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Chasse

Ce que c'est

L'assurance chasse couvre la responsabilité civile du chasseur pour les dommages corporels et matériels qu'il cause à des tiers pendant l'exercice de la chasse, notamment du fait de l'usage de l'arme. C'est une assurance de Responsabilité civile spécialisée, distincte de la RC de la Vie privée, qui exclut généralement les activités de chasse.

Pourquoi c'est important

En Belgique, la chasse relève de la compétence des Régions. La souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile du chasseur est une condition pratique pour l'obtention et la validité du permis de chasse: sans attestation d'assurance, le permis n'est pas délivré.

Qui en a besoin

Toute personne qui pratique la chasse et doit disposer d'un permis. La couverture est en pratique indispensable pour chasser légalement.

Garanties typiques

  • Responsabilité civile pour les dommages corporels causés à des tiers pendant la chasse (tir, manipulation de l'arme).
  • Responsabilité civile pour les dommages matériels causés à des tiers.
  • Selon les contrats, couverture des accidents survenus lors du transport vers le lieu de chasse ou pendant les battues.
  • Parfois, protection juridique associée.

Exclusions fréquentes

  • Chasse pratiquée sans permis valable.
  • Faute intentionnelle.
  • Chasse en état d'intoxication (alcool, stupéfiants).
  • Dommages causés en dehors de l'action de chasse proprement dite.
  • Dégâts de gibier aux cultures, qui relèvent d'un régime d'indemnisation distinct et non de la RC du chasseur.

Termes clés

  • La Responsabilité civile du chasseur, le permis de chasse (délivré au niveau régional) et l'attestation d'assurance exigée pour l'obtenir.

À surveiller

  • L'étendue territoriale (région, pays) et la validité du contrat au regard du permis régional.
  • La distinction entre la RC du chasseur et l'indemnisation des dégâts de gibier, non couverte par ce contrat.
  • Les personnes assurées (le titulaire, les invités, les rabatteurs).
  • La chasse relève de la compétence des Régions; la réglementation régionale conditionne le permis de chasse à la preuve d'une assurance en responsabilité civile. Régulateur du marché de l'assurance: FSMA.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Réglementation régionale sur la chasse (Région wallonne, Région flamande), condition d'assurance en responsabilité civile pour la délivrance du permis de chasse.