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Responsabilité des dirigeants CP

Résumé

Conditions Spéciales n°DO2406 de l'assurance Responsabilité des dirigeants (D&O) de Hiscox SA, entreprise d'assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg exerçant en Belgique via sa succursale belge (BNB n°3099). La garantie couvre les personnes assurées (dirigeants de droit et de fait, présents ou passés, du preneur d'assurance et de ses filiales) contre les conséquences pécuniaires des réclamations formulées à leur encontre pendant la période d'assurance, dans la limite du plafond de garantie et des juridictions couvertes. Elle comprend des garanties principales (frais de défense, dommages intérêts) et plusieurs garanties additionnelles (assistance psychologique, réhabilitation, faute liée à l'emploi, frais de représentation, pollution, caution, déplacement, sanctions pécuniaires, extradition, gel d'actifs, évènement cyber), assorties d'une liste d'exclusions.

Définitions

Terme Définition Page
Dirigeant Tout dirigeant de droit : toute personne physique ou morale, salariée ou non, investie régulièrement au sein de la société preneuse d'assurance, au regard de la loi ou des statuts, de fonctions de direction, de représentation, de contrôle ou de surveillance d'une personne morale, et notamment : membres du conseil d'administration ou de surveillance (y compris représentants permanents des personnes morales membres et administrateurs délégués), membres des divers comités, membres et président du directoire, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, associés commandités gérants, gérants, membres du bureau d'une association/organisme caritatif/fédération/fondation, membres des conseils d'entreprise et comités d'établissement, liquidateurs amiables, personne investie de fonctions similaires au regard du droit étranger. Tout dirigeant de fait : personne dont la qualité de dirigeant de fait a été reconnue par une décision judiciaire exécutoire, ou dont la responsabilité individuelle ou solidaire est engagée ou recherchée dans le cadre de fonctions d'administration, de direction, de supervision ou de gestion. p. 4
Dommage Dommage corporel, matériel ou immatériel. Corporel : atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne physique. Matériel : destruction, détérioration, altération, disparition, perte ou vol d'une chose ou substance, ainsi que toute atteinte à l'intégrité des animaux. Immatériel : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice. Le dommage immatériel est consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou matériel garanti, non-consécutif dans le cas contraire. p. 4
Entité extérieure Toute entité juridique, autre que le preneur d'assurance ou l'une de ses filiales, dans laquelle le preneur ou une filiale détient à la date d'effet du contrat une partie du capital (directement ou indirectement) ; toute entité à but non lucratif contrôlée ou créée par la société preneuse ou une filiale pour la défense de ses intérêts ; toute entité listée spécifiquement par avenant. À l'exclusion de toute institution financière et de toute entité dont les titres financiers ont fait l'objet d'un placement aux États-Unis. p. 4
Fait dommageable Fait, acte ou événement allégué contre ou commis par un dirigeant dans le cadre exclusif de ses fonctions de dirigeant au sein de la société preneuse ou d'une filiale, et notamment : toute erreur de fait ou de droit, toute faute de gestion commise par imprudence, négligence, omission ou déclaration inexacte (y compris les « fautes liées à l'emploi »), toute violation ou manquement à des obligations législatives, réglementaires ou statutaires. Également tout fait commis dans le cadre de fonctions de dirigeant de droit d'une entité extérieure et toute « faute liée à l'emploi ». Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique ou un même fait générateur constitue un seul et même fait dommageable, dont la date de réalisation est celle du premier des faits. p. 5
Filiale / Filiales Toute entité juridique belge ou étrangère (dans l'Union Européenne) dont vous détenez, directement ou par l'intermédiaire de filiales, plus de 50 % du capital social et des droits de vote, ou dont vous avez le droit de nommer/révoquer seul une majorité du conseil d'administration, ou dont vous contrôlez plus de 50 % des droits de vote suivant un accord écrit ; toute association, fondation ou organisme caritatif exclusivement constitué ou géré par vous ou une filiale ; votre conseil d'entreprise et celui de vos filiales ainsi que les instances qui en sont issues. Toute entité répondant à cette définition en cours de période d'assurance prend la qualité de filiale sous réserve que ses actifs nets n'excèdent pas 30 % de vos actifs nets consolidés. p. 5
Institution financière Tout établissement de crédit, établissement financier, organisme de placement collectif en titres financiers, société civile de placement immobilier, société de gestion, entreprise de marché, entreprise d'investissement, organisme d'assurance ou de réassurance, société ou fonds d'investissement, société de capital risque ou de capital développement, société à capital variable, société de bourse, organisme de placement collectif de valeurs mobilières y compris fonds de pension, ainsi que toute entité soumise au contrôle de la Banque Nationale de Belgique (BNB) ou de toute autre autorité équivalente en droit étranger. p. 5
Juridictions couvertes Les juridictions et tribunaux ainsi que les lois et règlements des pays désignés aux Conditions Particulières. p. 5
Nous/Assureur (notre/nos) L'entité juridique du Groupe Hiscox précisée aux Conditions Particulières. Hiscox SA est une entreprise d'assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg sous le contrôle du Commissariat aux Assurances (CAA), immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B217018, autorisée à exercer en Belgique sous le régime de la liberté d'établissement ; succursale belge inscrite auprès de la BNB sous le numéro 3099 et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0683.642.934, située Avenue du Bourget 42 B8 à 1130 Bruxelles. p. 6
Période d'assurance La période comprise, selon le cas, entre la première date d'effet de la police et la première date de renouvellement ; ou entre la première date d'effet et l'arrivée du terme avant la première échéance annuelle ; ou entre deux échéances annuelles consécutives ; ou entre la dernière échéance annuelle de renouvellement et la date de résiliation ou d'expiration. p. 6
Période subséquente La période de garantie additionnelle (sous réserve des conditions d'application reprises dans les Conditions Générales) de 60 mois débutant à compter de la date de la fin de la police. p. 6
Personne assurée / Assuré(s) Tout dirigeant présent ou passé du preneur d'assurance ou d'une filiale, ainsi que toute personne physique qui deviendrait dirigeant au cours de la période d'assurance ; le conjoint, cohabitant légal ou de fait d'un tel dirigeant lorsqu'il fait l'objet d'une réclamation visant le patrimoine commun ou indivis ; les héritiers, légataires, représentants légaux ou ayants cause de dirigeants décédés, frappés d'incapacité, en faillite personnelle ou ayant sollicité un concordat/sursis ; toute personne physique exerçant ou ayant exercé des fonctions professionnelles, uniquement pour les frais de défense d'une réclamation visant à démontrer qu'elle n'a pas la qualité de dirigeant ; toute personne physique exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle avant la fin de la période d'assurance dans le cadre d'une « faute liée à l'emploi » ou en tant que dirigeant de droit d'une entité extérieure/personne morale (hors institution financière) sur mandat exprès. p. 6
Plafond de garantie Le montant maximum que nous paierons au titre de la présente police, tel que fixé dans vos Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires, le plafond de garantie est accordé par sinistre et par période d'assurance. p. 6
Police Contrat d'assurance conclu entre nous et le preneur d'assurance désigné aux Conditions Particulières, constitué des Conditions Générales, des Conditions Spéciales, des Conditions Particulières et leurs avenants, des questionnaires, formulaires de souscription et annexes et de toutes déclarations du preneur. En cas de contradiction, les Conditions Spéciales prévalent sur les Conditions Générales, et les Conditions Particulières prévalent sur les deux. p. 7
Préposé(e) Vos salariés et plus généralement toute personne physique placée sous votre autorité, à titre temporaire ou permanent, à l'exclusion des personnes dont l'activité est exercée en violation des dispositions légales relatives au travail dissimulé. p. 7
Réclamation Tout acte écrit d'un tiers plaignant mettant en cause la responsabilité personnelle d'une personne assurée nommément désignée, sur le fondement d'un fait dommageable. p. 7
Sinistre(s) Ensemble de dommages, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant fait l'objet d'une ou plusieurs réclamation(s). p. 7
Société preneuse d'assurance / Preneur d'assurance (Vous/votre/vos) La personne morale désignée aux Conditions Particulières qui a souscrit la présente police, le cas échéant ses entités affiliées, ainsi que les assurés additionnels mentionnés aux Conditions Particulières. p. 7
Sous-limite Le montant assuré indiqué en tant que sous-limite dans la police, qui fait partie de la police sans excéder le plafond de garantie. p. 7
Tiers plaignant Toute personne physique ou morale qui introduit une réclamation, ainsi que les ayants droit de cette personne. En cas de réclamation entre assurés, ceux-ci sont considérés comme tiers entre eux en ce qui concerne les dommages corporels, matériels ou immatériels. p. 7
Système informatique ou technologie digitale (définition propre à l'exclusion Cyber-opération) Tout(e) programme, ordinateur ou réseau, serveur, logiciel, système de communication, technologie opérationnelle, dispositif électronique connecté à l'internet ou à un réseau, technologie d'information, système de communication, y compris les appareils connectés, systèmes de messagerie électronique, intranet, extranet, sites web et dispositifs de stockage de données, équipements de réseau ou installations de sauvegarde associées. p. 13
Cyber-opération (définition propre à l'exclusion Cyber-opération) Utilisation d'un système informatique ou d'une technologie digitale par ou pour le compte d'un état pour perturber, empêcher l'accès, dégrader, manipuler ou détruire des informations sur un système informatique ou une technologie digitale d'un autre état. p. 13
Etat concerné (définition propre à l'exclusion Cyber-opération) Tout état dans lequel les données ou le système informatique/technologie digitale affecté(e)(s) par une cyber-opération sont physiquement localisé(e)(s) ou entreposé(e)(s) ; ou qui est un membre permanent du conseil de sécurité des Nations Unies ; ou membre de l'alliance de renseignement Five Eyes ; ou membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. p. 13
Etat (définition propre à l'exclusion Cyber-opération) Désigne un état souverain. p. 13

Garanties

Frais de défense - p. 8

Sous réserve de notre consentement préalable, les honoraires et frais (notamment d'enquête, d'instruction, d'expertise, de comparution, d'avocat, de procédures et d'exécution) encourus pour assurer la défense d'une personne assurée dans le cadre d'une réclamation devant toute instance judiciaire ou arbitrale, pénale, civile, administrative ou commerciale. Sont également des frais de défense les frais encourus par une personne ayant exercé des fonctions professionnelles pour démontrer qu'elle n'avait pas la qualité de dirigeant. Si une réclamation se fonde à la fois sur un fait dommageable couvert et sur d'autres faits, la garantie est limitée à la quote-part des frais relative au fait couvert. En cas de défense et d'avocat communs avec le preneur (ou une filiale/entité extérieure), nous payons l'intégralité des frais à concurrence du plafond, sauf pour les fautes liées à l'emploi et les dommages corporels et matériels. - Optionnelle : non · Portée : Dans la seule limite des juridictions couvertes (pays désignés aux Conditions Particulières), quel que soit le lieu géographique du sinistre, le pays d'immatriculation de la société preneuse, la nationalité du tiers plaignant ou de la personne assurée. · Limite : Dans les limites reprises aux Conditions Générales / dans la limite du plafond de garantie. - Condition : Sous réserve de notre consentement préalable.

Dommages intérêts - p. 8

Les dommages intérêts qui, par suite d'un accord transactionnel définitif ou d'une décision arbitrale ou judiciaire exécutoire relative à la réclamation, seraient dus au tiers plaignant par une personne assurée en réparation du préjudice causé. Pour les réclamations fondées sur des faits intervenus au sein des entités extérieures, prise en charge de la seule quote-part restant à la charge personnelle de la personne assurée, après déduction des sommes versées par l'entité extérieure (ou ses assureurs) et/ou par vous. - Optionnelle : non · Portée : Dans la seule limite des juridictions couvertes (pays désignés aux Conditions Particulières). · Limite : Dans la limite du plafond de garantie.

Les frais d'assistance psychologique - p. 8

Frais d'aide et d'accompagnement psychologique d'une personne assurée et des membres de son foyer en souffrance morale suite à une réclamation. L'assistance psychologique requise est déterminée au préalable par notre praticien expert. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de 10% du plafond de garantie et avec un maximum de € 250.000,00 par période d'assurance, ou dans la sous-limite du plafond spécifique prévu aux Conditions Particulières. - Sous-limite : 10% du plafond de garantie - Sous-limite : maximum € 250.000,00 par période d'assurance - Condition : Jusqu'à un an après la survenance d'un sinistre. - Condition : À condition que les frais soient engagés endéans les six mois suivant la survenance du sinistre. - Condition : Assistance déterminée au préalable par notre praticien expert.

Les frais de réhabilitation du dirigeant - p. 8

Pour tout dirigeant mis en cause dans le cadre d'une réclamation couverte, frais nécessaires et urgents pour limiter l'atteinte à la réputation du dirigeant : réalisation d'un diagnostic d'image, mise au point d'un plan d'actions, assistance à la rédaction/préparation de discours, formation à la prise de parole en public, et une première communication publique. Prestation conduite par notre consultant spécialisé en communication. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de 50% du plafond de garantie et avec un maximum de € 250.000,00, ou dans la sous-limite du plafond spécifique prévu aux Conditions Particulières. - Sous-limite : 50% du plafond de garantie - Sous-limite : maximum € 250.000,00

Frais de représentation hors réclamation (enquête) - p. 9

En dehors de toute réclamation, frais et honoraires encourus au cours de la période d'assurance pour se faire conseiller ou assister dans le cadre d'une procédure préliminaire ou enquête officielle à laquelle la personne assurée est obligée de comparaître, par suite d'événements ou actes intervenus chez vous, une filiale ou une entité extérieure. Si ces frais sont engagés à l'occasion d'une réclamation couverte, ils sont considérés comme des frais de défense. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du plafond de garantie. - Condition : Sous réserve de notre consentement préalable.

Faute liée à l'emploi - p. 9

Frais et honoraires encourus pour assurer la défense d'une personne physique exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle au sein de la société preneuse, pour tous agissements fautifs à l'égard de tout préposé lors de la négociation, conclusion, exécution ou rupture du contrat de travail. Couverture des dommages intérêts dus au tiers plaignant. Les fautes liées à l'emploi s'entendent de tout acte de discrimination raciale, sociale, politique ou religieuse, de harcèlement sexuel ou psychologique, ainsi que toute violation des règles du droit du travail (rupture abusive du contrat, sanction disciplinaire abusive, entrave aux opportunités de carrière, atteinte à la vie privée). - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de maximum € 250.000,00 par sinistre. - Sous-limite : maximum € 250.000,00 par sinistre

Frais de défense dans le cadre d'une pollution - p. 9

Par dérogation à l'exclusion Pollution, frais et honoraires encourus par une personne assurée pour se faire conseiller ou assister dans le cadre d'une réclamation introduite au cours de la période d'assurance et directement liée à une pollution ou contamination causée par la société preneuse d'assurance. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du plafond de garantie. - Condition : Sous réserve de notre consentement préalable. - Condition : Par dérogation à l'exclusion des faits de pollution (Rubrique III).

Frais de constitution de caution - p. 9

Frais (en ce compris les intérêts sur un prêt bancaire) engagés en vue de constituer une caution suite à une réclamation à l'encontre d'une personne assurée. Le montant de la caution en lui-même est exclu de la garantie. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du plafond de garantie. - Condition : Le montant de la caution en lui-même est exclu de la garantie.

Frais de déplacement des parents de premier degré et du cohabitant - p. 9

Frais de déplacement et d'accommodation des parents de premier degré et du cohabitant légal ou de fait d'une personne assurée physique, en vue de l'assister lors d'une audition dans le cadre d'une réclamation à son encontre, lorsque cette audition a lieu dans un pays autre que le pays de résidence de la personne assurée. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de maximum € 50.000,00 par sinistre et de maximum € 250.000,00 par période d'assurance. - Sous-limite : maximum € 50.000,00 par sinistre - Sous-limite : maximum € 250.000,00 par période d'assurance - Condition : Sous réserve de notre accord préalable. - Condition : Audition ayant lieu dans un pays autre que le pays de résidence de la personne assurée physique.

Sanctions pécuniaires - p. 10

Par dérogation à l'exclusion « Amendes, astreintes, pénalités, cotisations », les sanctions pécuniaires mises à la charge d'une personne assurée en tant que personne physique par une autorité administrative, à condition qu'elles soient assurables selon la réglementation applicable dans le pays où la sanction a été prononcée. La personne assurée conserve à sa charge une quote-part de 20% du montant de la sanction, laquelle ne réduit pas le plafond annuel de € 150.000,00. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite € 150.000,00 par période d'assurance. · Franchise : Quote-part équivalente à 20% du montant de la sanction à charge de la personne assurée (ne réduit pas le plafond annuel de € 150.000,00). - Sous-limite : € 150.000,00 par période d'assurance - Condition : Par dérogation à l'exclusion « Amendes, astreintes, pénalités, cotisations ». - Condition : Sanctions assurables selon la réglementation applicable dans le pays ou l'État où la sanction a été prononcée.

Frais d'extradition - p. 10

Dans le cadre d'une réclamation garantie, prise en charge des frais justifiés nécessités par une procédure d'extradition engagée à l'encontre d'une personne assurée. Incluent les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que les frais de défense supportés dans le cadre de toute procédure ou recours destiné à contester la demande d'extradition, y compris les recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou toute juridiction équivalente. - Optionnelle : non · Limite : Sous-limite de € 150.000,00 par période d'assurance qui fait partie intégrante du plafond des garanties de la police. - Sous-limite : € 150.000,00 par période d'assurance (partie intégrante du plafond des garanties)

Frais en cas de gel d'actifs d'un dirigeant - p. 10

Dans le cadre d'une réclamation garantie faite à l'encontre d'une ou plusieurs personnes physiques assurées, prise en charge des frais justifiés nécessités par une privation d'actifs (saisie, confiscation, mise sous séquestre ou gel provisoire) ordonnée par une autorité judiciaire, pénale ou administrative pendant la période d'assurance ou la période de postériorité. Frais couverts : dépenses du dirigeant, de son conjoint/concubin/partenaire et de leurs enfants relatives à la scolarité, au logement, aux biens de consommation courante et aux assurances personnelles. Payés 30 jours après le jugement, pour une durée maximum de 12 mois, sous réserve d'épuisement/insuffisance de la somme allouée et d'absence d'autre moyen de subvenir. - Optionnelle : non · Limite : Sous-limite de € 150.000,00 par période d'assurance qui fait partie intégrante du plafond des garanties de la police. - Sous-limite : € 150.000,00 par période d'assurance (partie intégrante du plafond des garanties) - Condition : Payés trente (30) jours après la date du jugement déterminant la somme allouée. - Condition : Durée maximum de douze (12) mois. - Condition : Sous réserve que la somme allouée soit épuisée ou insuffisante et que le dirigeant ne bénéficie d'aucun autre moyen de subvenir aux dépenses.

Evènement cyber - p. 10

Couverture, dans la limite du plafond de garantie, des réclamations faites à l'encontre d'une ou plusieurs personnes assurées à la suite d'un évènement cyber. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du plafond de garantie.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Passé connu Toute réclamation liée à un fait dommageable connu (ou devant raisonnablement être connu) par une personne assurée ou par la société preneuse d'assurance avant la signature de la police ; ou avant la prise d'effet de la couverture s'agissant d'un fait couvert par une garantie acquise en cours de police (extension ou nouvelle garantie) ou survenu au sein d'une entité prenant en cours de période la qualité de société preneuse. all p. 11
Défaut d'aléa Toute réclamation liée à un fait dommageable ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit. all p. 11
Sinistres intentionnels et actes délibérés ou malhonnêtes Toute réclamation fondée sur ou ayant son origine dans un sinistre causé intentionnellement par une personne assurée ; dans un fait dommageable commis avec une intention dolosive, malveillante ou malhonnête, ou constitutif d'une faute criminelle, délictuelle intentionnelle et/ou dolosive ; ou sur le fait qu'une personne assurée ait indûment obtenu un gain financier, paiement, avantage ou profit auquel elle n'avait pas droit légalement. Ces exclusions ne s'appliquent pas aux frais de défense, pris en charge jusqu'à la reconnaissance amiable ou par décision juridictionnelle définitive du caractère intentionnel/dolosif ou de l'avantage/profit personnel indu. all p. 11
Matières assurables ailleurs Toute réclamation visant la réparation de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel (cette exclusion ne s'applique pas aux frais de défense d'une personne assurée ni à la partie des fautes liées à l'emploi ayant pour objet l'indemnisation du préjudice moral). Toute réclamation ou fait dommageable lié à l'exploitation ou l'administration d'un régime de retraite ou de prévoyance du personnel ou d'une caisse centrale, ou à l'infraction à la législation relative à ces activités. all p. 11
Sociétés cotées Toute réclamation fondée sur ou ayant son origine dans un fait dommageable intervenu au sein de la société preneuse d'assurance ayant émis des valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé. all p. 11
Offre d'actions Toute réclamation fondée sur ou ayant pour origine tout placement privé ou offre publique, proposé(e) ou réel(le), d'une partie quelconque de votre capital social ou de celui d'une filiale ou entité extérieure. all p. 11
Ordre de l'autorité de puissance publique Toute réclamation ou fait dommageable résultant de l'exécution d'un ordre de l'autorité de puissance publique (notamment actes de nationalisation, confiscation, réquisition, expropriation, appropriation, saisie ou destruction de biens, interdiction de circulation ou d'accès, interdiction ou restriction d'utilisation de biens ou de services). all p. 11
Pollution Toute réclamation fondée sur ou ayant pour origine toute pollution ou contamination, y compris la pollution acoustique, les champs électromagnétiques, le rayonnement et les ondes radio. Ne s'applique pas aux frais de défense encourus dans le cadre d'une réclamation directement liée à une pollution ou contamination causée par la société preneuse d'assurance. all p. 12
Evènements naturels et changements climatiques Toute réclamation ou fait dommageable résultant de changements climatiques et d'événements naturels tels que tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, inondations, inversement des pôles magnétiques, tempêtes (y compris tempêtes solaires et conditions climatiques spatiales), chutes d'astéroïdes, neige et grêle. all p. 12
Nucléaire Toute réclamation ou fait dommageable résultant de toute matière, réaction ou radiation nucléaire ou de toute contamination radioactive ; de tout service et/ou livrable qui inclut ou est relatif à ce qui précède ou à son stockage, rétention, cession ou destruction ; de toute opération effectuée sur un site ou dans un bâtiment contenant un tel service/livrable. all p. 12
Champs électriques Toute réclamation ou fait dommageable résultant de la production par tout appareil de champs électriques, magnétiques ou de rayonnements électromagnétiques ou ionisants. all p. 12
Espace Toute réclamation ou fait dommageable liés à ou résultant de toute radiation électromagnétique spatiale, météorite, astéroïde, objet extra-terrestre/spatial, satellite, débris spatial ou du syndrome de Kessler. all p. 12
Aéronautique/aérospatial Toute réclamation ou fait dommageable résultant de la fourniture de services et/ou livrables dans le secteur aéronautique ou spatial, dès lors que ces services/livrables concourent à la conception, la fabrication et/ou la maintenance d'aéronefs, missiles ou engins spatiaux et/ou à la navigation aéronautique ou spatiale. all p. 12
Conflits Toute réclamation ou fait dommageable résultant de guerres, luttes armées, désordres civils ou conflits, y compris émeutes ou mouvements populaires, conflits sociaux, grèves ou lock out. all p. 12
Acte de terrorisme (e.a. attentats) Toute réclamation ou fait dommageable résultant d'une action ou menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe, attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien, en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité, de faire pression sur les autorités ou d'entraver le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. all p. 12
Cyber-opération Sont exclus tous sinistres ou réclamations découlant directement ou indirectement d'une cyber-opération. Si un état concerné attribue une cyber-opération à un autre état, ou affirme qu'elle a été réalisée avec le soutien de ou au nom d'un état, la cyber-opération est réputée avoir eu lieu et l'exclusion s'applique (y compris en cas de contradiction ou de déni de cette attribution). Si, dans les 14 jours suivant la première déclaration de sinistre, aucune attribution n'a été formulée, l'assureur peut prendre en considération toute influence raisonnable d'une cyber-opération attribuée à un état. En cas de litige, il appartient à l'assureur de démontrer que l'exclusion s'applique. Des définitions propres (système informatique/technologie digitale, cyber-opération, état concerné, état) s'appliquent exclusivement à cette exclusion. all p. 12
Amendes, Astreintes, Pénalités, Cotisations Toutes amendes pénales, civiles et administratives, impôts, taxes, cotisations et redevances sociales, ainsi que toutes astreintes et pénalités de toute nature mises à la charge des personnes assurées par toute législation, réglementation, décision juridictionnelle ou stipulation contractuelle. Ne s'applique pas à la partie des dettes sociales mises à charge d'une ou plusieurs personnes assurées résultant d'une décision de justice dans le cadre d'une action visant à combler le passif de la société preneuse en application de l'article XX.225 du Code de droit économique ou de toute réglementation étrangère similaire. all p. 13
Coûts liés au suivi des réclamations Les coûts, pertes ou manques à gagner subis par la société preneuse ou une personne assurée pour le suivi et le traitement d'une réclamation, incluant notamment les salaires, honoraires ou autres éléments de rémunération de la personne assurée et/ou des salariés de la société preneuse. all p. 13
Caution pénale Toute caution pénale et/ou frais de constitution y afférents. all p. 13
« Punitive & exemplary damages » Toutes sommes mises à la charge de la personne assurée dans le cadre du règlement de la réclamation qui ne reflèteraient pas la réalité du préjudice subi par le tiers plaignant, notamment les dommages intérêts aggravés, punitifs ou exemplaires. all p. 13
Sanctions économiques et commerciales La couverture de risques et de sinistres et toute prestation de l'assureur (et de ses éventuels réassureurs) lorsqu'elle exposerait l'assureur à une sanction, interdiction ou restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des lois et réglementations commerciales ou économiques en matière de sanctions en vigueur au sein de l'Union Européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique. all p. 13
Responsabilité Civile Professionnelle Toute réclamation fondée sur ou ayant pour origine tout contrat de prestation de service, de conseil et/ou de bien conclu par le preneur d'assurance et relevant de l'exercice de son activité professionnelle. all p. 13

Franchises

  • Sanctions pécuniaires : La personne assurée visée par la sanction pécuniaire conserve à sa charge une quote-part équivalente à 20% du montant de cette sanction ; cette quote-part ne réduit pas le plafond annuel de € 150.000,00.

Conditions particulières

  • Sous réserve des exclusions de la Rubrique III, l'assureur garantit dans la limite du plafond de garantie les personnes assurées contre les conséquences pécuniaires de toutes réclamations formulées à leur encontre pendant la période d'assurance, dans la seule limite des juridictions couvertes, quels que soient le lieu géographique du sinistre, le pays d'immatriculation de la société preneuse, la nationalité du tiers plaignant ou de la personne assurée. p. 8
  • En cas de contradiction ou d'ambiguïté, les Conditions Spéciales prévalent sur les Conditions Générales, et les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales et Spéciales. p. 7
  • Le fait dommageable est apprécié de façon indépendante pour chaque personne assurée dans le cadre de l'application des exclusions et limitations ; la connaissance ou l'implication d'une personne assurée ne peut être étendue aux autres personnes assurées. p. 11
  • Période de garantie additionnelle de 60 mois débutant à compter de la date de la fin de la police (sous réserve des conditions d'application reprises dans les Conditions Générales). p. 6

Lacunes d'extraction

  • Pages 2, 14 et 15 sont vides ou sans texte extractible (page 2 ne contient que le numéro « 2 » ; pages 14-15 blanches) ; page 16 = coordonnées et mentions légales de la succursale belge d'Hiscox SA.
  • edition_date « 2024-06 » déduite du code de référence DO2406 (page 1) et du nom de fichier source Cond_Spec_DO202406-FR_v9.pdf ; aucune mention « édition MM/AAAA » n'est imprimée en toutes lettres.
  • Ce document ne contient que les Conditions Spéciales : les devoirs de l'assuré (obligations), la procédure de sinistre, la durée/le renouvellement/la résiliation, le délai de prescription et les mécanismes de prime relèvent des Conditions Générales et Particulières, non fournies ici (obligations, claims_procedure, duration_and_cancellation, prescription_period et premium laissés vides/null).
  • Le plafond de garantie, la franchise éventuelle, les juridictions couvertes et les sous-limites spécifiques renvoient aux Conditions Particulières et ne sont pas chiffrés dans ce document.
  • target_audience fixé à « entreprises » : le preneur d'assurance est une personne morale (société preneuse d'assurance) et les assurés sont ses dirigeants.

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Source & fidélité