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Responsabilité Civile professionnelle Miscellaneous CP

Résumé

Conditions Spéciales de l'assurance Responsabilité Civile professionnelle Miscellaneous de Hiscox (n° PIMISC202401), spécialement conçues pour les métiers de conseil et service. La garantie couvre, franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie ou de chaque sous-limite applicable, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue dans le cadre de l'exécution des obligations contractuelles ou quasi-contractuelles au bénéfice d'un client, pour des dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non. Le document comprend un glossaire, la description de la garantie RC Professionnelle et ses volets (A à L), des garanties additionnelles et une liste d'exclusions. Les montants (plafond, sous-limites, franchise) sont fixés aux Conditions Particulières.

Définitions

Terme Définition Page
Activités professionnelles Les activités, telles que définies par votre police, exercées à titre professionnel par vos soins et qui sont connues et acceptées par nous pendant la durée de la police. p. 4
Assuré/vous/votre/vos La ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) aux Conditions Particulières et étant également le preneur d'assurance ou, le cas échéant, les filiales de celui-ci, et les entités acquises et/ou entités constituées. p. 4
Assureur/nous/notre/nos L'entité juridique du groupe Hiscox telle que précisée aux Conditions Particulières qui assure la présente police. p. 4
Client Toute personne physique ou morale avec laquelle vous avez conclu un contrat entrant dans le cadre de vos activités professionnelles. p. 4
Contrat Accord écrit portant sur la fourniture par vos soins, dans le cadre de vos activités professionnelles, de livrables ou de services. p. 4
Dommage Dommage corporel, matériel ou immatériel. Dommage corporel : atteinte à l'intégrité physique, psychique ou morale subie par une personne physique. Dommage matériel : destruction, détérioration, altération, disparition, perte ou vol d'une chose ou substance, ainsi que toute atteinte à l'intégrité des animaux. Dommage immatériel : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice ; consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou matériel garanti, non-consécutif sinon. p. 4
Entité acquise ou constituée Toute personne morale que le preneur d'assurance ou un assuré acquiert ou constitue, directement ou indirectement, au cours de la période d'assurance, dès lors qu'elle exerce les mêmes activités professionnelles que le preneur et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 % du sien, si elle est domiciliée au sein de l'Espace Économique Européen et sous réserve qu'elle n'ait connaissance d'aucune réclamation à la date d'acquisition ; ou toute personne morale acquise/constituée ayant un CA annuel supérieur de plus de 20 % à celui du preneur et/ou domiciliée hors EEE, sous réserve que l'assureur en ait été informé par écrit dans les 30 jours et ait accepté de l'inclure, le cas échéant à de nouvelles conditions. « Acquérir » et « constituer » = prendre possession et posséder une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote. p. 4
Fait dommageable Fait, acte ou événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'un sinistre. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause est assimilé à un fait dommageable unique. p. 5
Filiale Toute personne morale expressément déclarée comme telle par le preneur d'assurance à la date d'effet de la police, sous réserve que le preneur ou un assuré en détienne le contrôle au jour de l'entrée en vigueur de sa première période d'assurance et que l'activité professionnelle et le CA annuel soient expressément déclarés aux Conditions Particulières. Le contrôle = détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote. p. 5
Frais de sauvetage Frais que vous pouvez être amené à engager en conséquence d'une réclamation ou de la survenance d'un fait dommageable susceptible d'entraîner un sinistre garanti, pris en charge dès lors qu'ils ont été engagés (de votre propre initiative ou à notre demande) aux fins exclusives de prévenir ou d'atténuer les conséquences, en particulier pécuniaires, d'un dommage relevant de la rubrique « Description des garanties », lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille, et alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. p. 5
Frais de défense Frais et honoraires de toute nature exposés par l'assuré pour les besoins de sa défense, dans le cadre du règlement amiable, arbitral ou judiciaire d'un sinistre ou d'un fait dommageable susceptible de constituer un sinistre, en particulier les frais et honoraires des experts et avocats, à l'exclusion des coûts occasionnés en interne (notamment frais généraux et de salaires). p. 5
Franchise La part du dommage, et/ou des frais hors frais de défense, restant à la charge de l'assuré, et au-delà de laquelle s'exerce la garantie de l'assureur. p. 5
Livrable Bien meuble corporel ou incorporel que vous fournissez à un client dans le cadre de l'exécution d'un contrat, notamment toute présentation, étude, rapport, synthèse ou tout autre document, quel qu'en soit le support, ainsi que tout matériel et logiciel. p. 5
Période d'assurance La période comprise, selon le cas, entre la première date d'effet de la police et la première date de renouvellement ; ou entre la première date d'effet et l'arrivée du terme de la police intervenue avant sa première échéance annuelle ; ou entre deux échéances annuelles consécutives ; ou entre la dernière échéance annuelle de renouvellement et la date de sa résiliation ou son expiration. p. 5
Période subséquente La période de garantie additionnelle de 36 mois débutant à compter de la date de résiliation, d'expiration de la présente police, ou faisant suite à la suppression d'une ou plusieurs garantie(s). p. 5
Plafond de garantie Le montant maximum que nous paierons au titre de la présente police, tel que fixé dans vos Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires, le plafond de garantie est accordé par sinistre et par période d'assurance. p. 5
Sous-limite Le montant assuré qui est indiqué en tant que sous-limite dans la police, et qui fait partie de la police sans excéder le plafond de garantie. p. 5
Police Contrat d'assurance conclu entre nous et le preneur d'assurance, constitué des Conditions Générales, des Conditions Spéciales, des Conditions Particulières et leurs avenants, ainsi que des questionnaires, formulaires de souscription et déclarations du preneur. En cas de contradiction, les Conditions Spéciales prévalent sur les Conditions Générales ; les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales et Spéciales. p. 6
Pollution Tout dommage causé par l'émission, la dispersion ou le rejet de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol, les eaux, ainsi que les productions d'odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de températures, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. p. 6
Preneur d'assurance Personne(s) physique(s) ou morale(s), désignée(s) aux Conditions Particulières, qui signe la police. p. 6
Préposé Vos salariés et plus généralement toute personne physique placée sous votre autorité, à titre temporaire ou permanent, à l'exclusion des personnes en violation des dispositions légales relatives au travail dissimulé ; les sous-traitants travaillant pour votre compte dans le cadre des activités assurées (droit de recours réservé contre le sous-traitant responsable) ; dans le cadre des garanties additionnelles de la Rubrique III, le préposé s'entend uniquement des salariés, apprentis, stagiaires de l'assuré et de toute personne apportant son concours bénévole. p. 6
Réclamation Toute mise en cause de votre responsabilité au titre d'un sinistre. p. 6
Service Prestation de services que vous fournissez à un client dans le cadre de l'exécution d'un contrat. p. 6
Sinistre(s) Ensemble de dommages causés aux tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant fait l'objet d'une ou plusieurs réclamation(s). p. 6
Tiers Toute personne physique ou morale, à l'exclusion de l'assuré et des salariés, apprentis, stagiaires de l'assuré, ainsi que de toute personne apportant son concours bénévole. Les sous-traitants sont toujours considérés comme tiers. En cas de réclamation entre assurés, ceux-ci sont considérés comme tiers entre eux en ce qui concerne les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs. p. 6

Garanties

Responsabilité Civile Professionnelle - p. 7

Sous réserve des exclusions, l'assureur garantit, franchise déduite et dans la limite du plafond de garantie Responsabilité Civile Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir dans le cadre de l'exécution, par lui ou ses préposés, de ses obligations contractuelles ou quasi-contractuelles au bénéfice d'un client au titre de ses activités professionnelles ou dans le cadre de leur promotion, lorsque cette exécution ou promotion donne lieu à une réclamation d'un tiers au titre de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs. Conçue pour les métiers de conseil et service. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du plafond de garantie Responsabilité Civile Professionnelle ou de chaque sous-limite applicable (montants fixés aux Conditions Particulières) · Franchise : Franchise déduite (montant aux Conditions Particulières)

A. Manquements contractuels - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant du défaut de fonctionnement ou de performance des livrables et services fournis et plus largement de l'inexécution totale ou partielle de vos obligations au titre d'un contrat. - Optionnelle : non

B. Faute professionnelle / Négligence - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'une erreur, omission ou négligence commise par vous ou par vos préposés dans le cadre de l'exécution d'un contrat, y inclus notamment la transmission, en raison d'une négligence, d'un virus informatique de quelque nature que ce soit. - Optionnelle : non

C. Divulgation d'informations confidentielles - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de la divulgation d'informations confidentielles commises par vous ou vos préposés. - Optionnelle : non

D. Atteinte à la vie privée - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de toute atteinte au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur ou la réputation, à l'oubli et à la biographie. - Optionnelle : non

E. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de vos activités professionnelles, à savoir la contrefaçon de droits d'auteur (y compris les atteintes au droit moral), de marques, de dessins et modèles, du droit sui generis des producteurs de bases de données, ainsi que le cybersquatting. - Optionnelle : non

F. Pratiques déloyales - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes de parasitisme, d'usurpation de signes, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ou de pratiques commerciales visant à créer la confusion dans l'esprit du public au regard de produits et/ou services. - Optionnelle : non

G. Diffamation - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'allégations ou d'imputations de faits portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'un tiers. - Optionnelle : non

H. Dénigrement - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes ou de faits consistant à jeter le discrédit sur les produits et/ou services de tiers. - Optionnelle : non

I. Fourniture de produits défectueux - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de la fourniture de produits défectueux, c'est-à-dire n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre au sens des dispositions légales en vigueur. - Optionnelle : non

J. Faute intentionnelle / dolosive des Préposés - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant des faits ou actes commis par vos préposés avec une intention dolosive, malveillante ou malhonnête. L'assureur se réserve le droit de recours contre le préposé responsable. - Optionnelle : non

K. Biens et documents confiés - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant de la perte ou de la destruction totale ou partielle de biens et/ou de documents qui vous ont été confiés par un client, y inclus la perte ou la destruction de données électroniques. - Optionnelle : non - Condition : Sous réserve de l'existence de procédures effectives de sauvegarde, mises en place par vos soins, selon une fréquence de 24 heures ou inférieure dès lors que nécessaire en considération des risques encourus.

L. Evènement cyber - p. 7

Les risques inhérents ou dommages résultant d'un évènement cyber dès lors que vos engagements contractuels n'ont pu être respectés du fait dudit évènement cyber et dans la seule limite de ces engagements. - Optionnelle : non

Garantie additionnelle 1 : Atteinte à votre réputation - p. 8

Si au cours de la période d'assurance une réclamation couverte est introduite à votre encontre et que vous justifiez qu'elle vous cause un préjudice d'image et de réputation, prise en charge des frais de consultant en communication aux fins de restauration de votre réputation, engagés par vos soins et préalablement agréés par nous. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du plafond Responsabilité civile professionnelle ou de chaque sous-limite applicable (figurant aux Conditions Particulières) · Franchise : Franchise déduite - Condition : Acquise pour autant qu'elle soit prévue aux Conditions Particulières - Condition : Sous réserve de notre accord préalable écrit sur les frais - Condition : Sur présentation des justificatifs des frais engagés

Garantie additionnelle 2 : Remboursement de prestations - p. 8

Par dérogation partielle à l'exclusion générale « Pertes et coûts de gestion subis par l'assuré », prise en charge de tout montant correspondant au remboursement par vos soins, à votre client, des sommes perçues au titre de la fourniture de services, produits et/ou livrables, sous réserve que ce remboursement soit ordonné par une décision judiciaire ou arbitrale exécutoire (ou visé au sein d'une transaction préalablement et expressément agréée par nous) et consécutif à une réclamation couverte au titre de la Rubrique II. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du plafond Responsabilité civile professionnelle ou de chaque sous-limite applicable (figurant aux Conditions Particulières) · Franchise : Franchise déduite - Condition : Acquise pour autant qu'elle soit prévue aux Conditions Particulières - Condition : Remboursement ordonné par une décision judiciaire ou arbitrale exécutoire (ou transaction préalablement agréée par nous) - Condition : Consécutif à une réclamation couverte au titre de la Rubrique II

Garantie additionnelle 3 : Remplacement d'un homme clé - p. 8

Si au cours de la période d'assurance vous risquez de subir une réclamation en raison (1) de l'incapacité totale et permanente de travail, (2) de l'incapacité temporaire de travail de plus de trois mois, (3) de la perte totale et irréversible d'autonomie, ou (4) du décès d'un homme clé, prise en charge, aux fins exclusives de limiter ou d'éviter une réclamation et avec notre accord préalable : des frais de recrutement pour remplacer l'homme clé, des frais de consultant en communication, et des frais de personnel supplémentaires nécessaires à l'acquittement des tâches de l'homme clé pour une période de six mois maximum à compter de l'indisponibilité. « Homme clé » = le Président, le Directeur général, le Gérant, le Directeur Administratif et/ou Financier, un Responsable de Projet ou un Chef de projet de l'assuré. À l'exclusion de tout salaire et autre élément de rémunération d'un homme clé. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du plafond Responsabilité civile professionnelle ou de chaque sous-limite applicable (figurant aux Conditions Particulières) · Franchise : Franchise déduite - Sous-limite : Frais de personnel supplémentaires : période de six mois maximum à compter de l'indisponibilité de l'homme clé - Condition : Acquise pour autant qu'elle soit prévue aux Conditions Particulières - Condition : Sous réserve de notre accord préalable et engagés aux fins exclusives de limiter ou d'éviter une réclamation - Condition : Sur présentation des justificatifs des frais engagés

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
1. Absence d'accord écrit Les risques inhérents ou dommages résultant de votre responsabilité engagée en l'absence de contrat au titre des garanties de la rubrique « Description de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle » ou, pour des services ou livrables fournis afin de répondre à des besoins de développements spécifiques pour un client, l'absence de spécifications ou de niveaux de performance, exhaustifs et précis, validés au préalable par le client. all p. 9
2. Fourniture d'utilités Le défaut, l'interruption, la non-exécution, la prohibition d'utilisation ou la mise en indisponibilité de services fournis par un fournisseur de services internet (ISP, services cloud SAAS/IAAS/PAAS, DNS, CDN, autorité de certification), un fournisseur de services informatiques ou de télécommunications, un fournisseur d'utilité publique (eau, électricité, gaz, hydrogène), un autre fournisseur d'infrastructure ou utilisant des technologies satellitaires. Ne s'applique pas à une défaillance ou interruption des services fournis directement par vous lorsqu'elle ne résulte pas de ou n'est pas liée à une défaillance/interruption des services fournis par un tiers. all p. 9
3. Engagements disproportionnés Les risques inhérents ou dommages résultant de l'inexécution partielle ou totale de tout engagement pour lequel vous ne pouviez ignorer ou n'auriez pu ignorer, en raison de votre qualité de professionnel, lors de la conclusion du contrat, votre incapacité (ou celle de vos préposés) à l'exécuter en tout ou partie. all p. 9
4. Obligation de ne pas faire Les risques inhérents ou dommages résultant de votre manquement à une obligation contractuelle d'exclusivité, de restriction territoriale, de non-concurrence, de non-débauchage ou toute autre obligation de nature similaire. all p. 9
5. Cessation unilatérale Les risques inhérents ou dommages résultant de votre décision unilatérale de cesser, interrompre ou suspendre, en dehors d'une exception d'inexécution, la fourniture d'un service et/ou livrable dans le cadre de vos activités professionnelles ou à l'égard d'un client, ou toute relation d'affaires avec un client. all p. 9
6. Défaut d'aléa Les dommages ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit. all p. 9
7. Passé connu Les sinistres résultant de tout fait, acte ou événement dont vous aviez connaissance à la date de prise d'effet de la police ou de la garantie concernée. all p. 9
8. Éléments / informations du client Les risques inhérents ou dommages résultant de votre utilisation, pour les besoins d'un contrat, d'éléments inexacts ou incomplets mis à votre disposition par un client à cet effet. all p. 9
9. Faute intentionnelle / dolosive de l'assuré Les risques inhérents ou dommages résultant de faits ou d'actes commis avec dol, malveillance, malhonnêteté ou en méconnaissance délibérée des droits d'autrui, des règles de l'art et/ou des usages de la profession, des dispositions légales, réglementaires et/ou administratives, que ces faits aient été commis par vous ou par vos préposés (dans ce dernier cas sur vos instructions ou tolérés par vous). all p. 9
10. Ordre de l'autorité de puissance publique Les risques inhérents ou dommages résultant de l'exécution d'un ordre de l'autorité de puissance publique, tels que notamment actes de nationalisation, confiscation, réquisition, expropriation, appropriation, saisie ou destruction de biens, interdiction de circulation ou d'accès, interdiction ou restriction d'utilisation de biens ou de services. all p. 10
11. Impôts et taxes Tout impôt, taxe, cotisations sociales ou équivalent, mis à votre charge. all p. 10
12. Pertes et coûts de gestion subis par l'assuré Les risques inhérents ou dommages correspondant à vos propres pertes d'exploitation, de bénéfices, de clientèle, d'économie ou manque à gagner, y compris les frais et coûts de gestion afin d'y pallier ainsi que les conséquences dommageables pouvant en résulter. Cette exclusion ne s'applique pas aux garanties décrites dans la Rubrique III – Garanties Additionnelles. all p. 10
13. Sommes ne reflétant pas le dommage subi Toute somme mise à votre charge qui ne reflète pas le dommage réellement subi, notamment les amendes, astreintes, coûts supportés en exécution d'une injonction, les 'punitives damages' et 'exemplary damages' ou équivalents, ainsi que les indemnités mises contractuellement à votre charge (pénalités contractuelles et clauses pénales). Cette exclusion ne s'applique pas aux pénalités contractuelles visées à la rubrique « Indemnisation et gestion » des Conditions Générales, Section I « Guide d'indemnisation ». all p. 10
14. Mesures correctives Les moyens, quelle qu'en soit la nature, que vous aurez mis en œuvre afin de remédier à l'inadéquation, aux défauts de fonctionnement ou de performance des services et/ou livrables fournis et à l'inexécution totale ou partielle de vos obligations, que le remède s'assimile à une réparation ou un remplacement. Cette exclusion ne s'applique pas aux frais de sauvetage visés à la rubrique « Indemnisation et gestion » des Conditions Générales, Section I « Guide d'indemnisation ». all p. 10
15. Relations avec les partenaires commerciaux Les risques inhérents ou dommages résultant de tout différend avec l'un de vos partenaires commerciaux (revendeurs, distributeurs, fabricants, fournisseurs, concédants, intermédiaires ou prestataires), notamment fondé sur le paiement de commissions, redevances, honoraires, prix ou autre rétribution ; toute demande indemnitaire (sauf dans la limite des demandes d'un client dudit partenaire relevant de votre responsabilité) ; ou votre décision de cesser/suspendre, hors exception d'inexécution, la relation commerciale. all p. 10
16. Pratiques économiques illicites Les risques inhérents ou dommages résultant : de votre responsabilité au titre de l'achat, la vente, l'échange ou la négociation de titres et de l'utilisation abusive d'information y afférant, ou du non-respect des règles boursières et financières ; de pratiques restrictives de concurrence (transparence tarifaire, ententes, abus de position dominante, concentrations) ; de vos déclarations, affirmations et informations financières ; de tout manquement fiscal (y compris paiement de la TVA ou taxe assimilée) ; ou de tout manquement à une obligation fiduciaire. all p. 10
17. Publicité trompeuse Les risques inhérents et dommages résultant de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur dans le cadre de la promotion de vos activités, livrables ou services. Ne s'applique pas aux atteintes à des droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon de droits d'auteur, y compris droit moral, de marques, de dessins et modèles, du droit sui generis des bases de données) ni aux actes de parasitisme, usurpation de signes distinctifs de tiers ou pratiques commerciales générant un risque de confusion. all p. 11
18. Pratiques déloyales Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes de concurrence déloyale, à l'exception de ceux couverts au titre des garanties souscrites, c'est-à-dire les actes de dénigrement, de parasitisme, l'usurpation de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ou les pratiques commerciales visant à créer la confusion dans l'esprit du public au regard de produits et/ou services. all p. 11
19. Réclamations entre assurés Les dommages immatériels non-consécutifs résultant d'une réclamation entre assurés. all p. 11
20. Engagements solidaires Les risques inhérents ou dommages résultant de votre souscription d'engagements contractuels ayant pour objet ou effet d'étendre ou d'alourdir votre responsabilité au-delà du droit commun, notamment la renonciation ou la limitation à recours (y compris contre vos sous-traitants, cotraitants, fournisseurs ou prestataires), tout transfert de responsabilité civile ou pacte de garantie, et les engagements solidaires (participation à un groupement ou pacte). Ne s'applique pas dans la limite des recours effectifs conservés, ni aux conventions (transfert de RC, pactes de garantie, renonciation à recours) conclues avec l'État belge, l'Administration, les entités fédérées et organismes publics/semi-publics, les États étrangers et administrations/entreprises publiques étrangères, les organisateurs de foires et expositions, les sociétés de location et de crédit-bail, et les propriétaires d'immeubles utilisés par l'assuré. all p. 11
21. Cessation d'activité Les risques inhérents ou dommages résultant d'une inexécution totale ou partielle de vos engagements en conséquence de la cessation de vos activités professionnelles ou d'une branche de celles-ci, ou liée à un état de cessation des paiements, à l'ouverture d'une procédure collective ou à des difficultés financières, notamment lorsqu'elle résulte de la suspension ou non-exécution définitive par vos sous-traitants du fait de votre incapacité à honorer leurs créances. all p. 11
22. Responsabilité décennale Les risques inhérents ou dommages relevant de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs ou de toute autre responsabilité de même nature. all p. 11
23. Assurance automobile obligatoire Les risques inhérents ou dommages relevant des dispositions de la Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ou son équivalent étranger, causés par les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques ou semi-remorques dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage, y compris du fait de leurs accessoires ou des éléments transportés. all p. 11
24. Brevets et secrets Les risques inhérents ou dommages résultant d'une atteinte à des brevets, des inventions (brevetables ou non), des secrets de fabrique. all p. 12
25. Secrets commerciaux aux États-Unis et au Canada Les risques inhérents ou dommages résultant d'une atteinte à des secrets commerciaux ('trade secrets') constatée aux États-Unis ou au Canada, ou dès lors que votre responsabilité au titre de cette atteinte est recherchée ou retenue, quel qu'en soit le fondement, par toute juridiction (y compris arbitrale) américaine ou canadienne et/ou en application du droit américain ou canadien. all p. 12
26. Bonnes mœurs Les risques inhérents ou dommages résultant d'une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. all p. 12
27. Mandataires sociaux Les risques inhérents ou dommages relevant de la responsabilité des mandataires sociaux, dirigeants de droit ou de fait ou de leurs équivalents étrangers. all p. 12
28. Gestion sociale Les risques inhérents ou dommages résultant de votre responsabilité engagée suite à la mise en place ou l'administration de tout plan bénéficiant aux salariés (plans de retraite, de prévoyance santé, de stock options) ou de votre non-respect des règles en matière de retraite ; et de tout manquement à vos obligations envers vos dirigeants, mandataires sociaux, actionnaires, administrateurs et/ou salariés, notamment en cas de délit d'initié ou de déloyauté envers l'entreprise. all p. 12
29. Contrat de travail Les risques inhérents ou dommages résultant de tout différend relatif à la conclusion, l'exécution ou la cessation de tout contrat de travail conclu par vous ou par quiconque agissant pour votre compte en vue de vos besoins internes, notamment les cas de discrimination ou harcèlement. all p. 12
30. Détournement de fonds Les sinistres résultant de tout détournement, perte, disparition ou vol de fonds, de titres financiers ou de valeurs. all p. 12
31. Conseil en investissement / Intermédiation financière ou en assurances Les sinistres résultant du conseil, de la gestion, de la vente, de l'intermédiation et/ou de l'administration de produits d'assurances et/ou financiers, y compris les conseils en assurances, en investissements et en gestion d'actifs. all p. 12
32. Jeux de hasard Les risques inhérents ou dommages résultant d'une activité professionnelle consistant en l'exploitation de jeux de hasard ou de jeux de casino ou de pari. all p. 12
33. Responsabilité médicale Les risques inhérents ou dommages relatifs à la responsabilité civile médicale et faisant l'objet d'une obligation d'assurance. all p. 12
34. Dispositifs médicaux Les dommages causés par tout médicament tel que défini par la loi du 25 mars 1964 ou tout dispositif médical. all p. 12
35. Perte de données Les risques inhérents ou dommages résultant de la perte de données, fichiers ou programmes, en l'absence de procédures effectives de sauvegarde mises en place par vos soins. all p. 12
36. Collecte et traitement illégal(e) de données personnelles / Spamming Les sinistres résultant de la violation des dispositions relatives à la protection des données dans le cadre de la collecte et/ou du traitement de données personnelles par vos soins ou pour votre compte, ou de l'envoi de communications commerciales et/ou de marketing (courrier électronique, téléphone, télécopie, automates d'appel) sans avoir préalablement obtenu le consentement du destinataire. all p. 12
37. Tabac / Cigarettes électroniques Les sinistres résultant : de la fourniture de biens et/ou services dans le domaine du tabac (traitement, conception, fabrication, conditionnement, emballage, étiquetage, distribution, promotion) et/ou des cigarettes électroniques (cartouches, liquides et autres produits) ; de la consommation active ou passive de tabac ; ou de l'utilisation de toute cigarette électronique et/ou l'inhalation active ou passive des composés émis. all p. 13
38. Amiante Les risques inhérents ou dommages résultant (i) de l'exploitation minière, du traitement, de la fabrication, de l'usage, de l'essai, de la propriété, de la vente ou de l'enlèvement d'amiante, de fibres d'amiante ou de matériaux en contenant, (ii) de l'exposition à l'amiante, ou (iii) des erreurs ou omissions dans la surveillance, les instructions, recommandations, notices, avertissements ou conseils donnés ou qui auraient dû l'être en relation avec l'amiante. all p. 13
39. Conflits Les risques inhérents ou dommages résultant de guerres, luttes armées, désordres civils ou conflits, y compris les émeutes ou mouvements populaires, les conflits sociaux, grèves ou lock out. all p. 13
40. Attentats et terrorisme Les risques inhérents ou dommages résultant d'actes ou menace d'acte de terrorisme ou de sabotage, isolés ou commis dans le cadre d'actions concertées, notamment par usage de la force ou de violence, par toute personne ou groupe agissant pour leur compte ou pour le compte d'un gouvernement ou d'une autorité publique, quel qu'en soit le motif. all p. 13
41. Cyber opération Sont exclus tous sinistres ou réclamations découlant directement ou indirectement d'une cyber opération, notamment lorsqu'un état concerné attribue une cyber opération à un autre état ou affirme qu'elle a été réalisée avec le soutien ou au nom d'un état (y compris en cas de contradiction ou de déni de cette attribution). Si aucune attribution/affirmation n'est formulée dans les 14 jours suivant votre première déclaration de sinistre, l'assureur peut prendre en considération toute influence raisonnable d'une cyber opération attribuée à un état. En cas de litige, il appartient à l'assureur de démontrer que l'exclusion s'applique. L'exclusion s'accompagne de définitions dédiées (Système informatique ou technologie digitale ; Cyber opération ; État concerné ; État). all p. 13
42. Événements naturels Les sinistres résultant d'événements naturels tels que, sans être exhaustif, les tremblements de terre, éruptions volcaniques, épisodes de sécheresse climatique et manque d'approvisionnement d'eau, l'augmentation du niveau de la mer, les raz-de-marée, les inondations, l'inversement des pôles magnétiques, les tempêtes (y compris tempêtes solaires et autres conditions climatiques spatiales), les chutes d'astéroïdes, la neige et la grêle. all p. 14
43. Nucléaire Les risques inhérents ou dommages résultant (i) de toute matière, réaction ou radiation nucléaire ou contamination radioactive (y compris toutes conséquences d'incidents survenus au sein de centrales nucléaires), (ii) de tout service et/ou livrable relatif ou lié à ce qui précède ou à son stockage, rétention, cession ou destruction, ou (iii) de toute opération effectuée sur un site ou dans un bâtiment contenant/effectuant un tel service ou livrable. all p. 14
44. Pollution / Contamination Les risques inhérents ou dommages résultant de tout type de pollution ou contamination, notamment de nature chimique, biologique ou bactériologique, ainsi que ceux liés aux livrables ou services fournis dans tout secteur pouvant générer de tels risques ; ou d'une réaction ou contamination chimique, biologique ou bactériologique. all p. 14
45. Champs électriques Les risques inhérents ou dommages résultant de la production par tout appareil de champs électriques, magnétiques ou de rayonnements électromagnétiques ou ionisants. all p. 14
46. Espace Les sinistres causés par, liés à ou résultant de toute radiation électromagnétique spatiale, météorites, astéroïdes, objets extra-terrestres/spatiaux, satellites, ou débris spatial ou du syndrome de Kessler. all p. 14
47. Aéronautique / aérospatial Les risques inhérents ou dommages résultant de la fourniture de services et/ou livrables dans le secteur aéronautique ou spatial, dès lors qu'ils concourent à la conception, la fabrication et/ou la maintenance d'aéronefs, missiles ou engins spatiaux et/ou à la navigation aéronautique ou spatiale. all p. 14
48. Sanctions économiques et commerciales La couverture de risques et sinistres et toute prestation de l'assureur (et de ses éventuels réassureurs) lorsqu'elle exposerait l'assureur à une sanction, interdiction ou restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des lois et réglementations commerciales ou économiques en matière de sanctions en vigueur au sein de l'Union Européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique. all p. 14
49. Profession réglementée Les risques inhérents ou dommages résultant de l'exercice d'une profession réglementée pour laquelle la souscription d'un contrat de responsabilité civile professionnelle est rendue obligatoire en application d'une disposition légale ou réglementaire. all p. 14

Franchises

  • Standard : Franchise déduite, telle que fixée aux Conditions Particulières : part du dommage et/ou des frais hors frais de défense restant à la charge de l'assuré (montant non indiqué dans les Conditions Spéciales).

Obligations de l'assuré

  • Pour la garantie « Biens et documents confiés », mettre en place des procédures effectives de sauvegarde selon une fréquence de 24 heures ou inférieure dès lors que nécessaire en considération des risques encourus. (Condition de la garantie (à défaut, perte/destruction de données non couverte)) p. 7
  • Pour les garanties additionnelles (Rubrique III), obtenir l'accord préalable écrit de l'assureur sur les frais concernés et présenter les justificatifs des frais engagés. (préalablement à l'engagement des frais) p. 8

Durée & résiliation

  • Droit spécial : Période subséquente : période de garantie additionnelle de 36 mois débutant à compter de la date de résiliation ou d'expiration de la police, ou faisant suite à la suppression d'une ou plusieurs garantie(s).

Conditions particulières

  • Période de garantie additionnelle de 36 mois débutant à compter de la date de résiliation, d'expiration de la présente police, ou faisant suite à la suppression d'une ou plusieurs garantie(s). p. 5
  • En cas de contradiction ou d'ambiguïté, les Conditions Spéciales prévalent sur les Conditions Générales ; les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales et les Conditions Spéciales. p. 6
  • Pour chaque cas d'exclusion de la Rubrique IV, sont également exclus les frais de défense. p. 9

Lacunes d'extraction

  • Les montants (plafond de garantie, sous-limites, franchise) ne figurent pas dans les Conditions Spéciales : ils sont fixés aux Conditions Particulières.
  • La durée, le renouvellement, la résiliation, la prime, la procédure de sinistre et la prescription ne sont pas traités dans ce document (renvoi aux Conditions Générales) ; seule la « Période subséquente » de 36 mois est décrite.
  • La portée territoriale n'est pas précisée dans les Conditions Spéciales.
  • edition_date déduite du code de référence PIMISC202401 (202401 = janvier 2024) et corroborée par le chemin de la source (2024-01) ; aucune mention littérale « édition MM/AAAA » dans le texte.
  • Page 2 sans contenu extractible (numéro de page seul) ; page 15 vide ; page 16 ne contient que le code de bas de page « PITECH-202401 » (distinct du code PIMISC202401 des en-têtes).
  • L'exclusion 41 (Cyber opération) comporte des définitions dédiées (Système informatique ou technologie digitale, Cyber opération, État concerné, État) résumées dans la description de l'exclusion et non reprises comme définitions générales.

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Source & fidélité