Macif Auto

Résumé

Conditions générales du contrat Macif Auto (version 01/2026), assurance de véhicules terrestres à moteur souscrite auprès de la MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, siège social 1 rue Jacques Vandié - 79000 Niort, soumise au contrôle de l'ACPR. Le contrat couvre le véhicule désigné aux conditions particulières et sa remorque de moins de 750 kg, avec la garantie obligatoire « Responsabilité civile » présente dans les quatre formules (Économique, Élargie, Protectrice, Confort), des garanties de dommages au véhicule (accident et vandalisme, incendie, vol, bris de glace, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques), des garanties complémentaires (frais de remorquage, insolvabilité du tiers responsable, Indemnisation Plus, contenu privé, accessoires, véhicule de prêt), des garanties d'assistance mises en œuvre par le groupe IMA et les garanties « Défense et Recours ». Les montants maximums garantis figurent à la partie 19 et le contrat détaille le coefficient bonus malus, les modalités de résiliation et la prescription biennale.

• Assureur : Macif · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 2026-01

Définitions

Terme	Définition	Page
Acquisition - Prix d'acquisition	Prix effectivement payé pour l'achat du véhicule assuré, c'est-à-dire : déduction faite, par exemple, d'une remise éventuelle, et à l'exception de tous les frais annexes liés à la mise à disposition du véhicule tels, par exemple, les frais d'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule ou encore les frais de carburant.	p. 63
Année - Année d'assurance	Période d'assurance qui court du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.	p. 63
Assuré	En fonction des garanties souscrites, ont la qualité d'assuré : le souscripteur (pour toutes les garanties) ; le propriétaire du véhicule assuré (pour toutes les garanties) ; le conducteur autorisé, gardien du véhicule assuré (pour la Responsabilité civile et pour le groupe « Contenu privé, Assistance au véhicule et aux personnes transportées, Assistance panne 0 km, Défense et Recours », mais Non pour le groupe « Dommages par accident et actes de vandalisme, Incendie, Vol, Bris de glace, Événements climatiques, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Frais de remorquage, Insolvabilité du tiers responsable, Indemnisation Plus, Accessoires, Véhicule de prêt ») ; les passagers du véhicule assuré (même répartition ; pour Recours, uniquement pour les passagers membres de la famille - partie 18). N'ont pas la qualité d'assuré les personnes à qui le véhicule* assuré est confié en raison de leurs fonctions : garagistes, personnes pratiquant la vente, le courtage, la réparation, le dépannage ou assurant le contrôle de son bon fonctionnement ainsi que leurs préposés. Le contrat couvre la responsabilité civile du gardien ou conducteur non autorisé ; toutefois, dans ce cas, la Macif demande au responsable de l'accident de lui rembourser les indemnités versées aux victimes.	p. 63
Avis - Avis d'échéance	Document par lequel vous êtes informé chaque année notamment du montant de votre cotisation et des modalités de paiement.	p. 64
Clé - Clé du véhicule	Ce terme s'étend à la carte à télécommande du véhicule*.	p. 64
Collection - Véhicule de collection	Est considéré comme tel le véhicule* construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants principaux.	p. 64
Conducteur principal	Il s'agit du conducteur qui utilise régulièrement le véhicule* assuré. Le conducteur principal est désigné comme tel dans les conditions particulières.	p. 64
Conducteur occasionnel déclaré	Il s'agit d'un conducteur, autre que le conducteur principal, qui est amené à conduire occasionnellement le véhicule* assuré. Le conducteur occasionnel déclaré est désigné à ce titre dans les conditions particulières.	p. 64
Déchéance	Perte d'un droit à garantie, en raison du non-respect par l'assuré de ses obligations contractuelles.	p. 64
Échéance	Date à laquelle le contrat se renouvelle automatiquement chaque année. L'échéance de ce contrat est le 1er avril.	p. 64
Écologique - Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 64
Franchise	Montant déduit de l'indemnité et restant à la charge de l'assuré* ; ce montant est indiqué dans les conditions particulières.	p. 64
Garanti - Événement garanti	Il s'agit d'un événement qui répond aux conditions nécessaires à la mise en jeu d'une des garanties souscrites suivantes : « Dommages par accident et actes de vandalisme », « Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme », « Vol », « Bris de glace », « Événements climatiques, tempête, grêle », « Catastrophes naturelles », « Catastrophes technologiques », telles que définies aux parties 2 à 8.	p. 64
Isolé - Vol isolé	Vol du contenu privé (partie 12) et/ou des accessoires (partie 13), sans vol du véhicule* lui-même.	p. 64
Nullité - Nullité du contrat	Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre*. Le contrat est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 65
Réduction - Réduction des indemnités	Mesure appliquée à un assuré en raison d'une omission ou d'une déclaration inexacte du risque, non intentionnelle, qui n'a pas permis d'appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.	p. 65
Remplacement - Valeur de remplacement	Somme fixée par expertise pour pouvoir acheter un véhicule de même type dans un semblable état d'entretien et de fonctionnement.	p. 65
Sinistre	C'est la réalisation et toutes les conséquences d'un même événement de nature à entraîner la garantie de la Macif. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations qui en résultent. La garantie de la Macif s'applique à des événements survenus pendant la période de validité du contrat, c'est-à-dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension.	p. 65
Sociétaire	Souscripteur du contrat qui répond aux conditions d'admission fixées à l'article 6 des statuts de la Macif et désigné par « vous » dans le contrat. En revanche, toute personne imposée par le Bureau central de tarification, en application de l'article L212 - 1 du Code des assurances, est simplement souscripteur du contrat, sans avoir le statut de sociétaire avec les droits qui s'y attachent.	p. 65
Souscripteur	Cocontractant de la Macif désigné aux conditions particulières. Il est tenu, notamment, en contrepartie des garanties, au paiement des cotisations. Cette personne n'est pas obligatoirement le propriétaire du véhicule assuré.	p. 65
Tiers	Toute personne autre que l'assuré*.	p. 65
Totale - Perte totale	Il y a perte totale du véhicule lorsque celui-ci est déclaré économiquement non réparable (montant des réparations supérieur à la valeur vénale du véhicule avant le sinistre*) ou techniquement irréparable par l'expert, ou volé et non retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration du vol.	p. 65
Véhicule	C'est le véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières, équipé des éléments livrés de série ou en option par le constructeur et des éléments complémentaires suivants : l'équipement GPL ou agrocarburant du véhicule, la batterie du véhicule électrique et son câble de rechargement, les systèmes de protection antivol, les aménagements pour les handicapés, les sièges enfants, le système d'attelage de la remorque. Il s'agit aussi de la remorque construite en vue d'être attelée à ce type de véhicule et dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 750 kg. Ne sont jamais compris : le coffre de toit, les barres de toit amovibles, le porte-vélo, le porte-skis. En cas de transfert du contrat sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l'ancien véhicule assuré en instance de vente restent acquises gratuitement jusqu'au jour de sa vente, pendant une période maximale de 30 jours, sous réserve que le contrat du nouveau véhicule soit toujours en vigueur.	p. 66
Vétusté	Dépréciation d'un bien due à son utilisation ou à son ancienneté qui entraîne la diminution de sa valeur marchande. Elle peut être déterminée si nécessaire par expertise.	p. 66

Garanties

1 - Responsabilité civile - p. 14

Répond à l'obligation légale d'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les dommages causés aux tiers. Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir à l'égard des tiers, y compris les passagers transportés, en raison des dommages corporels ou matériels dans la réalisation desquels le véhicule est impliqué à la suite d'un accident, d'un incendie ou d'une explosion causé par ce véhicule, ses accessoires ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits. La garantie est étendue à la responsabilité civile du propriétaire ou du locataire du véhicule pour les dommages causés au conducteur autorisé à la suite d'un accident imputable au vice ou au défaut d'entretien du véhicule, et à celle de l'employeur du souscripteur (à défaut d'intervention de l'assurance de l'employeur). Elle est également acquise au cours d'une opération de remorquage occasionnel d'un véhicule terrestre à moteur en panne ou accidenté, et lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée à l'occasion d'une aide bénévole (dommages subis par les personnes apportant cette aide, dommages causés à l'assisté et aux autres tiers). Elle comprend le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule résultant du transport bénévole et gratuit d'une personne blessée à la suite d'un accident de la circulation. La garantie est déclenchée par le fait à l'origine des dommages (article L124 - 5 alinéa 3 du Code des assurances). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne, Andorre, Bosnie Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Vatican ; autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance automobile (partie 21) · Limite : Dommages corporels et dommages immatériels consécutifs à ces dommages corporels : sans limitation de somme. Dommages matériels et dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels : 100 millions d'euros dont 1 300 000 € pour le préjudice écologique. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans les conditions particulières. Franchise spécifique « prêt de volant » (partie 32.1) applicable en priorité sur « Dommages par accident » puis sur « Responsabilité civile ». - Sous-limite : 1 300 000 € pour le préjudice écologique - Condition : Garantie incluse dans les 4 formules : Économique, Élargie, Protectrice, Confort (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie quelle que soit la formule souscrite - Condition : Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les franchises, les déchéances, la suspension de garantie pour non paiement de la cotisation, la nullité (L113 - 8) et la réduction* (L113 - 9), ainsi que 5 exclusions de garantie limitativement listées

2 - Dommages par accident et actes de vandalisme - p. 16

Les dommages subis par le véhicule, alors qu'il était sous votre garde ou celle d'une personne autorisée par vous, lorsque ces dommages résultent d'un choc avec un corps fixe ou mobile (exemples : arbre, rocher, voiture, cycliste, piéton, animal), du versement ou du renversement du véhicule, de sa chute accidentelle dans un cours d'eau ou une étendue d'eau, de la chute de son chargement, de projections ou retombées de substances, de l'ouverture du capot, ou d'un acte de vandalisme. Sont aussi garantis les dommages mécaniques ou électriques subis par le véhicule en stationnement lorsqu'ils sont causés par un animal (exemple : câble ou durite du moteur grignoté par un rongeur). La garantie est également accordée lorsque le véhicule est transporté par voie fluviale, maritime, ferroviaire ou terrestre, si ce transport est effectué par un transporteur professionnel entre des pays où les garanties sont accordées. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne, Andorre, Bosnie Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Vatican ; autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance automobile (partie 21) · Limite : Véhicule endommagé partiellement : coût des réparations ou de remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule. Perte totale : prix d'acquisition pendant les 6 mois suivant la date de 1re immatriculation (sauf véhicules en LOA ou LDD : valeur de remplacement) ; au-delà de ces 6 mois, valeur de remplacement, au minimum 1 000 €, portée à 1 600 € si le contrat a plus de 5 ans ; remorque : valeur de remplacement*. · Franchise : Franchise mentionnée dans les conditions particulières ; franchise supplémentaire « prêt de volant » (partie 32.1) le cas échéant - Sous-limite : valeur de remplacement au minimum de 1 000 € - Sous-limite : portée à 1 600 € si le contrat a plus de 5 ans - Condition : Garantie incluse dans les formules Protectrice et Confort ; non disponible dans les formules Économique et Élargie (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières

3 - Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme - p. 17

Les dommages subis par le véhicule résultant d'un incendie, d'une combustion spontanée, de la chute de la foudre ou d'une explosion. Sont également garantis : les dommages subis par les faisceaux électriques à la suite d'un court-circuit et n'ayant pas pour origine un branchement ou un montage défectueux ; les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ; les dommages causés par une émeute ou un mouvement populaire ; la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs, causés au véhicule par un attentat ou un acte de terrorisme (articles 412 - 1, 421 - 1 et 421 - 2 du Code pénal) subi sur le territoire national. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne, Andorre, Bosnie Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Vatican ; autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance automobile (partie 21) · Limite : Véhicule endommagé partiellement : coût des réparations ou de remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule. Perte totale : prix d'acquisition pendant les 6 mois suivant la date de 1re immatriculation (sauf LOA/LDD : valeur de remplacement) ; au-delà, valeur de remplacement, au minimum 1 000 €, portée à 1 600 € si le contrat a plus de 5 ans. · Franchise : Attentat/terrorisme : dans les limites de franchise* et de plafond fixés au contrat au titre de la présente garantie - Condition : Garantie incluse dans les formules Élargie, Protectrice et Confort ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières

4 - Vol - p. 18

Le vol du véhicule commis par effraction du véhicule, y compris électronique, de nature à permettre sa mise en route et sa circulation ; par menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien ; par effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clé ; par vol des clés du véhicule par effraction d'un local ou d'un bâtiment clos et fermé à clé. Est aussi garantie l'appropriation du véhicule par un acheteur contre remise d'un chèque volé ou d'un faux chèque de banque. Sont garantis les dommages subis par le véhicule à l'occasion d'une effraction, y compris électronique, pour tenter de le voler, voler ou tenter de voler un de ses éléments intérieurs, ou commettre/tenter de commettre un vol isolé ; le vol des éléments extérieurs composant le véhicule ou leur détérioration lors d'une tentative de vol ; le vol des éléments intérieurs ou leur détérioration lors d'une tentative de vol, à la suite d'une effraction, y compris électronique ; les frais engagés pour le remplacement à l'identique des systèmes de fermeture et de protection antivol suite au vol ou à la perte des clés. En cas de découverte du véhicule volé (partie 4.2) : avant paiement de l'indemnité, vous en reprenez possession et êtes indemnisé des détériorations et des frais de récupération engagés avec notre accord ; après paiement, nous en devenons propriétaire mais vous pouvez en reprendre possession dans les 30 jours en remboursant l'indemnité perçue. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne, Andorre, Bosnie Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Vatican ; autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance automobile (partie 21) · Limite : Véhicule endommagé partiellement : coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement. Perte totale : prix d'acquisition pendant les 6 mois suivant la 1re immatriculation (sauf LOA/LDD) ; au-delà, valeur de remplacement, minimum 1 000 €, portée à 1 600 € si le contrat a plus de 5 ans. Vol ou perte des clés (partie 4) : frais engagés dans la limite de 800 €. · Franchise : Franchise mentionnée dans les conditions particulières - Sous-limite : Vol ou perte des clés : frais engagés dans la limite de 800 € - Sous-limite : L'indemnisation des frais de remplacement des systèmes de fermeture et de protection antivol ne peut intervenir qu'une seule fois par année d'assurance - Condition : Garantie incluse dans les formules Élargie, Protectrice et Confort ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : Déclaration du vol dans les 2 jours ouvrés ; dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et transmission du récépissé - Condition : En cas de découverte du véhicule volé, vous devez nous en aviser dans les 8 jours

5 - Bris de glace - p. 19

Le remplacement ou la réparation, en cas de bris, des éléments du véhicule suivants : pare-brise, glaces latérales, lunette arrière, projecteurs avant (phares, antibrouillards), feux diurnes avant, lunette du toit ouvrant. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne, Andorre, Bosnie Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Vatican ; autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance automobile (partie 21) · Limite : Coût moyen de la réparation, calculé au regard des tarifs pratiqués par les professionnels ou coût du remplacement à l'identique, dans la limite du prix des pièces fixé par le constructeur du véhicule assuré et du coût de la main d'œuvre, calculé selon la durée nécessaire fixée par le constructeur et le taux horaire moyen pratiqué localement. · Franchise : Franchise éventuelle mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Garantie incluse dans les formules Élargie, Protectrice et Confort ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : L'indemnité n'est versée que sur présentation de la facture acquittée des travaux de réparation ou de remplacement effectués avec notre accord

6 - Événements climatiques, tempête, grêle - p. 20

Les dommages causés au véhicule par : le vent soufflant en tempête, c'est-à-dire lorsque l'intensité du phénomène est telle qu'il détruit ou détériore plusieurs bâtiments ou véhicules dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes ; la grêle ; un glissement de terrain ou une coulée de boue ; une inondation due à un débordement de source, cours d'eau, étendue d'eau, à un ruissellement d'eau de pluie ou à un refoulement d'égout ; le poids de la neige ou une avalanche. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne, Andorre, Bosnie Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Vatican ; autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance automobile (partie 21) · Limite : Véhicule endommagé partiellement : coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement. Perte totale : prix d'acquisition pendant les 6 mois suivant la 1re immatriculation (sauf LOA/LDD) ; au-delà, valeur de remplacement*, minimum 1 000 €, portée à 1 600 € si le contrat a plus de 5 ans. · Franchise : Franchise mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Garantie incluse dans les formules Élargie, Protectrice et Confort ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières

7 - Catastrophes naturelles - p. 20

Les dommages matériels directs subis par le véhicule causés de façon déterminante par l'intensité anormale d'un élément naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est accordée dans les limites figurant à la partie 19 « Tableau des montants maximums garantis » (le document ne renvoie pas ici à la partie 21 « Territorialité des garanties ») · Limite : Véhicule endommagé partiellement : coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement. Perte totale : prix d'acquisition pendant les 6 mois suivant la 1re immatriculation (sauf LOA/LDD) ; au-delà, valeur de remplacement, minimum 1 000 €, portée à 1 600 € si le contrat a plus de 5 ans. · Franchise : Franchise légale : 380 € pour chaque véhicule endommagé ; pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, la franchise prévue par le contrat s'applique si elle est supérieure. En cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise, ces montants sont réputés modifiés dès l'entrée en vigueur de cet arrêté. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. - Condition : Garantie incluse dans les formules Élargie, Protectrice et Confort ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : Déclaration au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel

8 - Catastrophes technologiques - p. 21

Les dommages matériels directs subis par le véhicule et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. L'état de catastrophe technologique doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est accordée dans les limites figurant à la partie 19 « Tableau des montants maximums garantis » (le document ne renvoie pas ici à la partie 21 « Territorialité des garanties ») · Limite : Véhicule endommagé partiellement : coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement. Perte totale : prix d'acquisition pendant les 6 mois suivant la 1re immatriculation (sauf LOA/LDD) ; au-delà, valeur de remplacement, minimum 1 000 €, portée à 1 600 € si le contrat a plus de 5 ans. · Franchise : Franchise mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Garantie incluse dans les formules Élargie, Protectrice et Confort ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : Délai maximum de règlement de 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté interministériel

9 - Frais de remorquage et frais annexes - p. 22

En cas de dommages subis par le véhicule* à la suite d'un événement répondant aux conditions nécessaires à la mise en jeu d'une garantie souscrite définie aux parties 2, 3, 4 ou 6, sont garantis : les frais de remorquage jusqu'au garage qualifié le plus proche et les frais engagés avec notre accord pour la récupération du véhicule réparé ; en cas de mise en fourrière du véhicule, les frais d'enlèvement et de garde, jusqu'à la date à laquelle vous avez connaissance du lieu du dépôt, et les dommages éventuels subis par le véhicule lors de la mise en fourrière. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est accordée en France métropolitaine - Condition : Garantie incluse dans les formules Élargie, Protectrice et Confort ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : En cas de remorquage ou de mise en fourrière, nous fournir les factures justifiant les frais engagés - Condition : Demander notre accord pour engager des frais de garage ou pour récupérer le véhicule réparé - Condition : Prendre toute disposition nécessaire pour récupérer le véhicule en fourrière dès que vous avez connaissance du lieu du dépôt

10 - Insolvabilité du tiers responsable - p. 23

En cas de dommages matériels occasionnés au véhicule par un tiers responsable formellement identifié mais non assuré et insolvable, remboursement du montant de la franchise resté à votre charge après intervention au titre d'une garantie contractuelle (partie 2 « Dommages par accident et actes de vandalisme », partie 3 « Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme », partie 4 « Vol » ou partie 5 « Bris de glace »). - Optionnelle : non · Limite : Montant de la franchise resté à votre charge - Condition : Garantie incluse dans les formules Élargie, Protectrice et Confort ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : Le tiers responsable doit être formellement identifié, non assuré et insolvable

11 - Indemnisation Plus - p. 23

Le versement d'une indemnité complémentaire en cas de perte totale du véhicule suite à un événement garanti. Si vous êtes propriétaire, l'indemnité est calculée en fonction de l'âge du véhicule : 1re immatriculation de plus de 6 mois et jusqu'à 3 ans, la différence entre le prix d'acquisition du véhicule et sa valeur de remplacement ; plus de 3 ans et jusqu'à 8 ans, 30 % de la valeur de remplacement ; plus de 8 ans, 40 % de la valeur de remplacement. Si vous êtes locataire (LOA ou LLD), la garantie correspond à la différence éventuelle et positive entre la créance de la société de location, complétée d'une somme correspondant à la proportion de l'apport initial ou du premier loyer majoré effectivement versé au loueur en fonction du nombre de loyers restant à échoir au jour du sinistre, et la valeur de remplacement du véhicule. - Optionnelle : oui · Limite : Vous êtes propriétaire : l'indemnité totale (indemnisation du véhicule et « Indemnisation Plus ») ne peut excéder le prix d'acquisition du véhicule. Vous êtes locataire en LOA ou LLD : le montant versé au titre de la garantie « Indemnisation Plus » ne peut excéder 50 % de la valeur de remplacement du véhicule. · Franchise : Franchise éventuelle à déduire - Sous-limite : plus de 6 mois et jusqu'à 3 ans : la différence entre le prix d'acquisition du véhicule et sa valeur de remplacement - Sous-limite : plus de 3 ans et jusqu'à 8 ans : 30 % de la valeur de remplacement - Sous-limite : plus de 8 ans : 40 % de la valeur de remplacement - Sous-limite : locataire LOA/LLD : ne peut excéder 50 % de la valeur de remplacement - Condition : Garantie incluse en formule Confort ; proposée en option dans les formules Élargie et Protectrice ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : Perte totale du véhicule suite à un événement garanti - Condition : Fournir la facture d'achat du véhicule en cas de mise en jeu de la garantie

12 - Contenu privé - p. 25

Le contenu privé, c'est-à-dire les effets personnels, objets et bagages, à usage non professionnel et transportés à l'intérieur du véhicule ou dans le coffre de toit, en cas de : dommages subis lors d'un événement garanti ; vol isolé ou tentative de vol isolé de ce contenu privé par effraction, y compris électronique, du véhicule ; vol isolé ou tentative de vol isolé de ce contenu privé par effraction ou vol du coffre de toit fixé au véhicule. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne, Andorre, Bosnie Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Vatican ; autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance automobile (partie 21) · Limite : Dommages partiels : coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement vétusté déduite. Destruction totale ou vol : valeur de remplacement vétusté déduite, et dans la limite des plafonds indiqués dans les conditions particulières. · Franchise : Franchise mentionnée dans les conditions particulières - Sous-limite : En cas de vol isolé ou tentative de vol isolé, cette indemnisation ne peut intervenir qu'une seule fois par année d'assurance - Condition : Garantie incluse dans les formules Élargie, Protectrice et Confort ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : Les exclusions spécifiques à chaque événement garanti s'appliquent - Condition : Fournir les factures du contenu volé ou détérioré

13 - Accessoires - p. 25

Les accessoires, c'est-à-dire les équipements auto fixés au véhicule et qui n'entrent pas dans la définition de celui-ci : le coffre de toit, les barres de toit amovibles, le porte-vélo, le porte-skis, ainsi que, par exemple, l'autoradio ou le becquet acheté chez un accessoiriste, les sièges réalisés par un sellier garnisseur, la peinture personnalisée, en cas de dommages subis lors d'un événement garanti ou de vol isolé/tentative de vol isolé de ces accessoires. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne, Andorre, Bosnie Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Vatican ; autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance automobile (partie 21) · Limite : Dommages partiels : coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement vétusté déduite. Destruction totale ou vol : valeur de remplacement vétusté déduite, et dans la limite des plafonds indiqués dans les conditions particulières. · Franchise : Franchise mentionnée dans les conditions particulières - Condition : Garantie incluse en formule Confort ; proposée en option dans les formules Élargie et Protectrice ; non disponible en formule Économique (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : Les exclusions spécifiques à chaque événement garanti* s'appliquent - Condition : Fournir les factures des accessoires volés ou détériorés

14 - Véhicule de prêt - p. 26

La mise à disposition d'un véhicule de prêt en cas d'indisponibilité prolongée de votre propre véhicule consécutive à un événement accidentel, un vol ou une panne. La garantie est mise en jeu lorsqu'il est nécessaire d'immobiliser le véhicule plus de 24 heures pour réparation par un professionnel et lorsque la durée de ces réparations excède 3 heures de main d'œuvre (barème constructeur), ou en cas de vol du véhicule. Le véhicule de prêt est un véhicule de location de catégorie B ; en formule Confort, il est de catégorie équivalente au véhicule assuré jusqu'à la catégorie D. Il s'agit d'un service Macif Assistance dont les prestations sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA (INTER MUTUELLES ASSISTANCE S A, RCS Niort 320 281 025). - Optionnelle : oui · Portée : Dans les pays indiqués à la partie « Territorialité des garanties ». En cas d'événement survenu à l'étranger, la mise à disposition peut avoir lieu dans les pays dans lesquels s'appliquent les garanties d'assurance couvrant le véhicule · Limite : Durée maximale : 15 jours consécutifs en cas d'événement accidentel (sauf vol total), 30 jours consécutifs en cas de vol total, 7 jours consécutifs en cas de panne. Si exceptionnellement Macif Assistance n'est pas en mesure de fournir cette prestation, une indemnité forfaitaire de 40 € par jour est versée jusqu'à la mise à disposition d'un véhicule ; cette indemnité forfaitaire est portée à 60 € en formule Confort. - Sous-limite : 15 jours consécutifs en cas d'événement accidentel (sauf vol total) - Sous-limite : 30 jours consécutifs en cas de vol total - Sous-limite : 7 jours consécutifs en cas de panne - Sous-limite : indemnité forfaitaire de 40 € par jour (60 € en formule Confort) à défaut de mise à disposition - Condition : Garantie incluse en formule Confort ; proposée en option dans les formules Économique, Élargie et Protectrice (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : Respecter les conditions générales édictées par les sociétés de location de véhicules : notamment être âgé d'au moins 21 ans, être titulaire d'un permis de conduire valide depuis plus de 1 an, verser la caution demandée - Condition : Le véhicule de prêt doit être restitué à l'agence de location qui l'a fourni - Condition : En cas de panne couverte au titre d'une garantie légale constructeur, Macif Assistance intervient en complément des prestations dues par le constructeur

15 - Assistance générale - p. 27

Prestations d'assistance mises en œuvre par les entités du groupe IMA (INTER MUTUELLES ASSISTANCE S A, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025, siège social 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9), joignables 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année. Tout assuré voyageant à bord du véhicule peut en bénéficier à l'occasion d'un déplacement garanti et pour un événement directement lié à l'utilisation du véhicule : accident corporel, décès du conducteur et/ou de ses passagers ; accident du véhicule, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, panne, vol ou perte des clés, rendant impossible l'utilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Dans les pays dans lesquels s'appliquent les garanties d'assurance couvrant le véhicule (partie 21) et dans les limites suivantes : en France métropolitaine, Andorre, Monaco et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) quels que soient la durée et le motif du déplacement ; dans les autres territoires et pays couverts, à l'occasion d'un déplacement à but touristique, humanitaire, d'études universitaires, de stage effectué dans le cadre de ces études ou de séjours au pair, d'une durée maximale de 1 an, ainsi que dans le cadre d'un déplacement professionnel d'une durée inférieure à 3 mois · Limite : Dans la limite des éventuels montants figurant aux parties 15 à 17 - Condition : Garantie incluse dans les 4 formules : Économique, Élargie, Protectrice, Confort (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : L'assuré* doit demander l'accord de Macif Assistance avant d'engager des frais

15.1.1 - Assistance au véhicule - p. 28

Assistance pour le véhicule en cas d'accident, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, vol ou perte des clés, immobilisant le véhicule, sans franchise kilométrique ; en cas de panne (panne mécanique ou électronique, panne de carburant ou d'énergie électrique, crevaison d'une roue), lorsque cette panne survient à plus de 50 km de votre domicile. Prestations : dépannage ou remorquage jusqu'au garage le plus proche ; remorquage complémentaire vers un garage qualifié si la réparation est impossible dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité ; frais d'hébergement des occupants attendant sur place la réparation ou leur rapatriement ; à l'étranger, envoi de pièces détachées indisponibles sur place et, si le véhicule est jugé irréparable sur place mais réparable en France dans les limites de sa valeur de remplacement, rapatriement du véhicule et gardiennage dans l'attente ; récupération du véhicule réparé (train première classe ou avion classe économique si le trajet en train dépasse 8 heures, taxis de liaison, ou frais de carburant et de péage, ou taxi si distance inférieure à 100 km et impossibilité des autres moyens, ou frais de covoiturage sur justificatifs) ; prise en charge des remorques et caravanes tractées (conduite dans un camping ou lieu de gardiennage proche, frais de gardiennage, et si l'immobilisation dure plus de 3 jours, rapatriement du véhicule tracté avec ses bagages) ; envoi d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule à votre domicile en cas d'indisponibilité du conducteur blessé ou malade. - Optionnelle : non · Portée : Voir « 15 - Assistance générale » · Limite : Dépannage ou remorquage jusqu'au garage le plus proche à concurrence de 180 €. Frais d'hébergement des occupants du véhicule à concurrence de 50 € par jour et par personne dans la limite de 5 jours. · Franchise : Franchise kilométrique de 50 km en cas de panne, sauf souscription de la garantie « Assistance panne 0 km » - Sous-limite : dépannage ou remorquage à concurrence de 180 € - Sous-limite : hébergement à concurrence de 50 € par jour et par personne dans la limite de 5 jours - Condition : Les frais de réparation du véhicule (pièces et main d'œuvre) et le carburant sont à la charge de l'assuré - Condition : Lorsque ce transport est effectué hors de la présence de l'assuré, les denrées périssables et les objets fragiles ou de valeur devront être retirés du véhicule tracté et une liste des objets transportés devra être remise à Macif Assistance

15.1.2 - Assistance aux personnes transportées - p. 29

Rapatriement sanitaire du blessé (sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalement établie) à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile, avec dans la mesure du possible un accompagnant ; prise en charge des frais d'hébergement d'une personne attendant sur place le rapatriement ; voyage aller-retour et hébergement d'un proche en l'absence d'accompagnant sur place en cas d'hospitalisation de plus de 7 jours du blessé (durée minimale inexistante pour les mineurs de moins de 15 ans) ; frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger sous réserve que le blessé soit assuré social en France ; recherche et expédition des médicaments prescrits indispensables, ainsi que de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses ; transport sanitaire et retour des autres assurés à leur domicile ; rapatriement des enfants de moins de 15 ans ou des personnes handicapées avec accompagnement ; en cas de décès d'un assuré, transport du corps jusqu'au lieu des obsèques, d'inhumation ou de crémation en France métropolitaine, Andorre, Monaco et DROM. - Optionnelle : non · Portée : Voir « 15 - Assistance générale » ; transport du corps jusqu'au lieu des obsèques en France métropolitaine, Andorre, Monaco et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) · Limite : Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger : à concurrence de 80 000 €. Hébergement d'un accompagnant attendant le rapatriement : 50 € par jour dans la limite de 7 jours. Hébergement d'un proche : 50 € par jour dans la limite de 7 jours. - Sous-limite : frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger à concurrence de 80 000 € - Sous-limite : hébergement d'une personne attendant sur place le rapatriement : 50 € par jour dans la limite de 7 jours - Sous-limite : frais d'hébergement d'un proche : 50 € par jour dans la limite de 7 jours - Condition : Les garanties sont acquises en cas d'accident corporel survenu à plus de 50 km du domicile de l'assuré dès lors qu'une assistance au véhicule est mise en œuvre - Condition : Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec les médecins de Macif Assistance et sont limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable - Condition : Les frais pris en charge par les organismes sociaux français ont un caractère d'avance ; l'assuré s'engage à effectuer les démarches de recouvrement, à transmettre les décomptes originaux et à reverser les sommes perçues à Macif Assistance - Condition : Le coût des médicaments et matériels expédiés reste à la charge de l'assuré

15.1.3 - Services complémentaires et avances de fonds en cas de voyage à l'étranger - p. 30

Renseignements pratiques de caractère général relatifs à l'organisation des voyages ; avance de fonds contre reconnaissance de dette, remboursable dans le délai maximal de 1 mois, pour faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu ; avance des honoraires d'avocat et frais de justice à l'étranger pour une action en défense devant une juridiction étrangère en cas d'événement garanti, remboursable dans un délai de 1 mois dès le retour à domicile ; dépôt des cautions pénales ou douanières en cas d'incarcération de l'assuré ou de menace d'incarcération, remboursable intégralement dans un délai de 1 mois ; en cas de vol, perte ou destruction de papiers d'identité, documents bancaires ou titres de transport, conseil sur les démarches et avance de fonds nécessaire au retour au domicile contre reconnaissance de dette. - Optionnelle : non · Portée : En cas de voyage à l'étranger · Limite : Frais de justice à l'étranger : avance dans la limite de 2 000 €. Caution pénale à l'étranger : dépôt dans la limite de 10 000 €. - Sous-limite : frais de justice à l'étranger : dans la limite de 2 000 € - Sous-limite : caution pénale ou douanière : dans la limite de 10 000 € - Condition : Les avances de fonds sont consenties contre reconnaissance de dette et remboursables dans le délai maximal de 1 mois

15.2 - Service Aléas Mobilité - p. 30

Lorsque vous êtes à moins de 50 km de votre domicile avec le véhicule, que vous n'êtes pas en état de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychologique, hors urgence médicale, et qu'aucun des passagers n'est apte à vous remplacer, Macif Assistance organise et prend en charge votre retour et celui de vos passagers, en taxi, à votre domicile. Votre conjoint ou concubin et vos enfants vivant à votre domicile bénéficient également de ce service. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Monaco · Limite : La prestation Service Aléas Mobilité est limitée à 2 prises en charge par année d'assurance - Sous-limite : 2 prises en charge par année d'assurance - Condition : Être à moins de 50 km de son domicile avec le véhicule - Condition : Ne pas être en état de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychologique, hors urgence médicale - Condition : Aucun des passagers n'est apte à vous remplacer

15.3 - Urgence Mobilité - p. 31

Si vous vous rendez à un entretien d'embauche, un concours ou un examen scolaire (y compris dans le cadre d'études supérieures) et que le véhicule est immobilisé suite à un accident, un incendie, un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme, le vol ou la perte des clés, ou une panne, Macif Assistance organise et prend en charge votre acheminement afin de vous permettre de vous rendre à votre rendez-vous. Si vous covoiturez des passagers dans les mêmes circonstances, Macif Assistance organise et prend en charge votre acheminement jusqu'à votre destination ainsi que celui de vos covoiturés jusqu'à leur destination initialement prévue dans la réservation effectuée auprès de la plateforme de covoiturage. Votre conjoint ou concubin et vos enfants vivant à votre domicile bénéficient également de cette garantie. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Monaco · Limite : La prestation Urgence Mobilité est limitée à une seule prise en charge par année d'assurance - Sous-limite : une seule prise en charge par année d'assurance - Condition : La prise en charge doit avoir lieu à proximité du véhicule*

16 - Assistance panne 0 km - p. 31

Permet d'être dépanné même à votre domicile : l'assistance au véhicule et aux personnes transportées (partie 15.1) est accordée sans franchise kilométrique en cas de panne (panne mécanique ou électronique, panne de carburant ou d'énergie électrique, crevaison d'une roue du véhicule). Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, en cas de panne d'énergie : envoi sur place d'un dépanneur pour remorquer le véhicule vers son point de rechargement habituel dans la limite d'un rayon de 50 km autour du lieu de survenance de la panne ; organisation et prise en charge des frais de déplacement du conducteur et des passagers, en taxi, vers la destination de leur choix, dans la limite d'un rayon de 50 km autour du lieu de la panne. En cas de mise en fourrière du véhicule, Macif Assistance organise votre acheminement du lieu d'enlèvement du véhicule, ou à proximité, jusqu'à la fourrière et prend en charge les frais d'acheminement correspondants. - Optionnelle : oui · Portée : Voir « 15 - Assistance générale » ; la prestation d'acheminement en cas de mise en fourrière est accordée en France métropolitaine · Limite : Remorquage d'un véhicule électrique en panne d'énergie et déplacement en taxi : dans la limite d'un rayon de 50 km autour du lieu de survenance de la panne. Acheminement vers la fourrière limité à une seule prise en charge par année d'assurance. - Sous-limite : rayon de 50 km autour du lieu de survenance de la panne (véhicules électriques) - Sous-limite : une seule prise en charge par année d'assurance pour l'acheminement vers la fourrière - Condition : Garantie incluse en formule Confort ; proposée en option dans les formules Économique, Élargie et Protectrice (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans vos conditions particulières - Condition : Les frais de réparation du véhicule (pièces et main d'œuvre) et le carburant sont à la charge de l'assuré - Condition : L'assuré doit demander l'accord de Macif Assistance avant d'engager des frais

17.1 - Services exclusifs formule Confort : Service convoyage - p. 32

Lorsque le véhicule est immobilisé et réparé à la suite d'une panne ou d'un accident à plus de 50 km de votre domicile et en France métropolitaine, Macif Assistance organise et prend en charge l'acheminement du véhicule réparé jusqu'à votre domicile. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine - Condition : Vous bénéficiez de ces services si vous avez souscrit la formule Confort - Condition : Garantie disponible uniquement en formule Confort ; non disponible dans les formules Économique, Élargie et Protectrice (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Immobilisation à plus de 50 km du domicile - Condition : Sous réserve que le garagiste accepte le paiement à distance et la remise du véhicule à un tiers

17.2 - Services exclusifs formule Confort : Service étude devis suite à panne - p. 32

Si vous avez fait réaliser un devis de réparation d'un montant supérieur à 500 € TTC par un garagiste établi en France métropolitaine, dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), en Andorre ou à Monaco, suite à une panne du véhicule*, et que vous vous interrogez sur la pertinence et les moyens mis en œuvre pour résoudre la panne, vous pouvez solliciter Macif Assistance qui analysera le devis et préconisera la solution la mieux adaptée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), Andorre, Monaco - Condition : Vous bénéficiez de ces services si vous avez souscrit la formule Confort - Condition : Devis de réparation d'un montant supérieur à 500 € TTC

17.3 - Services exclusifs formule Confort : Franchise du véhicule de location - p. 32

Lorsque vous louez, pour un usage privé, un véhicule terrestre à moteur auprès d'une société spécialisée dans la location de véhicules, et que ce véhicule de location est endommagé à la suite d'un événement garanti, Macif Assistance prend en charge la différence entre le montant que vous devez régler au loueur (franchise prévue par le contrat de location ou montant des réparations si ce montant est inférieur à cette franchise) et le montant de la franchise de la garantie « Dommages par accident et actes de vandalisme » mentionné dans vos conditions particulières. - Optionnelle : non · Limite : Cette garantie est limitée à 2 500 € et à une seule prise en charge par année d'assurance - Sous-limite : 2 500 € - Sous-limite : une seule prise en charge par année d'assurance - Condition : Vous bénéficiez de ces services si vous avez souscrit la formule Confort - Condition : Le véhicule loué est un véhicule particulier ou un véhicule utilitaire dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes et dont la valeur à neuf n'excède pas 60000 € - Condition : La durée de la location ne dépasse pas 21 jours - Condition : Le véhicule est loué par le souscripteur* du présent contrat, son conjoint, son concubin ou tout autre conducteur désigné aux conditions particulières - Condition : Les dommages subis par le véhicule loué sont garantis par le contrat d'assurance souscrit par l'intermédiaire du loueur professionnel - Condition : Fournir le contrat de location et les conditions d'assurance, l'état descriptif départ et retour du véhicule, le constat amiable ou une attestation sur l'honneur (ou le dépôt de plainte en cas de vol) et un justificatif du loueur indiquant le montant des dommages et le montant acquitté resté à votre charge

18.1 - Défense - p. 34

Nous assumons à nos frais la défense de l'assuré, tant à l'amiable que devant toute juridiction (exemples : juridiction civile, pénale, administrative), en raison d'une action susceptible de mettre en jeu la garantie « Responsabilité civile » (partie 1). Nous assumons la direction du procès et avons le libre exercice des voies de recours, sauf en ce qui concerne la défense pénale (partie 18.4). Pour toute action en justice relevant de la défense pénale, l'assuré a le libre choix de son avocat ou de toute autre personne qualifiée pour défendre ou représenter ses intérêts. - Optionnelle : non · Portée : Dans les pays indiqués à la partie 21 « Territorialité des garanties » ; les garanties « Défense » et « Recours » ne sont jamais acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Ukraine · Limite : Montant global maximum TTC garanti par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € avec application des sous-plafonds indiqués à la partie 18.5 - Sous-limite : Consultation juridique : 300 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise matérielle/médicale : 350 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) : 400 € - Sous-limite : Rédaction d'un dire sans assistance à expertise judiciaire : 250 € - Sous-limite : Assistance à conciliation /médiation /procédure participative /Audience de Règlement Amiable (ARA) : 400 € - Sous-limite : Déclaration de créance : 250 € - Sous-limite : Juridiction statuant en référé (par ordonnance) : 500 € - Sous-limite : Ordonnance/injonction du Président du tribunal judiciaire / 1er Président de la cour d'appel : 500 € - Sous-limite : Incidents d'instance et demandes incidentes : 500 € - Sous-limite : Juge de l'exécution (ordonnance) : 500 € - Sous-limite : Juge de l'exécution (jugement) : 800 € - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) : 900 € - Sous-limite : Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : 400 € - Sous-limite : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : 800 € - Sous-limite : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)/Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) : 700 € - Sous-limite : Honoraires d'intervention en phase amiable / Démarches amiables sans transaction : 400 € - Sous-limite : Autre juridiction non expressément prévue : 600 € - Sous-limite : Procédures civiles - Tribunal judiciaire/césure : 1 000 € - Sous-limite : Procédures civiles - Tribunal de commerce : 1 000 € - Sous-limite : Procédures civiles - Jugement du Président du tribunal judiciaire : 800 € - Sous-limite : Procédures civiles - Appel d'une ordonnance de référé : 600 € - Sous-limite : Procédures civiles - Cour d'appel : 1 200 € - Sous-limite : Procédures civiles - Cour de cassation (consultation juridique comprise) : 2 000 € - Sous-limite : Procédures administratives - Recours gracieux : 600 € - Sous-limite : Procédures administratives - Tribunal administratif : 1 000 € - Sous-limite : Procédures administratives - Cour administrative d'appel : 1 200 € - Sous-limite : Procédures administratives - Conseil d'État (consultation juridique comprise) : 2 000 € - Sous-limite : Procédures pénales - Tribunal correctionnel : 1 000 € - Sous-limite : Procédures pénales - Tribunal pour enfants : 1 000 € - Sous-limite : Procédures pénales - Tribunal de police : 700 € - Sous-limite : Procédures pénales - Cour d'appel : 1 200 € - Sous-limite : Procédures pénales - Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : Procédures pénales - Composition pénale/Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : 700 € - Sous-limite : Procédures pénales - Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 300 € - Sous-limite : Procédures pénales - Mesure d'instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet …) : 300 € - Sous-limite : Procédures pénales - Cour d'assises (par affaire, instance d'appel comprise) : 4 500 € - Sous-limite : Procédures pénales - Cour de cassation (consultation juridique comprise) : 2 000 € - Condition : Garantie incluse dans les 4 formules : Économique, Élargie, Protectrice, Confort (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de ces garanties si elles sont mentionnées en tant que garanties souscrites dans vos conditions particulières - Condition : L'assuré* doit nous communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant son dossier - Condition : Les frais et honoraires d'un mandataire (exemples : avocat, commissaire de justice) doivent être saisis avec notre accord - Condition : Ces montants s'appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où les garanties « Défense et Recours » sont acquises - Condition : En cas de désaccord sur les mesures à prendre, arbitrage par une tierce personne désignée d'un commun accord ou par le Président du tribunal judiciaire (partie 18.4.3)

18.2 - Recours - p. 35

Nous exerçons une réclamation auprès d'un tiers responsable en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par l'assuré et consécutif à un événement prévu au titre du présent contrat. Ce préjudice doit résulter des dommages matériels subis par le véhicule, ses accessoires et les objets qui y sont transportés, ou des dommages corporels subis par l'assuré et/ou par les passagers membres de sa famille, à savoir son conjoint ou concubin, ainsi que leurs ascendants et descendants et toute personne à leur charge. Nous exerçons en priorité un recours amiable. L'assuré a le libre choix de son avocat, y compris en phase amiable pour le préjudice non indemnisé. - Optionnelle : non · Portée : Dans les pays indiqués à la partie 21 « Territorialité des garanties » ; les garanties « Défense » et « Recours » ne sont jamais acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Ukraine · Limite : Frais et honoraires, dans la limite des plafonds de remboursement par juridiction figurant au tableau de la partie 18.5 et sans pouvoir excéder 20 000 € au total par sinistre · Franchise : Seuil d'intervention judiciaire : à défaut d'accord amiable, nous intervenons sur le plan judiciaire si le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 € - Sous-limite : Voir le tableau des sous-plafonds de la partie 18.5, repris à la garantie « 18.1 - Défense » - Condition : Garantie incluse dans les 4 formules : Économique, Élargie, Protectrice, Confort (tableau p. 12, lu au rendu) - Condition : Vous bénéficiez de ces garanties si elles sont mentionnées en tant que garanties souscrites dans vos conditions particulières - Condition : Intervention judiciaire seulement si le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 € - Condition : L'assuré doit nous communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant son dossier - Condition : La Macif est subrogée dans les droits et actions de l'assuré* (article L121 - 12 du Code des assurances) pour les sommes allouées au titre des dépens, de l'article 700 du Code de procédure civile, des articles 475 - 1 et 375 du Code de procédure pénale ou de l'article L761 - 1 du Code de justice administrative

Assistance constat amiable - p. 8

Quelle que soit la formule choisie, vous bénéficiez d'informations et de conseils pour la rédaction d'un constat amiable à la suite d'un accident matériel de la circulation. Les conseillers Macif sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 17h. - Optionnelle : non - Condition : Vous bénéficiez avec votre formule de l'Assistance constat amiable

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Dommages subis par le conducteur du véhicule	Les dommages subis par le conducteur du véhicule*. (À la Macif, les dommages corporels subis par le conducteur sont couverts par un autre contrat.)	1 - Responsabilité civile	p. 14
Dommages subis par les salariés, préposés ou copréposés hors voie publique	Les dommages subis pendant leur service par les salariés, préposés ou copréposés de l'assuré responsable du sinistre lorsque celui-ci est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique. Toutefois cette exclusion ne s'applique pas aux recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l'assuré pour les dommages causés à ces personnes suite à une faute intentionnelle du conducteur salarié de l'assuré.	1 - Responsabilité civile	p. 14
Passagers transportés dans des conditions de sécurité insuffisantes	Les dommages subis par les passagers qui ne sont pas transportés dans les conditions suffisantes de sécurité telles que prévues par l'article A211 - 3 du Code des assurances.	1 - Responsabilité civile	p. 14
Dommages aux parties privatives, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Les dommages causés par le véhicule aux parties privatives des immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés au conducteur ; toutefois les dégâts d'incendie ou d'explosion causés par le véhicule à un immeuble loué ou confié à l'assuré et dans lequel ce véhicule est garé, sont garantis.	1 - Responsabilité civile	p. 14
Dommages aux objets transportés	Les dommages causés aux objets transportés par le véhicule* à l'exception de la détérioration des vêtements des personnes transportées, conséquence d'un accident corporel.	1 - Responsabilité civile	p. 14
Dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol	Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule*.	1 - Responsabilité civile	p. 14
Absence de permis de conduire (Responsabilité civile)	La garantie « Responsabilité civile » n'est pas acquise lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Cette exclusion ne s'applique pas : en cas d'apprentissage de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies ; en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ; si le certificat déclaré à la Macif lors de la souscription ou du renouvellement n'est pas valide en raison du lieu ou de la durée de résidence de son titulaire, ou du non respect des conditions restrictives d'utilisation portées sur le certificat autres que celles relatives à la catégorie du véhicule.	1 - Responsabilité civile	p. 15
Tremblement de terre ou autre cataclysme (Dommages par accident)	Les dommages subis par le véhicule* lors d'un tremblement de terre ou autre cataclysme. Ils peuvent être garantis par la partie 7.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 16
Grêle, tempête ou autre événement climatique (Dommages par accident)	Les dommages subis par le véhicule* par les effets de la grêle, de la tempête ou d'un autre événement climatique prévu à la partie 6.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 16
Utilisation sur circuit fermé ou circuit de vitesse	Les dommages subis par le véhicule* lors de son utilisation sur un circuit fermé ou sur un circuit de vitesse.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 16
Vol et tentative de vol (Dommages par accident)	Le vol et la tentative de vol. Ils peuvent être garantis par la partie 4.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 16
Vandalisme ou malveillance des préposés de l'assuré	Les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l'assuré pendant leur service ou lorsque le véhicule est laissé à leur disposition en dehors de leur temps de travail.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 16
Vandalisme ou malveillance des proches de l'assuré	Les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement ou avec leur complicité par les conjoint, concubin, ascendants et descendants de l'assuré* ainsi que par des personnes habitant sous son toit.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 16
Attentat, terrorisme, émeute ou mouvement populaire (Dommages par accident)	Les dommages causés par un attentat, un acte de terrorisme, une émeute ou un mouvement populaire. Ils peuvent être garantis par la partie 3.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 16
Dommages causés dans l'habitacle ou le coffre par un bien transporté ou un animal	Les dommages causés à l'intérieur de l'habitacle ou du coffre du véhicule* par un bien transporté ou un animal.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 16
Utilisation du véhicule sans prise en compte des voyants d'alerte	Les dommages résultant de l'utilisation du véhicule par l'assuré sans prise en compte des voyants d'alerte de dysfonctionnement du véhicule*.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 16
Défaut de permis de conduire (Dommages par accident)	La garantie n'est pas acquise lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule* (sauf en cas d'apprentissage de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies).	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 17
État alcoolique du conducteur (Dommages par accident)	La garantie n'est pas acquise lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule se trouve sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route ou se trouve en état d'ivresse manifeste constaté par les forces de l'ordre. La garantie reste acquise si le conducteur est le préposé de l'assuré dans l'exercice de ses fonctions et que l'assuré n'est pas dans le véhicule*. Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'infraction a été constatée à l'étranger conformément au droit du pays.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 17
Usage de stupéfiants par le conducteur (Dommages par accident)	La garantie n'est pas acquise lorsqu'il est établi, par un dépistage effectué dans les conditions fixées par le Code de la route, que le conducteur du véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par la réglementation en vigueur. La garantie reste acquise si le conducteur est le préposé de l'assuré dans l'exercice de ses fonctions et que l'assuré n'est pas dans le véhicule.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 17
Refus de dépistage par le conducteur (Dommages par accident)	La garantie n'est pas acquise lorsque le conducteur du véhicule refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcoolémie ou d'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants pratiquées par les forces de l'ordre après l'accident. La garantie reste acquise si le conducteur est le préposé de l'assuré dans l'exercice de ses fonctions et que l'assuré n'est pas dans le véhicule.	2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 17
Incendie consécutif à un accident, un vol ou une tentative de vol	Les dommages survenus lorsque l'incendie est consécutif à un événement qui relève de la partie 2, ou à un vol ou une tentative de vol du véhicule* (ils peuvent être garantis par la partie 4).	3 - Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme	p. 17
Dommages aux appareils électriques résultant de leur seul fonctionnement	Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur seul fonctionnement.	3 - Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme	p. 17
Vol avec une clé laissée à l'intérieur, sur ou sous le véhicule	Le vol du véhicule alors qu'une clé du véhicule est à l'intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol du véhicule* commis par effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clé).	4 - Vol	p. 18
Paiement du véhicule avec un règlement sans provision	Le paiement du véhicule* avec un règlement sans provision.	4 - Vol	p. 18
Vol commis par les préposés de l'assuré	Le vol commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l'assuré pendant leur service ou lorsque le véhicule est laissé à leur disposition en dehors de leur temps de travail.	4 - Vol	p. 18
Vol commis par les proches de l'assuré	Le vol commis directement ou avec leur complicité par les conjoint, concubin, ascendants et descendants de l'assuré* ainsi que par des personnes habitant sous son toit.	4 - Vol	p. 18
Actes de vandalisme (Vol)	Les actes de vandalisme. Ils peuvent être garantis par la partie 2.	4 - Vol	p. 18
Véhicule retrouvé sans trace d'effraction	Si le véhicule est retrouvé et que l'expertise atteste que le véhicule n'a pas subi d'effraction, y compris électronique, de nature à permettre sa mise en route et sa circulation alors qu'il s'agit de la condition de garantie, la garantie « Vol » n'est pas acquise. Vous devrez alors nous rembourser l'indemnité déjà versée, moyennant restitution du véhicule* retrouvé.	4 - Vol	p. 19
Pavillons panoramiques ouvrants ou fixes	Les pavillons panoramiques ouvrants ou fixes. Ils peuvent être garantis par la partie 2.	5 - Bris de glace	p. 19
Éléments transparents en matière souple	Les éléments transparents en matière souple.	5 - Bris de glace	p. 19
Tremblement de terre ou autre cataclysme (Événements climatiques)	Les dommages subis par le véhicule* lors d'un tremblement de terre ou autre cataclysme. Ils peuvent être garantis par la partie 7.	6 - Événements climatiques, tempête, grêle	p. 20
Véhicules en location courte ou moyenne durée (Indemnisation Plus)	Les véhicules* faisant l'objet d'une location courte ou moyenne durée (inférieure à 12 mois).	11 - Indemnisation Plus	p. 23
Remorques (Indemnisation Plus)	Les remorques.	11 - Indemnisation Plus	p. 23
Mensualités impayées, frais et pénalités (Indemnisation Plus, locataire)	Dans tous les cas, ne sont pas garantis : les mensualités échues, impayées, reportées ou annulées au jour du sinistre*, ainsi que les frais et pénalités pour retard de paiement et/ou dépassement du forfait kilométrique.	11 - Indemnisation Plus	p. 24
Animaux (Contenu privé)	Les animaux.	12 - Contenu privé	p. 25
Valeurs, titres, espèces, chèques et moyens de paiement	Les valeurs, titres, espèces, chèques, cartes de crédit, cartes bancaires, documents représentatifs d'une valeur monétaire ou d'un mode de paiement.	12 - Contenu privé	p. 25
Bijoux, fourrures, objets d'art	Les bijoux, fourrures, objets d'art.	12 - Contenu privé	p. 25
Véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d'assurance	Les véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d'assurance en France.	12 - Contenu privé	p. 25
Contenu des remorques	Le contenu des remorques.	12 - Contenu privé	p. 25
Dommages ou vol du coffre de toit (Contenu privé)	Les dommages subis par le coffre de toit ou le vol de celui-ci. Ils peuvent être garantis par la partie 13.	12 - Contenu privé	p. 25
Accessoires des remorques	Les accessoires des remorques.	13 - Accessoires	p. 25
Vol isolé des accessoires intérieurs sans effraction	Le vol isolé des accessoires intérieurs du véhicule en l'absence d'effraction du véhicule*.	13 - Accessoires	p. 25
Prêt d'un véhicule après un dommage relevant des exclusions communes	Le prêt d'un véhicule en cas d'indisponibilité du véhicule* consécutive à un dommage mentionné dans la partie 20 « Exclusions communes à toutes les garanties ».	14 - Véhicule de prêt	p. 26
Frais de carburant du véhicule prêté	Les frais de carburant pour alimenter le véhicule prêté.	14 - Véhicule de prêt	p. 26
Frais de location engagés de votre propre initiative	Les frais de location d'un véhicule engagés de votre propre initiative ou au-delà de la prise en charge de Macif Assistance.	14 - Véhicule de prêt	p. 26
Force majeure, guerre, émeute, grève et autres empêchements (Assistance)	Aucune responsabilité ne peut être recherchée si les prestations ne peuvent être mises en œuvre en raison d'un cas de force majeure ou d'une guerre civile ou étrangère, d'une révolution, d'un mouvement populaire, d'une émeute, d'une grève, d'une saisie ou contrainte par la force publique, d'une interdiction officielle, d'une piraterie, d'une explosion d'engin, d'effets nucléaires ou radioactifs, d'un empêchement climatique. Macif Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.	15 - Assistance générale	p. 27
Crime ou délit intentionnel de l'assuré (Assistance)	Macif Assistance n'est pas tenue d'intervenir lorsque la prestation d'assistance est consécutive à la violation, par l'assuré, des lois ou règlements, constituant un crime ou un délit intentionnel. (Formulation reprise aux parties 16 et 17 : « dans les cas où l'assuré aurait commis de façon volontaire une infraction à la législation locale en vigueur ».)	15 - Assistance générale	p. 27
Dépenses qui auraient été engagées de toute façon (Assistance)	Les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l'absence de l'événement considéré, sont à la charge de l'assuré*.	15 - Assistance générale	p. 27
Frais de réparation et carburant (Assistance)	Les frais de réparation du véhicule (pièces et main d'œuvre) et le carburant sont à la charge de l'assuré.	15.1.1 - Assistance au véhicule	p. 28
Caution pénale : atteinte volontaire, stupéfiants, rixes, mouvements politiques, douane	Cette garantie ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à la vie d'autrui ou à son intégrité physique, en cas de trafic de stupéfiants ou de drogues, de participation à des luttes ou rixes, de participation à des mouvements politiques, d'infraction à la législation douanière.	15.1.3 - Services complémentaires et avances de fonds en cas de voyage à l'étranger	p. 30
Rétention ou retrait du permis de conduire (Service Aléas Mobilité)	Macif Assistance n'intervient pas lorsqu'il y a rétention ou retrait du permis de conduire du conducteur.	15.2 - Service Aléas Mobilité	p. 30
Amendes, condamnations pénales et peines de substitution	Les amendes, condamnations pénales et toutes peines de substitution.	18.1 - Défense	p. 34
Assistance devant la commission de suspension du permis de conduire	L'assistance devant la commission de suspension du permis de conduire.	18.1 - Défense	p. 34
Défense pénale pour délit de fuite	La défense pénale pour délit de fuite.	18.1 - Défense	p. 34
Défaut de permis de conduire (Défense et Recours)	Les garanties « Défense » et « Recours » ne sont pas acquises lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur. Cette exclusion ne s'applique pas en cas d'apprentissage de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies, ou si le certificat déclaré à la Macif n'est pas valide en raison du lieu ou de la durée de résidence de son titulaire, ou du non respect des conditions restrictives d'utilisation portées sur le certificat autres que celles relatives à la catégorie du véhicule*.	18.1 - Défense / 18.2 - Recours	p. 35
État alcoolique du conducteur (Défense et Recours)	Les garanties « Défense » et « Recours » ne sont pas acquises lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule se trouve sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route ou se trouve en état d'ivresse manifeste constaté par les forces de l'ordre.	18.1 - Défense / 18.2 - Recours	p. 35
Usage de stupéfiants par le conducteur (Défense et Recours)	Les garanties « Défense » et « Recours » ne sont pas acquises lorsqu'il est établi, par un dépistage effectué dans les conditions fixées par le Code de la route, que le conducteur du véhicule* a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par la réglementation en vigueur.	18.1 - Défense / 18.2 - Recours	p. 35
Refus de dépistage par le conducteur (Défense et Recours)	Les garanties « Défense » et « Recours » ne sont pas acquises lorsque le conducteur du véhicule* refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcoolémie ou d'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants pratiquées par les forces de l'ordre après l'accident. Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'infraction a été constatée à l'étranger conformément au droit du pays.	18.1 - Défense / 18.2 - Recours	p. 35
Frais engagés avant la déclaration de sinistre (Défense et Recours)	Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre sont exclus, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés. Dans ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites indiquées à la partie 18.5 « Montants maximums garantis ».	18.1 - Défense / 18.2 - Recours	p. 36
Honoraires de résultat de l'avocat	Les honoraires de résultat de l'avocat.	18.1 - Défense / 18.2 - Recours	p. 38
Exclusion territoriale des garanties Défense et Recours	Les garanties « Défense » et « Recours » (partie 18) ne sont jamais acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Ukraine.	18.1 - Défense / 18.2 - Recours	p. 42
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Les dommages résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré (c'est-à-dire commise avec la volonté de causer ces dommages tels qu'ils sont survenus), ou d'une faute dolosive de l'assuré (c'est-à-dire commise en ayant conscience que ces dommages allaient inévitablement survenir). (Partie 20 - exclusions communes à toutes les garanties, exclusions légales prévues par le Code des assurances)	all	p. 41
Armes, engins et combustibles nucléaires	Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. (Partie 20 - exclusions communes)	all	p. 41
Guerre étrangère ou civile, émeutes ou mouvements populaires	Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de la partie 3 pour les attentats et actes de terrorisme). (Partie 20 - exclusions communes)	all	p. 41
Marchandises transportées	Les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule*. (Partie 20 - exclusions communes)	all	p. 41
Épreuves, courses ou compétitions	Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l'assuré* participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d'eux. (Partie 20 - exclusions communes). Cette exclusion ne dispense pas de l'obligation d'assurance ; un contrat spécifique doit être souscrit.	all	p. 41
Transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre. (Partie 20 - exclusions communes). Cette exclusion ne dispense pas de l'obligation d'assurance ; un contrat spécifique doit être souscrit.	all	p. 41
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre (sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières ou transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur). (Partie 20 - exclusions communes). Cette exclusion ne dispense pas de l'obligation d'assurance ; un contrat spécifique doit être souscrit.	all	p. 41
Véhicule assuré par l'employeur pour les déplacements professionnels	Le véhicule est assuré par l'employeur pour tous les déplacements professionnels. Dans le cadre d'une utilisation professionnelle, c'est l'assureur de l'employeur de l'assuré qui prend en charge les conséquences du sinistre*, notre garantie étant alors exclue. (Disposition spéciale 32.3, applicable si elle est mentionnée dans les conditions particulières)	all	p. 53
Éléments jamais compris dans le véhicule assuré	Ne sont jamais compris dans la définition du véhicule* assuré : le coffre de toit, les barres de toit amovibles, le porte-vélo, le porte-skis. (Ils peuvent être garantis par la partie 13 « Accessoires ».)	all	p. 13

Franchises

• Standard : Une franchise peut être appliquée en cas de sinistre. Son montant est indiqué dans vos conditions particulières. Franchise = montant déduit de l'indemnité et restant à la charge de l'assuré*.
• Variable : En cas d'augmentation de la franchise, les nouveaux montants figurent dans votre avis d'échéance ; le désaccord constitue un motif de résiliation sauf si la hausse est décidée par les pouvoirs publics (franchise « Catastrophes naturelles ») ou résulte du coefficient bonus malus.
• Catastrophes naturelles : Franchise* légale de 380 € pour chaque véhicule endommagé ; pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, la franchise prévue par le contrat s'applique si elle est supérieure
• Prêt de volant (disposition spéciale 32.1) : Franchise spécifique, dont le montant est indiqué dans les conditions particulières, lorsque le véhicule est prêté à un conducteur non désigné au contrat, titulaire du permis depuis moins de 2 ans et responsable de l'accident ; elle s'ajoute à la franchise normale de la garantie « Dommages par accident et actes de vandalisme » et s'applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité
• Insolvabilité du tiers responsable : Remboursement du montant de la franchise* resté à charge après intervention au titre des parties 2, 3, 4 ou 5
• Assistance au véhicule : Franchise kilométrique de 50 km en cas de panne, supprimée par la garantie « Assistance panne 0 km »
• Recours (18.2) : Intervention judiciaire seulement si le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 €

Obligations de l'assuré

• Vous devez répondre de manière exacte à toutes les questions posées lors de la souscription du contrat. Ces questions concernent notamment les caractéristiques et l'usage du véhicule à assurer et vos antécédents d'assurance. Vos déclarations constituent les bases de notre accord : elles doivent être complètes, précises et sincères. (À la souscription du contrat · Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l'application des sanctions prévues par le Code des assurances : la réduction des indemnités dues en cas de sinistre si vous êtes de bonne foi (article L113 - 9), la nullité* du contrat si votre mauvaise foi est établie (article L113 - 8)) p. 50
• Vous devez nous déclarer dans les 15 jours, à partir du moment où vous en avez eu connaissance, tous les changements qui modifient les renseignements fournis lors de la souscription (exemples : usage du véhicule, conducteur principal, lieu de stationnement). Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. (En cours de contrat, dans les 15 jours de la connaissance du changement · Nous pourrons soit résilier votre contrat, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation ; réduction ou nullité* en cas de fausse déclaration) p. 50
• Vous devez nous déclarer l'usage fait du véhicule, tant au moment de la souscription ou de la modification du contrat, qu'à l'occasion d'un changement d'utilisation en cours de contrat (exemple : changement d'activité professionnelle). (À la souscription et à chaque changement d'utilisation · Réduction des indemnités si vous êtes de bonne foi (article L113 - 9) ; nullité* du contrat si la mauvaise foi est établie (article L113 - 8)) p. 51
• En cas de transfert de propriété du véhicule, vous devez nous informer immédiatement de la date de cession. Le contrat est suspendu automatiquement à partir du lendemain à 0 heure du jour de la cession. En cas de décès du souscripteur propriétaire, l'héritier doit nous aviser dans les 15 jours du transfert de propriété du véhicule à son nom. (Immédiatement (cession) / dans les 15 jours (héritier) · Si un sinistre survenait après le transfert de propriété et avant que nous en ayons connaissance, nous pourrions invoquer la nullité du contrat ou la réduction* des indemnités) p. 50
• Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés ; dans le cas d'un vol, ce délai est de 2 jours ouvrés ; en cas de catastrophe naturelle, au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel. (En cas de sinistre · En cas de non-respect des délais de déclaration, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, l'assuré peut perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre*) p. 44
• Votre déclaration doit contenir les date, heure et lieu précis du sinistre*, les causes et circonstances, les conséquences matérielles et corporelles, les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. Vous devez préciser si les services de police ou de gendarmerie sont intervenus et indiquer où le véhicule endommagé peut être expertisé. (En cas de sinistre · Si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement) p. 44
• En cas de vol, de tentative de vol, d'acte de vandalisme, d'attentat ou d'acte de terrorisme, d'émeute ou de mouvement populaire, vous devez prévenir immédiatement la police ou la gendarmerie, déposer plainte et nous adresser le récépissé de ce dépôt de plainte. En cas de découverte du véhicule* volé, vous devez nous en aviser dans les 8 jours. (Immédiatement après le sinistre / dans les 8 jours (découverte du véhicule) · Perte du bénéfice des garanties en cas de manquement causant un préjudice à l'assureur) p. 44
• En cas de poursuites judiciaires, vous devez nous adresser immédiatement toute pièce de procédure (exemples : avis à victime ou à plaignant, assignation) que vous pourriez recevoir et nous transmettre tout document ou renseignement en rapport avec le déroulement de l'enquête. Au titre de Défense et Recours, l'assuré* doit communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant son dossier. (Immédiatement, en cas de poursuites) p. 44
• Vous devez nous fournir : la facture d'achat du véhicule en cas de perte totale lorsque le sinistre survient dans les 6 mois suivant la date de 1re immatriculation ou en cas de mise en jeu de la garantie « Indemnisation Plus » ; les factures des éléments, du contenu ou des accessoires du véhicule, volés ou détériorés ; les justificatifs des éventuels frais engagés pour le remplacement des systèmes de fermeture et de protection antivol en cas de perte ou de vol des clés. De façon générale, vous devez nous transmettre tout document demandé concernant le sinistre. (En cas de sinistre) p. 44
• En cas de détérioration du véhicule* (bris de glace, de barillet…), vous devez prendre toute disposition pour sa sauvegarde. (En cas de sinistre) p. 44
• En cas de sinistre, n'avancez aucun frais et ne procédez à aucune réparation ou remplacement avant d'avoir obtenu notre accord préalable. Nous devons pouvoir constater la réalité, les causes et l'étendue du sinistre*. (Avant toute réparation ou remplacement · La réparation ou le remplacement réalisé sans notre accord préalable vous fait perdre le bénéfice des garanties) p. 43
• Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ainsi que toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts, prive l'assuré de tout droit à garantie pour ce sinistre si sa mauvaise foi est établie, et l'expose à des poursuites pénales. (En cas de sinistre · Privation de tout droit à garantie pour ce sinistre et poursuites pénales) p. 45
• Nous seuls avons le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue sans notre accord, ne nous est opposable. La reconnaissance d'un fait ne peut être assimilée à la reconnaissance d'une responsabilité. (En cas de sinistre · La transaction ou la reconnaissance de responsabilité n'est pas opposable à l'assureur) p. 45
• Si par le fait de l'assuré* nous ne pouvons plus exercer de recours, l'indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées. (En cas de sinistre avec tiers responsable · Diminution de l'indemnisation des sommes qui ne peuvent plus être récupérées) p. 48
• Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres assureurs, vous devez nous en informer et nous indiquer leurs coordonnées ainsi que l'étendue des garanties. Vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos dommages en vous adressant à l'assureur de votre choix. (Dès la souscription des autres contrats · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous avons la faculté de considérer que le contrat n'a jamais existé et de demander des dommages et intérêts) p. 48
• L'assuré* doit demander l'accord de Macif Assistance avant d'engager des frais. (Avant tout engagement de frais d'assistance) p. 27
• Vous devez conserver soigneusement toutes les factures concernant le véhicule, son contenu ou ses accessoires, qu'il s'agisse de factures d'achat, d'entretien ou de réparation. Elles vous serviront, en cas de sinistre, à justifier de l'existence ou de la valeur de ces biens. (En permanence) p. 46

Procédure de sinistre

1. Dans le cadre de la garantie « Assistance générale », vous pouvez contacter Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année, par téléphone en France, au + 33 5 49 774 774 depuis l'étranger, ou par SMS au 06 71 17 27 77 pour les personnes sourdes et malentendantes. En cas de panne ou d'accident en France, une demande d'assistance peut être faite depuis l'application mobile Macif. (délai : Avant d'agir, contactez Macif Assistance) p. 43
2. Rédigez, si cela est possible, un constat amiable. Seul le recto signé des 2 conducteurs a valeur de preuve. Quelle que soit la formule choisie, vous bénéficiez de l'Assistance constat amiable pour vous aider à le compléter. (délai : Immédiatement après l'accident) p. 43
3. Vous pouvez déclarer votre sinistre* par téléphone, dans votre espace personnel sur macif.fr ou sur l'application mobile Macif. Tout événement (sauf vol et catastrophe naturelle) : 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. Vol : 2 jours ouvrés. Catastrophe naturelle : 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. (délai : 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol ; 30 jours en cas de catastrophe naturelle)) p. 44
4. Transmettre les date, heure et lieu précis du sinistre, les causes et circonstances, les conséquences matérielles et corporelles, les coordonnées des personnes lésées, des témoins et des responsables éventuels, préciser l'intervention de la police ou de la gendarmerie, indiquer où le véhicule peut être expertisé, déposer plainte en cas de vol ou de vandalisme et transmettre le récépissé, fournir les factures d'achat et les justificatifs de frais. p. 44
5. Vous devez attendre notre accord avant toute réparation ou remplacement des éléments endommagés. Vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir ; en passant par un garage sélectionné par la Macif, vous n'avez pas d'avance de frais à faire, l'indemnité étant versée directement au garage déduction faite de la franchise* éventuelle. p. 43
6. Les dommages sont déterminés d'un commun accord entre vous et nous ou, si nous l'estimons nécessaire, à partir du chiffrage de l'expert que nous aurons missionné. Pour les sinistres « Vol », l'offre de règlement est adressée à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol. Pour les sinistres « Catastrophes naturelles », la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature est adressée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif. (délai : 30 jours (Vol) ; 1 mois (Catastrophes naturelles)) p. 46
7. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre proposition d'indemnisation ou les conclusions de notre expert, vous désignerez votre propre expert qui procédera avec celui désigné par la Macif à une expertise commune. À défaut d'accord entre eux, ils en désigneront un 3e, tous les 3 opérant en commun à la majorité des voix. En cas d'impossibilité, la nomination du 3e expert est faite par le Président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre, sur simple demande de la partie la plus diligente, 15 jours au moins après l'envoi à l'autre d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son propre expert et, s'il y a lieu, la moitié de ceux du 3e ; toutefois, si vous obtenez une solution plus favorable que celle proposée par notre expert, la Macif rembourse l'ensemble de ces frais et honoraires. (délai : 15 jours au moins après l'envoi de la mise en demeure pour saisir le Président du tribunal judiciaire) p. 46
8. En l'absence d'opposition de créanciers ou d'organismes financiers, la Macif s'engage à régler lorsque vous aurez communiqué tous les éléments nécessaires et dans les 2 jours ouvrés suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire. Pour un sinistre « Bris de glace », l'indemnité n'est versée que sur présentation de la facture acquittée. Pour les « Catastrophes naturelles », 21 jours pour verser l'indemnité ou 1 mois pour missionner l'entreprise de réparation à compter de la réception de votre accord, à défaut intérêts au taux légal. Pour les « Catastrophes technologiques », délai maximum de règlement de 3 mois. (délai : 2 jours ouvrés suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire) p. 47
9. En cas de mécontentement, contacter votre interlocuteur habituel puis formuler une réclamation écrite par courrier ou depuis votre espace personnel sur macif.fr. L'assureur accuse réception dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et répond au plus tard dans les 2 mois. À défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, saisine du Médiateur de l'Assurance (TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 ou mediation - assurance.org) dans un délai maximum de 1 an à compter de la réclamation écrite. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 2 mois ; saisine du Médiateur dans un délai maximum de 1 an) p. 62

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat prend effet à la date indiquée dans vos conditions particulières délivrées lors de la souscription. Le contrat est conclu jusqu'à l'échéance* suivante ; l'échéance de ce contrat est le 1er avril. À l'expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par période annuelle.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : 1 mois pour une résiliation à l'échéance par le sociétaire (demande au plus tard le dernier jour du mois de février, résiliation le 31 mars à minuit) ; 2 mois pour une résiliation à l'échéance par la Macif (lettre recommandée au plus tard le 31 janvier)
• Modalité : par l'envoi d'un courrier postal à la Macif
• Modalité : par l'envoi d'un courrier électronique à la Macif
• Modalité : en effectuant une déclaration en agence
• Modalité : en appelant un de nos conseillers
• Modalité : à partir de votre espace personnel sur notre site internet macif.fr
• Modalité : de notre côté, uniquement par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu
• Droit spécial : Par vous - À l'échéance* (1er avril), si le contrat a été souscrit depuis au moins 1 an : préavis de 1 mois, résiliation le 31 mars à minuit
• Droit spécial : Par vous - En cas de retard ou d'absence d'envoi de l'avis* d'échéance : délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction (risques autres que professionnels) ; si aucun avis n'a été adressé, résiliation à tout moment
• Droit spécial : Par vous - À tout moment à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la première souscription (personne physique, risques autres que professionnels) : résiliation par l'intermédiaire du nouvel assureur, effet 1 mois après réception de la demande
• Droit spécial : Par vous - En cas de cession du véhicule* : contrat suspendu le lendemain à 0 heure du jour de la cession, résiliation moyennant un préavis de 10 jours ; à défaut, résiliation de plein droit à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la cession
• Droit spécial : Par vous - En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle : demande dans les 3 mois, effet 1 mois après réception
• Droit spécial : Par vous - En cas de diminution du risque assuré si la Macif ne consent pas à une réduction de la cotisation : résiliation 30 jours après la dénonciation
• Droit spécial : Par vous - En cas de résiliation par la Macif d'un autre contrat après sinistre* : demande dans le mois qui suit la notification, effet 1 mois après notification
• Droit spécial : Par vous - En cas de majoration de la cotisation ou des franchises* (hors bonus malus et hors hausse décidée par les pouvoirs publics) : demande dans les 30 jours suivant la connaissance, effet 1 mois après notification
• Droit spécial : Par vous - En cas de transfert du portefeuille de la Macif à une autre société d'assurance : demande dans le délai de 1 mois à compter de la publication au Journal officiel, effet dès notification
• Droit spécial : Par vous - Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (article L191 - 2) après un sinistre* affectant les biens assurés : demande dans le mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité, effet dès notification
• Droit spécial : Par nous - À l'échéance* (1er avril) si le contrat a été souscrit depuis au moins 1 an : préavis de 2 mois
• Droit spécial : Par nous - En cas de cession du véhicule*
• Droit spécial : Par nous - En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite ou de cessation d'activité : dans les 3 mois de la connaissance, effet 1 mois après réception du courrier
• Droit spécial : Par nous - En cas de non-paiement de la cotisation : suspension 30 jours après l'envoi de la mise en demeure, résiliation 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours
• Droit spécial : Par nous - En cas d'aggravation du risque assuré : 10 jours après la notification, ou 30 jours à partir de la proposition de nouvelle cotisation restée sans suite ou refusée
• Droit spécial : Par nous - En cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque : 10 jours après la notification par lettre recommandée
• Droit spécial : Par nous - En cas de sinistre* avec infraction grave au Code de la route (alcoolémie, stupéfiants, suspension du permis d'au moins 1 mois ou annulation) : 1 mois après notification
• Droit spécial : Cas particulier - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur*
• Droit spécial : Cas particulier - Décès du souscripteur* : l'assurance continue automatiquement au profit de l'héritier, qui peut demander la résiliation ; la Macif dispose de 3 mois pour résilier à partir de la demande de transfert, effet 10 jours après notification
• Droit spécial : Cas particulier - Perte totale du véhicule résultant d'un événement non garanti : automatiquement dès la survenance de l'événement
• Droit spécial : Cas particulier - Réquisition du véhicule* : automatiquement à compter de la date de dépossession
• Droit spécial : Cas particulier - Retrait de l'agrément ou liquidation judiciaire de la Macif : automatiquement le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de démarchage à domicile : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans justification ni pénalités, par lettre recommandée ou recommandé électronique avec accusé de réception ; renonciation impossible si vous avez connaissance d'un sinistre* survenu pendant ce délai
• Droit spécial : En cas de vente à distance : vous ne disposez pas du droit de renonciation de 14 jours prévu par l'article L112 - 2 - 1 du Code des assurances
• Droit spécial : En cas de perte totale* avec refus de la proposition d'indemnisation prévue à l'article L327 - 1 du Code de la route (article L211 - 1 - 1) : la demande de résiliation est conditionnée à la fourniture d'un certificat de destruction, d'un second rapport d'expert certifiant que le véhicule est en état de circuler, ou d'un justificatif d'assurance auprès d'un nouvel assureur
• Droit spécial : Restitution de cotisation : dans tous les cas de résiliation en cours de période d'assurance, la portion de cotisation correspondant à la période non assurée est restituée, sauf en cas de non-paiement de cotisation (pénalité) et en cas de nullité* du contrat ; en cas de résiliation par le nouvel assureur, restitution dans un délai de 30 jours

Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114 - 1 du Code des assurances). Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L125 - 1, sont prescrites par cinq ans. Le délai ne court qu'à compter du jour où l'assureur a eu connaissance d'une réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, et, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers a exercé une action en justice ou a été indemnisé. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur* et, dans les contrats contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé ; pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par les causes ordinaires (reconnaissance par le débiteur, demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée), par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception (article L114 - 2). Elle est suspendue notamment en cas d'impossibilité d'agir, contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, et en cas de médiation, conciliation ou procédure participative, le délai recommençant à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois. Conformément à l'article L114 - 3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 60

Prime

• La cotisation est calculée chaque année sur la base des tarifs retenus par le Conseil d'Administration de la Macif, en fonction des caractéristiques du risque assuré et des garanties souscrites.
• La cotisation est variable : le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un remboursement partiel ou à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Dans le cadre d'un rappel, le maximum de cotisation que vous devriez payer est de 1 fois et demie le montant de la cotisation normale ; le montant du rappel ne peut être supérieur à la moitié de la cotisation normale.
• La cotisation appelée comprend les impôts, taxes et frais accessoires, dont le détail figure dans vos conditions particulières puis chaque année dans votre avis* d'échéance.
• La cotisation est annuelle et doit être payée d'avance à la souscription puis à chaque date d'échéance. Un paiement fractionné (avec frais) peut être accordé. Tout retard de paiement d'une des fractions entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate du total des fractions restant dues pour l'année d'assurance en cours.
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction dans les 10 jours suivant sa date d'exigibilité : lettre recommandée de mise en demeure, suspension des garanties 30 jours après l'envoi, résiliation 10 jours après la suspension.
• En cas de suspension de garantie, le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où la Macif a reçu le règlement de l'intégralité des sommes dues, y compris les frais d'impayés et de recouvrement.
• Si le non-paiement a entraîné la résiliation, vous devez la part de cotisation jusqu'à la date de résiliation et une pénalité correspondant au montant de la cotisation pour la période comprise entre la date de résiliation et celle de l'échéance* suivante, sans excéder la moitié de la cotisation annuelle.
• Coefficient bonus malus : applicable à toutes les voitures particulières à l'exception des véhicules bénéficiant de l'Usage privé du véhicule de collection. Il s'applique sur la cotisation de référence et sur les cotisations des garanties « Responsabilité civile », « Dommages par accident et actes de vandalisme », « Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme », « Vol », « Bris de glace », « Catastrophes naturelles ».
• Le coefficient est de 1 à l'origine ; il est réduit de 5 % par période annuelle sans sinistre responsable (7 % en Usage privé - déplacements professionnels réguliers), le bonus maximal de 50 % étant obtenu après 13 années sans sinistre ; le coefficient de réduction ne peut être inférieur à 0,50.
• Chaque sinistre engageant la responsabilité de l'assuré majore le coefficient de 25 % (20 % en Usage privé - déplacements professionnels réguliers), majoration réduite de moitié si la responsabilité n'est que partiellement engagée ; le coefficient maximal est de 3,5.
• Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient a été égal à 0,50 ; après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
• Le coefficient n'est pas majoré en cas de conduite du véhicule à l'insu de son propriétaire ou d'un conducteur désigné (sauf personne vivant au foyer), d'accident dû à un cas de force majeure, d'accident imputable à la victime ou à un tiers*, de véhicule en stationnement régulier heurté par un conducteur non identifié sans responsabilité de l'assuré, ou à la suite d'un vol, d'un incendie, d'un bris de glace, d'événements climatiques ou de catastrophes naturelles ou technologiques.
• La période prise en compte est celle des 12 mois consécutifs précédant de 2 mois la date d'échéance* ; par exception, la première période d'assurance peut être comprise entre 9 et 12 mois. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour une durée au moins égale à 3 mois, le coefficient appliqué à l'échéance précédente reste acquis sans réduction nouvelle.
• Le coefficient acquis sur le véhicule est automatiquement transféré en cas de remplacement du véhicule ou d'acquisition d'un véhicule supplémentaire si le conducteur principal désigné aux conditions particulières est le même.
• Rectification : si un sinistre* ne correspond pas à la qualification donnée initialement, la rectification de la cotisation se fait immédiatement par quittance complémentaire ou à l'échéance annuelle suivante ; aucune rectification n'est possible plus de 2 ans après l'échéance annuelle suivant le sinistre.
• En cas d'augmentation de la cotisation ou de la franchise, les nouveaux montants figurent dans l'avis d'échéance ; le désaccord constitue un motif de résiliation sauf si l'augmentation résulte du coefficient bonus malus après un sinistre responsable ou d'une hausse décidée par les pouvoirs publics (taux de cotisation ou franchise « Catastrophes naturelles », impôts et taxes).
• Prestation Solidarité Chômage : dispositif de solidarité au profit des sociétaires* au chômage avec perte significative de revenus ; sous conditions d'octroi, les sociétaires titulaires d'un contrat Macif Auto peuvent solliciter un avoir sur leur cotisation d'assurance, variable selon leur situation personnelle et familiale.

Conditions particulières

• Quatre formules sont proposées : Économique, Élargie, Protectrice et Confort. La légende du tableau p. 12 indique les garanties et services automatiquement inclus dans la formule, celles facultatives « en option » et celles non disponibles. Répartition lue au rendu de la page 12 : Responsabilité civile, Assistance générale et Défense et Recours dans les 4 formules ; Dommages par accident et actes de vandalisme en Protectrice et Confort ; Incendie, Vol, Bris de glace, Événements climatiques, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Frais de remorquage, Insolvabilité du tiers responsable et Contenu Privé en Élargie, Protectrice et Confort ; Indemnisation Plus et Accessoires inclus en Confort et en option en Élargie et Protectrice ; Véhicule de prêt et Assistance panne 0 km inclus en Confort et en option dans les trois autres formules ; Services exclusifs formule Confort en Confort uniquement. p. 12
• Lorsque le véhicule est prêté à un conducteur non désigné au contrat, titulaire du permis de conduire de la catégorie concernée depuis moins de 2 ans et responsable de l'accident, une franchise spécifique, dont le montant est indiqué dans les conditions particulières, s'applique sur la totalité des indemnités responsabilité civile et dommages par accident. Elle s'applique en priorité sur la garantie « Dommages par accident et actes de vandalisme » et à défaut, ou en complément, sur la « Responsabilité civile », et s'ajoute à la franchise normale. Elle s'applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur. Elle ne s'applique pas si le conducteur est le conducteur principal (ou son conjoint) ou le conducteur occasionnel déclaré, si le véhicule est confié à un salarié employé à votre domicile effectuant un déplacement pour votre compte, en cours d'apprentissage de la conduite dans les conditions légales et réglementaires, ou si le conducteur a obtenu le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. p. 52
• Le véhicule* ne circule jamais sur les voies ouvertes à la circulation publique. p. 52
• Le véhicule est assuré par l'employeur pour tous les déplacements professionnels. Dans le cadre d'une utilisation professionnelle, c'est l'assureur de l'employeur de l'assuré qui prend en charge les conséquences du sinistre*, notre garantie étant alors exclue. p. 53
• Le véhicule* est exclusivement utilisé dans le cadre de la vie privée. Il n'est pas utilisé pour des déplacements de nature professionnelle, ni des trajets du domicile au lieu de travail, même de façon occasionnelle. Cet usage est particulièrement adapté aux retraités. p. 51
• Le véhicule de collection* est exclusivement utilisé dans le cadre de la vie privée. Il n'est pas utilisé pour des déplacements de nature professionnelle, ni des trajets du domicile au lieu de travail, même de façon occasionnelle. p. 51
• Le véhicule* est utilisé pour les déplacements de la vie privée, les trajets aller-retour du domicile au lieu unique de travail ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements effectués ponctuellement dans le cadre d'une activité professionnelle. Il n'est pas utilisé pour des déplacements professionnels réguliers, ni le transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises pour le compte de tiers, même de façon occasionnelle, ni pour des tournées de visites de clientèle, d'agences, de dépôts, de succursales, de chantiers… Cet usage ne peut pas être accordé aux travailleurs indépendants. p. 51
• Le véhicule* est utilisé pour les déplacements de la vie privée, les trajets aller-retour du domicile au lieu unique ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements professionnels tels les tournées de visites de clientèle, d'agences, de dépôts, de succursales, de chantiers, ainsi que le transport privé de produits ou de marchandises lié à la profession. Il n'est pas utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises pour le compte de tiers, même de façon occasionnelle. Cet usage ne peut pas être accordé aux travailleurs indépendants. Tous ces usages couvrent également les déplacements liés à l'exercice bénévole d'un mandat électif ou d'une activité associative ou syndicale, et le transport bénévole de passagers même si ceux-ci participent aux frais de route (exemple : covoiturage). p. 52
• En cas de transfert du contrat sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l'ancien véhicule assuré en instance de vente restent acquises gratuitement jusqu'au jour de sa vente, pendant une période maximale de 30 jours, sous réserve que le contrat du nouveau véhicule soit toujours en vigueur. p. 13
• Si la Macif invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, elle présente néanmoins une offre d'indemnité aux personnes lésées (articles L211 - 8 à L211 - 17 du Code des assurances). Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les franchises prévues aux conditions particulières, les déchéances, la suspension de la garantie pour non paiement de la cotisation, la nullité (L113 - 8) et la réduction (L113 - 9), ainsi que les exclusions relatives au défaut ou à l'absence de validité du permis de conduire, au transport de matières inflammables/explosives/corrosives/comburantes, au transport de passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes, au transport de sources de rayonnements ionisants et aux épreuves, courses, compétitions ou leurs essais. La Macif procède alors au paiement de l'indemnité pour le compte de qui l'offre a été faite (article L211 - 20) et exerce une action en remboursement contre ce dernier. p. 15
• Si un tiers est responsable des dommages, la Macif bénéficie des droits et actions de l'assuré pour récupérer auprès du tiers ou de son assureur tout ou partie du montant de l'indemnité versée. p. 48
• Une pièce de réemploi est une pièce issue de l'économie circulaire (PIEC), issue du démontage de véhicules par des centres agréés par l'État. Suite à l'expertise du véhicule, l'expert peut proposer l'utilisation de pièces de réemploi pour les réparations qui s'y prêtent ; si vous êtes d'accord, le réparateur agréé ou le garagiste de votre choix les utilisera. Les pièces détériorées et remplacées dans le cadre d'un événement garanti deviennent la propriété de la Macif dans le cadre d'un délaissement sur simple demande de sa part. p. 9
• Si votre véhicule est équipé d'un dispositif de géolocalisation, certaines de vos données seront transmises au GIE ARGOS dans le cadre du dispositif Argos Tracking, qui permet de collecter et traiter les données de votre véhicule en cas de vol en vue de sa récupération. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. p. 45
• Pour les risques relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle visés à l'article L191 - 2 du Code des assurances, l'assuré* n'encourt les sanctions liées au manquement à ses obligations qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part ; les dispositions de l'article L191 - 7 relatives aux intérêts et à la provision dus sur l'indemnité ne sont pas applicables ; l'article L192 - 2 n'est pas applicable en cas de cession du véhicule ; une faculté de résiliation après sinistre affectant les biens assurés est prévue. p. 45
• Votre contrat est régi par le Code des assurances. La Macif est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. p. 6
• Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales décrivent les garanties et leur étendue et précisent le fonctionnement du contrat. Les conditions particulières, dans un document séparé, personnalisent le contrat selon votre situation et précisent notamment la formule et les options souscrites, le montant de la franchise et de certains plafonds de garantie, et le montant de la cotisation. p. 6
• Tout véhicule doit être assuré a minima en Responsabilité civile. C'est une obligation légale. Cette garantie est présente dans toutes les formules. À la Macif, les dommages corporels subis par le conducteur sont couverts par un autre contrat ; il est fortement conseillé d'y souscrire. p. 7
• La Macif a mis en place un dispositif de solidarité au profit de ses sociétaires* au chômage avec perte significative de revenus : la Prestation Solidarité Chômage. S'ils répondent aux conditions d'octroi, les sociétaires titulaires d'un contrat Macif Auto pourront solliciter un avoir sur leur cotisation d'assurance qui varie en fonction de leur situation personnelle et familiale. p. 54

Lacunes d'extraction

• Porteur du risque : le document ne nomme, en page 68, que « MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandié - 79000 Niort ». Aucun numéro SIREN n'est imprimé et aucune autre entité porteuse n'est citée ; le SIREN n'a donc pas été renseigné. Le contrôleur est nommé : ACPR, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09 (p. 6).
• Protection juridique : les garanties « Défense » et « Recours » (partie 18) sont portées sous le seul nom de la Macif — le document ne désigne aucun assureur de protection juridique distinct (Thémis n'est jamais cité). Le porteur de cette garantie est donc indéterminé dans ce document et n'a pas été attribué à un tiers.
• Assistance : les prestations d'assistance et la garantie « Véhicule de prêt » sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA — INTER MUTUELLES ASSISTANCE S A, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025, siège social 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9 (p. 26, 27, 43). Le document présente IMA comme opérateur des prestations, sans préciser s'il en est l'assureur.
• edition_date : le document n'imprime pas de mention « édition » mais deux marqueurs concordants — le pied de page de chaque page « Macif Auto - Conditions générales - Version 01/2026 » et le code de référence en page 68 « Référence du document : VEH/AUTO PART/05 - 01/26 - N338 ». La valeur 2026-01 provient de ces deux marqueurs, pas du nom de fichier (CG_Auto.pdf, non daté).
• Le branch fourni dans les métadonnées de la tâche (auto) concorde avec le contenu du document (contrat d'assurance de véhicules terrestres à moteur, voitures particulières).
• target_audience laissé null : le document ne comporte aucune phrase désignant explicitement son public et n'emploie aucune des catégories du schéma. Les seuls éléments internes qui l'orientent vers une clientèle de particuliers sont le code de référence « VEH/AUTO PART/05 », la définition du « Sociétaire » renvoyant à l'article 6 des statuts de la Macif, les quatre usages tous qualifiés d'« Usage privé » et la mention « Cet usage ne peut pas être accordé aux travailleurs indépendants » (parties 31.3 et 31.4) ; aucun ne nomme la catégorie, le champ reste donc null et le libellé exact est conservé dans target_audience_note.
• Tableau des formules (p. 12) : l'appartenance des garanties aux formules N'EST PAS lisible dans le calque texte. Les coches et les cases vides y sont représentées par le même caractère « , » invisible (police Montserrat-Regular en corps 1,0 pt) : une ligne entièrement cochée et une ligne entièrement vide produisent exactement le même texte. La matrice a donc été relevée sur un rendu de la page à fitz.Matrix(5,5). Vérification arithmétique : 18 lignes × 4 colonnes = 72 cellules = 46 coches + 10 libellés « option » + 16 cases vides ; le calque texte contient exactement 62 marques « , » (46 coches + 16 cases vides) et 10 occurrences du mot « option », ce qui referme le compte. Ces faits d'appartenance figurent dans les champs structurés (is_optional et conditions de chaque garantie) et JAMAIS dans key_quotes, puisqu'aucun texte ne les porte. Seule la légende du tableau est citable et figure dans key_quotes.
• Tableau « Assuré » (p. 63) : même codage — la qualité d'assuré est marquée par le caractère « , » (coche) tandis que l'absence est écrite « Non » en toutes lettres. 4 lignes × 3 colonnes = 12 cellules = 10 marques « , » + 2 « Non », compte qui referme ; la lecture a été confirmée sur un rendu de la page. La définition « Assuré » restituée dans definitions[] intègre cette matrice.
• is_optional : le schéma n'accepte qu'un booléen unique par garantie alors que l'appartenance varie selon la formule. La valeur true a été réservée aux garanties effectivement proposées « en option » dans au moins une formule (Indemnisation Plus, Accessoires, Véhicule de prêt, Assistance panne 0 km) ; les garanties présentes dans certaines formules et absentes d'autres (sans être optionnelles) portent false. La répartition complète, formule par formule, est reprise dans le champ conditions de chaque garantie et dans special_conditions.
• Le prompt n'était pas tronqué : la ré-extraction du PDF local par page.get_text("text") donne 166 090 caractères pour 68 pages, sous le plafond de 240 000, et les 68 pages sont identiques caractère pour caractère au texte fourni dans le prompt (vérifié page par page).
• Pages 2 et 67 sont vierges (0 caractère, aucun texte extractible).
• Caractères particuliers du calque texte, pris en compte lors du découpage des citations : 1 275 apostrophes courbes U+2019, 555 espaces U+2008, 47 espaces insécables U+00A0, 11 espaces U+202F (notamment dans « panne 0 km »), 1 caractère NUL et 11 caractères U+0007 (résidus de puces décoratives, tous placés devant un texte bien présent). Aucune citation de key_quotes ne traverse un U+0007 ni une coupure de mot par trait d'union (vérifié par assertion à l'extraction).
• Aucun texte vectorisé et aucune perte de ligature fi/ff/fl sur ce document : les mots témoins (définition, spécifi-, chauffeur, identifi-, effet, difficulté, officiel, affaire, suffisant, justifi-, bénéfici-, inflammables) sortent tous intacts du calque texte, et les formes mutilées correspondantes sont absentes.
• Le calque texte comporte des duplications de fin de bloc introduites par le producteur du PDF (exemples : « conformément au droit du pays. conformément au droit du pays. conformément au droit du pays. », « Madame Madame Dubois », « ÉTAPE 2ÉTAPE 2 », « 1er 1er », « 3e 3e »). Elles n'ont pas été corrigées dans les citations, qui ont été découpées de façon à les éviter, et les valeurs structurées reprennent la lecture imprimée (une seule occurrence).
• Deux renvois internes du document sont erronés et ont été conservés tels quels : la partie 14 « Véhicule de prêt » renvoie à « la partie 20 « Territorialité des garanties » » alors que la territorialité est la partie 21, et elle renvoie à « la partie 20 « Exclusions communes à toutes les garanties » », ce qui est correct ; la partie 1 renvoie à « la partie 19 « Tableau des montants maximums garanti » » (sans s). Ces coquilles de l'assureur n'ont pas été corrigées.
• Les numéros de téléphone de Macif Assistance et du centre de déclaration en France sont absents du calque texte (ils sont composés en image ou en tracé vectoriel) : le document ne fournit, en texte, que le + 33 5 49 774 774 depuis l'étranger et le SMS 06 71 17 27 77 pour les personnes sourdes et malentendantes.
• Montants et plafonds renvoyés aux conditions particulières et donc non chiffrables ici : le montant de la franchise* appliquée en cas de sinistre, la franchise spécifique « prêt de volant », les plafonds des garanties « Contenu privé » et « Accessoires », et le montant de la cotisation. Le document précise explicitement que ces éléments figurent dans les conditions particulières, document séparé non fourni.
• waiting_periods est vide : le document ne prévoit aucun délai de carence.

Documents liés

• Contrat Macif Auto - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 06/22

Source & fidélité

• Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_vehicules/CG_Auto.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 68 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.