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Assurances professionnelles by Hiscox

Résumé

Conditions Générales n° PRO202401 des « Assurances professionnelles by Hiscox » (Hiscox Belgium / Hiscox SA). Le document fixe le cadre commun d'indemnisation et de gestion de la police : modalités et plafonds d'indemnisation, franchise, pluralité de sinistres/assurés/polices, déclaration et gestion des sinistres, administration de la police (déclarations, modification du risque, prime, application de la garantie dans le temps, durée, résiliation, prescription, territoire et juridiction). Les garanties spécifiques, plafonds de garantie, sous-limites et franchises applicables sont fixés dans les Conditions Particulières et les Conditions Spéciales, qui prévalent sur les présentes Conditions Générales.

Garanties

Garanties en « Responsabilité civile » - Réclamations à votre encontre - p. 14

Garantie couvrant les conséquences pécuniaires des réclamations introduites à votre encontre par des tiers. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur par écrit entre la prise d'effet initiale de la garantie et la date de résiliation ou d'expiration de la police. Les frais et intérêts judiciaires, extrajudiciaires et légaux que vous devez payer à un tiers sont compris dans le cadre de ces garanties. - Optionnelle : non · Portée : Territoire de couverture repris dans les Conditions particulières · Limite : Plafond de garantie fixé aux Conditions Particulières ; sauf dispositions contraires, accordé par sinistre et par période d'assurance ; non cumulable d'une période d'assurance sur l'autre ; se réduit et s'épuise par tout paiement, sans reconstitution automatique. · Franchise : Franchise renseignée aux Conditions particulières (montants pouvant différer selon les garanties) - Sous-limite : Sous-limites éventuelles fixées aux Conditions particulières ; elles font partie intégrante du plafond de garantie, s'y substituent et ne s'y ajoutent pas. - Condition : Première réclamation adressée par écrit entre la prise d'effet initiale de la garantie et la date de résiliation ou d'expiration de la police - Condition : Fait dommageable antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie

Garantie « Dommages que vous subissez » - p. 14

Garantie couvrant les dommages que vous subissez et qui font suite à un fait dommageable garanti. La garantie est déclenchée par la survenance d'un sinistre découlant d'un fait dommageable garanti et s'applique si ce sinistre couvert survient pendant la période d'assurance, hors période de suspension des garanties. Cette garantie est distincte de la garantie « Réclamations à votre encontre ». - Optionnelle : non · Portée : Territoire de couverture repris dans les Conditions particulières · Limite : Sous-limite applicable de la période d'assurance de survenance du fait dommageable, fixée aux Conditions particulières. · Franchise : Franchise renseignée aux Conditions particulières - Condition : Sinistre couvert survenu pendant la période d'assurance, hors période de suspension des garanties

Frais de défense (honoraires et frais d'avocats et d'experts, intérêts) - p. 5

Prise en charge des intérêts afférents aux montants dus en principal ainsi que des frais des avocats, experts ou autres personnes susceptibles de traiter au mieux la réclamation, à concurrence des limites de la garantie prévues aux Conditions Particulières. L'assureur paie, même au-delà des limites de la garantie, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés avec son accord, ou, en cas de conflit d'intérêts non imputable à vous-même, pour autant qu'ils n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. - Optionnelle : non · Limite : Au-delà des limites de la garantie (art. 146 Loi du 4 avril 2014 et art. 6ter A.R. 24 décembre 1992) : 495.787,05 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 2.478.935,25 EUR ; 495.787,05 EUR plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre 2.478.935,25 EUR et 12.394.676,24 EUR ; 2.478.935,25 EUR plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède 12.394.676,24 EUR avec un maximum de 9.915.740,99 EUR comme intérêts et frais. Montants liés à l'indice des prix à la consommation, indice de base novembre 1992 = 113,77 (base 1988 = 100). - Condition : Frais afférents aux actions civiles exposés avec notre accord (ou, en cas de conflit d'intérêts non imputable à vous-même, non engagés de manière déraisonnable)

Frais de sauvetage - p. 8

Prise en charge des frais de sauvetage lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. Ils sont à la charge de l'assureur même au-delà du montant assuré, à concurrence des limites de garantie prévues. - Optionnelle : non · Limite : Au-delà des limites de garantie (art. 106 Loi du 4 avril 2014 et art. 4 A.R. 24 décembre 1992) : 495.787,05 EUR lorsque les limites de garantie sont inférieures ou égales à 2.478.935,25 EUR ; 495.787,05 EUR plus 20% de la partie des limites de garantie comprise entre 2.478.935,25 EUR et 12.394.676,24 EUR ; 2.478.935,25 EUR plus 10% de la partie des limites de garantie qui excède 12.394.676,24 EUR, avec un maximum de 9.915.740,99 EUR comme frais de sauvetage. Pour les assurances de choses, les frais de sauvetage sont égaux au montant assuré avec un maximum de EUR 18.592.014,36. Montants liés à l'indice des prix à la consommation, indice de base novembre 1992 = 113,77 (base 1988 = 100). - Condition : Adopter, à vos frais, dès connaissance du fait dommageable, toutes les mesures urgentes et raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences - Condition : Frais exposés en bon père de famille

Frais et intérêts judiciaires, extrajudiciaires et légaux - p. 9

Les frais et intérêts judiciaires, extrajudiciaires et légaux que vous devez payer à un tiers sont compris dans le cadre des garanties en « Responsabilité civile ». Si le montant à indemniser à un tiers dépasse le montant assuré par réclamation et/ou n'est couvert qu'en partie, les frais et intérêts ne sont indemnisés que proportionnellement. Les intérêts et frais sont supportés intégralement par l'assureur pour autant que le total du dédommagement et des intérêts et frais ne dépasse pas, par preneur d'assurance et par sinistre, la somme totale assurée. - Optionnelle : non · Limite : Au-delà de la somme totale assurée, les intérêts et frais peuvent être limités à : EUR 495.787,05 lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à EUR 2.478.935,25 ; EUR 495.787,05 + 20% de la partie de la somme totale assurée comprise entre EUR 478.935,25 et EUR 12.934.676,24 ; EUR 2.478.935,25 + 10% de la partie de la somme totale assurée qui excède EUR 12.934.676,24 avec un maximum de EUR 9.915.741 comme intérêts et frais. (Montants imprimés verbatim ; voir gaps pour l'incohérence avec la page 5.)

En cas d'impayés à votre encontre - p. 10

Si, au titre d'un sinistre ou d'un fait dommageable couvert, votre client refuse de payer tout ou partie des sommes que vous lui avez facturées et menace de diligenter une procédure à votre encontre pour un montant supérieur à celui qu'il vous doit, l'assureur pourra, s'il estime que votre abandon de créance évitera une condamnation à un montant supérieur, choisir de vous payer tout ou partie du montant dû par votre client, déduction faite de la franchise, de votre marge, des taxes, droits, retenues et intérêts. L'application est en principe subordonnée à la conclusion d'un accord transactionnel (articles 2048 et 2049 du Code Civil ou équivalent). - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du plafond de garantie ou de la sous-limite applicable. · Franchise : Franchise déduite, ainsi que votre marge, taxes, droits, retenues et intérêts grevant le montant - Condition : En principe subordonnée à la conclusion d'un accord transactionnel (articles 2048 et 2049 du Code Civil ou équivalent étranger)

Période subséquente / garantie de la postériorité (36 mois) - p. 14

La garantie s'applique aux réclamations notifiées pendant une période subséquente de trente-six mois suivant la date de résiliation ou d'expiration de la police (ou en cas de suppression d'une garantie). Sont couvertes les réclamations formulées par écrit dans un délai de trente-six mois à compter de la fin de la police se rapportant à un sinistre garanti survenu pendant la période d'assurance si, à l'expiration de la police, le risque n'est pas couvert par un autre assureur, ou à un fait dommageable survenu et déclaré à l'assureur pendant la période d'assurance. - Optionnelle : non · Limite : Plafond unique pour toute la durée de la période de garantie de la postériorité (36 mois), égal au montant du plafond de garantie applicable au titre de la dernière période d'assurance avant la résiliation ou l'expiration ; ne peut être inférieur au plafond de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la résiliation ou l'expiration. - Condition : Réclamation formulée par écrit dans les 36 mois à compter de la fin de la police - Condition : Sinistre garanti survenu pendant la période d'assurance et risque non couvert par un autre assureur à l'expiration, ou fait dommageable survenu et déclaré pendant la période d'assurance

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Sanctions économiques et commerciales L'ensemble des garanties sont sans effet lorsque ces garanties, l'administration du contrat, le paiement de la prestation et/ou toute activité sont contraires à toute disposition légale ou réglementaire applicable en matière de sanctions économiques ou commerciales (Nations Unies, Union Européenne, Belgique et/ou tout autre État, y compris les États-Unis). Les sinistres directement ou indirectement liés à une telle infraction, ou qui peuvent provoquer une telle infraction si l'assureur gère le sinistre, sont exclus des garanties. Si vous figurez sur une liste de sanctions, l'assureur se réserve le droit de résilier la police sans préavis. all p. 14
Sinistres survenus pendant la période de suspension de la garantie L'assureur ne fournit pas de couverture pour les sinistres qui se sont produits pendant la période de suspension (consécutive au non-paiement de la prime), quand bien même ceux-ci seraient signalés après la période de suspension. La couverture est rétablie pour l'année assurée restante à compter du jour suivant la perception de la prime, à l'égard des sinistres introduits et découverts après cette date. all p. 13

Franchises

  • Standard : La franchise représente le montant qui restera à votre charge pour chaque sinistre. Elle vient en déduction du plafond de garantie. Les montants de franchise sont fixés aux Conditions particulières et peuvent différer selon les garanties.
  • Variable : Les Conditions particulières peuvent prévoir des montants de franchise différents selon les garanties mises en jeu

Obligations de l'assuré

  • Déclarer le sinistre à l'assureur dès connaissance (par courrier à Hiscox Belgique, Service Sinistres, Avenue du Bourget 42 bte 8, Airport Building, 1130 Bruxelles, ou par email à hiscox.claims@hiscox.be). (Dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance du sinistre pour les réclamations à votre encontre ; dans un délai de 72 heures pour les dommages que vous subissez · Déchéance totale ou partielle du droit à garantie si le manquement, non imputable à un cas fortuit ou de force majeure, a causé préjudice à l'assureur (Article 65 de la Loi sur les Assurances du 4 avril 2014)) p. 5
  • Déposer plainte lorsque le fait dommageable constitue ou est susceptible de constituer une infraction pénale, et communiquer la copie du dépôt de plainte lors de la déclaration de sinistre. (Dans les 24 heures de la survenance du fait dommageable · Le défaut de communication du dépôt de plainte est un motif de déchéance de la garantie) p. 5
  • Communiquer toute information sur les circonstances du sinistre (références et numéro de contrat, note sur les causes et circonstances, copie de la réclamation reçue et de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire), informer de tout élément permettant de suspecter un préposé dolosif ou malhonnête, et communiquer toute autre assurance couvrant le même risque. (Lors de la déclaration de sinistre / dès réception des actes) p. 5
  • Adopter, à vos frais, dès connaissance d'un fait dommageable, toutes les mesures urgentes et raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences (frais de sauvetage). (Dès connaissance du fait dommageable · Déchéance du droit à garantie si le manquement a causé un préjudice à l'assureur) p. 8
  • Devoir d'assistance : fournir à l'assureur, à son expert et/ou avocat toutes les informations, pièces et documents demandés, coopérer aux investigations, permettre la visite des lieux et prendre toutes les mesures proposées pour éviter, minimiser ou résoudre à l'amiable le sinistre. (Après déclaration du sinistre · Déchéance du droit à garantie, sauf simple retard dans la communication de pièces (indemnité proportionnée au dommage causé - Article 76 de la Loi sur les Assurances du 4 avril 2014)) p. 7
  • Informer immédiatement l'assureur en cas d'approche du tiers réclamant en vue d'un règlement amiable, le consulter avant toute proposition de règlement, et ne jamais reconnaître votre responsabilité (oralement ou par écrit). (Immédiatement / avant toute proposition de règlement amiable · Toute reconnaissance de responsabilité et/ou transaction intervenue hors la présence de l'assureur lui est inopposable) p. 7
  • Notifier à l'assureur, par lettre recommandée, toutes circonstances nouvelles rendant inexactes ou caduques les déclarations du risque (modification du risque). (Dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance · Déchéance du droit à garantie en cas de retard dans une intention frauduleuse ayant causé préjudice) p. 9
  • Fournir des déclarations d'assurance exactes lors de la souscription et en cours de période d'assurance. (À la souscription et en cours de contrat · Nullité de la police et primes échues dues en cas de fausse déclaration intentionnelle (Article 59) ; proposition de modification, résiliation ou règle proportionnelle en cas d'omission/inexactitude non-intentionnelle (Article 60)) p. 9
  • Préserver l'éventuel recours de l'assureur contre le tiers responsable et fournir, à vos frais, toute l'assistance demandée (subrogation). (Restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi par l'assureur si la subrogation ne peut, de votre fait, s'opérer (article 95 de la loi relative aux assurances)) p. 10
  • Payer la prime d'assurance fixée aux conditions particulières. (Prime de départ à la date d'effet ; primes de renouvellement à la date d'effet d'une nouvelle année assurée ; à acquitter dans les 30 jours après qu'elle soit due · Suspension de la garantie ; en cas de non-paiement dans les 10 jours de l'échéance : suspension 15 jours après mise en demeure, puis résiliation possible (articles 69 et suivants)) p. 11

Procédure de sinistre

  1. Consulter les Conditions Générales, Spéciales et Particulières pour vérifier que les dommages éventuels sont couverts, et s'assurer de l'acquittement de toutes vos obligations au titre de la police. p. 5
  2. Déclarer le sinistre à l'assureur (courrier : Hiscox Belgique, Service Sinistres, Avenue du Bourget 42 bte 8, Airport Building, 1130 Bruxelles ; ou email : hiscox.claims@hiscox.be). (délai : 30 jours (réclamation à votre encontre) / 72 heures (dommages que vous subissez) à compter de la connaissance du sinistre) p. 5
  3. Communiquer toute information sur les circonstances (références et numéro de contrat, note sur les causes et circonstances, copie de la réclamation et des actes judiciaires/extrajudiciaires reçus). (délai : Dès réception des actes) p. 5
  4. Déposer plainte en cas d'infraction pénale et communiquer la copie du dépôt lors de la déclaration de sinistre. (délai : Dans les 24 heures de la survenance du fait dommageable) p. 5
  5. Pour les sinistres relevant du Cyberclear by Hiscox, recourir à la hotline disponible 24h/24 et 7j/7 dans le cadre de la garantie « Assistance ». p. 5
  6. Déclaration conservatoire avant sinistre : dès connaissance d'un fait dommageable susceptible de faire l'objet d'une réclamation, vous pouvez déclarer ce fait dommageable ; toute réclamation ultérieure afférente sera réputée déclarée à la date de déclaration du fait dommageable. (délai : Dès que possible durant la période d'assurance (facultatif)) p. 6

Durée & résiliation

  • Durée : Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières, la police est souscrite pour une durée de 1 an à compter de la date d'effet fixée aux conditions particulières. La police prend effet à 00h00 lors de la première date de prise d'effet et seulement à compter du paiement de la première prime.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Résiliation à la date anniversaire par le preneur d'assurance ou par l'assureur moyennant un préavis de 3 mois au moins.
  • Modalité : Par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise d'une lettre de résiliation contre récépissé.
  • Droit spécial : Remboursement de la portion de prime afférente à la période non courue, sauf disparition du risque à la suite d'un sinistre indemnisé et sauf résiliation pour non-paiement des primes.
  • Droit spécial : Preneur : en cas de diminution du risque, à défaut d'accord sur la prime nouvelle dans un délai d'1 mois (Articles 80 et 84 de la Loi du 4 avril 2014).
  • Droit spécial : Preneur : en cas de résiliation après sinistre, à l'initiative de l'assureur, d'une autre police Hiscox, dans un délai d'1 mois ; effet 3 mois après la notification.
  • Droit spécial : Assureur : en cas de non-paiement des primes, 15 jours après la suspension de la garantie intervenue 15 jours après mise en demeure de payer (Articles 70 et 71).
  • Droit spécial : Assureur : en cas d'aggravation du risque avec preuve que le risque aggravé n'aurait en aucun cas été assuré, ou refus/non-acceptation de la proposition de modification ; effet 1 mois ou 15 jours après (Article 81, §1).
  • Droit spécial : Assureur : en cas d'omission ou d'inexactitude non-intentionnelle dans la déclaration du risque avec preuve que le risque n'aurait en aucun cas été assuré ; effet 1 mois (Article 60).
  • Droit spécial : Assureur : après sinistre, notification dans un délai d'1 mois à compter du paiement ou du refus de paiement ; effet au plus tôt 3 mois après (ou 1 mois si manquement dans l'intention de tromper - Article 86, §1).
  • Droit spécial : Chacune des parties : dans les 3 mois de la survenance d'un changement de domicile ou siège social, ou d'un changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité ; effet 1 mois après (Article 84).
  • Droit spécial : Assureur ou acquéreur : en cas de transfert de propriété du fonds de commerce, dans les 3 mois du jour où le bénéficiaire a demandé le transfert de la police à son nom.
  • Droit spécial : Nullité de plein droit en cas de retrait d'agrément (Article 8), sous réserve des obligations si le preneur a souscrit de bonne foi.

Prescription

Toute action dérivant de la police est prescrite par 3 ans, à compter de l'événement qui donne ouverture à l'action (Article 88 de la Loi sur les Assurances du 4 avril 2014). La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires ainsi que par la déclaration de sinistre par le preneur, la citation en justice (même en référé), ou un commandement ou une saisie signifiés. p. 14

Conditions particulières

  • Les documents constituant la police sont : les Conditions Particulières et tout éventuel avenant, les Conditions Spéciales, les présentes Conditions Générales, les questionnaires et formulaires de souscription et leurs annexes ainsi que vos déclarations, et le document « Dispositions légales ». En cas de contradiction ou d'ambiguïté, les Conditions Spéciales prévalent sur les Conditions Générales, et les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales et les Conditions Spéciales. p. 3
  • Toutes les réclamations introduites à votre encontre qui font suite à un même fait dommageable, ainsi que toutes les conséquences pécuniaires qui en résultent, constituent un seul et même sinistre, quel que soit leur échelonnement dans le temps ; les indemnités sont versées dans la limite du plafond de garantie de la période d'assurance de la première réclamation. De même, tous les dommages que vous subissez à la suite d'un même fait dommageable constituent un seul sinistre. Les garanties « Réclamations à votre encontre » et « Dommages que vous subissez » sont distinctes. p. 4
  • En cas de pluralité d'assurés, le montant de l'indemnité prise en charge ne peut excéder le montant dû pour un seul assuré. p. 4
  • En cas de sinistre indemnisable par plusieurs polices souscrites auprès de l'assureur ou de toute autre société d'assurance du groupe Hiscox, le montant total de l'indemnité versée ne pourra excéder le plafond d'indemnisation de la police prévoyant le plafond le plus élevé. p. 4
  • À partir du moment où la garantie est due et pour autant que vous y fassiez appel, l'assureur dirige les investigations, le règlement amiable ou votre défense à l'instance arbitrale ou judiciaire. Il peut désigner un expert, un avocat ou toute autre personne, y compris l'avocat de votre choix, à condition que ce dernier accepte des conditions tarifaires ne dépassant pas celles de l'avocat de l'assureur. p. 6
  • Si vous souscrivez auprès de plusieurs assureurs des polices couvrant les mêmes risques, vous pouvez, en cas de sinistre, obtenir l'indemnisation en vous adressant à l'assureur de votre choix, dans les limites de ses obligations et à concurrence des limites de garantie (Article 99 de la Loi du 4 avril 2014). p. 14
  • La police et les droits et obligations qui la composent ne peuvent en aucun cas être cédés ou transmis sans l'autorisation écrite préalable de l'assureur. p. 14
  • Toutes les communications entre l'assuré et l'assureur peuvent être valablement faites à l'intermédiaire en assurance. Les communications de l'assureur sont également valables lorsqu'elles sont adressées à la dernière adresse indiquée par l'assuré ou effectuées via l'intermédiaire en assurance. p. 14
  • La police couvre les activités professionnelles de l'entreprise menées à l'intérieur des pays repris sous le terme « territoire de couverture » dans les Conditions particulières. Les réclamations de tiers ne sont couvertes que si le droit applicable est celui d'un ou plusieurs pays visés sous le terme « juridiction » dans les Conditions particulières. p. 14
  • La police est régie par le droit belge. p. 14
  • En cas de différend, les parties tentent une résolution amiable, puis une médiation dans le cadre du CEPANI ; à défaut d'accord, elles peuvent saisir les instances judiciaires, compétence exclusive étant attribuée aux tribunaux belges. p. 14
  • L'assureur est habilité à payer une indemnité directement à la personne lésée en votre nom ou à trouver un règlement amiable (article 150 de la loi du 4 avril 2014). Il est subrogé dans tous vos droits et actions à l'encontre de tout tiers responsable à concurrence des sommes réglées ; toutes les sommes qui vous seraient allouées au titre des frais de défense lui sont automatiquement acquises. p. 8

Lacunes d'extraction

  • Ce document est les Conditions Générales (cadre commun d'indemnisation et de gestion de la police). Les garanties spécifiques souscrites, les plafonds de garantie, sous-limites et franchises applicables sont fixés dans les Conditions Particulières et Conditions Spéciales, non incluses dans le texte fourni.
  • La rubrique « Définitions » (mots en caractères gras) est référencée dans le préambule mais n'est pas incluse dans le texte fourni ; aucune définition n'a pu être extraite (definitions vide).
  • Aucune section « Exclusions » dédiée n'existe dans ce document ; seules l'exclusion liée aux sanctions économiques (page 14) et la non-couverture des sinistres pendant la période de suspension (page 13) y figurent.
  • Incohérence apparente entre les montants de frais/intérêts au-delà de la somme assurée : la page 5 imprime « 2.478.935,25 EUR », « 12.394.676,24 EUR » et un maximum de « 9.915.740,99 EUR », tandis que la page 10 imprime « 478.935,25 EUR », « 12.934.676,24 EUR » et « 9.915.741 EUR » (probables coquilles OCR/document). Montants reproduits verbatim tels qu'imprimés.
  • Le caractère optionnel (is_optional) de chaque garantie n'est pas précisé dans ce document (défini aux Conditions particulières) ; les frais de défense et de sauvetage sont des inclusions légales.
  • Territoire de couverture et « juridiction » renvoient aux Conditions particulières ; non chiffrés dans ce document.
  • Aucune date d'édition explicite (« édition MM/AAAA ») ; le code de référence/pied de page « PRO202401 » / « PRO 202401 » (page 20) semble encoder 2024-01. edition_date laissée null.
  • Page 2 sans texte extractible ; page 18 = « Remarques » (sans contenu extrait) ; pages 19-20 quasi blanches (page 20 = code produit « PRO 202401 » en pied).

Source & fidélité