Assurance Propriétaire Bailleur

Résumé

Conditions générales du contrat MAIF « Assurance Propriétaire Bailleur » (référence M5202APB, édition 01/2025), contrat habitation destiné au propriétaire qui donne son bien à bail écrit. Il couvre les biens immobiliers donnés à bail et les biens mobiliers déclarés qui y sont rattachés contre treize événements (incendie-explosion, dégât des eaux, événements climatiques, gel, catastrophes naturelles et technologiques, attentats, vol, vandalisme et dégradations locatives, bris de vitre, dommages électriques, choc de véhicule, autres dommages accidentels), et prend en charge les pertes de loyers, des frais supplémentaires et des mesures d’urgence. Il comprend également une garantie recours, une garantie responsabilité civile-défense du propriétaire et du propriétaire-bailleur, un accompagnement juridique (informations juridiques, renseignements personnalisés, protection juridique) et une assistance domestique (plomberie-électricité-chauffage, serrurerie). Les plafonds, la valeur mobilière assurée et les franchises sont fixés aux conditions particulières ; le document se termine par le barème des honoraires d’avocats, le barème des frais et l’IPID du produit.

Assureur : MAIF · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 01/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 42
Assurances multiples cumulatives	Deux ou plusieurs assureurs garantissent un même objet ou une même personne contre le même risque. Le Code des assurances impose de déclarer l’existence du ou des autres contrats à chaque assureur concerné.	p. 42
Assuré	Dans ce contrat, le terme « assuré » désigne : le sociétaire ; toute personne copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier du bien assuré. « Vous » désigne dans le contrat les personnes ayant la qualité d’assuré.	p. 42
Bien immobilier en construction	Un bien immobilier est considéré en construction dès la signature de l’acte par lequel le professionnel de la construction s’engage à concevoir, réaliser ou vendre l’immeuble ou dès la commande des premiers matériaux si le sociétaire procède lui-même à la construction.	p. 42
Déchéance	La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre.	p. 42
Dépendance	Bâtiment, partie ou ensemble de bâtiment(s) à usage utilitaire, qui ne permet pas une habitation permanente, situé(s) sur le même terrain que le logement. La dépendance est séparée du logement ou contiguë à celui-ci, mais sous toiture distincte.	p. 42
Dommage écologique	Dommage accidentel non négligeable causé aux sols, à l’air, aux eaux, aux espèces ou aux services écologiques, par l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses et dont l’apparition est concomitante avec l’accident provoqué par l’assuré.	p. 42
Dommage matériel	Détérioration, destruction ou vol d’un bien.	p. 42
Données personnelles ou données à caractère personnel	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 42
Effraction	L’effraction est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 42
État estimatif	Relevé des biens endommagés à la suite d’un sinistre, sur lequel vous devez indiquer la nature et le montant prévisible du dommage.	p. 42
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 42
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.	p. 43
Franchise	Somme laissée à la charge de l’assuré lorsque le risque se réalise. Son montant est indiqué sur les conditions particulières, et chaque année, est rappelé sur l’avis d’échéance des cotisations.	p. 43
Local à usage utilitaire distinct	Local non équipé pour permettre une habitation autonome et permanente, situé sur un terrain ne comportant pas de logement.	p. 43
Logement	Il se définit par son utilisation. C’est un local doté d’équipements suffisants pour permettre une habitation autonome et permanente : séparé, c’est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n’est par les parties communes de l’immeuble (couloir, escalier, vestibule…) ; indépendant, à savoir ayant une entrée d’où l’on a directement accès sur l’extérieur ou les parties communes de l’immeuble, sans devoir traverser un autre local.	p. 43
Objets précieux	Les biens suivants, de par leur nature : bijoux et objets à usage domestique ou décoratif en métal précieux (or, platine, argent massif, vermeil) ; pierres précieuses, pierres fines, pierres dures, perles fines et de culture, montées sur or ou sur platine. Les biens suivants, dès lors que leur valeur individuelle est supérieure ou égale à 2 000 € : bijoux et montres, quel qu’en soit le métal, dont la marque est renommée ; peintures, dessins, gravures, lithographies, photographies et sculptures réalisés par un artiste de renommée au moins nationale ou attribués à celui-ci ; tout objet d’art exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale ; tapis et tapisseries exécutés à la main. Les biens suivants, dès lors que leur valeur est supérieure ou égale à 4 000 € : collections ; tout meuble exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale. Lorsque sa valeur est égale ou supérieure à 6 000 € : tout instrument de musique, quelle que soit son époque, caractérisé par ses qualités d’exécution et/ou la notoriété de sa signature ou de sa marque.	p. 43
Piscines en dur	Par piscines en dur, il faut entendre les piscines non démontables et non déplaçables, qu’elles soient enterrées, semi-enterrées ou hors-sol.	p. 43
Prescription	La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l’assuré ou l’assureur) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.	p. 43
Profilage	Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant la situation économique, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.	p. 43
Réclamation	Est considérée comme réclamation au sens de la garantie responsabilité civile-défense, la mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 43
Reconduit	Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre partie se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.	p. 44
Réduction proportionnelle d’indemnité	Mesure appliquée en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque. La réduction proportionnelle consiste à réduire l’indemnité en proportion du montant des cotisations payées par rapport au montant des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement ou exactement déclarés.	p. 44
Résiliation	Fin anticipée du contrat d’assurance, à l’initiative du sociétaire ou de l’assureur.	p. 44
Ruse	Utilisation d’une fausse qualité ou d‘une fausse identité ayant permis l’introduction dans les lieux et la réalisation du vol.	p. 44
Sinistre	Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. Est considéré comme sinistre, au sens de la garantie protection juridique, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.	p. 44
Sociétaire	Personne désignée aux conditions particulières du contrat et qui satisfait aux conditions d’adhésion à la société. Le sociétaire est le souscripteur du contrat.	p. 44
Subrogation/subrogé(e)	Opération qui substitue une personne à une autre : après avoir indemnisé l’assuré, l’assureur est subrogé dans ses droits pour agir à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s) du sinistre dont l’assuré a été victime.	p. 44
Terrain non bâti	Terrain nu sans logement ni local à usage utilitaire distinct, éventuellement fermé par des murs de clôture et de soutènement.	p. 44
Tiers/autrui	Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat. Le groupe MAIF et le groupe IMA assurances ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat.	p. 44
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 44
Valeur de remplacement à neuf	Prix couramment pratiqué dans le commerce au jour du sinistre, pour un objet identique ou équivalent au bien considéré.	p. 44
Valeur vénale	Valeur marchande du bien au jour du sinistre, c’est-à-dire prix pratiqué pour un objet équivalent sur le marché de la revente ou, à défaut, valeur déterminée par expertise.	p. 44
Vétusté	Dégradation imputable à l’utilisation ou à l’usure du bien considéré. La vétusté peut être appréciée si nécessaire par expertise.	p. 44
Vol avec effraction ou ruse	Vol commis par des tiers ayant pénétré dans les locaux assurés : par effraction : l’effraction est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration ; ou par ruse : c’est-à-dire en utilisant une fausse qualité ou une fausse identité ayant permis l’introduction dans les lieux et la réalisation du vol.	p. 44
Vol (article 2.4.8)	Le vol se définit comme la soustraction frauduleuse d’un bien contre le gré ou à l’insu du propriétaire (cf. article 311-1 du Code pénal).	p. 14
Appareil à effet d’eau (garantie dégât des eaux)	Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée d’eau, son évacuation, son chauffage, créant ainsi un mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu. Par exemple la machine à laver le linge ou la vaisselle.	p. 12
Affaire (garanties recours et protection juridique)	Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.	p. 20
Remodelage (frais supplémentaires)	Le remodelage se caractérise par l’apport de terre rendu nécessaire par l’événement.	p. 19
Incendie (garantie incendie-explosion)	L’incendie proprement dit, c’est-à-dire l’action du feu causant des dommages hors de son foyer normal et la fumée consécutive, y compris lorsqu’il est causé par un court-circuit ou une surtension.	p. 11
Explosion ou implosion	L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.	p. 11

Garanties

Protection de vos biens – garantie incendie-explosion - p. 11

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, causés directement par : l’incendie proprement dit, c’est-à-dire l’action du feu causant des dommages hors de son foyer normal et la fumée consécutive, y compris lorsqu’il est causé par un court-circuit ou une surtension ; la combustion ; l’explosion ou l’implosion. Sont également couverts les dommages occasionnés par les secours pour combattre le sinistre et le coût des recharges des extincteurs utilisés pour lutter contre un incendie. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. Elle ne s’applique pas au coût des recharges d’extincteurs utilisés pour combattre l’incendie. - Condition : Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des incendies de forêt, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur (débroussaillement jusqu’à 50 m des habitations, dépendances et chantiers). En cas de manquement, MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour elle.

Protection de vos biens – garantie dégât des eaux - p. 12

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, lorsqu’ils sont causés directement par l’eau et qu’ils proviennent : de fuites, ruptures, débordements ou refoulements des conduites d’alimentation ou d’évacuation d’eau et des appareils qui y sont raccordés (lave-linge, lave-vaisselle, baignoires et lavabos…), des installations de chauffage, des chéneaux et gouttières, que les fuites ou ruptures soient ou non dues au gel ; du débordement ou renversement d’appareil à effet d’eau ; d’infiltrations à travers les murs, façades, toitures, ciels vitrés, balcons et terrasses, joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages. Sont également couverts les frais nécessités par les travaux de recherche de fuite consécutifs au dégât des eaux. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Protection de vos biens – garantie événements climatiques - p. 12

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés causés par : l’action directe du vent soufflant en tempête ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils endommagent plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune où se situe le bien assuré ou dans les communes avoisinantes) ; le poids de la neige ; la grêle ; l’action directe de la foudre. Sont également garantis, même en l’absence de parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles : inondations provenant soit de sources, rivières, cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles, soit de la remontée de nappes phréatiques, soit de débordements d’égouts provoqués par des pluies exceptionnelles ; ruissellements de boue ; glissements ou effondrements de terrain ; avalanches ; effets du vent lorsque sa vitesse enregistrée ou estimée sur la zone sinistrée atteint ou dépasse en surface 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : Franchise mentionnée aux conditions particulières pour les dommages causés par la tempête, le poids de la neige, la grêle et l’action directe de la foudre ; elle n’est pas applicable si seul le parafoudre a été endommagé par l’orage. Pour les autres événements garantis contractuellement (même en l’absence d’arrêté interministériel), MAIF applique une franchise spécifique dont le montant est identique à la franchise appliquée aux événements relevant du régime de catastrophes naturelles.

Protection de vos biens – garantie gel - p. 13

Couvre les dommages matériels aux conduites et aux appareils qui y sont raccordés, situés à l’intérieur et/ou à l’extérieur des biens immobiliers assurés et causés directement par l’action du gel. Les dommages matériels provoqués par l’eau sous sa forme liquide, à l’occasion du dégel, sont couverts au titre de la garantie dégât des eaux. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : Le plafond de prise en charge des dommages matériels intérieurs est de 2 000 €. Le plafond de prise en charge des dommages matériels extérieurs est de 2 000 €. · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. En cas de non-respect des mesures de prévention préconisées, elle est triplée si dans les 24 mois précédant le sinistre gel, MAIF vous a versé une indemnité au titre de cette garantie. - Sous-limite : Dommages matériels intérieurs : 2 000 € - Sous-limite : Dommages matériels extérieurs : 2 000 € - Condition : Mesures de prévention à prendre en période de grand froid (température inférieure à 0° pendant 24h), à l’intérieur : si les locaux ne sont pas chauffés ou en l’absence de bail en cours, interrompre la distribution d’eau, vidanger les conduites/réservoirs/installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel ; si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées (grenier, combles…). - Condition : À l’extérieur : les canalisations et fosses septiques doivent être implantées hors gel et/ou les canalisations d’eau doivent avoir été purgées.

Protection de vos biens – garantie catastrophes naturelles - p. 13

Couvre, sous réserve de parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés lorsqu’ils sont causés, de façon déterminante au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, par : la dessiccation et/ou la réhydratation des sols, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz-de-marée, les chocs mécaniques des vagues, et autres cataclysmes. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : Une franchise spécifique est imposée par la loi sur les catastrophes naturelles. Son montant, fixé par voie réglementaire, figure sur vos conditions particulières. - Condition : Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des risques naturels, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur, en particulier par les plans de prévention des risques naturels. En cas de manquement, MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour elle.

Protection de vos biens – garantie catastrophes technologiques - p. 14

Couvre, sous réserve de parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique, les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés sans déduction de franchise. La garantie couvre la réparation intégrale de vos dommages mobiliers dans la limite des valeurs déclarées. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : Réparation intégrale des dommages mobiliers dans la limite des valeurs déclarées · Franchise : Sans déduction de franchise - Condition : Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des risques technologiques, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur, en particulier les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). En cas de manquement, MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour elle.

Protection de vos biens – garantie attentats - p. 14

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, résultant d’attentats, actes de terrorisme, émeutes et manifestations populaires. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Protection de vos biens – garantie vol et tentative de vol - p. 14

Le vol se définit comme la soustraction frauduleuse d’un bien contre le gré ou à l’insu du propriétaire (cf. article 311-1 du Code pénal). La garantie couvre : vos biens mobiliers volés ou détériorés à l’intérieur d’un bien immobilier déclaré à l’occasion d’un vol avec effraction, ruse ou agression, ou d’une tentative de vol ; les détériorations des biens immobiliers assurés commises à l’occasion d’une intrusion, d’un vol ou d’une tentative de vol. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. Aucune franchise n’est appliquée en cas de tentative de vol déjouée par un système de surveillance souscrit auprès d’un professionnel. - Condition : Pour bénéficier de la garantie, vous devez effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et communiquer ensuite à MAIF le récépissé délivré. Cette déclaration doit être établie dès que possible. - Condition : Vous devez informer MAIF sans délai de la récupération des objets volés : s’ils sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et à restituer à MAIF l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération ou de remise en état ; si les objets sont retrouvés après l’expiration du délai de 30 jours, vous pouvez soit les reprendre et reverser l’indemnité, soit conserver l’indemnité et les abandonner à MAIF qui en devient alors propriétaire.

Protection de vos biens – garantie vandalisme et dégradations locatives - p. 15

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, lorsqu’ils : sont causés par les locataires, des squatters ou un tiers au contrat de bail ; résultent de dégradations, destructions et altérations causées volontairement et sans motif légitime ; résultent de graffitis, inscriptions et affichages. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Protection de vos biens – garantie bris de vitre sur immobilier - p. 15

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers résultant du bris accidentel des éléments vitrés (produits verriers et matériaux assimilés) : portes extérieures et intérieures, fenêtres, portes-fenêtres, baies ; fenêtres de toit, ciels vitrés, vasistas, puits de lumière ; marquises ; cloisons de verre ; garde-corps et séparations de balcons ; vérandas ; vitraux ; vitres d’inserts et de cheminées à foyer fermé. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Protection de vos biens – garantie dommages électriques - p. 15

Couvre les dommages mobiliers et immobiliers résultant d’un court-circuit ou d’une surtension. Lorsque seuls des dommages mobiliers ont été causés, au moins deux appareils doivent avoir été endommagés pour que la garantie soit acquise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Lorsque seuls des dommages mobiliers ont été causés, au moins deux appareils doivent avoir été endommagés pour que la garantie soit acquise.

Protection de vos biens – garantie choc d’un véhicule terrestre à moteur, chute d’un véhicule aérien et ébranlement dû au franchissement du mur du son - p. 16

Couvre les dommages immobiliers et mobiliers causés par : le choc d’un véhicule terrestre à moteur contre un bien immobilier déclaré ; la chute d’un aéronef, d’un engin spatial ou d’objets tombant de ceux-ci ; l’ébranlement dû au franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Protection de vos biens – garantie autres dommages accidentels - p. 16

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers consécutifs à un accident. Sont notamment couverts les dommages causés : au cours de la réalisation de travaux ; au cours d’une livraison ; par l’émanation de fumées sans flammes. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Services d’urgence après sinistre - p. 16

Après examen et diagnostic de votre situation, les mesures urgentes nécessitées par le sinistre sont mises en œuvre : intervention d’un artisan afin de limiter les dégâts et réaliser les travaux de première nécessité (serrurier, plombier, couvreur, vitrier, électricien) ; surveillance des locaux sinistrés ; transfert et gardiennage du mobilier assuré. En cas de catastrophe naturelle ou d’événement de grande ampleur (catastrophe technologique, attentat, pandémie…), l’intervention de MAIF peut être limitée, indépendamment de sa volonté, aux moyens d’action effectivement disponibles sur le terrain. - Optionnelle : non · Portée : Services mis en œuvre en France métropolitaine 24 h/24 et 7 j/7 - Condition : Pour accéder à ces services, contactez votre délégation.

Pertes de loyers - p. 19

Les pertes de loyers sont prises en charge lorsque le logement est devenu inhabitable suite à un événement garanti. La période d’inoccupation est définie par l’expert désigné par la société pour la réalisation des travaux de remise en état. Le défaut de location après la réalisation des travaux de remise en état n’est pas assimilé à une perte de loyer. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : Durée maximale de 24 mois à compter de la date du sinistre, dans la limite de la valeur locative au jour du sinistre et de 1 500 € par mois - Sous-limite : 24 mois maximum à compter de la date du sinistre - Sous-limite : valeur locative au jour du sinistre - Sous-limite : 1 500 € par mois - Condition : Le logement doit être devenu inhabitable suite à un événement garanti. - Condition : La période d’inoccupation est définie par l’expert désigné par la société.

Frais supplémentaires - p. 19

Frais justifiés et réellement engagés avec l’accord de MAIF : frais de déplacement et de remise en place des biens mobiliers (transport, garde-meubles et réinstallation du mobilier assuré) lorsqu’il est indispensable de déplacer vos biens en un autre endroit pour effectuer les réparations ; frais de déblais et de transport des décombres dont le montant est retenu par l’expert désigné par MAIF ; frais de mise en conformité aux normes techniques en vigueur au jour de la reconstruction ; honoraires de l’architecte dont le montant est retenu par l’expert désigné par MAIF lorsque celui-ci juge cette intervention nécessaire ; diagnostics techniques obligatoires pour la reconstruction ou la réalisation des travaux de réparation ; cotisation d’assurance « dommages-ouvrage » lorsque la nature des travaux de remise en état du logement nécessite sa souscription ; frais de débitage, dessouchage et évacuation des arbres ayant occasionné un dommage à un bien immobilier déclaré ; frais de remodelage du terrain endommagé dont le montant est retenu par l’expert désigné par MAIF. - Optionnelle : non · Limite : Frais justifiés et réellement engagés avec l’accord de MAIF, dans les limites énoncées par article - Sous-limite : Frais de mise en conformité aux normes techniques : à concurrence de 10 % du montant des travaux de reconstruction ou de remise en état des bâtiments sinistrés - Sous-limite : Frais de débitage, dessouchage et évacuation des arbres : dans la limite de 1 000 € - Condition : Ce sont les frais justifiés et réellement engagés avec l’accord de MAIF.

Garantie recours - p. 20

Elle s’applique lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement accidentel garanti qui engage la responsabilité d’un tiers. MAIF s’engage à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation de tous les préjudices matériels résultant de l’accident dont vous avez été victime. Vous avez toute liberté pour recourir aux services de l’avocat, du conseil et/ou de l’expert de votre choix ; MAIF peut aussi mettre à votre disposition les professionnels qu’elle a sélectionnés. MAIF prend également en charge les frais d’expertise judiciaire dont l’avance vous serait demandée et est subrogée dans vos droits contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens exposés. - Optionnelle : non · Portée : Événement survenu sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco · Limite : L’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert) sont pris en charge, dans la limite d’un plafond global de 16 000 € TTC, y compris lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridictions sont nécessaires. Prestations mises en œuvre dans les limites indiquées aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident. - Sous-limite : Frais et honoraires d’avocat : plafond d’honoraires par affaire selon le tableau de l’annexe 11.1 (pages 45-46), quel que soit le nombre d’assurés concernés - Condition : Si le bien n’est pas assuré intégralement auprès de MAIF, la garantie est limitée à votre quote-part dans les biens communs ou indivis. - Condition : Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance des honoraires, la société les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs. - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé ; MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure.

Garantie responsabilité civile - p. 22

Votre responsabilité civile est garantie lorsque, suite à un événement accidentel garanti : vous êtes mis en cause par des voisins ou des tiers en votre qualité de propriétaire du bien immobilier que MAIF assure ; vous êtes mis en cause en votre qualité de propriétaire-bailleur du bien immobilier que MAIF assure. La garantie s’applique lorsque le fait dommageable est survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. MAIF indemnise à votre place les dommages causés à un tiers et prend en charge les dommages écologiques, dans les limites fixées aux conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières (y compris pour les dommages écologiques) · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières. Cette franchise n’est pas applicable en cas de dommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas de dommage corporel subi par le tiers. - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie est accordée pour vos parties privatives déclarées et à hauteur de votre quote-part des parties communes en l’absence de contrat d’assurance souscrit par la copropriété ou d’insuffisance de garantie.

Garantie défense - p. 22

MAIF assure votre défense devant toute juridiction si, à la suite d’un accident, le tiers intente une action mettant en cause votre responsabilité civile. MAIF s’engage à pourvoir à votre défense devant toute juridiction et à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulter, à l’exclusion des amendes. Dans la limite de cette garantie, MAIF a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit ; elle dirige la procédure et a le libre exercice des voies de recours. MAIF s’engage toutefois à recueillir votre accord préalable si vous avez été cité à comparaître devant une juridiction pénale alors qu’elle n’est pas partie devant cette juridiction. - Optionnelle : non · Limite : Frais de justice pris en charge, à l’exclusion des amendes

Accompagnement juridique – informations juridiques sur internet - p. 24

Elle s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté en votre qualité de propriétaire-bailleur dans les domaines suivants : l’habitation et le logement ; la consommation ; la fiscalité du particulier ; la vie pratique ; la justice ; la famille ; le travail ; la santé ; internet ; le véhicule. MAIF met à votre disposition sur son site internet maif.fr des informations juridiques régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires, ainsi que des modèles de lettres-types. - Optionnelle : non - Condition : Pour accéder à ce service, consultez le site maif.fr.

Accompagnement juridique – renseignements juridiques personnalisés - p. 24

Elle s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté en votre qualité de propriétaire-bailleur dans les domaines suivants : l’habitation et le logement, la consommation, la fiscalité du particulier, les locaux professionnels, le droit rural, la vie pratique, la justice, la famille, la vie socioprofessionnelle, la santé. MAIF met à votre disposition une équipe de conseillers chargée de vous guider et de vous apporter par téléphone des renseignements personnalisés. Un juriste analyse votre situation et vous fournit tous les renseignements sur l’étendue de vos droits et sur les moyens de les faire valoir. - Optionnelle : non · Portée : La garantie ne s’applique pas aux litiges relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine et des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) · Limite : La garantie exclut toute prestation écrite de conseil et d’étude. - Condition : Pour accéder à ce service, contactez votre délégation.

Garantie protection juridique (accompagnement juridique) - p. 25

Elle s’applique lorsque, en votre qualité de propriétaire-bailleur du bien immobilier garanti : vous subissez un préjudice résultant d’un événement non accidentel qui engage la responsabilité d’un tiers ; vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers. Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de ce contrat. Lorsque le bien immobilier appartient à une SCI, la garantie est accordée pour des litiges en lien avec le bien et au titre du contrat personne physique souscrit pour ce bien immobilier. La gestion des sinistres de Protection juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L 322-2-3 du Code des assurances : elle est assurée par un service de gestion distinct des autres services MAIF. Vous avez la possibilité de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, dès votre déclaration de sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et Monaco · Limite : Plafond global de 10 000 € pour les litiges relatifs au contrat de bail, aux loyers et charges locatives impayés, à l’expulsion, et de 50 000 € pour les autres litiges couverts, dès lors que MAIF a donné son accord préalable à toute démarche ou action. Frais et honoraires d’avocat pris en charge dans la limite d’un plafond d’honoraires par affaire selon les tableaux figurant page 45. - Sous-limite : 10 000 € pour les litiges relatifs au contrat de bail, aux loyers et charges locatives impayés, à l’expulsion - Sous-limite : 50 000 € pour les autres litiges couverts - Sous-limite : Honoraires d’avocat : barème par acte de procédure figurant en annexe 11.1 (pages 45-46) - Condition : MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand les intérêts en jeu ne dépassent pas la somme de 625 €. - Condition : Si le bien n’est pas assuré intégralement auprès de MAIF, la garantie est limitée à votre quote-part dans les biens communs ou indivis. - Condition : Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance des frais et honoraires, MAIF les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs. - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Protection juridique – construction et travaux immobiliers - p. 25

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer lors de la réalisation de travaux immobiliers ou lors de la construction d’un bien immobilier, dès lors qu’ils sont confiés à un professionnel. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 50 000 € (autres litiges couverts) - Condition : Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobiliers, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription du contrat Assurance propriétaire-bailleur. - Condition : Les travaux doivent être confiés à un professionnel.

Protection juridique – copropriété - p. 25

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité de copropriétaire d’un bien immobilier. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 50 000 € (autres litiges couverts)

Protection juridique – achat, vente d’un bien immobilier - p. 26

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’acquéreur ou de vendeur de votre bien immobilier. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 50 000 € (autres litiges couverts)

Protection juridique – voisinage, servitudes, mitoyenneté - p. 26

La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en matière de voisinage, servitudes, mitoyenneté et aux opérations de bornage indissociables d’un litige relatif à votre droit de propriété. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 50 000 € (autres litiges couverts)

Protection juridique – urbanisme et environnement - p. 26

La garantie s’applique aux litiges relatifs à une déclaration de travaux, un permis de construire, une expropriation… - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 50 000 € (autres litiges couverts)

Protection juridique – contrat de bail, loyers et charges locatives impayés, expulsion du titulaire du contrat de bail - p. 26

La garantie s’applique aux litiges qui vous opposent, en votre qualité de bailleur, à votre locataire ou à l’organisme exploitant la résidence dans laquelle se situe le bien assuré. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 10 000 € pour les litiges relatifs au contrat de bail, aux loyers et charges locatives impayés, à l’expulsion - Sous-limite : 10 000 €

Protection juridique – prestations de conseil - p. 26

La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige engageant la responsabilité d’un professionnel (notaire, avocat, huissier, expert, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, architecte, géomètre). - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 50 000 € (autres litiges couverts)

Protection juridique – fiscalité du particulier - p. 26

La garantie s’applique aux litiges relatifs à l’impôt sur le revenu locatif et les taxes. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 50 000 € (autres litiges couverts)

Protection juridique – consommation de biens et services - p. 26

La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de : l’achat, la vente ou la réparation d’un bien mobilier destiné au bien immobilier garanti pour lequel un patrimoine mobilier a été déclaré ; l’acquisition et l’exécution d’une prestation de services destinée au bien immobilier garanti (téléphonie, fourniture et connexion d’internet et d’audiovisuel, fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel ou de bois). La garantie s’applique également aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’un prêt souscrit auprès de ce professionnel et destiné au bien immobilier garanti. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global de 50 000 € (autres litiges couverts) - Condition : Pour l’achat, la vente ou la réparation d’un bien mobilier : un patrimoine mobilier doit avoir été déclaré pour le bien immobilier garanti.

Assistance domestique – services d’urgence - p. 29

MAIF s’efforce de tout mettre en œuvre pour vous apporter l’aide dont vous avez besoin. En cas de catastrophe naturelle ou d’événement de grande ampleur (catastrophe technologique, attentat, pandémie, épidémie...), son intervention peut être limitée, indépendamment de sa volonté, aux moyens d’action effectivement disponibles sur le terrain. Mesures d’urgence mises en œuvre après examen et diagnostic pour les événements garantis (incendie/explosion, dégât des eaux, vol/tentative de vol, événements climatiques, gel, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, attentats, vandalisme et dégradations locatives, bris de vitre immobilier, dommages électriques, choc d’un véhicule terrestre à moteur ou aérien, autres dommages accidentels) : intervention d’un artisan afin de limiter les dégâts et réaliser les travaux de première nécessité (serrurier, plombier, couvreur, vitrier, électricien) ; surveillance des locaux sinistrés ; transfert et gardiennage du mobilier assuré. - Optionnelle : non · Portée : Ces prestations sont mises en œuvre en France métropolitaine. - Condition : Pour accéder à ce service 24 h/24, 7 j/7, contactez votre délégation.

Assistance dépannage – plomberie, électricité, chauffage - p. 29

Situations prises en charge : tout dysfonctionnement sérieux et inopiné rendant nécessaire une intervention urgente. Contenu de la prestation après examen et diagnostic de votre situation : prise en charge des frais de déplacement et de la première heure de main-d’œuvre du professionnel missionné par MAIF (France métropolitaine) ; dans les Drom-Com de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, ainsi qu’à Monaco : prise en charge des frais de déplacement et de la première heure de main-d’œuvre du professionnel de votre choix, dans la limite de 150 € TTC. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Drom-Com de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, ainsi qu’à Monaco · Limite : Frais de déplacement et première heure de main-d’œuvre ; dans les Drom-Com et à Monaco, dans la limite de 150 € TTC - Sous-limite : Drom-Com et Monaco : 150 € TTC - Condition : Pour que la garantie puisse être mise en œuvre, vous devez obligatoirement saisir préalablement MAIF. - Condition : Toute demande de prise en charge de frais exposés suite à l’intervention d’un artisan non missionné par MAIF sera refusée. - Condition : Pour accéder à ce service 24 h/24, 7 j/7, contactez votre délégation.

Assistance dépannage – serrurerie - p. 30

Situations prises en charge : perte de clés, vol de clés, clé cassée dans la serrure (porte d’entrée du logement privatif assuré), clé restée à l’intérieur du logement privatif assuré. Contenu de la prestation après examen et diagnostic : prise en charge des frais de déplacement et de la première heure de main-d’œuvre du professionnel missionné par MAIF (France métropolitaine) ; dans les Drom-Com de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, ainsi qu’à Monaco : prise en charge des frais de déplacement et de la première heure de main-d’œuvre du professionnel de votre choix, dans la limite de 150 € TTC. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Drom-Com de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, ainsi qu’à Monaco · Limite : Frais de déplacement et première heure de main-d’œuvre ; dans les Drom-Com et à Monaco, dans la limite de 150 € TTC - Sous-limite : Drom-Com et Monaco : 150 € TTC - Condition : Le propriétaire-bailleur ne peut pas pénétrer dans le logement loué sans avoir recueilli l’autorisation préalable de son locataire. - Condition : Pour que la garantie puisse être mise en œuvre, vous devez obligatoirement saisir préalablement MAIF. - Condition : Toute demande de prise en charge de frais exposés suite à l’intervention d’un artisan non missionné par MAIF sera refusée.

Biens immobiliers assurés - p. 10

Biens immobiliers déclarés donnés à bail, dont vous êtes propriétaire, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier : le logement, y compris les éléments vitrés, vérandas, terrasses, balcons, caves, panneaux solaires, murs de clôture et de soutènement, ainsi que ses dépendances ; les autres biens immobiliers situés dans le jardin (canalisations, fosses septiques, cours et voies d’accès privatives, barbecues maçonnés, puits, systèmes d’arrosage et d’éclairage intégrés, serres, éoliennes, spas et jacuzzis fixés à demeure, terrains de tennis…) ; les piscines en dur déclarées et leurs accessoires immobiliers (pompe, dispositif de traitement de l’eau…) ; les locaux à usage utilitaire distinct ; les logements, dépendances, autres biens immobiliers, piscines et locaux à usage utilitaire distinct en construction ; les terrains non bâtis donnés à bail déclarés. Sont aussi assurés les mobil-homes et les yourtes déclarés donnés à bail permettant une habitation autonome et permanente, ainsi que les meubles de cuisine, de salle de bains et tout autre meuble déclarés, fixés à demeure au bien immobilier garanti. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : Le montant de l’indemnisation versée pour vos biens immobiliers ne peut pas dépasser celui indiqué aux conditions particulières. - Condition : Lorsque vous êtes copropriétaire ou indivisaire, les garanties sont limitées à votre quote-part dans les biens communs ou indivis. Sont toutefois intégralement garantis les biens immobiliers en copropriété ou en indivision déclarés en totalité à MAIF, ainsi que vos parties privatives déclarées et la quote-part correspondante des parties communes. - Condition : Si la valeur de reconstruction de votre bien immobilier est supérieure à 770 000 €, ce logement relève de conditions de garantie et de tarification spécifiques ; vous devez vous rapprocher de votre délégation.

Biens mobiliers assurés - p. 10

Biens mobiliers rattachés au bien immobilier garanti et qui vous appartiennent : les meubles (tables, chaises, canapé, lit…) ; la literie, le linge de maison, la vaisselle, l’électroménager, l’audiovisuel ; les accessoires de la piscine. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco · Limite : Le montant de l’indemnisation versée pour vos biens mobiliers ne peut pas dépasser le plafond de la tranche mobilière que vous avez choisie (indiqué aux conditions particulières et rappelé chaque année sur l’avis d’échéance). - Sous-limite : En cas d’inondation, incendie, explosion ou événement relevant de la loi sur l’indemnisation des catastrophes naturelles, la différence entre la valeur de remplacement à neuf et la valeur contractuellement due ne pourra excéder 700 € pour l’ensemble des biens suivants : audiovisuel, électroménager, linge de maison, vaisselle et literie. - Condition : Les biens mobiliers évalués doivent être rattachés au bien immobilier déclaré. - Condition : Sont exclus les biens mobiliers qui vous appartiennent et sont destinés à votre usage personnel, ainsi que ceux situés dans les caves et dépendances.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Bien mobilier ou immobilier non déclaré	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges causés ou subis, relatifs à un bien mobilier ou immobilier non déclaré, y compris en construction.	all	p. 9
Bien immobilier occupé pour plus du quart par une activité professionnelle	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs à un bien immobilier dont plus du quart de la surface est occupé par une activité agricole, forestière, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Les garanties demeurent acquises aux biens immobiliers, à la double condition que l’activité professionnelle ait été déclarée à la société et que celle-ci ait accepté d’assurer le bien après délivrance d’un avenant.	all	p. 9
Bien que MAIF n’assure pas	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs à tout bien immobilier ou mobilier que MAIF n’assure pas.	all	p. 9
Activité professionnelle	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges causés ou subis, relatifs à une activité professionnelle.	all	p. 9
Biens à usage professionnel de l’assuré	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs aux biens que l’assuré utilise à titre professionnel et dont il a la propriété ou la garde.	all	p. 9
Biens édifiés en infraction avec un plan de prévention des risques	Les biens immobiliers édifiés en infraction avec un plan de prévention des risques naturels et technologiques, conformément aux dispositions légales en vigueur.	all	p. 9
Faute intentionnelle ou dolosive (mise en cause)	Les dommages, litiges ou préjudices découlant d’une mise en cause de l’assuré pour faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 9
Participation active à un acte illicite	Les dommages, litiges ou préjudices découlant d’une mise en cause de l’assuré pour participation active à tout acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.	all	p. 9
Faute intentionnelle de l’assuré ou complicité	Les pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré ou de sa complicité.	all	p. 9
Faute dolosive de l’assuré ou complicité	Les pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute dolosive de l’assuré ou de sa complicité.	all	p. 9
Dommages corporels subis par l’assuré	Les dommages corporels subis par l’assuré.	all	p. 9
Guerre civile ou étrangère	Les sinistres provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à MAIF de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.	all	p. 9
Cataclysmes hors régime catastrophes naturelles	Les sinistres résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.	all	p. 9
Risque nucléaire	Les sinistres causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant.	all	p. 9
Objets précieux (bien non assuré)	Les objets précieux ne sont pas assurés.	Biens mobiliers assurés	p. 10
Biens mobiliers destinés à l’usage personnel du sociétaire (bien non assuré)	Les biens mobiliers qui vous appartiennent et sont destinés à votre usage personnel ne sont pas assurés.	Biens mobiliers assurés	p. 10
Biens mobiliers situés dans les caves et dépendances (bien non assuré)	Les biens mobiliers qui vous appartiennent et sont situés dans les caves et dépendances ne sont pas assurés.	Biens mobiliers assurés	p. 10
Végétaux et engazonnement (bien non assuré)	Les végétaux, y compris l’engazonnement, ne sont pas assurés.	Biens immobiliers assurés	p. 10
Dommages et préjudices résultant d’une perte	Les dommages et préjudices résultant d’une perte ne sont pas garantis.	all	p. 11
Insectes, parasites, micro-organismes, rongeurs, mustélidés, animaux sauvages	Les dommages causés par les insectes et parasites, par les micro-organismes, par les rongeurs et les mustélidés, par les animaux sauvages même apprivoisés ou domestiqués.	all	p. 11
Variations de température d’origine climatique	Les dommages consécutifs à des variations de température d’origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements.	all	p. 11
Choc ou casse thermique	Les dommages provoqués par un choc/casse thermique.	all	p. 11
Vétusté seule ou vice de construction	Les dommages qui résultent de la seule vétusté ou d’un vice de construction.	all	p. 11
Réparations locatives	Les réparations locatives ne sont pas garanties. Le texte du contrat les définit par renvoi au « décret du 26 août 1987 » (page 11), tandis que l’IPID inséré en fin de document vise « le décret du 23/12/1986 » (page 53) : les deux références figurent dans le document et divergent.	all	p. 11
Coûts d’abonnement et de fourniture (eau, électricité, gaz, téléphone, services télématiques)	Les coûts d’abonnement et de fourniture d’eau, d’électricité, gaz, téléphone et services télématiques ne sont pas garantis.	all	p. 11
Brûlure ou échauffement (incendie)	Les dommages occasionnés par brûlure ou échauffement provoqué(e) par les fumeurs, les appareils de repassage, de chauffage, d’éclairage, de bricolage et de jardinage.	Protection de vos biens – garantie incendie-explosion	p. 11
Dommages électriques par courts-circuits et surtension (incendie)	Les dommages électriques provoqués par courts-circuits et surtension sont exclus de la garantie incendie-explosion (ils relèvent de la garantie dommages électriques).	Protection de vos biens – garantie incendie-explosion	p. 11
Détention d’explosifs (incendie)	Les dommages consécutifs à la détention d’explosifs par l’assuré.	Protection de vos biens – garantie incendie-explosion	p. 11
Suppression des fuites et infiltrations (dégât des eaux)	Les réparations concernant la suppression des fuites, ruptures, débordements, refoulements et infiltrations.	Protection de vos biens – garantie dégât des eaux	p. 12
Humidité ou condensation (dégât des eaux)	Les dommages causés par l’humidité ou la condensation lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un événement garanti.	Protection de vos biens – garantie dégât des eaux	p. 12
Autres substances liquides que l’eau (dégât des eaux)	Les dommages provoqués par d’autres substances liquides que l’eau.	Protection de vos biens – garantie dégât des eaux	p. 12
Sécheresse-réhydratation : dommages n’affectant pas la solidité du bâti	En application des dispositions légales (articles L 125-2, R 125-7 et L 125-7 du code des assurances), sont exclus les dommages qui n’affectent pas la solidité du bâti ou n’entravent pas l’usage normal des bâtiments, sauf s’il est établi, au moment du constat des désordres, qu’ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l’usage normal des bâtiments.	Protection de vos biens – garantie catastrophes naturelles	p. 13
Sécheresse-réhydratation : éléments annexes	Sont exclus les dommages survenus sur les constructions constitutives d’éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel (dépendances, garages, parkings, murs de clôture et de soutènement, terrasses, piscines, terrains de tennis, serres, et tout autre élément immobilier accessoire) sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.	Protection de vos biens – garantie catastrophes naturelles	p. 13
Sécheresse-réhydratation : local à usage utilitaire distinct	Sont exclus les dommages affectant un local à usage utilitaire distinct.	Protection de vos biens – garantie catastrophes naturelles	p. 13
Sécheresse-réhydratation : bâtiments construits sans permis de construire	Sont exclus les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme.	Protection de vos biens – garantie catastrophes naturelles	p. 14
Sécheresse-réhydratation : absence d’attestation dans les dix ans suivant réception	Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l’article 1792-6 du code civil, sont exclus les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s’il ne peut être justifié par le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l’attestation mentionnée au 3° de l’article L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation.	Protection de vos biens – garantie catastrophes naturelles	p. 14
Clés et serrures des parties collectives (vol)	Ne sont pas pris en charge les clés, serrures, tout autre système d’ouverture et de fermeture des portes des parties collectives d’immeubles.	Protection de vos biens – garantie vol et tentative de vol	p. 14
Éléments vitrés des biens mobiliers et appareils électroménagers (bris de vitre)	Les dommages aux éléments vitrés des biens mobiliers ou aux parties vitrées des appareils électroménagers.	Protection de vos biens – garantie bris de vitre sur immobilier	p. 15
Miroirs scellés (bris de vitre)	Les dommages aux miroirs scellés.	Protection de vos biens – garantie bris de vitre sur immobilier	p. 15
Rayures (bris de vitre)	Les rayures.	Protection de vos biens – garantie bris de vitre sur immobilier	p. 15
Responsabilité d’une personne ayant la qualité d’assuré (recours)	La garantie recours ne s’applique pas lorsque l’événement engage la responsabilité d’une personne ayant la qualité d’assuré au titre de ce contrat.	Garantie recours	p. 20
Préjudice résultant d’un événement non garanti (recours)	La garantie recours ne s’applique pas lorsque le préjudice résulte d’un événement non garanti.	Garantie recours	p. 20
Préjudice concernant un bien non assuré (recours)	La garantie recours ne s’applique pas lorsque le préjudice concerne un bien non assuré.	Garantie recours	p. 20
Seuil d’intervention de 625 € (recours)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas la somme de 625 €.	Garantie recours	p. 21
Événement survenu hors du territoire couvert (recours)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco.	Garantie recours	p. 21
Mise en cause personnelle d’un membre d’une SCI (RC-défense)	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas aux dommages découlant de la mise en cause à titre personnel d’un ou plusieurs membres d’une SCI propriétaire du bien immobilier assuré, y compris le souscripteur du contrat.	Garantie responsabilité civile	p. 22
Servitudes (RC-défense)	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas aux dommages découlant de la mise en cause de l’assuré en matière de servitudes.	Garantie responsabilité civile	p. 22
Plantations (RC-défense)	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas aux dommages découlant de la mise en cause de l’assuré en matière de plantations. Demeurent toutefois garantis les dommages accidentels causés aux tiers.	Garantie responsabilité civile	p. 22
Trouble anormal de voisinage (RC-défense)	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas aux dommages découlant de la mise en cause de l’assuré en matière de trouble anormal de voisinage, sauf s’il a pris les mesures nécessaires pour tenter de faire cesser le trouble.	Garantie responsabilité civile	p. 22
Amendes (garantie défense)	MAIF prend en charge les frais de justice pouvant résulter de votre défense, à l’exclusion des amendes.	Garantie défense	p. 23
Matière électorale et syndicale (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas en matière électorale et syndicale.	Accompagnement juridique – renseignements juridiques personnalisés	p. 25
Droit des sociétés, placements, Bourse (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas en matière de droit des sociétés, de détention de parts ou d’actions de sociétés, de placements d’argent, d’opérations de Bourse.	Accompagnement juridique – renseignements juridiques personnalisés	p. 25
Licenciement d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas en matière de licenciement d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré (hormis le cas d’emploi direct des employés de maison).	Accompagnement juridique – renseignements juridiques personnalisés	p. 25
Situations hors territoire (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française).	Accompagnement juridique – renseignements juridiques personnalisés	p. 25
Litiges contre le groupe MAIF ou IMA (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas aux litiges vous opposant au groupe MAIF et/ou au groupe IMA Assurances.	Accompagnement juridique – renseignements juridiques personnalisés	p. 25
Prestation écrite de conseil et d’étude (renseignements juridiques)	La garantie exclut toute prestation écrite de conseil et d’étude.	Accompagnement juridique – renseignements juridiques personnalisés	p. 25
Administration de la copropriété (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de toute activité exercée par l’assuré dans l’administration de la copropriété.	Protection juridique – copropriété	p. 25
Location saisonnière entre particuliers ou sans bail commercial (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences découlant d’une location saisonnière entre particuliers ou ne faisant pas l’objet d’un bail commercial.	Protection juridique – contrat de bail, loyers et charges locatives impayés, expulsion du titulaire du contrat de bail	p. 26
Placements, Bourse, prêts entre particuliers, découverts bancaires (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de Bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires.	Protection juridique – consommation de biens et services	p. 26
Litiges antérieurs à la prise d’effet (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, nés ou dont vous aviez connaissance et/ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de la garantie protection juridique.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Litiges liés à un bien immobilier non couvert (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges trouvant leur origine dans un bien immobilier non couvert au titre de ce contrat.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Litiges entre copropriétaires, indivisaires ou membres d’une SCI (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges opposant entre eux les copropriétaires, propriétaires indivis, nu-propriétaires et usufruitiers ou membres d’une SCI propriétaire du bien immobilier.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Mise en cause personnelle d’un membre d’une SCI (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant de la mise en cause à titre personnel d’un ou plusieurs membres d’une SCI propriétaire du bien immobilier assuré, y compris le souscripteur du contrat.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Qualité de gérant de la SCI (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant de votre qualité de gérant de la SCI propriétaire du bien immobilier.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Qualité d’employeur de l’assuré (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant de la qualité d’employeur de l’assuré.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Matière électorale (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges en matière électorale.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Droit des sociétés, parts ou actions (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges en matière de droit des sociétés, de détention de parts ou d’actions de sociétés.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Activité de syndic bénévole (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant de l’activité de syndic bénévole.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Vérification ou contestation de factures ou d’honoraires (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges en matière de vérification ou contestation de factures ou d’honoraires.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 26
Situations hors territoire (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 27
Litiges contre le groupe MAIF, Ima GIE ou Ima SA (protection juridique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges vous opposant au groupe MAIF et/ou Ima GIE et/ou Ima SA.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 27
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration de sinistre (protection juridique)	Les frais et honoraires afférents à des consultations et actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 27
Condamnations, astreintes, dommages et intérêts, amendes (protection juridique)	Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts, et les amendes civiles ou pénales auxquels vous pourriez être condamné.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 27
Seuil d’intervention de 625 € (protection juridique)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand les intérêts en jeu ne dépassent pas la somme de 625 €.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 28
Événement hors territoire relevant d’une juridiction étrangère (protection juridique)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco et relève d’une juridiction étrangère à ces territoires.	Garantie protection juridique (accompagnement juridique)	p. 28
Artisan non missionné par MAIF (assistance)	Toute demande de prise en charge de frais exposés suite à l’intervention d’un artisan non missionné par MAIF sera refusée. Pour que la garantie puisse être mise en œuvre, vous devez obligatoirement saisir préalablement MAIF.	Assistance dépannage – plomberie, électricité, chauffage	p. 29

Franchises

Standard : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières pour tous les événements autres que catastrophes naturelles et événements climatiques. Pour les événements catastrophes naturelles et événements climatiques, elle est fixée réglementairement et mentionnée aux conditions particulières. Le montant de la franchise n’est pas chiffré dans les conditions générales.
Variable : Garantie gel : en cas de non-respect des mesures de prévention préconisées, la franchise est triplée si dans les 24 mois précédant le sinistre gel, MAIF vous a versé une indemnité au titre de cette garantie.
Incendie-explosion : Franchise générale des conditions particulières ; elle ne s’applique pas au coût des recharges d’extincteurs utilisés pour combattre l’incendie.
Dégât des eaux : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières.
Événements climatiques : Franchise mentionnée aux conditions particulières pour tempête, poids de la neige, grêle et action directe de la foudre ; non applicable si seul le parafoudre a été endommagé par l’orage. Pour les autres événements garantis contractuellement, franchise spécifique d’un montant identique à celle des catastrophes naturelles.
Gel : Franchise générale ; triplée en cas de non-respect des mesures de prévention si une indemnité gel a été versée dans les 24 mois précédents.
Catastrophes naturelles : Franchise spécifique imposée par la loi, fixée par voie réglementaire, figurant aux conditions particulières.
Catastrophes technologiques : Sans déduction de franchise.
Attentats : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières.
Vol et tentative de vol : Franchise générale ; aucune franchise en cas de tentative de vol déjouée par un système de surveillance souscrit auprès d’un professionnel.
Vandalisme et dégradations locatives : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières.
Bris de vitre sur immobilier : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières.
Dommages électriques : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières.
Choc d’un véhicule terrestre à moteur, chute d’un véhicule aérien, mur du son : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières.
Autres dommages accidentels : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières.
Responsabilité civile : Franchise mentionnée aux conditions particulières ; non applicable en cas de dommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas de dommage corporel subi par le tiers.

Délais d'attente

Protection juridique – construction et travaux immobiliers : Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobiliers, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription du contrat Assurance propriétaire-bailleur. (un an à compter de la date de souscription du contrat) p. 25
Garantie protection juridique (accompagnement juridique) : Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de ce contrat. Sont exclus les litiges nés ou dont vous aviez connaissance et/ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de la garantie protection juridique. p. 25

Obligations de l'assuré

Pour permettre à MAIF de connaître et d’apprécier le risque, vous devez répondre aux questions qu’elle vous pose, notamment dans le formulaire de souscription. Vous devez réaliser l’inventaire de vos biens et MAIF vous incite à constituer un dossier de pièces justificatives. (À la souscription · Nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle (article L 113.8 du Code des assurances), les cotisations payées demeurant acquises à MAIF qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; en cas d’omission ou d’inexactitude, résiliation ou augmentation de cotisation avant sinistre, réduction proportionnelle de l’indemnité après sinistre.) p. 34
Doivent être déclarés : tout bien immobilier en construction (dès la signature de l’acte ou la commande des premiers matériaux), les locaux à usage utilitaire distinct, les terrains nus, les dépendances, les piscines en dur (enterrées ou semi-enterrées) ; les biens mobiliers évalués doivent être rattachés au bien immobilier déclaré. Le nombre de pièces de vie doit être déclaré (une pièce de plus de 40 m2 compte pour 2 et pour 3 si elle excède 80 m2) et toute création de pièce de vie supplémentaire doit être déclarée dès le début des travaux. (À la souscription et en cours de contrat) p. 34
Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et, en particulier, tout changement de profession et tout changement concernant les biens assurés, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. (En cours de contrat, dans les 15 jours · Nullité du contrat si votre mauvaise foi est établie, réduction des indemnités si vous êtes de bonne foi ; la déclaration tardive (plus de 15 jours) peut entraîner la déchéance si ce retard cause un préjudice à MAIF, sauf cas fortuit ou force majeure.) p. 35
Vous devez déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure. Ce délai est porté à 30 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté portant cet état. (5 jours ouvrés ; 30 jours en cas de catastrophe naturelle · MAIF peut vous opposer la déchéance de vos droits à indemnisation ; la déchéance ne peut toutefois vous être opposée que si MAIF établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. La déchéance est également applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti.) p. 31
Pour bénéficier de la garantie vol, vous devez effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et communiquer ensuite à MAIF le récépissé délivré. Cette déclaration doit être établie dès que possible. (Dès que possible après le vol) p. 14
Vous devez informer MAIF sans délai de la récupération des objets volés ; s’ils sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et à restituer l’indemnité éventuellement perçue. (Sans délai après récupération) p. 15
La législation relative à la prévention des incendies vous impose, en qualité de propriétaire de terrain, de procéder à son débroussaillement jusqu’à une distance de 50 m des habitations, dépendances et chantiers. Il vous appartient d’y veiller personnellement. (En permanence · MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour elle.) p. 12
En période de grand froid (température inférieure à 0° pendant 24h) : si les locaux ne sont pas chauffés ou en l’absence de bail en cours, interrompre la distribution d’eau, vidanger les conduites/réservoirs/installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel ; si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées. À l’extérieur, les canalisations et fosses septiques doivent être implantées hors gel et/ou les canalisations d’eau purgées. (En période de grand froid · Franchise triplée si, dans les 24 mois précédant le sinistre gel, MAIF vous a versé une indemnité au titre de cette garantie.) p. 13
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des risques naturels ou technologiques, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur, en particulier les plans de prévention des risques naturels et les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). (En permanence · MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour elle.) p. 13
Vous devez aider MAIF, par tous les moyens en votre pouvoir, à défendre ses intérêts en fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en transmettant dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, assignation…). (En cas de sinistre · MAIF sera fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en résulte pour elle.) p. 31
Si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, vous devez donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Vous pouvez ensuite vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages. (En cours de contrat / en cas de sinistre) p. 31
En cas de sinistre, vous devez justifier de l’existence et de la valeur des biens ainsi que de l’importance du dommage (actes et inventaires notariés, bordereaux d’achat en salle des ventes, factures d’achat, de réparation ou d’entretien, certificats d’authenticité, expertises ou estimations, devis, certificats de garantie, bons de garde, dossiers d’achat à crédit, bons de livraison, photographies et films vidéo). L’estimation déclarée à MAIF ne peut pas être considérée comme preuve de l’existence ni de la valeur des biens. (En cas de sinistre) p. 31
Vous êtes tenu d’utiliser l’indemnité perçue pour la remise en état effective du bien, conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise définitif, et de justifier de l’engagement des travaux en produisant les factures correspondantes sous 24 mois, éventuellement prorogés de 12 mois si les délais d’obtention des autorisations administratives ou de réalisation des études préalables le nécessitent. (24 mois à compter de votre accord sur la proposition d’indemnisation (prorogeables de 12 mois) · En cas de retard, MAIF peut vous mettre en demeure selon les modalités prévues à l’article R 125-6-1 du code des assurances ; en cas de manquement, MAIF est fondée à vous demander le remboursement des sommes déjà avancées.) p. 17
Pour que la garantie assistance puisse être mise en œuvre, vous devez obligatoirement saisir préalablement MAIF ; toute demande de prise en charge de frais exposés suite à l’intervention d’un artisan non missionné par MAIF sera refusée. (Avant toute intervention · Refus de prise en charge des frais.) p. 29
Le propriétaire-bailleur ne peut pas pénétrer dans le logement loué sans avoir recueilli l’autorisation préalable de son locataire. (Avant toute intervention dans le logement loué (assistance serrurerie)) p. 30
Votre cotisation est exigible au 1er janvier ; elle doit être payée au siège social de la société. Vous pouvez la régler en une fois, en deux fois ou mensuellement ; dans cette dernière option, le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité. (Au 1er janvier · En cas de défaut de paiement, MAIF peut percevoir des frais d’impayés, suspendre ses garanties 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure et résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.) p. 35

Procédure de sinistre

Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites, sauf cas fortuit ou force majeure. (délai : Dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ; 30 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté portant cet état) p. 31
Vous pouvez déclarer votre sinistre par écrit ou par téléphone auprès de votre délégation, ou par internet (rubrique « Déclarer un sinistre ») à l’adresse suivante : www.maif.fr. p. 31
Justifier de l’existence et de la valeur des biens endommagés ainsi que de l’importance du dommage à l’aide, par exemple, d’actes et inventaires notariés, bordereaux d’achat en salle des ventes, factures, certificats d’authenticité, expertises, devis, certificats de garantie, bons de garde, dossiers d’achat à crédit, bons de livraison, photographies et films vidéo. p. 31
Aider MAIF à défendre ses intérêts en fournissant les éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et transmettre dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, assignation…) ; signaler l’existence d’autres assureurs couvrant les mêmes risques. (délai : Dès que possible) p. 31
Vous devez compléter et adresser à MAIF un état estimatif des dommages subis. Le montant des dommages est ensuite évalué de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord entre vous et MAIF et, si nécessaire, sur les bases des conclusions d’un expert mandaté par MAIF. p. 31
L’indemnisation des biens mobiliers ne peut dépasser le plafond de la tranche mobilière choisie ; celle des biens immobiliers ne peut dépasser le montant indiqué aux conditions particulières. Une franchise, dont le montant est rappelé à chaque garantie, vient en déduction de l’indemnité versée. p. 32
Le versement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant, ou la décision de justice exécutoire. L’indemnité est toujours versée au sociétaire, souscripteur du contrat, à charge pour lui de reverser tout ou partie de l’indemnité aux copropriétaires ou co-indivisaires. (délai : 15 jours après l’accord des parties ou la décision de justice exécutoire) p. 32
Vous pouvez saisir un autre expert de votre choix pour une contre-expertise, chaque partie payant les frais et honoraires de son expert, ou solliciter la désignation d’un tiers expert choisi d’un commun accord (les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix ; les frais du tiers expert sont supportés à parts égales). Si vous obtenez entière satisfaction, MAIF s’engage à vous rembourser les frais et honoraires exposés pour cette procédure. À défaut d’entente, le président du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou de survenance du sinistre peut être saisi. p. 32
En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du contrat, et sous réserve du droit d’intenter une action en justice, la résolution du différend peut être recherchée à travers une mesure d’arbitrage, l’arbitre étant désigné selon les mêmes modalités que le tiers expert. p. 32
Vous pouvez à tout moment déposer une réclamation par écrit sur maif.fr (rubrique nous contacter Insatisfaction/Réclamation), par courriel à reclamation@maif.fr, ou par lettre simple à MAIF, Service Réclamation, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9. Vous recevez un accusé de réception dans un délai maximal de 10 jours et une réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ; réponse sous deux mois maximum) p. 32
Passé ce délai de deux mois, si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation auprès du Médiateur de l’Assurance, par voie électronique (www.mediation-assurance.org) ou par courrier (Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50 110 – 75 441 PARIS Cedex 09). Le Médiateur formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser ; le recours à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction. (délai : Après le délai de deux mois de réponse du Service Réclamation) p. 33
Après vous avoir indemnisé, MAIF est subrogée, à concurrence de l’indemnité qu’elle vous a versée, dans l’exercice de vos droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable de vos dommages. p. 33

Durée & résiliation

Durée : La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Le contrat est ensuite reconduit automatiquement pour une année à chaque 1er janvier. Les garanties du contrat prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières que vous avez signées.
Reconduction tacite : oui
Préavis : 2 mois (résiliation annuelle au 31 décembre, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard)
Modalité : Par lettre simple ou par courrier électronique (MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 - gestionsocietaire@maif.fr)
Modalité : En formulant la demande en ligne dans votre espace personnel maif.fr
Modalité : En la déposant contre récépissé dans l’une des délégations
Modalité : Lorsqu’elle intervient à l’initiative de MAIF, la résiliation est notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu
Droit spécial : Vous et MAIF : chaque année au 31 décembre, moyennant un préavis de 2 mois (au 31 octobre au plus tard)
Droit spécial : Vous et MAIF : en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite ou de cessation définitive d’activité sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés ; la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et prend effet 1 mois après la réception de la demande
Droit spécial : Vous : chaque année au 31 décembre, la demande devant être adressée à MAIF dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance
Droit spécial : Vous : à tout moment après un délai d’1 an suivant la première souscription du contrat ; la résiliation prend effet 1 mois après réception de la notification
Droit spécial : Vous : en cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante ; la résiliation prend effet 30 jours après votre dénonciation
Droit spécial : MAIF : après sinistre ; la résiliation prend effet 1 mois après notification et vous pouvez résilier les autres contrats souscrits auprès de MAIF dans le délai d’1 mois
Droit spécial : MAIF : en cas d’aggravation de risque, soit résiliation définitive prenant effet 10 jours après la notification (avec restitution du trop-perçu de cotisation), soit proposition de nouvelles conditions d’assurance, la résiliation prenant effet 30 jours après notification de la nouvelle proposition en cas de refus ou d’absence de suite
Droit spécial : MAIF : si vous perdez la qualité de sociétaire (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts), moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation prenant effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation
Droit spécial : MAIF : si vous n’avez pas réglé votre cotisation, suspension de la garantie 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure et résiliation 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours
Droit spécial : De plein droit : en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, résiliation 10 jours après notification
Droit spécial : De plein droit : en cas de retrait total de l’agrément de MAIF, le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait
Droit spécial : De plein droit : en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance lorsque cette perte résulte d’un événement non garanti, dès la réalisation de la perte
Droit spécial : Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre, ou de la date d’expédition de l’envoi électronique. Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, MAIF rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Prescription

La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. En ce qui concerne l’application de la garantie événements climatiques et catastrophes naturelles, la prescription est portée à 5 ans, en cas de dommages résultant de la dessiccation et/ou réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982. Ce délai ne court que du jour où vous, ou MAIF, avez eu connaissance du sinistre. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, demande en justice même en référé, procédure conservatoire ou acte d’exécution forcée) et, conformément à l’article L 114.2 du Code des assurances, par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ou l’envoi d’une lettre recommandée (ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception) relative au paiement de la cotisation ou au règlement de l’indemnité. Les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances sont reproduits intégralement aux pages 37. p. 37

Prime

Le montant de la cotisation est calculé en fonction des risques que vous déclarez à MAIF. Il est fixé chaque année par le conseil d’administration et est rappelé sur votre avis d’échéance.
Le conseil d’administration peut décider d’une modification de son montant à chaque échéance annuelle ; vous en êtes alors informé par votre avis d’échéance.
Variable, la cotisation peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel de cotisation complémentaire pour l’exercice considéré décidé par le conseil d’administration. Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières.
Elle doit être payée au siège social de la société. Votre cotisation est exigible au 1er janvier. Vous pouvez la régler en une fois, en deux fois ou mensuellement ; le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité.
Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance de souscription, modification ou suppression de risque ; la cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée.
Les opérations d’assurance ne sont pas assujetties au mécanisme de la TVA et relèvent d’un régime fiscal spécifique : le taux de taxes varie selon les garanties.
L’échéance annuelle et les prélèvements mensuels peuvent donner lieu à la perception de frais (barème en annexe 11.2). Le montant de ces frais peut être modifié à l’échéance annuelle.
En cas de défaut de paiement, MAIF peut percevoir des frais d’impayés, suspendre ses garanties et résilier le contrat.
Barème des frais applicables à compter du 01/07/2024 : droit d’adhésion 5,00 € HT / 5,00 € TTC (taux de taxes 0 %), somme recouvrable une seule fois à la souscription du premier contrat (1 € TTC pour les souscripteurs du seul contrat Offre Métiers de l’Éducation).
Frais de fractionnement : paiement en 2 fois — présence d’un contrat Auto Vam : 1 % HT / 1,33 % TTC (taux 33 %) ; autres situations : 1 % HT / 1,09 % TTC (taux 9 %). Paiement en 12 fois, quel que soit le contrat : 1,80 % HT / 2,39 % TTC (taux 33 %). Pour le paiement en 2 fois, les frais sont calculés à partir de la cotisation annuelle HT ; pour le paiement en 12 fois, à partir de la cotisation annuelle TTC.
Frais d’impayés : 5,34 € HT / 7,10 € TTC (taux de taxes 33 %). Pour le paiement en 12 fois et les frais d’impayés, des taux de taxes spécifiques sont appliqués à Saint-Martin 10 %, à Monaco 7 % et à Saint-Barthélemy 0 %.
La contribution « solidarité victimes terrorisme infractions » est fixée à 6,50 €. Elle est perçue à la souscription puis une fois par an, à l’échéance, au profit du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), pour chaque contrat comportant une garantie dommages. Elle n’est ni fractionnable lors de la souscription, ni remboursable en cas de suppression ou de résiliation en cours d’année.

Conditions particulières

Votre contrat, régi par les dispositions du Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions générales décrivent l’ensemble des garanties et le fonctionnement du contrat ; les conditions particulières, remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, précisent votre situation personnelle, les garanties souscrites ainsi que leur plafond. p. 3
Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos de ce document. TVA : les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière. Le contrat est soumis à la loi française et au Code des Assurances. La langue applicable est la langue française. p. 8
Lorsque le taux de vétusté de l’immeuble ou de la partie d’immeuble n’excède pas 33 %, MAIF indemnise à concurrence des frais de remise en état en cas de sinistre partiel affectant une partie d’immeuble, ou de la valeur de reconstruction en cas de sinistre total. L’indemnisation s’effectue en deux temps : MAIF règle, déduction faite de la vétusté, dans la limite de la valeur vénale, puis verse le solde dans les 15 jours suivant la justification de la remise en état ou de la reconstruction, si les travaux sont réalisés dans les deux ans à compter du dépôt du rapport d’expertise chiffrant définitivement les dommages. À défaut de cette justification dans les deux ans, l’indemnité est limitée à la valeur de remise en état ou de reconstruction, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre. p. 17
Lorsque vous êtes dans l’impossibilité administrative de remettre en état ou de reconstruire, MAIF indemnise à concurrence des frais de remise en état (sinistre partiel) ou de la valeur de reconstruction (sinistre total). Lorsque le taux de vétusté excède 33 %, MAIF indemnise à concurrence des frais de remise en état ou de reconstruction, vétusté déduite, sans que l’indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre. p. 17
Les locaux à usage utilitaire distinct, leurs murs de clôture et de soutènement, les murs de clôture et de soutènement des terrains non bâtis et les terrains de tennis sont indemnisés à concurrence des frais de remise en état ou de reconstruction, vétusté déduite, sans que l’indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre. p. 17
En application de l’article L 125-2 et selon les modalités précisées à l’article R 125-6-1 du code des assurances : vous êtes tenu d’utiliser l’indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations du rapport d’expertise définitif ; MAIF formule une proposition d’indemnisation dans le délai d’un mois suivant la réception du rapport d’expertise définitif ; à réception de votre accord, le règlement s’effectue par provisions successives à réception des factures attestant de l’avancement des travaux, la 1ère provision étant versée dans un délai de 21 jours ; vous devez justifier de l’engagement des travaux sous 24 mois, éventuellement prorogés de 12 mois. p. 17
Lorsque le mobil-home ou la yourte peut être réparé(e), indemnisation à concurrence des frais de remise en état sans excéder la valeur vénale au jour du sinistre. Lorsqu’il ne peut pas être réparé : si le bien a moins de 4 ans, en valeur de remplacement à neuf sur présentation des justificatifs (règlement en deux temps, solde versé dans les 15 jours suivant la justification du remplacement s’il a lieu dans les deux ans du dépôt du rapport d’expertise) ; si le bien a de 4 à 10 ans, en valeur de remplacement déduction faite d’un abattement de 40 % (4 à 5 ans), 45 % (5 à 6 ans), 50 % (6 à 7 ans), 55 % (7 à 8 ans), 60 % (8 à 9 ans), 65 % (9 à 10 ans) ; si le bien a plus de 10 ans, en valeur vénale. MAIF prend également en charge les dommages aux ouvrages accessoires accolés (terrasse, balustrade…) à concurrence des frais de remise en état ou de remplacement vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale du bien immobilier, ainsi que les frais de démontage, stockage et remontage de ces accessoires retenus par l’expert. p. 17
Meubles de cuisine, de salle de bains et autres meubles fixés à demeure, et meubles (tables, chaises, lits, canapés…) : lorsque leur taux de vétusté est inférieur à 33 %, prise en charge de la réparation dans la limite de la valeur de remplacement à neuf, ou indemnisation à concurrence de la valeur de remplacement à neuf s’ils sont irréparables (justification de la remise en état ou du remplacement effectif exigée ; à défaut, valeur de remplacement à neuf vétusté déduite sans excéder la valeur vénale). Lorsque leur taux de vétusté est supérieur à 33 %, réparation dans la limite de la valeur vénale au jour du sinistre, ou valeur de remplacement à neuf vétusté déduite sans excéder la valeur vénale s’ils sont irréparables. La literie, le linge de maison, la vaisselle, l’électroménager, l’audiovisuel et les accessoires de la piscine sont indemnisés en valeur vénale au jour du sinistre. p. 18
En cas d’inondation, incendie, explosion ou événement entrant dans le champ d’application de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, la différence entre la valeur de remplacement à neuf et la valeur contractuellement due ne pourra excéder 700 € pour l’ensemble des biens suivants : audiovisuel, électroménager, linge de maison, vaisselle et literie. p. 19
Si la valeur de reconstruction de votre bien immobilier est supérieure à 770 000 €, ce logement relève de conditions de garantie et de tarification spécifiques ; vous devez vous rapprocher de votre délégation. p. 34
Pour tout logement, doit être déclaré le nombre de pièces de vie (salon, salle à manger, chambres, bureau, véranda, mezzanine d’une hauteur supérieure à 1,80 m…). Une pièce de plus de 40 m2 compte pour 2 et pour 3 si elle excède 80 m2. N’ont pas à être comptabilisés les espaces utilitaires (couloirs, hall d’entrée, dégagements, caves, buanderies, toilettes, salles de bains, arrière-cuisine, combles non aménagés, chaufferie, grenier). Les cuisines n’ont pas à être déclarées sauf si elles constituent une pièce distincte d’une surface supérieure à 40 m2 ; les cuisines américaines doivent être intégrées dans le décompte de la surface de la pièce de vie où elles se trouvent. Un même terrain ou un même immeuble peut comporter plusieurs logements distincts, donc plusieurs biens immobiliers. p. 34
La gestion des sinistres de Protection juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L 322-2-3 du Code des assurances : elle est assurée par un service de gestion distinct des autres services MAIF. p. 27
Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat et/ou un conseil et/ou un expert, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix. Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas d’avocat, MAIF vous communique l’adresse du barreau territorialement compétent. Vous disposez aussi de cette possibilité en cas de conflit d’intérêts entre MAIF et vous. MAIF peut également, à votre demande, mettre à votre disposition les avocat et/ou conseil et/ou expert qu’elle a sélectionnés. Vous avez la possibilité de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix dès votre déclaration de sinistre. p. 27
Montants hors taxes. Précontentieux : mise en demeure 181 € ; consultation écrite 214 €. Procédures devant les juridictions civiles : production de créance 159 € ; inscription d’hypothèque 490 € ; référé 519 € ; assistance à expertise (par intervention) 519 € ; dires (en cours d’expertise judiciaire) 180 € ; requête/relevé de forclusion devant le juge commissaire/SARVI, requête en rectification d’erreur matérielle 377 € ; assistance devant une commission disciplinaire 377 € ; tribunal judiciaire / tribunal de proximité / tribunal de commerce (instance au fond) : intérêt du litige < à 10 000 € 921 €, intérêt du litige > à 10 000 € ou préjudices non chiffrables 1 556 € (postulation de 400 € HT comprise) ; procédure d’incident (ordonnance de mise en état) 461 € ; appel en garantie (assignation en intervention forcée) 187 € ; commission de conciliation et d’indemnisation 1 135 € ; juge de l’exécution : ordonnance 519 €, jugement 728 € ; appel : en défense 1 135 €, en demande 1 294 € ; postulation devant la cour d’appel 744 €. p. 45
Montants hors taxes. Assistance à garde à vue 334 € ; rédaction d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile 554 € ; comparution en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : comparution devant le procureur 442 €, accord du prévenu et comparution immédiate devant le juge du siège/liquidation des intérêts civils 377 € ; tribunal de police 519 € ; jugement en liquidation sur intérêts civils (tribunal de police, après renvoi) 385 € ; tribunal correctionnel/tribunal pour enfants 830 € (audience de culpabilité : 505 € HT / audience de sanction : 325 € HT) ; jugement en liquidation sur intérêts civils (tribunal correctionnel/tribunal pour enfants, après renvoi) 528 € ; juge d’application des peines 528 € ; chambre des appels correctionnels 907 € ; arrêt en liquidation sur intérêts civils (chambre des appels correctionnels, après renvoi) 528 € ; CIVI : requête en vue d’une provision ou expertise 377 €, liquidation des intérêts civils 717 € ; composition pénale 339 € ; communication de procès-verbaux 115 € ; Cour d’Assises/journée (5 jours maximum) et Cour Criminelle/journée (5 jours maximum) 1 500 €/jour (journée minimum de 8 heures, temps de préparation du dossier inclus). Les montants marqués s’entendent quel que soit le nombre d’audiences par affaire. Instruction pénale : constitution de partie civile 146 € ; audience devant le juge d’instruction 508 € ; demande d’acte (3 maximum par affaire) 281 € ; chambre de l’instruction (2 représentations maximum par affaire) 674 €. p. 45
Montants hors taxes. Juridictions de l’ordre administratif : assistance devant la commission disciplinaire 377 € ; référé/recours gracieux/recours hiérarchique 519 € ; tribunal administratif (instance au fond) 1 041 € ; cour administrative d’appel : appel d’un référé 623 €, appel d’une instance au fond en défense 1 041 €, en demande 1 244 €. Cour de cassation/Conseil d’État : étude du dossier/pourvoi 2 000 € ; suivi de la procédure (mémoires/audiences) 1 000 €. Transaction aboutie, négociée par l’avocat (en dehors de tout contentieux soumis à une juridiction) : intérêt du litige < à 10 000 € 921 €, > à 10 000 € 1152 €. Transaction non aboutie : intérêt du litige < à 10 000 € 486 €, > à 10 000 € 692 €. Médiation : assistance à médiation (par intervention) 339 €. Poste administratif : frais de photocopies (à l’unité) 0,15 €. p. 46
Dès notre entrée en relation et à n’importe quel moment, vous avez la faculté de vous opposer à l’utilisation de supports de nature électronique et de demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de notre relation. p. 38
Le responsable de traitement est MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 (numéro individuel d’identification à la TVA : FR 81 775 709 702). Le groupe MAIF a désigné un délégué à la protection des données personnelles (vosdonnees@maif.fr). Des décisions automatisées à partir de l’analyse de vos données peuvent être prises pour le calcul du tarif et l’appréciation du risque, y compris par le profilage ; elles peuvent avoir des impacts sur vos contrats (montant de la cotisation, acceptation du risque) et conduire à la résiliation du contrat, mais vous pouvez demander l’intervention d’un conseiller. La durée de conservation peut atteindre trente années pour les contrats d’assurance et trois ans après le dernier contact en prospection commerciale. Les données sont hébergées dans l’Union européenne, avec des transferts encadrés hors EEE. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, de suppression, et pouvez définir des directives post mortem, avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL. p. 39
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition sur le site www.bloctel.gouv.fr. Indépendamment de votre choix, MAIF pourra vous contacter pour vous présenter des produits ou services complémentaires à votre contrat. p. 41
MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79 038 Niort cedex 9. Entreprise régie par le Code des assurances. Autorité chargée du contrôle de l’entreprise : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. L’IPID inséré en fin de document précise : « MAIF - Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - 775 709 702 ». MAIF VIE n’est pas mentionnée dans ce document. p. 52
Le document contient, en pages 53 et 54, le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) du produit, intitulé « IPID APB – Assurance Multirisque Habitation – Assurance Propriétaire Bailleur ». Il résume les garanties (dommages aux biens, recours, responsabilité civile-défense, accompagnement juridique, assistance dépannage), les principales exclusions et restrictions, la couverture géographique, les obligations, le paiement de la cotisation, la durée et les modalités de résiliation. Il se termine par la mention « 01/2025 ». p. 53

Lacunes d'extraction

Aucune mention de public cible (particuliers, entreprises…) dans le document : target_audience laissé à null. Le document se limite à indiquer à qui le contrat s’adresse fonctionnellement (« Le contrat d’assurance Propriétaire bailleur est fait pour vous, si vous souhaitez : protéger votre patrimoine immobilier et mobilier, garantir votre responsabilité vis-à-vis des locataires et du voisinage », page 4) et évoque le cas d’un bien détenu par une SCI avec renvoi « au titre du contrat personne physique souscrit pour ce bien immobilier » (page 25).
Contradiction interne sur les réparations locatives : l’article 2.3.2 des conditions générales les exclut par renvoi au « décret du 26 août 1987 » (page 11), tandis que l’IPID inséré en pages 53-54 vise « le décret du 23/12/1986 » (page 53). Les deux références sont conservées telles quelles, sans arbitrage.
Divergence entre la page de présentation commerciale et le corps du contrat sur les pertes de loyers : la page 4 annonce « Les pertes financières couvertes suite à un sinistre, y compris en l’absence de locataire », alors que l’article 2.5.3 (page 19) subordonne la prise en charge au fait que « le logement est devenu inhabitable suite à un événement garanti » et précise que « le défaut de location après la réalisation des travaux de remise en état n’est pas assimilé à une perte de loyer ». Les deux formulations sont enregistrées, aucune n’est écartée.
Divergence de rédaction sur les modes de commission du vol : la liste récapitulative de l’article 2.4 (page 11) vise le vol « commis avec effraction, violence ou ruse », l’article 2.4.8 (page 14) vise « un vol avec effraction, ruse ou agression », et l’IPID (page 53) « vol et tentative de vol avec effraction ». Les trois rédactions sont reprises telles quelles.
Le document n’énonce aucune durée maximale d’inoccupation ou de vacance du logement qui limiterait ou suspendrait les garanties : aucune clause de vacance n’a été trouvée (recherche sur « inoccup », « vacan », « inhabit », « absence de locataire »). Les seules mentions d’inoccupation sont l’assistance « que le logement soit loué ou inoccupé » (page 4), les mesures de prévention gel « en l’absence de bail en cours » (page 13) et la période d’inoccupation définie par l’expert pour le calcul des pertes de loyers (page 19).
Les biens mobiliers assurés sont uniquement ceux « rattachés au bien immobilier garanti et qui vous appartiennent » (page 10) ; le document ne comporte aucune clause couvrant les biens mobiliers appartenant au locataire. Ce point n’est ni affirmé ni infirmé explicitement par le texte : il résulte de la définition des biens assurés, aucune extension au mobilier du locataire n’étant écrite.
Aucun montant de franchise n’est chiffré dans les conditions générales : la franchise générale, la franchise responsabilité civile, les plafonds de la tranche mobilière et les plafonds immobiliers et de responsabilité civile renvoient tous aux conditions particulières, non fournies.
Les pages 48, 49, 50 et 51 ne comportent aucun texte exploitable (seuls les folios 48, 49 et 50 apparaissent ; la page 51 est vide).
Les conditions générales intègrent l’IPID du produit en pages 53-54 : il s’agit du même document PDF et non d’un document distinct, il n’a donc pas été compté comme une source séparée.
L’en-tête de l’IPID indique « Assurance Multirisque Habitation » alors que la ligne produit du même IPID et la couverture du document désignent « Assurance Propriétaire Bailleur » / « ASSURANCE HABITATION Propriétaire Bailleur » ; product_name retient « Assurance Propriétaire Bailleur ».
Le document ne porte aucun libellé « Compagnie » ou « Produit ». La date d’édition retenue (01/2025) provient du code interne imprimé en bas de la page 52 (« 2442 APB - 01/2025 ») et de la mention « 01/2025 » en fin d’IPID (page 54) ; la référence M5202APB figure sur la page de couverture. Aucun /ModDate n’a été utilisé.
La page 8 décrit une légende de pictogrammes (« Prévention », « Handicap », « Indemnisation », « Restrictions et obligations », « Précisions concernant uniquement les personnes âgées de 70 ans ou plus », « Les + MAIF ») dont les symboles n’existent pas dans la couche texte ; aucune clause du corps du contrat ne traite spécifiquement des personnes âgées de 70 ans ou plus, ni du handicap. Les repères de renvoi au lexique (symboles) sont également perdus dans l’extraction texte.
Les tableaux d’assistance (pages 29-30) et le tableau de résiliation (page 36) sont restitués colonne par colonne dans la couche texte ; l’association situations/lieux/prestations et qui-peut-résilier/quand/comment a été reconstituée à partir des en-têtes de colonnes imprimés.
L’intitulé « 2.5.2 – L’indemnisation de vos biens » et ses modalités détaillées (pages 16 à 19) ont été enregistrés dans special_conditions plutôt que comme garanties, s’agissant de modalités d’indemnisation et non de garanties distinctes.
Le document mentionne un service partenaire « Blue by Locat’me : l’agence immobilière 100 % en ligne, à prix unique, pour mettre votre bien en location » (page 4, page de présentation commerciale) sans aucune disposition contractuelle correspondante dans le corps des conditions générales.

Documents liés

Assurance Propriétaire Bailleur - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 01/2025

Source & fidélité

Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/habitation/conditions-generales-assurance-proprietaire-bailleur.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 54 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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