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Assurance Moto

Résumé

Conditions générales de l'assurance Moto Actel (marque de P&V Assurances). Le document réunit trois modules : le module Responsabilité Civile Moto (contrat-type de l'arrêté du 14/12/1992 - loi du 21/11/1989), l'Assistance Moto et la Protection Juridique Moto. Le module RC couvre la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé par le véhicule désigné, avec garantie illimitée pour les lésions corporelles et limitée à 100 millions d'EUR par sinistre pour les dommages matériels. L'Assistance Moto organise le remorquage, le rapatriement des passagers et du véhicule et une voiture de remplacement. La Protection Juridique prend en charge le recours civil et la défense pénale et administrative. Seules les garanties mentionnées aux conditions particulières sont d'application.

  • Assureur : Actel · Branche : Auto · Type : Conditions générales · Édition : 01.2017

⚠️ Édition ancienne : 01.2017, soit 9 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré Toute personne dont la responsabilité est couverte par le présent contrat. p. 3
Compagnie L'entreprise d'assurance avec laquelle le contrat est conclu. p. 3
Preneur d'assurance La personne qui conclut le contrat avec la compagnie. p. 3
Personnes lésées Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat ainsi que leurs ayants droit. p. 3
Véhicule désigné Le véhicule automoteur désigné dans les conditions particulières (tout élément qui y est attelé est considéré comme en faisant partie) ; la remorque non attelée qui est décrite aux conditions particulières. p. 3
Sinistre Tout fait qui cause des dommages et donne lieu à l'application du contrat. p. 3
Certificat d'assurance Le document tel que visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. p. 3
Proposition d'assurance Le formulaire émanant de la compagnie, à remplir par le preneur d'assurance, et destiné à éclairer la compagnie sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d'appréciation du risque. p. 3
Evénement assuré (Assistance) Un accident de la circulation qui implique le véhicule désigné ou ses occupants pendant un déplacement dans un pays assuré pendant la période de validité de la garantie du contrat. p. 9
Nous (Assistance) La compagnie qui assure l'assistance est P&V Assurances scrl, autorisée sous le code 0058. Les garanties d'assistance sont mises en oeuvre pour notre compte par la compagnie IMA Benelux (Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Square des Conduites d'Eau, 11-12 à 4020 LIEGE), qui reçoit les appels et organise l'assistance. p. 9
Bagages (Assistance) Les effets personnels pris avec soi lors d'un déplacement. N'entrent pas dans la notion de bagages, notamment les engins tels que bateaux, motos et planeurs, les animaux, les marchandises commerciales, le matériel scientifique ou d'exploration, les matériaux de construction, mobilier, denrées périssables, carburant hors réservoir fixe. p. 9
Assuré (Protection Juridique) Le preneur d'assurance ; son conjoint ou partenaire cohabitant ; leurs enfants mineurs habitant sous leur toit ; leurs enfants majeurs encore fiscalement à leur charge ; le propriétaire du véhicule désigné ; le conducteur autorisé et les passagers autorisés et transportés gratuitement par le véhicule désigné ; les ayants droit d'un assuré décédé suite à un sinistre couvert. p. 10
Compagnie / assureur P.J. (Protection Juridique) P&V Assurances SCRL, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles, entreprise d'assurances agréée sous le numéro code 0058 pour pratiquer les opérations d'assurances Protection Juridique (A.R. du 11.04.1996). p. 10
Sinistre (Protection Juridique) Tout litige ou différend qui incite l'assuré à faire valoir ses droits en sa qualité de partie demanderesse ou défenderesse, soit dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire ou toute autre procédure, soit hors de toute procédure. Est considéré comme un seul sinistre l'ensemble des litiges ou différends liés entre eux, quel que soit le nombre d'assurés qui feraient appel à la garantie du contrat. p. 10

Garanties

Responsabilité civile Moto - p. 3

Par le présent contrat, la compagnie couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé en Belgique par le véhicule désigné. La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. Est couverte la RC du preneur d'assurance, du propriétaire, de tout détenteur ou conducteur du véhicule désigné, de toute personne transportée et de l'employeur des personnes précitées. - Optionnelle : non · Portée : Belgique ; tout pays de l'Union européenne, Bosnie-Herzégovine, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Ukraine, Saint-Marin, République de Croatie, République de Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Suisse, Maroc, Tunisie et Turquie · Limite : Dommages résultant de lésions corporelles : garantie illimitée. Dommages matériels : limitée à 100 millions d'EUR par sinistre · Franchise : Franchise de € 148,74 (non indexée) par sinistre lors de la conduite du véhicule par une personne âgée de moins de 23 ans (Article 40) - Sous-limite : Pour les vêtements et bagages personnels : 2.478,94 EUR par personne transportée - Condition : Vérifiez dans les conditions particulières quelles sont les garanties auxquelles vous avez souscrit ; seules les dispositions relatives aux garanties choisies sont d'application.

Constitution de cautionnement à l'étranger - p. 3

Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un des pays visés à l'article 1 autre que la Belgique, une autorité étrangère exige qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, la compagnie avance le cautionnement exigé ou se porte personnellement caution. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger, dans les pays visés à l'article 1 autres que la Belgique · Limite : Montant maximum de € 61.973,38 pour le véhicule désigné et l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement

Frais de nettoyage et de remise en état des garnitures intérieures - p. 4

Par dérogation à l'article 8,1, la compagnie rembourse les frais réellement exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné lorsque ces frais résultent du transport bénévole de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. - Optionnelle : non

Indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation (usagers faibles - art. 29bis) - p. 6

À l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès causés à toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule automoteur assuré, ou à ses ayants droit, sont indemnisés par la compagnie conformément à l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989. Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles. - Optionnelle : non - Condition : Le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent chapitre. - Condition : La victime ayant commis une faute inexcusable qui est la seule cause de l'accident ne peut se prévaloir des dispositions (la preuve d'une faute inexcusable n'est pas admise à l'égard de la victime âgée de moins de quatorze ans).

Véhicule de remplacement pour accidents en Belgique - p. 8

Pour les accidents qui se produisent en Belgique, l'assuré a droit à un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations, si le véhicule est confié à l'un des réparateurs agréés par la compagnie, s'il n'est pas déclaré en perte totale, si la responsabilité de l'assuré n'est pas engagée et si la compagnie peut payer l'indemnité dans le cadre de la convention RDR pour compte de la compagnie d'assurances de la partie adverse. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : 10 jours maximum

Mise en circulation gratuite d'une remorque légère - p. 8

Si le véhicule décrit appartient à la catégorie de tarif « usage privé ou usage privé et chemin du travail », l'assuré est autorisé à mettre gratuitement en circulation une remorque légère. - Optionnelle : non - Condition : La charge maximum de 750 kg de la remorque ne doit pas être dépassée. - Condition : Cette remorque porte la plaque d'immatriculation du véhicule désigné indiquée dans les conditions particulières.

Assistance Moto - Remorquage en Belgique ou au Grand-Duché du Luxembourg - p. 9

Nous organisons et prenons en charge le remorquage du véhicule désigné immobilisé sur le lieu de l'accident, indépendamment de votre responsabilité, vers un garage de votre choix proche du domicile. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique ou Grand-Duché de Luxembourg

Assistance Moto - Rapatriement des passagers (Belgique/Luxembourg) - p. 9

Nous organisons et prenons en charge votre retour au domicile ou lieu de travail en Belgique, ainsi que celui des personnes transportées gratuitement, sauf celles qui nécessitent des soins médicaux et sont évacuées par les services d'aide publics. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique ou Grand-Duché de Luxembourg

Assistance Moto - Voiture de remplacement (Belgique/Luxembourg) - p. 9

Lorsque le véhicule désigné est immobilisé, nous mettons à votre disposition une voiture de remplacement de catégorie B dans l'attente des décisions concernant les responsabilités. Après 2 jours, une décision sera prise au sujet des responsabilités et la voiture devra être restituée immédiatement. Si les dommages peuvent être remboursés dans le cadre de la convention RDR pour compte de la partie adverse, l'octroi d'une voiture de remplacement est accordé pendant la durée des réparations, avec un maximum de 5 jours. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique ou Grand-Duché de Luxembourg · Limite : Voiture de catégorie B ; maximum 5 jours dans le cadre de la convention RDR

Assistance Moto - Transmission des messages - p. 9

Si vous le souhaitez, nous pouvons veiller à transmettre des messages à la famille proche ou à l'employeur par lesquels nous les informons de l'accident et des mesures déjà prises. - Optionnelle : oui

Assistance Moto - Remorquage à l'étranger - p. 9

Sauf si le véhicule peut être remis en état sur place, nous organisons et prenons en charge le remorquage, indépendamment de votre responsabilité, vers le garage le plus proche. Les passagers du véhicule sont également transportés vers ce garage s'ils le souhaitent. - Optionnelle : oui · Portée : Hors de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg

Assistance Moto - Assistance sur place à l'étranger - p. 9

Selon que le véhicule peut être réparé en moins de 6 heures / immobilisation ≤ 5 jours, ou nécessite une réparation plus longue, nous remboursons les frais d'hôtel et de transport des passagers ou procédons au rapatriement du véhicule et des passagers. - Optionnelle : oui · Portée : Hors de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg - Sous-limite : Réparation ≤ 6 heures ou immobilisation ≤ 5 jours : remboursement aux passagers jusqu'à un maximum de € 247,89 (tout compris) pour le séjour à l'hôtel, le transport aller-retour garage/hôtel et le transport vers un lieu de résidence de leur choix - Sous-limite : Réparation sur place avec attente : voiture de remplacement jusqu'à la fin des réparations (maximum 5 jours) ou intervention jusqu'à un maximum de € 495,79 (tout compris) dans l'hébergement ou le transport des passagers - Sous-limite : Rapatriement des passagers vers la Belgique par titre de transport ou voiture de location pour 48 heures au maximum

Assistance Moto - Rapatriement des bagages et animaux domestiques - p. 9

Nous ramenons les bagages et animaux domestiques que vous n'auriez pas pu emmener lors de votre retour, pour autant que vous n'ayez pas attendu la réparation sur place. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger

Assistance Moto - Envoi de pièces détachées ou avance sur leur coût - p. 9

Si certaines pièces indispensables à la remise en état du véhicule ne peuvent être trouvées sur place et sont disponibles en Belgique, nous nous chargeons de leur emballage et de leur envoi, et nous avançons l'argent pour l'achat de ces pièces (à rembourser à la première demande, au plus tard lors du retour en Belgique). - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger · Limite : Emballage et envoi jusqu'à un maximum de € 495,79 (tout compris) - Condition : Service non accordé si l'emballage et l'envoi de ces pièces excèdent la valeur du véhicule au moment de la déclaration.

Assistance Moto - Gardiennage du véhicule - p. 10

Si, dans l'attente du rapatriement, le véhicule doit être entreposé, nous prenons en charge les frais éventuels entre le jour de réception des informations nécessaires à l'organisation du rapatriement et le jour de l'enlèvement réel du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger · Limite : Maximum € 61,97 tout compris

Assistance Moto - Abandon du véhicule - p. 10

S'il est décidé d'abandonner le véhicule « à la casse », nous prenons en charge soit les frais administratifs pour l'abandon sur place (ainsi que les frais de gardiennage avant l'abandon), soit les frais de transport du véhicule hors du pays s'il ne peut être abandonné sur place comme épave. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger · Limite : Frais de gardiennage avant l'abandon jusqu'à un maximum de € 61,97 tout compris (frais de transport hors du pays hors droits de douane)

Assistance Moto - Remorque ou caravane - p. 10

Dans les mêmes circonstances que le véhicule tracteur, les mêmes prestations sont prévues pour la remorque assurée tractée par le véhicule désigné. Lorsque la remorque doit être ramenée en Belgique depuis l'étranger alors que le véhicule tracteur n'est plus disponible, les frais de carburant et de péage sont remboursés pour le voyage aller et retour ainsi que, le cas échéant, les frais d'hébergement dans un hôtel. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger

Protection Juridique Moto - Sinistres couverts (accident de circulation) - p. 11

Si le véhicule assuré est impliqué dans un accident de circulation : le recours civil extra-contractuel pour tous les dommages subis par un assuré (à l'exception du recours en franchise fixé dans l'assurance dommages au véhicule désigné) ; la défense pénale d'un assuré en cas de poursuites pour toute infraction, même faute grave ou permis de conduire, y compris un éventuel recours en grâce ; la défense de l'assuré, également au plan administratif, en cas de problèmes relatifs à l'immatriculation, aux diverses taxes, au contrôle technique, à la réquisition du véhicule et au permis de conduire. - Optionnelle : oui · Portée : Dans l'un des pays couverts par le contrat de base « responsabilité civile », pour autant que la défense doive être garantie dans un seul de ces pays · Limite : Montant maximum de € 12.394,68 par sinistre · Franchise : Seuil d'intervention du recours civil : € 371,84 par sinistre

Protection Juridique Moto - Autres prestations - p. 11

Défense des intérêts de l'assuré dans tout litige concernant l'interprétation ou l'application des garanties accordées par P&V Assurances (avec possibilité de recourir à l'assureur P.J. indépendant) ; prévention et information juridique ; défense amiable et/ou judiciaire des intérêts juridiques. - Optionnelle : oui · Portée : Dans l'un des pays couverts par le contrat de base « responsabilité civile » · Limite : Montant maximum de € 12.394,68 par sinistre

Protection Juridique Moto - Libre choix d'un avocat et d'un expert - p. 11

Lorsque la défense de ses intérêts l'exige, l'assuré peut choisir librement un avocat ou toute personne qualifiée, notamment pour entamer une procédure judiciaire ou administrative ou lorsque survient un conflit d'intérêt avec l'assureur P.J. Il est également libre de choisir un expert membre d'une association professionnelle reconnue. - Optionnelle : oui - Condition : Si l'avocat intervient en dehors du ressort judiciaire de la cour d'appel dont dépend son barreau, les frais et honoraires supplémentaires restent à charge de l'assuré. - Condition : Si l'expert intervient en dehors de la province dans laquelle il est établi, les frais et honoraires qui en résultent restent à charge de l'assuré.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages au véhicule assuré Sont exclus de l'assurance les dommages au véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l'article 3.2., 2ème alinéa (véhicule remorqué à titre occasionnel pour le dépanner). Responsabilité civile Moto p. 4
Dommages aux biens transportés Sont exclus les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l'article 5.a) (vêtements et bagages personnels). Responsabilité civile Moto p. 4
Dommages causés par les biens transportés Sont exclus les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport. Responsabilité civile Moto p. 4
Courses ou concours de vitesse autorisés Sont exclus les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité, d'endurance ou d'adresse autorisés par les autorités. Responsabilité civile Moto p. 4
Énergie nucléaire Sont exclus les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Responsabilité civile Moto p. 4
Personnes ne pouvant bénéficier de l'indemnisation Ne peuvent bénéficier de l'indemnisation : la personne responsable du dommage (sauf responsabilité du fait d'autrui) et la personne exonérée en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 ; le conducteur du véhicule assuré pour ses dommages matériels lorsqu'il n'a pas subi de lésions corporelles (sauf action fondée sur le vice du véhicule assuré). Responsabilité civile Moto p. 4
Assistance - rapatriement/envoi de pièces excédant la valeur du véhicule La compagnie n'est pas tenue au rapatriement d'un véhicule ou de l'envoi de pièces si les frais dépassent la valeur du véhicule dans l'état où il se trouve au moment de l'appel. Assistance Moto p. 10
Fait intentionnel de l'assuré (PJ) La garantie n'est pas acquise si les sinistres résultent d'un fait intentionnel de l'assuré. Protection Juridique Moto p. 11
Faits antérieurs à la prise d'effet / droits cédés (PJ) La garantie n'est pas acquise si les sinistres sont nés ou découlent de faits antérieurs à la prise d'effet du contrat (sauf preuve d'impossibilité de connaissance), ou résultent d'une novation, cession de créance, subrogation, ou de droits cédés à l'assuré après la survenance du sinistre, ou d'un litige où l'assuré intervient comme caution ou aval. Protection Juridique Moto p. 12
Recouvrement de créances / règlement de dettes (PJ) La garantie n'est pas acquise en cas de poursuites pénales pour tout fait intentionnel de l'assuré (garantie acquise a posteriori pour contraventions et délits si le fait intentionnel n'est pas retenu), ni en cas de litiges avec la compagnie (sauf ce qui est prévu au chapitre 6 - Différend). Protection Juridique Moto p. 12
Amendes et transactions pénales (PJ) La garantie ne s'applique pas aux amendes, à leurs accessoires et aux transactions pénales. Protection Juridique Moto p. 12
Guerre, réquisition, nucléaire, catastrophes naturelles (PJ) La garantie n'est pas acquise si les sinistres sont causés par la guerre, la guerre civile ou faits de même nature ; surviennent à l'occasion de réquisition ou d'occupation par une force militaire ou de police ; sont causés par des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou par une source de radiations ionisantes ; sont causés directement ou indirectement par un tremblement de terre, un effondrement ou glissement de terrain, une inondation ou toute autre calamité naturelle (sauf responsabilité d'un tiers). Les exclusions réquisition/nucléaire/catastrophe ne s'appliquent pas si l'assuré démontre l'absence de lien de cause à effet ou si le sinistre est couvert par un autre contrat. Protection Juridique Moto p. 12

Franchises

  • Variable : Franchise de € 148,74 (non indexée) appliquée par sinistre survenu lors de la conduite du véhicule par une personne âgée de moins de 23 ans (Article 40). Cette franchise n'est pas d'application lorsque le véhicule désigné est conduit par un garagiste ou un réparateur auquel le preneur d'assurance a confié le véhicule.
  • Par garantie : Protection Juridique : seuil d'intervention du recours civil fixé à € 371,84 par sinistre.

Obligations de l'assuré

  • Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant, pour la compagnie, des éléments d'appréciation du risque (Article 9). (lors de la conclusion du contrat · Nullité du contrat en cas d'omission ou inexactitude intentionnelles ; sinon proposition de modification ou résiliation du contrat) p. 4
  • En cours de contrat, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles ou modifications de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque (Article 10). (en cours de contrat · Proposition de modification du contrat avec effet rétroactif ou résiliation) p. 4
  • Lorsque la garantie vient à cesser pour quelque cause que ce soit, le preneur d'assurance doit renvoyer immédiatement le certificat d'assurance à la compagnie (Article 11). (immédiatement lorsque la garantie cesse) p. 4
  • Toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d'indemnisation ou paiement fait par l'assuré sans autorisation écrite de la compagnie lui sont inopposables (Article 19). (Droit de recours de la compagnie (Article 25.5)) p. 5

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre immédiatement par écrit à la compagnie ou à toute autre personne désignée aux conditions particulières (Article 16). La déclaration se fait, autant que possible, sur le formulaire mis à disposition. (délai : au plus tard dans les 8 jours de sa survenance) p. 5
  2. Transmettre à la compagnie toutes citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires (Article 17). (délai : dans les 48 heures de leur remise ou signification) p. 5
  3. Protection Juridique : déclarer le sinistre aussi rapidement que possible auprès de l'assureur P.J. (ou auprès d'ACTEL qui transmettra) et communiquer tous documents, éléments de preuve et renseignements (chapitre 2). (délai : aussi rapidement que possible ; aucune déclaration ne sera acceptée 90 jours après la résiliation ou la suspension du contrat) p. 10

Durée & résiliation

  • Durée : La durée du contrat est d'un an (Article 26).
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : À moins qu'il n'ait été résilié de part ou d'autre trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
  • Modalité : La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé (Article 29).
  • Droit spécial : La compagnie peut résilier (Article 27) : pour la fin de chaque période, en cas d'omission/inexactitude, de non-paiement (art. 13), de défaut de certificat de contrôle technique valable, après chaque déclaration de sinistre (effet au plus tôt 3 mois après notification), en cas de nouvelles dispositions légales, de suspension (art. 30) ou de faillite/décès. Le preneur peut résilier (Article 28) : pour la fin de chaque période, après chaque déclaration de sinistre, en cas de modification du tarif (art. 15), de faillite/retrait d'agrément de la compagnie, de diminution du risque ou de suspension.

Prescription

Protection Juridique (Chapitre 9) : le délai de prescription de toute action en justice découlant du contrat d'assurance est fixé à 3 ans. Le délai commence à courir le jour de l'événement à l'origine de l'action ; lorsque le titulaire de l'action démontre qu'il n'a eu connaissance de l'événement que plus tard, le délai court à partir de ce moment, sans excéder 5 ans à compter de la date de survenance, sauf fraude.

Conditions particulières

  • La compagnie dispose d'un droit de recours contre le preneur d'assurance et/ou l'assuré (non-paiement de la prime, omission ou inexactitude intentionnelles (recours intégral) ou non intentionnelles (limité à € 247,89 non indexés), sinistre intentionnel, faute lourde (ivresse ou état analogue), abus de confiance/escroquerie/détournement, course non autorisée, conduite sans permis valable, défaut de contrôle technique, transport en surnombre). Le recours s'exerce intégralement si les sommes n'excèdent pas globalement € 10.411,53, puis à concurrence de la moitié avec un minimum de € 10.411,53 et un maximum de € 30.986,69 (Article 24). p. 5
  • En cas de transfert de propriété du véhicule désigné, les garanties demeurent acquises à l'assuré pendant 16 jours à dater du transfert, sous certaines conditions ; à défaut de remplacement ou de notification, le contrat est suspendu (application de l'article 34). p. 7

Lacunes d'extraction

  • Les pages 13, 14 et 15 ne contiennent que le numéro de page et le pied de page (pas de texte exploitable dans le document fourni).
  • Le tableau de l'échelle des degrés du régime de personnalisation a posteriori (Chapitre 10, degrés / niveau de prime par rapport au niveau de base 100) est restitué par l'OCR sous forme de colonnes désalignées ; les correspondances degré / niveau de prime sont incertaines et ont été résumées plutôt que reproduites.
  • Le document renvoie systématiquement aux conditions particulières pour savoir quelles garanties sont souscrites et pour les montants (capitaux, franchises) ; ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales.

Source & fidélité