Contrat « Habitation Matmut Étudiants et Matmut Smac » IPID
Résumé
Document d'information sur le produit d'assurance (DIP/IPID) du contrat « Habitation Matmut Étudiants et Matmut/Smac », présenté sous le bandeau « ÉTUDIANTS ». Le contrat a pour objet de garantir les assurés, étudiants âgés de moins de 28 ans, sans enfant, dans le cadre de leur vie privée, contre les conséquences des dommages corporels et matériels causés à des tiers (Responsabilité civile), et de couvrir des biens immobiliers et mobiliers en lien avec un logement (chambre, studio ou 2 pièces) occupé en qualité de locataire, colocataire ou occupant à titre gratuit. Quinze garanties sont prévues en inclusion (responsabilité civile et protection juridique, dommages aux biens, garanties corporelles, assistance) et une garantie est optionnelle.
- Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 2024-05
Garanties
Responsabilité civile personnelle - p. 1
GARANTIES EN INCLUSION SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES — Garanties de Responsabilité civile et Protection Juridique. Responsabilité civile personnelle : dommages causés aux tiers dans le cadre de la vie privée. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Responsabilité civile personnelle, Protection Juridique suite à accident, Dommages corporels et Assistance en déplacement s'exercent dans le monde entier · Limite : Les garanties de Responsabilité civile ci-dessus sont acquises : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu'à 100 000 000 € · Franchise : Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 € - Sous-limite : Sauf, notamment, les limitations suivantes : Responsabilité civile locative : jusqu'à 30 000 000 € - Sous-limite : Sauf, notamment, les limitations suivantes : Recours des voisins et des tiers (dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : jusqu'à 5 000 000 € - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat.
Responsabilité civile Immeuble - p. 1
GARANTIES EN INCLUSION SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES — Garanties de Responsabilité civile et Protection Juridique. Responsabilité civile Immeuble : dommages causés aux tiers en raison de l'existence des biens immobiliers assurés. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Les garanties de Responsabilité civile ci-dessus sont acquises : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu'à 100 000 000 € · Franchise : Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 € - Sous-limite : Sauf, notamment, les limitations suivantes : Responsabilité civile locative : jusqu'à 30 000 000 € - Sous-limite : Sauf, notamment, les limitations suivantes : Recours des voisins et des tiers (dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : jusqu'à 5 000 000 € - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat.
Protection Juridique suite à accident - p. 1
GARANTIES EN INCLUSION SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES — Garanties de Responsabilité civile et Protection Juridique. Protection Juridique suite à accident : prise en charge des frais de défense pénale ou de recours suite à accident. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Responsabilité civile personnelle, Protection Juridique suite à accident, Dommages corporels et Assistance en déplacement s'exercent dans le monde entier · Limite : prise en charge des frais de défense pénale ou de recours suite à accident jusqu'à 20 000 € - Sous-limite : Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident sont de : - 150 € à l'amiable, - Sous-limite : Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident sont de : - 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, - Sous-limite : Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident sont de : - 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. - Condition : Seuils de déclenchement (rubrique « Principales restrictions : franchises et seuils d'intervention ») : 150 € à l'amiable, 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation
Assistance Juridique par téléphone - p. 1
GARANTIES EN INCLUSION SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES — Garanties de Responsabilité civile et Protection Juridique. Assistance Juridique par téléphone. - Optionnelle : non
Incendie - attentat - dommages électriques - chute de la foudre - choc d'un véhicule terrestre - catastrophes technologiques - p. 1
Garanties de dommages aux biens. Incendie - attentat - dommages électriques - chute de la foudre - choc d'un véhicule terrestre - catastrophes technologiques. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement · Franchise : Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 € - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat.
Événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation et catastrophes naturelles - p. 1
Garanties de dommages aux biens. Événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation et catastrophes naturelles. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement · Franchise : Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 € Sauf : Inondation : 380 € ; Catastrophes naturelles : - Sécheresse : 1520 € - Autres événements : 380 € - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat.
Vol, tentative de vol et acte de vandalisme - p. 1
Garanties de dommages aux biens. Vol, tentative de vol et acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. · Franchise : Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 € - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat.
Bris de glaces - p. 1
Garanties de dommages aux biens. Bris de glaces. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. · Franchise : Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 € - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat.
Assistance urgence après sinistre garanti survenant au domicile - p. 1
Garanties de dommages aux biens. Assistance urgence après sinistre garanti survenant au domicile. - Optionnelle : non · Portée : La garantie Assistance urgence après sinistre garanti s'exerce en France métropolitaine
Incapacité permanente - p. 1
Garanties corporelles. En cas de blessures, une indemnisation est accordée. Son montant est déterminé selon la gravité des blessures et après stabilisation de l'état de santé de l'assuré : Incapacité permanente : indemnisation du préjudice lié à la réduction définitive du potentiel physique ou intellectuel. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Responsabilité civile personnelle, Protection Juridique suite à accident, Dommages corporels et Assistance en déplacement s'exercent dans le monde entier · Limite : jusqu'à 100 000 € - Condition : Son montant est déterminé selon la gravité des blessures et après stabilisation de l'état de santé de l'assuré
Aide étudiant hospitalisé - p. 1
Garanties corporelles. Aide étudiant hospitalisé. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Responsabilité civile personnelle, Protection Juridique suite à accident, Dommages corporels et Assistance en déplacement s'exercent dans le monde entier · Limite : 50 €/jour jusqu'à 1 500 € - Condition : dès 3 jours consécutifs d'hospitalisation
Protection études - p. 1
Garanties corporelles. Protection études : en cas d'impossibilité, suite à un événement soudain et grave, de poursuivre les études dans l'année supérieure. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Responsabilité civile personnelle, Protection Juridique suite à accident, Dommages corporels et Assistance en déplacement s'exercent dans le monde entier · Limite : versement d'un capital forfaitaire de 2 000 € - Condition : en cas d'impossibilité, suite à un événement soudain et grave, de poursuivre les études dans l'année supérieure
Capital décès - p. 1
Garanties corporelles. En cas de décès de l'assuré, un capital est accordé au(x) bénéficiaire(s) prévu(s) au contrat : Capital décès. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Responsabilité civile personnelle, Protection Juridique suite à accident, Dommages corporels et Assistance en déplacement s'exercent dans le monde entier · Limite : versement d'un capital forfaitaire de 1 600 € - Condition : En cas de décès de l'assuré, un capital est accordé au(x) bénéficiaire(s) prévu(s) au contrat
Assistance en déplacement - p. 1
Garanties d'assistance. Assistance en déplacement (pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Responsabilité civile personnelle, Protection Juridique suite à accident, Dommages corporels et Assistance en déplacement s'exercent dans le monde entier - Condition : pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile
Assistance psychologique suite à un événement traumatisant - p. 1
Garanties d'assistance. Assistance psychologique suite à un événement traumatisant. - Optionnelle : non · Portée : La garantie Assistance psychologique suite à événement traumatisant s'exerce en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion à l'exception de Mayotte) et dans la Principauté de Monaco
Biens confiés par un établissement d'enseignement en cas d'accident ou de vol - p. 1
GARANTIE OPTIONNELLE. Biens confiés par un établissement d'enseignement en cas d'accident ou de vol. - Optionnelle : oui - Condition : Figure sous l'intitulé « GARANTIE OPTIONNELLE » dans l'encadré QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ?
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| Véhicules terrestres à moteur et remorques | Les véhicules terrestres à moteur et remorques | all | p. 1 |
| Vélos à assistance électrique dits rapides | Les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route | all | p. 1 |
| Bijoux et objets de valeur | Les bijoux et objets de valeur | all | p. 1 |
| Collections numismatiques, espèces monnayées, billets de banque, cartes de paiement et chèques | Les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques | all | p. 1 |
| Titres financiers | Les titres financiers, tels que définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier | all | p. 1 |
| Lingots, barres ou blocs de métaux précieux, pierreries et perles fines non montées | Les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, | all | p. 1 |
| Affections, lésions ou atteintes corporelles en relation avec un accident antérieur | Les affections, lésions ou atteintes corporelles : - ou leur aggravation, qui sont en relation avec un accident survenu antérieurement à la prise d'effet du contrat | Garanties corporelles | p. 1 |
| Affections, lésions ou atteintes corporelles imputables à une maladie | Les affections, lésions ou atteintes corporelles : - imputables à une maladie connue ou inconnue de l'assuré ou à une aggravation de cette maladie suite à une chute | Garanties corporelles | p. 1 |
| Participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe | Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : - de la participation volontaire de l'assuré à un défi, un pari, une lutte ou une rixe, | Garanties corporelles | p. 1 |
| Pratique d'un sport à titre professionnel | Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : - de la pratique d'un sport à titre professionnel | Garanties corporelles | p. 1 |
| Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré | Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les dommages provenant de la faute intentionnelle de l'assuré ou de sa faute dolosive | all | p. 1 |
| Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l'assuré | Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l'assuré | all | p. 1 |
| Dommages aux données informatiques, virus et piratage informatique | Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les dommages occasionnés aux données informatiques ou dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique | all | p. 1 |
| Guerre civile ou étrangère | Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère | all | p. 1 |
| Incendie à partir d'un feu allumé à l'extérieur de l'habitation en méconnaissance de la réglementation | Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les dommages occasionnés par un incendie à partir d'un feu allumé à l'extérieur de l'habitation en méconnaissance de la réglementation (exclusion applicable à la garantie Responsabilité civile) | Responsabilité civile personnelle | p. 1 |
| Remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'extérieur des locaux assurés | Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'extérieur des locaux assurés | all | p. 1 |
| Organisation ou pratique de la chasse | Principales exclusions (légales et contractuelles) : Les dommages résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse | all | p. 1 |
| Restriction : franchises déduites du montant de l'estimation des dommages | Principales restrictions : franchises et seuils d'intervention — Franchises susceptibles d'être déduites du montant de l'estimation des dommages : - Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 € - Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 € Sauf : Inondation : 380 € Catastrophes naturelles : - Sécheresse : 1520 € - Autres événements : 380 € | all | p. 1 |
| Restriction : seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident | Principales restrictions : franchises et seuils d'intervention — Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident sont de : - 150 € à l'amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, - 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation | Protection Juridique suite à accident | p. 1 |
Franchises
- Standard : Franchises susceptibles d'être déduites du montant de l'estimation des dommages : - Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 € - Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 €
- Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 €
- Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 €
- Inondation : 380 €
- Catastrophes naturelles — Sécheresse : 1520 €
- Catastrophes naturelles — Autres événements : 380 €
Obligations de l'assuré
- Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie, vous devez : - à la souscription : répondre exactement aux questions posées par l'assureur, (à la souscription · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
- Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie, vous devez : - en cours de contrat : déclarer tout élément ayant pour effet d'aggraver le risque garanti, (en cours de contrat · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
- Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie, vous devez : - en cas de sinistre : déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (en cas de sinistre · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
Procédure de sinistre
- En cas de sinistre : déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales) p. 2
Durée & résiliation
- Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement à sa date d'échéance annuelle, sauf résiliation par l'une des parties dans les formes et conditions prévues aux Conditions générales. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
- Reconduction tacite : oui
- Préavis : à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois
- Modalité : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'Espace Personnel, lettre recommandée électronique…)
- Modalité : par une déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
- Modalité : lorsque la conclusion de contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode
- Droit spécial : à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois,
- Droit spécial : et, s'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle, - à tout moment, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa première souscription,
- Droit spécial : et, s'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle, - lors de son renouvellement à l'échéance annuelle, dans les vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.
Prime
- Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
- Les cotisations sont annuelles et payables d'avance par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP SEPA).
- Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.
Conditions particulières
- Ce contrat d'assurance a pour objet de garantir les assurés, étudiants âgés de moins de 28 ans, sans enfant, dans le cadre de leur vie privée, contre les conséquences des dommages corporels et matériels causés à des tiers (Responsabilité civile). Il vise également à couvrir des biens immobiliers et mobiliers en lien avec un logement (chambre, studio ou 2 pièces) occupé en qualité de locataire, colocataire ou occupant à titre gratuit. p. 1
- Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré). p. 2
- Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. p. 1
- Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
- Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances - N° Siren 775 701 477. Matmut Mutualité - Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 701 485. Sièges sociaux : 66 rue de Sotteville - 76100 Rouen. p. 1
Lacunes d'extraction
- VÉRIFICATION D'INVERSION DE COLONNES — RÉSULTAT NÉGATIF, COMPTES BOUCLÉS. Attachement reconstruit par coordonnées (PyMuPDF get_text('dict'), abscisse ligne à ligne) et non par l'ordre de lecture du texte plat. Page 1 : colonne GAUCHE x0 = 33,7 pt (retraits 42,2 / 42,6 pt), marqueur ✓ Wingdings U+F0FC → « QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? », 15 coches + 1 rubrique « GARANTIE OPTIONNELLE » sans coche = 16 garanties. Colonne DROITE x0 = 309,2 pt (retraits 316,3 / 319,1 / 326,1-326,2 pt) : marqueur × Arial-Bold rouge 0xFF0000 → « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? », 8 items dont 2 éclatés en 2 sous-items chacun (soit 10 exclusions) ; puis marqueur ! Calibri orange 0xF79646 → « Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? », 7 exclusions principales + 2 restrictions. Comptes : 16 garanties à gauche, 19 exclusions à droite ; conformes au rendu 3×. Aucun intitulé ni aucune valeur n'a changé de colonne, aucun plafond ne s'est déplacé vers un autre fait générateur.
- LIMITE DE LA MÉTHODE GÉOMÉTRIQUE, SIGNALÉE MÊME AVEC UN CONTRÔLE NÉGATIF : la coche ✓ U+F0FC de la colonne gauche existe en DEUX couleurs — 0x00B050 pour les quatre premières garanties (Responsabilité civile et Protection Juridique) et 0x09A245 pour les onze suivantes (dommages aux biens, corporelles, assistance) — à abscisse, police et taille rigoureusement identiques. Ces deux verts ne marquent PAS deux polarités : le rendu montre deux coches vertes de nuances très proches, et les deux groupes sont bien des garanties acquises. La polarité vient ici des intitulés de rubrique (« GARANTIES EN INCLUSION SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES », « GARANTIE OPTIONNELLE »), pas de la couleur du marqueur. Un tri par couleur de glyphe aurait scindé la liste des garanties en deux polarités inexistantes.
- La garantie optionnelle est signalée UNIQUEMENT par le titre de rubrique « GARANTIE OPTIONNELLE » : la ligne « Biens confiés par un établissement d'enseignement en cas d'accident ou de vol » ne porte aucune coche, contrairement aux quinze garanties en inclusion. is_optional=true repose donc sur ce titre, confirmé au rendu ; aucun plafond ni aucune franchise n'est indiqué pour cette garantie dans le document.
- ORDRE DE LECTURE DU TEXTE PLAT NON CONFORME À LA PAGE : les blocs d'identité (bandeau « ÉTUDIANTS », mentions légales des deux organismes, ligne « Produit : … »), imprimés en haut de page 1 (y = 11,6 à 103,3 pt), sont émis EN DERNIER par page.get_text('text') (blocs b040 à b042).
- DEUX ORGANISMES NOMMÉS AU BANDEAU D'IDENTITÉ, RELEVANT DE DEUX CODES DIFFÉRENTS : « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances - N° Siren 775 701 477. » ET « Matmut Mutualité - Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 701 485. » Le rendu confirme deux logos distincts (matmut et matmut MUTUALITÉ). insurer_name porte le nom de l'entité principale, « Matmut » ; la mention complète des deux organismes est conservée en key_quotes et en special_conditions. Le document ne dit pas laquelle des deux entités porte quelle garantie.
- insurer_name : les métadonnées de la tâche fournissaient une mention légale complète en guise de nom (« Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, Siren 775 701 477 »). Le champ ne reçoit que le nom de l'entité, « Matmut ».
- Marqueurs de puces en zone d'usage privé : 21 glyphes PUA — U+F0FC (coche Wingdings, 15 en page 1 + 5 en page 2) et U+F0B7 (puce ronde Wingdings, 2 occurrences dans le tableau des franchises de la colonne droite : « Inondation : 380 € » et « Catastrophes naturelles : »). Ils ne sont ni espaces ni ponctuation ; les citations ont été découpées de façon à ne pas les traverser.
- Apostrophes mélangées : 73 apostrophes courbes (U+2019) et 9 ASCII. Toutes les citations ont été découpées programmatiquement dans le texte du PDF, jamais retapées.
- COQUILLES ET IRRÉGULARITÉS TYPOGRAPHIQUES CONSERVÉES VERBATIM, NON RÉPARÉES : « Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : » comporte une double espace avant « résultant » (page 1, colonne droite) ; « Les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, » se termine par une virgule au lieu d'un point ; la franchise sécheresse est imprimée « 1520 € » sans espace de milliers alors que tous les autres montants du document en portent une (« 3 000 € », « 100 000 000 € »).
- edition_date : le document n'imprime pas de date d'édition en toutes lettres. Le pied de page 2 porte « IPID.HAB.ETUD – 05/24 » (x = 513,2 pt), repris tel quel dans reference et en key_quote ; edition_date a été normalisé en « 2024-05 » à partir de cette seule mention.
- target_audience renseigné à « particuliers » sur la base d'une formulation explicite du document et non du type de produit : « garantir les assurés, étudiants âgés de moins de 28 ans, sans enfant, dans le cadre de leur vie privée » (page 1), corroboré page 2 par « s'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle ». La formulation exacte est reportée dans target_audience_note.
- Le nom du produit couvre deux canaux (« Habitation Matmut Étudiants et Matmut/Smac ») réunis dans un seul document ; variant laissé null car le document ne distingue nulle part les garanties de l'un et de l'autre.
- definitions vide : ce DIP/IPID ne comporte pas de lexique. Le document indique lui-même ne présenter que « les principaux plafonds des garanties en inclusion » et renvoie aux Conditions générales pour le détail : plusieurs garanties (Assistance Juridique par téléphone, dommages aux biens, Bris de glaces, assistances) sont donc listées sans aucun plafond dans cette source, limits laissé null pour elles plutôt que déduit.
- Aucun délai de prescription n'est mentionné (prescription_period laissé null), ce qui est attendu pour un DIP/IPID de deux pages.
- Rendu 3× de la page 1 vérifié : aucun contenu vectorisé, aucun caractère U+0007, aucun glyphe € manquant (17 € extraits, tous présents à l'impression). Le texte blanc (0xFFFFFF) du bandeau d'en-tête est imprimé sur un aplat bleu foncé et donc visible ; aucun texte blanc sur fond blanc détecté sur ce document.
Source & fidélité
- Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDME2H.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
- ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.