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Assurance Auto Actel Direct

Résumé

Conditions générales de l’assurance auto ACTEL DIRECT (marque de P&V Assurances scrl). Le contrat comprend le module obligatoire de responsabilité civile auto (Start) et, selon les garanties souscrites aux conditions particulières, la Protection Juridique Auto, l’Assistance après un accident, l’Assurance-décès du conducteur, l’Actel Infoline, des garanties complémentaires dégâts au véhicule (Mini-Omnium, Maxi-Omnium, Vol), Confort-Juridique, Confort-Conducteur et le programme Confort-Assistance. La garantie RC couvre les dommages corporels de façon illimitée et les dommages matériels jusqu’à 100 millions d’EUR par sinistre.

  • Assureur : Actel · Branche : Auto · Type : Conditions générales · Édition : 04.2013

⚠️ Édition ancienne : 04.2013, soit 13 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré Toute personne dont la responsabilité est couverte par le présent contrat. p. 5
Compagnie L’entreprise d’assurance avec laquelle le contrat est conclu. p. 5
Preneur d’assurance La personne qui conclut le contrat avec la compagnie. p. 5
Personnes lésées Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l’application du contrat ainsi que leurs ayants droit. p. 5
Véhicule désigné Le véhicule automoteur désigné dans les conditions particulières (tout élément attelé en faisant partie); la remorque non attelée décrite aux conditions particulières. p. 5
Sinistre Tout fait qui cause des dommages et donne lieu à l’application du contrat. p. 5
Certificat d’assurance Le document visé à l’article 5 de l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. p. 5
Proposition d’assurance Le formulaire émanant de la compagnie, à remplir par le preneur d’assurance, destiné à éclairer la compagnie sur la nature de l’opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d’appréciation du risque. p. 5
Assuré (Protection Juridique) Le preneur d’assurance; son conjoint ou partenaire cohabitant; leurs enfants mineurs habitant sous leur toit; leurs enfants majeurs encore fiscalement à charge; le propriétaire du véhicule désigné; le conducteur autorisé et les passagers autorisés transportés gratuitement; les ayants droit d’un assuré décédé suite à un sinistre couvert. p. 10
Valeur catalogue Le prix de vente officiel du véhicule désigné, y compris la TVA, tel qu’établi en Belgique par le constructeur au moment de la première mise en circulation et tel que déclaré aux conditions particulières. p. 15
Valeur à neuf Le prix d’achat total effectif, accessoires et options y compris (remises non-déduites), TVA comprise, à l’état neuf au moment de l’achat d’origine. p. 15
Franchise de base La franchise indiquée pour chaque garantie dans les conditions particulières du contrat. p. 15
Accident (Assurance-décès du conducteur) Un accident de la circulation ou un incendie dans lequel le véhicule désigné est impliqué. p. 14
Panne (Confort-Assistance) Toute défaillance mécanique ou électrique immobilisant le véhicule sur le lieu de l’événement. p. 26
Bagages (Assistance) Les effets personnels pris avec soi lors d’un déplacement, à l’exclusion notamment des engins (bateaux, motos, planeurs), animaux, marchandises commerciales, matériel scientifique ou d’exploration, matériaux de construction, mobilier, denrées périssables, carburant hors réservoir fixe. p. 13

Garanties

Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Start - p. 5

La compagnie couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d’un sinistre causé par le véhicule désigné. Est couverte la RC du preneur, du propriétaire, de tout détenteur, conducteur et personne transportée, ainsi que de l’employeur des personnes précitées. Dommages corporels: garantie illimitée. Dommages matériels: limités à 100 millions d’EUR par sinistre. - Optionnelle : non · Portée : Belgique, tout pays de l’Union européenne, Bosnie-Herzégovine, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Ukraine, Saint-Marin, Croatie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Suisse, Maroc, Tunisie et Turquie, ainsi que tout pays déterminé par le Roi (art. 3 §1 loi 21/11/1989). · Limite : Dommages corporels: illimitée. Dommages matériels: 100 millions d’EUR par sinistre. · Franchise : Franchise de € 148,74 (non indexée) par sinistre lors de la conduite du véhicule par une personne âgée de moins de 23 ans (art. 40). - Sous-limite : Vêtements et bagages personnels: 2.478,94 EUR par personne transportée - Sous-limite : Cautionnement avancé à l’étranger: montant maximum de € 61.973,38 pour le véhicule désigné et l’ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération - Condition : La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. - Condition : N’est pas couverte la responsabilité de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule désigné par vol ou violence ou par suite de recel. - Condition : Extension sans déclaration à la RC du preneur, de ses conjoint et enfants habitant avec lui, comme conducteur d’un véhicule de remplacement d’un tiers (max 30 jours) ou d’un véhicule d’un tiers conduit occasionnellement.

Nettoyage et remise en état des garnitures intérieures (transport bénévole de blessés) - p. 6

Par dérogation à l’article 8.1, la compagnie rembourse les frais réellement exposés par l’assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné lorsque ces frais résultent du transport bénévole de personnes blessées à la suite d’un accident de la circulation. - Optionnelle : non · Limite : Frais réellement exposés

Véhicule de remplacement après accident en Belgique - p. 10

Pour les accidents qui se produisent en Belgique, l’assuré a droit à un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations, 10 jours maximum, si le véhicule est confié à un réparateur agréé, n’est pas déclaré en perte totale, la responsabilité de l’assuré n’est pas engagée et la compagnie peut payer l’indemnité dans le cadre de la convention RDR pour compte de la compagnie de la partie adverse. - Optionnelle : non · Portée : Belgique · Limite : 10 jours maximum - Condition : Véhicule confié à l’un des réparateurs agréés par la compagnie - Condition : Véhicule non déclaré en perte totale - Condition : Responsabilité de l’assuré non engagée - Condition : Indemnisation possible dans le cadre de la convention RDR pour compte de la partie adverse

Protection Juridique Auto - p. 10

Prise en charge de la défense des intérêts juridiques de l’assuré: recours civil extra-contractuel pour les dommages subis (hors franchise), défense pénale en cas de poursuites pour infraction (y compris faute grave ou permis de conduire, avec recours en grâce éventuel), défense administrative (immatriculation, taxes, contrôle technique, réquisition, permis), et défense dans tout litige d’interprétation ou d’application des garanties de P&V Assurances. Libre choix d’avocat et d’expert. - Optionnelle : oui · Portée : L’un des pays couverts par le contrat de base RC auto, pour autant que la défense doive être garantie dans un seul de ces pays. · Limite : Jusqu’à un montant maximum de € 12.394,68 par sinistre pour les frais de défense des intérêts judiciaires. - Sous-limite : Seuil d’intervention pour le recours civil: € 371,84 par sinistre - Condition : Déclaration du sinistre aussi rapidement que possible auprès de l’assureur P.J. - Condition : Aucune déclaration de sinistre acceptée 90 jours après la résiliation ou la suspension du contrat

Assistance après un accident - p. 13

Assistance mise en œuvre par IMA Benelux (ACTEL Assistance) à la suite d’un accident de la circulation impliquant le véhicule désigné: en Belgique/Grand-Duché de Luxembourg (remorquage, rapatriement des occupants, voiture de remplacement catégorie B, transmission de messages) et à l’étranger (remorquage, assistance sur place, rapatriement du véhicule et des occupants, rapatriement des bagages et animaux, envoi de pièces détachées, gardiennage, abandon du véhicule). - Optionnelle : oui · Portée : Les pays repris sur la carte verte. · Limite : Prestations en nature; plafonds spécifiques par prestation. - Sous-limite : Assistance sur place à l’étranger (séjour hôtel, transport): jusqu’à € 247,89 tout compris - Sous-limite : Hébergement/transport si réparation > 6h: jusqu’à € 495,79 tout compris - Sous-limite : Envoi de pièces détachées: jusqu’à € 495,79 tout compris - Sous-limite : Gardiennage du véhicule: maximum € 61,97 tout compris - Sous-limite : Frais de gardiennage avant abandon: maximum € 61,97 tout compris - Condition : Fournir immédiatement à la compagnie toutes les informations concernant l’accident

Assurance-décès du conducteur - p. 14

Un montant forfaitaire de € 25.000 est versé par la compagnie en cas de décès de l’assuré (preneur ou conducteur autorisé non rémunéré) dans un accident de la circulation ou suite à l’incendie du véhicule, y compris si le décès résulte d’une maladie, refroidissement, gelure, insolation, noyade, empoisonnement ou asphyxie dont l’accident est la cause exclusive. - Optionnelle : oui · Portée : Tous les pays où la garantie R.C. Auto est d’application. · Limite : Montant forfaitaire de € 25.000. - Condition : Le décès doit survenir au plus tard 3 ans après le jour de l’accident. - Condition : Le capital est versé aux héritiers légaux (ou au bénéficiaire désigné aux conditions particulières si le preneur est la victime).

Actel Infoline - p. 14

Service additionnel offert à chaque client ayant souscrit un contrat R.C. Auto: conseil juridique par téléphone sur des questions diverses (pas nécessairement liées au véhicule ou à l’assurance), au numéro 02/229 67 76. - Optionnelle : non

Mini-Omnium - Incendie - p. 15

La compagnie assure le véhicule décrit contre les dégâts provoqués par l’incendie, l’explosion, la foudre et le court-circuit. En cas de sinistre couvert, prise en charge des frais éventuels d’extinction de l’incendie du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique, tout pays de l’Union européenne, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Bulgarie, Islande, Liechtenstein, Norvège, Roumanie, Croatie, Saint-Marin et Suisse. · Limite : Valeur assurée selon la méthode d’amortissement. · Franchise : Franchise de base indiquée aux conditions particulières.

Mini-Omnium - Bris de vitres - p. 15

La compagnie garantit le véhicule assuré contre le bris du pare-brise, des vitres latérales et arrière, et de la partie vitrée du toit ouvrant. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et pays de l’étendue territoriale des dispositions communes. · Franchise : Les premiers € 123,95 restent à charge si la réparation ou le remplacement n’est pas effectué par Autoglass Clinic, Carglass, Mobile Glass Repair ou un autre garage conventionné.

Mini-Omnium - Action des forces de la nature - p. 15

Dégâts provoqués au véhicule désigné par un tremblement de terre, une éruption volcanique, la chute de pierres ou de rochers, un glissement ou effondrement de terrain, une avalanche, une inondation ou un raz-de-marée, une tempête (vitesses de vent supérieures à 100 km/h), un ouragan ou la grêle. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et pays de l’étendue territoriale des dispositions communes. · Franchise : Franchise de base indiquée aux conditions particulières.

Mini-Omnium - Heurt avec animaux - p. 15

La compagnie indemnise les dégâts au véhicule désigné dus au contact direct avec des animaux. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et pays de l’étendue territoriale des dispositions communes. · Franchise : Franchise de base indiquée aux conditions particulières. - Condition : Déposer plainte auprès des autorités verbalisantes dans les 24 heures des faits ou communiquer à la compagnie l’identité du propriétaire de l’animal.

Maxi-Omnium - Dégâts matériels - p. 16

La formule Maxi-Omnium comprend la Mini-Omnium et les dégâts matériels. La garantie dégâts matériels intervient pour les dégâts matériels subis par le véhicule désigné suite à un accident (même pendant son transport, chargement ou déchargement) et pour le vandalisme. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et pays de l’étendue territoriale des dispositions communes. · Limite : Valeur assurée selon la méthode d’amortissement. · Franchise : Franchise de base, qui reste toujours exclusivement à charge du preneur d’assurance.

Vol - p. 16

Paiement des dommages subis lors d’un vol du véhicule désigné ou d’un vol d’une partie de celui-ci par effraction, et des dommages causés au véhicule désigné ou à un de ses éléments suite à un vol ou une tentative de vol. L’indemnité n’est payée qu’après un délai de 30 jours suivant la déclaration du vol. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et pays de l’étendue territoriale des dispositions communes. · Limite : Valeur assurée selon la méthode d’amortissement. · Franchise : Franchise de base (si choisie). - Condition : Déposer plainte auprès des autorités judiciaires ou de police compétentes au plus tard dans les 24 heures suivant la connaissance du vol ou de la tentative de vol. - Condition : Si le véhicule est retrouvé dans les 30 jours (sauf perte totale), le propriétaire est tenu de le reprendre.

Assistance en cas d’accident (Titre 2) - p. 18

Assistance liée aux dégâts au véhicule: véhicule de remplacement (jusqu’à 10 jours) si les réparations sont confiées à un réparateur agréé, remorquage et retour des occupants en cas d’immobilisation en Belgique/Grand-Duché de Luxembourg, prestations à l’étranger (remorquage, hébergement/rapatriement, envoi de pièces, gardiennage, abandon), et véhicule de remplacement en cas de perte totale ou de vol. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique, tout pays de l’Union européenne, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Bulgarie, Islande, Liechtenstein, Norvège, Roumanie, Croatie, Saint-Marin et Suisse. · Limite : Prestations en nature; plafonds par prestation. - Sous-limite : Hébergement/transport à l’étranger si immobilisation ≤ 5 jours: € 247,89 maximum tout compris - Sous-limite : Hébergement/transport si immobilisation > 5 jours: € 495,79 maximum tout compris - Sous-limite : Envoi de pièces détachées: € 495,79 maximum tout compris - Sous-limite : Frais d’abandon/gardiennage de l’épave: € 61,97 maximum tout compris - Sous-limite : Véhicule de remplacement en cas de vol: jusqu’à 30 jours maximum, catégorie B au plus

Confort-Juridique (Protection Juridique Circulation) - p. 19

Couverture de protection juridique circulation: recours civil pour tout dommage encouru par un assuré, défense pénale (y compris faute lourde ou permis de conduire et recours en grâce), défense administrative, litiges contractuels relatifs aux assurances, litiges relatifs à l’entretien/fourniture de carburant/réparation/vente du véhicule, recours en qualité de piéton/cycliste/passager, prévention et information juridique, et insolvabilité de tiers. - Optionnelle : oui · Portée : Un des pays couverts par le contrat-type R.C. Auto, pour autant que la défense soit assumée exclusivement dans un de ces pays. · Limite : Jusqu’à un montant de maximum € 37.184,03 par sinistre pour les frais de défense des intérêts juridiques. - Sous-limite : Insolvabilité de tiers: jusqu’à € 6.197,34 par sinistre - Sous-limite : Frais de séjour (hôtel) pour comparution à l’étranger: maximum € 61,97 par jour - Condition : Véhicules désignés par une plaque marchand ou essai exclus de certaines garanties.

Confort-Conducteur - p. 20

La compagnie indemnise, indépendamment des responsabilités, les dommages corporels subis par les assurés (conducteur autorisé non rémunéré) à la suite d’un accident de circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué: décès, incapacité permanente (calculée selon le B.O.B.I., doublée entre 26 et 50 %, triplée au-delà de 50 %, jusqu’à 225 % du capital) et frais de traitement (médicalement nécessaires, max 3 ans, à titre complémentaire). - Optionnelle : oui · Portée : Les limites géographiques de l’article 1 des conditions générales de l’assurance de la Responsabilité civile. · Limite : Décès: € 12.500,00; Incapacité permanente: € 25.000,00; Frais de traitement: € 2.500,00. - Sous-limite : Décès d’une personne de plus de 70 ans: intervention limitée au remboursement des frais funéraires jusqu’à € 1.250 - Sous-limite : Frais d’un expert médical choisi par l’assuré: pris en charge jusqu’à € 250 - Condition : Le décès doit survenir immédiatement ou dans un délai de deux ans après l’accident. - Condition : Indemnité d’incapacité permanente réduite de moitié pour une personne de plus de septante ans au moment de l’accident.

Confort-Assistance - p. 22

Programme complémentaire d’assistance (mis en œuvre par IMA Benelux - ACTEL Assistance) aux personnes (accident, maladie: premiers secours, rapatriement, présence au chevet, prolongation de séjour, frais médicaux à l’étranger, décès, envoi de médicaments, recherche en ski) et aux véhicules et leurs occupants (panne, incendie, vol, tentative de vol, vandalisme: remorquage, véhicule de remplacement, rapatriement, envoi de pièces, gardiennage, abandon). - Optionnelle : oui · Portée : Assistances aux personnes: monde entier au-delà d’un rayon de 10 km de la résidence habituelle. Assistances aux véhicules et occupants: territoires de l’Europe géographique ou d’accès à la Méditerranée. · Limite : Prestations en nature; plafonds par prestation. - Sous-limite : Premiers secours/transport primaire: € 619,73 TTC par personne et par événement - Sous-limite : Frais médicaux à l’étranger: jusqu’à € 12.394,68 par personne (dont € 123,95 max de traitement dentaire), franchise € 24,79 TTC par événement (sauf hospitalisation) - Sous-limite : Présence au chevet - hébergement: jusqu’à € 495,79 TTC - Sous-limite : Prolongation de séjour à l’étranger: jusqu’à € 495,79 TTC par assuré - Sous-limite : Frais de recherche en ski sur neige: jusqu’à € 4.957,87 TTC - Sous-limite : Caution pénale à l’étranger: jusqu’à € 12.394,68; honoraires représentants judiciaires: jusqu’à € 1.239,47 - Sous-limite : Manque d’argent (avance à l’étranger): maximum € 2.478,94 - Sous-limite : Remboursement remorquage (auto-assistance): limité à € 185,92 TTC - Condition : Toute prestation doit être demandée au Service Assistance de ACTEL Assistance (24h/24, 7j/7) au moment même des événements. - Condition : Hospitalisation d’urgence à l’étranger: délai de 48 heures pour demander l’accord de prise en charge. - Condition : Auto-assistance: remboursement uniquement si ACTEL Assistance a été prévenue et a marqué son accord (numéro de dossier).

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages au véhicule assuré Sont exclus les dommages au véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l’article 3.2., 2ème alinéa. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Start p. 6
Dommages aux biens transportés Sont exclus les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l’article 5. a). Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Start p. 6
Biens transportés / manipulations Sont exclus les dommages qui, ne résultant pas de l’usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Start p. 6
Courses et concours de vitesse Sont exclus les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité, d’endurance ou d’adresse autorisés par les autorités. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Start p. 6
Énergie nucléaire Sont exclus les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Start p. 6
Bénéfice de l’indemnisation refusé Ne peuvent bénéficier de l’indemnisation la personne responsable du dommage (sauf responsabilité du fait d’autrui), la personne exonérée en vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978, et le conducteur du véhicule assuré pour ses dommages matériels lorsqu’il n’a pas subi de lésions corporelles. Responsabilité civile auto (assurance obligatoire) - Start p. 6
PJ - Fait intentionnel La garantie n’est pas acquise si les sinistres résultent d’un fait intentionnel de l’assuré. Protection Juridique Auto p. 12
PJ - Faits antérieurs La garantie n’est pas acquise si les sinistres sont nés ou découlent de faits antérieurs à la prise d’effet du contrat, sauf preuve d’impossibilité d’en avoir connaissance. Protection Juridique Auto p. 12
PJ - Novation / cession / subrogation / caution La garantie n’est pas acquise si les sinistres résultent d’une novation, cession de créance, subrogation, droits cédés après la survenance du sinistre, ou d’un litige où l’assuré intervient comme caution ou aval. Protection Juridique Auto p. 12
PJ - Recouvrement / poursuites pénales intentionnelles / litiges avec la compagnie La garantie n’est pas acquise en cas de recouvrement de créances ou règlement de dettes, de poursuites pénales pour tout fait intentionnel de l’assuré, ni de litiges avec la compagnie (sauf ce qui est prévu au chapitre 6). Protection Juridique Auto p. 12
PJ - Amendes et transactions pénales La garantie ne s’applique pas aux amendes, à leurs accessoires et aux transactions pénales. Protection Juridique Auto p. 12
PJ - Guerre, réquisition, nucléaire, calamités naturelles La garantie n’est pas acquise si les sinistres sont causés par la guerre ou la guerre civile, surviennent lors de réquisition/occupation militaire, sont causés par des propriétés radioactives/toxiques/explosives ou toute source de radiations ionisantes, ou sont causés par un tremblement de terre, effondrement, glissement de terrain, inondation ou autre calamité naturelle (sauf responsabilité d’un tiers). Protection Juridique Auto p. 12
Assistance après accident - Frais dépassant la valeur du véhicule La compagnie n’est pas tenue au rapatriement d’un véhicule ou à l’envoi de pièces si les frais dépassent la valeur du véhicule dans l’état où il se trouve au moment de l’appel. Assistance après un accident p. 14
Décès conducteur - Maladie/infirmité grave La compagnie n’intervient pas pour les accidents qui se produisent du fait d’une maladie ou infirmité grave du conducteur (cécité, surdité, paralysie, épilepsie…), sauf si cette maladie/infirmité n’est pas à l’origine de l’accident. Assurance-décès du conducteur p. 14
Décès conducteur - Changement soudain d’état de santé Exclus les accidents suite à un changement soudain dans l’état de santé du conducteur causant sa mort avant que l’accident se produise. Assurance-décès du conducteur p. 14
Décès conducteur - Pari, défi, rixe, forfait, délit intentionnel, suicide Exclus lorsque le conducteur est impliqué comme participant à un pari, un défi, une rixe, un forfait, un délit intentionnel ou un suicide. Assurance-décès du conducteur p. 14
Décès conducteur - Véhicule confié pour entretien/réparation/vente Exclus les accidents provoqués alors que le véhicule est confié à d’autres personnes pour entretien, réparation, vente ou essai sur route à ces fins. Assurance-décès du conducteur p. 14
Décès conducteur - Fait intentionnel / accidents du travail / refus d’autopsie Exclus les accidents causés volontairement ou avec intention frauduleuse par l’assuré ou un bénéficiaire; si le conducteur relève de la loi sur les accidents du travail; refus d’autopsie réclamée par la compagnie. Assurance-décès du conducteur p. 14
Incendie - Substances dangereuses / feu après vol ou accident Exclus les dégâts provoqués par des substances inflammables, explosives ou corrosives transportées non destinées à un usage ménager, et les dommages par feu/incendie/explosion/foudre alors que le véhicule a fait l’objet d’un vol ou d’un accident de roulage (indemnisés sous Vol et Maxi-Omnium). Mini-Omnium - Incendie p. 15
Bris de vitres - Exclusions Exclus: les premiers € 123,95 si la réparation/le remplacement n’est pas effectué par un garage conventionné; les vitres en matériaux synthétiques et plastiques des véhicules cabriolet; les miroirs des rétroviseurs; le verre des feux et clignotants. Mini-Omnium - Bris de vitres p. 15
Dégâts matériels - Vice, usure, pneus, surcharge Ne sont pas assurés: la franchise de base; les dégâts dus à un vice de construction, défaut de matière, usure, mauvais entretien, manque d’huile moteur ou de liquide réfrigérant; les dommages aux pneus s’ils ne coïncident pas avec d’autres dommages couverts; les dégâts provoqués ou aggravés par les animaux ou objets transportés ou par la surcharge du véhicule ou de sa remorque. Maxi-Omnium - Dégâts matériels p. 16
Vol - Exclusions Ne sont pas indemnisés: la franchise de base; le vol/tentative par l’assuré, un membre de sa famille cohabitant ou une autre personne résidant chez lui (ou complicité); l’absence du système de protection contre le vol renseigné aux CP ou de son entretien; le vol de la seule antenne, des rétroviseurs, du signe de marque ou des enjoliveurs (hors garage individuel fermé avec effraction constatée); les dégâts par manque de précautions (portes/coffre non verrouillés, toit/vitres ouverts, clé/mécanisme abandonnés, protection antivol non activée); l’impossibilité de fournir toutes les commandes d’alarme, codes et clés; le vol des seules clés; la perte des clés et ses conséquences. Vol p. 16
Confort-Conducteur - Cas de non-assurance (personnes) Sont exclus les accidents survenant aux conducteurs âgés de moins de 23 ans, aux garagistes à qui le véhicule a été confié pour y travailler, et aux préposés du preneur ou du conducteur soumis à la législation sur les accidents du travail. Confort-Conducteur p. 20
Confort-Conducteur - Guerre, catastrophes, nucléaire, réquisition, contrôle technique, conduite illégale, courses, ivresse/pneus Sont également exclus les accidents survenus lors d’une guerre/guerre civile ou acte de violence collective; inondation, tremblement de terre ou autre cataclysme; causés/aggravés par événements atomiques ou radioactifs; véhicule loué ou réquisitionné; véhicule sans certificat de visite valable; conducteur ne satisfaisant pas aux conditions légales; participation à une course/concours ou entraînements; fait intentionnel de l’assuré ou faute lourde (ivresse/intoxication, pneus non conformes). Les exclusions 1, 2, 5 et 8 ne s’appliquent pas en l’absence de lien de cause à effet. Confort-Conducteur p. 20
Confort-Conducteur - Exclusions générales (section 7) La compagnie n’intervient pas notamment: vol/violence/recel par le conducteur (sauf si garantie Vol souscrite); contrat suspendu/résilié pour non-paiement; omission volontaire d’informations; conduite en état d’ébriété/intoxication; fait intentionnel/suicide; véhicule loué ou réquisitionné. N’indemnise pas non plus: perte de valeur ou de jouissance; effets personnels et objets transportés; usure/manque d’entretien/vice de construction; surcharge/animaux transportés; guerre; grèves/violences collectives; sinistres d’origine nucléaire/radioactive; paris ou défis; courses (rallyes touristiques couverts); surnombre de passagers; conducteur non conforme; défaut de contrôle technique; acte intentionnel/suicide; pneus non conformes. Confort-Conducteur p. 21
Confort-Assistance - Exclusions générales Les garanties d’assistance cessent d’être acquises en cas d’acte intentionnel, tentative de suicide, acte notoirement téméraire, ivresse/usage de stupéfiants/drogue/alcool, exercice d’une activité notoirement dangereuse, participation à une épreuve motorisée (courses, compétitions, rallyes, raids) ou entraînements, tout sport pratiqué à titre professionnel. Confort-Assistance p. 27
Confort-Assistance - Exclusions assistance aux personnes Exclues: maladie et troubles mentaux/psychologiques (sauf survenance soudaine et imprévisible); convalescence et affections en cours de traitement (sauf consolidées avant le déplacement); rechute d’une maladie constituée avant le déplacement; interruption volontaire de grossesse; état de grossesse (sauf complication nette et imprévisible). Confort-Assistance p. 27
Confort-Assistance - Frais médicaux exclus Les frais médicaux ne sont pas pris en charge (dans les cas précités) ainsi que les frais d’optique, d’appareillages médicaux et de prothèses, de bilan de santé/examens de contrôle, de cures/convalescence/kinésithérapie, de traitements esthétiques/diététiques/homéopathiques/acupuncture et non reconnus par l’I.N.A.M.I., de vaccins/vaccinations, de grossesse après 6 mois, de soins recherchés intentionnellement à l’étranger, engagés après le moment fixé pour le rapatriement, ou engagés en Belgique. Confort-Assistance p. 27
Confort-Assistance - Exclusions assistance aux véhicules Exclus: véhicule immobilisé par défaut d’entretien/de contrôle, défaillance connue au départ ou panne de carburant; pannes répétitives par non-réparation après une première intervention; coût des pièces et frais de démontage/remontage/réparations; frais d’entretien et de contrôle; frais de carburant/lubrifiant/péage (sauf prévus); droits de douane. Confort-Assistance p. 27

Franchises

  • Standard : La franchise de base est celle indiquée pour chaque garantie dans les conditions particulières du contrat.
  • Variable : Franchise de € 148,74 (non indexée) par sinistre lors de la conduite par une personne âgée de moins de 23 ans (art. 40). Bris de vitres: les premiers € 123,95 restent à charge si la réparation/le remplacement n’est pas effectué par un garage conventionné. Réparations provisoires et urgentes possibles sans accord jusqu’à € 247,89.

Délais d'attente

  • Vol: l’indemnité n’est payée qu’après écoulement d’un délai de 30 jours suivant la déclaration du vol. p. 16

Obligations de l'assuré

  • (à la conclusion du contrat · Omission/inexactitude intentionnelle: nullité du contrat. Non intentionnelle: modification ou résiliation du contrat.) p. 6
  • (en cours de contrat · Modification ou résiliation du contrat; recours en cas de sinistre.) p. 6
  • (au plus tard dans les 8 jours de la survenance) p. 6
  • (dans les 48 heures) p. 7
  • (Reconnaissances/paiements sans autorisation sont inopposables à la compagnie; droit de recours (art. 25.5).) p. 7
  • (au plus tard dans les 24 heures · Aucune déclaration de sinistre recevable si plainte non déposée.) p. 16
  • (dans les 30 jours · En cas de sinistre, application des articles 24 et 25 (droit de recours).) p. 10

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre par écrit à la compagnie ou à la personne désignée aux conditions particulières. (délai : immédiatement, au plus tard dans les 8 jours de la survenance) p. 6
  2. Indiquer dans la déclaration les causes, circonstances et conséquences probables du sinistre, le nom et le domicile des témoins et des personnes lésées. p. 6
  3. Transmettre toutes citations, assignations et actes judiciaires ou extrajudiciaires. (délai : dans les 48 heures de leur remise ou signification) p. 7
  4. Protection juridique: déclarer le sinistre auprès de l’assureur P.J. (ou d’ACTEL qui transmet). (délai : aussi rapidement que possible; aucune déclaration acceptée 90 jours après résiliation/suspension) p. 11
  5. Vol: déposer plainte auprès des autorités et avertir la compagnie. (délai : au plus tard dans les 24 heures) p. 16
  6. Confort-Assistance: appeler le Service Assistance de ACTEL Assistance (24h/24, 7j/7). (délai : au moment même des événements; 48 heures pour hospitalisation d’urgence à l’étranger) p. 22

Durée & résiliation

  • Durée : La durée du contrat est d’un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Résiliation possible de part ou d’autre trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
  • Droit spécial : Résiliation possible: par la compagnie (non-paiement de prime, omission/inexactitude, aggravation du risque, absence de contrôle technique valable, après chaque déclaration de sinistre, nouvelles dispositions légales, suspension, faillite/déconfiture/décès) et par le preneur (après chaque déclaration de sinistre, modification des conditions/du tarif art. 15, faillite/concordat/retrait d’agrément de la compagnie, diminution du risque, suspension). En cas de modification du tarif ou des conditions, résiliation dans les 30 jours de la notification (art. 15). Pour les garanties complémentaires Confort-Assistance, le preneur peut mettre fin à toute garantie complémentaire en cours d’année par lettre ou télécopie, résiliation effective le mois suivant (non remise en vigueur possible pour le même véhicule).

Prescription

Protection Juridique: 3 ans à compter du jour de l’événement à l’origine de l’action, sans pouvoir excéder 5 ans à compter de la date de survenance (sauf cas de fraude). Assurance-décès du conducteur: le décès doit survenir au plus tard 3 ans après le jour de l’accident.

Conditions particulières

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Lacunes d'extraction

  • Les tableaux de bonus-malus (échelle des degrés RC chapitre 10, échelles Maxi-Omnium et Vol) et les tables de correspondance degré/prime sont partiellement altérés par la mise en forme OCR; les valeurs individuelles n’ont pas toutes été transcrites.
  • Certaines franchises (franchise de base par garantie) sont renvoyées aux conditions particulières, non fournies dans ce document.
  • target_audience non déterminé: aucune valeur d’énumération explicite fournie dans les instructions.

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Source & fidélité