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Responsabilité Civile professionnelle Technology CP

Résumé

Conditions Spéciales n° PITECH202401 de l’assurance Responsabilité Civile professionnelle « Technology » de Hiscox SA, spécialement conçues pour les métiers de l’informatique et du numérique. La police garantit, franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie (fixé aux Conditions Particulières) ou de chaque sous-limite applicable, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles ou quasi-contractuelles au bénéfice d’un client, lorsqu’elle donne lieu à une réclamation d’un tiers pour dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs. Le document comprend un glossaire (Rubrique I), la description de la garantie RC Professionnelle et de ses risques couverts (Rubrique II), trois garanties additionnelles optionnelles (Rubrique III) et 47 exclusions de garantie (Rubrique IV).

Définitions

Terme Définition Page
Activités professionnelles Les activités, telles que définies par votre police, exercées à titre professionnel par vos soins et qui sont connues et acceptées par nous pendant la durée de la police. p. 4
Assuré/vous/votre/vos La ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) aux Conditions Particulières et étant également le preneur d’assurance ou, le cas échéant, les filiales de celui-ci, et les entités acquises et/ou entités constituées. p. 4
Assureur/nous/notre/nos L’entité juridique du groupe Hiscox telle que précisée aux Conditions Particulières qui assure la présente police. p. 4
Client Toute personne physique ou morale avec laquelle vous avez conclu un contrat entrant dans le cadre de vos activités professionnelles. p. 4
Contrat Accord écrit portant sur la fourniture par vos soins, dans le cadre de vos activités professionnelles, de livrables ou de services. p. 4
Dommage Dommage corporel, matériel ou immatériel. Dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique, psychique ou morale subie par une personne physique. Dommage matériel : destruction, détérioration, altération, disparition, perte ou vol d’une chose ou substance, ainsi que toute atteinte à l’intégrité des animaux. Dommage immatériel : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice. Le dommage immatériel est consécutif s’il résulte d’un dommage corporel ou matériel garanti ; il est non-consécutif s’il ne résulte pas d’un dommage corporel ou matériel garanti, ou s’il survient en l’absence de dommage corporel ou matériel. p. 4
Entité acquise ou constituée Toute personne morale que le preneur d’assurance ou un assuré acquiert ou constitue, directement ou indirectement, au cours de la période d’assurance, dès lors qu’elle exerce les mêmes activités professionnelles que le preneur d’assurance et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 20 % de celui-ci, qu’elle est domiciliée au sein de l’Espace Economique Européen et n’a connaissance d’aucune réclamation introduite à son encontre à la date de son acquisition ; ou toute personne morale acquise ou constituée au cours de la période d’assurance ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur de plus de 20 % à celui du preneur d’assurance et/ou domiciliée en dehors de l’Espace Economique Européen, sous réserve que le preneur d’assurance ou l’assuré ait informé l’assureur par écrit de l’acquisition ou de la constitution dans les 30 jours suivant sa réalisation, et que l’assureur ait accepté de l’inclure dans la police, le cas échéant à de nouvelles conditions. « Acquérir » et « constituer » s’entendent respectivement comme prendre possession et posséder une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société acquise ou constituée. p. 4
Fait dommageable Fait, acte ou événement à l’origine ou susceptible d’être à l’origine d’un sinistre. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause est assimilé à un fait dommageable unique. p. 5
Filiale Toute personne morale expressément déclarée comme telle par le preneur d’assurance désigné aux Conditions Particulières à la date d’effet de la police, sous réserve que le preneur d’assurance ou un assuré en détienne le contrôle au jour de la date d’entrée en vigueur de sa première période d’assurance, et que l’activité professionnelle et le chiffre d’affaires annuel de celle-ci soient expressément déclarés aux Conditions Particulières. Une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société. p. 5
Frais de sauvetage Frais que vous pouvez être amené à engager en conséquence d’une réclamation introduite à votre encontre ou de la survenance d’un fait dommageable susceptible d’entraîner un sinistre garanti, que l’assureur prend à sa charge dès lors qu’ils ont été engagés par vous, de votre propre initiative ou à sa demande, aux fins exclusives de prévenir ou d’atténuer les conséquences, en particulier pécuniaires, de ce fait dommageable ou de cette réclamation, au titre d’un dommage s’inscrivant dans la rubrique « Description des garanties » des présentes Conditions Spéciales, lorsqu’ils ont été exposés en bon père de famille, et alors même que les diligences faites l’auraient été sans résultat. p. 5
Frais de défense Frais et honoraires de toute nature exposés par l’assuré pour les besoins de sa défense, dans le cadre du règlement amiable, arbitral ou judiciaire d’un sinistre ou d’un fait dommageable susceptible de constituer un sinistre, en particulier les frais et honoraires des experts et avocats, à l’exclusion des coûts occasionnés en interne pour l’assuré (notamment frais généraux et de salaires). p. 5
Franchise La part du dommage, et/ou des frais hors frais de défense, restant à la charge de l’assuré, et au-delà de laquelle s’exerce la garantie de l’assureur. p. 5
Livrable Bien meuble corporel ou incorporel que vous fournissez à un client dans le cadre de l’exécution d’un contrat, notamment toute présentation, étude, rapport, synthèse ou tout autre document, quel qu’en soit le support, ainsi que tout matériel et logiciel. p. 5
Période d’assurance La période comprise, selon le cas, entre : la première date d’effet de la police visée aux Conditions Particulières et la première date de renouvellement visée aux Conditions Particulières ; ou la première date d’effet de la police et la date d’arrivée du terme de la police intervenue avant sa première échéance annuelle ; ou deux échéances annuelles consécutives ; ou la dernière échéance annuelle de renouvellement de la police et la date de sa résiliation ou son expiration intervenue durant la période de garantie en vigueur à cette date. p. 5
Période subséquente La période de garantie additionnelle de 36 mois débutant à compter de la date de résiliation, d’expiration de la présente police, ou faisant suite à la suppression d’une ou plusieurs garantie(s). p. 5
Plafond de garantie Le montant maximum que nous paierons au titre de la présente police, tel que fixé dans vos Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires dans vos Conditions Particulières, le plafond de garantie est accordé par sinistre et par période d’assurance. p. 5
Sous-limite Le montant assuré qui est indiqué en tant que sous-limite dans la police, et qui fait partie de la police sans excéder le plafond de garantie. p. 5
Police Contrat d’assurance conclu entre nous et le preneur d’assurance désigné aux Conditions Particulières, et constitué des Conditions Générales, des Conditions Spéciales, des Conditions Particulières et leurs avenants, des questionnaires, des formulaires de souscription et leurs annexes, ainsi que de toutes déclarations faites par le preneur d’assurance. S’il existe une contradiction ou une ambiguïté entre les Conditions Générales et les Conditions Spéciales, celles des Conditions Spéciales prévalent ; s’il existe une contradiction ou une ambiguïté entre les Conditions Générales, les Conditions Spéciales et les Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévalent. p. 6
Pollution Tout dommage causé par l’émission, la dispersion ou le rejet de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol, les eaux, ainsi que les productions d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de températures, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. p. 6
Preneur d’assurance Personne(s) physique(s) ou morale(s), désignées aux Conditions Particulières, qui signe la police. p. 6
Préposé Vos salariés et plus généralement toute personne physique placée sous votre autorité, à titre temporaire ou permanent, à l’exclusion des personnes dont l’activité est exercée en violation des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Les sous-traitants travaillant pour votre compte dans le cadre des activités assurées (l’assureur se réservant un droit de recours contre le sous-traitant responsable). Dans le cadre des garanties additionnelles reprises en Rubrique III, le préposé s’entend uniquement des salariés, des apprentis, des stagiaires de l’assuré, ainsi que de toute personne apportant son concours bénévole à l’assuré. p. 6
Réclamation Toute mise en cause de votre responsabilité au titre d’un sinistre. p. 6
Service Prestation de services que vous fournissez à un client dans le cadre de l’exécution d’un contrat. p. 6
Sinistre(s) Ensemble de dommages causés aux tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant fait l’objet d’une ou plusieurs réclamation(s). p. 6
Tiers Toute personne physique ou morale, à l’exclusion de l’assuré et des salariés, des apprentis, des stagiaires de l’assuré, ainsi que de toute personne apportant son concours bénévole à l’assuré. Les sous-traitants sont toujours considérés comme tiers par rapport à l’assuré et ses salariés, ses apprentis, ses stagiaires, ainsi que toute personne apportant son concours bénévole à l’assuré. En cas de réclamation entre assurés au titre de la présente police, ceux-ci sont considérés comme tiers entre eux en ce qui concerne les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs. p. 6
Système informatique ou technologie digitale (exclusion « Cyber opération ») Tout(e) programme, ordinateur ou réseau, serveur, logiciel, système de communication, technologie opérationnelle, dispositif électronique connecté à l’internet ou un réseau, technologie d’information, système de communication y compris, mais sans s’y limiter, les appareils connectés, les systèmes de messagerie électronique, intranet, extranet, les sites web et les dispositifs de stockage de données, équipements de réseau ou installations de sauvegarde associées. Définition exclusivement applicable à l’exclusion 40 « Cyber opération ». p. 13
Cyber opération (exclusion) Utilisation d’un système informatique ou d’une technologie digitale par ou pour le compte d’un état pour perturber, empêcher l’accès, dégrader, manipuler, divulguer ou détruire des informations sur un système informatique ou une technologie digitale d’un autre état. Définition exclusivement applicable à l’exclusion 40. p. 14
Etat concerné (exclusion « Cyber opération ») Tout état : dans lequel les données ou le système informatique ou la technologie digitale affecté(e)(s) par une cyber opération sont/est physiquement localisé(e)(s) ou entreposé(e)(s) ; qui est un membre permanent du conseil de sécurité des Nations Unies ; qui est un membre de l’alliance de renseignement Five Eyes ; qui est un membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Définition exclusivement applicable à l’exclusion 40. p. 14
Etat (exclusion « Cyber opération ») Désigne un état souverain. Définition exclusivement applicable à l’exclusion 40. p. 14

Garanties

Responsabilité Civile Professionnelle - p. 7

Sous réserve des exclusions visées au sein des présentes Conditions Spéciales, l’assureur garantit, franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie Responsabilité Civile Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir dans le cadre de l’exécution, par vous ou par vos préposés, de vos obligations contractuelles ou quasi-contractuelles au bénéfice d’un client au titre de vos activités professionnelles ou dans le cadre de la promotion de celles-ci, lorsque cette exécution ou cette promotion donne lieu à une réclamation d’un tiers à votre encontre au titre de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs. Les « Conditions Spéciales » Métiers de l’informatique sont spécialement conçues pour les métiers de l’informatique et du numérique. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du plafond de garantie Responsabilité Civile Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable (montant fixé aux Conditions Particulières ; sauf dispositions contraires, accordé par sinistre et par période d’assurance). · Franchise : Garantie exercée franchise déduite (montant de la franchise fixé aux Conditions Particulières). - Condition : Responsabilité encourue dans le cadre de l’exécution, par vous ou par vos préposés, de vos obligations contractuelles ou quasi-contractuelles au bénéfice d’un client - Condition : L’exécution ou la promotion doit donner lieu à une réclamation d’un tiers à votre encontre

Manquements contractuels - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant du défaut de fonctionnement ou de performance des livrables et services fournis et plus largement de l’inexécution totale ou partielle de vos obligations au titre d’un contrat. - Optionnelle : non

Faute professionnelle / Négligence - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d’une erreur, omission ou négligence commise par vous ou par vos préposés dans le cadre de l’exécution d’un contrat, y inclus notamment la transmission, en raison d’une négligence, d’un virus informatique de quelle que nature que ce soit. - Optionnelle : non

Divulgation d’informations confidentielles - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de la divulgation d’informations confidentielles commises par vous ou vos préposés. - Optionnelle : non

Atteinte à la vie privée - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de toute atteinte au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur ou la réputation, à l’oubli et à la biographie. - Optionnelle : non

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de vos activités professionnelles, à savoir la contrefaçon de droits d’auteur, en ce compris les atteintes au droit moral, de marques, de dessins et modèles, du droit sui generis des producteurs de bases de données, ainsi que le cybersquatting. - Optionnelle : non

Pratiques déloyales - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d’actes de parasitisme, d’usurpation de signes dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ou de pratiques commerciales visant à créer la confusion dans l’esprit du public au regard de produits et/ou services. - Optionnelle : non

Diffamation - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d’allégations ou d’imputations de faits portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’un tiers. - Optionnelle : non

Dénigrement - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d’actes ou de faits consistant à jeter le discrédit sur les produits et/ou services de tiers. - Optionnelle : non

Fourniture de produits défectueux - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de la fourniture de produits défectueux, c’est-à-dire n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre au sens des dispositions légales en vigueur. - Optionnelle : non

Faute intentionnelle / dolosive des Préposés - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant des faits ou actes commis par vos préposés avec une intention dolosive, malveillante ou malhonnête. L’assureur se réserve le droit de recours contre le préposé responsable. - Optionnelle : non

Biens et documents confiés - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de la perte ou de la destruction totale ou partielle de biens et/ou de documents qui vous ont été confiés par un client, en ce inclus la perte ou la destruction de données électroniques, sous réserve de l’existence de procédures effectives de sauvegarde, mises en place par vos soins, selon une fréquence de 24 heures ou inférieure dès lors que nécessaire en considération des risques encourus. - Optionnelle : non - Condition : Existence de procédures effectives de sauvegarde mises en place par vos soins, selon une fréquence de 24 heures ou inférieure dès lors que nécessaire en considération des risques encourus

Evènement cyber - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d’un évènement cyber dès lors que vos engagements contractuels n’ont pu être respectés du fait dudit évènement cyber et dans la seule limite de ces engagements. - Optionnelle : non · Limite : Dans la seule limite de vos engagements contractuels n’ayant pu être respectés du fait de l’évènement cyber.

Garantie additionnelle - Atteinte à votre réputation - p. 8

Si au cours de la période d’assurance, une réclamation couverte est introduite à votre encontre, et que vous justifiez que celle-ci vous cause un préjudice d’image et de réputation, l’assureur prend en charge les frais de consultant en communication aux fins de restauration de votre réputation, engagés par vos soins et préalablement agréés par lui. - Optionnelle : oui · Limite : Franchise déduite, dans la limite du plafond Responsabilité civile professionnelle ou de chaque sous-limite applicable figurant aux Conditions Particulières. · Franchise : Franchise déduite (figurant aux Conditions Particulières). - Condition : Acquise pour autant qu’elle soit prévue par vos Conditions Particulières - Condition : Sous réserve de l’accord préalable écrit de l’assureur - Condition : Sur présentation des justificatifs des frais engagés - Condition : Frais de consultant en communication préalablement agréés par l’assureur

Garantie additionnelle - Remboursement de prestations - p. 8

Par dérogation partielle à l’exclusion générale de garantie « Pertes et coûts de gestion subis par l’assuré », l’assureur prend en charge tout montant correspondant au remboursement par vos soins, à votre client, des sommes perçues par vous au titre de la fourniture de services, produits et/ou livrables, sous réserve que ce remboursement soit ordonné par une décision judiciaire ou arbitrale exécutoire (ou, le cas échéant, visé au sein d’une transaction préalablement et expressément agréée par l’assureur), et consécutif à une réclamation couverte au titre de la Rubrique II - Description de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle. - Optionnelle : oui · Limite : Franchise déduite, dans la limite du plafond Responsabilité civile professionnelle ou de chaque sous-limite applicable figurant aux Conditions Particulières. · Franchise : Franchise déduite (figurant aux Conditions Particulières). - Condition : Acquise pour autant qu’elle soit prévue par vos Conditions Particulières - Condition : Sous réserve de l’accord préalable écrit de l’assureur - Condition : Sur présentation des justificatifs des frais engagés - Condition : Remboursement ordonné par une décision judiciaire ou arbitrale exécutoire (ou visé au sein d’une transaction préalablement et expressément agréée par l’assureur) - Condition : Consécutif à une réclamation couverte au titre de la Rubrique II

Garantie additionnelle - Remplacement d’un homme clé - p. 8

Si au cours de la période d’assurance, vous risquez de subir une réclamation en raison (1) de l’incapacité totale et permanente de travail, (2) de l’incapacité temporaire de travail de plus de trois mois, (3) de la perte totale et irréversible d’autonomie, ou (4) du décès d’un homme clé, l’assureur prend en charge, dès lors qu’ils ont été engagés aux fins exclusives de limiter ou d’éviter une réclamation et avec son accord préalable : les frais de recrutement engagés pour remplacer l’homme clé ; les frais de consultant en communication ; les frais de personnel supplémentaires nécessaires à l’acquittement des tâches de l’homme clé le temps de son remplacement pour une période de six mois maximum à compter de l’indisponibilité de l’homme clé. On entend par « homme clé » le Président, le Directeur général, le Gérant, le Directeur Administratif et/ou Financier, un Responsable de Projet ou un Chef de projet de l’assuré. A l’exclusion de tout salaire et autre élément de rémunération d’un homme clé. - Optionnelle : oui · Limite : Franchise déduite, dans la limite du plafond Responsabilité civile professionnelle ou de chaque sous-limite applicable figurant aux Conditions Particulières. · Franchise : Franchise déduite (figurant aux Conditions Particulières). - Sous-limite : Frais de personnel supplémentaires : pour une période de six mois maximum à compter de l’indisponibilité de l’homme clé - Condition : Acquise pour autant qu’elle soit prévue par vos Conditions Particulières - Condition : Frais engagés aux fins exclusives de limiter ou d’éviter une réclamation et avec l’accord préalable de l’assureur - Condition : Sur présentation des justificatifs des frais engagés - Condition : A l’exclusion de tout salaire et autre élément de rémunération d’un homme clé

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Absence d’accord écrit Les risques inhérents ou dommages résultant de votre responsabilité engagée en l’absence de contrat au titre des garanties visées à la Rubrique « Description de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle » ou, dans l’hypothèse de services ou livrables fournis aux fins de répondre à des besoins de développements spécifiques pour un client, l’absence de spécifications ou de niveaux de performance, exhaustif et précis, validés au préalable par le client. all p. 9
Fourniture d’utilités Le défaut, l’interruption, la non-exécution, la prohibition d’utilisation ou la mise en indisponibilité de services qui vous sont fournis par un fournisseur de services internet (tel que notamment un fournisseur d’accès à l’internet (ISP), de services cloud (SAAS, IAAS, PAAS, etc.), de système de noms de domaines (DNS), de réseau de diffusion de contenu (CDN), d’autorité de certification), un fournisseur de services informatiques, un fournisseur de services de télécommunications, un fournisseur d’utilité publique (eau, électricité, gaz ou hydrogène) ou un autre fournisseur d’infrastructure ainsi qu’un fournisseur utilisant des technologies satellitaires. Cette exclusion ne s’applique pas à une défaillance ou à une interruption des services fournis directement par vous dans le cadre de vos activités professionnelles, lorsque la défaillance ou l’interruption ne résulte pas de ou n’est pas liée à une défaillance ou une interruption des services qui vous sont fournis par un tiers. all p. 9
Engagements disproportionnés Les risques inhérents ou dommages résultant de l’inexécution partielle ou totale de tout engagement souscrit pour lequel vous ne pouviez ignorer ou dont vous n’auriez pu ignorer, en raison de votre qualité de professionnel, lors de la conclusion du contrat, votre incapacité, ou celle de vos préposés, à l’exécuter, en tout ou partie. all p. 9
Obligation de ne pas faire Les risques inhérents ou dommages résultant de votre manquement à une obligation contractuelle d’exclusivité, de restriction territoriale, de non-concurrence, de non-débauchage ou toute autre obligation de nature similaire. all p. 9
Cessation unilatérale Les risques inhérents ou dommages résultant de votre décision unilatérale de cesser, d’interrompre ou de suspendre, en dehors d’une exception d’inexécution : la fourniture d’un service et/ou livrable dans le cadre de vos activités professionnelles ou à l’égard d’un client ; toute relation d’affaires avec un client. all p. 9
Défaut d’aléa Les dommages ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit. all p. 9
Passé connu Les sinistres résultant de tout fait, acte ou événement dont vous aviez connaissance à la date de prise d’effet de la police ou de la garantie concernée. all p. 9
Faute intentionnelle / dolosive de l’assuré Les risques inhérents ou dommages résultant de faits ou d’actes commis avec dol, malveillance, malhonnêteté ou en méconnaissance délibérée des droits d’autrui, des règles de l’art et/ou des usages de la profession, des dispositions légales, réglementaires et/ou administratives en vigueur, que ces faits ou actes aient été commis par vous ou par vos préposés et dans ce dernier cas, dès lors qu’ils l’ont été sur instructions de votre part ou qu’ils ont été tolérés par vous. all p. 9
Ordre de l’autorité de puissance publique Les risques inhérents ou dommages résultant de l’exécution d’un ordre de l’autorité de puissance publique, tel que notamment, sans que l’énumération soit exhaustive, des actes de nationalisation, confiscation, réquisition, expropriation, appropriation, saisie ou destruction de biens, interdiction de circulation ou d’accès, interdiction ou restriction d’utilisation de biens ou de services. all p. 9
Impôts et taxes Tout impôt, taxe, cotisations sociales ou équivalent, mis à votre charge. all p. 10
Pertes et coûts de gestion subis par l’assuré Les risques inhérents ou dommages correspondant à vos propres pertes d’exploitation, de bénéfices, de clientèle, d’économie ou manque à gagner, y compris les frais et coûts de gestion afin d’y pallier ainsi que les conséquences dommageables pouvant en résulter. Cette exclusion ne s’applique pas aux garanties décrites dans la Rubrique III – Garanties Additionnelles. all p. 10
Sommes ne reflétant pas le dommage subi Toute somme mise à votre charge qui ne reflète pas le dommage réellement subi, en ce compris notamment : les amendes, astreintes, coûts supportés en exécution d’une injonction prononcée à votre encontre, ainsi que les ‘punitives damages’ et ‘exemplary damages’ ou équivalents ; les indemnités mises contractuellement à votre charge telles que les pénalités contractuelles et les clauses pénales. Cette exclusion ne s’applique pas aux pénalités contractuelles visées à la rubrique « Indemnisation et gestion » des Conditions Générales, Section I « Guide d’indemnisation ». all p. 10
Mesures correctives Les moyens, quelle qu’en soit la nature, que vous aurez mis en œuvre aux fins de remédier à l’inadéquation, aux défauts de fonctionnement ou de performances des services et/ou livrables fournis et l’inexécution totale ou partielle de vos obligations au regard des engagements souscrits par vos soins à l’égard du client, que le remède s’assimile, en pratique, à une réparation ou un remplacement. Cette exclusion ne s’applique pas aux frais de sauvetage visés à la rubrique « Indemnisation et gestion » des Conditions Générales, Section I « Guide d’indemnisation ». all p. 10
Relations avec les partenaires commerciaux Les risques inhérents ou dommages résultant de tout différend avec l’un de vos partenaires commerciaux, notamment vos revendeurs, distributeurs, fabricants, fournisseurs, concédants, intermédiaires ou prestataires, notamment dans la mesure où la réclamation est fondée sur : le paiement de commissions, redevances, honoraires, prix ou de toute autre modalité de rétribution à laquelle vous vous êtes engagé à son égard ; toute demande de nature indemnitaire sauf au titre et dans la limite des demandes formulées par un client dudit partenaire dans le cadre d’une réclamation à son encontre et relevant intégralement ou partiellement de votre responsabilité ; votre décision de cesser ou de suspendre, en dehors d’une exception d’inexécution, votre relation commerciale avec celui-ci, en tout ou partie. all p. 10
Pratiques économiques illicites Les risques inhérents ou dommages résultant : de votre responsabilité engagée au titre de l’achat, la vente, l’échange ou la négociation d’actions, de parts sociales ou de tout autre titre, de l’utilisation abusive d’information y afférant, ou du non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière boursière et financière ; de votre responsabilité engagée en matière de pratiques restrictives de concurrence, notamment de transparence tarifaire, d’ententes, d’abus de position dominante ou de concentrations ; de votre responsabilité engagée au titre de vos déclarations, affirmations, informations vous concernant figurant au sein de vos comptes, rapports ou documents financiers et/ou relatives à vos résultats financiers ; de tout manquement de votre part aux dispositions légales et réglementaires en matière fiscale, y compris les majorations ou toutes autres obligations à votre charge, y inclus de paiement de la TVA ou toute autre taxe assimilée ; de tout manquement de votre part à une obligation fiduciaire à laquelle vous êtes tenu. all p. 10
Publicité trompeuse Les risques inhérents et dommages résultant de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur dans le cadre de la promotion de vos activités professionnelles, livrables ou services. Cette exclusion ne s’applique pas aux risques inhérents et dommages résultant d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de vos activités professionnelles, à savoir la contrefaçon de droits d’auteur, en ce compris les atteintes au droit moral, de marques, de dessins et modèles, du droit sui generis des producteurs de bases de données, ainsi que d’actes de parasitisme, d’usurpation de signes distinctifs de tiers ou de pratiques commerciales générant un risque de confusion avec les produits et/ou les services d’un tiers. all p. 11
Pratiques déloyales (concurrence déloyale) Les risques inhérents ou dommages résultant d’actes de concurrence déloyale à l’exception de ceux couverts au titre des garanties souscrites, c’est-à-dire les actes de dénigrement, les actes de parasitisme, l’usurpation de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ou les pratiques commerciales visant à créer la confusion dans l’esprit du public au regard de produits et/ou services. all p. 11
Réclamations entre assurés Les dommages immatériels non-consécutifs résultant d’une réclamation entre assurés. all p. 11
Engagements solidaires Les risques inhérents ou dommages résultant de votre souscription d’engagements contractuels ayant pour objet ou pour effet d’étendre ou d’alourdir votre responsabilité au regard du droit commun des contrats et des usages de la profession, notamment : la renonciation ou la limitation à recours à l’encontre de toute personne (y compris vos sous-traitants, cotraitants, fournisseurs ou prestataires), dont la responsabilité au titre du même fait dommageable aurait pu être engagée, ainsi que tout transfert de responsabilité civile ou pacte de garantie ; les engagements solidaires en conséquence notamment de votre participation à un groupement ou pacte à cet effet. L’exclusion ne s’applique pas dans la limite des recours effectifs dont vous restez bénéficiaire à l’encontre de la personne concernée. Elle ne s’applique pas non plus aux risques inhérents ou dommages résultant de conventions comportant transfert de responsabilité civile, pactes de garantie ou renonciation à recours intervenues entre l’assuré et : l’État belge, l’Administration, les entités fédérées, les établissements ou organismes publics ou semi-publics ; les États étrangers, les administrations ou entreprises publiques étrangères ; les organisateurs de foires et expositions, les sociétés de location et de crédit-bail ; les propriétaires d’immeubles utilisés par l’assuré dans le cadre des activités professionnelles. all p. 11
Cessation d’activité Les risques inhérents ou dommages résultant d’une inexécution totale ou partielle des engagements souscrits par vos soins : en conséquence de la cessation de vos activités professionnelles ou de la branche de vos activités professionnelles ; liée à un état de cessation des paiements, d’une ouverture de procédure collective ou de difficultés financières, notamment lorsque celle-ci résulterait de la suspension ou la non-exécution définitive, par vos sous-traitants, desdits engagements, justifiée par votre incapacité à honorer leurs créances à votre égard. all p. 11
Responsabilité décennale Les risques inhérents ou dommages relevant de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs ou de toute autre responsabilité de même nature. all p. 11
Assurance automobile obligatoire Les risques inhérents ou dommages relevant des dispositions de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ou son équivalent étranger, causés par les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques ou semi-remorques dont l’assuré a la propriété, la garde ou l’usage, y compris du fait de leurs accessoires ou des éléments qu’il transporte, quelle qu’en soit la nature. all p. 11
Brevets et secrets Les risques inhérents ou dommages résultant d’une atteinte à des brevets, des inventions, brevetables ou non, des secrets de fabrique. all p. 12
Secrets commerciaux aux Etats-Unis et au Canada Les risques inhérents ou dommages résultant d’une atteinte à des secrets commerciaux (‘trade secrets’) : constatée aux États-Unis ou au Canada ; ou dès lors que votre responsabilité au titre de ladite atteinte est recherchée ou retenue, quel qu’en soit le fondement, par toute juridiction, y compris arbitrale, américaine ou canadienne et/ou en application du droit américain ou canadien. all p. 12
Bonnes mœurs Les risques inhérents ou dommages résultant d’une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. all p. 12
Mandataires sociaux Les risques inhérents ou dommages relevant de la responsabilité des mandataires sociaux, dirigeants de droit ou de fait ou de leurs équivalents étrangers. all p. 12
Gestion sociale Les risques inhérents ou dommages résultant : de votre responsabilité engagée suite à la mise en place ou du fait de l’administration de tout plan bénéficiant aux salariés, en ce notamment compris des plans de retraite, des plans de prévoyance santé, des plans de stock options, ou de votre non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de retraite ; de votre responsabilité engagée au titre d’un manquement de votre part à vos obligations à l’égard de vos dirigeants, mandataires sociaux, actionnaires, administrateurs et/ou salariés, en ce notamment compris en cas de délit d’initié de votre part ou de déloyauté envers l’entreprise. all p. 12
Contrat de travail Les risques inhérents ou dommages résultant de tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la cessation de tout contrat de travail conclu par vous ou par quiconque agissant pour votre compte en vue de vos besoins internes, notamment les cas de discrimination ou harcèlement. all p. 12
Détournement de fonds Les sinistres résultant de tout détournement, perte, disparition ou vol de fonds, de titres financiers ou de valeurs. all p. 12
Conseil en investissement / Intermédiation financière ou en assurances Les sinistres résultant du conseil, de la gestion, de la vente, de l’intermédiation et/ou de l’administration de produits d’assurances et/ou financiers en ce compris les conseils en assurances, en investissements et en gestion d’actifs. all p. 12
Jeux de hasard Les risques inhérents ou dommages résultant d’une activité professionnelle consistant en l’exploitation de jeux de hasard ou de jeux de casino ou de pari. all p. 12
Responsabilité médicale Les risques inhérents ou dommages relatifs à la responsabilité civile médicale et faisant l’objet d’une obligation d’assurance. all p. 12
Dispositifs médicaux Les dommages causés par tout médicament tel que défini par la loi du 25 mars 1964 ou tout dispositif médical. all p. 12
Perte de données Les risques inhérents ou dommages résultant de la perte de données, fichiers ou programmes et ce, en l’absence de procédures effectives de sauvegarde mises en place par vos soins. all p. 12
Collecte et traitement illégal(e) de données personnelles / Spamming Les sinistres résultant de la violation des dispositions légales ou règlementaires relatives à la protection des données dans le cadre de : la collecte et/ou le traitement de données personnelles réalisé(e) par vos soins, ou par quiconque agissant pour votre compte ; l’envoi de communications commerciales et/ou de marketing par courrier électronique, téléphone, télécopie et/ou automates d’appel réalisé par vos soins, ou par quiconque agissant pour votre compte, et ce sans avoir préalablement obtenu le consentement du destinataire. all p. 12
Tabac / Cigarettes électroniques Les sinistres résultant : de la fourniture de biens et/ou de services dans le domaine du traitement, de la conception, de la fabrication, du conditionnement, de l’emballage, de l’étiquetage, de la distribution et/ou de la promotion (i) du tabac et/ou de produits contenant du tabac, et/ou (ii) de cigarettes électroniques et/ou de cartouches, liquides et autres produits utilisés pour l’usage de cigarettes électroniques ; de la consommation (active ou passive) de tabac ; de l’utilisation de toute cigarette électronique et/ou l’inhalation (active ou passive) des composés émis par toute cigarette électronique. all p. 13
Amiante Les risques inhérents ou dommages résultant (i) de l’exploitation minière, du traitement, de la fabrication, de l’usage, de la mise à l’essai, de la propriété, de la vente ou de l’enlèvement d’amiante, de fibres d’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante, ou (ii) de l’exposition à l’amiante, aux fibres d’amiante ou aux matériaux contenant de l’amiante, ou (iii) des erreurs ou omissions dans la surveillance, les instructions, les recommandations, les notices, les avertissements ou conseils donnés ou qui auraient dû être donnés en relation avec l’amiante, les fibres d’amiante ou les matériaux contenant de l’amiante. all p. 13
Conflits Les risques inhérents ou dommages résultant de guerres, luttes armées, désordres civils ou conflits, y compris les émeutes ou mouvements populaires, les conflits sociaux, grèves ou lock out. all p. 13
Attentats et terrorisme Les risques inhérents ou dommages résultant d’actes ou menace d’acte de terrorisme ou de sabotage, isolés ou commis dans le cadre d’actions concertées, notamment par usage de la force ou de violence, par toute personne ou groupe de personnes agissant pour leur compte ou pour le compte d’un gouvernement ou d’une autorité publique, quel qu’en soit le motif. all p. 13
Cyber opération Sont exclus des garanties de la présente police tous sinistres ou réclamations découlant directement ou indirectement d’une cyber opération. a) Si un état concerné attribue une cyber opération à un autre état, ou affirme qu’une cyber opération a été réalisée avec le soutien de, ou au nom d’un état, une cyber opération sera réputée avoir eu lieu et la présente exclusion sera d’application (y compris si un état, en ce compris un état concerné, contredit ou nie cette attribution ou affirmation). b) Si, dans les 14 jours suivant celui où vous avez déclaré pour la première fois un sinistre, aucune attribution ou affirmation telle que décrite ci-dessus n’a été formulée, l’assureur peut toujours prendre en considération toute influence raisonnable qu’aurait une cyber opération attribuée à un état, ou de ceux agissant en soutien ou au nom d’un état, sur le sinistre. En cas de litige sur la survenance ou non d’une cyber opération, il appartient à l’assureur de démontrer que l’exclusion est d’application. Des définitions propres à cette exclusion s’appliquent (Système informatique ou technologie digitale, Cyber opération, Etat concerné, Etat). all p. 13
Événements naturels Les sinistres résultant d’événements naturels tels que notamment, sans que l’énumération soit exhaustive, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, épisodes de sécheresse climatique et manque d’approvisionnement d’eau, l’augmentation du niveau de la mer, les raz-de-marée, les inondations, l’inversement des pôles magnétiques, les tempêtes y compris les tempêtes solaires et autres conditions climatiques spatiales, les chutes d’astéroïdes, la neige et la grêle. all p. 14
Nucléaire Les risques inhérents ou dommages résultant : (i) de toute sorte de matière, réaction ou radiation nucléaire ou de toute contamination radioactive en ce compris toutes les conséquences d’incidents survenus au sein de centrales nucléaires ; (ii) de tout service et/ou livrable qui inclut, implique ou est relatif, de quelle que manière que ce soit, à ce qui est décrit au (i) ci-avant ou au stockage, à la rétention, à la cession ou destruction de ce qui est décrit au (i) ci-avant ; (iii) de toute opération effectuée sur un site ou dans un bâtiment dans lequel est contenu/effectué un service et/ou un livrable, décrit aux (i) et (ii) ci-avant. all p. 14
Pollution / Contamination Les risques inhérents ou dommages résultant : de tout type de pollution ou contamination entre autres de nature chimique, biologique, bactériologique ainsi que ceux liés aux livrables ou services fournis dans tout secteur pouvant générer de tels risques et dommages ; d’une réaction ou contamination chimique, biologique ou bactériologique, ainsi que ceux liés aux livrables ou services fournis dans tout secteur pouvant générer de tels risques et dommages. all p. 14
Champs électriques Les risques inhérents ou dommages résultant de la production par tout appareil de champs électriques, magnétiques ou de rayonnements électromagnétiques ou ionisants. all p. 14
Espace Les sinistres causés par, liés à ou résultant de toute radiation électromagnétique spatiale, météorites, astéroïdes, objets extra-terrestres / spatiales, satellites, ou débris spatial ou du syndrome de Kessler. all p. 14
Aéronautique / aérospatial Les risques inhérents ou dommages résultant de la fourniture de services et/ou livrables dans le secteur aéronautique ou spatial, dès lors que ces services et/ou livrables concourent à la conception, la fabrication et/ou la maintenance d’aéronefs, missiles ou engins spatiaux et/ou à la navigation aéronautique ou spatiale. all p. 14
Sanctions économiques et commerciales La couverture de risques et de sinistres et toute prestation quelconque de l’assureur (et de ses éventuels réassureurs) est exclue lorsque cette couverture ou autre prestation exposerait l’assureur (et ses éventuels réassureurs) à une sanction, une interdiction ou une restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou en vertu des lois et réglementations commerciales ou économiques en matière de sanctions en vigueur au sein de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d’Amérique. all p. 14

Obligations de l'assuré

  • Pour toute personne morale acquise ou constituée au cours de la période d’assurance ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur de plus de 20 % à celui du preneur d’assurance et/ou domiciliée en dehors de l’Espace Economique Européen, informer l’assureur par écrit de l’acquisition ou de la constitution dans les 30 jours suivant sa réalisation ; l’inclusion dans la police est subordonnée à l’acceptation de l’assureur, le cas échéant à de nouvelles conditions. (Dans les 30 jours suivant l’acquisition ou la constitution · À défaut, la personne morale n’est pas incluse dans la police (l’inclusion requiert l’accord de l’assureur).) p. 4

Conditions particulières

  • Remarque : Pour chaque cas d’exclusion repris ci-dessous, sont également exclus les frais de défense. p. 9
  • Période de garantie additionnelle de 36 mois débutant à compter de la date de résiliation, d’expiration de la présente police, ou faisant suite à la suppression d’une ou plusieurs garantie(s). p. 5
  • Le montant maximum payé au titre de la police est fixé aux Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires, le plafond de garantie est accordé par sinistre et par période d’assurance. La sous-limite fait partie de la police sans excéder le plafond de garantie. p. 5
  • En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les Conditions Générales et les Conditions Spéciales, les Conditions Spéciales prévalent. En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les Conditions Générales, les Conditions Spéciales et les Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévalent. p. 6
  • L’assureur se réserve un droit de recours contre le sous-traitant responsable (définition « Préposé ») et contre le préposé responsable en cas de faute intentionnelle, dolosive, malveillante ou malhonnête (garantie « Faute intentionnelle/dolosive des Préposés »). p. 6
  • Les garanties additionnelles sont acquises pour autant qu’elles soient prévues par vos Conditions Particulières. Les frais sont remboursés, franchise déduite, sous réserve : qu’ils aient fait l’objet de l’accord préalable écrit de l’assureur ; sur présentation des justificatifs des frais engagés ; dans la limite du plafond Responsabilité civile professionnelle ou de chaque sous-limite applicable. p. 8

Lacunes d'extraction

  • La franchise et les plafonds de garantie (plafond RC Professionnelle et sous-limites) ne sont pas chiffrés dans ce document : ils figurent aux Conditions Particulières. La garantie s’exerce « franchise déduite ». Franchise, Plafond de garantie et Sous-limite sont définis au glossaire (page 5).
  • Aucune date d’édition n’est imprimée en clair (pas de mention « édition MM/AAAA ») ; la référence « PITECH202401 » (répétée en pied de page « PITECH-202401 », page 16) encode vraisemblablement 2024/01 et l’URL source contient « 2023-11 ». edition_date laissée null faute de mention explicite.
  • Ce document ne contient que les Conditions Spéciales : la procédure de sinistre / d’indemnisation, la durée, le renouvellement, la résiliation, la prescription et les mécanismes de prime relèvent des Conditions Générales (« Guide d’indemnisation », Section I, cité pages 10) et des Conditions Particulières, non reproduits ici (claims_procedure vide ; duration_and_cancellation, prescription_period et premium laissés nuls).
  • Les garanties additionnelles (Rubrique III) et le périmètre exact des activités professionnelles couvertes dépendent des Conditions Particulières (« acquises pour autant qu’elles soient prévues par vos Conditions Particulières »).
  • Le territoire de couverture n’est pas précisé dans ce document ; territorial_scope laissé null au niveau des garanties (l’IPID du même produit indique « dans le monde entier à l’exception des réclamations portées auprès des tribunaux américains ou canadiens, sauf dérogation »).
  • target_audience fixé à « entreprises » d’après le cadrage du document (filiales, entités acquises, chiffre d’affaires annuel, homme clé = Président/Directeur général/Gérant/Directeur Administratif et Financier/Responsable ou Chef de projet) ; le produit vise « les métiers de l’informatique et du numérique » et pourrait aussi concerner des indépendants.
  • Pages 2 et 15 sans texte extractible (pages de garde / blanches) ; page 16 = code de référence « PITECH-202401 » uniquement.

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Source & fidélité