Assurance Véhicules Automoteurs Vélomoteurs

Résumé

Conditions générales de l'assurance véhicules automoteurs - Vélomoteurs. Le document couvre l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (Titre 1), et deux garanties optionnelles reprises seulement si elles figurent aux conditions particulières: l'assurance Défense en Justice (Titre 2) et l'assurance Conducteur (Titre 3). Le contrat comprend un système de personnalisation a posteriori de la prime (bonus-malus) et une couverture terrorisme.

Assureur : Belfius Direct Assurances · Branche : Auto · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
NOUS	l'entreprise d'assurances avec laquelle le contrat est conclu = Corona Direct Assurances, marque déposée de Corona S.A. (entreprise d'assurance agréée par la BNB sous le n° de code 0435), siège social Place Charles Rogier 11 - 1210 Bruxelles.	p. 4
VOUS	la personne qui conclut le contrat avec nous.	p. 4
L'ASSURE	toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat.	p. 4
LA PERSONNE LESEE	la personne qui a subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat ainsi que ses ayants droit.	p. 4
UN VEHICULE AUTOMOTEUR	véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, indépendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale.	p. 4
LA REMORQUE	tout véhicule équipé pour et destiné à être tiré par un autre véhicule.	p. 4
LE VEHICULE AUTOMOTEUR DESIGNE	a) le véhicule automoteur décrit dans le contrat; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie; b) la remorque non attelée décrite au contrat.	p. 4
LE VEHICULE AUTOMOTEUR ASSURE	a) le véhicule automoteur désigné; b) conformément aux conditions et limites du contrat: le véhicule automoteur de remplacement temporaire; le véhicule automoteur désigné dont la propriété a été transférée et le véhicule automoteur qui remplace ce véhicule. Tout ce qui est attelé aux véhicules automoteurs précités est considéré comme en faisant partie.	p. 4
LE SINISTRE	tout fait ayant causé un dommage et pouvant donner lieu à l'application du contrat.	p. 4
LE CERTIFICAT D'ASSURANCE	le document que nous vous délivrons comme preuve de l'assurance, conformément à la législation en vigueur.	p. 4
Terrorisme	Une action ou une menace d'action, telle que définie par la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. Conformément à cette loi, seul le Comité décide si un événement répond à la définition du terrorisme.	p. 19
Assuré (Défense en Justice)	A. vous en tant que preneur d'assurance; B. le propriétaire, le détenteur et le conducteur du véhicule désigné; C. les personnes transportées gratuitement par le véhicule désigné; D. les parents ou alliés d'un assuré précité, s'ils subissent un dommage à la suite du décès ou des lésions corporelles de ce dernier. Cette assurance ne couvre pas les personnes qui se seraient rendues maîtres du véhicule par vol, violence ou recel.	p. 21
Le véhicule désigné (Défense en Justice)	Le véhicule décrit dans les conditions particulières ainsi que tout véhicule y assimilé (cf. art. 3).	p. 21
Vous en tant qu'assuré (Conducteur)	Tout conducteur autorisé du véhicule assuré.	p. 25
Personne lésée en cas de lésions corporelles (Conducteur)	Vous-même, à l'exclusion de toute partie subrogée.	p. 25
Bénéficiaire en cas de décès (Conducteur)	Les ayants droit qui ont subi un dommage en raison de votre décès, à l'exclusion de toute personne subrogée.	p. 25
Véhicule assuré (Conducteur)	Le véhicule décrit aux conditions particulières. Est assimilé au véhicule assuré: le véhicule qui remplace pendant une période d'un mois le véhicule désigné inutilisable; le véhicule de remplacement doit être de même nature et destiné au même usage, et ne peut appartenir ni à vous-même, ni à votre partenaire cohabitant, ni aux enfants habitant sous votre toit. Cette garantie a un caractère exclusivement supplétif.	p. 25
Accident (Conducteur)	Chaque événement dans lequel le véhicule assuré est impliqué et par lequel vous avez subi une lésion corporelle ou qui entraîne votre décès.	p. 25
Lésion corporelle (Conducteur)	L'ébranlement interne ou externe du corps humain qui vous affecte pendant la durée de ce contrat.	p. 25
Incapacité de travail (Conducteur)	L'état d'incapacité de travail physiologique temporaire et/ou permanente, partielle ou totale, résultant d'un accident.	p. 25
Consolidation (Conducteur)	Le moment où le médecin mandaté par nous constate que le taux d'incapacité de travail est devenu permanent.	p. 25
Hôpital ou clinique (Conducteur)	Une institution conçue pour le traitement des blessés, sous conduite médicale, comprenant un laboratoire, une salle d'opération et un service de radiologie. N'est pas considéré comme hôpital: une maison de repos ou de soins, un centre de convalescence, une institution de revalidation, un asile d'aliénés, les établissements ou services psychiatriques ainsi que l'infirmerie d'une caserne ou un hôpital militaire.	p. 25

Garanties

Responsabilité civile (assurance obligatoire véhicules automoteurs) - p. 14

Par le présent contrat, nous couvrons, conformément à la loi du 21 novembre 1989 ou le cas échéant à la législation étrangère applicable, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé par le véhicule automoteur assuré. Est couverte votre responsabilité civile et celle du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule automoteur désigné, de toute personne transportée, et de la personne civilement responsable. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est accordée pour un sinistre survenu dans tout pays pour lequel la garantie est accordée selon le certificat d'assurance, pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. · Limite : Il n'y a aucune limite d'indemnisation pour les dommages résultant des lésions corporelles. La limite d'indemnisation pour les dommages matériels s'élève à 100 millions d'euros par sinistre. - Condition : Lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la couverture est celle prévue par la législation de l'État sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu, sans priver l'assuré de la couverture plus étendue de la loi belge.

Indemnisation des usagers faibles - p. 16

Conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, nous sommes obligés d'indemniser tous les dommages décrits à cet article. - Optionnelle : non · Portée : Applicable dès que le droit belge est d'application, à l'exclusion des accidents survenus dans un pays qui n'est pas mentionné sur le certificat d'assurance; pour les accidents survenus sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public.

Indemnisation des victimes innocentes - p. 16

Conformément à l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989, nous sommes obligés d'indemniser tous les dommages décrits à cet article. - Optionnelle : non · Portée : N'est applicable qu'aux accidents survenus sur le territoire belge, sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public.

Véhicule automoteur utilisé temporairement en remplacement - p. 17

La couverture s'étend à l'usage d'un véhicule automoteur appartenant à un tiers autre que le véhicule automoteur désigné, sans qu'une déclaration ne soit exigée, lorsque le véhicule désigné est hors usage pour cause d'entretien, aménagements, réparations, contrôle technique ou perte totale technique. Le véhicule de remplacement doit être destiné au même usage. - Optionnelle : non · Portée : Conformément à l'article 39. · Limite : La couverture ne peut jamais dépasser 30 jours. - Condition : Lorsque le véhicule automoteur désigné a deux ou trois roues, la couverture ne peut en aucun cas porter sur un véhicule automoteur de quatre roues ou plus.

Dépannage / remorquage (garantie complémentaire) - p. 17

Lorsque le véhicule automoteur assuré remorque à titre occasionnel un véhicule pour le dépanner, la responsabilité civile de celui qui a fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés est couverte, ainsi que les dommages occasionnés au véhicule remorqué. La couverture s'applique aussi lorsque le véhicule assuré dépanne un autre véhicule ou est dépanné par un autre véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Conformément à l'article 39.

Nettoyage et remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré - p. 17

Nous remboursons les frais réellement exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule automoteur assuré lorsque ces frais résultent du transport non rémunéré de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. - Optionnelle : non · Portée : Conformément à l'article 39.

Cautionnement - p. 17

Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un pays repris sur le certificat d'assurance autre que la Belgique, une autorité étrangère exige qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, nous avançons le cautionnement exigé ou nous nous portons personnellement caution. - Optionnelle : non · Portée : Pays repris sur le certificat d'assurance, autre que la Belgique. · Limite : pour un montant maximum de 62.000 euros pour le véhicule automoteur désigné et pour l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à notre charge.

Terrorisme - p. 19

Nous couvrons les dommages causés par le terrorisme, selon les modalités et dans les limites prévues par la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. Nous sommes membres à cette fin de l'ASBL TRIP. - Optionnelle : non · Limite : L'exécution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises d'assurances membres de l'ASBL TRIP est limitée à 1 milliard d'euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme survenus pendant cette année civile. Ce montant est légalement indexé, le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui de décembre 2005.

Assurance Défense en Justice - p. 21

En cas de sinistre impliquant le véhicule désigné, nous assurons, jusqu'à concurrence du montant mentionné aux conditions particulières, la défense de l'assuré et le recours contre les tiers responsables. La défense comprend la défense pénale de l'assuré poursuivi pour infraction aux lois de la circulation routière ou pour homicide ou blessures involontaires. Le recours vise à obtenir, à l'amiable ou en justice, la réparation du dommage sur base de la responsabilité extra-contractuelle, et dans certains cas sur base de la responsabilité contractuelle. En cas d'accident causé par un tiers insolvable dûment identifié, nous payons l'indemnité dont ce tiers vous est redevable à concurrence du plafond garanti repris dans les conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : Conformément aux articles 39 et 40 (étendue de l'assurance). · Limite : jusqu'à concurrence du montant mentionné aux conditions particulières. - Sous-limite : Insolvabilité du tiers responsable: à concurrence du plafond garanti repris dans les conditions particulières. - Sous-limite : Seuil d'intervention: nous ne sommes pas tenus d'intervenir lorsque le dommage en principal est inférieur au montant mentionné aux conditions particulières. - Sous-limite : Pourvoi en Cassation exclu lorsque le dommage en principal est inférieur à € 2.500,00. - Condition : Garantie d'application à condition qu'elle soit reprise dans les conditions particulières. - Condition : Notre intervention est acquise si le fait générateur du litige se situe entre la date de prise d'effet du contrat et celle de son terme. - Condition : Libre choix de l'avocat et de l'expert; l'expert doit être agréé par l'Union Professionnelle des Entreprises d'Assurances.

Assurance Conducteur - p. 25

Indépendamment du fait que votre responsabilité soit engagée ou non, nous garantissons les dommages résultant pour vous d'une lésion corporelle et/ou de votre décès à la suite d'un événement impliquant le véhicule assuré. La garantie comprend l'indemnité en cas de décès, l'indemnité progressive en cas d'incapacité de travail permanente, l'indemnité journalière en cas d'hospitalisation, les frais de soins, ainsi que d'autres frais garantis (dommages aux vêtements, frais de vétérinaire pour animaux domestiques à bord si repris aux conditions particulières). Notre intervention se limite aux montants repris dans les conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : Valable dans les frontières géographiques définies à l'article 1 des conditions générales responsabilité civile automoteur (articles 39 et 40). · Limite : Notre intervention se limite aux montants repris dans les conditions particulières. - Sous-limite : En cas de décès: le décès dû à l'accident doit survenir dans les trois ans à compter de la date de l'accident. - Sous-limite : Incapacité de travail permanente - indemnité progressive: le capital de base pour la partie d'incapacité n'excédant pas 25 %; deux fois le capital de base de 26% à 50%; cinq fois de 51% à 75%; huit fois de 76% à 100%. - Sous-limite : Hospitalisation: indemnité journalière (montant aux conditions particulières) pendant une période maximale de 365 jours, à compter du jour qui suit l'accident. - Sous-limite : Avance de € 25.000,00 en cas d'incapacité de travail physiologique permanente totale. - Sous-limite : Avance de € 2.500,00 au partenaire cohabitant survivant en cas de décès dans les trois ans suivant l'accident. - Condition : Garantie d'application à condition qu'elle soit reprise dans les conditions particulières. - Condition : Le degré d'incapacité physiologique est déterminé sur base du Barème officiel Belge des Invalidités, sans tenir compte de la profession. - Condition : En cas de non-respect de la réglementation sur la ceinture de sécurité, le montant de la garantie et les indemnités sont réduits de moitié. - Condition : Si vous êtes âgé de 75 ans ou plus au moment de l'accident, les indemnités sont réduites de moitié en cas de décès ou d'incapacité de travail permanente.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Personnes exclues du droit à l'indemnisation (RC)	Sont exclues du droit à l'indemnisation: 1° la personne responsable du dommage sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui; 2° la personne exonérée de la responsabilité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et dans les limites de celle-ci. Le droit à l'indemnisation reste acquis à la personne partiellement responsable pour la partie de son dommage imputable à un assuré.	Responsabilité civile (assurance obligatoire véhicules automoteurs)	p. 14
Dommages au véhicule automoteur assuré (RC)	Sont exclus les dommages au véhicule automoteur assuré.	Responsabilité civile (assurance obligatoire véhicules automoteurs)	p. 14
Biens transportés à titre professionnel (RC)	Sont exclus les dommages aux biens transportés à titre professionnel et onéreux par le véhicule automoteur assuré, à l'exception des vêtements et bagages appartenant aux personnes transportées.	Responsabilité civile (assurance obligatoire véhicules automoteurs)	p. 14
Dommages occasionnés par les biens transportés (RC)	Sont exclus les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule automoteur assuré, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par ce transport.	Responsabilité civile (assurance obligatoire véhicules automoteurs)	p. 14
Concours autorisés (RC)	Sont exclus les dommages qui découlent de la participation du véhicule automoteur assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés par les autorités.	Responsabilité civile (assurance obligatoire véhicules automoteurs)	p. 14
Énergie nucléaire (RC)	Sont exclus les dommages à indemniser conformément à la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.	Responsabilité civile (assurance obligatoire véhicules automoteurs)	p. 14
Vol du véhicule automoteur assuré (RC)	Sont exclus les dommages occasionnés par des personnes qui se sont rendues maîtres du véhicule automoteur assuré par vol, violence ou par suite de recel.	Responsabilité civile (assurance obligatoire véhicules automoteurs)	p. 14
Dommages exclus de l'indemnisation des usagers faibles et victimes innocentes	Sont exclus: §1 le dommage découlant de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse soumis à une autorisation spéciale des autorités; §2 le dommage à indemniser conformément à la réglementation relative à la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire; §3 le dommage résultant de l'implication du véhicule dont des personnes se sont rendues maîtres par vol, violence ou par suite de recel.	Indemnisation des usagers faibles; Indemnisation des victimes innocentes	p. 16
Défense en Justice - Que n'assurons-nous pas?	Ne sont pas assurés: votre action dans un litige concernant votre responsabilité civile lorsque celle-ci est garantie par une compagnie qui se réserve contractuellement la direction du procès (sauf conflit d'intérêts); le pourvoi en Cassation lorsque le dommage en principal est inférieur à € 2.500,00; les sinistres qui surviennent pendant la participation ou la préparation à des compétitions de véhicules automoteurs (rallyes touristiques ou récréatifs exceptés); les sinistres résultant de la participation de l'assuré à des émeutes, attentats, actes de violence collective, grèves ou lock-out; les dommages au chargement en cas de transport rémunéré de choses.	Assurance Défense en Justice	p. 22
Défense en Justice - Frais non couverts	Ne sont pas couverts: les peines, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère Public; les frais d'alcootest, de prise de sang ou de test antidrogue; les frais de justice relatifs aux instances pénales; les frais et honoraires injustifiables payés par l'assuré avant la déclaration de sinistre ou avant réception de notre accord.	Assurance Défense en Justice	p. 23
Assurance Conducteur - Exclusions	Sont exclus les accidents: dus à une catastrophe naturelle; survenus lorsque vous êtes garagiste ou une personne qui vend, répare, dépanne des véhicules, exploite une station-service, un parking, un car-wash ou contrôle des véhicules et que le véhicule assuré vous a été confié en raison de votre profession (exclusion étendue aux préposés); occasionnés par des armes ou engins nucléaires ou par tout combustible/produit/déchet radioactif ou source de rayonnements ionisants. La garantie n'est jamais acquise: pour les accidents pouvant faire l'objet d'un recours en vertu des articles 24 et 25 du contrat-type RC; lors de compétitions ou d'épreuves sportives (entraînements et essais compris); lors de rallyes ou épreuves similaires avec limitations de durée ou normes de vitesse; à l'occasion d'une guerre civile ou étrangère, action subversive, état de siège, crimes, grèves, émeutes, rixes ou mouvements de violence collective (sauf preuve d'absence de participation active).	Assurance Conducteur	p. 27

Franchises

Par garantie : Vous nous payez le montant des franchises applicables en vertu du contrat; ce paiement ne peut jamais excéder nos dépenses. L'imputation des franchises doit s'effectuer avant application d'un recours éventuel (Art. 49). Les montants de franchise ne sont pas chiffrés dans les conditions générales (renvoi aux conditions particulières).

Obligations de l'assuré

Vous avez l'obligation de déclarer précisément, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque. (Lors de la conclusion du contrat · Omission/inexactitude intentionnelle: nullité du contrat et droit de recours (Art. 3, 45 2°). Omission/inexactitude non intentionnelle: modification ou résiliation et droit de recours limité à un maximum de 250 euros (Art. 4, 45 3°).) p. 4
Vous êtes obligé de nous déclarer: le transfert de propriété du véhicule désigné; les caractéristiques du véhicule de remplacement; l'immatriculation du véhicule dans un autre pays; la mise en circulation d'un véhicule pendant la suspension du contrat; chaque changement d'adresse; les aggravations et diminutions du risque (art. 6, 7 et 8). (En cours de contrat) p. 5
Tout sinistre doit être déclaré par écrit immédiatement et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance, à nous ou à toute autre personne désignée dans le contrat, en indiquant causes, circonstances, conséquences probables, témoins et personnes lésées. L'assuré transmet toutes citations et actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise. (Immédiatement et au plus tard dans les 8 jours; actes judiciaires dans les 48 heures · Nous ne pouvons invoquer le non-respect du délai si la déclaration a été effectuée aussi rapidement que possible.) p. 12
Toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement faits par l'assuré sans notre autorisation écrite nous sont inopposables. La reconnaissance de faits et les premiers secours ne constituent pas une cause de refus de couverture. (Inopposabilité à l'assureur.) p. 12
L'assuré doit: signaler par écrit tout sinistre dans les huit jours; transmettre immédiatement tous renseignements et documents; transmettre tous les actes judiciaires et extra-judiciaires; comparaître aux audiences; s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité; verser les indemnités de procédure récupérées; tenir au courant de toutes les initiatives. (Sinistre: dans les huit jours · En cas de manquement dans une intention frauduleuse: refus de garantie. Autres cas: réduction ou récupération de l'indemnité ou des frais à concurrence du préjudice subi.) p. 23
Vous vous engagez à ne réclamer aucun montant remboursé par un tiers payant; à informer immédiatement de toute proposition de pourparlers, négociations, transaction ou expertise à l'initiative du tiers responsable ou de son assureur. (Déchéance de garantie et récupération des indemnités perçues; recours en cas de fraude, le montant du recours étant au moins de € 100,00.) p. 28

Procédure de sinistre

Déclarer tout sinistre par écrit immédiatement et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance, à nous ou à toute autre personne désignée dans le contrat, sur le formulaire mis à disposition si possible. (délai : Immédiatement et au plus tard dans les 8 jours) p. 12
Fournir sans retard tous les renseignements et documents utiles; transmettre toutes citations et actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise. (délai : Dans les 48 heures pour les actes judiciaires) p. 12

Durée & résiliation

Durée : La durée du contrat ne peut excéder un an. Les contrats d'une durée inférieure à un an ne sont pas reconduits tacitement, sauf convention contraire.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Pendant la première année d'assurance, vous pouvez résilier le contrat à l'échéance annuelle. Ensuite, vous avez chaque mois le droit de résilier le contrat, en respectant toujours une période de préavis de trois mois. Nous pouvons résilier le contrat au moins trois mois avant l'expiration de chaque année d'assurance.
Modalité : par exploit d'huissier de justice
Modalité : par envoi recommandé
Modalité : par remise de la lettre de résiliation contre récépissé (sauf résiliation pour défaut de paiement de la prime)
Droit spécial : Droit de rétractation: après réception de la demande d'assurance signée, tant le preneur que l'assureur peuvent résilier sans frais le contrat dans les 14 jours, par lettre recommandée et sans motif.
Droit spécial : Résiliation après sinistre pour lequel des indemnités ont été payées, au plus tard un mois après le paiement, prenant effet à l'expiration d'un délai de 3 mois (Art. 27 §4).
Droit spécial : Résiliation en cas de modification de la prime, des conditions d'assurance ou de la franchise (Art. 27 §3).
Droit spécial : Résiliation en cas de changement d'assureur, cessation d'activités, diminution du risque, réquisition, remplacement de véhicule ou remise en vigueur (Art. 27).
Droit spécial : Crédit de prime: la portion de prime postérieure à la prise d'effet de la résiliation est remboursée dans un délai de 30 jours (Art. 26 §3).

Prescription

Le contrat est régi par la législation belge, ce qui vaut également pour le délai de prescription applicable à toute action judiciaire et/ou à tout conflit découlant du contrat (Titre 4, Art. 3). Le document ne mentionne pas de durée chiffrée du délai de prescription.

Conditions particulières

Les dispositions s'appliquent aux primes des voitures automobiles à usage de tourisme et d'affaires ou à usage mixte dont la M.M.A. n'excède pas 3,5 T. Échelle de 22 degrés avec niveaux de prime correspondants; entrée au degré 14 (ou 11 en usage limité); descente d'un degré par an sans sinistre, montée de cinq degrés par sinistre; degrés 0-22. p. 18
S'il s'avère que le degré de personnalisation a été fixé ou modifié erronément, le degré est corrigé et les différences de primes remboursées ou réclamées; le montant remboursé est majoré de l'intérêt légal si la rectification s'effectue plus d'un an après l'attribution du degré erroné. p. 19
Si au cours des cinq dernières années vous étiez assuré auprès d'une ou plusieurs compagnies établies dans l'Union européenne, vous êtes tenu de produire l'attestation de sinistres délivrée par cette/ces compagnie(s). À défaut, ou si la période couverte est inférieure à cinq ans, la prime peut être revue. p. 19
En cas de non-respect de la réglementation sur la ceinture de sécurité, le montant de la garantie et les indemnités sont réduits de moitié. Si le véhicule transporte plus de personnes que le nombre préconisé/autorisé, le montant de la garantie est réduit proportionnellement. Si vous êtes âgé de 75 ans ou plus au moment de l'accident, les indemnités sont réduites de moitié en cas de décès ou d'incapacité de travail permanente. p. 27

Lacunes d'extraction

Le document est émis par Corona Direct Assurances (marque déposée de Corona S.A., agréée par la BNB sous le n° 0435, RPM Bruxelles TVA BE 0403 263 939), et non par Belfius Direct Assurances (agréée sous le n° 0037) tel qu'indiqué dans les métadonnées fournies; les métadonnées insurer_slug / insurer_name ont été recopiées comme demandé mais il existe une divergence avec le texte du document.
De nombreuses limites des garanties optionnelles Défense en Justice et Assurance Conducteur renvoient au « montant mentionné aux conditions particulières » et ne sont donc pas chiffrées dans ce document.
La référence « 0435-IARD_COBR01042019 » et le code « M_ALG_VW_AUTO_V83_F_000 » encodent vraisemblablement une date (01/04/2019) et une version (V83), mais aucune edition_date n'est explicitement libellée; champ laissé à null.
La section 1.5 (personnalisation a posteriori / bonus-malus) décrit « les voitures automobiles à usage de tourisme et d'affaires » alors que le produit concerne les Vélomoteurs; le texte est repris tel quel.
Aucune valeur d'énumération pour target_audience n'est fournie dans le fichier d'instruction; champ laissé à null.
Aucune durée chiffrée de délai de prescription n'est indiquée.

Source & fidélité

Source : https://www.belfiusdirect.be/media/cpjdwykj/cg-velomoteur.pdf - téléchargé le 2026-07-08 - 29 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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