CyberClear by Hiscox CP

Résumé

Conditions Spéciales nºBCR202506 du produit d'assurance Cyber « CyberClear by Hiscox » de Hiscox SA. Le document définit les termes contractuels puis décrit les garanties : une garantie Assistance en cas de cyber-attaque, des garanties First Party (dommages subis par l'assuré : cyber-extorsion, enquêtes et sanctions, violation de données personnelles, atteinte aux données confidentielles, interruption des activités professionnelles, récupération de données, améliorations, surfacturation), une garantie Third Party (dommages causés aux tiers, responsabilité civile) et une garantie mixte (cyber-fraude). Il énumère enfin 31 exclusions de garantie. Les plafonds de garantie, sous-limites et franchises sont fixés dans les Conditions particulières.

Assureur : Hiscox SA · Branche : Cyber · Type : Conditions particulières · Édition : 2025-06

Définitions

Terme	Définition	Page
Activités	Les activités que vous menez dans le cadre de l'exercice de votre entreprise et qui sont connues et acceptées par nous pendant la durée du contrat.	p. 4
Assistance	Ensemble des postes de prise en charge décrits à la 2e Partie, 2.1 ci-dessous.	p. 4
Assuré (vous / votre / vos)	La personne morale désignée aux Conditions particulières qui a souscrit la présente police, le cas échéant ses entités affiliées, ainsi que les assurés additionnels mentionnés aux Conditions particulières.	p. 4
Assureur (nous / notre / nos)	L'entité juridique du groupe Hiscox telle que précisée aux Conditions particulières qui assure la présente police.	p. 4
Banque acquéreur	Fournisseur de services financiers intervenant dans le cadre d'un contrat de service pour traiter les transactions réalisées.	p. 4
Administrateur	Toute personne physique qui est membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière.	p. 4
Conseil des normes de sécurité PCI	Conseil des normes de sécurité du secteur des cartes de paiement, dont les membres fondateurs sont American Express, Discover Financial Services, JCB International, MasterCard et Visa Inc.	p. 4
Contrat de service	Contrat passé entre vous et un prestataire de services de paiement, visant à vous permettre d'accepter et de recevoir des paiements par cartes bancaires et de crédit.	p. 4
Cyber-attaque	Acte d'un cyber-pirate.	p. 4
Cyber-pirate	Toute personne ou groupe de personnes qui vous menaceraient de, ou parviendraient à : accéder à, utiliser ou se maintenir frauduleusement dans votre système informatique ou votre site web ; ou accéder à, utiliser ou se maintenir frauduleusement dans une partie de votre système informatique à laquelle elle n'a pas d'accès légitime ; ou vous interdire ou interdire à vos préposés l'accès à votre système informatique, notamment au moyen de solutions de chiffrement ou d'attaque par déni de service ; ou accéder à, utiliser, détruire, altérer ou divulguer sans autorisation des données que vous détenez au sein de votre système informatique. Le terme « Cyber-pirate » ne comprend pas un administrateur de l'assuré.	p. 4
Déni de service (DOS)	Une attaque sur un réseau informatique afin de rendre le réseau indisponible à l'usage visé.	p. 4
Dommage	Dommage corporel, matériel ou immatériel : 1. Dommage corporel – désigne une atteinte à l'intégrité psychique ou morale subie par une personne physique ; 2. Dommage matériel – désigne la destruction, la détérioration, l'altération, la disparition, la perte ou le vol d'une chose ou substance, ainsi que toute atteinte à l'intégrité des animaux ; 3. Dommage immatériel – désigne le préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice. Le dommage immatériel est consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou matériel garanti. Le dommage immatériel est non-consécutif s'il ne résulte pas d'un dommage corporel ou matériel garanti, ou s'il survient en l'absence de dommage corporel ou matériel.	p. 4
Donnée confidentielle	Toute information stratégique appartenant ou détenu par l'assuré, y compris commerciale ou financière, non accessible au public et qui, en cas de divulgation, causerait un dommage financier à l'assuré ou engagerait sa responsabilité.	p. 5
Donnée personnelle	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale qui lui sont propres, en ce compris les données bancaires et les données sensibles, et conformément à la législation relative à la protection des données personnelles en vigueur.	p. 5
Entité affiliée	1. Toute personne morale que le preneur d'assurance (a) détient au jour de la prise d'effet de la présente police ou (b) acquiert ou constitue directement ou indirectement au cours de la période d'assurance, dès lors que cette personne morale : exerce les mêmes activités professionnelles que le preneur d'assurance ; et dispose d'un niveau de sécurité informatique identique à celui du preneur d'assurance ; et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20% du chiffre d'affaires annuel de celui-ci ; et est domiciliée au sein de l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni ; et n'a connaissance d'aucune réclamation introduite à son encontre à la date à laquelle elle a été acquise. 2. Toute personne morale que le preneur d'assurance acquiert ou constitue au cours de la période d'assurance, ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur de plus de 20% au chiffre d'affaires annuel du preneur d'assurance, et/ou exerçant des activités professionnelles différentes, et/ou domiciliée hors de l'Espace économique européen, sous réserve que le preneur nous ait informé par écrit dans les 30 jours et que nous ayons accepté d'inclure ladite personne morale, le cas échéant à de nouvelles conditions. 3. Une entité est considérée comme affiliée lorsqu'elle est contrôlée par le preneur d'assurance au sens des articles 1:14 et suivants du Code des sociétés et des associations.	p. 5
Erreur humaine	Erreur de manipulation commise par négligence, imprudence ou omission par un de vos administrateurs ou préposés sur votre système informatique, en ce inclus la réponse à une tentative d'ingénierie sociale.	p. 5
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'un sinistre. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.	p. 5
Franchise	La part du sinistre couvert, hors assistance (2e Partie, 2.1) et frais de défense (2e Partie, 2.2 Section II, A et 2.3, Section I, B,1), restant dans tous les cas à la charge de l'assuré et au-delà de laquelle s'exerce la garantie de l'assureur.	p. 5
Ingénierie sociale	Toute requête adressée à vos administrateurs ou préposés dans le but de les inciter, via des manœuvres frauduleuses : à divulguer des données personnelles ou des données confidentielles auxquelles ils ont accès, et/ou à procéder à une remise indue à un tiers de valeurs appartenant à l'assuré.	p. 5
Marge brute d'exploitation	Le montant défini, par période comptable de l'assuré, correspondant à la différence entre: 1. D'une part, la somme des produits d'exploitation ; et 2. D'autre part, la somme des coûts d'exploitation variables diminués des rabais, remises et ristournes, ainsi que la variation des stocks, et des coûts d'exploitation fixes couverts par les autres revenus de l'assuré et/ou non occasionnés pendant la période d'assurance d'un sinistre. En cas de doute, la définition de « marge brute d'exploitation » telle que prévue par l'article 3:90 de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations est d'application.	p. 6
Menace	Comportement par lequel un tiers vous signifie son intention : 1. d'endommager, détruire, modifier et/ou corrompre votre système informatique, notamment au moyen de l'introduction d'un virus ayant spécifiquement votre système ou vos données pour cible ; ou 2. de diffuser, divulguer et/ou utiliser : des données personnelles que vous détenez, à la condition qu'il s'agisse de données qui n'étaient pas publiquement accessibles ou qui n'étaient pas déjà diffusées sur internet préalablement à la menace, et/ou des données confidentielles que vous détenez, lorsque la réalisation de cette menace est susceptible de vous causer un préjudice commercial.	p. 6
Partenaires commerciaux	Vos fournisseurs, sous-traitants, prestataires informatiques, clients, et plus généralement toute personne avec laquelle vous entretenez des relations commerciales.	p. 6
Période d'assurance	La période comprise, selon le cas, entre : 1. la première date d'effet de la police visée aux Conditions particulières, et la première date de renouvellement visée aux Conditions particulières ; ou 2. la première date d'effet de la police, et la date de son arrivée du terme intervenue avant sa première échéance annuelle ; ou 3. deux échéances annuelles consécutives ; ou 4. la dernière échéance annuelle de renouvellement de la police, et la date de sa résiliation ou son expiration intervenue durant la période de garantie en vigueur à cette date ; sans préjudice, pour la garantie « Dommages causés aux tiers » uniquement, de la période de postériorité de 36 mois suivant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie (cf. Section II des Conditions générales). Notre garantie est uniquement acquise pour les réclamations dont le fait dommageable est postérieur à la prise d'effet des présentes garanties.	p. 6
Période de rétention	Période d'attente avant la prise d'effet de la garantie. Notre garantie sera due dès lors que le fait dommageable subsiste sans avoir été supprimé pendant la période de rétention.	p. 6
Plafond de garantie	Le montant maximum que nous paierons au titre de la présente police, tel que fixé dans vos Conditions particulières. Sauf dispositions contraires dans vos Conditions particulières, le plafond de garantie est accordé par sinistre et par période d'assurance.	p. 6
Police	Le présent contrat d'assurance conclu entre vous et nous, comprenant les Conditions générales, les Conditions spéciales, les Conditions particulières et les avenants.	p. 6
Préposés	Vos salariés, apprentis, stagiaires, et plus généralement toute personne physique placée sous votre autorité, que ce soit à titre temporaire ou permanent. NE TOMBENT PAS SOUS LA DÉFINITION DE PRÉPOSÉS LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET LES SOUS-TRAITANTS. SONT EXCLUS LES PERSONNES DONT L'ACTIVITÉ EST EXERCÉE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LÉGALES OU RÈGLEMENTAIRES RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULÉ.	p. 6
Rançon	Toute somme d'argent, en espèces ou non, biens, produits et/ou services qui vous sont réclamés par un tiers en contrepartie de la non-exécution d'une menace. SONT EXCLUES LES RANÇONS RÉCLAMÉES PAR UNE PERSONNE QUI EST LE SUJET D'UNE SANCTION ECONOMIQUE OU COMMERCIALES PREVUE PAR LES NATIONS UNIES, L'UNION EUROPEENNE, LA BELGIQUE ET/OU TOUT AUTRE ETAT (Y-INCLUS LES ETATS-UNIS) OU QUI EST PARTIE D'UNE GROUPE TERRORISTE SANS PREJUDICE DE LA SECTION II, PARTIE 2.2, « ENQUETES ET SANCTIONS ».	p. 7
Réclamation	Toute mise en cause écrite de votre responsabilité au titre d'un sinistre.	p. 7
Services externalisés	Services externalisés par l'assuré contre rémunération auprès d'un tiers et correspondant aux fonctions de ressources humaines, services de paie, centre d'appel (vente et assistance), facturation, service juridique, stockage et expédition de produits finis.	p. 7
Services informatiques	Toute personne physique ou morale qui, conformément à un contrat écrit, vous fournit des services informatiques et électroniques, y compris l'un des services ou systèmes suivants, lorsqu'ils sont hébergés par un cloud public ou dans un centre de données que vous ne possédez pas : 1. Infrastructure comme service (« Infrastructure as a Service ») ; 2. Plateforme comme service (« Platform as a Service ») ; 3. Logiciel comme service (« Software as a Service ») ; 4. Services d'hébergement ; 5. Services d'email, intranet ou extranet ; Ceci n'inclut pas les fournisseurs de services internet et de services de télécommunication.	p. 7
Sinistre	1. Au titre des garanties « Cyber-extorsion », « Enquêtes et sanctions », « Violation de données personnelles », « Interruption de vos activités professionnelles », « Atteinte à vos données confidentielles », « Surfacturation » et « Cyber-fraude » : tout dommage immatériel subi par vous résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables tels que limitativement énumérés et décrits par les garanties, ainsi que le dommage matériel concerné par les garanties « Denrées périssables » et « Matériel informatique » dans le cadre de la garantie Interruption de vos activités professionnelles et celle de la perte des biens physiques reprise dans le cadre de la garantie « Cyber-fraude ». 2. Au titre de la garantie « Dommages causés aux tiers » : tout dommage immatériel ou corporel résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables tels que limitativement énumérés et décrits par les garanties, causé à un tiers ou à un préposé, de nature à engager votre responsabilité et ayant fait l'objet d'une réclamation.	p. 7
Système informatique	Le système informatique vous appartenant et sur lequel vous avez le plein contrôle.	p. 7
Sous-limite	Le montant assuré qui est indiqué en tant que sous-limite dans la police, et qui fait partie de la police sans excéder le plafond de garantie.	p. 7
Sous-traitant	Une personne physique ou morale qui ne constitue pas une entité affiliée de l'assuré et qui est mandatée pour effectuer des activités ou des services pour le compte de l'assuré, parmi lesquels les fournisseurs de cloud, les hébergeurs web et les responsables de traitement.	p. 7
Tiers	Toute personne physique ou morale, y compris vos partenaires commerciaux. À L'EXCLUSION DE L'ASSURÉ ET DE SES PRÉPOSÉS.	p. 7
Valeurs	Les billets de banque, pièces de monnaie, devises, pièces et lingots en métaux précieux, la monnaie scripturale, les chèques, les effets de commerce, les mandats de paiement et ordres de virement, les certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons de caisse, bons du trésor et autres titres de créances négociables, les actions et obligations et, d'une façon générale, tous moyens de paiement et tous titres financiers. Les valeurs sont soit reconstituables, soit non-reconstituables.	p. 7
Valeurs non-reconstituables	Toutes valeurs – autres que les billets de banque, les pièces de monnaie, les devises et la monnaie scripturale – qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une opposition ou d'une reconstitution telles les pièces et lingots en métaux précieux ou les titres financiers dématérialisés.	p. 8
Valeurs reconstituables	Toutes valeurs – autres que les billets de banque, les pièces de monnaie, les devises et la monnaie scripturale – qui sont susceptibles de faire l'objet d'une opposition ou reconstitution, telles les chèques, les effets de commerce ou les titres financiers au porteur non dématérialisés.	p. 8
Violation de données personnelles	La destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données personnelles (y compris au moyen d'un virus) que vous détenez au sein de votre système informatique, résultant : 1. soit d'une erreur humaine ; 2. soit d'une cyber-attaque.	p. 8

Garanties

Assistance - p. 9

Panel de partenaires spécialisés susceptibles d'intervenir pour vous assister en cas de cyber-attaque et, plus généralement, en cas d'atteinte à l'intégrité de votre système informatique telle que couverte par la police, excepté suite à une erreur humaine. Prise en charge sans franchise des honoraires des partenaires mandatés par l'assureur. Jusqu'à 72h suivant une cyber-attaque, prise en charge, sans franchise et au-delà du plafond de garantie, des honoraires raisonnables et nécessaires des prestataires spécialisés que vous choisissez de mandater (Service propre). Prestataires : A. Expert en sécurité IT (identification de la faille, préconisation de solutions, réparation de la faille urgente et strictement nécessaire jusqu'à 1.000,00 € non indexés, identification des données compromises et des auteurs, constitution d'un dossier de recours) ; B. Avocat (obligations de notification, notifications, dossier de recours) ; C. Communication de crise. La garantie de ce service constitue une obligation de moyens et non de résultat. - Optionnelle : non · Limite : Sans franchise. Service propre : honoraires raisonnables et nécessaires avec un maximum de 15.000 € (non indexés) par année d'assurance, au-delà du plafond de garantie. · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Expert en sécurité IT : réparation de la faille de sécurité urgente et strictement nécessaire jusqu'à un maximum de 1.000,00 € (non indexés) - Condition : Le sinistre doit être déclaré dans les 72h suivant sa survenance - Condition : Service propre : les prestataires doivent avoir été mandatés dès la connaissance de la cyber-attaque ou de l'atteinte à l'intégrité du système informatique, et la cyber-attaque doit pouvoir raisonnablement être contrecarrée endéans les 72h - Condition : La décision de mandater les experts du panel appartient à l'assureur, prise en concertation avec vous

Cyber-extorsion (First Party) - p. 10

Garantie en cas de menace d'extorsion par un cyber-pirate aux fins d'obtenir le paiement d'une rançon, ou de demande de rançon faisant suite à l'endommagement, la destruction, la modification ou la corruption de votre système informatique ou à la divulgation de données confidentielles et/ou personnelles par un cyber-pirate. Postes de prise en charge : le montant de la rançon remise au cyber-pirate (à hauteur de son montant en numéraire, ou de la valeur marchande des biens, produits ou services au jour du paiement) et la perte d'exploitation directement causée par la cyber-extorsion (couverte conformément aux Conditions particulières). - Optionnelle : non · Limite : Perte d'exploitation couverte conformément aux dispositions reprises dans les Conditions particulières - Condition : Accord préalable de l'assureur après et suivant avis d'expert informatique de son panel démontrant qu'il n'y a pas d'alternative technique et/ou juridique au paiement de la rançon - Condition : Démonstration que la rançon a été remise au cyber-pirate sous la contrainte - Condition : Démonstration que la demande de rançon relevait d'une menace réelle et non d'un canular - Condition : Accord préalable écrit d'au moins l'un de vos mandataires sociaux à la remise de la rançon - Condition : Prise en charge subordonnée au caractère légalement assurable au regard du droit applicable

Enquêtes et sanctions (First Party) - p. 11

Consécutivement à un sinistre couvert relevant des garanties « Violation de données personnelles », « Atteinte à la sécurité et/ou la confidentialité de données personnelles » ou « Atteinte aux données confidentielles de tiers », garantie en cas d'enquête ou action diligentée par une autorité administrative ou gouvernementale compétente (notamment l'Autorité de la protection des données) et/ou d'enquête ou action initiée par un membre du Conseil des normes de sécurité PCI ou par une banque acquéreur suite à un manquement réel ou allégué aux règles PCI-DSS. Postes : A. Frais de défense (frais d'avocat engagés avec accord écrit préalable, dans la limite des tarifs du panel de l'assureur, remboursés HT à l'issue du règlement) ; B. Amendes et pénalités (par dérogation partielle à l'exclusion générale n°11, dès lors que légalement assurables). - Optionnelle : non · Franchise : Frais de défense (Section II, A) exclus de la franchise - Condition : Frais de défense engagés avec l'accord écrit préalable de l'assureur, dans la limite des tarifs pratiqués par les avocats de son propre panel - Condition : L'assureur doit être tenu strictement informé des évolutions du dossier en temps utile - Condition : Amendes et pénalités prises en charge dès lors qu'elles sont légalement assurables au regard du droit applicable - Condition : Pour les enquêtes initiées par un membre du Conseil des normes de sécurité PCI ou par une banque acquéreur : remise, au jour de la souscription, d'un document attestant de votre conformité au standard PCI DSS applicable

Violation de données personnelles (First Party) - p. 12

Garantie en cas de violation de données personnelles résultant d'une erreur humaine ou d'une cyber-attaque commise ou subie par vous ou par un sous-traitant, y compris en l'absence d'obligation légale ou réglementaire de notification. Postes : 1. Frais de notification (identification des obligations, des personnes et autorités à notifier, notification elle-même) ; 2. Centre d'appel externe missionné pour répondre aux questions des personnes physiques concernées ; 3. Identity / credit monitoring (surveillance des numéros de sécurité sociale, permis de conduire, etc.). - Optionnelle : non - Sous-limite : Identity / credit monitoring : financement limité aux prestations effectuées pendant une période de 12 mois à compter de la date de connaissance de la survenance du sinistre, et pour les seuls individus qui en auraient fait la demande - Condition : Frais de notification, centre d'appel et identity/credit monitoring engagés avec l'accord écrit préalable de l'assureur - Condition : Centre d'appel : pour autant que vous ne disposiez pas en interne des ressources et équipements nécessaires

Atteinte à vos données confidentielles (First Party) - p. 13

Garantie en cas de destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé à vos données confidentielles ou aux données confidentielles de tiers que vous détenez, résultant d'une erreur humaine ou d'une cyber-attaque. Prise en charge des frais de récupération et/ou reconstitution de vos données confidentielles indispensables à l'exercice de vos activités professionnelles. - Optionnelle : non

Interruption et atteinte à vos activités professionnelles (First Party) - p. 13

Garantie en cas d'interruption totale ou partielle de vos activités professionnelles résultant directement d'actes d'un cyber-pirate ayant entravé ou faussé l'accès à et/ou le fonctionnement de tout ou partie de votre système informatique, ou résultant d'une violation de données personnelles ou confidentielles, ou d'une attaque par déni de service vous visant directement. Postes : 1.1 Perte d'exploitation ; 1.2 Frais supplémentaires d'exploitation ; 1.3 Administrateur (lorsqu'un administrateur ou l'un de ses enfants ou cohabitants est victime de cyber-incidents – contenu diffamatoire, atteinte à la réputation, grooming, sextorsion, cyber-intimidation et cyber-harcèlement, publication non autorisée de données personnelles – portant indirectement atteinte à la réputation de l'assuré, prise en charge des frais de rétablissement de la réputation). Perte d'exploitation et frais supplémentaires d'exploitation couverts conformément aux Conditions particulières, pendant la période d'indemnisation mentionnée aux Conditions particulières. - Optionnelle : oui · Limite : Sous-limite par année d'assurance prévue dans les Conditions particulières - Sous-limite : Administrateur (rétablissement de la réputation) : jusqu'à un maximum de 3.000,00 € (non indexés), en sus des frais supplémentaires d'exploitation - Condition : Accordée uniquement lorsqu'il en est fait spécifiquement mention dans les Conditions particulières, moyennant application de la sous-limite indiquée - Condition : Indemnisation garantie uniquement pendant la période d'indemnisation mentionnée aux Conditions particulières, qui commence à courir au jour de la survenance du sinistre

Interruption des activités – Extension Denrées périssables - p. 14

Les pertes résultant des dommages aux stocks composés de denrées périssables comme conséquence directe aux changements de températures et d'humidité dans un environnement contrôlé résultant d'actes commis par un cyber-pirate, y compris les coûts raisonnables pour réparer ou remplacer ce stock. - Optionnelle : oui · Limite : Sous-limite indiquée dans les Conditions particulières - Condition : Accordée uniquement lorsqu'il en est fait spécifiquement mention dans les Conditions particulières, et dans la sous-limite y indiquée

Interruption des activités – Extension Matériel informatique - p. 14

Les coûts relatifs à la réparation ou au remplacement du matériel informatique vous appartenant suite à son endommagement résultant d'actes commis par un cyber-pirate, à l'exclusion des actes de vol, vandalisme ou perte. - Optionnelle : oui · Limite : Sous-limite indiquée dans les Conditions particulières - Condition : Accordée uniquement lorsqu'il en est fait spécifiquement mention dans les Conditions particulières, et dans la sous-limite y indiquée

Interruption des activités – Extension Fournisseurs de services informatiques - p. 14

L'interruption totale ou partielle de vos activités professionnelles directement consécutives à une cyber-attaque subie par un de vos fournisseurs de services informatiques. Notre garantie sera due après l'écoulement de la période de rétention mentionnée aux Conditions particulières et pour une période de maximum trois mois. Une fois la période passée, prise en charge du sinistre dès sa survenance moyennant l'application de la franchise. - Optionnelle : oui · Limite : Pour une période de maximum trois mois après la période de rétention ; sous-limite indiquée dans les Conditions particulières · Franchise : Application de la franchise après la période de rétention - Condition : Accordée uniquement lorsqu'il en est fait spécifiquement mention dans les Conditions particulières, et dans la sous-limite y indiquée - Condition : Garantie due après l'écoulement de la période de rétention mentionnée aux Conditions particulières

Interruption des activités – Extension Fournisseurs de services externalisés - p. 14

L'interruption totale ou partielle de vos activités professionnelles directement consécutives à une cyber-attaque subie par un de vos fournisseurs de services externalisés. Notre garantie sera due après l'écoulement de la période de rétention mentionnée aux Conditions particulières et pour une période de maximum trois mois. Une fois la période de rétention passée, prise en charge du sinistre dès sa survenance moyennant l'application de la franchise. - Optionnelle : oui · Limite : Pour une période de maximum trois mois après la période de rétention ; sous-limite indiquée dans les Conditions particulières · Franchise : Application de la franchise après la période de rétention - Condition : Accordée uniquement lorsqu'il en est fait spécifiquement mention dans les Conditions particulières, et dans la sous-limite y indiquée - Condition : Garantie due après l'écoulement de la période de rétention mentionnée aux Conditions particulières

Interruption des activités – Extension Défaillance de votre système informatique suite à une erreur humaine - p. 14

L'interruption totale ou partielle de vos activités professionnelles consécutives à un dysfonctionnement ou une indisponibilité accidentel(le) de votre système informatique suite à une erreur humaine de votre part ou commise par l'un de vos préposés. - Optionnelle : oui · Limite : Sous-limite indiquée dans les Conditions particulières - Condition : Accordée uniquement lorsqu'il en est fait spécifiquement mention dans les Conditions particulières, et dans la sous-limite y indiquée

Interruption des activités – Extension Toutes défaillances de votre système informatique - p. 14

Extension aux interruptions totales ou partielles de vos activités professionnelles consécutives à tout dysfonctionnement ou toute indisponibilité accidentel(le), entendu(e) comme imprévu(e) et non intentionnel(le), de votre système informatique, étant entendu que le dysfonctionnement doit provenir de la partie du système informatique ou du système d'alimentation électrique qui est sous la seule autorité de l'assuré ou sur laquelle l'assuré a le contrôle total. Les dysfonctionnements dus à la vétusté, ou à une surcharge causée par une planification incorrecte de la capacité du système en état de fonctionnement normal ou à une augmentation de l'utilisation ne constituent pas des dysfonctionnements au sens des présentes Conditions spéciales. - Optionnelle : oui · Limite : Sous-limite indiquée dans les Conditions particulières - Condition : Accordée uniquement lorsqu'il en est fait spécifiquement mention dans les Conditions particulières, et dans la sous-limite y indiquée

Récupération de données (First Party) - p. 15

En cas d'application d'une ou plusieurs garantie(s) des sections I à V du titre 2.2 (Garanties First Party), prise en charge des éventuels frais exposés, après accord écrit préalable de l'assureur, d'un expert spécialiste de la récupération de données, dont la mission consistera à tenter de récupérer, à partir des supports informatiques dont vous disposez, les données personnelles et/ou confidentielles perdues ou altérées. - Optionnelle : non - Condition : Après accord écrit préalable de l'assureur - Condition : En cas d'application d'une ou plusieurs garanties des sections I à V du titre 2.2

Améliorations (First Party) - p. 15

En cas d'application d'une ou plusieurs garantie(s) des sections I à V du titre 2.2 (Garanties First Party), prise en charge des éventuels frais exposés, après accord écrit préalable de l'assureur, en vue de l'amélioration du niveau de sécurité de votre système informatique. - Optionnelle : non · Limite : Jusqu'à un maximum de 10% du dommage pour lequel nous vous indemnisons et ce sans pouvoir dépasser 10.000 € (non indexés) - Condition : Après accord écrit préalable de l'assureur - Condition : En cas d'application d'une ou plusieurs garanties des sections I à V du titre 2.2

Surfacturation (First Party) - p. 15

Garantie en cas d'utilisation frauduleuse par un cyber-pirate de votre système de téléphonie, ou de votre connexion à internet ou à un service de cloud, ou de votre point d'accès à l'électricité, lorsque cette utilisation est répercutée sur le montant des factures qui vous sont adressées par votre opérateur. Prise en charge du paiement des factures émises par votre opérateur et directement consécutives aux actes du cyber-pirate, sous forme de remboursement du montant hors taxes des factures dûment acquittées. - Optionnelle : non · Limite : Jusqu'à 60 jours après la cyber-attaque ; dans la sous-limite indiquée dans vos Conditions particulières

Dommages causés aux tiers (Third Party) – Responsabilité civile - p. 16

Au titre des dommages immatériels et corporels, garantie de votre responsabilité civile résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables limitativement énumérés (voir sous-garanties), sous respect de la sous-limite par réclamation indiquée dans les Conditions particulières. À l'exclusion de toute réclamation découlant des activités que vous effectuez pour le compte d'un donneur d'ordre ou du non-respect d'un avis juridique sur le contenu d'un courrier électronique ou de votre site web. Postes de prise en charge : 1. Frais de défense (frais d'avocat avec accord écrit préalable, tarifs du panel de l'assureur) ; 2. Dommages et intérêts (par décision arbitrale/administrative/judiciaire exécutoire ou accord transactionnel définitif) ; 3. Frais de sauvetage (mesures correctives avec accord écrit préalable). Bénéficie d'une période de postériorité de 36 mois (cf. Section II des Conditions générales). - Optionnelle : non · Limite : Sous-limite par réclamation indiquée dans les Conditions particulières ; dommages et intérêts et frais de sauvetage dans les limites prévues par les Conditions générales · Franchise : Frais de défense (Section I, B,1) exclus de la franchise - Condition : Frais d'avocat engagés avec l'accord écrit préalable de l'assureur - Condition : Frais de sauvetage engagés avec l'accord écrit préalable, dès lors qu'ils sont inférieurs au montant du sinistre garanti

Dommages causés aux tiers – Atteinte à la sécurité et/ou la confidentialité de données personnelles - p. 16

Garantie des dommages immatériels et corporels subis par des tiers, vos préposés et vos administrateurs causés par une violation de données personnelles, au titre des réclamations formulées à votre encontre par les personnes physiques identifiées ou identifiables au travers des données personnelles dont vous n'avez pas assuré la sécurité et/ou la confidentialité, en violation de votre obligation réglementaire ou résultant d'une omission, inattention ou négligence dans votre chef ou celui de vos préposés ou sous-traitants, ou d'engagements contractuels que vous avez souscrits. - Optionnelle : non · Limite : Sous-limite par réclamation indiquée dans les Conditions particulières

Dommages causés aux tiers – Médias - p. 16

Garantie des dommages immatériels causés à des tiers en raison de la modification par un cyber-pirate du contenu publié sur votre site internet ou sur les médias sociaux, lorsqu'ils donnent lieu à une réclamation au cours de la période d'assurance, au titre de toute atteinte à la vie privée (article 22 de la Constitution belge ou son équivalent à l'étranger), diffamation et/ou dénigrement, contrefaçon / atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, marques, dessins et modèles, droit sui generis des producteurs de bases de données). À l'exclusion de toute réclamation relative à la description, l'illustration ou la présentation des produits ou services fournis par vos soins. - Optionnelle : non · Limite : Sous-limite par réclamation indiquée dans les Conditions particulières

Dommages causés aux tiers – Atteinte aux données confidentielles de tiers - p. 16

Garantie des dommages immatériels et corporels causés par la divulgation, du fait d'actes d'un cyber-pirate ou résultant d'une omission, inattention ou négligence dans votre chef ou celui de vos préposés ou sous-traitants, de données confidentielles appartenant à des tiers et que vous détenez au sein de votre système informatique ou du système informatique d'un sous-traitant, lorsque cette divulgation donne lieu à une réclamation à votre encontre par lesdits tiers. - Optionnelle : non · Limite : Sous-limite par réclamation indiquée dans les Conditions particulières

Dommages causés aux tiers – Transmission de virus et cyber-attaques via votre système informatique - p. 16

Garantie des dommages immatériels causés à tous tiers ou préposés, dès lors qu'une réclamation a été formulée par eux à votre encontre mettant en cause votre responsabilité, et résultant de la transmission d'un virus depuis votre système informatique, ou de l'utilisation de votre système informatique par un cyber-pirate à des fins d'attaque par déni de service dirigée contre ledit tiers, préposé ou partenaire commercial. À l'exclusion des cyber-attaques dirigées contre vos prestataires de services informatiques. - Optionnelle : non · Limite : Sous-limite par réclamation indiquée dans les Conditions particulières

Cyber-fraude (Garantie mixte) - p. 18

Garantie en cas de fraude subie par vous, entendue comme tout acte illicite commis par un cyber-pirate et résultant de son intrusion dans votre système informatique ou d'un acte d'ingénierie sociale, portant directement soit sur des valeurs (à l'exclusion de cryptomonnaies) dont vous êtes propriétaire ou que vous détenez, soit sur des biens physiques dont vous êtes propriétaire, soit sur des biens ou services de vos partenaires commerciaux (factures prétendument adressées par eux), soit sur des valeurs dues par vos partenaires commerciaux jamais reçues du fait de factures frauduleuses ; et relevant d'infractions du droit pénal belge (vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, fausse monnaie, chèque contrefait ou falsifié) ou équivalent étranger. Indemnisation selon la nature des valeurs (valeur nominale, valeur de marché ou frais d'opposition/reconstitution). - Optionnelle : non · Limite : Dans la sous-limite indiquée dans vos Conditions particulières - Condition : Que l'existence de cette fraude ait été établie par vous - Condition : Qu'une plainte ait été déposée par vous auprès des autorités compétentes - Condition : Que la fraude ait été commise pendant la période d'assurance

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Défaut d'aléa	Les sinistres ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit.	all	p. 19
Passé connu	Les sinistres résultant de tout fait, acte ou événement dont vous aviez connaissance à la date de prise d'effet de la police ou de la garantie concernée.	all	p. 19
Faute intentionnelle ou dolosive	Les sinistres résultant de faits ou actes commis avec une intention dolosive, malveillante ou malhonnête ; et/ou constitutifs d'une faute intentionnelle, dolosive, délictuelle et/ou criminelle ; et/ou que ces faits ou actes aient été commis par vous, par un administrateur ou par vos préposés (dans ce dernier cas dès lors qu'ils ont été commis sur instructions ou tolérés par vous ou un administrateur).	all	p. 19
Réclamations entre assurés	Toute réclamation formée par un assuré à l'encontre d'un autre assuré.	all	p. 19
Dommages matériels et corporels	Tout dommage matériel, corporel ou immatériel consécutif subi ou causé par vous. Cette exclusion ne s'applique pas au dommage matériel subi dans le cadre des garanties « Denrées périssables » et « Matériel informatique » (2.2 First Party) ni dans le cadre de la garantie « Cyber-fraude » (2.4) pour les biens physiques, ni au dommage psychique ou moral allégué par des tiers personnes physiques ou des préposés suite à une violation de données personnelles.	all	p. 19
Brevets et « trade secrets »	Les sinistres résultant de toute atteinte réelle ou alléguée à des brevets ; et/ou à des secrets commerciaux (« trade secrets ») si elle est constatée aux USA ou au Canada.	all	p. 19
Jeux de hasard	Les sinistres résultant de l'exploitation de jeux de hasard ou de jeux de casino ou de pari.	all	p. 19
Opérations sur titres financiers	Les sinistres résultant de, et généralement toutes conséquences dommageables liées à : toute cession, acquisition, émission, rachat ou négociation d'actions, d'obligations, de parts sociales ou de créances, et plus généralement toute opération portant sur des titres financiers ; et, dans le cadre de la garantie « Cyber-fraude » (2.4), toute opération spéculative ou transaction effectuée sur un marché et portant sur tout titre, matière première, future, option ou devise.	all	p. 19
Règlementation boursière, financière, comptable et fiscale	Les sinistres résultant de toute violation par vous réelle ou alléguée de toute législation et/ou règlementation boursière, financière, comptable et/ou fiscale. Cette exclusion ne s'applique pas à la garantie « Atteinte aux données confidentielles de tiers » (Partie 2.3).	all	p. 19
Procédures collectives	Les sinistres résultant d'un état de cessation des paiements et/ou de l'ouverture d'une procédure collective vous affectant ou affectant l'un de vos partenaires commerciaux.	all	p. 20
Sanctions pécuniaires	Les amendes, impositions, taxes, pénalités et/ou toutes autres sanctions pécuniaires mises à votre charge par toute législation, réglementation, contrat, transaction et/ou décision arbitrale, administrative ou judiciaire, en ce compris les astreintes, « punitive damages », « exemplary damages », « liquidated damages » et clauses pénales. Cette exclusion ne s'applique pas à la garantie « Enquêtes et sanctions » (Partie 2.2, Section II) dès lors que les sommes sont légalement assurables.	all	p. 20
Données personnelles et confidentielles de ressortissants des USA et du Canada et « trade secrets » aux USA / Canada	Les sinistres résultant de toute atteinte réelle ou alléguée à la protection des données personnelles et confidentielles de ressortissants des USA et du Canada et à des secrets commerciaux (« trade secrets ») constatée aux USA ou au Canada.	all	p. 20
Ordre de l'autorité de puissance publique	Les sinistres résultant de l'exécution d'un ordre de l'autorité de puissance publique, tel que notamment des actes de nationalisation, confiscation, réquisition, expropriation, appropriation, saisie ou destruction de biens, interdiction de circulation ou d'accès, interdiction ou restriction d'utilisation de biens ou de services.	all	p. 20
Guerres et Cyber opération	Sont exclus tous sinistres ou réclamations découlant directement ou indirectement d'une guerre ou d'une cyber-opération. Une cyber-opération est réputée avoir eu lieu si un État concerné l'attribue à un autre État ou affirme qu'elle a été réalisée avec le soutien de ou au nom d'un État (y compris en cas de contradiction ou de négation de cette attribution). À défaut d'attribution dans les 14 jours de la première déclaration, l'assureur peut prendre en considération toute influence raisonnable d'une cyber-opération attribuée à un État. Définitions propres à l'exclusion : système informatique ou technologie digitale, cyber-opération, État concerné (localisation des données, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, membre Five Eyes ou OTAN), État.	all	p. 21
Événements naturels	Les sinistres résultant d'événements naturels tels que notamment les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, inondations, l'inversement des pôles magnétiques, les tempêtes y compris les tempêtes solaires et autres conditions climatiques spatiales, les chutes d'astéroïdes, la neige et la grêle.	all	p. 22
Nucléaire	Les sinistres résultant de toute sorte de matière, réaction ou radiation nucléaire ou de contamination radioactive ; de toute prestation de services et/ou fourniture de biens qui inclut, implique ou est relatif à ce qui précède ou au stockage, à la rétention, à la cession ou destruction de ceux-ci ; ou de toute opération effectuée sur un site ou dans un bâtiment contenant un tel bien ou service.	all	p. 22
Champs électriques	Les sinistres résultant de la production par tout appareil de champs électriques ou magnétiques ou de rayonnements électromagnétiques ou ionisants.	all	p. 22
Pollution / contamination	Les sinistres résultant de tout type de pollution ou contamination (y compris au niveau spatial tel que le syndrome de Kessler) ainsi que de tout type de réaction ou contamination chimique, biologique ou bactériologique.	all	p. 22
Fourniture d'utilités	Le défaut, l'interruption, la non-exécution, la prohibition d'utilisation ou la mise en indisponibilité de services fournis par un fournisseur de services internet (ISP, DNS, CDN, autorité de certification), un fournisseur de services informatiques, de télécommunications, d'utilité publique (eau, électricité, gaz, hydrogène) ou un autre fournisseur d'infrastructure ou utilisant des technologies satellitaires, à moins qu'il ne concerne une violation de données personnelles stockées dans le cloud/serveurs à distance/co-localisation (sans couverture de la perte d'exploitation sauf mention contraire aux Conditions particulières), ou une réclamation par le donneur d'ordre lorsque vous êtes vous-même un tel fournisseur.	all	p. 22
Responsabilité civile contractuelle	Les sinistres résultant de tout manquement, réel ou allégué, à vos obligations contractuelles, sauf dans le cas où votre responsabilité aurait été engagée dans les mêmes termes et limites en l'absence de contrat. Cette exclusion ne s'applique pas à la garantie « Atteinte à la sécurité et/ou la confidentialité de données personnelles » (Partie 2.3).	all	p. 22
Produits et services fournis par l'assuré	Les réclamations résultant de la fourniture par vos soins de produits ou services.	all	p. 22
Remboursement de prestations	Les dommages correspondant ou assimilables à un remboursement, une restitution ou une réfaction du prix de vos prestations versé ou dû par vos partenaires commerciaux.	all	p. 23
Frais de reconstitution de données	Les frais relatifs à toute opération de reconstitution de données, qui irait au-delà de la récupération desdites données à partir de supports informatiques, lorsque des sauvegardes desdites données ne sont pas réalisées au minimum de façon mensuelle.	all	p. 23
Paiement direct de la rançon	Les risques inhérents ou dommages résultant de la remise immédiate d'une rançon préalablement à toute déclaration de sinistre par l'assuré.	all	p. 23
Fraude commise par un mandataire social de l'assuré	Les sinistres résultant de toute fraude commise par ou avec la complicité de tout membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière, de toute personne contrôlant ou ayant contrôlé plus de 10% du capital ou des droits de vote de l'assuré, et/ou de toute personne ayant le pouvoir d'engager financièrement l'assuré par sa seule signature.	all	p. 23
Antécédents connus	Les sinistres résultant de toute fraude commise par ou avec la complicité d'un préposé dont les antécédents judiciaires étaient connus de l'assuré.	all	p. 23
Grèves & conflits sociaux	Les risques inhérents ou dommages résultant de conflits sociaux, grèves ou lock out.	all	p. 23
Rétro-facturation / « chargeback »	Les sinistres résultant de toute rétro-facturation à votre encontre, par un établissement bancaire ou un processeur de paiement, en conséquence de la non réalisation, partielle ou totale, d'une transaction frauduleuse. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la transaction fait suite à une violation de données personnelles détenues par vous ou pour votre compte.	all	p. 23
Détournement de fonds	Les sinistres résultant de tout détournement ou vol de fonds, titres financiers ou bien matériel ; ou de toute perte ou de tout transfert de fonds ou de titre financier en provenance de ou à destination de comptes appartenant à ou sous le contrôle de l'assuré, en ce compris les comptes de ses clients. Cette exclusion n'est pas applicable à la garantie « Cyber-fraude » (Partie 2.4).	all	p. 23
Collecte et traitement illégal(e) de données personnelles	Les risques inhérents ou dommages résultant de la violation des dispositions légales ou règlementaires relatives à la protection des données, réalisée à la connaissance et/ou sur instruction d'un administrateur et/ou suite à la négligence de ce dernier, dans le cadre de la collecte et/ou du traitement de données personnelles sans consentement suffisant, ou de l'envoi de communications commerciales et/ou marketing sans le consentement préalable du destinataire.	all	p. 23
Sanctions économiques et commerciales	La couverture de risques et de sinistres et toute prestation quelconque de l'assureur (et de ses éventuels réassureurs) lorsque cette couverture ou autre prestation exposerait l'assureur (et ses éventuels réassureurs) à une sanction, une interdiction ou une restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou en vertu des lois et réglementations commerciales ou économiques en matière de sanctions en vigueur au sein de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique.	all	p. 24

Franchises

Standard : La franchise est renseignée aux Conditions particulières : part du sinistre couvert restant dans tous les cas à la charge de l'assuré et au-delà de laquelle s'exerce la garantie de l'assureur. Montant non chiffré dans les Conditions spéciales.
Assistance (2.1) : sans franchise
Frais de défense - Enquêtes et sanctions (2.2 Section II, A) et Dommages causés aux tiers (2.3 Section I, B,1) : hors franchise
Extensions Fournisseurs de services informatiques / externalisés (3.3 et 3.4) : application de la franchise après l'écoulement de la période de rétention

Délais d'attente

Extensions Fournisseurs de services informatiques et Fournisseurs de services externalisés (Interruption des activités, 3.3 et 3.4) : Notre garantie sera due après l'écoulement de la période de rétention mentionnée aux Conditions particulières et pour une période de maximum trois mois. Une fois la période passée, prise en charge du sinistre dès sa survenance moyennant l'application de la franchise. (Période de rétention mentionnée aux Conditions particulières) p. 14
NonePériode de rétention : période d'attente avant la prise d'effet de la garantie. Notre garantie sera due dès lors que le fait dommageable subsiste sans avoir été supprimé pendant la période de rétention (durée fixée aux Conditions particulières). p. 6

Obligations de l'assuré

Déclarer le sinistre à l'assureur dans les 72h suivant sa survenance (condition de la prise en charge sans franchise des honoraires des partenaires mandatés par l'assureur au titre de l'Assistance). (Dans les 72h suivant la survenance du sinistre) p. 9
Obtenir l'accord écrit préalable de l'assureur avant d'engager certains frais : frais de défense (Enquêtes et sanctions ; Dommages aux tiers), frais de notification, centre d'appel, identity/credit monitoring, récupération de données, améliorations et mesures correctives / frais de sauvetage. (Avant d'engager les frais) p. 11
Obtenir l'accord préalable de l'assureur après avis d'expert IT de son panel, démontrer que la rançon a été remise sous la contrainte et qu'il s'agissait d'une menace réelle et non d'un canular, et obtenir l'accord préalable écrit d'au moins l'un de vos mandataires sociaux. (Avant la remise de la rançon) p. 10
Établir l'existence de la fraude et déposer plainte auprès des autorités compétentes ; la fraude doit avoir été commise pendant la période d'assurance. (En cas de sinistre Cyber-fraude) p. 18
Pour bénéficier de la garantie Enquêtes et sanctions dans le cadre des enquêtes initiées par un membre du Conseil des normes de sécurité PCI ou par une banque acquéreur, remettre au jour de la souscription un document attestant de votre conformité au standard PCI DSS applicable. (Au jour de la souscription · Garantie non accordée à défaut) p. 11
Présenter les justificatifs afférents (notamment les factures hors taxes dûment acquittées par vos soins) pour obtenir le remboursement des frais pris en charge. (Au moment de la demande de remboursement) p. 11

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre à l'assureur dans les 72h suivant sa survenance (Assistance). (délai : 72h suivant la survenance du sinistre) p. 9
Obtenir l'accord écrit préalable de l'assureur avant d'engager les frais couverts et, le cas échéant, avant le paiement d'une rançon. p. 10
En cas de cyber-fraude, établir l'existence de la fraude et déposer plainte auprès des autorités compétentes. p. 18
Présenter les justificatifs (factures HT dûment acquittées) pour obtenir le remboursement. p. 11

Conditions particulières

Notre garantie est uniquement acquise pour les réclamations dont le fait dommageable est postérieur à la prise d'effet des présentes garanties. p. 6
Pour la garantie « Dommages causés aux tiers » uniquement, période de postériorité de 36 mois suivant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie (cf. Section II des Conditions générales). p. 6
Certaines prises en charge (paiement de la rançon en cyber-extorsion, amendes et pénalités en enquêtes et sanctions) ne sont dues que dès lors qu'elles sont légalement assurables au regard du droit applicable. p. 10
Le montant maximum payé au titre de la police est fixé dans les Conditions particulières et, sauf dispositions contraires, est accordé par sinistre et par période d'assurance. p. 6

Lacunes d'extraction

Conditions Spéciales : les plafonds de garantie, sous-limites, franchises et périodes de rétention/indemnisation renvoient aux Conditions particulières et ne sont pas chiffrés dans ce document. Seuls sont chiffrés : Assistance Service propre (max. 15.000 € non indexés / 72h et réparation de faille max. 1.000,00 € non indexés), Administrateur (rétablissement de la réputation max. 3.000,00 € non indexés), Améliorations (max. 10% du dommage sans dépasser 10.000 € non indexés) et Surfacturation (jusqu'à 60 jours après la cyber-attaque).
La durée, le tacite renouvellement, la résiliation, le délai de prescription et les mécanismes de prime ne figurent pas dans les Conditions spéciales (renvoi aux Conditions générales/particulières) ; les champs duration_and_cancellation, prescription_period et premium sont laissés null.
edition_date non imprimée sous forme de date dans le corps ; la référence « nºBCR202506 » et le nom de fichier source (ConSpec_BCR202506) suggèrent une édition 2025-06 ; edition_date laissée null.
document_type copié tel que fourni dans la tâche (« conditions_speciales ») ; cette valeur n'appartient pas à l'énumération document_type du schéma (qui liste conditions_generales, ipid, conditions_particulieres, conditions_tarifaires, product_sheet, other).
Page 2 sans contenu de garantie (numéro de page seul) ; page 25 = coordonnées de la succursale belge Hiscox. Les garanties « perte d'exploitation » et « frais supplémentaires d'exploitation » sont couvertes conformément aux Conditions particulières, non détaillées ici.

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CyberClear by Hiscox - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 2025-06

Source & fidélité

Source : https://www.hiscox.be/sites/be/files/2025-09/ConSpec_BCR202506.pdf - téléchargé le 2026-07-08 - 25 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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