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Hypo Protect Classic Hypo Protect 2Win

Résumé

Conditions générales de l'assurance Hypo Protect Classic (couvre le décès d'un seul assuré pendant un délai déterminé) et Hypo Protect 2Win (couvre le décès de deux assurés), une assurance liée à un crédit hypothécaire. La garantie principale est le décès. Hypo Protect Classic permet d'ajouter les garanties complémentaires 'Décès par accident' et/ou 'Incapacité totale de travail' et la garantie facultative 'Perte d'emploi involontaire'. Les assureurs sont Cardif Assurance Vie SA (décès, décès par accident, incapacité de travail) et Cardif-Assurances Risques Divers SA (perte d'emploi involontaire).

Définitions

Terme Définition Page
Assureur/nous Cardif Assurance Vie SA, société de droit français, offre les garanties décès, décès par accident et incapacité de travail totale (agréée par la Banque Nationale de Belgique sous le numéro de code 979 pour les assurances vie branche 21-22, BE 0435018274). Cardif-Assurances Risques Divers SA, société de droit français, offre la couverture pour le perte d'emploi involontaire (agréée sous le numéro de code 978 pour les accidents et maladie et pertes pécuniaires, BE 0435025994). p. 3
Preneur d'assurance / Vous Vous êtes le preneur d'assurance si vous souscrivez la police d'assurance chez nous. Vous pouvez conclure une assurance pour vous, mais également pour un tiers. Si vous prenez l'assurance pour vous-même, vous êtes à la fois le preneur d'assurance et l'assuré. En tant que personne physique, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique au moment de la souscription. En tant que personne morale, vous devez avoir votre direction générale en Belgique au moment de la souscription. p. 3
Assuré C'est la personne qui est assurée contre le décès, l'incapacité totale de travail et/ou la perte d'emploi involontaire. Parfois, une deuxième personne est assurée. On trouve dans les conditions particulières qui est l'assuré. L'assuré a sa résidence habituelle en Belgique au moment de la souscription. p. 3
Bénéficiaire en cas de décès et décès par accident C'est la personne qui reçoit l'indemnité si un assuré décède à la suite d'une maladie ou d'un accident. Elle est mentionnée dans les conditions particulières. p. 4
Bénéficiaire en cas 'D'incapacité totale de travail' et de 'Perte d'emploi involontaire' L'indemnité reviendra dans ce cas à l'assuré. p. 4
Hypo Protect Classic C'est un contrat ou une police d'assurance qui couvre pendant un délai déterminé le décès d'un seul assuré. Dans le cadre de cette police, vous pouvez choisir en complément la garantie 'Décès par accident' et/ou 'Incapacité de travail totale'. La garantie 'Perte d'emploi involontaire' est une option. p. 4
Hypo Protect 2Win C'est un contrat ou une police d'assurance qui couvre pendant un délai déterminé le décès de deux assurés. Il n'est pas possible d'opter pour une garantie complémentaire ou facultative dans le cadre de cette police. p. 4
Police C'est le contrat d'assurance entre vous et nous. Les accords sont notamment repris dans : la proposition d'assurance, les conditions particulières, les conditions générales. La police est parfois également appelée contrat d'assurance ou police d'assurance. p. 4
La garantie principale La garantie principale de la police est la garantie 'décès'. p. 4
Garantie complémentaire Les garanties complémentaires sont les garanties 'Décès par accident' et 'Incapacité totale de travail' que vous pouvez souscrire en même temps que la garantie principale. p. 4
Garantie facultative La garantie 'Perte d'emploi involontaire' est la garantie facultative. p. 4
Accident L'assuré subit, soudainement et involontairement une lésion physique. Elle est provoquée par une action extérieure. Il faut qu'un médecin soigne l'assuré et constate que la lésion physique a uniquement été provoquée par cet événement et pas par autre chose. Ne sont pas considérés comme accident : une maladie soudaine ou de longue durée ; un infarctus ; une rupture d'anévrisme ; une crise d'épilepsie ou attaque similaire ; une hémorragie cérébrale. p. 4
Incapacité totale de travail L'assuré est en incapacité totale de travail s'il n'est plus physiquement en état de poursuivre son travail en raison d'une maladie, d'une opération ou d'un accident, quand un médecin constate qu'un assuré n'est physiquement pas en état de travailler et que l'assuré exerçait jusqu'au moment de l'incapacité une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel et recevait à cet effet régulièrement un salaire ou une indemnité. p. 4
Chomâge involontaire L'assuré salarié est en chomâge involontaire s'il est licencié par son employeur pour des raisons indépendantes de sa volonté ; le licenciement se produit pendant la durée de la garantie, mais après le délai d'attente ; il répond à toutes les conditions pour percevoir une allocation de chômage en tant que chômeur complet indemnisé ; et reçoit chaque mois une allocation de chômage en Belgique. Pas considéré comme chômeur involontaire si contrat à durée déterminée arrivant à échéance. L'assuré indépendant est en chomâge involontaire s'il est déclaré en faillite (ou l'entreprise du dirigeant indépendant) et remplit toutes les conditions pour un droit de transition en cas de faillite qu'il reçoit en Belgique. p. 5
Délai d'attente C'est la période durant laquelle la garantie court, mais il n'y a aucune couverture pour les sinistres qui se produisent pendant cette période. Cette période prend cours avec la garantie ou l'augmentation de la garantie et dure : 1 mois pour la garantie 'Incapacité de travail totale' ; 1 mois pour la garantie 'Perte d'emploi involontaire'. p. 5
Délai de carence C'est la période durant laquelle vous n'avez pas droit à une indemnisation. Le délai de carence commence le jour du sinistre et dure : 2 mois pour la garantie 'Incapacité totale de travail'. Pour la garantie 'Perte d'emploi involontaire', il s'agit de la période de préavis ou de la période pour laquelle vous recevez une indemnité de préavis. p. 5
La valeur théorique de rachat C'est la réserve que nous constituons par la capitalisation d'une partie des primes que vous payez. L'autre partie des primes payées est utilisée pour couvrir les frais et le risque à assurer (frais administratifs d'élaboration de la police ; frais propres au distributeur d'assurances ; frais propres à l'assureur pour l'encaissement et la gestion de la prime ; les taxes éventuelles). p. 5

Garanties

Décès (garantie principale) - p. 8

Si l'assuré décède pendant la durée de cette police, nous payons au bénéficiaire en cas de décès le montant qui se trouve dans les conditions particulières. La garantie principale de la police est la garantie 'décès'. Sur la garantie principale 'décès', l'assureur ne peut plus revenir à partir de la première année de la police (incontestable sauf dol ou mauvaise foi). - Optionnelle : non · Portée : Cette police n'accorde pas de couverture si la personne assurée a sa résidence habituelle dans un pays ou une région non recommandé par le ministère belge des Affaires étrangères au moment du sinistre et si le sinistre a lieu dans ce pays ou cette région. · Limite : le montant qui se trouve dans les conditions particulières

Décès par accident (garantie complémentaire) - p. 11

Si vous avez choisi cette garantie et que l'assuré décède pendant la durée de cette police suite à un accident, nous payons au bénéficiaire en cas de décès par accident le montant qui se trouve dans les conditions particulières. Cette garantie ne peut être souscrite que dans le cadre d'Hypo Protect Classic. - Optionnelle : oui · Limite : le montant qui se trouve dans les conditions particulières - Condition : Il n'y a pas de rachat ou de valeur de réduction pour la garantie complémentaire 'Décès par accident'

Incapacité totale de travail (garantie complémentaire) - p. 12

Si vous avez choisi cette garantie et que l'assuré est en incapacité totale de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, durant la durée de la police et après délai d'attente, nous lui versons l'indemnité mensuelle qui se trouve dans les conditions particulières, pour autant que le délai d'attente soit dépassé. Nous payons au maximum 36 indemnités mensuelles par maladie ou accident. Si l'assuré reprend le travail et est de nouveau inapte dans les trois mois suite à la même maladie ou accident, il n'est plus tenu compte du délai de carence (à condition que 36 mois d'indemnités n'aient pas encore été payés). Les indemnités sont réduites des taxes éventuelles. Le premier paiement se fait après le premier mois complet d'incapacité totale de travail suivant le délai de carence ; seuls les mois complets sont payés. - Optionnelle : oui · Limite : au maximum 36 indemnités mensuelles par maladie ou accident · Franchise : délai de carence de 2 mois - Sous-limite : Délai d'attente : 1 mois - Sous-limite : Délai de carence : 2 mois - Sous-limite : Paiement uniquement pour des mois complets - Condition : Il n'y a aucune valeur de rachat ou valeur de réduction pour la garantie complémentaire 'Incapacité totale de travail'

Perte d'emploi involontaire (garantie facultative) - p. 13

Si vous avez choisi cette couverture et que l'assuré se retrouve involontairement au chômage, passé le délai d'attente, nous lui verserons l'allocation mensuelle prévue aux conditions particulières, pendant la durée de la police, pour autant que le délai de carence soit dépassé. Selon l'option choisie, nous versons au maximum trois ou six mensualités par licenciement pour les salariés, ou par faillite pour les indépendants. Les indemnités sont réduites des taxes éventuelles et payées uniquement pour des mois complets. Cette garantie n'est disponible que dans le cadre d'Hypo Protect Classic. - Optionnelle : oui · Limite : au maximum trois ou six mensualités par licenciement pour les salariés, ou par faillite pour les indépendants - Sous-limite : Délai d'attente : 1 mois - Sous-limite : Délai de carence : période de préavis ou période pour laquelle vous recevez une indemnité de préavis - Sous-limite : Paiement uniquement pour des mois complets

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Résidence dans un pays non recommandé Cette police n'accorde pas de couverture si la personne assurée a sa résidence habituelle dans un pays ou une région non recommandé par le ministère belge des Affaires étrangères au moment du sinistre et si le sinistre a lieu dans ce pays ou cette région. all p. 6
Réclamation causée délibérément La personne qui cause délibérément une réclamation n'a droit à aucune indemnité. Décès (garantie principale) p. 8
Suicide première année Un suicide pendant la première année de la police. Si l'assuré se suicide pendant la première année qui suit l'augmentation des capitaux assurés, il n'est pas tenu compte dans l'indemnité de cette augmentation de capital assuré. Décès (garantie principale) p. 8
Crime ou délit Un crime ou un délit commis sciemment par l'assuré en tant qu'auteur ou co-auteur et dont il peut prévoir les conséquences. Décès (garantie principale) p. 8
Accident d'avion Un accident d'avion si : l'assuré est un membre de l'équipage ; l'avion ne peut transporter ni des personnes ni des marchandises ; l'accident se produit avec un avion militaire (sauf s'il peut transporter des personnes au moment de l'accident) ; l'avion transporte des biens stratégiques dans une zone ennemie ou de rébellion ; l'avion se prépare ou participe à une compétition ; l'avion effectue un vol d'essai ; l'avion est du type 'ULM' (planeur ultra-léger motorisé). Décès (garantie principale) p. 8
Guerre et hostilités Une guerre à l'étranger ou une guerre civile. Pas d'indemnité non plus si l'assuré participe activement aux hostilités et décède. La police n'accorde pas de couverture au soldat assuré pendant la période de sa participation à une expédition étrangère à destination d'un pays en crise (un avenant spécial pour les membres du personnel de la Défense est possible, conformément à la 'Convention relative à la couverture du risque de décès des membres du personnel de la Défense' du 15 décembre 2020 conclue entre Assuralia et l'État belge). Séjour de l'assuré dans un pays où un conflit armé se produit auquel il participe activement. Participation volontaire et active de l'assuré à l'insurrection, au soulèvement populaire, à la politique commune, à des combats sociaux ou idéologiques. Décès (garantie principale) p. 8
Sports spécifiques (décès) À moins qu'il n'en soit convenu autrement, ne sont pas couverts, qu'ils soient exercés comme amateur ou professionnel : tout sport dans un contexte de compétition en tant que professionnel ; la spéléologie ; le parachutisme ; le parapente ; le saut à l'élastique ; l'alpinisme ou l'escalade en milieu naturel. Décès (garantie principale) p. 8
Explosifs ou armes à feu Utiliser des explosifs ou des armes à feu. En cas de décès par une de ces causes, l'assureur ne paie pas le montant assuré prévu, mais uniquement la valeur théorique de rachat limité au capital décès assuré. Décès (garantie principale) p. 8
Causes de l'article 16 (décès par accident) Nous ne payons pas l'indemnité de décès si l'assuré décède suite à une des causes qui se trouve dans l'article 16, même si aucune convention particulière n'existe à ce propos. Décès par accident (garantie complémentaire) p. 11
Catastrophe naturelle (décès par accident) Nous ne payons pas si l'assuré décède suite à une catastrophe naturelle. Décès par accident (garantie complémentaire) p. 11
Sports (décès par accident) Décès alors qu'il exerce comme amateur ou professionnel un des sports suivants : des sports de combat ; des sports moteurs ; le bobsleigh ; le skeleton ; le saut à ski ; le snowboard ; le ski ; le saut d'obstacles ; l'équitation ; le polo à cheval ; la course à vélo ; la plongée ou la natation avec un appareil respiratoire autonome. Décès par accident (garantie complémentaire) p. 11
Alcool, médicaments et drogues (décès par accident) Décès à cause d'une intoxication alcoolique (teneur en alcool vérifiée selon la limite légale en vigueur) ; en raison d'un alcoolisme sévère ou chronique ; par l'abus de médicaments ; par l'abus de drogues ou produits hallucinogènes ou autres drogues. Décès par accident (garantie complémentaire) p. 11
Substances radioactives ou explosives (décès par accident) Décès parce qu'il est entré directement ou indirectement, une ou plusieurs fois en contact avec des substances radioactives, nocives ou explosives, des déchets ou un rayonnement ionisant. Décès par accident (garantie complémentaire) p. 11
Professions à risque (décès par accident) Décès si dans l'exercice de sa profession : il travaille à plus de quatre mètres de hauteur ; il descend dans des puits, des mines ou des carrières avec galeries ; il travaille sur des installations à haute tension ; il travaille avec des produits ou engins explosifs ; il travaille avec des produits corrosifs ; il travaille sur un chantier de construction ou à des travaux de démolition ; il travaille sous-terrain ou sous-marin. Décès par accident (garantie complémentaire) p. 11
Vélomoteur de plus de 49cc (décès par accident) Décès suite à un accident avec un vélomoteur d'une cylindrée de plus de 49cc. Décès par accident (garantie complémentaire) p. 11
Causes des articles 16 et 24 (ITT) Nous ne payons pas les indemnités si l'assuré est en incapacité totale de travail pour une des causes citées à l'article 16 et 24. Incapacité totale de travail (garantie complémentaire) p. 12
Travail intérimaire / absence d'activité rémunérée (ITT) Nous ne payons pas non plus si l'assuré effectue un travail intérimaire ; ou si l'assuré n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée au moment de l'incapacité totale de travail. Incapacité totale de travail (garantie complémentaire) p. 12
Causes médicales exclues (ITT) Nous ne payons pas si l'incapacité de travail est la conséquence : d'une tentative de suicide de l'assuré ; un burn-out ; d'un acte volontaire de l'assuré, de vous-même ou d'un bénéficiaire (sauf en cas d'acte destiné à porter assistance à des personnes ou des biens en danger) ; d'une catastrophe naturelle ; d'une contamination par le virus VIH et ses conséquences ; de troubles psychiques, c'est-à-dire tous les troubles décrits dans le DSM-IV TR ; d'un état de santé déficient ou une maladie qui existait déjà avant que la police ne commence à courir ou avant que les garanties ne soient augmentées ; d'une affection de la colonne vertébrale ; des opérations cosmétiques et/ou de traitements (sauf s'ils sont médicalement nécessaires après une mutilation par un accident). Incapacité totale de travail (garantie complémentaire) p. 12
Démission volontaire (perte d'emploi) Nous ne payons pas les indemnités si l'assuré démissionne volontairement. Perte d'emploi involontaire (garantie facultative) p. 13
Licenciement pour faute grave (perte d'emploi) Nous ne payons pas les indemnités si l'assuré est licencié pour faute grave ou une raison similaire. Perte d'emploi involontaire (garantie facultative) p. 13
Chômage temporaire ou suspension du contrat (perte d'emploi) Nous ne payons pas s'il est question d'un chômage temporaire ou de suspension du contrat de travail par manque de travail pour : des raisons économiques ; des intempéries ; grève ; lock-out ; accident technique ; force majeure ; pandémie. Perte d'emploi involontaire (garantie facultative) p. 13
Contrat à durée déterminée arrivant à échéance (perte d'emploi) Nous ne payons pas d'indemnités dans le cas où l'assuré a un contrat de travail à durée déterminée et que ce contrat de travail arrive à la date d'échéance. Perte d'emploi involontaire (garantie facultative) p. 13

Franchises

  • Par garantie : Incapacité totale de travail : délai de carence de 2 mois à compter du jour du sinistre. Perte d'emploi involontaire : délai de carence égal à la période de préavis ou à la période pour laquelle vous recevez une indemnité de préavis.

Délais d'attente

  • Incapacité totale de travail : Délai d'attente de 1 mois (aucune couverture pour les sinistres qui se produisent pendant cette période) ; délai de carence de 2 mois à compter du jour du sinistre. p. 5
  • Perte d'emploi involontaire : Délai d'attente de 1 mois ; délai de carence égal à la période de préavis ou à la période pour laquelle vous recevez une indemnité de préavis. p. 5

Obligations de l'assuré

  • Vous et l'assuré transmettez une information correcte et complète (proposition d'assurance, déclaration médicale, examen médical). (à la souscription · Si vous avez intentionnellement caché des informations ou donné des informations erronées qui nous ont induit en erreur lors de l'évaluation du risque, la police est considérée comme inexistante et les primes déjà payées ne seront pas remboursées.) p. 6
  • L'assuré, le bénéficiaire ou l'ayant-droit doit signaler un sinistre en fournissant un formulaire de déclaration de sinistre complété, daté et signé avec les documents demandés. (dans les 30 jours du sinistre · En cas de force majeure ne portant pas préjudice, la déclaration reste traitée.) p. 7
  • L'assuré peut être invité à se soumettre à un examen médical et donne aux médecins qui le traitent l'autorisation de transmettre toute l'information sur son état de santé au médecin conseil. (à la demande de l'assureur · S'il refuse l'examen médical, il perd son droit à l'indemnité sauf s'il peut prouver que ce refus ne nous a pas porté préjudice.) p. 7
  • Si vous changez d'adresse pendant la durée de la police, vous avez l'obligation de nous le faire savoir par écrit. (en cas de changement d'adresse) p. 7

Procédure de sinistre

  1. Signaler le sinistre au moyen d'un formulaire de déclaration complété, daté et signé, accompagné des documents demandés. (délai : dans les 30 jours du sinistre)
  2. L'assureur peut effectuer une enquête pour évaluer les circonstances du sinistre et demander à l'assuré de se soumettre à un examen médical.
  3. L'assuré autorise les médecins qui le traitent ou l'ont traité à transmettre toute l'information sur son état de santé au médecin conseil de l'assureur.

Durée & résiliation

  • Durée : La police prend effet à la date figurant dans les conditions particulières (à condition que la police soit signée et la première prime payée). La durée des garanties complémentaires est mentionnée dans les conditions particulières ; elles se terminent si la garantie principale prend fin.
  • Préavis : Droit de résiliation de 30 jours à partir de la date d'effet ; 30 jours à partir de la date du refus si la demande de crédit est refusée. Sauf ces deux cas, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois minimum.
  • Modalité : Par lettre recommandée, par l'exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : Rachat de la police (paiement de la valeur de rachat théorique moins une indemnité de 5 %, indemnité minimale de rachat de 75,00 € indexée, diminuant d'1 % par an dans les cinq dernières années) ou réduction de la police (les capitaux assurés sont réduits ; si la valeur est inférieure à 75,00 € indexés, la police prend fin automatiquement). Rachat/réduction impossible si vous devez payer des primes pendant plus de la moitié de la durée de la police, ou si une loi/un règlement l'interdit. La garantie principale se termine à la date des conditions particulières, si l'assuré décède, dès accord sur le paiement de la valeur de rachat, ou si vous résiliez la police.

Conditions particulières

  • Réactivation d'une police rachetée en reversant la valeur de rachat dans les trois mois suivant le rachat ; réactivation d'une police réduite dans les trois ans suivant la réduction. Une analyse du risque (à vos frais) est réalisée avant toute réactivation. p. 10
  • Cette police n'octroie aucune indemnité si l'assuré vit encore à la date de fin. On ne prévoit pas non plus de participation bénéficiaire. p. 10
  • Assurance solde restant dû relevant de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (partie 4, titre IV, chapitre 5) visant à aider un candidat preneur d'assurance avec un risque accru de santé à obtenir une assurance garantissant le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire contracté en vue de la transformation ou de l'acquisition de son habitation propre et unique. p. 8
  • Avenant spécial possible pour les membres du personnel de la Défense, conformément à la 'Convention relative à la couverture du risque de décès des membres du personnel de la Défense' du 15 décembre 2020 conclue entre Assuralia et l'État belge. p. 8

Lacunes d'extraction

  • Les montants assurés (capitaux décès, indemnités mensuelles ITT et perte d'emploi, primes) ne figurent pas dans ces conditions générales : ils sont renvoyés aux conditions particulières.
  • Aucun délai de prescription n'est explicitement mentionné dans le document (prescription_period laissé null).
  • target_audience laissé null : aucune valeur d'enum n'est fournie dans le prompt et le document ne qualifie pas explicitement un public au moyen d'un terme d'enum.
  • Les pages 15 à 17 sont l'annexe RGPD (traitement des données à caractère personnel), non des garanties d'assurance.

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Source & fidélité