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ACTEL Auto

Résumé

Conditions générales de l'assurance ACTEL Auto (marque de P&V Assurances). Le contrat se divise en 5 volets dont seul le premier est obligatoire, les autres pouvant être souscrits selon les besoins : I. Responsabilité Civile et Assistance Accident, II. Dommages au véhicule, III. Protection juridique, IV. Protection du conducteur, V. Assistance. Le volet Responsabilité Civile couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989, la RC encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé par le véhicule désigné, avec garantie illimitée pour les lésions corporelles et limitée à 100 millions d'EUR par sinistre pour les dommages matériels. Le volet Dommages au véhicule comprend les garanties Incendie, Vol, Bris de glaces, Forces de la nature et animaux, et Dégâts matériels. Chaque garantie n'est acquise que si mention en est faite aux conditions particulières.

  • Assureur : Actel · Branche : Auto · Type : Conditions générales · Édition : 06-2016

⚠️ Édition ancienne : 06-2016, soit 10 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
La compagnie L'entreprise d'assurances avec laquelle le contrat est conclu. p. 7
Le preneur d'assurance La personne qui conclut le contrat avec la compagnie. p. 7
L'assuré Toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat. p. 7
Les personnes lésées Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat et leurs ayants droit. p. 7
Le véhicule désigné Le véhicule automoteur décrit aux conditions particulières (tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie) ; la remorque non attelée décrite aux conditions particulières ; la remorque non attelée, dont la MMA est inférieure à 750 kg, dont l'assuré est propriétaire ou utilisateur au moment du sinistre. p. 7
Le sinistre Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l'application du contrat. p. 7
Le certificat d'assurance Le document tel que visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. p. 7
La proposition d'assurance Le formulaire émanant de la compagnie, à remplir par le preneur d'assurance, et destiné à éclairer la compagnie sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d'appréciation du risque. p. 7
Véhicule de remplacement temporaire (RC) Un véhicule automoteur appartenant à un tiers, destiné au même usage que le véhicule désigné et qui remplace ce dernier devenu inutilisable définitivement ou temporairement (travaux d'entretien, d'aménagement, de réparation ou présentation au contrôle technique). La garantie ne peut dépasser 30 jours calendrier. p. 9
Véhicule utilisé occasionnellement (RC) Un véhicule automoteur appartenant à un tiers, que les personnes assurées conduisent, détiennent ou dans lequel elles sont passagères de manière occasionnelle, alors même que le véhicule désigné serait en usage. p. 9
Conducteur principal La personne qui roule le plus souvent avec le véhicule désigné ; son identité est reprise dans les conditions particulières. p. 18
Véhicule assuré (Titre 2 - Dommages au véhicule) Le véhicule décrit aux conditions particulières (y compris les équipements non standard déclarés) ; le véhicule de remplacement temporaire (maximum 30 jours consécutifs). p. 28
Équipements non standard Tous les équipements fixes qui ne sont pas livrés de manière standard par le constructeur. p. 28
Valeur catalogue Le prix officiel de vente en Belgique au moment de l'achat à l'état neuf du véhicule décrit aux conditions particulières, tel que fixé par le constructeur, options comprises, sans TVA ni taxe de mise en circulation (TMC) ni réductions, majorée de la valeur catalogue des équipements non standard. p. 27
Sous-assurance Il y a sous-assurance lorsque la valeur totale déclarée est inférieure à la valeur à déclarer conformément aux articles 2.5. et 2.6. ; la sous-assurance entraîne l'application de la règle proportionnelle. p. 27
Règle proportionnelle La réduction des indemnités dues, en cas de sous-assurance, dans la proportion existante entre la valeur déclarée et la valeur à déclarer. p. 28
Valeur réelle du véhicule (Assistance) La valeur du véhicule immédiatement avant sinistre, fixée par voie d'expertise. p. 24

Garanties

Responsabilité Civile (Titre 1) - p. 7

Par le présent contrat, la compagnie couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989, la Responsabilité Civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé en Belgique par le véhicule désigné. La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. Est couverte la RC du preneur d'assurance, du propriétaire, de tout détenteur ou conducteur du véhicule désigné, de toute personne transportée et de leur employeur. - Optionnelle : non · Portée : Belgique ; tout pays de l'Union européenne, Bosnie-Herzégovine, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Ukraine, Saint-Marin, République de Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Suisse, Maroc, Tunisie et Turquie · Limite : Dommages résultant de lésions corporelles : garantie illimitée. Dommages matériels : limitée à 100 millions d'EUR par sinistre - Sous-limite : Vêtements et bagages personnels : 2.500 EUR par personne transportée - Condition : Cette garantie n'est acquise que si mention en est faite aux conditions particulières.

Constitution de cautionnement à l'étranger - p. 7

Lorsqu'une autorité étrangère exige, à la suite d'un sinistre survenu à l'étranger, qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule assuré ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, la compagnie avance le cautionnement exigé ou se porte personnellement caution. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger (pays visés à l'article 1 autres que la Belgique) · Limite : Montant maximum de 61.973,38 EUR pour le véhicule assuré et l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement

Extension - véhicule de remplacement temporaire (RC) - p. 9

La garantie s'étend, sans déclaration requise, à la RC du propriétaire du véhicule désigné, du preneur d'assurance et des personnes vivant habituellement à son foyer, en leur qualité de conducteur, détenteur, passager ou civilement responsable, pour un véhicule de remplacement temporaire d'un véhicule désigné devenu inutilisable. - Optionnelle : non · Limite : La garantie ne peut en aucun cas dépasser 30 jours calendrier - Condition : La garantie n'est pas applicable lorsque le véhicule désigné devient inutilisable pour cause de transfert de propriété ou de cessation des droits du preneur sur un véhicule reçu en exécution d'un contrat de bail, de location ou de leasing.

Extension - véhicule utilisé occasionnellement (RC) - p. 9

La garantie s'étend à la RC des personnes assurées pour un véhicule appartenant à un tiers conduit, détenu ou occupé de manière occasionnelle, alors même que le véhicule désigné serait en usage. - Optionnelle : non - Condition : Non applicable lorsque le véhicule désigné est affecté au transport rémunéré de personnes, conditionné principalement pour le transport de choses, ou lorsque le preneur/propriétaire est une entreprise ayant pour objet la construction, le commerce, la location, la réparation ou le garage de véhicules automoteurs. - Condition : Lorsque le véhicule désigné est à deux ou trois roues, la garantie ne peut porter sur un véhicule à quatre roues ou plus.

Frais de nettoyage et de remise en état des garnitures intérieures - p. 10

Par dérogation à l'article 8.1, la compagnie rembourse les frais réellement exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné lorsque ces frais résultent du transport bénévole de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. - Optionnelle : non

Indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation (usagers faibles) - p. 21

En cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès subis par les victimes et leurs ayants droit (y compris les dégâts aux vêtements), à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur, sont réparés solidairement par les assureurs. Les dommages aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles. - Optionnelle : non - Condition : Le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent s'en prévaloir, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime non conductrice et n'a pas causé intentionnellement les dommages. - Condition : Les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir de ces dispositions.

Extension de garantie BOB - Dommages en tant que BOB - p. 22

Cas où un assuré est conducteur d'un véhicule appartenant à un tiers. La garantie est acquise lorsque la RC personnelle d'un assuré est engagée du fait d'avoir causé des dommages à la voiture de tourisme ou à la camionnette (MMA < 3.5T) qu'il conduit et qui appartient à un tiers, lorsqu'il en a pris le volant bénévolement à la demande d'un conducteur physiquement inapte (intoxication alcool/psychotropes) lors d'une sortie récréative. - Optionnelle : non · Portée : Belgique ou Grand Duché de Luxembourg · Limite : Montant maximum de 25.000 EUR (dégâts matériels au véhicule, en valeur réelle) · Franchise : Une franchise de 500 EUR est d'application. - Condition : Le preneur d'assurance, son/sa partenaire cohabitant(e) ou une autre personne désignée aux conditions particulières prend le volant de façon bénévole et à titre de service d'ami. - Condition : Le véhicule n'est pas assuré en dégâts matériels. - Condition : L'assuré est titulaire d'un permis de conduire valable, n'a pas été déclaré déchu du droit de conduire et n'est pas en état d'intoxication.

Extension de garantie BOB - Dommages par le BOB - p. 22

Cas où le véhicule assuré est conduit par un tiers. La compagnie indemnise les dégâts causés par un tiers à la voiture de tourisme ou à la camionnette (MMA < 3.5T) assurée en RC, lorsque le tiers remplace bénévolement l'assuré au volant, celui-ci étant physiquement inapte à conduire suite à la consommation d'alcool ou de produits psychotropes, lors d'une sortie récréative. - Optionnelle : non · Portée : Belgique ou Grand Duché de Luxembourg · Limite : Montant maximum de 25.000 EUR (dégâts matériels au véhicule, en valeur réelle) · Franchise : Une franchise de 500 EUR est d'application. - Condition : Le tiers est titulaire d'un permis de conduire valable, n'a pas été déclaré déchu du droit de conduire et n'est pas en état d'intoxication. - Condition : Le véhicule assuré n'est pas assuré en dégâts matériels ; la compagnie abandonne son droit de recours contre le tiers pour autant qu'il ne puisse faire appel à une assurance responsabilité couvrant ces dégâts. - Condition : La garantie n'est acquise qu'à condition qu'immédiatement après l'accident un procès-verbal soit dressé par les autorités compétentes (Article 45).

Assistance Accident - Assistance au véhicule accidenté - p. 24

En cas d'accident, ACTEL Assistance (mise en oeuvre par IMA BENELUX) organise et prend en charge le dépannage, le remorquage vers un garage agréé ou de son choix, le transport du véhicule immobilisé plus de 24 heures et les frais de gardiennage, en Belgique et à l'étranger (rapatriement, abandon, envoi de pièces détachées à l'étranger). - Optionnelle : oui · Portée : Belgique (sans franchise kilométrique) et à l'étranger (pays validés sur la carte verte) - Sous-limite : Gardiennage dans le cadre d'un transport : 3 jours maximum (Belgique) - Sous-limite : Gardiennage dans le cadre d'un rapatriement : 1 mois maximum (étranger) - Sous-limite : En cas d'initiative de l'assuré, prise en charge du dépannage/remorquage sur justificatifs à hauteur de 250 EUR pour un évènement en Belgique et 400 EUR à l'étranger - Sous-limite : Rapatriement à l'étranger : uniquement si le coût du transport n'excède pas la valeur réelle du véhicule sous déduction de la valeur de l'épave - Condition : Ces garanties ne sont acquises que s'il en est fait mention aux conditions particulières. - Condition : Les garanties s'appliquent à l'occasion d'un déplacement d'une durée inférieure à 3 mois.

Assistance Accident - Assistance aux occupants du véhicule accidenté - p. 24

Dès lors que la réparation excède deux heures en Belgique et vingt-quatre heures à l'étranger, ACTEL Assistance organise le retour des occupants à leur domicile, la poursuite du voyage, l'hébergement, ou un véhicule de remplacement. Elle prend également en charge la récupération du véhicule, les bagages, les animaux de compagnie et l'assistance judiciaire à l'étranger. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et à l'étranger - Sous-limite : Frais d'hébergement : 70 EUR par nuit et par personne, pour une période maximum de 5 nuits - Sous-limite : Véhicule de remplacement de type Economy : au maximum 5 jours en Belgique et 10 jours à l'étranger (uniquement si le véhicule a été remorqué par ACTEL Assistance) - Sous-limite : Bagages transportés dans la limite de 30 kg - Sous-limite : Assistance judiciaire à l'étranger : avance de la caution pénale, d'amendes ou de frais d'assistance juridique ; paiement des honoraires d'avocat à hauteur de 3.000 EUR - Condition : Le bénéficiaire du véhicule de remplacement devra être âgé de 21 ans minimum et titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 1 an.

Assistance Accident - Chauffeur de remplacement - p. 26

En cas d'indisponibilité du conducteur assuré à la suite d'un accident corporel, d'une maladie ou d'un décès, et si aucune des personnes l'accompagnant ne peut conduire, ACTEL Assistance envoie un chauffeur qualifié pour ramener le véhicule et les occupants au domicile de l'assuré par l'itinéraire le plus direct. - Optionnelle : oui - Condition : Les frais de péage et de carburant restent à charge des assurés.

Incendie (Titre 2) - p. 32

La compagnie couvre le véhicule assuré contre la destruction ou détérioration causée par incendie, explosion, court-circuit et chute de la foudre, ainsi que les frais exposés pour l'extinction et le sauvetage du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : Pays validés sur la carte verte du véhicule assuré ainsi que ceux mentionnés à l'article 1 du Titre 1 · Franchise : Franchise éventuelle prévue aux conditions particulières - Condition : Ces garanties ne sont acquises que s'il en est fait mention aux conditions particulières. - Condition : Les dégâts occasionnés par le transport de matières inflammables, explosibles ou caustiques ne sont couverts qu'à condition que ce transport s'effectue pour un usage privé.

Vol (Titre 2) - p. 32

La compagnie couvre le véhicule assuré contre la disparition ou la détérioration par suite de vol ou de tentative de vol, en ce compris le carjacking, le homejacking et le vandalisme commis à cette occasion. Elle indemnise également, en cas de vol des clés, la reprogrammation du système de verrouillage et du transpondeur et le remplacement des serrures, et met à disposition un véhicule de remplacement en cas de vol total. - Optionnelle : oui · Portée : Pays validés sur la carte verte du véhicule assuré ainsi que ceux mentionnés à l'article 1 du Titre 1 · Franchise : Franchise éventuelle prévue aux conditions particulières - Sous-limite : Véhicule de remplacement de type Economy : maximum 30 jours en cas de vol total (compte tenu des jours déjà consommés dans le cadre de l'Assistance au véhicule si souscrite) - Condition : En cas de vol des clés, le preneur/assuré doit déposer plainte dans les 24 heures auprès de l'autorité compétente. - Condition : En cas de vol ou de tentative de vol, la garantie n'est acquise que pour autant que le preneur/assuré déclare les faits sur place auprès de l'autorité compétente dans les 24 heures. - Condition : Si le véhicule volé n'est pas retrouvé dans les 20 jours (ou pas mis à disposition dans les 30 jours), la compagnie paie l'indemnité prévue en cas de perte totale.

Bris de glaces (Titre 2) - p. 34

La compagnie indemnise le bris des fenêtres avant, latérales, arrière ou incorporées dans la toiture du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Pays validés sur la carte verte du véhicule assuré ainsi que ceux mentionnés à l'article 1 du Titre 1 · Franchise : Franchise éventuelle prévue aux conditions particulières

Forces de la nature et animaux (Titre 2) - p. 34

La compagnie indemnise sans franchise les dommages par contact inopiné avec un animal (y compris les animaux qui entrent dans le compartiment moteur ou à l'intérieur du véhicule) et les dommages conséquence directe d'une catastrophe naturelle : chute de rochers, chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression d'une masse de neige, ouragan, tempête (vitesse du vent de minimum 80 km/heure), grêle, raz-de-marée ou inondation, tremblement de terre. - Optionnelle : oui · Portée : Pays validés sur la carte verte du véhicule assuré ainsi que ceux mentionnés à l'article 1 du Titre 1 · Franchise : La compagnie indemnise sans franchise

Dégâts matériels (Titre 2) - p. 34

La compagnie couvre le véhicule assuré contre les dégâts matériels occasionnés par un accident (également pendant le transport du véhicule, son chargement et son déchargement) et par le vandalisme. - Optionnelle : oui · Portée : Pays validés sur la carte verte du véhicule assuré ainsi que ceux mentionnés à l'article 1 du Titre 1 · Franchise : La franchise prévue aux conditions particulières est déduite de l'indemnité.

Extensions en cas de sinistre couvert (Titre 2) - p. 29

En cas de sinistre couvert, la compagnie indemnise les équipements acquis postérieurement (jusqu'à 5 % de la valeur déclarée), le système antivol, et un ensemble de frais (dépannage et rapatriement, entreposage temporaire, démontage, devis, inspection automobile). Elle autorise les réparations urgentes sans autorisation préalable et indemnise les frais de sauvetage et de nettoyage des garnitures. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Équipements acquis postérieurement : jusqu'à concurrence de 5 % de la valeur déclarée, sur présentation de la facture d'achat - Sous-limite : Frais de dépannage, rapatriement, entreposage (max 30 jours), démontage, devis et inspection : jusqu'à concurrence de 1.250 EUR HTVA - Sous-limite : Réparations urgentes sans autorisation préalable : montant de la réparation hors TVA n'excédant pas 1.000 EUR

Protection juridique (Titre 3) - p. 35

La compagnie intervient pour les véhicules assurés et les personnes assurées dans toutes les branches du droit, pour autant qu'aucune exclusion ou limitation n'y fasse obstacle. La garantie « la Meilleure du marché » engage la compagnie à octroyer les mêmes conditions qu'une police de protection juridique auto offrant de meilleures conditions d'intervention sur le marché belge. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie est acquise dans le monde entier · Limite : Montants assurés fixés à un maximum de 125.000 EUR TVAC par sinistre - Sous-limite : Garanties insolvabilité des tiers, avance des fonds, caution pénale et rapatriement du véhicule : maximum 25.000 EUR TVAC - Condition : Cette garantie n'est acquise que moyennant mention aux conditions particulières.

Protection juridique - Défense pénale - p. 35

La compagnie couvre la défense des assurés poursuivis pour infraction à tout type de réglementation relative à la circulation routière, ainsi que le recours en grâce en cas de condamnation à une privation de liberté. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier

Protection juridique - Recours civil (extracontractuel) - p. 35

La compagnie couvre les actions en dommages et intérêts menées par un assuré contre un tiers et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle, y compris les actions basées sur la législation sur les accidents du travail et sur l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 (usagers faibles). - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier

Protection juridique - Défense civile (extracontractuelle) - p. 36

La compagnie couvre la défense d'un assuré contre des actions en dommages et intérêts menées par un tiers, fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle, à condition que l'assuré ne bénéficie pas d'une assurance RC (RC auto ou RC familiale) qui devrait prendre en charge cette défense. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier

Protection juridique - Litiges contractuels - p. 36

La compagnie couvre la défense des intérêts juridiques de l'assuré lors de toute contestation relevant de contrats ayant pour objet le véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier

Protection juridique - Litiges administratifs - p. 36

La compagnie couvre la sauvegarde des intérêts des assurés dans les procédures de contentieux administratifs (interdiction de conduire, retrait/limitation/restitution du permis, immatriculation, contrôle technique, taxe de circulation du véhicule assuré). - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier

Protection juridique - Insolvabilité des tiers - p. 36

Si, à la suite d'un accident de la circulation avec le véhicule assuré, l'assuré ne parvient pas à récupérer l'indemnité allouée par un jugement définitif parce que le tiers responsable est insolvable, la compagnie s'engage à lui payer cette indemnité. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Limite : Maximum 25.000 EUR - Condition : Octroyée pour autant qu'aucun organisme public ou privé ne puisse être déclaré débiteur de cette indemnité. - Condition : Garantie exclue en cas de vol ou extorsion, tentative, fraude, effraction, agression, acte de violence ou vandalisme et abus de confiance.

Protection juridique - Avance de fonds pour le dommage au véhicule assuré - p. 36

La compagnie garantit l'avance des fonds nécessaires pour réparer ou remplacer le véhicule assuré lorsque l'assuré est victime d'un accident et qu'un tiers identifié est entièrement responsable. Elle avance le montant incontesté (fixé par expert). - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Limite : Maximum 25.000 EUR TVAC par sinistre - Condition : Garantie exclue pour les dommages au véhicule assuré à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol. - Condition : Si la responsabilité de l'assuré s'avère ultérieurement engagée, il devra rembourser l'avance.

Protection juridique - Avance de fonds en dommages corporels - p. 36

La compagnie garantit l'avance des fonds nécessaires à la réparation du préjudice corporel de l'assuré (personne physique) victime d'un accident lorsqu'un tiers identifié est entièrement responsable. Elle avance 80 % du montant incontesté. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Limite : Plafond absolu d'intervention fixé à 25.000 EUR par sinistre - Condition : Si la responsabilité de l'assuré s'avère ultérieurement engagée, il devra rembourser l'avance.

Protection juridique - Caution pénale - p. 36

En cas d'accident de la circulation dans lequel l'assuré est impliqué, la compagnie avance la caution pénale exigée par les autorités locales pour la mise en liberté ou le maintien en liberté de l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Limite : À concurrence d'un maximum de 25.000 EUR - Condition : L'assuré s'engage à faire les démarches pour obtenir le remboursement et à restituer le montant dans les 15 jours ; garantie supplétive à toute autre assurance couvrant le même risque.

Protection juridique - Paiement de la franchise responsabilité civile - p. 36

Lorsqu'un tiers responsable reste en défaut de payer la franchise de sa police d'assurance RC, la compagnie procède à l'avance du montant de cette franchise, pour autant que l'entière responsabilité du tiers ait été établie de manière incontestable et que son assureur ait confirmé son intervention. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier

Protection juridique - Rapatriement du véhicule - p. 37

La compagnie garantit le coût du rapatriement du véhicule assuré, du lieu de l'accident au domicile de l'assuré, à la suite d'un accident survenu à l'étranger, si le véhicule n'est plus en état de regagner la Belgique. En cas de perte totale, elle rembourse les frais de dédouanement de l'épave. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger · Limite : À concurrence de 25.000 EUR maximum par sinistre - Condition : Les frais de dépannage et de sauvegarde ne sont pas couverts ; garantie supplétive à toute autre assurance couvrant le même risque.

Protection juridique - Frais de déplacement et de séjour pour comparaître devant une juridiction étrangère - p. 37

La compagnie rembourse à l'assuré, sur production de pièces justificatives, les frais de déplacement et de séjour nécessités pour sa comparution en qualité de prévenu devant une juridiction étrangère. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger - Condition : Le mode de déplacement et d'hébergement doit être raisonnable et décidé de commun accord avec la compagnie.

Protection du conducteur - Droit commun (Titre 4, Chapitre 1) - p. 41

En cas de sinistre entraînant des lésions corporelles et dû à l'usage du véhicule assuré, la compagnie garantit à l'assuré (le conducteur) ou à ses ayants droit le paiement d'indemnités de « Droit Commun » pour ses dommages corporels, sous déduction des prestations de tiers payeurs. - Optionnelle : oui · Portée : Tout pays de l'Union européenne, Bosnie-Herzégovine, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Ukraine, Saint-Marin, République de Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Suisse, Maroc, Tunisie et Turquie · Limite : L'ensemble des indemnités est limité à 1.250.000 EUR par sinistre, intérêts compris - Sous-limite : Aucune indemnité n'est versée pour le premier mois d'incapacité temporaire - Sous-limite : Seules les invalidités de 8 % ou plus sont intégralement indemnisées - Condition : Ces garanties ne sont acquises que s'il en est fait mention aux conditions particulières. - Condition : En cas de non-respect du port obligatoire de la ceinture de sécurité, l'indemnité est réduite proportionnellement.

Protection du conducteur - Formule forfaitaire (Titre 4, Chapitre 2) - p. 44

En cas de sinistre entraînant des lésions corporelles et dû à l'usage du véhicule assuré, la compagnie garantit au conducteur ou à ses ayants droit le paiement des prestations mentionnées aux conditions particulières : Décès, Invalidité Permanente, Incapacité temporaire et Frais de traitement. - Optionnelle : oui · Portée : Tout pays de l'Union européenne et pays visés à l'article 6 (mêmes que le droit commun) · Limite : Capitaux et montants assurés valables par sinistre, mentionnés aux conditions particulières et non indexés - Sous-limite : Décès : capital assuré versé si le décès survient dans les 3 ans suivant l'accident (diminué de l'indemnité éventuelle d'Invalidité Permanente) - Sous-limite : Invalidité Permanente : indemnité fixée sur base du Barème Officiel belge des Invalidités ; seules les invalidités de 8 % ou plus sont intégralement indemnisées - Sous-limite : Incapacité temporaire : indemnité journalière après un délai d'attente de 30 jours, durée maximale de 3 ans ; les incapacités inférieures à 10 % ne sont pas indemnisées - Sous-limite : Frais de traitement : remboursés seulement s'ils atteignent au moins 75 EUR après intervention de la Sécurité Sociale ou de l'assurance hospitalisation (50 % si aucune intervention légale INAMI n'est prévue) - Condition : Ces garanties ne sont acquises que s'il en est fait mention aux conditions particulières.

Assistance aux personnes (Titre 5, Chapitre 1) - p. 49

En cas de maladie, d'accident ou de décès d'un assuré en déplacement, ACTEL Assistance (mise en oeuvre par IMA BENELUX) organise et prend en charge le transport ou rapatriement du malade ou blessé, le retour des assurés accompagnants, la présence d'un proche, la prolongation de séjour, l'envoi de médicaments et de lunettes, le remboursement de frais médicaux à l'étranger, le rapatriement de la dépouille mortelle, les frais de recherche et de secours, le retour anticipé en cas de décès d'un proche, l'avance de fonds, l'interprétariat et l'assistance psychologique. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique (sans franchise kilométrique) et tous les pays du monde (assistance aux personnes) - Sous-limite : Frais d'hôtel de l'accompagnant / de prolongation de séjour : 70 EUR par nuit (max 2 ou 5 nuits selon la garantie) - Sous-limite : Remboursement des frais médicaux à l'étranger : à concurrence de 50.000 EUR par assuré (avance remboursable si couverts par ailleurs) - Sous-limite : Frais de recherche et de secours : à hauteur de 15.000 EUR - Sous-limite : Assistance psychologique : à concurrence de 5 entretiens et rencontres - Condition : Ces garanties ne sont acquises que s'il en est fait mention aux conditions particulières. - Condition : Les garanties s'appliquent à l'occasion d'un déplacement d'une durée inférieure à 3 mois.

Assistance au véhicule (Titre 5, Chapitre 2) - p. 53

En cas de panne, vol ou tentative de vol, ACTEL Assistance organise et prend en charge le dépannage, le remorquage, le transport, le gardiennage, le rapatriement, l'abandon et l'envoi de pièces détachées, ainsi que l'assistance en cas de crevaison, panne de climatisation, panne d'antivol/alarme, oubli de code anti-démarrage, panne ou erreur de carburant et problème de clés. Elle organise également l'assistance aux occupants (retour, poursuite du voyage, hébergement, véhicule de remplacement). - Optionnelle : oui · Portée : Belgique (sans franchise kilométrique) et à l'étranger (pays validés sur la carte verte) - Sous-limite : Gardiennage : 3 jours maximum (transport en Belgique) ; 1 mois maximum (rapatriement à l'étranger) - Sous-limite : Frais d'hébergement des occupants : 70 EUR par nuit et par personne, maximum 5 nuits - Sous-limite : Véhicule de remplacement de type Economy : maximum 5 jours en Belgique et 10 jours à l'étranger - Sous-limite : Bagages transportés dans la limite de 30 kg - Sous-limite : En cas d'initiative de l'assuré, prise en charge du dépannage/remorquage sur justificatifs à hauteur de 250 EUR (Belgique) et 400 EUR (étranger) - Condition : Ces garanties ne sont acquises que s'il en est fait mention aux conditions particulières.

Actes de terrorisme - p. 58

La compagnie couvre, dans certains cas, les dommages causés par des actes de terrorisme ; elle est membre à cette fin de l'ASBL TRIP. Les dégâts causés par des armes ou engins destinés à exploser par une modification de la structure du noyau atomique restent exclus. - Optionnelle : non · Limite : L'exécution de tous les engagements des entreprises membres de l'ASBL est limitée à 1 milliard EUR par année civile pour les dommages causés par tous les évènements reconnus comme relevant du terrorisme survenus pendant cette année civile (montant indexé, indice de base décembre 2005) - Condition : Le Comité décide si un évènement répond à la définition de terrorisme et fixe le pourcentage d'indemnisation à charge des entreprises membres ; l'assuré ne peut prétendre à l'indemnisation qu'après cette fixation. - Condition : En cas d'insuffisance du montant, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité, l'indemnisation des dommages moraux intervenant en dernier lieu.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages au véhicule assuré (RC) Sont exclus de l'assurance les dommages au véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l'article 3.2 2ème alinéa (dommages au véhicule remorqué à titre occasionnel pour le dépanner). Responsabilité Civile (Titre 1) p. 10
Dommages aux biens transportés (RC) Sont exclus les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l'article 5 2ème alinéa (vêtements et bagages personnels). Responsabilité Civile (Titre 1) p. 10
Dommages causés par les biens transportés (RC) Sont exclus les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport. Responsabilité Civile (Titre 1) p. 10
Courses ou concours de vitesse autorisés (RC) Sont exclus les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés. Responsabilité Civile (Titre 1) p. 10
Énergie nucléaire (RC) Sont exclus les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Responsabilité Civile (Titre 1) p. 10
Personnes ne pouvant bénéficier de l'indemnisation (RC) Ne peuvent bénéficier de l'indemnisation : la personne responsable du dommage (sauf responsabilité du fait d'autrui) et la personne exonérée en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 ; le conducteur du véhicule assuré pour ses dommages matériels lorsqu'il n'a pas subi de lésions corporelles (sauf action fondée sur le vice du véhicule assuré). Responsabilité Civile (Titre 1) p. 10
Sinistre intentionnel (Dommages au véhicule) Il y a exclusion de garantie si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance, le propriétaire, le détenteur, le conducteur, une personne transportée ou un membre de leur famille. Dommages au véhicule (Titre 2) p. 29
Course ou concours de vitesse (Dommages au véhicule) Exclusion lorsque le sinistre survient pendant l'entraînement ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse. Les circuits purement touristiques n'entrent pas dans cette exclusion. Dommages au véhicule (Titre 2) p. 29
Paris ou défis (Dommages au véhicule) Exclusion lorsque le sinistre survient à l'occasion de paris ou de défis. Dommages au véhicule (Titre 2) p. 29
Conducteur ne satisfaisant pas aux conditions légales (Dommages au véhicule) Exclusion lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule. Dommages au véhicule (Titre 2) p. 29
Guerre ou guerre civile (Dommages au véhicule) Exclusion si le sinistre résulte d'une guerre, d'une guerre civile ou d'évènements analogues. Si ces faits se produisent à l'étranger et si le véhicule s'y trouve déjà au début de ces faits, la couverture reste acquise pendant maximum 15 jours. Dommages au véhicule (Titre 2) p. 29
Grève, émeute, violence collective (Dommages au véhicule) Exclusion si le sinistre résulte d'une grève, d'une émeute ou d'actes de violence d'inspiration collective, sauf si l'assuré apporte la preuve qu'il n'a pas participé activement à ces évènements. Dommages au véhicule (Titre 2) p. 29
Causes radioactives (Dommages au véhicule) Exclusion lorsque le sinistre est dû à des causes de nature radioactive. Dommages au véhicule (Titre 2) p. 29
Location ou leasing à des personnes non mentionnées (Dommages au véhicule) Exclusion lorsque le véhicule est donné en location ou fait l'objet d'un contrat de leasing à des personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat d'assurance. Dommages au véhicule (Titre 2) p. 29
Véhicule réquisitionné (Dommages au véhicule) Exclusion lorsque le véhicule est réquisitionné. Dommages au véhicule (Titre 2) p. 29
Acte de terrorisme (Dommages au véhicule) Exclusion pour les dommages causés directement ou indirectement par un acte de terrorisme (action ou menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses). Dommages au véhicule (Titre 2) p. 30
Déchéance en cas de faute grave (Dommages au véhicule) Il y a déchéance du droit à la garantie si le sinistre est dû à : conduite en état d'ivresse ou état analogue (produits autres qu'alcool) ; conduite en état d'intoxication alcoolique (concentration ≥ 1 gramme par litre de sang ou 0,43 mg par litre d'air alvéolaire expiré) ; défaut de certificat de contrôle technique valable ; mauvais entretien manifeste ou pièces essentielles non remplacées à temps ; profondeur minimale des rainures des pneus non respectée. La garantie reste acquise au preneur si les faits se sont produits en son absence et à son insu (et à l'insu du conducteur principal et de leur famille). Dommages au véhicule (Titre 2) p. 30
Exclusions Incendie Sont exclus : les brûlures sans qu'il y ait eu inflammation ou explosion ; les dégâts aux pneus, sauf s'ils ont été occasionnés conjointement à d'autres dégâts garantis ; l'incendie après vol (couverts dans le cadre de la garantie vol si acquise). Incendie (Titre 2) p. 32
Exclusions Vol Sont exclus les dommages causés par un vol ou une tentative de vol : si les auteurs/complices sont le preneur, le détenteur, le conducteur, le propriétaire ou des personnes de leur foyer ou un préposé ; si les portières/coffre ne sont pas fermés à clé, le toit/vitres non fermés, ou si les clés/commandes ont été laissées dans ou sur le véhicule (sauf garage individuel fermé à clé avec effraction) ; si les clés ont été laissées de manière visible à un endroit accessible au public ; si le véhicule n'est pas équipé d'un système d'immobilisation agréé Assuralia/Incert ou non activé ; si le système antivol imposé n'est pas installé ou activé. Sont aussi exclus les dommages causés par abus de confiance. Vol (Titre 2) p. 33
Exclusions Bris de glaces Sont exclus de la garantie les bris de vitrages survenus en cas de perte totale du véhicule assuré (indemnisés dans le cadre de la garantie Dégâts matériels). Bris de glaces (Titre 2) p. 33
Exclusions Dégâts matériels Sont exclus les dégâts : occasionnés aux éléments du véhicule à la suite d'usure, d'un défaut mécanique ou d'un vice de construction ; occasionnés ou aggravés par une défectuosité mécanique ; occasionnés ou aggravés par les objets ou animaux transportés, leur chargement/déchargement ou une surcharge ; qui tombent sous l'application des garanties incendie, vol, bris de vitrages, forces de la nature et animaux ; aux pneus (sauf conjointement à d'autres dégâts couverts ou vandalisme) ; occasionnés ou aggravés par une erreur de carburant ou un carburant de mauvaise qualité. Dégâts matériels (Titre 2) p. 34
Exclusions Protection juridique (Article 7) Outre les exclusions prévues aux articles 6 et 8 à 13, sont exclus : les fautes lourdes (coups et blessures volontaires, fraude/escroquerie, vol, violence, agression, vandalisme, répétition des infractions temps de repos/chargement) ; les sinistres liés à des faits de guerre, troubles civils ou politiques, grèves/lock-outs avec participation active ; les actes téméraires et manifestement périlleux (rixes, paris, défis) ; la participation à une course ou concours de vitesse ; les effets catastrophiques de l'énergie nucléaire ou cataclysmes naturels ; les sinistres se rapportant au Titre 3 ; les droits/obligations cédés à l'assuré après le sinistre ; ce qui relève des tribunaux internationaux/supranationaux, de la Cour Constitutionnelle et de la Cour d'assises ; les frais d'épreuve respiratoire et d'analyse de sang, amendes, décimes additionnels, transactions pénales et versements au Fonds d'aide aux victimes ; les litiges consécutifs à une altercation, agression et/ou acte de terrorisme. Protection juridique (Titre 3) p. 37
Exclusions Protection du conducteur (Droit commun et Formule forfaitaire) Sont exclus les sinistres causés par une faute grave : conduite en état d'ivresse ou état analogue ; conduite en état d'intoxication alcoolique (≥ 1 gramme par litre de sang ou 0,43 mg/l AAE). Sont également exclus les sinistres : résultant d'un acte intentionnel ; défaut de certificat de contrôle technique valable ; guerre ou guerre civile ; grève, émeute ou violence collective (sauf preuve de non-participation) ; tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée ou catastrophe naturelle ; radioactivité ; acte de terrorisme ; état physique aggravant le risque (diabète, épilepsie, maladie du coeur) ou état mental aggravant ; participation à des concours ou compétitions de vitesse, d'endurance et de régularité (les rallyes touristiques restent couverts). Protection du conducteur (Titre 4) p. 41
Conducteurs exclus (Protection du conducteur) Est exclu le conducteur à qui le véhicule a été confié pour effectuer des travaux (entretien, réparation), qui ne satisfait pas aux conditions légalement requises en Belgique pour conduire un véhicule, ou qui fait usage du véhicule sans l'autorisation du propriétaire ou du détenteur. Protection du conducteur (Titre 4) p. 41
Assistance - frais excédant la valeur du véhicule La compagnie n'est pas tenue au rapatriement d'un véhicule ou de l'envoi de pièces si les frais dépassent la valeur du véhicule dans l'état où il se trouve au moment de l'appel. Assistance au véhicule (Titre 5) p. 26

Franchises

  • Variable : Les franchises applicables aux garanties Dégâts matériels et Bris de glaces sont prévues aux conditions particulières et déduites de l'indemnité. La garantie « Forces de la nature et animaux » est indemnisée sans franchise.
  • Par garantie : Extension de garantie BOB : franchise de 500 EUR. Dégâts au véhicule : franchise prévue aux conditions particulières.

Délais d'attente

  • Protection du conducteur - Droit commun : (Aucune indemnité n'est versée pour le premier mois d'incapacité temporaire) p. 41
  • Protection du conducteur - Formule forfaitaire (Incapacité temporaire) : (Délai d'attente de 30 jours à compter du jour suivant l'accident) p. 45

Obligations de l'assuré

  • Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui constituant pour la compagnie des éléments d'appréciation du risque (Article 9). (lors de la conclusion du contrat · Nullité du contrat en cas d'omission/inexactitude intentionnelles ; sinon modification ou résiliation du contrat) p. 11
  • En cours de contrat, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles entraînant une aggravation sensible et durable du risque (Article 10). (en cours de contrat · Modification du contrat avec effet rétroactif ou résiliation) p. 11
  • Lorsque la garantie cesse pour quelque cause que ce soit, le preneur d'assurance doit renvoyer immédiatement le certificat d'assurance à la compagnie (Article 11). (immédiatement lorsque la garantie cesse) p. 11
  • Toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement fait par l'assuré sans autorisation écrite de la compagnie lui sont inopposables (Article 19). (Inopposable à la compagnie ; droit de recours (Article 25.5)) p. 13

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre immédiatement par écrit à la compagnie ou à toute autre personne désignée aux conditions particulières ; la déclaration se fait autant que possible sur le formulaire mis à disposition (Titre 1, Article 16). (délai : au plus tard dans les 8 jours de sa survenance) p. 12
  2. Transmettre à la compagnie toutes citations, assignations et actes judiciaires ou extra-judiciaires (Titre 1, Article 17). (délai : dans les 48 heures de leur remise ou signification) p. 13
  3. Déclarer à la compagnie le vol ou le détournement du véhicule volé et remplacé par le véhicule désigné (Titre 1, Article 4.3.a). (délai : dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance du vol ou détournement) p. 10
  4. Vol (Titre 2) : déclarer le vol ou la tentative de vol sur place auprès de l'autorité compétente ; en cas de vol à l'étranger, déposer aussi plainte auprès de l'autorité belge dès le retour (Vol, Article 3). (délai : dans les 24 heures après qu'il en ait eu connaissance) p. 33
  5. Protection juridique (Titre 3) : déclarer le sinistre à la compagnie dès que possible ; fournir tous les renseignements utiles (Article 10). (délai : au plus tard 1 mois après sa survenance) p. 38

Durée & résiliation

  • Durée : La durée du contrat est d'1 an (Titre 1, Article 26). Les garanties complémentaires (Titre 2) sont conclues pour une durée d'1 an (Article 7).
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : À moins qu'il n'ait été résilié de part ou d'autre 3 mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
  • Modalité : La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé (Article 29).
  • Droit spécial : La compagnie peut résilier (Article 27) : pour la fin de chaque période, en cas d'omission/inexactitude, de non-paiement (art. 13), de défaut de certificat de contrôle technique valable, après chaque sinistre pour lequel elle a payé (effet 3 mois après notification), en cas de nouvelles dispositions légales, de suspension (art. 30), de faillite/déconfiture/décès. Le preneur peut résilier (Article 28) après chaque déclaration de sinistre, en cas de modification du tarif (art. 15), de faillite/retrait d'agrément de la compagnie, de diminution du risque ou de suspension. Chaque garantie complémentaire peut être résiliée indépendamment des autres ; si la compagnie résilie une prestation, le preneur peut résilier le contrat dans son ensemble.

Prescription

Protection juridique (Titre 3, Article 13) : conformément à l'article 88 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de 3 ans. Ce délai court à partir du jour qui donne ouverture à l'action ; lorsque le titulaire de l'action prouve qu'il n'a eu connaissance de l'événement qu'à une date ultérieure, le délai court à cette date, sans pouvoir excéder 5 ans à dater de l'évènement, le cas de fraude excepté.

Conditions particulières

  • La compagnie dispose d'un droit de recours contre le preneur d'assurance et/ou l'assuré dans divers cas (non-paiement de la prime ; omission/inexactitude intentionnelle (recours intégral) ou non intentionnelle (limité à 247,89 EUR non indexés) ; sinistre intentionnel ; faute lourde (ivresse ou état analogue) ; abus de confiance/escroquerie/détournement ; course non autorisée ; conduite sans permis valable ; défaut de contrôle technique ; transport en surnombre). Le recours s'exerce intégralement si les sommes n'excèdent pas globalement 10.411,53 EUR, puis à concurrence de la moitié avec un minimum de 10.411,53 EUR et un maximum de 30.986,69 EUR (Article 24). p. 14
  • En cas de transfert de propriété du véhicule désigné, les garanties demeurent acquises à l'assuré pendant 16 jours à dater du transfert, sous certaines conditions ; à défaut de remplacement ou de notification, le contrat est suspendu (application de l'article 34). p. 16
  • En cas de valeur déclarée inférieure à la valeur à déclarer (valeur catalogue ou valeur facture), la règle proportionnelle réduit les indemnités dans la proportion existante entre la valeur déclarée et la valeur à déclarer. p. 27
  • Les montants mentionnés aux articles 2 et 5 sont adaptés de plein droit tous les 5 ans à l'indice des prix à la consommation (indice de base décembre 2005, base 2004 = 100). La prime commerciale varie à l'échéance annuelle selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation en vigueur et l'indice indiqué aux conditions particulières. p. 18
  • Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie entraîne la résiliation du contrat et une reprise dans le fichier du GIE Datassur (29 square de Meeûs, 1000 Bruxelles). Pour toute plainte : en première instance, le service Gestion des Plaintes d'Actel (Rue Royale 151, 1210 Bruxelles) ; en appel, l'Ombudsman des Assurances (square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles). p. 59

Lacunes d'extraction

  • Le tableau de l'échelle des degrés du système de personnalisation a posteriori (Article 38, pages 18-21), y compris le tableau des degrés d'entrée en fonction de l'expérience et du nombre de sinistres, est restitué par l'OCR sous forme de colonnes désalignées ; les correspondances degré / niveau de prime sont incertaines et n'ont pas été reproduites en détail.
  • Le document renvoie systématiquement aux conditions particulières pour savoir quelles garanties sont souscrites et pour la plupart des montants (capitaux de la Protection du conducteur, franchises Dégâts matériels/Bris de glaces, valeur assurée du véhicule, mode d'indemnisation) ; ces montants ne figurent pas dans les conditions générales.
  • Le volet Responsabilité Civile ne mentionne pas de délai de prescription propre ; seule la Protection juridique (Titre 3) et la référence à la loi du 4 avril 2014 fixent un délai de 3 ans.

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Source & fidélité