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COMMERCES D'ALIMENTATION — INTERCALAIRE

Résumé

Intercalaire sectoriel « Commerces d'alimentation » qui s'ajoute aux Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031 de MAAF Assurances SA. Il apporte des extensions et dérogations aux garanties « Vos locaux et leur contenu » (majoration de stock en période de fêtes, fours de boulangers/pâtissiers, timbres et titres, extensions de la garantie vol), « Vos responsabilités » (sécurité alimentaire, dépôt de colis point relais, tolérances d'effectif, service interne de sécurité), « Votre Tranquillité mobilité » et « Votre Tranquillité financière » (carence d'approvisionnement, pertes d'exploitation pour sécurité alimentaire). Chaque garantie n'est acquise que si la garantie de base correspondante est précisée aux Conditions particulières. Les articles cités renvoient aux Conditions générales 11031.

Garanties

Variation de stocks liée au surcroît d'activité - p. 2

Par extension à l'article 1.2, le montant de la garantie que vous avez déclaré aux Conditions particulières pour assurer votre stock de marchandises est automatiquement majoré de 50 % durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes suivantes : Pâques, St Valentin, Fête des mères, des grands-mères, des pères et des grands-pères, Noël, Nouvel an. - Limite : montant de la garantie déclaré aux Conditions particulières automatiquement majoré de 50 % - Sous-limite : Durée : les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes visées - Sous-limite : Fêtes visées : Pâques, St Valentin, Fête des mères, des grands-mères, des pères et des grands-pères, Noël, Nouvel an - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » sont précisées aux Conditions particulières.

Fours des boulangers/pâtissiers - p. 2

Nous garantissons votre four (électrique, à gaz ou à bois) ou terminal de cuisson, pendant les 15 années après sa première mise en service, d'après sa valeur à neuf au jour du sinistre (augmentée des frais de transport et d'installation) sans aucune déduction de vétusté. L'exclusion prévue à l'article 2.2 « Les dommages électriques », concernant les résistances chauffantes, ne s'applique pas si vous déclarez avoir souscrit un contrat d'entretien pour vos fours électriques ou terminaux de cuisson. - Limite : valeur à neuf au jour du sinistre (augmentée des frais de transport et d'installation) sans aucune déduction de vétusté, pendant les 15 années après sa première mise en service - Condition : Notre garantie est accordée exclusivement aux « Métiers des commerces de viennoiseries, glace et confiserie ». - Condition : La levée de l'exclusion de l'article 2.2 sur les résistances chauffantes suppose de déclarer avoir souscrit un contrat d'entretien pour les fours électriques ou terminaux de cuisson. - Condition : Les garanties ne sont accordées que si les garanties « Vos locaux et leur contenu » sont précisées aux Conditions particulières.

Timbres fiscaux et postaux, billets et tickets de loterie, tickets de PMU, cartes prépayées, titres de transport urbain - p. 2

Par extension à l'article 1.2, nous garantissons les dommages causés directement aux timbres fiscaux et postaux, billets de loterie, cartes prépayées, titres de transport urbain par : « L'incendie et les événements assimilés » définis à l'article 2.1, « Les dégâts des eaux » définis à l'article 2.3, « Les événements climatiques » définis à l'article 2.4. - Limite : 6 000 € par sinistre* · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Biens assurés : timbres fiscaux, postaux ; billets et tickets de loterie, tickets de PMU ; cartes prépayées ; titres de transport urbain - Condition : Événements couverts limités à l'incendie et événements assimilés (art. 2.1), aux dégâts des eaux (art. 2.3) et aux événements climatiques (art. 2.4)

Extension de la garantie vol — majoration du montant de garantie vol pour variation de stocks liée au surcroît d'activité - p. 3

Lorsque vous avez souscrit la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 4.2, nous l'étendons. Majoration applicable durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes/périodes définies à l'article « variation de stocks liée au surcroît d'activité ». - Optionnelle : oui · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières(1) majorée de 50 % · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : (1) selon l'évaluation des biens assurés prévue aux articles 36 et 37 - Condition : Suppose la souscription de la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 4.2

Extension de la garantie vol — vol dans un local collectif sans effraction de celui-ci (meubles et tiroirs, cellules réfrigérantes) - p. 3

Dans un local collectif et en l'absence de son effraction, le vol de vos biens assurés(2) situés dans : vos meubles et tiroirs, vos cellules réfrigérantes. Condition d'application : suite à effraction, c'est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction, de vos meubles et tiroirs fermés à clé ou par un dispositif de fermeture autre que de cadenas de classe 1, 2. - Optionnelle : oui · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières(1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : (1) selon l'évaluation des biens assurés prévue aux articles 36 et 37 - Sous-limite : (2) biens assurés définis aux articles 1.1 et 1.2 à l'exception des espèces, titres et valeurs* - Condition : Suppose la souscription de la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 4.2 - Condition : Le document imprime ici « cadenas de classe 1, 2 » alors que la ligne suivante du même tableau et la clause équivalente de la page 5 impriment « cadenas de classe 1, 2 ou 3 » — contradiction interne relevée dans gaps, non corrigée.

Extension de la garantie vol — timbres fiscaux, postaux, billets et tickets de loterie, tickets de PMU, cartes prépayées, titres de transport urbain - p. 3

La disparition, la destruction ou la détérioration résultant d'un vol ou d'une tentative de vol, des : timbres fiscaux, postaux, billets et tickets de loterie, tickets de PMU, cartes prépayées, titres de transport urbain. Condition d'application : suite à effraction, c'est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction, de vos meubles et tiroirs fermés à clé ou par un dispositif de fermeture autre que de cadenas de classe 1, 2 ou 3. - Optionnelle : oui · Limite : 6 000 € par sinistre* · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Suppose la souscription de la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 4.2

Extension de la garantie vol — journaux quotidiens et publications - p. 3

La disparition, la destruction ou la détérioration résultant d'un vol ou d'une tentative de vol, des journaux quotidiens et publications. - Optionnelle : oui · Limite : 250 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Condition : À condition qu'ils soient livrés et déposés sur le terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats* de ce terrain

Sécurité alimentaire (Vos responsabilités) - p. 3

Nous garantissons les frais de retrait et les frais de réhabilitation de l'image de marque de votre établissement, en cas de survenance d'un des événements suivants : la contamination accidentelle des aliments que vous avez vendus ou servis et résultant d'une erreur commise par vous-même, ou vos préposés, dans la fabrication, la composition, l'emballage ou l'étiquetage du produit ; la contamination malveillante des aliments que vous avez vendus, ou servis, et résultant d'un frelatage délibéré, malveillant et illégal de vos produits. - Limite : 40 000 € par année d'assurance* (frais de retrait et frais de réhabilitation de l'image de marque) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières.

Sécurité alimentaire — Les frais de retrait - p. 3

Par dérogation à l'exclusion n°22 de l'article 10, nous garantissons le remboursement des frais exclusivement engagés pour procéder au retrait des produits que vous avez vendus ou servis, à savoir : les frais de communication et d'annonce de l'opération de retrait ; les frais de repérage et de recherche des produits incriminés ; les frais de retrait proprement dit, d'acheminement des produits vers un lieu de stockage ; les frais de stockage ; les frais supplémentaires de main d'oeuvre, de location de matériel ; les frais de destruction des produits incriminés lorsque la destruction est le seul moyen de neutraliser le danger. - Limite : 40 000 € par année d'assurance* (montant commun avec les frais de réhabilitation de l'image de marque) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Le retrait doit résulter soit de l'injonction d'une autorité compétente, soit de votre initiative qui, sauf cas d'urgence, doit résulter d'une décision prise en accord avec nous - Condition : Le retrait doit intervenir pendant la période de validité du présent contrat, quelle que soit la date de livraison des aliments contaminés

Sécurité alimentaire — Les frais de réhabilitation de l'image de marque - p. 4

Nous garantissons les frais de publicité et de communication nécessaires au rétablissement de l'image de marque de votre établissement, lorsque la survenance d'un événement prévu dans la garantie « Sécurité Alimentaire » a fait l'objet d'une diffusion dans un support médiatique. - Limite : 40 000 € par année d'assurance* (montant commun avec les frais de retrait) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : L'événement doit avoir fait l'objet d'une diffusion dans un support médiatique

Dépôt de colis (prestation point relais) - p. 4

Par extension à l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez vis-à-vis des tiers, en cas de disparition, de destruction ou de détérioration des colis VPC qui vous sont confiés et situés à l'intérieur des locaux assurés. - Portée : à l'intérieur des locaux assurés · Limite : 300 € par colis avec un maximum de 3 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Condition : Les garanties ne sont accordées que si les garanties « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières.

Tolérance d'effectif - p. 4

Par dérogation à l'article 29, vous êtes dispensé de nous déclarer la présence d'une personne supplémentaire dans votre établissement, dans les cas suivants : pour le remplacement d'un de vos préposés indisponible pendant un arrêt maladie, un arrêt pour accident*, un congé maternité ou parental ; suite à un surcroît d'activité durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes suivantes : Pâques, St Valentin, Fête des mères, des grands-mères, des pères et des grands-pères, Noël, Nouvel an. - Limite : une personne supplémentaire

Tolérance d'effectif pour les exploitants de débits de boissons — EXTRAS - p. 4

Par dérogation à l'article 29, vous êtes dispensé de nous déclarer la présence des extras auxquels vous avez recours selon les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail. - Condition : Extras au sens des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail

Service Interne de Sécurité - p. 4

Par extension à l'article 7 « responsabilité civile professionnelle », nous garantissons l'exercice d'une activité interne et privée de sécurité au sens des livres VI du Code de la Sécurité Intérieure. - Condition : Chaque agent, en tant que salarié, doit être titulaire d'une carte professionnelle, délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, telle que définie par les articles R. 612-12 à R. 612-18 du Code de la Sécurité Intérieure. - Condition : Ce service de sécurité doit faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Votre Tranquillité mobilité — extension de la garantie vol dans un local collectif (meubles et tiroirs, cellules réfrigérantes) - p. 5

Lorsque vous avez souscrit la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 12.1, nous l'étendons : dans un local collectif et en l'absence de son effraction, le vol de vos biens assurés(2) situés dans vos meubles et tiroirs et vos cellules réfrigérantes. Condition d'application : suite à effraction, c'est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction, de vos meubles et tiroirs fermés à clé ou par un dispositif de fermeture autre que de cadenas de classe 1, 2 ou 3. - Optionnelle : oui · Portée : hors de vos locaux · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : (1) selon l'évaluation des biens assurés prévue aux articles 36 et 37 - Sous-limite : (2) biens assurés définis aux articles 1.1 et 1.2 à l'exception des espèces, titres et valeurs* - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si la garantie optionnelle « Vol des biens hors de vos locaux » de « Votre Tranquillité mobilité » est précisée aux Conditions particulières. - Condition : Suppose la souscription de la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 12.1

Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels - p. 5

Par extension à l'article 14.2 paragraphe 1, nous garantissons les pertes d'exploitation résultant directement d'un incendie ou d'une explosion survenus dans les locaux de vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels et entraînant l'interruption ou la réduction momentanée de tout ou partie de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières. Cette garantie vous est acquise dès lors que les dommages matériels auraient été couverts si l'incendie ou l'explosion étaient survenus dans vos locaux professionnels assurés. - Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion (la carence de fournisseurs exerçant hors de ces territoires est exclue) - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si « Votre Tranquillité financière » est précisée aux Conditions particulières. - Condition : Les dommages matériels auraient dû être couverts si l'incendie ou l'explosion étaient survenus dans vos locaux professionnels assurés

Sécurité alimentaire — pertes d'exploitation (Votre Tranquillité financière) - p. 5

Par extension à l'article 14.2 paragraphe 1, nous garantissons les pertes d'exploitation en cas de survenance d'un des événements suivants : la contamination accidentelle des aliments que vous avez vendus ou servis et résultant d'une erreur commise par vous-même ou vos préposés dans la fabrication, la composition, l'emballage ou l'étiquetage du produit ; la contamination malveillante des aliments que vous avez vendus ou servis et résultant d'un frelatage délibéré, malveillant et illégal de vos produits. - Limite : Pertes d'exploitation « Au réel » : 80 000 € limité à 6 mois. Pertes d'exploitation « Au forfait » : à concurrence du montant de l'indemnité journalière indiquée aux Conditions particulières multiplié par 75 jours ouvrés · Franchise : « Au réel » : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières. « Au forfait » : 2 jours ouvrés - Condition : Les garanties ne sont accordées que si « Votre Tranquillité financière » est précisée aux Conditions particulières.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Marchandises périmées ou dont la date de mise en vente est dépassée (Vos responsabilités) Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les marchandises dont la date de péremption ou de mise en vente est dépassée au jour du sinistre*. Sécurité alimentaire (Vos responsabilités) p. 4
Dommages causés par certains animaux Les dommages causés par tout animal dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite en France et par tout animal visé par la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 ou par un texte la modifiant ou la complétant. Service Interne de Sécurité p. 4
Marchandises périmées ou dont la date de mise en vente est dépassée (Votre Tranquillité mobilité) Aux exclusions prévues à l'article 27 viennent s'ajouter les marchandises dont la date de péremption ou de mise en vente est dépassée au jour du sinistre*. Votre Tranquillité mobilité — extension de la garantie vol p. 5
Carence de fournisseurs exerçant hors de France métropolitaine et des DOM listés Aux exclusions prévues à l'article 27, viennent s'ajouter : la carence d'approvisionnement de vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels exerçant leurs activités en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels p. 5
Carence de tous autres fournisseurs La carence d'approvisionnement de tous autres fournisseurs que les fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels, quel que soit le lieu d'exercice de leurs activités. Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels p. 5

Franchises

  • Timbres fiscaux et postaux, billets et tickets de loterie, tickets de PMU, cartes prépayées, titres de transport urbain : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Extensions de la garantie vol (majoration stocks, local collectif, timbres et titres) : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Extension vol — journaux quotidiens et publications : Sans franchise*
  • Sécurité alimentaire — frais de retrait et frais de réhabilitation de l'image de marque : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Dépôt de colis (prestation point relais) : Sans franchise*
  • Sécurité alimentaire — pertes d'exploitation « Au réel » : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Sécurité alimentaire — pertes d'exploitation « Au forfait » : 2 jours ouvrés*

Obligations de l'assuré

  • L'exclusion prévue à l'article 2.2 « Les dommages électriques », concernant les résistances chauffantes, ne s'applique pas si vous déclarez avoir souscrit un contrat d'entretien pour vos fours électriques ou terminaux de cuisson. (à la souscription / en cours de contrat · À défaut de cette déclaration, l'exclusion de l'article 2.2 relative aux résistances chauffantes reste applicable) p. 2
  • Le retrait doit résulter soit de l'injonction d'une autorité compétente, soit de votre initiative qui, sauf cas d'urgence, doit résulter d'une décision prise en accord avec nous. (en cas de sinistre) p. 3
  • Le retrait doit intervenir pendant la période de validité du présent contrat, quelle que soit la date de livraison des aliments contaminés. (en cas de sinistre) p. 3
  • Par dérogation à l'article 29, vous êtes dispensé de nous déclarer la présence d'une personne supplémentaire dans votre établissement pour le remplacement d'un préposé indisponible (arrêt maladie, arrêt pour accident*, congé maternité ou parental) ou suite à un surcroît d'activité durant les 30 jours qui précèdent et incluent Pâques, la St Valentin, la Fête des mères, des grands-mères, des pères et des grands-pères, Noël et le Nouvel an. Pour les exploitants de débits de boissons, la dispense vise les extras au sens des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail. (en cours de contrat) p. 4
  • Chaque agent, en tant que salarié, doit être titulaire d'une carte professionnelle, délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, telle que définie par les articles R. 612-12 à R. 612-18 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce service de sécurité doit faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). (en cours de contrat) p. 4

Conditions particulières

  • Aux Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031, viennent s'ajouter les dispositions suivantes. Les articles et les libellés de garanties cités ci-dessous renvoient à ces mêmes Conditions générales. p. 2
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » sont précisées aux Conditions particulières. p. 2
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières. p. 3
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si la garantie optionnelle « Vol des biens hors de vos locaux » de « Votre Tranquillité mobilité » est précisée aux Conditions particulières. p. 5
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si « Votre Tranquillité financière » est précisée aux Conditions particulières. p. 5
  • (1) selon l'évaluation des biens assurés prévue aux articles 36 et 37. (2) biens assurés définis aux articles 1.1 et 1.2 à l'exception des espèces, titres et valeurs*. p. 3
  • MAAF Assurances SA, Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances, N° ORIAS 13 003 131 - RCS NIORT 542 073 580, Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09. IDU REP Eco circulaire FR231788_03AUDB. p. 6

Lacunes d'extraction

  • Document INTERCALAIRE : il ne se suffit pas à lui-même. Il n'énonce que les ajouts, extensions et dérogations aux Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031, qui ne sont pas fournies ici. Les articles cités (1.1, 1.2, 2.1 à 2.4, 4.2, 7, 10, 12.1, 14.2, 27, 29, 36, 37, exclusion n°22 de l'article 10) renvoient à ces Conditions générales : leur contenu n'a pas été repris et ne doit pas être déduit.
  • Contradiction interne relevée et non corrigée : dans le tableau des extensions de la garantie vol (page 3), la ligne « Dans un local collectif et en l'absence de son effraction… vos meubles et tiroirs / vos cellules réfrigérantes » impose une effraction de meubles « fermés à clé ou par un dispositif de fermeture autre que de cadenas de classe 1, 2 » — sans « ou 3 » —, alors que la ligne suivante du même tableau et la clause équivalente de « Votre Tranquillité mobilité » (page 5) impriment « cadenas de classe 1, 2 ou 3 ». Les deux lectures sont enregistrées verbatim.
  • Porteur de risque tel qu'imprimé en page 6 : « MAAF Assurances SA, Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances, N° ORIAS 13 003 131 - RCS NIORT 542 073 580 ». Aucune autre entité MAAF n'apparaît. Les métadonnées de la tâche fournissaient un libellé agrégeant les quatre entités MAAF ; c'est la mention imprimée qui a été retenue dans insurer_name.
  • Divergence de libellé : la couverture (page 1) imprime « COMMERCES D'ALIMENTATION » au pluriel, le bandeau de bas de page répété sur les pages 2 à 4 imprime « COMMERCE D'ALIMENTATION » au singulier. Le nom retenu est celui de la couverture.
  • Les garanties de cet intercalaire sont pour la plupart subordonnées à la souscription d'une garantie de base précisée aux Conditions particulières (« Vos locaux et leur contenu », « Vos responsabilités », option « Vol des biens hors de vos locaux » de « Votre Tranquillité mobilité », « Votre Tranquillité financière »). Les Conditions particulières ne sont pas fournies : les montants « à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières » restent donc non chiffrés.
  • Les termes suivis d'un astérisque (sinistre, vétusté, accident, tiers, dommages matériels, année d'assurance, jours ouvrés, abords immédiats, espèces, titres et valeurs*) renvoient à un lexique des Conditions générales 11031 qui ne figure pas dans ce document : definitions[] est donc vide.
  • Le document ne contient ni durée, ni résiliation, ni prescription, ni cotisation, ni délai d'attente, ni procédure de déclaration de sinistre : ces sections appartiennent aux Conditions générales 11031. Champs laissés null / vides.
  • target_audience laissé null : le document n'énonce aucune catégorie de public assurable. Le libellé de couverture est reporté dans target_audience_note.
  • Le texte extrait provient de tableaux à colonnes ; les correspondances entre nature de l'extension, condition d'application, montant maximum et franchise ont été rétablies selon l'ordre des colonnes imprimé en tête de chaque tableau (Nature / Conditions d'application / Montant maximum de garanties par sinistre / Franchise).
  • Les puces de liste du PDF n'ont pas de glyphe dans la couche texte (elles apparaissent comme des espaces) ; les listes ont été restituées sans les puces.

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Source & fidélité