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Dommages Ouvrage Associations et Collectivités IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) de l’assurance Dommages-Ouvrage MAIF destinée aux Associations et Collectivités, présentée sous la bannière « Assurance Construction ». Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité, dans la limite du coût total de construction déclaré, pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Trois garanties optionnelles sont citées (bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants). Le document résume les principales exclusions et les obligations du souscripteur.

Définitions

Terme Définition Page
Assurance Dommages-Ouvrage L’assurance Dommages-Ouvrage est destinée à garantir les travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, en cas d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. p. 1

Garanties

Garantie décennale obligatoire - p. 1

Paiement des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité, dans la limite du coût total de construction déclaré, en cas de : Dommages compromettant la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ; Dommages affectant les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres à leur destination ; Dommages affectant la solidité de l’un des éléments d’équipement, indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; Dommages aux ouvrages existants totalement incorporés à l’ouvrage neuf et techniquement indivisibles ; Frais de démolition, déblaiement, dépose ou démontage. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française uniquement. · Limite : dans la limite du coût total de construction déclaré

Garantie de bon fonctionnement - p. 1

  • Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française uniquement.

Garantie des dommages immatériels consécutifs - p. 1

  • Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française uniquement.

Garantie des dommages aux existants - p. 1

  • Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française uniquement.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les ouvrages qui ne sont pas intégrés à l’opération de construction « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » : Les ouvrages qui ne sont pas intégrés à l’opération de construction ; all p. 1
Les dommages de la nature de ceux dont ne sont pas responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » : Les dommages de la nature de ceux dont ne sont pas responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil ; all p. 1
Les biens professionnels « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » : Les biens professionnels ; all p. 1
Les biens mobiliers de toute nature « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » : Les biens mobiliers de toute nature. all p. 1
Fait intentionnel ou dol du sociétaire ou de l’assuré « Principales exclusions » — Les dommages : Résultant du fait intentionnel ou du dol du sociétaire ou de l’assuré ; all p. 1
Usure normale, défaut d’entretien ou usage anormal « Principales exclusions » — Les dommages : Résultant des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ; all p. 1
Cause étrangère « Principales exclusions » — Les dommages : Résultant de la cause étrangère. all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur pour connaître et apprécier l’opération de construction et les intervenants à l’acte de construire, leurs missions respectives et qualifications professionnelles. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Régler la cotisation indiquée au contrat. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Fournir les éléments techniques. (En cours de contrat) p. 2
  • Informer de l’évolution et des événements en cours de chantier. (En cours de contrat) p. 2
  • Déclarer tout arrêt des travaux devant excéder 30 jours. (En cours de contrat) p. 2
  • Déclarer dans un délai de 15 jours toutes circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses apportées aux questions de l’assureur lors de la souscription. (En cours de contrat) p. 2
  • Déclarer le coût total de construction définitif. (En cours de contrat) p. 2
  • Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance. (En cas de sinistre) p. 2
  • Prendre sans délai toutes les mesures propres à limiter l’importance des dommages et à sauvegarder les biens garantis, dans l’attente du passage de l’expert. (En cas de sinistre) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance. (délai : dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance) p. 2
  2. Prendre sans délai toutes les mesures propres à limiter l’importance des dommages et à sauvegarder les biens garantis, dans l’attente du passage de l’expert. (délai : sans délai) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La garantie commence à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et prend fin 10 ans après la date de réception des travaux.
  • Modalité : La résiliation doit être demandée, soit par lettre, soit par envoi électronique à l’assureur.
  • Droit spécial : Avant la réception des travaux en cas de diminution d’un risque non suivie d’une diminution de cotisation.

Prime

  • La cotisation est exigible dès la souscription du contrat et acquittée en une seule fois pour toute la durée de la garantie. Elle est établie en fonction des déclarations de l’assuré et du coût de la construction. Elle est payable au siège de MAIF.

Conditions particulières

  • En France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française uniquement. p. 2
  • Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat p. 1
  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte les besoins et demandes spécifiques. Une information complète sur ce produit est fournie dans la documentation précontractuelle et contractuelle p. 1
  • MAIF - Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - 775709702 p. 1

Lacunes d'extraction

  • L’assureur imprimé est « MAIF - Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - 775709702 ». Le numéro est imprimé sans espaces sur ce document (775709702), alors que d’autres documents MAIF l’impriment « 775 709 702 ». MAIF VIE n’est pas mentionnée.
  • La date d’édition « 08/2025 » n’est pas dans le nom du fichier : elle est imprimée seule en haut de la page 2, sous la référence interne « IPID DO A&C ». Les métadonnées PDF (/ModDate 2026-04-16) ne peuvent pas servir de date d’édition.
  • Le bloc d’en-tête n’a pas d’étiquette « Compagnie : » ni « Produit : » : dans la couche texte, « Assurance Construction / Document d’information sur le produit d’assurance / MAIF - Entreprise d’assurance… / Dommages-Ouvrage Associations et Collectivités » arrive en fin de page 1, après les rubriques. Le nom retenu est celui imprimé en dernier, « Dommages-Ouvrage Associations et Collectivités ».
  • Défaut de couche texte : les puces et les coches de l’IPID ressortent sous forme de caractères de contrôle U+0001 (25 occurrences) et U+0007 (5 occurrences), souvent précédés d’une espace cadratin U+2002, posés en plein milieu du texte (par exemple « ou de l’assuré ; ␂␁ ␇Résultant des effets de l’usure normale »). Ils ont été retirés des champs descriptifs ; aucune citation de key_quotes n’en contient. Toute ré-extraction de ce document doit en tenir compte : un empan de texte qui en traverse un ne correspondra pas au PDF.
  • Les coches (« Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat ») ne sont pas distinguables des puces ordinaires dans la couche texte : il est impossible de vérifier item par item lesquels portent une coche. Le caractère obligatoire/optionnel retenu s’appuie uniquement sur les intitulés imprimés (« Garantie décennale obligatoire » d’une part, « Garanties optionnelles » d’autre part).
  • Les trois garanties optionnelles (bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants) ne sont que citées : l’IPID n’en donne ni description, ni plafond, ni franchise.
  • Aucune franchise n’est mentionnée nulle part dans ce document : deductibles est null par absence, pas par omission.
  • Aucun délai de carence, aucun délai de prescription et aucune procédure de réclamation/médiation ne sont mentionnés dans cet IPID.
  • Le seul plafond exprimé est relatif (« dans la limite du coût total de construction déclaré ») : aucun montant en euros n’est imprimé dans ce document.
  • La portée territoriale est énoncée globalement en page 2 (« Où suis-je couvert ? ») et non garantie par garantie ; elle a été reportée sur chaque garantie et citée séparément en special_conditions avec sa page réelle (page 2).
  • Le texte du PDF a été vérifié caractère par caractère contre une ré-extraction PyMuPDF page.get_text("text") du fichier local : identique, 4 637 caractères, 2 pages — pas de troncature.

Source & fidélité