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Hypo Protect Classic Hypo Protect 2Win Luxembourg

Résumé

Conditions générales luxembourgeoises de l'assurance Hypo Protect Classic (assurance décès temporaire conclue sur une tête) et Hypo Protect 2Win (assurance décès temporaire conclue sur deux têtes), destinée notamment à garantir le remboursement d'un prêt en cas de décès de l'emprunteur. En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, l'assureur (Cardif Assurance Vie SA) paie au bénéficiaire le montant mentionné dans les conditions particulières. La couverture requiert que le preneur d'assurance et l'assuré aient leur domicile au Grand-Duché de Luxembourg.

Définitions

Terme Définition Page
Preneur d'assurance La ou les personne(s) physique(s) ou morale qui conclu(en)t le contrat d'assurance avec l'assureur et à laquelle / auxquelles incombe(nt) le paiement des primes. p. 1
Assuré La ou les personne(s) sur la tête de laquelle / desquelles repose le risque de survenance de l'événement assuré. p. 1
Bénéficiaire La ou les personnes en faveur desquelles sont stipulées les prestations d'assurance et qui est / sont désigné(es) dans les conditions particulières. p. 1
Assureur Cardif Assurance Vie SA, Rue Montagne du Parc 8 Boîte 2, 1000 Bruxelles, Belgique, RPM Bruxelles BE 0435018274 - entreprise d'assurance agréée par la BNB et la FSMA sous le n° 979 pour les branches assurance vie (branches 21-22) (A.R.08/02/1989 – M.B. 18/02/1989), auprès de laquelle le contrat est conclu. p. 1
Hypo Protect Classic Assurance décès temporaire, qui est conclue sur une tête. p. 1
Hypo Protect 2Win Assurance décès temporaire, qui est conclue sur deux têtes. p. 1

Garanties

Garantie décès (Objet de la garantie) - p. 1

En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat d'assurance, l'assureur paie au bénéficiaire le montant mentionné dans les conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : La couverture d'assurance est accordée quel que soit l'endroit où le risque se réalise pour autant que le preneur d'assurance et l'assuré aient leur domicile au Grand-Duché de Luxembourg. · Limite : le montant mentionné dans les conditions particulières

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Suicide dans la première année Il n'y a pas de couverture lorsque le décès de l'assuré est la conséquence d'un suicide survenu dans le courant de la première année qui suit la conclusion du contrat ou de la remise en vigueur du contrat d'assurance. En cas de suicide de l'assuré moins d'un an après une augmentation des garanties, seule l'augmentation de garantie ne sera pas couverte par l'assurance. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Fait intentionnel Décès conséquence d'un fait intentionnel du preneur d'assurance, de l'assuré, d'un des bénéficiaires ou de toute autre personne ayant, de façon directe ou indirecte, un intérêt au contrat, ou à leur instigation. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Peine capitale, délit ou crime intentionnel Décès conséquence d'une condamnation à la peine capitale ou des suites d'un délit ou d'un crime commis intentionnellement par l'assuré en tant qu'auteur ou co-auteur et dont il pouvait prévoir les conséquences. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Accident d'aviation Décès conséquence d'un accident d'aviation si l'assuré fait partie du personnel de bord, si l'appareil n'était pas autorisé pour le transport de personnes ou de biens, à bord d'un appareil militaire (sauf si cet appareil au moment de l'accident était utilisé pour le transport de personnes), si l'appareil transportait des produits à caractère stratégique dans des régions hostiles ou ennemies, lors de la préparation ou participation à des épreuves sportives, lors de l'exécution de vols d'essai, ou les accidents survenus avec des appareils de type « ULM ». Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Guerre étrangère ou civile Décès conséquence d'une guerre étrangère ou civile. Cette exclusion est étendue à tout décès lorsque l'assuré participe activement aux hostilités. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Séjour dans un pays en conflit armé avec participation active Décès conséquence d'un séjour de l'assuré dans un pays où a lieu un conflit armé et que l'assuré participe activement aux hostilités. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Se rendre dans un pays en conflit armé Décès conséquence du fait que l'assuré se rende dans un pays où un conflit armé est en cours. Le preneur d'assurance peut obtenir une couverture du risque de guerre, à condition qu'il paye une surprime, que cela soit explicitement mentionné dans les conditions particulières et pour autant que l'assuré ne participe pas activement aux hostilités. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Émeutes, terrorisme et violences collectives Décès conséquence d'émeutes même non concertées, de manifestations violentes, de troubles civils, d'un acte de terrorisme, de tous actes de violence collectifs, d'inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l'autorité ou tous pouvoirs institués si l'assuré y a pris une part active et volontaire. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Propriétés radioactives, toxiques et explosives Décès conséquence des propriétés radioactives, toxiques et explosives des combustibles nucléaires ou déchets radioactifs. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Saut à l'élastique (benji) Décès conséquence d'un saut à l'élastique dans le vide (benji). Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Navigation aérienne comme pilote ou membre d'équipage (assurable moyennant surprime) Est exclu de l'assurance, sauf convention contraire et moyennant paiement d'une surprime, le décès de l'assuré s'il résulte d'un accident d'un appareil de navigation aérienne à bord duquel il a pris place comme pilote ou membre de l'équipage. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 1
Navigation aérienne de compétition ou d'essai (assurable moyennant surprime) Est exclu de l'assurance, sauf convention contraire et moyennant paiement d'une surprime, le décès de l'assuré s'il résulte de l'utilisation d'un appareil de navigation aérienne à des fins de compétitions ou exhibitions, essais de vitesse, raids, vols d'entrainement, records ou tentatives de records, ainsi que pendant tout essai en vue de participer à l'une de ces activités. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 2
Activité sportive à risque (assurable moyennant surprime) Est exclu de l'assurance, sauf convention contraire et moyennant paiement d'une surprime, le décès de l'assuré s'il résulte de l'exercice d'une activité sportive à risque telle que le deltaplane, le parachutisme ascensionnel ou à ouverture automatique. Dans les cas de non-couverture, l'assureur paie la valeur de rachat théorique calculée au jour du décès et limitée au capital décès assuré, versée aux bénéficiaires désignés à l'exclusion de celui dont le fait intentionnel ou l'instigation serait la cause du décès. Garantie décès (Objet de la garantie) p. 2

Obligations de l'assuré

  • Le preneur d'assurance et l'assuré doivent déclarer exactement toutes les circonstances constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque ; le preneur répond de l'exactitude des déclarations de l'assuré. (lors de la souscription du contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles pouvant induire l'assureur en erreur, le contrat est nul et les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance lui restent dues. En cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles, l'assureur peut, dans le délai d'un an, proposer de modifier ou de résilier le contrat.) p. 1
  • Le preneur d'assurance et l'assuré doivent déclarer en cours d'exécution du contrat les modifications de circonstances sensibles et durables portant sur le risque (autres que l'évolution de l'état de santé), notamment le changement d'activité professionnelle et le changement des activités sportives ou de loisir. (en cours d'exécution du contrat · L'assureur peut, dans le délai d'un mois, proposer une modification avec effet rétroactif au jour de l'aggravation du risque, ou résilier le contrat s'il prouve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé ou si la modification n'est pas acceptée.) p. 1
  • La déclaration de sinistre doit être faite à l'assureur ; l'assuré autorise explicitement les médecins qui l'ont traité à communiquer au médecin conseil de l'assureur tous les renseignements concernant son état de santé. (dans les 30 jours de la survenance du sinistre · L'assureur n'est pas dispensé de traiter le sinistre en cas de force majeure sans préjudice du fait de la déclaration tardive.) p. 2
  • En cas de changement de domicile, le preneur d'assurance doit en informer l'assureur, par écrit et dans les meilleurs délais. (en cas de changement de domicile) p. 3

Procédure de sinistre

  1. Faire la déclaration de sinistre à l'assureur. (délai : dans les 30 jours de la survenance du sinistre)
  2. Le bénéficiaire ou ayant droit reçoit un formulaire de déclaration de sinistre, qu'il renvoie à l'assureur dûment daté, signé et complété suivant les instructions.
  3. L'assureur paie les prestations assurées, contre quittance de règlement, après réception de l'ensemble des pièces : conditions particulières signées et avenants éventuels ; preuve de paiement de la dernière prime exigible ; copie de la carte d'identité du/des bénéficiaire(s) ; extrait de l'acte de décès ; certificat médical mentionnant les circonstances et la cause du décès ; acte de notoriété lorsque les bénéficiaires n'ont pas été nominativement désignés ; la déclaration de sinistre. (délai : dans les 30 jours après réception de l'ensemble des pièces)

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est formé par la signature des conditions particulières par le preneur d'assurance et l'assureur. Il prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières et pour la durée qui y est prévue, mais pas avant le paiement de la première prime. Les effets du contrat cessent le lendemain des dates indiquées dans les conditions particulières à zéro heure. L'assurance prend fin : à la date mentionnée dans les conditions particulières ; au décès d'un assuré ; au moment où le preneur marque son accord sur le paiement de la valeur de rachat demandé ; lorsque les primes échues ne sont plus payées ; en cas de résiliation par le preneur par lettre recommandée.
  • Préavis : Renonciation : le preneur d'assurance vie individuelle peut renoncer aux effets du contrat dans un délai de 30 jours calendriers à compter du jour où il est informé que le contrat est conclu ; ce délai est ramené à 15 jours si le contrat a été souscrit pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par un établissement de crédit en cas de décès de l'emprunteur. La renonciation est adressée à l'assureur par lettre recommandée.
  • Modalité : Résiliation par le preneur d'assurance par lettre recommandée. Renonciation par lettre recommandée adressée à l'assureur.
  • Droit spécial : Rachat (résiliation avec paiement de la valeur de rachat) : valeur de rachat théorique diminuée d'une indemnité de rachat égale à 5% de la valeur de rachat théorique avec un minimum de € 75,00 indexés, l'indemnité diminuant de 1% pendant les cinq dernières années pour atteindre 0% à la fin de la dernière année ; la valeur de rachat ne peut jamais dépasser le capital assuré en cas de décès au moment du rachat. Réduction : libération définitive du paiement des primes et continuation pour des prestations réduites ; s'il y a rachat plutôt que réduction si la valeur de rachat est inférieure à € 123,95 indexés. Aucun droit à une avance. Remise en vigueur possible d'un contrat racheté (dans un délai de 3 mois) ou réduit (dans un délai de 3 ans), subordonnée à une acceptation favorable du risque (examens médicaux à charge du preneur). Rachat/réduction exclus pour les contrats à primes périodiques constantes payables pendant une durée supérieure à la moitié de la durée du contrat ou si une législation/réglementation l'interdit.

Prescription

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite après un délai de trois ans, à partir du jour où le bénéficiaire a connaissance à la fois de l'existence du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l'événement duquel dépend l'exigibilité des prestations d'assurance.

Conditions particulières

  • Attribution bénéficiaire : le preneur d'assurance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires ; l'attribution peut être modifiée sur demande écrite, sauf si le bénéficiaire désigné a accepté la stipulation (consentement requis) ; le consentement de l'assuré est requis s'il est différent du preneur. p. 2
  • Cession des droits : le preneur peut demander par écrit de céder en tout ou en partie les droits résultant du contrat, par avenant signé par l'assureur, le preneur (cédant) et le cessionnaire ; le consentement de l'assuré est requis, ainsi que l'agrément du bénéficiaire acceptant le cas échéant. p. 2
  • Adaptation du tarif : le tarif ne peut être revu que collectivement si les nouvelles statistiques de mortalité diffèrent considérablement ou si la législation/les instances de contrôle l'imposent. En cas d'augmentation, le preneur dispose de trente jours pour refuser (à défaut, l'adaptation est acceptée) ; en cas de refus, le contrat est résilié à la prochaine date d'échéance annuelle. p. 2
  • Frais bancaires : les frais relatifs aux transferts de sommes entre les comptes de l'assureur et ceux du preneur ou du/des bénéficiaire(s) sont respectivement à charge du preneur ou du/des bénéficiaire(s). p. 2
  • Participation bénéficiaire : le contrat ne prévoit pas d'avantages en cas de vie de l'assuré au terme du contrat et l'assureur ne participe pas au plan de participation bénéficiaire existant pour les contrats conclus au Grand-Duché de Luxembourg avec participation aux bénéfices. p. 2
  • Recours de l'assureur : l'assureur se réserve le droit de récupérer auprès du preneur d'assurance toute indemnité éventuellement indûment payée sur la base de ces conditions. p. 2
  • Régime d'imposition : tous impôts, taxes et contributions applicables aux sommes dues sont à charge du preneur, de ses ayants droit ou du/des bénéficiaire(s). Les impôts applicables aux prestations sont déterminés par la loi du pays de résidence du bénéficiaire et/ou du pays de la source des revenus ; en matière de droits de succession, la loi du pays de résidence du défunt et/ou du/des bénéficiaire(s). p. 3
  • Loi applicable et tribunaux : le contrat est soumis aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises régissant l'assurance sur la vie ; seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour régler les litiges. p. 3

Lacunes d'extraction

  • Les montants assurés (capital décès), les primes et la durée figurent dans les conditions particulières, non dans ces conditions générales.
  • Aucun délai de stage / délai de carence n'est prévu (le produit ne couvre que le décès) ; waiting_periods laissé vide.
  • target_audience laissé null : aucune valeur d'enum n'est fournie dans le prompt.
  • Aucune franchise (deductibles) n'est mentionnée dans ce document.

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Source & fidélité