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Résumé

Conditions générales de la police Homeprotect d'Actel (marque de P&V Assurances), une assurance habitation multirisque. Elle réunit trois volets: l'Assistance Habitation (organisée par P&V Assistance / IMA Benelux, dont l'assuré bénéficie d'office), l'Assurance Habitation (garanties de base incendie et périls connexes, garanties catastrophes naturelles, garanties optionnelles vol/appareils électriques/pertes indirectes et garanties complémentaires) et l'Assurance Familiale (responsabilité civile familiale et protection juridique familiale, cette dernière gérée par ARCES). Le document comprend aussi un lexique et des formulaires de déclaration de sinistre.

  • Assureur : Actel · Branche : Habitation · Type : Conditions générales · Édition : 01.2017

⚠️ Édition ancienne : 01.2017, soit 9 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
Bâtiment désigné Toutes constructions, séparées ou non, qui se trouvent à l'adresse indiquée aux conditions particulières (les annexes et dépendances de plus de 40 m2 ne sont pas assurées sauf convention contraire); les biens fixés à demeure par le propriétaire (compteurs et raccordements d'eau, gaz, vapeur et électricité, installations fixes de chauffage, cuisines et salles de bain équipées, sauf matériel); les cours, terrasses et accès privés; les clôtures; les matériaux de construction destinés à être incorporés au bâtiment. Les végétaux ne sont pas assurés sauf s'ils forment clôture. p. 4
Contenu Les biens meubles qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés, ainsi que les biens meubles appartenant à vos hôtes, lorsqu'ils se trouvent dans le bâtiment, ses cours, terrasses, accès et jardins. Il comprend, selon le choix fait, le mobilier (les valeurs ne sont assurées qu'à concurrence de 1.500 euros*, les véhicules à moteur uniquement si cylindrée inférieure à 50 cc), et/ou le matériel, et/ou les marchandises. p. 4
Vie privée Tous les faits, actes ou omissions, à l'exclusion de ceux ou celles qui découlent de l'exercice d'une activité professionnelle. Rentrent également dans la garantie les dommages causés par les enfants assurés effectuant des prestations rémunérées pendant leurs vacances scolaires ou loisirs, ainsi que les dommages causés par les chiens affectés à la garde des locaux professionnels. p. 12
Attentat Toute forme d'émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage: l'émeute (manifestation violente d'un groupe révélant une agitation des esprits, sans chercher à renverser les pouvoirs publics); le mouvement populaire (manifestation violente sans révolte contre l'ordre établi); l'acte de terrorisme ou de sabotage (action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales attentant à des personnes ou détruisant un bien). p. 17
Bénéficiaire en cas de décès Le conjoint survivant, à défaut les enfants pour des parts égales, à défaut les autres héritiers jusqu'au 2ème degré. p. 17
Caves Dans le cadre de la garantie Inondation, tout local se trouvant, même partiellement, sous le niveau du sol, à l'exception des locaux aménagés en salon, salle à manger, cuisine, salle d'eau, chambre à coucher, bureau, bibliothèque, salle de jeu, cabinet de travail, salle d'attente, pièce à usage commercial, hall. p. 17
Charges locatives Les frais qui incombent au locataire du fait de la location. Ils ne comprennent pas les frais de consommation relatifs au chauffage, à l'eau, au gaz ou à l'électricité. p. 17
Chômage commercial Les frais généraux permanents, c'est-à-dire ceux qui ne diminuent pas à la suite d'un sinistre, augmentés du résultat d'exploitation s'il est bénéficiaire ou diminués de celui-ci s'il est déficitaire. p. 17
Chômage immobilier La privation de jouissance de son bâtiment subie par le propriétaire occupant (estimée à la valeur locative des locaux dont il est privé); la perte de loyer subie par le propriétaire si les biens étaient donnés en location au moment du sinistre; votre responsabilité contractuelle pour les dommages précités. p. 17
Code Civil (articles du) Articles 1732, 1733 et 1735 (responsabilité locative envers le propriétaire pour les dommages aux biens loués); article 1302 (responsabilité de l'occupant); article 1721 (responsabilité du propriétaire pour vice de construction ou défaut d'entretien); articles 1382 à 1386 bis (responsabilité civile en dehors de tout contrat); article 544 (trouble de voisinage: droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé). p. 17
Conflit du travail Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations de travail, en ce compris la grève (arrêt concerté du travail par un groupe) et le lock-out (fermeture provisoire décidée par une entreprise pour amener son personnel à composer). p. 17
Frais de sauvetage Les frais découlant des mesures que nous demanderions de prendre pour prévenir ou atténuer les conséquences du sinistre, et des mesures urgentes et raisonnables dont vous prendriez l'initiative pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou pour en atténuer les conséquences. p. 17
Incendie La destruction de biens par des flammes évoluant hors de leur foyer normal et créant un embrasement susceptible de se propager à d'autres biens. Ne constituent pas un incendie: les dégâts causés par le feu dans un foyer, les brûlures, les dommages sans embrasement causés par un excès de chaleur, un rapprochement ou contact d'une source de chaleur. p. 18
Indice ABEX L'indice du coût de la construction, fixé tous les six mois par l'Association Belge des Experts. p. 18
Indice des prix à la consommation L'indice fixé tous les mois par le Ministère des Affaires Economiques et qui reflète l'évolution des prix de certains services et biens de consommation. p. 18
Installations électriques Les canalisations électriques et leurs accessoires de distribution, jonction, coupure, y compris les compteurs et disjoncteurs. Les appareils électriques ne sont jamais considérés comme des installations électriques. p. 18
Loyer Le loyer effectif augmenté des charges locatives. p. 18
Marchandises Les approvisionnements, matières premières, denrées, produits finis ou en cours de fabrication, fournitures, stocks, emballages, provisions et déchets, propres à l'activité professionnelle déclarée ou aux travaux d'entretien et de réparation, ainsi que les biens appartenant à la clientèle. p. 18
Matériel Les biens meubles destinés à un usage professionnel (à l'exclusion des marchandises); les biens à usage professionnel fixés à demeure par le propriétaire; les installations, agencements et aménagements fixes en vue de l'exercice de l'activité assurée dont vous avez supporté les frais en tant que locataire/occupant. p. 18
Mobilier Les biens meubles à usage privé à l'exclusion du matériel et des marchandises, en ce compris les animaux domestiques et d'élevage détenus à des fins privées; les installations, agencements et aménagements fixes que vous avez apportés au bâtiment dont vous avez supporté les frais en tant que locataire/occupant. p. 18
Nous P&V Assurances scrl, agréée sous le code 0058. p. 18
Prix d'achat Le coût que vous devriez exposer pour remplacer les marchandises dans des conditions normales. p. 18
Radioactivité ou énergie nucléaire Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome; par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants engageant la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire; par toute source de rayonnements ionisants (radio-isotope) utilisée hors d'une installation nucléaire dont vous avez la propriété, la garde ou l'usage. p. 18
Réversibilité Règle légale selon laquelle, en cas de sinistre, si certains montants assurés excèdent ceux résultant des modalités d'évaluation convenues, l'excédent est réparti entre les montants relatifs aux biens insuffisamment assurés, au prorata de l'insuffisance et proportionnellement aux taux de primes appliqués. Accordée uniquement pour les biens appartenant au même ensemble et situés dans un même lieu. p. 18
Sinistre Tous les dommages causés à l'occasion d'un même fait dommageable. p. 18
Tempête Les ouragans ou autres déchaînements de vents s'ils détruisent ou endommagent dans les 10 km du bâtiment désigné des constructions assurables contre ces vents (ou d'autres biens d'une résistance équivalente), ou s'ils atteignent à la station de l'Institut météorologique la plus proche une vitesse de pointe d'au moins 80 km à l'heure. p. 18
Valeurs Les monnaies, les billets de banque, les timbres, les titres de créances, d'actions et d'obligations, les chèques libellés ou autres effets, les lingots de métaux précieux. p. 18
Valeur locative La valeur obtenue par le propriétaire pour le bien qu'il donne en location ou valeur qui serait obtenue par le propriétaire s'il mettait son bien en location. p. 18
Valeur à neuf Le coût de la reconstruction du bâtiment (honoraires d'architecte compris) ou de la reconstitution du contenu. p. 18
Valeur réelle La valeur à neuf sous déduction de la vétusté. p. 18
Valeur de remplacement Le prix d'acquisition au jour du sinistre sur le marché belge, d'un bien identique ou similaire. p. 18
Valeur vénale Le prix qui serait obtenu en cas de mise en vente dans des conditions normales. p. 18
Valeur du jour La valeur de bourse, de marché ou de remplacement au jour donné. p. 18
Vétusté La dépréciation en fonction de l'âge du bien, de son degré d'usure, de la fréquence et de la qualité de son entretien. p. 18

Garanties

Assistance Habitation - p. 3

Vous bénéficiez d'office de l'Assistance Habitation (confiée à P&V Assistance, au sein d'IMA Benelux), accessible 24h/24 et 7j/7, en cas de sinistre ne vous permettant plus de demeurer décemment dans le bâtiment (incendie, fumée, explosion, foudre, tempête, grêle, dégâts des eaux, dégâts au mazout, bris de vitrages, heurt, dégradations immobilières, conflits du travail/attentats, tremblement de terre, mouvement de terrain, inondation, dégâts électriques, vol ou vandalisme) ou en cas d'incident domestique. Prestations: envoi de réparateurs (frais de déplacement et première heure de main-d'œuvre pris en charge), retour d'urgence, gardiennage, vêtements/objets de première nécessité, hébergement provisoire, transfert et garde-meuble, déménagement, avance de fonds, prise en charge des enfants de moins de 16 ans, animaux domestiques, transmission des messages urgents. - Optionnelle : non · Portée : Le bâtiment désigné à l'adresse indiquée aux conditions particulières (déménagement du contenu jusqu'au nouveau lieu de résidence en Belgique). - Sous-limite : Vêtements et objets de toilette de première nécessité: jusqu'à concurrence de 750 euros non indexés par sinistre - Sous-limite : Gardiennage: période maximale de 48 heures - Sous-limite : Hébergement provisoire (petit déjeuner compris): période maximale de 5 nuits, hôtel de confort équivalent à la norme deux étoiles - Sous-limite : Transfert provisoire du contenu et frais de garde-meuble: gardiennage pendant une période maximale de 30 jours - Sous-limite : Déménagement du contenu vers le nouveau lieu de résidence en Belgique: période maximale de 30 jours suivant le sinistre - Sous-limite : Avance de fonds remboursable dans un délai de 30 jours - Sous-limite : Animaux domestiques familiers: transport et garde en pension animalière pendant une période maximale de 30 jours - Condition : Appel à l'Assistance au numéro 02/229.68 88, 24h sur 24, 7 jours sur 7 - Condition : L'Assistance ne peut se substituer aux interventions des services publics d'urgence - Condition : L'Assistance ne participe pas après coup aux dépenses engagées de votre propre initiative

Incendie et périls connexes - p. 5

Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par l'incendie, la fumée ou la suie émises accidentellement (quelle que soit leur origine), l'explosion ou l'implosion, l'action directe de la foudre. S'y ajoute l'ensemble des garanties complémentaires prévues aux articles 28 à 31. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Franchise : Une franchise de 189,59 euros◊ par sinistre est déduite du montant des dégâts matériels (art. 34).

Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace - p. 5

Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par la tempête, la grêle, la pression, le déplacement ou la chute d'un amas de neige ou de glace. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Franchise : Franchise de 189,59 euros◊ par sinistre (art. 34).

Dégâts des eaux - p. 6

Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par: l'infiltration d'eau de précipitations atmosphériques par les toitures, gouttières et tuyaux de descente; l'écoulement ou le débordement d'installations, conduites, tuyaux ou appareils hydrauliques; la non-évacuation, le débordement ou le refoulement d'eau par des égouts, fosses, puits, réservoirs ou citernes; l'infiltration par les joints d'étanchéité des sanitaires; l'écoulement accidentel d'aquariums, matelas ou lits d'eau; l'action de la mérule. Sont remboursés les frais de repérage des fuites, d'ouverture et de remise en état, et de réparation/remplacement des parties à l'origine du sinistre. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Franchise : Franchise de 189,59 euros◊ par sinistre (art. 34). - Condition : En cas de sinistre par la mérule, vous devez nous en avertir dès constatation; nous nous réservons le droit de choisir l'entreprise chargée de la décontamination

Dégâts dus au mazout - p. 6

Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par l'écoulement ou le débordement de mazout provenant d'installations de chauffage, conduites, tuyaux ou citernes, y compris ceux situés dans le voisinage, ainsi que les frais d'assainissement du sol pollué par le mazout. Sont aussi remboursés les frais de repérage des fuites, d'ouverture et de remise en état et de réparation. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Franchise : Franchise de 189,59 euros◊ par sinistre (art. 34). - Sous-limite : Frais d'assainissement du sol pollué par le mazout: à concurrence de 7.500 euros* - Condition : Si le sol est pollué, vous devez nous avertir dès constatation, accomplir les démarches auprès des autorités et nous rembourser toute indemnité faisant double emploi

Détérioration des installations électriques - p. 6

Nous indemnisons les dégâts causés aux installations électriques faisant partie du bâtiment assuré par l'action de l'électricité et l'action indirecte de la foudre, ainsi que les frais d'ouverture et de remise en état des parois, planchers, plafonds, cours, terrasses, accès privés, jardins et pelouses en vue de réparer les conduites électriques à l'origine du sinistre. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Franchise : Franchise de 189,59 euros◊ par sinistre (art. 34).

Bris de vitrages et d'appareils sanitaires - p. 6

Nous indemnisons les dégâts causés par le bris ou la fêlure de vitrages (vitres, glaces, miroirs), de vitraux d'art, de panneaux transparents ou translucides en matière plastique, d'enseignes vitrées ou en plastique, de plaques de cuisson vitrocéramique, de capteurs solaires, d'appareils sanitaires, ainsi que l'opacité de vitrages isolants. Sont aussi indemnisés les dégâts matériels causés par les éclats, le coût de renouvellement des inscriptions/peintures/décorations et la réparation du matériel de prévention contre le vol. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Franchise : Franchise de 189,59 euros◊ par sinistre (art. 34). - Sous-limite : Vitraux d'art: à concurrence de 2.500 euros*

Heurt - p. 7

Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par le heurt par tout ou partie d'un véhicule (même aérien ou spatial) ou son chargement, par un animal ou par un arbre (si vous en êtes propriétaire ou détenteur, seuls les dégâts au bâtiment sont indemnisés); par des objets projetés ou renversés par la tempête, la foudre ou toute autre catastrophe naturelle; par des parties d'un bâtiment voisin; par une météorite; par tout autre objet projeté ou renversé dont vous n'êtes pas propriétaire ou détenteur. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Franchise : Franchise de 189,59 euros◊ par sinistre (art. 34). - Condition : En cas de heurt de véhicule avec délit de fuite, vous devez porter plainte dès constatation des faits

Dégradations immobilières - p. 7

Nous indemnisons les dégâts causés au bâtiment assuré par suite de vol, tentative de vol, acte de vandalisme ou de malveillance, ainsi que le vol de parties du bâtiment assuré. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Franchise : Franchise de 189,59 euros◊ par sinistre (art. 34). - Condition : Sauf convention contraire aux conditions particulières, nous n'intervenons pas lorsque le bâtiment assuré est occupé moins de 250 nuits par an - Condition : En cas de dégâts, vous devez porter plainte dès constatation des faits

Conflits du travail et attentats - p. 7

Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par des personnes prenant part à un conflit du travail ou à un attentat, ainsi que les dégâts résultant des mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Limite : La garantie pour les actes de terrorisme et de sabotage vous est acquise jusqu'à concurrence de 1.070.900 euros* par sinistre. · Franchise : Franchise de 189,59 euros◊ par sinistre (art. 34). - Condition : Vous devez porter plainte dès constatation des faits et accomplir les démarches auprès des autorités pour obtenir l'indemnisation

Dommages aux tiers - p. 7

Nous couvrons la responsabilité civile qui peut vous incomber, en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil, pour les dommages causés à des tiers du fait du bâtiment désigné (ses annexes, dépendances, cours, accès privés, terrasses et trottoirs), du mobilier assuré, de l'encombrement des cours/accès/trottoirs, du défaut d'enlèvement de la neige/glace/verglas, des ascenseurs et monte-charge, des terrains attenants. Nous couvrons également la RC pour trouble de voisinage (article 544 du Code Civil) conséquence directe d'un accident. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières (extension à d'autres bâtiments si résidence principale). · Limite : En dommages corporels: à concurrence de 19.000.000 euros◊ par sinistre. En dommages matériels (en ce compris le chômage immobilier et commercial): à concurrence de 2.850.000 euros◊ par sinistre.

Catastrophes naturelles - p. 8

Nous indemnisons les dégâts causés aux biens assurés par: un tremblement de terre d'origine naturelle (qui détruit des biens dans les 10 km du bâtiment désigné ou enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l'échelle de Richter), un glissement ou affaissement de terrain, une inondation (débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers), un ruissellement d'eaux, un débordement ou refoulement d'égouts publics ou privés. Sont également couverts les périls assurés en résultant directement (incendie, explosion, implosion), les mesures prises par une autorité, les frais de déblaiement et de démolition, et les frais de relogement (3 mois) pour les habitations devenues inhabitables. Toute suspension/résiliation des garanties catastrophes naturelles entraîne celle de la garantie incendie et réciproquement (art. 24, connexité). - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Limite : Le total des indemnités lors d'une catastrophe naturelle est limité, pour l'ensemble des contrats couvrant des risques simples, aux montants déterminés sur base de l'article 68-8 §2 de la loi du 25 juin 1992. · Franchise : Dans le cadre des garanties catastrophes naturelles, la franchise est fixée à 933,04 euros◊ par sinistre (art. 23.1). - Sous-limite : Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures - Sous-limite : Sont considérés comme une seule et même inondation le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue

Dégâts aux appareils électriques et décongélation (garantie optionnelle) - p. 9

Nous indemnisons les dégâts causés par l'action de l'électricité ou par l'action indirecte de la foudre aux appareils électriques, électroniques et informatiques assurés, sur la base de la valeur conventionnelle de l'appareil (100 % jusqu'à 6 ans, 90 % de 6 à 7 ans, 80 % de 7 à 8 ans, 70 % de 8 à 9 ans, 60 % de 9 à 10 ans, 50 % de 10 à 11 ans, 40 % plus de 11 ans). Nous indemnisons également le dégel du contenu des appareils de réfrigération/congélation suite à un sinistre couvert et l'électrocution des animaux assurés. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Limite : Indemnisation sur la base de la valeur conventionnelle de l'appareil (en % de la valeur à neuf au jour du sinistre selon l'âge de l'appareil). - Condition : Vous devez garder l'appareil endommagé à notre disposition jusqu'à la clôture de l'expertise

Vol et vandalisme (garantie optionnelle) - p. 9

Nous indemnisons, sans appliquer la règle proportionnelle: la disparition du contenu assuré par suite de vol commis dans le bâtiment désigné; les dégâts au contenu par suite de vol, tentative de vol, vandalisme ou malveillance commis dans le bâtiment désigné; la disparition ou les dégâts par suite de vol ou tentative de vol commis avec violences ou menaces sur votre personne partout en Europe (y compris l'intrusion dans un véhicule en circulation). Lorsque vous n'assurez que le contenu, sont aussi indemnisés les dégâts au bâtiment. Est compris le remplacement des serrures des portes extérieures en cas de vol des clés. - Optionnelle : oui · Portée : Bâtiment désigné; le vol avec violences ou menaces sur votre personne est couvert partout en Europe. · Franchise : Franchise de 189,59 euros◊ par sinistre (art. 34). - Sous-limite : Sauf convention contraire, l'indemnité par objet est limitée à 5.000 euros - Sous-limite : L'indemnité par bijou est limitée à 2.500 euros, et l'indemnité pour l'ensemble des bijoux à 7.500 euros - Sous-limite : L'indemnité pour l'ensemble des valeurs est limitée à 1.500 euros - Sous-limite : Le vol de chèques non libellés, de cartes bancaires ou de crédit: à concurrence de 2.500 euros - Sous-limite : Le vol ou la tentative de vol avec violences ou menaces sur votre personne: à concurrence de 3.000 euros - Sous-limite : Le vol dans les annexes isolées, caves, garages, greniers ou remises d'un immeuble à appartements multiples: à concurrence de 2.000 euros - Sous-limite : Le vol des meubles de jardin à l'extérieur d'une construction: à concurrence de 1.000 euros - Condition : Sauf convention contraire, nous n'intervenons pas lorsque le bâtiment désigné est occupé moins de 250 nuits par an, ou lorsqu'il est situé à plus de 10 mètres d'un bâtiment régulièrement occupé - Condition : Vous devez porter plainte dès constatation des faits (et en cas de vol de clefs); en cas de vol de chèques/titres/cartes, faire opposition immédiatement

Pertes indirectes (garantie optionnelle) - p. 10

En cas de sinistre couvert, nous augmentons de 10 % le montant de l'indemnité versée afin de compenser les pertes, frais et préjudices divers subis à la suite du sinistre. N'entrent pas en ligne de compte les indemnités dues au titre des garanties Dégâts aux appareils électriques et décongélation, Vol et vandalisme, Dommages aux tiers et des garanties complémentaires des articles 28 à 31. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Limite : Cette indemnité complémentaire est limitée à 6.000 euros*.

Dégâts indirects (garantie complémentaire) - p. 10

Nous indemnisons les dégâts aux biens assurés occasionnés, s'ils sont consécutifs à un sinistre couvert, par les secours ou tout moyen d'extinction/préservation/sauvetage, les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre, les effondrements, la fumée/chaleur/vapeurs, les précipitations atmosphériques/gel/vent, la fermentation ou combustion spontanée. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. - Condition : Ces garanties complémentaires ne donnent jamais lieu à l'application de la règle proportionnelle (art. 36)

Frais connexes (garantie complémentaire) - p. 10

En cas de sinistre couvert, nous intervenons pour les frais de sauvetage, les frais de déblai et de démolition, de conservation et d'entreposage des biens, de remise en état du jardin, de logement provisoire ou le chômage immobilier lorsque le bâtiment est inhabitable, et les honoraires d'experts. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. - Sous-limite : Frais de logement provisoire du propriétaire occupant: remboursés à concurrence du double de la valeur locative - Sous-limite : Honoraires de l'expert que vous mandatez pour l'évaluation des dégâts: à concurrence de 3 % de l'indemnité due avec un maximum de 4.500 euros* par sinistre - Condition : Intervention limitée à la durée normale de reconstruction ou de remplacement du bâtiment

Votre responsabilité en tant que propriétaire (garantie complémentaire) - p. 10

En cas de sinistre ayant causé des dégâts indemnisés dans le cadre de l'Assurance Habitation, nous couvrons la responsabilité du fait de dommages matériels (en ce compris le chômage immobilier et commercial) qui peut vous incomber en tant que propriétaire à l'égard des locataires (article 1721, alinéa 2 du Code Civil) ou des occupants. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. · Limite : À concurrence de 750.000 euros* par sinistre.

Dommages corporels (garantie complémentaire) - p. 10

Lorsque vous êtes victime d'un accident corporel suite à un sinistre couvert: en cas de décès lors de l'accident ou dans un délai d'un an, nous versons au bénéficiaire un capital de 3.000 euros (pour une personne de moins de 5 ans, intervention limitée aux frais funéraires à concurrence de 3.000 euros); en cas de frais de traitement, nous remboursons à concurrence de 1.000 euros et au maximum pendant un an les frais de traitement médicalement nécessaires, de transport, de première prothèse et de premier appareil orthopédique. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable à l'adresse indiquée aux conditions particulières. - Sous-limite : Décès: capital de 3.000 euros - Sous-limite : Décès d'une personne de moins de 5 ans: frais funéraires à concurrence de 3.000 euros - Sous-limite : Frais de traitement: à concurrence de 1.000 euros et au maximum pendant un an après l'accident - Condition : Si vous bénéficiez d'une intervention légale, nous n'intervenons que pour la partie restant à votre charge

Responsabilité civile familiale (Assurance Familiale) - p. 13

Nous couvrons la responsabilité civile qui peut vous incomber en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil, pour des dommages causés à des tiers du fait de votre vie privée, ainsi que la RC pour trouble de voisinage (article 544 du Code Civil) conséquence directe d'un accident. La garantie couvre notamment les animaux domestiques (y compris chevaux), les déplacements (piéton, bicyclette, patins/rollers, véhicules sans moteur, passager), les bateaux, les mouvements de jeunesse, les terrains (jusqu'à deux hectares), les biens gardés et les séjours temporaires ou occasionnels. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier (art. 45). · Limite : En dommages corporels: à concurrence de 19.000.000 euros◊ par sinistre. En dommages matériels (en ce compris le chômage immobilier et commercial): à concurrence de 2.850.000 euros◊ par sinistre. Sont aussi pris en charge, même au-delà, les frais de sauvetage, les intérêts et les frais d'avocat et d'expert. · Franchise : Une franchise de 189,59 euros◊ par sinistre est déduite du montant des dommages matériels (art. 47). - Condition : Vous bénéficiez de l'Assurance Familiale s'il en est expressément fait mention aux conditions particulières

Protection juridique familiale (Assurance Familiale) - p. 14

Nous prenons en charge la défense pénale et civile (lorsque vous êtes responsable de dommages couverts par la RC familiale ou en cas d'infraction au Code de la route en tant que piéton, cycliste ou cavalier), le recours contre les tiers responsables (dommages corporels ou matériels, usager faible, trouble de voisinage), l'assistance bénévole par des tiers et l'insolvabilité des tiers. La gestion est confiée à ARCES; vous disposez du libre choix de l'avocat en cas de procédure judiciaire ou de conflit d'intérêts. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier (art. 51). · Limite : Chacune des garanties décrites aux articles 49.1 à 49.3 est accordée à concurrence de 12.500 euros non indexés par sinistre. La garantie insolvabilité des tiers (art. 49.4) est accordée à concurrence de 7.500 euros non indexés par sinistre. - Sous-limite : Seuil d'intervention: la garantie n'est pas acquise lorsque l'enjeu du litige n'excède pas 189,59 euros◊ - Sous-limite : Aucune procédure judiciaire ne sera entamée ou poursuivie si l'enjeu du litige est inférieur à 500 euros non indexés - Sous-limite : Aucun litige ne sera porté devant la Cour de Cassation lorsqu'il porte sur des dommages inférieurs à 2.500 euros non indexés - Condition : L'acte, le fait, l'erreur ou l'omission à l'origine du sinistre doit être survenu entre la date d'effet et la date d'expiration du contrat (art. 53)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Guerre et faits assimilés Nous n'intervenons pas pour les dommages générés, directement ou indirectement, par la guerre ou l'invasion d'une armée étrangère, la guerre civile, la loi martiale, l'état de siège. Assurance Habitation p. 5
Réquisition et occupation militaire Nous n'intervenons pas pour la réquisition sous toutes ses formes, l'occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire, de police ou par des combattants, sauf ce qui est couvert dans la garantie Conflits du travail et attentats. Assurance Habitation p. 5
Actes de violence d'inspiration collective Nous n'intervenons pas pour tout acte de violence d'inspiration collective, sauf ce qui est couvert dans la garantie Conflits du travail et attentats. Assurance Habitation p. 5
Catastrophes naturelles (hors garanties souscrites) Nous n'intervenons pas pour les catastrophes naturelles, sauf ce qui est couvert dans les garanties souscrites. Assurance Habitation p. 5
Radioactivité ou énergie nucléaire Nous n'intervenons pas pour la radioactivité ou l'énergie nucléaire. Assurance Habitation p. 5
Amiante (asbeste) Nous n'intervenons pas pour la présence ou la dispersion d'asbeste, sous quelque forme que ce soit. Assurance Habitation p. 5
Sinistres intentionnels Nous n'intervenons pas pour les sinistres causés intentionnellement par le preneur d'assurance et/ou des personnes vivant à son foyer. Assurance Habitation p. 5
État d'ivresse Nous n'intervenons pas pour l'état d'ivresse des assurés ou l'état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées. Assurance Habitation p. 5
Tempête - exclusions Ne sont pas indemnisés les dégâts causés au contenu se trouvant à l'extérieur d'une construction; aux stores, tentes solaires, marquises et auvents en toile fixés à l'extérieur; aux bâtiments ou parties totalement ou partiellement ouverts et à leur contenu; aux bâtiments délabrés ou en cours de démolition et à leur contenu; aux constructions faciles à déplacer ou à démonter (serres, abris de jardin, abris d'animaux, garages) si elles ne sont ni scellées ni ancrées. Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace p. 5
Dégâts des eaux - exclusions Ne sont pas indemnisés les dégâts causés par les infiltrations d'eau souterraine, par la condensation, pendant des travaux de construction/transformation/rénovation/réparation, par la corrosion généralisée, un défaut d'entretien, un manque de protection en période de gel, ou l'absence de réparation/entretien/remplacement des parties à l'origine d'un précédent sinistre. Dégâts des eaux p. 6
Dégâts dus au mazout - exclusions Ne sont pas indemnisés les frais de contrôle, réparation, enlèvement, neutralisation ou remplacement des citernes à mazout; les dégâts pendant des travaux de construction/transformation/rénovation/réparation; les dégâts causés par un défaut d'entretien, la non-conformité des installations aux réglementations, un manque de protection en période de gel, ou l'absence de réparation/entretien des parties à l'origine d'un précédent sinistre. Dégâts dus au mazout p. 6
Bris de vitrages - exclusions Ne sont pas indemnisés les rayures et écaillements; les dégâts aux vitrages et appareils sanitaires constituant des marchandises; l'opacité des vitrages isolants suite à un vice propre pour lequel la garantie du fabricant ou du fournisseur est acquise. Bris de vitrages et d'appareils sanitaires p. 6
Heurt - exclusions Nous n'indemnisons pas les dégâts causés par le heurt aux véhicules soumis à la législation sur les véhicules à moteur. Heurt p. 7
Dégradations immobilières - exclusions Ne sont pas indemnisés la disparition ou les dégâts au contenu; résultant d'un acte commis en tant qu'auteur ou complice par vous, votre conjoint, vos ascendants ou descendants; ou par votre locataire, votre occupant, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants. Sauf convention contraire, pas d'intervention lorsque le bâtiment est occupé moins de 250 nuits par an. Dégradations immobilières p. 7
Dommages aux tiers - exclusions Nous n'indemnisons pas les dommages liés à l'exercice d'un commerce. Les dommages aux parties communes ne sont pas indemnisés en copropriété. Dommages aux tiers p. 7
Catastrophes naturelles - exclusions Ne sont pas indemnisés la disparition et les dégâts aux objets hors des bâtiments (sauf fixés à demeure); aux constructions faciles à déplacer ou démonter et leur contenu (sauf scellées/ancrées ou logement principal); aux constructions délabrées ou en cours de démolition (sauf logement principal); aux remises et débarras; aux végétaux; aux biens somptuaires (piscines, tennis, golfs); aux bâtiments en cours de construction/transformation/réparation (sauf habitables); aux corps de véhicules terrestres; aux biens dont la réparation est organisée par des lois particulières; par le vol/vandalisme. Sont exclus les dégâts au contenu des caves à moins de 10 cm du sol, et les dégâts aux bâtiments construits plus de 18 mois après la publication de l'arrêté royal classant la zone à risque. Catastrophes naturelles p. 8
Dégâts aux appareils électriques - exclusions Ne sont pas indemnisés les dégâts aux logiciels ainsi que la perte de données informatiques; les dégâts pris en charge par la garantie du fabricant ou du fournisseur; les dégâts aux marchandises. Dégâts aux appareils électriques et décongélation (garantie optionnelle) p. 9
Vol et vandalisme - exclusions Ne sont pas indemnisés la disparition et les dégâts résultant d'un acte commis en tant qu'auteur ou complice par vous/vos proches ou votre locataire/occupant/leurs proches; au contenu dans les parties communes si occupation partielle; au contenu hors d'une construction (sauf meubles de jardin); au contenu dans un bâtiment en construction non entièrement clos et couvert; aux animaux; aux véhicules soumis à la législation sur les véhicules à moteur; survenant dans des locaux inoccupés si les portes ne sont pas fermées à clefs ou verrouillées. Sauf convention contraire, pas d'intervention si le bâtiment est occupé moins de 250 nuits par an ou situé à plus de 10 mètres d'un bâtiment régulièrement occupé. Vol et vandalisme (garantie optionnelle) p. 9
RC familiale - bateaux Nous ne couvrons pas les dommages causés par l'emploi de bateaux à voile de plus de 300 kg ou de bateaux à moteur de plus de 10 CV Din dont vous êtes propriétaire. Responsabilité civile familiale (Assurance Familiale) p. 13
RC familiale - véhicules aériens Nous ne couvrons pas les dommages causés par l'emploi de véhicules aériens dont vous êtes propriétaire, locataire ou utilisateur. Responsabilité civile familiale (Assurance Familiale) p. 13
RC familiale - responsabilité soumise à assurance obligatoire Nous ne couvrons pas les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire (avec certaines exceptions: conduite d'un véhicule soumis à assurance obligatoire sans avoir l'âge requis et à l'insu des parents, engins de jardinage ou de bricolage hors voie publique). Responsabilité civile familiale (Assurance Familiale) p. 13
RC familiale - chasse Nous ne couvrons pas les dommages causés par la pratique de la chasse de même que par le gibier. Responsabilité civile familiale (Assurance Familiale) p. 13
RC familiale - bâtiments et biens gardés Nous ne couvrons pas les dommages causés par les bâtiments dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant (sauf séjours temporaires du point 48.11); ni, parmi les biens gardés, les dommages aux bâtiments ou parties dont vous êtes locataire ou occupant et aux biens meubles les garnissant, ni aux véhicules automoteurs. Responsabilité civile familiale (Assurance Familiale) p. 14
RC familiale - fait intentionnel ou faute lourde Nous ne couvrons pas les dommages découlant de votre responsabilité civile personnelle lorsque vous êtes âgé de 16 ans ou plus et que vous causez des dommages intentionnellement, ou en raison d'un état d'ivresse ou d'un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées. Responsabilité civile familiale (Assurance Familiale) p. 14
RC familiale - radioactivité ou énergie nucléaire Nous ne couvrons pas les dommages ou l'aggravation des dommages causés par la radioactivité ou l'énergie nucléaire. Responsabilité civile familiale (Assurance Familiale) p. 14
Protection juridique familiale - exclusions Nous ne prenons pas en charge les transactions avec le Ministère Public, les amendes judiciaires, transactionnelles ou administratives, et les frais de poursuites répressives. Protection juridique familiale (Assurance Familiale) p. 14

Franchises

  • Standard : Une franchise de 189,59 euros◊ par sinistre est déduite du montant des dégâts matériels (art. 34).
  • Variable : Dans le cadre des garanties Tremblement de terre, Mouvement de terrain et Inondation, une franchise plus élevée est appliquée. Garanties catastrophes naturelles: franchise fixée à 933,04 euros◊ par sinistre (art. 23.1). Assurance Familiale (RC): franchise de 189,59 euros◊ par sinistre sur les dommages matériels (art. 47).
  • Par garantie : Dégâts matériels (Assurance Habitation): 189,59 euros◊. Catastrophes naturelles: 933,04 euros◊. RC familiale (dommages matériels): 189,59 euros◊.

Obligations de l'assuré

  • À la conclusion du contrat, le preneur d'assurance est tenu de déclarer toutes les circonstances dont il a connaissance et qu'il doit raisonnablement considérer comme des éléments importants pour l'appréciation du risque. (À la conclusion du contrat · Le non-respect entraîne l'application des sanctions prévues dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.) p. 16
  • En cours de contrat, le preneur d'assurance doit déclarer dans les plus brefs délais toutes les circonstances de nature à entraîner une modification ou une aggravation sensible et durable du risque assuré (déménagement, modification de la qualité du preneur, modification du Système de Protection Intégrale des Biens, des capitaux à assurer, octroi d'un abandon de recours…). (En cours de contrat, dans les plus brefs délais · Le non-respect entraîne l'application des sanctions prévues dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.) p. 16
  • En cas de sinistre: ne pas apporter de votre propre initiative des modifications aux biens sinistrés de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes ou l'estimation des dommages, tout en prenant les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences. (En cas de sinistre · Si vous ne respectez pas ces obligations, nous pouvons réduire l'indemnité à concurrence du préjudice subi; si le manquement résulte d'une intention frauduleuse, nous pouvons décliner notre garantie.) p. 16
  • Nous déclarer le sinistre au plus tard dans les 8 jours après que vous en ayez connaissance, sauf si la déclaration a été faite aussitôt que raisonnablement possible; pour les garanties Dégradations immobilières, Vol et vandalisme, Heurt (délit de fuite) et Conflits du travail et attentats, porter plainte dès constatation des faits; en cas de vol de chèques/titres/cartes, faire immédiatement opposition; nous transmettre tous les renseignements utiles et déclarer l'existence d'autres assurances. (Au plus tard dans les 8 jours après connaissance du sinistre · Réduction de l'indemnité à concurrence du préjudice subi; décliner la garantie en cas d'intention frauduleuse.) p. 16

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre par écrit à la compagnie; en cas de sinistre Protection Juridique, compléter une déclaration et la renvoyer à ARCES (route de Louvain-la-Neuve 10 B 1, 5001 Namur). (délai : Au plus tard dans les 8 jours après que vous en ayez connaissance) p. 16
  2. Porter plainte auprès des autorités verbalisantes pour les garanties Dégradations immobilières, Vol et vandalisme, Heurt (délit de fuite) et Conflits du travail et attentats; faire opposition en cas de vol de chèques/titres/cartes. (délai : Dès constatation des faits) p. 16
  3. Versement du montant destiné à couvrir les frais de relogement et autres frais de première nécessité. (délai : Au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous avez communiqué la preuve que les frais ont été exposés) p. 11
  4. Versement de la partie de l'indemnité incontestablement due, constatée de commun accord. (délai : Dans les 30 jours qui suivent cet accord) p. 11
  5. Versement de l'indemnité après clôture de l'expertise ou fixation du montant du dommage. (délai : Dans les 30 jours suivant la clôture de l'expertise; la clôture de l'expertise doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la déclaration de sinistre) p. 11

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an et prend effet, à zéro heure, à la date indiquée aux conditions particulières (art. 70).
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours (la résiliation prend effet à 24 heures à la date d'échéance annuelle).
  • Modalité : La résiliation se fait par exploit d'huissier, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé (art. 77). La portion de prime postérieure à la prise d'effet est remboursée dans les 15 jours.
  • Droit spécial : Le contrat peut être résilié en totalité ou en partie. Par le preneur: pour la fin de chaque période d'assurance; lorsqu'un délai de plus d'un an s'écoule entre la conclusion et la prise d'effet; lorsque nous réduisons/résilions une garantie ou augmentons (hors indexation) la franchise; après chaque déclaration de sinistre (au plus tard un mois après le paiement ou le refus); en cas de diminution du risque; en cas de décès du preneur; en cas de modification des conditions/tarif (art. 75). Par nous: pour la fin de chaque période; en cas de résiliation par le preneur de l'Assurance Habitation; en cas de non-acceptation d'une modification suite à omission/inexactitude non intentionnelles; en cas de non-paiement de la prime; en cas de faillite ou de décès du preneur; en cas de fraude avérée lors d'un sinistre.

Conditions particulières

  • En cas d'assurance en valeur à neuf, la vétusté d'un bien endommagé (ou de la partie endommagée) n'est déduite que pour la part excédant 30 % de la valeur à neuf (art. 33). p. 11
  • Si, au jour du sinistre et après application de la règle de réversibilité, les montants assurés sont insuffisants, les dégâts sont indemnisés dans le rapport entre les montants effectivement assurés et ceux qui auraient dû l'être (art. 36). La compagnie renonce à la règle proportionnelle notamment lorsque l'insuffisance ne dépasse pas 20 %, en cas d'expertise du bâtiment par un expert agréé, en cas d'utilisation du Système de Protection Intégrale des Biens correctement complété, et pour certaines garanties (Vol et vandalisme, Dommages aux tiers, garanties complémentaires, extensions de l'article 10). p. 11
  • Lorsque le bâtiment est assuré en valeur à neuf et reconstruit, l'indemnité calculée au jour du sinistre est majorée en fonction de l'augmentation du coût de la construction, sans pouvoir dépasser 120 % de l'indemnité calculée au jour du sinistre (art. 37). p. 11
  • Nous abandonnons, sauf cas de malveillance, tout recours contre vous, vos ascendants, descendants, conjoint et alliés en ligne directe, les personnes vivant à votre foyer, vos hôtes et votre personnel domestique. En Assurance Habitation, abandon également au profit du propriétaire (si prévu au bail), du locataire principal, de vos clients (Bris de vitrages), des copropriétaires et nus-propriétaires/usufruitiers assurés conjointement, et des régies/fournisseurs (art. 82). p. 17
  • Lorsque nous avons payé une indemnité, nous sommes subrogés à concurrence de son montant dans tous vos droits et actions contre les tiers responsables. Si par votre fait la subrogation ne peut plus produire ses effets, nous pouvons réclamer la restitution de l'indemnité dans la mesure du préjudice subi (art. 81). p. 16
  • Tous les litiges relatifs au contrat sont de la compétence des tribunaux du domicile du preneur d'assurance. Le contrat est soumis à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et à ses arrêtés d'exécution (art. 84). p. 17
  • Les conditions particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires (art. 85). p. 17

Lacunes d'extraction

  • Les montants assurés du bâtiment et du contenu, le choix des garanties de base/optionnelles souscrites et l'application de l'Assurance Familiale sont fixés aux conditions particulières, non fournies.
  • Pages 20 à 23: formulaires de déclaration de sinistre (Assurance Habitation et Assurance Familiale) à remplir; la page 19 est quasi vide (uniquement le numéro « 20 »).
  • Le délai de prescription des actions n'est pas indiqué explicitement (le contrat renvoie à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre).
  • Les montants suivis d'un astérisque (*) sont indexés à l'indice ABEX (base 540 de janvier/juin 2002); les montants suivis du symbole ◊ sont indexés à l'indice des prix à la consommation (110,22 de janvier 2002, base 100 en 1996).
  • target_audience non déterminé: aucun public cible explicite (enum) n'est mentionné dans le document.

Source & fidélité