Multigarantie Activité Professionnelle (2)

Résumé

Conditions générales, version 06/2023, du contrat Multigarantie Activité Professionnelle de la Macif (MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, siège social 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort). Il s’agit d’une multirisque professionnelle organisée en trois volets : la protection des biens (locaux professionnels, biens professionnels, modèles, archives et documents, avec les événements garantis des articles 1 à 9, les frais complémentaires de l’article 10 et l’assistance locaux professionnels de l’article 11 réalisée par IMA Assurances), la protection de l’activité (responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle, responsabilité d’occupant des locaux professionnels, responsabilité civile biens confiés, défense et recours) et la protection financière (pertes d’exploitation et perte de la valeur du fonds d’exploitation, garanties optionnelles). Les garanties ne sont accordées que si elles sont mentionnées aux conditions particulières ; les limites de garantie et les franchises figurent dans un tableau des montants garantis indexé sur l’indice RI. Les garanties de responsabilité civile sont déclenchées par la réclamation, avec un délai subséquent de 5 ans.

• Assureur : Macif · Branche : Multirisque professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 06/2023

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Événement qui est à la fois : soudain et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, la cause de dommages matériels, corporels ou immatériels.	p. 85
Achèvement	Réception, remise ou prise de possession d’une prestation de l’assuré (pose, montage, installation, réparation, entretien), dès lors que cette réception, remise ou prise de possession donne au nouveau détenteur le pouvoir d’usage hors de toute intervention de l’assuré ou de ses préposés.	p. 85
Activités professionnelles	Activités professionnelles mentionnées aux Conditions Particulières.	p. 85
Année d’assurance	Période comprise entre la date de prise d’effet des garanties du contrat et son échéance annuelle suivante. Ensuite, la période de douze mois consécutifs comprise entre chaque échéance annuelle. Lorsque la garantie de la Macif est exprimée par année d’assurance, la somme indiquée constitue la limite des engagements de la Macif pour tous les sinistres qui surviendraient au cours de cette période. Les sinistres s’imputent au fur et à mesure de leur survenance sur cette somme et sans reconstitution. Par contre, elle se reconstitue le premier jour de chaque année d’assurance.	p. 85
Assuré	Il s’agit du souscripteur ; pour les seules garanties responsabilités et protection des droits de l’assuré, disposent également de la qualité d’assuré les associés, personnes physiques, du souscripteur et les représentants légaux ou statutaires du souscripteur personne morale. Les exceptions que la Macif peut opposer au souscripteur sont également opposables à l’assuré.	p. 85
Atteinte à l’environnement accidentelle	Il s’agit de l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. L’atteinte à l’environnement est dite “accidentelle” lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 85
Collection	Réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux et d’une valeur globale supérieure à 11 084 € appartenant ou confiés à l’assuré, et ne constituant pas des marchandises destinées à la vente.	p. 85
Dépendances	Bâtiments ou parties de bâtiments (caves, greniers, garages, etc.) situés à l’adresse indiquée dans les conditions particulières, sans communication interne directe avec le local principal assuré.	p. 86
Domicile	Lieu de résidence principale du souscripteur ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, de son représentant légal.	p. 86
Dommages corporels	Toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 86
Dommages esthétiques	Dommages ne portant pas atteinte à la fonctionnalité du bien ni à sa durée de vie.	p. 86
Dommages immatériels consécutifs	Dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature et qui sont la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 86
Dommages immatériels non consécutifs	Dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature non consécutifs à un dommage corporel ou matériel.	p. 86
Dommages matériels	Détérioration, destruction ou disparition d’un bien.	p. 86
Échéance	L’échéance du contrat est le 1er avril. C’est la date à laquelle le contrat se reconduit automatiquement. Chaque échéance détermine le point de départ d’une nouvelle période d’assurance. C’est la date à laquelle le souscripteur doit régler sa cotisation.	p. 86
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, des revêtements de boiserie, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés au mur, au plafond et au sol, y compris les parquets flottants. Si l’assuré est locataire, il s’agit des embellissements qu’il a réalisés ou repris à son prédécesseur.	p. 86
Événement garanti	Événement désigné comme garanti aux conditions particulières et qui répond aux conditions nécessaires à la mise en jeu d’une des garanties définies aux articles 1 à 9 du présent contrat.	p. 86
Fonds et valeurs	Espèces monnayées, billets de banque, chèques, facturettes de carte de paiement, titres-restaurant.	p. 86
Franchise	Il s’agit d’une somme qui reste dans tous les cas à la charge de l’assuré et dont le montant est indiqué dans les conditions particulières (franchise dite “absolue”). Pour un sinistre catastrophes naturelles, son montant est fixé par arrêté (franchise dite “légale”).	p. 86
Indice de référence du contrat : indice RI	Indice des risques industriels (indice RI) publié par l’Assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages (APSAD). Sa valeur au 1er janvier 2023 était de 7270 (base 1 000 au 1er avril 1975) et elle est modifiée les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. Pour l’application du contrat, il faut prendre la valeur du plus récent indice connu au jour du sinistre. Quelles que soient ces limites, l’indemnité due par la Macif ne peut excéder le montant réel des dommages correspondants.	p. 86
Indice de souscription	Indice RI en vigueur du 1er janvier au 31 mars de l’année de souscription du contrat tel qu’il figure dans les conditions particulières.	p. 87
Indice d’échéance	Indice RI en vigueur du 1er janvier au 31 mars de l’année d’échéance tel qu’il est indiqué sur l’avis d’échéance.	p. 87
Litige	Situation conflictuelle opposant l’assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention, à défendre un intérêt garanti par voie amiable ou judiciaire.	p. 87
Livraison	Remise effective d’un produit par vous ou pour votre compte, soit définitivement, soit à titre provisoire et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise vous fait perdre votre pouvoir d’usage et de contrôle sur ce produit.	p. 87
Locaux professionnels	Local principal et locaux annexes.	p. 87
Local principal	Local situé à l’adresse indiquée dans les conditions particulières et dans lequel l’assuré exerce ses activités professionnelles déclarées.	p. 87
Local principal saisonnier	Local situé à l’adresse indiquée dans les conditions particulières et dans lequel l’assuré exerce d’une manière saisonnière (quelques jours par mois, durant la saison touristique) ses activités professionnelles déclarées.	p. 87
Locaux annexes	Locaux situés à une adresse autre que celle du local principal, utilisés par l’assuré comme réserve, dépôt, ou banc de marchés couverts, et désignés aux conditions particulières.	p. 87
Maladie transmissible	Toute maladie infectieuse ou contagieuse ou toute autre maladie ou toute mutation ou variation de maladie : présentant un risque de donner lieu à épidémie, pandémie, épizootie ; causée par un virus, un germe, une bactérie, un champignon, un parasite, un micro-organisme ou un prion ; et transmise ou propagée directement ou indirectement d’un organisme à l’autre par tous moyens (voie aérienne, fluide corporel, surface ou objet solide, liquide, gaz).	p. 87
Matériel informatique	Ensemble des éléments matériels contribuant à la saisie, au traitement, au stockage et à la restitution d’informations, à l’exclusion des appareils de téléphonie mobiles.	p. 87
Nullité du contrat	Sanction appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 87
Objets rares et précieux	Tout objet ayant une valeur unitaire de remplacement supérieure à 2 217 € : statues, tableaux, tapisseries, objets en métaux précieux, livres rares, fourrures ou tout objet décoratif ; et appartenant ou confiés à l’assuré, à l’exclusion des marchandises destinées à la vente ou des matériels professionnels.	p. 87
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 88
Prestation	Fourniture de conseils, études, services ou réalisation de travaux liés à l’activité de l’assuré y compris à ce titre, le conditionnement, la livraison, l’installation et la maintenance.	p. 88
Produit	Tout bien mobilier susceptible d’être livré à des tiers ou mis en circulation par l’assuré.	p. 88
Réduction des indemnités	Mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque (sans que la mauvaise foi soit établie) et qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.	p. 88
Serrure de sûreté	Serrure ou verrou comportant un mécanisme à pompe, à cylindre ou à cinq gorges mobiles au minimum.	p. 88
Sinistre	Toutes les conséquences d’un même fait dommageable susceptible d’entraîner la garantie de la Macif. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des réclamations qui en résultent.	p. 88
Sociétaire	Personne physique ou morale qui répond aux conditions d’admission fixées dans les statuts.	p. 88
Souscripteur	Personne qui souscrit le contrat et qui, à ce titre, est tenue aux obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations, en contrepartie des garanties accordées.	p. 88
Subrogation	Substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif, après avoir versé une indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable.	p. 88
Superficie développée	Surface déterminée en totalisant (épaisseur des murs comprise) celles du rez-de-chaussée et de chaque étage occupés par le sociétaire pour l’exercice de ses activités professionnelles. Doit être également prise en compte la surface des caves, sous-sols, greniers et dépendances susceptibles de renfermer du matériel ou du mobilier professionnel ainsi que des archives ; de pièces en communication directe avec les locaux professionnels et que le sociétaire utilise à titre d’habitation accessoire.	p. 88
Terrasse liaisonnée	Terrasse constituant avec les bâtiments un seul et même ouvrage sans qu’il soit possible d’en désolidariser les éléments constitutifs.	p. 88
Tiers	Toute personne autre que l’assuré.	p. 88
Titres et billets	Titres de transport urbain, timbres-poste, billets de loterie en tous genres émis par La Française des jeux destinés à la vente.	p. 88
Valeur économique	Valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments garantis, compte tenu du marché immobilier local, augmentée des frais de déblais et de démolition, et déduction faite de la valeur du terrain nu.	p. 89
Valeur de remplacement	Somme nécessaire pour acquérir au jour du sinistre un bien mobilier de même type dans un semblable état d’entretien et de fonctionnement, c’est-à-dire vétusté déduite. Cette valeur peut être déterminée par un expert.	p. 89
Vandalisme	Action délibérée de détérioration ou de destruction d’un bien commise par un tiers.	p. 89
Vétusté	Elle représente la dépréciation due à l’usage ou à l’ancienneté d’un bâtiment ou d’un bien mobilier. Elle s’exprime en un pourcentage déterminé par le ou les expert(s). Ce pourcentage, appliqué au prix de reconstruction ou de réparation du bâtiment ou de remplacement du bien, détermine une somme correspondant à la dépréciation pécuniaire et que l’assuré doit supporter.	p. 89
Vignettes et timbres fiscaux	Timbres fiscaux, timbres-amendes et feuilles timbrées, destinés à la vente.	p. 89
Vol	Soustraction frauduleuse d’une chose (article 311-1 du Code pénal) mais également à cette occasion toute destruction ou détérioration de cette chose. Une tentative de vol est assimilée à un vol. En revanche, ne sont pas considérés comme vol, l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et l’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).	p. 89
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 80
Réclamation	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 80
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 80
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 80
Marge brute	Par référence au plan comptable général, la différence, pour un exercice comptable, entre le chiffre d’affaires – hors taxes – (ventes et prestations de services accessoires) réalisé durant cet exercice, corrigé de la variation de la production stockée ou immobilisée ; et les achats, frais et charges variables, effectués et supportés durant cette même période, diminués des rabais et ristournes, et corrigés de la variation des stocks.	p. 47
Taux de marge brute	C’est le rapport existant entre la marge brute et le chiffre d’affaires correspondant. Pour le règlement de tout sinistre affectant la garantie pertes d’exploitation, les exercices comptables antérieurs à ce sinistre seront pris en considération pour déterminer ce taux. Si ce rapport ne peut être déterminé, il lui sera substitué celui généralement admis pour le genre d’activité que vous exercez.	p. 47
Frais supplémentaires d’exploitation	Ce sont les frais que vous avez exposés, en accord avec la Macif en vue d’éviter ou de limiter durant la période d’indemnisation la réduction du chiffre d’affaires imputable au sinistre. Le montant des frais supplémentaires remboursés, notamment les frais de réinstallation temporaire, ne pourra être supérieur au complément d’indemnité pour baisse de chiffre d’affaires qui aurait été dû si vous ne les aviez pas engagés.	p. 47
Période d’indemnisation	C’est la période commençant le jour du sinistre et se terminant le jour où vous avez reconstitué vos moyens d’exploitation. Sauf convention contraire, elle ne peut excéder douze mois.	p. 48
Fonds d’exploitation	La valeur marchande des seuls éléments incorporels du fonds de commerce ou artisanal tels que droit au bail, pas-de-porte, achalandage, enseigne, nom commercial, licence.	p. 49
Perte totale (fonds d’exploitation)	Il y a perte totale lorsque vous êtes dans l’impossibilité complète et définitive de continuer à exercer vos activités professionnelles dans les locaux professionnels sinistrés. Cette impossibilité, qui en aucun cas ne doit provenir de votre fait ou de votre volonté, peut résulter : si vous êtes locataire, de la résiliation du bail par votre propriétaire ou du refus de ce dernier de reconstruire ou de remettre en état les locaux sinistrés ; si vous êtes propriétaire, de mesures administratives ou judiciaires vous interdisant la reconstruction ou la remise en état ; si vous êtes copropriétaire, du refus des autres copropriétaires de reconstruire.	p. 49
Perte partielle (fonds d’exploitation)	Il y a perte partielle lorsqu’il est constaté une dépréciation définitive du fonds d’exploitation par la disparition ou la diminution de certains de ses éléments incorporels résultant de l’interruption complète et provisoire de vos activités du fait des travaux de remise en état des locaux professionnels sinistrés, de l’augmentation définitive de vos charges d’exploitation, du transfert de votre fonds d’exploitation dans un autre lieu, de la diminution de la surface de vos locaux d’exploitation.	p. 49

Garanties

Vos locaux professionnels - les bâtiments - p. 11

Les bâtiments, c’est-à-dire les constructions ou les parties de construction et leurs dépendances dont vous êtes propriétaire, situés à l’adresse indiquée aux conditions particulières et utilisés pour l’exercice de vos activités professionnelles déclarées ; si vous êtes copropriétaire, la partie privative et la quote part des parties communes. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Valeur de reconstruction ou réparation à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite, complétée de la valeur à neuf (article 10) s’il y a reconstruction ou réparation - Condition : Vos locaux professionnels* sont garantis sous réserve qu’ils soient désignés dans vos conditions particulières

Biens assimilés aux locaux professionnels - embellissements et aménagements intégrés - p. 11

Les embellissements et aménagements intégrés à ces constructions tels que garde-corps, terrasses liaisonnées. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques aux bâtiments - Condition : Si vous êtes locataire, ces biens assimilés aux locaux professionnels* ne sont garantis que dans la mesure où ils ont été exécutés à vos frais ou repris au précédent locataire ; s’ils sont devenus la propriété du bailleur, indemnisation seulement en cas de refus du bailleur de les reconstituer, résiliation du bail ou cessation d’activité

Biens assimilés aux locaux professionnels - installations et éléments d’équipement - p. 11

Les installations et les éléments d’équipement utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle (ascenseurs, chaudières, climatiseurs, chauffages extérieurs de terrasse, panneaux solaires ou photovoltaïques, éoliennes, antennes et paraboles, systèmes de vidéosurveillance, d’identification, de commande à distance). - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Au coût de leur reconstruction à l’identique ou de leur réparation dans la limite de la valeur de remplacement (vétusté* déduite), complété de la valeur à neuf (article 10) - Condition : Même restriction pour le locataire que pour les embellissements

Biens assimilés aux locaux professionnels - éléments extérieurs fixes - p. 11

Les éléments extérieurs fixes (enseignes, éclairage extérieur, pergola, parasol, auvent, store, paravent). - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Au coût de leur reconstruction à l’identique ou de leur réparation dans la limite de la valeur de remplacement (vétusté déduite), complété de la valeur à neuf (article 10)

Biens assimilés aux locaux professionnels - clôtures, portails, murs de soutènement, terrasses non liaisonnées, arbres et plantations - p. 11

Les clôtures, les portails et portillons, les murs de soutènement, les terrasses non liaisonnées, les arbres et plantations des terrains attenant aux bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Arbres et plantations : 16 625 €. Murs de soutènement formant ou non clôture des terrains : 22 167 € - Sous-limite : arbres et plantations : 16 625 € - Sous-limite : murs de soutènement formant ou non clôture des terrains : 22 167 € - Condition : Élément lu en colonne « Ce qui est garanti » (x≈60, police régulière) : le texte à plat le fait apparaître en tête de la liste des exclusions de la page 11

Vos biens professionnels - matériel, machines, agencements, mobilier - p. 12

Le matériel (y compris le matériel informatique), les machines, les agencements non intégrés aux constructions, le mobilier, utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle, y compris les vêtements et autres objets ou meubles vous appartenant. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Indiquées dans les conditions particulières - Condition : Garantis lorsqu’ils se trouvent dans les locaux professionnels désignés dans les conditions particulières, leurs dépendances ou dans leurs abords immédiats (dans l’enceinte ou devant la façade de votre local professionnel*)

Vos biens professionnels - marchandises, matières premières, fournitures et approvisionnements - p. 12

Les marchandises, les matières premières, les fournitures et approvisionnements. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Indiquées dans les conditions particulières - Condition : Évaluation au prix d’achat calculé au dernier cours précédant le sinistre*, y compris les frais de transport

Vos biens professionnels - objets fabriqués par vous ou en cours de fabrication - p. 12

Les objets fabriqués par vous ou en cours de fabrication. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Indiquées dans les conditions particulières

Vos biens professionnels - fonds et valeurs - p. 12

Les fonds et valeurs* (espèces monnayées, billets de banque, chèques, facturettes de carte de paiement, titres-restaurant). - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : S’ils sont en coffres-forts : 16 625 € ; s’ils sont en meubles, tiroirs ou caisses fermés à clés : 2 217 € - Sous-limite : en coffres-forts : 16 625 € - Sous-limite : en meubles, tiroirs ou caisses fermés à clés : 2 217 € - Condition : Ils sont garantis à condition d’être enfermés dans des coffres-forts fermés ou des meubles fermés à clé

Vos biens professionnels - titres et billets - p. 12

Les titres et billets* susceptibles d’être vendus par vous dans le cadre de votre activité commerciale. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 11 084 €

Vos biens professionnels - vêtements et objets du personnel, des clients et fournisseurs - p. 12

Les vêtements et objets appartenant à votre personnel ou à vos clients et fournisseurs, momentanément présents dans les locaux professionnels* assurés. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Indiquées dans les conditions particulières

Vos biens professionnels - biens appartenant à des tiers - p. 12

Les biens appartenant à des tiers et que vous détenez dans le cadre de l’exercice de vos activités professionnelles. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Indiquées dans les conditions particulières

Vos modèles, archives et documents professionnels - modèles, dessins, moules et gabarits - p. 12

Les modèles, dessins, moules et gabarits. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Au coût de leur réparation dans la limite de la valeur de remplacement - Condition : Garantis lorsqu’ils se trouvent dans les locaux professionnels désignés dans les conditions particulières ou leurs dépendances*

Vos modèles, archives et documents professionnels - archives, fichiers et supports non informatiques - p. 12

Les archives, les fichiers et les supports d’informations non informatiques, les plans et clichés. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Au coût des frais exposés pour le remplacement des supports matériels et du temps nécessaire à la reconstitution des informations - Condition : L’indemnité est versée au fur et à mesure de leur reconstitution effective et sur production des pièces justificatives

Vos modèles, archives et documents professionnels - documents commerciaux, comptables, administratifs et techniques - p. 12

Tous documents commerciaux, comptables, administratifs et techniques vous appartenant ou qui vous sont confiés par des tiers et utilisés pour l’exercice de vos activités professionnelles. - Optionnelle : non · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine

Article 1 - L’incendie - p. 15

L’incendie, c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Valeur de reconstruction ou réparation à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite, complétée de la valeur à neuf (article 10) · Franchise : Franchise* dont le montant est indiqué dans les conditions particulières - Condition : Garantie accordée sous réserve qu’elle soit mentionnée dans les conditions particulières

Article 1 - Les explosions ou implosions - p. 15

Les explosions ou implosions, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeurs. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières - Condition : Garantie accordée sous réserve qu’elle soit mentionnée dans les conditions particulières

Article 1 - La chute de la foudre - p. 15

La chute de la foudre ainsi que les dommages causés par une surtension électrique en résultant, aux canalisations électriques, à leurs habituels accessoires de distribution, jonction et coupure, compteur et disjoncteur. Ces dommages comprennent les détériorations immobilières nécessaires à la réparation des canalisations encastrées ou enterrées. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières - Sous-limite : Toutefois, en ce qui concerne les sols, l’indemnité ne pourra excéder le coût de réparation d’une canalisation encastrée dans les murs - Condition : Garantie accordée sous réserve qu’elle soit mentionnée dans les conditions particulières

Article 1 - Les fumées - p. 15

Les dommages occasionnés par des fumées dues à un événement accidentel. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières - Condition : Garantie accordée sous réserve qu’elle soit mentionnée dans les conditions particulières

Article 1 - Dommages occasionnés par les pompiers et frais de sauvetage - p. 15

Les dommages occasionnés par les pompiers et les frais résultant des mesures de sauvetage ou de protection. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie

Article 1 - Frais des moyens de protection mis en œuvre - p. 15

Les frais résultant des moyens de protection mis en œuvre, tels que les recharges d’extincteur, utilisés pour lutter contre l’incendie ou le commencement d’incendie, sans déduction de la franchise. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Franchise : Sans déduction de la franchise

Article 2 - L’action de l’électricité - p. 15

Les dommages subis par les appareils électriques ou électroniques ainsi qu’à leurs accessoires et par les dispositifs de protection des installations électriques et du réseau de distribution du courant contre les surtensions, lorsqu’ils résultent d’un incendie, d’une explosion ou d’une implosion prenant naissance à l’intérieur de ces appareils et n’affectant que ceux-ci, ou de l’action directe ou indirecte de l’électricité atmosphérique ou canalisée, y compris ceux dus à la chute de la foudre. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Sous-limite : Dommages évalués au prix de la valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite d’une vétusté estimée forfaitairement à 10 % par an depuis la date de la première mise en service avec un maximum de 70 % - Condition : Garantie accordée sous réserve qu’elle soit mentionnée dans les conditions particulières

Article 3 - Le choc de véhicules terrestres, la chute d’appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son - p. 16

Les dommages causés aux biens assurés par le choc de tout véhicule terrestre ; la chute d’appareils de navigation aérienne et engins spatiaux ou d’objets tombant de ceux-ci ; l’ébranlement dû au franchissement du mur du son. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières - Condition : Garantie accordée sous réserve qu’elle soit mentionnée dans les conditions particulières

Article 4 - Les événements climatiques (vent, grêle, poids de la neige) - p. 16

Les dommages causés aux biens assurés par l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent ; de la grêle ; du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures y compris dans les chéneaux et les gouttières, ainsi que les conséquences de leur chute sur les balcons et terrasses liaisonnées. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent ou détériorent des bâtiments de bonne construction dans la commune où se situent les biens assurés ou dans les communes avoisinantes - Condition : À défaut, il doit être reconnu par la station de météorologie nationale la plus proche que le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle au moment du sinistre* - Condition : Garantie accordée sous réserve qu’elle soit mentionnée dans les conditions particulières

Article 4 - L’humidité consécutive à la pluie, la neige ou la grêle - p. 16

L’humidité consécutive à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur des bâtiments détériorés ou détruits par l’un des phénomènes ci-dessus. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie - Condition : À condition que les dommages aient pris naissance dans les 48 heures qui suivent cette destruction ou détérioration

Article 4 - Les avalanches - p. 16

Les avalanches. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières - Condition : Élément lu en colonne « Ce qui est garanti » (x≈55, police régulière) : le texte à plat le place au milieu des exclusions de l’article 4

Article 4 - Les inondations et débordements - p. 17

Les inondations, les débordements de sources, de cours d’eau, d’étendues d’eau naturelles ou artificielles. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie · Franchise : La franchise* sera de 10 % du montant de ces dommages avec un minimum égal à 1 140 €

Article 5 - Les catastrophes naturelles - p. 17

Les dommages matériels directs causés aux biens assurés ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à l’incendie · Franchise : Franchise légale : la loi impose une franchise dont le montant est fixé par arrêté ; elle interdit à l’assuré de contracter par ailleurs une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise* - Sous-limite : Frais complémentaires remboursés limités aux frais de déblaiement et de démolition (article 10) et à la valeur à neuf (article 10) - Condition : Prise en charge du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions et des frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés, lorsque ceux-ci sont obligatoires

Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels - p. 18

Les dommages survenus à l’intérieur des locaux professionnels assurés causés par les fuites, les ruptures, les débordements à caractère accidentel des canalisations enterrées ou non, des chéneaux et gouttières, et de tous appareils de chauffage ou à effet d’eau. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Locaux professionnels : identiques à l’incendie. Biens professionnels : 50 % de la limite incendie · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Sous-limite : fonds et valeurs en coffres-forts : 16 625 € - Sous-limite : fonds et valeurs en meubles, tiroirs ou caisses fermant à clef : 2 217 € - Sous-limite : titres et billets* : 11 084 € - Condition : Garantie accordée sous réserve qu’elle soit mentionnée dans les conditions particulières

Article 6 - Frais de recherche de fuites et d’infiltrations - p. 18

Les frais engagés pour la recherche de fuites et d’infiltrations d’eau dues à une origine garantie et les dégradations consécutives. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 4 434 €

Article 6 - Débordements ou ruptures de récipients - p. 18

Les débordements ou ruptures de récipients. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques au dégât des eaux

Article 6 - Ruissellements d’eau et refoulements des égouts - p. 18

Les ruissellements d’eau provenant des cours, jardins, voies publiques ou privées ainsi que les refoulements des égouts et canalisations souterraines. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques au dégât des eaux · Franchise : La franchise* sera de 10 % du montant de ces dommages avec un minimum égal à 1 140 €

Article 6 - Infiltrations de pluie, neige ou grêle - p. 18

Les infiltrations de pluie, neige ou grêle au travers des toitures, verrières, toitures terrasses, ciels vitrés, balcons, loggias et ouvertures fermées, et au travers des murs et maçonneries de façades pour ce qui est des dommages affectant les embellissements* intérieurs et les biens mobiliers seulement. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques au dégât des eaux

Article 6 - Infiltrations par les joints d’étanchéité et les carrelages - p. 18

Les infiltrations par des joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques au dégât des eaux - Condition : Élément lu en colonne « Ce qui est garanti » (x≈55, police régulière) : le texte à plat le place au milieu des exclusions de l’article 6

Article 6 - Condensation, buée ou humidité - p. 18

La condensation, la buée ou l’humidité résultant de fuites, ruptures, débordements et infiltrations garantis. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques au dégât des eaux - Condition : Élément lu en colonne « Ce qui est garanti » : le texte à plat le place au milieu des exclusions de l’article 6

Article 6 - Action du gel sur l’installation hydraulique intérieure - p. 18

L’action du gel sur l’installation hydraulique intérieure, y compris celle de chauffage et les chaudières. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques au dégât des eaux - Condition : Élément lu en colonne « Ce qui est garanti » : le texte à plat le place au milieu des exclusions de l’article 6 - Condition : Les frais de dégel des conduites et appareils restent exclus

Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes - p. 20

Le bris accidentel de produits verriers ou de produits remplissant les mêmes fonctions et subis par : les parties vitrées (verre ou assimilé), y compris les éléments de couverture, incorporés ou scellés aux bâtiments assurés, notamment devanture, porte d’entrée, fenêtres, vérandas, glaces fixes intérieures, ainsi que leurs cadres et châssis lorsque ceux-ci sont indissociables de la partie vitrée ; les miroirs, les glaces argentées fixes placées à l’intérieur des bâtiments assurés ; les enseignes (lumineuses ou non), les journaux lumineux ; la couverture transparente des panneaux solaires et photovoltaïques installés ; les éléments verriers incorporés aux meubles vitrines et vitrines réfrigérées situés à l’intérieur des bâtiments assurés et constituant les parois des aquariums et viviers. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Valeur de remplacement au jour du sinistre, y compris les frais de pose, de dépose et de transport · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières - Condition : Garantie accordée sous réserve qu’elle soit mentionnée dans les conditions particulières

Article 7 - Dommages aux inscriptions, décorations, vernis ou films antisolaires - p. 20

Les dommages aux inscriptions, aux décorations, aux vernis ou films antisolaires lorsque leur destruction est la conséquence du bris de l’objet garanti sur lequel ils sont appliqués. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Valeur de remplacement au jour du sinistre

Article 7 - Dommages causés par la chute ou la projection des débris verriers - p. 20

Les dommages occasionnés aux bâtiments assurés, aux biens professionnels, aux modèles, archives et documents professionnels par la chute ou la projection des débris verriers lors d’un bris garanti. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 11 084 € - Condition : Élément lu en colonne « Ce qui est garanti » (x≈60, police régulière) : le texte à plat le place au milieu des exclusions de l’article 7 ; le tableau des montants garantis lui affecte une limite propre

Article 7 - Frais de dépose, transport et pose consécutifs à un bris garanti - p. 20

Les frais de dépose, transport et pose consécutifs à un bris garanti. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Compris dans la valeur de remplacement au jour du sinistre - Condition : Élément lu en colonne « Ce qui est garanti » : le texte à plat le place au milieu des exclusions de l’article 7

Article 8 - Attentats et actes de terrorisme - p. 21

La réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, occasionnés aux biens assurés lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal) subis sur le territoire national. - Portée : Territoire national · Limite : Dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie · Franchise : Franchise de la garantie incendie - Sous-limite : Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés - Condition : La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d’application de cette garantie - Condition : Les pertes d’exploitation résultant des dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme sont couvertes au titre de la garantie pertes d’exploitation, si celle-ci a été souscrite

Article 8 - Émeutes et mouvements populaires - p. 21

Les dommages causés aux biens assurés par des événements garantis lorsqu’ils sont le fait de personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou lorsqu’ils sont occasionnés, lors de ceux-ci, par toute autorité légalement constituée pour la sauvegarde des biens ou des personnes. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Identiques à celles de l’événement garanti qui a provoqué les dommages

Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés - p. 19

Les vols et actes de vandalisme portant sur les biens professionnels, les modèles, archives et documents professionnels renfermés dans les bâtiments assurés désignés dans les conditions particulières et leurs dépendances. - Optionnelle : oui · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 50 % de la limite incendie dans le local principal ou le local principal saisonnier ; 27 708 € dans les dépendances ; 55 416 € dans les locaux annexes désignés dans les conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Sous-limite : fonds et valeurs en coffres-forts fermés : 16 625 € - Sous-limite : fonds et valeurs en meubles, tiroirs ou caisses fermés à clés : 2 217 € - Sous-limite : titres et billets en coffres-forts fermés : 11 084 € - Sous-limite : titres et billets en meubles, tiroirs ou caisses fermés à clés : 5 542 € - Condition : Cette garantie est accordée sous réserve que mention en soit portée dans les conditions particulières - Condition : La garantie est subordonnée au respect des obligations et des mesures de prévention mentionnées à l’article 9 - Condition : La mise en jeu suppose que le vol ou les actes de vandalisme aient eu lieu par effraction des bâtiments assurés et de leurs dépendances, pénétration par escalade ou usage de fausses clés, menaces ou violences dûment établies, introduction clandestine ou maintien à l’insu de l’assuré, ruse, par vos préposés pendant la nuit ou les heures de fermeture s’il y a effraction ou escalade et à condition qu’une plainte soit déposée contre eux, ou pendant un incendie - Condition : Les fonds et valeurs, titres et billets sont garantis à condition d’être enfermés dans des coffres-forts fermés ou des meubles fermés à clé - Condition : Les vols dans les dépendances sont garantis à la condition qu’elles soient entièrement closes et couvertes, que toutes leurs ouvertures soient protégées et fermées, que leurs portes d’accès soient fermées à l’aide d’une serrure de sûreté - Condition : Vous devez tenir les livres exigés par la législation professionnelle ou commerciale et la comptabilité propre à justifier les entrées et sorties de marchandises et le mouvement des fonds et valeurs

Article 9 - Vols commis sans pénétration par bris ou forcement des glaces de devanture - p. 22

Les vols commis, sans pénétration dans les bâtiments assurés, par le bris ou le forcement des glaces de devanture. - Optionnelle : oui · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 5 542 € pour les vols commis sans pénétration dans les locaux professionnels assurés · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Élément lu en colonne « Ce qui est garanti » (x≈60, police régulière) : le texte à plat le place au milieu des exclusions de l’article 9 ; le tableau des montants garantis lui affecte une limite propre

Article 9 - Détériorations immobilières consécutives à un vol ou un acte de vandalisme - p. 22

Les détériorations immobilières causées aux biens assurés consécutives à un vol ou un acte de vandalisme. - Optionnelle : oui · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Montant réel des dommages évalués, vétusté déduite, complété, s’il y a lieu, de la valeur à neuf (article 10) · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Non suspendues en cas de fermeture prolongée du local principal*, contrairement au reste de la garantie vol

Article 9 - Extension : actes de vandalisme sur les seuls moyens de fermeture ou de protection - p. 22

Par extension, les actes de vandalisme portant sur les seuls moyens de fermeture ou de protection contre le vol, des ouvrants et devantures intégrés, y compris ceux causés aux installations d’alarme. Cette extension n’est pas subordonnée à la réalisation de l’une des circonstances de mise en jeu de la garantie. - Optionnelle : oui · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine - Condition : Cette extension n’est pas subordonnée à la réalisation de l’une des circonstances de mise en jeu de la garantie

Article 9 - Frais de remplacement des serrures - p. 23

Les frais de remplacement des serrures des bâtiments assurés en cas de vol* ou de perte des clés correspondantes. - Optionnelle : oui · Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 1 109 €

Article 9 - Vol lors d’un déplacement hors des locaux professionnels - p. 23

Hors des locaux professionnels désignés dans les conditions particulières et de leurs dépendances : le vol par effraction, menace ou violence sur la personne, des biens et documents professionnels assurés, lors d’un déplacement effectué en tous lieux par vous-même ou vos préposés pour les besoins de vos activités professionnelles (exemple : vol d’un porte-documents par effraction de la chambre d’hôtel). - Optionnelle : oui · Portée : En tous lieux, selon la clause figurant dans les Conventions diverses · Limite : 11 084 € (biens professionnels sauf fonds et valeurs, titres et billets, au domicile de l’assuré ou lors de déplacements) · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Selon les dispositions de la clause figurant dans les Conventions diverses du présent contrat

Article 9 - Vols sur la personne (fonds et valeurs, titres et billets) - p. 23

Les vols sur la personne, c’est-à-dire les vols ou pertes dûment prouvés des fonds et valeurs, des titres et billets, au cours de leur transfert des locaux professionnels assurés aux établissements bancaires ou à votre domicile et résultant d’une agression, de violences ou menaces, d’un événement de force majeure atteignant le porteur des fonds (malaise subit, étourdissement, perte de connaissance), ou d’un accident de la circulation sur la voie publique. - Optionnelle : oui · Portée : Au cours du transfert des locaux professionnels assurés aux établissements bancaires ou au domicile · Limite : 16 625 € · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières

Article 9 - Vols des biens et documents professionnels déposés au domicile de l’assuré - p. 23

Les vols des biens professionnels, des modèles, archives et documents professionnels y compris les fonds et valeurs représentant vos dernières recettes journalières, des titres et billets, déposés à votre domicile et commis dans les circonstances prévues contractuellement. - Optionnelle : oui · Portée : Au domicile de l’assuré · Limite : Fonds et valeurs, titres et billets, au domicile de l’assuré : 2 217 € ; autres biens professionnels : 11 084 € · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières

Article 10 - Frais de déblaiement et de démolition - p. 23

Les frais de démolition, de déblaiement, d’enlèvement et de transport des décombres (mobiliers et immobiliers), y compris les frais de désamiantage, et ceux consécutifs à des mesures conservatoires imposées par décision administrative (arrêté municipal...). - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 10 % de l’indemnité versée au titre des biens assurés - Condition : Ces frais sont pris en charge à la condition que les travaux correspondants soient réalisés et justifiés

Article 10 - Frais de mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation - p. 23

Les frais complémentaires que vous devez supporter en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment ou partie de bâtiment endommagé afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière de construction imposant de nouvelles normes obligatoires qui n’étaient pas en vigueur au moment de l’édification du bâtiment. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 222 € par m2 de surface développée indiquée dans les conditions particulières - Condition : Cette garantie est acquise à la condition que les travaux correspondants soient réalisés et justifiés

Article 10 - Frais de gardiennage et/ou d’édification de clôture provisoire - p. 23

Les frais de gardiennage et de clôture provisoire des bâtiments, justifiés par des factures et engagés avec notre accord préalable, lorsque leur sécurité ou leur protection est mise en cause. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 11 084 € - Condition : Engagés avec notre accord préalable et justifiés par des factures

Article 10 - Frais de déplacement - p. 23

Les frais de transport, de garde-meubles et de réinstallation des biens professionnels, des modèles, archives et documents professionnels lorsque leur transfert est indispensable pour procéder à la remise en état des bâtiments. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 11 084 € - Condition : Engagés avec notre accord préalable et justifiés par des factures

Article 10 - Remboursement de la prime Dommages-ouvrage - p. 23

La prime ou cotisation de l’assurance Dommages-ouvrage en matière de construction dont la souscription est obligatoire pour les travaux de bâtiments rendus nécessaires par la survenance d’un événement garanti*. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 1 % de l’indemnité versée au titre des bâtiments, valeur à neuf incluse - Condition : Vous devez justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation

Article 10 - Les pertes indirectes - p. 24

Les pertes ou autres frais engendrés par un sinistre* garanti et dont le remboursement n’est pas prévu par l’une des garanties complémentaires. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : 5 % de l’indemnité versée au titre des biens assurés valeur à neuf (article 10) incluse - Condition : Vous devez justifier ces frais et pertes par la production de factures - Condition : Les pertes indirectes ne peuvent avoir pour objet de compenser une éventuelle insuffisance de garantie principale, complémentaire ou optionnelle et n’ont pas pour objet de prendre en charge les honoraires de l’expert choisi par vous-même

Article 10 - La valeur à neuf - p. 24

L’indemnité correspondant à la dépréciation due à l’usage ou à l’ancienneté des bâtiments ou des biens assurés en valeur à neuf dont vous êtes propriétaire. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Locaux professionnels assurés : 25 % du prix de reconstruction ou du montant des réparations à l’identique au jour du sinistre. Biens professionnels concernés (mobilier et agencements non intégrés aux constructions) : 25 % du prix de la valeur de remplacement* ou du montant des réparations - Condition : Elle s’applique aux travaux de remise en état, aux réparations ou aux opérations de remplacement effectivement engagés dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle l’indemnité due par la Macif a été fixée - Condition : Elle est versée au fur et à mesure de leur réalisation et sur justification de leur exécution par la production de mémoires ou factures

Article 10 - Les honoraires d’expert - p. 24

Le remboursement des frais et honoraires de l’expert que vous avez désigné, conformément aux dispositions relatives à la procédure en cas de sinistre. - Portée : À l’adresse du risque : locaux professionnels désignés aux conditions particulières, France métropolitaine · Limite : Barème : jusqu’à 277 078 € : 4,5 % ; jusqu’à 2 770 775 € : 4,5 % sur 277 078 € et 1,0 % sur le surplus ; jusqu’à 11 083 100 € : 1,35 % sur 2 770 775 € et 0,5 % sur le surplus ; jusqu’à 110 831 000 € : 0,71 % sur 11 083 100 € et 0,1 % sur le surplus ; au-delà de 110 831 000 € : 0,16 % sur 110 831 000 € et 0,05 % sur le surplus - Condition : Seuil d’intervention : aucun remboursement ne sera effectué par la Macif si l’indemnité due à l’assuré (pertes indirectes exclues et franchise* déduite) est inférieure à 22 167 €. Au-delà, le remboursement s’effectue à compter du premier euro

Article 11 - Assistance locaux professionnels : mesures conservatoires en cas d’urgence - p. 27

Organisation et prise en charge du déplacement, dans les meilleurs délais, de prestataires dans les secteurs d’activités suivants : chauffage, couverture, électricité, maçonnerie, menuiserie, nettoyage, plomberie, serrurerie, vitrerie. La première heure de main-d’œuvre de ces prestataires est également prise en charge. - Optionnelle : non · Portée : Locaux professionnels assurés situés en France métropolitaine - Condition : Prestation réalisée par IMA Assurances - Condition : En cas de sinistre : incendie, explosion, chute de la foudre, action de l’électricité, événements climatiques, dégât des eaux, bris des glaces, vol ou acte de vandalisme - Condition : La facturation des travaux complémentaires sera à adresser par le sociétaire à la Macif dans le cadre du sinistre* sans pour autant qu’il soit préjugé de leur prise en charge

Article 11 - Assistance : retour d’urgence en cas d’absence du bénéficiaire - p. 27

Retour d’urgence au local professionnel sinistré avec prise en charge d’un billet de train 1re classe, d’avion classe économique ou tout autre moyen approprié (si le bénéficiaire doit revenir sur les lieux de son séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : Locaux professionnels assurés situés en France métropolitaine - Condition : Prestation réalisée par IMA Assurances

Article 11 - Assistance : prévention contre le vol - p. 27

Prise en charge du gardiennage du local professionnel jusqu’à 72 heures. - Optionnelle : non · Portée : Locaux professionnels assurés situés en France métropolitaine · Limite : jusqu’à 72 heures

Article 11 - Assistance : sauvegarde des équipements professionnels - p. 27

Prise en charge du transfert de ces équipements (bureautique, mobilier de bureau, micro-informatique) à l’exception des marchandises dans un dépôt ainsi que leur retour dans le local professionnel. - Optionnelle : non · Portée : Locaux professionnels assurés situés en France métropolitaine · Limite : le gardiennage est pris en charge jusqu’à un mois - Condition : À l’exception des marchandises

Article 11 - Assistance : transmission de messages urgents - p. 27

En cas de nécessité, transmission de messages urgents à l’entourage immédiat du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Locaux professionnels* assurés situés en France métropolitaine

Article 11 - Assistance en cas de mise en cause judiciaire suite à un sinistre - p. 27

Retour d’urgence du bénéficiaire en déplacement avec prise en charge d’un billet de train 1re classe, d’avion classe économique ou tout autre moyen approprié. - Optionnelle : non · Portée : Locaux professionnels* assurés situés en France métropolitaine - Condition : Mise en jeu des garanties de responsabilité civile du contrat d’assurance Multigarantie Activité Professionnelle

Article 11 - Assistance vie pratique - p. 28

Tout événement perturbateur sérieux concernant le local professionnel assuré (autre qu’un sinistre) : fuite d’eau, panne de chauffage, panne de climatisation, panne d’électricité, panne du système de fermeture, perte de clés. Prise en charge du déplacement d’un prestataire agréé dans le domaine concerné ainsi que la première heure de main-d’œuvre. - Optionnelle : non · Portée : Locaux professionnels* assurés situés en France métropolitaine - Condition : Prestation réalisée par IMA Assurances

Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation à l’égard des tiers - p. 31

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré pouvez encourir à l’égard des tiers au cours de l’exercice de vos activités professionnelles déclarées en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés par vous-même ; vos préposés (salariés, membres de votre famille lorsqu’ils participent à vos activités, apprentis, stagiaires ou toute autre personne prêtant bénévolement leur concours) ; les biens meubles utilisés ou détenus dans le cadre de l’exercice de vos activités professionnelles déclarées ; les animaux domestiques dont vous avez la garde ; les sous-traitants appelés à vous apporter leur concours. - Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins de trois mois (selon le tableau de territorialité des garanties) · Limite : 8 000 000 € non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus), sauf dommages corporels résultant d’intoxication alimentaire : 3 324 930 € et également par année d’assurance · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 108 310 € - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs résultant de l’action des eaux : 221 662 € - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs consécutifs à des vols commis par les préposés : 22 167 € - Condition : Sont également garantis les vols ou actes de vandalisme commis par vos préposés pendant l’exercice de leurs fonctions, sous réserve qu’une plainte soit déposée contre eux - Condition : Sont également garantis les frais de visites sanitaires engagés à la suite de morsures causées par les animaux domestiques dont vous avez la garde - Condition : Garantie déclenchée par la réclamation (article L. 124-5 alinéa 4 du Code des assurances), délai subséquent de 5 ans

Article 12 - RC exploitation du fait des véhicules terrestres à moteur des préposés et des tiers déplacés - p. 32

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l’égard des tiers en raison des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur appartenant à un de vos préposés et que celui-ci utilise occasionnellement pour les besoins du service ou de ses fonctions, et à des tiers et que vous-même et/ou vos préposés déplacez parce que leur présence constitue un obstacle à l’exercice de vos activités professionnelles. Les dommages subis par le véhicule déplacé sont garantis ; et ce, par dérogation aux exclusions générales. - Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins de trois mois (selon le tableau de territorialité des garanties) · Limite : Identiques à la responsabilité civile exploitation · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Nous n’intervenons qu’en cas de défaut d’assurance de ces véhicules

Article 12 - RC exploitation lors de l’organisation de manifestations culturelles, festives ou de séminaires - p. 32

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l’égard des tiers du fait de l’organisation de manifestations culturelles, festives ou de séminaires. - Portée : France métropolitaine ou pays ou états dans lesquels nous assumons nos garanties (rubrique Territorialité des garanties) · Limite : Identiques à la responsabilité civile exploitation · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Lorsque vous n’organisez pas plus de 4 manifestations par an - Condition : D’une durée maximale de 15 jours consécutifs dans la limite de 30 jours par an - Condition : Réunissant 500 personnes au maximum - Condition : Au-delà de ces limites, il vous appartient de nous contacter pour accord

Article 12 - RC exploitation pour intoxications alimentaires - p. 32

Par extension, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré pouvez encourir à l’égard des tiers en raison des dommages corporels résultant d’intoxications alimentaires provoquées par des aliments ou boissons que vous avez servis. - Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins de trois mois (selon le tableau de territorialité des garanties) · Limite : 3 324 930 € par sinistre et également par année d’assurance · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières

Article 12 - Votre responsabilité civile d’occupant occasionnel - p. 33

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré pouvez encourir à l’égard du propriétaire, des voisins et des tiers du fait de l’occupation occasionnelle de locaux, pour l’exercice de vos activités professionnelles déclarées, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs résultant d’un incendie, d’une explosion, de fumées, d’un dégât des eaux ou d’un bris des glaces. - Portée : France métropolitaine ou pays ou états dans lesquels nous assumons nos garanties · Limite : 1 108 310 € (dommages matériels et immatériels consécutifs résultant de l’occupation occasionnelle des locaux) · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières - Condition : On entend par occupation occasionnelle celle des locaux (salles de réunion, ou congrès, par exemple) de moins de 500 m2 - Condition : Locaux prêtés ou loués à titre occasionnel et temporaire, pour des périodes n’excédant pas chacune 15 jours consécutifs dans la limite de 30 jours par an

Article 12 - Votre responsabilité civile en votre qualité d’employeur - faute inexcusable - p. 33

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en cas de recours exercé par un de vos préposés, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pour les dommages qu’il a subis du fait de votre faute inexcusable ou de celle d’une personne substituée dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement (articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale). Nous remboursons le capital représentatif destiné à financer la majoration de rente prévu à l’article L. 452-2 et les indemnités complémentaires au titre des postes de préjudice mentionnés par l’article L. 452-3. - Portée : France métropolitaine et départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 2 216 620 € · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières

Article 12 - RC employeur - faute intentionnelle d’un autre préposé et recours accidents du travail - p. 34

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en cas de recours exercé par un de vos préposés pour les dommages qu’il a subis du fait de la faute intentionnelle d’un autre préposé (article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale). Sont également garantis les recours exercés contre vous à l’occasion de dommages corporels subis par vos préposés en vertu de la législation sur les accidents du travail (L. 455-1 et L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale) en cas d’accident de trajet et au cours de l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes d’un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique impliquant un véhicule terrestre à moteur. - Portée : France métropolitaine et départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : Identiques à la responsabilité civile exploitation · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Lorsque ces dommages résultent de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, nous n’interviendrons qu’en cas de défaut d’assurance du véhicule

Article 12 - RC employeur - maladies non reconnues, recours des organismes sociaux et dommages aux biens des préposés - p. 34

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en cas de recours exercé par vos préposés ou leurs ayants droits à la suite de maladies ou affections contractées pendant l’exercice de leurs fonctions et ne donnant pas lieu à une reconnaissance par la Sécurité sociale ; par la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance à la suite de dommages corporels subis par votre conjoint, vos ascendants ou descendants lorsque leur assujettissement ne dépend pas de leur lien de parenté avec vous ; pour les dommages matériels causés aux effets vestimentaires et objets personnels de vos préposés survenus au cours de l’exercice de leurs fonctions et aux véhicules de vos préposés lorsqu’ils sont stationnés dans l’enceinte de vos locaux professionnels ou sur tout emplacement mis à leur disposition par vos soins. - Portée : France métropolitaine et départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : Identiques à la responsabilité civile exploitation · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières

Article 12 - L’atteinte à l’environnement accidentelle - p. 35

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l’égard des tiers au cours de l’exercice de vos activités professionnelles déclarées pour les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs résultant d’atteintes à l’environnement accidentelles consécutives à des faits soudains et fortuits, y compris du fait des locaux professionnels assurés. Sont également couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison d’un préjudice écologique visé par les articles 1246 à 1252 du Code civil. La garantie est étendue aux frais engagés avec notre accord afin de neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages aux tiers et d’éviter l’aggravation de ces dommages. - Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier pour les séjours de moins de trois mois (selon le tableau de territorialité des garanties) · Limite : 1 108 310 € et également par année d’assurance · Franchise : Franchise* indiquée dans les conditions particulières

Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle - p. 36

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés aux tiers, survenus postérieurement à la livraison de produits ou l’achèvement de travaux ou prestations. - Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 8 000 000 € non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus) · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 108 310 € et également par année d’assurance - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs résultant de l’action des eaux : 221 662 € et également par année d’assurance* - Condition : Le contrat ne s’applique pas à la responsabilité civile professionnelle encourue dans les pays situés en dehors de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican et des départements, régions et collectivités d’Outre-Mer lorsque les contrats passés ne comportent pas de clause attributive de juridiction à un tribunal français

Article 13 - Extension aux dommages immatériels non consécutifs - p. 36

La garantie est étendue aux dommages immatériels non consécutifs lorsqu’ils ont pour origine une erreur, une omission, une inexactitude, une négligence ; un retard dans l’exécution des prestations, sous réserve que ce retard résulte d’un accident ; un manquement aux obligations de conseil, d’information et de mise en garde. - Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 110 831 € · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières

Article 14 - Votre responsabilité d’occupant des locaux professionnels - à l’égard du propriétaire - p. 37

Votre responsabilité de locataire à l’égard de votre propriétaire pour les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d’un incendie, d’une explosion, de fumées, d’un dégât des eaux ou d’un bris des glaces et causés aux locaux professionnels assurés que vous occupez pour votre activité ; les troubles de jouissance consécutifs à ces dommages matériels, subis par les autres locataires de l’immeuble que votre propriétaire est tenu d’indemniser. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 30 000 000 € non indexés · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Cette garantie vous est accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières - Condition : La garantie s’applique dans le cadre de l’occupation des locaux professionnels désignés aux conditions particulières et utilisés pour l’exercice de vos activités professionnelles* déclarées

Article 14 - Responsabilité à l’égard des voisins et des tiers - p. 37

Votre responsabilité à l’égard des voisins et des tiers pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, résultant d’un incendie, d’une explosion et de fumées, d’un dégât des eaux ayant pris naissance dans les locaux professionnels assurés. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 8 000 000 € non indexés · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Sous-limite : dont pour les seuls dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 433 240 € - Condition : Cette garantie vous est accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières

Article 14 - Responsabilité du fait des locaux professionnels assurés - p. 37

Votre responsabilité du fait des locaux professionnels assurés pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par les tiers et résultant d’un accident. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 8 000 000 € non indexés · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Sous-limite : dont pour les seuls dommages matériels et immatériels consécutifs* : 1 108 310 € - Condition : Cette garantie vous est accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières

Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés - p. 38

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré pouvez encourir en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs, causés accidentellement aux biens mobiliers qui vous sont confiés pour l’exécution de vos prestations ou qui sont déposés à l’intérieur des bâtiments assurés. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer · Limite : 55 416 € avec un maximum de 110 831 € par année d’assurance · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Cette garantie vous est accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières

Article 16 - Votre défense - p. 39

Nous assumons la défense de l’assuré devant toute juridiction en raison de poursuites ou réclamations mettant en jeu les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15). Nous assumons la direction du procès et avons le libre exercice des voies de recours sauf en ce qui concerne votre défense pénale. Nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire saisi avec notre accord en cas d’action judiciaire selon les plafonds d’intervention prévus par le contrat. - Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier (séjours de moins de trois mois) · Limite : Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € HT - Sous-limite : Consultation juridique : 300 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise matérielle/médicale : 350 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) : 400 € - Sous-limite : Rédaction d’un dire sans assistance à expertise judiciaire : 250 € - Sous-limite : Assistance à conciliation/Médiation/Procédure participative : 400 € - Sous-limite : Déclaration de créance : 250 € - Sous-limite : Juridiction statuant en référé (par ordonnance) : 500 € - Sous-limite : Ordonnance/Injonction du Président du Tribunal Judiciaire/1er Président de la Cour d’Appel : 500 € - Sous-limite : Incidents d’instance et demandes incidentes : 500 € - Sous-limite : Juge de l’exécution (ordonnance) : 500 € - Sous-limite : Juge de l’exécution (jugement) : 800 € - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) : 900 € - Sous-limite : CCI : 400 € - Sous-limite : ONIAM : 800 € - Sous-limite : CIVI/SARVI : 700 € - Sous-limite : Honoraires d’intervention en phase amiable/Démarches amiables sans transaction : 400 € - Sous-limite : Autre juridiction non expressément prévue : 600 € - Sous-limite : Tribunal Judiciaire : 1 000 € - Sous-limite : Tribunal de Commerce : 1 000 € - Sous-limite : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire : 800 € - Sous-limite : Appel d’une ordonnance de référé : 600 € - Sous-limite : Cour d’Appel (civil) : 1 200 € - Sous-limite : Cour de Cassation (consultation comprise) : 2 000 € - Sous-limite : Recours gracieux : 600 € - Sous-limite : Tribunal Administratif : 1 000 € - Sous-limite : Cour Administrative d’Appel : 1 200 € - Sous-limite : Conseil d’État (consultation comprise) : 2 000 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel : 1 000 € - Sous-limite : Tribunal pour Enfants : 1 000 € - Sous-limite : Tribunal de Police : 700 € - Sous-limite : Cour d’Appel (pénal) : 1 200 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : Composition pénale, CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) : 700 € - Sous-limite : Rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile : 300 € - Sous-limite : Mesure d’instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet…) : 300 € - Sous-limite : Cour d’assises (par affaire jugée) : 4 500 € - Condition : Plafonds de remboursement hors taxes par instance ou mesure sollicitée ; pour les assurés non assujettis à la TVA, les plafonds sont augmentés de la TVA en vigueur - Condition : Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge - Condition : Pour toute action en justice qui relève de la défense pénale, l’assuré a le libre choix de son avocat - Condition : En cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire - Condition : Vous devez nous communiquer l’intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier

Article 17 - Votre recours - p. 39

Nous exerçons une réclamation auprès d’un tiers responsable en vue d’obtenir la réparation du préjudice de l’assuré et nous prenons en charge les frais correspondants. Ce préjudice doit résulter de dommages matériels subis par les biens assurés résultant d’un événement fortuit et imprévu ; de dommages corporels subis pendant l’exercice des activités professionnelles déclarées et occasionnés par toute personne autre que l’assuré, ses préposés, son conjoint, son concubin ou un membre de sa famille. - Portée : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier (séjours de moins de trois mois) · Limite : Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € HT - Condition : Nous exerçons en priorité un recours amiable - Condition : À défaut d’accord, nous n’intervenons sur le plan judiciaire que si le préjudice non indemnisé est supérieur à 750 € - Condition : Nous ne sommes pas tenus d’exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé est inférieur au montant de la franchise contractuelle - Condition : L’assuré* a le libre choix de son avocat pour la garantie Recours pour le préjudice non indemnisé

Article 18 - Les pertes d’exploitation - p. 47

Le paiement d’une indemnité correspondant à la perte réelle de marge brute et aux frais supplémentaires d’exploitation, lorsque cette perte ou ces frais sont la conséquence de l’interruption temporaire ou de la réduction de vos activités professionnelles provoquée par des dommages subis par les locaux professionnels, les biens professionnels, les modèles, les archives et les documents professionnels assurés et résultant de l’un des événements garantis suivants : incendie, explosion, chute de la foudre, fumées (article 1) ; choc de véhicules terrestres, chute d’appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son (article 3) ; événements climatiques (article 4) ; catastrophes naturelles (article 5) ; dégât des eaux (article 6) ; actes de terrorisme et attentats, émeutes et mouvements populaires (article 8). - Optionnelle : oui · Portée : Locaux professionnels assurés · Limite : Pourcentage indiqué dans les conditions particulières de la valeur du chiffre d’affaires hors taxes déclaré · Franchise : Franchise relative : trois jours ouvrés immédiatement consécutifs au jour du sinistre. Franchise légale s’il s’agit d’un sinistre catastrophes naturelles (article 5) - Sous-limite : Période d’indemnisation : sauf convention contraire, elle ne peut excéder douze mois - Condition : Garantie optionnelle accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières - Condition : Le taux réel de marge brute, exprimé en pourcentage, ne pourra excéder celui indiqué dans vos conditions particulières - Condition : Réinstallation en un autre lieu : l’indemnité ne pourra excéder celle qui aurait été due si vous aviez repris vos activités dans les lieux sinistrés - Condition : Cessation d’activité : si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles, aucune indemnité ne vous est due, sauf cessation due à un événement indépendant de votre volonté se révélant postérieurement au sinistre*

Article 19 - La perte de la valeur du fonds d’exploitation - p. 49

La perte totale ou partielle de votre fonds d’exploitation commercial ou artisanal consécutive à la destruction des bâtiments assurés et résultant de l’un des événements garantis suivants : incendie, explosion, chute de la foudre, fumées (article 1) ; choc de véhicules terrestres, chute d’appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son (article 3) ; événements climatiques (article 4) ; catastrophes naturelles (article 5) ; dégât des eaux (article 6) ; actes de terrorisme et attentats, émeutes et mouvements populaires (article 8). - Optionnelle : oui · Portée : Locaux professionnels assurés · Limite : Pourcentage indiqué dans les conditions particulières de la valeur du chiffre d’affaires hors taxes déclaré · Franchise : Franchise indiquée dans les conditions particulières - Condition : Garantie optionnelle accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières - Condition : L’indemnité sera appréciée à dire d’experts, au jour du sinistre et en tenant compte des usages de la profession - Condition : Si, après avoir été indemnisé de la perte totale, vous décidez dans les deux ans suivant le sinistre de reconstituer, créer, gérer ou exploiter dans un rayon de cinq kilomètres des locaux sinistrés un fonds analogue ou similaire, la Macif devra en être avisée et pourra exiger le remboursement du tiers de l’indemnité versée, diminuée de la valeur au jour du sinistre du droit au bail et du pas-de-porte

Extension des garanties pertes d’exploitation et perte de la valeur du fonds d’exploitation - p. 50

Si l’immeuble, le centre commercial, la galerie marchande dans lesquels sont situés les locaux professionnels assurés sont endommagés par un événement autre qu’une catastrophe naturelle (article 5) et qui, s’il avait affecté directement lesdits locaux, aurait entraîné l’application des garanties du chapitre, la Macif prendra en charge la perte totale ou partielle de la valeur de votre fonds d’exploitation et les pertes d’exploitation qui sont la conséquence d’une entrave totale ou partielle de l’accès, pour la clientèle, aux locaux professionnels assurés. - Optionnelle : oui · Portée : Immeuble, centre commercial ou galerie marchande abritant les locaux professionnels assurés · Limite : La période d’indemnisation sera celle correspondant à la durée de ces travaux ou de cette interdiction et ne pourra pas excéder quatre mois - Condition : Que cet empêchement dûment constaté résulte des travaux de remise en état des bâtiments ou d’une interdiction administrative pour raisons de sécurité

Convention diverse - Assurance des bâtiments pour le compte du propriétaire - p. 77

Si, en vertu d’un acte ou d’une convention ayant date certaine avant le sinistre, vous avez l’obligation d’assurer pour le compte du propriétaire des locaux professionnels dans lesquels vous exercez vos activités professionnelles*, ces biens seront considérés comme garantis dans les conditions et limites du présent contrat. Après avoir indemnisé le propriétaire, nous renonçons à tout recours que nous serions fondés à exercer contre vous. - Portée : Locaux professionnels assurés - Condition : Lorsque cette convention s’applique, nous ne garantissons pas la responsabilité d’occupant que vous pouvez encourir à l’égard du propriétaire bénéficiaire

Convention diverse - Location-gérance - p. 77

Si le fonds de commerce dans lequel vous exercez vos activités professionnelles est exploité dans le cadre d’un contrat de location-gérance, les garanties souscrites s’appliquent dans leurs conditions et limites tant au profit du propriétaire du fonds qu’à celui du locataire-gérant. En cas de sinistre garanti, nous renonçons à tout recours que nous serions fondés à exercer contre l’une ou l’autre de ces personnes. - Portée : Locaux professionnels assurés

Convention diverse - Locaux annexes - p. 77

Les garanties que vous avez souscrites pour votre local principal s’exerceront au profit de vos locaux annexes, à condition qu’ils soient désignés dans les conditions particulières. - Portée : Locaux annexes désignés dans les conditions particulières · Limite : L’assurance des biens professionnels s’appliquera à concurrence des limites prévues par les conditions particulières pour les locaux principaux ou annexes, exception faite de la garantie vol et actes de vandalisme : 55 416 € - Condition : Les locaux annexes doivent bénéficier des moyens de protection minimum : portes d’accès en bois plein ou en métal résistant et leur fermeture assurée par une serrure de sûreté actionnant une crémone verticale comportant au moins trois points d’ancrage ou, à défaut, par deux serrures indépendantes comprenant au moins une serrure de sûreté - Condition : Parties vitrées de ces portes et toutes autres ouvertures accessibles protégées par des volets ou des persiennes (en bois ou en métal résistant) efficacement maintenus de l’intérieur, des plaques métalliques perforées et scellées, des barreaux ou ornements en métal résistant d’une section minimum de 4 cm2, scellés et espacés de 12 cm au maximum - Condition : La Macif peut subordonner sa garantie à la mise en place de moyens de protection supplémentaires

Convention diverse - Assurance des biens professionnels, modèles, archives et documents hors des locaux assurés - p. 77

Les biens professionnels, les modèles, les archives et documents professionnels sont assurés pour les dommages occasionnés par les événements incendie, explosions, chute de la foudre, fumées (article 1), action de l’électricité (article 2), choc de véhicules terrestres, chute d’appareils de navigation aérienne, mur du son (article 3), événements climatiques (article 4), catastrophes naturelles (article 5), dégât des eaux (article 6), lorsqu’ils se trouvent : à titre occasionnel et temporaire dans des réserves, des entrepôts ou autres locaux à usage de point de vente non permanent ; dans des marchés couverts, des stands de foires-expositions ou congrès ; en plein air lors de foires ou marchés ; à votre domicile ainsi qu’à l’occasion de déplacements effectués en tous lieux par vous ou vos préposés pour les besoins de vos activités professionnelles. - Portée : Hors des locaux professionnels assurés, en tous lieux pour les déplacements professionnels · Limite : 22 167 € (incendie et assimilés) ; 11 084 € (dégât des eaux) - Condition : En plein air lors de foires ou marchés, la garantie événements climatiques (article 4) ne s’applique pas - Condition : Dans ces endroits et eux seuls, la garantie vol et actes de vandalisme (article 9), lorsqu’elle est souscrite, produit ses effets dans les conditions prévues - Condition : Cette extension ne concerne pas les fonds et valeurs, ni les titres et billets, sauf dispositions dérogatoires prévues par la garantie vol et actes de vandalisme

Convention diverse - Renonciation à recours - p. 78

Nous renonçons aux recours que nous serions fondés à exercer contre vos associés, qui, au titre du contrat, ont la qualité d’assuré* ; vos conjoint, ascendants, descendants ainsi que vos représentants légaux ou statutaires, vos administrateurs, les salariés ou préposés. - Condition : Sauf cas de malveillance commise par l’une de ces personnes

Convention diverse - Marchandises sous température régulée - p. 79

La destruction ou l’altération des marchandises contenues dans les chambres ou meubles sous température régulée, installés dans les bâtiments assurés, y compris la perte des marchandises en cours de fabrication provoquée par un changement d’atmosphère consécutif à un dommage matériel subi par l’installation de réfrigération dès lors que ce dommage constitue un sinistre garanti ; à l’arrêt accidentel du courant électrique ; à la fuite du produit de contrôle de l’atmosphère ; au dysfonctionnement du programmateur des chambres de pousse et étuves. - Portée : Bâtiments assurés · Limite : L’indemnité susceptible d’être due ne pourra excéder par sinistre et par année d’assurance : 55 416 €(1) pour les denrées et marchandises renfermées dans les chambres froides ; 11 084 €(1) pour les denrées et marchandises renfermées dans les meubles sous température régulée · Franchise : Vous supporterez sur tout sinistre mettant en jeu cette garantie une franchise dont le montant est indiqué dans les conditions particulières - Sous-limite : chambres froides : 55 416 € - Sous-limite : meubles sous température régulée (congélateurs, vitrines réfrigérées) : 11 084 € - Condition : Montants à l’indice RI* du 01/01/2023 – montants indexés - Condition : L’arrêt accidentel du courant électrique s’entend comme une anomalie dans la fourniture du courant résultant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur au fournisseur d’électricité

Convention diverse - Détention de liquides inflammables, gaz combustibles et poudre à tirer - p. 79

Vous pouvez détenir dans vos locaux professionnels et pour l’exercice de votre activité professionnelle déclarée des liquides inflammables et/ou des gaz combustibles liquéfiés en bouteilles (butane, propane) dont le volume total n’excède pas 3 500 litres, et de la poudre à tirer en vrac ou présente dans des cartouches chargées ou dans des articles ou compositions pyrotechniques en quantité n’excédant pas 100 kg. - Portée : Locaux professionnels assurés · Limite : 3 500 litres de liquides inflammables et/ou gaz combustibles liquéfiés ; 100 kg de poudre à tirer - Sous-limite : une bouteille de gaz de contenance de 11 litres équivaut au même nombre de litres de liquides inflammables - Sous-limite : une bouteille de butane de contenance 25 l, renfermant 13 kg de gaz, équivaut à 25 litres de liquides inflammables - Condition : Les contenus des réservoirs des véhicules terrestres à moteur et les réserves de liquides inflammables ou de gaz combustibles (citernes enterrées ou non) destinés au chauffage des locaux professionnels ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limitation - Condition : Vous vous engagez à respecter et à appliquer les mesures prescrites par les autorités administratives pour l’emploi, le stockage, le transvasement ou la vente de ces produits - Condition : Si les limites sont dépassées, vous devez déclarer à la Macif les quantités exactes détenues, sous peine des sanctions prévues au chapitre 6 « Vie du contrat »

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Les bâtiments en cours de construction ou de démolition	Ce qui est exclu des locaux professionnels assurés : les bâtiments en cours de construction ou de démolition.	Vos locaux professionnels - les bâtiments	p. 11
Les piscines et leurs aménagements	Ce qui est exclu des locaux professionnels assurés : les piscines et leurs aménagements.	Vos locaux professionnels - les bâtiments	p. 11
Les cours et chemins d’accès	Ce qui est exclu des locaux professionnels assurés : les cours et chemins d’accès.	Vos locaux professionnels - les bâtiments	p. 11
Le contenu des fours, des fumoirs, des torréfacteurs	Ce qui est exclu des biens professionnels : le contenu des fours, des fumoirs, des torréfacteurs sauf si l’événement garanti* a pris naissance en dehors de ces appareils.	Vos biens professionnels - matériel, machines, agencements, mobilier	p. 12
Les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et les caravanes	Ce qui est exclu des biens professionnels : les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et les caravanes.	Vos biens professionnels - matériel, machines, agencements, mobilier	p. 12
Les bijoux, pierreries, perles fines	Ce qui est exclu des biens professionnels : les bijoux, pierreries, perles f ines, sauf s’ils constituent pour vous des marchandises de votre activité professionnelle* déclarée. (Le texte de la couche PDF insère une espace dans « f ines ».)	Vos biens professionnels - matériel, machines, agencements, mobilier	p. 12
Les objets rares et précieux, les collections, les lingots en métaux précieux	Ce qui est exclu des biens professionnels : les objets rares et précieux, les collections, les lingots en métaux précieux.	Vos biens professionnels - matériel, machines, agencements, mobilier	p. 12
Les fonds et valeurs et cartes de paiement appartenant au personnel, aux clients ou à toute autre personne	Ce qui est exclu des biens professionnels : les fonds et valeurs* ainsi que les cartes de paiement appartenant à votre personnel, à vos clients ou à toute autre personne.	Vos biens professionnels - fonds et valeurs	p. 12
Les vignettes et timbres fiscaux	Ce qui est exclu des biens professionnels : les vignettes et timbres fiscaux*.	Vos biens professionnels - matériel, machines, agencements, mobilier	p. 12
Les collections philatéliques ou numismatiques	Ce qui est exclu des biens professionnels : les collections* philatéliques ou numismatiques.	Vos biens professionnels - matériel, machines, agencements, mobilier	p. 12
Les fonds et valeurs appartenant à des tiers, machines à sous, jeux, recettes PMU / Loto / La Française des jeux	Ce qui est exclu des biens professionnels : les fonds et valeurs appartenant à des tiers, ceux enfermés dans les machines à sous, dans les jeux électroniques ou non, les recettes provenant du PMU, du Loto ou de La Française des jeux.	Vos biens professionnels - fonds et valeurs	p. 12
Les données et fichiers informatiques, systèmes d’exploitation, logiciels et leurs frais de reconstitution	Ce qui est exclu des modèles, archives et documents professionnels : les données et fichiers informatiques, systèmes d’exploitation, logiciels applicatifs ou programmes, mémorisés sous forme numérique, quel que soit leur support ou leur mode de transmission, ainsi que leurs frais de reconstitution.	Vos modèles, archives et documents professionnels - archives, fichiers et supports non informatiques	p. 12
Les brûlures occasionnées par un excès de chaleur ou par contact avec une substance incandescente	Outre les exclusions générales : les brûlures occasionnées par un excès de chaleur ou par le contact avec une substance incandescente.	Article 1 - L’incendie	p. 15
Le vol des biens assurés survenu pendant un incendie ou une explosion	Outre les exclusions générales : le vol* des biens assurés survenu pendant un incendie ou une explosion.	Article 1 - L’incendie	p. 15
Les déformations sans rupture des compresseurs, moteurs, turbines, récipients ou réservoirs	Outre les exclusions générales : les déformations sans rupture subies par les compresseurs, les moteurs, les turbines, les récipients ou réservoirs et causées par une explosion ayant pris naissance à l’intérieur de ceux-ci.	Article 1 - Les explosions ou implosions	p. 15
Les crevasses et fissures des chaudières et appareils à vapeur dues aux coups de feu	Outre les exclusions générales : les crevasses et fissures des chaudières et appareils à vapeur dues aux coups de feu.	Article 1 - Les explosions ou implosions	p. 15
Les fumées provenant de foyers ouverts ou d’appareils de chauffage non reliés à une cheminée	Outre les exclusions générales : les fumées provenant de foyers ouverts ou d’appareils de chauffage non reliés à une cheminée par un conduit de fumée.	Article 1 - Les fumées	p. 15
Les fusibles, résistances chauffantes, lampes, tubes électroniques et transformateurs	Outre les exclusions générales : les fusibles, les résistances chauffantes, les lampes de toute nature, les tubes électroniques et les transformateurs.	Article 2 - L’action de l’électricité	p. 15
Les dommages dus à l’usure, à un bris de machine ou à une panne	Outre les exclusions générales : les dommages dus à l’usure, à un bris de machine ou à une panne résultant d’un mauvais fonctionnement des composants ou organes internes.	Article 2 - L’action de l’électricité	p. 15
Les dommages causés par des véhicules conduits par l’assuré ou ses proches	Outre les exclusions générales : les dommages causés par des véhicules conduits par vous-même, votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, vos représentants légaux, les personnes dont vous êtes civilement responsable.	Article 3 - Le choc de véhicules terrestres, la chute d’appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son	p. 16
Les dommages résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’un défaut de réparations indispensables (événements climatiques)	Outre les exclusions générales : les dommages résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’un défaut de réparations indispensables connues de vous-même et vous incombant, sauf en cas de force majeure.	Article 4 - Les événements climatiques (vent, grêle, poids de la neige)	p. 16
Les dommages aux bâtiments dont la construction ou la couverture comporte des plaques ou matériaux non fixés selon les prescriptions du fabricant	Outre les exclusions générales : les dommages aux bâtiments et à leur contenu lorsque leur construction ou leur couverture comporte en tout ou partie des plaques non fixées selon les prescriptions du fabricant, ou des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique non fixés sur panneaux ou voligeage jointif selon les prescriptions du fabricant.	Article 4 - Les événements climatiques (vent, grêle, poids de la neige)	p. 16
Les dommages occasionnés par le vent aux constructions non ancrées	Outre les exclusions générales : les dommages occasionnés par le vent aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans des fondations, des soubassements ou des dés de maçonnerie ainsi qu’à leur contenu.	Article 4 - Les événements climatiques (vent, grêle, poids de la neige)	p. 16
Les dommages aux bâtiments construits dans un couloir d’avalanches connu	Outre les exclusions générales : les dommages causés aux bâtiments construits dans un couloir d’avalanches connu ainsi qu’à leur contenu.	Article 4 - Les avalanches	p. 16
Les bâtiments et biens en zone inondable ou ayant déjà subi deux inondations en quinze ans	Outre les exclusions générales : les dommages subis par les bâtiments et biens situés dans une zone inondable au-dessous de la hauteur maximale de crue recensée, selon l’inventaire existant sur le territoire communal concerné ; ayant déjà subi au cours des quinze dernières années deux inondations ou débordements de sources, de cours d’eau, d’étendues d’eau naturelles ou artificielles.	Article 4 - Les inondations et débordements	p. 17
Les dommages aux modèles, archives, documents, biens et marchandises entreposés en caves ou sous-sols (inondations)	Outre les exclusions générales : les dommages occasionnés aux modèles, aux archives et documents professionnels entreposés dans les caves ou sous-sols des bâtiments ; subis par les biens et marchandises entreposés dans les caves ou sous-sols des bâtiments et placés à moins de 50 cm de la surface du sol.	Article 4 - Les inondations et débordements	p. 17
Les dommages provoqués par les marées, raz de marée, glissements ou affaissements de terrain, coulées de boue	Outre les exclusions générales : les dommages provoqués par les marées, les raz de marée, les glissements ou affaissements de terrain, les coulées de boue.	Article 4 - Les inondations et débordements	p. 17
Les dommages aux clôtures, portails, murs de soutènement, terrasses non liaisonnées, arbres, plantations, fils aériens, éoliennes, antennes et biens en plein air (inondations)	Outre les exclusions générales : les dommages aux clôtures, aux portails et portillons, aux murs de soutènement, aux terrasses non liaisonnées, aux arbres, aux plantations, aux fils aériens et leurs supports, aux éoliennes, aux antennes et paraboles, et, plus généralement, à tout bien professionnel se trouvant en plein air.	Article 4 - Les inondations et débordements	p. 17
Les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles (événements climatiques)	Outre les exclusions générales : les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles. Ils relèvent de la garantie catastrophes naturelles (article 5).	Article 4 - Les inondations et débordements	p. 17
Les frais de dégorgement et de remise en état des conduites, canalisations, appareils, robinets, installations et joints à l’origine des dommages	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les frais de dégorgement et de remise en état (réparation ou remplacement) des conduites, canalisations, appareils, robinets, installations, joints à l’origine des dommages.	Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels	p. 18
Le coût de l’eau perdue	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : le coût de l’eau perdue.	Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels	p. 18
Les frais de remise en état des toitures, verrières, ciels vitrés, toitures terrasses, balcons, loggias et ouvertures	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les frais de remise en état des toitures, verrières, ciels vitrés, toitures terrasses, balcons, loggias et ouvertures.	Article 6 - Infiltrations de pluie, neige ou grêle	p. 18
Le coût des travaux nécessaires pour supprimer les infiltrations	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : le coût des travaux nécessaires pour supprimer les infiltrations.	Article 6 - Infiltrations de pluie, neige ou grêle	p. 18
Les dommages aux clôtures, portails, murs de soutènement, terrasses non liaisonnées, arbres et plantations, et aux biens entreposés en caves ou sous-sols (dégât des eaux)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les dommages subis par les clôtures, les portails et portillons, les murs de soutènement, les terrasses non liaisonnées, les arbres et plantations des terrains attenant aux bâtiments assurés ; occasionnés aux modèles, aux archives et documents professionnels entreposés dans les caves ou sous-sols des bâtiments ; subis par les biens et marchandises entreposés dans les caves ou sous-sols des bâtiments et placés à moins de 50 cm de la surface du sol.	Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels	p. 18
Les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles (dégât des eaux)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles. Ils relèvent de la garantie catastrophes naturelles (article 5).	Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels	p. 18
Les dommages résultant du non remplacement des joints d’étanchéité usés	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les dommages résultant du non remplacement des joints d’étanchéité usés aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages.	Article 6 - Infiltrations par les joints d’étanchéité et les carrelages	p. 18
Les frais de dégel des conduites et appareils	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les frais de dégel des conduites et appareils.	Article 6 - Action du gel sur l’installation hydraulique intérieure	p. 18
Les dommages résultant de la non réalisation des travaux nécessaires pour supprimer la cause d’infiltrations	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les dommages résultant de la non réalisation des travaux nécessaires pour supprimer la cause d’infiltrations dès la première apparition des dommages et dont l’assuré* a la charge.	Article 6 - Infiltrations de pluie, neige ou grêle	p. 18
Les dommages résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’un défaut de réparation indispensable (dégât des eaux)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les dommages résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’un défaut de réparation indispensable vous incombant.	Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels	p. 18
Les dommages répétitifs	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre* et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée.	Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels	p. 18
Les dommages provoqués par une substance autre que l’eau	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : les dommages provoqués par une substance autre que l’eau.	Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels	p. 18
Exclusion en cas de non-respect des mesures de prévention dégât des eaux	L’inobservation des mesures de prévention entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure ou sauf s’il est prouvé que cette négligence n’a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre). Vous devez interrompre, lorsque les installations le permettent, la distribution d’eau pendant toute la durée de fermeture de vos locaux professionnels dès lors que celle-ci est supérieure à cinq jours consécutifs ; pendant les périodes de gel et de grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l’extérieur) maintenir en service votre installation de chauffage ; à défaut, interrompre la distribution d’eau et vidanger toutes les conduites, réservoirs, chaudières non pourvus d’antigel.	Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels	p. 19
Les dommages esthétiques (bris des glaces)	Outre les exclusions générales : les dommages esthétiques* tels que rayures, ébréchures, écaillures.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 20
Les dommages survenus au cours de travaux effectués sur les produits verriers	Outre les exclusions générales : les dommages survenus au cours de travaux (autres que ceux de simple nettoyage) effectués sur les produits verriers ou produits remplissant les mêmes fonctions, leurs encadrements, leurs soubassements ou fixations.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 20
Les bris résultant de la vétusté, d’un vice interne, d’un vice d’installation ou d’un défaut d’entretien	Outre les exclusions générales : les bris résultant de la vétusté, d’un vice interne, d’un vice d’installation ou d’un défaut d’entretien ou de réparation des supports ou encadrements.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 20
Les produits verriers déposés ou non posés	Outre les exclusions générales : les produits verriers ou produits remplissant les mêmes fonctions, déposés ou non posés.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 20
Les serres et leurs châssis, glaces et miroirs portatifs, vitraux d’art et objets de verrerie	Outre les exclusions générales : les serres et leurs châssis, les glaces et miroirs portatifs, les vitraux d’art, les objets de verrerie tels que lustres, globes, cloches, lampadaires, vases, lampes.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 20
Les consommables incorporés dans les biens assurés	Outre les exclusions générales : les dommages subis de façon isolée par les consommables incorporés dans les biens assurés (tels que ampoules, tubes fluorescents, bandeaux lumineux à défilement de message, lettres brûlées).	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 20
Les éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson	Outre les exclusions générales : les éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 20
Les vols et actes de vandalisme dans les cours et jardins, parties communes ou bâtiment non entièrement clos et couvert	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : les vols et actes de vandalisme affectant tous les biens professionnels, les modèles, archives et documents professionnels se trouvant dans les cours et jardins ; les parties communes de l’immeuble abritant les locaux professionnels* assurés ; tout bâtiment non entièrement clos et couvert.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 22
Les vols d’animaux	Les vols d’animaux, à moins qu’ils ne constituent l’objet de votre activité professionnelle.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 22
Les vols et actes de vandalisme commis par les membres de la famille ou les personnes habitant avec l’assuré	Les vols et actes de vandalisme commis par les membres de votre famille, les personnes habitant avec vous, même occasionnellement, ou commis avec leur complicité.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 22
Les vols et actes de vandalisme commis à l’aide des clés laissées dans une cache accessible, perdues ou dérobées	Les vols et actes de vandalisme commis à l’aide des clés donnant accès aux locaux professionnels assurés lorsque ces clés ont été laissées par vous-même, votre personnel, les membres de votre famille, dans votre boîte aux lettres ou dans toute autre cache accessible de l’extérieur des locaux professionnels assurés ; perdues ou dérobées sans que vous ne procédiez au changement des serrures et verrous correspondants.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 22
Les vols affectant les vitrines extérieures, s’ouvrant de l’extérieur ou transportables	Les vols affectant les vitrines extérieures, c’est-à-dire celles qui ne font pas corps avec les bâtiments assurés ; les vitrines s’ouvrant de l’extérieur des bâtiments assurés, à moins qu’il ne s’agisse d’un vol en devanture commis par bris des glaces ; les vitrines transportables ou amovibles lorsqu’elles se trouvent à l’extérieur des bâtiments assurés et leur contenu.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 22
Les dommages subis par les produits verriers (vol et vandalisme)	Les dommages subis par les produits verriers. Ils relèvent de la garantie bris des glaces et des enseignes (article 7).	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 22
Les dommages aux climatiseurs, chauffages extérieurs, panneaux solaires, éoliennes, antennes, enseignes et éléments extérieurs (vol et vandalisme)	Les dommages aux climatiseurs extérieurs, chauffages extérieurs, panneaux solaires ou photovoltaïques, éoliennes, antennes et paraboles, systèmes d’identification, de commande à distance, enseignes, éclairages extérieurs, pergolas, parasols, auvents, stores, paravents.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 22
Les dommages aux clôtures, portails, murs de soutènement, terrasses non liaisonnées, arbres et plantations (vol et vandalisme)	Les dommages aux clôtures, portails et portillons, murs de soutènement, terrasses non liaisonnées, arbres et plantations.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 22
Les frais engagés pour effacer les inscriptions, tags ou graffitis	Les frais engagés pour effacer les inscriptions, tags ou graffitis.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 22
Les vols des vêtements et objets personnels, fonds et valeurs, titres et billets de l’assuré ou de ses préposés	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : les vols des vêtements et objets personnels, les fonds et valeurs, les titres et billets* vous appartenant ou appartenant à vos préposés.	Article 9 - Vol lors d’un déplacement hors des locaux professionnels	p. 23
Les vols survenus dans des véhicules terrestres à moteur stationnés hors d’un local clos et couvert	Les vols* survenus dans des véhicules terrestres à moteur stationnés hors d’un local entièrement clos et couvert, gardé ou fermé à clé.	Article 9 - Vol lors d’un déplacement hors des locaux professionnels	p. 23
Les vols des biens et documents professionnels dans des réserves, entrepôts, marchés couverts, stands ou en plein air	Les vols* des biens et documents professionnels assurés lorsqu’ils se trouvent, à titre occasionnel et temporaire, dans des réserves, des entrepôts ou autres locaux à usage de point de vente non permanent, des marchés couverts, des stands de foires-expositions ou congrès, ou en plein air lors de foires ou marchés.	Article 9 - Vol lors d’un déplacement hors des locaux professionnels	p. 23
Les fonds et valeurs, titres et billets exclus en cas de vol dans les dépendances	Les fonds et valeurs, les titres et billets sont exclus en cas de vol dans les dépendances.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 23
Exclusion en cas de non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention (vol)	L’inobservation des moyens de protection ou des mesures de prévention indiqués à l’article 9 ayant permis ou facilité la réalisation du vol ou de l’acte de vandalisme entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure). Le local principal doit bénéficier de moyens de protection minimum (serrure de sûreté sur les portes d’accès de la devanture ; portes en bois plein de plus de 35 mm avec cornières anti-pinces, en métal résistant, blindées ou protégées par grille ou volets en fer, munies d’une serrure de sûreté* ou de 2 serrures dont l’une à 3 ou 5 points d’encrage ; autres ouvertures protégées par barreaux en métal résistant scellés à écartement maximum de 120 mm, plaques métalliques perforées et scellées, panneaux grillagés, volets pleins en bois ou persiennes en métal résistant). En cas d’installation de détection d’intrusion imposée : mise en service à la fermeture, avertissement de l’installateur en cas d’interruption, mesures de gardiennage, information de la Macif si la remise en état excède 48 heures, justification d’un contrôle complet au moins tous les deux ans. Les moyens de fermeture doivent être utilisés pendant toute période d’inoccupation supérieure à 3 heures consécutives.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 24
Suspension de la garantie vol en cas de fermeture prolongée du local principal	La garantie vol et acte de vandalisme, à l’exception des détériorations immobilières, sera suspendue à compter du 46e jour de fermeture en une ou plusieurs périodes dans une même année d’assurance. Pour les fonds et valeurs, cette suspension interviendra dès le 4e jour de fermeture. Les périodes de fermeture n’excédant pas trois jours n’entrent pas dans le calcul de la période annuelle ; inversement, les périodes d’ouverture égales ou inférieures à trois jours ne sont pas prises en compte.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 25
Limitation et suspension de la garantie vol pour le local principal saisonnier	La garantie vol et actes de vandalisme, à l’exception des détériorations immobilières, sera limitée à 11 084 € durant toute période de fermeture de ces locaux supérieure à trois jours ; suspendue pour les fonds et valeurs dès le 4e jour de fermeture. Ces dispositions concernent également les dépendances de ces locaux principaux, mais ne s’appliquent pas aux locaux annexes*.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 25
Les diagnostics et frais de mise en conformité déjà imposés antérieurement au sinistre	Sont exclus les diagnostics et les frais liés aux travaux de mise en conformité qui, antérieurement au sinistre*, vous avaient déjà été imposés par la législation, la réglementation ou l’administration compétente, et ce, quel que soit le délai dont vous disposiez pour les réaliser.	Article 10 - Frais de mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation	p. 23
Les pertes indirectes non prises en charge pour certaines garanties	Ces pertes indirectes ne sont pas prises en charge pour les sinistres mettant en cause les garanties action de l’électricité (article 2), bris des glaces et des enseignes (article 7), vol et actes de vandalisme* (article 9) ; lorsque les garanties pertes d’exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d’exploitation (article 19) produisent leurs effets.	Article 10 - Les pertes indirectes	p. 24
Les dommages résultant du travail illégal	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages résultant du travail illégal.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation à l’égard des tiers	p. 31
Les dommages consécutifs à des vols ou actes de vandalisme commis lors de travaux au préjudice d’autres entreprises	Les dommages consécutifs à des vols ou des actes de vandalisme commis lors de la réalisation de travaux ou prestations* au préjudice d’autres entreprises ou de leurs employés.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation à l’égard des tiers	p. 31
Les dommages subis par les biens confiés ou dont l’assuré a la garde (RC exploitation)	Les dommages subis par les biens qui vous sont confiés ou dont vous avez la garde. Ils relèvent de la garantie responsabilité civile biens confiés (article 15) sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation à l’égard des tiers	p. 31
Les conséquences de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle des sous-traitants	Les conséquences de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle pouvant incomber aux sous-traitants.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation à l’égard des tiers	p. 31
Les dommages subis par les biens des sous-traitants	Les dommages subis par les biens des sous-traitants.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation à l’égard des tiers	p. 31
Les conséquences de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du préposé	Les conséquences de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du préposé.	Article 12 - RC exploitation du fait des véhicules terrestres à moteur des préposés et des tiers déplacés	p. 32
Les dommages subis par le véhicule du préposé	Les dommages subis par le véhicule du préposé.	Article 12 - RC exploitation du fait des véhicules terrestres à moteur des préposés et des tiers déplacés	p. 32
L’organisation de manifestations sans les autorisations des pouvoirs publics	L’organisation de manifestations dès lors qu’elles ne bénéficient pas des autorisations des pouvoirs publics imposées par la réglementation en vigueur.	Article 12 - RC exploitation lors de l’organisation de manifestations culturelles, festives ou de séminaires	p. 32
L’organisation de soirées en discothèque, de « rave party » ou « free-party »	L’organisation de soirées en discothèque, de “rave party” ou “free-party”.	Article 12 - RC exploitation lors de l’organisation de manifestations culturelles, festives ou de séminaires	p. 32
Les dommages résultant de l’occupation permanente des locaux professionnels	Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs résultant de l’occupation permanente des locaux professionnels. Ils relèvent de la garantie responsabilité d’occupant des locaux professionnels* (article 14) sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières.	Article 12 - Votre responsabilité civile d’occupant occasionnel	p. 33
Les dommages résultant de l’occupation occasionnelle d’un bâtiment classé monument historique	Les dommages résultant de l’occupation occasionnelle de bâtiment classé ou inventorié comme monument historique en tout ou partie.	Article 12 - Votre responsabilité civile d’occupant occasionnel	p. 33
La cotisation supplémentaire pour risque aggravé décidée par la Caisse régionale d’assurance maladie	La cotisation supplémentaire pour risque aggravé décidée par la Caisse régionale d’assurance maladie.	Article 12 - Votre responsabilité civile en votre qualité d’employeur - faute inexcusable	p. 33
Les conséquences de la faute inexcusable en cas de prescriptions non respectées ou de sanction antérieure	Les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré* ou son délégataire alors qu’il n’a pas répondu aux prescriptions de vérifications, de mises en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente selon les dispositions du Code du travail ; ou qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction au Code du travail concernant les dispositions relatives aux règles de santé et de sécurité au travail.	Article 12 - Votre responsabilité civile en votre qualité d’employeur - faute inexcusable	p. 33
Les dommages matériels dont le préposé lésé est à l’origine	Les dommages matériels* dont le préposé lésé est à l’origine.	Article 12 - RC employeur - maladies non reconnues, recours des organismes sociaux et dommages aux biens des préposés	p. 34
Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur consécutifs à un accident de la circulation (RC employeur)	Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur consécutifs à un accident* de la circulation.	Article 12 - RC employeur - maladies non reconnues, recours des organismes sociaux et dommages aux biens des préposés	p. 34
Les dommages résultant d’une atteinte à l’environnement non accidentelle	Les dommages résultant d’une atteinte à l’environnement non accidentelle, se réalisant de façon lente, graduelle ou progressive.	Article 12 - L’atteinte à l’environnement accidentelle	p. 35
Les dommages résultant du mauvais état ou de l’entretien défectueux des locaux ou biens professionnels	Les dommages qui résultent du mauvais état ou de l’entretien défectueux des locaux professionnels* ou biens professionnels dès lors que ce mauvais état ou cet entretien défectueux était connu ou ne pouvait être ignoré de vous.	Article 12 - L’atteinte à l’environnement accidentelle	p. 35
Les frais occasionnés par la remise en état ou la mise en conformité des biens assurés (environnement)	Les frais occasionnés par la remise en état ou par la mise en conformité des biens assurés.	Article 12 - L’atteinte à l’environnement accidentelle	p. 35
Les dommages ou frais imputables aux travaux des bureaux d’études techniques et entreprises de dépollution	Les dommages ou les frais imputables aux travaux et prestations réalisés par des bureaux d’études techniques et/ou entreprises spécialisées dans le domaine de la protection de l’environnement ou de la dépollution.	Article 12 - L’atteinte à l’environnement accidentelle	p. 35
Les dommages résultant de l’inobservation des textes légaux et des mesures édictées par les autorités compétentes	Les dommages résultant de l’inobservation des textes légaux et des mesures édictées par les autorités compétentes dès lors que cette inobservation était connue ou ne pouvait être ignorée de vous avant la réalisation de l’atteinte à l’environnement.	Article 12 - L’atteinte à l’environnement accidentelle	p. 35
Les redevances mises à la charge de l’assuré en application des lois et règlements	Les redevances mises à votre charge en application des lois et règlements en vigueur au moment du sinistre*, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages garantis.	Article 12 - L’atteinte à l’environnement accidentelle	p. 35
Les dommages causés par les installations classées pour la protection de l’environnement	Les dommages causés par les installations classées pour la protection de l’environnement et soumises auprès des autorités compétentes à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l’exploitation (Articles L 511-1 et suivants du code de l’environnement).	Article 12 - L’atteinte à l’environnement accidentelle	p. 35
Les dommages subis par les produits vendus, installés, réparés ou entretenus et les travaux exécutés	Les dommages subis par les produits vendus, installés, réparés ou entretenus, les travaux exécutés ainsi que les frais nécessités par le remplacement, la remise en état, le remboursement de ces produits, travaux ou prestations* défectueux.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 36
Les dommages consécutifs à des produits que l’assuré savait défectueux, impropres, nocifs ou prohibés	Les dommages consécutifs à des produits* vendus, livrés, employés pour l’exécution de travaux que vous saviez défectueux, impropres à la consommation, nocifs, entachés de malfaçons ou prohibés par les règlements en vigueur.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 36
Les coûts de réparation, remplacement ou remboursement des produits ou travaux inefficaces ou impropres à leur usage	Les coûts de réparation, remplacement ou remboursement des produits livrés ou des travaux exécutés par l’assuré qui se révèlent inefficaces ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 36
Les frais résultant du retrait du marché des produits défectueux	Les frais résultant du retrait du marché des produits* défectueux.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 36
Les dommages résultant du non-respect des devis et des délais	Les dommages résultant du non-respect des devis et des délais qui vous sont impartis pour l’exécution de votre prestation*.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 36
Les conséquences financières d’un engagement contractuel de performance	Les conséquences financières résultant d’un engagement contractuel qui oblige l’assuré à fournir des produits ou des prestations* devant permettre au client d’atteindre un niveau de performance prédéterminé.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 36
Les dommages résultant de l’utilisation ou de la publication volontaire d’informations sans autorisation du client	Les dommages résultant de l’utilisation ou de la publication volontaire d’informations sans autorisation ou validation du client.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 36
Les dommages immatériels non consécutifs résultant d’une défaillance de réseaux ou de services d’hébergement	Les dommages immatériels non consécutifs résultant d’une défaillance ou d’une interruption de réseaux d’alimentation électrique ou de télécommunications y compris Internet, situés à l’extérieur de vos locaux professionnels ; de services d’hébergement de données informatiques ou de programmes informatiques externes à l’assuré*.	Article 13 - Extension aux dommages immatériels non consécutifs	p. 36
Les dommages subis par les biens mobiliers confiés par des tiers (RC occupant)	Les dommages subis par les biens mobiliers qui vous ont été confiés par des tiers*. Ils relèvent de la garantie responsabilité civile biens confiés (article 15) sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières.	Article 14 - Votre responsabilité d’occupant des locaux professionnels - à l’égard du propriétaire	p. 37
Les dommages subis par les collections philatéliques ou numismatiques, fonds et valeurs, titres et billets, vignettes et timbres fiscaux, véhicules terrestres à moteur (biens confiés)	Les dommages subis par : les collections philatéliques ou numismatiques, les fonds et valeurs, les titres et billets, les vignettes et timbres fiscaux, les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et les caravanes.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 38
Les dommages subis par les bijoux, pierreries, perles fines et objets rares et précieux confiés	Les dommages subis par les bijoux, les pierreries, les perles fines, les objets rares et précieux, sauf si leur conservation ou leur manipulation vous est imposée par l’exercice de votre activité professionnelle déclarée.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 38
Les dommages subis par les biens confiés en cours de transport et lors du chargement ou déchargement	Les dommages subis par les biens confiés en cours de transport dans un véhicule terrestre à moteur ainsi que pendant les opérations de chargement et de déchargement.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 38
Les dommages aux biens confiés résultant d’un incendie, d’une explosion, de fumées, de l’électricité, d’un dégât des eaux, d’un vol ou d’un acte de vandalisme dans les locaux assurés	Les dommages résultant d’un incendie, d’une explosion, de fumées, d’une action de l’électricité, d’un dégât des eaux, d’un vol, d’un acte de vandalisme survenu dans les locaux professionnels* assurés. Ils relèvent de la Protection des biens (chapitre 1) sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 38
Les dommages subis par les biens loués, prêtés, en dépôt-vente, crédit-bail ou location-vente	Les dommages subis par les biens loués ou prêtés et ceux faisant l’objet d’un contrat de dépôt-vente, de crédit-bail ou de location-vente.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 38
Les dommages trouvant leur origine dans les défauts propres des biens mobiliers confiés	Les dommages trouvant leur origine dans les défauts propres des biens mobiliers confiés à l’assuré*.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 38
Les dommages subis par le conjoint, le concubin, les ascendants ou descendants de l’assuré	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages subis par votre conjoint, votre concubin, vos ascendants ou descendants.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages imputables à des activités professionnelles distinctes de celles mentionnées aux conditions particulières	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages imputables à l’exercice d’activités professionnelles* distinctes de celles mentionnées dans les conditions particulières.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages imputables à l’exercice d’activités professionnelles réglementées	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages imputables à l’exercice d’activités professionnelles* réglementées ci-après : architecte, notaire, commissaire de justice, avocat, conseil en propriété intellectuelle, expert comptable ou commissaire aux comptes, société de révision et d’audit, intermédiaire en opération de banque et service de paiement, institut financier, agent immobilier, promoteur, courtier d’assurance et de réassurance ou agent général, commissionnaire de transport.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages imputables à l’exercice d’activités médicales ou paramédicales	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages imputables à l’exercice d’activités médicales ou paramédicales.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages résultant de la pratique d’activités sans les diplômes, autorisations, licences, agréments ou habilitations nécessaires	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages résultant de la pratique d’activités professionnelles déclarées pour laquelle l’assuré ne dispose pas des diplômes professionnels, des autorisations, des licences, agréments ou habilitations nécessaires délivrées par les organismes professionnels habilités.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages résultant de la violation délibérée des lois, règlements, normes et documents contractuels	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages résultant de la violation délibérée par l’assuré* des lois, règlements, avis techniques, normes et usages, documents contractuels tels que cahier des charges, marché de travaux, contrat de vente, auxquels il doit se conformer dans l’exercice des activités garanties.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages relevant des articles 1792 à 1799-1 du Code civil (responsabilité décennale)	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages engageant la responsabilité de l’assuré* sur le fondement des articles 1792 à 1799-1 du Code civil ou sur le fondement d’une législation étrangère de même nature.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages causés par des engins flottants, ferroviaires ou aériens	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages causés par des engins flottants, ferroviaires ou aériens ; toutefois demeurent garantis les drones dont la masse maximale est inférieure à 25 kg, les planches à voile et les embarcations à rames ou à pédales.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages imputables à des travaux effectués sur un véhicule terrestre à moteur ou sur des engins flottants, ferroviaires ou aériens	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages dont l’origine est imputable à des travaux de toute nature effectués sur tout véhicule terrestre à moteur, sur des engins flottants, ferroviaires ou aériens.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages résultant de l’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages résultant de l’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants de la personne morale souscriptrice du contrat.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les conséquences pécuniaires des engagements contractuels (clauses de garantie, pénales, d’astreintes, de dédits, de pénalités, de solidarité conventionnelle)	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les conséquences pécuniaires résultant de vos engagements contractuels tels que les clauses de garantie, les clauses pénales, d’astreintes, de dédits, de pénalités, de solidarité conventionnelle.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
La responsabilité encourue au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD)	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : la responsabilité encourue par l’assuré* dans le cadre de l’application du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages consécutifs à la conception, l’utilisation, le montage ou le démontage de chapiteaux, estrades, gradins, podiums et tribunes	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages consécutifs à la conception, l’utilisation, le montage et/ou démontage de chapiteaux, estrades, gradins, podiums et tribunes ainsi que ceux occasionnés au cours de ces opérations.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les dommages résultant de l’utilisation de feux d’artifice ou d’explosifs	Exclusions communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages résultant de l’utilisation de feux d’artifice, d’explosifs.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 40
Les condamnations pénales (défense)	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : les condamnations pénales.	Article 16 - Votre défense	p. 41
Les frais et honoraires d’un mandataire saisi sans notre accord	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : les frais et honoraires d’un mandataire saisi sans notre accord, si par votre manquement nous avons subi un préjudice.	Article 16 - Votre défense	p. 41
Les litiges pouvant survenir entre l’assuré et la Macif	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : les litiges pouvant survenir entre l’assuré et la Macif.	Article 17 - Votre recours	p. 41
Les recours à l’encontre des professionnels relevant des articles 1792 à 1799-1 du Code civil	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : les recours à l’encontre des professionnels dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1799-1 du Code civil ou sur le fondement d’une législation étrangère de même nature.	Article 17 - Votre recours	p. 41
Les recours pour des travaux effectués de façon illégale	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : les recours pour des travaux effectués de façon illégale.	Article 17 - Votre recours	p. 41
Les recours pour des dommages subis lors de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : les recours pour des dommages subis par l’assuré* lorsqu’il utilise un véhicule terrestre à moteur dont il a la propriété, la conduite ou la garde.	Article 17 - Votre recours	p. 41
Les frais et honoraires engagés antérieurement à la déclaration de sinistre	Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre* sont exclus, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés.	Article 16 - Votre défense ; Article 17 - Votre recours	p. 42
Les honoraires de résultat	Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge.	Article 16 - Votre défense ; Article 17 - Votre recours	p. 43
Les pertes d’exploitation et pertes de fonds résultant du bris des glaces, de l’action de l’électricité ou du vol et actes de vandalisme	Ne sont pas garantis les pertes ou frais résultant d’un bris des glaces et des enseignes (article 7) ; de l’action de l’électricité (article 2) ; d’un vol et d’actes de vandalisme (article 9), même si cette garantie est souscrite.	Article 18 - Les pertes d’exploitation ; Article 19 - La perte de la valeur du fonds d’exploitation	p. 47
Les frais de reconstitution des modèles, archives, documents, données et fichiers informatiques ne sont pas des frais supplémentaires d’exploitation	Ne sont pas considérés comme des frais supplémentaires d’exploitation les frais de reconstitution des modèles, des archives, des documents professionnels, des données et fichiers informatiques.	Article 18 - Les pertes d’exploitation	p. 47
Aucune indemnité de pertes d’exploitation en cas de cessation d’activité	Cessation d’activité : si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles, aucune indemnité ne vous est due. Cependant, si cette cessation est due à un événement indépendant de votre volonté et se révélant à vous postérieurement au sinistre, la Macif vous versera une indemnité correspondant aux seuls charges ou frais d’exploitation fixes exposés entre la date du sinistre et celle où vous avez eu connaissance de l’impossibilité de poursuivre vos activités professionnelles.	Article 18 - Les pertes d’exploitation	p. 48
L’extension des garanties ne s’applique pas aux travaux de voirie, de réaménagement ou de réhabilitation immobilière du voisinage	Cette extension des garanties ne s’applique pas à la perte totale ou partielle du fonds d’exploitation, aux pertes d’exploitation consécutives à des travaux de voirie, de réaménagement ou de réhabilitation immobilière entrepris dans le voisinage des locaux professionnels assurés lorsque ces travaux ne sont pas consécutifs à un événement garanti.	Extension des garanties pertes d’exploitation et perte de la valeur du fonds d’exploitation	p. 50
Les pertes d’exploitation et pertes de fonds consécutives à un bris de machine	Sont exclues les pertes d’exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d’exploitation consécutives à un bris de machine.	Article 18 - Les pertes d’exploitation ; Article 19 - La perte de la valeur du fonds d’exploitation	p. 50
Les pertes consécutives à un retard dans la reprise d’activité imputable à l’assuré ou à une absence ou insuffisance d’assurance	Sont exclues les pertes d’exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d’exploitation consécutives à un retard dans la reprise de vos activités professionnelles résultant de votre propre fait, d’une absence ou d’une insuffisance d’assurance de vos locaux professionnels.	Article 18 - Les pertes d’exploitation ; Article 19 - La perte de la valeur du fonds d’exploitation	p. 50
Les pertes consécutives à un sinistre survenant pendant ou après une cessation totale d’activité, un règlement amiable, un redressement ou une liquidation judiciaire	Sont exclues les pertes d’exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d’exploitation consécutives à un sinistre survenant, pendant ou après une période de cessation totale de vos activités professionnelles, après une mise en règlement amiable, un redressement ou une liquidation judiciaire.	Article 18 - Les pertes d’exploitation ; Article 19 - La perte de la valeur du fonds d’exploitation	p. 50
Les pertes consécutives à un agrandissement des installations ou à des innovations exécutées après le sinistre	Sont exclues les pertes d’exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d’exploitation consécutives à un agrandissement de vos installations ou d’innovations exécutées après le sinistre*.	Article 18 - Les pertes d’exploitation ; Article 19 - La perte de la valeur du fonds d’exploitation	p. 50
Les pertes consécutives à la résiliation du bail résultant d’un manquement de l’assuré à ses obligations	Sont exclues les pertes d’exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d’exploitation consécutives à la résiliation du bail résultant d’un manquement de vos obligations à l’égard de votre propriétaire.	Article 18 - Les pertes d’exploitation ; Article 19 - La perte de la valeur du fonds d’exploitation	p. 50
Les conséquences de l’aggravation des pertes d’exploitation en raison de grèves durant la période d’indemnisation	Sont exclues les pertes d’exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d’exploitation consécutives aux conséquences de l’aggravation des pertes d’exploitation supportées par l’assuré* en raison de grèves durant la période d’indemnisation.	Article 18 - Les pertes d’exploitation ; Article 19 - La perte de la valeur du fonds d’exploitation	p. 50
Le contrat ne s’applique pas aux responsabilités encourues dans les pays imposant une assurance auprès d’assureurs agréés localement	Votre contrat ne s’applique pas aux responsabilités encourues dans les pays où la législation locale prévoit la souscription d’une assurance auprès d’assureurs agréés dans la nation ou l’état considéré.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 61
Le contrat ne s’applique pas aux responsabilités encourues du fait des sous-traitants ou à l’égard des préposés hors France métropolitaine et Outre-Mer	Votre contrat ne s’applique pas aux responsabilités que vous pouvez encourir en raison de vos sous-traitants ou à l’égard de vos préposés hors France métropolitaine et départements, régions et collectivités d’Outre-Mer.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 61
Le contrat ne s’applique pas à la responsabilité civile professionnelle hors UE sans clause attributive de juridiction à un tribunal français	Votre contrat ne s’applique pas à la responsabilité civile professionnelle que vous pouvez encourir dans les pays situés en dehors de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican et des départements, régions et collectivités d’Outre-Mer lorsque les contrats passés ne comportent pas de clause attributive de juridiction à un tribunal français.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 61
Exclusion générale - Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde	Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur lorsque l’assuré* en a la propriété, la conduite ou la garde.	all	p. 62
Exclusion générale - Les dommages causés intentionnellement, avec complicité ou résultant d’une faute dolosive	Sont toujours exclus les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré* ou avec sa complicité, ou résultant de sa faute dolosive.	all	p. 62
Exclusion générale - Les dommages résultant de la participation active à un crime ou un délit intentionnel	Sont toujours exclus les dommages de toute nature résultant de la participation active de l’assuré* à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.	all	p. 62
Exclusion générale - Les dommages résultant de la guerre civile ou étrangère	Sont toujours exclus les dommages de toute nature résultant de la guerre civile ou étrangère.	all	p. 62
Exclusion générale - Les dommages occasionnés par des actes de terrorisme ou de sabotage, émeutes, grève, lock-out ou manifestations	Sont toujours exclus les dommages de toute nature occasionnés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, d’émeutes, de mouvements populaires, de la grève ou lock-out, de manifestations sur la voie publique à caractère revendicatif, culturel ou politique (sauf application de l’article 8).	all	p. 62
Exclusion générale - Les dommages d’origine nucléaire	Sont toujours exclus les dommages de toute nature d’origine nucléaire et causés par toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 62
Exclusion générale - Les dommages résultant d’un programme informatique malveillant (cyber)	Sont toujours exclus les dommages de toute nature, y compris les frais et pertes et les pertes d’exploitation, résultant d’un programme ou d’un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façon malveillante ou utilisés par erreur : pour porter atteinte aux informations et/ou données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, sur tous supports informatiques ; pour porter atteinte à la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de ces informations et/ou données ; pour porter atteinte aux réseaux et systèmes d’information et donc aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles ; pour empêcher totalement ou partiellement l’assuré* d’utiliser ou d’accéder aux informations et/ou données qu’il détient ou à celles de ses prestataires, clients ou fournisseurs.	all	p. 62
Exclusion générale - Les dommages résultant d’une maladie transmissible et des mesures des autorités publiques	Sont toujours exclus les dommages de toute nature, y compris les pertes et frais, et les pertes d’exploitation, résultant directement ou indirectement d’une maladie transmissible ; de mesures, prises par les autorités publiques pour prévenir, atténuer ou éradiquer une maladie transmissible, qui interrompent ou réduisent les activités professionnelles de l’assuré et/ou qui rendent difficile, voire impossible, l’accès aux locaux professionnels assurés. Cette exclusion ne s’applique pas à la responsabilité civile de l’assuré en tant qu’employeur à l’égard de ses préposés.	all	p. 62
Exclusion générale - Les dommages et intérêts punitifs, les amendes et les condamnations pénales	Sont toujours exclus les dommages et intérêts punitifs, les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles et les condamnations pénales.	all	p. 62
Exclusion générale - Sanctions économiques ou commerciales internationales	La Macif ne pourra pas être tenue à garantir et à payer une indemnité au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre de celui-ci l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction en vertu des résolutions de l’Organisation des Nations-Unies ou des lois ou règlements édictés par l’Union Européenne ou tout autre État imposant des sanctions économiques ou commerciales.	all	p. 62
Cas de suspension des garanties dégât des eaux, bris des glaces, vol et actes de vandalisme	Les garanties dégât des eaux, bris des glaces, vol et actes de vandalisme, si cette dernière est souscrite, sont suspendues pendant la durée de : l’évacuation des locaux professionnels assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils ; l’occupation sans votre autorisation de la totalité des locaux professionnels assurés ; la réquisition des locaux professionnels* ou biens assurés (sous réserve des dispositions légales en vigueur).	Article 6 - Le dégât des eaux - fuites, ruptures, débordements accidentels ; Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes ; Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme dans les bâtiments assurés	p. 62
La responsabilité d’occupant à l’égard du propriétaire bénéficiaire n’est pas garantie en cas d’assurance pour compte	Lorsque la convention « Assurance des bâtiments pour le compte du propriétaire » s’applique, nous ne garantissons pas la responsabilité d’occupant que vous pouvez encourir à l’égard du propriétaire bénéficiaire.	Article 14 - Votre responsabilité d’occupant des locaux professionnels - à l’égard du propriétaire	p. 77
Exclusion en cas de non-respect des moyens de protection des locaux annexes	L’inobservation des moyens de protection ou des mesures de prévention indiqués pour les locaux annexes ayant permis ou facilité la réalisation du vol ou de l’acte de vandalisme* entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure).	Convention diverse - Locaux annexes	p. 77
Activité exercée « sans pose » : les responsabilités des articles 12, 13 et 15 ne s’appliquent pas aux travaux de pose ou d’installation	Lorsque le libellé de l’activité ou une clause particulière mentionne que vous exercez votre activité professionnelle* “sans pose”, les responsabilités prévues par les articles 12, 13 et 15 ne s’appliquent pas pour les dommages dont l’origine est imputable aux travaux de pose ou d’installation.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 78
Produits particuliers exclus par le libellé de l’activité ou une clause particulière	Lorsque le libellé de l’activité ou une clause particulière exclut la vente ou la détention de produits particuliers : ces produits particuliers ne sont pas considérés comme des biens assurés et les dommages qu’ils peuvent subir ne seront donc pas pris en charge par la Macif ; les responsabilités prévues par les articles 13 et 15 ne s’appliquent pas pour les dommages subis ou causés par ces produits* particuliers.	all	p. 78
Les dommages consécutifs à l’arrêt du courant électrique dû à une grève ou à des ordres des autorités publiques	Outre les exclusions générales et celles prévues pour chacune des garanties du chapitre 1 La protection des biens : les dommages consécutifs à l’arrêt du courant électrique dû à une grève ou à des ordres émanant des autorités publiques compétentes.	Convention diverse - Marchandises sous température régulée	p. 79
Les dommages consécutifs à un délestage ou à une fourniture d’une tension inégale du courant électrique	Les dommages consécutifs à un délestage ou à une fourniture d’une tension inégale du courant électrique par le fournisseur.	Convention diverse - Marchandises sous température régulée	p. 79
Les dommages consécutifs à l’arrêt du courant électrique dû au non-paiement des factures	Les dommages consécutifs à l’arrêt du courant électrique dû au non-paiement de vos factures.	Convention diverse - Marchandises sous température régulée	p. 79
Les dommages résultant de l’inobservation des obligations normales d’entretien et de réparation des installations ou des instructions du fabricant	Les dommages résultant de l’inobservation des obligations normales d’entretien et de réparation des installations ou des instructions données par le fabricant.	Convention diverse - Marchandises sous température régulée	p. 79
Les dommages aux marchandises provenant de leur vice propre ou caché, d’emballages défectueux ou d’une détérioration progressive	Les dommages aux marchandises provenant de leur vice propre ou caché, du fait d’emballages défectueux, dus à leur détérioration progressive ou une erreur de fabrication.	Convention diverse - Marchandises sous température régulée	p. 79
Les dommages aux marchandises lorsque les locaux sont laissés sans surveillance plus de 3 jours	Les dommages subis par les marchandises dès lors que les locaux professionnels* assurés sont laissés sans surveillance pendant plus de 3 jours.	Convention diverse - Marchandises sous température régulée	p. 79
Les dommages aux marchandises entreposées dans des chambres froides de plus de 120 m3	Les dommages subis par les marchandises entreposées dans des chambres froides dont la capacité totale excède 120 m3.	Convention diverse - Marchandises sous température régulée	p. 79

Franchises

• Standard : Sauf mention contraire, pour tout sinistre consécutif à des événements, frais ou responsabilités garantis, l’assuré supporte une franchise* dont le montant est indiqué dans les conditions particulières (franchise dite « absolue »).
• Variable : Les franchises sont exprimées en euros en fonction de l’indice de référence du contrat (indice RI) et varient dans la même proportion que cet indice. Si la Macif majore la cotisation ou modifie les franchises en dehors de toute variation de l’indice RI, elle en informe l’assuré par l’avis d’échéance* ou par courrier.
• Catastrophes naturelles (article 5) : Franchise légale dont le montant est fixé par arrêté ; la loi interdit à l’assuré de contracter par ailleurs une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise*
• Inondations, débordements de sources, cours d’eau, étendues d’eau (article 4) et ruissellements d’eau et refoulements d’égouts (article 6) : 10 % du montant de ces dommages avec un minimum égal à 1 140 €
• Frais résultant des moyens de protection mis en œuvre (article 1) : Sans déduction de la franchise*
• Pertes d’exploitation (article 18) : Franchise relative : trois jours ouvrés immédiatement consécutifs au jour du sinistre ; franchise légale s’il s’agit d’un sinistre* catastrophes naturelles
• Marchandises sous température régulée (Conventions diverses) : Franchise* dont le montant est indiqué dans les conditions particulières
• Honoraires d’expert (article 10) : Seuil d’intervention : aucun remboursement si l’indemnité due à l’assuré (pertes indirectes exclues et franchise déduite) est inférieure à 22 167 €

Obligations de l'assuré

• Que vous répondiez exactement aux questions posées lors de la proposition d’assurance. Vous devez notamment indiquer la nature de vos activités professionnelles ; la superficie développée de vos locaux professionnels (y compris caves, sous-sols, greniers, dépendances et pièces en communication directe utilisées à titre d’habitation accessoire) ; la valeur de remplacement de vos biens professionnels, modèles, archives et documents professionnels ; le montant de votre chiffre d’affaires réel hors taxes réalisé durant l’année civile précédant celle de la souscription ; les moyens de protection de vos locaux professionnels en remplissant le questionnaire prévu à cet effet si vous souhaitez souscrire la garantie vol ; le nombre et la nature des sinistres déclarés au précédent assureur au cours des 24 derniers mois ; si vous avez signé une clause d’abandon de recours ; les noms et adresses d’autres assureurs garantissant les mêmes biens. (À la souscription du contrat · Toute inexactitude ou omission, intentionnelle ou non, peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre*) p. 69
• Que vous déclariez dans les 15 jours, à partir du moment où vous en avez eu connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, toutes les circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau, qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription, et notamment : la valeur des biens professionnels, des modèles, archives et documents professionnels ; le chiffre d’affaires réalisé dans l’année civile précédant l’échéance annuelle du contrat ; tout transfert de propriété des biens assurés (vente, donation, succession) ; toute décision de mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; tout transfert de vos activités professionnelles en des lieux autres que ceux indiqués dans vos conditions particulières. (En cours de contrat - dans les 15 jours · Nullité du contrat ou réduction des indemnités dues en cas de sinistre*) p. 70
• Si les limites de 3 500 litres de liquides inflammables et/ou gaz combustibles liquéfiés et de 100 kg de poudre à tirer sont dépassées, vous devez déclarer à la Macif les quantités exactes détenues. (À la souscription et en cours de contrat · Sanctions prévues au chapitre 6 « Vie du contrat ») p. 79
• Vous devez déclarer à la Macif tous travaux ou prestations, même accessoires, qui n’ont aucun rapport avec l’activité déclarée, ainsi que toutes ventes de produits, même accessoires, qui n’ont aucun rapport avec l’activité déclarée. (En cours de contrat · Sanctions prévues au chapitre « Vie du contrat ») p. 78
• Interrompre, lorsque les installations le permettent, la distribution d’eau pendant toute la durée de fermeture de vos locaux professionnels dès lors que celle-ci est supérieure à cinq jours consécutifs ; pendant les périodes de gel et de grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l’extérieur) maintenir en service votre installation de chauffage ; à défaut, interrompre la distribution d’eau et vidanger toutes les conduites, réservoirs, chaudières non pourvus d’antigel. (En cours de contrat · Exclusion de garantie (sauf cas de force majeure ou sauf s’il est prouvé que cette négligence n’a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre)) p. 19
• Doter le local principal des moyens de protection minimum exigés ; mettre en service l’installation de détection d’intrusion lors de la fermeture des locaux et en justifier en cas de sinistre ; avertir immédiatement l’installateur en cas d’interruption et prendre des mesures de sécurité ou de gardiennage ; avertir la Macif si la remise en état ne peut être effectuée dans un délai de 48 heures ; informer la Macif de toute modification de l’installation ; justifier d’un contrôle complet au moins tous les deux ans ; tenir constamment en état de fonctionnement tous les moyens de fermeture et dispositifs de protection déclarés ; les utiliser pendant toutes périodes d’inoccupation supérieures à 3 heures consécutives (pour les périodes inférieures, moyens courants et enclenchement du système d’alarme s’il en existe un). (En cours de contrat · Exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure)) p. 24
• Vous devez tenir les livres exigés par la législation professionnelle ou commerciale vous concernant et, plus généralement, la comptabilité propre à justifier les entrées et sorties de marchandises et le mouvement des fonds et valeurs. (En cas de sinistre vol · Si cette obligation n’est pas remplie, la Macif ne sera pas tenue de vous indemniser les marchandises et les fonds et valeurs* dont vous ne pouvez pas justifier l’existence par ces moyens) p. 23
• Que ce soit dans le cadre de la garantie défense (article 16) ou de la garantie recours (article 17), vous devez nous communiquer l’intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier (par exemple un refus à une réclamation, une convocation à expertise, une citation, un avis à victime, une assignation...). (En cas de sinistre) p. 41
• Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous devez nous en informer et nous indiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue des garanties. (En cas de sinistre · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous avons la faculté de considérer que le contrat n’a jamais existé et de demander des dommages et intérêts) p. 63
• Si les biens volés sont récupérés en tout ou en partie, vous devez nous en aviser immédiatement. (En cas de sinistre vol) p. 64

Procédure de sinistre

1. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper l’évolution du sinistre*, sauver tous les biens assurés qui peuvent l’être et veiller ensuite à leur conservation. p. 63
2. En cas de vol, de tentative de vol, d’actes de vandalisme*, d’attentats ou d’actes de terrorisme, d’émeutes ou de mouvements populaires, déposer une plainte auprès de la police ou la gendarmerie et nous adresser le récépissé de ce dépôt de plainte. (délai : dans les 24 heures) p. 63
3. Déclarer le sinistre à la Macif par tout moyen, à partir du moment où vous en avez eu connaissance. (délai : au plus tard dans les cinq jours ouvrés ; s’il s’agit d’un vol dans les deux jours ouvrés ; s’il s’agit d’une catastrophe naturelle dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant cet état) p. 63
4. Nous indiquer, dans cette déclaration, les date, heure du sinistre*, les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. p. 63
5. En cas de poursuites judiciaires, nous transmettre immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime, assignation...) qui vous serait remise ou adressée et, de façon plus générale, tout document que vous serez amené à recevoir concernant le sinistre*. (délai : immédiatement) p. 63
6. Un état estimatif certifié sincère et signé par vous des biens détruits, disparus ou endommagés (état des pertes). (délai : dans les trente jours ouvrés à compter du sinistre ; en cas de vol ou d’actes de vandalisme*, ce délai est réduit à cinq jours ouvrés) p. 63
7. À notre demande, tout document de nature à justifier l’existence et la valeur des biens sinistrés. p. 63
8. Vous pouvez procéder immédiatement après le sinistre* à des réparations de première urgence, mais après notre accord. p. 63
9. Les dommages sont évalués d’un commun accord sur la base des pertes réellement subies, à partir de l’évaluation faite par un expert mandaté par la Macif ou des factures fournies. En cas de désaccord, vous désignerez votre propre expert ; à défaut d’accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix ; dans l’impossibilité de procéder de la sorte, la nomination du troisième expert est faite par le Président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre*, quinze jours au moins après l’envoi à l’autre d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chacun paie les frais et honoraires de son propre expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième ; toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, la Macif s’engage à vous rembourser ces frais et honoraires. p. 64
10. Nous nous engageons à vous régler votre indemnité dans les quinze jours après réception des pièces justificatives (rapport d’expertise, factures…), sauf opposition de créanciers ou d’organismes financiers. Pour les sinistres* catastrophes naturelles : proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis versement de l’indemnité dans un délai de 21 jours à compter de l’accord ou mission de l’entreprise de réparation dans un délai d’un mois. En cas de dommages immobiliers, l’indemnisation à hauteur de la valeur à neuf est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due porte intérêt au taux légal. (délai : quinze jours après réception des pièces justificatives) p. 64
11. Si la récupération a lieu avant le versement de l’indemnité, nous ne serons tenus qu’au paiement des détériorations et des frais engagés, avec notre accord, pour la récupération. Si l’indemnité a été payée, ces biens deviennent notre propriété ; vous pouvez en reprendre possession dans un délai de trente jours à partir du moment où vous avez connaissance de la récupération, en restituant l’indemnité perçue diminuée des détériorations et frais engagés. (délai : trente jours) p. 64
12. En cas de mécontentement, contacter votre interlocuteur habituel puis formuler une réclamation écrite à l’adresse communiquée ou via www.macif.fr. Accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et réponse dans le délai maximum de 2 mois. Si le mécontentement persiste, saisine de la Médiation de l’assurance par courrier à TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 ou sur www.mediation-assurance.org, dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite. (délai : accusé de réception 10 jours ouvrables ; réponse 2 mois ; saisine du médiateur dans un délai maximum d’un an) p. 65

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est formé dès notre accord réciproque et prend effet à partir de la date indiquée dans les conditions particulières. Sa durée court de la date d’effet jusqu’à l’échéance* principale suivante. L’échéance du contrat est le 1er avril.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Résiliation à l’échéance* du contrat au 31 mars avec un préavis de 1 mois pour l’assuré et de 2 mois pour la Macif
• Modalité : Par vous : envoi d’un courrier postal ou électronique à la Macif
• Modalité : Par vous : déclaration en agence
• Modalité : Par vous : par téléphone auprès d’un de nos conseillers
• Modalité : Par nous : lettre recommandée adressée à votre dernier domicile* connu
• Droit spécial : Par vous ou la Macif : à l’échéance* du contrat, au 31 mars, avec préavis de 1 mois pour vous-même et 2 mois pour la Macif
• Droit spécial : Par vous ou la Macif : en cas de changement de domicile, de profession ou de cessation de l’activité professionnelle - demande dans les 3 mois, résiliation 1 mois après réception de la notification
• Droit spécial : Par vous : en cas de diminution du risque assuré lorsque la Macif ne consent pas à une réduction de la cotisation - résiliation à l’expiration d’un délai de 30 jours
• Droit spécial : Par vous : en cas de majoration de la cotisation ou des franchises* indépendamment de l’indice - demande dans les 30 jours, résiliation un mois après
• Droit spécial : Par vous : en cas de résiliation par la Macif d’un autre contrat après sinistre* - demande dans le mois qui suit la notification, effet un mois après
• Droit spécial : Par vous : en cas de transfert du portefeuille de la Macif à une autre société d’assurances - demande dans le mois qui suit la publication de l’avis au Journal Officiel, effet un mois après
• Droit spécial : Par la Macif : en cas de non-paiement des cotisations - suspension 30 jours après la mise en demeure et résiliation 10 jours plus tard
• Droit spécial : Par la Macif : après un sinistre - résiliation un mois après la notification au souscripteur, qui peut alors résilier ses autres contrats dans ce même délai
• Droit spécial : Par la Macif : en cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque - résiliation 10 jours après la notification
• Droit spécial : Par la Macif : en cas d’aggravation du risque assuré - 10 jours suivant la dénonciation, ou 30 jours à partir de l’envoi de la proposition de nouvelle cotisation restée sans suite ou refusée
• Droit spécial : Par la Macif : en cas de perte de la qualité de sociétaire* - résiliation à l’expiration d’un délai de 10 jours
• Droit spécial : Par le nouveau propriétaire des biens ou par la Macif : en cas de transfert de propriété des biens assurés - l’assurance continue automatiquement au profit de l’acquéreur, qui peut demander la résiliation ; la Macif dispose de 3 mois pour résilier, effet 10 jours après notification
• Droit spécial : Par l’administrateur, le souscripteur autorisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur : en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur
• Droit spécial : De plein droit : en cas de perte totale des biens assurés due à un événement non garanti ; en cas de réquisition des biens ; en cas de retrait de l’agrément ou de liquidation judiciaire de la Macif (le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel)
• Droit spécial : La possibilité de mettre fin au contrat ne peut être utilisée la première année si la période comprise entre la date d’effet et celle de la première échéance* annuelle suivante est inférieure à six mois
• Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la Macif restitue la portion de cotisation correspondant à la période non assurée, sauf non-paiement de cotisation (pénalité) et nullité du contrat*

Prescription

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Le délai de prescription est porté à cinq ans en cas de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle. Toutefois ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la Macif en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. p. 65

Prime

• Indexation : Les limites de garanties (sauf dispositions particulières) et les franchises sont exprimées en euros en fonction de l’indice de référence du contrat (indice RI), indice des risques industriels publié par l’Assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages (APSAD), dont la valeur au 1er janvier 2023 était de 7270 (base 1 000 au 1er avril 1975), modifiée les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. En contrepartie, la cotisation nette est modifiée lors de chaque échéance annuelle proportionnellement à la variation constatée entre l’indice de souscription et l’indice d’échéance*.
• Votre cotisation est la contrepartie des garanties qui vous protègent. Nous l’avons établie en fonction des caractéristiques de votre risque.
• Elle est indexée et variable. Le conseil d’administration peut décider de procéder à une ristourne ou un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Dans le cadre d’un rappel, le maximum de cotisation auquel vous pourriez être tenu est de une fois et demie le montant de la cotisation normale ; le montant du rappel ne peut être supérieur à la moitié de la cotisation normale.
• La cotisation appelée comprend les frais accessoires et les impôts et taxes.
• Elle est exigible annuellement et d’avance à la date d’échéance. Un paiement fractionné peut être accordé ; tout retard de paiement d’une des fractions entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l’année d’assurance en cours.
• À défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction) dans les dix jours suivant son échéance*, la Macif peut adresser une lettre recommandée de mise en demeure entraînant la suspension des garanties 30 jours après l’envoi de cette lettre puis la résiliation du contrat 10 jours après la suspension.
• En cas de paiement pendant la période de suspension, le contrat reprend ses effets le lendemain à midi du jour de la réception du règlement de l’intégralité des sommes, y compris les frais d’impayés et de recouvrement.
• Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement, vous devez la part de cotisation jusqu’à la date de résiliation et une pénalité correspondant au montant de la cotisation pour la période comprise entre la date de résiliation et celle de l’échéance* suivante, sans excéder la moitié de la cotisation annuelle.
• En cas de majoration de la cotisation ou de modification des franchises en dehors de toute variation de l’indice RI, la Macif en informe l’assuré par l’avis d’échéance ou par courrier ; à défaut de résiliation dans les délais convenus, les nouvelles cotisations et franchises sont considérées comme acceptées.

Conditions particulières

• Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application. Les conditions particulières personnalisent le contrat et figurent dans un document séparé. Le contrat est régi par le Code des assurances. p. 5
• Pour les risques définis à l’article L. 191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : sont applicables les articles impératifs L. 191-5 du Code des assurances (déchéance en cas d’inexécution du contrat) et L. 191-6 du Code des assurances (résiliation par l’assuré après sinistre) ; n’est pas applicable l’article L. 191-7 du Code des assurances auquel il est dérogé expressément. p. 5
• La Macif est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. p. 5
• Garanties accordées sous réserve qu’elles soient mentionnées dans les conditions particulières. Sont expressément signalées comme telles dans la présentation des garanties : le vol et les actes de vandalisme, la responsabilité d’occupant des locaux professionnels et la protection financière des activités professionnelles (pertes d’exploitation, perte de la valeur du fonds d’exploitation). p. 6
• Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l’article L. 124-5 alinéa 4 du Code des assurances. Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation du contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. Les réclamations provoquées par des dommages résultant d’une même cause constituent un seul et même sinistre* et seront affectées à la période d’assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation. p. 39
• L’assurance ne peut être une source d’enrichissement : elle ne garantit que la réparation des pertes réellement subies. Les bâtiments, embellissements et aménagements intégrés sont indemnisés au prix de la reconstruction ou réparation à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite, complété de la valeur à neuf, si vous les reconstruisez ou réparez sans modification importante de leur destination initiale, dans un délai de deux ans à partir de la clôture des opérations d’expertise et sur le même emplacement (ou en d’autres lieux en cas de force majeure ou à la suite d’une catastrophe naturelle dans un espace soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles). Sinon, l’indemnité ne peut excéder la valeur économique des bâtiments sinistrés. Si le sinistre relève de la garantie action de l’électricité et affecte des machines, matériels ou appareils électriques ou électroniques, les dommages sont évalués au prix de la valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite d’une vétusté* estimée forfaitairement à 10 % par an depuis la première mise en service avec un maximum de 70 %. p. 13
• Si les bâtiments sont édifiés sur un terrain dont vous n’êtes pas propriétaire : en cas de reconstruction sur le même terrain dans un délai de deux ans à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est calculée comme au paragraphe A et versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux. En cas de non-reconstruction, s’il résulte de dispositions légales ou d’un acte ayant date certaine avant le sinistre* que vous deviez être remboursé par le propriétaire du sol, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée dans cet acte ; à défaut de convention, vous n’aurez droit qu’à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Si les bâtiments font l’objet d’une expropriation et d’un transfert de contrat à l’autorité expropriante, l’indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition ; la même limitation est applicable aux bâtiments destinés à la démolition. p. 13
• Si un tiers est responsable des dommages, la Macif bénéficie de vos droits et actions pour le montant de l’indemnité versée. Si par votre fait la Macif ne peut pas exercer son recours, votre indemnisation est amputée des sommes qui ne peuvent être récupérées. Macif Assistance est de son côté subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre tout tiers responsable à hauteur des sommes qu’elle a engagées. p. 65
• En cas de non respect des délais de déclaration de sinistre et si cette omission ou ce retard a causé un préjudice à la Macif, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties du contrat pour ce sinistre. Si vous ne remplissez pas vos autres obligations, la Macif peut vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi. Ces deux sanctions ne sont pas applicables si les omissions, retards ou manquements sont dus à un cas fortuit ou de force majeure. Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts, vous prive de tout droit à garantie pour ce sinistre si votre mauvaise foi est établie, et vous expose à des poursuites pénales. p. 63
• Le contrat peut être modifié en effectuant une déclaration par téléphone ou en agence auprès d’un des conseillers de la Macif. Toute demande de modification de contrat, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, non refusée par la Macif dans les 10 jours de sa réception est considérée comme acceptée. p. 69
• Annexe délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances, expliquant les modes de déclenchement par le fait dommageable et par la réclamation, les règles applicables en cas de changement d’assureur et en cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. p. 80
• Les travaux ou prestations que vous exécutez constituent l’une des composantes de votre activité commerciale déclarée lorsqu’ils affectent les produits ou marchandises vendus dans le cadre de celle-ci (installation chez vos clients, service après-vente, par exemple). Les recettes annuelles hors taxes résultant de ces travaux ou prestations* doivent être incluses dans le montant du chiffre d’affaires déclaré et indiqué dans vos conditions particulières. p. 78
• Les produits que vous vendez constituent l’une des composantes de votre activité professionnelle déclarée lorsque ces produits sont en rapport avec celle-ci. Les recettes annuelles hors taxes résultant de cette vente ainsi que la valeur de ces produits doivent être incluses dans les montants des chiffres d’affaires et des biens professionnels déclarés et indiqués dans vos conditions particulières. p. 78
• Les indemnités à la charge de la Macif au titre des garanties pertes d’exploitation et perte de la valeur du fonds d’exploitation ont pour base le préjudice réel subi. Les sommes obtenues en appliquant au chiffre d’affaires hors taxes déclaré les pourcentages indiqués dans vos conditions particulières constituent la limite maximale des engagements de la Macif. Pour l’évaluation de votre préjudice, vous ne pouvez vous prévaloir de ces pourcentages et sommes maximum dès lors que ceux correspondant à votre propre situation financière, appréciés à dire d’experts, leur sont inférieurs. p. 50
• Les garanties d’assistance s’appliquent aux locaux professionnels assurés situés en France métropolitaine et sont acquises pendant la période de validité du contrat ; elles cessent de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d’assurance, les interventions relatives à des sinistres* survenus antérieurement étant menées à leur terme. Les garanties d’assistance n’ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d’urgence. Le choix des moyens mis en œuvre relève de Macif Assistance, qui ne participerait pas après coup aux dépenses engagées de votre propre initiative (à moins d’une initiative raisonnable en assistance vie pratique) et ne saurait être responsable de retards ou empêchements dus à un cas de force majeure. Lorsque la mise en jeu de la garantie apparaît comme le résultat d’une négligence fautive ou d’un comportement abusif, il pourrait être réclamé à l’intéressé le remboursement de tout ou partie des frais engagés. p. 28
• Un tableau de territorialité couvre trois zones : France métropolitaine ; pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; monde entier (séjours de moins de trois mois). Les lignes couvertes sont : Protection des biens (dommages aux biens assurés, assistance locaux professionnels) ; Protection de l’activité (responsabilité civile exploitation à l’égard des tiers, organisation de manifestations culturelles, festives ou de séminaires, occupant occasionnel, en tant qu’employeur, atteinte à l’environnement accidentelle, responsabilité civile professionnelle, responsabilité d’occupant des locaux professionnels, responsabilité civile biens confiés) ; Protection des droits de l’assuré (défense, recours). p. 61
• Nous contacter : par téléphone au 09 69 39 49 98 ; par mail entreprises@macif.fr (Pro) ou asso@macif.fr / cse@macif.fr (Association ou CSE) ; sur macif.fr. Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez bénéficier d’un service adapté en LSF, LPC ou Tchat sur macif.fr rubrique « urgence et contact ». Si vous êtes aveugle ou malvoyant, vous pouvez bénéficier de l’envoi de votre courrier en caractères agrandis, braille et audio, sur macif.fr ou auprès de HandiCaPZéro (0 800 39 39 51). Macif Assistance est joignable 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année en France au 0 800 774 774, de l’étranger au + 33 5 49 774 774, et par SMS au 06 71 17 27 77 pour les personnes sourdes et malentendantes. p. 3

Lacunes d'extraction

• Mise en page en deux colonnes « Ce qui est garanti : » / « Ce qui est exclu : » sur presque tout le contrat. L’extraction texte à plat entremêle les deux colonnes en ordre d’ordonnée, ce qui fait lire des garanties comme des exclusions. Les deux colonnes ont été séparées par coordonnées (colonne garantie x≈45-126, colonne exclusion x≈306-384) et recoupées par la police (les exclusions sont composées en Montserrat-Bold, les garanties en Montserrat-Regular).
• Cinq garanties réellement couvertes apparaissent au milieu des exclusions dans le texte à plat et ont été rétablies en garanties : (1) « Les clôtures, les portails et portillons, les murs de soutènement, les terrasses non liaisonnées, les arbres et plantations des terrains attenant aux bâtiments assurés » (page 11, x=60,3, régulier - confirmé par le tableau d’évaluation B page 14 et par les limites 16 625 € / 22 167 € du tableau des montants garantis) ; (2) « Les avalanches » (page 16, x=55,3, régulier - confirmé par l’exclusion voisine « les dommages causés aux bâtiments construits dans un couloir d’avalanches connu ») ; (3) trois postes de l’article 6 dégât des eaux : « Les infiltrations par des joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages », « La condensation, la buée ou l’humidité résultant de fuites, ruptures, débordements et infiltrations garantis », « L’action du gel sur l’installation hydraulique intérieure, y compris celle de chauffage et les chaudières » (page 18, x=55,3, régulier) ; (4) deux postes de l’article 7 bris des glaces : « Les dommages occasionnés aux bâtiments assurés, aux biens professionnels, aux modèles, archives et documents professionnels par la chute ou la projection des débris verriers lors d’un bris garanti » et « Les frais de dépose, transport et pose consécutifs à un bris garanti » (page 20, x=60,2, régulier - le premier porte une limite propre de 11 084 € au tableau des montants garantis) ; (5) « Les vols* commis, sans pénétration dans les bâtiments assurés, par le bris ou le forcement des glaces de devanture » (page 22, x=60,1, régulier - le tableau des montants garantis lui affecte 5 542 €).
• 390 caractères U+0007 dans la couche texte, répartis sur 58 pages. Vérification faite : chacun est immédiatement suivi de texte, ce sont donc les puces de liste rendues par une police symbole et non des éléments perdus. Aucun contenu manquant décelé de ce fait.
• Le symbole € est correctement extrait (113 occurrences) ; les montants sont repris verbatim avec leurs espaces fines insécables (U+202F, 128 occurrences) et U+2008 (389 occurrences) telles qu’elles figurent dans la couche texte. Les key_quotes ont été découpées de manière à ne pas traverser ces caractères lorsque cela aurait rendu la citation fragile.
• Le tableau des montants garantis (pages 53 à 58) est un tableau à trois colonnes dont le texte à plat sépare les intitulés des valeurs. Les limites ont été rattachées à leur garantie en suivant l’ordre des blocs ; les valeurs sont reprises verbatim. Toutes les limites de garantie et franchises sont indexées sur l’indice RI dont la valeur au 1er janvier 2023 était de 7270.
• Le contrat renvoie systématiquement aux conditions particulières pour les montants souscrits (limites des biens professionnels, pourcentages de pertes d’exploitation, montants de franchise). Ces valeurs ne figurent donc pas dans les conditions générales et restent inconnues : partout où le document dit « indiquées dans les conditions particulières », c’est ce qui a été enregistré.
• Les garanties marquées d’un astérisque dans la « Présentation des garanties » (page 6) sont celles qui doivent être expressément mentionnées aux conditions particulières : vol et actes de vandalisme, responsabilité d’occupant des locaux professionnels, protection financière des activités professionnelles. is_optional=true a été posé pour ces garanties et pour les articles 18 et 19 (« Ces garanties optionnelles […] que vous pouvez souscrire indépendamment l’une de l’autre »). Pour les autres garanties, le document dit seulement « Garanties accordées sous réserve qu’elles soient mentionnées dans les conditions particulières », ce qui ne permet pas de trancher entre garantie de base et option : is_optional a été laissé à null et la mention portée dans conditions.
• Porteurs de risque tels qu’imprimés : « MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » Aucun SIREN n’est imprimé pour la Macif dans ce document. L’assistance (article 11) est portée par « IMA ASSURANCES, SA au capital de 157 000 000 €, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 481 511 632. Siège social : 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9 ».
• Protection juridique : les garanties Défense (article 16) et Recours (article 17) sont assurées par la Macif elle-même (« Nous assumons la défense de l’assuré », « Nous exerçons une réclamation auprès d’un tiers responsable »). Aucun assureur de protection juridique distinct n’est nommé : le porteur de cette garantie est donc indéterminé au-delà de la Macif.
• target_audience laissé à null : le document ne nomme aucune catégorie de clientèle unique. Il vise des « activités professionnelles » déclarées et son bloc de contacts distingue « un Pro », « une Association ou un CSE ». Le souscripteur peut être une personne physique ou morale. La formulation propre du document est reportée dans target_audience_note.
• edition_date « 06/2023 » est lue dans le pied de page répété sur toutes les pages (« Multigarantie Activité Professionnelle - Version 06/2023 »), dans la mention « Version juin 2023 » de la page 7 et dans le code de dernière page « ACTP/MAP/05 - 06/23 - N757 », qui sert de reference. Aucune date d’effet n’est imprimée : elle figure aux conditions particulières.
• Les pages sont citées d’après les marqueurs [page N]. Le folio imprimé par l’éditeur est décalé de 2 par rapport au numéro de page PDF (la page PDF 11 porte le folio 9, la page PDF 92 n’a pas de folio). Vérification par ancre effectuée sur plusieurs citations : par exemple « Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation » est en page PDF 31 et porte le folio 29 ; la table des matières y renvoie sous « page 29 ». Aucune référence de folio n’a été reprise dans les champs page.
• Les pages 2, 4, 10, 30, 44, 46, 52, 60, 66, 68, 76, 84, 90 et 91 sont vides ou ne portent qu’un folio et le pied de page ; les pages 9, 29, 45, 51, 59, 67, 75 et 83 sont des intercalaires de chapitre sans contenu contractuel.
• L’exemple chiffré de calcul d’une indemnité de pertes d’exploitation (page 48) est une table dont le texte à plat dissocie les libellés de leurs valeurs. Les valeurs (26 %, 120 000 €, 30 000 €, 90 000 €, 23 400 €, 2 100 €, 500 €, 25 500 €, 25 000 €) ont été laissées hors des champs structurés : il s’agit d’un exemple pédagogique et non d’une limite contractuelle.
• Le contrat ne comporte aucun délai de carence ni délai d’attente : waiting_periods est vide.
• L’extraction de la page a été refaite avec page.get_text("text") par PyMuPDF sur le PDF local et vérifiée identique, page par page, aux 92 pages fournies dans le prompt (aucun écart). Le texte du prompt n’était pas tronqué : il se termine sur la mention légale de la page 92.
• La couche texte insère parfois une espace parasite dans un mot : « perles f ines » (page 12), « qui vous sont conf iés » (page 38), « dénitions » n’apparaît pas mais la graphie « f ines » a été conservée telle quelle dans l’exclusion correspondante pour rester fidèle à la couche texte.

Documents liés

• ⚠️ Édition remplacée par une version plus récente : Multigarantie Activité Professionnelle
• Contrat Multigarantie Activité Professionnelle - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 06/23
• Multigarantie Activité Professionnelle - Conditions générales, éd. Version 12/2025 (Version décembre 2025)

Source & fidélité

• Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_professionnel_entreprise/CG-ACTP-MAP-06-23.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 92 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.