PER WINALTO RETRAITE

Résumé

Notice d'information du PER WINALTO RETRAITE, Plan d'Épargne Retraite individuel prenant la forme d'un contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative de type multisupport, souscrit par l'association ADERI auprès de MAAF Vie. Le contrat permet de constituer une épargne retraite répartie en trois compartiments (« Versements Individuels », « Collectif Entreprise », « Obligatoire Entreprise ») sur un support en euros à capital garanti et sur des supports en unités de compte non garantis, gérés selon une formule profilée 100 % euros, quatre formules à horizon ou une formule libre assortie de quatre options d'arbitrage automatique. À la liquidation, l'épargne est versée sous forme de rente viagère (classique, avec annuités garanties ou par paliers, avec options de réversion) ou de capital unique ou fractionné. En cas de décès pendant la phase de constitution, l'épargne est versée aux bénéficiaires désignés en capital ou en rente, complétée par une garantie plancher non optionnelle plafonnée à 100 000 €. Une garantie de renseignements juridiques par téléphone est également incluse.

Assureur : MAAF · Branche : Retraite supplémentaire · Type : Conditions générales · Édition : 01/2026

Définitions

Terme	Définition	Page
ADHÉRENT	Personne physique, membre de l'Association ADERI, âgée de 18 à 70 ans, qui signe une demande d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et procède notamment aux versements et à la désignation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décès. Dans le contrat PER WINALTO RETRAITE, l'adhérent est l'assuré du contrat.	p. 6
ARBITRAGE	Opération demandée par l'adhérent, ponctuellement ou de façon programmée et automatisée, afin de désinvestir tout ou partie de l'épargne constituée sur un ou plusieurs supports et de le réinvestir sur un ou plusieurs autres supports disponibles dans le contrat.	p. 6
ASSURÉ	Personne physique, dont la survie ou le décès conditionne le dénouement de l'adhésion et la prestation de l'assureur. Dans le contrat PER WINALTO RETRAITE, l'assuré est l'adhérent du contrat.	p. 6
ASSOCIATION	ADERI - Association pour le Développement de l'Epargne Retraite Individuelle est une association à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901), établie 86-90 rue Saint Lazare 75009 PARIS. Les statuts de l'ADERI vous seront communiqués sur simple demande.	p. 6
ASSUREUR	MAAF Vie, entreprise régie par le code des assurances.	p. 6
AVENANT	Document contractuel émis par l'assureur matérialisant toute modification de l'adhésion.	p. 6
BÉNÉFICIAIRE DE RÉVERSION	Personne désignée par l'adhérent pour recevoir la rente en cas de décès du crédit-rentier.	p. 6
BÉNÉFICIAIRE EN CAS DE DÉCÈS	Personne(s) désignée(s) par l'adhérent pour percevoir les prestations en cas de décès de l'assuré.	p. 6
BÉNÉFICIAIRE EN CAS DE VIE	Personne qui perçoit la prestation en cas de vie de l'assuré au moment de la liquidation du contrat.	p. 6
CERTIFICAT INDIVIDUEL D'ADHÉSION	Document émis par l'assureur et remis à l'adhérent, qui matérialise le contrat entre l'adhérent et MAAF Vie et qui précise les caractéristiques propres de l'adhésion.	p. 6
CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE	Contrat souscrit par une personne morale (l'association ADERI) auprès d'un organisme d'assurance (MAAF Vie) en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat d'assurance de groupe, pour la couverture des risques dépendant notamment de la durée de la vie humaine.	p. 6
DATE D'EFFET DE L'ADHÉSION	Date à laquelle l'adhésion entre en vigueur. L'adhésion prend effet le jour de la signature de la demande d'adhésion sous réserve des dispositions prévues au paragraphe « CARACTÉRISTISQUES DE L'ADHÉSION » de la Notice d'Information.	p. 6
DATE DE LIQUIDATION ENVISAGÉE	Il s'agit de la date de liquidation envisagée par l'adhérent, qui peut être fixée à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Cette date est modifiable à tout moment en cours de contrat.	p. 6
DÉLAI DE RENONCIATION	Délai durant lequel l'adhérent peut renoncer au contrat et demander à ce que l'intégralité des primes versées lui soient remboursées ; ce délai est de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où l'adhérent est informé de son adhésion au contrat (soit à compter de la date de signature de l'adhésion par l'adhérent).	p. 6
ENVOI RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE	Une lettre recommandée électronique, conforme au dispositif prévu par la loi, apporte les mêmes garanties que la lettre recommandée papier. Ce dispositif impose à un tiers opérateur, chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique, d'identifier l'expéditeur au moment de l'envoi, puis le destinataire de la lettre au moment de sa remise. Il impose également la délivrance à l'expéditeur d'une preuve du dépôt électronique de la lettre et permet au destinataire de l'accepter ou de la refuser ou de simplement ne pas la réclamer.	p. 6
INDEXATION	Réajustement des versements automatiques selon un taux déterminé par l'assureur.	p. 6
OPCVM	Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Il s'agit d'intermédiaires financiers auxquels est confiée la gestion de valeurs mobilières ou d'instruments financiers détenus en commun par plusieurs épargnants. L'OPCVM peut revêtir la forme d'un FCP (Fonds Commun de Placement) ou d'une SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable).	p. 6
RENTE VIAGÈRE	Perception, par l'adhérent ou le bénéficiaire, en contrepartie de l'aliénation d'un capital, de revenus réguliers jusqu'à son décès.	p. 7
SUPPORT D'INVESTISSEMENT	Il s'agit du support en euros ou de supports en unités de compte sur lequel l'adhérent investit tout ou partie de ses versements.	p. 7
UNITÉ DE COMPTE	Supports d'investissement, autre que le support en euros, adossés à des valeurs mobilières (OPCVM ou autres) ou immobilières (OPCI, SCPI, SCI…). L'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte (net de frais de gestion annuels) et non sur leur valeur qui est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de marché. L'investissement réalisé sur des supports en unités de compte peut entraîner un risque de perte en capital partielle ou totale supporté par l'adhérent.	p. 7
VALEUR LIQUIDATIVE	La valeur liquidative d'un OCPVM (ou Unité de compte) est obtenue en divisant la valeur de l'actif net par le nombre d'actions ou de parts. C'est à partir de cette valeur que l'on détermine le prix de souscription (prix d'achat) et de rachat (prix de vente) d'une action de SICAV ou d'une part de FCP.	p. 7
Horizon de liquidation	L'horizon de liquidation correspond à la différence d'années entre l'année de liquidation choisie et l'année en cours. À l'adhésion, vous choisissez votre année de liquidation, c'est-à-dire l'année à laquelle vous envisagez de disposer de votre épargne retraite. La date de liquidation sera le dernier jour du mois de votre naissance.	p. 9
Compartiment « Versements Individuels »	Compartiment alimenté par des versements périodiques et/ou ponctuellement par des versements libres, ainsi que par transferts entrants de droits individuels en cours de constitution issus des versements volontaires sur vos contrats de retraite supplémentaire.	p. 10
Compartiment « Collectif Entreprise »	Compartiment ne pouvant être alimenté que par transfert entrant de sommes préalablement constituées par des versements issus de l'épargne salariale : primes d'intéressement, de participation ou d'abondement de l'employeur, des jours de Compte Epargne Temps.	p. 10
Compartiment « Obligatoire Entreprise »	Compartiment ne pouvant être alimenté que par transfert entrant de sommes préalablement constituées par des versements obligatoires de l'employeur et éventuellement du salarié.	p. 10
Gestion profilée	La gestion profilée consiste à définir pour vos versements un profil d'investissement fixe, qui reste stable jusqu'à votre date de liquidation.	p. 12
Gestion à horizon	La gestion à horizon consiste à faire évoluer votre placement (versements et épargne constituée) en fonction de votre horizon de liquidation envisagé et d'une grille de répartition préétablie par MAAF Vie, conforme à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier.	p. 12
Gestion libre	Cette modalité de gestion vous permet de choisir vous-même vos supports d'investissement parmi tous ceux proposés par PER WINALTO RETRAITE. Vous pouvez répartir librement vos versements et modifier la répartition de votre épargne quand vous le jugez utile par le biais d'un arbitrage.	p. 14
Valeur de transfert	La valeur de transfert est égale au montant de l'épargne retraite valorisée à la date d'effet du transfert. Elle est réduite de l'indemnité de transfert.	p. 25
Risque en matière de durabilité	Le risque en matière de durabilité est un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance (ESG) qui, s'il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l'investissement.	p. 37
Produits « article 8 » et « article 9 » (Règlement Durabilité)	Le règlement européen 2019/2088 du 27 novembre 2019 renforce la transparence sur l'intégration des risques et la fourniture d'informations en matière de durabilité, en particulier pour les produits promouvant entre autres caractéristiques des caractéristiques environnementales ou sociales, qualifiés de produits « article 8 », et pour ceux ayant pour objectif l'investissement durable, qualifiés de produits « article 9 ».	p. 35

Garanties

Constitution d'une épargne retraite (objet du contrat) - p. 8

L'objet de ce contrat est, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de vous permettre en tant qu'adhérent de l'ADERI, de vous constituer une épargne retraite. Cette épargne vous procurera, au plus tôt, à la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale : un complément de revenus versé sous forme de rente viagère en euros, réversible ou non en fonction de votre choix, en contrepartie de l'aliénation du montant du capital atteint ; ou le versement d'un capital, libéré en une seule fois ou de manière fractionnée. PER WINALTO RETRAITE est un contrat multisupport à capital différé avec contre-assurance. - Optionnelle : non - Condition : Versements isolés dans trois compartiments distincts : « Versements Individuels », « Collectif Entreprise » et « Obligatoire Entreprise » - Condition : Sur le compartiment « Obligatoire Entreprise », la sortie en rente viagère est le seul mode de sortie possible - Condition : Ce contrat PER WINALTO RETRAITE ne prévoit pas de garantie de fidélité ou de valeur de réduction

Garantie en capital sur le support en euros - p. 2

Sur le support en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. L'épargne investie sur le support en euros se capitalise chaque jour avec les intérêts calculés sur la base du taux minimum garanti fixé annuellement par MAAF Vie dans les conditions de l'article A 132-3 du code des assurances et, au 31 décembre, les intérêts complémentaires compte tenu de la participation aux bénéfices. Le support en euros est géré dans un portefeuille financier dédié (canton dont la gestion est réglementairement définie). - Optionnelle : non · Limite : Garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais - Condition : Chaque année, l'assureur fixe le taux minimum garanti valable pour l'année civile en cours, déterminé dans la limite du plafond défini par la Règlementation - Condition : Pour les cas de désinvestissement en cours d'année (arbitrage, transfert, rachat total ou partiel, liquidation en capital, conversion en rente, décès), l'assureur fixe un taux de valorisation spécifique, au moins égal à 0% net de frais de gestion sous réserve du plafond défini par la Réglementation - Condition : Sur le support en euros, le contrat ne prévoit pas de participation aux bénéfices contractuelle

Participation aux bénéfices techniques et financiers (support en euros) - p. 16

L'épargne investie sur le support en euros est placée financièrement par MAAF Vie, qui s'engage à faire participer chaque année les adhérents aux résultats financiers nets engendrés par le portefeuille financier ainsi qu'aux résultats techniques, dans le respect des dispositions du code des assurances. Les intérêts complémentaires peuvent être répartis selon un taux différent entre les adhérents du contrat en fonction de critères et modalités communiqués aux adhérents dans le relevé d'information annuelle. - Optionnelle : non - Condition : Les résultats financiers nets s'entendent des produits financiers nets des prélèvements fiscaux, des frais de gestion financière et des dotations ou reprises aux réserves et provisions réglementaires

Complément de revenus en cas de vie — Rente viagère classique - p. 22

La rente viagère classique est servie jusqu'au décès de l'adhérent/assuré. Vous pouvez demander la transformation de la valeur de votre PER WINALTO RETRAITE en rente viagère à partir de la liquidation de vos droits auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, et au plus tard à votre 80ème anniversaire. - Optionnelle : non · Limite : Frais d'arrérages de 3 % prélevés sur chaque arrérage, pris au moment de la mise en service de la rente - Condition : Au plus tard à votre 80ème anniversaire - Condition : La liquidation du contrat sous forme de rente est possible à condition que l'épargne retraite soit investie en totalité sur le support en euros ; à réception de la demande, l'épargne correspondant aux supports en unités de compte est arbitrée automatiquement sans frais sur le support en euros - Condition : Le taux technique de votre rente viagère, la table de mortalité, ainsi que les conditions de revalorisation de votre rente seront ceux en vigueur à la date de mise en place de la rente - Condition : Un avenant au contrat doit être signé entre vous et MAAF Vie au moins un mois avant la date de prise d'effet souhaitée - Condition : Par compartiment, vous choisissez une seule formule de rente ; une fois la rente mise en service, vous ne pouvez plus modifier votre choix - Condition : Vous devez transmettre chaque année à MAAF Vie un certificat de vie ; le défaut de présentation entraîne la suspension du service de la rente - Condition : Si le montant de la rente mensuelle est inférieur au montant fixé par la réglementation (110 € en application de l'article A160-2 du code des assurances), MAAF Vie pourra procéder avec votre accord à son paiement par un versement unique forfaitaire

Complément de revenus en cas de vie — Rente viagère avec annuités garanties - p. 22

La rente viagère avec annuités garanties est une formule de rente viagère qui garantit à l'adhérent une période minimale de service de la rente pendant une durée de 5, 10, 15 ou 20 ans qu'il choisit au moment de la mise en place de la rente. Si l'adhérent rentier est encore en vie au terme de la période garantie, il continue à percevoir sa rente jusqu'à son décès. En cas de décès du rentier pendant cette période, le solde des annuités garanties à courir jusqu'au terme de la période choisie est versé, sous forme de rente, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés définitivement et irrévocablement par l'adhérent rentier au moment de la mise en place de la rente, vivants ou représentés. - Optionnelle : non · Limite : Choix d'une période garantie de 5, 10, 15 ou 20 ans - Condition : La durée choisie doit impérativement être inférieure de 5 ans à l'espérance de vie de l'adhérent, appréciée à l'âge auquel il demande la transformation de la valeur de son contrat en rente et déterminée sur la base de la table de mortalité en vigueur à la date de la demande - Condition : Il n'est pas possible de modifier son choix en cours de service de la rente

Complément de revenus en cas de vie — Rente par paliers - p. 22

La rente par paliers permet d'avoir un niveau de rente plus fort ou plus faible pendant une période de 5 ans, selon votre objectif. Au moment de la mise en place de la rente, vous choisissez une des deux options suivantes : rente minorée, la moitié du niveau calculé pour la rente classique pendant les 5 premières années (1er palier), le montant étant ensuite réajusté à un niveau plus fort que celui d'une rente classique ; rente majorée, le double du niveau calculé pour la rente classique pendant les 5 premières années, le montant étant ensuite réajusté à un niveau plus faible que celui d'une rente classique. - Optionnelle : non · Limite : 1er palier de 5 ans : rente minorée (la moitié d'une rente viagère classique) ou rente majorée (le double d'une rente viagère classique) ; 2ème palier après 5 ans : la rente est ensuite d'un niveau plus fort (rente minorée) ou plus faible (rente majorée) qu'une rente viagère classique - Condition : Une fois votre rente mise en service, vous ne pouvez plus modifier votre choix

Options de réversion (rente sur deux têtes) - p. 22

Si vous souhaitez choisir une option de réversion (rente sur deux têtes), vous désignez un bénéficiaire de la réversion au moment de la mise en place de la rente. Rente sur deux têtes avec réversion au premier décès : en cas de décès de l'un des deux assurés (l'adhérent rentier et le co-rentier), la rente continue à être versée à 60 %, 80 % ou 100 %, selon le taux choisi, au profit de l'assuré survivant. Rente sur deux têtes avec réversion au décès de l'adhérent principal : en cas de décès de l'adhérent rentier, la rente est reversée à 60 %, 80 % ou 100 % au profit du co-rentier ; en cas de décès du co-rentier, la rente continue à être versée à 100 % au profit de l'adhérent principal. Rente réversible avec annuités garanties : en cas de décès de l'adhérent rentier, une rente continue à être versée au co-rentier jusqu'à son propre décès, selon l'option de réversion choisie. - Optionnelle : oui · Limite : Réversion à 60%, à 80% ou à 100% au premier décès ou au décès de l'adhérent principal - Condition : La désignation du co-rentier est irrévocable, vous ne pouvez pas modifier votre choix au cours du service de la rente - Condition : Le co-rentier doit être âgé de 55 ans à 80 ans à la mise en place de la rente - Condition : En cas de décès de l'adhérent rentier, puis du co-rentier avant le terme de la période garantie, le solde des annuités garanties est versé sous forme de rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l'adhérent jusqu'à la fin de la période garantie

Complément de revenus en cas de vie — Capital unique - p. 23

Pour les compartiments « Versements Individuels » et « Collectif Entreprise », sauf choix exprès et irrévocable de sortie en rente manifesté avant la liquidation, vous pouvez demander le versement de votre épargne retraite en une fois (capital unique). Le capital sera servi dans la limite du montant de l'épargne retraite constituée inscrite sur le compartiment concerné après application de la fiscalité et des prélèvements sociaux. - Optionnelle : non - Condition : Possible uniquement une fois la date de liquidation envisagée atteinte (au plus tôt à compter de la liquidation de vos droits dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale) et au plus tard à votre 80ème anniversaire - Condition : La liquidation en capital unique du compartiment « Versements individuels » est possible uniquement si les autres compartiments ont été liquidés totalement - Condition : À réception de la demande de liquidation en capital unique, les versements programmés en cours sur le contrat sont arrêtés - Condition : La liquidation totale du contrat sous forme de capital unique met fin à l'adhésion, à toutes les garanties notamment les garanties en cas de décès, et à tous les droits des intervenants au contrat

Complément de revenus en cas de vie — Capital fractionné - p. 23

En cas de demande de liquidation en capital fractionné, vous conservez la possibilité d'effectuer des versements complémentaires et/ou programmés tant que votre contrat n'est pas liquidé totalement. Pendant la phase de liquidation en capital fractionné, les garanties en cas de décès et les options de gestion éventuelles restent acquises, hormis la faculté de rachat autorisée par l'article L224-4 du code monétaire et financier. En cas de paiement du capital de façon fractionnée, vous devrez procéder à une demande de retrait partiel chaque fois que vous souhaitez bénéficier d'un nouveau retrait en capital. - Optionnelle : non · Limite : Le montant minimal d'un retrait partiel est de 500 €. Après retrait, un solde d'au moins 500 € doit demeurer sur le compartiment concerné ; à défaut, MAAF Vie se réserve le droit de procéder au retrait total du capital - Condition : Pour les formules de gestion à horizon, le retrait partiel s'effectue sur le support en euros ; si l'épargne n'est pas investie en totalité sur le support en euros, un arbitrage automatique et sans frais sera réalisé - Condition : Pour la formule de gestion libre, vous pouvez choisir la répartition de votre retrait entre les différents supports ; à défaut d'indication, le retrait s'effectue proportionnellement à la répartition de l'épargne - Condition : Le capital dû sera versé à l'adhérent dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement - Condition : Le dernier paiement du capital fractionné sur le compartiment « Versements individuels » met fin à l'adhésion, à toutes les garanties notamment les garanties en cas de décès, et à tous les droits des intervenants au contrat

Garantie en cas de décès pendant la période de constitution — versement du capital - p. 18

En cas de décès de l'adhérent pendant la période de constitution de l'épargne, quelle qu'en soit la cause, MAAF Vie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital constitué sur le support en euros ainsi que la contre-valeur en euros des supports en unités de compte. Le règlement est effectué par MAAF Vie après réception de l'original du certificat de décès et après accomplissement des formalités prescrites par la réglementation en vigueur. - Optionnelle : non · Limite : Le capital dû est versé dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement - Condition : Le capital constitué sur le support en euros est revalorisé au taux minimum garanti du contrat entre la date du décès et la date de connaissance du décès, puis à un taux fixé par décret en Conseil d'État à compter de la date de connaissance du décès jusqu'au règlement du capital ou jusqu'au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations - Condition : Pour les engagements exprimés en unités de compte, la revalorisation intervient à un taux fixé par décret en Conseil d'État à compter de la date de connaissance du décès - Condition : Les sommes dues qui ne font pas l'objet d'une demande de versement sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès (article L.132-27-2 du code des assurances) - Condition : À défaut de stipulation contraire, les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré sont les héritiers de l'assuré

Garantie en cas de décès pendant la période de constitution — rente immédiate au bénéficiaire - p. 18

Le paiement au(x) bénéficiaire(s) a lieu sous forme de capital ou de rente immédiate : s'il est âgé de moins de 55 ans, le bénéficiaire reçoit une rente temporaire d'une durée choisie par lui de 5 ou 10 ans ; s'il est âgé de plus de 55 ans, le bénéficiaire reçoit, selon son choix, une rente viagère ou une rente temporaire de 5 ou 10 ans. - Optionnelle : non · Limite : Bénéficiaire de moins de 55 ans : rente temporaire de 5 ou 10 ans au choix. Bénéficiaire de plus de 55 ans : rente viagère ou rente temporaire de 5 ou 10 ans, selon son choix - Condition : Selon l'âge du bénéficiaire et son choix

Garantie plancher en cas de décès - p. 18

La garantie plancher vise à protéger les bénéficiaires en cas de moins values réalisées sur le contrat PER WINALTO RETRAITE. Le contrat PER WINALTO RETRAITE inclut une garantie plancher en cas de décès accordée dès l'adhésion pour une première période allant jusqu'au 31 décembre de l'année d'adhésion. Elle est ensuite prorogée tacitement chaque 31 décembre pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'ADERI ou l'assureur, en respectant un préavis de six mois. MAAF Vie prend en charge la différence négative qui peut exister entre, d'une part, le capital constitué sur le contrat le jour du décès et, d'autre part, la somme de vos versements bruts de frais sur versements moins la part de capital contenue dans les rachats / retraits que vous avez pu réaliser. Il s'agit d'une garantie complémentaire non optionnelle. - Optionnelle : non · Limite : La garantie plancher est plafonnée à 100 000 € - Condition : Garantie complémentaire non optionnelle, incluse dans le contrat - Condition : Elle cesse de plein droit le 31 décembre de l'année de votre 80ème anniversaire, sans modification des frais sur versements et des frais sur épargne gérée - Condition : Prorogation tacite chaque 31 décembre pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'ADERI ou l'assureur en respectant un préavis de six mois - Condition : Le coût annuel de cette garantie est de 0,05 % de l'épargne gérée ; il est déjà compris dans les frais de gestion prélevés pendant toute la durée de l'adhésion - Condition : Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l'objet d'aucune rémunération

Formule de gestion profilée — Formule 100 % euros - p. 12

La gestion profilée consiste à définir pour vos versements un profil d'investissement fixe, qui reste stable jusqu'à votre date de liquidation. Dans le contrat PER WINALTO RETRAITE, une seule formule de gestion profilée est proposée : la formule 100% euros. Dans cette formule, vos versements nets de frais sont investis en totalité sur le support en euros. - Optionnelle : non · Limite : Répartition des versements : fixe, 100 % sur le support en euros. Répartition de l'épargne constituée : fixe, 100 % sur le support en euros - Condition : L'investissement sur cette formule de gestion profilée doit faire l'objet d'une décision contraire et expresse de votre part quant à une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers

Formule de gestion à horizon — Formule Horizon Prudent - p. 12

La gestion à horizon consiste à faire évoluer votre placement (versements et épargne constituée) en fonction de votre horizon de liquidation envisagé et d'une grille de répartition préétablie par MAAF Vie, conforme à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. Progressivement, votre épargne est sécurisée sur le support en euros pour qu'au terme de l'horizon, la totalité de votre épargne se trouve investie sur ce fonds en euros. - Optionnelle : non · Limite : Support en euros et support en unités de compte Covéa Solution ELTIF (AC) avec un maximum de 30 % en unités de compte - Sous-limite : Grille de répartition UC / support en € par horizon de liquidation : 30 ans et plus à 20 ans : 30%/70% ; 19 ans : 29%/71% ; 18 ans : 28%/72% ; 17 ans : 27%/73% ; 16 ans : 26%/74% ; 15 ans : 25%/75% ; 14 ans : 24%/76% ; 13 ans : 23%/77% ; 12 ans : 22%/78% ; 11 ans : 21%/79% ; 10 ans : 20%/80% ; 9 ans : 19%/81% ; 8 ans : 18%/82% ; 7 ans : 17%/83% ; 6 ans : 16%/84% ; 5 ans : 15%/85% ; 4 ans : 11%/89% ; 3 ans : 7%/93% ; 2 ans : 3%/97% ; 1 an : 0%/100% ; 0 an : 0%/100% - Condition : L'investissement sur la formule Horizon Prudent doit faire l'objet d'une décision expresse de votre part de ne pas allouer votre épargne sur une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers de type « équilibré horizon retraite » - Condition : Rééquilibrage semestriel automatique et gratuit de l'épargne en fonction de la grille de sécurisation, à votre date d'anniversaire et six mois après, sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 €

Formule de gestion à horizon — Formule Horizon Equilibré (allocation par défaut) - p. 13

La formule Horizon Equilibré constitue une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers de type « équilibré horizon retraite » conformément au code monétaire et financier, sur laquelle s'appliqueront vos investissements. Sauf mention contraire et expresse de votre part, la formule Horizon Equilibré sera retenue pour vos investissements. - Optionnelle : non · Limite : Support en euros et support en unités de compte Covéa Solution ELTIF (AC) avec un maximum de 40 % en unités de compte - Sous-limite : Grille de répartition UC / support en € par horizon de liquidation : 30 ans et plus à 20 ans : 40%/60% ; 19 ans : 39%/61% ; 18 ans : 38%/62% ; 17 ans : 37%/63% ; 16 ans : 36%/64% ; 15 ans : 35%/65% ; 14 ans : 34%/66% ; 13 ans : 33%/67% ; 12 ans : 32%/68% ; 11 ans : 31%/69% ; 10 ans : 30%/70% ; 9 ans : 28%/72% ; 8 ans : 26%/74% ; 7 ans : 24%/76% ; 6 ans : 22%/78% ; 5 ans : 20%/80% ; 4 ans : 15%/85% ; 3 ans : 10%/90% ; 2 ans : 5%/95% ; 1 an : 0%/100% ; 0 an : 0%/100% - Condition : Formule retenue par défaut, sauf mention contraire et expresse de l'adhérent - Condition : Rééquilibrage semestriel automatique et gratuit de l'épargne en fonction de la grille de sécurisation, sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 €

Formule de gestion à horizon — Formule Horizon Dynamique - p. 13

Formule de gestion à horizon faisant évoluer le placement en fonction de l'horizon de liquidation envisagé et d'une grille de répartition préétablie par MAAF Vie. - Optionnelle : non · Limite : Support en euros et support en unités de compte Covéa Solution ELTIF (AC) avec un maximum de 50 % en unités de compte - Sous-limite : Grille de répartition UC / support en € par horizon de liquidation : 30 ans et plus à 20 ans : 50%/50% ; 19 ans : 49%/51% ; 18 ans : 48%/52% ; 17 ans : 47%/53% ; 16 ans : 46%/54% ; 15 ans : 45%/55% ; 14 ans : 44%/56% ; 13 ans : 43%/57% ; 12 ans : 42%/58% ; 11 ans : 41%/59% ; 10 ans : 40%/60% ; 9 ans : 37%/63% ; 8 ans : 34%/66% ; 7 ans : 31%/69% ; 6 ans : 28%/72% ; 5 ans : 25%/75% ; 4 ans : 19%/81% ; 3 ans : 13%/87% ; 2 ans : 7%/93% ; 1 an : 0%/100% ; 0 an : 0%/100% - Condition : L'investissement sur la formule Horizon Dynamique doit faire l'objet d'une décision expresse de votre part de ne pas allouer votre épargne sur une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers de type « équilibré horizon retraite »

Formule de gestion à horizon — Formule Horizon Offensif - p. 14

Formule de gestion à horizon faisant évoluer le placement en fonction de l'horizon de liquidation envisagé et d'une grille de répartition préétablie par MAAF Vie. - Optionnelle : non · Limite : Support en euros et support en unités de compte Covéa Solution ELTIF (AC) avec un maximum de 90 % en unités de compte - Sous-limite : Grille de répartition UC / support en € par horizon de liquidation : 30 ans et plus : 90%/10% ; 29 ans : 87%/13% ; 28 ans : 84%/16% ; 27 ans : 81%/19% ; 26 ans : 78%/22% ; 25 ans : 75%/25% ; 24 ans : 72%/28% ; 23 ans : 69%/31% ; 22 ans : 66%/34% ; 21 ans : 63%/37% ; 20 ans : 60%/40% ; 19 ans : 59%/41% ; 18 ans : 58%/42% ; 17 ans : 57%/43% ; 16 ans : 56%/44% ; 15 ans : 55%/45% ; 14 ans : 54%/46% ; 13 ans : 53%/47% ; 12 ans : 52%/48% ; 11 ans : 51%/49% ; 10 ans : 50%/50% ; 9 ans : 46%/54% ; 8 ans : 42%/58% ; 7 ans : 38%/62% ; 6 ans : 34%/66% ; 5 ans : 30%/70% ; 4 ans : 23%/77% ; 3 ans : 16%/84% ; 2 ans : 9%/91% ; 1 an : 0%/100% ; 0 an : 0%/100% - Condition : L'investissement sur la formule Horizon Offensif doit faire l'objet d'une décision expresse de votre part de ne pas allouer votre épargne sur une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers de type « équilibré horizon retraite »

Formule de gestion libre - p. 14

Cette modalité de gestion vous permet de choisir vous-même vos supports d'investissement parmi tous ceux proposés par PER WINALTO RETRAITE. Vous pouvez répartir librement vos versements et modifier la répartition de votre épargne quand vous le jugez utile par le biais d'un arbitrage. À l'ouverture, vous définissez le plan de répartition de votre premier versement ; pour vos versements programmés, vous définissez le plan de répartition qui sera utilisé pour tous vos versements programmés ; pour vos versements complémentaires, le plan communiqué à l'ouverture est utilisé. - Optionnelle : non · Limite : Répartition libre sur les supports disponibles - Condition : L'investissement sur cette formule de gestion libre doit faire l'objet d'une décision contraire et expresse de votre part quant à une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers - Condition : Quatre options de gestion sont proposées dans le cadre de la formule libre - Condition : Les montants investis sur l'unité de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse ; cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital partielle ou totale supporté par l'adhérent

Option de gestion — Rééquilibrage automatique de l'épargne - p. 15

Au fil du temps, la valeur de chacun des supports de votre contrat évolue différemment. L'option Rééquilibrage redonne chaque année à votre épargne une répartition conforme au plan de répartition que vous avez choisi. Cet arbitrage automatique annuel gratuit s'effectue à la date anniversaire de votre contrat (ou dans les semaines qui suivent si une opération est en cours d'enregistrement sur votre contrat). - Optionnelle : oui · Limite : Gratuit ; sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : Réservée à la formule de gestion libre - Condition : Les différentes options ne peuvent pas être mises en oeuvre simultanément

Option de gestion — Dynamisation des intérêts du support en euros - p. 15

Cette option vous permet de dynamiser votre épargne en investissant les gains générés par le support en euros sur un support en unités de compte. Vous conservez la garantie du capital net de frais sur versements et de gestion sur votre épargne investie en euros. Parmi tous les supports en unités de compte proposés dans le contrat, vous choisissez celui vers lequel vous souhaitez que le montant des intérêts acquis sur votre support en euros soit arbitré. À tout moment, vous pouvez changer votre support de dynamisation. Cet arbitrage automatique annuel gratuit s'effectue en début d'année. - Optionnelle : oui · Limite : Gratuit ; sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : Réservée à la formule de gestion libre - Condition : Les différentes options ne peuvent pas être mises en oeuvre simultanément

Option de gestion — Sécurisation des plus-values - p. 15

Elle consiste à sécuriser sur le support en euros les plus-values latentes observées sur chacun des supports en unités de compte de votre contrat. Vous choisissez le seuil à partir duquel vous souhaitez que les plus-values soient arbitrées sur le support euros : 10 %, 20 % ou 30 %. Ce seuil s'applique à tous les supports en unités de compte de votre contrat. Tous les jours ouvrés en Bourse et non fériés, MAAF Vie détermine la plus-value éventuelle de chacun de vos supports en unités de compte en comparant l'épargne acquise avec un montant de référence. Lorsque le seuil choisi est atteint, la totalité de la plus-value de ce ou de ces supports est automatiquement arbitrée gratuitement. - Optionnelle : oui · Limite : Seuil au choix : 10 %, 20 % ou 30 % ; gratuit ; sous réserve que les sommes arbitrées représentent au minimum 15 € - Sous-limite : Montant de référence = montant d'épargne sur le support à la date de mise en place de l'option, + cumul des capitaux investis nets de frais sur versement depuis la mise en place de l'option (versement à l'ouverture, versements programmés, versements libres et arbitrages, hors arbitrage de sécurisation), - cumul des capitaux arbitrés depuis la mise en place de l'option, hors arbitrage de sécurisation, - frais sur épargne gérée (calculés annuellement) - Sous-limite : L'arbitrage de sécurisation des plus-values a pour date de valeur le deuxième jour ouvré en Bourse et non férié suivant le constat du dépassement de seuil de plus-value - Condition : Réservée à la formule de gestion libre - Condition : Les différentes options ne peuvent pas être mises en oeuvre simultanément

Option de gestion — Arbitrages progressifs - p. 15

Elle lisse l'effet des fluctuations boursières en vous permettant d'investir progressivement tout ou partie de l'épargne de votre support en euros sur un ou plusieurs supports en unités de compte. Lors de la mise en place de l'option, vous devez préciser le montant de chaque arbitrage progressif, la périodicité d'arbitrage (mensuelle ou trimestrielle), le(s) support(s) en unités de compte destinataire(s) et éventuellement le nombre d'arbitrages demandés ou la durée. Le deuxième vendredi de chaque mois ou le dernier jour ouvré précédant ce vendredi lorsque celui-ci est férié, le montant que vous avez défini est automatiquement et gratuitement transféré vers le(s) support(s) en unités de compte de votre choix. - Optionnelle : oui · Limite : Gratuit ; sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : Réservée à la formule de gestion libre - Condition : Les différentes options ne peuvent pas être mises en oeuvre simultanément - Condition : Tous les supports proposés sur le contrat sont éligibles à l'option hors support temporaire - Condition : Les arbitrages progressifs peuvent être suspendus à votre demande, ou par MAAF Vie si le montant sur le support en euros n'est plus suffisant pour être arbitré

Arbitrages à la demande de l'adhérent - p. 19

Les arbitrages effectués à votre demande lorsque vous souhaitez transférer tout ou partie de votre épargne d'un support (ou plusieurs) vers un ou plusieurs autres supports. Vous devez adresser votre demande d'arbitrage à MAAF Vie par courrier daté et signé. - Optionnelle : non · Limite : Le premier arbitrage effectué à votre demande au cours d'une année civile est gratuit. Les suivants supportent des frais égaux à 0,50 % des sommes transférées (au titre des frais administratifs et financiers) avec un minimum de 15 € et un maximum de 150 € - Condition : Clause de sauvegarde : en cas de fortes variations des marchés financiers, MAAF Vie se réserve le droit de réglementer et/ou de suspendre temporairement les possibilités d'arbitrage (partiellement ou totalement) du support en euros vers les supports en unités de compte, lorsque le taux moyen d'emprunt de l'État (TME) est supérieur au taux net servi sur le support en euros au 31 décembre de l'année précédente, ou lorsque les sommes arbitrées dans l'année du support en euros vers les supports en unités de compte représentent plus de 20% de l'épargne constituée sur le fonds en euros au 31 décembre de l'année précédente

Faculté de rachat anticipé (cas autorisés par l'article L.224-4 du code monétaire et financier) - p. 19

Vous ne pouvez pas procéder au rachat de votre contrat pendant la période de constitution de l'épargne. Toutefois par exception à ce principe d'indisponibilité, vous pourrez procéder au rachat de tout ou partie de vos droits dans les cas autorisés par l'article L.224-4 du code monétaire et financier : le décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; votre invalidité, celle de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (invalidité appréciée au sens des deuxième et troisième catégories prévues par l'article L. 341-4 du code de la Sécurité Sociale) ; votre situation de surendettement définie à l'article L.711-1 du code de la consommation ; l'expiration de vos droits à l'assurance chômage ou, pour un mandataire social, le fait de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins ; la cessation de votre activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de votre résidence principale. - Optionnelle : non · Limite : Vous devez laisser un montant minimum de 150 euros sur le compartiment « Versements Individuels » pour que votre contrat se poursuive. La valeur de rachat est calculée selon la même méthode que la valeur de transfert indiquée au chapitre 20, à l'exception du prélèvement des frais de transfert de 1% les 5 premières années - Condition : L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale est exclue pour les sommes affectées sur le compartiment « Obligatoire Entreprise » - Condition : La demande de rachat s'effectue compartiment par compartiment et porte sur une partie ou sur la totalité du compartiment en question - Condition : Le rachat total du compartiment « Versements Individuels » n'est pas possible lorsque les compartiments « Collectif Entreprise » et/ou « Obligatoire Entreprise » sont alimentés - Condition : MAAF Vie a l'obligation de verser la valeur de rachat, nette de prélèvements sociaux et fiscaux le cas échéant, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de l'ensemble des documents nécessaires (article L. 132-21 du code des assurances)

Transfert entrant sur PER WINALTO RETRAITE - p. 24

En cas de transfert entrant d'un plan d'épargne retraite ouvert auprès d'un organisme extérieur vers votre contrat PER WINALTO RETRAITE, les frais sur versements sont limités à 1,5 % des sommes transférées. Les compartiments « Collectif Entreprise » et « Obligatoire Entreprise » ne peuvent être alimentés que par transfert entrant de sommes préalablement constituées. - Optionnelle : non · Limite : Frais sur versements limités à 1,5 % des sommes transférées

Transfert individuel sortant du PER WINALTO RETRAITE - p. 24

Vous pouvez demander le transfert de la totalité de votre adhésion au contrat PER WINALTO RETRAITE vers un plan d'épargne retraite ouvert auprès d'un organisme extérieur. Le transfert porte sur l'intégralité des droits individuels constitués sur l'ensemble des compartiments. À réception de la demande de transfert, MAAF Vie dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre les sommes et informations nécessaires à la réalisation du transfert au nouvel organisme d'assurance d'accueil. - Optionnelle : non · Limite : Frais retenus à concurrence de 1 % de la somme transférée si l'adhésion a eu lieu moins de 5 ans avant le transfert. Aucuns frais de transfert au-delà de cette période ou lorsque le transfert sortant intervient à compter de la date de liquidation envisagée - Sous-limite : Valeurs de transfert sur le support en euros, pour un versement net de frais sur versement de 1 000 € : 1 an 984,06 € ; 2 ans 978,16 € ; 3 ans 972,29 € ; 4 ans 966,45 € ; 5 ans 960,65 € ; 6 ans 964,54 € ; 7 ans 958,75 € ; 8 ans 953,00 € - Sous-limite : Valeurs de transfert sur les supports en unités de compte, pour 100 unités de compte souscrites nettes de frais sur versements : 1 an 98,41 ; 2 ans 97,82 ; 3 ans 97,23 ; 4 ans 96,65 ; 5 ans 96,07 ; 6 ans 96,45 ; 7 ans 95,87 ; 8 ans 95,30 - Condition : À compter de la date de communication de la valeur de transfert par MAAF Vie, l'adhérent dispose d'un délai de 15 jours pour renoncer au transfert - Condition : À compter de l'expiration de ce premier délai, MAAF Vie procédera dans un délai de 15 jours au versement direct à l'organisme d'assurance d'accueil ; ce nouveau délai ne court pas tant que l'organisme d'accueil n'a pas notifié son acceptation du transfert - Condition : À l'expiration de ce deuxième délai de 15 jours, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré durant deux mois, puis au double du taux légal - Condition : Le transfert sortant du contrat n'est plus possible dès lors que le contrat est en phase de liquidation - Condition : Dans le cas où la valeur de transfert excède la quote-part de l'actif qui la représente, la valeur minimale de transfert peut être réduite dans les conditions et limites fixées par la réglementation (article R. 224-6 du code monétaire et financier)

La garantie de renseignements juridiques (par téléphone) - p. 39

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général. Une équipe de juristes se tient à votre disposition pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches. - Optionnelle : non · Portée : Litiges régis par le droit français, dans le cadre de la vie privée · Limite : Domaines garantis : la consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs…) ; l'habitation (location, construction, copropriété, viager…) ; la protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance…) ; la santé (accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale…) ; la fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances…) ; la justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l'avocat, aide juridictionnelle…) ; la vie associative ; le travail (contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux …) ; la propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures…) ; la famille (mariage, divorce, adoption d'enfants, succession…) ; les services publics et l'administration ; les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité…) ; les loisirs (associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières…) - Condition : Garantie assurée par MAAF Assurances (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, RCS NIORT 781 423 280, Chaban 79180 Chauray) — et non par MAAF Vie, assureur du PER - Condition : Garantie gérée par COVEA PROTECTION JURIDIQUE (société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2) - Condition : Bénéficiaires : vous l'adhérent, votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage), vos enfants mineurs, ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit - Condition : Contact au 05 49 17 53 33 du lundi au vendredi (numéro non surtaxé – coût selon opérateur - le montant de la communication téléphonique reste à votre charge) - Condition : Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Litiges non régis par le droit français	Sont exclus les litiges non régis par le droit français.	La garantie de renseignements juridiques (par téléphone)	p. 39
Prise en charge des frais de procédure	Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général. Elle n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure.	La garantie de renseignements juridiques (par téléphone)	p. 39
Conseil juridique personnalisé	La garantie de renseignements juridiques consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général ; elle est délivrée exclusivement par téléphone.	La garantie de renseignements juridiques (par téléphone)	p. 39
Absence de garantie sur la valeur des supports en unités de compte	LES MONTANTS INVESTIS SUR LES SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE NE SONT PAS GARANTIS MAIS SONT SUJETS À DES FLUCTUATIONS À LA HAUSSE OU À LA BAISSE DÉPENDANT EN PARTICULIER DE L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS FINANCIERS. L'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte (net de frais de gestion annuels) et non sur leur valeur. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital partielle ou totale supporté par l'adhérent.	Supports en unités de compte	p. 2
Absence de participation aux bénéfices contractuelle sur le support en euros	Sur le support en euros, le contrat ne prévoit pas de participation aux bénéfices contractuelle.	Garantie en capital sur le support en euros	p. 2
Absence de garantie de fidélité et de valeur de réduction	Ce contrat PER WINALTO RETRAITE ne prévoit pas de garantie de fidélité ou de valeur de réduction.	all	p. 8
Indisponibilité de l'épargne pendant la période de constitution	Vous ne pouvez pas procéder au rachat de votre contrat pendant la période de constitution de l'épargne, sauf dans les cas exceptionnels prévus par l'article L.224-4 du code monétaire et financier.	Faculté de rachat anticipé (cas autorisés par l'article L.224-4 du code monétaire et financier)	p. 19
Compartiment « Obligatoire Entreprise » — sortie en capital impossible	Sur le compartiment « Obligatoire Entreprise », la liquidation de votre épargne retraite n'est pas possible sous forme de capital. Seule la sortie du complément de revenus sous forme de rente viagère est autorisée.	Complément de revenus en cas de vie — Capital unique	p. 23
Compartiment « Obligatoire Entreprise » — rachat anticipé pour acquisition de la résidence principale exclu	L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de votre résidence principale ouvre droit au rachat anticipé, sauf pour les sommes affectées sur le compartiment « Obligatoire Entreprise ».	Faculté de rachat anticipé (cas autorisés par l'article L.224-4 du code monétaire et financier)	p. 20
Rachat total du compartiment « Versements Individuels » impossible si les autres compartiments sont alimentés	Le rachat total du compartiment « Versements Individuels » n'est pas possible lorsque les compartiments « Collectif Entreprise » et/ou « Obligatoire Entreprise » sont alimentés.	Faculté de rachat anticipé (cas autorisés par l'article L.224-4 du code monétaire et financier)	p. 20
Cumul rente et capital impossible au sein d'un même compartiment	Sur les compartiments « Versements Individuels » et « Collectif Entreprise », vous pouvez choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital mais il n'est pas possible de choisir simultanément ces deux types de sortie au sein d'un même compartiment.	all	p. 21
Transfert sortant impossible en phase de liquidation	Le transfert sortant du contrat n'est plus possible dès lors que le contrat est en phase de liquidation.	Transfert individuel sortant du PER WINALTO RETRAITE	p. 23
Cumul des options de gestion impossible	Ces différentes options ne peuvent pas être mises en oeuvre simultanément.	Formule de gestion libre	p. 16
Souscription simultanée de plusieurs formules de gestion impossible	À l'ouverture de PER WINALTO RETRAITE, vous choisissez une formule parmi celles qui vous sont proposées ; il n'est pas possible de souscrire simultanément plusieurs formules.	all	p. 19
Arbitrages entrants sur le support Covéa Sécurité G non autorisés	Le support Covéa Sécurité G est disponible lors d'un versement (d'ouverture, libre ou programmé). Les arbitrages à votre demande au profit de ce support ne sont pas autorisés.	Arbitrages à la demande de l'adhérent	p. 34
Absence de rémunération du capital versé au titre de la garantie plancher	Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l'objet d'aucune rémunération.	Garantie plancher en cas de décès	p. 18
Cessation de la garantie plancher au 80ème anniversaire	La garantie plancher cesse de plein droit le 31 décembre de l'année de votre 80ème anniversaire, sans modification des frais sur versements et des frais sur épargne gérée.	Garantie plancher en cas de décès	p. 18
Refus d'opération en l'absence des justificatifs de lutte contre le blanchiment	En l'absence d'informations et/ou de justificatifs suffisants, MAAF Vie se réserve le droit de refuser toute opération conformément au code monétaire et financier.	all	p. 26
Suspension du service de la rente à défaut de certificat de vie	Vous devez transmettre chaque année à MAAF Vie un certificat de vie pour vous et, si vous en avez désigné, pour votre co-rentier. Le défaut de présentation de cette pièce entraîne la suspension du service de la rente.	Complément de revenus en cas de vie — Rente viagère classique	p. 23
Absence de prorata de rente pour la période courue jusqu'au décès	Le service de la rente cesse au décès de l'adhérent (rente sur une tête) ou du dernier assuré (rente sur deux têtes), sans qu'il soit dû un prorata pour la période courue entre la date du dernier versement et la date du décès.	Complément de revenus en cas de vie — Rente viagère classique	p. 23
Fin des garanties décès en cas de liquidation totale	La liquidation totale de tous les compartiments du contrat (sous forme de rente viagère ou de capital) met fin à l'adhésion, à toutes les garanties notamment les garanties en cas de décès, et à tous les droits des intervenants au contrat.	all	p. 21
Fin du versement de la rente au décès en l'absence d'option de réversion	Si l'option de réversion n'a pas été choisie, le versement de la rente prend fin au décès de l'adhérent.	Options de réversion (rente sur deux têtes)	p. 23
Suspension ou restriction des opérations sur unités de compte illiquides	Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte (UC) sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui font l'objet d'une suspension de rachat ou d'émission ou d'un plafonnement temporaire de rachat, MAAF Vie a la faculté de suspendre ou restreindre les facultés d'arbitrage, les versements de primes, les possibilités de rachats ou de transferts, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les conversions en rentes.	all	p. 17
Absence d'engagement d'alignement au Règlement Taxonomie	Le support en euros et les unités de compte adossées à des fonds de Covéa Finance ne prennent actuellement aucun engagement en matière d'alignement de leur activité avec le Règlement Taxonomie.	all	p. 38

Obligations de l'assuré

La réception du premier versement et de son encaissement effectif par MAAF Vie, ainsi que du paiement du droit d'adhésion à l'association ; la photocopie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité ; toutes les informations et/ou justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. (À l'adhésion · L'adhésion ne prend effet que sous réserve de ces réceptions et de l'absence de refus de l'adhésion par MAAF Vie dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de la signature de la demande d'adhésion.) p. 8
Lors de chaque versement, vous devez préciser le régime fiscal au titre duquel vous souhaitez déduire les versements de votre revenu ou bénéfice imposable. Vous pouvez aussi acter de sa non déductibilité conformément à l'article L.224-20 du code monétaire et financier. (À chaque versement · Cette déclaration du régime de déductibilité est irrévocable une fois le versement réalisé. Par défaut, le versement est considéré comme déductible.) p. 10
Vous devez fournir à MAAF Vie toutes les informations et/ou justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment votre identité et/ou celle du représentant éventuel, votre profession, la provenance géographique et l'origine des fonds versés, l'objectif et la motivation de l'opération. (À l'adhésion et à l'occasion des différentes opérations effectuées · En l'absence d'informations et/ou de justificatifs suffisants, MAAF Vie se réserve le droit de refuser toute opération conformément au code monétaire et financier.) p. 26
L'adhérent prend acte des obligations de l'Assureur en matière d'échanges automatiques d'informations à des fins fiscales et de lutte contre la fraude à l'assurance, résultant notamment de l'article 1649 AC du Code général des impôts. L'adhérent doit fournir à l'Assureur des éléments relatifs notamment à sa résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale qu'il possède. (En cours de contrat · L'assureur est tenu de transmettre ces données aux autorités administratives ou fiscales légalement habilitées.) p. 28
Vous devez transmettre chaque année à MAAF Vie un certificat de vie pour vous et, si vous en avez désigné, pour votre co-rentier. (Chaque année pendant la phase de service de la rente · Le défaut de présentation de cette pièce entraîne la suspension du service de la rente.) p. 23
Pour obtenir la transformation de la valeur de votre contrat en rente viagère, vous devez prouver, par le moyen d'attestations officielles, que vous avez liquidé vos droits auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou que vous avez atteint l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. (À la demande de liquidation en rente) p. 21
Il est important de vérifier périodiquement la rédaction de votre clause bénéficiaire en fonction de l'évolution de votre situation personnelle (naissance, divorce, décès…). Le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) dans votre contrat doivent être identifiables par MAAF Vie et la répartition des capitaux décès doit être clairement définie. (En cours de contrat) p. 17
Les codes d'accès qui vous sont transmis après l'enregistrement de votre adhésion vous permettent de consulter votre contrat et d'effectuer directement certaines opérations de gestion. Ces codes sont strictement personnels, il est donc conseillé de ne pas les communiquer à des tiers. (En cours de contrat) p. 26

Procédure de sinistre

Le rachat partiel ou total prend effet à la date d'enregistrement de l'opération par MAAF Vie. Il s'effectue à réception de votre demande de rachat dûment complétée et signée, de l'attestation justifiant l'une des situations autorisées par l'article L.224-4 du code monétaire et financier, et de tout autre justificatif qui pourrait s'avérer nécessaire notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. (délai : MAAF Vie a l'obligation de verser la valeur de rachat dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de l'ensemble des documents nécessaires (article L. 132-21 du code des assurances)) p. 20
Le règlement est effectué par MAAF Vie après réception de l'original du certificat de décès et après accomplissement des formalités prescrites par la réglementation en vigueur (législation fiscale notamment). (délai : Le capital dû est versé dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement) p. 18
Conformément à l'article L.132-9-2 du code des assurances, toute personne physique ou morale peut demander à être informée gratuitement de l'existence d'une stipulation réalisée à son profit par une personne physique dont la preuve du décès peut être apportée par tout moyen. La demande doit être formalisée par écrit auprès de l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), à l'adresse suivante : AGIRA - 1 rue Jules Lefèbvre – 75431 PARIS Cedex 9 ou sur le site www.formulaireassvie.agira.asso.fr. p. 18
Vous devez vous rapprocher de MAAF Vie pour la réalisation d'une étude personnalisée de sortie en rente et la constitution du dossier de rente. Un avenant au contrat doit être signé entre vous et MAAF Vie au moins un mois avant la date de prise d'effet souhaitée, précisant les conditions de votre rente. (délai : Avenant signé au moins un mois avant la date de prise d'effet souhaitée) p. 21
Trois mois avant votre date de liquidation prévue, MAAF Vie vous informera des options possibles pour chaque compartiment et des pièces à fournir au plus tard au terme de votre horizon de liquidation. Sans réponse de votre part ou en l'absence de réception de l'ensemble des pièces justificatives demandées, votre horizon de liquidation sera automatiquement repoussé d'un an. (délai : Trois mois avant la date de liquidation prévue) p. 20
À réception de la demande de transfert effectuée par l'adhérent, MAAF Vie dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre les sommes et informations nécessaires à la réalisation du transfert au nouvel organisme d'assurance d'accueil. À compter de la date de communication de la valeur de transfert, l'adhérent dispose d'un délai de 15 jours pour renoncer au transfert, puis MAAF Vie procède dans un délai de 15 jours au versement direct à l'organisme d'accueil. (délai : 2 mois, puis 15 jours + 15 jours ; à l'expiration du deuxième délai de 15 jours, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré durant deux mois, puis au double du taux légal) p. 24
Rapprochez-vous de votre conseiller. Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à l'adresse suivante MAAF ASSURANCES – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort cedex 9. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de votre réclamation écrite ; réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois) p. 26
En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance : sur le site www.mediation-assurance.org (formulaire en ligne « Je saisis le médiateur ») ou par courrier à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent. (délai : Délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance) p. 27

Durée & résiliation

Durée : Votre adhésion est réputée conclue et prend effet au jour de signature de la demande d'adhésion, sous réserve de l'absence de refus de l'adhésion par MAAF Vie dans un délai maximum de 30 jours et de la réception du premier versement, du droit d'adhésion, de la pièce d'identité et des justificatifs de lutte contre le blanchiment. La date d'effet de l'adhésion est mentionnée sur le certificat individuel d'adhésion. Votre adhésion est conclue pour une durée indéterminée (viagère).
Préavis : Droit de renonciation : 30 jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que votre contrat est conclu ; en pratique, ce délai court à partir de la date d'effet du contrat et expire le 30e jour calendaire à 24 heures. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Modalité : Renonciation : lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée, adressée à MAAF Vie - CS 40000 - 79087 NIORT CEDEX 9, ou envoi recommandé électronique à « recommandes@maaf.fr », en recopiant la mention prévue par la notice
Modalité : Transfert individuel de l'adhésion vers un autre plan d'épargne retraite
Modalité : Rachat total anticipé du contrat, dans les cas autorisés par l'article L. 224-4 du code monétaire et financier
Modalité : Dénonciation de l'adhésion en raison d'une modification du contrat de groupe (article L.141-4 du code des assurances), qui se traduit par le transfert du contrat vers un contrat de même nature
Droit spécial : L'adhésion prend fin par anticipation, à votre initiative, en cas de renonciation au contrat, de transfert individuel vers un autre plan d'épargne retraite, ou de rachat total anticipé dans les cas autorisés par la loi
Droit spécial : En cas de fermeture du plan dans les conditions posées par l'article R.224-15 du code monétaire et financier
Droit spécial : À la date de liquidation totale du contrat sous forme de rente viagère ou de capital unique
Droit spécial : Au règlement de la prestation liée au décès de l'assuré
Droit spécial : MAAF Vie vous rembourse intégralement la somme versée après vérification de l'encaissement effectif ; ce paiement intervient dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande écrite de renonciation. La renonciation entraîne la résiliation de l'ensemble des garanties décès du contrat.
Droit spécial : En cas de résiliation du contrat d'assurance vie de groupe par l'association ADERI ou par MAAF Vie, chaque adhésion en vigueur continuera de produire ses effets
Droit spécial : Le contrat de groupe peut faire l'objet de modifications applicables aux adhésions en cours ; vous en êtes informé trois mois au minimum avant leur entrée en vigueur et pouvez dénoncer votre adhésion en raison de ces modifications

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l'assuré. Ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue dans les conditions prévues par l'article L.114-2 du même code et, notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec avis de réception, adressé à l'Assureur par le bénéficiaire ou l'adhérent, en ce qui concerne le règlement des prestations. Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci (article L.114-3). Les causes ordinaires d'interruption sont reproduites aux articles 2240 à 2244 du Code civil (page PDF 29). p. 28

Prime

Indexation : Vous pouvez opter pour l'indexation automatique annuelle des versements programmés. Elle s'applique au 1er janvier de chaque année, selon le taux de l'évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale. La première indexation sera effective au 1er janvier de la seconde année suivant la date d'effet de la mise en place. L'arrêt de l'indexation annuelle peut être demandé à tout moment.
Droits d'adhésion à l'ADERI : 15 € par adhérent, reversés par MAAF Vie à l'ADERI.
Frais de fonctionnement de l'ADERI : 1,50 € par an sur l'ensemble des frais prélevés par l'assureur.
Frais sur versements : 2,00 % maximum prélevés lors de l'adhésion et lors de chaque versement. Par exemple, pour un versement de 1 000 €, le montant investi sera égal à 980 €.
Frais en cours de vie du contrat : 0,60 % par an maximum de frais de gestion sur le support en euros et les supports en unités de compte pendant la période de constitution de l'épargne retraite, dont 0,05 % au titre de la garantie plancher en cas de décès. Sur le support en euros, ces frais sont déduits des intérêts produits ; sur les supports en unités de compte, le prélèvement s'effectue en diminuant le nombre d'unités de compte inscrites.
Les frais de gestion sont prélevés en cours d'année prorata temporis dans les cas suivants : rachat anticipé, clôture d'un support suite à un arbitrage, opérations de liquidation du contrat, décès de l'adhérent pendant la phase d'épargne.
Frais pendant la phase de rente : aucuns frais ne sont appliqués à la mise en place de la rente. En cours de service de la rente, 3 % de frais sont appliqués sur chaque arrérage de rente.
Frais d'arbitrage : premier arbitrage de l'année civile sans frais, puis frais de 0,50 % du montant arbitré avec un minimum de 15 € et un maximum de 150 €. Les arbitrages automatiques des formules de gestion à horizon sont gratuits.
Frais liés aux options de gestion : aucuns. S'agissant d'opérations d'arbitrage automatique, les quatre options de gestion proposées sont gratuites.
Frais de transfert sortant : 1 % maximum appliqués en cas de transfert dans les 5 premières années du contrat ; aucuns frais au-delà de cette période ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation envisagée.
Frais sur transfert entrant : limités à 1,5 % des sommes transférées.
Les frais de gestion propres aux supports en unités de compte sont précisés dans les Documents d'Informations Clés (DIC).
Versements minimum — programmés : 50 € à l'ouverture, 50 € mensuels / 150 € trimestriels / 300 € semestriels / 600 € annuels, 75 € en complémentaire. Libres : 300 € à l'ouverture, 75 € en complémentaire.

Conditions particulières

PER WINALTO RETRAITE est un contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative de type multisupport, dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, souscrit par l'ADERI (Association pour le Développement de l'Épargne Retraite Individuelle, enregistrée auprès de l'ACPR sous le n° 477 655 781 / GP 02, 86-90 Rue Saint Lazare 75009 PARIS) auprès de MAAF Vie (société anonyme au capital de 70 102 881 euros entièrement versé, RCS NIORT 337 804 819, entreprise régie par le code des assurances, siège social Chaban 79180 CHAURAY, adresse postale Chauray - CS 40000 - 79087 NIORT Cedex 09). Le contrat relève de la branche 22 — assurance liée à des fonds d'investissement (R. 321-1 du code des assurances). Une seule garantie est portée par une autre entité : la garantie de renseignements juridiques, assurée par MAAF Assurances (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280) et gérée par COVEA PROTECTION JURIDIQUE (RCS LE MANS n°442 935 227). p. 3
Votre adhésion se compose des documents suivants : la demande d'adhésion dûment complétée et signée ; la Notice d'information, qui comprend l'encadré prévu à l'article L132-5-2 du Code des assurances et qui décrit les effets de l'adhésion et définit l'ensemble des garanties pouvant être souscrites ; l'annexe à la Notice d'information relative aux supports disponibles ; l'annexe sur les dispositions fiscales et sociales applicables ; le certificat individuel d'adhésion. Votre adhésion est régie par ces documents, le code des assurances, le code monétaire et financier et les textes subséquents. p. 4
Toute personne physique, âgée de 18 à 70 ans à la date d'adhésion, membre de l'association ADERI, peut adhérer au contrat en signant une demande d'adhésion. Le droit d'adhésion à ADERI est actuellement de 15 € par adhérent ; ces droits sont reversés par MAAF Vie à l'ADERI. Chaque année, sur l'ensemble des frais prélevés par MAAF Vie, 1,50 € sera reversé à ADERI au titre des frais de fonctionnement. p. 8
PER WINALTO RETRAITE comprend deux phases successives : la 1ère période de « constitution de votre épargne retraite », phase pendant laquelle le contrat est alimenté par des versements et/ou des transferts entrants, qui court de la date d'effet de l'adhésion jusqu'à la date de liquidation envisagée ; la 2ème période « liquidation de votre complément de retraite », sous forme de rente viagère ou de capital libéré en une fois ou de manière fractionnée. La liquidation ne peut intervenir au plus tôt qu'à compter soit de la date de liquidation d'une pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, soit de l'atteinte de l'âge de la retraite prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. p. 9
Conformément à l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, vous pouvez opter dès l'adhésion au contrat, et au plus tard avant la date de liquidation du contrat, expressément et irrévocablement, pour la liquidation de tout ou partie de vos droits en rente viagère. Pour ce faire, vous adressez à MAAF Vie un courrier recommandé avec avis de réception. En cas de transfert du contrat vers un nouvel assureur cet engagement de sortie en rente restera attaché aux sommes transférées. p. 9
Tableau récapitulatif du montant minimum des versements ou transferts — Versements programmés : à l'ouverture 50 € ; périodiques 50 € mensuels, 150 € trimestriels, 300 € semestriels, 600 € annuels ; complémentaires 75 €. Versements libres : à l'ouverture 300 € ; complémentaires 75 €. Les versements libres, d'un minimum de 75 €, se font par chèque à l'ordre de MAAF Vie, sur un compte bancaire ouvert en France à votre nom. Le premier versement (à l'ouverture) s'effectue obligatoirement par chèque. p. 10
Vous pouvez opter pour l'indexation automatique annuelle de ces versements. Elle s'applique au 1er janvier de chaque année, selon le taux de l'évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale. La première indexation sera effective au 1er janvier de la seconde année suivant la date d'effet de la mise en place. L'arrêt de l'indexation annuelle peut être demandé à tout moment. p. 10
Des supports en unités de compte temporaires ou de plus long terme peuvent être ajoutés par l'Assureur. L'Assureur se réserve la possibilité de procéder au retrait d'un support parmi la liste des supports disponibles, avec information de l'adhérent : soit en transférant automatiquement et sans frais le capital correspondant vers le support en euros, un arbitrage sans frais sur les autres supports étant alors proposé ; soit en refusant les nouveaux versements et les arbitrages entrants sur le support retiré. En cas de disparition d'un support en unités de compte, la valeur attribuée aux unités de compte sera soit reportée sans frais sur un support de même nature, soit transférée sans frais vers le support en euros ou l'OPCVM monétaire. p. 16
Investissements — les versements par chèque et les versements programmés ont pour date de valeur, sur le support en euros, le lendemain de leur encaissement par MAAF Vie ; sur les supports en unités de compte, la date de la valeur liquidative du premier jour ouvré en Bourse et non férié suivant leur encaissement. Ces délais sont portés à 5 jours à compter de l'enregistrement de l'opération pour les versements à l'ouverture et les versements libres réalisés par prélèvement ponctuel, en raison des délais interbancaires. Désinvestissements et arbitrages — date de valeur au premier jour ouvré en Bourse et non férié suivant leur enregistrement par MAAF Vie. p. 19
Si vous souhaitez modifier votre horizon de liquidation à un âge différent de celui prévu sur votre certificat individuel d'adhésion, vous pouvez demander à anticiper ou à repousser votre date de liquidation envisagée (80 ans maximum). Pour les formules de gestion à horizon, l'arbitrage automatique semestriel tiendra compte de votre nouvel horizon. Si le nouveau terme intervient dans l'année de la modification, le support en unités de compte sera arbitré sans frais vers le support en euros à la date de demande de modification. Cinq ans avant votre horizon de liquidation choisi, vous pouvez interroger MAAF Vie afin de vous informer sur vos droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à votre situation. p. 20
À l'adhésion ou ultérieurement par avenant, vous avez le choix entre trois modes de désignation : opter pour l'une des clauses types proposées par MAAF Vie ; rédiger une clause particulière ; ou déposer une clause particulière chez un notaire. La clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique. Lorsqu'un bénéficiaire accepte le bénéfice de sa désignation et que MAAF Vie en est informée par écrit, certaines opérations (rachat anticipé, modifications ultérieures de la clause bénéficiaire) nécessitent l'accord du bénéficiaire acceptant. L'acceptation doit être formalisée par un acte authentique ou sous seing privé signé par l'adhérent et par le bénéficiaire acceptant ; la désignation devient alors irrévocable. Au terme du contrat, l'adhérent étant bénéficiaire en cas de vie, vous retrouvez la disposition de votre épargne, même en cas d'acceptation. p. 17
En cas de résiliation du contrat d'assurance vie de groupe par l'association ADERI ou par MAAF Vie, chaque adhésion en vigueur continuera de produire ses effets. Conformément à l'article L.141-4 du Code des assurances, le contrat d'assurance de groupe peut faire l'objet de modifications qui s'appliqueront aux adhésions en cours. Vous serez informés de ces modifications trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Vous pouvez dénoncer votre adhésion en raison de ces modifications ; la dénonciation se traduit par le transfert du contrat vers un contrat de même nature et met ainsi fin à l'adhésion et à toutes les garanties y afférentes. p. 26
Tant que le contrat n'est pas liquidé totalement, MAAF Vie vous adresse un certificat individuel d'adhésion après enregistrement de votre adhésion, un relevé d'opération après chaque opération, et chaque année, conformément à l'article L.224-7 du code monétaire et financier, un relevé de situation du contrat au 31 décembre comportant notamment la situation du contrat et la valeur de chaque unité de compte, la valeur de transfert, le montant des versements et des rachats, les frais de toute nature prélevés ainsi que leur total exprimé en euros, la performance de l'allocation et le rythme de sécurisation prévu, la participation aux bénéfices du support en euros, et les performances brutes et nettes de chaque unité de compte. Pendant la phase de rente, MAAF Vie vous adresse un courrier d'information indiquant le nouveau montant de la rente après revalorisation au 1er janvier. p. 26
L'autorité chargée du contrôle de MAAF Vie est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09. p. 27
Vos données personnelles sont traitées par votre assureur ou par le groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement. Le groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le code des assurances, RCS Paris 450 527 916, siège social 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Vous disposez d'un droit d'accès, de portabilité, d'opposition, de rectification, d'effacement, de limitation et d'obtenir une intervention humaine. Exercice des droits : MAAF - Protection des données personnelles - Chauray - 79036 Niort Cedex 9 ou protectiondesdonnees@maaf.fr. Délégué à la Protection des Données : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Conservation : données de prospection 3 ans, données de santé 5 ans en l'absence de conclusion d'un contrat, inscription sur liste de lutte contre la fraude 5 ans. p. 27
Informations non contractuelles données à titre indicatif selon dispositions législatives et règlementaires adoptées au 01/01/2026. Compartiment « Versements Individuels » : par défaut, le versement est considéré comme déductible. Pour les travailleurs salariés, déductibilité du revenu imposable à hauteur de 10 % du revenu professionnel dans la limite de 8 fois le PASS de l'année N-1, ou 10 % du PASS de l'année N-1. Pour les travailleurs non-salariés (TNS), 10 % de la fraction du bénéfice professionnel imposable limité à 8 fois le PASS de l'année N auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS de l'année N, ou 10 % du PASS de l'année N. Spécificité TNS agricole : plafond spécifique pour le conjoint collaborateur (et l'aidant familial) égal à 1/3 du plafond de l'exploitant. Compartiments « Collectif Entreprise » et « Obligatoire Entreprise » : seuls les transferts sont autorisés et les sommes transférées n'ouvrent pas droit à nouvelle déduction fiscale ; exonération d'impôt sur le revenu pour l'intéressement et la participation issus d'un PER collectif ou d'un PEE, pour l'abondement sous la double limite de 3 fois les versements du salarié et de 16 % du PASS de l'année N, et pour l'affectation des jours de Compte Épargne Temps jusqu'à 10 jours. p. 31
Le capital perçu est exonéré d'impôt sur le revenu. Les produits financiers sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du rachat (actuellement : 18,60 %). p. 31
Compartiment « Versements Individuels » — versements déductibles : le capital perçu est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes, sans application de l'abattement de 10% ; les produits financiers sont soumis au prélèvement forfaitaire (12,80 % - avec possibilité de dispense). Versements non déductibles : le capital perçu est exonéré de l'impôt sur le revenu, les produits financiers restant soumis au prélèvement forfaitaire de 12,80 %. Compartiment « Collectif Entreprise » : versements exonérés d'impôt sur le revenu — capital et produits exonérés ; versements non exonérés — capital exonéré, produits soumis au prélèvement forfaitaire de 12,80 %. Compartiment « Obligatoire Entreprise » : non concerné par les sorties en capital. Prélèvements sociaux : les produits financiers sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur (actuellement 18,60 %). En cas de sortie en capital fractionné au terme de la période de constitution, cette sortie est considérée comme un retrait partiel et la fiscalité s'applique sur le montant du retrait ; le rachat anticipé pour acquisition de la résidence principale ne peut intervenir que sous la forme d'un versement unique. p. 32
Compartiment « Versements Individuels » — versements déductibles : la rente est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes » et bénéficie de l'abattement de 10 % ; versements non déductibles : la rente est imposable pour une fraction de son montant déterminée en fonction de l'âge du crédit-rentier lors de l'entrée en jouissance, des prélèvements sociaux (taux actuel de 18,60 %) étant prélevés sur les produits financiers au moment de la conversion en rente. Compartiment « Collectif Entreprise » : rente imposable pour une fraction déterminée selon l'âge du crédit-rentier. Compartiment « Obligatoire Entreprise » : rente soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes » avec abattement de 10 %. Prélèvements sociaux : 18,60 % sur la fraction imposable de la rente pour les compartiments « Versements Individuels » et « Collectif Entreprise » ; 10,10 % pour les rentes viagères du compartiment « Obligatoire Entreprise ». p. 32
Décès avant 70 ans : les prestations dues par l'Assureur sont exonérées de droits de succession jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats d'assurance vie et Plan Epargne Retraite confondus (article 990 I du code général des impôts) ; au-delà, prélèvement forfaitaire de 20 %, puis 31,25 % pour la part taxable excédant 700 000 euros. Décès après 70 ans : la totalité des prestations donne ouverture aux droits de mutation par décès suivant le lien de parenté, après abattement de 30 500 € (article 757 B du code général des impôts). Sont exonérés le conjoint ou partenaire de PACS et, sous certaines conditions limitatives visées à l'article 796-0 ter du CGI, les frères et/ou sœurs domiciliés avec l'assuré. p. 33
L'article 972 du CGI soumet à l'IFI la valeur de rachat des contrats d'assurance vie « rachetables » à hauteur de la fraction constituée d'actifs immobiliers imposables. Le PER est un contrat d'assurance vie non rachetable. Toutefois, dans la réponse ministérielle du 9 février 2023, l'administration fiscale a précisé que le PER Assurance doit être considéré comme rachetable à compter de la date de liquidation de la pension par son titulaire ou d'atteinte de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, et, avant cette échéance, lorsque survient un évènement permettant un déblocage anticipé. L'adhérent détenant des unités de compte comportant des actifs immobiliers imposables à l'IFI est informé par l'assureur du montant potentiellement déclarable. p. 33
L'annexe VIII (page PDF 34, double page portant les folios 32 et 33) reprend, pour chacune des unités de compte proposées au contrat, les performances au 31/12/2025, les frais prélevés et le cas échéant les éventuelles rétrocessions de commissions perçues par MAAF Vie, conformément à l'article L.224-7 du code monétaire et financier. Le support Covéa Sécurité G est disponible lors d'un versement (d'ouverture, libre ou programmé) ; les arbitrages à la demande de l'adhérent au profit de ce support ne sont pas autorisés. Les DIC des différents supports en unités de compte peuvent être obtenus auprès du conseiller MAAF ou sur le site www.maaf.fr. p. 34
Les informations de cette annexe sont celles en vigueur au 05/01/2026, données à titre indicatif. Le support en euros est qualifié de produit « article 8 » au titre du Règlement Durabilité (règlement européen 2019/2088). Les supports « article 8 » proposés représentent 84 % du nombre total de supports d'investissement offerts par le contrat PER Winalto Retraite (incluant le support en euros) et les supports « article 9 » représentent 0 %. Le support en euros et les unités de compte adossées à des fonds de Covéa Finance ne prennent actuellement aucun engagement en matière d'alignement de leur activité avec le Règlement Taxonomie (règlement européen 2020/852). En cas d'investissement sur une formule de gestion autre que les formules libre et horizon personnalisé, le classement en matière d'ESG est positionné au niveau de la formule et non au niveau des supports. p. 35
Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que l'adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi ; l'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. p. 2

Lacunes d'extraction

PIÈGE DU FOLIO — traité, et il est double sur ce document. Toutes les valeurs du champ page citent le marqueur [page N] du prompt, c'est-à-dire la PAGE PDF RÉELLE. Le folio imprimé, lui, ne suit pas un décalage constant : pour les pages PDF 6 à 34 le folio vaut PAGE PDF MOINS DEUX (la page PDF 6 porte « 4 », la page PDF 34 porte « 32 ») ; pour les pages PDF 35 à 41 il vaut PAGE PDF MOINS UN (la page PDF 35 porte « 34 », la page PDF 39 porte « 38 »). Les pages PDF 1 à 5 et 42 ne portent aucun folio. Les renvois internes du sommaire (« p. 4 » à « p. 38 ») sont donc à convertir avec le décalage applicable à la zone concernée : par exemple le chapitre IX « p. 38 » se trouve en page PDF 39, tandis que le lexique « p. 4 » se trouve en page PDF 6.
CAUSE DU CHANGEMENT DE DÉCALAGE : la page PDF 34 est une DOUBLE PAGE. Son rectangle mesure 1190,55 × 841,89 pt, soit deux A4 portrait côte à côte, alors que les 41 autres pages mesurent 595,28 × 841,89 pt. Elle porte donc DEUX folios, « 32 » puis « 33 », tous deux présents dans sa couche texte. Aucune page ne manque au PDF et le folio 33 n'est pas sauté : il occupe la moitié droite de la page PDF 34. Cette double page contient l'intégralité de l'annexe VIII, liste des supports en unités de compte avec performances, frais et rétrocessions.
Le texte du prompt n'était pas tronqué (153 886 caractères de corps, pour un plafond de 240 000). Le PDF local a néanmoins été ré-extrait avec page.get_text("text") : les 42 pages ressortent identiques (au strip près) au texte du prompt, ce qui confirme qu'il s'agit bien du même fichier.
PORTEURS DE RISQUE — attribution par garantie, explicite dans le document : l'assureur du PER est MAAF Vie (société anonyme au capital de 70 102 881 euros entièrement versé, RCS NIORT 337 804 819, entreprise régie par le code des assurances), le contrat étant souscrit par l'ADERI (enregistrée auprès de l'ACPR sous le n° 477 655 781 / GP 02). Le lexique le confirme : « ASSUREUR : MAAF Vie, entreprise régie par le code des assurances » (page PDF 6). En revanche, la garantie de renseignements juridiques du chapitre IX est expressément « assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280) » et « gérée par COVEA PROTECTION JURIDIQUE (RCS LE MANS n°442 935 227) » — soit une entité différente de l'assureur du PER. La distinction assureur / gestionnaire est celle du document et a été conservée telle quelle. Il n'y a aucun pied de page générique listant plusieurs assureurs possibles : chaque attribution est nominative.
exclusions : ce document est une notice d'information de plan d'épargne retraite et ne comporte PAS de chapitre d'exclusions de risque au sens d'un contrat de dommages. Les 24 items enregistrés sont des négations expresses du texte (« Sont exclus les litiges non régis par le droit français », « ne prévoit pas de garantie de fidélité ou de valeur de réduction », « n'est pas possible », « ne sont pas autorisés », « n'inclut pas », « ne sont pas garantis », cessations et suspensions de garantie). Recherche systématique effectuée sur les 42 pages des motifs « exclu », « suicide », « ne garantit pas », « n'est pas garanti », « ne prévoit pas », « n'est pas possible », « n'est pas autorisé », « n'inclut pas », « déchéance », « nullité », « refuser » : aucune clause de suicide, aucune exclusion médicale et aucune clause de déchéance ou de nullité pour fausse déclaration ne figurent dans le document.
is_optional : mis à false pour l'ensemble des garanties du contrat, sauf les quatre options de gestion de la formule libre (Rééquilibrage automatique de l'épargne, Dynamisation des intérêts, Sécurisation des plus-values, Arbitrages progressifs) et les options de réversion de la rente, que le document désigne lui-même comme des « options ». La garantie plancher est explicitement qualifiée de « garantie complémentaire non optionnelle » par l'encadré de la page PDF 2, d'où is_optional = false. Les formules de gestion ne sont pas des options mais des modes de gestion exclusifs les uns des autres (« il n'est pas possible de souscrire simultanément plusieurs formules », page PDF 19).
target_audience laissé à null conformément à la règle de non-déduction : le document énonce des conditions d'éligibilité (personne physique de 18 à 70 ans, membre de l'ADERI) mais ne qualifie pas la cible commerciale, et son annexe fiscale s'adresse aussi bien aux salariés qu'aux travailleurs non-salariés et aux TNS agricoles, ce qui ne permet pas de trancher entre « particuliers » et « independants ». Le libellé exact est reporté dans target_audience_note.
branch_code renseigné à « 22 » sur la foi du texte de la page PDF 8 : « dans le cadre des opérations d'assurance de la branche 22 - assurance liée à des fonds d'investissement (R. 321-1 du code des assurances) ». C'est la branche réglementaire citée par le document lui-même, non une déduction.
document_type : la valeur « conditions_generales » a été reprise telle qu'imprimée dans les métadonnées de la tâche. Le document se désigne lui-même comme une « NOTICE D'INFORMATION » (page PDF 1), ce qui est la forme équivalente pour un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative. La divergence est signalée ici et non corrigée.
edition_date : le document imprime explicitement « Édition (01/2026) » en page PDF 1, et « Réf. : 5177 - 01/26 » en page PDF 42. La date n'est donc pas déduite d'un code : elle est libellée. La référence retenue est « 5177 ».
L'annexe VII est datée « AU 1er JANVIER 2026 » et porte l'avertissement « Informations non contractuelles données à titre indicatif selon dispositions législatives et règlementaires adoptées au 01/01/2026 (sous réserve de modifications ultérieures, notamment loi de finances pour 2026) ». L'annexe durabilité porte, elle, une date différente : « Les informations présentes sur cette annexe sont celles en vigueur au 05/01/2026 ». Les deux dates sont conservées telles quelles dans special_conditions.
Incohérence interne relevée et non corrigée : la page PDF 37 parle de « l'incidence probable des risques en matière de durabilité sur le rendement du contrat Winalto », sans le mot « Retraite », alors que le reste du document dit systématiquement « PER WINALTO RETRAITE » ou « PER Winalto Retraite ». Le nom de produit retenu reste « PER WINALTO RETRAITE », forme imprimée en couverture et en tête de chapitre.
Autres coquilles du document conservées sans correction : page PDF 6, « CARACTÉRISTISQUES DE L'ADHÉSION » (pour « CARACTÉRISTIQUES ») ; page PDF 7, « la valeur liquidative d'un OCPVM » (pour « OPCVM ») ; page PDF 17, « Si l'adhérent ne souhaite pas designer de bénéficiaire » (sans accent) ; page PDF 18, « L'acception n'a d'effet à l'égard de MAAF Vie » (pour « L'acceptation ») ; page PDF 21, « définies conformément que ces évolutions ne constituent une modification substantielle » (phrase incomplète) ; page PDF 33, « Éxonération » (accent surnuméraire, trois occurrences) ; page PDF 34, « sur le site www.maaf.f » (URL tronquée) ; page PDF 19, guillemet ouvrant non refermé dans « voir chapitre 14 “Les opérations d'arbitrage” dans l'article “Les changements de formule de gestion et les arbitrages. ».
Le tableau « Classification ESG des formules de gestion à horizon » de la page PDF 37 et la colonne « Classification ESG » du tableau des supports de la page PDF 36 utilisent un pictogramme (feuille) dont le nombre porte le sens, et ce pictogramme n'est PAS dans la couche texte. Le texte explicatif l'accompagnant est en revanche présent et a été repris. Le détail feuille par feuille, formule par formule et support par support n'est donc pas extractible du texte et n'a pas été reconstitué ; seules les mentions littérales (part de 84 % de supports « article 8 », 0 % d'« article 9 ») figurent dans special_conditions.
La liste nominative des unités de compte (annexe VIII, page PDF 34 double page, et tableau ESG de la page PDF 36) comporte plusieurs dizaines de lignes de fonds Covéa Finance avec codes ISIN, performances, frais et rétrocessions. Elle n'a pas été transcrite ligne à ligne dans coverages : ce n'est pas une garantie mais un inventaire de supports, susceptible de modification en cours d'adhésion selon le chapitre 10. Sa nature, son fondement légal (article L.224-7 du code monétaire et financier) et ses règles particulières (indisponibilité du support Covéa Sécurité G à l'arbitrage) sont consignés dans special_conditions et exclusions.
Les pages PDF 40 et 41 sont vierges : leur couche texte ne contient que le folio répété (« 39 » et « 40 »). Aucun contenu n'y est perdu.
La couche texte est propre : aucun caractère de la zone d'usage privé, aucun U+0007, aucun espace de largeur nulle, aucun trait d'union conditionnel. Seuls 1 254 apostrophes courbes (U+2019) et 12 espaces insécables (U+00A0) sont présents. Le document coupe en revanche massivement les mots en fin de ligne par de vrais traits d'union (« constitu-\ntion », « garan-\ntie ») : les key_quotes ont été découpées programmatiquement dans la couche texte du PDF et conservent ces césures verbatim.
Le symbole € est présent dans la couche texte : les montants ont été repris verbatim, unité comprise, sans restauration.
deductibles est à null : la notion de franchise n'existe pas dans ce contrat d'épargne retraite. Les prélèvements décrits (frais sur versements, frais de gestion, frais d'arbitrage, frais d'arrérages, frais de transfert) sont consignés dans premium.

Source & fidélité

Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Epargne/CG/5177_Notice_Information_PER_Winalto_Retraite.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 42 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.