Assurance Familiale
Résumé
Conditions générales de l'Assurance Familiale de Belfius Direct Assurances, une assurance Responsabilité Civile (RC) vie privée. Elle couvre la responsabilité civile extracontractuelle du preneur et des membres de son ménage pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie privée (animaux, déplacements, immeubles, feu, aide bénévole, enfants disparus) et intègre une garantie Assurance Protection Juridique (défense pénale, recours civil, insolvabilité, caution pénale). L'assurance est valable dans le monde entier.
- Assureur : Belfius Direct Assurances · Branche : Vie privée · Type : Conditions générales · Édition : 01/07/2023
Définitions
| Terme | Définition | Page |
|---|---|---|
| Vous, en tant que preneur d'assurance | la personne qui souscrit ce contrat avec Belfius Direct Assurances. | p. 4 |
| Assuré | vous en tant que preneur d'assurance et votre conjoint cohabitant, pour autant que vous ayez votre résidence principale en Belgique; les membres de votre ménage; le personnel domestique et les aides familiales dans l'exercice de leurs fonctions au service privé d'un assuré; les personnes chargées gratuitement ou non de la garde des enfants vivant à votre foyer ou d'animaux domestiques assurés; les enfants mineurs d'âge qui ne vivent pas à votre foyer lorsqu'ils se trouvent sous votre surveillance ou celle d'un membre de votre ménage. | p. 4 |
| Membre de votre ménage | votre épou(x)/(se) ou partenaire cohabitant(e); toute personne cohabitante, y compris celle qui loge en dehors de votre résidence principale pour les besoins de ses études; les enfants qui n'habitent plus à votre foyer pour autant qu'ils n'aient pas fondé une famille et qu'ils soient entretenus par vous ou votre partenaire; les enfants, même lorsqu'ils séjournent chez leur parent non assuré dans le cadre d'un droit de garde alternée. En cas de séparation du preneur d'assurance, la garantie reste acquise pendant un an aux personnes qui perdent la qualité de personne vivant à son foyer. | p. 4 |
| Nous / Belfius Direct Assurances | l'entreprise d'assurances avec laquelle le contrat est conclu, nom commercial de Belfius Insurance S.A., Place Charles Rogier, 11, 1210 Bruxelles, entreprise d'assurance belge agréée par la BNB sous le numéro 0037. | p. 4 |
| Terrorisme | Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. | p. 4 |
| Tiers | Toute autre personne que vous-même et les membres de votre ménage. Le personnel domestique et les aides familiales sont considérées comme tiers pour leurs dommages corporels. Les personnes chargées de la surveillance des enfants et des animaux du preneur d'assurance sont des tiers à part entière. | p. 5 |
| Vie privée | Tous les faits, actes ou négligences, à l'exclusion de ceux commis dans le cadre d'une activité professionnelle. Les prestations rémunérées ou non des étudiants durant leurs vacances ou leur temps libre sont également garanties. | p. 5 |
| Volontariat | Toute activité visée par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. | p. 5 |
Garanties
Responsabilité Civile Familiale - p. 12
Nous assurons la responsabilité civile extracontractuelle de l'assuré. Nous indemnisons les dommages qu'il cause aux tiers dans le cadre de sa vie privée en vertu des articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 6.17 du Code Civil ou de dispositions analogues de droit étranger. Est également couverte la responsabilité sur base de l'article 3.101 du Code Civil (troubles anormaux de voisinage), à condition que les dommages résultent d'un accident. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance est valable dans le monde entier. · Limite : 28.935.590,24 € par accident pour les dommages résultant de lésions corporelles; 5.787.118,05 € par accident pour les dégâts matériels.
Animaux - p. 12
La garantie est acquise pour les dommages causés par les animaux domestiques qui vous appartiennent ou sont confiés à votre garde; par la volaille élevée sans but lucratif; par les chiens qui gardent occasionnellement des locaux professionnels; à des tiers par des chevaux de selle loués ou empruntés (y compris la responsabilité contractuelle et les dommages aux harnais). - Optionnelle : non - Sous-limite : Responsabilité contractuelle (chevaux de selle loués ou empruntés): limitée à 6.000,00 € (non indexés) par accident.
Déplacements et moyens de transport - p. 12
La garantie est acquise au cours de déplacements (piéton, propriétaire ou utilisateur d'une bicyclette ou autre cycle sans moteur, passager, engin de transport électrique dont la vitesse maximale autonome est limitée à 25 km/h); pour les dommages causés lors de la conduite d'un véhicule automoteur ou à rails sans avoir l'âge légalement requis, à l'insu des parents; lors de la conduite occasionnelle d'un véhicule automoteur ne lui appartenant pas (garantie supplétive); pour l'utilisation d'avions miniatures et de drones non soumis à l'assurance obligatoire. - Optionnelle : non - Condition : l'assuré ne peut pas s'être rendu maître du véhicule par vol ou violence - Condition : l'assuré doit satisfaire à la législation en matière de conduite d'un véhicule automobile
Immeubles et leur contenu - p. 13
La garantie est acquise pour les dommages causés par les immeubles ou parties d'immeuble (résidence principale, secondaire ou de vacances, y compris hampes, antennes, cours intérieures, entrées, clôtures, trottoirs et contenu); l'ensemble des bâtiments servant de résidence principale comportant au maximum trois appartements et/ou trois garages donnés en location ou concédés à titre gratuit; les immeubles en construction/transformation; les garages à usage personnel; les résidences d'élèves; les immeubles servant à l'exercice d'une profession libérale ou activité commerciale sans stockage de marchandises; les ascenseurs bien entretenus; les jardins et terrains attenants; tout autre bien immeuble moyennant supplément de prime. - Optionnelle : non
Feu, incendie, explosion ou fumée - p. 14
Sont garantis les dommages matériels causés par un incendie, une explosion ou une émanation de fumée consécutive à un feu survenant lors d'un séjour temporaire ou occasionnel dans un hôtel ou gîte similaire, ou dans d'autres bâtiments ou caravanes résidentielles occupés temporairement comme résidence de vacances, pour des fêtes de famille et des voyages à des fins privées ou professionnelles. - Optionnelle : non
Aide bénévole de tiers aux assurées - p. 14
Même si la responsabilité civile de l'assuré n'est pas engagée, nous rembourserons les dommages subis par des tiers à l'occasion du sauvetage de personnes assurées ou de leurs biens, à condition que leur aide soit intervenue à titre non professionnel ou bénévolement, et dans la mesure où la personne lésée ne peut obtenir compensation ailleurs. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence d'un montant non indexé repris dans les Conditions Particulières
Garantie enfants disparus - p. 14
En cas de déclaration de disparition d'un membre du ménage mineur d'âge auprès des services de police, nous prenons en charge les frais et honoraires de l'avocat mandaté pour l'assistance juridique, les frais et honoraires du médecin ou thérapeute chargé de l'accompagnement médical et psychologique, et les autres frais des parents dans le cadre des recherches. L'assurance n'intervient pas lorsqu'un membre du ménage ou de la famille est impliqué dans la disparition. - Optionnelle : non · Limite : jusqu'à concurrence d'un montant non indexé de 20.000,00 € · Franchise : franchise non indexée de € 125,00
Protection Juridique - Défense pénale - p. 18
Nous garantissons les frais réellement exposés pour enquête, expertise, consultation, assistance d'un avocat et indemnité de procédure, en relation avec la défense pénale de l'assuré, chaque fois qu'il est poursuivi en justice à la suite d'un sinistre couvert par l'assurance Responsabilité Civile de ce contrat, ou pour infraction aux lois et règlements de police sur la circulation routière comme piéton, cycliste, cavalier ou usager de tout autre cycle non motorisé. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence des montants repris dans les Conditions Particulières - Condition : cette garantie soit reprise dans les Conditions Particulières
Protection Juridique - Recours civil - p. 18
Nous garantissons les frais réellement exposés afin d'obtenir, à l'amiable ou en justice, réparation à charge du responsable sur base de la responsabilité extra-contractuelle (articles 6.5, 6.10, 6.11, 6.12, 6.13, 6.14, 6.16 et 6.17 du Code Civil). Est également garanti le recours sur base de l'article 3.101 du Code Civil (troubles anormaux de voisinage), de la responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion, de la responsabilité objective en faveur des usagers faibles, et d'une décision de la Commission d'aide aux victimes d'actes de violence. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence des montants repris dans les Conditions Particulières - Sous-limite : on applique un seuil minimal dont le montant est repris dans les Conditions Particulières
Protection Juridique - Insolvabilité - p. 19
Lorsque nous constatons l'insolvabilité du responsable identifié après enquête ou par voie de justice, nous garantissons à l'assuré le paiement des indemnités qui lui sont accordées par le tribunal, sous déduction de la franchise stipulée dans les Conditions Particulières. Cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre de la garantie Recours civil et n'a d'effet qu'à l'épuisement de toute intervention publique ou privée. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'à concurrence des montants convenus dans les Conditions Particulières · Franchise : franchise stipulée dans les Conditions Particulières
Protection Juridique - Caution pénale - p. 19
Lorsque, suite à un incident sous la garantie de défense, une caution pénale est exigée à l'étranger par les autorités locales, nous payons cette avance jusqu'au montant maximal repris dans les Conditions Particulières, pour obtenir la libération de l'assuré. L'assuré doit rembourser le montant avancé dans les quinze jours à compter de la réception de la libération de la caution ou du jugement définitif. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu'au montant maximal qui est repris dans les Conditions Particulières
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| Activité professionnelle | la responsabilité résultant d'une activité professionnelle. | Responsabilité Civile Familiale | p. 14 |
| Chevaux de selle de l'assuré et animaux sauvages | les dommages causés par des chevaux de selle dont l'assuré est propriétaire, ainsi que les dommages causés par les animaux sauvages (c'est-à-dire non domestiques) (même dressés). | Animaux | p. 14 |
| Aéronefs de l'assuré | les dommages causés par l'utilisation d'aéronefs qui appartiennent à l'assuré ou sont loués ou utilisés par lui. | Responsabilité Civile Familiale | p. 14 |
| Bateaux à voiles >300 kg ou à moteur >11 CV de l'assuré | les dommages causés par l'utilisation de bateaux à voiles de plus de 300 Kg ou de bateaux à moteur dont la force motrice dépasse 11 CV et qui appartiennent à l'assuré ou sont loués ou utilisés par lui; néanmoins la garantie reste acquise à l'assuré en tant que passager. | Responsabilité Civile Familiale | p. 14 |
| Incendie/explosion/fumée dans l'immeuble de l'assuré | les dommages matériels causés par un incendie, une explosion ou une émanation de fumée prenant naissance dans l'immeuble dont l'assuré est le propriétaire, locataire ou résident, à l'exception du dommage survenant lors d'un séjour temporaire ou occasionnel dans un hôtel ou logement similaire. | Feu, incendie, explosion ou fumée | p. 14 |
| Chasse | les dommages consécutifs à la pratique de la chasse. | Responsabilité Civile Familiale | p. 15 |
| Biens sous la garde de l'assuré et faute lourde | les dommages causés aux biens meubles et immeubles, et aux animaux dont l'assuré a la garde; les dommages découlant de la responsabilité de l'assuré âgé de plus de 18 ans auteur d'un sinistre résultant d'une faute lourde (état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique, état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées, participation à des rixes). | Responsabilité Civile Familiale | p. 15 |
| Actes intentionnels | les dommages et leurs conséquences découlant d'actes intentionnels dont les conséquences ont été voulues par l'assuré. | Responsabilité Civile Familiale | p. 15 |
| Guerre, guerre civile et terrorisme | les dommages résultant d'une guerre, d'une guerre civile ou les dommages causés par le terrorisme. | Responsabilité Civile Familiale | p. 15 |
| Radioactivité | les dommages causés directement ou indirectement par une modification du noyau de l'atome, la radioactivité ou la production de radiations ionisantes. | Responsabilité Civile Familiale | p. 15 |
| Bâtiment non occupé à titre de résidence principale | les dommages causés par le bâtiment ou la partie du bâtiment qui n'est pas occupé à titre de résidence principale, à l'exception du bâtiment que les élèves assurés occupent dans le cadre de leurs études en dehors de la résidence principale du preneur d'assurance. | Immeubles et leur contenu | p. 15 |
| Construction, reconstruction ou transformation | les dommages causés par les bâtiments à l'occasion de leur construction, reconstruction ou transformation. | Immeubles et leur contenu | p. 15 |
| RC soumise à une assurance légalement obligatoire | les dommages découlant de la responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une assurance légalement obligatoire. Cette exclusion ne vise pas les dommages causés par des assurés conduisant un véhicule automoteur sans l'âge légalement requis à l'insu des parents, ni les RC rendues obligatoires par la loi du 3 juillet 2005 (volontaires), la loi du 18 juillet 2018 (relance économique) ou la loi du 24 décembre 2020 (travail associatif). | Responsabilité Civile Familiale | p. 15 |
| Protection Juridique - exclusions (Recours) | Sont exclues les réclamations relatives à: l'exercice d'une activité professionnelle par l'assuré (sauf déplacements professionnels sur la voie publique et services d'enfants pendant vacances/loisirs); l'immeuble où l'assuré exerce une profession indépendante ou libérale sans vente de marchandises; la possession, détention ou conduite de véhicules automoteurs, remorques ou caravanes soumis à l'assurance obligatoire; les dommages par modification du noyau de l'atome, radioactivité (sauf radiations médicalement requises); les rixes auxquelles l'assuré a participé; la responsabilité contractuelle; les dommages aux bâtiments (sauf résidence principale/secondaire, résidence d'élèves, trois appartements donnés en location, ascenseurs bien entretenus); les dommages matériels causés à l'assuré par le feu dans son bâtiment; la possession/conduite de véhicules aériens, bateaux à voiles de plus de 300 kg ou bateaux à moteur de plus de 11 CV (les avions miniatures et drones non soumis à l'assurance obligatoire restent assurés); la chasse pratiquée par l'assuré; les animaux non domestiques ou chevaux de selle dont l'assuré est propriétaire; une guerre, guerre civile ou terrorisme. | Protection Juridique - Recours civil | p. 19 |
Franchises
- Variable : Les montants assurés et la franchise pour la garantie Responsabilité Civile sont liés à l'indice des prix à la consommation et varient en fonction du rapport entre l'indice des prix du mois antérieur à celui du sinistre et l'indice 109,69 des prix à la consommation (indice de janvier 2020, base 2013 = 100).
- Par garantie : Garantie enfants disparus: franchise non indexée de € 125,00. Protection Juridique - insolvabilité: franchise stipulée dans les Conditions Particulières.
Obligations de l'assuré
- Prendre toutes les mesures qui s'imposent raisonnablement pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. (En cas de manquement dans une intention frauduleuse aux obligations énoncées aux trois premiers alinéas, nous avons le droit de refuser la garantie; dans les autres cas, de réduire ou récupérer l'indemnité jusqu'à concurrence du préjudice subi.) p. 9
- Nous signaler par écrit tout sinistre dans les huit jours; ce délai ne prend effet qu'au moment où l'assuré peut raisonnablement en faire la déclaration. (dans les huit jours) p. 9
- Nous transmettre immédiatement tous les renseignements et documents utiles et répondre à nos demandes afin de déterminer les circonstances et l'étendue du sinistre; nous transmettre immédiatement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires. (immédiatement) p. 9
- Comparaître aux audiences et accomplir tous les actes de procédure nécessaires; s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, transaction, paiement ou promesse de paiement; nous tenir au courant de toutes les initiatives prises à la suite de contacts directs avec l'avocat ou l'expert choisi. p. 9
- À la conclusion du contrat, déclarer toutes les circonstances constituant des éléments d'appréciation du risque, et en cours de contrat les circonstances nouvelles entraînant une aggravation sensible et durable du risque. (à la conclusion et en cours de contrat · En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles, l'assurance sera nulle et les primes payées nous seront acquises.) p. 5
Procédure de sinistre
- Signaler par écrit tout sinistre dans les huit jours. (délai : dans les huit jours) p. 9
- Choix de l'avocat et de l'expert: en cas de procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée, et doit nous communiquer le nom de l'avocat et/ou expert choisi. p. 20
- En cas de divergence d'opinions, l'assuré peut consulter l'avocat de son choix; si l'avocat confirme sa thèse, nous accordons la Protection Juridique. p. 21
Durée & résiliation
- Durée : Le présent contrat d'assurance est conclu pour une durée d'un an. Il est tacitement reconduit par périodes successives d'un an, sauf si vous vous y opposez au moins deux mois avant l'arrivée du terme du contrat ou que nous nous y opposons au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat.
- Reconduction tacite : oui
- Préavis : Deux mois avant l'arrivée du terme pour le preneur, trois mois pour l'assureur. À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la prise d'effet du contrat, vous pouvez le résilier à tout moment, moyennant un préavis de deux mois.
- Modalité : La résiliation du contrat se fait par exploit d'huissier de justice, par envoi recommandé ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
- Droit spécial : En cas de vente à distance, tant le preneur d'assurance que l'assureur peuvent résilier sans pénalité et sans indication des motifs le contrat dans les 14 jours. La résiliation après sinistre prend effet à l'expiration d'un délai de 3 mois. Le contrat prend fin de plein droit si votre résidence principale n'est plus en Belgique.
Prescription
Sous réserve de dispositions légales particulières, le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de 3 ans (loi sur les assurances du 4 avril 2014).
Conditions particulières
-
-
Lacunes d'extraction
- La franchise standard de la garantie Responsabilité Civile n'est pas chiffrée dans les conditions générales: le texte indique seulement qu'elle est indexée sur l'indice 109,69 (janvier 2020); le montant précis figure dans les Conditions Particulières (non fournies) ou la fiche d'information.
- Plusieurs montants de la garantie Protection Juridique (défense pénale, recours, insolvabilité, caution) et le montant de l'aide bénévole renvoient aux montants convenus dans les Conditions Particulières, non disponibles dans ce document.
- La garantie Protection Juridique s'applique à condition d'être reprise dans les Conditions Particulières (caractère facultatif).
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Source & fidélité
- Source : https://www.belfiusdirect.be/media/w3ll53gx/cg-familiale.pdf - téléchargé le 2026-07-08 - 22 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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