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Convention Spéciale Garantie Assistance Véhicules 3,5 tonnes

Résumé

Convention Spéciale d'assistance annexée au contrat d'assurance Flotte automobile de Groupama, applicable aux véhicules d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes. Elle organise deux ensembles de prestations : l'Assistance Voyageurs (rapatriement sanitaire, rapatriement du corps, frais médicaux à l'étranger, retour prématuré, avance de caution pénale, frais de justice, incarcération, remplacement de l'Assuré, transmission de messages) et l'Assistance Véhicule (remorquage, hébergement ou rapatriement, véhicule volé, envoi de pièces, mécanicien spécialisé, rapatriement du véhicule, abandon, gardiennage, autocar de remplacement, constat amiable, soutien psychologique). Les prestations sont mises en œuvre par Mutuaide Assistance, filiale du Groupe Groupama, et ne se déclenchent que sur appel téléphonique préalable. Les montants et franchises renvoient à un Tableau des Montants de Garanties et des Franchises qui n'est pas inclus dans ce document.

Définitions

Terme Définition Page
ACCIDENT tout événement soudain, involontaire et imprévisible, extérieur à la victime et constituant la cause exclusive du dommage. p. 5
ASSISTEUR MUTUAIDE ASSISTANCE, filiale spécialisée du Groupe Groupama, est l'Assisteur chargé de mettre en œuvre les garanties prévues dans la présente Convention. p. 5
ASSURÉ le Souscripteur du présent contrat (ou son représentant légal si le Souscripteur est une société) et ses préposés lors de leurs déplacements, dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle, avec le véhicule assuré, à l'exclusion des préposés résidant à l'étranger. A l'occasion d'un sinistre, ont la qualité d'Assuré tel que défini ci-dessus : 2 personnes au maximum pour le T.P.M. et le T.P.P.C. ; 3 personnes au maximum pour le T.P.V. p. 5
ASSUREUR la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA identifiée aux Conditions Particulières et qui a confié la gestion des prestations d'assistance à l'Assisteur. p. 5
DOMICILE DE L'ASSURÉ le lieu de garage habituel du véhicule assuré ou bien le siège social du Souscripteur, ou encore le domicile du conducteur autorisé. Le domicile doit se situer en France Métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco. p. 6
P.T.A.C. le Poids Total Autorisé en Charge. p. 6
T.P.M. le Transport Public de Marchandises. p. 6
T.P.P.C. le Transport Pour Propre Compte de Marchandises. p. 6
T.P.V. le Transport Public de Voyageurs. p. 6
VÉHICULE ASSURÉ le véhicule terrestre à moteur, d'un P.T.A.C supérieur à 3,5 tonnes, défini à l'article 1.3 des Conditions Générales et désigné aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions suivantes : concernant les véhicules utilisés pour le T.P.M. ou le T.P.P.C., sont couverts le véhicule tracteur plus la semi-remorque, le véhicule porteur plus la remorque. Il est convenu que tout attelage tracté par un véhicule assuré bénéficie des prestations définies ci-après. S'il s'agit d'un « ensemble », les montants de garantie s'appliquent pour chaque élément qui le constitue (véhicule porteur ou tracteur, remorque, semi-remorque). Dans le cas où seule la semi-remorque serait assurée par le présent contrat, elle pourra bénéficier des garanties, mais le chauffeur ne pourra prétendre aux prestations médicales et juridiques « Personnel de transport ». Les transports d'encadrement relevant du Régime d'A.T.I.E. (Autorisation du Transport Intérieur d'Encadrement) sont couverts uniquement en Europe ; concernant les véhicules utilisés pour le T.P.V., ne sont pas assurés les véhicules affectés à des lignes interurbaines. Cette disposition ne concerne pas le ramassage scolaire. Dans le respect de ces conditions, ne sont assurés que les seuls véhicules en conformité avec le contrôle des mines et immatriculés en France Métropolitaine. Le véhicule assuré bénéficie des prestations d'assistance jusqu'à l'âge maximal de 15 ans, calculé à compter de sa date de première immatriculation. p. 6
A.T.I.E. Autorisation du Transport Intérieur d'Encadrement. p. 6

Garanties

2.1.1 Frais de rapatriement ou de transport sanitaire de l'Assuré malade ou blessé - p. 8

Selon la gravité du cas, l'Assureur organise et prend en charge le rapatriement ou le transport jusqu'au service hospitalier le mieux adapté, sous surveillance médicale si nécessaire, par le moyen le plus approprié. Le lieu d'hospitalisation est choisi en fonction des exigences médicales, en accord avec l'Assuré ou son entourage. Si l'hospitalisation n'a pu se faire dans un établissement proche du domicile de l'Assuré, l'Assureur organise et prend en charge, lorsque l'état de santé le permet, le transport de cet hôpital au domicile. Dans le cas où l'hospitalisation à l'arrivée n'est pas indispensable, le transport est assuré jusqu'au domicile de l'Assuré, en France Métropolitaine. En cas d'affections bénignes ou de blessures légères, ne nécessitant pas le rapatriement, la prise en charge des frais se limitera au transport par ambulance ou par tout autre moyen, jusqu'au lieu où des soins appropriés pourront être prodigués. - Optionnelle : oui · Portée : Pays mentionnés sur la carte internationale d'assurance automobile (carte verte) délivrée au Souscripteur, ainsi que l'Etat du Vatican, Saint-Marin et le Liechtenstein · Franchise : Franchise kilométrique : la garantie n'est acquise qu'au-delà d'un rayon de 40 kilomètres du lieu de garage habituel ou de dépôt du véhicule assuré en France Métropolitaine - Condition : La décision de rapatriement est prise par le médecin-conseil de l'Assureur, après avis du médecin traitant occasionnel de l'Assuré et éventuellement de son médecin de famille. - Condition : Seules les exigences d'ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement et le choix du moyen de transport. - Condition : Seul l'appel téléphonique au moment de l'événement permet le déclenchement de l'assistance.

2.1.2 Frais d'accompagnement lors du rapatriement ou du transport sanitaire - p. 8

Si l'Assuré est rapatrié médicalement dans les conditions définies à l'article 2.1.1 précédent, l'Assureur organise et prend en charge le voyage d'une personne garantie, se trouvant sur place pour permettre d'accompagner l'Assuré lors du rapatriement. - Optionnelle : oui · Portée : Pays mentionnés sur la carte verte, ainsi que l'Etat du Vatican, Saint-Marin et le Liechtenstein · Limite : le voyage d'une personne garantie, se trouvant sur place · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Condition : Suppose un rapatriement médical réalisé dans les conditions de l'article 2.1.1.

2.1.3 Frais de rapatriement du corps - p. 8

En cas de décès de l'Assuré, l'Assureur prend en charge les frais de transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation en France Métropolitaine. En outre, l'Assureur prend en charge les frais annexes nécessaires au transport du corps, dont le coût d'un cercueil de modèle simple permettant le transport. Si la présence d'un ayant droit est requise par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement ou si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, l'Assureur organise et prend en charge le transport aller-retour d'une personne résidant en France Métropolitaine. - Optionnelle : oui · Portée : Jusqu'au lieu d'inhumation en France Métropolitaine · Limite : les frais annexes nécessaires au transport du corps, dont le coût d'un cercueil de modèle simple permettant le transport · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Sous-limite : Transport aller-retour d'une personne résidant en France Métropolitaine lorsque la présence d'un ayant droit est requise

2.1.4 Frais de présence auprès de l'Assuré hospitalisé - p. 9

Si l'état de santé de l'Assuré nécessite une hospitalisation pour une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours, que son rapatriement ne peut être envisagé et qu'il est seul sur place, l'Assureur organise et prend en charge le transport aller-retour d'une personne désignée par l'Assuré résidant en France Métropolitaine. Les frais d'hébergement de la personne qui se rend au chevet de l'Assuré sont pris en charge à concurrence des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : frais d'hébergement pris en charge à concurrence des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Condition : Hospitalisation d'une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours - Condition : Rapatriement ne pouvant être envisagé - Condition : Assuré seul sur place - Condition : La personne transportée doit résider en France Métropolitaine et être désignée par l'Assuré

2.1.5 Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques à l'étranger - p. 9

La garantie s'exerce lorsque ces frais sont engagés hors de la France (y compris pour les frais dentaires) et à concurrence des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. Elle s'applique aux frais engagés à la suite d'un accident ou d'une maladie ayant un caractère imprévisible, survenus pendant le voyage. En application de la législation en vigueur, les paiements de frais ainsi effectués par l'Assureur viennent en complément des remboursements obtenus par l'Assuré ou son ayant droit, auprès de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance auquel il serait affilié. - Optionnelle : oui · Portée : Hors de la France uniquement · Limite : à concurrence des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Sous-limite : Frais dentaires inclus - Condition : Accident ou maladie ayant un caractère imprévisible, survenus pendant le voyage - Condition : Intervention en complément des remboursements de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance

2.1.6 Frais de retour prématuré - p. 9

a. Si l'Assuré doit interrompre son séjour, en France Métropolitaine ou à l'étranger, en raison du décès de son conjoint, d'un ascendant ou descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un beau-père ou d'une belle-mère, d'un gendre ou d'une belle-fille, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, l'Assureur met à sa disposition et prend en charge un billet de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, depuis le lieu du séjour à son domicile ou jusqu'au lieu d'inhumation en France Métropolitaine. b. En cas d'accident ou maladie affectant son conjoint, ses ascendants ou descendants au 1er degré, et à cette double condition : s'il s'agit d'un événement imprévisible dont la gravité est confirmée par le médecin de l'Assureur, après contact avec le médecin s'occupant du patient ; si cet événement exige sa présence de manière urgente et impérative, l'Assureur met à sa disposition et prend en charge un billet de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, jusqu'à son domicile en France Métropolitaine. Dans ces deux cas, l'Assureur met à sa disposition et prend en charge un billet de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, pour regagner son lieu de séjour si cela s'avère indispensable pour permettre le retour du véhicule assuré ou des autres personnes assurés par les moyens initialement prévus. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine ou étranger · Limite : un billet de train 1ère classe ou d'avion classe touriste · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Sous-limite : Billet retour vers le lieu de séjour si cela s'avère indispensable pour permettre le retour du véhicule assuré ou des autres personnes assurées - Condition : Cas a : décès du conjoint, d'un ascendant ou descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un beau-père ou d'une belle-mère, d'un gendre ou d'une belle-fille, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur - Condition : Cas b, double condition : événement imprévisible dont la gravité est confirmée par le médecin de l'Assureur après contact avec le médecin s'occupant du patient, ET événement exigeant la présence de l'Assuré de manière urgente et impérative

2.1.7 Avance de la caution pénale (étranger) - p. 9

En cas d'accident de la circulation, lorsque l'Assuré sera astreint par les autorités du pays dans lequel il se trouve au versement d'une caution pénale, l'Assureur fera l'avance de cette caution jusqu'à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. - Optionnelle : oui · Portée : Étranger · Limite : jusqu'à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Condition : Le remboursement de cette avance devra s'effectuer dans un délai de 3 mois sur simple présentation d'une demande de remboursement de l'Assureur auprès du Souscripteur du contrat. - Condition : Si dans ce délai, cette somme est remboursée à l'Assuré par les autorités du pays où a eu lieu l'infraction, l'Assuré devra la rembourser à l'Assureur.

2.1.8 Paiement des frais de justice à l'étranger - p. 9

Lorsqu'à la suite d'un accident de la circulation, l'Assuré devra engager des frais de justice, l'Assureur prendra en charge, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, les honoraires des représentants judiciaires auxquels l'Assuré ou le Souscripteur pourra faire appel. - Optionnelle : oui · Portée : Étranger · Limite : à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Condition : La responsabilité de l'Assureur ne saurait être recherchée en aucun cas si, faute pour l'Assuré d'indiquer un avocat, l'Assureur en désignait un d'office.

2.1.9 En cas d'incarcération de l'Assuré à l'étranger - p. 10

Si l'Assuré est incarcéré à l'étranger et est non libérable sous 36 heures, l'Assureur mettra à la disposition du Souscripteur, ou d'une personne désignée par lui, un billet aller et retour de train 1ère classe ou d'avion classe touriste pour se rendre jusqu'au lieu du litige (départ et retour en France Métropolitaine), à l'exclusion de tous autres frais. Lors de la libération de l'Assuré, l'Assureur organise et prend en charge un billet de train 1ère classe ou d'avion classe touriste pour lui permettre de regagner son domicile en France Métropolitaine. - Optionnelle : oui · Portée : Étranger, départ et retour en France Métropolitaine · Limite : un billet aller et retour de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, à l'exclusion de tous autres frais · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Sous-limite : Billet de retour au domicile en France Métropolitaine lors de la libération de l'Assuré - Condition : Assuré non libérable sous 36 heures

2.1.10 Prise en charge des frais de transport afin de remplacer l'Assuré - p. 10

Dans les cas visés aux articles 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.5, 2.1.8 ci-dessus, l'Assureur mettra à la disposition du Souscripteur, ou de la personne choisie par lui, un billet d'avion en classe touriste ou de train en 1ère classe afin de remplacer l'Assuré rapatrié ou immobilisé sur place. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : un billet d'avion en classe touriste ou de train en 1ère classe · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Condition : N'intervient que dans les cas visés aux articles 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.5 et 2.1.8

2.1.11 Transmission de messages urgents - p. 10

Ce service permet à l'Assuré et à sa famille de recevoir ou de transmettre des messages privés 24 heures sur 24 par l'intermédiaire du central téléphonique de l'Assureur au numéro suivant : 01 48 82 62 92. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Franchise : Franchise kilométrique de 40 kilomètres - Condition : Messages privés uniquement, 24 heures sur 24, par le central téléphonique de l'Assureur

2.2.1 Frais de remorquage du véhicule en cas de panne mécanique (y compris panne d'essence), d'accident, d'incendie, de vol, de bris de glaces, d'acte de vandalisme, de crevaison, d'erreur de carburant - p. 11

L'Assureur organise et prend en charge l'intervention d'un dépanneur et, si la réparation n'a pu être effectuée sur place, le remorquage depuis le lieu d'immobilisation jusqu'au garage le plus proche. Les frais de déplacements, y compris ceux de levage et de grutage, sont pris en charge dans la limite du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : dans la limite du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises · Franchise : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie du véhicule. En cas de panne du véhicule, la garantie n'est acquise qu'au-delà d'un rayon de 40 kilomètres du lieu de garage habituel ou de dépôt du véhicule assuré en France Métropolitaine. - Sous-limite : Frais de déplacements, y compris ceux de levage et de grutage - Condition : Remorquage jusqu'au garage le plus proche, si la réparation n'a pu être effectuée sur place

2.2.2 Rapatriement de l'Assuré ou séjour à l'hôtel - p. 11

Si le véhicule assuré est immobilisé suite à une panne ou un accident pour une durée supérieure à 3 jours, et si la durée des réparations est égale ou supérieure à 10 heures (barème constructeur), l'Assureur organise et prend en charge : soit le rapatriement de l'Assuré en France Métropolitaine, en mettant à sa disposition un billet de train en 1ère classe ou d'avion en classe touriste ; soit les frais d'hôtel, sur justificatifs, dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein ; rapatriement vers la France Métropolitaine · Limite : frais d'hôtel, sur justificatifs, dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises · Franchise : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie ; 40 kilomètres en cas de panne - Sous-limite : Alternative : billet de train en 1ère classe ou d'avion en classe touriste - Condition : Immobilisation d'une durée supérieure à 3 jours - Condition : Durée des réparations égale ou supérieure à 10 heures (barème constructeur)

2.2.3 Véhicule volé - p. 11

En France Métropolitaine comme à l'étranger, si à l'expiration de la période de 48 heures suivant la déclaration de vol à l'Assureur, le véhicule assuré n'est pas retrouvé, l'Assureur met à disposition et prend en charge pour les personnes se déplaçant avec le véhicule, des billets de train en 1ère classe ou d'avion en classe touriste leur permettant de rejoindre leur domicile. - Optionnelle : oui · Portée : En France Métropolitaine comme à l'étranger · Limite : des billets de train en 1ère classe ou d'avion en classe touriste · Franchise : Sans franchise kilométrique (cas de vol) - Condition : Expiration d'une période de 48 heures suivant la déclaration de vol à l'Assureur sans que le véhicule soit retrouvé

2.2.4 Véhicule volé retrouvé en panne - p. 11

Si le véhicule volé est retrouvé en panne, l'assistance interviendra dans les limites définies à l'article 2.2.1 ci-avant et aux articles 2.2.6 à 2.2.9 ci-après. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : dans les limites définies à l'article 2.2.1 et aux articles 2.2.6 à 2.2.9 · Franchise : Sans franchise kilométrique (cas de vol)

2.2.5 Retour du véhicule réparé, ou volé et retrouvé - p. 12

Dans le cas où l'équipage aura été rapatrié, l'Assureur met à la disposition du Souscripteur un billet de train en 1ère classe ou d'avion en classe touriste, pour aller récupérer le véhicule réparé, ou volé et retrouvé. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : un billet de train en 1ère classe ou d'avion en classe touriste · Franchise : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie ; 40 kilomètres en cas de panne - Condition : Suppose que l'équipage ait été rapatrié

2.2.6 Envoi de pièces détachées (France et étranger) - p. 12

Lorsqu'il n'est pas possible de se procurer, sur place, des pièces détachées indispensables à la remise en état de marche du véhicule accidenté ou en panne, l'Assureur prend en charge les frais d'envoi de ces pièces, par les moyens les plus rapides, sauf en cas de non-disponibilité chez les grossistes ou les concessionnaires de la marque installés en France ou bien en cas d'abandon de leur fabrication par le constructeur. Le cas échéant, l'Assureur paye à l'Assuré un billet de train en 1ère classe pour aller retirer, à l'aéroport le plus proche du lieu où il se trouve, les pièces envoyées. - Optionnelle : oui · Portée : France et étranger · Limite : Lorsque la commande enregistrée dépasse le montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, il peut être demandé à l'Assuré le paiement préalable de ces pièces. · Franchise : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie ; 40 kilomètres en cas de panne - Sous-limite : Billet de train en 1ère classe pour aller retirer les pièces à l'aéroport le plus proche - Condition : L'Assuré remboursera à l'Assureur le coût des pièces détachées envoyées ainsi que, si l'avance en a été faite, le montant des frais de douane. - Condition : Pièces indisponibles sur place et indispensables à la remise en état de marche du véhicule

2.2.7 Frais de déplacement d'un mécanicien spécialisé - p. 12

Dans le cas où l'Assuré serait dans l'impossibilité de trouver sur place du personnel technique compétent, apte à effectuer les réparations indispensables à la bonne marche du véhicule assuré, l'Assureur organisera sur demande du Souscripteur et prendra en charge le transport aller et retour d'un mécanicien désigné par le Souscripteur, jusqu'au lieu d'immobilisation du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : le transport aller et retour d'un mécanicien désigné par le Souscripteur · Franchise : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie ; 40 kilomètres en cas de panne - Condition : Impossibilité de trouver sur place du personnel technique compétent - Condition : Organisation sur demande du Souscripteur - Condition : Mécanicien désigné par le Souscripteur

2.2.8 Organisation du rapatriement en France Métropolitaine du véhicule non réparable sur place - p. 12

Cette garantie ne s'applique que si le véhicule n'a pu être réparé sur place malgré l'application des garanties prévues ci-dessus. Le rapatriement s'effectuera, attelage ou ensemble à vide. - Optionnelle : oui · Portée : Rapatriement vers la France Métropolitaine · Franchise : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie ; 40 kilomètres en cas de panne - Condition : Le véhicule n'a pu être réparé sur place malgré l'application des garanties précédentes - Condition : Rapatriement attelage ou ensemble à vide - Condition : Cette garantie sera accordée uniquement à la demande du Souscripteur, après confirmation par écrit. - Condition : L'Assureur se réserve le droit de vérifier le bien-fondé de la demande d'assistance.

2.2.9 Abandon du véhicule assuré - p. 13

L'Assureur effectuera les formalités nécessaires et prendra en charge à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, les frais d'abandon du véhicule assuré ainsi que les droits de douane dans le cas où celui-ci ne serait pas récupérable suite à une panne, à un accident ou à un incendie ou qu'il aurait fait l'objet d'une confiscation consécutive aux lois et règlements sur la circulation routière. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises · Franchise : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie ; 40 kilomètres en cas de panne - Sous-limite : Droits de douane inclus - Condition : Véhicule non récupérable suite à une panne, un accident ou un incendie, ou ayant fait l'objet d'une confiscation consécutive aux lois et règlements sur la circulation routière

2.2.10 Frais de gardiennage du véhicule assuré - p. 13

Si, dans l'attente d'un rapatriement ou d'une réparation, le véhicule accidenté ou en panne entraîne des frais de gardiennage, l'Assureur prend à sa charge les frais engagés à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises · Franchise : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie ; 40 kilomètres en cas de panne - Condition : Frais engagés dans l'attente d'un rapatriement ou d'une réparation

2.2.11 Fourniture d'un autocar de remplacement pour la poursuite du voyage, en cas d'immobilisation - p. 13

Dans le cas où, suite à une panne ou un accident, l'autocar n'a pas pu être réparé, dans les conditions prévues à l'article 2.2.6, et doit rester immobilisé, pour des réparations d'une durée supérieure à 6 heures (barème constructeurs), l'Assureur organisera et prendra en charge, dès l'immobilisation effective et contrôlée, la fourniture d'un autocar de remplacement afin de poursuivre le voyage. A défaut d'autocar, ou dans l'attente de celui-ci, l'Assureur mettra tout en oeuvre, par les moyens de son choix, pour acheminer les passagers jusqu'au lieu de leur prochaine étape. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : Les moyens de remplacement mis en place par l'Assureur seront pris en charge dans la limite des disponibilités locales, pour une durée maximale de 5 jours. · Franchise : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie ; 40 kilomètres en cas de panne - Condition : Réparations d'une durée supérieure à 6 heures (barème constructeurs) - Condition : Immobilisation effective et contrôlée - Condition : La responsabilité de l'Assureur ne saurait être engagée dans le cas où les horaires normalement prévus par le transporteur pour la poursuite du voyage (étape, excursions) ne seraient pas respectés.

2.2.12 Constat amiable - p. 13

Lorsque l'Assuré est impliqué dans un accident de la circulation avec le véhicule assuré, l'Assureur lui fournit les conseils nécessaires au bon établissement du constat amiable lui permettant de sauvegarder ses intérêts. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein - Condition : S'agissant d'une assistance téléphonique, l'Assureur ne peut pas évaluer la réalité de la situation et, de ce fait, ne peut être tenu responsable de l'interprétation qui pourrait être faite des informations communiquées.

2.2.13 Soutien psychologique aux victimes d'un accident de la route - p. 13

A la suite d'un événement traumatisant, l'Assureur apporte à l'Assuré une assistance psychologique d'urgence. Ce service de soutien psychologique est réalisé exclusivement par des psychologues cliniciens diplômés et s'effectue selon les règles déontologiques applicables aux psychologues. Il consiste à aider l'Assuré à surmonter l'événement traumatisant et évacuer les tensions s'y attachant par un accompagnement psychologique ou par une orientation vers un autre mode d'accompagnement adapté comme une psychothérapie en cabinet ou un accompagnement psychiatrique. Cet accompagnement consiste en une écoute professionnelle non orientée, non compatissante et non interventionniste. Le psychologue juge de l'opportunité de la prochaine assistance téléphonique. - Optionnelle : oui · Portée : Pays de la carte verte, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein · Limite : un entretien téléphonique qui dure 30 minutes avec un maximum de 3 communications par Assuré et par événement. Au-delà, le psychologue orientera l'Assuré vers un autre praticien. - Condition : Le bénéfice de cette garantie doit être demandé dans les 15 jours qui suivent la survenance d'un sinistre corporel et au plus tard dans la semaine qui suit la survenance d'un sinistre matériel. - Condition : Service réalisé exclusivement par des psychologues cliniciens diplômés - Condition : Les exclusions de garantie applicables à l'assurance automobile sont également applicables à la présente garantie

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Renvoi aux exclusions des Conditions Générales Les exclusions de garantie prévues à l'article 3.1 des Conditions Générales s'appliquent en sus de celles énoncées dans la présente Convention Spéciale. Ce renvoi est répété en tête de chacune des trois listes d'exclusions (articles 1.4, 2.1.C et 2.2.C). Le texte de l'article 3.1 des Conditions Générales n'est pas reproduit dans ce document. all p. 7
Sports de compétition et rallyes L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences de la pratique de sports de compétition et de rallyes. all p. 7
Crime, délit ou rixe L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences de la participation de l'Assuré à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense. all p. 7
Inobservation volontaire de la réglementation des pays visités L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences d'une inobservation volontaire de la réglementation des pays visités, ou de la pratique d'activités non autorisées par les autorités locales. all p. 7
Guerres civiles ou étrangères, émeutes, grèves, pirateries L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, de grèves, de pirateries. all p. 7
Explosions d'engins et effets nucléaires ou radioactifs L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences d'explosions d'engins et d'effets nucléaires ou radioactifs. all p. 7
Frais médicaux liés à une maladie ou un accident antérieur à la garantie Sont exclus les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation consécutifs à une maladie ou à un accident ou survenu avant la date de prise d'effet de la garantie ou après son expiration. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 10
Frais médicaux liés à un état pathologique ou physique déjà connu Sont exclus les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état pathologique ou physique déjà connu avant la date de prise d'effet de la garantie, à moins d'une complication nette et imprévisible. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 10
Indemnités de quelque nature qu'elles soient L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les indemnités de quelque nature qu'elles soient. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 10
Frais de prothèse L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les frais de prothèse. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 11
Frais engagés en France Métropolitaine ou dans le pays de résidence L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les frais engagés en France Métropolitaine ou dans le pays de résidence de l'Assuré. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 11
Cure thermale ou séjour en maison de repos L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les frais de cure thermale ou de séjour en maison de repos. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 11
Frais de rééducation L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les frais de rééducation. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 11
Rechutes de maladies antérieurement constituées L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences de rechutes de maladies antérieurement constituées, comportant un risque d'aggravation brutale, connu de l'Assuré au moment de son départ. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 11
Affections en cours de traitement ou non consolidées L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences d'affections en cours de traitement ou non encore consolidées. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 11
Tentatives de suicide, drogues, stupéfiants et alcools L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences de tentatives de suicide et de l'usage de drogues, stupéfiants et alcools. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 11
Frais de recherche en montagne, en mer ou dans un désert L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les frais de recherche en montagne, en mer ou dans un désert. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 11
Intervention réalisée par l'Assuré lui-même Toute intervention réalisée par l'Assuré lui-même ne sera pas prise en charge par l'Assureur. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 11
Frais de cérémonie, d'inhumation ou de crémation Sont à la charge des familles les frais de cérémonie, d'accessoires, d'inhumation ou de crémation en France Métropolitaine. 2.1.3 Frais de rapatriement du corps p. 8
Responsabilité de l'Assureur en cas d'avocat désigné d'office La responsabilité de l'Assureur ne saurait être recherchée en aucun cas si, faute pour l'Assuré d'indiquer un avocat, l'Assureur en désignait un d'office. 2.1.8 Paiement des frais de justice à l'étranger p. 9
Tous autres frais liés à l'incarcération La prise en charge se limite au billet aller et retour de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, à l'exclusion de tous autres frais. 2.1.9 En cas d'incarcération de l'Assuré à l'étranger p. 10
Frais de nourriture, d'hébergement et de salaire du remplaçant L'Assureur ne prend pas en charge les frais de nourriture, d'hébergement et de salaire. 2.1.10 Prise en charge des frais de transport afin de remplacer l'Assuré p. 10
Autres frais de nourriture et de séjour Sont exclus tout autre frais de nourriture et de séjour. 2.2.2 Rapatriement de l'Assuré ou séjour à l'hôtel p. 11
Frais de salaires, péages, carburants, nourritures et hôtel L'Assureur ne prend pas en charge les frais de salaires, péages, carburants, de nourritures et d'hôtel. 2.2.5 Retour du véhicule réparé, ou volé et retrouvé p. 12
Pièces détachées indisponibles ou dont la fabrication est abandonnée L'envoi de pièces détachées n'est pas pris en charge en cas de non-disponibilité chez les grossistes ou les concessionnaires de la marque installés en France ou bien en cas d'abandon de leur fabrication par le constructeur. Cette exclusion est répétée dans la liste des exclusions de la garantie Assistance véhicule. 2.2.6 Envoi de pièces détachées (France et étranger) p. 12
Frais de nourriture, d'hébergement et de salaire du mécanicien L'Assureur ne prend pas en charge les frais de nourriture, d'hébergement et de salaire du mécanicien. 2.2.7 Frais de déplacement d'un mécanicien spécialisé p. 12
Transport du véhicule vers le concessionnaire ou réparateur en France Sont exclus les frais de transport du véhicule assuré du lieu d'immobilisation vers le concessionnaire ou le réparateur compétent le plus proche en France Métropolitaine qui sont à la charge du Souscripteur. 2.2.8 Organisation du rapatriement en France Métropolitaine du véhicule non réparable sur place p. 12
Retards, vols et dommages pendant le rapatriement du véhicule L'Assureur ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des conditions atmosphériques exceptionnelles ou de tous autres cas fortuits ou de force majeure, de vol ou de détérioration des accessoires qui se trouveraient à l'intérieur, ou même à l'extérieur du véhicule, des dommages que pourraient subir le véhicule pendant son chargement et son rapatriement. 2.2.8 Organisation du rapatriement en France Métropolitaine du véhicule non réparable sur place p. 12
Frais de carburant et de péage de l'autocar de remplacement Sont exclus les frais de carburant et de péage éventuels qui sont à la charge du Souscripteur. 2.2.11 Fourniture d'un autocar de remplacement p. 13
Non-respect des horaires du transporteur La responsabilité de l'Assureur ne saurait être engagée dans le cas où les horaires normalement prévus par le transporteur pour la poursuite du voyage (étape, excursions) ne seraient pas respectés. 2.2.11 Fourniture d'un autocar de remplacement p. 13
Interprétation des informations communiquées par téléphone S'agissant d'une assistance téléphonique, l'Assureur ne peut pas évaluer la réalité de la situation et, de ce fait, ne peut être tenu responsable de l'interprétation qui pourrait être faite des informations communiquées. 2.2.12 Constat amiable p. 13
Traumatismes non liés à un événement assuré et consultations hors domaine psychologique Sont expressément exclus les traumatismes non liés directement à un événement assuré, les consultations relevant d'un autre domaine que le domaine psychologique (accompagnement psychiatrique, psychothérapeutique), la simple écoute conviviale. 2.2.13 Soutien psychologique aux victimes d'un accident de la route p. 14
Application des exclusions de l'assurance automobile au soutien psychologique Les exclusions de garantie applicables à l'assurance automobile sont également applicables à la présente garantie (mention imprimée sans point final). 2.2.13 Soutien psychologique aux victimes d'un accident de la route p. 14
Sauvetage des marchandises transportées L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les frais nécessités pour le sauvetage des marchandises transportées. 2.2 Garantie Assistance véhicule p. 14
Dysfonctionnement d'appareil ou engin équipant le véhicule L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences liées au dysfonctionnement d'appareil ou engin dont est muni le véhicule assuré (dispositifs frigorifiques, grues, bétonneuses…) ainsi que la réparation des dommages associés constatés. 2.2 Garantie Assistance véhicule p. 14
Transport de marchandises inflammables ou explosives hors réglementation L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge, en cas d'utilisation de véhicules transportant des marchandises inflammables ou explosives, si les règlements prévus pour ce genre d'activité ne sont pas respectés. 2.2 Garantie Assistance véhicule p. 14
Dommages aux véhicules lors de transports maritimes L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences de dommages aux véhicules, lors de transports maritimes. 2.2 Garantie Assistance véhicule p. 14
Panne mécanique sur véhicule mal entretenu ou déjà défaillant L'Assureur n'intervient pas et ne prend pas en charge les conséquences d'une panne mécanique affectant un véhicule dont le défaut d'entretien est manifeste ou qui est atteint d'une défaillance mécanique connue au moment du départ. 2.2 Garantie Assistance véhicule p. 14
Préposés résidant à l'étranger La qualité d'Assuré est reconnue au Souscripteur et à ses préposés « à l'exclusion des préposés résidant à l'étranger ». all p. 5
Véhicules de T.P.V. affectés à des lignes interurbaines Concernant les véhicules utilisés pour le T.P.V., ne sont pas assurés les véhicules affectés à des lignes interurbaines. Cette disposition ne concerne pas le ramassage scolaire. all p. 6
Véhicules non conformes au contrôle des mines ou non immatriculés en France Métropolitaine Dans le respect de ces conditions, ne sont assurés que les seuls véhicules en conformité avec le contrôle des mines et immatriculés en France Métropolitaine. all p. 6
Véhicule de plus de 15 ans Le véhicule assuré bénéficie des prestations d'assistance jusqu'à l'âge maximal de 15 ans, calculé à compter de sa date de première immatriculation. Lorsque le véhicule assuré atteint la limite d'âge des 15 ans, la garantie cesse de produire ses effets à la date d'échéance annuelle suivante et la garantie d'assistance ne sera alors plus indiquée aux Conditions Particulières pour le véhicule concerné. all p. 6
Prestations « Personnel de transport » lorsque seule la semi-remorque est assurée Dans le cas où seule la semi-remorque serait assurée par le présent contrat, elle pourra bénéficier des garanties, mais le chauffeur ne pourra prétendre aux prestations médicales et juridiques « Personnel de transport ». all p. 6
Transports d'encadrement A.T.I.E. hors Europe Les transports d'encadrement relevant du Régime d'A.T.I.E. (Autorisation du Transport Intérieur d'Encadrement) sont couverts uniquement en Europe. all p. 6
Force majeure et événements assimilés (responsabilité de l'Assureur) L'Assureur ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radio actifs, catastrophes naturelles. all p. 15
Substitution aux organismes locaux de secours d'urgence L'Assureur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence. L'Assureur intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales. all p. 5
Prestations organisées sans l'accord préalable de l'Assureur L'organisation par l'Assuré ou par son entourage de l'une des prestations garanties ne peut donner lieu à prise en charge par l'Assureur que si ce dernier a été prévenu et a donné son accord exprès, notamment sur les moyens à utiliser, en communiquant par SMS ou mail, un numéro de dossier. Les frais exposés seront alors remboursés sur justificatifs, dans la limite de ceux que l'Assureur aurait engagés pour organiser le service. all p. 5
Frais qui ne sont pas complémentaires au retour normal L'Assureur ne prend en charge que les frais complémentaires à ceux que l'Assuré aurait dû normalement engager pour son retour, tels que billets de train, d'autocar, d'avion, de bateau, frais de traversée maritime, péages divers, carburant de véhicule. 2.1 Garantie Assistance voyageurs p. 10

Franchises

  • Standard : Franchise kilométrique : la garantie n'est acquise qu'au-delà d'un rayon de 40 kilomètres du lieu de garage habituel ou de dépôt du véhicule assuré en France Métropolitaine.
  • Variable : Pour la garantie Assistance véhicule, la garantie s'exerce sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie du véhicule ; la franchise de 40 kilomètres ne s'applique qu'en cas de panne du véhicule.
  • 2.1 Garantie Assistance voyageurs : La garantie n'est acquise qu'au-delà d'un rayon de 40 kilomètres du lieu de garage habituel ou de dépôt du véhicule assuré en France Métropolitaine.
  • 2.2 Garantie Assistance véhicule : Sans franchise kilométrique en cas d'accident, de vol, d'actes de vandalisme ou d'incendie du véhicule ; au-delà de 40 kilomètres en cas de panne.

Obligations de l'assuré

  • Seul l'appel téléphonique au moment de l'événement permet le déclenchement de l'assistance. Les prestations sont ensuite organisées par Mutuaide Assistance ou avec son accord. Contact 24h/24, 7 jours/7 : de France 01 48 82 62 92, de l'étranger 33 1 48 82 62 92 précédé de l'indicatif local d'accès au réseau international ; par fax de France 01 45 16 63 92 ou 01 45 16 63 94. (au moment de l'événement, avant toute intervention · À défaut, la garantie n'est pas déclenchée ; toute intervention réalisée par l'Assuré lui-même n'est pas prise en charge.) p. 2
  • L'Assuré devra rassembler les informations suivantes qui lui seront demandées lors de son appel : nom et prénom du Souscripteur du contrat d'assurance ou sa raison sociale, son adresse, nom de la Caisse Régionale Groupama, numéro du contrat d'assurance, immatriculation du véhicule, lieu où se trouve l'Assuré au moment de l'appel, numéro de téléphone où l'on peut le joindre, nature de son problème. (lors de l'appel) p. 2
  • L'organisation par l'Assuré ou par son entourage de l'une des prestations garanties ne peut donner lieu à prise en charge que si l'Assureur a été prévenu et a donné son accord exprès, notamment sur les moyens à utiliser, en communiquant par SMS ou mail, un numéro de dossier. Les frais exposés seront alors remboursés sur justificatifs, dans la limite de ceux que l'Assureur aurait engagés pour organiser le service. (avant l'engagement des frais · Absence de prise en charge) p. 5
  • Le remboursement de cette avance devra s'effectuer dans un délai de 3 mois sur simple présentation d'une demande de remboursement de l'Assureur auprès du Souscripteur du contrat. Si dans ce délai, cette somme est remboursée à l'Assuré par les autorités du pays où a eu lieu l'infraction, l'Assuré devra la rembourser à l'Assureur. (dans un délai de 3 mois) p. 9
  • L'Assuré remboursera à l'Assureur le coût des pièces détachées envoyées ainsi que, si l'avance en a été faite, le montant des frais de douane. Lorsque la commande enregistrée dépasse le montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, il peut être demandé à l'Assuré le paiement préalable de ces pièces. (après l'envoi des pièces) p. 12
  • Cette garantie sera accordée uniquement à la demande du Souscripteur, après confirmation par écrit. L'Assureur se réserve le droit de vérifier le bien-fondé de la demande d'assistance. (avant l'organisation du rapatriement) p. 12
  • Le bénéfice de cette garantie doit être demandé dans les 15 jours qui suivent la survenance d'un sinistre corporel et au plus tard dans la semaine qui suit la survenance d'un sinistre matériel. (15 jours après un sinistre corporel ; une semaine après un sinistre matériel) p. 13
  • Pour bénéficier d'une prestation, l'Assuré peut se voir réclamer par l'Assureur la production à ses frais, des pièces ou documents prouvant son droit à bénéficier des prestions d'assistance. (Le mot « prestions » est imprimé ainsi dans la source.) (à la demande de prestation) p. 15
  • Si l'Assuré n'a pas utilisé un ou des titres de transport du fait de son retour d'urgence, l'Assureur lui demandera, dans le mois qui suit son retour, de lui adresser le montant du remboursement correspondant à ce(s) titre(s), sauf à lui justifier que ce(s) titre(s) n'est (ou ne sont) pas remboursable(s). (dans le mois qui suit le retour) p. 15

Procédure de sinistre

  1. Pour permettre une intervention dans les meilleures conditions, il est nécessaire de contacter Mutuaide Assistance (24h/24, 7 jours/7). Par téléphone : de France 01 48 82 62 92 ; de l'étranger 33 1 48 82 62 92 précédé de l'indicatif local d'accès au réseau international. Par fax (ou télécopie) : de France 01 45 16 63 92 ou 01 45 16 63 94 ; de l'étranger 33 1 45 16 63 92 ou 33 1 45 16 63 94 précédé de l'indicatif local d'accès au réseau international. (délai : au moment de l'événement) p. 2
  2. Nom et prénom du Souscripteur du contrat d'assurance ou sa raison sociale, son adresse, nom de la Caisse Régionale Groupama, numéro du contrat d'assurance, immatriculation du véhicule, lieu où se trouve l'Assuré au moment de l'appel, numéro de téléphone où l'on peut le joindre, nature de son problème. p. 2
  3. Les prestations doivent être organisées par les soins de l'Assureur ou avec son accord. L'Assureur intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence. p. 15
  4. Le remboursement s'effectuera sur présentation des originaux des factures correspondant aux frais engagés, sous réserve d'un appel préalable à Groupama Assistance et sous réserve de son accord quant à cette prise en charge. Ces demandes doivent être adressées à : GROUPAMA ASSISTANCE, MUTUAIDE ASSISTANCE, 8-14, avenue des Frères Lumière, 94368 BRY SUR MARNE cedex. p. 15

Durée & résiliation

  • Durée : Le document ne fixe pas de durée contractuelle : il renvoie au contrat d'assurance Flotte automobile dont il est indissociable.
  • Droit spécial : Cessation automatique de la garantie d'assistance pour un véhicule atteignant 15 ans : « Lorsque le véhicule assuré atteint la limite d'âge des 15 ans, la garantie cesse de produire ses effets à la date d'échéance annuelle suivante et la garantie d'assistance ne sera alors plus indiquée aux Conditions Particulières pour le véhicule concerné. »

Conditions particulières

  • La présente Convention Spéciale Assistance Véhicules > 3,5 tonnes ne peut être dissociée : du fascicule des Conditions Générales du contrat d'assurance Flotte automobile ; du Tableau des Montants de Garanties et des Franchises lequel indique, selon les garanties, le montant des prestations ainsi que les franchises associées. p. 5
  • Les garanties définies ci-après sont acquises à l'Assuré dans la mesure où la souscription de celles-ci est stipulée expressément aux Conditions Particulières. p. 5
  • La gestion des prestations d'assistance est confiée à MUTUAIDE ASSISTANCE, filiale spécialisée du Groupe des Assurances Mutuelles Agricoles Groupama, siège social 8-14, avenue des Frères Lumière - 94368 Bry-sur-Marne cedex, S.A. au capital de 12.558.240 euros (entièrement versés), immatriculée au RCS Créteil sous le n° 383.974.086, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. Le chapitre III désigne également l'adresse de remboursement sous le nom « GROUPAMA ASSISTANCE / MUTUAIDE ASSISTANCE ». p. 2
  • La mise en œuvre des garanties d'assistance prévues au contrat peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel, notamment des données de santé, par Mutuaide Assistance. Les dispositions essentielles et détaillées concernant la protection des données personnelles et indiquées à l'article 6.4 des Conditions Générales s'appliquent à la présente Convention Spéciale d'Assistance. L'Assuré dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition à toutes informations le concernant auprès de Mutuaide Assistance et, s'agissant de l'accès aux données médicales, auprès de son Médecin-Conseil, par courrier postal à Mutuaide Assistance - 8/14, avenue des Frères Lumière - 94368 Bry-sur-Marne Cedex ou sur le site www.mutuaide.fr. p. 2
  • L'Assureur ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radio actifs, catastrophes naturelles. p. 15
  • Conformément aux dispositions prévues aux Conditions Générales du contrat d'assurance Flotte automobile, l'Assureur est subrogé dans les droits et actions de l'Assuré bénéficiaire de l'assistance, à concurrence des frais engagés en application de la présente Convention Spéciale, contre toute personne tiers responsable du sinistre. p. 15
  • Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles. Entreprise régie par le Code des assurances. groupama-entreprises.fr. Réf. 3350-214973-062019 - PAO/SP3 - Crédits photos : Shutterstock : DR, Val Thoemer. p. 16
  • Les dispositions relatives aux modalités liées à la responsabilité de l'Assureur, au cadre de l'intervention de l'Assureur, au contrôle des droits invoqués, au remboursement des titres de transport et au remboursement des factures sont précisées au chapitre III « Règlement des indemnités » de la présente Convention Spéciale. p. 6

Lacunes d'extraction

  • L'ASSUREUR N'EST PAS UNE ENTITÉ NOMMÉE. La définition contractuelle est : « ASSUREUR : la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA identifiée aux Conditions Particulières et qui a confié la gestion des prestations d'assistance à l'Assisteur. » Le dos de couverture ne porte que « Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles / Entreprise régie par le Code des assurances », sans dénomination régionale, sans RCS et sans siège. La caisse effectivement engagée est donc déterminée police par police dans les Conditions Particulières, non publiées. Aucune entité régionale n'a été inventée. La seule personne morale identifiée dans le document est le gestionnaire des prestations, Mutuaide Assistance (RCS Créteil 383.974.086).
  • LE TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES N'EST PAS INCLUS dans ce PDF, alors que le document le déclare indissociable de la Convention. En conséquence, AUCUN plafond d'indemnisation chiffré n'est extractible : douze garanties renvoient à ce tableau pour leur montant (2.1.4 hébergement, 2.1.5 frais médicaux, 2.1.7 caution pénale, 2.1.8 frais de justice, 2.2.1 remorquage, 2.2.2 hôtel, 2.2.6 seuil de commande de pièces, 2.2.9 abandon, 2.2.10 gardiennage). Les champs limits reproduisent le renvoi tel qu'imprimé plutôt qu'un montant.
  • LE FASCICULE DES CONDITIONS GÉNÉRALES N'EST PAS INCLUS. Les exclusions de son article 3.1 s'appliquent en sus des trois listes d'exclusions de cette Convention et ne sont pas reproduites ici ; de même l'article 1.3 (définition du véhicule) et l'article 6.4 (données personnelles) sont seulement cités. La liste exclusions de cette extraction est donc complète pour ce document mais incomplète pour le contrat.
  • TYPE DE DOCUMENT : le document se désigne lui-même comme une « CONVENTION SPÉCIALE » annexée au contrat Flotte automobile et non comme des conditions générales autonomes. document_type conserve la valeur « conditions_generales » fournie par la tâche, mais la divergence est signalée ici ; is_extension est mis à true et extends nomme le contrat de base.
  • AUCUNE DATE D'ÉDITION N'EST IMPRIMÉE. Le dos de couverture porte la référence « Réf. 3350-214973-062019 - PAO/SP3 ». Le segment « 062019 » pourrait encoder juin 2019, mais le document n'énonce nulle part de date d'édition : edition_date reste donc nul plutôt que d'être déduit d'un code de référence.
  • DIVERGENCE ENTRE LE SOMMAIRE ET LE CORPS DU TEXTE sur l'intitulé de la garantie 2.2.13 : le sommaire (page 4) imprime « Soutien psychologique en cas d'accident de la route », le corps (page 13) imprime « Soutien psychologique aux victimes d'un accident de la route ». C'est l'intitulé du corps qui a été retenu comme nom de garantie, la divergence étant signalée ici. De même, le sommaire écrit « d'actes de vandalisme » au titre 2.2.1 là où le corps écrit « d'acte de vandalisme ».
  • INCOHÉRENCE ORTHOGRAPHIQUE INTERNE sur la phrase de déclenchement, reproduite deux fois : « Seul l'appel téléphonique au moment de l'événement permet le déclenchement de l'assistance. » (page 2 et chapitre III) et « Seul l'appel téléphonique au moment de l'évènement permet le déclenchement des garanties d'assistance. » (article 1.3). Les deux formes sont conservées telles qu'imprimées.
  • COQUILLES DE LA SOURCE CONSERVÉES SANS CORRECTION : « les autres personnes assurés » (2.1.6, accord), « Dans la cas où » (2.2.7), « des prestions d'assistance » (chapitre III), « effets nucléaires ou radio actifs » (chapitre III), l'absence d'espace dans « chapitre III « Règlement des indemnités »de la présente Convention Spéciale » (article 1.3), et plusieurs phrases imprimées sans point final (fin de l'article 1.4 B « définie ci-après », « L'Assureur ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales », « Les exclusions de garantie applicables à l'assurance automobile sont également applicables à la présente garantie », le tiret d'exclusion « les frais de carburant et de péage éventuels qui sont à la charge du Souscripteur »).
  • Le texte source utilise des ligatures typographiques (« rectification » page 2, « inflammables » page 14) et coupe de nombreux mots par un trait d'union en fin de ligne ; les citations verbatim ont été choisies pour éviter ces coupures et, lorsque c'était impossible, écourtées avant la césure (signalé dans leur context).
  • AUCUNE GARANTIE N'EST ACQUISE D'OFFICE : « Les garanties définies ci-après sont acquises à l'Assuré dans la mesure où la souscription de celles-ci est stipulée expressément aux Conditions Particulières. » Toutes les garanties sont donc marquées is_optional: true. Le document ne permet pas de savoir lesquelles sont souscrites pour une police donnée, ni si les deux ensembles (Voyageurs / Véhicule) peuvent être souscrits séparément.
  • Le document ne traite ni de la prime, ni de la durée du contrat, ni de la résiliation, ni de la prescription : ces sections relèvent des Conditions Générales du contrat Flotte automobile. premium et prescription_period sont nuls, et duration_and_cancellation ne contient que la cessation liée à l'âge du véhicule.
  • La franchise kilométrique de 40 km est définie « du lieu de garage habituel ou de dépôt du véhicule assuré en France Métropolitaine » ; le document ne précise pas comment elle s'applique lorsque l'événement survient à l'étranger.
  • Les pages 1, 3 et 4 sont respectivement la couverture et le sommaire ; elles n'apportent aucun contenu de garantie, hormis les intitulés relevés ci-dessus. Les numéros de page cités sont ceux des marqueurs [page N] du texte fourni, qui sont décalés d'environ une unité par rapport à la pagination imprimée en pied de page (le marqueur [page 5] porte le folio imprimé « 4 »).
  • edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2019-06 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Documents liés

  • Extension / option du produit : contrat d'assurance Flotte automobile (fascicule des Conditions Générales)

Source & fidélité