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Family Serenity

Résumé

Conditions générales de l'assurance responsabilité civile familiale Family Serenity (ACM Belgium). Le contrat garantit la responsabilité civile extracontractuelle de l'assuré pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie privée, sur la base des articles 1382 à 1386 bis de l'Ancien Code Civil. Il inclut automatiquement une garantie Protection Juridique Familiale. La couverture peut être étendue par l'option Propriétaire d'équidés.

Définitions

Terme Définition Page
Accident Au sens de l'assurance des responsabilités : tout événement soudain, imprévisible et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, à l'origine des dommages corporels, matériels et immatériels. p. 5
Animaux domestiques Les chiens, chats, rongeurs, animaux de basse-cour, oiseaux et poissons dont la détention est légalement permise. Les ovins, bovins et caprins pour autant que le nombre total détenu n'excède pas 5. Ne sont pas garantis les animaux domestiques faisant partie d'un élevage ou destinés à la vente. p. 5
Assuré / vous / votre / vos Le preneur d'assurance, les personnes vivant à son foyer, leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions, ses mandataires et associés dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que toute autre personne définie et désignée aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières. p. 5
Compagnie / nous / notre / nos ACM Belgium SA, Boulevard du Roi Albert II 2 à 1000 Bruxelles, TVA BE 0428.438.211 RPM Bruxelles, IBAN : BE43 3101 9596 0601, BIC : BBRUBRBB ; entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les branches 1a, 2, 3, 8, 9, 10a, 13, 16 et 17 sous le numéro de code 0964. p. 5
Dommages corporels Toute atteinte à l'intégrité physique des personnes. p. 5
Dommages immatériels consécutifs Tous dommages autres que corporels ou matériels, consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature et qui sont la conséquence directe des dommages corporels ou matériels couverts. p. 5
Dommages matériels La destruction, détérioration d'un bien et/ou l'atteinte à l'intégrité physique des animaux. p. 5
Franchise La somme que vous gardez à votre charge pour chaque sinistre. p. 5
Fraude à l'assurance Le fait d'induire en erreur une entreprise d'assurances lors de la conclusion d'un contrat d'assurance ou pendant la durée de celui-ci, ou lors de la déclaration ou du traitement d'un sinistre et ce, dans le but d'obtenir une couverture d'assurance ou une prestation d'assurance. p. 5
Ivresse Intoxication produite par l'alcool et causant des perturbations dans l'adaptation nerveuse et la coordination motrice. p. 5
L'indice INS L'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre 1983, soit 119,64 (base 100 en 1981). p. 5
Preneur d'assurance La personne physique qui souscrit le contrat. p. 5
Recours des tiers La responsabilité que l'assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386 bis de l'ancien Code civil pour les dommages aux biens causés par un sinistre garanti se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes. p. 5
Responsabilité extracontractuelle La responsabilité civile résultant des articles 1382 à 1386 bis de l'ancien Code civil et de dispositions analogues de droit étranger. p. 6
Sinistre La réalisation de l'évènement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. p. 6
Terrorisme Une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. p. 6
Tiers Toute personne autre que les assurés. p. 6
Vie privée Tous les faits, actes ou omissions, à l'exclusion de ceux ou de celles qui découlent de l'exercice d'une activité professionnelle. p. 6

Garanties

Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base - p. 7

Nous couvrons, dans les limites indiquées aux Conditions Particulières, votre responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison de dommages causés à des tiers, dans le cadre de votre vie privée et en dehors de tout contrat, sur la base des articles 1382 à 1386 bis de l'Ancien Code Civil, ou de dispositions analogues de droit étranger. Nous couvrons également les troubles du voisinage accidentels, c'est-à-dire les dommages matériels ou corporels résultant d'un évènement soudain et imprévisible causé par le bâtiment et donnant lieu à réparation sur base de l'article 3.101 du Nouveau Code Civil. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier · Limite : dans les limites indiquées aux Conditions Particulières · Franchise : Pour les dommages matériels, franchise éventuelle dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières - Condition : Les garanties vous sont acquises lorsqu'indiquées comme accordées aux Conditions Particulières et selon les dispositions et limites qui y sont mentionnées - Condition : Personnes assurées : le preneur d'assurance (résidence principale en Belgique), le conjoint(e) ou compagnon cohabitant, toutes les personnes vivant au foyer (y compris élèves et étudiants logeant ailleurs pour leurs études), le personnel domestique et aides familiales au service privé, les personnes assumant la garde d'enfants ou d'animaux du foyer, les enfants mineurs de tiers sous garde occasionnelle

Cas particulier - Garde d'enfants - p. 7

Nous prenons également en charge, lorsque vous assurez à titre non professionnel la garde d'enfants de tiers, tant les dommages causés par les enfants gardés que les dommages causés aux enfants gardés. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier · Limite : à concurrence des limites indiquées aux Conditions Particulières

Cas particulier - Personnel domestique - p. 7

Nous prenons en charge les dommages que vous avez causés aux membres du personnel domestique ainsi qu'aux aides familiales, sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Cette garantie ne dispense pas l'employeur de l'obligation de souscrire un contrat d'assurance conforme aux dispositions légales. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier · Limite : à concurrence des limites indiquées aux Conditions Particulières

Cas particulier - Les animaux domestiques - p. 7

La garantie vous est acquise pour les dommages causés par les animaux domestiques dont vous êtes propriétaires ou gardiens. Nous prenons également en charge les dommages causés par les chevaux de selle dont vous êtes gardien ainsi que les dommages occasionnés par l'élevage d'abeilles, à titre privé. Ne sont pas garantis les dommages causés par les chevaux de selle dont l'assuré est propriétaire, sauf en cas de souscription de l'option Responsabilité civile Propriétaire d'équidés. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier · Limite : à concurrence des limites indiquées aux Conditions Particulières

Cas particulier - Les biens immobiliers et le contenu - p. 7

La garantie est étendue pour les dommages causés par : les bâtiments ou parties de bâtiment constituant votre résidence principale ou secondaire et leur contenu, dont vous êtes propriétaire ou locataire pour votre usage personnel (à l'exception des bâtiments de stockage ou vente de marchandises) ; les bâtiments occupés dans le cadre de leurs études par les élèves ou étudiants assurés ; les locaux de résidence affectés à l'exercice personnel d'une profession libérale ou activité commerciale sans stockage ou vente ; les bâtiments en cours de construction, reconstruction ou transformation destinés à devenir votre résidence principale ou secondaire ; les terrains non bâtis dont vous êtes propriétaire sans dépasser 5 hectares. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier · Limite : à concurrence des limites indiquées aux Conditions Particulières - Sous-limite : les terrains non bâtis dont vous êtes le propriétaire sans dépasser 5 hectares

Cas particulier - Les déplacements - p. 8

La garantie vous est acquise pour les dommages que vous causez au cours de déplacements, même professionnels, effectués en tant que piétons, propriétaires, détenteurs ou utilisateurs de bicyclettes ou de véhicules automoteurs non soumis à l'obligation d'assurance, ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule quelconque. Pour les véhicules soumis à une assurance légalement obligatoire et à immatriculation, la garantie n'est acquise que pour les dommages causés lorsque l'assuré conduit sans avoir l'âge légalement requis et à l'insu de ses parents ou gardiens. Nous couvrons aussi les dommages au véhicule utilisé s'il appartient à un tiers et a été conduit à l'insu de son détenteur. La garantie couvre également les outils motorisés utilisés à des fins privées sur un terrain privé et l'utilisation de bateaux à voile n'excédant pas 300 kg ou de bateaux à moteur de 10 CV DIN maximum. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier · Limite : à concurrence des limites indiquées aux Conditions Particulières - Sous-limite : bateaux à voile n'excédant pas 300 kg ou bateaux à moteur de 10 CV DIN maximum

Cas particulier - Voyage, villégiature et fêtes privées - p. 8

Nous garantissons votre responsabilité civile résultant d'un accident pour les dommages matériels et immatériels consécutifs provenant d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux à l'occasion : d'un voyage ou d'une villégiature d'une durée inférieure à trois mois ; d'une fête privée dans un local prêté ou loué d'une durée inférieure à trois jours. Ces dispositions ne s'exercent en aucun cas dans vos résidences secondaires. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier · Limite : à concurrence des limites indiquées aux Conditions Particulières - Sous-limite : voyage ou villégiature d'une durée inférieure à trois mois - Sous-limite : fête privée dans un local prêté ou loué d'une durée inférieure à trois jours

Cas particulier - Assistance bénévole de tiers - p. 8

Sont garantis les dommages subis par un tiers à l'occasion de l'assistance bénévole qu'il aurait porté aux assurés sans que la responsabilité de ceux-ci soit engagée. Cette garantie s'applique même si votre responsabilité envers le tiers préjudicié n'est pas engagée. Nous intervenons dans la mesure où la personne lésée ne peut obtenir de compensation à charge d'un autre organisme public ou privé ou d'une autre assurance. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier · Limite : à concurrence des limites indiquées aux Conditions Particulières

Extension de garantie optionnelle « Propriétaire d'équidés » - p. 9

Lorsque mention en est faite aux Conditions Particulières, la garantie Responsabilité Civile Familiale vous est acquise pour les dommages causés par les équidés dont vous êtes propriétaire. En cas de prêt d'un animal à titre gratuit, la garantie est étendue à la responsabilité personnelle pouvant incomber à l'emprunteur en raison des dommages résultant d'accidents causés aux tiers par le fait de l'animal qui lui a été prêté. - Optionnelle : oui · Portée : dans le monde entier · Limite : à concurrence des limites indiquées aux Conditions Particulières - Condition : Ne sont pas garantis les accidents provoqués par le ou les équidés lors de leur participation à des courses ou au cours des séances d'entraînement - Condition : Ne sont pas garantis la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en qualité de loueur d'équidés

Frais de sauvetage - p. 11

Lorsque les limites de garanties sont épuisées, nous couvrirons les frais de sauvetage au-delà de ces limites jusqu'aux montants maximums mentionnés à l'article 4 de l'Arrêté royal du 24 décembre 1992. Pour les assurances de responsabilité civile, les frais de sauvetage sont supportés intégralement par l'assureur pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage ne dépasse pas, par preneur d'assurance et par sinistre, la somme totale assurée. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier · Limite : Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage sont limités à : 495 787 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 2 478 935 EUR ; 495 787 EUR plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre 2 478 935 EUR et 12 394 676 EUR ; 2 478 935 EUR plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède 12 394 676 EUR avec un maximum de 9 915 740 EUR comme frais de sauvetage. - Sous-limite : 495 787 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 2 478 935 EUR - Sous-limite : 495 787 EUR plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre 2 478 935 EUR et 12 394 676 EUR - Sous-limite : 2 478 935 EUR plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède 12 394 676 EUR avec un maximum de 9 915 740 EUR

Protection Juridique Familiale - p. 11

En cas de conflit non résolu vous opposant à un tiers, nous garantissons la mise en œuvre des moyens nécessaires à la recherche d'une solution amiable, judiciaire, extrajudiciaire ou administrative. La garantie couvre : votre défense pénale (à l'exception de l'homicide et des lésions corporelles volontaires) lorsque, à l'occasion d'un sinistre susceptible d'entraîner votre responsabilité sur base des articles 1382 à 1386bis, vous êtes poursuivis pour délit ou infraction ; l'assistance administrative et juridique pour le recours contre un tiers dont la responsabilité extracontractuelle serait engagée ou à la suite d'un trouble de voisinage (art. 3.101 NCC) ; l'assistance pour obtenir l'indemnisation des dommages subis lors d'un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles ou le décès (art. 29bis loi 21 novembre 1989) ; la prise en charge de l'indemnité vous revenant lorsque les tiers responsables identifiés, condamnés par jugement définitif, sont insolvables. - Optionnelle : non · Portée : exclusivement pour les accidents survenus en Belgique · Limite : dans les limites indiquées aux Conditions Particulières - Condition : La garantie ne vous est acquise qu'à la suite d'un accident causé par un tiers et qui aurait été couvert en responsabilité civile si c'est vous qui l'aviez causé - Condition : Nous prenons en charge les frais d'un règlement amiable ou d'une procédure judiciaire ou administrative, les frais et honoraires des avocats et huissiers, les frais de procédures mis à charge d'un assuré, les frais et honoraires d'un expert, les frais de déplacement et de séjour lors d'une comparution devant un tribunal étranger légalement requise - Condition : Libre choix de l'avocat ou de l'expert ; clause d'objectivité en cas de divergence d'opinion - Condition : Nous intervenons pour les sinistres consécutifs à un événement survenu pendant la durée de validité du contrat et déclarés au plus tard 60 jours après le terme du contrat

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Biens sous la garde de l'assuré Les dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux qu'un assuré a sous sa garde, sauf application des dispositions prévues au point 6° (voyage, villégiature et fêtes privées). Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 9
Feu, incendie, explosion, fumée du bâtiment Les dommages matériels causés par le feu, un incendie, une explosion ou une fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant, sauf application des dispositions prévues au point 6°. Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 9
Actions préventives (art. 3.102 NCC) Les actions préventives telles que prévues par l'article 3.102 du Nouveau Code Civil. Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 9
RC soumise à assurance obligatoire Les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire (notamment ceux visés par la législation sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs). Toutefois, nous couvrons les dommages causés en tant que conducteur d'un véhicule terrestre automoteur ou sur rail sans avoir l'âge légalement requis et à l'insu des parents, du détenteur ou des gardiens du véhicule. Nous couvrons également les dommages au véhicule utilisé s'il appartient à un tiers et a été conduit à l'insu de son détenteur. Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 9
Appareils de navigation nautique ou aérienne Les dommages causés par tout appareil de navigation nautique ou aérienne, sauf drones dont la masse maximale est inférieure à 1kg utilisés uniquement dans un but récréatif selon la réglementation en vigueur. Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 9
Construction, reconstruction ou aménagement Les dommages liés à la construction, reconstruction ou l'aménagement du bâtiment. Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 9
Chasse et gibier Les dommages causés par la pratique de la chasse de même que par le gibier. Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 9
Fautes lourdes (assuré de 18 ans) La responsabilité civile personnelle de l'assuré qui a atteint l'âge de 18 ans pour les sinistres causés en raison d'une des fautes lourdes suivantes : sinistres causés en état d'ivresse ou état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ; sinistres causés par des bâtiments en ruine si les mesures de précaution et de sécurité n'ont pas été prises ; sinistres causés à l'occasion d'actes de violence commis sur les personnes ou à la suite du détournement ou de l'endommagement malveillant de biens. Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 9
Sinistres intentionnels (assuré de 16 ans) La responsabilité civile personnelle de l'assuré qui a atteint l'âge de 16 ans pour les sinistres intentionnels. Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 10
Transactions et amendes Les transactions avec le Ministère Public, les amendes judiciaires, les arrangements à l'amiable ou administratifs et les frais de poursuite judiciaire. Responsabilité Civile Familiale - Garantie de base p. 10
Déclaration frauduleuse (PJ) La garantie n'est pas acquise lorsque, dans une intention frauduleuse, vous avez fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l'orientation à donner à notre intervention. Protection Juridique Familiale p. 12
Droits contre un autre assuré (PJ) La garantie n'est pas acquise lorsque vous avez des droits à faire valoir à l'égard d'un autre assuré. Protection Juridique Familiale p. 12
Crimes ou crimes correctionnalisés (PJ) La garantie n'est pas acquise lorsque vous êtes poursuivis pour des crimes ou des crimes correctionnalisés. Protection Juridique Familiale p. 12
Contravention par négociation du Parquet (PJ) La garantie n'est pas acquise pour les conflits dont l'origine est une contravention sanctionnée par négociation proposée par le Parquet. Protection Juridique Familiale p. 12
Actions préventives art. 3.102 NCC (PJ) La garantie n'est pas acquise pour les actions préventives à intenter sur base de l'article 3.102 du Nouveau Code Civil. Protection Juridique Familiale p. 12
Sinistres divers exclus (PJ) Sont exclus les sinistres : découlant d'évènements dont l'assuré avait connaissance avant la souscription ou devait raisonnablement en avoir connaissance ; dont le fait générateur a lieu avant la souscription ; résultant de faits de guerre, troubles civils ou politiques, grèves, émeutes ou actes de violence d'inspiration collective auxquels l'assuré a participé ; en relation avec des cataclysmes naturels ; en relation avec le droit fiscal, des personnes et de la famille, du travail, constitutionnel et administratif, des sociétés et social ; en relation avec la défense civile contre des actions en dommages et intérêts extracontractuelle ; provoqués par suicide ou tentative de suicide, ou suite à un acte notoirement téméraire, un pari ou un défi ; provoqués intentionnellement (sauf dommages corporels subis par l'assuré) ; en relation avec la construction ou la transformation de biens immobiliers. Protection Juridique Familiale p. 12
Animaux professionnels, gibier, chevaux (PJ) Sont exclus les dommages subis par les animaux que vous détenez à titre professionnel, par le gibier, les animaux sauvages (domptés ou non), ainsi que les chevaux. Protection Juridique Familiale p. 12
Dommages intentionnels (exclusions communes) Nous ne prenons jamais en charge les dommages causés intentionnellement par un assuré ou avec sa complicité. all p. 14
Guerre, terrorisme, sabotage (exclusions communes) Nous ne prenons jamais en charge les dommages causés en cas de guerre, guerre civile, de terrorisme ou de sabotage, ou faits de même nature. all p. 14
Armes ou engins de guerre (exclusions communes) Nous ne prenons jamais en charge les dommages causés par des armes ou engins de guerre. all p. 14
Radiations et radioactivité (exclusions communes) Nous ne prenons jamais en charge les dommages causés par la modification de la structure atomique de la matière, la production de radiations ionisantes et les phénomènes de radioactivité. all p. 14
Amiante (exclusions communes) Nous ne prenons jamais en charge les dommages causés par l'amiante ou tout matériau contenant de l'amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit. all p. 14
Insectes, rongeurs, champignons, parasites (exclusions communes) Nous ne prenons jamais en charge les dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que les micro-organismes. all p. 14
Défaut d'entretien caractérisé (exclusions communes) Nous ne prenons jamais en charge les dommages causés par un défaut d'entretien caractérisé ou un manque évident de réparation indispensable vous incombant et connu de vous, sauf si vous n'avez pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure. all p. 15
Constructions en ruine (exclusions communes) Nous ne prenons jamais en charge les dommages causés aux constructions en ruine ou destinées à la destruction ainsi que leur contenu. Une construction est en ruine si la vétusté globale dépasse 40 %. all p. 15
Même cause qu'un précédent sinistre (exclusions communes) Nous ne prenons jamais en charge les dommages résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée. all p. 15

Franchises

  • Variable : Pour les dommages matériels, vous gardez à votre charge la franchise éventuelle dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières et adaptée selon le rapport entre l'indice INS en vigueur le mois qui précède le sinistre et l'indice de janvier 2001, soit 177,83 (base 100 en 1981).
  • Par garantie : La franchise est la somme que vous gardez à votre charge pour chaque sinistre ; son montant est indiqué aux Conditions Particulières.

Obligations de l'assuré

  • Nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans un délai de 8 jours. (au plus tard dans un délai de 8 jours · Nous pouvons réduire notre prestation à concurrence du préjudice que le manquement nous aura causé ou décliner notre garantie si ce manquement résulte d'une intention frauduleuse.)
  • Dès survenance du sinistre, vous efforcer d'en limiter au maximum les conséquences et agir en personne prudente et raisonnable (mesures conservatoires : recherche de fuite, gardiennage, transfert du mobilier, bâchage) et conserver les biens endommagés à notre disposition. (dès survenance du sinistre)
  • Vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité ou de toute promesse d'indemnisation (les premiers secours pécuniaires, soins médicaux immédiats et simple reconnaissance de la matérialité des faits ne sont pas une reconnaissance de responsabilité).
  • Ne pas apporter, de votre propre autorité, des modifications aux biens sinistrés de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage.
  • Ne pas renoncer aux recours contre les responsables et les garants sans notre autorisation.
  • Nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. (sans retard)
  • Nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. (dans les 48 heures)
  • Solliciter notre accord avant de procéder aux réparations et nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise, notamment un état estimatif des dommages. (dans un délai de 20 jours)
  • En cas de fausses déclarations, exagération du montant des dommages, objets prétendus détruits ou volés inexistants, dissimulation ou emploi de moyens frauduleux, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties du contrat. (Perte pour ce sinistre du bénéfice des garanties du contrat.)

Procédure de sinistre

  1. En cas de sinistre, appeler le service des sinistres au 02 678 39 00 pour faire votre déclaration, ou effectuer une déclaration en ligne via l'espace personnel sur www.acm.be. (délai : au plus tard dans un délai de 8 jours)
  2. Transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure adressés, remis ou signifiés. (délai : dans les 48 heures)
  3. Solliciter notre accord avant de procéder aux réparations et communiquer un état estimatif des dommages et les documents nécessaires à l'expertise. (délai : dans un délai de 20 jours)

Durée & résiliation

  • Durée : Le présent contrat d'assurance est conclu pour une durée de 1 an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Sauf si le preneur d'assurance s'y oppose au moins 2 mois avant l'échéance annuelle ou l'assureur au moins 3 mois avant l'échéance annuelle.
  • Modalité : Au moyen d'un envoi recommandé, d'un exploit d'huissier ou de la remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : Après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la prise d'effet, le preneur peut résilier le contrat à tout moment sans frais ni pénalités. Résiliation possible : suite à un sinistre (au plus tard un mois après paiement ou refus de paiement de l'indemnité) ; en cas de diminution sensible et durable du risque ; en cas de modification du tarif ; par nous en cas d'aggravation du risque, non-paiement de prime, fraude. Décès du preneur : renonciation par les héritiers dans les trois mois et quarante jours. Vente à distance : droit de rétractation par envoi recommandé dans un délai de 14 jours calendrier (la résiliation par la compagnie prend effet huit jours après notification).

Prescription

Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat est de trois ans. Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action. Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie.

Prime

  • La prime, majorée des taxes et contributions, est payable par anticipation aux échéances sur notre demande. Le paiement par domiciliation bancaire est privilégié. Le fractionnement de la prime est une facilité de paiement (payé obligatoirement par domiciliation) qui ne remet pas en cause son caractère annuel. En cas de défaut de paiement, après mise en demeure, la garantie peut être suspendue ou le contrat résilié (effet à l'expiration d'un délai de 15 jours). Rappel gratuit, puis mise en demeure par lettre recommandée avec indemnité forfaitaire de 20,00 euros et indemnités complémentaires (max 120,00 euros) et intérêts de retard. En cas de modification du tarif, le nouveau tarif s'applique à l'échéance annuelle avec droit de résiliation du preneur.

Conditions particulières

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Lacunes d'extraction

  • Les limites, montants assurés et franchises sont fixés aux Conditions Particulières, qui ne sont pas fournies avec ce document.
  • Les pages 26 et 27 sont vides (aucun texte extractible dans la source). La page 28 est une page de couverture arrière administrative.
  • Les sections « Protection de vos données personnelles » et « Service des plaintes » (pages 22 à 25) sont administratives et résumées sommairement, non détaillées dans les blocs de garanties/exclusions.

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Source & fidélité