Assurance véhicules automobiles

Résumé

Conditions générales de l'assurance véhicules automobiles de la VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA (édition du 01.01.2022), régie par la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Le contrat regroupe quatre volets: A Responsabilité civile, B Casco (collision, vol, incendie et forces de la nature, bris de glaces, bris de glaces Plus, dommages particuliers, dommages de parc, mobilité, effets personnels), C Accidents des occupants et D Protection juridique. Les prestations de protection juridique sont fournies par ORION Assurance de Protection Juridique SA. Les risques casco et les couvertures optionnelles ne sont acquis que s'ils sont choisis et mentionnés dans la police.

• Assureur : Vaudoise Assurances · Branche : Véhicules (RC + casco) · Type : Conditions générales · Édition : 2022-01-01

Définitions

Terme	Définition	Page
Assurance de sommes / assurance de dommages	En cas d'assurance de sommes, la prestation d'assurance est due indépendamment du fait que l'événement assuré ait ou non provoqué un dommage pécuniaire et quelle que soit son ampleur effective. Pour une assurance dommages, un dommage pécuniaire constitue à la fois la condition et le critère pour le calcul de l'obligation de prestation de l'assureur.	p. 6
Assureur	L'assureur est la VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA (ci-après appelée "Vaudoise"). Son siège social se trouve avenue de Cour 41, 1007 Lausanne. Les prestations de protection juridique sont fournies par ORION Assurance de Protection Juridique SA (ci-après appelée "Orion"), dont le siège statutaire est à Aeschenvorstadt 50, 4052 Bâle. La Vaudoise et Orion sont des sociétés anonymes de droit suisse.	p. 6
Personnes assurées (responsabilité civile)	Sont assurés le détenteur, le conducteur et tout autre auxiliaire au service du (ou des) véhicule(s) assuré(s).	p. 9
Accessoires non couverts (casco)	Ne sont pas considérés comme accessoires du véhicule les appareils qui peuvent être utilisés indépendamment du véhicule, comme par exemple les téléphones et les GPS, ainsi que, pour les motocycles, les équipements de sécurité (casque, vêtements de protection, etc.).	p. 11
Collision	Dommages survenus par action soudaine et violente d'une force extérieure, en particulier les dommages par suite de choc, de chute, d'enlisement.	p. 11
Vol	Disparition, destruction ou détérioration du fait de vol ou brigandage ainsi que la tentative de l'un de ces actes.	p. 11
Incendie et forces de la nature	Dommages causés par le feu d'origine intérieure ou extérieure, la foudre, les explosions ainsi que par suite de court-circuit. Suite directe d'éboulements de rochers, de chutes de pierres, de glissements de terrain, d'avalanches, de pression d'une masse de neige, de tempêtes (vent d'au moins 75 km/h), de la grêle, des hautes eaux et d'inondations. Cette liste est exhaustive.	p. 11
Tempête	tempêtes (vent d'au moins 75 km/h)	p. 12
Bris de glaces	Bris du pare-brise, des vitres latérales, arrière et du toit. Pour les motocycles: bris à des parties en verre ou constituées de matériaux remplaçant le verre, y compris les verres de phares, feux arrière, clignotants et rétroviseurs.	p. 12
Dommages de parc	Dommages causés au véhicule en stationnement par un tiers demeuré inconnu.	p. 13
Valeur à neuf	Par valeur à neuf, il faut entendre le prix de catalogue officiel, auquel s'ajoutent les options et accessoires, valable au moment de la première mise en circulation du véhicule.	p. 14
Valeur de base ASEAI	L'assurance peut être conclue avec ou sans majoration de la valeur de base ASEAI (Association Suisse des Experts Automobiles Indépendants); cette valeur de base est déterminée en fonction du prix de catalogue, de la cylindrée, de l'âge du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus par ce dernier.	p. 14
Dommage total (avec valeur de base majorée)	il y a dommage total: lorsque les frais de réparation excèdent le 60% de l'indemnité calculée selon la disposition ci-dessous ou si le véhicule volé n'est pas retrouvé dans les 30 jours.	p. 14
Dommage total (sans valeur de base majorée)	il y a dommage total: lorsque les frais de réparation excèdent le 80% de la valeur de base du véhicule ou si le véhicule volé n'est pas retrouvé dans les 30 jours.	p. 14
Accident	Est qualifiée d'accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire.	p. 17
Occupants	Le terme "occupants" désigne toutes les personnes, conducteur compris, qui se trouvent dans le véhicule assuré.	p. 17
Passagers	Le terme "passagers" vise les personnes désignées ci-dessus, à l'exception du conducteur.	p. 17
Troubles intérieurs	troubles intérieurs (actes de violence contre des personnes ou des choses, à l'occasion d'attroupements, de bagarres ou d'émeutes)	p. 15
Personnes assurées (protection juridique)	Sont assurés: vous-même en tant que propriétaire, détenteur, conducteur ou passager du véhicule à moteur assuré; tout conducteur autorisé à utiliser le véhicule à moteur assuré (excepté en tant que locataire) ainsi que ses passagers, lors de courses avec ledit véhicule.	p. 21
Cas assuré unique (protection juridique)	Tous les litiges ayant la même origine ou étant en relation directe ou indirecte avec le même événement sont considérés comme un seul cas assuré. La somme assurée n'est octroyée qu'une fois par cas, même si des domaines juridiques différents sont en cause.	p. 23
Survenance du cas juridique	Le cas juridique est considéré comme survenu: droit des dommages-intérêts et des assurances: au moment de la survenance de l'accident de la circulation; droit pénal: au moment de l'infraction effective ou présumée des dispositions pénales; dans tous les autres cas: au moment où la violation de prescriptions légales ou d'obligations contractuelles a été effectivement ou prétendument commise, à moins que l'assuré puisse déjà auparavant déceler que des différends juridiques pourraient survenir.	p. 24
Période d'observation (degrés de prime)	Chaque période d'observation compte 12 mois; elle court du 1er septembre au 31 août.	p. 28

Garanties

Responsabilité civile - Objet de l'assurance (A1) - p. 9

La Vaudoise couvre les prétentions civiles formulées contre les assurés en vertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile: par suite de l'emploi du véhicule désigné dans la police et des remorques ou véhicules remorqués; lorsqu'un accident de la circulation est causé par les véhicules assurés alors qu'ils ne sont pas à l'emploi; en cas d'assistance prêtée lors d'un accident dans lequel ces véhicules sont impliqués; lors d'accidents qui surviennent en descendant du véhicule ou en y montant, en attelant ou dételant une remorque ou un véhicule remorqué, en ouvrant ou en fermant les portes, le capot, le toit ouvrant ou le coffre. L'assurance s'étend aussi à la responsabilité civile encourue pour des remorques dételées au sens de l'art. 2 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules. Sont assurés les dommages corporels et les dommages matériels. - Optionnelle : non · Portée : Suisse, Liechtenstein et tous les Etats figurant sur la «carte verte» · Limite : Les prestations de la Vaudoise sont limitées aux garanties stipulées dans la police, y compris - mais sans préjudice des droits du lésé - les intérêts sur la créance en dommages-intérêts, les frais d'avocat et de procès. Les prestations de la Vaudoise restent limitées au total de 10 millions de francs par événement pour les dommages corporels et les dommages matériels causés par le feu, les explosions ou l'énergie nucléaire et les frais de prévention de sinistre ensemble. Lorsque la législation en matière de circulation routière prescrit une garantie supérieure, c'est celle-ci qui est déterminante. · Franchise : Franchise contractuelle: lorsque la Vaudoise a réglé directement des réclamations du lésé, vous êtes obligé de lui rembourser à la première réquisition l'indemnité payée jusqu'à concurrence de la franchise contractuelle, et ce sans égard à l'identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'accident. - Sous-limite : 10 millions de francs par événement pour les dommages corporels et les dommages matériels causés par le feu, les explosions ou l'énergie nucléaire et les frais de prévention de sinistre ensemble - Condition : L'assurance comprend le règlement des dommages-intérêts dus et la défense contre les prétentions injustifiées

Responsabilité civile - Frais de prévention - p. 9

Lorsqu'à la suite d'un événement imprévu, la survenance d'un dommage assuré est imminente, l'assurance s'étend également aux frais incombant à un assuré, et qui sont dus aux mesures adéquates prises pour écarter ce danger. - Optionnelle : non · Portée : Suisse, Liechtenstein et tous les Etats figurant sur la «carte verte» · Limite : Compris dans le total de 10 millions de francs par événement (dommages corporels, dommages matériels causés par le feu, les explosions ou l'énergie nucléaire et frais de prévention de sinistre ensemble) - Condition : La survenance d'un dommage assuré doit être imminente à la suite d'un événement imprévu - Condition : Les mesures doivent être adéquates pour écarter ce danger

Responsabilité civile - Dommages au véhicule de membres de la famille - p. 9

Les dommages matériels causés par vous-même au véhicule appartenant à votre conjoint ou votre partenaire enregistré, à vos ascendants ou descendants, ainsi qu'à vos frères et sœurs vivant en ménage commun avec vous, sont compris dans l'assurance. - Optionnelle : non · Portée : Suisse, Liechtenstein et tous les Etats figurant sur la «carte verte» - Condition : La Vaudoise n'est toutefois tenue de verser des prestations que si elle a pu procéder à une expertise des dommages avant réparation.

Casco - Objet de l'assurance (B) - p. 11

L'assurance couvre les dommages accidentels au véhicule assuré, aux pièces de rechange, accessoires et outillage de bord qui en font partie, subis contre votre volonté. L'assurance couvre les conséquences des risques suivants pour autant qu'ils soient choisis et mentionnés dans la police. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : Pour les voitures de tourisme, les motocycles ainsi que les véhicules de livraison jusqu'à 3.5 tonnes, la valeur d'assurance comprend, sans convention spéciale, les options et accessoires non prévus dans l'équipement de base, et pour lesquels un supplément de prix est demandé, jusqu'à concurrence de 10% du prix de catalogue du véhicule assuré. Autres véhicules: ils doivent être déclarés à leur valeur à neuf, y compris leurs équipements complémentaires et accessoires spéciaux fixés à demeure. · Franchise : La franchise convenue est déduite de l'indemnité. - Sous-limite : options et accessoires non prévus dans l'équipement de base: jusqu'à concurrence de 10% du prix de catalogue du véhicule assuré (voitures de tourisme, motocycles, véhicules de livraison jusqu'à 3.5 tonnes) - Condition : Les risques doivent être choisis et mentionnés dans la police - Condition : Les machines amovibles peuvent être assurées moyennant convention spéciale

Casco - Collision - p. 11

Dommages survenus par action soudaine et violente d'une force extérieure, en particulier les dommages par suite de choc, de chute, d'enlisement. Les pièces défectueuses à l'origine du dommage ne sont pas assurées. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Franchise : La franchise convenue est déduite de l'indemnité. En cas de collision causée par un tiers responsable identifié et pour autant qu'aucune faute ne soit imputable à une personne assurée, la franchise n'est pas déduite. - Condition : Le risque doit être choisi et mentionné dans la police

Casco - Vol - p. 11

Disparition, destruction ou détérioration du fait de vol ou brigandage ainsi que la tentative de l'un de ces actes. La soustraction de véhicule par des personnes vivant dans le même ménage que le preneur d'assurance n'est pas considérée comme un dommage par vol. Sont également compris les cas de car hacking avéré. Les dommages ensuite de détournement ou d'abus de confiance ne sont pas assurés. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Franchise : La franchise convenue est déduite de l'indemnité. - Sous-limite : Les frais de réinitialisation des systèmes et logiciels du véhicule sont assurés jusqu'à CHF 500.- (car hacking avéré) - Condition : Pour les motocycles, cyclomoteurs et vélos électriques, aucune indemnité n'est versée si le véhicule n'a pas été placé dans un local fermé à clé ou si un système antivol n'a pas été utilisé - Condition : En cas de vol, vous devez en outre prévenir immédiatement la police

Casco - Incendie et forces de la nature - p. 11

Dommages causés par le feu d'origine intérieure ou extérieure, la foudre, les explosions ainsi que par suite de court-circuit. Les dégâts causés au véhicule lors de l'extinction sont également assurés. Les dommages aux modules, unités et appareils électroniques et électromécaniques sont assurés si la cause n'est pas due à une défectuosité interne. Les pièces défectueuses à l'origine du dommage ne sont pas assurées. Suite directe d'éboulements de rochers, de chutes de pierres, de glissements de terrain, d'avalanches, de pression d'une masse de neige, de tempêtes (vent d'au moins 75 km/h), de la grêle, des hautes eaux et d'inondations. Cette liste est exhaustive. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Franchise : La franchise convenue est déduite de l'indemnité. - Condition : Durant la période de garantie, les dommages ne sont couverts que dans la mesure où aucune prétention en exercice du droit de garantie ne peut être émise

Casco - Bris de glaces - p. 12

Bris du pare-brise, des vitres latérales, arrière et du toit. Les dommages accidentels qui nécessitent la réparation ou le changement du pare-brise pour des raisons de sécurité sont également assurés. Pour les motocycles: bris à des parties en verre ou constituées de matériaux remplaçant le verre, y compris les verres de phares, feux arrière, clignotants et rétroviseurs. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Franchise : En cas de bris de glaces, lorsque la réparation ou le remplacement est effectué par l'entreprise partenaire spécialisée désignée par la Vaudoise, la franchise contractuelle est réduite de CHF 200.-. - Condition : Aucune indemnité n'est versée si la réparation ou le changement n'est pas effectué

Casco - Bris de glaces Plus - p. 12

Les dommages aux verres de phares, de feux arrière, de clignotants et de rétroviseurs, pour autant que la réparation ou le changement soit effectué. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo - Condition : pour autant que la réparation ou le changement soit effectué

Casco - Dommages particuliers - p. 12

Les dommages particuliers suivants: dommages causés par les fouines ou autres rongeurs, y compris les dommages consécutifs; dommages consécutifs à une collision avec un animal; malveillance de tiers: déprédation volontaire d'antennes, de rétroviseurs, d'essuie-glace ou d'enjolivures, crevaison de pneus, introduction de matières dommageables dans le réservoir de carburant ou dans le réservoir d'huile et lacération de la capote d'un cabriolet. Cette liste est exhaustive; dommages causés par la chute d'un amas de glace ou de neige sur le véhicule; dommages provoqués par la chute ou l'atterrissage forcé d'aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s'en détachent. Ainsi que, par sinistre et jusqu'à concurrence de CHF 500.-, resp. CHF 1'000.- si le risque collision est assuré: crevaison; dommages accidentels survenant dans les installations automatiques de lavage; erreur de carburant. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : par sinistre et jusqu'à concurrence de CHF 500.–, resp. CHF 1'000.– si le risque collision est assuré (pour la crevaison, les installations automatiques de lavage et l'erreur de carburant) · Franchise : La franchise convenue est déduite de l'indemnité. - Sous-limite : Crevaison / installations automatiques de lavage / erreur de carburant: CHF 500.– par sinistre, resp. CHF 1'000.– si le risque collision est assuré - Sous-limite : Crevaison: prise en charge des frais de réparation du pneu y compris les frais de montage et d'équilibrage. Si le pneu s'avère irréparable, l'indemnisation du pneu s'effectue en valeur à neuf selon le prix net du marché - Sous-limite : Erreur de carburant: prise en charge des frais de vidange et d'un remplissage complet avec le carburant adéquat - Condition : Crevaison: la Vaudoise n'est tenue de verser des prestations que si son expert a pu constater le dommage - Condition : Crevaison: la couverture de la Vaudoise est subsidiaire aux garanties d'autres prestataires - Condition : Crevaison: aucune prestation n'est versée si le profil résiduel est inférieur à 3 mm - Condition : Installations automatiques de lavage: la couverture est accordée pour autant que les instructions de l'installation de lavage aient été respectées - Condition : Erreur de carburant: les dommages au véhicule résultant de cette erreur ne sont pas pris en charge

Casco - Dommages de parc - p. 13

Dommages causés au véhicule en stationnement par un tiers demeuré inconnu: sans limite de montant, si le risque collision est assuré; jusqu'à CHF 2'000.– par cas, si le risque collision n'est pas assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : sans limite de montant, si le risque collision est assuré; jusqu'à CHF 2'000.– par cas, si le risque collision n'est pas assuré · Franchise : La franchise convenue est déduite de l'indemnité. - Sous-limite : La garantie est limitée à 2 dommages de parc par année civile; cette limitation s'applique également en cas de circulation alternative (plaques interchangeables)

Casco - Mobilité (indemnité journalière d'immobilisation) - p. 13

Pour autant que la police le stipule expressément, la Vaudoise vous verse l'indemnité journalière convenue durant l'immobilisation du véhicule suite à un dommage assuré, au maximum pendant 40 jours. Le nombre de jours indemnisés est fixé par l'expert et correspond en principe à la durée des réparations en cas de dommage partiel et à 10 jours en cas de dommage total. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : l'indemnité journalière convenue, au maximum pendant 40 jours - Sous-limite : en principe la durée des réparations en cas de dommage partiel - Sous-limite : 10 jours en cas de dommage total - Condition : Pour autant que la police le stipule expressément - Condition : Le nombre de jours indemnisés est fixé par l'expert

Casco - Effets personnels - p. 13

La détérioration d'objets transportés par le véhicule assuré à condition qu'elle soit consécutive à la survenance d'un des risques décrits ci-dessus. Pour les motocycles, la couverture s'étend également aux équipements de sécurité suivants: casques, vêtements de protection, combinaisons, y compris éléments protecteurs, bottes et gants. En cas de dommage total, la Vaudoise rembourse les frais d'acquisition d'objets nouveaux; en cas de dommage partiel, ceux de réparation seulement. Le vol d'objets transportés par le véhicule assuré et servant aux besoins personnels des occupants est également couvert. Le vol d'un casque est également assuré si celui-ci était fixé au motocycle par un cadenas. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : L'indemnité par sinistre et par véhicule est limitée au montant indiqué dans la police. - Condition : La détérioration doit être consécutive à la survenance d'un des risques casco décrits - Condition : Aucune indemnité n'est versée lorsqu'il s'agit d'un dommage purement optique, ne portant pas atteinte à l'efficacité de la protection - Condition : Vol: les objets doivent s'être trouvés, au moment de leur soustraction, dans le véhicule entièrement fermé à clé ou fixés à un porte-bagages équipé de serrures, ou, s'agissant des motocycles, dans des conteneurs entièrement fermés à clé et fixés au motocycle - Condition : Si des objets volés sont retrouvés ultérieurement, l'indemnité versée doit être remboursée, déduction faite d'un certain montant pour une moins-value éventuelle, ou ces objets doivent être mis à la disposition de la Vaudoise

Casco - Prestations assurées (frais consécutifs à un dommage assuré) - p. 13

Suite à un dommage assuré, l'assurance couvre: les frais de réparation; les frais de réparation provisoire sont pris en charge jusqu'à concurrence de CHF 500.–; les frais de remorquage jusqu'à l'atelier le plus proche capable de procéder à la réparation; les frais de changement de serrures, en cas de vol des clés du véhicule; les frais de nettoyage de l'intérieur du véhicule sali lors de l'assistance prêtée à des personnes victimes d'un accident. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Franchise : La franchise convenue est déduite de l'indemnité. - Sous-limite : frais de réparation provisoire: jusqu'à concurrence de CHF 500.– - Sous-limite : frais de remorquage: jusqu'à l'atelier le plus proche capable de procéder à la réparation - Condition : Si, suite à un dommage à un véhicule d'habitation (par ex. caravane, camping-car), la réparation n'est pas effectuée, la Vaudoise ne prend en charge qu'une indemnité de moins-value - Condition : Un devis doit être soumis à la Vaudoise et approuvé par elle avant la réparation du véhicule (sauf réparation provisoire jusqu'à CHF 500.–)

Casco - Indemnisation en cas de dommage total (avec valeur de base majorée VBM) - p. 14

En cas de dommage total, l'indemnité se calcule de la façon suivante en fonction du nombre d'années depuis la première mise en circulation du véhicule (les fractions d'année sont comptées proportionnellement): durant les 2 premières années: l'indemnité est égale à la valeur à neuf du véhicule assuré, mais au maximum le prix payé et au minimum la valeur vénale au moment du sinistre; de la 3ème à la 7ème année: l'indemnité est égale à la valeur de base majorée de 20% de la valeur à neuf du véhicule assuré, mais au maximum le prix payé et au minimum la valeur vénale au moment du sinistre; dès la 8ème année: l'indemnité est égale à la valeur de base majorée de 10% de la valeur à neuf du véhicule assuré, mais au maximum le prix payé et au minimum la valeur vénale au moment du sinistre. - Optionnelle : oui · Limite : au maximum le prix payé et au minimum la valeur vénale au moment du sinistre · Franchise : La franchise est déduite du montant ainsi déterminé. - Sous-limite : durant les 2 premières années: valeur à neuf du véhicule assuré - Sous-limite : de la 3ème à la 7ème année: valeur de base majorée de 20% de la valeur à neuf - Sous-limite : dès la 8ème année: valeur de base majorée de 10% de la valeur à neuf - Condition : Les règles s'appliquent également aux équipements complémentaires et accessoires spéciaux assurés et qui ne peuvent être transférés sur un nouveau véhicule

Casco - Indemnisation en cas de dommage total (sans valeur de base majorée) - p. 15

La Vaudoise paie en cas de dommage total une indemnité égale à la valeur de base. - Optionnelle : oui · Limite : une indemnité égale à la valeur de base · Franchise : La franchise convenue est déduite de l'indemnité.

Casco - Dommages à l'étranger (droits de douane, nuitée, retour, transport du véhicule) - p. 15

Lors d'un sinistre assuré, la Vaudoise rembourse les droits de douane que vous pourriez être appelé à payer. En cas de sinistre assuré survenant à l'étranger, la Vaudoise rembourse jusqu'à concurrence de CHF 1'000.– par sinistre au total: les frais provoqués par le sinistre au conducteur et aux passagers du véhicule assuré pour la nuitée et le voyage de retour jusqu'à leur domicile en Suisse; les frais de transport du véhicule jusqu'en Suisse lorsque vous ne pouvez pas le ramener. - Optionnelle : oui · Portée : à l'étranger · Limite : jusqu'à concurrence de CHF 1'000.– par sinistre au total - Condition : Le recours à un véhicule de remplacement est exclu

Casco - Couverture provisoire casco pour les voitures de tourisme et les motocycles - p. 26

En l'absence de convention écrite, les voitures de tourisme dont le prix catalogue n'excède pas CHF 200'000.- ainsi que les motocycles jusqu'à concurrence d'un prix catalogue de CHF 40'000.- sont assurés en casco pendant 21 jours, à compter de la date d'effet de l'attestation d'assurance, selon les dispositions suivantes: véhicules dont la première mise en circulation n'excède pas 36 mois: couverture pour les risques collision (avec franchise de CHF 1'000.–), vol, incendie et forces de la nature, bris de glaces et dommages particuliers; véhicules (dès 37 mois et jusqu'à 20 ans): en cas de nouvelle affaire, la couverture est accordée pour les risques vol, incendie et forces de la nature, bris de glaces et dommages particuliers. S'il s'agit d'un contrat remplacé à la Vaudoise, la couverture se limite aux risques casco assurés par le précédent contrat. - Optionnelle : non · Limite : voitures de tourisme dont le prix catalogue n'excède pas CHF 200'000.- ; motocycles jusqu'à concurrence d'un prix catalogue de CHF 40'000.- ; pendant 21 jours · Franchise : collision: franchise de CHF 1'000.– - Sous-limite : collision (véhicules de moins de 36 mois): avec franchise de CHF 1'000.– - Condition : Cette garantie est subordonnée à la conclusion dans les 21 jours, à compter de la date d'effet de l'attestation, de l'assurance casco pour les mêmes risques que ceux faisant l'objet de la couverture provisoire

Accidents des occupants - Personnes assurées - p. 17

L'assurance couvre tous les occupants du véhicule assuré qui occupent les sièges aménagés à cet effet. L'assurance s'étend aux accidents qui surviennent lors de l'utilisation d'un véhicule assuré pendant le trajet, en montant ou en descendant du véhicule. Si l'assurance est prévue pour les passagers, les accidents subis par toute personne qui porte assistance aux occupants du véhicule sont également assurés; les garanties prévues pour les passagers s'appliquent par analogie. Vous avez la possibilité de limiter la couverture: aux passagers; au conducteur et, pour les autres véhicules que les motocycles, au détenteur s'il est passager du véhicule assuré et pour autant que l'assurance ne soit pas prévue pour les passagers. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo - Condition : Les occupants doivent occuper les sièges aménagés à cet effet - Condition : Ne sont assurés que moyennant convention spéciale et surprime: les accidents survenant lorsque le véhicule est loué à des tiers conduisant eux-mêmes; les personnes transportées contre taxe

Accidents des occupants - Décès - p. 18

En cas de décès immédiat ou dans un délai de 5 ans dès le jour de l'accident et si la mort en est la suite directe, la Vaudoise paie le capital prévu pour cette éventualité aux héritiers légaux de l'assuré. S'il n'existe pas d'héritiers légaux, la Vaudoise ne prend à sa charge que les frais funéraires, dans la mesure où ils n'ont pas été payés par un assureur ou par un tiers responsable, jusqu'à concurrence de 10% de la somme prévue pour le cas de décès. Le capital assuré est augmenté de 50% si, au moment du décès, la victime avait au moins 2 enfants mineurs. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : le capital prévu pour cette éventualité dans la police - Sous-limite : absence d'héritiers légaux: frais funéraires jusqu'à concurrence de 10% de la somme prévue pour le cas de décès - Sous-limite : capital augmenté de 50% si la victime avait au moins 2 enfants mineurs au moment du décès - Sous-limite : Pour les enfants âgés de moins de 16 ans révolus au moment de leur décès, le capital dû ne peut en aucun cas dépasser CHF 10'000.– - Condition : Décès immédiat ou dans un délai de 5 ans dès le jour de l'accident et la mort doit en être la suite directe

Accidents des occupants - Invalidité - p. 18

Si un accident provoque, dans un délai de 5 ans à compter du jour de l'accident, une invalidité présumée définitive, la Vaudoise paie à l'assuré le capital invalidité déterminé par le degré de l'atteinte à l'intégrité définie selon les principes de la loi sur l'assurance accidents (LAA), par la somme d'assurance convenue et par le mode de calcul prévu. En cas de perte ou d'incapacité fonctionnelle simultanée de plusieurs parties du corps, le degré d'invalidité est établi par addition des divers taux; le degré d'invalidité ne peut cependant jamais excéder 100%. Mode de calcul: sur la somme d'assurance convenue, pour la part du degré d'invalidité inférieure ou égale à 25%; sur le double de la somme d'assurance convenue, pour la part du degré d'invalidité comprise entre 25,1% et 50%; sur le triple de la somme d'assurance convenue, pour la part du degré d'invalidité supérieure à 50%. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : le degré d'invalidité ne peut cependant jamais excéder 100% - Sous-limite : part du degré d'invalidité inférieure ou égale à 25%: sur la somme d'assurance convenue - Sous-limite : part comprise entre 25,1% et 50%: sur le double de la somme d'assurance convenue - Sous-limite : part supérieure à 50%: sur le triple de la somme d'assurance convenue - Sous-limite : Si l'assuré est âgé de 65 ans révolus au moment de l'accident, la prestation de la Vaudoise se calcule sur la somme d'assurance convenue - Condition : L'invalidité présumée définitive doit survenir dans un délai de 5 ans à compter du jour de l'accident - Condition : Les prestations dues deviennent exigibles dès que l'invalidité présumée définitive ou le dommage esthétique a été fixé et que le versement d'une éventuelle indemnité journalière a cessé

Accidents des occupants - Dommages esthétiques - p. 18

Si l'accident a provoqué une atteinte grave et permanente au corps (dommage esthétique, par exemple cicatrice) qui ne donne pas droit à un capital invalidité, mais constitue néanmoins une atteinte à l'avenir économique ou à la situation sociale de l'assuré, la Vaudoise paie une indemnité égale à 10% de la somme d'assurance pour invalidité mentionnée dans la police, lorsqu'il s'agit d'une défiguration du visage, et à 5% de cette somme lorsque l'atteinte concerne d'autres parties normalement visibles du corps. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : Les prestations dues pour de tels dommages ne dépasseront en aucun cas la somme de CHF 20'000.–. - Sous-limite : défiguration du visage: 10% de la somme d'assurance pour invalidité mentionnée dans la police - Sous-limite : autres parties normalement visibles du corps: 5% de cette somme - Condition : L'atteinte ne doit pas donner droit à un capital invalidité et doit constituer une atteinte à l'avenir économique ou à la situation sociale de l'assuré

Accidents des occupants - Incapacité de travail (indemnité journalière) - p. 18

En cas d'incapacité temporaire totale de travail, la Vaudoise verse à l'assuré pour chaque jour de l'année l'indemnité journalière convenue. En cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité journalière est réduite d'un montant correspondant au degré de la capacité de travail. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : Cette indemnité est versée pendant la durée du traitement médical nécessaire, mais au maximum durant 5 ans à compter du jour de l'accident. · Franchise : Aucune prestation n'est versée pour le jour de l'accident. - Condition : Le versement de cette indemnité cesse dès le paiement du capital invalidité - Condition : Il n'est pas servi d'allocation journalière aux enfants âgés de moins de 16 ans révolus

Accidents des occupants - Allocation d'hospitalisation - p. 19

Pendant la durée du séjour à l'hôpital et des séjours de cure, mais au maximum pendant 5 ans à compter du jour de l'accident, la Vaudoise verse le montant forfaitaire prévu par la police à titre d'allocation complémentaire d'hospitalisation. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : le montant forfaitaire prévu par la police; au maximum pendant 5 ans à compter du jour de l'accident

Accidents des occupants - Frais de guérison - p. 19

La Vaudoise prend en charge pendant 5 ans à compter du jour de l'accident, sans limite de montant, les frais nécessaires aux traitements médicaux appliqués ou ordonnés par un médecin ou un dentiste diplômé, les frais d'hôpital (division privée) et les frais pour le traitement, le séjour et la pension lors de cures ordonnées médicalement et suivies avec l'assentiment de la Vaudoise dans un établissement spécialisé, les frais pour les soins du personnel infirmier diplômé ne faisant pas partie de la famille de l'assuré ou mis à disposition par une institution officielle privée, ainsi que les frais de location de moyens auxiliaires. En cas de lésions dentaires chez des enfants ou des jeunes gens, la Vaudoise rembourse les frais de traitement intermédiaire nécessaire ainsi que les frais de remise en état définitive, même après l'expiration du délai de 5 ans à partir du jour de l'accident, au plus tard cependant jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge de 22 ans révolus. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : pendant 5 ans à compter du jour de l'accident, sans limite de montant · Franchise : Lorsque les frais de guérison sont assurés en vertu de l'assurance accidents obligatoire (LAA), de l'assurance maladie (LAMal), de l'assurance militaire (LAM), de l'assurance invalidité (LAI) ou d'une assurance sociale étrangère, la Vaudoise n'intervient qu'à titre complémentaire. Les franchises, participations et déductions légales ne sont pas prises en charge. - Sous-limite : lésions dentaires chez des enfants ou des jeunes gens: même après l'expiration du délai de 5 ans, au plus tard jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge de 22 ans révolus - Condition : Les cures doivent être ordonnées médicalement et suivies avec l'assentiment de la Vaudoise dans un établissement spécialisé - Condition : A la demande de l'assuré, l'indemnité peut être versée immédiatement sur la base d'un devis (lésions dentaires)

Accidents des occupants - Frais accessoires - p. 19

La Vaudoise prend en charge les frais de première acquisition de prothèses, lunettes, appareils acoustiques et moyens auxiliaires orthopédiques, ainsi que les frais de réparation ou de remplacement de ceux-ci (valeur à neuf) lorsqu'ils sont endommagés ou détruits lors d'un accident nécessitant les traitements mentionnés ci-dessus. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo - Condition : les objets doivent être endommagés ou détruits lors d'un accident nécessitant les traitements mentionnés

Accidents des occupants - Transports - p. 19

Sont assurés les frais pour les transports de l'assuré nécessaires au traitement médical. Sont également assurés les frais de transport de la dépouille mortelle jusqu'au lieu du domicile suisse de l'assuré; si le décès survient en dehors de Suisse, la Vaudoise supporte également les frais de formalités officielles et administratives pour le rapatriement du corps. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo

Accidents des occupants - Recherches, désincarcération et sauvetage - p. 19

La Vaudoise prend en charge les frais engagés jusqu'à concurrence de CHF 20'000.– au maximum: lors d'actions de désincarcération, de recherches et de sauvetage en faveur de l'assuré; lors d'actions pour récupérer le corps, lorsque le décès est la suite d'un accident assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : jusqu'à concurrence de CHF 20'000.– au maximum

Accidents des occupants - Transfert et rapatriement - p. 20

La Vaudoise garantit en outre jusqu'à concurrence de CHF 5'000.– par assuré et par accident: les frais de transfert d'un assuré blessé, à son domicile ou dans un établissement hospitalier de son choix; les frais de rapatriement d'un assuré, ensuite d'un accident survenu à l'étranger; les dommages à des vêtements portés par un assuré blessé. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : jusqu'à concurrence de CHF 5'000.– par assuré et par accident

Accidents des occupants - Animaux domestiques transportés - p. 20

Si un animal domestique est blessé suite à un accident survenu pendant un transport dans le véhicule assuré, la Vaudoise rembourse les soins vétérinaires jusqu'à CHF 2'500.– par animal, mais au maximum jusqu'à CHF 5'000.– par événement. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein, tous les Etats figurant sur la «carte verte» et la République du Kosovo · Limite : jusqu'à CHF 2'500.– par animal, mais au maximum jusqu'à CHF 5'000.– par événement - Condition : Cette assurance s'applique exclusivement aux voitures de tourisme - Condition : Les transports dans les remorques sont exclus

Protection juridique - Juris Help - p. 21

Orion accorde la protection juridique à l'assuré dans le domaine juridique suivant: Défense pénale - lors de procédures pénales engagées contre l'assuré, à la suite d'un accident de la circulation ou en cas d'infraction aux règles de la circulation. - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein et tous les Etats figurant sur la «carte verte» · Limite : jusqu'à concurrence de CHF 250'000.– par cas (CHF 50'000.– pour les cas où le for est situé hors d'Europe) - Condition : Le contrat indique la couverture éventuellement accordée (Juris Help, Juris Classic ou Juris Plus) - Condition : L'assurance est valable pour les événements qui surviennent avec le véhicule à moteur assuré pendant la durée du contrat. Le besoin de protection juridique (élément déclencheur) doit également se réaliser pendant la durée du contrat

Protection juridique - Juris Classic - p. 21

Orion accorde la protection juridique à l'assuré dans les domaines juridiques suivants: Défense pénale (lors de procédures pénales engagées contre l'assuré, à la suite d'un accident de la circulation ou en cas d'infraction aux règles de la circulation); Plainte pénale (dépôt d'une plainte pénale dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts, excepté les cas en relation avec les atteintes à l'honneur); Droit des dommages-intérêts (exercice de prétentions en dommages-intérêts extracontractuelles pour des dommages matériels et corporels (lésion corporelle/décès) ainsi que pour des préjudices de fortunes qui en résultent directement, que l'assuré subit à la suite d'un accident de la circulation, excepté les cas en relation avec les atteintes à l'honneur); Retrait de permis (lors de procédures concernant le retrait du permis de conduire ou du permis de circulation); Droit des assurances sociales (litiges avec des institutions d'assurance, des caisses de pension et des caisses-maladie à la suite d'un cas d'accident de la circulation assuré); Droit des autres assurances (litiges résultant de contrats d'assurance avec des institutions d'assurance privées à la suite d'un cas d'accident de la circulation assuré); Droit des patients (litiges avec des médecins, hôpitaux et autres institutions médicales concernant des lésions dues à un accident de la circulation assuré). - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein et tous les Etats figurant sur la «carte verte» · Limite : jusqu'à concurrence de CHF 250'000.– par cas (CHF 50'000.– pour les cas où le for est situé hors d'Europe) - Condition : Le contrat indique la couverture éventuellement accordée (Juris Help, Juris Classic ou Juris Plus) - Condition : L'assurance est valable pour les événements qui surviennent avec le véhicule à moteur assuré pendant la durée du contrat

Protection juridique - Juris Plus - p. 22

Orion accorde la protection juridique à l'assuré dans les domaines indiqués ci-dessus ainsi que dans les domaines juridiques suivants: Droit des contrats liés aux véhicules (litiges en relation avec un véhicule assuré résultant des contrats suivants, y compris leurs accessoires, comme sièges pour enfant, autoradio, etc.: achat, vente, location, prêt, leasing, dépôt, ordre de réparation); Garage et place de stationnement (litiges en qualité de locataire permanent d'un garage ou d'une place de stationnement pour le véhicule assuré). - Optionnelle : oui · Portée : Suisse, Liechtenstein et tous les Etats figurant sur la «carte verte» · Limite : jusqu'à concurrence de CHF 250'000.– par cas (CHF 50'000.– pour les cas où le for est situé hors d'Europe) - Condition : Le contrat indique la couverture éventuellement accordée (Juris Help, Juris Classic ou Juris Plus)

Protection juridique - Prestations assurées - p. 23

Dans les cas assurés, Orion prend à sa charge, jusqu'à concurrence de CHF 250'000.– par cas (CHF 50'000.– pour les cas où le for est situé hors d'Europe): le traitement de ces cas par Orion; les frais d'avocat, les frais d'assistance en cas de procès ou ceux d'un médiateur; les frais d'expertises ordonnées par un tribunal ou avec l'accord d'Orion; les émoluments de justice ou autres frais de procédure mis à la charge de l'assuré, y compris des avances; les indemnités de procédure allouées à la partie adverse et mises à la charge de l'assuré, y compris des sûretés; les frais de recouvrement d'une créance revenant à l'assuré à la suite d'un cas assuré, jusqu'à l'obtention d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif, d'une demande en sursis concordataire ou d'une commination de faillite; les avances de cautions pénales après un accident pour éviter le placement en détention préventive. - Optionnelle : oui · Portée : for en Europe (CHF 250'000.– par cas) / for hors d'Europe (CHF 50'000.– par cas) · Limite : CHF 250'000.– par cas (CHF 50'000.– pour les cas où le for est situé hors d'Europe) - Sous-limite : Si l'assuré mandate un avocat, un représentant juridique ou un médiateur avant la déclaration du cas, les frais survenus avant la déclaration du cas ne sont assurés que jusqu'à concurrence de CHF 500.– - Condition : Les sûretés et les avances sont imputées entièrement sur la somme assurée; elles doivent être remboursées à Orion - Condition : Si un événement implique plusieurs assurés d'un même contrat ou de contrats différents, Orion a le droit de limiter les prestations à la défense des intérêts hors procès jusqu'à ce qu'un procès-pilote soit mené par des avocats qu'elle a choisis. Pour tous les assurés d'un même contrat, les prestations sont en outre additionnées - Condition : Des conventions d'honoraires nécessitent l'accord préalable d'Orion - Condition : Si l'assuré convient avec l'avocat d'une prime en cas de succès, celle-ci n'est pas prise en charge par Orion

Véhicule de remplacement - p. 30

Si, en vous servant des plaques de contrôle du véhicule assuré et avec l'accord écrit de l'autorité compétente, vous faites usage d'un véhicule de remplacement de la même catégorie et de même valeur, la police couvre exclusivement ce dernier véhicule. Le véhicule désigné dans la police reste cependant assuré contre les risques de l'assurance casco (sauf le risque collision) prévus par le contrat. - Optionnelle : non - Condition : Usage avec les plaques de contrôle du véhicule assuré et avec l'accord écrit de l'autorité compétente - Condition : Véhicule de remplacement de la même catégorie et de même valeur - Condition : La Vaudoise, resp. Orion, sont libérées de toute obligation à l'égard de l'assuré si l'utilisation n'était pas autorisée - Condition : Les assurances du véhicule de remplacement prennent fin sitôt que le véhicule remplacé est remis en circulation avec ses plaques de contrôle ou que l'assuré cesse de faire usage du véhicule de remplacement

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
RC - Prétentions du détenteur pour dommages matériels causés par des personnes assurées	les prétentions du détenteur pour les dommages matériels causés par des personnes assurées	Responsabilité civile - Objet de l'assurance (A1)	p. 9
RC - Prétentions du détenteur en tant que conducteur	les prétentions du détenteur en tant que conducteur du véhicule assuré, pour les dommages corporels et matériels qu'il a subis	Responsabilité civile - Objet de l'assurance (A1)	p. 9
RC - Prétentions des proches pour dommages matériels	les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants et descendants, ainsi que de ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu'ils ont subis, à l'exception des dommages à leur véhicule selon art. A2	Responsabilité civile - Objet de l'assurance (A1)	p. 9
RC - Dégâts aux véhicules et remorques assurés et aux choses transportées	les prétentions pour les dégâts aux véhicules et remorques assurés, ainsi que les prétentions pour les dégâts aux choses fixées ou transportées par eux, à l'exception des bagages que le lésé avait avec lui	Responsabilité civile - Objet de l'assurance (A1)	p. 10
RC - Courses de vitesse, rallyes et circuits à l'étranger	les prétentions découlant d'accidents survenant à l'étranger lors de courses de vitesse, rallyes et autres manifestations semblables, de même que lors de l'entraînement ou la conduite (y compris cours de perfectionnement) sur un parcours/circuit automobile. En Suisse et au Liechtenstein, les prétentions de tiers ne sont exclues que si l'assurance spéciale prescrite par la Loi sur la circulation routière (LCR) pour ces manifestations a été conclue	Responsabilité civile - Objet de l'assurance (A1)	p. 10
RC - Energie nucléaire	les prétentions découlant de dommages pour lesquels la législation sur l'énergie nucléaire institue une responsabilité	Responsabilité civile - Objet de l'assurance (A1)	p. 10
RC - Véhicule soustrait / usage sans autorisation	la responsabilité civile des personnes qui ont soustrait le véhicule assuré dans le dessein d'en faire usage sans autorisation et celle du conducteur qui, dès le début de la course, savait ou pouvait savoir avec toute l'attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait. Cette exclusion n'est pas opposable au lésé, sauf dans le cas où les dispositions légales autorisent son exercice.	Responsabilité civile - Objet de l'assurance (A1)	p. 10
RC - Transport de matières dangereuses	sous réserve de convention contraire, la responsabilité civile découlant du transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse en matière de circulation routière. Cette exclusion n'est pas opposable au lésé, sauf dans le cas où les dispositions légales autorisent son exercice.	Responsabilité civile - Objet de l'assurance (A1)	p. 10
Casco - Pièces défectueuses à l'origine du dommage	Les pièces défectueuses à l'origine du dommage ne sont pas assurées (risques Collision et Incendie et forces de la nature).	Casco - Collision	p. 11
Casco - Appareils utilisables indépendamment du véhicule et équipements de sécurité des motocycles	Ne sont pas considérés comme accessoires du véhicule les appareils qui peuvent être utilisés indépendamment du véhicule, comme par exemple les téléphones et les GPS, ainsi que, pour les motocycles, les équipements de sécurité (casque, vêtements de protection, etc.).	Casco - Objet de l'assurance (B)	p. 11
Casco - Soustraction par une personne du même ménage	La soustraction de véhicule par des personnes vivant dans le même ménage que le preneur d'assurance n'est pas considérée comme un dommage par vol.	Casco - Vol	p. 11
Casco - Détournement ou abus de confiance	Les dommages ensuite de détournement ou d'abus de confiance ne sont pas assurés.	Casco - Vol	p. 11
Casco - Motocycles, cyclomoteurs et vélos électriques non protégés	Pour les motocycles, cyclomoteurs et vélos électriques, aucune indemnité n'est versée si le véhicule n'a pas été placé dans un local fermé à clé ou si un système antivol n'a pas été utilisé.	Casco - Vol	p. 11
Casco - Bris de glaces non réparé	Aucune indemnité n'est versée si la réparation ou le changement n'est pas effectué.	Casco - Bris de glaces	p. 12
Casco - Crevaison avec profil résiduel insuffisant	Aucune prestation n'est versée si le profil résiduel est inférieur à 3 mm.	Casco - Dommages particuliers	p. 12
Casco - Erreur de carburant: dommages au véhicule	Les dommages au véhicule résultant de cette erreur ne sont pas pris en charge.	Casco - Dommages particuliers	p. 12
Casco - Effets personnels: objets de valeur et professionnels	Le numéraire, les billets de banque, les papiers-valeurs, les cartes de crédit, les objets d'art, les bijoux, les téléphones portables, les logiciels et les données informatiques ainsi que les objets servant à l'exercice d'une profession ne sont pas assurés. Sont également exclus les véhicules à moteur, à l'exception des vélos électriques d'une puissance maximale de 0,50 kW.	Casco - Effets personnels	p. 13
Casco - Effets personnels: dommage purement optique	Aucune indemnité n'est cependant versée lorsqu'il s'agit d'un dommage purement optique, ne portant pas atteinte à l'efficacité de la protection.	Casco - Effets personnels	p. 13
Casco - Véhicule de remplacement à l'étranger	Le recours à un véhicule de remplacement est exclu.	Casco - Dommages à l'étranger (droits de douane, nuitée, retour, transport du véhicule)	p. 15
Casco - TVA récupérable	La taxe à la valeur ajoutée (TVA) n'est pas remboursée lorsque l'ayant droit peut récupérer celle-ci auprès de l'administration fiscale. En cas de règlement sans exécution de la réparation, l'indemnisation est faite hors TVA.	Casco - Objet de l'assurance (B)	p. 15
Casco - Manque de lubrifiant, mauvais carburant/liquide, gel du liquide de refroidissement	par suite de manque de lubrifiant, de l'utilisation d'un mauvais carburant/liquide ainsi que d'absence ou de gel du liquide de refroidissement	Casco - Objet de l'assurance (B)	p. 15
Casco - Dommages sans caractère accidentel (usure, micro-rayures)	sans caractère accidentel, tels que les marques d'usure et les micro-rayures	Casco - Objet de l'assurance (B)	p. 15
Casco - Utilisation du véhicule directement après un sinistre	consécutifs à l'utilisation du véhicule directement après un sinistre	Casco - Objet de l'assurance (B)	p. 15
Casco - Courses de vitesse, rallyes et circuits	survenus lors de la participation à des courses de vitesse, rallyes et autres manifestations semblables, de même que lors de l'entraînement ou la conduite (y compris cours de perfectionnement) sur un parcours/circuit automobile. Les sinistres survenant dans le cadre légal de la formation obligatoire des conducteurs restent cependant couverts	Casco - Objet de l'assurance (B)	p. 15
Casco - Réquisition du véhicule par les autorités	survenus pendant la période de réquisition du véhicule par les autorités	Casco - Objet de l'assurance (B)	p. 15
Casco - Tremblements de terre, éruptions volcaniques, guerre, grèves, énergie nucléaire	causés lors de tremblements de terre, d'éruptions volcaniques, d'événements de guerre, de grèves ou pour lesquels la législation sur l'énergie nucléaire institue une responsabilité, à moins que vous-même, respectivement le conducteur du véhicule, ne prouviez que ces dommages ne sont nullement en rapport avec ces événements	Casco - Objet de l'assurance (B)	p. 15
Casco - Troubles intérieurs	survenus lors de troubles intérieurs (actes de violence contre des personnes ou des choses, à l'occasion d'attroupements, de bagarres ou d'émeutes) et de mesures prises pour y remédier, sauf si vous-même, respectivement le conducteur du véhicule, rendez vraisemblable que toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter le dommage ont été prises	Casco - Objet de l'assurance (B)	p. 15
Accidents des occupants - Utilisation du véhicule sans autorisation	aux personnes utilisant le véhicule sans autorisation	Accidents des occupants - Personnes assurées	p. 17
Accidents des occupants - Courses de vitesse, rallyes et circuits	lors de la participation à des courses de vitesse, rallyes et autres manifestations semblables, de même que lors de l'entraînement ou la conduite (y compris cours de perfectionnement) sur un parcours/circuit automobile. Les sinistres survenant dans le cadre légal de la formation obligatoire des conducteurs restent cependant couverts	Accidents des occupants - Personnes assurées	p. 17
Accidents des occupants - Evénements de guerre	à la suite d'événements de guerre: en Suisse et au Liechtenstein; à l'étranger, à moins que l'accident ne survienne dans les 14 jours depuis le début de tels événements dans le pays où séjourne l'assuré et que ce dernier y ait été surpris par la survenance de ces événements	Accidents des occupants - Personnes assurées	p. 17
Accidents des occupants - Troubles intérieurs	lors de troubles intérieurs (actes de violence contre des personnes ou des choses, à l'occasion d'attroupements, de bagarres ou d'émeutes) et de mesures prises pour y remédier, à moins qu'un assuré ne rende vraisemblable qu'il n'a pas participé activement à ces troubles aux côtés des perturbateurs ou qu'il ne les a pas fomentés	Accidents des occupants - Personnes assurées	p. 17
Accidents des occupants - Réquisition officielle du véhicule	lors de la réquisition officielle du véhicule	Accidents des occupants - Personnes assurées	p. 17
Accidents des occupants - Tremblements de terre en Suisse ou au Liechtenstein	lors de tremblements de terre en Suisse ou au Liechtenstein	Accidents des occupants - Personnes assurées	p. 17
Accidents des occupants - Energie nucléaire	à la suite d'événements pour lesquels la législation sur l'énergie nucléaire institue une responsabilité	Accidents des occupants - Personnes assurées	p. 17
Accidents des occupants - Jour de l'accident	Aucune prestation n'est versée pour le jour de l'accident.	Accidents des occupants - Incapacité de travail (indemnité journalière)	p. 19
Accidents des occupants - Allocation journalière aux enfants de moins de 16 ans	Il n'est pas servi d'allocation journalière aux enfants âgés de moins de 16 ans révolus.	Accidents des occupants - Incapacité de travail (indemnité journalière)	p. 19
Accidents des occupants - Franchises, participations et déductions légales	Lorsque les frais de guérison sont assurés en vertu de l'assurance accidents obligatoire (LAA), de l'assurance maladie (LAMal), de l'assurance militaire (LAM), de l'assurance invalidité (LAI) ou d'une assurance sociale étrangère, la Vaudoise n'intervient qu'à titre complémentaire. Les franchises, participations et déductions légales ne sont pas prises en charge.	Accidents des occupants - Frais de guérison	p. 20
Accidents des occupants - Frais de guérison payés par un tiers responsable	Dans la mesure où les frais de guérison ont été payés par un tiers responsable ou son assureur, ils ne sont pas remboursés sur la base de ce contrat.	Accidents des occupants - Frais de guérison	p. 20
Accidents des occupants - Animaux transportés dans les remorques	Cette assurance s'applique exclusivement aux voitures de tourisme. Les transports dans les remorques sont exclus.	Accidents des occupants - Animaux domestiques transportés	p. 20
Protection juridique - Qualités et domaines juridiques non mentionnés	toutes les qualités de l'assuré non mentionnées à l'art. D1, ainsi que tous les domaines juridiques qui ne sont pas explicitement mentionnés comme étant assurés à l'art. D2	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Prétentions cédées	les cas de litiges concernant des prétentions cédées à un assuré ou qu'un assuré a cédées	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Défense contre des prétentions extracontractuelles de tiers	la défense contre des prétentions en dommages-intérêts extracontractuelles formulées par des tiers	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Guerre, émeutes, grèves, lock-out, rixes	les cas en relation avec des faits de guerre, des émeutes, des grèves, des lock-out ainsi que ceux survenant lors d'une participation à des rixes ou bagarres	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Litiges entre assurés du même contrat	les cas contre une autre personne assurée par le présent contrat ou contre son assurance responsabilité civile (cette exclusion ne s'applique pas à vous-même)	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Recouvrement de créances non contestées	la protection juridique en relation avec le recouvrement de créances non contestées	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Droit des poursuites et des faillites	les litiges en matière de droit des poursuites et des faillites (restent assurées les mesures de recouvrement résultant de cas assurés selon l'art. D4, 6ème tiret)	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Litiges avec Orion	les litiges avec Orion, ses organes et collaborateurs	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Véhicule non admis à la circulation ou conducteur sans permis valable	les cas où le conducteur utilise un véhicule qui n'est pas admis à la circulation routière, qui n'est pas muni de plaques de contrôle valables ou qu'il n'est pas autorisé à conduire ainsi que les cas où il n'est pas en possession d'un permis de conduire valable	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Obtention, conversion ou récupération d'un permis de conduire	les cas de procédures visant à l'obtention ou à la conversion d'un permis de conduire ainsi que les procédures relatives à la récupération d'un permis retiré par une décision entrée en force	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Compétitions et sport automobile	les cas en relation avec la participation active à des compétitions ou des courses de sport automobile, entraînements compris	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Activité professionnelle liée aux véhicules	les cas en relation avec l'achat ou la vente de véhicules et d'accessoires, lorsque l'assuré exerce cette activité à titre professionnel, ainsi qu'en qualité de propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel, tels que taxis, cars, voitures de livraison, camions, voitures d'auto-école, etc.	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Excès de vitesse importants	les cas d'inculpation en raison d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée, dès 30 km/h en localité, dès 40 km/h hors localité et sur semi-autoroute, dès 50 km/h sur autoroute	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Récidive ébriété, médicaments, drogue, refus d'analyse de sang	les cas de récidive en relation avec une inculpation pour conduite en état d'ébriété ou sous l'effet d'un médicament ou d'une drogue, ainsi que pour refus de se soumettre à une analyse de sang	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Arrêt et stationnement	les cas d'infraction aux règles de la circulation routière régissant l'arrêt ou le stationnement des véhicules	Protection juridique - Prestations assurées	p. 22
Protection juridique - Amendes	Ne sont pas pris en charge de façon générale: les amendes	Protection juridique - Prestations assurées	p. 23
Protection juridique - Analyses d'alcoolémie, recherche de drogues, examens et éducation routière	les frais d'analyses d'alcoolémie et de recherche de drogues ordonnées par les autorités pénales ou administratives de même que les examens médicaux ou psychologiques ainsi que les mesures d'éducation routière	Protection juridique - Prestations assurées	p. 23
Protection juridique - Dommages-intérêts	les dommages-intérêts	Protection juridique - Prestations assurées	p. 23
Protection juridique - Frais de la première décision pénale ou administrative	les frais et émoluments issus de la première décision pénale (p. ex. ordonnance pénale, prononcé d'amende, etc.) ou administrative (p. ex. avertissement, retrait de permis de conduire, mesure d'éducation routière, etc.) en matière de circulation. Ces derniers demeurent à la charge de l'assuré même dans l'éventualité d'un recours	Protection juridique - Prestations assurées	p. 23
Protection juridique - Frais incombant à un tiers ou à un assureur RC	les frais et honoraires dont la prise en charge incombe à un tiers ou qui vont à la charge d'une personne civilement responsable ou d'un assureur responsabilité civile; dans de tels cas, Orion ne verse que des avances	Protection juridique - Prestations assurées	p. 23
Protection juridique - Procédures de faillite et concordataires	les frais et honoraires relatifs à des procédures de faillite et à des procédures concordataires ainsi que ceux en relation avec des actions en revendication, en contestation de revendication et en contestation d'états de collocation	Protection juridique - Prestations assurées	p. 23
Protection juridique - Frais de traduction et de déplacement	les frais de traduction et de déplacement	Protection juridique - Prestations assurées	p. 23
Exclusion commune - Conducteur sans permis de conduire exigé par la loi	Aucune prestation n'est due si le conducteur du véhicule assuré ne possède pas le permis de conduire exigé par la loi ou s'il n'est pas accompagné de la manière prescrite par la loi. Toutefois, la responsabilité civile des personnes qui mettent le véhicule à disposition d'un tel conducteur et les sinistres casco sont assurés si ces personnes ne pouvaient connaître ces faits en prêtant toute l'attention commandée par les circonstances. Dans l'assurance responsabilité civile, ces exclusions ne sont pas opposables au lésé, mais la Vaudoise possède un droit de recours.	all	p. 31
Exclusion commune - Course non autorisée officiellement	Aucune prestation n'est due si le sinistre survient lors d'une course non autorisée officiellement. Dans l'assurance responsabilité civile, ces exclusions ne sont pas opposables au lésé, mais la Vaudoise possède un droit de recours.	all	p. 31
Exclusion commune - Transport professionnel de personnes ou louage professionnel	Aucune prestation n'est due, sous réserve de convention contraire, lorsque le véhicule est utilisé pour le transport professionnel de personnes ou le louage professionnel. Dans l'assurance responsabilité civile, ces exclusions ne sont pas opposables au lésé, mais la Vaudoise possède un droit de recours.	all	p. 31
Sanctions économiques, commerciales et financières	La couverture d'assurance n'est pas accordée dans la mesure où, et aussi longtemps que, des sanctions économiques, commerciales ou financières légales applicables s'opposent à fournir la prestation contractuelle.	all	p. 32
Faute grave - exceptions à la renonciation au recours	La Vaudoise se réserve son droit de recours et son droit de réduire ses prestations en assurance responsabilité civile et en casco lorsque les dommages sont causés alors que le conducteur est, au sens des dispositions légales, sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments, en état d'incapacité de conduire pour d'autres raisons, ou qu'il commet un excès de vitesse au sens de l'art. 90 al. 4 de la Loi sur la circulation routière (LCR). De plus, lorsque les dispositions légales l'exigent, la Vaudoise procédera au recours en conformité à celles-ci. Si l'événement assuré a été causé par faute grave ou intentionnellement par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d'assurance ou l'ayant droit, la Vaudoise est autorisée à réduire ou refuser sa prestation de la même façon que si l'événement avait été causé par le preneur d'assurance ou l'ayant droit lui-même.	all	p. 31
Faute grave - protection juridique	Dans l'assurance de protection juridique, Orion renonce expressément au droit qui lui est conféré par la Loi sur le contrat d'assurance de réduire ses prestations en cas de sinistre causé par une faute grave, sauf en cas de condamnation passée en force de chose jugée pour conduite en état d'ébriété, sous influence de médicaments ou de stupéfiants ainsi qu'en cas de refus de se soumettre à une analyse du sang.	Protection juridique - Prestations assurées	p. 32
Violation des obligations contractuelles	Si un assuré contrevient aux obligations imposées, la Vaudoise et Orion sont libérées de leurs engagements. Cette sanction n'est pas encourue s'il résulte des circonstances que la faute n'est pas imputable à vous-même ou à l'ayant droit. L'insolvabilité du débiteur de la prime n'excuse pas le retard dans le paiement de celle-ci.	all	p. 32
Plaques de contrôle interchangeables - véhicule non muni des plaques	pour le véhicule qui n'est pas muni des plaques, l'assurance accidents des occupants est suspendue et les assurances responsabilité civile, casco et protection juridique ne sont valables que si le dommage survient en dehors d'une voie ouverte à la circulation publique	all	p. 31
Plaques professionnelles	La Vaudoise n'est obligée qu'à raison des accidents causés ou subis par le véhicule utilisé et muni conformément à la loi des plaques professionnelles dont le numéro figure dans la police. Cette règle concerne tous les risques assurés.	all	p. 31
Utilisation non autorisée d'un véhicule de remplacement	La Vaudoise, resp. Orion, sont libérées de toute obligation à l'égard de l'assuré si l'utilisation n'était pas autorisée.	Véhicule de remplacement	p. 30

Franchises

• Standard : La franchise convenue est déduite de l'indemnité (casco). En responsabilité civile, lorsque la Vaudoise a réglé directement des réclamations du lésé, vous êtes obligé de lui rembourser à la première réquisition l'indemnité payée jusqu'à concurrence de la franchise contractuelle, et ce sans égard à l'identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'accident. Le montant de la franchise contractuelle n'est pas chiffré dans les conditions générales (il figure dans la police).
• Responsabilité civile - franchise jeune conducteur : Lorsque le conducteur du véhicule est âgé de moins de 25 ans révolus à la date de l'accident, vous supportez pour chaque sinistre une franchise supplémentaire de CHF 1'000.–. La Vaudoise renonce à percevoir cette franchise lorsque le contrat d'assurance fait mention, en tant que conducteurs habituels, d'un nombre indéterminé de personnes ou d'une personne de moins de 25 ans.
• Responsabilité civile - suppression de franchise : Toute franchise à votre charge est supprimée: lorsque la Vaudoise a dû verser des prestations, bien qu'aucune faute ne soit imputable à une personne assurée; en cas de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsqu'aucune faute n'est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; lorsqu'un accident survient pendant une leçon donnée par un moniteur d'une école de conduite ou pendant l'examen officiel.
• Casco - véhicule tracteur et remorque : Si le véhicule tracteur et sa remorque ou semi-remorque sont assurés avec franchise auprès de la Vaudoise et si, lors d'un même événement, les 2 véhicules sont endommagés, vous ne supportez qu'une franchise. Si les franchises ne sont pas identiques, la plus élevée est appliquée.
• Casco - collision causée par un tiers responsable identifié : En cas de collision causée par un tiers responsable identifié et pour autant qu'aucune faute ne soit imputable à une personne assurée, la franchise n'est pas déduite.
• Casco - bris de glaces : En cas de bris de glaces, lorsque la réparation ou le remplacement est effectué par l'entreprise partenaire spécialisée désignée par la Vaudoise, la franchise contractuelle est réduite de CHF 200.-.
• Casco - couverture provisoire collision : couverture pour les risques collision (avec franchise de CHF 1'000.–) pour les véhicules dont la première mise en circulation n'excède pas 36 mois
• Accidents des occupants - frais de guérison : Les franchises, participations et déductions légales ne sont pas prises en charge.

Obligations de l'assuré

• modifications du risque: si un fait important subit des modifications pendant la durée de l'assurance, entraînant une aggravation ou une diminution du risque, vous devez en avertir la Vaudoise immédiatement par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (pendant la durée de l'assurance, immédiatement) p. 6
• établissement des faits: vous devez collaborer: aux investigations relatives au contrat d'assurance, notamment en ce qui concerne des réticences, des aggravations du risque, des examens de prestations, etc.; à l'établissement de la preuve du dommage (en cours de contrat et en cas de sinistre) p. 6
• Survenance du sinistre: l'événement assuré doit être annoncé immédiatement à la Vaudoise ou à Orion s'il s'agit d'un cas de protection juridique. (immédiatement à la survenance du sinistre) p. 6
• Sauf en cas de nécessité, vous ne devez prendre aucune mesure concernant le dommage sans l'accord de la Vaudoise, resp. d'Orion. (en cas de sinistre) p. 7
• Vous devez fournir à la Vaudoise, resp. Orion, tous les renseignements et documents pertinents, les requérir auprès de tiers à l'intention de la Vaudoise, resp. d'Orion, et autoriser les tiers par écrit à leur remettre les informations, documents, etc. correspondants. En outre, la Vaudoise et Orion ont le droit de procéder à leurs propres investigations. (en cas de sinistre) p. 7
• La Vaudoise peut résilier dans les 4 semaines dès la connaissance de la réticence, si vous avez omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important que vous connaissiez ou deviez connaître et sur lequel vous avez été questionné par écrit. (à la conclusion du contrat · Résiliation par la Vaudoise dans les 4 semaines dès la connaissance de la réticence; la Vaudoise a droit au remboursement des prestations accordées pour des sinistres dont la survenance et/ou l'étendue ont été influencées par l'objet de la réticence.) p. 8
• En cas de non-paiement de la franchise dans les 4 semaines après en avoir été prié par la Vaudoise, vous serez sommé, par écrit et à vos frais, d'effectuer le versement dans les 14 jours suivant la date d'expédition de la sommation. (dans les 4 semaines après demande de la Vaudoise · Si cette dernière reste sans effet, le contrat cesse dans sa totalité à l'expiration de ces 14 jours. La Vaudoise conserve son droit à la franchise. Des frais administratifs de sommation, de retrait des plaques et de réquisition de poursuite sont facturés.) p. 10
• La Vaudoise n'est toutefois tenue de verser des prestations que si elle a pu procéder à une expertise des dommages avant réparation. (avant réparation · Pas de prestations si l'expertise n'a pas pu être faite avant réparation) p. 9
• Pour les motocycles, cyclomoteurs et vélos électriques, aucune indemnité n'est versée si le véhicule n'a pas été placé dans un local fermé à clé ou si un système antivol n'a pas été utilisé. (en permanence (risque vol) · Aucune indemnité n'est versée) p. 11
• La couverture est accordée pour autant que les instructions de l'installation de lavage aient été respectées. (lors de l'utilisation d'une installation automatique de lavage · Pas de couverture) p. 12
• Un devis doit être soumis à la Vaudoise et approuvé par elle avant la réparation du véhicule. Cette disposition n'est pas applicable à la réparation provisoire jusqu'à CHF 500.– (selon B2). (avant la réparation du véhicule) p. 33
• En cas de vol, vous devez en outre prévenir immédiatement la police. (immédiatement) p. 33
• En cas de collision avec un animal, l'événement doit être annoncé sans délai aux organes compétents (p. ex. police ou garde-chasse) ou au propriétaire de l'animal. (sans délai) p. 33
• En cas de décès d'un assuré, la communication doit être faite à temps pour permettre, le cas échéant, l'autopsie avant l'inhumation. (à temps pour permettre l'autopsie avant l'inhumation · Si ce n'est pas le cas, ou si les ayants droit s'opposent à l'autopsie, la Vaudoise n'est tenue à aucune indemnité.) p. 33
• L'assureur se réserve le droit de faire examiner, à ses frais, l'assuré par un médecin diplômé de son choix. (en cas de sinistre accidents des occupants · L'assuré perd son droit aux prestations s'il ne se soumet pas à un tel examen ou s'il ne suit pas les prescriptions médicales.) p. 33
• L'assuré doit seconder la Vaudoise dans son enquête sur les faits et s'abstenir de toute prise de position personnelle sur les prétentions du lésé (bonne foi contractuelle). L'assuré n'est notamment pas autorisé à reconnaître des réclamations en dommages-intérêts ou à indemniser le lésé. La Vaudoise est habilitée à diriger un éventuel procès civil. (en cas de sinistre RC) p. 33
• L'assuré doit fournir à Orion les renseignements et procurations nécessaires. Toutes les pièces en rapport avec le cas, tels que procès-verbaux d'amende, citations à comparaître, jugements, échanges de lettres, etc. doivent être transmises immédiatement à Orion. Si un avocat est mandaté, l'assuré doit l'autoriser à tenir Orion au courant du déroulement du cas et en particulier à mettre à sa disposition les pièces lui permettant d'examiner la couverture d'assurance ou les chances de succès d'un procès. (immédiatement, pendant le traitement du cas · Si l'assuré viole ces obligations de collaborer malgré la demande d'Orion, celle-ci le sommera de s'exécuter dans un délai raisonnable. Passé ce délai, l'assuré perdra tous ses droits aux prestations d'assurance.) p. 24
• L'assuré ne peut conclure des transactions comportant des obligations pour Orion qu'avec l'accord de cette dernière. (pendant le traitement du cas de protection juridique) p. 24
• Sauf convention contraire, la prime est fixée par année d'assurance. La première prime est échue à la date de réception de l'avis de prime. Les primes subséquentes sont payables d'avance aux échéances fixées dans la police. En cas de non-paiement, vous serez sommé, par écrit et à vos frais, d'effectuer le paiement dans les 14 jours à partir de l'envoi de la sommation. (aux échéances fixées dans la police · Si la sommation reste sans effet, les obligations de la Vaudoise et d'Orion sont suspendues dès l'expiration du délai de sommation et jusqu'au paiement complet des primes et des frais. De plus, s'il a été convenu d'un paiement par mensualités, la Vaudoise est en droit de modifier cette modalité de paiement. Des frais administratifs de sommation, de retrait des plaques et de réquisition de poursuite sont facturés.) p. 27
• S'il est convenu d'un paiement par mensualités, vous devez vous inscrire au système de l'e-facture proposé par la Vaudoise. (en cas de paiement par mensualités · En cas de non-inscription, la Vaudoise est autorisée à changer les modalités de paiement.) p. 27
• Si des objets volés sont retrouvés ultérieurement, l'indemnité versée doit être remboursée, déduction faite d'un certain montant pour une moins-value éventuelle, ou ces objets doivent être mis à la disposition de la Vaudoise. (après récupération des objets) p. 13

Procédure de sinistre

1. L'assuré est tenu d'avertir immédiatement la Vaudoise: lorsque survient un fait dont les suites pourraient concerner l'assurance; lorsque, à la suite d'un tel fait, il est l'objet de poursuites pénales ou de réclamations judiciaires ou extrajudiciaires. (délai : immédiatement) p. 33
2. L'événement assuré doit être annoncé immédiatement à la Vaudoise ou à Orion s'il s'agit d'un cas de protection juridique. (délai : immédiatement) p. 6
3. En cas de décès, il faut en aviser immédiatement la Vaudoise. (délai : immédiatement) p. 33
4. Un devis doit être soumis à la Vaudoise et approuvé par elle avant la réparation du véhicule. Cette disposition n'est pas applicable à la réparation provisoire jusqu'à CHF 500.– (selon B2). (délai : avant la réparation du véhicule) p. 33
5. En cas de vol, vous devez en outre prévenir immédiatement la police. (délai : immédiatement) p. 33
6. En cas de collision avec un animal, l'événement doit être annoncé sans délai aux organes compétents (p. ex. police ou garde-chasse) ou au propriétaire de l'animal. (délai : sans délai) p. 33
7. En cas de décès d'un assuré, la communication doit être faite à temps pour permettre, le cas échéant, l'autopsie avant l'inhumation. Si ce n'est pas le cas, ou si les ayants droit s'opposent à l'autopsie, la Vaudoise n'est tenue à aucune indemnité. L'assureur se réserve le droit de faire examiner, à ses frais, l'assuré par un médecin diplômé de son choix. L'assuré perd son droit aux prestations s'il ne se soumet pas à un tel examen ou s'il ne suit pas les prescriptions médicales. (délai : à temps pour permettre l'autopsie avant l'inhumation) p. 33
8. La Vaudoise n'est tenue de verser des prestations que si son expert a pu constater le dommage. p. 12
9. La Vaudoise conduit les pourparlers avec le lésé en qualité de représentant de l'assuré, ou en son nom propre, à son choix. En cas d'accident à l'étranger, la Vaudoise est autorisée à donner mandat aux instances compétentes selon la carte verte ou selon une convention internationale ou des lois étrangères sur l'assurance obligatoire. Le règlement des prétentions du lésé par la Vaudoise lie l'assuré dans tous les cas. p. 33
10. Orion détermine la marche à suivre conformément aux intérêts de l'assuré. Elle conduit les pourparlers en vue d'un règlement amiable du cas et propose une médiation dans les cas appropriés. La décision de recourir à un avocat ou à un médiateur ainsi que de procéder à une expertise est du ressort d'Orion. Elle peut limiter la garantie de prise en charge quant au contenu et quant à la somme. Si l'assuré mandate un avocat, un représentant juridique ou un médiateur avant la déclaration du cas, les frais survenus avant la déclaration du cas ne sont assurés que jusqu'à concurrence de CHF 500.–. p. 24
11. Orion accorde à l'assuré le libre choix de l'avocat lorsqu'un tel représentant doit être mandaté en vue d'une action judiciaire civile ou administrative, ainsi qu'en cas de conflit d'intérêts. En cas de changement de mandataire par l'assuré, celui-ci devra prendre en charge les frais supplémentaires qui en résulteraient. Orion se réserve le droit de refuser l'avocat proposé par l'assuré. Celui-ci peut alors proposer 3 avocats d'études différentes, parmi lesquels Orion choisira le mandataire chargé du cas. Le refus d'un avocat ne doit pas être justifié. p. 24
12. En cas de divergences d'opinion concernant la marche à suivre dans un cas couvert ou concernant les chances de succès du cas d'assurance, Orion avise immédiatement l'assuré en motivant sa position juridique et l'informe de la possibilité qui lui est conférée de requérir dans les 20 jours une procédure arbitrale. Si l'assuré ne requiert pas la procédure arbitrale pendant ce délai, il est réputé y renoncer. (délai : 20 jours pour requérir la procédure arbitrale) p. 25
13. Il y a dommage total si le véhicule volé n'est pas retrouvé dans les 30 jours. (délai : 30 jours) p. 14
14. N'influencent pas le degré de prime les sinistres que vous prenez à votre charge, à condition que vous remboursiez les indemnités versées par la Vaudoise au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la liquidation. (délai : au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la liquidation) p. 29

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu pour une première durée expirant à la date fixée dans la police, à minuit.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : 3 mois avant chaque échéance principale (ou, s'il en a été convenu ainsi, 3 mois avant la fin de l'année d'assurance). Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la Vaudoise, respectivement à vous-même, au plus tard le jour qui précède le début du délai de 3 mois.
• Modalité : par écrit
• Modalité : par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte
• Droit spécial : Résiliation par le preneur après chaque événement assuré pour lequel une prestation est due, mais au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement par la Vaudoise (resp. règlement du cas par Orion). Dans ce cas, la responsabilité de la Vaudoise cesse 14 jours après la notification de la résiliation à la Vaudoise
• Droit spécial : Résiliation par le preneur en cas d'augmentation des primes par la Vaudoise et pour autant qu'elle ne résulte pas de la décision d'une autorité. Dans ce cas, la résiliation doit parvenir à la Vaudoise au plus tard le dernier jour de l'année d'assurance
• Droit spécial : Résiliation par le preneur si la Vaudoise ne remplit pas son devoir d'information légale selon l'art. 3 LCA. Ce droit de résiliation s'éteint 4 semaines après que vous ayez eu connaissance de cette violation et des informations, mais au plus tard 2 ans après la contravention
• Droit spécial : Résiliation par la Vaudoise après chaque événement assuré pour lequel une prestation est due, mais au plus tard lors du paiement de l'indemnité (resp. avant le règlement du cas par Orion). Dans ce cas, la responsabilité de la Vaudoise cesse 14 jours après que la notification de la résiliation vous soit parvenue
• Droit spécial : Résiliation par la Vaudoise dans les 4 semaines dès la connaissance de la réticence. La résiliation prend effet lorsqu'elle vous parvient
• Droit spécial : La Vaudoise peut se départir du contrat si vous avez été sommé de payer une prime en souffrance et que la Vaudoise a par la suite renoncé à engager des poursuites relatives à ce paiement, ou en cas de fraude à l'assurance
• Droit spécial : Droit de révocation: au sens des art. 2a et 2b LCA, vous disposez d'un droit de révocation de 14 jours dès la signature de la proposition d'assurance. Le droit de révocation n'est pas applicable pour les couvertures provisoires et les conventions d'une durée inférieure à un mois
• Droit spécial : Droit de résiliation en cas d'augmentation des primes ou de modification en votre défaveur du système des degrés de prime ou de la réglementation des franchises, pour la partie ayant été modifiée ou dans sa totalité, pour la fin de l'année d'assurance en cours; la résiliation doit parvenir à la Vaudoise au plus tard le dernier jour de l'année d'assurance. Exception: si une autorité décide d'une modification, vous n'avez pas de droit de résiliation
• Droit spécial : Transfert de domicile hors de Suisse ou obtention de plaques de contrôle étrangères: la police expire à la fin de l'année au cours de laquelle un de ces changements est intervenu. La Vaudoise admet une annulation anticipée avec effet à la date de réception de votre demande, mais au plus tôt à la date du dépôt des plaques
• Droit spécial : Changement de détenteur: la Vaudoise peut résilier le contrat dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l'identité du nouveau détenteur. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après sa résiliation
• Droit spécial : Refus des risques: la Vaudoise a le droit de refuser les risques proposés jusqu'à la délivrance de la police ou de l'avenant. Si elle exerce ce droit, ses obligations cessent 3 jours après la réception de l'avis de refus par vos soins
• Droit spécial : Non-paiement de la franchise: si la sommation reste sans effet, le contrat cesse dans sa totalité à l'expiration des 14 jours

Prescription

Le document ne fixe pas de délai général de prescription des prétentions d'assurance. Il ne mentionne un délai de prescription qu'à propos du droit au remboursement en cas de réticence: « Le droit de la Vaudoise au dit remboursement se prescrit par 1 an à compter du jour où les conditions de la réticence ont été établies et, dans tous les cas, par 10 ans dès la naissance du droit. » p. 8

Prime

• Sauf convention contraire, la prime est fixée par année d'assurance. La première prime est échue à la date de réception de l'avis de prime. Les primes subséquentes sont payables d'avance aux échéances fixées dans la police.
• En cas de paiement fractionné, un supplément peut être perçu. Si la police prévoit le paiement en plusieurs versements, les frais correspondants doivent être versés.
• S'il est convenu d'un paiement par mensualités, vous devez vous inscrire au système de l'e-facture proposé par la Vaudoise. En cas de non-inscription, la Vaudoise est autorisée à changer les modalités de paiement.
• Sommation: en cas de non-paiement, vous serez sommé, par écrit et à vos frais, d'effectuer le paiement dans les 14 jours à partir de l'envoi de la sommation. Si la sommation reste sans effet, les obligations de la Vaudoise et d'Orion sont suspendues dès l'expiration du délai de sommation et jusqu'au paiement complet des primes et des frais.
• Imputation d'un paiement partiel après sommation: ce paiement sera porté au crédit de la prime pour l'assurance responsabilité civile, puis de la prime accidents des occupants et enfin de la prime casco.
• Des frais administratifs de sommation, de retrait des plaques et de réquisition de poursuite sont facturés.
• Remboursement: si la prime a été versée par avance pour une période d'assurance déterminée et si le contrat est annulé pour une raison quelconque avant la fin de cette période, la Vaudoise vous rembourse la part de prime non absorbée. Des fractions de primes non encore échues sont abandonnées.
• L'intégralité de la prime est due toutefois: si vous résiliez le contrat d'assurance à la suite d'un dommage dans l'année (365 jours) qui suit la conclusion du contrat; si le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque, la Vaudoise ayant été amenée à verser des prestations.
• Degrés de prime: les primes d'assurance pour les risques responsabilité civile et casco collision sont régies par les systèmes H ou Z. Le contrat indique le système applicable, la prime de base et le degré de prime déterminant au début de l'assurance. Pour les périodes d'assurance subséquentes, le degré de prime du système H est fonction du cours des sinistres, celui du système Z en est indépendant.
• Système H - table des degrés de prime (degré / % prime de base): 0/30, 1/35, 2/40, 3/45, 4/50, 5/55, 6/60, 7/65, 8/70, 9/75, 10/80, 11/90, 12/100, 13/110, 14/120, 15/130, 16/140, 17/150, 18/160, 19/180, 20/200.
• Période d'observation: chaque période d'observation compte 12 mois; elle court du 1er septembre au 31 août.
• Modification en l'absence de sinistre: si, au cours d'une période d'observation pendant laquelle l'assurance était en vigueur, aucun sinistre n'est survenu pour lequel la Vaudoise a dû payer une indemnité ou constituer une réserve (les propres frais de la Vaudoise n'entrent pas en considération), la prime pour la période d'assurance suivante est fixée sur la base du degré de prime directement inférieur, à moins que vous n'ayez déjà atteint le degré le plus bas.
• Modification suite à un sinistre: chaque sinistre pour lequel la Vaudoise a payé une indemnité ou constitué une réserve entraîne pour le risque concerné, dès la période d'assurance suivante, une progression de 4 degrés de prime, ce jusqu'à concurrence du degré maximum (degré 20). Lorsque le sinistre reste sans suite, la Vaudoise rectifie le degré de prime avec effet rétroactif.
• Exceptions au degré de prime: n'influencent pas le degré de prime les sinistres pour lesquels la Vaudoise a dû verser des prestations bien qu'aucune faute ne soit imputable à une personne assurée; les sinistres causés lors de courses avec des véhicules utilisés sans droit, pour autant qu'aucune faute ne soit imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; les sinistres que vous prenez à votre charge, à condition que vous remboursiez les indemnités versées par la Vaudoise au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la liquidation.
• Protection du bonus: pour autant que la police le stipule expressément, la Vaudoise renonce à augmenter la prime lors du premier sinistre survenu dans une période d'observation et qui entraînerait une modification du degré de prime. De plus, lorsque vous êtes assuré à la Vaudoise avec le degré de prime «0» depuis au moins 2 ans et en l'absence de sinistre responsabilité civile ou casco collision avec faute dans les 3 dernières années, le bonus maximum est garanti pendant toute la durée du contrat. Cette garantie n'est toutefois pas accordée pour les contrats flotte.
• Système Z: la prime, indépendamment du cours des sinistres, reste fixe.
• Rabais combiné: lorsque vous êtes au bénéfice auprès de la Vaudoise d'un contrat couvrant un motocycle et d'un contrat couvrant un autre type de véhicule à moteur (voiture de tourisme, véhicule utilitaire ou tracteur) et que vous êtes désigné comme conducteur principal tant sur l'un de ces contrats que sur celui couvrant le motocycle, vous bénéficiez d'un rabais sur la prime du contrat couvrant le motocycle. Si l'une des conditions précédentes n'est plus remplie, le rabais est automatiquement supprimé.
• Rabais de suspension: si le dépôt des plaques dure au moins 14 jours consécutifs, la Vaudoise vous accorde, lors de la remise en vigueur des assurances, un rabais de suspension sur la prime. Ce rabais est calculé prorata temporis, sous déduction d'une taxe de suspension de CHF 20.–.
• Modification du tarif: si les primes, le système des degrés de prime ou la réglementation des franchises changent, la Vaudoise est habilitée à exiger l'adaptation du contrat avec effet à partir de la prochaine année d'assurance. La Vaudoise doit porter les nouvelles dispositions contractuelles à votre connaissance au plus tard 25 jours avant l'expiration de l'année d'assurance. Faute de résiliation, l'adaptation du contrat est acceptée.

Conditions particulières

• L'assurance est valable pour les dommages causés pendant qu'elle est en vigueur et survenant en Suisse, au Liechtenstein et dans tous les Etats figurant sur la «carte verte». La garantie n'est pas interrompue en cas de transport outre-mer, à condition que le lieu d'embarquement et le lieu de débarquement se trouvent à l'intérieur des limites de validité territoriale de l'assurance. La couverture d'assurance pour les risques casco et accidents des occupants est également octroyée dans la République du Kosovo. p. 26
• Lorsque vous transférez votre domicile hors de Suisse ou si vous obtenez pour le véhicule assuré des plaques de contrôle étrangères, la police expire à la fin de l'année au cours de laquelle un de ces changements est intervenu. La Vaudoise admet une annulation anticipée avec effet à la date de réception de votre demande, mais au plus tôt à la date du dépôt des plaques. p. 26
• Les obligations de la Vaudoise et d'Orion prennent effet à la date indiquée sur l'attestation d'assurance responsabilité civile, à défaut, à la date indiquée sur la police. En l'absence de convention écrite, seule l'assurance responsabilité civile est accordée, dans les limites des garanties légales. p. 26
• La Vaudoise a le droit de refuser les risques proposés jusqu'à la délivrance de la police ou de l'avenant. Si elle exerce ce droit, ses obligations cessent 3 jours après la réception de l'avis de refus par vos soins. La prime reste due prorata temporis, jusqu'à la cessation de l'assurance. p. 26
• Lorsque le véhicule assuré est mis hors service et que les plaques de contrôle sont déposées auprès de l'autorité compétente, les assurances accidents des occupants et protection juridique sont complètement suspendues. L'assurance responsabilité civile et l'assurance casco relative au risque collision restent en vigueur pendant 6 mois au maximum, à compter de la date du dépôt des plaques, mais n'ont d'effet que pour les dommages qui ne surviennent pas sur une voie ouverte à la circulation publique. L'assurance casco relative aux autres risques assurés reste en vigueur pendant 12 mois. Les assurances ne reprennent tous leurs effets qu'après entente entre les parties. p. 30
• Lors du passage des plaques interchangeables aux plaques individuelles, le véhicule qui n'est plus utilisé bénéficie d'une couverture analogue à ce qui précède, pour autant qu'il n'y ait pas de changement de détenteur ou de propriétaire. p. 30
• Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations découlant du contrat passent au nouveau détenteur à condition: qu'il ne refuse pas par écrit et dans les 30 jours le transfert du contrat; que le nouveau permis de circulation du véhicule ne soit pas établi sur la base d'un autre contrat d'assurance. La Vaudoise peut résilier le contrat dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l'identité du nouveau détenteur. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après sa résiliation. p. 30
• La police comprend les véhicules qui y sont désignés, conformément aux règles suivantes: elle déploie tous ses effets pour le véhicule muni, selon les prescriptions légales, des plaques; pour le véhicule qui n'est pas muni des plaques, l'assurance accidents des occupants est suspendue et les assurances responsabilité civile, casco et protection juridique ne sont valables que si le dommage survient en dehors d'une voie ouverte à la circulation publique. p. 31
• La Vaudoise n'est obligée qu'à raison des accidents causés ou subis par le véhicule utilisé et muni conformément à la loi des plaques professionnelles dont le numéro figure dans la police. Cette règle concerne tous les risques assurés. p. 31
• La Vaudoise renonce à son droit de recours ainsi qu'à son droit de réduire ses prestations lorsque vous-même ou l'ayant droit avez causé le sinistre par une faute grave. Sur votre demande, il est possible de renoncer à cette protection d'assurance. Dans ce cas, la Vaudoise exercera son droit contractuel ou légal de recours ou de réduction des prestations, en responsabilité civile et en casco, lors de sinistre causé par une faute de vous-même ou du conducteur. p. 31
• Lorsque le mauvais entretien, l'usure ou des dommages préexistants ont notablement augmenté les frais de réparation ou que la réparation a sensiblement amélioré l'état du véhicule, vous devez supporter une part équitable de ces frais, fixée par un expert. En cas de dommage total, en présence de dommages préexistants, une déduction peut être apportée à l'indemnité. La déduction est égale aux frais de réparation des dommages préexistants multipliés par le taux de la valeur de base au moment du sinistre. p. 14
• Si la prime est calculée sur une valeur de véhicule inférieure à sa valeur à neuf, le dommage (total ou partiel) sera indemnisé, sauf convention contraire, dans la proportion qui existe entre la valeur déclarée et la valeur à neuf. p. 14
• Si la valeur de l'épave n'est pas déduite de l'indemnité, l'épave devient propriété de la Vaudoise. p. 15
• La taxe à la valeur ajoutée (TVA) n'est pas remboursée lorsque l'ayant droit peut récupérer celle-ci auprès de l'administration fiscale. En cas de règlement sans exécution de la réparation, l'indemnisation est faite hors TVA. p. 15
• Lorsque les frais de guérison sont garantis par plusieurs assurances, l'ensemble des prestations ne peut excéder le total des frais effectifs résultant de l'accident. La Vaudoise n'interviendra que dans la proportion existant entre les prestations assurées par elle et le montant total des prestations garanties par tous les assureurs. Lorsque les frais de guérison sont assurés en vertu de l'assurance accidents obligatoire (LAA), de l'assurance maladie (LAMal), de l'assurance militaire (LAM), de l'assurance invalidité (LAI) ou d'une assurance sociale étrangère, la Vaudoise n'intervient qu'à titre complémentaire. p. 20
• Les prestations sont réduites proportionnellement lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement due à l'accident. p. 20
• Dans la mesure où les frais de guérison ont été payés par un tiers responsable ou son assureur, ils ne sont pas remboursés sur la base de ce contrat. Si la Vaudoise est appelée à répondre en lieu et place du responsable, l'assuré est tenu de lui céder ses droits jusqu'à concurrence du montant payé par elle. p. 20
• Lorsque les indemnités journalières, les allocations d'hospitalisation ou des prestations en capital concourent avec des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre le détenteur ou le conducteur, celles-ci sont imputées dans la mesure seulement où le détenteur ou le conducteur doit prendre à sa charge tout ou partie de l'indemnité en responsabilité civile, par exemple en raison d'un recours pour faute grave. Dans les autres cas, le cumul de ces prestations d'assurance est admis. p. 20
• En cas de divergences d'opinion concernant la marche à suivre dans un cas couvert ou concernant les chances de succès du cas d'assurance, Orion avise immédiatement l'assuré en motivant sa position juridique et l'informe de la possibilité qui lui est conférée de requérir dans les 20 jours une procédure arbitrale. Les coûts de cette procédure arbitrale sont payables d'avance par les parties à raison de moitié chacune et seront à la charge de la partie qui succombe. Si une partie omet de verser cette avance, elle est réputée reconnaître la prise de position de l'autre partie. Les parties choisissent d'un commun accord un arbitre unique. La procédure se limitera à un unique échange d'écriture comprenant les demandes fondées des parties et leurs moyens de preuve, sur la base desquels l'arbitre statuera. Pour le surplus, les dispositions du code de procédure civile (CPC) sont applicables. Si, en cas de refus de prestations d'assurance, l'assuré engage un procès à ses frais et obtient un résultat qui lui est plus favorable que la solution motivée sous forme écrite par Orion ou que le résultat de la procédure arbitrale, Orion prend à sa charge les frais ainsi encourus, comme si elle l'avait approuvé. p. 25
• Toutes les communications à la Vaudoise doivent être adressées soit à son siège à Lausanne, soit à l'une de ses agences en Suisse. Toutes les communications incombant à la Vaudoise sont faites valablement à la dernière adresse indiquée par vous-même ou l'ayant droit. p. 32
• Pour tout litige résultant du présent contrat, la Vaudoise et Orion reconnaissent à l'ayant droit le choix entre le for ordinaire et celui de son domicile en Suisse ou au Liechtenstein. p. 32
• Le contrat d'assurance est exclusivement régi par le droit suisse, en particulier par les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Pour les assurances dans la Principauté du Liechtenstein, les dispositions de la loi liechtensteinoise, et en particulier la loi sur le contrat d'assurance liechtensteinoise, dont les dispositions impératives priment sur les dispositions contractuelles contraires, sont valables. p. 32
• Au sens des art. 2a et 2b LCA, vous disposez d'un droit de révocation de 14 jours dès la signature de la proposition d'assurance. Ce droit peut être exercé par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. Le délai de révocation est respecté si la révocation est envoyée le dernier jour du délai. Le droit de révocation n'est pas applicable pour les couvertures provisoires et les conventions d'une durée inférieure à un mois. En cas de clarifications particulières en vue de la conclusion du contrat, la Vaudoise peut exiger le remboursement des frais occasionnés. p. 8
• Les informations relatives à la protection des données et aux traitements de vos données personnelles sont disponibles sur le site web de la Vaudoise: www.vaudoise.ch/data. Les compagnies d'assurance disposent d'un système d'information centralisée "CLS-Info" collectant des données relatives aux détenteurs et aux véhicules. Afin de lutter contre la fraude à l'assurance, la Vaudoise est autorisée en cas de sinistre à échanger des données dans le cadre de la gestion du fichier "CarClaims-Info". Ces fichiers sont gérés par la Société SVV Solution AG, filiale de l'Association Suisse d'Assurances (ASA). Ils sont enregistrés auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. p. 8
• Votre assurance peut être une assurance de sommes ou de dommages. En cas d'assurance de sommes, la prestation d'assurance est due indépendamment du fait que l'événement assuré ait ou non provoqué un dommage pécuniaire et quelle que soit son ampleur effective. Pour une assurance dommages, un dommage pécuniaire constitue à la fois la condition et le critère pour le calcul de l'obligation de prestation de l'assureur. Vous trouvez des informations sur la nature de votre produit d'assurance sur notre page internet : www.vaudoise.ch. p. 6
• L'assurance prend effet le jour indiqué dans la proposition ou l'offre, respectivement dans la police. Si une attestation d'assurance ou une couverture provisoire vous a été délivrée, la Vaudoise vous accorde, jusqu'à la remise de la police, une couverture d'assurance dans les limites prévues par la lettre de couverture provisoire, voire par la loi. p. 7

Lacunes d'extraction

• Aucune référence interne de document n'est imprimée dans le texte extrait (le code 'cga_vm8_20220101_f' n'apparaît que dans le nom du fichier PDF de l'URL source, pas dans le document lui-même) : reference laissé null.
• Le public cible n'est pas déclaré dans le document : target_audience laissé null (le document vise les détenteurs de véhicules à moteur, sans catégorisation particuliers/entreprises).
• Le montant de la franchise contractuelle (RC et casco) n'est jamais chiffré dans les conditions générales : il est renvoyé à la police. Seuls les montants suivants sont chiffrés : franchise jeune conducteur CHF 1'000.–, réduction bris de glaces CHF 200.-, franchise collision de la couverture provisoire CHF 1'000.–.
• Les sommes d'assurance de la branche C (capital décès, capital invalidité, indemnité journalière, allocation d'hospitalisation) et le montant maximum des effets personnels ne sont pas chiffrés : ils renvoient à la police.
• L'indemnité journalière de la garantie Mobilité n'est pas chiffrée : « l'indemnité journalière convenue », plafonnée à 40 jours.
• Aucun délai d'attente (waiting period) n'est stipulé dans le document : waiting_periods laissé vide.
• Le document ne fixe pas de délai général de prescription des prétentions d'assurance ; seul le délai de prescription du droit de la Vaudoise au remboursement en cas de réticence (1 an / 10 ans) est indiqué.
• Les pages 2, 3 et 5 du PDF ne contiennent pas de texte exploitable (page blanche / page de garde). Les pages 4 et 5 ne contiennent que la table des matières.
• Le texte de la table des matières indique un plan A1-A4 pour la responsabilité civile ; pour les sections B, C et D les numéros d'articles (B1-B4, C1-C6, D1-D7) ne sont pas repris dans le corps du texte extrait (seuls les titres apparaissent). Les renvois internes du document citent néanmoins « art. A2 », « art. D1 », « art. D2 », « art. D4, 6ème tiret » et « selon B2 ».
• La table des degrés de prime du système H apparaît dans le texte extrait sous forme de colonnes aplaties (degré puis pourcentage sur des lignes séparées) ; l'appariement degré/pourcentage a été reconstitué dans l'ordre d'apparition (0→30 % ... 20→200 %).

Source & fidélité

• Source : https://www.vaudoise.ch/docs/default-source/documents-commerciaux/cga/cga_vm8_20220101_f.pdf - téléchargé le 2026-07-21 - 33 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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