Assurance Locataire
Résumé
Conditions Générales de l'Assurance Locataire de Belfius Direct Assurances. Le contrat couvre la responsabilité locative du preneur pour les dommages matériels au bien loué dont il est responsable en tant que locataire ou occupant, avec possibilité d'assurer également le contenu. L'assurance principale Habitation comprend des garanties de base (incendie, explosion, dégâts des eaux, mazout, bris de vitrages, responsabilité civile bâtiment et contenu, catastrophes naturelles, assistance habitation, etc.) et des garanties optionnelles (Vol et Protection Juridique). Le contrat inclut une assurance complémentaire Responsabilité Civile Familiale et Protection Juridique Familiale.
- Assureur : Belfius Direct Assurances · Branche : Habitation · Type : Conditions générales · Édition : 15/06/2025
Définitions
| Terme | Définition | Page |
|---|---|---|
| Le preneur d'assurance | La personne physique qui souscrit le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes. | p. 4 |
| Nous | L'entreprise d'assurances avec laquelle le contrat est conclu, c'est-à-dire Belfius Direct Assurances, nom commercial de Belfius Insurance S.A., entreprise d'assurance belge agréée par la BNB sous le numéro 0037. | p. 4 |
| Le(s) assuré(s) | Le preneur d'assurance et les personnes vivant à son foyer ('Vous'); le personnel domestique lorsqu'il travaille à des fins privées; toute autre personne désignée dans le contrat. Pour le volet responsabilité civile familiale, également les personnes habitant avec le preneur (y compris étudiants et enfants en garde alternée) et les enfants ne vivant plus au foyer bénéficiant d'allocations familiales. Certaines personnes sont occasionnellement assurées (enfants mineurs de tiers sous surveillance, gardiens d'enfants ou d'animaux). | p. 4 |
| Le(s) tiers | Toute personne autre qu'un assuré. Pour le volet Responsabilité civile familiale, sont aussi considérés comme tiers le personnel domestique et les aides familiales pour leurs dommages corporels, et les personnes chargées de la surveillance des enfants et animaux pour leurs dommages corporels ou matériels. | p. 4 |
| Accident | Événement soudain, fortuit et imprévisible pour l'assuré. | p. 36 |
| Activité professionnelle | Activité exercée de manière régulière et dans un but lucratif. | p. 36 |
| Animaux domestiques | Animaux apprivoisés, qui par utilité ou agrément, sont gardés et soignés par l'assuré à des fins privées, à l'exception des animaux sauvages mêmes apprivoisés. | p. 36 |
| Appareils électriques et électroniques | Appareils reliés à l'électricité qui font partie du contenu et ne sont pas incorporés au bâtiment. | p. 36 |
| Attentat | Toute forme d'émeute, de mouvement populaire et d'acte de terrorisme. | p. 36 |
| Bijoux | Petits objets en métal précieux (or, argent, platine) ou sertis de pierres précieuses ou de perles et destinés à être portés. Ne sont pas considérés comme bijoux: les pierres précieuses et perles non serties. | p. 36 |
| Collection | Ensemble d'objets similaires qui forment une unité, de sorte que l'absence d'une partie entraîne une perte de valeur plus grande que la valeur de cette partie et qui sont collectionnés en raison de leur rareté, spécificité, valeur esthétique ou de documentation. | p. 36 |
| Conflits du travail | Toute contestation collective quelconque dans le cadre des relations du travail, en ce compris la grève et le lock-out. | p. 36 |
| Débordement ou refoulement d'égouts publics | Occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation. | p. 36 |
| Dommage corporel | Toutes les conséquences néfastes d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne y compris les frais de traitement, la perte de revenus et le dommage moral et esthétique. | p. 36 |
| Dommage immatériel | Tout préjudice pécuniaire découlant de la privation d'avantages liés à l'exercice d'un droit, à la jouissance d'un bien ou d'un service, notamment la perte de bénéfice, de clientèle, l'accroissement des frais généraux, les pertes de production, l'immobilisation de marchandises ou le chômage immobilier. | p. 36 |
| Dommage matériel | Toute destruction, détérioration ou perte d'une chose ainsi que toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal. | p. 36 |
| Émeute | Toute manifestation violente, même non concertée, d'un groupe d'individus qui traduit une agitation des esprits et se caractérise par des désordres ou des actes illicites ainsi que par une révolte contre les organes chargés du maintien de l'ordre public. | p. 36 |
| Fixés à demeure | Biens qui par leur affectation et leur ancrage au sol sont considérés comme immeuble parce qu'ils ne peuvent plus être déplacés. | p. 36 |
| Foyer | Partie d'une pièce d'habitation ou objet aménagé pour y produire du feu, en particulier: cheminées (feu ouvert, insert), poêles et barbecues. | p. 36 |
| Glissement ou affaissement de terrain | Mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre. | p. 36 |
| Hébergement provisoire | Lorsque l'habitation est rendue inutilisable à la suite d'un sinistre, l'assistance aide dans la recherche d'un logement provisoire, solution temporaire déterminée par l'expert et ne pouvant être choisie par l'assuré. | p. 36 |
| Heurt | Choc soudain, fortuit et imprévisible aux biens assurés. | p. 37 |
| Indice Abex | Indice des coûts à la construction fixé tous les 6 mois par l'Association Belge des Experts (ABEX). | p. 37 |
| Indice des prix à la consommation | Indice des prix du commerce de détail, publié tous les mois par le Ministère des Affaires économiques. | p. 37 |
| Inondation | Débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations, fonte des neiges/glace, rupture de digues ou raz-de-marée, ou ruissellement d'eau par manque d'absorption du sol; ainsi que les débordements ou refoulements d'égouts publics et glissements/affaissements de terrain qui en résultent. Un même débordement et tout débordement dans les 168 heures après la décrue sont considérés comme une seule inondation. | p. 37 |
| Installation hydraulique | Toute conduite, flexible ou non, intérieure ou extérieure du bâtiment assuré ou voisin, qui amène, transporte ou évacue l'eau, ainsi que les appareils reliés à ces conduites (machines à laver, lave-vaisselle, appareils sanitaires, installations de chauffage). | p. 37 |
| Meubles de jardin | Ensemble de tables et chaises destinées à rester à l'extérieur, y compris coussins et parasols. | p. 37 |
| Personne vivant au foyer du preneur d'assurance | Toute personne qui participe au ménage du preneur d'assurance d'une manière organisée et durable. 'Vivre au foyer' signifie davantage que 'vivre sous le même toit'. | p. 37 |
| Pression de la neige ou de la glace | Poids d'un amas de neige ou de glace ou la chute, le glissement ou le déplacement d'une masse compacte de neige ou de glace. | p. 37 |
| Résidence temporaire | Bâtiments loués ou occupés: hôtel ou logement similaire dans le cadre de voyages privés ou professionnels (monde entier); résidence de vacances (monde entier, max 180 jours par année d'assurance); résidence occupée en Belgique pendant l'inhabitabilité du bâtiment assuré suite à un sinistre couvert. La seconde résidence n'est pas une résidence temporaire. | p. 37 |
| Seuil minimal | Seuil indiquant que la garantie n'est accordée que si l'importance du litige en principal excède le montant mentionné dans le contrat. | p. 37 |
| Tempête | Vent qui, selon le relevé de la station IRM la plus proche, atteignait une vitesse de pointe d'au moins 80 km/h, et/ou a occasionné des ravages ou dommages dans un rayon de 10 km autour du bâtiment désigné. | p. 37 |
| Terrorisme | Action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant la valeur économique d'un bien, en vue d'impressionner le public, créer un climat d'insécurité, faire pression sur les autorités ou entraver la circulation ou le fonctionnement d'un service ou d'une entreprise. | p. 38 |
| Tremblement de terre | Tout séisme d'origine naturelle enregistré isolément avec une magnitude minimale de quatre degrés sur l'échelle de Richter, ou qui détruit/endommage des biens assurables dans les 10 km du bâtiment désigné. Le séisme initial et ses répliques dans les 72 heures sont considérés comme un seul tremblement de terre. | p. 38 |
| Valeurs | Lingots de métaux précieux, billets de banque, timbres, actions, obligations ou autres assimilés. | p. 38 |
| Valeur à neuf | Prix coûtant auquel les biens assurés peuvent être remplacés par des biens neufs semblables. | p. 38 |
| Valeur de remplacement | Prix que l'assuré devrait payer pour l'achat d'un bien identique ou similaire sur le marché national. | p. 38 |
| Valeur du jour | Valeur boursière, marchande ou valeur de remplacement à une date donnée. | p. 38 |
| Valeur réelle | Valeur à neuf sous déduction de la vétusté. | p. 38 |
| Verrouillé | Qui nécessite une clé ou un autre moyen électronique pour être ouvert. | p. 38 |
| Vétusté | Dépréciation d'un bien résultant de son ancienneté, de son utilisation et de son entretien. | p. 38 |
| Volontariat | Toute activité visée par la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. | p. 38 |
Garanties
Responsabilité locative - p. 6
Couvre votre responsabilité civile pour l'habitation que vous louez située à l'adresse indiquée dans les Conditions Particulières. Nous intervenons en valeur réelle pour les dommages au bâtiment tombant sous une garantie assurée, pour lesquels vous êtes responsable en votre qualité de locataire ou d'occupant, conformément aux articles 1732 à 1735 ou 5.265 et 5.266 du Code Civil ou dispositions régionales analogues. - Optionnelle : non · Portée : Adresse indiquée dans les Conditions Particulières · Limite : Valeur réelle · Franchise : 320 EUR par sinistre - Condition : À condition que ces dommages ne soient pas exclus par les Conditions Générales ou particulières.
Contenu - p. 6
Si le contenu est assuré, indemnise tout bien meuble à usage privé appartenant à l'assuré ou lui ayant été confié et se trouvant dans le bien loué, y compris les installations fixes et aménagements apportés par l'assuré, les animaux domestiques à des fins privées, et les véhicules automoteurs de moins de 4 roues et de moins de 50cc, chaises roulantes motorisées pour moins-valides et outils de jardin motorisés. Les véhicules de minimum 50cc, remorques, caravanes, bateaux de plaisance et jetskis ne font pas partie du contenu. - Optionnelle : oui · Portée : Bien loué à l'adresse assurée · Limite : Montant maximum fixé selon le type de bien loué; contenu assuré en valeur à neuf sauf exceptions · Franchise : 320 EUR par sinistre - Sous-limite : Linge et vêtement: Valeur réelle - Sous-limite : Meubles d'époque, objet d'art ou de collection, bijoux, objet en métal précieux: Valeur de remplacement - Sous-limite : Valeurs (lingots de métaux précieux, billets de banque, timbres, actions, obligations ou autres assimilés): Valeur du jour - Sous-limite : Animaux domestiques: Valeur du jour sans tenir compte de leur valeur affective ou de compétition - Sous-limite : Outils de jardinage, cycles, véhicules automoteurs de moins de 4 roues et de moins de 50cc: Valeur réelle - Condition : Le montant du contenu assuré n'est pas indexé.
Extensions territoriales des garanties - p. 6
Assure également la responsabilité de l'assuré (résidence principale) comme locataire ou occupant pour les dommages matériels aux bâtiments et contenu d'une résidence temporaire, d'un logement d'étudiant occupé temporairement, ou d'une salle occupée pour une fête ou réunion de famille; le garage privé loué à une autre adresse en Belgique pour usage personnel; le contenu assuré déplacé temporairement dans un autre bâtiment; le mobilier des ascendants en ligne directe déplacé en maison de repos. Ces extensions ne s'appliquent pas à une seconde résidence. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (garage privé: en Belgique) · Limite : jusqu'à concurrence de 2.500.000 EUR - Condition : Les dommages au contenu survenant pendant son transport ne sont pas assurés.
Incendie - p. 8
Dommages matériels à caractère accidentel causés par un incendie qui résulte d'un embrasement évoluant en dehors d'un foyer. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre
Dégagement soudain et anormal de fumées ou de suie - p. 8
Dommages matériels à caractère accidentel causés par un dégagement soudain et anormal de fumées ou de suie. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre
Roussissement ou surchauffe sans embrasement - p. 8
Roussissement ou surchauffe sans embrasement qui altère un bien. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre
Explosion ou implosion - p. 8
Dommages matériels à caractère accidentel causés par une explosion ou une implosion. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre
Décongélation - p. 8
Si le contenu est assuré, indemnise les denrées alimentaires décongelées suite à l'arrêt ou au dérangement d'une installation de réfrigération ou de congélation provoqué par l'action de l'électricité ou par une coupure de courant soudaine et imprévisible due à un dysfonctionnement du réseau de distribution d'électricité. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre - Condition : Nécessite l'assurance du contenu.
Heurt par des objets, arbres ou animaux, ainsi que par des biens immeubles appartenant aux tiers - p. 8
Intervient pour les dommages au contenu assuré à condition que le bâtiment soit également endommagé par ce heurt. N'intervient pas pour les dommages au bâtiment. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre - Condition : À condition que le bâtiment soit également endommagé par le heurt.
Action de l'électricité, foudre et électrocution des animaux domestiques - p. 8
Action de l'électricité sur les appareils et installations électriques ou électroniques, foudre et électrocution des animaux domestiques. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre
Conflits du travail et Attentats - p. 8
Paie tous les dommages matériels au contenu assuré causés directement par des personnes prenant part à un conflit du travail ou à un attentat (à l'exclusion d'actes de terrorisme), ou résultant de mesures prises par une autorité légalement constituée pour sauvegarder les biens assurés. La garantie peut être suspendue par arrêté ministériel, la suspension prenant effet 7 jours après notification. - Optionnelle : non · Limite : limitée à un maximum de 1.651.962,49 EUR à l'indice ABEX 833 · Franchise : 320 EUR par sinistre
Terrorisme - p. 8
Couvre les dommages au contenu assuré causés par le terrorisme selon la Loi du 3 mai 2024 et ses arrêtés d'exécution. L'assureur est membre de l'ASBL TRIP; l'exécution de l'ensemble des engagements des membres est limitée à 1,7 milliard d'euros par année civile (montant adapté chaque 1er janvier à l'indice des prix, base novembre 2022). Une règle proportionnelle s'applique si le total des indemnités excède ce montant. - Optionnelle : non · Limite : limité à 1,7 milliard d'euros par année civile (ensemble des membres de l'ASBL TRIP) · Franchise : 320 EUR par sinistre
Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace - p. 9
Intervient pour les dommages au contenu assuré causés par la tempête, la grêle ou la pression de la neige ou de la glace. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre - Sous-limite : Meubles de jardin et barbecues à l'extérieur assurés jusqu'à concurrence de 2.500 EUR au total
Dégâts des eaux - p. 9
Intervient pour les dommages causés par les dégâts des eaux, sous réserve de nombreuses exclusions. Le coût financier lié à la consommation d'eau résultant d'un dégât des eaux n'est pas indemnisé. Restent assurés les dommages causés par des appareils ménagers et des aquariums (y compris les dommages consécutifs au contenu des aquariums). - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre - Condition : Obligation de vider les installations hydrauliques et de chauffage extérieures ou dans des locaux non chauffés pendant le gel.
Dégâts dus au mazout de chauffage - p. 10
Intervient pour les dommages au contenu assuré et pour la responsabilité locative de l'assuré causés par le mazout de chauffage. En cas de responsabilité de l'assuré, intervention jusqu'à 10.000 EUR maximum pour l'assainissement des sols pollués et remboursement de la valeur du mazout écoulé accidentellement jusqu'à 500 EUR maximum, même en l'absence de dommages aux biens assurés. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre - Sous-limite : Assainissement des sols pollués: jusqu'à 10.000 EUR maximum - Sous-limite : Valeur du mazout écoulé accidentellement: jusqu'à 500 EUR maximum
Bris de vitrages - p. 10
Rembourse le bris ou la fêlure de vitres et matériaux assimilés. Les dommages sont couverts au nom et pour compte du bailleur ou du propriétaire. - Optionnelle : non · Franchise : 320 EUR par sinistre
Responsabilité Civile bâtiment et contenu - p. 10
Indemnise les dommages corporels et matériels/immatériels résultant de la responsabilité civile imputable à l'assuré (articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 1721 du Code civil) pour des dommages à des tiers provoqués par le bâtiment, trottoirs, jardins et piscines à l'adresse assurée et leur contenu, par l'obstruction des trottoirs ou l'omission de dégager glace/neige, et pour le trouble anormal de voisinage (art. 3.101 §1, §2.1 et §2.2) à condition que les dommages découlent d'un accident. Est considéré comme tiers toute personne autre que vous et les personnes vivant à votre foyer. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence de 28.935.590,24 EUR les dommages corporels et 3.616.888,93 EUR les dommages matériels et immatériels · Franchise : 320 EUR par sinistre - Sous-limite : Dommages corporels: 28.935.590,24 EUR - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels: 3.616.888,93 EUR
Catastrophes naturelles - p. 11
Indemnise les dommages matériels au contenu assuré causés directement par un tremblement de terre, un glissement ou affaissement de terrain, une inondation, ou le débordement/refoulement d'égouts publics, ainsi que les dégâts résultant de mesures prises par une autorité légalement constituée. Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de cette garantie entraîne de plein droit celle de la garantie incendie, et inversement. Les limites de l'article 130 §2 de la Loi du 4 avril 2014 s'appliquent (réduction proportionnelle en cas de catastrophe d'ampleur exceptionnelle). - Optionnelle : non · Limite : Limites de l'article 130 §2 de la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances · Franchise : 320 EUR par sinistre
Assistance habitation - p. 12
Prestations d'assistance 24h/24 et 7j/7: détection de fuite d'eau ou de mazout via la centrale d'alarme; dépannage serrurier (frais de déplacement et de dépannage jusqu'à 250 EUR maximum, remplacement des serrures à charge du propriétaire); mesures conservatoires urgentes (déménagement et entreposage des biens sauvés, recherche d'hébergement provisoire, surveillance du bâtiment sinistré pendant 48 heures, rapatriement en train 2e classe ou avion classe économique); garde d'enfants et d'animaux en cas d'hospitalisation de plus de 24h ou de décès (limité à 400 EUR maximum). L'intervention n'est acquise que moyennant appel préalable au +32 (0)2 244 22 54. - Optionnelle : non · Franchise : La franchise ne s'applique pas à cette garantie - Sous-limite : Dépannage serrurier: jusqu'à 250 EUR maximum - Sous-limite : Garde d'enfants et d'animaux: maximum 400 EUR - Sous-limite : Surveillance du bâtiment sinistré: pendant 48 heures - Condition : Intervention subordonnée à un appel préalable au +32 (0)2 244 22 54. - Condition : Pour les buildings ou bâtiments avec parties communes, ne vaut que pour les parties privatives.
Vol (garantie optionnelle) - p. 13
Assure le vol du contenu situé à l'adresse indiquée, y compris les dégradations dues à une tentative de vol ou des actes de vandalisme. Extension au contenu hors du bâtiment en cas de vol avec violence ou menace sur votre personne ou des personnes vivant à votre foyer. - Optionnelle : oui · Portée : Adresse indiquée en Conditions Particulières · Limite : La limite d'indemnisation en vol ne peut pas excéder 50% du montant assuré en contenu · Franchise : 320 EUR par sinistre - Sous-limite : Vol des valeurs: limité à 1.000 EUR - Condition : Toutes les portes extérieures (ou d'accès aux parties communes) doivent au moins être équipées d'une serrure; en cas d'absence, verrouillées et toutes fenêtres et ouvertures fermées. - Condition : Déclarer le sinistre dans les 24h et déposer plainte à la police dans le même délai.
Protection Juridique (garantie optionnelle) - p. 14
Assure la défense pénale de l'assuré, le recours civil contre les personnes responsables et leur insolvabilité, et la défense civile de l'assuré. Comprend le libre choix de l'avocat/expert, une procédure en cas de divergence d'opinions et de conflit d'intérêts, et l'avance de la franchise sous conditions. Recours civil pour la réparation des dommages causés au contenu assuré par un tiers responsable (art. 6.5, 6.10 à 6.14, 6.16, 6.17 et 3.101 du Code civil). - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence de maximum 7.500 EUR au total · Franchise : La franchise ne s'applique pas (avance de franchise possible sous conditions) - Sous-limite : Seuil minimal de 250 EUR pour le recours civil - Sous-limite : Non remboursé: frais/honoraires de procédures devant la Cour de Cassation si le litige est inférieur à 1.250 EUR (non indexés)
Recours des tiers - p. 16
Lorsqu'un sinistre couvert cause des dommages matériels à des biens de tiers (invités inclus), assure la responsabilité de l'assuré découlant des articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 6.17 du Code civil, même en l'absence de dommages aux objets assurés. S'étend au chômage immobilier et commercial en résultant. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence de maximum 3.616.888,93 EUR · Franchise : 320 EUR par sinistre
Frais de recherche de fuite - p. 16
Prend en charge les frais de repérage d'une fuite d'eau ou de mazout (demande via la centrale d'alarme, ou remboursement si autre société pour un sinistre couvert), les frais de repérage d'une fuite de gaz naturel, ainsi que les frais d'ouverture et d'obturation des parois, sols et plafonds et de réparation de la conduite encastrée. - Optionnelle : non
Frais de sauvetage - p. 16
Indemnise l'ensemble des frais découlant des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou pour en atténuer les conséquences, pour autant qu'ils soient exposés en bon père de famille, même s'ils n'ont pas permis d'obtenir un résultat. - Optionnelle : non
Autres frais consécutifs à un sinistre - p. 16
À la suite d'un sinistre couvert, paie les frais d'extinction et de conservation, de déblai et de démolition, de remise en état du jardin, d'hébergement pendant la reconstruction, le chômage immobilier de la partie assurée endommagée, ainsi que les frais médicaux et de funérailles. - Optionnelle : non - Sous-limite : Frais médicaux, pharmaceutiques et de traitement (365 jours max): jusqu'à 3.000 EUR maximum par victime - Sous-limite : Frais de funérailles: jusqu'à 4.000 EUR maximum par victime - Condition : Frais médicaux dus uniquement à l'épuisement des garanties d'une mutuelle. - Condition : Seuls les sinistres à l'adresse indiquée ou dans une résidence temporaire couverte ouvrent droit à l'indemnité.
Frais d'exercice du recours - p. 17
Si l'assureur exerce un recours contre un tiers responsable, il y joint le recours de l'assuré pour les dommages matériels non indemnisés ou indemnisés en partie seulement. - Optionnelle : non
Extensions de garantie (secours et sauvetage) - p. 17
Paie les dommages au bâtiment assuré lorsque des services de secours doivent y pénétrer d'urgence, et prend en charge tout moyen valable de préservation, d'extinction ou de sauvetage même si le sinistre se produit en dehors des biens assurés. - Optionnelle : non
Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) - p. 18
Assure la responsabilité civile extra-contractuelle de l'assuré pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de la vie privée (art. 6.5, 6.10 à 6.14, 6.16, 6.17 et 3.101 du Code Civil, ces derniers à condition que les dommages résultent d'un accident). Le volontariat est censé s'exercer dans le cadre de la vie privée. Accordée uniquement moyennant mention expresse dans les Conditions Particulières. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Limite : 28.935.590,24 EUR par sinistre pour les dommages corporels; 5.787.118,05 EUR par sinistre pour les dommages matériels · Franchise : Une franchise de 320 EUR s'applique par sinistre en cas de dommages matériels - Sous-limite : Dommages corporels: 28.935.590,24 EUR par sinistre - Sous-limite : Dommages matériels: 5.787.118,05 EUR par sinistre
RC Familiale - Animaux - p. 18
Garantie acquise pour les dommages causés par les animaux domestiques appartenant à l'assuré ou confiés à sa garde ou à celle d'un membre du ménage. Sont également assurés les dommages occasionnés à des chevaux qu'un assuré permanent loue ou emprunte (attelage compris). - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Franchise : 320 EUR par sinistre (dommages matériels) - Sous-limite : Chevaux loués ou empruntés: jusqu'à concurrence de 6.000 EUR par sinistre
RC Familiale - Déplacements et moyens de transport - p. 18
Garantie acquise lors de déplacements (piéton, cycliste, passager, engins de transport électrique dont la vitesse max autonome est limitée à 25 km/h); pour la conduite d'un véhicule automoteur ou à rails sans l'âge requis à l'insu des parents/gardiens; pour la conduite occasionnelle d'un véhicule ne lui appartenant pas (sous conditions); à titre supplétif pour les tiers ne pouvant bénéficier du contrat-type auto; et pour l'utilisation d'avions miniatures téléguidés et drones non soumis à l'assurance obligatoire. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Franchise : 320 EUR par sinistre (dommages matériels)
RC Familiale - Immeubles et leur contenu - p. 19
Garantie acquise pour les dommages causés par les immeubles ou parties d'immeuble (résidence principale, secondaire ou de vacances, y compris hampes, antennes, cours, clôtures, trottoirs et contenu), les bâtiments servant de résidence principale, les immeubles en construction destinés à devenir la résidence principale, les garages personnels, les logements d'étudiants, les immeubles servant à une profession libérale ou activité commerciale sans stockage/vente, et les jardins et terrains attenants. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Franchise : 320 EUR par sinistre (dommages matériels)
RC Familiale - Feu, incendie, explosion ou fumées - p. 19
Garantit les dommages matériels causés par un incendie, une explosion ou une émanation de fumée consécutive à un feu survenant lors d'un séjour temporaire ou occasionnel dans un hôtel, gîte ou établissement hospitalier, ou dans d'autres bâtiments ou caravanes résidentielles occupés temporairement comme résidence de vacances ou pour des fêtes de famille et voyages. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Franchise : 320 EUR par sinistre (dommages matériels)
RC Familiale - Aide bénévole de tiers aux assurés - p. 20
Rembourse les dommages subis par des personnes non assurées à l'occasion du sauvetage d'un assuré ou de ses biens, sans que leur responsabilité soit engagée, à condition qu'elles soient intervenues à titre non-professionnel ou bénévolement et après intervention de tout organisme public ou privé, assureur ou institution. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier
RC Familiale - Garantie enfants disparus - p. 20
En cas de disparition d'un assuré mineur d'âge, prise en charge des frais et honoraires d'avocat pour l'assistance juridique, des frais de médecin/thérapeute pour l'accompagnement médical et psychologique, et des autres frais des parents dans le cadre des recherches. Une plainte doit être déposée auprès des services de police dans les 72h suivant la disparition; les frais sont remboursés dans les 30 jours suivant la réception des factures, à l'épuisement de toute indemnisation d'une mutuelle ou d'un organisme. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier · Limite : jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 20.000 EUR - Condition : Plainte déposée dans les 72h suivant la disparition.
Protection Juridique Familiale - p. 22
Assure la défense pénale, le recours civil de l'assuré, l'insolvabilité des tiers et la caution pénale pour des litiges répondant aux conditions de la Responsabilité Civile Familiale. Comprend le libre choix de l'avocat/expert et une procédure en cas de divergence d'opinions et de conflit d'intérêts. Le recours civil couvre la responsabilité extra-contractuelle (art. 6.5, 6.10 à 6.14, 6.16), le trouble anormal de voisinage, la responsabilité objective incendie/explosion, la responsabilité en faveur des usagers faibles (art. 29bis) et les décisions de la Commission d'aide financière aux victimes. - Optionnelle : oui · Limite : Défense pénale: 30.000 EUR; Recours civil: 30.000 EUR; Insolvabilité des tiers: 7.500 EUR; Caution pénale: 15.000 EUR (par sinistre, non indexés) - Sous-limite : Défense pénale: 30.000 EUR - Sous-limite : Recours civil: 30.000 EUR - Sous-limite : Insolvabilité des tiers: 7.500 EUR - Sous-limite : Caution pénale: 15.000 EUR - Sous-limite : Seuil minimal de 250 EUR pour le recours civil - Sous-limite : Non remboursé: procédures devant la Cour de cassation si le litige est inférieur à 1.250 EUR (non indexés) - Condition : La défense pénale exclut les crimes et crimes correctionnalisés, sauf acquittement définitif, mise hors de cause ou prescription.
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| Particules incandescentes (roussissement) | Dommages consécutifs à la projection ou la chute de particules incandescentes issues d'un foyer. | Roussissement ou surchauffe sans embrasement | p. 8 |
| Produits corrosifs/chimiques ou chaleur solaire | Dommages résultant de produits corrosifs ou chimiques ou de la chaleur solaire. | Roussissement ou surchauffe sans embrasement | p. 8 |
| Logiciels et reconstitution de données | Dommages aux logiciels et frais de reconstitution matérielle des données sur supports informatiques. | Action de l'électricité, foudre et électrocution des animaux domestiques | p. 8 |
| Contenu dans bâtiment délabré ou en démolition (tempête) | Dommages au contenu qui se trouve dans un bâtiment délabré ou en démolition. | Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace | p. 9 |
| Objets à l'extérieur (tempête) | Dommages aux objets se trouvant à l'extérieur d'une construction, à l'exception des meubles de jardin et barbecues (assurés jusqu'à 2.500 EUR au total). | Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace | p. 9 |
| Constructions non scellées (tempête) | En tempête, pas d'intervention pour le contenu se trouvant dans des constructions non scellées dans un socle en béton, un mur ou des fondations. | Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace | p. 9 |
| Condensation (dégâts des eaux) | Dommages causés par condensation. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Eaux souterraines (dégâts des eaux) | Dommages causés par les eaux souterraines. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Reflux/engorgement des égouts, inondation (dégâts des eaux) | Dommages causés par reflux ou engorgement des égouts publics; par inondation (ces cas étant couverts par la garantie de base Catastrophes naturelles). | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Infiltration (dégâts des eaux) | Dommages par infiltration d'eau de pluie via les murs ou les cheminées; d'eau via les portes et fenêtres (fermées ou non), les bouches d'aération ou autres ouvertures. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Récipient non relié à l'installation (dégâts des eaux) | Dommages par un récipient non relié à l'installation hydraulique ou de chauffage du bâtiment ou du bâtiment voisin. Restent assurés les dommages causés par des appareils ménagers et des aquariums. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Appareil/récipient à l'origine du sinistre (dégâts des eaux) | Dommages à l'appareil ou au récipient même qui est à l'origine du sinistre. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Travaux au bâtiment (dégâts des eaux) | Dommages causés par des travaux au bâtiment. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Moisissures ou champignons (dégâts des eaux) | Dommages par la prolifération de moisissures ou de champignons ne résultant pas directement d'un sinistre couvert. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Action de longue durée d'eau de pluie (dégâts des eaux) | Dommages par l'action de longue durée d'eau de pluie. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Biens tombés ou jetés dans l'eau (dégâts des eaux) | Dommages aux biens tombés ou jetés dans l'eau. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Manque de précaution pendant le gel (dégâts des eaux) | Dommages par un manque de mesures de précaution pendant les périodes de gel (obligation de vider les installations extérieures ou dans des locaux non chauffés). Les dommages restent indemnisés en l'absence de lien causal entre les manquements et le dommage. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Consommation d'eau (dégâts des eaux) | Le coût financier lié à la consommation d'eau résultant d'un dégât des eaux n'est pas indemnisé. | Dégâts des eaux | p. 9 |
| Travaux au bâtiment (mazout) | Dommages causés par des travaux au bâtiment. | Dégâts dus au mazout de chauffage | p. 10 |
| Appareil/citerne à l'origine (mazout) | Dommages causés à l'appareil de chauffage ou à la citerne qui est à l'origine du sinistre. | Dégâts dus au mazout de chauffage | p. 10 |
| Conduites (mazout) | Dommages causés aux conduites intérieures et extérieures. | Dégâts dus au mazout de chauffage | p. 10 |
| Citerne non conforme (mazout) | Dommages lorsque la citerne n'est pas conforme à la règlementation qui lui est applicable. | Dégâts dus au mazout de chauffage | p. 10 |
| Vitres non scellées (bris de vitrages) | Dommages aux vitres et matériaux assimilés non scellés ou non accrochés. | Bris de vitrages | p. 10 |
| Objets en déplacement (bris de vitrages) | Dommages aux objets au cours de leur déplacement. | Bris de vitrages | p. 10 |
| Rayures et écaillages (bris de vitrages) | Rayures et écaillages; fissures aux sanitaires sans fuite d'eau. | Bris de vitrages | p. 10 |
| Biens dont l'assuré est locataire/gardien (RC bâtiment et contenu) | Dommages causés aux biens dont l'assuré est locataire, occupant, emprunteur ou gardien. | Responsabilité Civile bâtiment et contenu | p. 10 |
| Activité professionnelle (RC bâtiment et contenu) | Dommages causés par l'exercice d'une activité professionnelle. | Responsabilité Civile bâtiment et contenu | p. 10 |
| Véhicule à moteur (RC bâtiment et contenu) | Dommages causés par tout véhicule à moteur. | Responsabilité Civile bâtiment et contenu | p. 10 |
| Travaux au bâtiment (RC bâtiment et contenu) | Dommages causés par des travaux de construction, transformation, réparation ou démolition du bâtiment assuré. | Responsabilité Civile bâtiment et contenu | p. 10 |
| Assurés par une autre garantie (RC bâtiment et contenu) | Dommages assurés par une autre garantie responsabilité de cette police. | Responsabilité Civile bâtiment et contenu | p. 10 |
| Objets hors bâtiments (catastrophes naturelles) | Dommages aux objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s'ils y sont fixés à demeure. | Catastrophes naturelles | p. 11 |
| Constructions faciles à déplacer (catastrophes naturelles) | Dommages aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu, sauf si elles constituent le logement principal de l'assuré. | Catastrophes naturelles | p. 11 |
| Bâtiments en construction (catastrophes naturelles) | Dommages aux bâtiments ou parties de bâtiments en cours de construction, transformation ou réparation et leur contenu, sauf s'ils sont habités ou normalement habitables. | Catastrophes naturelles | p. 11 |
| Biens transportés (catastrophes naturelles) | Dommages aux biens transportés. | Catastrophes naturelles | p. 11 |
| Biens réparés par lois particulières (catastrophes naturelles) | Dommages aux biens dont la réparation est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales. | Catastrophes naturelles | p. 11 |
| Zone à risque construite après classement (catastrophes naturelles) | Pas d'intervention pour les dommages au contenu relatifs aux périls 'Inondation' et 'Débordement ou refoulement d'égouts publics' si le bâtiment a été construit plus de dix-huit mois après la publication au Moniteur belge de l'arrêté classant la zone comme zone à risque (sauf biens reconstruits après un sinistre). | Catastrophes naturelles | p. 11 |
| Perte ou disparition non qualifiable de vol (Vol) | La perte ou la disparition ne pouvant être qualifiée de vol car rien ne l'atteste. | Vol (garantie optionnelle) | p. 13 |
| Animaux et contenu hors bâtiment/parties communes (Vol) | Le vol des animaux et du contenu se trouvant à l'extérieur d'un bâtiment, dans les parties communes ou caves/greniers/garages non fermés à clé, dans les garages privés à une autre adresse, dans les maisons de repos et logements d'étudiant. | Vol (garantie optionnelle) | p. 13 |
| Complicité de l'assuré (Vol) | Le vol, la tentative de vol et le vandalisme commis par ou avec la complicité de l'assuré, de son conjoint, ses ascendants et/ou descendants, des personnes vivant au foyer ou autorisées à se trouver dans le bâtiment. | Vol (garantie optionnelle) | p. 13 |
| Détériorations immobilières et serrures (Vol) | Les détériorations immobilières causées par un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme et le remplacement des serrures (à charge du propriétaire). | Vol (garantie optionnelle) | p. 14 |
| Bâtiment inoccupé 60 nuits (Vol) | Le vol dans un bâtiment inoccupé pour 60 nuits consécutives au moment du sinistre. | Vol (garantie optionnelle) | p. 14 |
| Racines/trafic (Protection Juridique - recours civil) | Litiges concernant des dommages ou troubles de voisinage relatifs à la prolifération de racines d'arbres ou d'autres plantations ou au trafic sur terre ou dans les airs. | Protection Juridique (garantie optionnelle) | p. 14 |
| Droit réel/conflits de propriété (Protection Juridique - recours civil) | Litiges relatifs à un droit réel tel que les conflits de propriété (servitudes, droit de passage, mitoyenneté, usufruit, nue-propriété, emphytéose, superficie, droit de chasse). | Protection Juridique (garantie optionnelle) | p. 14 |
| Litiges entre assurés (Protection Juridique) | Les litiges entre assurés ne sont pas couverts sauf le recours pour des dommages assurés par une autre assurance de responsabilité. | Protection Juridique (garantie optionnelle) | p. 14 |
| Frais non remboursés (Protection Juridique) | Ne sont pas remboursés: peines, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère public, frais d'alcootest/analyse de sang/test antidrogue; frais payés avant la déclaration ou l'accord (sauf justifiés); frais devant les Cours internationales/supranationales; frais devant la Cour de Cassation si le litige est inférieur à 1.250 EUR; la TVA récupérable par l'assuré assujetti. | Protection Juridique (garantie optionnelle) | p. 15 |
| Activité professionnelle (RC Familiale) | La responsabilité résultant d'une activité professionnelle. | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 20 |
| Chevaux de selle et animaux sauvages (RC Familiale) | Dommages causés par des chevaux de selle dont l'assuré est propriétaire, ainsi que par les animaux sauvages (non domestiques, même dressés). | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 20 |
| Aéronefs (RC Familiale) | Dommages causés par l'utilisation d'aéronefs appartenant à l'assuré ou loués/utilisés par lui. | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 20 |
| Bateaux (RC Familiale) | Dommages causés par l'utilisation de bateaux à voiles de plus de 300 Kg ou de bateaux à moteur dont la force motrice dépasse 11 CV appartenant à l'assuré ou loués/utilisés par lui; la garantie reste acquise à l'assuré en tant que passager. | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 20 |
| Incendie de l'immeuble de l'assuré (RC Familiale) | Dommages matériels causés par un incendie, une explosion ou une fumée prenant naissance dans l'immeuble dont l'assuré est propriétaire, locataire ou résident (sauf séjour temporaire ou occasionnel dans un hôtel ou établissement hospitalier). | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 20 |
| Chasse (RC Familiale) | Dommages consécutifs à la pratique de la chasse. | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 21 |
| Biens sous la garde de l'assuré (RC Familiale) | Dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux dont l'assuré a la garde. | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 21 |
| Faute lourde (RC Familiale) | Dommages découlant de la responsabilité de l'assuré de plus de 18 ans auteur d'un sinistre résultant d'une faute lourde: état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique, état analogue résultant d'autres produits, participation à des rixes. | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 21 |
| Terrorisme (RC Familiale) | Dommages causés par le terrorisme. | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 21 |
| Bâtiment non résidence principale (RC Familiale) | Dommages causés par le bâtiment ou la partie du bâtiment qui n'est pas occupé à titre de résidence principale (sauf logement occupé par les étudiants assurés dans le cadre de leurs études). | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 21 |
| Construction/transformation (RC Familiale) | Dommages causés par les bâtiments à l'occasion de leur construction, reconstruction ou transformation. | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 21 |
| Assurance légalement obligatoire (RC Familiale) | Dommages découlant de la responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une assurance légalement obligatoire (avec exceptions pour véhicules conduits par mineurs sans l'âge requis, volontariat, travail associatif). | Responsabilité Civile Familiale (assurance complémentaire) | p. 21 |
| Activité professionnelle (PJ Familiale) | Réclamations relatives à l'exercice d'une activité professionnelle, sauf déplacements professionnels sur la voie publique et services fournis par des enfants assurés pendant leurs loisirs. | Protection Juridique Familiale | p. 23 |
| Troubles de voisinage/droit réel (PJ Familiale) | Troubles de voisinage (perte de vue/air/lumière, bruit, ondes, trafic), prolifération de racines, et litiges relatifs à un droit réel (conflits de propriété). | Protection Juridique Familiale | p. 23 |
| Immeuble à usage professionnel (PJ Familiale) | Dommages causés par l'immeuble où l'assuré exerce une profession indépendante ou libérale sans vente ou entreposage de marchandises. | Protection Juridique Familiale | p. 23 |
| Véhicules automoteurs (PJ Familiale) | Possession, détention ou conduite de véhicules automoteurs, remorques ou caravanes relevant de l'assurance obligatoire. | Protection Juridique Familiale | p. 24 |
| Rixes (PJ Familiale) | Rixes auxquelles l'assuré a participé. | Protection Juridique Familiale | p. 24 |
| Responsabilité contractuelle (PJ Familiale) | Dommages subis sur base de la responsabilité contractuelle (non-exécution d'une obligation contractuelle découlant d'un contrat écrit ou verbal). | Protection Juridique Familiale | p. 24 |
| Dommages aux bâtiments (PJ Familiale) | Dommages aux bâtiments, sauf les réclamations relatives au mobilier de la résidence principale. | Protection Juridique Familiale | p. 24 |
| Feu dans le bâtiment loué (PJ Familiale) | Dommages matériels causés à l'assuré par le feu ou un incendie dans le bâtiment dont il est locataire ou occupant. | Protection Juridique Familiale | p. 24 |
| Véhicules aériens/bateaux (PJ Familiale) | Possession, détention ou conduite de véhicules aériens, bateaux à voiles de plus de 300 kg ou bateaux à moteur de plus de 11 CV (avions miniatures et drones non soumis à l'assurance obligatoire restent assurés). | Protection Juridique Familiale | p. 24 |
| Chasse (PJ Familiale) | Chasse pratiquée par l'assuré. | Protection Juridique Familiale | p. 24 |
| Animaux non domestiques/chevaux de selle (PJ Familiale) | Dommages causés aux animaux non domestiques ou aux chevaux de selle dont l'assuré est propriétaire. | Protection Juridique Familiale | p. 24 |
| Terrorisme (PJ Familiale) | Dommages causés par le terrorisme. | Protection Juridique Familiale | p. 24 |
| Réquisition/occupation militaire (exclusion générale) | Dommages ayant un rapport direct ou indirect avec toute forme de réquisition ou d'occupation par une force militaire ou de police des biens désignés. | all | p. 26 |
| Armes/radioactivité (exclusion générale) | Dommages causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser, par une modification de structure du noyau atomique, la radioactivité et la production de radiations ionisantes. | all | p. 26 |
| Guerre (exclusion générale) | Dommages causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile. | all | p. 26 |
| Perte ou vol supplémentaire (exclusion générale) | Dommages supplémentaires causés par la perte ou le vol d'objets à la suite d'un sinistre. | all | p. 26 |
| Sinistre intentionnel (exclusion générale) | Sinistres commis intentionnellement par ou avec la complicité de l'assuré. | all | p. 26 |
| Usure normale (exclusion générale) | Dégâts causés par l'usure normale et progressive. | all | p. 26 |
| Garantie du fournisseur (exclusion générale) | Dommages relevant de la garantie du fournisseur, du fabricant, du réparateur ou du bailleur. | all | p. 26 |
| Dommages préexistants (exclusion générale) | Dommages qui existaient en tout ou en partie avant la date d'entrée en vigueur du contrat. | all | p. 26 |
| Prescription atteinte (exclusion générale) | Dommages ayant atteint le délai de prescription de 3 ans fixé par la loi relative aux assurances. | all | p. 26 |
| Répétition d'un sinistre (exclusion générale) | La répétition d'un sinistre dont la cause, établie lors d'un précédent sinistre, est toujours présente. | all | p. 26 |
| Constructions en ruines (exclusion générale) | Dommages aux constructions en ruines (vétusté établie par un expert à plus de 30%) ou destinées à la démolition, ainsi qu'à leur contenu éventuel. | all | p. 26 |
Franchises
- Standard : Une franchise de 320 EUR est déduite de l'indemnité à chaque sinistre; elle se déduit du montant de l'indemnité avant l'application du plafond d'indemnisation.
- Par garantie : Pas de franchise en assistance habitation ni en protection juridique. La franchise n'est pas indexée. En RC Familiale, franchise de 320 EUR par sinistre pour les dommages matériels.
Obligations de l'assuré
- Déclarer tout sinistre au logement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours (dans les 24h en cas de vol), et transmettre toutes les informations, feuilles d'audition et documents nécessaires ainsi que toute autre assurance susceptible de couvrir les dommages. (Dans les 8 jours; 24h en cas de vol · En cas d'intention frauduleuse, refus de garantie; dans les autres cas, réduction ou récupération de l'indemnité à raison du préjudice subi.) p. 26
- En cas de vol ou de vandalisme, porter immédiatement plainte auprès des autorités judiciaires, communiquer un inventaire des biens volés (description et valeur) et aviser dès que les objets volés sont retrouvés. (Immédiatement · À défaut, l'assureur se réserve le droit de refuser d'intervenir.) p. 26
- Prendre toutes les mesures pour éviter la réalisation d'un sinistre et, en cas de sinistre, tout mettre en œuvre pour en atténuer l'importance, sans apporter de modifications au bien endommagé qui compliqueraient l'évaluation. (Avant et pendant le sinistre) p. 27
- Si une responsabilité assurée est invoquée, ne reconnaître aucune responsabilité, ne rien payer ni promettre aucun paiement, transmettre immédiatement tous les documents judiciaires et extrajudiciaires et comparaître aux audiences à la requête de l'assureur. p. 27
- Vider toutes les installations hydrauliques et de chauffage situées à l'extérieur ou dans des locaux non chauffés pendant les périodes de gel. (Pendant les périodes de gel · Les dommages restent indemnisés en l'absence de lien causal entre les manquements et le dommage.) p. 9
- Pour la garantie Vol: équiper d'une serrure toutes les portes extérieures (ou d'accès aux parties communes) et, en cas d'absence, verrouiller ces portes ou les protéger par un système électronique et fermer toutes les fenêtres et ouvertures. (En cas d'absence) p. 13
- Déclarer à la conclusion du contrat toutes les circonstances constituant des éléments d'appréciation du risque et, en cours de contrat, toute circonstance nouvelle susceptible d'entraîner une modification sensible et durable du risque. (À la conclusion et en cours de contrat · Omission/inexactitude intentionnelle: nullité de l'assurance et primes acquises; non-intentionnelle: adaptation du contrat ou résiliation, avec réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de sinistre.) p. 29
Procédure de sinistre
- En cas d'urgence (fuite d'eau ou de mazout, cambriolage, intervention urgente), appeler l'assistance habitation 24h/24 et 7j/7 au 02 244 22 54. p. 2
- Déclarer le sinistre via l'Espace Client (www.belfiusdirect.be), par e-mail (sinistres@belfiusdirect.be) ou par téléphone (02 244 23 23). (délai : Dans les 8 jours (dans les 24h en cas de vol)) p. 2
- Prendre des photos détaillées des dégâts, décrire la cause/date/biens endommagés et envoyer tous les documents utiles (preuves d'achat, PV, devis, factures, photos). p. 2
- En cas de vol (garantie Vol souscrite), déposer plainte auprès de la police avec la liste complète des objets volés, puis transmettre une copie du procès-verbal d'audition. (délai : Dans les 24h) p. 2
- Un expert peut être mandaté pour établir les responsabilités ou évaluer les dégâts; la franchise éventuelle est déduite de l'indemnisation (pas de franchise pour l'assistance habitation ni la Protection Juridique). p. 2
Durée & résiliation
- Durée : un an
- Reconduction tacite : oui
- Préavis : Le preneur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois.
- Modalité : Par envoi recommandé à la poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
- Droit spécial : Droit de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance; résiliation possible après toute déclaration de sinistre (au plus tard un mois après paiement ou refus d'indemnité), en cas de modification du tarif, de résiliation d'une ou plusieurs garanties par l'assureur, de réduction/disparition des risques. En cas de décès, le contrat est transféré aux héritiers qui peuvent le résilier dans les 3 mois et 40 jours moyennant préavis de 3 mois. L'assureur peut résilier en cas de non-paiement de prime, d'omission/inexactitude non intentionnelle ou d'aggravation du risque.
Prescription
3 ans (délai de prescription fixé par la loi relative aux assurances)
Conditions particulières
- Indexation: le montant du contenu assuré et la plupart des limites ne sont pas indexés, sauf 'Recours de tiers' et 'Responsabilité civile bâtiment et contenu' (indice des prix à la consommation 109,69, janvier 2020), 'conflits de travail et attentats' (indice ABEX 833, janvier 2020) et 'terrorisme' (indice des prix à la consommation de novembre 2022). La franchise n'est pas indexée. p. 7
- Évaluation des dommages: biens et dommages évalués à leur valeur à la date du sinistre; en valeur à neuf, la vétusté dépassant 30% de la valeur à neuf n'est pas remboursée (jamais de vétusté pour les appareils électriques/électroniques assurés en valeur à neuf). Contestation de l'indemnité réglée par expertise (deux experts, éventuellement un troisième). p. 28
- Délais de paiement de l'indemnité: frais d'hébergement et de première nécessité dans les 15 jours; partie incontestablement due dans les 30 jours de l'accord; partie contestée dans les 30 jours de la clôture de l'expertise, celle-ci devant intervenir dans les 90 jours de la déclaration. Intérêt de retard égal à deux fois le taux de l'intérêt légal en cas de retard. p. 28
- Droit de recours: recours possible contre l'assuré mineur de plus de 16 ans ayant causé intentionnellement un sinistre ou par faute lourde (ivresse, intoxication, rixes), plafonné selon les dépenses nettes (intégral jusqu'à 11.000 EUR, puis 11.000 EUR + la moitié du surplus, maximum 31.000 EUR, non indexés). p. 21
- Subrogation: l'assureur est subrogé dans les droits et actions des assurés jusqu'à concurrence des indemnités et frais payés. Renonciation à recours (sauf malveillance) contre les personnes vivant au foyer, ascendants/descendants, conjoint, invités, bailleur (si le bail le prévoit) et distributeurs d'énergie/eau. p. 29
- Insuffisance des montants assurés: les montants s'entendent par sinistre quel que soit le nombre d'assurés; en cas de dépassement, intervention prioritaire en faveur du preneur et de son conjoint cohabitant, puis des autres membres du ménage, puis des autres assurés, proportionnellement à leur intérêt. p. 28
- Non-paiement d'une dette: premier rappel gratuit, puis intérêts de retard et indemnité forfaitaire (20 EUR jusqu'à 150 EUR; 30 EUR + 10% au-delà de 150 EUR; 65 EUR + 5% au-delà de 500 EUR, plafonnée à 2.000 EUR). p. 30
- Modification du tarif: information par lettre au moins 4 mois avant l'échéance annuelle avec faculté de résiliation, sauf si la modification découle d'une adaptation générale imposée par les autorités compétentes. p. 31
- Droit applicable: droit belge (Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, A.R. du 24 décembre 1992 sur l'assurance incendie risques simples, A.R. du 12 octobre 1990 sur l'assurance protection juridique). Litiges de la compétence exclusive des tribunaux belges. p. 33
- Gestion des plaintes: service clientèle (02 244 23 23), puis département Gestion des Plaintes (plaintes@belfiusdirect.be), puis Ombudsman des Assurances (Square de Meeus 35, 1000 Bruxelles). p. 35
- Protection de la vie privée: données traitées par Belfius Direct Assurances et communiquées le cas échéant à des prestataires spécialisés et à Datassur GIE; droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition (notamment au marketing direct). p. 34
- Responsabilité des auxiliaires: la réparation des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle est régie exclusivement par les règles du droit du contrat d'assurance; l'action ne peut être dirigée que contre l'assureur et non contre son auxiliaire. p. 34
Lacunes d'extraction
- Le montant maximum du contenu assuré, la valeur assurée et le montant de la prime figurent dans les Conditions Particulières, non fournies dans ce document.
- target_audience laissé à null: aucune valeur d'énumération n'est nommée pour ce champ dans les instructions.
- edition_date déduite du code de référence du bas de page BDRNT_15062025 (15/06/2025); le document ne mentionne pas de date d'édition sous la forme 'édition MM/AAAA'. Le suffixe F14012026 apparaît également dans le pied de page.
- Aucun délai d'attente (waiting period) explicite n'est prévu par le document.
- Les longues listes d'exclusions à puces ont été transcrites item par item; se référer aux pages citées pour la formulation intégrale.
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