Auto 3D Initiale & Co

Résumé

Conditions générales du contrat d’assurance Multirisques « Auto 3D Initiale & Co », valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances, garantissant les risques découlant de la propriété, de l’usage et/ou de la garde d’un véhicule terrestre à moteur à 4 roues (voiture particulière, véhicule utilitaire ou camionnette, camping-car, voiturette) immatriculé en France ou à Monaco. Trois formules de garanties sont proposées : Tiers, Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; toutes comprennent la Responsabilité civile et défense civile, la garantie du conducteur, la Protection Juridique suite à accident et l’Assistance au véhicule et aux personnes transportées, les garanties des Dommages au véhicule assuré (bris de pare-brise, bris de glaces, vol, incendie-attentat-tempête, catastrophes naturelles et technologiques, dommages accidents-vandalisme-événements naturels, accessoires-aménagements) n’étant acquises que selon la formule souscrite. Le document comprend également les modalités d’examen des réclamations, la fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

• Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 10/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie, taximètre et lumineux, gyrophare…).	p. 5
Accident	• Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. • Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à le modifier extérieurement ou intérieurement à des fins : • professionnelles (cellule frigorifique, atelier, équipements pour ambulance…), • privées. Les aménagements : • destinés aux personnes à mobilité réduite, • spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau …) des camping-cars, sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Arrimer	Mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour assurer le maintien, conformément aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route et aux préconisations du fabricant, d’un coffre de toit, d’une galerie, d’un porte-vélo ou d’un porte-skis ainsi que leur chargement.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l’assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l’accident qui nécessitent de pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l’assuré remplissant l’une des conditions ci-dessous : • exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel, • est apprenti, stagiaire rémunéré, • est demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage.	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Il s’agit : • d’un Brevet de Sécurité Routière (BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire) pour la conduite d’un quadricycle léger (dès 14 ans) obtenu dans les conditions prévues par l’arrêté modifié du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, • d’un permis de conduire en état de validité adapté à la catégorie de véhicule utilisé ou de l’ensemble tracté.	p. 5
Clefs du véhicule	Eléments amovibles y compris les cartes ou les télécommandes de démarrage électronique permettant d’actionner un mécanisme d’ouverture et/ou de démarrage. Il doit s’agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le nom des conducteurs ainsi que l’énoncé et le montant des garanties souscrites.	p. 6
Conducteur novice	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans ou depuis 3 ans et plus mais qui ne peut justifier de 3 années d’assurance.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	• Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. • Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Économiquement à charge	La personne remplissant au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous : • rattachée au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint, • pour laquelle une pension alimentaire est réglée, • dont les ressources personnelles ne dépassent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 6
Effraction	Est assimilé à l’effraction du véhicule : • l’usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, • le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré, lorsque l’un de ces deux moyens d’effraction permet d’actionner les dispositifs de fermeture et/ou de démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu’il est constaté par un expert en automobile.	p. 6
Éléments du véhicule	Il s’agit des équipements : • entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur de la marque : - montés de série ou facturés en option par le constructeur (1re monte) y compris les appareils de reproduction sonore et assimilés, - installés après sortie d’usine (2e monte) à condition qu’ils soient d’origine constructeur et prévus pour le modèle du véhicule. Cela intègre notamment : - les clefs du véhicule assuré, - les équipements destinés à l’alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d’alimentation), - les technologies embarquées et notamment toutes les technologies facilitant l’aide à la conduite et celles permettant d’émettre et de recevoir des informations à distance (optimisation des déplacements, analyse des comportements de conduite, prévention des risques d’accident, anticipation des pannes et planifications des maintenances), • destinés à lutter contre le vol en empêchant le démarrage du véhicule ou en facilitant sa localisation, même s’ils ne sont pas d’origine constructeur, • permettant la bicarburation du véhicule – essence ou Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL)/Gaz Naturel Véhicule (GNV) – même s’ils sont montés sur des véhicules pour lesquels le constructeur n’a pas prévu de version GPL/GNV, • destinés aux personnes à mobilité réduite, • spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) des camping-cars.	p. 6
Escroquerie	Fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré.	p. 7
Faux chèque de banque	Document qui présente, en apparence, toutes les caractéristiques d’un chèque de banque alors que ce document relève d’une falsification ou d’un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge. Le chèque de banque est un chèque tiré par une banque sur ses propres caisses ou sur un compte tenu dans un autre établissement et confère à son bénéficiaire la garantie de l’existence de la provision pendant le délai de validité du chèque, soit pendant un an et huit jours. Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence. Ce filigrane comporte la mention « CHÈQUE de BANQUE » lisible au dos du chèque, bordée en haut et en bas de vagues et encadrée, de part et d’autre, de 2 semeuses dont les parties claires et sombres du dessin de l’une sont inversées par rapport à celles de l’autre.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Gardien	Personne qui a la garde du véhicule assuré, c’est-à-dire qui en possède les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu’il n’établisse en avoir transféré la garde.	p. 7
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Incapacité temporaire de travail	Période d’arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 7
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l’assuré est dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 7
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l’usage exclusif de l’assuré, close de murs et couverte dont l’accès est sécurisé et impossible de l’extérieur, c’est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 7
Marchandises	• Biens mobiliers dont l’assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. • Matériaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : • fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances), Exemples : fausse déclaration sur les antécédents d’assurance, déclaration erronée des conditions d’utilisation. • vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Outillage	Tous outils ou matériels nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.	p. 8
Panne du véhicule assuré	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants : la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme.	p. 8
Pertes de gains professionnels actuels	Pertes de revenus professionnels correspondant à la période d’incapacité temporaire de travail.	p. 8
Pertes de gains professionnels futurs	Pertes de revenus professionnels consécutives à l’inaptitude totale de l’assuré à se livrer à une quelconque activité professionnelle.	p. 8
Pertes de revenus des proches	Pertes de revenus subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.	p. 8
Perte totale du véhicule assuré	Véhicule : • volé et non retrouvé, • endommagé à la suite d’un vol, d’un vandalisme ou d’un accident, lorsque le coût global des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.	p. 8
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l’économie circulaire »)	Composant disponible, issu d’un véhicule hors d’usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 8
Préjudice d’affection	Souffrances morales subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 8
Préjudice esthétique permanent	Atteintes altérant l’apparence physique de l’assuré persistant après consolidation.	p. 8
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.	p. 8
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 8
Prêt du volant	Possibilité pour le souscripteur ou tout conducteur désigné aux Conditions particulières, alors qu’il est présent dans le véhicule, de confier la conduite du véhicule à un tiers non désigné aux Conditions particulières.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l’attention de l’assuré pour s’emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Souffrances endurées	Souffrances physiques et psychiques endurées par l’assuré du jour de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 9
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 9
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d’exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Usage – Actif (Déplacements privés-Trajets travail)	• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d’études ou de scolarité et, s’agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service. Cet usage est uniquement destiné aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité.	p. 9
Usage – Actif « éco-mobilité » (Déplacements privés-Trajets travail)	• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée. • Le véhicule est utilisé pour les trajets partiels domicile/lieu de travail, d’études ou de scolarité et l’assuré se sert quotidiennement d’un autre moyen de locomotion en complément. Par exception, le véhicule peut être utilisé pour la totalité des trajets domicile/lieu de travail, d’études ou de scolarité en cas de grève des transports publics. Cet usage est uniquement destiné aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité.	p. 9
Usage – Privé (Déplacements privés)	• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement. • Le véhicule n’est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel, les trajets domicile/lieu de travail ou domicile/lieu d’études ou de scolarité.	p. 9
Usage – Professionnel (Déplacements privés-Affaires)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour l’exercice d’une profession autre que celles de taxi, ambulance ou auto-école.	p. 9
Usage – Retraité (Déplacements privés)	• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement. • Le véhicule n’est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel ou les trajets domicile/lieu de travail. Cet usage est uniquement destiné aux assurés retraités.	p. 9
Usage – Taxi, ambulance, auto-école	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et dans le cadre spécifique de la profession de taxi, ambulance, auto-école.	p. 9
Véhicule terrestre à moteur à 4 roues	Au titre du présent contrat, il s’agit des véhicules de type : • voiture particulière, • véhicule utilitaire ou camionnette, • camping-car, • voiturette.	p. 9
Nous*	Matmut & Co. Matmut, pour la garantie de Protection Juridique suite à accident. Matmut Assistance, pour la garantie d’Assistance au véhicule et aux personnes transportées.	p. 9
Vous*	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres. * Terme non repérable par le symboledans le texte des présentes Conditions générales.	p. 9
Dépens (Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 33
Frais irrépétibles (Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 33
Différend (Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 33
Sinistre (Protection Juridique)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : • le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, • à défaut, votre citation en justice.	p. 33
Tiers (Protection Juridique)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l’article 19-1 A.	p. 33
Accident corporel (Annexe II – Assistance)	Toute atteinte à l’intégrité corporelle du bénéficiaire, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 61
Accident (Annexe II – Assistance)	Tout événement soudain et imprévisible, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part du bénéficiaire, entraînant des dommages corporels, matériels et/ou immatériels.	p. 61
Animaux de compagnie (Annexe II – Assistance)	Animaux domestiques dont l’espèce est dès longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 61
Bagages (Annexe II – Assistance)	Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.	p. 61
Bagages à main (Annexe II – Assistance)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux ou autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l’exclusion de leurs batteries.	p. 61
Conjoint (Annexe II – Assistance)	Personnes vivant sous le même toit : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple.	p. 61
Crevaison (Annexe II – Assistance)	Défaillance pneumatique provoquant son dégonflement.	p. 61
Domicile (Annexe II – Assistance)	• Pour les bénéficiaires personnes physiques, leur demeure légale et officielle d’habitation. Les étudiants, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents. • Pour les personnes morales : - établissement auquel est affecté le véhicule, - ou domicile du bénéficiaire, personne physique, lorsque le véhicule est habituellement stationné à son domicile.	p. 61
Frais d’hébergement (Annexe II – Assistance)	Frais de la nuit à l’hôtel, petit-déjeuner et taxes de séjour compris, hors frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	p. 61
France (Annexe II – Assistance)	France métropolitaine, Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.	p. 61
Franchise kilométrique (Annexe II – Assistance)	Distance entre le domicile du souscripteur et le lieu de survenance de l’événement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s’effectuer.	p. 62
Hospitalisation (Annexe II – Assistance)	Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuitée.	p. 62
Maladie (Annexe II – Assistance)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 62
Panne de véhicule (Annexe II – Assistance)	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants : la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme. Les rappels de série effectués par les constructeurs ne sont pas assimilés à des pannes.	p. 62
Proche (Annexe II – Assistance)	Toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire.	p. 62
Taxi de liaison (Annexe II – Assistance)	Taxi en complément de la mise en œuvre d’une garantie nécessitant un transport (dépannage-remorquage, attente sur place de la réparation du véhicule, rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule…).	p. 62
Fait dommageable (fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 75
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 75
Période de validité de la garantie (fiche RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 75
Période subséquente (fiche RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 75
Réclamation (modalités d’examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou une demande d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 73

Garanties

Responsabilité civile - p. 15

Garantie destinée à répondre à l’obligation d’assurance définie à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d’accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ; ainsi que des dommages corporels subis par les passagers transportés et des dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements. Est également garantie la responsabilité civile encourue en raison d’un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. La garantie est déclenchée par le « fait dommageable ». - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l’Union Européenne ainsi que Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (article 7) ; extension possible à l’Albanie, au Maroc, à la Moldavie, à la République Macédoine du Nord, à la Tunisie, à la Turquie et à l’Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la carte internationale d’assurance automobile · Limite : Dommages corporels résultant d’un accident : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 € · Franchise : Une franchise spécifique est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières, relevant de la catégorie des « conducteurs novices ». Le montant de cette franchise est indiqué aux Conditions particulières. Elle n’est opposable qu’à l’assuré : nous indemnisons le tiers lésé sans déduction de la franchise mais nous vous en demandons ensuite le remboursement - Sous-limite : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d’un incendie ou d’une explosion, à la suite ou non d’un accident : 1 300 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Incluse dans les 3 formules (Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques) - Condition : Le conducteur doit avoir l’âge requis et être titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation ; la responsabilité du conducteur sans permis est garantie dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée après accord préalable par avenant - Condition : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie ; en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie, ils sont supportés par vous et nous au prorata de nos parts respectives - Condition : La franchise « conducteur novice » n’est pas appliquée si le conducteur novice non désigné est un dirigeant, un associé ou un préposé du souscripteur, une personne désignée comme « conducteur novice » sur un autre contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, ou la personne relayant au volant dans le cadre d’un prêt du volant

Extension de la garantie Responsabilité civile (remorquage bénévole, aide bénévole, propriétaire, employeur) - p. 15

Sont garanties par extension les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par : vous-même au cours du remorquage bénévole et occasionnel d’un véhicule terrestre à moteur en panne effectué conformément à l’arrêté du 30 septembre 1975 (les dommages occasionnés au véhicule remorqué ne sont pas garantis) ; vous-même lorsque vous bénéficiez d’une aide bénévole de tiers à la suite d’une panne ou d’un accident ; le propriétaire du véhicule assuré en cas d’accident subi par le conducteur assuré dû à une défaillance mécanique du véhicule entretenu conformément aux préconisations du constructeur ; votre employeur si l’événement garanti se produit lors d’un déplacement professionnel, à condition qu’un usage Professionnel, Taxi, ambulance ou auto-école ait été souscrit (renonciation à recours contre l’employeur). Est également garanti le remboursement des frais de nettoyage ou de remise en état des effets vestimentaires (les vôtres ou ceux des personnes vous accompagnant) et des garnitures intérieures du véhicule, consécutifs au transport bénévole et gratuit d’une tierce personne blessée devant recevoir en urgence des soins. - Optionnelle : non · Limite : Voir les plafonds de la garantie Responsabilité civile (article 3-1) - Condition : Survenance de l’un des événements prévus à l’article 8-1 B

Défense civile - p. 17

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même pour l’action civile exercée devant les juridictions pénales si les victimes n’ont pas été désintéressées et sont intervenues à l’instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés. - Optionnelle : non - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement - Condition : Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable - Condition : Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu’avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, sauf pourvoi en cassation limité aux intérêts civils

Bris de pare-brise - p. 18

Cette garantie couvre exclusivement le pare-brise du véhicule assuré (uniquement celui du véhicule porteur pour les camping-cars). Elle permet le remboursement du coût de la réparation du pare-brise endommagé ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence du pare-brise, frais de pose compris, ainsi que du marquage du pare-brise de remplacement lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par l’entreprise ayant procédé au marquage du pare-brise remplacé. Elle intervient exclusivement en cas de bris du pare-brise. - Optionnelle : non · Portée : Voir article 7 · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Le remplacement du pare-brise donne lieu à déduction d’une franchise ; en cas de réparation du pare-brise, aucune franchise n’est déduite (article 24-1 B) - Condition : Acquise uniquement dans les formules Tiers-Vol-Incendie et Tous risques (tableau de l’article 2 : aucune puce dans la colonne TIERS) - Condition : Garantie acquise uniquement si souscrite et figurant aux Conditions particulières - Condition : Avant toute réparation ou remplacement, déclarer le sinistre (article 21-2) et obtenir notre accord de prise en charge

Bris de glaces - p. 19

Cette garantie couvre le pare-brise, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule assuré (uniquement ceux du véhicule porteur pour les camping-cars) dès lors qu’ils sont en verre minéral ; les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avant (phares, antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément ; les miroirs des rétroviseurs et la lunette arrière lorsqu’ils peuvent être remplacés isolément. Elle permet le remboursement du coût de la réparation de la glace endommagée ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence, frais de pose compris, et du marquage des glaces de remplacement. - Optionnelle : non · Portée : Voir article 7 · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Le remplacement des glaces garanties donne lieu à déduction d’une franchise ; en cas de réparation, aucune franchise n’est déduite (article 24-1 B) - Condition : Acquise uniquement dans la formule Tous risques (tableau de l’article 2 : puce dans la seule colonne TOUS RISQUES) - Condition : Garantie acquise uniquement si souscrite et figurant aux Conditions particulières

Vol et tentative de vol - p. 19

Nous intervenons en cas de vol du véhicule assuré commis par un tiers, entendu comme la soustraction frauduleuse consécutive à l’effraction du véhicule, à l’effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers, au vol des clefs du véhicule suite à effraction du local privé fermé où elles sont remisées, à la remise par l’acheteur d’un faux chèque de banque, ou à un abus de confiance. La tentative de vol est garantie dès lors que sont réunis des indices sérieux (traces matérielles relevées par un expert en automobile : forcement du dispositif antivol de direction, des contacts électriques ou de tout système antivol). Sont également garantis le vol isolé et la tentative de vol des éléments équipant le véhicule et les détériorations en résultant, les dommages occasionnés au véhicule lors du vol du carburant contenu dans son réservoir (le coût du carburant dérobé n’étant pas couvert), et le vol isolé des clefs du véhicule (remplacement, changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage, programmation des clefs, cartes et télécommandes). - Optionnelle : non · Portée : Voir article 7 · Limite : Estimation des dommages selon l’article 23 des Conditions générales · Franchise : Franchise déduite (article 24-1 A) ; aucune franchise en cas de vol isolé des clefs pour leur remplacement, le changement des barillets ou du contacteur de démarrage et la programmation des clefs (article 24-2) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie et Tous risques - Condition : Ne pas avoir laissé une clef du véhicule assuré dans, sur ou sous ce dernier - Condition : Avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, la capote, les baies ouvrantes ou coulissantes et les lanterneaux, et fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon - Condition : Avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol » - Condition : Avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, les conditions 1), 2) et 3) ne sont pas exigées ; en cas de vol par effraction du local privé fermé, les conditions 1) et 2) ne sont pas exigées - Condition : Les éléments situés à l’intérieur de la carrosserie ne sont garantis qu’en cas d’effraction de celle-ci ou du local privé fermé - Condition : Le bénéfice de la garantie peut être soumis, à notre demande, au suivi des travaux et à la vérification de l’origine des pièces détachées par l’expert en automobile

Incendie-attentat-tempête - p. 21

La garantie intervient en cas d’incendie, combustion spontanée, explosion ; de chute de la foudre ; d’attentat ou acte de terrorisme (dommages matériels directs causés au véhicule assuré, articles 421-1 et 421-2 du Code pénal et article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes) ; d’émeute ou mouvement populaire (dommages matériels directs d’incendie ou d’explosion, même réserve) ; de tempête, ouragan ou cyclone, ces événements étant constitués par l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. - Optionnelle : non · Portée : Voir article 7 ; par exception, la garantie Attentat ou acte de terrorisme ne s’exerce qu’en France · Limite : Estimation des dommages selon l’article 23 des Conditions générales · Franchise : Franchise déduite (article 24-1 A) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie et Tous risques - Condition : Garantie acquise uniquement si souscrite et figurant aux Conditions particulières

Catastrophes naturelles - p. 21

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (articles L. 125-1 à L. 125-3 du Code des assurances). La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 7) · Limite : Estimation des dommages selon l’article 23 des Conditions générales · Franchise : Franchise fixée selon l’usage du véhicule assuré par l’article A. 125-6 ou A. 125-6-1 du Code des assurances (article 24-1 A) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; le tableau de l’article 2 ne porte aucune puce dans la colonne TIERS pour cette garantie - Condition : Publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle

Catastrophes technologiques - p. 21

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique. Elle couvre, dans les conditions prévues par l’article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 7) · Limite : Réparation intégrale des dommages au bien assuré dans les conditions de l’article L. 128-2 du Code des assurances ; estimation selon l’article 23 · Franchise : Aucune franchise n’est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 24-2) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie et Tous risques - Condition : Publication d’un arrêté interministériel de catastrophe technologique

Dommages accidents-vandalisme-événements naturels - p. 21

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré en mouvement contre tout ou partie d’un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, contre tout objet fixe ou mobile, ou contre un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages occasionnés au véhicule en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal (à l’exception de ceux occasionnés à l’habitacle) ; de perte de contrôle du véhicule ; de dommages matériels directs occasionnés par l’action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; de retournement du capot ou d’une portière ; d’acte de vandalisme autre qu’incendie ou attentat ; de dommages occasionnés à l’occasion d’un transport effectué à titre onéreux ; d’immersion accidentelle ; de dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal (à l’exception de ceux occasionnés à l’habitacle) ; de dommages électriques en cas de versement accidentel d’un liquide à l’intérieur du véhicule ; de projection de substances tachantes ou corrosives. - Optionnelle : non · Portée : Voir article 7 · Limite : Estimation des dommages selon l’article 23 des Conditions générales · Franchise : Franchise déduite (article 24-1 A) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7€ pendant 30 jours au maximum - Condition : Acquise uniquement dans la formule Tous risques (tableau de l’article 2 : puce dans la seule colonne TOUS RISQUES)

Accessoires - aménagements du véhicule - p. 22

Nous garantissons les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré. Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête (article 12), Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 13 et 14) et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (article 15) lorsqu’elles ont été souscrites, ainsi qu’en cas de vol ou de tentative de vol des accessoires et aménagements dérobés dans un local privé fermé en cas d’effraction de ce dernier lorsque ces biens sont fixés au véhicule, ou en tout autre lieu soit en même temps que le véhicule assuré dans les conditions de l’article 11, soit isolément suite à effraction du véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : Voir article 7 · Limite : Estimation des dommages selon l’article 23 des Conditions générales, à concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise déduite pour la catégorie « dommages aux accessoires et aménagements du véhicule assuré » ; en cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule et à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule (article 24-1 A) - Condition : Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie et Tous risques - Condition : Ne sont pas garantis au titre de cette garantie les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel, les marchandises et l’outillage professionnels, transportés ou arrimés au véhicule

Extension de garantie – Essai en vue de la vente - p. 14

Après notre accord préalable et pour une période limitée, nous continuons à assurer votre ancien véhicule précédemment désigné aux Conditions particulières lorsque vous le conservez en vue de sa vente et assumez personnellement les démarches de mise en vente, sous réserve que l’assurance de votre nouveau véhicule nous soit confiée. Le véhicule doit être stationné à votre domicile ou à proximité immédiate. L’ensemble des garanties accordées prend fin à la date et à l’heure de la vente et, au plus tard, trente jours après la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule. - Portée : Essais dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur - Condition : Notre accord préalable - Condition : Lors des essais, le souscripteur ou tout conducteur désigné aux Conditions particulières doit être présent à bord du véhicule - Condition : Les essais doivent se dérouler dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur

Extension de garantie – Transfert temporaire de garanties - p. 14

Nous pouvons garantir, en cas d’indisponibilité du véhicule assuré, le véhicule terrestre à moteur à 4 roues que vous louez ou empruntez temporairement, qui doit être de catégorie similaire à celle du véhicule assuré (voiture particulière, véhicule utilitaire, camionnette ou voiturette) ; par exception, lorsque le véhicule assuré indisponible fortuitement est un camping-car, le véhicule loué ou emprunté peut également être une voiture particulière. Pour la durée expressément accordée, vous bénéficiez de la garantie Responsabilité civile et défense civile ; les autres garanties qui vous étaient acquises vous sont également octroyées lorsque le véhicule temporairement loué ou emprunté n’est pas déjà assuré au titre de celles-ci auprès d’une autre société. - Condition : Notre accord préalable - Condition : Vous devez vous acquitter, s’il y a lieu, d’un supplément de cotisation calculé d’après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie

Garantie du conducteur - p. 24

Nous intervenons en cas d’accident occasionnant des blessures à l’assuré ou entraînant son décès. La garantie joue lorsque l’assuré conduit le véhicule assuré, monte ou descend du véhicule, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. Ont la qualité d’assuré, lorsqu’elles conduisent le véhicule assuré, les personnes désignées aux Conditions particulières en qualité de conducteur, ainsi que, même non désignées : le souscripteur, son conjoint et leurs enfants ; le conducteur ne relevant pas de la catégorie des « conducteurs novices » à qui le véhicule est prêté à titre occasionnel par le conducteur désigné ; les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors de leur service ; la personne qui supplée le souscripteur ou le conducteur désigné présent à ses côtés dans le cadre d’un prêt du volant ; toute personne titulaire auprès du Groupe Matmut d’un contrat en cours de validité garantissant un véhicule terrestre à moteur, à condition que ce contrat comporte la garantie du conducteur ; ainsi que les préposés du souscripteur transportés dans le véhicule en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique et accidentés pendant leur service. - Optionnelle : non · Portée : Voir article 7 · Limite : Capitaux maxima et plafonds garantis par assuré indiqués à l’article 3-1. En cas de pluralité d’assurés pour un même accident, le capital maximum garanti pour chacun des dommages couverts ne peut être supérieur à 3 fois la somme indiquée dans les tableaux de l’article 3-1 - Sous-limite : Dépenses de santé (article 18-2 A) : 7 000 € - Sous-limite : Pertes de gains professionnels actuels (article 18-2 B) : 13 000 € - Sous-limite : Pertes de gains professionnels futurs (article 18-2 D) : 100 000 € - Sous-limite : Frais de logement adapté (article 18-2 F) : 40 000 € ; frais de véhicule adapté : 10 000 € - Sous-limite : Participation aux frais d’obsèques (article 18-3 A) : 5 000 € - Sous-limite : Préjudice d’affection (article 18-3 B) : 50 000 € dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire - Sous-limite : Pertes de revenus des proches (article 18-3 C) : 245 000 € - Condition : Incluse dans les 3 formules (Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques) - Condition : Les indemnités sont versées après déduction des indemnités reçues ou à recevoir de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles, et du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du FGAO, du FGTI ou de l’ONIAM - Condition : La durée des soins, l’évaluation du taux d’incapacité permanente (AIPP), le besoin d’assistance permanente par tierce personne, la qualification des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent et l’inaptitude totale sont déterminés par un médecin expert désigné par nous, dont les honoraires sont à notre charge - Condition : Le taux d’incapacité permanente (AIPP) est déterminé conformément au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition) - Condition : La garantie n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule assuré dont il n’est ni propriétaire ni locataire et faisant l’objet d’un entretien conforme, ni en cours de formation dans un établissement d’enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques, ni dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie (le conducteur bénéficie alors de la qualité de tiers victime au sens de l’article 8-1 E-1 a)) - Condition : L’assuré ne peut prétendre au bénéfice de plusieurs indemnités lorsque, par l’effet de plusieurs contrats souscrits auprès du Groupe Matmut, il bénéficie de l’extension de la garantie du conducteur

Garantie du conducteur – Dépenses de santé (18-2 A) - p. 25

Quelle que soit la gravité des blessures, remboursement, jusqu’à la date de consolidation, des frais rendus nécessaires par l’accident lorsqu’ils donnent lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire au titre des dépenses de santé (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport) et des frais de prothèses provisoires. L’indemnité est égale à la différence entre ces dépenses et les indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 7 000 € - Condition : Quelle que soit la gravité des blessures (aucun seuil de déclenchement)

Garantie du conducteur – Pertes de gains professionnels actuels (18-2 B) - p. 26

Quelle que soit la gravité des blessures, compensation des pertes de gains professionnels actuels subies en qualité d’« assuré actif » pendant la durée de l’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident. Les pertes s’établissent, pour les salariés, à partir de l’attestation de l’employeur chiffrant les pertes de salaire net ; pour les non-salariés, à partir du revenu tiré de l’activité prouvé par le dernier avis d’imposition ; pour les non-salariés non encore imposés, sur la base d’un forfait journalier de 50 € ; pour les demandeurs d’emploi indemnisés, à partir de l’attestation chiffrant le montant net des indemnités. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 13 000 € - Sous-limite : Travailleurs non salariés n’ayant pas encore été imposés : forfait journalier de 50 € - Condition : Réservée aux « assurés actifs »

Garantie du conducteur – Incapacité permanente (AIPP) (18-2 C) - p. 26

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est au moins égal à 10 %, une indemnité est versée, calculée en multipliant la valeur du point d’AIPP par le taux d’incapacité retenu. Valeur du point en l’absence d’assistance permanente par tierce personne d’au moins deux heures par jour : de 10 % à 39 % : 1 750 € ; de 40 % à 65 % : 2 850 € ; > à 65 % : 5 000 €. En présence d’une assistance permanente par tierce personne d’au moins 2 heures par jour : de 10 % à 39 % : 2 625 € ; de 40 % à 65 % : 4 275 € ; > à 65 % : 7 500 €. L’indemnité est versée sous forme de capital non révisable. - Optionnelle : non · Limite : Capital maximum garanti (sans assistance par tierce personne) : de 10 à 39 % : 68 250 € ; de 40 à 65 % : 185 250€ ; > à 65 % : 500 000 €. Avec assistance permanente par tierce personne d’au minimum 2 heures par jour : de 10 à 39 % : 102 375 € ; de 40 à 65 % : 277 875 € ; > à 65 % : 750 000 € - Sous-limite : Abattement en raison de l’âge : lorsque vous êtes âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident, abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire, sans jamais dépasser 75 % de la valeur du point (100 % à 70 ans, 95 % à 71 ans… 25 % à 85 ans et au-delà) - Sous-limite : La majoration pour assistance permanente par tierce personne n’est pas due lorsque vous demeurez placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation - Condition : Seuil de déclenchement : taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %

Garantie du conducteur – Pertes de gains professionnels futurs (18-2 D) - p. 27

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est supérieur à 65 % et que vous êtes non retraité et reconnu totalement inapte à vous livrer à tout travail ou à toute occupation vous procurant un gain ou un profit, une indemnité est versée au titre des pertes de gains professionnels futurs jusqu’à l’âge présumé de cessation de votre activité professionnelle. Les revenus nets pris en compte sont la moyenne sur douze mois des gains et rémunérations professionnels et des indemnités de chômage ; à défaut, ou s’ils sont inférieurs au SMIC net, un gain mensuel égal au SMIC net est retenu. L’indemnité est versée sous forme de capital non révisable. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 100 000 € - Condition : Seuil de déclenchement : taux d’incapacité permanente supérieur à 65 % - Condition : Être non retraité et reconnu totalement inapte à toute activité professionnelle

Garantie du conducteur – Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent (18-2 E) - p. 28

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) au moins égale à 10 % et subissez des souffrances endurées et/ou êtes affecté d’un préjudice esthétique permanent qualifié définitivement par notre médecin expert à au minimum 4 sur une échelle de gravité de 0,5 à 7, une indemnité est versée. - Optionnelle : non · Limite : Qualification 4 et 4,5 : 8 000 € (souffrances endurées) et 8 000 € (préjudice esthétique permanent) ; 5 et 5,5 : 15 000 € et 15 000 € ; 6 et 6,5 : 30 000 € et 30 000 € ; 7 : 40 000 € et 40 000 € - Condition : Taux d’incapacité permanente (AIPP) au moins égal à 10 % - Condition : Le seuil de déclenchement est fixé à 4 sur une échelle de 0,5 à 7

Garantie du conducteur – Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) (18-2 F) - p. 29

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) au moins égale à 10 % et êtes confronté, du fait des séquelles imputables à l’accident, à des gênes médicalement constatées engendrées par l’inadaptation de votre logement et/ou de votre véhicule automobile, une indemnité est versée au titre des frais engagés pour l’aménagement. Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter le logement au handicap. - Optionnelle : non · Limite : Frais de logement adapté : 40 000 € ; frais de véhicule adapté : 10 000 € - Condition : Taux d’incapacité permanente (AIPP) au moins égal à 10 % - Condition : Les besoins en aménagement du logement et/ou du véhicule sont soumis à l’accord de notre médecin expert

Garantie du conducteur – Aggravation des blessures (18-2 G) - p. 29

L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident, se traduisant par une augmentation du taux d’incapacité permanente (AIPP) fixé initialement. En présence d’une aggravation, une nouvelle indemnité peut être versée pour chaque poste de préjudice (dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels, incapacité permanente, pertes de gains professionnels futurs, souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent, frais de logement et/ou de véhicule adaptés), dans la limite du plafond correspondant et en tenant compte des règlements précédemment effectués. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné, sans que le cumul puisse dépasser le plafond global en tenant compte des règlements précédemment effectués - Condition : Constat par notre médecin expert d’une augmentation du taux d’incapacité permanente (AIPP) ; en l’absence de majoration du taux, aucune indemnisation complémentaire

Garantie du conducteur – Participation aux frais d’obsèques (18-3 A) - p. 30

Lorsque le décès de l’assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l’accident, une indemnité est versée aux bénéficiaires en remboursement des frais engagés pour les obsèques, égale à la différence entre les frais directement liés à l’inhumation ou à la crémation sur présentation de justificatifs et les indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. Les bénéficiaires peuvent être mis en relation avec OGF (OGF SAS 31 rue de Cambrai 75019 Paris) pour l’organisation des obsèques. - Optionnelle : non · Limite : Plafond de 5 000 € - Condition : Décès survenu dans le délai de 12 mois suivant la date de l’accident - Condition : Toutes prestations et fournitures complémentaires excédant le plafond restent à la charge des bénéficiaires

Garantie du conducteur – Préjudice d’affection (18-3 B) - p. 31

Indemnité versée aux bénéficiaires (conjoint et enfants de l’assuré décédé, à défaut père et/ou mère) au titre du préjudice d’affection des proches, égale à la différence entre le montant prévu et les indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. Lorsqu’il y a plus de 5 bénéficiaires, l’indemnité versée est partagée entre eux par parts égales. - Optionnelle : non · Limite : 50 000 € dont 10 000 € par bénéficiaire

Garantie du conducteur – Pertes de revenus des proches (18-3 C) - p. 31

Indemnité versée aux bénéficiaires (conjoint de l’assuré décédé, enfants de l’assuré ou de son conjoint âgés de moins de 25 ans et économiquement à charge, personnes sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale économiquement à charge) déterminée sur la base des revenus annuels de l’assuré décédé, capitalisés selon l’arrêté relatif aux articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la sécurité sociale, et répartis selon une grille (par exemple, avec 1 bénéficiaire : conjoint sans revenus 50 %, conjoint avec revenus 25 % ; avec 6 bénéficiaires et plus : 40 % divisés par le nombre de bénéficiaires autres que le conjoint). Un abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire s’applique lorsque l’assuré décédé est âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident, sans jamais dépasser 75 %. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 245 000 € - Sous-limite : Lorsque le conjoint dispose de revenus inférieurs à 25 % de ceux de l’assuré décédé : 40 % si le conjoint est le seul bénéficiaire, 30 % s’il n’est pas le seul bénéficiaire - Condition : Lorsque le plafond est atteint, la répartition entre les bénéficiaires se fait au prorata des indemnités qui leur sont dues

Protection Juridique suite à accident - p. 33

Garantie accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Elle comprend votre défense (poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile, lorsque les victimes ont été désintéressées) et votre recours (réclamation à nos frais, à l’amiable ou judiciairement, de la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l’assuré, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets transportés, et des dommages immatériels consécutifs). Nous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable et participons à la prise en charge des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée lorsqu’une procédure s’avère nécessaire. Libre choix de l’avocat ; la gestion du dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Optionnelle : non · Portée : France, pays de l’Union Européenne ainsi qu’Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; extension possible à l’Albanie, au Maroc, à la Moldavie, à la République Macédoine du Nord, à la Tunisie, à la Turquie et à l’Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la carte internationale d’assurance automobile (article 19-7) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe III), applicable pour un même sinistre - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (défense civile et recours amiables) : sous-plafond 4 600 € TTC ; honoraires de l’avocat 480,00 € ; honoraires de l’expert pour l’expertise 400,00 € ; honoraires de l’expert co-désigné dans une procédure participative 1 200,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l’avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 550,00€ - Sous-limite : Défense en justice : sous-plafond de 8 400 € TTC pour l’ensemble des frais et honoraires d’expertise judiciaire - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité : 870,00 € (contentieux jusqu’à 10 000 €) / 1 290 € (autres) - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € ; Juge des contentieux de la protection : 909,00 € ; Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € ; Tribunal administratif : 1 062,00 € ; Tribunal de commerce : 1 062,00 € ; CIVI : 945,00 € - Sous-limite : CCI : instruction du dossier et séance de la commission 579,00 € ; liquidation post CCI 480 € ; Juge de l’exécution 540,00 € ; Référés : expertise et/ou provision 630 €, autres 741,00 € ; Requêtes 414,00 € ; Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état 495,00 € ; Déclaration de créance 336,00 € ; Assistance à expertise judiciaire 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales : démarches au Parquet 129,00 € ; plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; Tribunal de police 795,00 € ; médiation/composition pénale et CRPC 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; Chambre de l’instruction 774,00 € ; Cour d’assises 1 191,00 € par jour d’audience dans la limite de 5 jours ; assistance à expertise judiciaire 618,00 € ; requêtes 414,00 € - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 € ; Arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d’appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; chambre sociale 1 500,00 € ; référé Premier Président 741,00 € ; Cour administrative d’appel 1 062,00 € ; autres appels 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d’État : consultation 1 221,00 € ; mémoire 1 221,00 € - Condition : Incluse dans les 3 formules (Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques) - Condition : Seuils de déclenchement (article 3-2) : à l’amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel et 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation - Condition : Les frais et honoraires sont pris en charge si l’action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d’arbitrage, si vous avez passé outre à la solution proposée ou à l’avis de l’arbitre et obtenu une décision de justice plus favorable, en cas de conflit d’intérêts, ou en cas de défense pénale - Condition : Déclarer le sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance - Condition : Possibilité de recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des assurances en cas de désaccord sur les mesures à prendre

Assistance au véhicule et aux personnes transportées (garantie Mobilité) - p. 23

Matmut Assistance propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), joignable 24 h/24 tous les jours (numéro vert en France 0 801 90 69 06, depuis l’étranger + 33 549 163 538, par SMS au 06 21 40 34 03 pour les personnes sourdes et malentendantes). Les prestations comprennent l’assistance aux personnes transportées dans le véhicule assuré et l’assistance au véhicule assuré. Événements couverts donnant droit aux prestations : accident corporel, accident matériel, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l’utilisation du véhicule, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, et panne. - Optionnelle : non · Portée : En France, tout éloignement du domicile quels que soient la durée et le motif ; à l’étranger, pendant les douze premiers mois de l’éloignement (3 mois maximum si le déplacement est professionnel). Pays cités à l’article 7 ainsi que Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l’Annexe II aux Conditions générales · Franchise : En France, franchise kilométrique : l’éloignement doit être égal ou supérieur à 50 km du domicile du souscripteur, sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte immobilisant le véhicule assuré ; à l’étranger, aucune franchise kilométrique - Condition : Incluse dans les 3 formules (Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques) - Condition : Bénéficiaires : toute personne voyageant à bord d’un véhicule garanti sollicitant la mise en œuvre d’une prestation garantie à la suite d’un événement directement lié à l’utilisation dudit véhicule - Condition : Véhicules garantis : tout véhicule terrestre à moteur, quel que soit son tonnage (véhicule à moteur à 4 roues, camping-car) assuré par un contrat Multirisques « Auto 3D Initiale & Co » de Matmut & Co, ainsi que ce véhicule prêté par le souscripteur pour une durée inférieure ou égale à 10 jours (au-delà, Matmut Assistance n’intervient que si Matmut & Co a été informée du prêt préalablement à l’événement)

Assistance – Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé (II-A-1) - p. 64

En cas d’accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance, après avis des médecins consultés localement et si nécessaire du médecin traitant, décide d’un rapatriement médicalement établi et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen de transport approprié), Matmut Assistance organise le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. Dans la mesure du possible, l’un de ses proches déjà sur place peut voyager avec le blessé. - Optionnelle : non

Assistance – Attente sur place d’un accompagnant (II-A-2) - p. 64

En cas d’accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Matmut Assistance organise et participe à l’hébergement d’une personne attendant sur place le retour du bénéficiaire ou la poursuite du voyage. - Optionnelle : non · Limite : Hôtel type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Non cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d’un proche » (II-A-3)

Assistance – Voyage aller-retour d’un proche (II-A-3) - p. 64

En cas d’accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé jugé intransportable doit rester hospitalisé plus de 7 jours et qu’il est isolé de tout membre de sa famille, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d’un proche (train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié) et participe à son hébergement. Lorsque le blessé isolé est âgé de moins de 15 ans ou atteint d’un handicap, la prestation est accordée quelle que soit la durée de l’hospitalisation si son état de santé le justifie. Les taxis de liaison sont également pris en charge. - Optionnelle : non · Limite : Hébergement en hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Non cumulable avec la prestation « Attente sur place d’un accompagnant » (II-A-2)

Assistance – Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger (II-A-4) - p. 65

À la suite d’un accident corporel survenu à l’étranger, Matmut Assistance, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place, sous forme d’avance dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : 80 000 € par bénéficiaire ; 16 000 € par bénéficiaire pour les bénéficiaires domiciliés à l’étranger lorsque l’accident corporel survient dans un pays autre que celui du bénéficiaire blessé - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie - Condition : Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance et sont limités à la période pendant laquelle il juge le patient intransportable - Condition : Le bénéficiaire s’engage à effectuer dès son retour en France les démarches de recouvrement auprès des organismes sociaux et à reverser les sommes correspondantes

Assistance – Recherche et expédition des médicaments et de prothèses (II-A-5) - p. 65

En cas de nécessité suite à un accident corporel, Matmut Assistance recherche sur le lieu de séjour les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire blessé et, à défaut, organise et prend en charge leur expédition. Elle organise et prend en charge également, lorsque nécessaire, l’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non - Condition : Le coût des médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, Matmut Assistance pouvant en avancer le montant ; cette avance est remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Assistance – Rapatriement du corps du bénéficiaire (II-B-1) - p. 65

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’obsèques, d’inhumation ou de crémation ; lorsque celles-ci s’effectuent en un autre lieu que celui de domiciliation du défunt, dans la limite du coût du transport vers le lieu de domiciliation. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport et un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Limite : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi, d’inhumation ou de crémation, restent à la charge de la famille

Assistance – Déplacement d’un proche en cas de décès d’un bénéficiaire (II-B-2) - p. 65

Si la présence d’un proche sur les lieux du décès s’avère indispensable pour la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation, Matmut Assistance organise et prend en charge son déplacement aller-retour (train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié), son hébergement et les taxis de liaison. - Optionnelle : non · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits

Assistance – Attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1) - p. 65

En cas d’immobilisation du véhicule garanti pour cause de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, vol des clefs du véhicule assuré, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, Matmut Assistance organise l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participe aux frais d’hébergement ; les taxis de liaison sont également pris en charge. - Optionnelle : non · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum - Condition : L’immobilisation doit se produire à plus de 50 km du domicile du souscripteur (cette prestation est exclue de la levée de franchise kilométrique prévue en I-F-1) - Condition : Non cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires ou la poursuite du voyage (II-C-2)

Assistance – Rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule (II-C-2) - p. 65

Lorsque le véhicule est volé ou indisponible à la suite d’un accident ou d’une panne, Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, le retour des bénéficiaires valides jusqu’à leur domicile respectif ou la poursuite de leur voyage jusqu’à la prochaine étape prévue, dans la limite du coût du retour au domicile ; les taxis de liaison sont également pris en charge. - Optionnelle : non · Limite : En l’absence de disponibilité d’un moyen de rapatriement, une nuitée en hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et par personne - Condition : Non cumulable avec l’attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1)

Assistance – Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé (II-C-3) - p. 66

Lorsque le transport sanitaire du conducteur blessé est décidé et que le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Matmut Assistance organise et prend en charge le retour des bénéficiaires valides ou la poursuite de leur voyage. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap non accompagnée, le voyage aller-retour d’un proche ou d’une personne habilitée est pris en charge ; lorsque ce voyage est impossible, Matmut Assistance fait accompagner l’enfant ou la personne par une personne qualifiée. - Optionnelle : non

Assistance – Conseils et avance de fonds en cas de vol ou destruction de documents (II-D-1) - p. 66

En cas de vol ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport à l’occasion de la perte totale du véhicule, Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non - Condition : Avance remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Assistance – Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (II-D-2) - p. 66

Lorsque le rapatriement d’un bénéficiaire est décidé, Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement des animaux de compagnie (sous réserve de la législation en vigueur, notamment pour les chiens de 1ère et 2ème catégories, et du règlement de la compagnie aérienne) et des bagages à main. Ils sont rapatriés en même temps que le bénéficiaire. - Optionnelle : non

Assistance – Avance de fonds en France et à l’étranger (II-E-1) - p. 66

Matmut Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l’utilisation du véhicule. - Optionnelle : non - Condition : Avance remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Assistance – Frais de justice à l’étranger (II-E-2) - p. 66

Matmut Assistance avance les honoraires d’avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d’accident ou de tout autre événement lié à l’utilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Dans la limite de 2 000 € - Condition : Avance remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Assistance – Caution pénale à l’étranger (II-E-3) - p. 66

Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d’incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l’être. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Dans la limite de 10 000 € - Condition : Le dépôt de caution constitue une avance de fonds remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Assistance – Dépannage-remorquage (III-A-1) - p. 67

Matmut Assistance organise le dépannage du véhicule sur place ou, en cas d’impossibilité, son remorquage jusqu’au garage compétent le plus proche du lieu de l’événement préconisé par Matmut Assistance ou celui choisi par le bénéficiaire dans un rayon de 15 km autour du lieu de l’événement. En cas de panne due au déchargement de la batterie d’un véhicule électrique, Matmut Assistance organise soit le rechargement sur place de la batterie, soit le remorquage jusqu’au lieu le plus proche (garage, borne de recharge compatible, domicile du souscripteur, lieu de séjour ou siège, établissement principal ou secondaire de l’entreprise en cas de déplacement professionnel). - Optionnelle : non · Limite : Frais de dépannage ou de remorquage pris en charge à concurrence de 180€ pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t et à concurrence de 1 000 € pour les véhicules garantis de tonnage égal ou supérieur - Sous-limite : Ces plafonds peuvent être dépassés en cas de situations de contrainte : interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les Pouvoirs Publics) ou sur demande des autorités publiques (Police ou Gendarmerie) - Condition : Le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule reste à la charge du bénéficiaire - Condition : En cas de séquestre du véhicule, Matmut Assistance ne peut intervenir qu’après levée du séquestre

Assistance – Frais d’acheminement du double des clefs du véhicule (III-A-2) - p. 67

En cas de vol, enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte des clefs du véhicule, Matmut Assistance prend en charge les frais engagés pour l’acheminement du double des clefs du véhicule du domicile jusqu’au lieu d’intervention. - Optionnelle : non

Assistance – Voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé (III-B-1) - p. 67

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport, par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, d’un bénéficiaire ou de toute personne désignée par lui pour aller reprendre possession du véhicule réparé. - Optionnelle : non

Assistance – Rapatriement du véhicule par un conducteur (III-B-2) - p. 67

À la suite de l’indisponibilité du bénéficiaire conducteur du fait d’une maladie, d’un accident corporel ou du décès, et en l’absence d’une autre personne apte à conduire, Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. - Optionnelle : non

Assistance – Expertise et diagnostic technique à l’étranger (III-C-1) - p. 67

En cas de sinistre à l’étranger (accident matériel, vandalisme, tentative de vol, incendie, véhicule retrouvé suite à vol, bris de glaces), Matmut Assistance missionne un expert afin d’établir un état descriptif et estimatif des dommages au véhicule et prend en charge ses frais et honoraires. En cas de panne, cette expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage. - Optionnelle : non · Portée : Étranger

Assistance – Envoi de pièces détachées à l’étranger (III-C-2) - p. 68

Matmut Assistance organise l’envoi à l’étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti ; les frais d’expédition et les droits de douane sont pris en charge. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Le coût de ces pièces doit être remboursé dans un délai maximum d’un mois suivant la date de son versement

Assistance – Rapatriement du véhicule immobilisé (III-C-3) - p. 68

Matmut Assistance organise le retour en France du véhicule lorsque ce dernier est jugé irréparable à l’étranger mais réparable en France, dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Optionnelle : non · Portée : Étranger

Assistance – Mise en épave (III-C-4) - p. 68

Si Matmut Assistance estime que le véhicule n’est réparable ni en France ni dans le pays de survenance de l’événement selon les standards français pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, elle organise la mise en épave et, si possible, la vente de l’épave. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Le propriétaire du véhicule doit en faire formellement la demande et fournir dès son retour en France les documents nécessaires - Condition : Sous réserve des lois et règlements applicables dans le pays de survenance de l’événement

Assistance – Gardiennage (III-C-5) - p. 68

Dans l’attente du rapatriement du véhicule ou en vue de sa mise en épave, Matmut Assistance organise et prend en charge son gardiennage dans un lieu adapté. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l’événement

Assistance – Rapatriement de bagages (III-D-1) - p. 68

En cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours ou en cas d’impossibilité de le réparer pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement, Matmut Assistance organise et prend en charge le rapatriement au domicile du bénéficiaire des bagages (autres que les bagages à main visés en II-D-2) qu’il contient. Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire. - Optionnelle : non - Condition : La liste de ces bagages doit être remise à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge

Assistance – Prise en charge du véhicule tracté assuré (III-D-2) - p. 68

Pour une remorque dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 500 kg : en cas d’immobilisation ou de vol du véhicule tracteur garanti, Matmut Assistance organise et prend en charge l’acheminement du véhicule tracté, avec tous les bagages qu’il contient, dans un camping ou un lieu de gardiennage proche du lieu d’immobilisation (frais éventuels de gardiennage pris en charge) et, si l’immobilisation dure plus de 3 jours ou si le tracteur a été volé, le rapatriement du véhicule tracté au domicile du bénéficiaire. En cas d’immobilisation du seul véhicule tracté assuré, elle organise et prend en charge son dépannage sur place ou son remorquage, avec tous les bagages qu’il contient, jusqu’au garage le plus proche. - Optionnelle : non - Condition : Lorsque le transport du véhicule tracté est effectué hors de la présence du bénéficiaire, les denrées périssables, produits et matières dangereux, équipements du véhicule non fixés, matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, gros électroménager, moyens de paiement, bijoux et autres objets de valeur doivent être retirés du véhicule tracté - Condition : Une liste des objets transportés doit être remise à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge - Condition : Lorsque le véhicule tracté (ou le seul véhicule immobilisé) est une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg ou une caravane, sa prise en charge par Matmut & Co suppose qu’il soit lui-même garanti par un contrat spécifique souscrit auprès de Matmut & Co et intervient dans les conditions et limites prévues par ce contrat

Assistance – Aide au devis de réparations (III-D-3) - p. 69

Si l’assuré a réalisé un devis auprès d’un garagiste situé en France suite à une panne, un conseil et une analyse peuvent lui être apportés par des techniciens automobiles expérimentés, qui contactent le professionnel ayant réalisé le devis afin de vérifier la pertinence et les moyens mis en œuvre (pièces et temps de main-d’œuvre) et valident ou non le devis. Demande à adresser à gestiondevis.matmut@contactclient.fr ou par téléphone à Matmut Assistance DIAG CONFIANCE au 02 28 03 87 34, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. - Optionnelle : non · Portée : France - Condition : Le montant du devis de réparations doit être égal ou supérieur à 1 000 € TTC - Condition : Prestation accordée en France ; non accordée à l’étranger

Assistance – Aide au constat amiable (III-D-4) - p. 69

Matmut Assistance fournit par téléphone, 7 j/7, 24 h/24, les explications relatives aux rubriques du constat amiable, suite à un accident de la circulation routière survenu en France et dans lequel le conducteur du véhicule est impliqué. Ces indications ne sont en aucun cas des conseils juridiques. - Optionnelle : non · Portée : France - Condition : Prestation accordée en France ; non accordée à l’étranger

Frais annexes en cas de réparations, de destruction ou de vol (perte totale) du véhicule assuré - p. 48

En cas de réparations, l’estimation comprend le remboursement du montant de la TVA que le bénéficiaire de l’indemnité doit acquitter et ne peut récupérer (sur présentation de la facture des réparations) ; en cas de perte totale, le remboursement de la TVA que le propriétaire a lui-même acquittée et n’a pu récupérer. L’estimation prend également en compte le remboursement des frais financiers supportés en raison du remboursement anticipé du crédit affecté à l’achat du véhicule (la somme empruntée ne devant pas être supérieure au prix d’achat), le coût du certificat d’immatriculation du véhicule détruit ou volé, et le coût de la taxe douanière en cas de sinistre à l’étranger (Matmut Assistance négocie directement le paiement et le montant de cette taxe). - Optionnelle : non · Limite : Compris dans l’estimation des dommages de l’article 23 - Condition : La prise en compte de la TVA est subordonnée à la présentation de la facture des réparations

Remboursement des frais d’expertise contradictoire - p. 45

Si le résultat de l’expertise amiable contradictoire infirme les conclusions de l’expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite de 1 000 € - Condition : Expertise amiable contradictoire effectuée en cas de désaccord sur la matérialité et/ou les circonstances du sinistre et/ou sur l’évaluation des dommages

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Article 20 – Cas n° 1 : faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré	Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des assurances.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 37
Article 20 – Cas n° 2 : armes ou engins nucléaires, rayonnements ionisants (exploitant nucléaire)	Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 37
Article 20 – Cas n° 3 : épreuves, courses, compétitions soumises à autorisation préalable	Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux. Note (1) : cette exclusion ne dispense pas l’assuré de l’obligation d’assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus (sanctions des articles L. 211-26 et L. 211-27 du Code des assurances).	Responsabilité civile et défense civile (1), Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 37
Article 20 – Cas n° 4 : stages de pilotage, tours ou parcours sur circuits, route ou terrains	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu’ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours : sur circuits fermés, sur route ou sur des terrains. Note (2) : définitions contractuelles de circuit, parcours et terrain.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 37
Article 20 – Cas n° 5 : guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 37
Article 20 – Cas n° 6 : tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée, tsunami	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 12) et aux catastrophes naturelles (article 13).	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur	p. 37
Article 20 – Cas n° 7 : transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.	Responsabilité civile et défense civile (1), Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 38
Article 20 – Cas n° 8 : âge requis ou certificats de conduite non valides	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. Note (3) : sous réserve des dispositions de l’article 8-1 E-2 c) relatives à la conduite suite à un vol, à un acte de violence ou à l’insu.	Responsabilité civile et défense civile (3), Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 38
Article 20 – Cas n° 9 : conduite sous l’empire d’un état alcoolique / refus de vérification	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l’empire d’un état alcoolique (concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré ; taux abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré pour le titulaire d’un permis probatoire ou en situation d’apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou supervisée), ainsi que les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route. Note (4) : cette exclusion n’est toutefois pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l’assuré décédé à la suite de l’accident.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur (4), Protection Juridique suite à accident (4)	p. 38
Article 20 – Cas n° 10 : conduite sous l’emprise de stupéfiants / refus de vérification	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l’emprise de stupéfiants (article L. 235-2 du Code de la route, quelles que soient les quantités décelées), ainsi que les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 du Code de la route. Note (4) : cette exclusion n’est toutefois pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l’assuré décédé à la suite de l’accident.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur (4), Protection Juridique suite à accident (4)	p. 38
Article 20 – Cas n° 11 : transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant nécessaire au moteur.	Responsabilité civile et défense civile (1), Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 38
Article 20 – Cas n° 12 : interdiction de circuler, retrait du certificat d’immatriculation, procédure V.G.E.	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d’une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d’immatriculation fait l’objet d’un retrait, ou d’une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.).	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 39
Article 20 – Cas n° 13 : marchandises et objets transportés	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. Note (5) : sous réserve des dispositions de l’article 8-1 B relatives à la garantie Responsabilité civile.	Responsabilité civile et défense civile (5), Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 39
Article 20 – Cas n° 14 : émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage	Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires et par les actes de sabotage. Note (6) : sous réserve des dispositions de l’article 12 relatives à la garantie incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d’incendie ou d’explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête (6), Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule (6), Garantie du conducteur	p. 39
Article 20 – Cas n° 15 : immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n’importe quel titre ; cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident	p. 39
Article 20 – Cas n° 16 : amendes et frais de recouvrement	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l’assuré pourrait être condamné.	Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident	p. 39
Article 20 – Cas n° 17 : auteurs, coauteurs ou complices du vol	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Responsabilité civile et défense civile, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 39
Article 20 – Cas n° 18 : responsabilité d’un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d’un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule	p. 39
Article 20 – Cas n° 19 : opérations de chargement ou de déchargement	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d’objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur	p. 39
Article 20 – Cas n° 20 : escroquerie ou abus de confiance	Les conséquences d’une escroquerie (fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré) ou d’un abus de confiance (détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer). Note (7) : sous réserve des dispositions de l’article 11 relatives au vol du véhicule.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule	p. 40
Article 20 – Cas n° 21 : remorque de plus de 750 kg non déclarée	Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n’a pas été préalablement déclarée à l’assureur et qu’elle ne fait pas l’objet d’un contrat spécifique.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 40
Article 20 – Cas n° 22 : poursuite de la conduite malgré une fuite de fluide ou des témoins d’alerte allumés	Les dommages ou l’aggravation des dommages imputables au conducteur qui n’aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu’une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s’échappe et que des témoins d’alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n’est plus équitablement répartie.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Protection Juridique suite à accident	p. 40
Article 20 – Cas n° 23 : transport de personnes dans des conditions de sécurité insuffisantes	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1 - Voitures de tourisme : les passagers doivent être transportés à l’intérieur du véhicule ; 2 - Véhicules utilitaires : les passagers doivent être soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée, et le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine) ; 3 - Remorques de moins de 500 kg constituant des « véhicules assurés » au sens de l’article 5 : elles doivent être construites en vue d’effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l’intérieur.	Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident	p. 40
Article 20 – Cas n° 24 : véhicule donné en location	Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 41
Article 20 – Cas n° 25 : dommages immatériels consécutifs	Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de gains professionnels actuels, aux pertes de gains professionnels futurs, aux pertes de revenus des proches visés à l’article 18 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l’article 23- D.	Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 41
Article 20 – Cas n° 26 : dommages immatériels non consécutifs	Les dommages immatériels non consécutifs.	Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident	p. 41
Article 6-1 – Déplacements autres que les essais en vue de la vente	Au titre de l’extension Essai en vue de la vente, nous ne garantissons pas votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d’autres fins que des essais en vue de sa vente.	Extension de garantie – Essai en vue de la vente	p. 14
Article 6-1 – Tiers essayant le véhicule en vue de son achat	Au titre de l’extension Essai en vue de la vente, nous ne garantissons pas le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat, au titre de la garantie du conducteur (article 18).	Garantie du conducteur	p. 14
Article 6-2 – Véhicule indisponible pendant le transfert temporaire	Au titre de l’extension Transfert temporaire, nous ne garantissons pas le véhicule indisponible pendant la durée du transfert temporaire.	Extension de garantie – Transfert temporaire de garanties	p. 14
Article 8-1 C-1 – Dommages occasionnés au véhicule remorqué	Dans le cadre de l’extension de garantie pour remorquage bénévole et occasionnel d’un véhicule terrestre à moteur en panne, les dommages occasionnés au véhicule remorqué ne sont pas garantis.	Responsabilité civile	p. 15
Article 8-1 E-1 a) – Le conducteur du véhicule assuré n’a pas la qualité de tiers	N’a pas la qualité de tiers, et ne peut par conséquent bénéficier d’une indemnisation pour les dommages qu’il subit, le conducteur du véhicule assuré, sauf, lorsqu’il s’agit d’un conducteur bénéficiant de la qualité d’assuré au sens de l’article 4-1, s’il est victime d’un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n’est ni propriétaire ni locataire et faisant l’objet d’un entretien conforme aux préconisations du constructeur, d’un accident en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats administratifs d’aptitude, ou d’un accident dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de Matmut & Co.	Responsabilité civile	p. 16
Article 8-1 E-1 a) – Recours subrogatoires exclus en conduite accompagnée, supervisée ou encadrée	Dans le cas de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée, nous ne garantissons toutefois pas les sommes réclamées au titre d’un recours subrogatoire exercé par l’employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles, par le FGAO, le FGTI ou l’ONIAM, ou par l’assureur au titre d’un contrat d’assurance indemnisant les conséquences d’accidents corporels et/ou de responsabilité civile, lorsqu’ils lui ont versé des prestations.	Responsabilité civile	p. 16
Article 8-1 E-1 b) – Salariés ou préposés de l’assuré accidentés pendant leur service	N’ont pas la qualité de tiers les salariés ou préposés de l’assuré responsable du sinistre, accidentés pendant leur service, en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, la garantie est acquise à l’assuré en cas de recours exercé contre lui par la Sécurité sociale en raison d’accidents causés aux personnes visées ci-dessus à la suite d’une faute intentionnelle d’un conducteur ayant la qualité de salarié dudit assuré.	Responsabilité civile	p. 16
Article 9-3 – Éléments vitrés non couverts par la garantie Bris de pare-brise	Outre les exclusions prévues à l’article 20, nous ne garantissons pas le bris des glaces latérales, de la lunette arrière, des glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques, des miroirs des rétroviseurs, des feux de jour (led), des glaces des projecteurs ou des blocs optiques.	Bris de pare-brise	p. 19
Article 9-3 – Événements non couverts par la garantie Bris de pare-brise	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement du pare-brise consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe, à une perte de contrôle du véhicule assuré, ou à un vol ou à une tentative de vol du véhicule assuré ou d’élément(s), d’accessoire(s), d’aménagements de celui-ci ou d’objets laissés à l’intérieur de celui-ci.	Bris de pare-brise	p. 19
Article 10-3 – Baies et lanterneaux des camping-cars non couverts	Outre les exclusions prévues à l’article 20, nous ne garantissons pas le bris des baies fixes, ouvrantes ou coulissantes de la cellule des camping-cars ou des lanterneaux.	Bris de glaces	p. 19
Article 10-3 – Événements non couverts par la garantie Bris de glaces	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe, à une perte de contrôle du véhicule assuré, à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d’élément(s), d’accessoire(s), d’aménagement(s) de celui-ci ou d’objets laissés à l’intérieur de celui-ci, ou au ternissement ou à la condensation.	Bris de glaces	p. 19
Article 11-3 – Non-respect des obligations de protection contre le vol	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré survenu alors que vous n’avez pas respecté l’une des obligations suivantes : avoir laissé une clef dans, sur ou sous le véhicule ; ne pas avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, la capote, les baies ouvrantes ou coulissantes et les lanterneaux ; ne pas avoir fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon ; ne pas avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol ». Ceci sous réserve des dispositions de l’article 11-2 A-2 en cas de vol avec violence ou menace, par ruse, abus de confiance ou de vol du véhicule assuré ou de ses éléments par effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Vol et tentative de vol	p. 20
Article 11-3 – Vol précédé du vol d’une clef hors d’un local privé fermé	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré lorsqu’il a été précédé du vol d’une de ses clefs survenu en dehors d’un local privé fermé.	Vol et tentative de vol	p. 20
Article 11-3 – Remise du véhicule ou d’une clef à un tiers pour un essai hors de votre présence	Nous ne garantissons pas la remise du véhicule assuré et/ou d’une de ses clefs à un tiers afin qu’il l’essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord.	Vol et tentative de vol	p. 20
Article 11-3 – Vol consécutif à une opération d’échange	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré consécutif à une opération d’échange.	Vol et tentative de vol	p. 20
Article 11-3 – Vol commis par vos préposés, les personnes habitant sous votre toit ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par une personne ayant la qualité d’assuré, ou avec leur complicité.	Vol et tentative de vol	p. 20
Article 11-3 – Vol d’éléments après une déclaration de vol non conforme	Nous ne garantissons pas le vol et la tentative de vol d’éléments équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l’article 11-2 A-2 n’étaient pas respectées.	Vol et tentative de vol	p. 20
Article 11-3 – Dommages résultant d’un acte de vandalisme	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d’un acte de vandalisme (événement couvert lorsque la garantie Dommages accidents-vandalisme-événements naturels a été souscrite).	Vol et tentative de vol	p. 20
Article 11-2 C-1 – Coût du carburant dérobé	Les dommages occasionnés au véhicule assuré lors du vol du carburant contenu dans son réservoir sont garantis par extension, mais le coût du carburant dérobé n’est toutefois pas couvert.	Vol et tentative de vol	p. 20
Article 12-3 – Perte de contrôle du fait d’un vent de plus de 100 km/h	Outre les exclusions prévues à l’article 20, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.	Incendie-attentat-tempête	p. 21
Article 12-3 – Incendie ou explosion à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol	Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d’incendie ou d’explosion à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol. Seule la garantie Vol et tentative de vol (article 11) est applicable.	Incendie-attentat-tempête	p. 21
Article 15-3 – Dommages occasionnés par un animal à l’habitacle	Outre les exclusions prévues à l’article 20, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l’habitacle du véhicule assuré.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 22
Article 15-3 – Déclaration préalable d’un autre événement (incendie, attentat, tempête, vol)	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci. Seule la garantie correspondant à l’événement déclaré est applicable.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 22
Article 16-1 – Objets, bagages, effets personnels, marchandises et outillage professionnels	Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Accessoires-aménagements du véhicule les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel, les marchandises et l’outillage professionnels, transportés ou arrimés à ce véhicule.	Accessoires-aménagements du véhicule	p. 22
Article 16-3 – Vol d’accessoires commis par vos préposés, les personnes habitant sous votre toit ou un assuré	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l’article 20, nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par une personne ayant la qualité d’assuré, ou avec leur complicité.	Accessoires-aménagements du véhicule	p. 22
Article 16-3 – Véhicule bâché ou non entièrement clos	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements commis dans ce véhicule, s’il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Accessoires-aménagements du véhicule	p. 22
Article 18-1 A-1 – Garantie du conducteur non acquise (défaillance mécanique, formation à la conduite, conduite accompagnée)	La garantie du conducteur n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule assuré dont il n’est ni propriétaire ni locataire et faisant l’objet d’un entretien conformément aux préconisations du constructeur ; avec le véhicule assuré en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats administratifs d’aptitude ; ou dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de la Matmut & Co. Dans ces situations, le conducteur bénéficie en effet de la qualité de tiers victime au sens de l’article 8-1 E-1 a).	Garantie du conducteur	p. 24
Article 18-1 F – Exclusions applicables à la garantie du conducteur	Les exclusions applicables à la garantie du conducteur sont indiquées à l’article 6-1 et aux cas n° 1 à 12, 14, 17, 19, 21, 24 à 26 de l’article 20.	Garantie du conducteur	p. 25
Article 19-5 – Frais et honoraires non garantis (Protection Juridique)	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction ; les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 34
Article 19-6 – Différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d’effet du contrat	Outre les exclusions prévues à l’article 20, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident	p. 35
Article 19-6 – Actes volontaires, paris ou défis, faute intentionnelle ou dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis, ni ceux résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident	p. 35
Article 19-6 – Risques exceptionnels (guerre, explosion, radioactivité)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 35
Article 19-6 – Différends vous opposant à nous-mêmes, à une entreprise d’assurance ou d’assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 35
Article 19-6 – Différends d’un intérêt financier inférieur aux seuils de déclenchement	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 35
Article 19-6 – Instances communautaires ou internationales et questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d’instances communautaires et/ou internationales, ni ceux portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 35
Article 19-6 – Défense en cas de suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire	Nous ne garantissons pas votre défense en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire.	Protection Juridique suite à accident	p. 35
Article 19-6 – Poursuites en cas de délit de fuite	Nous ne garantissons pas les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident	p. 35
Article 23 C-2 c) – Frais exclus de l’estimation des dommages (location longue durée ou avec option d’achat)	L’estimation des dommages ne comprend pas les frais dus au titre des loyers impayés avant la survenance du sinistre, les frais de gestion et de retard y consécutifs et les frais de dépassement de kilométrage.	Garanties des Dommages au véhicule assuré	p. 48
Annexe II I-E-1 – Force majeure et événements exceptionnels (responsabilité de Matmut Assistance)	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d’émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d’interdiction officielle, de piraterie, d’explosion d’engins, d’effets nucléaires ou radioactifs, d’empêchements climatiques.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 63
Annexe II I-E-1 – Refus de soins ou d’examens préalables à un transport sanitaire	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d’examens, préalables à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé ou auprès d’un médecin qui auront été préconisés par Matmut Assistance.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 63
Annexe II I-E-1 – Limites d’intervention (autorités locales, organismes d’urgence)	Matmut Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s’ils relèvent de l’autorité publique.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 63
Annexe II I-E-1 – Situations à risque infectieux en contexte épidémique	Matmut Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 63
Annexe II I-E-1 – Infractions volontaires à la législation locale	Matmut Assistance ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 63
Annexe II I-E-2 – Dépenses engagées de sa propre initiative par le bénéficiaire	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative, ni celles qu’il aurait dû engager normalement en l’absence de l’événement ayant justifié l’intervention de Matmut Assistance.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 63
Annexe II I-E-3 – Frais exclus au titre des frais d’hébergement	Au titre des frais d’hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 63
Annexe II I-F-1 – Attente sur place exclue de la levée de franchise kilométrique en France	En France, en cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme, de vol des clefs du véhicule assuré, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte immobilisant le véhicule assuré, les garanties d’assistance au véhicule ainsi que le rapatriement de personnes valides s’appliquent sans franchise kilométrique, à l’exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1) ».	Assistance – Attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1)	p. 64
Annexe II I-C et I-F-2 – Prestations non accordées à l’étranger	Les prestations aide au devis de réparations (III-D-3) et aide au constat amiable (III-D-4) ne sont pas accordées à l’étranger.	Assistance – Aide au devis de réparations (III-D-3) ; Assistance – Aide au constat amiable (III-D-4)	p. 62
Annexe II II-D-2 – Biens exclus du rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main	Matmut Assistance ne prend pas en charge le rapatriement des moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux et objets de valeur, ni des batteries électriques.	Assistance – Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (II-D-2)	p. 66
Annexe II II-E-3 – Cas d’exclusion de la caution pénale à l’étranger	Cette garantie ne peut intervenir en cas d’atteinte volontaire à l’ordre public, à l’intégrité physique ou à la vie d’autrui, de trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues, de participation à des luttes ou rixes, de participation du bénéficiaire à des mouvements politiques, ou d’infraction à la législation douanière.	Assistance – Caution pénale à l’étranger (II-E-3)	p. 67
Annexe II III-A-1 – Matières premières, ingrédients et pièces détachées à la charge du bénéficiaire	Le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule reste à la charge du bénéficiaire.	Assistance – Dépannage-remorquage (III-A-1)	p. 67
Annexe II III-A-1 – Campagne de rappel de série	Matmut Assistance ne prend pas en charge le véhicule dans le cadre d’une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur ; les rappels de série effectués par les constructeurs ne sont pas assimilés à des pannes.	Assistance – Dépannage-remorquage (III-A-1)	p. 67
Annexe II III-D-1 – Biens exclus du rapatriement de bagages	Matmut Assistance ne prend pas en charge le rapatriement des moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, ni des bijoux et objets de valeur.	Assistance – Rapatriement de bagages (III-D-1)	p. 68
Article 7 – Garanties ne s’exerçant qu’en France	Par exception à la territorialité générale, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France.	Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques	p. 14
Article 4-1 – Absence de qualité d’assuré lorsque le véhicule est confié à un professionnel	Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, n’ont jamais la qualité d’assuré : le professionnel lui-même, les personnes travaillant dans son exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers.	all	p. 13

Franchises

• Standard : Le montant ou le taux des franchises applicable est indiqué aux Conditions particulières. Sous réserve des dispositions de l’article 24-2, l’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise.
• Variable : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile (article 29-3). La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l’usage du véhicule assuré par l’article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances.
• Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule : Une franchise est déduite du montant de l’estimation des dommages relevant de chacune des catégories : 1 - dommages au véhicule assuré, 2 - dommages aux accessoires et aménagements du véhicule assuré. En cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule assuré, à ses accessoires et aménagements, nous déduisons une seule franchise, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré (article 24-1 A).
• Bris de pare-brise et Bris de glaces : Le remplacement du pare-brise ou des autres glaces garanti(es) donne lieu à déduction d’une franchise. En cas de réparation du pare-brise ou des autres glaces garanti(es), nous ne déduisons aucune franchise (article 24-1 B).
• Franchise spécifique « conducteur novice non désigné aux Conditions particulières » : Une franchise spécifique est déduite du montant de l’estimation des dommages relevant des garanties Vol et tentative de Vol, Incendie attentat-tempête, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule en cas d’utilisation du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières, sauf s’il s’agit d’une personne désignée comme conducteur sur un autre contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire, de la personne relayant au volant le souscripteur ou le conducteur désigné présent à ses côtés dans le cadre d’un prêt du volant, ou d’un dirigeant, d’un associé, d’un préposé du souscripteur pendant et en dehors du service. Cette franchise spécifique ne se cumule pas avec la franchise visée en A : nous déduisons uniquement la franchise la plus élevée des deux (article 24-1 C).
• Responsabilité civile : Une franchise spécifique est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices » (articles 8-1 D et 24-1 C). Elle n’est opposable qu’à l’assuré : le tiers lésé est indemnisé sans déduction de la franchise, dont le remboursement est ensuite demandé à l’assuré.
• Non-déduction d’une franchise (article 24-2) : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due au titre de la garantie Vol et tentative de vol lorsque les clefs du véhicule assuré sont volées isolément et que nous prenons en charge leur remplacement, le changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage, la programmation des clefs y compris des cartes et télécommandes de démarrage électronique ; ni au titre de la garantie Catastrophes technologiques.

Obligations de l'assuré

• Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez répondre à toutes les questions qui vont nous permettre d’identifier la nature du risque à assurer (véhicule, conducteurs, usage, kilométrage annuel maximum…) et confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières, à l’annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe établie si nécessaire. (À la souscription du contrat · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n’est pas établie (article L. 113-9) ; en l’absence de déclaration de conducteur, application de franchises spécifiques (articles 8-1 D et 24-1 C) ; résiliation possible (cas n° 13 de l’article 33-1)) p. 50
• Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d’aggraver les risques garantis : puissance, cylindrée, vitesse, source d’énergie du véhicule, aménagement ou transformation de la carrosserie ; charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires ; adjonction d’une remorque ou d’un engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg ; conducteur pouvant être amené à conduire le véhicule assuré (nom, prénom, profession, date de naissance, domicile et lieu de travail, date de permis, situation de famille) ; usage fait du véhicule ; lieu de garage habituel (code postal et modalités de stationnement) ; utilisation susceptible de remettre en cause l’avantage tarifaire de la clause « Avantage Hiver ». Déclaration par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique. (En cours de contrat, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux · Nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4 ; cas n° 12 de l’article 33-1). En cas de retard dans la déclaration, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l’origine d’un préjudice et ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure) p. 50
• Vous devez déclarer toute mesure d’annulation, de suspension ou d’invalidation du permis de conduire, quelle qu’en soit la durée, prononcée à votre encontre ou à celle d’un conducteur du véhicule assuré. (En cours de contrat, dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Voir les sanctions de l’article 26-2 (nullité, réduction des indemnités, franchises spécifiques, résiliation)) p. 50
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l’éventuel préjudice en résultant. Vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (En cas de sinistre) p. 42
• Pour être garanti en cas de sinistre susceptible d’être pris en charge au titre de l’une des garanties de Dommages au véhicule, vous devez impérativement, avant d’entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l’une quelconque de ses pièces, nous déclarer le sinistre dans les conditions de l’article 21-2 et obtenir notre accord de prise en charge. (Avant toute réparation ou remplacement de pièces · Perte du bénéfice de la garantie) p. 18
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. Délais : 5 jours ouvrés maximum (accident matériel ou corporel, dommages au véhicule assuré, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (vol et tentative de vol) ; 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ; dans le plus bref délai (catastrophes technologiques). (En cas de sinistre · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice) p. 42
• Dans le plus bref délai : nous indiquer le nom et l’adresse de la ou des personnes lésées, de l’auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s’il y a lieu des témoins, et fournir tous renseignements sur les circonstances ; nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure concernant un sinistre susceptible d’engager la garantie Responsabilité civile ou la garantie Protection Juridique suite à accident ; justifier du prix réellement acquitté lors de l’achat du véhicule (original de la facture, relevé de compte bancaire, tableau d’amortissement en cas de crédit), informer de toute mesure commerciale ou incitation financée par des fonds publics ; en cas de location longue durée ou avec option d’achat, adresser le tableau d’amortissement avec le détail de la créance ; adresser les originaux des dépenses effectuées et une copie du procès-verbal de contrôle technique. (Au cours de la gestion de votre dossier · En cas d’inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés ; en l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause) p. 43
• En ce qui concerne la garantie des risques liés aux dommages au véhicule assuré, à ses éléments, accessoires et aménagements : produire, sur notre demande, un devis détaillé des réparations ; nous permettre de vérifier la réalité et l’importance des dommages (cette obligation cesse si nous n’avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés) ; déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l’auteur des dommages. (Au cours de la gestion de votre dossier · Voir les sanctions de l’article 21-2) p. 43
• Aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte ; fournir tous renseignements sur l’état du véhicule au jour de l’événement et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, de ses éléments, accessoires ou aménagements ; accepter de remettre les clefs du véhicule sur demande de l’expert et l’autoriser à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clef et de l’appairage (verrouillage, déverrouillage, horodatage, kilométrage depuis le dernier appairage). Lorsque le véhicule volé est retrouvé, effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir sa restitution. (En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme · Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, de ses éléments, accessoires ou aménagements) p. 43
• Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, vous devez, dans le délai mentionné au tableau des délais de déclaration, déclarer l’existence des autres assurances aux assureurs intéressés. Vous pouvez déclarer dans le même délai le sinistre à l’assureur de votre choix. (Dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel · Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure) p. 43
• Vous devez établir un descriptif des dommages que vous avez subis. (En cas de catastrophe technologique) p. 43
• Faire constater par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents ; porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée, dans un délai n’excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (Dès la livraison / dans les 3 jours de la constatation) p. 44
• En cas de blessures : fournir, sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical, les données médicales nécessaires pour vérifier l’imputabilité du dommage et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous intégralement complété, accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures ; ultérieurement, à notre demande, vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou accepter sa visite, et nous communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des indemnités versées par les tiers payeurs. En cas de décès, le bénéficiaire doit communiquer, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire complété accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l’accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire · En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause) p. 44
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré (vous devez déclarer avec exactitude le prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule assuré ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre), si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, si vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, ou si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, de ses éléments, accessoires ou aménagements. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause) p. 44
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. (Immédiatement · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause en cas de non-déclaration (article 21-2)) p. 52
• Déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire et une copie des pièces justificatives. (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés · En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé) p. 35
• Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés (article 25). Pour la garantie de Protection Juridique, si de votre fait la subrogation ne peut s’opérer, nous sommes libérés de tout engagement (article 19-13). (Après indemnisation · Suppression ou réduction proportionnelle de la garantie) p. 49
• Lorsque tout ou partie des prestations fournies sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requiert auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reverse à Matmut Assistance. Matmut Assistance se réserve le droit de demander à l’assuré tout document ou information permettant de prouver la survenance du sinistre ou que le dommage subi est bien la conséquence d’un événement garanti. Les avances de fonds consenties sont remboursables dans un délai d’un mois suivant la date de leur versement. (Lors de la mise en œuvre des prestations d’assistance) p. 64

Procédure de sinistre

1. Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et ne pas aggraver l’éventuel préjudice ; apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (délai : Immédiatement) p. 42
2. Joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 801 90 69 06 (service et appel gratuits), depuis l’étranger + 33 549 163 538, pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 21 40 34 03. (délai : 24 h/24) p. 23
3. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement, dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. (délai : 5 jours ouvrés maximum (accident matériel ou corporel, dommages au véhicule assuré, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (vol et tentative de vol) ; 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel (catastrophes naturelles) ; dans le plus bref délai (catastrophes technologiques)) p. 42
4. Avant d’entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l’une quelconque de ses pièces, obtenir notre accord de prise en charge. (délai : Avant toute réparation) p. 18
5. Fournir les noms et adresses des personnes lésées, de l’auteur du sinistre, de la personne civilement responsable et des témoins ; transmettre tous actes de procédure ; justifier du prix réellement acquitté à l’achat du véhicule ; produire un devis détaillé sur demande et permettre la vérification des dommages. (délai : Dans le plus bref délai ; vérification des dommages dans un délai de 8 jours à compter de notre information) p. 43
6. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous vous précisons régulièrement l’état d’évolution de votre dossier. (délai : 5 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration) p. 45
7. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d’enquête et d’expertise nécessaires. Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d’expert désigné par nous ; une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord (chaque partie choisit un expert ; en cas de désaccord, un troisième expert est adjoint ; chacune paie les frais de son expert et la moitié de ceux du tiers expert). Si le résultat de l’expertise contradictoire infirme les conclusions de l’expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés dans la limite de 1 000 €. p. 45
8. Le différend est soumis à deux médecins choisis l’un par l’assuré ou ses ayants droit, l’autre par nous ; en cas de désaccord, un troisième médecin est choisi pour les départager, à défaut désigné par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile de la victime. Chaque partie prend en charge les honoraires du médecin qu’elle a choisi et la moitié de ceux du troisième médecin. p. 45
9. La valeur avant et après sinistre du véhicule, de ses accessoires et aménagements, ainsi que le coût et la méthodologie des réparations, sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert désigné par nous, dans la limite du prix réellement acquitté lors de l’achat. Libre choix du réparateur professionnel. Véhicule économiquement réparable : coût des réparations sans pouvoir excéder la valeur de remplacement au jour du sinistre. Perte totale : valeur de remplacement au jour du sinistre dans la limite du prix réellement acquitté (propriétaire) ou créance hors taxes réclamée par la société de financement dans la limite de la valeur de remplacement hors taxes (locataire LLD/LOA). p. 47
10. Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l’accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire ; en cas d’opposition, ce délai ne court que du jour de la mainlevée. (délai : 8 jours ; véhicule volé et non retrouvé : offre d’indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la fourniture de l’ensemble des éléments demandés ; catastrophes naturelles : 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation (à défaut, intérêt au taux légal) ; catastrophes technologiques : 3 mois à compter de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté) p. 46
11. Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l’indemnité perçue. Si les dommages rendent la procédure « Véhicule Gravement Endommagé » applicable, vous ne pourrez prétendre à reprendre possession du véhicule. (délai : 30 jours à compter de la connaissance de la découverte) p. 46
12. Vous devez nous avertir dans les 8 jours par lettre recommandée de la récupération ; si les biens sont récupérés après paiement de l’indemnité, vous pouvez en reprendre possession moyennant remboursement, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (délai : 8 jours pour avertir ; 30 jours pour demander la reprise de possession) p. 46
13. En cas de désaccord, la réclamation peut être formulée par téléphone (02 35 03 68 68), par courrier (MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex) ou auprès de nos agences ; accusé de réception sous 10 jours ouvrables si la réponse ne peut être adressée dans ce délai, réponse dans un délai maximal de 30 jours. Si la réponse ne satisfait pas : service « réclamations sociétaires » (service.reclamations@matmut.fr ou 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1), nouvel examen sous 30 jours maximum. Puis saisine gratuite du Médiateur de l’Assurance (www.mediation-assurance.org ou Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), réponse dans un délai de 90 jours selon sa charte. (délai : Réponse sous 30 jours maximum ; saisine du Médiateur dans le délai d’un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et en l’absence d’action contentieuse préalable) p. 73

Durée & résiliation

• Durée : La durée du contrat est indiquée aux Conditions particulières. Elle est, selon le cas : soit d’un an – la première année, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ; soit déterminée de date à date. Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification – Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (L. 113-12)
• Modalité : La résiliation à votre initiative nous est notifiée conformément à l’article L. 113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée électronique…), soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences, soit par un acte extrajudiciaire, soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié
• Modalité : Dans les cas de résiliation visés à l’article 33-1, le délai de préavis ou la date limite de dénonciation est décompté à partir de la date d’expédition de la notification ; le délai de prise d’effet commence à courir le jour de la réception de la notification
• Modalité : Lorsque, à la suite d’un sinistre, le véhicule assuré est techniquement ou économiquement irréparable et que vous refusez la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation à votre initiative est conditionnée à la fourniture, dans un délai de 15 jours après notification de votre demande, d’un justificatif de destruction du véhicule assuré, de sa réparation ou de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur (articles L. 211-1-1 et D. 211-1 du Code des assurances)
• Droit spécial : Cas n° 1 – Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous) : effet à la date d’échéance annuelle ; préavis vous 1 mois, nous 2 mois (L. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 2 – Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition au renouvellement, ou après cette date (vous) : notification de la demande dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1)
• Droit spécial : Cas n° 3 – Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé, par l’intermédiaire de votre nouvel assureur : 1 mois après notification ; ancienneté du contrat de 1 an à compter de la 1ère souscription et souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 4 – Changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle / cessation définitive d’activité (vous ou nous) : 1 mois après notification, notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement (L. 113-16)
• Droit spécial : Cas n° 5 – Aliénation du véhicule assuré (vous ou nous) : 10 jours après notification ; de plein droit 6 mois après la date de l’aliénation en l’absence de remise en vigueur ou de résiliation (L. 121-11)
• Droit spécial : Cas n° 6 – Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce)
• Droit spécial : Cas n° 7 – Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement de la garantie de Protection juridique suite à accident ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) : 30 jours après notification ; demande dans les 30 jours de la réception de l’avis d’échéance (article 29-3)
• Droit spécial : Cas n° 8 – Diminution du risque (vous) : 30 jours après notification, si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 9 – Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre (vous) : 1 mois après notification (A. 211-1-2 pour la garantie Responsabilité civile, R. 113-10 pour les autres garanties)
• Droit spécial : Cas n° 10 – Décès du souscripteur (nous ou l’héritier) : 10 jours après notification à l’héritier, nous disposons d’un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 11 – Non-paiement de la cotisation (nous) : 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (L. 113-3, R. 113-1)
• Droit spécial : Cas n° 12 – Aggravation du risque (nous) : 10 jours après notification ou 30 jours après l’envoi d’une proposition de nouveau montant de cotisation refusée ou restée sans suite (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 13 – Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous) : 10 jours après notification (L. 113-8, L. 113-9)
• Droit spécial : Cas n° 14 – Survenance d’un sinistre (nous) : 1 mois après notification ; la résiliation de la garantie Responsabilité civile n’est possible que dans les cas limitativement énumérés à l’article A. 211-I-2 (conduite en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire)
• Droit spécial : Cas n° 15 – Perte totale du véhicule assuré : de plein droit, le jour de la perte (L. 121-9, article 33-3)
• Droit spécial : Cas n° 16 – Réquisition du véhicule assuré : de plein droit, à la date de la dépossession (L. 160-6)
• Droit spécial : Cas n° 17 – Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) : dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 22)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 33-4) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou déclaration au Siège social ou en Agence, pour une personne souscrivant à titre privé ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage (article 33-5) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou déclaration au Siège social ou en Agence, pour une personne souscrivant à titre privé ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d’assurance (article 33-3) : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation et pouvons réclamer ou conserver la fraction de cotisation postérieure en cas de perte totale du véhicule à la suite d’un événement garanti (si la garantie correspondante a été mise en jeu) ou de non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, la fraction de cotisation payée d’avance est remboursée

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, et, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Les causes d’interruption sont celles prévues par l’article L.114-2 du Code des assurances : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement des cotisations ou le règlement des indemnités. Conformément à l’article L.114-3, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. p. 52

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident. La cotisation annuelle de référence est alors modifiée dans la même proportion. Le nouveau tarif s’applique à l’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat. La résiliation est impossible lorsque la majoration résulte d’une modification décidée par les Pouvoirs Publics des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie Catastrophes naturelles, du seul jeu de la clause de réduction-majoration du fait d’un « malus », ou de la franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles.
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s’ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite (article 29-1).
• La cotisation annuelle est payable d’avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 29-2).
• À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l’article L.113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 11 de l’article 33-1) ; les frais d’envoi de la lettre recommandée et, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré sont à votre charge.
• En cas de transfert temporaire de garanties (article 6-2), vous devez vous acquitter, s’il y a lieu, d’un supplément de cotisation calculé d’après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie.
• Clause de réduction ou de majoration (bonus-malus, Annexe I, arrêté du 22 juillet 1983) : coefficient d’origine de 1 ; réduction de 5 % par période annuelle sans sinistre (7 % pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements »), coefficient ne pouvant être inférieur à 0,50 ; majoration de 25 % par sinistre (20 % pour les usages « Tournées » ou « Tous déplacements »), réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée ; coefficient ne pouvant être supérieur à 3,50 ; après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
• Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article A. 121-1 du Code des assurances, la clause de « réduction ou de majoration des primes ou cotisations » est applicable aux contrats garantissant les quadricycles à moteur (Annexe I, page 58).

Conditions particulières

• 3 formules de garanties sont proposées : Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques. Le tableau de l’article 2, lu d’après les coordonnées des puces dans le PDF, attribue : Responsabilité civile et défense civile (article 8), Garantie du conducteur (article 18), Protection Juridique suite à accident (article 19) et Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 17) aux trois formules ; Bris de pare-brise (9), Catastrophes naturelles (13), Catastrophes technologiques (14), Vol et tentative de vol (11), Incendie-attentat-tempête (12) et Accessoires-aménagements du véhicule (16) aux seules formules Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; Bris de glaces (10) et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels (15) à la seule formule Tous risques. La formule Tiers ne comporte donc aucune garantie de dommages au véhicule, y compris ni catastrophes naturelles ni catastrophes technologiques. Aucune garantie n’est présentée comme optionnelle dans ce tableau. p. 10
• Le bénéfice des garanties est accordé à tout conducteur désigné aux Conditions particulières gardien du véhicule assuré, au souscripteur, au propriétaire du véhicule assuré et aux passagers du véhicule assuré selon les garanties (tableau de l’article 4-1). Y compris : la personne relayant au volant le souscripteur ou tout conducteur désigné, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant, ainsi que les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur. En cas de sinistre, l’indemnisation visée à l’article 23 demeure acquise au seul souscripteur pour les garanties des Dommages au véhicule assuré. Une mention du tableau concerne uniquement le propriétaire personne morale (notamment les organismes de leasing, de crédit ou de location). Pour les garanties du conducteur et Protection Juridique suite à accident, la définition de l’assuré figure aux articles 18-1 A-1 et 19-1 A ; pour l’Assistance, à l’Annexe II. p. 13
• Nous garantissons le véhicule terrestre à moteur à 4 roues immatriculé en France ou à Monaco soumis à l’obligation légale d’assurance et désigné aux Conditions particulières. Il est constitué de l’ensemble des éléments du véhicule. Par extension et sans déclaration préalable, sont couverts au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile la remorque ou l’engin attelé au véhicule assuré, autre qu’une caravane, dont le poids total en charge n’excède pas 500 kg. Est également garanti, sans désignation aux Conditions particulières mais après notre accord, le véhicule précédemment désigné dans un contexte d’essai en vue de la vente (article 6-1) et le véhicule temporairement loué ou emprunté en cas de transfert temporaire de garanties (article 6-2). p. 13
• Les garanties s’exercent en France et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (s’agissant de Chypre et de la Serbie, la couverture est limitée aux parties géographiques sous le contrôle des gouvernements respectifs). Elles peuvent également être accordées en Albanie, au Maroc, en Moldavie, en République Macédoine du Nord, en Tunisie, en Turquie et en Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation, lors du passage à la frontière, de la carte internationale d’assurance automobile. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France ; l’Assistance et la Protection Juridique font l’objet de dispositions distinctes (Annexe II et article 19-7). p. 14
• Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité pour le compte du responsable en cas de déchéances (article 21-2), de suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation, de réduction d’indemnités dans le cadre de déclaration inexacte ou incomplète du risque, d’exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances reprises aux cas n° 3, 7, 8, 11 et 23 de l’article 20, et de nullité du contrat. Nous pouvons exercer contre le responsable une action en remboursement de toutes les sommes ainsi payées ou mises en réserve à sa place. p. 17
• La garantie Responsabilité civile est déclenchée par le « fait dommageable » conformément à l’article L. 112-2 du Code des assurances : elle couvre les conséquences pécuniaires d’un sinistre dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Les modalités sont décrites dans la fiche d’information annexée (annexe à l’article A. 112 du Code des assurances). p. 17
• Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d’enquête et d’expertise. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, nous nous engageons à régler les sommes que nous estimons devoir sans attendre l’issue de la procédure d’expertise ou d’examen de la réclamation. Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu, exerçable à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. p. 45
• En cas de vol du véhicule assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie. Elle cesse de produire ses effets soit à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de cette déclaration, soit, s’il intervient avant, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire du véhicule au plus tard jusqu’à l’échéance annuelle du contrat lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public. p. 52
• Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents, en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 51
• Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré. La proposition de modification demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d’envoi ou de réception ; nous nous réservons le droit d’interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition, la garantie cessant alors 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. p. 51
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 51
• Reprise de l’annexe de l’article A. 121-1 du Code des assurances (arrêté du 22 juillet 1983 modifié). Elle prévoit notamment le relevé d’informations remis lors de la résiliation du contrat ou dans les quinze jours d’une demande expresse, dont le contenu est transmis pour enregistrement dans un fichier central professionnel géré par l’AGIRA (26 Boulevard Haussmann 75311 PARIS Cedex 09), avec droit d’accès auprès de nous ou de l’AGIRA. Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article A. 121-1, la clause est applicable aux contrats garantissant les quadricycles à moteur. p. 58
• Dispositif dédié au traitement des réclamations : réclamation par téléphone (02 35 03 68 68), courrier (MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex) ou en agence ; accusé de réception dans les 10 jours ouvrables si la réponse ne peut être adressée dans ce délai et réponse dans un délai maximal de 30 jours ; recours au service « réclamations sociétaires » (service.reclamations@matmut.fr ; 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1) avec nouvel examen sous 30 jours ; saisine gratuite du Médiateur de l’Assurance (www.mediation-assurance.org ; TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) qui répond dans un délai de 90 jours. La saisine du Médiateur doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de la réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant ; l’avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous. p. 73
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : finalités (passation, gestion et exécution des contrats, conseil en gestion de patrimoine, relation client et prospection, amélioration des services, études statistiques, prévention, obligations légales, lutte contre la fraude, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, recherche et développement) ; destinataires ; durées de conservation (3 ans pour la prospection commerciale à compter du dernier contact ; 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre pour les contrats Habitation et Véhicule ; 10-30 ans après le décès pour l’assurance vie ; 5 ans pour la lutte contre le blanchiment ; 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ; 13 mois pour les cookies) ; hébergement privilégié en France ou dans l’UE/EEE ; droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de définition de directives post-mortem et de portabilité, exerçables auprès du DPO (dpd@matmut.fr ou Matmut à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen), avec droit de réclamation auprès de la CNIL. p. 77
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris CEDEX 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d’ordre public s’impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n’en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 85
• Matmut & Co, société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré, N° 487 597 510 RCS Rouen, entreprise régie par le Code des assurances, siège social 66 rue de Sotteville 76100 Rouen ; Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, même siège ; Matmut Protection Juridique, société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, entreprise régie par le Code des assurances, même siège. p. 86

Lacunes d'extraction

• Divergence avec les métadonnées de la tâche sur le porteur de risque : la tâche annonce « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) — Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Siren 775 701 477 ». Le document, lui, définit « Nous » (article 1, page 9) comme « Matmut & Co », la Matmut n’intervenant que pour la garantie de Protection Juridique suite à accident (contrat collectif souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, article 19, page 33) et Matmut Assistance pour l’assistance. La quatrième de couverture (page 86) identifie Matmut & Co, société anonyme au capital de 66 015 268 €, N° 487 597 510 RCS Rouen. C’est le document qui a été retenu pour insurer_name ; insurer_slug reste « matmut » comme fourni.
• Aucun numéro Siren n’est imprimé dans le document : seules figurent des immatriculations RCS (Matmut & Co : 487 597 510 RCS Rouen ; Matmut Protection Juridique : 423 499 391 RCS Rouen). Le bloc d’identification de la mutuelle (« Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables ») en page 86 ne porte ni Siren ni RCS. Aucun numéro n’a été repris des métadonnées.
• Contrat porté par la société anonyme et non par la mutuelle : le document ne comporte ni condition de qualité de Sociétaire, ni article de cotisations variables (aucun rappel ou cotisation supplémentaire, aucun plafond de type « deux fois la cotisation annuelle »), ni renvoi aux statuts ou à l’assemblée générale. La mention « à cotisations variables » n’apparaît que dans le bloc d’identification de la Matmut en quatrième de couverture. Les seules occurrences du mot « sociétaire » concernent le service « réclamations sociétaires » (page 73) et le « numéro de sociétaire ou d’adhérent » cité comme exemple de donnée personnelle (page 78).
• Date d’édition : le document ne porte aucune date d’édition en clair. Elle n’a pu être lue que dans le code de référence du pied de page « CG AUTO 3D INIT & CO - 10/24 » (page 85), repris en reference et en edition_date (« 10/24 », soit octobre 2024). Aucune date contradictoire n’a été trouvée ailleurs dans le document.
• Le document n’explique nulle part la désignation « 3D » du nom commercial « Auto 3D Initiale & Co ». Le seul élément numérique correspondant qu’il contient est l’article 2 (page 10) : « 3 formules de garanties vous sont proposées : Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques », sans aucune garantie optionnelle dans le tableau (toutes les cases portent une puce ou rien). Aucune comparaison avec une autre gamme n’est faite dans le document.
• target_audience laissé à null : le document n’indique aucune cible commerciale. Il vise à la fois des particuliers et des professionnels sans le dire explicitement — droits de renonciation réservés à « une personne souscrivant à titre privé » (articles 33-4 et 33-5, pages 56), usages « Professionnel », « Taxi, ambulance, auto-école » (page 9), garantie étendue aux « dirigeants, associés ou préposés du souscripteur », mention du « propriétaire personne morale (notamment les organismes de leasing, de crédit ou de location) » (page 13). Ces éléments sont repris dans target_audience_note ; aucune catégorie n’a été déduite.
• Tableaux mal restitués par la couche texte. (1) Le tableau des formules (article 2, page 10) est linéarisé sans colonnes : il a été relu à partir des coordonnées des mots du PDF (les puces sont à x≈342 pour TIERS, x≈438 pour TIERS-VOL-INCENDIE, x≈526 pour TOUS RISQUES), ce qui donne le rattachement consigné dans special_conditions et dans les conditions de chaque garantie. Point notable : les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques ne sont PAS acquises dans la formule Tiers. (2) Le tableau des personnes assurées (article 4-1, page 13) et le tableau d’objet des garanties de dommages (page 18) utilisent des coches Wingdings qui ne sont pas extraites du tout : les cases apparaissent vides dans le texte, si bien que la correspondance exacte personne/garantie et bien/garantie de ces deux tableaux n’a pas pu être établie et n’a donc pas été transcrite.
• Défauts de la couche texte, conservés verbatim : 799 glyphes U+F0EB (symbole du lexique) et 471 U+F0B7 (puces Wingdings) sont insérés au milieu des phrases et collent les mots (« Conditions généralesrelatif », « immatriculé en Franceou à Monaco », « Le symbolerenvoie à un terme »), auxquels s’ajoutent 30 U+F020, 2 U+F0DC, 1 U+F075, 1 U+F076 et 1 caractère U+0007. Les key_quotes ont été découpées programmatiquement dans le texte de la page et évitent tous ces glyphes ; les descriptions en revanche ont été nettoyées de ces glyphes pour rester lisibles. Aucun défaut de ligature (fi/ff/fl) n’a été constaté sur ce document.
• Deux titres portent un résidu de texte superposé dans la couche texte : « ARTICLE 12 Incendie-attentat-tempête ES GARANTIS » (page 21) et « IS GARANTIS » isolé en page 58. Ces fragments ne font pas partie du titre ; ils ont été ignorés dans les libellés mais sont signalés ici.
• Montants et ponctuation reproduits tels qu’imprimés, y compris les irrégularités : « 185 250€ », « 2 625€ », « 4 275€ », « 7 500€ », « 550,00€ », « 180€ », « 7€ » (sans espace avant l’euro) coexistent avec « 7 000 € », « 1 290 € », « 480 € », « 630 € ».
• Contradictions et coquilles internes conservées : le seuil des souffrances endurées est écrit « une échelle de 0,5 à 7 » à l’article 3-1 (page 12) et « une échelle de 0.5 à 7 » à l’article 18-2 E-3 (page 29) ; la qualification « 6 et 6, 5 » (page 12) s’écrit « 6 et 6,5 » (page 29) ; l’article 18-2 C-2 (page 26) comporte la phrase incomplète « du besoin journalier d’assistance permanente par tierce personne d’au moins 2 heures par jour évalué en par notre médecin expert » ; le titre « EN CAS DE DECES » (page 12) est imprimé sans accent.
• Aucun délai de carence (waiting period) n’est stipulé dans le document ; waiting_periods est donc vide. Le contrat utilise à la place des seuils de déclenchement (article 3-2 pour la Protection Juridique, et taux d’incapacité permanente ou qualification minimale pour la garantie du conducteur), consignés dans les conditions des garanties concernées.
• Plusieurs montants sont renvoyés aux Conditions particulières et ne figurent donc pas dans ce document : le montant ou le taux des franchises (article 24), les plafonds des garanties Bris de pare-brise, Bris de glaces et Accessoires-aménagements (article 3-1), le montant de la franchise « conducteur novice » (article 8-1 D), la durée du contrat et la date d’échéance annuelle (article 28-3), ainsi que la clause annexe « Clause de Protection Vol » (article 11-2 A-2), non reproduite.
• Les pages 82, 83 et 84 ne contiennent aucun texte hormis l’en-tête courant et le folio ; les pages 1, 72, 74 et 77 ne portent que des titres de section (couverture et pages de garde des annexes « Modalités d’examen des réclamations », « Fiche d’information … Responsabilité civile dans le temps » et « Charte de protection des données à caractère personnel »).
• Extraction réalisée sur le texte intégral : le prompt contenait les 86 pages (aucune troncature). Le texte a été revérifié page par page contre une extraction PyMuPDF (page.get_text("text")) du PDF source data/fr/pdfs/matmut/auto/auto-3d-initiale-co-414454ff.pdf, dont le sha256 (aabeeb60835be4de6521049c82ba75f0729b5250ea9d578312ce4fa31ff293f1) correspond au manifeste ; les 86 pages sont identiques caractère par caractère (à l’exception du saut de ligne inséré par le harnais entre les pages).
• Les numéros de page cités dans cette extraction sont ceux des marqueurs [page N] (position physique dans le PDF). Les folios imprimés dans le document sont décalés d’une unité (le marqueur de page N porte le folio N-1) : ainsi le « Page 4 » du sommaire correspond au marqueur [page 5].

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/cg-auto3d-init-and-co.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 86 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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