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Short Term Protect Business

Résumé

Short Term Protect Business est une assurance vie (branche 21-22) souscrite par une personne morale ayant son siège social en Belgique, qui garantit un seul assuré en cas de décès par maladie ou accident. Le contrat peut être souscrit pour garantir le remboursement d'un crédit à la consommation ou pour se protéger d'une manière générale. Le capital décès est dégressif et limité à 100 000 euros maximum (ou 25 000 euro si l'assuré a plus de 65 ans). Le contrat ne comporte que la garantie principale « Décès ».

Définitions

Terme Définition Page
Contrat « Short Term Protect : Business » Contrat souscrit par une personne morale, qui souscrit uniquement la garantie principale « Décès » ; il y a seulement un assuré. Il peut être souscrit pour garantir le remboursement d'un crédit à la consommation ou pour se protéger d'une manière générale. p. 2
Accident Un événement soudain et involontaire, provoqué par une action extérieure et qui cause une lésion physique à l'assuré. Ne sont pas considérés comme accident : une hémorragie cérébrale ; une maladie aiguë ou chronique ; un infarctus ou une rupture d'anévrisme ; une crise d'épilepsie ou une attaque cérébrale. p. 2
Preneur d'assurance La personne qui conclut ce contrat avec l'assureur. Il s'agit toujours d'une personne morale ayant son siège social en Belgique au moment de la conclusion du contrat. p. 2
Assuré La personne qui est assurée contre le décès. Au moment de la conclusion du contrat, cette personne physique doit avoir entre 18 et 70 ans, doit répondre à toutes les conditions de souscription et doit avoir sa résidence habituelle en Belgique. p. 2
Assureur Cardif Assurance Vie S.A., société de droit français, ayant son siège social au Boulevard Haussman 1 à 75009 Paris (France) et sa succursale belge à Rue Montagne du Parc 8 Boîte 2, 1000 Bruxelles ; agréée par la Banque Nationale de Belgique sous le numéro 979 pour les assurances vie (branche 21-22) et immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE 0435.018.274. p. 2
Bénéficiaire La personne qui reçoit une indemnité. Pour la garantie « Décès » : la (les) personne(s) en faveur de laquelle (desquelles) sont stipulées les prestations d'assurance ; le bénéficiaire est mentionné dans le certificat d'assurance. p. 2

Garanties

Garantie principale « Décès » - p. 2

L'assuré décède pendant la durée de l'assurance ? L'assureur paie alors au bénéficiaire le capital assuré au moment du décès. Ce montant se trouve sur le certificat d'assurance et est calculé selon les paramètres suivants : capital assuré, taux dégressif annuel réel et durée du contrat d'assurance. Le capital assuré diminue pendant la période d'assurance et peut être utilisé pour garantir le remboursement d'un crédit à la consommation, mais pas d'un crédit hypothécaire. - Optionnelle : non · Limite : Le capital assuré s'élève à 100 000 euros maximum (ou 25 000 euro si l'assuré est plus âgé que 65 ans), y compris les autres contrats Short Term (Payment) Protection et Short Term Protect que l'assuré a auprès du même assureur. - Condition : Dans le cas de la couverture du remboursement d'un crédit à la consommation, le capital décès se limite au capital emprunté par le preneur d'assurance et, le cas échéant, par le deuxième assuré. - Condition : Le capital peut être utilisé pour garantir le remboursement d'un crédit à la consommation, mais pas d'un crédit hypothécaire. - Condition : La garantie prend fin au plus tard le jour du 75e anniversaire de l'assuré.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Sinistre intentionnel La personne qui cause un sinistre intentionnellement, n'a droit à aucune indemnisation. all p. 4
Déclaration de bonne santé non affirmative Au moment de la signature du contrat, l'assuré ne pouvait pas répondre affirmativement à une des déclarations de bonne santé reprises sur le certificat d'assurance. all p. 4
Suicide dans l'année suivant l'entrée en vigueur Le sinistre résulte du suicide de l'assuré commis au cours de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur ou la réactivation du contrat. all p. 4
Risques nucléaires, radioactifs et toxiques Le sinistre résulte de la suite directe ou indirecte de tout évènement ou suite d'évènements avec des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou conséquence d'autres propriétés dangereuses, de matières fissiles, produits ou déchets radioactifs, de même que les sinistres résultant directement ou indirectement de toute source de rayonnement ionisant. all p. 4
Guerre, sabotage, rixes et délits Le sinistre résulte d'un acte de guerre (civile ou non), de sabotage ou d'une participation à des rixes et des délits (sauf en cas de légitime défense ou d'assistante à personne en danger). all p. 4
Explosion atomique et radiation Le sinistre résulte d'une explosion atomique (en général) et de la radiation. all p. 4
Compétitions de véhicules à moteur ou d'engins volants Le sinistre résulte de la préparation ou de la participation à des compétitions de véhicules à moteur ou d'engins volants. all p. 4
Intoxication alcoolique et substances prohibées Le sinistre résulte d'intoxication alcoolique aiguë ou chronique (conformément au taux réglementaire au jour du sinistre), de l'usage des substances prohibées légalement (sauf si prescrites pour des raisons médicales). all p. 4
Résidence dans un pays ou région déconseillé(e) L'assureur n'intervient pas si, au moment du sinistre, l'assuré a sa résidence habituelle dans un pays ou région déconseillée par le Ministère belge des Affaires étrangères et que le sinistre a lieu dans ce pays ou cette région. all p. 4

Obligations de l'assuré

  • Signaler tout sinistre à l'assureur. (dans les trente jours qui suivent sa survenance · En cas de force majeure et si les intérêts de l'assureur ne subissent aucun préjudice du fait de la déclaration tardive, l'assureur est obligé de traiter le sinistre.) p. 4
  • Fournir à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. (Réduction de la prestation à concurrence du préjudice subi par l'assureur ; l'assureur peut décliner sa garantie uniquement si l'obligation n'a pas été respectée dans une intention frauduleuse.) p. 4
  • Le preneur d'assurance qui change d'adresse doit en informer lui-même l'assureur. p. 4

Procédure de sinistre

  1. Le sinistre doit être signalé à l'assureur. (délai : dans les trente jours qui suivent sa survenance) p. 4
  2. L'assureur envoie un formulaire de déclaration de sinistre au bénéficiaire ou à l'ayant-droit. p. 4
  3. Le bénéficiaire ou l'ayant-droit remplit dûment le formulaire en suivant les instructions et le renvoie daté et signé à l'assureur. p. 4

Durée & résiliation

  • Durée : L'assurance prend effet à la date mentionnée sur le certificat d'assurance et, au plus tôt, le jour où le preneur d'assurance paie la première prime à l'assureur. Le contrat et les prestations prennent fin au terme de la durée de la couverture fixée sur le certificat d'assurance ; pour la garantie « Décès », au plus tard le jour du 75e anniversaire de l'assuré.
  • Préavis : La résiliation prend effet au plus tôt un mois et un jour après la date de l'accusé de réception, après la notification par l'huissier, ou après la remise de la lettre recommandée, selon le mode de résiliation choisi.
  • Modalité : Remettre une lettre de résiliation et demander un accusé de réception.
  • Modalité : Demander à un huissier de le signifier par un exploit d'huissier.
  • Modalité : Envoyer une lettre recommandée.
  • Droit spécial : Le preneur d'assurance peut résilier son contrat dans un délai de trente jours après l'entrée en vigueur du contrat, par lettre recommandée envoyée à l'assureur.
  • Droit spécial : Si le contrat a été conclu en couverture d'un crédit, le preneur d'assurance peut le résilier par lettre recommandée dans un délai de trente jours lié au crédit non accordé, à la renonciation au contrat de crédit pendant le délai de rétractation, ou à la résiliation d'un contrat de crédit à durée indéterminée.
  • Droit spécial : L'assureur peut résilier dans un délai de trente jours après avoir reçu le certificat d'assurance ; la résiliation prend effet le huitième jour après sa notification et l'assureur rembourse l'intégralité de la prime.
  • Droit spécial : Le contrat est incontestable à partir d'un an après la date de souscription.

Prime

  • Le preneur d'assurance paie les primes comme stipulé sur le certificat d'assurance. Le paiement peut se faire par prime unique ou périodique et le montant de la prime est précisé pour chaque garantie ; le paiement d'une prime n'est pas obligatoire. Les frais supplémentaires (même futurs), comme les taxes (p.ex. taxe d'assurance) et les cotisations, sont à la charge du preneur d'assurance et payés en même temps que les primes. En cas de non-paiement à l'échéance, l'assureur envoie une lettre recommandée et peut facturer des frais de 10 € indexés selon l'article 8.1 ; à défaut de paiement, l'assureur met fin au contrat dans un délai de trente jours suivant l'envoi de la lettre recommandée.

Conditions particulières

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Lacunes d'extraction

  • Aucune franchise/déductible classique n'est prévue par ce produit d'assurance vie de protection de crédit : le champ deductibles est laissé null.
  • Aucun délai d'attente (stage/carence) n'est prévu : le contrat Business ne comporte que la garantie « Décès » et le document n'en mentionne pas.
  • Aucun délai de prescription n'est mentionné dans le document.
  • Le montant exact de la prime et le capital assuré figurent sur le certificat d'assurance, non fourni ici.

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Source & fidélité