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ADDENDUM au Règlement ou à la Convention de Pension et aux Conditions Générales CP

Résumé

Addendum commun d'Athora Belgium qui fait partie intégrante du règlement ou de la convention de pension et des conditions générales des contrats d'assurance-vie de pension complémentaire, apportant les modifications résultant des dispositions légales à partir du 1er janvier 2016 ou à la date d'effet mentionnée dans l'article concerné. Il s'applique à l'engagement collectif de pension (travailleurs salariés ou dirigeants d'entreprise), à l'engagement individuel de pension (EIP) et à la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). La garantie principale est la pension complémentaire de retraite et la prestation en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat. L'addendum règle notamment l'âge de la pension, la fin de l'affiliation et l'affectation des réserves acquises, l'avance et la mise en gage, le blanchiment de capitaux, les sanctions internationales, la protection des données personnelles et la gestion des plaintes.

Définitions

Terme Définition Page
La compagnie ou l'organisme de pension La société anonyme Athora Belgium, ayant son siège social en Belgique, à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 149, entreprise d'assurances inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.262.553 et autorisée par la BNB (Banque Nationale de Belgique) sous le numéro 0145. p. 1
L'engagement collectif de pension L'engagement d'un preneur d'assurance (organisateur) de constituer une pension complémentaire au profit d'une catégorie de travailleurs salariés ou de dirigeants d'entreprise et/ou de leurs ayants droit, conformément à la législation relative aux pensions complémentaires pour travailleurs salariés et pour dirigeants d'entreprise. En vue du financement, l'organisateur conclut un contrat d'assurance avec la compagnie, au profit des travailleurs ou dirigeants et/ou de leurs ayants droit. L'engagement de pension est régi par un règlement de pension. p. 1
L'engagement individuel de pension (EIP) L'engagement d'un preneur d'assurance (organisateur) de constituer une pension complémentaire au profit d'un dirigeant d'entreprise indépendant et/ou de ses ayants droit, conformément à la législation relative aux pensions complémentaires pour dirigeants d'entreprise. L'organisateur conclut un contrat d'assurance avec la compagnie sur la tête du dirigeant d'entreprise. L'engagement de pension est régi par la convention de pension. p. 1
La pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) Une convention de pension au sens de la législation relative à la pension libre complémentaire des indépendants. p. 1
La pension complémentaire La pension complémentaire de retraite et la prestation en cas de décès de l'assuré avant la date terme du contrat d'assurance. p. 1
L'affilié Toute personne qui appartient à la catégorie du personnel ou des dirigeants au profit de laquelle l'organisateur a pris un engagement collectif de pension et qui répond aux conditions d'affiliation ainsi que l'ancien travailleur salarié ou l'ancien dirigeant qui continue à bénéficier de droits actuels ou différés conformément au règlement ou à la convention de pension. p. 1
Le règlement ou la convention de pension Le document qui régit les garanties principales du contrat d'assurance et définit les droits et obligations de l'organisateur (le preneur d'assurance), de l'organisme de pension (la compagnie), des affiliés (assurés) et de leurs ayants droit, ainsi que les conditions d'affiliation, les prestations assurées et les règles d'exécution de l'engagement de pension. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières du contrat d'assurance et de leurs avenants; en cas de discordance, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. p. 1
Le preneur d'assurance Pour les engagements de pension pour travailleurs salariés ou pour dirigeants d'entreprise : l'employeur (personne morale), appelé organisateur, qui octroie l'engagement de pension, conclut le contrat d'assurance et effectue les versements. Pour la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants : la personne physique (l'indépendant, le conjoint aidant ou l'aidant) qui conclut le contrat d'assurance et effectue les versements. p. 2
L'âge de la pension La date de fin du contrat d'assurance indiquée dans les conditions particulières. p. 2
Le départ à la pension La prise de cours effective de la pension de retraite relative à l'activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution des prestations. p. 2
Les autorités de contrôle Les pouvoirs de l'autorité de contrôle CBFA ont été repris par la FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) et par la BNB (Banque Nationale de Belgique). La FSMA veille à l'application de la législation sociale concernant les pensions complémentaires et la BNB veille à la conformité avec la réglementation prudentielle applicable. p. 2
Les réserves acquises Les réserves auxquelles l'assuré a droit, à un moment déterminé, conformément au règlement ou à la convention de pension. p. 2
Les prestations acquises Pour les travailleurs salariés ou dirigeants d'entreprise : les prestations auxquelles l'assuré pourra prétendre à l'âge de la pension, conformément au règlement ou à la convention de pension, si au moment de sa sortie il laisse ses réserves acquises auprès de la compagnie. Pour la PLCI : les prestations auxquelles l'assuré pourra prétendre à l'âge de la pension s'il laisse ses réserves acquises auprès de la compagnie sans plus effectuer de versements. p. 3
Dirigeant d'entreprise La personne physique visée à l'article 32 alinéa premier, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 : 1° qui exerce un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues; 2° qui exerce au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail. p. 5
Les revenus professionnels Les revenus professionnels visés à l'article 11, §2, de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; il s'agit des revenus sur lesquels sont calculés les cotisations sociales des indépendants et qui sont utilisés pour le calcul du versement autorisé dans le régime de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants. p. 6

Garanties

Pension complémentaire (retraite et décès) - p. 1

La pension complémentaire de retraite et la prestation en cas de décès de l'assuré avant la date terme du contrat d'assurance. Lors du départ à la pension de l'assuré, la pension complémentaire constituée est payée à l'assuré, sous déduction des impôts et autres retenues légales dus. - Optionnelle : non - Condition : Le rachat anticipé de tout ou partie de la pension complémentaire n'est possible qu'à partir de la date à laquelle l'assuré satisfait aux conditions pour obtenir sa pension de retraite légale, de manière anticipée ou non. - Condition : Les garanties complémentaires cessent à l'âge de la pension initialement prévu. - Condition : L'assuré qui reste en fonction auprès de l'organisateur au-delà de l'âge de la pension continue à bénéficier de la pension complémentaire constituée.

Maintien des réserves acquises avec couverture décès (en cas de sortie) - p. 4

En cas de fin de l'affiliation à partir du 01 01 2016, l'affilié peut opter pour le maintien de ses réserves acquises auprès de l'organisme de pension, sans autre modification de l'engagement de pension qu'une couverture décès correspondant au montant des réserves acquises. Le choix de cette option peut avoir un impact sur les prestations acquises de l'affilié qui sont recalculées en fonction des réserves acquises pour tenir compte de cette couverture décès. - Optionnelle : oui · Limite : une couverture décès correspondant au montant des réserves acquises - Condition : Sans décision écrite de l'affilié à l'organisme de pension dans le délai de trente jours, les réserves acquises sont maintenues auprès de l'organisme de pension sans modification de l'engagement de pension. - Condition : Passé ce délai de 30 jours et dans les 11 mois qui suivent, l'affilié pourra encore décider de choisir cette option.

Garantie minimale légale (PLCI) - p. 7

Lors du départ à la pension, ou si les prestations sont dues à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge légal de la pension ou à la date à laquelle il satisfait aux conditions pour obtenir sa pension de retraite anticipée comme indépendant, les prestations acquises sont complétées, pour autant que nécessaire, à concurrence de la partie des versements qui n'a pas été consommée par les coûts pour la prestation assurée en cas de décès de l'assurance principale. - Optionnelle : non - Condition : Cette disposition ne s'applique pas en cas de paiement des prestations dans les cinq ans après la conclusion de la convention de pension.

Droit à la conversion en rente (PLCI) - p. 7

Le bénéficiaire de la pension complémentaire constituée ou de la prestation assurée en cas de décès, ou de la valeur de rachat qui revient à l'assuré, peut introduire une demande écrite en vue de la conversion de la somme qui lui revient en une rente viagère, après imputation des éventuelles retenues légales obligatoires, frais, indemnités ou sommes encore dues à la compagnie ou à des tiers. - Optionnelle : oui - Condition : Ce droit n'est acquis que si le montant initial annuel de la rente dépasse le montant seuil fixé par la loi. - Condition : Le montant de la rente est déterminé sur la base des tarifs en vigueur auprès de la compagnie à la date d'effet de la rente. - Condition : La rente est payée après réception d'une quittance signée par le bénéficiaire.

Avance sur prestations et mise en gage - p. 7

Dans les limites et aux conditions fixées par l'organisme de pension et la réglementation en vigueur, l'affilié pourra obtenir une avance sur prestations et/ou la mise en gage des droits de pension pour garantir un prêt. Les montants accordés à titre d'avance sont déduits des paiements en cas de vie ou en cas de décès que l'organisme de pension effectue en exécution du contrat d'assurance. - Optionnelle : oui · Portée : biens immobiliers situés sur le territoire de l'Espace Economique Européen qui génèrent des revenus imposables - Condition : L'avance et/ou la mise en gage (en ce compris le transfert de droits à un tiers) ne peuvent être accordées que si elles sont prévues dans les conditions générales. - Condition : Uniquement pour permettre à l'affilié d'acquérir, de construire, d'améliorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l'Espace Economique Européen qui génèrent des revenus imposables. - Condition : Les avances doivent être remboursées dès que ces biens disparaissent du patrimoine de l'affilié.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Sanctions internationales La compagnie ne peut être tenue de fournir une couverture, de payer un sinistre ou de fournir des prestations concernant le présent contrat d'assurance dans la mesure où la mise à disposition d'une telle couverture, le paiement d'un tel sinistre ou la fourniture de ces prestations exposerait la compagnie à une sanction économique ou commerciale, ou ferait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction en vertu des lois ou règlements de toute juridiction à laquelle la compagnie est assujettie. all p. 8
Cumul pension et activité professionnelle La personne pensionnée qui continue à exercer une activité professionnelle ne peut plus bénéficier de l'engagement de pension. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux personnes pensionnées qui étaient affiliées à l'engagement de pension au 01 01 2016. Pension complémentaire (retraite et décès) p. 3
Cessation des garanties complémentaires Les garanties complémentaires cessent à l'âge de la pension initialement prévu. En cas de fin de l'affiliation autrement que par décès ou mise à la retraite, les garanties complémentaires prennent fin à ce moment. Garanties complémentaires p. 3

Obligations de l'assuré

  • Le preneur d'assurance informe la compagnie par écrit de la sortie de l'assuré (dirigeants d'entreprise indépendants). (Dès que le preneur d'assurance a connaissance de la sortie de l'assuré) p. 6
  • Si le départ à la pension de l'assuré est reporté à une date postérieure à la date de fin indiquée dans les conditions particulières, l'assuré est tenu d'en informer la compagnie avant la date terme afin que la date terme soit prorogée de plein droit. (avant la date terme) p. 3
  • Le preneur d'assurance et le bénéficiaire s'engagent à transmettre à la compagnie tous les documents et informations nécessaires à l'identification et au contrôle de l'identité (blanchiment de capitaux) et à communiquer sans délai tout changement. (sans délai · La compagnie a le droit de résilier le contrat d'assurance si le preneur d'assurance ne lui communique pas suffisamment d'informations; la résiliation devient effective 8 jours après la notification faite par la compagnie.) p. 8

Procédure de sinistre

  1. L'organisateur avertit l'organisme de pension par écrit du départ de l'affilié. (délai : 30 jours) p. 4
  2. L'organisme de pension communique à l'organisateur le montant des réserves acquises, le montant des prestations acquises et les différentes possibilités d'affectation des réserves acquises (en indiquant pour chaque possibilité si la couverture décès est maintenue). (délai : 30 jours) p. 4
  3. L'affilié communique à l'organisme de pension son choix quant à l'affectation de ses réserves acquises. (délai : 30 jours) p. 4
  4. Le cas échéant, l'organisme de pension effectue le transfert des réserves acquises au nouvel organisme de pension. (délai : dans les trente jours suivants) p. 4

Durée & résiliation

  • Durée : L'âge de la pension (date de fin du contrat) est mentionné dans les conditions particulières du contrat d'assurance. Pour la PLCI, la convention de pension reste en vigueur jusqu'au départ à la pension de l'assuré.
  • Modalité : Le preneur d'assurance (dirigeant d'entreprise indépendant) peut modifier ou résilier le contrat d'assurance ou réduire, interrompre ou suspendre les versements prévus, dans le respect des prescriptions légales (circonstances économiques ou financières, modification des lois sociales/fiscales ou de la législation sur les pensions complémentaires, réorganisation, restructuration, fusion, scission, transfert ou liquidation du preneur d'assurance). La compagnie a le droit de résilier le contrat en cas de blanchiment de capitaux ou de raison illicite; la résiliation devient effective 8 jours après la notification.
  • Droit spécial : Si le départ à la pension est reporté au-delà de la date de fin, la date terme est prorogée de plein droit aux conditions de la compagnie en vigueur au moment de la prorogation. Rachat anticipé possible dans les limites légales à partir de la date à laquelle l'assuré satisfait aux conditions pour obtenir sa pension de retraite légale.

Conditions particulières

  • Dispositions d'anticipation favorable en cas de sortie ou de départ à la pension : toutes les dispositions qui prévoient une amélioration des droits sont supprimées, sauf pour les affiliés/assurés qui ont atteint l'âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2016. p. 5
  • Information annuelle de l'assuré : chaque année, la compagnie transmet au preneur d'assurance une fiche individuelle de pension contenant les informations prévues par la loi; l'organisateur (ou le preneur d'assurance) prend en charge la distribution des fiches de pension aux affiliés/dirigeants. p. 5
  • Bénéficiaires de la prestation en cas de décès (dirigeants d'entreprise indépendants) : moyennant le respect des autres dispositions des conditions générales, le preneur d'assurance cède à l'assuré le droit de modifier ou de révoquer le(s) bénéficiaire(s) du contrat d'assurance. p. 5
  • Blanchiment de capitaux : la compagnie est tenue de s'assurer que le contrat n'est pas utilisé à des fins de blanchiment; le preneur et le bénéficiaire acceptent de se soumettre aux règles d'identification et de contrôle de l'identité des clients. p. 7
  • Protection des données à caractère personnel : traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679; notice disponible sur https://www.athora.com/be/fr/protection-des-donnees; contact du DPO par e-mail dpo.be@athora.com ou par courrier Athora Belgium S.A., A l'attention du Data Protection Officer, Avenue Louise, 149, 1050 Bruxelles. La personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression. p. 8
  • Gestion des plaintes : le preneur, l'assuré ou le bénéficiaire peuvent contacter Athora Belgium – Service Gestion des Plaintes – Avenue Louise, 149 – 1050 Bruxelles, par e-mail gestion.plaintes.be@athora.com, par téléphone au 02/403 81 56 ou par fax au 02/403 86 53; possibilité de s'adresser à l'Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles). p. 9

Lacunes d'extraction

  • Il s'agit d'un addendum modifiant le règlement/la convention de pension et les conditions générales de base : la liste complète des garanties, exclusions et franchises figure dans ces documents de base et non dans le présent addendum.
  • Aucune date d'édition explicite n'est imprimée; le document mentionne des dates d'effet de dispositions (« à partir du 1er janvier 2016 », « Date d'effet de cette disposition : 29 06 2014 ») mais pas de date d'édition du document lui-même.
  • Aucune franchise/déductible n'est mentionnée (produit de pension).
  • Aucun délai de prescription chiffré n'est indiqué; le document renvoie seulement à « la période de prescription légale » (page 9) sans la quantifier.
  • Les « garanties complémentaires » et « assurances complémentaires » sont mentionnées sans être détaillées dans cet addendum.

Documents liés

  • Extension / option du produit : Règlement ou Convention de Pension et Conditions Générales du contrat d'assurance vie

Source & fidélité