Contrat Prem's Assurance Logement Assurance Personnelle

Résumé

Conditions générales du Contrat Prem's de la Macif (édition Avril 2015), contrat combinant une Assurance Logement et une Assurance Personnelle destiné à un occupant d'une chambre, d'un studio ou d'un appartement de deux pièces maximum. L'Assurance Logement couvre la responsabilité de locataire (ou d'occupant), les dommages aux biens mobiliers à la suite d'un incendie, d'un vol, d'un dégât des eaux, d'un bris des vitres, d'événements climatiques, de catastrophes naturelles ou technologiques, d'émeutes et d'attentats, plus des garanties complémentaires (perte d'usage, frais annexes), des garanties hors du logement et une assistance habitation. L'Assurance Personnelle comprend la responsabilité civile personnelle, la protection des droits (défense et recours), l'individuelle accident, un capital « spécial coup dur » et une assistance lors des déplacements. Le mobilier est garanti à hauteur de 7 000 € avec une franchise absolue de 76 € ; la responsabilité civile de locataire est plafonnée à 100 millions d'Euros.

• Assureur : Macif · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : Avril 2015

⚠️ Édition ancienne : Avril 2015, soit 11 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	C'est un événement non intentionnel qui est à la fois : soudain et imprévu ; extérieur à la victime et à la chose endommagée ; la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.	p. 5
Dommages immatériels	Il s'agit de dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature et qui sont la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 5
Dommages indirects	Il s'agit de dommages pécuniairement estimables ne résultant ni d'une atteinte corporelle à une personne physique, ni d'une détérioration ou disparition d'une chose ou substance, ni d'une atteinte physique à un animal.	p. 5
Franchise absolue	Il s'agit d'une somme qui reste dans tous les cas à votre charge.	p. 5
Franchise relative	C'est un seuil à partir duquel le préjudice est pris en charge intégralement. En dessous de ce seuil, aucune somme n'est versée.	p. 5
Macif Assistance	Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège social est situé 118 avenue de Paris, CS 40000, 79033 Niort Cedex 9.	p. 5
Prescription	C'est le délai au-delà duquel une réclamation n'est plus recevable.	p. 5
Sinistre	C'est la réalisation et toutes les conséquences d'un même événement susceptible d'entraîner la garantie de la Macif. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations qui en résultent. La garantie de la Macif s'applique à des événements survenus pendant la période de validité du contrat, c'est-à-dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension.	p. 5
Sociétaire	C'est la personne physique qui répond aux conditions d'admission fixées à l'article 6 des statuts.	p. 5
Souscripteur	C'est la personne qui a conclu le contrat avec la Macif. Ce n'est pas obligatoirement l'occupant du logement ou le bénéficiaire de l'assurance personnelle. Ce peut être, par exemple, un de ses parents.	p. 5
Subrogation	C'est la substitution de l'assureur à l'assuré dans l'exercice de ses droits. Par exemple, la Macif après avoir versé une indemnité à son assuré en demande le remboursement au responsable du sinistre.	p. 5
Tiers	Toute personne autre que l'assuré, son conjoint ou son concubin, ses enfants, ses parents et grands-parents.	p. 5
Valeur de remplacement	C'est la somme nécessaire pour acquérir, au jour du sinistre, un bien mobilier de même type dans un semblable état d'entretien et de fonctionnement, c'est-à-dire vétusté déduite. Cette valeur peut être déterminée par un expert.	p. 5
Vétusté	Elle représente la dépréciation d'un bien due à l'usage ou à l'ancienneté qui entraîne la diminution de sa valeur. Elle s'exprime en pourcentage et peut être déterminée, si nécessaire, par expertise.	p. 5
« vous » / « nous »	Le terme « vous » se rapporte à vous-même en tant que souscripteur du contrat ou assuré ; le terme « nous » à nous-même, la Macif.	p. 5

Garanties

Responsabilité de locataire (ou d'occupant) - à l'égard du propriétaire du logement - p. 10

Ce qui est garanti : « Nous répondons ainsi à vos obligations en tant que locataire de réparer les conséquences des dommages matériels et immatériels* consécutifs à un événement garanti tel que défini ci-après (incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux). » Lorsque ce sont vos parents qui sont titulaires du bail, la Macif assure cette garantie à leur profit. De même, la Macif prend en charge la perte d'un an maximum de loyers pour les autres locations dans l'immeuble, subie par le propriétaire et consécutive à de tels événements (dans la mesure où leurs occupants ne sont pas eux-mêmes responsables). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : 100 millions d'Euros au total (tableau des garanties, page 8) · Franchise : Sans franchise (tableau des garanties, page 8) - Sous-limite : Perte d'un an maximum de loyers pour les autres locations dans l'immeuble

Responsabilité de locataire (ou d'occupant) - à l'égard des voisins et des tiers - p. 10

Ce qui est garanti : « Nous garantissons les conséquences de votre responsabilité civile pour les dommages matériels, immatériels causés aux voisins ou aux tiers consécutifs à un événement garanti tel que défini ci-après (incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux). » - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : 100 millions d'Euros au total (tableau des garanties, page 8) · Franchise : Sans franchise (tableau des garanties, page 8)

L'incendie, l'explosion ou l'implosion, la chute ou l'explosion de la foudre, les fumées - p. 11

Ce qui est garanti : l'incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; l'explosion ou l'implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeur ; la chute ou l'explosion de la foudre sur le bâtiment où est situé le logement assuré ainsi que les dommages en résultant occasionnés aux installations électriques ou aux appareils électriques, électroménagers, hi-fi, vidéo... ; les dommages occasionnés par des fumées dues à un événement accidentel ; les dommages occasionnés par les pompiers ainsi que les frais résultant des mesures de sauvetage ou des moyens de protection ; le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement d'incendie, sans déduction de la franchise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : Valeur de remplacement, vétusté déduite, à hauteur de 7 000 € (tableau des garanties, page 8) · Franchise : Franchise absolue : 76 € (tableau des garanties, page 8) - Sous-limite : Recharges d'extincteurs : remboursées sans déduction de la franchise*

Le vol ou les actes de vandalisme - p. 11

Ce qui est garanti : la disparition, destruction ou détérioration de vos biens mobiliers à la suite d'un vol, d'une tentative de vol ou d'actes de vandalisme dans la limite de 7 000 € ; les détériorations immobilières commises dans les locaux qui vous sont loués lors d'un vol ou d'une tentative de vol (y compris les frais de remplacement à l'identique des serrures) ; ainsi que, par extension, le remboursement des frais exposés avec notre accord pour la récupération des objets assurés, volés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : Dans la limite de 7 000 € ; valeur de remplacement, vétusté déduite (tableau des garanties, page 8) · Franchise : Franchise absolue* : 76 € (tableau des garanties, page 8) - Condition : La mise en jeu de la garantie suppose que soit prouvée l'une des circonstances suivantes : effraction du domicile, c'est-à-dire le forcement, la dégradation ou la destruction des dispositifs de fermeture du logement - Condition : Circonstance : pénétration dans les locaux à usage privatif par escalade ou usage de fausses clefs - Condition : Circonstance : introduction clandestine ou maintien à votre insu dans le logement assuré alors que vous-même ou une personne autorisée était présente dans les lieux - Condition : Circonstance : menaces ou violences sur vous-même ou toute personne autorisée dans les locaux - Condition : Circonstance : ruse, utilisation d'une fausse qualité ou d'une fausse identité ayant permis l'introduction dans les lieux et la réalisation du vol - Condition : Circonstance : vol commis pendant un incendie - Condition : Mesures de sécurité : entre 22 h 00 et 6 h 00, vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes), verrouiller vos portes - Condition : Mesures de sécurité : en cas d'absence, même de courte durée, vous devez fermer vos fenêtres et ouvertures, verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont vous disposez - Condition : Mesures de sécurité : en cas d'absence supérieure à 24 heures, vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes), verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont vous disposez

Le dégât des eaux - p. 12

Ce qui est garanti : les fuites, ruptures, débordements à caractère accidentel des conduites intérieures de distribution d'eau, des chéneaux et gouttières, et des installations de chauffage central et de tout appareil à effet d'eau ; les débordements ou ruptures de récipients ; les refoulements du fait de l'obstruction d'une canalisation d'évacuation ; les conséquences de l'action du gel ; les infiltrations au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons, loggias et ouvertures fermées ; les infiltrations par des joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : Valeur de remplacement, vétusté déduite, à hauteur de 7 000 € (tableau des garanties, page 8) · Franchise : Franchise absolue* : 76 € (tableau des garanties, page 8) - Condition : Mesures de prévention : en cas d'absence de plus de 8 jours, vous devez fermer le robinet d'alimentation en eau de l'habitation - Condition : Mesures de prévention : pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0°C), vous devez maintenir en service votre installation de chauffage, ou interrompre la distribution d'eau et vidanger toutes vos canalisations

Le bris des vitres - p. 13

Ce qui est garanti : le bris accidentel des vitres équipant les portes et fenêtres extérieures de votre logement ; des éléments vitrés équipant votre balcon en terrasse (type garde-corps). « Ces vitres ou éléments vitrés sont indemnisés sur la base d'un remplacement à l'identique. » - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : Indemnisation sur la base d'un remplacement à l'identique ; valeur de remplacement, vétusté déduite, à hauteur de 7 000 € (tableau des garanties, page 8) · Franchise : Franchise absolue* : 76 € (tableau des garanties, page 8)

Les événements climatiques - p. 14

Ce qui est garanti : les dommages causés aux biens assurés par l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent ; de la grêle au travers des toitures ; du poids de la neige. L'humidité consécutive à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur de votre logement dans les 48 heures qui suivent l'un des événements cités ci-dessus, ayant provoqué la destruction totale ou partielle des biens assurés ; les inondations. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : Valeur de remplacement, vétusté déduite, à hauteur de 7 000 € (tableau des garanties, page 8) · Franchise : Franchise absolue : 76 € (tableau des garanties, page 8) - Condition : « Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu'ils détruisent ou détériorent des bâtiments de bonne construction dans la commune où se situent les biens assurés ou dans les communes avoisinantes. » - Condition : « A défaut, il doit être reconnu par la station de la météorologie nationale la plus proche qu'au moment du sinistre le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle. » - Condition : Humidité : dommages survenus dans les 48 heures qui suivent l'événement

Les catastrophes naturelles - p. 14

Ce qui est garanti : les dommages matériels directs causés à vos biens par l'intensité anormale d'un agent naturel. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : Valeur de remplacement, vétusté déduite, à hauteur de 7 000 € (tableau des garanties, page 8) · Franchise : « La loi impose une franchise dont le montant est fixé par l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle. Elle interdit par ailleurs à l'assuré de souscrire une assurance pour couvrir cette franchise. » - Condition : Publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle

Les catastrophes technologiques - p. 15

Ce qui est garanti : les dommages matériels directs subis par les biens assurés survenus en France et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. L'état de catastrophe technologique doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française. Sont couverts pour le risque de catastrophes technologiques les biens assurés au titre d'une garantie dommages aux biens. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : « Cette garantie légale prévoit la réparation intégrale des dommages immobiliers, sans plafond, ni franchise. Quant aux dommages mobiliers, ils doivent être indemnisés dans la limite des valeurs déclarées (ou des capitaux assurés) à leur valeur de remplacement sans application de vétusté et sans franchise. » · Franchise : Absence de franchise et de vétusté* (tableau des garanties, page 8) - Condition : Dommages survenus en France - Condition : Arrêté interministériel publié au Journal Officiel constatant l'état de catastrophe technologique

Les émeutes et mouvements populaires - p. 15

Ce qui est garanti : les dommages causés par des événements garantis aux biens assurés lorsqu'ils sont le fait de personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou lorsqu'ils sont occasionnés, lors de ceux-ci, par toute autorité légalement constituée pour la sauvegarde des biens ou des personnes. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : Valeur de remplacement, vétusté déduite, à hauteur de 7 000 € (tableau des garanties, page 8) · Franchise : Franchise absolue* : 76 € (tableau des garanties, page 8)

Les attentats et actes de terrorisme - p. 15

Ce qui est garanti : la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, occasionnés aux biens assurés lors d'un attentat ou d'un acte de terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) subis sur le territoire national. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : « dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie » - Condition : Dommages subis sur le territoire national

Garanties complémentaires - La perte d'usage de votre logement - p. 15

Ce qui est garanti : le paiement du loyer de votre logement sinistré pendant une durée maximale de trois mois si, à la suite d'un événement assuré (incendie par exemple), il est devenu inhabitable et que vous devez continuer à en payer le loyer tout en étant contraint d'en louer un autre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : 3 mois de loyers (tableau des garanties, page 8) · Franchise : Sans franchise (tableau des garanties, page 8)

Garanties complémentaires - Les frais annexes - p. 15

Ce qui est garanti : le remboursement, pour des frais réels engagés (sur présentation des justificatifs) tels que frais de transport du mobilier, de garde-meuble ou de frais divers engagés après notre accord suite à un événement assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : « Ces frais sont pris en charge à hauteur de 5 % de l'indemnité allouée pour le remplacement de votre mobilier détruit ou endommagé. » ; tableau des garanties, page 8 : « 5 % de l'indemnité due pour les dommages mobiliers » · Franchise : Sans franchise (tableau des garanties, page 8) - Condition : Frais réels engagés, sur présentation des justificatifs - Condition : Frais divers engagés après accord de la Macif

Les garanties hors du logement - p. 16

Ce qui est garanti, à l'occasion d'un voyage, d'un stage ou de vacances d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs : les objets mobiliers assurés que vous avez emportés dans la mesure où ils se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment et endommagés à la suite d'un événement garanti ; la responsabilité d'occupant d'une location saisonnière à l'égard du propriétaire ou des voisins et des tiers* en cas d'incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux, bris des vitres. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité d'occupant d'une location saisonnière : France métropolitaine + pays de l'Union européenne et assimilés ; biens lors d'un stage ou voyage : France métropolitaine + Union européenne et assimilés + monde entier (tableau page 7 ; le tableau indique « séjour de moins de 3 mois ») - Condition : Séjour d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs - Condition : Objets mobiliers : garantis dans la mesure où ils se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment

L'assistance habitation (Macif Assistance) - p. 16

Ce qui est garanti : en cas d'événement garanti affectant votre logement, vous pouvez bénéficier du déplacement et de l'assistance de prestataires agréés Macif Assistance tel un vitrier, un plombier en cas de dégât des eaux ou un serrurier pour le bris de votre serrure lors d'un vol ou d'une tentative de vol. Macif Assistance prend en charge les frais de déplacement et les travaux d'urgence effectués peuvent être remboursés dans le cadre du sinistre si les garanties sont acquises et l'événement prévu au contrat. En outre, en cas d'incident domestique survenant de façon imprévue à votre domicile (panne de chaudière, perte de clés, fuite d'eau, panne d'électricité) et nécessitant une intervention urgente vous pouvez solliciter Macif Assistance dans le cadre de l'assistance vie pratique : Macif Assistance organise et prend en charge le déplacement d'un professionnel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau « Où s'exercent vos garanties ? », page 7) · Limite : Assistance vie pratique : « Toutefois, la main-d'œuvre et les fournitures restent à votre charge. » - Condition : Macif Assistance se tient à votre disposition 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Numéro d'appel : 0800 774 774 (appel gratuit à partir d'un poste fixe)

Votre responsabilité civile personnelle - p. 18

Ce qui est garanti : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir vis-à-vis des tiers pour les dommages qu'ils ont subis à la suite d'un accident survenu dans le cadre de votre vie privée, de vos études ou à l'occasion d'un stage ; lors de l'activité occasionnelle, même rémunérée, dans le cadre de laquelle vous rendez un service à un particulier (cours particuliers, baby-sitting) ; ainsi que les dommages occasionnés par les biens mobiliers dont vous avez la propriété, la garde à titre gratuit ou l'usage, et par les animaux de compagnie dont vous êtes propriétaire ou gardien. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine + pays de l'Union européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint Marin, Suisse, Vatican et les départements et territoires d'outre-mer + monde entier (tableau page 7) ; le tableau précise « séjour de moins d'un an » hors France métropolitaine · Limite : En cas de seuls dommages corporels : 50 millions d'Euros. En cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus : 50 millions d'Euros, dont au maximum pour les dommages matériels et immatériels : 10 millions d'Euros. En cas de seuls dommages matériels et immatériels : 10 millions d'Euros (tableau des garanties, page 17). · Franchise : Franchise relative : 76 € (tableau des garanties, page 17) - Sous-limite : Seuls dommages corporels : 50 millions d'Euros - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels et corporels confondus : 50 millions d'Euros - Sous-limite : Dont au maximum pour les dommages matériels et immatériels : 10 millions d'Euros - Sous-limite : Seuls dommages matériels et immatériels : 10 millions d'Euros - Condition : « La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*. »

Protection de vos droits - Votre défense - p. 19

Ce qui est garanti : « nous assumons à nos frais votre défense tant à l'amiable que devant toute juridiction civile, pénale ou administrative en raison d'action mettant en cause votre responsabilité assurée par ce contrat » ; « nous assumons dans le cadre de la garantie défense la direction du procès ». Nous avons le libre exercice des voies de recours sauf en ce qui concerne votre défense pénale. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine + pays de l'Union européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint Marin, Suisse, Vatican et les départements et territoires d'outre-mer + monde entier (tableau page 7) ; le tableau précise « séjour de moins d'un an » hors France métropolitaine · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement (page 21) ; plafond de garantie par sinistre : 16 000 € - Sous-limite : Consultation écrite : 250 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise (expertise matérielle ou médicale) + CRCI : 300 € par mesure ou par expertise - Sous-limite : Ordonnance de référé - du juge de la mise en état - du juge de l'exécution : 400 € par ordonnance - Sous-limite : Juridiction de proximité : 550 € - Sous-limite : Tribunal d'instance : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police sans constitution de partie civile : 550 € - Sous-limite : Tribunal pour enfants : 550 € - Sous-limite : Appel d'une ordonnance de référé : 550 € - Sous-limite : Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police avec constitution de partie civile : 600 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction) : 600 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel sans constitution de partie civile : 700 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel avec constitution de partie civile : 750 € - Sous-limite : Tribunal de grande instance : 800 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 800 € - Sous-limite : Cour d'appel : 800 € - Sous-limite : Cour de Cassation - Conseil d'Etat : 2 000 € - Sous-limite : Cour d'assises : 4 500 € par affaire jugée - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée à son terme par l'intermédiaire d'un avocat et ayant abouti à la signature d'un protocole par les parties) : honoraires correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds - Sous-limite : Honoraires d'intervention en phase amiable sans transaction : 300 € - Sous-limite : Plafond de garantie (par sinistre) : les frais et honoraires de toute nature y compris les frais de déplacement et de séjour en cas de sinistre* à l'étranger : 16 000 € - Condition : Libre choix de l'avocat pour toute action en justice relevant de la défense pénale découlant d'une responsabilité garantie au titre de ce contrat - Condition : « Si l'assuré souhaite que la Macif lui propose le nom d'un avocat, il doit en faire la demande par écrit. » - Condition : « Ce principe du libre choix de l'avocat ne s'applique pas lorsque le recours est exercé en même temps dans votre intérêt et dans celui de la Macif. » - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de grande instance statuant en référé ; les frais sont à la charge de la Macif - Condition : « Ces montants s'appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie protection des droits de l'assuré est acquise. » - Condition : Obligation de communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant le dossier

Protection de vos droits - Votre recours - p. 19

Ce qui est garanti : « nous exerçons une réclamation auprès d'un tiers responsable en vue d'obtenir la réparation de votre préjudice et nous prenons en charge les frais correspondants. » Ce préjudice doit résulter des dommages matériels subis par les biens assurés ou des dommages corporels causés à l'assuré lors d'un événement garanti, ou de tout autre événement dès lors qu'il aurait été garanti en responsabilité civile par ce contrat. « nous exerçons en priorité un recours amiable. » - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine + pays de l'Union européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint Marin, Suisse, Vatican et les départements et territoires d'outre-mer + monde entier (tableau page 7) ; hors France métropolitaine, le tableau page 7 indique « recours amiable » et « séjour de moins d'un an » · Limite : Dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement (page 21) ; plafond de garantie par sinistre : 16 000 € - Condition : « A défaut d'accord, nous n'intervenons sur le plan judiciaire que si le préjudice non indemnisé est supérieur à 750 €. » - Condition : « Nous ne sommes pas tenus d'exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé est inférieur au montant de la franchise* contractuelle. » - Condition : Libre choix de l'avocat pour la garantie recours, y compris en phase amiable, pour le préjudice non indemnisé

Protection de votre personne - Votre individuelle accident - p. 22

Ce qui est garanti : vos dommages corporels en fonction des montants prévus au tableau des garanties et occasionnés lors d'un accident survenu dans le cadre de votre vie privée, universitaire, scolaire, y compris pour les accidents de la circulation ; dans le cadre d'une activité n'entraînant pas une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive, y compris en compétition. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine + pays de l'Union européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint Marin, Suisse, Vatican et les départements et territoires d'outre-mer + monde entier (tableau page 7) ; le tableau précise « séjour de moins d'un an » hors France métropolitaine · Limite : Invalidité permanente : taux ≥ 10 % et < 40 % : 45 735 € x taux ; taux ≥ 40 % et < 66 % : 106 715 € x taux ; taux ≥ 66 % : 167 694 € x taux. Frais d'obsèques : 4 574 € (sur justificatifs). (tableau des garanties, page 17) · Franchise : Franchise relative d'intervention : 10 % d'invalidité ; frais d'obsèques : sans franchise (tableau des garanties, page 17) - Sous-limite : Invalidité permanente, taux ≥ 10 % et < 40 % : 45 735 € x taux - Sous-limite : Invalidité permanente, taux ≥ 40 % et < 66 % : 106 715 € x taux - Sous-limite : Invalidité permanente, taux ≥ 66 % : 167 694 € x taux - Sous-limite : Frais d'obsèques : 4 574 € (sur justificatifs), sans franchise - Condition : Le taux d'invalidité permanente est fixé par le médecin expert désigné par la Macif sur la base du dernier barème publié dans la revue « le Concours Médical » (abstraction faite de toute incidence professionnelle) - Condition : En cas d'invalidité antérieure, le taux est déterminé par différence entre l'invalidité antérieure et l'invalidité postérieure à l'accident*

Protection de votre personne - Votre capital « spécial coup dur » - p. 22

Ce qui est garanti : le versement d'un capital de 3 049 € si en raison d'un événement majeur, vous perdez une année d'études. Il faut entendre par événement majeur : soit un accident* ou une maladie ayant nécessité une hospitalisation imprévue d'au moins cinq jours dans les trente jours précédant l'examen final ou au cours de celui-ci, sans qu'il y ait de possibilités de rattrapage (l'incapacité physique de se présenter à l'examen devra être attestée par notre médecin expert) ; soit le décès de votre père, de votre mère ou d'un frère ou d'une soeur, pendant la période d'examen final ou dans les dix jours qui la précèdent, sans qu'il y ait de possibilités de rattrapage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine + pays de l'Union européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint Marin, Suisse, Vatican et les départements et territoires d'outre-mer + monde entier (tableau page 7) ; le tableau précise « séjour de moins d'un an » hors France métropolitaine · Limite : 3 049 € (tableau des garanties, page 17) · Franchise : Sans franchise (tableau des garanties, page 17) - Condition : « Ce capital est versé en deux fois : la moitié à la réception des justificatifs demandés, l'autre moitié, trois mois après la reprise des cours, l'année suivante. »

Votre garantie assistance lors de vos déplacements (Macif Assistance) - p. 23

Ce qui est garanti : les prestations d'assistance dues à la suite des événements suivants : maladie, accident corporel, décès du bénéficiaire ; décès d'un ascendant en ligne directe, d'un frère ou d'une sœur du bénéficiaire ; vol ou perte de papiers d'identité ou d'argent. Prestations accordées : frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger ; transport sanitaire du blessé ou du malade ; frais de recherche et de secours ; hospitalisation de plus de 7 jours de l'assuré ; décès de l'assuré ; décès d'un proche resté en France. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine + pays de l'Union européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint Marin, Suisse, Vatican et les départements et territoires d'outre-mer + monde entier (tableau page 7) ; le tableau page 7 précise « séjour de moins d'un an » hors France métropolitaine · Limite : Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger : prise en charge des frais engagés sur place à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire. Frais de recherche et de secours : dans la limite de 8 000 € par événement, quel que soit le nombre de personnes secourues. Hospitalisation de plus de 7 jours : participation aux frais d'hébergement à concurrence de 50 € par jour pour une durée maximale de 7 jours. - Sous-limite : Blessures ou maladie : en complément de vos organismes sociaux et dans la mesure où vous êtes assuré social - Sous-limite : Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger : prise en charge des frais engagés sur place à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire ; soins prescrits en accord avec les médecins de Macif Assistance et limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable ; ces frais ont un caractère d'avance dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux - Sous-limite : Transport sanitaire du blessé ou du malade : sur décision des médecins de Macif Assistance, en cas de nécessité médicalement établie, organisation et prise en charge du rapatriement - Sous-limite : Frais de recherche et de secours : remboursement sur présentation de justificatifs originaux dans la limite de 8 000 € par événement, quel que soit le nombre de personnes secourues - Sous-limite : Hospitalisation de plus de 7 jours de l'assuré : organisation et prise en charge du transport aller-retour d'un membre de la famille et participation aux frais d'hébergement à concurrence de 50 € par jour pour une durée maximale de 7 jours - Sous-limite : Décès de l'assuré : organisation et prise en charge du transport du corps jusqu'au lieu des obsèques en France - Sous-limite : Décès d'un proche resté en France (ascendant, frère, soeur) ou en cas d'attente d'un décès imminent et inéluctable : titre de transport mis à la disposition de l'assuré pour revenir aux obsèques en France - Condition : Bénéficiaires : « Toute personne domiciliée en France métropolitaine, ayant la qualité d'assuré au titre du contrat, notamment le sociétaire lui-même. » - Condition : « Vous pouvez bénéficier de la garantie assistance déplacement à plus de 50 km de votre logement et sans franchise kilométrique pour les événements (accident, maladie) survenus à l'étranger, ou en cas d'accident de ski. » - Condition : « Cette garantie s'applique en France et à l'étranger à l'occasion de séjours touristiques d'une durée pouvant aller jusqu'à un an et dans le cadre d'un déplacement professionnel d'une durée inférieure à 3 mois. » - Condition : « Vous devez, avant d'engager les frais de votre initiative, demander l'accord préalable de Macif Assistance. Enfin, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon même en l'absence de l'événement considéré sont à la charge de l'assuré. » - Condition : Numéros : en France (appel gratuit depuis un poste fixe) 0 800 774 774 ; de l'étranger + 33 5 49 774 774 ; Fax : 05 49 34 75 66 - Condition : Lorsque tout ou partie des prestations fournies sont couvertes par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à Macif Assistance

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Véhicules à moteur et leurs remorques (biens assurés)	A L'EXCEPTION TOUTEFOIS des véhicules à moteur et de leurs remorques.	Biens assurés (mobilier)	p. 9
Bateaux ou planches à voile (biens assurés)	A L'EXCEPTION TOUTEFOIS des bateaux ou planches à voile.	Biens assurés (mobilier)	p. 9
Biens professionnels (biens assurés)	A L'EXCEPTION TOUTEFOIS des biens professionnels.	Biens assurés (mobilier)	p. 9
Animaux (biens assurés)	A L'EXCEPTION TOUTEFOIS des animaux.	Biens assurés (mobilier)	p. 9
Fonds, titres ou valeurs (biens assurés)	A L'EXCEPTION TOUTEFOIS des fonds (espèces, chèques, cartes de crédit, cartes bancaires), titres ou valeurs (chèques restaurant, cartes d'abonnement, cartes de téléphone, tickets ou titres de transport) et d'une façon générale de tout document représentatif d'une valeur monétaire ou d'un mode de paiement.	Biens assurés (mobilier)	p. 9
Bijoux (biens assurés)	A L'EXCEPTION TOUTEFOIS des bijoux.	Biens assurés (mobilier)	p. 9
Dommages corporels du propriétaire et de ses autres locataires	Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux : les dommages corporels subis par le propriétaire et ses autres locataires (ils sont garantis au titre de la responsabilité civile personnelle).	Responsabilité de locataire (ou d'occupant) - à l'égard du propriétaire du logement	p. 10
Véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance (RC locataire - propriétaire)	Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux : les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde.	Responsabilité de locataire (ou d'occupant) - à l'égard du propriétaire du logement	p. 10
Dommages corporels subis par les voisins et les tiers	Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux : les dommages corporels subis par ces personnes (ils sont garantis au titre de la responsabilité civile personnelle).	Responsabilité de locataire (ou d'occupant) - à l'égard des voisins et des tiers	p. 10
Véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance (RC locataire - voisins et tiers)	Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux : les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde.	Responsabilité de locataire (ou d'occupant) - à l'égard des voisins et des tiers	p. 10
Action de la chaleur ou contact d'une substance incandescente	L'action de la chaleur ou le contact immédiat d'une substance incandescente (exemples : lavages en eau trop chaude, brûlures de cigarettes).	L'incendie, l'explosion ou l'implosion, la chute ou l'explosion de la foudre, les fumées	p. 11
Contenu des réfrigérateurs ou congélateurs	Le contenu des réfrigérateurs ou congélateurs.	L'incendie, l'explosion ou l'implosion, la chute ou l'explosion de la foudre, les fumées	p. 11
Appareils incorporés au bâtiment comportant un vice interne	Les dommages subis par les appareils incorporés au bâtiment et comportant un vice interne, un défaut de fabrication ou une usure (du ressort de votre propriétaire).	L'incendie, l'explosion ou l'implosion, la chute ou l'explosion de la foudre, les fumées	p. 11
Explosion de dynamite ou autres explosifs	L'explosion de dynamite ou autres explosifs.	L'incendie, l'explosion ou l'implosion, la chute ou l'explosion de la foudre, les fumées	p. 11
Fumées d'un feu extérieur allumé par l'assuré	Les dommages occasionnés par des fumées provenant d'un feu extérieur allumé par vous-même ou votre cooccupant.	L'incendie, l'explosion ou l'implosion, la chute ou l'explosion de la foudre, les fumées	p. 11
Vol ou vandalisme commis par une personne habitant avec l'assuré	« Toutefois, ne peut être pris en considération pour l'application de cette garantie un vol ou un acte de vandalisme qui serait commis par (ou avec la complicité) de toute personne habitant avec vous de façon permanente ou occasionnelle. »	Le vol ou les actes de vandalisme	p. 11
Bijoux, fonds, titres ou valeurs (vol)	Les bijoux, fonds, titres ou valeurs mentionnés page 7.	Le vol ou les actes de vandalisme	p. 12
Vols dans des locaux non entièrement clos et couverts, parties communes et annexes	Les vols et actes de vandalisme affectant les biens assurés se trouvant dans des locaux non entièrement clos et couverts ou dans des cours, jardins, vérandas ou sur des balcons, loggias, terrasses de même que les vols et actes de vandalisme commis dans les parties communes de l'immeuble et dans les annexes figurant au bail (garage, cave).	Le vol ou les actes de vandalisme	p. 12
Dégradations sur les murs extérieurs et les clôtures	Les dégradations causées sur les murs extérieurs et les clôtures des bâtiments loués.	Le vol ou les actes de vandalisme	p. 12
Vols à l'aide de clés laissées à l'extérieur, perdues ou dérobées	Les vols et actes de vandalisme commis à l'aide de clés laissées à l'extérieur des locaux en un lieu repérable (boîte aux lettres, sous un paillasson, pot de fleurs...) ou perdues ou dérobées sans que vous n'ayez fait procéder au remplacement des serrures ou verrous correspondants (sauf cas de force majeure).	Le vol ou les actes de vandalisme	p. 12
Non-respect des mesures de sécurité (vol)	« L'inobservation des mesures de sécurité indiquées ci-dessous ayant permis ou facilité la réalisation du vol entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure). » Mesures : entre 22 h 00 et 6 h 00, utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes), verrouiller ses portes ; en cas d'absence, même de courte durée, fermer ses fenêtres et ouvertures, verrouiller ses portes et mettre en fonction tout système de protection électronique ; en cas d'absence supérieure à 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes), verrouiller ses portes et mettre en fonction tout système de protection électronique.	Le vol ou les actes de vandalisme	p. 12
Défaut d'entretien (dégât des eaux)	Les dommages résultant d'un défaut d'entretien tel que le non remplacement des joints d'étanchéité usés aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages.	Le dégât des eaux	p. 12
Dommages répétitifs (dégât des eaux)	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée.	Le dégât des eaux	p. 12
Coût de l'eau perdue	Le coût de l'eau perdue.	Le dégât des eaux	p. 12
Frais de remise en état des toitures, terrasses, balcons, loggias, ouvertures	Les frais de remise en état des toitures, terrasses, balcons, loggias, ouvertures.	Le dégât des eaux	p. 13
Travaux de remise en état des conduits, appareils, robinets, joints à l'origine des dommages	Le coût des travaux de remise en état des conduits, appareils, robinets, joints à l'origine des dommages. (Certains de ces travaux sont à la charge de votre propriétaire).	Le dégât des eaux	p. 13
Non-respect des mesures de prévention (dégât des eaux)	L'inobservation des mesures de prévention indiquées ci-dessous entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure ou sauf s'il est prouvé que cette négligence n'a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre*) : en cas d'absence de plus de 8 jours, fermer le robinet d'alimentation en eau de l'habitation ; pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0°C), maintenir en service son installation de chauffage, ou interrompre la distribution d'eau et vidanger toutes ses canalisations.	Le dégât des eaux	p. 13
Bris survenu au cours des travaux de pose ou de dépose des vitres	Le bris survenu au cours des travaux de pose ou de dépose des vitres.	Le bris des vitres	p. 13
Bris des vérandas, marquises, panneaux solaires	Le bris des vérandas, marquises, panneaux solaires.	Le bris des vitres	p. 13
Bris causé par un tiers identifié ou par un événement climatique	Le bris causé par un tiers* identifié ou par un événement climatique. (Ces dommages sont à la charge de votre propriétaire).	Le bris des vitres	p. 13
Défaut d'entretien ou de réparation caractérisé (événements climatiques)	Les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation caractérisé connu de vous et dont vous avez la charge (tant avant qu'après le sinistre*).	Les événements climatiques	p. 14
Antennes, stores, bâches extérieures et objets en plein air	Les dommages aux antennes, stores, bâches extérieures et plus généralement tout objet se trouvant en plein air.	Les événements climatiques	p. 14
Événements reconnus catastrophes naturelles (événements climatiques)	Les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles (voir la garantie ci-dessous).	Les événements climatiques	p. 14
Dommages indirects (catastrophes naturelles)	Les dommages indirects*.	Les catastrophes naturelles	p. 14
Garanties complémentaires (catastrophes naturelles)	La mise en jeu des garanties complémentaires (perte d'usage de votre logement et frais annexes).	Les catastrophes naturelles	p. 14
Dommages indirects (catastrophes technologiques)	Les dommages indirects*.	Les catastrophes technologiques	p. 15
Garanties complémentaires (catastrophes technologiques)	La mise en jeu des garanties complémentaires (perte d'usage de votre logement et frais annexes).	Les catastrophes technologiques	p. 15
Accidents nucléaires (catastrophes technologiques)	Les accidents nucléaires.	Les catastrophes technologiques	p. 15
Garanties complémentaires non applicables au vol, au bris des vitres et aux catastrophes	« Toutefois ces garanties complémentaires ne s'appliquent pas en cas de vol ou d'actes de vandalisme, de tentative de vol, de bris des vitres et de catastrophes naturelles ou technologiques. »	Garanties complémentaires (perte d'usage et frais annexes)	p. 15
Vol d'objets entreposés dans un bungalow, mobile home ou caravane	Le vol des objets entreposés dans des bungalow, mobile home ou caravane loués ou occupés par l'assuré.	Les garanties hors du logement	p. 16
Dommages immatériels non consécutifs (RC personnelle)	Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel.	Votre responsabilité civile personnelle	p. 18
Fait intentionnel (RC personnelle)	Les dommages dus à un fait intentionnel de votre part.	Votre responsabilité civile personnelle	p. 18
Activité professionnelle ou travail illicite (RC personnelle)	Les dommages résultant d'une activité professionnelle ou d'un travail illicite.	Votre responsabilité civile personnelle	p. 18
Mouvements populaires, rixes, agressions, émeutes, paris ou défis (RC personnelle)	Les dommages résultant de votre participation à des mouvements populaires, rixes, agressions, émeutes, paris ou défis (sauf en cas de légitime défense).	Votre responsabilité civile personnelle	p. 18
Véhicule terrestre à moteur, embarcation, appareil de navigation aérienne (RC personnelle)	Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, une embarcation à voile ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne, lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Votre responsabilité civile personnelle	p. 18
Biens et animaux dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage (RC personnelle)	Les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers et aux animaux dont l'assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage, même lorsqu'ils lui sont confiés (sauf ceux confiés par le maître de stage au cours ou à l'occasion d'un stage en entreprise, la garantie étant subordonnée à la signature d'une convention de stage).	Votre responsabilité civile personnelle	p. 18
Animaux interdits et chiens de 1ère et 2ème catégorie (RC personnelle)	Les dommages causés par des animaux dont l'élevage, la reproduction, la détention et l'importation sont interdits en France et par les chiens ou chiots de 1ère et 2ème catégorie dès lors que leurs propriétaires ou détenteurs n'ont pas respecté l'ensemble des obligations imposées par la loi (articles L. 211-12 et suivants du Code rural).	Votre responsabilité civile personnelle	p. 18
Dommages relevant de la responsabilité de locataire ou d'occupant (RC personnelle)	Les dommages matériels et immatériels résultant de l'occupation des locaux et causés au propriétaire, aux voisins et aux tiers à la suite d'incendie, d'explosion ou implosion, de fumées, de dégât des eaux. Ils relèvent de la responsabilité de locataire ou d'occupant.	Votre responsabilité civile personnelle	p. 18
Condamnations pénales (défense)	Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties de responsabilité : les condamnations pénales.	Protection de vos droits - Votre défense	p. 19
Frais engagés à la seule initiative de l'assuré (défense)	Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties de responsabilité : les frais engagés à votre seule initiative.	Protection de vos droits - Votre défense	p. 19
Litiges entre l'assuré et la Macif (recours)	Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties de responsabilité : les litiges pouvant survenir entre vous et la Macif.	Protection de vos droits - Votre recours	p. 19
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration de sinistre (protection des droits)	« Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédures engagés antérieurement à la déclaration de sinistre* sont exclus, sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir engagés. Dans ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement. »	Protection de vos droits (défense et recours)	p. 20
Acte intentionnel de l'assuré (individuelle accident)	Les dommages corporels consécutifs à un accident* résultant d'un acte intentionnel de la part de l'assuré.	Protection de votre personne - Votre individuelle accident	p. 22
Tentative de suicide ou mutilations volontaires (individuelle accident)	Les dommages corporels consécutifs à un accident* résultant d'une tentative de suicide ou de mutilations volontaires.	Protection de votre personne - Votre individuelle accident	p. 22
Acte prohibé ou illicite (individuelle accident)	Les dommages corporels consécutifs à un accident* résultant de tout acte prohibé ou illicite.	Protection de votre personne - Votre individuelle accident	p. 22
Substances toxiques hors prescription médicale (individuelle accident)	Les dommages corporels consécutifs à un accident* résultant de l'usage de substances présentant des effets toxiques utilisées en dehors d'une prescription médicale ou d'une absorption accidentelle (stupéfiants ou autres substances analogues).	Protection de votre personne - Votre individuelle accident	p. 22
État alcoolique (individuelle accident)	Les dommages corporels consécutifs à un accident résultant d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234-1 du Code de la route, sauf s'il est prouvé que l'accident est sans relation avec cet état.	Protection de votre personne - Votre individuelle accident	p. 22
Mouvements populaires, émeutes, paris, défis, duels ou rixes (individuelle accident)	Les dommages corporels consécutifs à un accident* résultant de la participation à des mouvements populaires, émeutes, paris, défis, duels ou rixes, sauf en cas de légitime défense.	Protection de votre personne - Votre individuelle accident	p. 22
Sports aériens (individuelle accident)	Les dommages corporels consécutifs à un accident* résultant de la pratique de tous les sports aériens.	Protection de votre personne - Votre individuelle accident	p. 22
Démonstrations acrobatiques, records et sports motorisés (individuelle accident)	Les dommages corporels consécutifs à un accident* résultant de la participation à des démonstrations acrobatiques, à des tentatives de records ou à des sports dès lors qu'elle nécessite l'utilisation d'un véhicule ou engin à moteur.	Protection de votre personne - Votre individuelle accident	p. 22
Exclusions de l'individuelle accident applicables au capital « spécial coup dur »	En cas d'accident*, les exclusions sont celles prévues dans le cadre de l'individuelle accident.	Protection de votre personne - Votre capital « spécial coup dur »	p. 22
Frais de traitement et de santé (capital « spécial coup dur »)	Les frais de traitement et de santé consécutifs à la maladie ou à l'accident*.	Protection de votre personne - Votre capital « spécial coup dur »	p. 22
Force majeure et événements assimilés (assistance)	« La responsabilité de la Macif ou de son prestataire ne saurait être recherchée en cas de manquement aux obligations de la présente garantie si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d'événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. »	Votre garantie assistance lors de vos déplacements	p. 23
Infractions volontaires à la législation locale (assistance)	« Enfin, Macif Assistance* ne sera pas tenue d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur. »	Votre garantie assistance lors de vos déplacements	p. 23
Limites d'intervention de Macif Assistance (autorités et organismes locaux)	« En outre, Macif Assistance* ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut, en aucun cas, se substituer aux organismes locaux d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. »	Votre garantie assistance lors de vos déplacements	p. 23
Frais engagés sans accord préalable de Macif Assistance	« Vous devez, avant d'engager les frais de votre initiative, demander l'accord préalable de Macif Assistance*. Enfin, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon même en l'absence de l'événement considéré sont à la charge de l'assuré. »	Votre garantie assistance lors de vos déplacements	p. 24
Dommages intentionnels (exclusion légale)	La loi interdit l'assurance de certains risques particuliers. Ainsi, ne sont jamais garantis les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité.	all	p. 32
Guerre étrangère ou civile (exclusion légale)	Ne sont jamais garantis les dommages de toute nature résultant de la guerre étrangère ou civile.	all	p. 32
Éruptions de volcans, tremblements de terre, raz de marée et autres cataclysmes (exclusion légale)	Ne sont jamais garantis les dommages de toute nature occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, les raz de marée et autres cataclysmes sauf dans le cadre de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (pour les seuls dommages aux biens).	all	p. 32
Origine nucléaire ou rayonnement ionisant (exclusion légale)	Ne sont jamais garantis les dommages de toute nature d'origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 32

Franchises

• Standard : Franchise absolue : 76 € sur les dommages aux biens mobiliers par suite d'un événement garanti (tableau des garanties, page 8). Franchise relative : 76 € sur la responsabilité civile personnelle (tableau des garanties, page 17).
• Responsabilité civile de locataire (ou d'occupant) : Sans franchise
• Dommages aux biens mobiliers par suite d'un événement garanti : Franchise absolue : 76 €, sauf en cas de catastrophes naturelles où la franchise est fixée par la loi et en cas de catastrophes technologiques : absence de franchise et de vétusté
• Perte d'usage de votre logement : Sans franchise
• Frais annexes justifiés : Sans franchise
• Responsabilité civile personnelle : Franchise relative* : 76 €
• Individuelle accident - invalidité permanente : Franchise relative* d'intervention : 10 % d'invalidité
• Individuelle accident - frais d'obsèques : Sans franchise
• Capital « spécial coup dur » : Sans franchise
• Recharges d'extincteurs (incendie) : Remboursement sans déduction de la franchise*

Obligations de l'assuré

• « A la souscription, il convient de répondre exactement aux questions posées dans les documents de souscription. » (A la souscription · « toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener suivant le cas à invoquer la nullité du contrat (il est censé n'avoir jamais existé et vous supportez seul la totalité de l'indemnité) ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre*. ») p. 29
• « En cours de contrat, il y a lieu de déclarer toute modification et tout changement dans votre situation personnelle. Tel est le cas si vous déménagez, achetez du mobilier susceptible de rendre le capital mobilier assuré à 7 000 € insuffisant, ou encore si vous partez à l'étranger pour plus de trois mois, si vous vous mariez. » (En cours de contrat · Nullité du contrat ou réduction des indemnités dues en cas de sinistre*) p. 29
• Entre 22 h 00 et 6 h 00, utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes) et verrouiller ses portes ; en cas d'absence, même de courte durée, fermer ses fenêtres et ouvertures, verrouiller ses portes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont on dispose ; en cas d'absence supérieure à 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes), verrouiller ses portes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont on dispose. (En permanence (nuit, absences) · « L'inobservation des mesures de sécurité indiquées ci-dessous ayant permis ou facilité la réalisation du vol entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure). ») p. 12
• En cas d'absence de plus de 8 jours, fermer le robinet d'alimentation en eau de l'habitation ; pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0°C), maintenir en service son installation de chauffage, ou interrompre la distribution d'eau et vidanger toutes ses canalisations. (Absences de plus de 8 jours ; périodes de gel et de grand froid · « L'inobservation des mesures de prévention indiquées ci-dessous entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure ou sauf s'il est prouvé que cette négligence n'a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre*). ») p. 13
• « Dès que vous avez pris connaissance du sinistre*, nous vous conseillons de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour en stopper l'évolution et sauver ainsi tous les biens qui peuvent l'être. » (Dès la connaissance du sinistre) p. 25
• « En cas de vol, vous devez, dans les 24 heures, prévenir la police ou la gendarmerie, déposer plainte et nous adresser le récépissé de dépôt de plainte. De même, vous aurez à nous fournir le plus rapidement possible un état détaillé et chiffré des objets volés avec les justificatifs correspondants et nous aviser immédiatement de la récupération des objets volés ou de leur détention par une personne. » (Dans les 24 heures · Perte possible du bénéfice des garanties pour ce sinistre en cas de non-respect des délais de déclaration) p. 25
• « Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous nous est opposable ; ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. » (En cas de sinistre) p. 25
• « En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre. » (Cinq jours ouvrés, deux jours ouvrés pour un vol · Perte du bénéfice des garanties du contrat pour ce sinistre) p. 25
• « De même, si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement. » (En cas de sinistre · Indemnité correspondant au préjudice subi par la Macif) p. 25
• « Enfin, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie et vous exposerait, pour ce sinistre, à des poursuites pénales. » (En cas de sinistre · Privation de tout droit à garantie et exposition à des poursuites pénales) p. 25
• « Dans tous les cas, que ce soit dans le cadre de la garantie défense ou dans le cadre de la garantie recours, vous devez nous communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier (par exemple un refus à une réclamation, une convocation à expertise, une citation, un avis à victime, une assignation…). » (Dès réception) p. 19
• « Toutefois si de votre fait nous ne pouvions plus exercer de recours, votre indemnisation serait diminuée des sommes ne pouvant plus être récupérées. » (Après indemnisation · Indemnisation diminuée des sommes non récupérables) p. 28
• « Vous devez, avant d'engager les frais de votre initiative, demander l'accord préalable de Macif Assistance*. Enfin, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon même en l'absence de l'événement considéré sont à la charge de l'assuré. » (Avant d'engager des frais · Frais à la charge de l'assuré) p. 24

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez pris connaissance du sinistre*, prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour en stopper l'évolution et sauver ainsi tous les biens qui peuvent l'être. (délai : Dès la connaissance du sinistre) p. 25
2. Déclarer le sinistre à la Macif de façon à juger au plus vite des mesures à prendre pour l'indemnisation. La déclaration doit être la plus précise possible : s'il s'agit de dégâts matériels, indiquer les causes, circonstances et conséquences du sinistre tant pour soi-même que pour des voisins ou des tiers et, si on le sait, la date et l'heure ; s'il y a des dommages corporels, mentionner les coordonnées des personnes blessées ou des organismes en cause (école, centre d'apprentissage...) de même que la nature et la gravité des blessures. (délai : Au plus tard dans les cinq jours ouvrés et, pour un vol, dans les deux jours ouvrés) p. 25
3. En cas de vol, prévenir la police ou la gendarmerie, déposer plainte et adresser à la Macif le récépissé de dépôt de plainte, fournir un état détaillé et chiffré des objets volés avec les justificatifs correspondants, et aviser immédiatement la Macif de la récupération des objets volés ou de leur détention par une personne. (délai : Dans les 24 heures) p. 25
4. Si vous êtes couvert pour des garanties identiques auprès d'un autre assureur, en indiquer les coordonnées à la Macif ; l'indemnisation des dommages matériels peut être obtenue en s'adressant à l'assureur de son choix. p. 25
5. En cas de poursuites judiciaires, transmettre immédiatement à la Macif toute pièce de procédure (avis à victime, assignation) qui vous serait remise ou adressée. (délai : Immédiatement) p. 25
6. En cas de dommages aux biens, d'un commun accord entre les parties à partir des justificatifs fournis ou de l'estimation de l'expert. En cas de dommages corporels, le taux d'invalidité permanente résultant de l'accident est fondé sur l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale entraînant une gêne dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie quotidienne ; ce taux est fixé par le médecin expert désigné par la Macif sur la base du dernier barème publié dans la revue « le Concours Médical » (abstraction faite de toute incidence professionnelle). En cas d'invalidité antérieure, le taux est déterminé par différence entre l'invalidité antérieure et l'invalidité postérieure à l'accident. p. 26
7. Si vous n'êtes pas d'accord sur les bases retenues pour votre indemnisation, que ce soit pour vos dommages matériels ou corporels, vous pouvez désigner votre propre expert qui procédera alors avec celui de la Macif à une expertise contradictoire. A défaut d'accord entre eux, ils en désigneront un troisième pour les départager. Dans l'impossibilité de désigner ce troisième expert, sa nomination est faite par le Président du Tribunal de grande instance de votre domicile, sur simple demande de la partie la plus diligente, l'autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son propre expert et s'il y a lieu la moitié de ceux du troisième. p. 26
8. Pour les biens mobiliers, la réparation des dommages s'apprécie d'après les factures ou tout autre document justifiant l'existence et la valeur des objets endommagés ou volés ou selon le rapport d'expertise. Leur évaluation est fonction de leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite. Pour les appareils électriques, électroménagers, hi-fi, vidéo, il est appliqué un abattement de 10 % par an estimé à partir de la date de première mise en service de l'appareil. Si les biens sont réparables, l'indemnisation est fonction du coût des réparations dans la limite de leur valeur de remplacement. Pour les embellissements, parties intégrantes du logement, tels que peintures, papiers peints..., ils sont indemnisés dans la limite de la valeur de remplacement à l'identique sous réserve qu'ils aient été exécutés aux frais de l'assuré ou repris au précédent locataire et qu'ils soient, suite au sinistre, effectivement remis en état. p. 27
9. En cas de blessures suite à un accident* garanti, un certificat médical initial est nécessaire pour apprécier la nature et la gravité des lésions. Lorsque l'état est stabilisé, la Macif réclame un certificat médical de guérison ou de consolidation s'il demeure des séquelles justifiant un examen par son médecin expert. A la réception de son rapport, la Macif fait une offre de règlement. L'indemnité est fonction du taux d'invalidité retenu : taux ≥ 10 % et < 40 % : 45 735 € x taux ; taux ≥ 40 % et < 66 % : 106 715 € x taux ; taux ≥ 66 % : 167 694 € x taux. Exemples donnés par le document : pour une invalidité de 40 %, 106 715 € X 40 % = 42 686 € ; pour une invalidité de 80 %, 167 694 € X 80 % = 134 156 €. En cas de décès, les frais d'obsèques sont remboursés dans la limite de 4 574 €, sur présentation des justificatifs. p. 27
10. Un capital de 3 049 € est accordé pour la perte d'une année d'études. Ce capital est versé en deux fois : la moitié à la réception des justificatifs demandés, l'autre moitié, trois mois après la reprise des cours, l'année suivante. (délai : Deux versements : à réception des justificatifs, puis trois mois après la reprise des cours) p. 28
11. « Nous nous engageons à vous régler dans les 48 heures ouvrées suivant votre accord, si nous sommes en possession de toutes les pièces pour le faire. Dans tous les cas, l'indemnité vous sera versée en France, en Euros. » (délai : 48 heures ouvrées suivant l'accord) p. 28
12. « Dans tous les cas où l'assuré est victime d'un accident ouvrant droit à réparation par un tiers le versement de ces indemnités est effectué à titre d'avance, ce qui signifie que nous exerçons un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur pour en obtenir le remboursement. » p. 27

Durée & résiliation

• Durée : « Elle est d'un an à compter de la date de souscription. Votre contrat produit alors ses effets suivant les garanties précédemment décrites, pendant la durée mentionnée dans vos conditions particulières et dans la mesure où les événements sont survenus durant la période de validité du contrat. »
• Préavis : A l'échéance annuelle, lorsque l'assuré a opté pour la tacite reconduction : sans préavis pour l'assuré et avec un préavis de deux mois pour la Macif (le délai commence à courir dès la date d'envoi de la lettre recommandée figurant sur le cachet de la poste). Lorsque l'avis d'échéance annuelle est adressé moins de 15 jours avant la date limite d'exercice du droit de résiliation ou après cette date, l'assuré bénéficie d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de cet avis d'échéance (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction de ses contrats souscrits pour des risques autres que professionnels.
• Modalité : Par lettre recommandée ou déclaration contre récépissé au siège social ou auprès d'un conseiller Macif
• Droit spécial : Reconduction au choix : « Vous pouvez, au choix, opter pour une reconduction automatique du contrat à la date anniversaire (il s'agit de la tacite reconduction) ou pour une reconduction chaque année à votre initiative (absence de tacite reconduction). »
• Droit spécial : Par la Macif - en cas de non paiement de cotisation
• Droit spécial : Par la Macif - après sinistre*, l'assuré ayant alors le droit de résilier les autres contrats qu'il aurait souscrits auprès de la Macif
• Droit spécial : Par la Macif - en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat
• Droit spécial : Par la Macif - en cas d'aggravation du risque
• Droit spécial : Par l'assuré - en cas de résiliation, par la Macif, d'un autre contrat après sinistre* : la demande doit être faite dans le mois qui suit et la résiliation prend effet un mois après
• Droit spécial : Par l'assuré - en cas de diminution du risque en cours de contrat si la Macif ne consent pas à une diminution de la cotisation en conséquence : le contrat est résilié à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de l'assuré
• Droit spécial : Par l'assuré personne physique ayant souscrit à tacite reconduction pour des risques autres que professionnels : résiliation possible à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription ; la résiliation prend effet un mois après réception de la notification par lettre ou tout autre support durable
• Droit spécial : Par l'assuré ou la Macif - à l'échéance annuelle en cas de tacite reconduction
• Droit spécial : Par l'assuré ou la Macif - en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle : l'assuré a trois mois à partir de la date de l'événement pour notifier sa demande, laquelle prendra effet un mois après
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de vente à distance : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure), par lettre recommandée selon le modèle indiqué ; si le contrat n'a pas pris effet, il est annulé et toutes les sommes perçues sont remboursées dans les 30 jours ; s'il a pris effet à la demande expresse de l'assuré, les sommes perçues sont remboursées dans les 30 jours en dehors de la partie de cotisation afférente à la période de garantie effective
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de démarchage à domicile : 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ; ce droit ne peut être exercé si l'assuré a connaissance de l'existence d'un sinistre survenu pendant ce délai et mettant en jeu une garantie du contrat ; l'exercice du droit entraîne la résiliation à compter de la date de réception de la lettre recommandée, la partie de cotisation correspondant à la période garantie restant acquise à la Macif
• Droit spécial : Restitution de cotisation : « Dans les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la Macif doit restituer la portion de cotisation correspondant à la période non garantie, sauf en cas de nullité du contrat, ou en cas de non paiement de cotisation où l'assuré doit à la Macif, à titre d'indemnité, une somme égale au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue. »

Prescription

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription* de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. p. 28

Prime

• « Elle est annuelle et payable d'avance à la souscription. » (page 29)
• En cas de non paiement de cotisation, la Macif peut résilier le contrat (page 31).
• En cas de résiliation pour non paiement de cotisation, « l'assuré doit à la Macif, à titre d'indemnité, une somme égale au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue. » (page 31)

Conditions particulières

• « Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énoncent les garanties proposées et décrivent leur étendue et leurs montants. Elles précisent aussi le fonctionnement de votre contrat. Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation et des caractéristiques de votre habitation, d'après les renseignements fournis au moment de la souscription ou les modifications apportées en cours de contrat. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé que nous vous conseillons de conserver soigneusement. » p. 4
• « Votre contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR) : 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 9. » p. 4
• Un service d'informations juridiques et vie pratique a été spécialement conçu pour donner à chacun, sans supplément de cotisation, l'information dont il peut avoir besoin à un moment donné en matière fiscale, de voisinage, de droit de la consommation, de la famille etc… et ce sur simple appel téléphonique au 09 69 39 49 95 (appel non surtaxé du lundi au samedi de 8 h à 19 h). p. 4
• Les données recueillies par la Macif, responsable du traitement, sont nécessaires à sa gestion interne, à la prospection et pourront être transmises à ses partenaires aux mêmes fins. Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification auprès de la Direction Générale de la Macif, 2 et 4 rue de Pied de Fond, 79037 Niort cedex 9. p. 4
• En cas de désaccord entre vous et la Macif à l'occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des sinistres, vous devez d'abord faire valoir votre réclamation auprès du service concerné. Si cette démarche ne permet pas d'y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission de recours interne dont nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande. Si ce désaccord devait persister, vous pouvez alors saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances) dont l'adresse est : 9 rue de St Petersbourg, 75008 Paris. p. 4
• Vous-même, souscripteur* du contrat Prem's ou désigné dans les conditions particulières, vivant seul ou avec un cooccupant, lui-même désigné dans les conditions particulières (frère, soeur, copain, copine) ; le cooccupant éventuel désigné dans les conditions particulières. p. 9
• Votre logement (chambre, studio, appartement de deux pièces maximum) ainsi que ses annexes (garage, cave) figurant au bail tels qu'ils sont désignés dans les conditions particulières. Votre mobilier contenu dans le logement que vous louez et le mobilier appartenant au cooccupant de même que les biens dont vous avez la garde ou l'usage ; l'ensemble de ces biens est garanti à hauteur de 7 000 €. Il peut s'agir, à titre d'exemples : des meubles meublants, des appareils électroménagers, des appareils audiovisuels, du matériel informatique, du matériel photographique, des livres, des vêtements et du linge de maison, de la vaisselle... p. 9
• « Si les biens mobiliers appartiennent à votre propriétaire (location meublée par exemple) et si vous êtes à l'origine de leur détérioration, c'est votre responsabilité d'occupant qui jouerait. Nous prendrions alors votre place pour l'indemniser si le dommage fait suite à un événement garanti. Quant aux biens immobiliers, ils appartiennent à votre propriétaire. C'est le cas par exemple de la toiture, des murs, de tout l'équipement incorporé au bâtiment : l'installation électrique, les tuyauteries, les portes, les fenêtres ... etc ... Leur entretien lui incombe. S'ils subissent un dommage alors que vous n'en êtes pas responsable, c'est naturellement l'assurance de votre propriétaire qui jouerait et non la vôtre. » p. 9
• « La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. » p. 18
• Pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d'une responsabilité garantie au titre de ce contrat (assuré poursuivi devant les juridictions pénales) et de la garantie recours, y compris en phase amiable, pour le préjudice non indemnisé, l'assuré a le libre choix de son avocat. La prise en charge des frais et honoraires se fait dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement et sous réserve des exclusions prévues aux garanties défense et recours. En cas de désaccord entre la Macif et l'assuré sur les mesures à prendre, ce différend peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du tribunal de grande instance statuant en référé ; les frais exposés sont à la charge de la Macif, sauf usage abusif de cette faculté. Si l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par la Macif ou la tierce personne arbitre, la Macif l'indemnise des frais de procédure dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement. p. 20
• « La Macif est subrogée dans les conditions prévues à l'article L. 121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers*, en remboursement des sommes qui lui ont été allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, des articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale ou de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l'assuré, sous réserve qu'ils soient justifiés, la Macif s'engage à ce que l'assuré soit dédommagé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités ; le cas échéant, le solde revient à la Macif. » p. 20
• « Si vous êtes confronté à de sérieux ennuis, non prévus dans le cadre de votre garantie assistance, vous pouvez néanmoins faire appel à Macif Assistance qui s'efforcera de vous venir en aide. Notamment, elle peut, contre reconnaissance de dette, vous consentir une avance de fonds remboursable dans le délai maximal d'un mois, pour vous permettre de faire face à une dépense imprévue, suite à de graves difficultés. En outre, en cas de voyage à l'étranger, des renseignements et des conseils d'ordre médical (sans être des consultations) peuvent être prodigués par les médecins de Macif Assistance. » p. 24
• « Les prestations non prévues dans la présente convention que Macif Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable. » « La Macif et son prestataire sont subrogés dans les droits et actions du bénéficiaire contre tout tiers responsable à hauteur des sommes engagées. » p. 23
• « Les prestations d'assistance sont réalisées par IMA ASSURANCES, SA au capital de 122 000 000 €, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 481 511 632. Siège social : 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9. » « MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » Le lexique (page 5) désigne en revanche « Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) » comme le réalisateur de Macif Assistance. p. 36

Lacunes d'extraction

• DÉFAUT MAJEUR CORRIGÉ - inversion garanti/exclu due à la mise en page sur deux colonnes. Le contrat oppose « Ce qui est garanti : » (colonne gauche, x0 ≈ 45-58) et « Ce qui est exclu : » (colonne droite, x0 ≈ 303-316), les deux titres étant à la même ordonnée (écart mesuré de 0,2 pt sur la page 19). get_text("text") entrelace les deux colonnes. Une lecture à plat du texte place NEUF éléments couverts sous un titre d'exclusion : « Le vol ou les actes de vandalisme » et « vol commis pendant un incendie. » (page 11), « Le dégât des eaux » (page 12), « Le bris des vitres » (page 13), « Les catastrophes naturelles » (page 14), « Les émeutes et mouvements populaires » (page 15), « Votre défense » (page 19), « Votre individuelle accident » et « Votre capital “ spécial coup dur ” » (page 22). Sept d'entre eux sont des intitulés de GARANTIES entières ; « vol commis pendant un incendie » est une circonstance couverte. La colonne a été déterminée géométriquement pour chaque ligne (gouttière à x = 295) et la page 11 a été rendue (fitz.Matrix(3,3)) pour vérifier visuellement : le bloc « Le vol ou les actes de vandalisme » et sa liste de circonstances sont bien pleine largeur, sous la colonne d'exclusions, et non dedans.
• TABLEAUX RELUS GÉOMÉTRIQUEMENT - les trois tableaux du document fusionnent leurs colonnes dans le calque texte. Tableau des garanties de l'assurance du logement (page 8) : la lecture à plat donne « Valeur de remplacement, Franchise absolue : 76 € » sur une même ligne alors que les deux valeurs appartiennent à deux colonnes distinctes (Montant maximal x ≈ 240-363 ; Franchise x ≈ 373-494). Tableau des garanties de l'assurance personnelle (page 17) et tableau des plafonds de remboursement de la protection des droits (page 21) : mêmes colonnes reconstruites par abscisse. Toutes les valeurs des champs limits, sub_limits et deductible viennent de cette relecture par colonne, pas de la lecture à plat.
• TABLEAU DE TERRITORIALITÉ (page 7) RECONSTRUIT PAR ABSCISSE - le tableau « Où s'exercent vos garanties ? » utilise des puces ZapfDingbats « l » placées sous trois colonnes : FRANCE MÉTROPOLITAINE (centre x ≈ 239), PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE + ANDORRE, LIECHTENSTEIN, MONACO, NORVÈGE, SAINT MARIN, SUISSE, VATICAN ET LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (centre x ≈ 351), MONDE ENTIER (centre x ≈ 480). Les puces sortent du calque texte sans aucune information de colonne. Affectation par x-centre des puces (239,5 / 351,0 / 480,5), qui coïncident exactement avec les centres des trois en-têtes. Vérification arithmétique : 11 lignes × 3 colonnes = 33 cellules = 24 puces + 9 cellules vides ; les 9 vides se répartissent en 4 lignes France-seule (4 × 2 = 8) et 1 ligne France+UE (1). Les comptes ferment exactement. Ces faits sont dans territorial_scope et ne peuvent pas figurer dans key_quotes puisqu'ils ne sont pas du texte.
• Le document ne comporte AUCUNE ligne « Ce qui est exclu » pour les émeutes et mouvements populaires ni pour les attentats et actes de terrorisme (page 15) : ces deux garanties n'ont qu'une colonne « Ce qui est garanti ». Une cellule vide n'a pas été convertie en énoncé négatif.
• Incohérence interne relevée : la page 23 range « vol ou perte de papiers d'identité ou d'argent » parmi les événements garantis de l'assistance déplacements, mais le tableau des prestations de la page 24 ne comporte aucune ligne correspondante. Aucune prestation n'a été inventée pour cet événement.
• Deux entités différentes sont nommées pour l'assistance : le lexique (page 5) indique « Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) », sans SIREN, tandis que la mention légale de dos de couverture (page 36) indique « Les prestations d'assistance sont réalisées par IMA ASSURANCES, SA au capital de 122 000 000 €, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 481 511 632 ». Les deux formulations sont conservées telles quelles, sans arbitrage.
• Porteur du risque : le seul assureur nommé pour les garanties d'assurance est la Macif elle-même (« MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables », page 36) ; aucun SIREN Macif n'est imprimé. La garantie « Protection de vos droits » (défense et recours) est portée par la Macif, sans assureur de protection juridique distinct. Aucune entité Apivia, Macif Vie / MUTAVIE, Thémis, AXA ou MNCAP n'est mentionnée.
• Le folio imprimé vaut la page PDF moins 2 sur tout le document (la page PDF 9 porte le folio 7, la page PDF 36 n'est pas foliotée). Tous les champs page citent le marqueur [page N], c'est-à-dire le numéro de page PDF. Vérifié par recherche d'ancrage pour chaque citation.
• Les pages 2, 33, 34 et 35 du PDF ne contiennent aucun texte (pages de séparation ou vierges).
• Le calque texte utilise les caractères de ligature fi (U+FB01), ff (U+FB00), ffl, ffi à la place des séquences de lettres : « bénéficiaire », « effectué », « chauffage », « efficacement », « Journal Officiel ». Ce n'est pas une perte de contenu mais les key_quotes ont été prélevées comme tranches exactes du calque texte, ligatures comprises, et non retapées ; une recherche naïve de « bénéficiaire » écrit en lettres séparées ne les retrouverait pas.
• Le calque texte contient 35 caractères de contrôle U+001F qui servent de puces (blocs de l'assistance, pages 23 à 26) ; ils sont conservés dans le texte source et aucune citation ne traverse l'un d'eux. Aucun caractère U+0007 ni glyphe de zone privée n'est présent.
• Plusieurs paragraphes justifiés sont éclatés en fragments d'un mot par ligne dans le calque texte (par exemple « L'inobservation \ndes \nmesures \nde \nprévention » page 13, et la phrase « Vous devez, avant d'engager les frais de votre initiative, demander l'accord préalable » page 24). Les citations ont été routées autour de ces zones ; les valeurs structurées reprennent le texte recollé par ordonnée.
• Vérification d'intégrité : la ré-extraction locale avec page.get_text("text"), page par page, est identique caractère pour caractère au texte fourni dans le prompt pour les 36 pages. Le texte du prompt n'était pas tronqué.
• La date d'édition « Avril 2015 » est imprimée en haut à droite de la page 3 et confirmée par la référence de pied de page « HAB/PREMS/05 - 04/15 - N093 » (page 36). Les métadonnées du PDF (création 2022-12-22, modification 2023-01-30, producteur iLovePDF) sont des dates de fabrication du fichier, pas de l'édition ; le document prime.
• tacit_renewal laissé à null : le document n'impose pas la tacite reconduction mais la présente comme une option de l'assuré (« Vous pouvez, au choix, opter pour une reconduction automatique du contrat à la date anniversaire (il s'agit de la tacite reconduction) ou pour une reconduction chaque année à votre initiative (absence de tacite reconduction). », page 29). Un booléen unique trahirait cette alternative.
• Aucune garantie n'est présentée comme optionnelle dans ce document : is_optional est mis à false partout. La page 6 indique seulement « Cette partie correspond aux garanties que vous avez souscrites » et renvoie aux conditions particulières, absentes de ce PDF.
• Aucun délai d'attente (carence) n'est stipulé : waiting_periods est vide.
• Aucun montant de cotisation n'est imprimé : le document indique seulement que la cotisation « est annuelle et payable d'avance à la souscription ». Aucune mécanique d'indexation n'est décrite (contrairement au contrat Sociétaire Non Occupant du même éditeur) : premium.indexation est null.

Source & fidélité

• Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_habitation/CG_Prems.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 36 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.