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Safe Horizon 3 by Athora

Résumé

Safe Horizon 3 by Athora est un contrat d'assurance portant sur une opération de capitalisation (branche 26) à versements libres, souscrit entre le preneur et Athora Belgium, qui permet au preneur de se constituer un capital. Chaque versement net est capitalisé au taux d'intérêt garanti (taux d'intérêt technique) en vigueur lors de sa réception, pendant une période de garantie, potentiellement augmenté d'une participation bénéficiaire non garantie. La compagnie garantit le paiement de l'épargne constituée au terme du contrat, mentionné dans les conditions particulières. Le contrat ne permet pas au preneur de bénéficier d'un avantage fiscal sur les versements.

  • Assureur : Athora Belgium · Branche : Épargne / Placement (Branche 21/23) · Type : Conditions générales · Édition : 09/2024

Définitions

Terme Définition Page
BASES TECHNIQUES Les bases techniques sont composées des taux d'intérêt technique, des chargements d'inventaire et des chargements proportionnels au(x) versement(s). p. 2
COMPAGNIE Athora Belgium S.A., entreprise d'assurances agréée sous le code BNB (Banque nationale de Belgique) n° 0145. p. 2
CONTRAT Safe Horizon 3 by Athora Le contrat Safe Horizon 3 by Athora portant sur une opération de capitalisation souscrit par le preneur auprès de la compagnie. p. 2
DATE INTÉRÊT La date intérêt est la date à partir de laquelle sont calculés les intérêts sur l'épargne constituée. La date intérêt est fixée au 15 du mois pour tout versement comptabilisé sur le compte bancaire de la compagnie entre le 1er et le 15 du mois et au premier du mois suivant pour tout versement comptabilisé entre le 16 et le dernier jour du mois. p. 2
ÉPARGNE OU RÉSERVE CONSTITUÉE Le résultat de la capitalisation des versements nets, majoré des éventuelles participations bénéficiaires acquises et sous déduction des frais de gestion et, le cas échéant, des retraits éventuels, forme ce que l'on appelle la réserve du contrat ou encore l'épargne constituée. p. 2
FSMA La FSMA (Financial Services and Markets Authority), autorité de contrôle des services et marchés financiers est sise rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. p. 2
PARTICIPATION BÉNÉFICIAIRE Cession définitive et gratuite d'une partie des résultats favorables de la compagnie au profit du contrat Safe Horizon 3 by Athora. p. 2
PÉRIODE DE GARANTIE Période déterminée pendant laquelle est garanti, et ce jusqu'au terme de cette même période, le taux d'intérêt garanti (taux d'intérêt technique) en vigueur au moment du versement ainsi que le taux d'interêt garanti en vigueur au début de chaque période de garantie successive. p. 2
PRENEUR La personne (physique ou morale), la société ou l'association qui conclut le contrat Safe Horizon 3 by Athora auprès de la compagnie et qui effectue les versements. p. 2
VERSEMENT BRUT La prime payée par le preneur et comprenant les taxes et cotisations éventuelles prévues par la législation belge ainsi que les frais. p. 2
VERSEMENT NET Le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. p. 2

Garanties

Garantie du paiement de l'épargne constituée au terme - p. 3

La compagnie garantit le paiement de l'épargne constituée au terme du contrat. Le terme du contrat est mentionné dans les conditions particulières. Le paiement de la totalité de l'épargne constituée met fin au contrat. Au terme du contrat, l'épargne constituée est versée au preneur (déduction faite des retenues fiscales). - Optionnelle : non

Capitalisation au taux d'intérêt garanti - p. 4

Chaque versement net est capitalisé au taux d'intérêt garanti (taux d'intérêt technique) en vigueur lors de sa réception par la compagnie pendant une période déterminée (la période de garantie) augmenté potentiellement d'une participation bénéficiaire. Ce taux est garanti, quelle que soit la conjoncture économique, à partir de la date intérêt et jusqu'au 1er du mois qui suit (ou coïncide avec) la date de fin de la période de garantie. À la fin de la première période de garantie, l'épargne constituée par le versement bénéficiera du taux d'intérêt garanti en vigueur à cette date pour une nouvelle période de garantie identique, et ainsi de suite par périodes successives de garantie. - Optionnelle : non - Sous-limite : Le taux d'intérêt garanti à la souscription et la période de garantie sont fixés dans les conditions particulières.

Participation bénéficiaire - p. 4

La compagnie peut répartir au 31 décembre de chaque année une participation bénéficiaire en fonction des résultats favorables de sa gestion. Cette participation bénéficiaire n'est pas garantie et est déterminée suivant un plan de participation soumis annuellement à la BNB. Elle est octroyée sous forme d'un intérêt supplémentaire rémunérant l'épargne constituée et s'ajoute à cette dernière. Le montant de cet intérêt supplémentaire est calculé proportionnellement au montant d'intérêt technique de l'année. La participation bénéficiaire est capitalisée au taux d'intérêt garanti en vigueur au moment de son octroi, pendant la période de garantie et ensuite par périodes successives de garantie, et est communiquée annuellement au preneur. - Optionnelle : non - Sous-limite : Cette participation bénéficiaire n'est pas garantie - Sous-limite : Les rendements obtenus dans le passé ne constituent aucune garantie pour l'avenir.

Droit au retrait (disponibilité de l'épargne constituée) - p. 5

Le preneur peut retirer tout ou une partie de son épargne à tout moment en cours de contrat, sauf dans le cas où une législation ou une réglementation applicable au contrat l'interdit ou lorsque des conditions spécifiques sont mentionnées dans les conditions particulières. Le retrait doit être demandé par le preneur au moyen d'un écrit daté et signé par lui, accompagné d'une copie recto verso de sa carte d'identité. Chaque retrait est prélevé proportionnellement entre l'épargne constituée par les versements et l'épargne constituée par les participations bénéficiaires, puis en priorité sur l'épargne constituée, respectivement, par les versements ou les participations bénéficiaires les plus anciens. Le retrait total constitue un rachat et met fin au contrat. - Optionnelle : non · Limite : Le nombre de retraits sera limité à un retrait par mois, avec un maximum de quatre retraits par an. Le montant minimum par retrait est de 250 euros. - Sous-limite : Une réserve minimale doit être maintenue sur le contrat. Elle s'élève à 1 250 euros. - Sous-limite : Le retrait total ne sera pratiquement payé qu'à condition que le montant net à liquider s'élève à minimum 12,50 euros. - Sous-limite : La partie prélevée sur l'épargne constituée par les participations bénéficiaires est exemptée d'indemnité de rachat. - Sous-limite : Exemption annuelle d'indemnité de retrait sur la partie prélevée sur l'épargne constituée par les versements, selon deux limites cumulatives : 10 % de cette épargne évaluée au 31 décembre de l'année précédant la demande du retrait (la première année civile, remplacée par le total des versements bruts déjà effectués) ; 35 000 euros par année civile. - Sous-limite : Indemnité de rachat sur tout retrait dépassant ces limites : 3 % pendant la première année de chaque versement - Sous-limite : 2 % pendant la deuxième année de chaque versement - Sous-limite : 1 % pendant la troisième année de chaque versement - Sous-limite : 0 % à partir de la quatrième année de chaque versement - Sous-limite : En cas de retrait total, si un prélèvement est effectué, son montant sera dans tous les cas au moins égal à 75 euros. Ce montant forfaitaire est indexé en fonction de l'indice santé des prix à la consommation (base 1988=100). Au 1er janvier 2024, ce montant forfaitaire s'élève à 159,72 euros. - Condition : Pour obtenir le retrait total du contrat, le preneur doit restituer la police et ses avenants, et produire l'accord écrit des éventuels bénéficiaires acceptants.

Indemnité financière (circonstances de marché exceptionnelles) - p. 5

Afin de préserver les intérêts des preneurs, la compagnie se réserve le droit d'appliquer, dans certaines circonstances de marché exceptionnelles, une indemnité financière supplémentaire en cas de retrait pendant les 8 premières années du contrat, conformément à la réglementation relative à l'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation. La compagnie se réserve le droit d'adapter cette disposition si la réglementation venait à être modifiée. - Optionnelle : non

Remise en vigueur - p. 6

Après rachat total et paiement de la valeur de rachat, le preneur peut remettre le contrat en vigueur en adressant un écrit daté et signé à la compagnie dans les trois mois suivant le paiement de la valeur de rachat. Le preneur doit rembourser la valeur de rachat sur le compte de la compagnie. La prime est adaptée lors de la remise en vigueur, compte tenu de la valeur de rachat théorique au moment du rachat, avec application de la tarification existante à la date de remise en vigueur. - Optionnelle : non - Condition : Cette faculté peut être subordonnée à une sélection de risque.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Aucune avance sur la prestation Le contrat Safe Horizon 3 by Athora ne donne droit à aucune avance sur le paiement des prestations. all p. 6
Sanctions internationales La compagnie ne peut être tenue de fournir des prestations concernant le présent contrat dans la mesure où la fourniture de ces prestations l'exposerait à une sanction économique ou commerciale, ou ferait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction en vertu des lois ou règlements de toute juridiction à laquelle la compagnie est assujettie. all p. 10
Résiliation en cas d'obligations de reporting FATCA Au cas où la présence d'un indice US mène à l'application des obligations de reporting prévues par la réglementation FATCA, la compagnie se réserve la faculté de mettre fin au présent contrat. En ce cas, l'épargne constituée sera remboursée au preneur, déduction faite des éventuelles retenues fiscales. all p. 9

Franchises

  • Variable : Indemnité de rachat sur retrait dépassant les limites d'exemption : 3 % la première année de chaque versement, 2 % la deuxième année, 1 % la troisième année, 0 % à partir de la quatrième année. Minimum en cas de retrait total : 75 euros (indexé ; 159,72 euros au 1er janvier 2024).

Obligations de l'assuré

  • Toute instruction relative au contrat doit être adressée à la compagnie et notifiée au moyen d'un écrit daté et signé. Le preneur doit informer la compagnie dans les meilleurs délais de tout changement quant à son adresse, ses coordonnées de contact (mandataire, représentant…) ou autres informations personnelles. Tout changement d'adresse n'est opposable à la compagnie que si celle-ci en a été informée par un écrit daté et signé. (dans les meilleurs délais) p. 8
  • Vous êtes tenu d'informer la compagnie de tout changement concernant votre situation et vos données personnelles en accordant une attention toute particulière à la mise à jour de tout critère éventuel en lien avec les indices US ou un changement de résidence fiscale. (Toutes les conséquences financières résultant d'une omission de communication ou d'une communication tardive d'un changement par rapport aux indices US ou de la résidence fiscale de la part du preneur, peuvent être récupérées par la compagnie auprès de ce dernier.) p. 9

Procédure de sinistre

  1. Dans tous les cas, pour le versement des prestations au terme, produire : une quittance de liquidation signée par le preneur (ou ses ayants droit) ; la police et ses avenants éventuels ; une copie recto-verso de la carte d'identité du preneur (ou de ses ayants droit) ; un certificat de vie du preneur (ou de ses ayants droit) mentionnant sa date de naissance. La compagnie peut en outre réclamer toute pièce complémentaire jugée nécessaire. p. 7
  2. En cas de décès du preneur avant le terme du contrat, produire en outre : un extrait de l'acte de décès du preneur mentionnant sa date de naissance ; un certificat d'hérédité reprenant l'identité des ayants droit du preneur. p. 7
  3. En présence de plusieurs ayants droit, un mandat dûment signé devra être envoyé à la compagnie, désignant le mandataire auquel celle-ci versera les prestations. Le paiement est effectué contre quittance signée. p. 7

Durée & résiliation

  • Durée : La durée, le terme du contrat, ainsi que le capital que le preneur reçoit au terme, ne dépendent pas de la vie ou du décès d'une personne déterminée. Le contrat se termine en cas de rachat total ou à la date terme du contrat. Le terme du contrat est mentionné dans les conditions particulières.
  • Modalité : Dans les trente jours qui suivent la prise d'effet du contrat, le preneur et/ou la compagnie a la possibilité de résilier le contrat. La résiliation de la part du preneur s'effectue par l'envoi d'un recommandé daté et signé avec effet immédiat au moment de la notification ; dans ce cas, la compagnie rembourse au preneur le(s) versement(s), déduction faite d'éventuels retraits. La résiliation par la compagnie devient effective huit jours après sa notification par la compagnie.
  • Droit spécial : Le contrat prend fin en cas de rachat total (retrait total) ou à la date terme. La compagnie se réserve la faculté de mettre fin au contrat en cas d'application des obligations de reporting FATCA.

Conditions particulières

  • Le contrat est établi de bonne foi sur la base, d'une part, des dispositions légales et réglementaires belges applicables aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation (branche 26), et d'autre part, sur la base des déclarations du preneur. p. 3
  • La compagnie ne peut apporter unilatéralement aucune modification aux conditions générales ou particulières du contrat. Le preneur peut demander que la compagnie adapte les conditions particulières ; toute adaptation doit être notifiée par un écrit daté et signé du preneur et est confirmée par un avenant ou un document signé par la compagnie. p. 3
  • Les montants et frais forfaitaires exprimés dans les conditions générales et particulières sont ceux en vigueur au 05/09/2024 et sont susceptibles d'être adaptés par la compagnie. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal Vie du 14 novembre 2003, les opérations à primes flexibles sont considérées, quant à la tarification, comme un ensemble d'opérations à prime unique et aucune garantie tarifaire ne peut être consentie pour des primes avant leur versement. Les bases techniques sont dès lors susceptibles d'être modifiées pour le futur. Cet article ne vise pas les 75 euros mentionnés à l'article 12, point C. p. 7
  • La compagnie se réserve le droit de demander des frais ou indemnités pour des dépenses particulières occasionnées par le fait du preneur (recherches d'adresses, recherches des ayants droit, envois recommandés, demandes de justificatifs et duplicata, relevés de paiements, paiements provenant de l'étranger). Les éventuels droits de timbre et d'enregistrement, tous impôts et taxes éventuels, présents et futurs, sont à charge du preneur ou de ses ayants droit. L'ensemble des règles fiscales applicables au contrat est décrit dans le Document d'Informations Clés. p. 7
  • Chaque année, la compagnie envoie au preneur des informations détaillées quant à la situation du contrat, reprenant entre autres l'état de l'épargne constituée compte tenu des versements et des retraits effectués durant l'année écoulée. p. 7
  • Le contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires belges relatives à l'assurance-vie et aux opérations de capitalisation, ainsi que par les conditions générales et particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières priment. Toutes les contestations éventuelles sont de la compétence exclusive des tribunaux belges. La loi applicable au contrat est la loi belge. p. 8
  • Le preneur peut contacter la compagnie par écrit (Athora Belgium - Service Gestion des Plaintes - Rue du Champ de Mars, 23 - 1050 Bruxelles), par e-mail (gestion.plaintes.be@athora.com) ou par téléphone (02/403 81 56). La compagnie s'engage à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, entièrement gratuite pour le preneur ; le preneur peut s'adresser à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles. p. 8
  • Tout avis ou correspondance entre parties se fait valablement à la dernière adresse communiquée ; toute notification est censée être faite à la date de son dépôt à la poste. L'émission des documents précontractuels et contractuels ainsi que toute communication relative au contrat peuvent se faire en néerlandais, à la demande du client. p. 8
  • La compagnie ne donne aucun conseil, ni concernant la souscription ni concernant les différentes opérations au cours du contrat. Le preneur se fera assister et conseiller par un intermédiaire en assurances de son choix. Le preneur dispense la compagnie de toute vérification en la matière et la décharge de toute responsabilité à l'égard de ses choix et de leurs conséquences, en particulier des pertes financières, notamment si les choix faits ne sont pas adaptés à son profil. p. 10
  • Les données personnelles du preneur (et le cas échéant de son représentant légal ou ayants droit) sont traitées par la compagnie en tant que responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la Notice relative à la protection des données de la compagnie. Le preneur dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression. Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat et la période de prescription légale. Contact DPO : dpo.be@athora.com. p. 10
  • Les différentes clauses du contrat sont indépendantes ; la nullité, l'illégalité ou l'inefficacité éventuelle d'une clause ne remet pas en cause la validité du contrat. Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers l'entreprise d'assurances entraîne la résiliation du contrat et fait l'objet de poursuites pénales sur la base de l'article 496 du Code pénal ; l'intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d'intérêt économique Datassur. p. 12

Lacunes d'extraction

  • Le montant du taux d'intérêt garanti (taux d'intérêt technique) et la durée de la période de garantie ne sont pas chiffrés dans les conditions générales : ils sont renvoyés aux conditions particulières.
  • Les limites minimales/maximales des versements ne sont pas chiffrées dans les conditions générales : elles sont renvoyées au Document d'Informations Clés.
  • Aucune période d'attente (waiting period) n'est prévue dans le document.
  • Aucun délai de prescription des actions dérivant du contrat n'est explicitement énoncé ; seule la 'période de prescription légale' est mentionnée à propos des délais de conservation des données (article 25).
  • Le document indique une opération de capitalisation de branche 26 ; la métadonnée de branche fournie est 'epargne'.

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Source & fidélité