Assurance au Kilomètre

Résumé

Conditions générales de l'Assurance au Kilomètre de Belfius Direct Assurances, une assurance auto belge dont la prime est personnalisée notamment sur l'historique des sinistres. Le contrat regroupe la garantie légale obligatoire de Responsabilité Civile en matière de véhicules automoteurs (Titre 1) et des garanties optionnelles: Omnium (formules Petite et Full: incendie, vol, bris de vitres, forces de la nature, dégâts matériels), Protection Juridique, Véhicule de remplacement ou budget mobilité, et Assurance Conducteur. Il inclut aussi des garanties extra (Joker et 58+ Assuré à vie, Assistance 24h/24, garantie BOB) et la couverture Terrorisme.

Assureur : Belfius Direct Assurances · Branche : Auto · Type : Conditions générales · Édition : 15062026

Définitions

Terme	Définition	Page
Assuré	toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat.	p. 4
Loi du 21 novembre 1989	la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.	p. 4
Loi du 4 avril 2014	la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.	p. 4
Nous	l'entreprise d'assurances avec laquelle le contrat est conclu, c'est-à-dire Belfius Direct Assurances nom commercial de Belfius Insurance S.A., Place Charles Rogier, 11, 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE0405.764.064, entreprise d'assurance belge agréée par la BNB sous le numéro 0037.	p. 4
Personne lésée	la personne qui a subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat, ainsi que ses ayants droit.	p. 4
Remorque	tout véhicule équipé pour et destiné à être tiré par un autre véhicule.	p. 4
Sinistre	tout fait ayant causé un dommage et pouvant donner lieu à l'application du contrat.	p. 4
Tiers	toute personne physique ou morale qui n'est ni assuré, ni ayant droit de l'assuré.	p. 4
Véhicule automoteur	un véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, indépendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale.	p. 4
Véhicule automoteur désigné	a. le véhicule automoteur désigné aux conditions particulières du contrat, tout ce qui lui est attelé étant considéré comme en faisant partie. b. la remorque non attelée décrite au contrat.	p. 4
Véhicule automoteur assuré	a. le véhicule automoteur désigné; b. conformément aux conditions et limites mentionnées dans le présent contrat: le véhicule automoteur de remplacement temporaire; le véhicule automoteur qui remplace le véhicule automoteur désigné dont la propriété a été transférée.	p. 4
Vous	le preneur d'assurance, la personne qui conclut le contrat avec l'assureur.	p. 4
Le certificat d'assurance	le document que l'assureur délivre au preneur d'assurance comme preuve de l'assurance, conformément à la législation en vigueur.	p. 4
Assuré (garantie légale RC)	toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat en vertu des articles 41 ou 55.	p. 19
Terrorisme	Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.	p. 27
La centrale d'assistance	le prestataire que nous avons choisi pour effectuer les services d'assistance au véhicule et aux personnes. C'est ce prestataire qui se charge de l'exécution de l'intervention.	p. 28
Force de la nature	Un éboulement de rochers, chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression de la neige, tempête dont les vents ont été enregistrés à plus de 80 km/h, ouragan, grêle, raz-de-marée, grande marée, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique, chute de météorites.	p. 28
Circonstances exceptionnelles	nous ne sommes pas responsables des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l'exécution des prestations lorsqu'ils ne nous sont pas imputables ou lorsqu'ils sont la conséquence de cas de force majeure.	p. 28
Assuré (Omnium)	le propriétaire, le détenteur et le conducteur autorisé du véhicule automoteur désigné, à l'exclusion de toute personne à laquelle le véhicule automoteur désigné a été confié pour y travailler ou pour le vendre.	p. 31
Véhicule automoteur désigné (Omnium)	le véhicule automoteur désigné aux conditions particulières, à l'exclusion de toute remorque attelée au véhicule.	p. 31
Assuré (Protection Juridique)	a. Vous, le preneur d'assurance; b. le propriétaire, le détenteur et chaque conducteur autorisé du véhicule automoteur désigné; c. les personnes transportées gratuitement par le véhicule automoteur désigné; d. les personnes vivant au sein du foyer d'un assuré précité, s'ils subissent un dommage à la suite du décès ou de lésions corporelles d'un assuré. Cette assurance ne couvre pas les personnes qui se seraient appropriés le véhicule par vol, violence ou recel.	p. 38
Assuré (Assurance Conducteur)	chaque conducteur autorisé du véhicule automoteur assuré.	p. 44
Consolidation	le moment où le médecin mandaté par nous, constate que le taux d'incapacité de travail est devenu permanent.	p. 44
Hôpital	une institution conçue pour le traitement des blessés, qui se trouve sous conduite médicale et qui comprend un laboratoire, une salle d'opération et un service de radiologie. N'est pas considéré comme hôpital: une maison de repos ou de soins, un centre de convalescence, une institution de revalidation, un asile d'aliénés, les établissements ou services psychiatriques, ainsi que l'infirmerie d'une caserne ou un hôpital militaire.	p. 44
Incapacité de travail	l'état d'incapacité de travail physiologique temporaire et/ou permanente, partielle ou totale, résultant d'un accident.	p. 44
Lésion corporelle	une atteinte interne ou externe du corps humain qui affecte l'assuré pendant la durée de ce contrat.	p. 44
Personne lésée en cas de lésions corporelles	l'assuré, à l'exclusion de toute partie subrogée.	p. 44
Sinistre (Assurance Conducteur)	un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué et par lequel l'assuré a subi une lésion corporelle ou qui entraîne son décès.	p. 44
L'auxiliaire	une personne physique ou morale qui est chargée par nous ou qui intervient dans tout ou une partie de l'exécution d'une de nos obligations contractuelles vis à vis de vous. Cela inclut notamment les employés, les administrateurs, les agents liés et les prestataires de services indépendants.	p. 50

Garanties

Responsabilité Civile obligatoire véhicules automoteurs - p. 19

Nous couvrons, conformément à la loi du 21 novembre 1989 ou à la législation étrangère applicable, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé par le véhicule automoteur assuré. Est couverte votre responsabilité civile et celle du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule automoteur désigné et de toute personne transportée, ainsi que de la personne civilement responsable. - Optionnelle : non · Portée : Un sinistre survenu dans tout pays pour lequel la garantie est accordée selon le certificat d'assurance délivré conformément à l'article 43ter. La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. · Limite : Il n'y a aucune limite d'indemnisation pour les dommages résultant des lésions corporelles. La limite d'indemnisation pour les dommages matériels s'élève à 100 millions d'euros par sinistre. Ce montant est indexé conformément à l'article 3 de la loi du 21 novembre 1989. · Franchise : Vous nous payez le montant des franchises applicables en vertu du contrat; ce paiement ne peut jamais excéder nos dépenses (article 49). - Condition : L'assurance prend cours à la date indiquée aux conditions particulières, pour autant que nous ayons reçu les informations d'identification du véhicule et que la première prime ait été payée (article 38).

Indemnisation des usagers faibles - p. 35

Conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, nous sommes obligés d'indemniser tous les dommages décrits à cet article. - Optionnelle : non · Portée : Applicable pour le véhicule automoteur dès que le droit belge est d'application, à l'exclusion des accidents survenus dans un pays qui n'est pas mentionné sur le certificat d'assurance, pour les accidents survenus sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public.

Indemnisation des victimes innocentes - p. 35

Conformément à l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989, nous sommes obligés d'indemniser tous les dommages décrits à cet article. - Optionnelle : non · Portée : N'est applicable qu'aux accidents survenus sur le territoire belge, pour les accidents survenus sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public.

Véhicule automoteur utilisé temporairement en remplacement - p. 23

La couverture RC s'étend à l'usage d'un véhicule automoteur appartenant à un tiers autre que le véhicule automoteur désigné, sans qu'une déclaration ne soit exigée, lorsque le véhicule automoteur désigné est définitivement ou temporairement hors usage pour cause d'entretien, aménagements, réparations, contrôle technique ou perte totale technique. Le véhicule de remplacement doit être destiné au même usage. - Optionnelle : non · Limite : La couverture ne peut jamais dépasser 30 jours. - Sous-limite : Lorsque le véhicule automoteur désigné a deux ou trois roues, la couverture ne peut porter sur un véhicule automoteur de quatre roues ou plus. - Condition : Prend effet au moment où le véhicule automoteur désigné ne peut plus être utilisé et prend fin lorsque le véhicule de remplacement est restitué à son propriétaire.

Véhicule automoteur utilisé en cas de dépannage - p. 24

Lorsque le véhicule automoteur assuré remorque, à titre occasionnel, un véhicule pour le dépanner, la RC de celui qui a fourni le matériel de remorquage est couverte, ainsi que les dommages occasionnés au véhicule remorqué. Sont aussi couverts les dommages entre véhicule tractant et véhicule tracté lors d'un dépannage occasionnel. - Optionnelle : non

Nettoyage et remise en état des garnitures intérieures - p. 25

Nous remboursons les frais réellement exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule automoteur assuré lorsque ces frais résultent du transport non rémunéré de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. - Optionnelle : non

Cautionnement - p. 25

Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un des pays repris sur le certificat d'assurance, autre que la Belgique, une autorité étrangère exige qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, nous avançons le cautionnement exigé ou nous nous portons personnellement caution. - Optionnelle : non · Portée : Un des pays repris sur le certificat d'assurance, autre que la Belgique. · Limite : montant maximum de 62.000 euros pour le véhicule automoteur désigné et pour l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération.

Joker et 58+ Assuré à vie - p. 28

Si le conducteur principal n'a pas été déclaré responsable d'un sinistre pendant 5 années accomplies, votre prime ne sera pas majorée en cas d'éventuel prochain sinistre à indemniser. Si le conducteur principal est âgé de 58 ans ou plus, renseigné depuis au moins 5 ans comme conducteur principal chez Belfius Direct Assurances et sans accident en tort les 5 dernières années, nous garantissons que nous ne résilierons pas l'assurance Responsabilité Civile, sauf circonstances aggravantes de l'article 46, délit de fuite ou inaptitude à conduire. - Optionnelle : non - Condition : Aucun sinistre en tort pendant 5 années accomplies avec le véhicule automoteur assuré ou un véhicule similaire.

Assistance 24h/24 - p. 28

La garantie assistance 24h/24 est valable si le véhicule automoteur assuré est volé ou immobilisé sur place à la suite d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme ou d'une panne. Si le véhicule ne peut pas être remis en état de rouler dans les deux heures, la centrale d'assistance prend en charge le dépannage jusqu'au garage et le transport des passagers indemnes jusqu'à leur domicile en Belgique. Assistance en cas d'oubli ou de perte des clés. - Optionnelle : non · Portée : En Belgique, au Luxembourg ou jusqu'à maximum 30 km au-delà des frontières belges avec les autres pays voisins. - Sous-limite : En cas de perte des clés avec double au domicile: trajet aller et retour en taxi à concurrence de maximum 150 EUR. - Sous-limite : Prise en charge des frais de gardiennage pendant 24 heures maximum. - Condition : En cas de sinistre, vous devez immédiatement contacter la centrale d'assistance (disponible 24 heures sur 24) et vous conformer à ses instructions. - Condition : Dans tous les cas, le remorquage est exclu si le véhicule assuré est équipé d'un système antivol.

Garantie BOB - p. 30

En cas d'accident de la circulation avec le véhicule automoteur assuré, nous couvrons les dommages corporels subis par le conducteur « BOB » qui ne cohabite pas avec l'assuré, pour autant que l'assuré ait été passager et n'ait pas été en mesure de conduire au regard des normes légales en matière d'intoxication alcoolique, d'état d'ivresse ou d'utilisation d'autres produits ayant un effet analogue. Les dispositions du titre 5 (Assurance Conducteur) s'appliquent au conducteur BOB, même si l'assurance Conducteur n'est pas reprise dans les conditions particulières. - Optionnelle : non

Omnium - Garantie Incendie - p. 32

Nous garantissons les dégâts au véhicule automoteur désigné causés par l'incendie, le feu, l'explosion, les retours de flammes, la foudre, le court-circuit et par l'extinction d'un incendie. - Optionnelle : oui - Condition : Garantie comprise dans les formules Petite Omnium et Full Omnium. - Condition : Applicable pour autant que la garantie soit souscrite et reprise dans les conditions particulières (article 74).

Omnium - Garantie Vol - p. 32

Nous garantissons les dommages au véhicule automoteur désigné qui sont la conséquence directe d'un vol ou d'une tentative de vol. Si une ou plusieurs clés et/ou télécommandes ont été volées, nous remboursons les frais de reprogrammation du système de verrouillage ou de remplacement des serrures pour autant que vous ayez porté plainte dans les 24 heures auprès de la police. - Optionnelle : oui - Condition : Garantie comprise dans les formules Petite Omnium et Full Omnium. - Condition : Si les conditions particulières le stipulent, la garantie Vol n'est acquise que si le véhicule est équipé d'un système antivol répondant aux exigences fixées; pendant les 30 jours qui suivent l'offre d'assurance, la garantie n'est pas subordonnée à la présence d'un système antivol. - Condition : Porter plainte dans les 24 heures auprès de la police en cas de vol de clés/télécommandes.

Omnium - Garantie Bris de Vitres - p. 33

Nous assurons le bris du pare-brise, de la lunette arrière ou des vitres latérales, ainsi que le bris de la partie transparente du toit en verre ou d'une matière équivalente, ainsi que les dégâts matériels au véhicule qui sont la conséquence du bris de vitre. - Optionnelle : oui - Condition : Garantie comprise dans les formules Petite Omnium et Full Omnium.

Omnium - Garantie Forces de la Nature et Heurt avec des animaux en liberté - p. 33

Nous assurons les dommages directs au véhicule automoteur désigné provoqués par les forces de la nature suivantes: éboulement de rochers, de pierres se détachant de rochers, glissement de terrain, avalanche, pression de la neige, tempête avec une vitesse du vent prouvée de plus de 100 km/heure, ouragan, grêle, raz-de-marée, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique. Nous garantissons aussi les dommages occasionnés par un heurt démontrable avec des animaux en liberté, et les dommages causés par une fouine, un animal de la même famille ou un rongeur aux conduites, câbles et isolation dans le compartiment moteur. - Optionnelle : oui - Condition : Garantie comprise dans les formules Petite Omnium et Full Omnium. - Condition : Tempête assurée avec une vitesse du vent prouvée de plus de 100 km/heure.

Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium) - p. 34

Nous assurons le véhicule automoteur désigné contre les dommages qui résultent d'un accident, résultant d'actes de vandalisme, ou occasionnés lors du transport par chemin de fer, sur l'eau ou dans les airs. - Optionnelle : oui · Franchise : La garantie Dégâts Matériels est assortie d'une franchise qui s'élève à €500, sauf si un autre montant est mentionné dans les conditions particulières. Le montant de la franchise est toujours déduit de l'indemnité. - Condition : Garantie comprise uniquement dans la formule Full Omnium.

Omnium - Extensions de garantie - p. 34

En cas de sinistre garanti, nous prenons en charge les frais de transfert du véhicule du lieu du sinistre au garage le plus proche, les frais d'établissement d'un devis ou d'un garage provisoire, les frais de douane (si le véhicule est resté à l'étranger avec notre approbation), les frais de dégagement de la voie publique en cas de sinistre hors Belgique, et les frais de la plaque d'immatriculation non personnalisée rendue inutilisable. Nous assurons également les frais exposés pour le nettoyage des effets personnels de l'assuré résultant du transport bénévole de personnes blessées. - Optionnelle : oui · Limite : à concurrence de €1.250,00 (hors TVA) pour les frais de transfert, devis, douane, dégagement et plaque; à concurrence de €250,00 (hors TVA) pour les frais de nettoyage des effets personnels. - Sous-limite : Frais de transfert, devis/garage provisoire, douane, dégagement de la voie publique et plaque d'immatriculation: à concurrence de €1.250,00 (hors TVA). - Sous-limite : Frais de nettoyage des effets personnels lors du transport bénévole de personnes blessées: à concurrence de €250,00 (hors TVA).

Protection Juridique - Recours civil - p. 38

En cas de sinistre impliquant le véhicule automoteur désigné, nous défendons les droits de l'assuré afin d'obtenir, à l'amiable ou en justice, la réparation de son dommage à charge du responsable sur base de la responsabilité extracontractuelle. Nous garantissons également le recours sur base de la responsabilité contractuelle dans certains cas (garantie légale de non-conformité, vice de construction, dommages lors d'entretien/réparation/nettoyage/plein, responsabilité du bailleur de garage, réparation non conforme au rapport d'expertise). - Optionnelle : oui · Limite : Notre intervention maximale se limite à €37.500,00 avec un seuil d'intervention de €148,74. Excepté en cas de défense pénale, nous ne sommes pas obligés d'intervenir si le sinistre en principal est inférieur à €148,74. - Condition : Garantie d'application pour autant qu'elle soit reprise dans les conditions particulières (article 96). - Condition : Notre intervention est acquise si le fait à l'origine du litige s'est produit entre la date de prise d'effet du contrat et celle de son terme.

Protection Juridique - Recours pénal - p. 39

En cas de poursuite pénale impliquant le véhicule automoteur désigné, nous garantissons la défense pénale de l'assuré chaque fois qu'il est poursuivi pour infraction à tout type de lois et règlements relatifs à la police de la circulation routière, ou pour homicide ou blessures involontaires. - Optionnelle : oui · Limite : Notre intervention maximale se limite à €37.500,00 avec un seuil d'intervention de €148,74. - Condition : Ne s'applique pas aux délits intentionnels commis par l'assuré, sauf acquittement par décision judiciaire coulée en force de chose jugée, ni aux crimes même correctionnalisés. - Condition : Garantie acquise à compter de la convocation à comparaître en qualité de prévenu ou de cité directement devant le tribunal du fond.

Protection Juridique - Insolvabilité du tiers responsable - p. 39

Lorsqu'à la suite d'un sinistre couvert par la garantie recours civil, le tiers responsable est dûment identifié et reconnu insolvable, nous payons l'indemnité dont ce tiers vous est redevable, dans la mesure où aucun organisme privé ou public ne peut être déclaré débiteur. - Optionnelle : oui · Limite : pour un montant maximal de €6.250. - Condition : Cette garantie n'est pas accordée à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol.

Véhicule de remplacement ou budget mobilité - p. 42

La garantie est valable uniquement si le véhicule automoteur assuré est volé ou immobilisé sur place à la suite d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme ou d'une panne. Si le véhicule ne peut pas être remis en état de rouler dans les deux heures, la centrale d'assistance met à disposition un véhicule de remplacement (catégorie B sauf disposition contraire). Au lieu d'un véhicule de remplacement, vous pouvez opter pour un budget mobilité (transport public, taxi, car sharing, mobilité douce). - Optionnelle : oui · Portée : En Belgique, au Luxembourg ou jusqu'à maximum 30 km au-delà des frontières belges avec les autres pays voisins. · Limite : Véhicule de remplacement pour 10 jours consécutifs maximum en cas d'accident, incendie ou vandalisme; 20 jours consécutifs en cas de perte totale; 30 jours consécutifs en cas de vol; 10 jours consécutifs en cas de panne ou de tentative de vol. - Sous-limite : Véhicule de remplacement: 10 jours max (accident/incendie/vandalisme/panne/tentative de vol), 20 jours max (perte totale), 30 jours max (vol). - Sous-limite : Budget mobilité: accordé par sinistre, avec un maximum de 85 EUR par jour et un maximum de 850 EUR en total; le budget mobilité non consommé n'est pas récupérable. - Condition : Garantie d'application pour autant qu'elle soit reprise dans les conditions particulières (article 108). - Condition : L'assuré ne peut pas revendiquer un véhicule de remplacement lorsque le véhicule automoteur assuré est encore en état de circuler sans risque d'aggraver les dégâts.

Assurance Conducteur - p. 44

Indépendamment du fait que sa responsabilité soit engagée ou non, nous garantissons les dommages résultant pour l'assuré (chaque conducteur autorisé) d'une lésion corporelle et/ou de son décès à la suite d'un événement impliquant le véhicule assuré. Couverture en cas de décès, incapacité de travail permanente (indemnité progressive), hospitalisation, frais médicaux, dommages aux vêtements et frais de vétérinaire pour animaux domestiques à bord. - Optionnelle : oui · Limite : Chaque conducteur autorisé est assuré: jusqu'à €37.500,00 en cas de décès; jusqu'à €37.500,00 en cas d'invalidité permanente partielle; jusqu'à €150.000,00 en cas d'invalidité permanente totale; €75,00 par jour d'hospitalisation; jusqu'à €7.500,00 pour les frais médicaux; jusqu'à €1.500,00 pour les frais vestimentaires; jusqu'à €375,00 pour les frais vétérinaires. - Sous-limite : Décès: jusqu'à €37.500,00. - Sous-limite : Invalidité permanente partielle: jusqu'à €37.500,00. - Sous-limite : Invalidité permanente totale: jusqu'à €150.000,00. - Sous-limite : Hospitalisation: €75,00 par jour (période maximale de 365 jours). - Sous-limite : Frais médicaux: jusqu'à €7.500,00. - Sous-limite : Frais vestimentaires: jusqu'à €1.500,00. - Sous-limite : Frais vétérinaires: jusqu'à €375,00. - Sous-limite : Indemnité progressive selon le degré d'incapacité: capital de base jusqu'à 25%, deux fois de 26% à 50%, cinq fois de 51% à 75%, huit fois de 76% à 100%. - Condition : Garantie d'application pour autant qu'elle soit reprise dans les conditions particulières (article 111). - Condition : En cas de décès, celui-ci doit survenir dans les trois ans à compter de la date de l'accident. - Condition : En cas de non-respect de la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité, le montant de la garantie et les indemnités sont réduits de moitié (preuve à notre charge).

Terrorisme - p. 27

Nous couvrons les dommages causés par le terrorisme selon les modalités et dans les limites prévues par la loi du 3 mai 2024 et ses arrêtés d'exécution. Nous sommes membres de l'ASBL TRIP. - Optionnelle : non · Limite : L'exécution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises d'assurances membres de l'ASBL TRIP est limitée à 1,7 milliard d'euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme pendant l'année civile. Une règle proportionnelle est appliquée si le total des indemnités excède ce montant.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Personne responsable du dommage	Est exclue du droit à l'indemnisation la personne responsable du dommage, sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui.	Responsabilité Civile obligatoire véhicules automoteurs	p. 19
Personne exonérée de responsabilité	Est exclue la personne exonérée de la responsabilité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et dans les limites de celle-ci.	Responsabilité Civile obligatoire véhicules automoteurs	p. 19
Dommages au véhicule automoteur assuré	Sont exclus les dommages matériels au véhicule automoteur assuré.	Responsabilité Civile obligatoire véhicules automoteurs	p. 19
Biens transportés à titre professionnel	Sont exclus les dommages matériels aux biens transportés à titre professionnel et onéreux par le véhicule automoteur assuré, à l'exception des vêtements et bagages appartenant aux personnes transportées.	Responsabilité Civile obligatoire véhicules automoteurs	p. 19
Dommages occasionnés par les biens transportés	Sont exclus les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par ce transport.	Responsabilité Civile obligatoire véhicules automoteurs	p. 20
Courses ou concours autorisés	Sont exclus les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés par les autorités.	Responsabilité Civile obligatoire véhicules automoteurs	p. 20
Énergie nucléaire	Sont exclus les dommages à indemniser conformément à la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.	Responsabilité Civile obligatoire véhicules automoteurs	p. 20
Vol ou recel du véhicule assuré	Sont exclus les dommages occasionnés par des personnes qui se sont rendues maîtres du véhicule automoteur assuré pour vol, violence ou par suite de recel.	Responsabilité Civile obligatoire véhicules automoteurs	p. 20
Assistance - remorquage sans accord préalable	Sont exclus les frais de remorquage réalisés sans l'accord préalable de la centrale d'assistance (sauf impossibilité d'appeler suite à transport par ambulance, remorquage organisé par les forces de l'ordre ou absence de choix du dépanneur).	Assistance 24h/24	p. 29
Assistance - camions	Sont exclus les camions.	Assistance 24h/24	p. 29
Assistance - épreuves motorisées	Sont exclus les incidents ou accidents survenus au cours d'épreuves motorisées (courses, compétitions, rallyes, raids) lorsque vous y participez en qualité de concurrent ou d'assistant du concurrent.	Assistance 24h/24	p. 29
Assistance - ivresse, drogue	Sont exclus les incidents ou accidents dus à l'état d'ivresse, d'intoxication alcoolique, à l'usage aigu ou chronique de drogue ou de toute autre substance non prescrite par un médecin et modifiant le comportement.	Assistance 24h/24	p. 29
Assistance - tentative de suicide	Sont exclus les états consécutifs à une tentative de suicide.	Assistance 24h/24	p. 29
Assistance - opérations d'entretien	Sont exclus l'immobilisation du véhicule pour des opérations d'entretien, le prix des pièces de rechange, les frais d'entretien, les frais de réparation, les frais de carburant et de lubrifiants, les frais de diagnostic et de démontage.	Assistance 24h/24	p. 29
Assistance - nucléaire, terrorisme, force de la nature, guerre	Sont exclus les faits découlant d'un accident nucléaire ou de terrorisme, les sinistres résultant d'une force de la nature exceptionnelle, et les sinistres dus à un fait de guerre, guerre civile, émeute, grève, insurrection ou tout acte de violence collective; ainsi que les événements ayant lieu avant la prise d'effet de la garantie.	Assistance 24h/24	p. 30
Assistance - deux interventions panne en 12 mois	Si notre centrale d'assistance est déjà intervenue deux fois pour une panne au cours des 12 mois précédents et que vous demandez une nouvelle intervention, les frais seront à votre charge.	Assistance 24h/24	p. 30
Assistance - sanctions internationales	La centrale d'assistance ne prend en charge aucune prestation si cela peut l'exposer à une sanction, une interdiction ou une restriction internationale telle que définie par l'ONU, l'Union européenne ou les États-Unis d'Amérique.	Assistance 24h/24	p. 30
Incendie - matières inflammables	Ne sont pas assurés les dommages causés par le chargement, le déchargement ou le transport de matières ou d'objets inflammables ou d'explosifs, sauf s'il s'agit de petites quantités à usage domestique propre.	Omnium - Garantie Incendie	p. 32
Incendie - roussissement ou fusion du revêtement	Ne sont pas assurés les dommages par roussissement ou par fusion au revêtement intérieur, s'ils ne résultent pas d'un dommage couvert par cette garantie.	Omnium - Garantie Incendie	p. 32
Incendie - objets transportés	Ne sont pas assurés les dommages matériels aux objets transportés.	Omnium - Garantie Incendie	p. 32
Incendie - dommages intentionnels par proches	Ne sont pas assurés les dommages commis intentionnellement dont les auteurs ou complices sont des parents ou alliés en ligne directe de l'assuré vivant à son foyer, des préposés de l'assuré, ou des personnes auxquelles le véhicule a été confié, les dépositaires ou leur personnel.	Omnium - Garantie Incendie	p. 32
Vol - véhicule non fermé à clé ou ouvert	Ne sont pas assurés le vol, la destruction, la détérioration ou la tentative de vol si le véhicule n'a pas été fermé à clé, si une fenêtre, le coffre ou le toit ouvrant se trouvait ouvert, ou si le véhicule a été laissé dans un lieu accessible au public avec les clés à un endroit visible.	Omnium - Garantie Vol	p. 32
Vol - système antivol non utilisé	Ne sont pas assurés le vol ou la tentative de vol si le système antivol dont le véhicule est équipé n'a pas été utilisé, sauf si le véhicule se trouvait dans un garage individuel fermé à clé.	Omnium - Garantie Vol	p. 32
Vol - auteur ou complice proche	Ne sont pas assurés le vol, la destruction ou la détérioration par vol ou tentative de vol si l'auteur ou le complice est un parent ou allié en ligne directe de l'assuré vivant à son foyer, un préposé de l'assuré, ou une personne à qui le véhicule a été confié, un dépositaire ou son personnel.	Omnium - Garantie Vol	p. 33
Vol - accessoires extérieurs	Ne sont pas assurés le vol, la destruction ou la détérioration des antennes, rétroviseurs, emblèmes, essuie-glaces ou enjoliveurs, sauf si, au moment du sinistre, le véhicule se trouvait dans un garage fermé et qu'il y ait eu effraction.	Omnium - Garantie Vol	p. 33
Vol - appareils portables et biens transportés	Ne sont pas assurés le vol, la destruction ou la détérioration de GPS portable, d'appareils de communication (GSM et smartphone), ni des biens transportés par le véhicule automoteur désigné.	Omnium - Garantie Vol	p. 33
Bris de Vitres - phares et rétroviseurs	Nous n'assurons pas le bris des verres des phares et des rétroviseurs.	Omnium - Garantie Bris de Vitres	p. 33
Dégâts Matériels - pneumatiques	Ne sont pas assurés les dommages aux pneumatiques, sauf si d'autres dommages garantis ont été causés simultanément au véhicule.	Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium)	p. 34
Dégâts Matériels - animaux et objets transportés	Ne sont pas assurés les dommages au véhicule du fait des animaux et objets transportés, de leur chargement ou déchargement, ni les dommages aux biens personnels des occupants et aux objets transportés.	Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium)	p. 34
Dégâts Matériels - défauts, usure, mauvais entretien	Ne sont pas assurés les dommages dus à des défauts de construction, à l'usure, à des défauts mécaniques, à un mauvais entretien manifeste ou causés par un mauvais usage pour lequel le conducteur aurait reçu un avertissement sur le tableau de bord.	Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium)	p. 34
Dégâts Matériels - conducteur non conforme	Ne sont pas assurés les dommages survenus lorsque le véhicule est conduit par une personne qui ne satisfait pas à la réglementation en vigueur quant à la conduite d'un véhicule.	Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium)	p. 34
Dégâts Matériels - épreuves de vitesse	Ne sont pas assurés les dommages résultant de la participation à des épreuves de vitesse, de régularité ou d'adresse; restent toutefois assurés les dégâts causés à l'occasion de rallyes à but exclusivement touristique ou récréatif.	Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium)	p. 34
Dégâts Matériels - ivresse ou intoxication	Ne sont pas assurés les dommages causés par une conduite en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique punissable ou d'un état similaire provoqué par l'usage d'autres produits que des boissons alcoolisées si nous pouvons démontrer un lien de causalité avec le sinistre.	Omnium - Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium)	p. 34
Omnium - réquisition	Ne sont pas assurés les dommages survenus alors que le véhicule est réquisitionné en location ou en propriété par une autorité compétente.	all	p. 35
Omnium - émeutes et violence collective	Ne sont pas assurés les dommages résultant de la participation de l'assuré à des émeutes, attentats, actes de violence d'inspiration collective, grèves et lock-out.	all	p. 35
Omnium - radioactivité	Ne sont pas assurés les dommages qui sont la suite directe ou indirecte d'une modification de la structure atomique, de la radioactivité et de l'émission de rayonnements ionisants.	all	p. 35
Omnium - usure et perte de valeur	Ne sont pas assurés les dommages dus à l'usure et la perte de valeur.	all	p. 35
Protection Juridique - défense civile	N'est pas assurée la défense civile.	Protection Juridique - Recours civil	p. 39
Protection Juridique - pourvoi en Cassation	N'est pas assuré le pourvoi en Cassation lorsque le dommage en principal est inférieur à €2.500,00.	Protection Juridique - Recours civil	p. 39
Protection Juridique - compétitions	Ne sont pas assurés les sinistres qui surviennent pendant la participation ou la préparation à des compétitions de véhicules automoteurs, les simples rallyes touristiques ou récréatifs exceptés.	Protection Juridique - Recours civil	p. 39
Protection Juridique - émeutes et violence collective	Ne sont pas assurés les sinistres résultant de la participation de l'assuré à des émeutes, attentats, actes de violence collective, grèves ou lock-out.	Protection Juridique - Recours civil	p. 40
Protection Juridique - radioactivité	Ne sont pas assurés les dommages qui sont la suite directe ou indirecte d'une modification de la structure atomique, de la radioactivité et de l'émission de rayonnements ionisants.	Protection Juridique - Recours civil	p. 40
Protection Juridique - transport rémunéré, contrôle technique, douanes, agression	Ne sont pas assurés les dommages au chargement en cas de transport rémunéré de choses, les dommages au véhicule lors d'un passage à une station de contrôle technique, les infractions à la réglementation en matière de douanes et accises, et les cas d'agression dans la circulation lorsque l'assuré y a pris part activement ou s'est comporté de manière à générer cette agression.	Protection Juridique - Recours civil	p. 40
Protection Juridique - frais non couverts	Ne sont pas couverts les peines, amendes, décimes additionnels et transactions pénales, les frais d'alcootest, de prise de sang ou de test antidrogue, les frais de justice relatifs aux instances pénales, et les frais et honoraires injustifiables payés par l'assuré avant la déclaration de sinistre ou avant notre accord.	Protection Juridique - Recours civil	p. 41
Véhicule de remplacement - épreuves motorisées	Sont exclus les incidents ou accidents survenus au cours d'épreuves motorisées (courses, compétitions, rallyes, raids) lorsque vous y participez en qualité de concurrent ou d'assistant du concurrent.	Véhicule de remplacement ou budget mobilité	p. 43
Véhicule de remplacement - ivresse et drogue	Sont exclus les incidents ou accidents dus à l'état d'ivresse, d'intoxication alcoolique, à l'usage aigu ou chronique de drogue ou de toute autre substance non prescrite par un médecin, ainsi que les états consécutifs à une tentative de suicide.	Véhicule de remplacement ou budget mobilité	p. 43
Véhicule de remplacement - entretien et frais divers	Sont exclus l'immobilisation du véhicule pour opérations d'entretien, le prix des pièces de rechange, les frais d'entretien, de réparation, de carburant, de lubrifiants, de diagnostic et de démontage.	Véhicule de remplacement ou budget mobilité	p. 43
Véhicule de remplacement - nucléaire, force de la nature, guerre	Sont exclus les faits découlant d'un accident nucléaire ou de terrorisme, les sinistres résultant d'une force de la nature exceptionnelle, les sinistres dus à un fait de guerre, guerre civile, émeute, grève, insurrection ou violence collective, et les événements ayant lieu avant la prise d'effet de la garantie.	Véhicule de remplacement ou budget mobilité	p. 43
Véhicule de remplacement - deux interventions panne en 12 mois	Si notre centrale d'assistance est déjà intervenue deux fois pour une panne au cours des 12 mois précédents et que vous demandez une nouvelle intervention, les frais seront à votre charge.	Véhicule de remplacement ou budget mobilité	p. 43
Assurance Conducteur - catastrophe naturelle	Est exclu l'accident dû à une catastrophe naturelle telle que définie à l'article 124 §1er de la loi du 4 avril 2014.	Assurance Conducteur	p. 47
Assurance Conducteur - nucléaire	Sont exclus les dommages occasionnés par des armes ou engins destinés à exploser par modification des structures du noyau de l'atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou source de rayonnements ionisants.	Assurance Conducteur	p. 47
Assurance Conducteur - recours RC	La garantie n'est jamais acquise pour les accidents qui peuvent faire l'objet d'un recours partiel ou total en vertu de la section 2.3 applicable à l'assurance obligatoire RC.	Assurance Conducteur	p. 47
Assurance Conducteur - compétitions et rallyes	La garantie n'est jamais acquise lorsque l'accident se produit lors de compétitions ou d'épreuves sportives (entraînements et essais compris), ou lors de rallyes ou épreuves similaires comportant des limitations de durée ou des normes de vitesse.	Assurance Conducteur	p. 47
Assurance Conducteur - guerre et violence collective	La garantie n'est jamais acquise lorsque l'accident se produit à l'occasion d'une guerre civile ou étrangère, d'une action subversive, d'un état de siège, de crimes, grèves, émeutes, rixes ou mouvements de violence collective, à moins que l'assuré ne démontre qu'il n'y a pas pris une part active.	Assurance Conducteur	p. 48
Assurance Conducteur - ivresse ou intoxication	La garantie n'est jamais acquise en cas de conduite en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique punissable ou d'un état similaire provoqué par l'usage d'autres produits que des boissons alcoolisées si nous pouvons démontrer un lien de causalité avec le sinistre.	Assurance Conducteur	p. 48

Franchises

Standard : Garantie Dégâts Matériels (Full Omnium): franchise de €500, sauf autre montant mentionné dans les conditions particulières; la franchise est toujours déduite de l'indemnité (article 83).
Variable : En RC, franchises applicables en vertu du contrat, imputées avant application d'un recours éventuel (article 49). En Protection Juridique, seuil d'intervention de €148,74 (article 100).

Obligations de l'assuré

Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues constituant des éléments d'appréciation du risque (article 2). (à la conclusion du contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles, nullité du contrat et primes échues dues (article 3); en cas de non-intentionnelles, modification ou résiliation du contrat (article 4).) p. 5
Déclarer en cours de contrat: transfert de propriété, caractéristiques du véhicule de remplacement, immatriculation dans un autre pays, mise en circulation pendant suspension, changement d'adresse, aggravation du risque (article 5). (en cours de contrat) p. 6
Déclarer par écrit immédiatement et au plus tard dans les 8 jours la survenance d'un sinistre; indiquer les causes, circonstances, conséquences probables, témoins et personnes lésées; transmettre citations et actes judiciaires dans les 48 heures (article 31). (immédiatement, au plus tard dans les 8 jours; actes judiciaires dans les 48 heures · Nous ne pouvons nous prévaloir du non-respect du délai si la déclaration a été faite aussi rapidement que raisonnablement possible.) p. 17
S'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement sans notre autorisation écrite (article 32). (Ces actes nous sont inopposables.) p. 17
Obligations Omnium: déclarer tout sinistre dans les 8 jours; en cas de vol ou vandalisme, déclarer dans les 24 heures aux autorités; fournir un devis pour accord avant réparation; fournir renseignements, documents, factures de réparation et d'achat (article 94). (8 jours (sinistre); 24 heures (vol/vandalisme) · En cas d'omission avec intention frauduleuse, refus de notre intervention; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité à concurrence du préjudice subi (charge de la preuve à notre charge).) p. 36
Obligations Protection Juridique: signaler tout sinistre par écrit dans les 8 jours; transmettre renseignements, documents et actes judiciaires; comparaître aux audiences; s'abstenir de reconnaissance de responsabilité; reverser indemnités de procédure et frais récupérés (article 106). (8 jours · En cas de manquement avec intention frauduleuse, refus de garantie; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité à concurrence du préjudice subi.) p. 41
Obligations Assurance Conducteur: ne réclamer aucun montant remboursé par un tiers payant; informer immédiatement de toute proposition de pourparlers, transaction ou expertise à l'initiative du tiers ou de son assureur (article 117). (immédiatement · Déchéance de garantie et récupération des indemnités perçues; droit de recours en cas de fraude prouvée, au moins €100,00 avec un maximum de €1.500,00.) p. 48

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre par écrit à Belfius Direct Assurances ou à la personne désignée, avec les causes, circonstances, conséquences probables, témoins et personnes lésées (de préférence sur le formulaire mis à disposition). (délai : immédiatement et au plus tard dans les 8 jours) p. 17
En cas d'assistance ou de véhicule de remplacement, contacter immédiatement la centrale d'assistance (disponible 24 heures sur 24). (délai : immédiatement) p. 28
Omnium: fournir un devis pour accord et permettre à l'expert mandaté de procéder à l'estimation des dommages avant réparation; l'expertise est entamée dans les huit jours ouvrables après la déclaration de sinistre. Réparations urgentes possibles si le coût (déduction faite de la franchise éventuelle) ne dépasse pas €1.000,00 (hors TVA) et est justifié par une facture. (délai : expertise entamée dans les 8 jours ouvrables après déclaration) p. 35
Nous communiquons notre accord sur la prise en charge des dommages ou désignons un expert dans les huit jours suivant la réception du devis; à défaut, l'assuré a le droit de faire procéder aux réparations (article 93). (délai : 8 jours après réception du devis) p. 36
Protection Juridique: l'assuré a le libre choix de l'avocat et de l'expert (agréé par l'Institut des Experts Automobiles) et communique leurs noms (article 102). p. 40

Durée & résiliation

Durée : La durée du contrat ne peut excéder un an (article 15 §1er). Les contrats d'une durée inférieure à un an ne sont pas reconduits tacitement, sauf convention contraire.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation par vous: à la fin de chaque période d'assurance, au plus tard deux mois avant l'échéance; après la première période d'assurance, le consommateur peut résilier à tout moment avec effet à l'expiration d'un délai de deux mois (article 26bis). Résiliation par nous: à la fin de chaque période, au plus tard 3 mois avant l'échéance (article 29 §2).
Modalité : Par exploit d'huissier de justice, envoi recommandé ou remise de la lettre de résiliation contre récépissé (la résiliation pour défaut de paiement ne peut se faire par remise contre récépissé) (article 26).
Droit spécial : Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance: résiliation sans pénalité et sans motivation par lettre recommandée ou e-mail dans un délai de 14 jours calendrier (article 25). Facultés de résiliation après sinistre, en cas de modification de prime/conditions/franchise, changement d'assureur, cessation d'activités, diminution du risque, réquisition, remplacement de véhicule, police combinée (articles 26bis et 29).

Prescription

Le contrat est régi par la loi belge, y compris pour le délai de prescription applicable à toute action judiciaire et/ou conflit découlant du contrat (article 122); aucun nombre d'années n'est précisé dans le document.

Prime

La prime, majorée des taxes et contributions, est payable au plus tard à la date d'échéance (article 16). La prime des garanties Responsabilité Civile et Omnium est personnalisée sur base de l'historique des sinistres (Claims total et Claims in fault) et de différents critères repris dans la fiche de segmentation disponible sur le site web (article 64). Pour les véhicules à usage privé dont la M.M.A. n'excède pas 3,5 tonnes, la prime est personnalisée selon le système de l'historique des sinistres, avec des coefficients selon le nombre de sinistres. La prime peut être adaptée à l'échéance annuelle ou immédiatement lors d'un changement de véhicule, de preneur, d'adresse ou de conducteur principal.

Conditions particulières

Couverture des dommages causés par le terrorisme selon la loi du 3 mai 2024; Belfius Direct Assurances est membre de l'ASBL TRIP; engagement global limité à 1,7 milliard d'euros par année civile avec règle proportionnelle éventuelle (article 65). p. 27
Non-majoration de prime après 5 années sans sinistre en tort et garantie de non-résiliation de la RC pour le conducteur principal de 58 ans ou plus, sous conditions (article 66). p. 28
En cas de non-paiement d'une dette certaine, liquide et exigible, après un premier rappel gratuit: intérêts de retard et indemnité forfaitaire (20 EUR jusqu'à 150 EUR de solde; 30 EUR majorés de 10% au-delà de 150 EUR jusqu'à 500 EUR; 65 EUR majorés de 5% au-delà de 500 EUR, limitée à 2.000 EUR) (article 124). p. 50
Les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle (Livre 6 du Code civil) ne s'appliquent pas dans la relation contractuelle entre l'assureur et le preneur; la réparation des dommages est régie exclusivement par les règles du droit du contrat d'assurance (article 123). p. 50
Contact du service clientèle (02 244 23 23), puis du département Gestion des Plaintes (plaintes@belfiusdirect.be), puis de l'Ombudsman des Assurances; droit conservé d'entamer une procédure devant les tribunaux belges compétents (article 121). p. 49

Lacunes d'extraction

Document de conditions générales: aucune prime chiffrée ni tarif n'est indiqué (la prime est personnalisée selon la fiche de segmentation disponible sur le site web).
Le délai de prescription n'est pas chiffré: l'article 122 renvoie à la loi belge sans préciser de nombre d'années.
L'edition_date est déduite du code de bas de page BDKM_15062026 (interprété comme 15/06/2026); aucune mention explicite 'édition MM/AAAA' n'apparaît.
target_audience laissé null: aucune valeur d'énumération n'est nommée dans les instructions et le document ne précise pas d'audience cible normalisée (il mentionne toutefois un usage privé, M.M.A. ≤ 3,5 tonnes).
Deux articles portent le numéro 110 dans le document source (Titre 4 'Quand n'intervenons-nous pas?' et Titre 5 'Définitions').

Documents liés

Assurance au Kilomètre - Fiche - Fiche produit, éd. 06/2026

Source & fidélité

Source : https://www.belfiusdirect.be/media/xqwnmm0c/cg-auto-km.pdf - téléchargé le 2026-07-08 - 50 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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