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Responsabilité Civile professionnelle Miscellaneous CP (2)

Résumé

Conditions Spéciales n° PIMISC202401 de l'assurance Responsabilité Civile professionnelle « Miscellaneous » de Hiscox SA, spécialement conçues pour les métiers de conseil et service. La garantie couvre, franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie RC Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue dans le cadre de l'exécution des obligations contractuelles ou quasi-contractuelles au bénéfice d'un client (dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non). Elle énumère douze types de risques couverts (manquements contractuels, faute professionnelle, divulgation d'informations confidentielles, atteinte à la vie privée, propriété intellectuelle, pratiques déloyales, diffamation, dénigrement, produits défectueux, faute des préposés, biens confiés, évènement cyber), des garanties additionnelles optionnelles (atteinte à la réputation, remboursement de prestations, remplacement d'un homme clé) et une liste de 49 exclusions.

Définitions

Terme Définition Page
Activités professionnelles Les activités, telles que définies par votre police, exercées à titre professionnel par vos soins et qui sont connues et acceptées par nous pendant la durée de la police. p. 4
Assuré/vous/votre/vos La ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) aux Conditions Particulières et étant également le preneur d'assurance ou, le cas échéant, les filiales de celui-ci, et les entités acquises et/ou entités constituées. p. 4
Assureur/nous/notre/nos L'entité juridique du groupe Hiscox telle que précisée aux Conditions Particulières qui assure la présente police. p. 4
Client Toute personne physique ou morale avec laquelle vous avez conclu un contrat entrant dans le cadre de vos activités professionnelles. p. 4
Contrat Accord écrit portant sur la fourniture par vos soins, dans le cadre de vos activités professionnelles, de livrables ou de services. p. 4
Dommage Dommage corporel, matériel ou immatériel. Corporel : atteinte à l'intégrité physique, psychique ou morale d'une personne physique. Matériel : destruction, détérioration, altération, disparition, perte ou vol d'une chose ou substance, ainsi que toute atteinte à l'intégrité des animaux. Immatériel : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice. Le dommage immatériel est consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou matériel garanti, non-consécutif dans le cas contraire. p. 4
Entité acquise ou constituée Toute personne morale que le preneur ou un assuré acquiert ou constitue au cours de la période d'assurance, exerçant les mêmes activités professionnelles et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 % du sien, domiciliée dans l'EEE et sans connaissance d'aucune réclamation à la date d'acquisition ; ou toute personne morale acquise/constituée ayant un chiffre d'affaires supérieur de plus de 20 % au sien et/ou domiciliée hors EEE, sous réserve d'information écrite de l'assureur dans les 30 jours et de son acceptation. « Acquérir » et « constituer » = prendre possession et posséder une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote. p. 4
Fait dommageable Fait, acte ou événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'un sinistre. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause est assimilé à un fait dommageable unique. p. 5
Filiale Toute personne morale expressément déclarée comme telle par le preneur d'assurance à la date d'effet de la police, sous réserve que le preneur ou un assuré en détienne le contrôle au jour de l'entrée en vigueur de la première période d'assurance et que son activité professionnelle et son chiffre d'affaires annuel soient expressément déclarés aux Conditions Particulières. Le contrôle s'entend de la détention directe ou indirecte d'une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote. p. 5
Frais de sauvetage Frais que vous pouvez être amené à engager en conséquence d'une réclamation ou de la survenance d'un fait dommageable susceptible d'entraîner un sinistre garanti, pris en charge dès lors qu'ils ont été engagés de votre propre initiative ou à notre demande, aux fins exclusives de prévenir ou d'atténuer les conséquences (en particulier pécuniaires) du fait ou de la réclamation, exposés en bon père de famille, et alors même que les diligences seraient restées sans résultat. p. 5
Frais de défense Frais et honoraires de toute nature exposés par l'assuré pour les besoins de sa défense, dans le cadre du règlement amiable, arbitral ou judiciaire d'un sinistre ou d'un fait dommageable susceptible de constituer un sinistre, en particulier les frais et honoraires des experts et avocats, à l'exclusion des coûts occasionnés en interne pour l'assuré (notamment frais généraux et de salaires). p. 5
Franchise La part du dommage, et/ou des frais hors frais de défense, restant à la charge de l'assuré, et au-delà de laquelle s'exerce la garantie de l'assureur. p. 5
Livrable Bien meuble corporel ou incorporel que vous fournissez à un client dans le cadre de l'exécution d'un contrat, notamment toute présentation, étude, rapport, synthèse ou tout autre document, quel qu'en soit le support, ainsi que tout matériel et logiciel. p. 5
Période d'assurance La période comprise, selon le cas, entre la première date d'effet de la police et la première date de renouvellement ; ou entre la première date d'effet et l'arrivée du terme avant la première échéance annuelle ; ou entre deux échéances annuelles consécutives ; ou entre la dernière échéance annuelle de renouvellement et la date de résiliation ou d'expiration. p. 5
Période subséquente La période de garantie additionnelle de 36 mois débutant à compter de la date de résiliation, d'expiration de la présente police, ou faisant suite à la suppression d'une ou plusieurs garantie(s). p. 5
Plafond de garantie Le montant maximum que nous paierons au titre de la présente police, tel que fixé dans vos Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires, le plafond de garantie est accordé par sinistre et par période d'assurance. p. 5
Sous-limite Le montant assuré indiqué en tant que sous-limite dans la police, qui fait partie de la police sans excéder le plafond de garantie. p. 5
Police Contrat d'assurance conclu entre nous et le preneur d'assurance désigné aux Conditions Particulières, constitué des Conditions Générales, des Conditions Spéciales, des Conditions Particulières et leurs avenants, des questionnaires, formulaires de souscription et annexes et de toutes déclarations du preneur. En cas de contradiction, les Conditions Spéciales prévalent sur les Conditions Générales, et les Conditions Particulières prévalent sur les deux. p. 6
Pollution Tout dommage causé par l'émission, la dispersion ou le rejet de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol, les eaux, ainsi que les productions d'odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de températures, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. p. 6
Preneur d'assurance Personne(s) physique(s) ou morale(s), désignées aux Conditions Particulières, qui signe la police. p. 6
Préposé Vos salariés et plus généralement toute personne physique placée sous votre autorité, à titre temporaire ou permanent, à l'exclusion des personnes en travail dissimulé ; les sous-traitants travaillant pour votre compte dans le cadre des activités assurées (l'assureur se réserve un droit de recours contre le sous-traitant responsable). Dans le cadre des garanties additionnelles (Rubrique III), le préposé s'entend uniquement des salariés, apprentis, stagiaires de l'assuré et de toute personne apportant son concours bénévole à l'assuré. p. 6
Réclamation Toute mise en cause de votre responsabilité au titre d'un sinistre. p. 6
Service Prestation de services que vous fournissez à un client dans le cadre de l'exécution d'un contrat. p. 6
Sinistre(s) Ensemble de dommages causés aux tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant fait l'objet d'une ou plusieurs réclamation(s). p. 6
Tiers Toute personne physique ou morale, à l'exclusion de l'assuré et des salariés, apprentis, stagiaires de l'assuré ainsi que de toute personne apportant son concours bénévole. Les sous-traitants sont toujours considérés comme tiers par rapport à l'assuré et ses salariés/apprentis/stagiaires/bénévoles. En cas de réclamation entre assurés, ceux-ci sont considérés comme tiers entre eux pour les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs. p. 6
Système informatique ou technologie digitale (définition propre à l'exclusion Cyber opération) Tout(e) programme, ordinateur ou réseau, serveur, logiciel, système de communication, technologie opérationnelle, dispositif électronique connecté à l'internet ou à un réseau, technologie d'information, système de communication, y compris les appareils connectés, systèmes de messagerie électronique, intranet, extranet, sites web et dispositifs de stockage de données, équipements de réseau ou installations de sauvegarde associées. p. 13
Cyber opération (définition propre à l'exclusion Cyber opération) Utilisation d'un système informatique ou d'une technologie digitale par ou pour le compte d'un état pour perturber, empêcher l'accès, dégrader, manipuler, divulguer ou détruire des informations sur un système informatique ou une technologie digitale d'un autre état. p. 13
Etat concerné (définition propre à l'exclusion Cyber opération) Tout état dans lequel les données ou le système informatique/technologie digitale affecté(e)(s) par une cyber opération sont physiquement localisé(e)(s) ou entreposé(e)(s) ; ou membre permanent du conseil de sécurité des Nations Unies ; ou membre de l'alliance de renseignement Five Eyes ; ou membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. p. 14
Etat (définition propre à l'exclusion Cyber opération) Désigne un état souverain. p. 14

Garanties

Garantie Responsabilité Civile Professionnelle (garantie principale) - p. 7

Sous réserve des exclusions, l'assureur garantit, franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie RC Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir dans le cadre de l'exécution, par vous ou vos préposés, de vos obligations contractuelles ou quasi-contractuelles au bénéfice d'un client au titre de vos activités professionnelles ou de leur promotion, lorsque cette exécution ou promotion donne lieu à une réclamation d'un tiers au titre de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs. - Optionnelle : non · Limite : Franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie Responsabilité Civile Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable. · Franchise : Franchise déduite (figurant aux Conditions Particulières).

Manquements contractuels - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant du défaut de fonctionnement ou de performance des livrables et services fournis et plus largement de l'inexécution totale ou partielle de vos obligations au titre d'un contrat. - Optionnelle : non

Faute professionnelle / Négligence - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'une erreur, omission ou négligence commise par vous ou par vos préposés dans le cadre de l'exécution d'un contrat, y inclus notamment la transmission, en raison d'une négligence, d'un virus informatique de quelque nature que ce soit. - Optionnelle : non

Divulgation d'informations confidentielles - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de la divulgation d'informations confidentielles commises par vous ou vos préposés. - Optionnelle : non

Atteinte à la vie privée - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de toute atteinte au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur ou la réputation, à l'oubli et à la biographie. - Optionnelle : non

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de vos activités professionnelles, à savoir la contrefaçon de droits d'auteur (y compris les atteintes au droit moral), de marques, de dessins et modèles, du droit sui generis des producteurs de bases de données, ainsi que le cybersquatting. - Optionnelle : non

Pratiques déloyales - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes de parasitisme, d'usurpation de signes, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ou de pratiques commerciales visant à créer la confusion dans l'esprit du public au regard de produits et/ou services. - Optionnelle : non

Diffamation - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'allégations ou d'imputations de faits portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'un tiers. - Optionnelle : non

Dénigrement - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes ou de faits consistant à jeter le discrédit sur les produits et/ou services de tiers. - Optionnelle : non

Fourniture de produits défectueux - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de la fourniture de produits défectueux, c'est-à-dire n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre au sens des dispositions légales en vigueur. - Optionnelle : non

Faute intentionnelle / dolosive des Préposés - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant des faits ou actes commis par vos préposés avec une intention dolosive, malveillante ou malhonnête. L'assureur se réserve le droit de recours contre le préposé responsable. - Optionnelle : non

Biens et documents confiés - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de la perte ou de la destruction totale ou partielle de biens et/ou de documents qui vous ont été confiés par un client, en ce inclus la perte ou la destruction de données électroniques, sous réserve de l'existence de procédures effectives de sauvegarde, mises en place par vos soins, selon une fréquence de 24 heures ou inférieure dès lors que nécessaire. - Optionnelle : non - Condition : Sous réserve de procédures effectives de sauvegarde selon une fréquence de 24 heures ou inférieure dès lors que nécessaire.

Evènement cyber - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'un évènement cyber dès lors que vos engagements contractuels n'ont pu être respectés du fait dudit évènement cyber et dans la seule limite de ces engagements. - Optionnelle : non

Frais de défense - p. 5

Frais et honoraires de toute nature exposés par l'assuré pour les besoins de sa défense, dans le cadre du règlement amiable, arbitral ou judiciaire d'un sinistre ou d'un fait dommageable susceptible de constituer un sinistre, à l'exclusion des coûts occasionnés en interne (notamment frais généraux et de salaires). - Optionnelle : non

Frais de sauvetage - p. 5

Frais engagés, de votre propre initiative ou à notre demande, aux fins exclusives de prévenir ou d'atténuer les conséquences (en particulier pécuniaires) d'un fait dommageable ou d'une réclamation au titre d'un dommage couvert, exposés en bon père de famille, y compris lorsque les diligences sont restées sans résultat. - Optionnelle : non

Atteinte à votre réputation - p. 8

Si au cours de la période d'assurance une réclamation couverte est introduite à votre encontre et que vous justifiez qu'elle vous cause un préjudice d'image et de réputation, prise en charge des frais de consultant en communication aux fins de restauration de votre réputation, engagés par vos soins et préalablement agréés par l'assureur. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du plafond RC Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable, franchise déduite (figurant aux Conditions Particulières). - Condition : Garantie acquise pour autant qu'elle soit prévue aux Conditions Particulières. - Condition : Sous réserve de notre accord préalable écrit. - Condition : Sur présentation des justificatifs des frais engagés.

Remboursement de prestations - p. 8

Par dérogation partielle à l'exclusion « Pertes et coûts de gestion subis par l'assuré », prise en charge de tout montant correspondant au remboursement par vos soins, à votre client, des sommes perçues au titre de la fourniture de services, produits et/ou livrables, sous réserve que ce remboursement soit ordonné par une décision judiciaire ou arbitrale exécutoire (ou visé dans une transaction préalablement et expressément agréée) et consécutif à une réclamation couverte au titre de la Rubrique II. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du plafond RC Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable, franchise déduite (figurant aux Conditions Particulières). - Condition : Garantie acquise pour autant qu'elle soit prévue aux Conditions Particulières. - Condition : Sous réserve de notre accord préalable écrit. - Condition : Sur présentation des justificatifs des frais engagés. - Condition : Remboursement ordonné par décision judiciaire/arbitrale exécutoire ou transaction agréée. - Condition : Consécutif à une réclamation couverte au titre de la Rubrique II.

Remplacement d'un homme clé - p. 8

Si au cours de la période d'assurance vous risquez de subir une réclamation en raison de (1) l'incapacité totale et permanente de travail, (2) l'incapacité temporaire de travail de plus de trois mois, (3) la perte totale et irréversible d'autonomie ou (4) le décès d'un homme clé, prise en charge, dès lors qu'ils ont été engagés aux fins exclusives de limiter ou d'éviter une réclamation et avec notre accord préalable, des frais de recrutement pour remplacer l'homme clé, des frais de consultant en communication et des frais de personnel supplémentaires (pour une période de six mois maximum à compter de l'indisponibilité). « Homme clé » = Président, Directeur général, Gérant, Directeur Administratif et/ou Financier, Responsable de Projet ou Chef de projet de l'assuré, à l'exclusion de tout salaire et autre élément de rémunération. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du plafond RC Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable, franchise déduite (figurant aux Conditions Particulières). - Sous-limite : Frais de personnel supplémentaires : période de six mois maximum à compter de l'indisponibilité de l'homme clé. - Condition : Garantie acquise pour autant qu'elle soit prévue aux Conditions Particulières. - Condition : Sous réserve de notre accord préalable écrit. - Condition : Sur présentation des justificatifs des frais engagés. - Condition : À l'exclusion de tout salaire et autre élément de rémunération d'un homme clé.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Absence d'accord écrit Les risques inhérents ou dommages résultant de votre responsabilité engagée en l'absence de contrat, ou, pour des services/livrables répondant à des besoins de développements spécifiques pour un client, en l'absence de spécifications ou de niveaux de performance exhaustifs et précis validés au préalable par le client. all p. 9
Fourniture d'utilités Le défaut, l'interruption, la non-exécution, la prohibition d'utilisation ou la mise en indisponibilité de services fournis par un fournisseur de services internet (ISP, cloud SAAS/IAAS/PAAS, DNS, CDN, autorité de certification), un fournisseur de services informatiques ou de télécommunications, un fournisseur d'utilité publique (eau, électricité, gaz, hydrogène) ou d'infrastructure, ou utilisant des technologies satellitaires. Ne s'applique pas à une défaillance ou interruption des services fournis directement par vous, non liée à une défaillance d'un tiers. all p. 9
Engagements disproportionnés Les risques inhérents ou dommages résultant de l'inexécution partielle ou totale de tout engagement pour lequel vous ne pouviez ignorer, en raison de votre qualité de professionnel, lors de la conclusion du contrat, votre incapacité ou celle de vos préposés à l'exécuter. all p. 9
Obligation de ne pas faire Les risques inhérents ou dommages résultant de votre manquement à une obligation contractuelle d'exclusivité, de restriction territoriale, de non-concurrence, de non-débauchage ou de nature similaire. all p. 9
Cessation unilatérale Les risques inhérents ou dommages résultant de votre décision unilatérale de cesser, interrompre ou suspendre, en dehors d'une exception d'inexécution, la fourniture d'un service/livrable ou toute relation d'affaires avec un client. all p. 9
Défaut d'aléa Les dommages ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit. all p. 9
Passé connu Les sinistres résultant de tout fait, acte ou événement dont vous aviez connaissance à la date de prise d'effet de la police ou de la garantie concernée. all p. 9
Eléments/informations du client Les risques inhérents ou dommages résultant de votre utilisation, pour les besoins d'un contrat, d'éléments inexacts ou incomplets mis à votre disposition par un client à cet effet. all p. 9
Faute intentionnelle / dolosive de l'assuré Les risques inhérents ou dommages résultant de faits ou d'actes commis avec dol, malveillance, malhonnêteté ou en méconnaissance délibérée des droits d'autrui, des règles de l'art, des usages de la profession ou des dispositions légales/réglementaires/administratives, que ces faits aient été commis par vous ou par vos préposés (dans ce dernier cas sur instructions de votre part ou tolérés par vous). all p. 9
Ordre de l'autorité de puissance publique Les risques inhérents ou dommages résultant de l'exécution d'un ordre de l'autorité de puissance publique (notamment nationalisation, confiscation, réquisition, expropriation, appropriation, saisie ou destruction de biens, interdiction de circulation ou d'accès, interdiction ou restriction d'utilisation de biens ou de services). all p. 10
Impôts et taxes Tout impôt, taxe, cotisations sociales ou équivalent, mis à votre charge. all p. 10
Pertes et coûts de gestion subis par l'assuré Les risques inhérents ou dommages correspondant à vos propres pertes d'exploitation, de bénéfices, de clientèle, d'économie ou manque à gagner, y compris les frais et coûts de gestion pour y pallier et les conséquences dommageables en résultant. Ne s'applique pas aux garanties décrites à la Rubrique III – Garanties Additionnelles. all p. 10
Sommes ne reflétant pas le dommage subi Toute somme mise à votre charge qui ne reflète pas le dommage réellement subi, notamment les amendes, astreintes, coûts supportés en exécution d'une injonction, les « punitives damages » et « exemplary damages » ou équivalents, ainsi que les indemnités mises contractuellement à votre charge (pénalités contractuelles et clauses pénales). Ne s'applique pas aux pénalités contractuelles visées à la rubrique « Indemnisation et gestion » des Conditions Générales, Section I « Guide d'indemnisation ». all p. 10
Mesures correctives Les moyens, quelle qu'en soit la nature, mis en œuvre pour remédier à l'inadéquation, aux défauts de fonctionnement ou de performances des services/livrables fournis et à l'inexécution de vos obligations, que le remède s'assimile à une réparation ou un remplacement. Ne s'applique pas aux frais de sauvetage visés à la rubrique « Indemnisation et gestion » des Conditions Générales, Section I « Guide d'indemnisation ». all p. 10
Relations avec les partenaires commerciaux Les risques inhérents ou dommages résultant de tout différend avec l'un de vos partenaires commerciaux (revendeurs, distributeurs, fabricants, fournisseurs, concédants, intermédiaires ou prestataires), notamment lorsque la réclamation est fondée sur le paiement de commissions/redevances/honoraires/prix, toute demande indemnitaire (sauf au titre et dans la limite des demandes d'un client dudit partenaire relevant de votre responsabilité), ou votre décision de cesser/suspendre votre relation commerciale. all p. 10
Pratiques économiques illicites Les risques inhérents ou dommages résultant de votre responsabilité en matière d'achat/vente/échange/négociation d'actions, parts sociales ou titres, d'utilisation abusive d'information, du non-respect de la réglementation boursière et financière ; de pratiques restrictives de concurrence (transparence tarifaire, ententes, abus de position dominante, concentrations) ; de vos déclarations/informations figurant dans vos comptes/rapports/documents financiers ; de tout manquement en matière fiscale (y compris majorations, TVA) ; de tout manquement à une obligation fiduciaire. all p. 10
Publicité trompeuse Les risques inhérents et dommages résultant de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur dans le cadre de la promotion de vos activités professionnelles, livrables ou services. Ne s'applique pas aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon de droits d'auteur y compris droit moral, marques, dessins et modèles, droit sui generis des producteurs de bases de données) ni aux actes de parasitisme, usurpation de signes distinctifs ou pratiques commerciales générant un risque de confusion. all p. 11
Pratiques déloyales Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes de concurrence déloyale, à l'exception de ceux couverts au titre des garanties souscrites (dénigrement, parasitisme, usurpation de dénomination sociale/nom commercial/enseigne, pratiques commerciales visant à créer la confusion). all p. 11
Réclamations entre assurés Les dommages immatériels non-consécutifs résultant d'une réclamation entre assurés. all p. 11
Engagements solidaires Les risques inhérents ou dommages résultant de votre souscription d'engagements contractuels ayant pour objet ou effet d'étendre ou d'alourdir votre responsabilité au regard du droit commun (renonciation/limitation de recours contre toute personne, transfert de responsabilité civile ou pacte de garantie, engagements solidaires liés à un groupement). L'exclusion ne s'applique pas dans la limite des recours effectifs dont vous restez bénéficiaire, ni aux conventions comportant transfert de responsabilité/pactes de garantie/renonciation à recours intervenues avec l'État belge, l'Administration, les entités fédérées et organismes publics/semi-publics, les États étrangers et entreprises publiques étrangères, les organisateurs de foires et expositions, les sociétés de location et de crédit-bail, et les propriétaires d'immeubles utilisés par l'assuré. all p. 11
Cessation d'activité Les risques inhérents ou dommages résultant d'une inexécution de vos engagements en conséquence de la cessation de vos activités professionnelles (ou d'une branche), ou liée à un état de cessation des paiements, une procédure collective ou des difficultés financières, notamment lorsqu'elle résulte de la suspension ou non-exécution définitive par vos sous-traitants justifiée par votre incapacité à honorer leurs créances. all p. 11
Responsabilité décennale Les risques inhérents ou dommages relevant de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs ou de toute autre responsabilité de même nature. all p. 11
Assurance automobile obligatoire Les risques inhérents ou dommages relevant de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (ou son équivalent étranger), causés par les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques ou semi-remorques dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage, y compris du fait de leurs accessoires ou des éléments transportés. all p. 11
Brevets et secrets Les risques inhérents ou dommages résultant d'une atteinte à des brevets, des inventions (brevetables ou non), des secrets de fabrique. all p. 12
Secrets commerciaux aux Etats-Unis et au Canada Les risques inhérents ou dommages résultant d'une atteinte à des secrets commerciaux (« trade secrets ») constatée aux États-Unis ou au Canada, ou dès lors que votre responsabilité est recherchée ou retenue par toute juridiction (y compris arbitrale) américaine ou canadienne et/ou en application du droit américain ou canadien. all p. 12
Bonnes mœurs Les risques inhérents ou dommages résultant d'une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. all p. 12
Mandataires sociaux Les risques inhérents ou dommages relevant de la responsabilité des mandataires sociaux, dirigeants de droit ou de fait ou de leurs équivalents étrangers. all p. 12
Gestion sociale Les risques inhérents ou dommages résultant de votre responsabilité liée à la mise en place ou l'administration de tout plan bénéficiant aux salariés (plans de retraite, de prévoyance santé, de stock options) ou au non-respect de la réglementation en matière de retraite ; ou d'un manquement à vos obligations envers vos dirigeants, mandataires sociaux, actionnaires, administrateurs et/ou salariés (y compris délit d'initié ou déloyauté envers l'entreprise). all p. 12
Contrat de travail Les risques inhérents ou dommages résultant de tout différend relatif à la conclusion, l'exécution ou la cessation de tout contrat de travail conclu par vous ou par quiconque agissant pour votre compte en vue de vos besoins internes, notamment les cas de discrimination ou harcèlement. all p. 12
Détournement de fonds Les sinistres résultant de tout détournement, perte, disparition ou vol de fonds, de titres financiers ou de valeurs. all p. 12
Conseil en investissement / Intermédiation financière ou en assurances Les sinistres résultant du conseil, de la gestion, de la vente, de l'intermédiation et/ou de l'administration de produits d'assurances et/ou financiers, en ce compris les conseils en assurances, en investissements et en gestion d'actifs. all p. 12
Jeux de hasard Les risques inhérents ou dommages résultant d'une activité professionnelle consistant en l'exploitation de jeux de hasard ou de jeux de casino ou de pari. all p. 12
Responsabilité médicale Les risques inhérents ou dommages relatifs à la responsabilité civile médicale et faisant l'objet d'une obligation d'assurance. all p. 12
Dispositifs médicaux Les dommages causés par tout médicament tel que défini par la loi du 25 mars 1964 ou tout dispositif médical. all p. 12
Perte de données Les risques inhérents ou dommages résultant de la perte de données, fichiers ou programmes, en l'absence de procédures effectives de sauvegarde mises en place par vos soins. all p. 12
Collecte et traitement illégal(e) de données personnelles / Spamming Les sinistres résultant de la violation des dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la collecte et/ou du traitement de données personnelles réalisé(e) par vos soins ou pour votre compte, ou de l'envoi de communications commerciales et/ou de marketing (courrier électronique, téléphone, télécopie, automates d'appel) sans consentement préalable du destinataire. all p. 12
Tabac / Cigarettes électroniques Les sinistres résultant de la fourniture de biens/services dans le domaine du traitement, de la conception, de la fabrication, du conditionnement, de l'emballage, de l'étiquetage, de la distribution et/ou de la promotion du tabac (ou produits en contenant) et/ou de cigarettes électroniques (cartouches, liquides et autres produits) ; de la consommation active ou passive de tabac ; de l'utilisation de toute cigarette électronique et/ou l'inhalation active ou passive des composés émis. all p. 13
Amiante Les risques inhérents ou dommages résultant de l'exploitation minière, du traitement, de la fabrication, de l'usage, de la mise à l'essai, de la propriété, de la vente ou de l'enlèvement d'amiante (ou de fibres/matériaux en contenant) ; de l'exposition à l'amiante ; ou des erreurs/omissions dans la surveillance, les instructions, recommandations, notices, avertissements ou conseils donnés ou qui auraient dû l'être en relation avec l'amiante. all p. 13
Conflits Les risques inhérents ou dommages résultant de guerres, luttes armées, désordres civils ou conflits, y compris émeutes ou mouvements populaires, conflits sociaux, grèves ou lock out. all p. 13
Attentats et terrorisme Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes ou menace d'acte de terrorisme ou de sabotage, isolés ou commis dans le cadre d'actions concertées, notamment par usage de la force ou de violence, par toute personne ou groupe agissant pour leur compte ou pour le compte d'un gouvernement ou d'une autorité publique, quel qu'en soit le motif. all p. 13
Cyber opération Sont exclus tous sinistres ou réclamations découlant directement ou indirectement d'une cyber opération. Si un état concerné attribue une cyber opération à un autre état, ou affirme qu'elle a été réalisée avec le soutien de ou au nom d'un état, la cyber opération est réputée avoir eu lieu et l'exclusion s'applique (y compris en cas de contradiction ou de déni de cette attribution). Si, dans les 14 jours suivant la première déclaration de sinistre, aucune attribution n'a été formulée, l'assureur peut prendre en considération toute influence raisonnable d'une cyber opération attribuée à un état. En cas de litige, il appartient à l'assureur de démontrer que l'exclusion s'applique. Des définitions propres (système informatique/technologie digitale, cyber opération, état concerné, état) s'appliquent exclusivement à cette exclusion. all p. 13
Événements naturels Les sinistres résultant d'événements naturels tels que tremblements de terre, éruptions volcaniques, épisodes de sécheresse climatique et manque d'approvisionnement d'eau, augmentation du niveau de la mer, raz-de-marée, inondations, inversement des pôles magnétiques, tempêtes (y compris tempêtes solaires et conditions climatiques spatiales), chutes d'astéroïdes, neige et grêle. all p. 14
Nucléaire Les risques inhérents ou dommages résultant de toute matière, réaction ou radiation nucléaire ou contamination radioactive (y compris les conséquences d'incidents en centrales nucléaires) ; de tout service/livrable qui inclut ou est relatif à ce qui précède ou à son stockage/rétention/cession/destruction ; de toute opération sur un site ou dans un bâtiment contenant un tel service/livrable. all p. 14
Pollution / Contamination Les risques inhérents ou dommages résultant de tout type de pollution ou contamination (notamment de nature chimique, biologique, bactériologique) ainsi que ceux liés aux livrables ou services fournis dans tout secteur pouvant générer de tels risques ; ou d'une réaction ou contamination chimique, biologique ou bactériologique. all p. 14
Champs électriques Les risques inhérents ou dommages résultant de la production par tout appareil de champs électriques, magnétiques ou de rayonnements électromagnétiques ou ionisants. all p. 14
Espace Les sinistres causés par, liés à ou résultant de toute radiation électromagnétique spatiale, météorites, astéroïdes, objets extra-terrestres/spatiaux, satellites, débris spatial ou du syndrome de Kessler. all p. 14
Aéronautique / aérospatial Les risques inhérents ou dommages résultant de la fourniture de services et/ou livrables dans le secteur aéronautique ou spatial, dès lors qu'ils concourent à la conception, la fabrication et/ou la maintenance d'aéronefs, missiles ou engins spatiaux et/ou à la navigation aéronautique ou spatiale. all p. 14
Sanctions économiques et commerciales La couverture de risques et de sinistres et toute prestation de l'assureur (et de ses éventuels réassureurs) lorsqu'elle exposerait l'assureur à une sanction, interdiction ou restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des lois et réglementations commerciales ou économiques en matière de sanctions en vigueur au sein de l'Union Européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique. all p. 14
Profession réglementée Les risques inhérents ou dommages résultant de l'exercice d'une profession réglementée pour laquelle la souscription d'un contrat de responsabilité civile professionnelle est rendue obligatoire en application d'une disposition légale ou réglementaire. all p. 14

Franchises

  • Standard : Franchise déduite : part du dommage et/ou des frais (hors frais de défense) restant à la charge de l'assuré, figurant aux Conditions Particulières.

Conditions particulières

  • Les Conditions Spéciales RC Pro sont spécialement conçues pour les métiers de conseil et service. La garantie couvre, franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie RC Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue dans le cadre de l'exécution de vos obligations contractuelles ou quasi-contractuelles au bénéfice d'un client, ou dans le cadre de la promotion de vos activités. p. 7
  • Les garanties additionnelles (Rubrique III) sont acquises pour autant qu'elles soient prévues par vos Conditions Particulières. Les frais sont remboursés, franchise déduite, sous réserve de notre accord préalable écrit, sur présentation des justificatifs des frais engagés, et dans la limite du plafond RC Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable. p. 8
  • Pour chaque cas d'exclusion de la Rubrique IV, sont également exclus les frais de défense. p. 9
  • En cas de contradiction ou d'ambiguïté, les Conditions Spéciales prévalent sur les Conditions Générales, et les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales et Spéciales. p. 6
  • Période de garantie additionnelle de 36 mois débutant à compter de la date de résiliation, d'expiration de la police, ou faisant suite à la suppression d'une ou plusieurs garantie(s). p. 5

Lacunes d'extraction

  • Pages 2 et 15 sont vides ou sans texte extractible ; la page 16 ne contient que le code « PITECH-202401 ».
  • Discordance de référence : l'en-tête indique « Conditions Spéciales - n° PIMISC202401 » tandis que le pied de page 16 porte « PITECH-202401 ». reference conservée = PIMISC202401.
  • edition_date « 2024-01 » déduite du code de référence PIMISC202401 / PITECH-202401 (segment 202401) ; aucune mention « édition MM/AAAA » n'est imprimée en toutes lettres.
  • Ce document ne contient que les Conditions Spéciales : les devoirs de l'assuré (obligations), la procédure de sinistre, la durée/le renouvellement/la résiliation, le délai de prescription et les mécanismes de prime relèvent des Conditions Générales et Particulières, non fournies ici (obligations, claims_procedure, duration_and_cancellation, prescription_period et premium laissés vides/null).
  • La franchise (montant), le plafond de garantie, les sous-limites et la portée territoriale renvoient aux Conditions Particulières et ne sont pas chiffrés dans ce document.
  • target_audience laissé null : le produit est « spécialement conçu pour les métiers de conseil et service » (page 7) et le preneur peut être une personne physique ou morale (page 4) ; le segment (indépendants vs entreprises) n'est pas précisé.
  • Nom du produit : ce document imprime « Responsabilité Civile professionnelle Miscellaneous » ; le document IPID lié utilise l'intitulé « Consultancy » pour le même ensemble de garanties (voir extraction 47464679). product_family harmonisé sur « Responsabilité Civile professionnelle » avec variant « Miscellaneous ».

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Source & fidélité