PROFIL ÉLUS

Résumé

Dispositions Générales et Garanties du contrat PROFIL ÉLUS (gamme Collectivités) de Groupama, destiné aux élus locaux exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou d'un établissement public. Le contrat a pour objet d'accorder les garanties Responsabilité personnelle, Protection juridique, Accidents corporels, Pertes de revenus et Assistance, celles retenues étant indiquées aux Conditions Personnelles. Le document définit les termes du contrat, l'étendue territoriale, les exclusions générales et particulières, le fonctionnement (durée, cotisation, indexation, résiliation, prescription), les obligations en cas de sinistre et les dispositions diverses (données personnelles, dématérialisation, réclamations, sanctions internationales). Les montants de garantie et les franchises ne figurent pas dans ce fascicule : ils renvoient systématiquement au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises et aux Conditions Personnelles.

• Assureur : Groupama · Branche : RC professionnelle · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
SOUSCRIPTEUR	Personne qui signe le contrat et s'engage au paiement des cotisations pour son propre compte ou pour le compte de l'Assuré.	p. 6
NOUS	L'Assureur, mentionné aux Conditions Personnelles, auprès duquel a été souscrit le contrat.	p. 6
ASSURÉ	Le Souscripteur et/ou toute autre personne définie à ce titre à chacune des garanties.	p. 6
VOUS	Le Souscripteur ou l'Assuré (si celui-ci est différent du Souscripteur).	p. 6
ACCIDENT - ACCIDENTELLE	Tout événement soudain, imprévu, indépendant de la volonté de l'Assuré, extérieur au bien endommagé ou à la personne qui en est victime et constituant la cause des dommages.	p. 6
ACTE DE CYBER TERRORISME	Acte de terrorisme constitutif d'un acte de malveillance informatique (Cyber), utilisant les systèmes d'information à l'encontre d'un État souverain avec l'intention de lui nuire à des fins politiques.	p. 6
ACTE DE MALVEILLANCE INFORMATIQUE (CYBER)	Acte qui se caractérise par toute intrusion (accès ou maintien) non autorisée dans votre système d'information ayant pour conséquence : une atteinte aux données traitées sur votre système d'information ou sur celui d'un tiers ; l'entrave au bon fonctionnement de votre système d'information ou de celui d'un tiers.	p. 6
ACTES DE TERRORISME	Infractions définies par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal ou par tout texte s'y substituant, perpétrées intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.	p. 6
ACTION DE GROUPE	Action, définie à l'article L.623-1 du Code de la consommation, engagée par une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L.811-1 du Code de la consommation, devant une juridiction civile, afin d'obtenir la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement de l'Assuré à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de ses activités professionnelles déclarées au contrat.	p. 6
ANNÉE D'ASSURANCE	Période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. Si la date d'échéance annuelle ne coïncide pas avec la date anniversaire de la date d'effet du contrat, la première année d'assurance est la période comprise entre la date d'effet du contrat et la date d'échéance annuelle suivante. En cas de résiliation du contrat ou d'expiration de la garantie entre deux échéances annuelles, la dernière année d'assurance est la période comprise entre la date de la dernière échéance annuelle et celle de la résiliation du contrat ou de l'expiration de la garantie.	p. 6
ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT	L'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusé par l'atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de températures, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.	p. 7
ATTEINTE AU SYSTÈME D'INFORMATION	Évènement caractérisé par l'introduction frauduleuse dans le système d'information, l'interruption, la défaillance, la dégradation ou le ralentissement réel et mesurable de ce système d'information dont la réalisation est constitutive d'un sinistre.	p. 7
ATTEINTE AUX DONNÉES	Destruction, perte, altération de données, divulgation non autorisée et/ou atteinte à l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de ces données.	p. 7
AVENANT	Acte écrit constatant un accord nouveau intervenu en cours de contrat, ayant pour objet de modifier une ou plusieurs dispositions du contrat initial. Cet acte obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même.	p. 7
CLOUD	Processus consistant en l'utilisation de serveurs informatiques distants accessibles depuis Internet ou via un réseau privé et permettant d'avoir accès à des services, des données ou des logiciels hébergés sur ces serveurs.	p. 7
CORRECTIFS DE SÉCURITÉ	Mises à jour appliquées à un logiciel ou une application afin de résoudre certains problèmes, vulnérabilités ou failles de sécurité, proposées par l'éditeur ou le fournisseur d'un ou des éléments du système d'information.	p. 7
DÉCHÉANCE	Sanction consistant à vous priver du bénéfice de la garantie en cas de non-respect de certaines obligations prévues au contrat.	p. 7
DÉLÉGATION DE FONCTIONS	Régime propre de délégation qui comprend à la fois la délégation de signature – qui décharge le délégant de certaines de ses attributions mais dont il reste le titulaire – et la délégation de pouvoir qui entraîne un transfert juridique des compétences du délégant, ce dernier étant alors dessaisi de ses attributions et ne pouvant plus les exercer.	p. 7
DOMMAGES CAUSÉS À L'ENVIRONNEMENT	Frais de prévention et de réparation visés aux articles L.160-1 à L.165-2 du Code de l'environnement.	p. 7
DOMMAGE CORPOREL	Toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique subie par un individu.	p. 7
DOMMAGE IMMATÉRIEL	Tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice.	p. 7
DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF	Tout préjudice résultant de la privation de jouissance, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au contrat.	p. 7
DOMMAGE IMMATERIEL NON CONSECUTIF	Tout préjudice résultant de la privation de jouissance, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice, non consécutif à un dommage corporel ou matériel ou consécutif à un dommages corporel ou matériel non garanti au contrat ou survenant en l'absence de tout dommage corporel ou matériel. (Terme imprimé sans accents et avec « un dommages » dans la source.)	p. 7
DOMMAGE MATÉRIEL	Toute destruction, détérioration, vol ou disparition d'un bien meuble ou immeuble ou à la substance des choses et toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal. Il est précisé que les atteintes aux données ne sont pas considérées comme des « dommages matériels ».	p. 7
DONNÉES	Ensemble des informations, y compris données à caractère personnel et des contenus traités sur votre système d'information. Il est précisé que tous les dommages causés à des données sont considérés comme des dommages immatériels « non consécutifs ».	p. 7
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL	Informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable selon le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et/ou tout autre texte pris pour son application et/ou qui pourrait lui être substitué.	p. 7
ÉCHÉANCE ANNUELLE	Date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation d'assurance pour être garanti l'année à venir.	p. 7
ÉTAT D'IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE	Taux d'alcoolémie à partir duquel sont constituées les infractions prévues aux articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route ou des textes qui viendraient s'y substituer, ou par les textes équivalents des législations à l'étranger.	p. 7
ÉTAT SOUVERAIN	Entité politique possédant une autorité souveraine sur un territoire spécifique et qui est reconnue en tant que telle par d'autres États souverains.	p. 7
FAUTE PERSONNELLE	Tout fait, erreur, négligence, imprudence, omission, retard, déclaration inexacte, toutes infractions aux dispositions légales ou statutaires ou fautes de gestion dans lesquelles vous êtes impliqué directement ou indirectement et qui engage votre responsabilité personnelle en votre qualité d'élu local.	p. 7
FONCTIONS D'ÉLUS	Attributions exercées au nom de la collectivité ou de l'Etat conférées par la loi notamment par le Code général des collectivités territoriales.	p. 7
FRAIS DE PRÉVENTION (PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE)	Les frais de prévention au titre du préjudice écologique correspondent aux dépenses exposées par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d'un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences ; et aux coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge, saisi d'une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut prescrire.	p. 7
FRAIS D'URGENCE	Dépenses engagées par l'Assuré avec l'accord de l'Assureur pour neutraliser, isoler ou limiter une menace réelle imminente de dommages garantis ou pour éviter leur aggravation.	p. 8
INDEMNITÉ D'ASSURANCE	Somme que nous versons pour compenser le préjudice résultant d'un événement garanti.	p. 8
INDICE	Indice AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) : point de retraite des cadres. À compter de janvier 2019, le point AGIRC est calculé à partir d'une série équivalente AGIRC-ARRCO base 2019, publiée annuellement par l'AGIRC-ARRCO ; le point AGIRC est converti en point AGIRC-ARRCO garantissant une stricte équivalence d'évolution. Cette définition concerne les garanties « Accidents corporels » et « Pertes de revenus ». Indice FFB : indice du prix de la construction, publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment ou, à défaut, par l'organisme qui lui serait substitué. Indice de souscription : valeur de l'indice qui est retenu lors de la souscription de votre contrat et qui est indiqué dans vos Conditions Personnelles. Indice d'échéance : valeur de l'indice à l'échéance annuelle de votre contrat et qui est indiqué sur l'appel de cotisation.	p. 8
JOURS OUVRÉS	Les jours de la semaine effectivement travaillés à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés. Dans le cadre de la garantie « L'assurance de vos pertes de revenus », ils correspondent aux jours effectivement travaillés dans le cadre de votre activité professionnelle mentionnée aux Conditions Personnelles.	p. 8
LITIGE	Désaccord ou contestation d'un droit opposant l'Assuré à un tiers, y compris sur le plan amiable.	p. 8
LOCK-OUT	La fermeture provisoire de l'établissement décidée par l'employeur en réponse à un conflit social.	p. 8
LOGICIEL	Ensemble des programmes, procédés et règles qui sont nécessaires au fonctionnement du système d'information et au traitement des données.	p. 8
PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. Le préjudice écologique constitue un dommage distinct des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels.	p. 8
PROPOSANT	Personne qui demande à souscrire un contrat d'assurance.	p. 8
PROPOSITION D'ASSURANCE	Document rempli et signé par le proposant sur lequel celui-ci indique les renseignements concernant le risque à garantir. Ce document, signé par le proposant et l'Assureur mentionne les garanties et le montant de la cotisation.	p. 8
RÉCLAMATION	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout support durable adressé à vous ou à nous, soit par action en justice devant une juridiction civile, commerciale, administrative ou pénale y compris lorsque cette action en justice intervient au titre d'une action de groupe.	p. 8
RÉSILIATION DE PLEIN DROIT	Fin automatique du contrat dans certaines circonstances par le seul effet de la loi, sans qu'il soit possible pour vous comme pour nous d'en décider d'autrement.	p. 8
RESSOURCES NUMÉRIQUES	Ensemble de dispositifs informatiques capables de collecter, de stocker, traiter ou transmettre des informations et/ou données tels que les ordinateurs, les périphériques d'entrée et de sortie, les bibliothèques hors ligne, les serveurs physiques, le cloud, les services de communication en ligne (les intranets et les sites internet) ainsi que les réseaux ouverts et extranets qui y sont reliés directement ou indirectement.	p. 8
SAUVEGARDE	Copie physique ou numérique de toutes les données sur une ressource numérique indépendante et déconnectée de votre système d'information qui permet à ces dernières d'être stockées et conservées en d'autres lieux que votre système d'information et d'être utilisées pour la restauration de celui-ci.	p. 8
SEUIL D'INTERVENTION	Montant à partir duquel nous versons les prestations, exprimé en montant ou en pourcentage au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises ou aux Conditions Personnelles.	p. 8
SINISTRE	Toutes les conséquences dommageables entraînant l'application de l'une des garanties du contrat. En assurance de responsabilité, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Au titre du présent contrat, une action de groupe constitue une réclamation. Cette définition ne s'applique pas aux garanties de « Protection juridique ».	p. 8
SUBROGATION	Suite à un sinistre que nous vous avons indemnisé, nous nous substituons dans vos droits et actions contre le responsable de vos dommages afin d'obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées.	p. 8
SUBSTANCE PERFLUOROALKYLÉE OU POLYFLUOROALKYLÉE (PFAS)	Désigne toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou un atome de carbone méthylène complètement fluoré (-CF2-), sans aucun atome d'hydrogène (H), de chlore (CI), de brome (Br) ou d'iode (I) qui lui soit lié.	p. 9
SUSPENSION DE GARANTIE	Cessation provisoire des effets des garanties à l'occasion de circonstances déterminées, telles que le non-paiement de la cotisation.	p. 9
SYSTÈME D'EXPLOITATION	Ensemble des logiciels permettant de faire fonctionner et contrôler des ressources numériques.	p. 9
SYSTÈME D'INFORMATION	Ensemble composé des ressources numériques, du système d'exploitation et des logiciels.	p. 9
SYSTÈME D'INFORMATION DE L'ASSURÉ	Système d'information contrôlé et administré par vous ou pour votre compte par un ou des prestataires de services informatiques.	p. 9
TIERS	Toute personne autre que les Assurés ou leurs ayants droit.	p. 9
TRAITEMENT DE DONNÉES	Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction de données.	p. 9
RÉCLAMATION (dispositions diverses)	Une réclamation est l'expression orale ou écrite d'un mécontentement envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, d'information ou d'avis n'est pas une réclamation.	p. 25
SANCTIONS INTERNATIONALES	Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une Organisation Internationale/Supranationale à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes (physiques ou morales) et/ou d'entités (de droit public ou privé). Elles peuvent notamment prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoirs ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels.	p. 25
PÉRIODE DE GARANTIE (protection juridique)	Période de validité de la garantie comprise entre sa date de prise d'effet et sa date de cessation.	p. 32
SINISTRE (protection juridique)	Refus opposé à une réclamation dont l'Assuré est l'auteur ou le destinataire – point de départ du délai dans lequel l'Assuré doit le déclarer à l'Assureur.	p. 32
ACCIDENT CORPOREL GARANTI	Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime, constituant la cause du dommage corporel et survenu dans le cadre des fonctions d'élu.	p. 36
ATTEINTE PERMANENTE À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE (AIPP)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomophysiologique, constitutive d'un déficit fonctionnel permanent. Elle s'exprime en taux par référence au barème droit commun et est établie par le médecin expert de l'Assureur.	p. 36
BARÈME DROIT COMMUN	« Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » paru dans la dernière édition du « Concours Médical » au jour de l'expertise. Ce barème est utilisé par notre médecin expert pour établir le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP) de l'Assuré, en dehors de toute considération professionnelle.	p. 36
DATE DE CONSOLIDATION	Date à partir de laquelle les lésions imputables à l'accident prennent un caractère stable et supposé définitif permettant de fixer un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique. Elle est fixée par le médecin expert de l'Assureur.	p. 36
DÉCÈS (accidents corporels)	Décès survenu dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour de l'accident.	p. 36
HOSPITALISATION	Séjour dans un établissement hospitalier – public ou privé – nécessité par un accident.	p. 36
PERTE DE GAINS ÉCONOMIQUES ACTUELS	Pertes de gains temporaires liés à l'incapacité provisoire d'exercer son activité d'élu du fait de l'accident garanti.	p. 36
PERTE DE REVENUS DES PROCHES	Perte de revenus résultant, pour les proches de l'Assuré, du décès de ce dernier consécutif à un accident garanti.	p. 36
PRÉJUDICE D'AFFECTION	En cas de décès de l'Assuré, souffrances morales supportées par ses proches.	p. 36
PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT	Ensemble des disgrâces résultant d'une altération permanente de l'aspect physique imputable à l'accident garanti et persistant après consolidation.	p. 37
PRÉJUDICE D'AGRÉMENT	Impossibilité définitive d'exercer une activité de loisir pratiquée antérieurement à l'accident garanti du fait des séquelles de cet accident.	p. 37
RÈGLES DU DROIT COMMUN	Règles utilisées par les juridictions françaises pour déterminer l'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident corporel causé par un tiers.	p. 37
SEUIL D'INTERVENTION POUR L'AIPP	Pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique partielle de l'Assuré, directement imputable à l'accident. Dès lors que ce seuil est atteint, l'Assuré peut bénéficier des indemnisations prévues au contrat.	p. 37
ASSISTANCE AUX PERSONNES EN DÉPLACEMENT	L'assistance aux personnes en déplacement comprend l'ensemble des prestations mises en œuvre consécutives à une atteinte corporelle imprévisible, résultant d'une maladie, d'un accident ou d'un décès, lors d'un déplacement dans le cadre de vos fonctions d'élu.	p. 40
AYANTS DROIT (assistance)	Il s'agit du conjoint de l'Assuré non séparé de corps, ni divorcé ou la personne vivant maritalement avec l'Assuré lorsqu'elle est domiciliée chez lui, le (la) partenaire co-signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et des ascendants et descendants au 1er degré de l'Assuré.	p. 40
GROUPAMA ASSISTANCE	La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles ci-après dénommée GROUPAMA Assistance. La gestion des prestations d'assistance est confiée à MUTUAIDE ASSISTANCE, filiale spécialisée de GROUPAMA.	p. 40
BAGAGES	Les effets et objets courants de voyage portés par les Assurés par tout moyen de transport.	p. 40
DOMICILE	La résidence principale de l'Assuré. Elle doit se situer en France métropolitaine, dans les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre ou de Monaco.	p. 40
DÉPLACEMENTS GARANTIS	Les déplacements de moins de 90 jours consécutifs effectués par l'Assuré dans le cadre de sa fonction.	p. 40
« GROUPAMA ASSISTANCE ORGANISE »	GROUPAMA accomplit les démarches nécessaires à l'Assuré pour avoir accès à la prestation.	p. 40
« GROUPAMA ASSISTANCE PREND EN CHARGE »	GROUPAMA finance la prestation.	p. 40

Garanties

Responsabilité personnelle — conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers - p. 29

Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle que vous pouvez encourir par application des règles du droit civil ou du droit administratif en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à des dommages corporels ou matériels que vous causez aux tiers : pour autant que les fautes, maladresses ou omissions que vous commettez soient détachables de vos fonctions ; dans le cadre de vos fonctions d'officier de police judiciaire, pour autant que les fautes, maladresses ou omissions soient détachables de vos fonctions ; dans la tenue des registres d'état civil ou dans la rédaction d'actes. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Sommes fixées au tableau des montants de garantie et des franchises et/ou aux Conditions Personnelles (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Franchises fixées au tableau des montants de garantie et des franchises et/ou aux Conditions Personnelles - Sous-limite : Garantie accordée soit par sinistre, soit par année d'assurance quel que soit le nombre de sinistres - Sous-limite : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie ; en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'Assuré et l'Assureur dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation - Condition : Pour que nous intervenions, vous devez avoir commis une faute. Cette faute doit être une faute personnelle. - Condition : Garantie déclenchée par la réclamation ; délai subséquent de 5 ans

Recours exercés contre les héritiers, légataires, représentants légaux et ayants cause de l'Assuré décédé - p. 29

La garantie de responsabilité personnelle s'applique également en cas de recours exercés contre les héritiers, légataires, représentants légaux et ayants cause de l'Assuré décédé. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Sommes fixées au tableau des montants de garantie et des franchises et/ou aux Conditions Personnelles (tableau non reproduit dans ce document)

Action récursoire de l'administration engagée contre vous - p. 29

La garantie de responsabilité personnelle s'applique également en cas d'action récursoire de l'administration engagée contre vous. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Sommes fixées au tableau des montants de garantie et des franchises et/ou aux Conditions Personnelles (tableau non reproduit dans ce document)

Responsabilité administrative et/ou civile — atteintes à l'environnement et préjudice écologique - p. 29

La garantie s'applique également aux conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative et/ou civile pouvant incomber à l'Assuré pour tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui et résultant d'atteintes à l'environnement, et pour les dommages résultant de préjudices écologiques visés aux articles 1246 à 1252 du Code civil, consécutives à des fautes, erreurs, omissions ou négligences. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Sommes fixées au tableau des montants de garantie et des franchises et/ou aux Conditions Personnelles (tableau non reproduit dans ce document)

Frais de prévention à la suite d'une atteinte à l'environnement ou d'un préjudice écologique - p. 29

Nous prenons en charge le paiement des frais engagés au moment du sinistre pour procéder aux opérations visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace, réelle et imminente d'atteinte à l'environnement ou d'un préjudice écologique. Au titre d'une atteinte à l'environnement : dans les conditions définies aux frais d'urgence, sur présentation de justificatifs et sous réserve de notre accord. Au titre du préjudice écologique : dans les conditions définies aux frais de prévention. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Dans la limite du montant indiqué dans le tableau des montants de garantie et des franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Sous-limite : Atteinte à l'environnement : conditions des « frais d'urgence » - Sous-limite : Préjudice écologique : conditions des « frais de prévention » - Condition : Présentation de justificatifs - Condition : Accord préalable de l'Assureur (frais d'urgence)

Réhabilitation de votre image d'élu local - p. 29

Lorsque votre responsabilité personnelle a été mise en cause et que vous avez bénéficié d'un non-lieu ou d'une relaxe par décision de justice, nous prenons en charge les dépenses de campagne de relations publiques ou de communication que vous souhaitez engager afin d'assurer la réhabilitation de votre image auprès de vos administrés ou de façon plus générale dans les médias. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Dans la limite du montant de garantie indiqué dans le tableau des montants de garantie et des franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Condition : Non-lieu ou relaxe par décision de justice - Condition : Cette garantie joue après épuisement de tous recours juridiques

Consultations d'un psychologue en cas de mise en cause judiciaire - p. 29

Nous prenons en charge, sur présentation de justificatifs, les coûts des consultations que vous, votre conjoint non séparé de corps ni divorcé, la personne vivant maritalement avec vous lorsqu'elle est domiciliée chez vous, votre partenaire co-signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS), vos ascendants, descendants au premier degré, pouvez engager en rencontrant un psychologue en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle devant une juridiction, lorsque vous êtes placé en garde à vue ou mis en examen pour des faits liés à vos mandats locaux ou à vos fonctions de représentant de la collectivité territoriale. Votre demande de prise en charge est traitée auprès de nos services par une seule et même personne, dans la plus stricte confidentialité. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Dans la limite du montant prévu au tableau des montants de garantie et des franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Sous-limite : REMARQUE : si la garantie « Assistance » est souscrite, possibilité de consultations téléphoniques auprès de psychologues, limitées à 6 par an quel que soit le nombre de personnes sollicitant le service - Condition : Mise en cause de la responsabilité personnelle devant une juridiction, garde à vue ou mise en examen pour des faits liés aux mandats locaux ou aux fonctions de représentant de la collectivité territoriale - Condition : Présentation de justificatifs

Protection juridique — information juridique téléphonique - p. 32

En prévention de tout litige ou lorsque le litige est garanti, vous pouvez nous poser toutes les questions juridiques afin d'obtenir des informations générales et documentaires notamment dans les domaines intéressant : le droit de l'urbanisme, les permis de construire ; l'environnement ; la passation des marchés publics ; la décentralisation ; l'intercommunalité ; les pouvoirs de police du maire ; la responsabilité civile et pénale du maire ; les questions relatives aux conflits du travail entre la collectivité locale et ses agents ; les questions relatives aux rapports entre le maire et le conseil municipal ; les questions relatives à la légalité des convocations et des débats. Il s'agit de vous délivrer une information juridique générale et documentaire en droit national et contribue ainsi à prévenir la naissance éventuelle d'un litige. - Optionnelle : oui · Portée : Information juridique générale et documentaire en droit national - Sous-limite : Service disponible du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9 heures à 18 heures - Sous-limite : Demandes formulables 24h/24 par mail à l'adresse indiquée dans les Conditions Personnelles - Sous-limite : Les informations sont communiquées par téléphone : aucune confirmation écrite ne peut être adressée - Condition : Volet de la garantie « L'assurance de votre protection juridique », dont les coordonnées de l'Assureur sont précisées aux Conditions Personnelles - Condition : Le choix des prestataires et/ou établissements avec lesquels vous pourriez être mis en relation est laissé à votre libre initiative

Protection juridique — domaine d'intervention (pénal, civil, administratif) - p. 32

Dans le cadre de l'exercice de vos mandats d'élu, vous bénéficiez des prestations aux niveaux pénal et/ou civil ou administratif : soit en qualité de demandeur, lorsque vous justifiez d'un préjudice personnel ; soit en qualité de défendeur lorsque vous êtes poursuivi. Au niveau pénal : lorsque vous êtes poursuivi personnellement devant les tribunaux répressifs ou dans le cadre d'une instruction à la suite d'une infraction pénale non intentionnelle ; lorsque vous êtes victime d'une infraction pénale, commise par un tiers, et vous causant un préjudice. Au niveau civil : lorsque vous êtes amené à faire valoir un droit ou à résister à la demande d'un tiers. Au niveau administratif : lorsque vous êtes amené à faire face à une action récursoire de l'administration engagée contre vous. LA GARANTIE COUVRE NOTAMMENT : les infractions au Code de la route ; les propos diffamatoires ; les litiges relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité sur les lieux du travail ; l'exercice ou le non-exercice des pouvoirs de police ; les litiges qui relèvent de la Chambre régionale des comptes, de la Cour des comptes ou encore de la Cour de discipline budgétaire et financière. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Montants maxima (TTC) fixés au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises ; cette contribution financière s'exerce dans ces limites quelle que soit la durée du traitement du (des) litige(s) déclaré(s) (tableau non reproduit dans ce document) - Condition : Dès lors que votre culpabilité aura été retenue par une juridiction répressive en raison d'une faute en vue de satisfaire un intérêt personnel, nous nous réservons le droit de vous demander le remboursement des frais et honoraires avancés pour assurer votre défense

Protection juridique — consultation juridique - p. 33

Dans le cadre d'une prestation personnalisée et au vu des éléments que vous nous communiquez, nous vous exposons soit oralement, soit par écrit les règles de droit applicables à votre situation et vous donnons un avis et/ou conseil sur la conduite qu'il convient d'adopter. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite des budgets définis au tableau des montants de garantie et des franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Condition : Litige garanti

Protection juridique — assistance amiable (budget amiable) - p. 33

Lorsque des démarches amiables sont envisageables, nous sommes susceptibles d'intervenir auprès des tiers afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts. Lorsque l'appui d'un intervenant extérieur (expert/avocat) est nécessaire, notamment dans le cas où votre adversaire est lui-même représenté par un avocat, nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les conditions fixées au volet « budget amiable ». Le budget amiable correspond aux diligences effectuées par l'ensemble des intervenants, notamment l'expert ou l'avocat. - Optionnelle : oui · Limite : Volet « budget amiable » du tableau des montants de garantie et des franchises, montants TTC (tableau non reproduit dans ce document) - Sous-limite : Ces budgets sont cumulables sous réserve de ne pas dépasser le plafond de garantie fixé au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises - Condition : Lorsque nous sommes amenés à intervenir à l'amiable, vous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche utile pour mettre fin au litige

Protection juridique — prise en charge judiciaire (budget judiciaire) - p. 33

Lorsque le litige est porté devant une commission ou une juridiction, nous prenons en charge les frais de procédure et les honoraires des intervenants dans les conditions fixées au volet « budget judiciaire » du tableau des montants de garantie et des franchises. Le budget judiciaire comprend : le budget expertise judiciaire (frais et honoraires de l'expert judiciaire désigné à votre demande après notre accord préalable) ; le budget commissaire de justice (frais et honoraires pris en charge dans la limite des textes régissant la profession) ; le budget avocat (frais d'avocats pris directement en charge ou remboursés sur présentation de justificatif, et honoraires, y compris d'étude du dossier, versés à votre avocat ou remboursés pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, conformément au barème fixé au tableau des montants de garantie et des franchises). - Optionnelle : oui · Limite : Volet « budget judiciaire » du tableau des montants de garantie et des franchises, montants TTC (tableau non reproduit dans ce document) - Sous-limite : Budget expertise judiciaire - Sous-limite : Budget commissaire de justice - Sous-limite : Budget avocat (barème fixé au tableau des montants de garantie et des franchises) - Condition : Accord préalable de l'Assureur pour l'expert judiciaire

Protection juridique — frais et honoraires d'avocat, de commissaire de justice et frais de procédure - p. 33

Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées au tableau des montants de garantie et des franchises, les frais et honoraires d'avocat et de commissaire de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable ou justifiés par l'urgence. - Optionnelle : oui · Limite : Conditions et montants du tableau des montants de garantie et des franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Condition : Frais exposés avec l'accord préalable de l'Assureur ou justifiés par l'urgence

Protection juridique — libre choix de l'avocat - p. 34

Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix. Nous pouvons, si vous n'en connaissez aucun, vous proposer le nom d'un avocat, sous réserve d'obtenir une demande écrite de votre part. Vous avez, avec votre défenseur, la maîtrise de la procédure. Le libre choix de l'avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt. - Optionnelle : oui

Accidents corporels — frais d'obsèques (décès) - p. 37

Au titre du décès, pour les préjudices économiques : les frais d'obsèques, c'est-à-dire les frais que vont devoir assumer vos proches à la suite du décès consécutif à un accident garanti. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Condition : Accident corporel garanti survenu dans le cadre de la fonction d'élu - Condition : Décès survenu dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour de l'accident - Condition : Bénéficiaires : les proches de l'Assuré (conjoint, concubin ou partenaire pacsé et enfants à charge)

Accidents corporels — pertes de revenus des proches (décès) - p. 37

Au titre du décès, pour les préjudices économiques : les pertes de revenus des proches, c'est-à-dire le conjoint, son concubin ou partenaire pacsé et les enfants à charge. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Condition : Décès survenu dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour de l'accident

Accidents corporels — préjudice d'affection (décès) - p. 37

Au titre du décès, pour les préjudices à caractère personnel : nous indemnisons le préjudice d'affection subi par les proches et les parents les plus proches de l'Assuré (enfants non à charge, père, mère, fratrie). - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Sous-limite : En cas de dépassement de la limite du montant de garantie, la répartition de l'indemnité entre les ayants droit s'effectue au prorata des droits à indemnisation déterminés selon les règles du droit commun - Condition : Décès survenu dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour de l'accident

Accidents corporels — dépenses de santé actuelles (AIPP) - p. 37

Au titre de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique, préjudices économiques : les dépenses de santé actuelles, c'est-à-dire l'indemnisation de la victime du dommage corporel de l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Seuil d'intervention : atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieure ou égale à 5 % ; en deçà, aucune indemnité - Condition : Évaluation suivant les règles du droit commun, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir d'un organisme social ou de prévoyance

Accidents corporels — pertes de gains économiques actuels (AIPP) - p. 37

Nous indemnisons la perte de l'indemnité de fonction subie par l'Assuré du fait d'une incapacité temporaire d'activité, totale ou partielle, médicalement ordonnée. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Seuil d'intervention : atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieure ou égale à 5 % - Condition : Incapacité temporaire d'activité médicalement ordonnée

Accidents corporels — frais de logement et de véhicule (AIPP) - p. 37

Nous indemnisons les frais déboursés par l'Assuré après consolidation de son état de santé pour adapter son logement et/ou son véhicule à son déficit fonctionnel. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Seuil d'intervention : atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieure ou égale à 5 % - Condition : Frais engagés après consolidation de l'état de santé - Condition : Sur justificatifs des frais

Accidents corporels — assistance par tierce personne (AIPP) - p. 37

Dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime à effectuer les actes de la vie quotidienne. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Seuil d'intervention : atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieure ou égale à 5 % - Condition : Sur justificatifs des frais

Accidents corporels — déficit fonctionnel permanent (AIPP) - p. 37

Pour les préjudices à caractère personnel : le déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire l'indemnisation de l'incidence permanente sur les fonctions du corps humain, induite par l'accident garanti, après consolidation de l'état de santé de l'Assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Seuil d'intervention : atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieure ou égale à 5 % - Sous-limite : Les éventuels déficits fonctionnels permanents préexistants à l'accident ne sont pas indemnisés - Condition : Taux déterminé par le médecin expert de l'Assureur selon le barème du droit commun, après consolidation

Accidents corporels — souffrances endurées (AIPP) - p. 37

Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à celui de la consolidation de l'état de santé. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Seuil d'intervention : atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieure ou égale à 5 %

Accidents corporels — préjudice d'agrément (AIPP) - p. 37

Préjudice à caractère personnel indemnisé au titre de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique : impossibilité définitive d'exercer une activité de loisir pratiquée antérieurement à l'accident garanti du fait des séquelles de cet accident. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Seuil d'intervention : atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieure ou égale à 5 %

Accidents corporels — préjudice esthétique permanent (AIPP) - p. 37

Préjudice à caractère personnel indemnisé au titre de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique. Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important). - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Règlement sous forme de capital, dans la limite du montant de plafond de garantie figurant au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Seuil d'intervention : atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieure ou égale à 5 % - Sous-limite : Échelle d'évaluation de 1 à 7 (de très léger à très important)

Pertes de revenus — indemnité journalière - p. 39

Nous vous garantissons le paiement d'une indemnité journalière lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'interrompre votre activité professionnelle en raison d'un événement imprévisible affectant la vie de la collectivité au sein de laquelle vous exercez les mandats définis en page 28 au présent contrat ; le versement de l'indemnité journalière correspondant à l'option que vous avez choisie et qui est mentionnée dans vos Conditions Personnelles. La période d'indemnisation commence le 1er jour de votre interruption d'activité professionnelle et se termine dès l'instant où vous pouvez la reprendre. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs ; dans les autres cas, France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et principautés d'Andorre et de Monaco (page 9). · Limite : Dans la limite de 5 jours ouvrés comme indiqué au tableau des montants de garantie et des franchises ; limite journalière de la formule choisie au sein du Tableau des Montants de Garantie et des Franchises et indiquée dans vos Conditions Personnelles (tableau non reproduit dans ce document) - Sous-limite : Limite de 5 jours ouvrés - Condition : Événement imprévisible affectant la vie de la collectivité au sein de laquelle vous exercez vos mandats - Condition : Indemnisation déterminée sur présentation de justificatifs

Assistance psychologique - p. 42

En cas d'actions judiciaires vous mettant en cause personnellement et découlant de vos mandats d'élus locaux, Groupama Assistance organise et prend en charge une aide psychologique en vous mettant en relation téléphonique avec un psychologue clinicien auprès duquel vous pourrez bénéficier de consultations en toute confidentialité, au numéro disponible 24h/24. Cette garantie est également acquise à votre conjoint non séparé de corps ni divorcé ou la personne vivant maritalement avec vous lorsqu'elle est domiciliée chez vous, votre partenaire co-signataire d'un PACS, ainsi qu'à vos ascendants et descendants au 1er degré. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : Le nombre de ces consultations est limité à 6 par an, quel que soit le nombre de personnes sollicitant le service - Condition : Seul un appel téléphonique au moment de l'événement permet le déclenchement de l'assistance - Condition : L'intégralité des prestations doit être organisée par Groupama Assistance ou avec son accord

Assistance maladies ou blessures — transport jusqu'à votre domicile ou jusqu'au centre hospitalier le plus proche - p. 42

Groupama Assistance organise et prend en charge votre rapatriement à votre domicile ou au centre hospitalier le plus proche de chez vous. La décision de rapatriement est prise par le médecin-conseil de Groupama Assistance, après avis de votre médecin traitant occasionnel et de votre médecin de famille. Seules les exigences d'ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement et le choix du moyen de transport. Le lieu d'hospitalisation est choisi en fonction des exigences médicales, avec votre accord ou celui de votre entourage. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco - Condition : Déplacements garantis : déplacements de moins de 90 jours consécutifs effectués dans le cadre de la fonction d'élu - Condition : Décision du médecin-conseil de Groupama Assistance

Assistance maladies ou blessures — frais médicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation - p. 42

Groupama Assistance garantit le remboursement des frais médicaux et des frais pharmaceutiques prescrits par un médecin ainsi que les frais d'hospitalisation et de pharmacie en résultant directement, respectivement pour les pays de la Zone 2 ou de la Zone 3. Zone 1 : France métropolitaine, Principautés d'Andorre et de Monaco — la prestation est exclue pour cette zone. Zone 2 : liste de pays d'Europe et du pourtour méditerranéen énumérés au contrat. Zone 3 : reste du monde, y compris les Départements et les Régions d'Outre-Mer. Groupama Assistance intervient lorsque les remboursements ont été effectués par les organismes d'assurance, déduction faite des franchises, par dossier et sous réserve de la communication des justificatifs originaux. Groupama Assistance peut procéder à l'avance des frais d'hospitalisation, sous conditions cumulatives. Cette prestation cesse à dater du jour où Groupama Assistance est en mesure d'effectuer votre rapatriement. Nature des frais ouvrant droit à remboursement, sous réserve de l'accord préalable de Groupama Assistance : honoraires médicaux ; frais de médicaments prescrits par un médecin ou par un chirurgien ; frais d'hospitalisation à condition que vous soyez jugé intransportable ; frais dentaires d'urgence. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger exclusivement (hors France métropolitaine, Départements/Régions/Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco), les Départements et Régions d'Outre-Mer étant toutefois compris dans le champ d'application de cette prestation · Limite : Dans la limite des montants fixés au tableau des montants de garantie et des franchises pour la Zone 2 ou la Zone 3, par dossier, déduction faite des franchises (tableau non reproduit dans ce document) · Franchise : Franchises fixées au tableau des montants de garantie et des franchises - Sous-limite : Soins dentaires d'urgence : dans la limite du montant fixé au tableau des montants de garantie et des franchises - Sous-limite : Avance des frais d'hospitalisation : dans la limite des montants de prise en charge fixés au tableau - Condition : Être affilié à un organisme d'assurance maladie - Condition : Accord préalable de Groupama Assistance - Condition : Soins reçus en dehors de la zone 1 à la suite d'une maladie ou d'un accident - Condition : Engager les démarches de prise en charge auprès des organismes d'assurance dans un délai de 15 jours et rembourser les sommes perçues dans la semaine qui suit leur réception, sous peine de déchéance de la garantie

Assistance maladies ou blessures — le retour de vos bagages - p. 44

En cas de rapatriement, Groupama Assistance organise et prend en charge le retour de vos bagages et effets personnels, à l'exception des denrées périssables et des excédents de bagages éventuels qui resteront à votre charge. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco - Sous-limite : Denrées périssables et excédents de bagages exclus - Condition : En cas de rapatriement

Assistance maladies ou blessures — rapatriement ou transport des autres personnes vous accompagnant - p. 44

Sur prescription médicale, Groupama Assistance organise et prend en charge, si elle ne peut rentrer par les moyens initialement prévus, le transport, à son domicile, de la personne qui voyageait avec vous lors de la survenance de l'événement. Groupama Assistance organise, s'ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, le transport, à leur domicile, des autres personnes qui voyageaient avec vous. Ce rapatriement ou ce transport s'effectue sur la base d'un billet de train de 1ère classe ou d'avion classe affaires ; Groupama Assistance prend également en charge un taxi pour conduire cette ou ces personnes jusqu'à la gare ou l'aéroport. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : Base d'un billet de train de 1ère classe ou d'avion classe affaires - Condition : Sur prescription médicale

Assistance maladies ou blessures — transport aller et retour et hébergement de la personne de votre choix - p. 44

Lorsque, au cours d'un déplacement garanti, votre état de santé nécessite une hospitalisation pour une durée, médicalement prescrite, de plus de 10 jours, justifiée et prouvée, que votre rapatriement ne peut être envisagé et que vous êtes seul sur place, Groupama Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour, à votre chevet, de la personne de votre choix et résidant en France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco, sur la base d'un billet de train de 1ère classe ou d'avion en classe affaires, ainsi qu'un taxi pour la conduire jusqu'à la gare ou l'aéroport ; les frais d'hébergement, y compris petit-déjeuner, de la personne qui se rend à votre chevet. Les frais de restauration restent à la charge de cette personne. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : Frais d'hébergement dans les limites indiquées dans le Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Sous-limite : Frais de restauration à la charge de la personne qui se rend au chevet de l'Assuré - Condition : Hospitalisation de plus de 10 jours médicalement prescrite, justifiée et prouvée - Condition : Rapatriement ne pouvant être envisagé - Condition : Assuré seul sur place

Assistance maladies ou blessures — frais d'envoi de médicaments - p. 44

Groupama Assistance prend en charge, sous réserve qu'ils soient introuvables ou irremplaçables sur place, la recherche et l'envoi de tout médicament indispensable à la poursuite d'un traitement en cours, et de toute prothèse (optique, auditive) ou autres appareils, indispensables ou nécessaires dans les actes de votre vie quotidienne. Groupama Assistance ne prend en charge que les frais d'envoi ; le coût des médicaments, prothèses ou autres reste à votre charge. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger exclusivement (hors France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco) · Limite : Seuls les frais d'envoi sont pris en charge - Condition : Médicaments ou prothèses introuvables ou irremplaçables sur place

Assistance retour anticipé - p. 44

Groupama Assistance organise et prend en charge les frais de votre retour anticipé lorsque l'un de vos proches (conjoint, concubin, frère, sœur, ascendant, descendant au premier degré) est hospitalisé pour une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours, justifiée et prouvée, ou vient à décéder et que vous vous trouvez dans l'obligation d'interrompre votre séjour ; ou en cas de dommage matériel causé par un incendie, une explosion ou un événement naturel entraînant des dommages importants aux biens mobiliers, aux locaux professionnels ou d'habitation principale ou secondaire occupés par vous, ainsi qu'aux locaux de la collectivité dont vous êtes l'élu, et nécessitant votre présence urgente et impérieuse. Dans le cas où vous devez retourner sur votre lieu de séjour pour récupérer votre véhicule resté sur place, Groupama Assistance prend en charge votre retour dans les mêmes conditions. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : Prise en charge sur la base d'un billet de train de 1ère classe ou d'avion en classe affaires ; frais de taxi pour vous conduire à la gare ou à l'aéroport également pris en charge - Sous-limite : La présente garantie n'est accordée qu'à une seule personne - Condition : Groupama Assistance se réserve le droit de vous réclamer le montant du titre de transport initial éventuellement détenu et non utilisé du fait de la prestation

Assistance transmission de messages - p. 44

Groupama Assistance se charge de transmettre tous vos messages urgents à l'attention de vos proches et/ou de votre employeur si vous êtes dans l'impossibilité de le faire. Les messages transmis ne peuvent avoir de caractère grave ou délicat. Ces messages restent sous votre responsabilité et n'engagent que vous. Groupama Assistance n'est qu'un intermédiaire dans cette opération. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco - Condition : Impossibilité pour l'Assuré de transmettre lui-même le message - Condition : Les messages ne peuvent avoir de caractère grave ou délicat

Assistance décès — rapatriement ou transport du corps - p. 44

Si vous décédez, Groupama Assistance organise et prend en charge le rapatriement de votre corps du lieu de la mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation en France métropolitaine, dans les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et les Principautés d'Andorre et de Monaco, ou jusqu'à l'aéroport international le plus proche du lieu de l'événement en cas d'inhumation à l'étranger. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco

Assistance décès — transport aller et retour d'un ayant droit - p. 45

Si la présence d'un ayant droit est requise par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement, Groupama Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour de cet ayant droit résidant en France métropolitaine, dans les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et les Principautés d'Andorre et de Monaco, sur la base d'un billet de train de 1ère classe ou d'avion en classe affaires. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : Base d'un billet de train de 1ère classe ou d'avion en classe affaires - Condition : Présence de l'ayant droit requise par les autorités locales

Assistance décès — frais post-mortem - p. 45

Groupama Assistance prend en charge les frais de cercueil et de mise en bière. Les frais de cérémonie, d'accessoires, d'inhumation ou de crémation restent à la charge des familles. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : Dans les limites indiquées dans le tableau des montants de garantie et des franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Sous-limite : Frais de cérémonie, d'accessoires, d'inhumation ou de crémation à la charge des familles

Assistance décès — rapatriement ou transport des autres personnes vous accompagnant - p. 45

Groupama Assistance organise et prend en charge le transport des autres personnes qui voyageaient avec vous, si les moyens initialement prévus ne peuvent être utilisés, sur la base d'un billet de train de 1ère classe ou d'avion en classe affaires. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : Base d'un billet de train de 1ère classe ou d'avion en classe affaires

Assistance décès — retour de vos bagages - p. 45

En cas de rapatriement du corps, Groupama Assistance organise et prend en charge le retour de vos bagages et effets personnels, à l'exception des denrées périssables et des excédents de bagages éventuels qui resteront à votre charge. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, y compris la France métropolitaine, les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie, les Principautés d'Andorre et de Monaco - Sous-limite : Denrées périssables et excédents de bagages exclus - Condition : En cas de rapatriement du corps

Assistance avance de fonds - p. 45

Groupama Assistance vous consent une avance de fonds en cas de perte, de vols de vos moyens de paiement au cours du déplacement garanti. De plus, Groupama Assistance vous communique les coordonnées des organismes compétents pour les formalités à accomplir. Ces avances sont consenties contre un chèque de garantie remis à Mutuaide Assistance ; elles sont remboursables à Mutuaide Assistance dans le mois qui suit la date de mise à disposition des fonds. Pour toute avance de fonds, il vous sera demandé un reçu et une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie à remettre au correspondant étranger de Groupama Assistance. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger exclusivement (hors France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco) · Limite : Dans les limites indiquées dans le Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Condition : Perte ou vol des moyens de paiement au cours du déplacement garanti - Condition : Remboursement de l'avance dans le mois qui suit votre retour en France

Assistance — avance de la caution pénale et assistance défense - p. 45

Groupama Assistance peut également faire l'avance de la caution pénale exigée par la juridiction pénale d'un pays étranger, vous aider à choisir un avocat et faire l'avance de ses honoraires lorsque vous êtes passible de poursuites judiciaires, d'incarcération pour non-respect ou violation involontaire des lois et règlements locaux. - Optionnelle : oui · Portée : À l'étranger exclusivement (hors France métropolitaine, Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer, Principautés d'Andorre et de Monaco) · Limite : Dans les limites indiquées dans le tableau des montants de garantie et des franchises (tableau non reproduit dans ce document) - Condition : Poursuites judiciaires ou incarcération pour non-respect ou violation involontaire des lois et règlements locaux - Condition : Avances consenties contre un chèque de garantie, remboursables dans le mois qui suit la mise à disposition des fonds

Assistance « concierging » - p. 45

Mutuaide Assistance met à votre disposition un service « Concierging » destiné à vous simplifier la vie en termes de services : un secrétariat personnel disponible 24h/24 et 7 jours sur 7, qui recherche et effectue des réservations pour votre compte (organisation de vos déplacements : recherches d'itinéraires, de tarifs, de prestataires, horaires de tous moyens de transport, recherches d'hôtels, de séjours ou de circuits, recherche de véhicule de location ; organisation de vos sorties culturelles et culinaires : conseils dans le choix d'un restaurant, réservations de tables, information sur les spectacles, places disponibles, horaires d'ouverture des musées ; organisation de certains événements : recherches de bureaux, de salles de réunions, transmissions de messages urgents, transmission d'informations générales, financières). - Optionnelle : oui · Limite : Tous les coûts externes de ces services effectués par Mutuaide Assistance restent à votre charge

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
a. Faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré	Ne sont jamais garantis les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés par des personnes dont vous êtes civilement responsable.	all	p. 9
b. Guerre étrangère, guerre civile	Ne sont jamais garantis les dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile dans les conditions prévues par l'article L.121-8 du Code des assurances.	all	p. 9
b. Grèves ou « lock-out »	Ne sont jamais garantis les dommages occasionnés par des grèves ou «lock-out».	all	p. 9
b. Actes de cyber terrorisme	Ne sont jamais garantis les dommages occasionnés par des actes de cyber terrorisme.	all	p. 9
c. Substances chimiques ou biologiques non utilisées à des fins pacifiques	Ne sont jamais garantis les dommages causés par les substances chimiques ou biologiques lorsque celles-ci ne sont pas utilisées à des fins pacifiques.	all	p. 9
d. Tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou autre cataclysme	Ne sont jamais garantis les dommages résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou autre cataclysme, à moins que ces événements ne soient déclarés catastrophe naturelle.	all	p. 9
e. Armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, produits ou déchets radioactifs, rayonnements ionisants	Ne sont jamais garantis les dommages ainsi que leur aggravation causés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l'aggravation des dommages frappent directement une installation nucléaire, ou engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire, ou trouvent leur origine dans la fourniture des biens ou services concernant une installation nucléaire à l'étranger ; par toute source de rayonnements utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'Assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l'usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux dommages causés par des sources de rayonnement ionisants utilisées en France, hors d'une installation nucléaire, à des fins industrielles ou médicales dans les cas énumérés au contrat (articles R.511-9 du Code de l'environnement, R.1333-23, R.1333-26, R.1333-27 et R.1333-24 du Code de la santé publique). Par exception à la présente exclusion, les dommages ou l'aggravation des dommages résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme tels que définis aux articles L.421-1 et L.421-2 du Code pénal demeurent garantis dans les conditions et limites fixées au contrat.	all	p. 9
f. Fait ou événement connu lors de la souscription	Ne sont jamais garantis les dommages résultant d'un fait ou d'un événement dont vous aviez connaissance lors de la souscription du présent contrat, comme étant de nature à faire jouer inévitablement une garantie.	all	p. 10
g. Amendes, astreintes, sanctions pénales et dommages punitifs	Ne sont jamais garantis le paiement des amendes et des astreintes y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles ainsi que les frais y afférents, les sanctions pénales et les sanctions pécuniaires dites « dommages punitifs ou exemplaires » prononcés à l'encontre de l'Assuré.	all	p. 10
h. Participation de l'Assuré à un pari	Ne sont jamais garanties les conséquences de la participation de l'Assuré à un pari.	all	p. 10
i. Amiante	Ne sont jamais garantis les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés directement ou indirectement par l'amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale.	all	p. 10
j. Incendie, explosion, implosion, action de l'eau prenant naissance dans les biens immobiliers de l'Assuré	Ne sont jamais garantis les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de l'action de l'eau, lorsque ces événements prennent naissance dans les biens immobiliers dont l'Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit.	all	p. 10
k. Véhicules terrestres à moteur, appareils aériens, bateaux, engins sous-marins	Ne sont jamais garantis les dommages causés et/ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, les appareils aériens, bateaux à voile ou à moteur, les engins sous-marins, dont l'Assuré ou toute personne dont il est civilement responsable a la propriété, la garde ou l'usage.	all	p. 10
l. Fonds et valeurs	Ne sont jamais garantis les dommages subis par les fonds et valeurs.	all	p. 10
m. Dommages immatériels non consécutifs — actes de concurrence déloyale	Ne sont jamais garantis les dommages immatériels non consécutifs résultant d'actes de concurrence déloyale, sauf lorsque ces actes engagent la responsabilité civile de l'Assuré en sa qualité de commettant.	all	p. 10
m. Dommages immatériels non consécutifs — exploitation abusive d'une licence ou d'un brevet	Ne sont jamais garantis les dommages immatériels non consécutifs résultant de l'exploitation abusive d'une licence ou d'un brevet, sauf lorsque ces actes engagent la responsabilité civile de l'Assuré en sa qualité de commettant.	all	p. 10
m. Dommages immatériels non consécutifs — atteintes au droit de propriété industrielle, littéraire et artistique	Ne sont jamais garantis les dommages immatériels non consécutifs résultant d'atteintes au droit de propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique, sauf lorsque ces actes engagent la responsabilité civile de l'Assuré en sa qualité de commettant.	all	p. 10
m. Dommages immatériels non consécutifs — publicité mensongère	Ne sont jamais garantis les dommages immatériels non consécutifs résultant de publicité mensongère, sauf lorsque ces actes engagent la responsabilité civile de l'Assuré en sa qualité de commettant.	all	p. 10
Atteinte à l'environnement ou préjudice écologique sans origine imprévue et involontaire	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'une responsabilité «Atteinte à l'environnement», d'un « Préjudice écologique » qui ne trouvent pas leur origine dans un fait à la fois imprévu et involontaire, y compris les atteintes à l'environnement chroniques qui découlent de l'activité normale de l'Assuré ou qu'il ne pouvait ignorer.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Frais de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement (L.160-1 à L.165-2 C. env.)	Nous ne garantissons pas les frais de prévention et de réparation au titre des dommages causés à l'environnement visés aux articles L.160-1 à L.165-2 du Code de l'environnement.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Détournement de fonds	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de détournement de fonds que vous commettez dans l'exercice de vos fonctions.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Actes accomplis en vue de satisfaire un intérêt personnel	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'actes que vous accomplissez en vue de satisfaire un intérêt personnel pécuniaire ou non.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Mandats de représentation au sein des sociétés d'économie mixte locale ou d'associations	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de vos mandats de représentation de la collectivité au sein des sociétés d'économie mixte locale ou d'associations.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Engagements contractuels excédant les obligations légales ou réglementaires	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'engagements contractuels dans la mesure où ils excèdent ceux auxquels vous êtes tenu en vertu des textes légaux ou règlementaires sur la responsabilité.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Comportements diffamatoires	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de comportements diffamatoires qui vous seraient attribués.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Retards volontaires à la transmission des subventions	Nous ne garantissons pas les dommages résultant des retards que vous apportez volontairement à la transmission des subventions.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Faits constitutifs d'une infraction pénale	Nous ne garantissons pas les faits constitutifs d'une infraction pénale.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Conséquences pécuniaires d'infractions pénales	Nous ne garantissons pas les conséquences pécuniaires d'infractions pénales.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Biens dont vous êtes propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou qui vous sont confiés	Nous ne garantissons pas les dommages subis par les biens dont vous êtes propriétaire, locataire, dépositaire, gardien, ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Dommages immatériels non consécutifs résultant d'intervention en matière économique	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels non consécutifs résultant d'intervention en matière économique.	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 30
Cyber — dommages immatériels non consécutifs	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels non consécutifs résultant d'un acte de malveillance informatique (Cyber). Cette exclusion ne s'applique pas aux actes relevant de la police administrative (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 31
Cyber — atteinte morale, psychologique ou psychique liée à une atteinte aux données personnelles	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de toute atteinte morale, psychologique ou psychique causée par une atteinte aux données à caractère personnel qui ne serait pas consécutive à une atteinte à l'intégrité physique, lorsqu'ils résultent d'un acte de malveillance informatique (Cyber). Cette exclusion ne s'applique pas aux actes relevant de la police administrative (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 31
Substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)	Nous ne garantissons pas les dommages corporels, matériels et immatériels causés par toute substance perfluoroalkylée ou polyfluoroalkylée (PFAS) ou par tout matériau, substance ou produit contenant des «PFAS», ainsi que tous frais résultant de ces dommages. Cette exclusion ne s'applique pas aux actes relevant de la police administrative (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 31
Maladie contagieuse et/ou transmissible qualifiée de pandémie	Nous ne garantissons pas les réclamations résultant directement ou indirectement de toute maladie contagieuse et/ou transmissible ayant été qualifiée de pandémie par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et/ou par les autorités publiques compétentes du pays où le fait dommageable s'est produit ou du pays où la réclamation a été présentée. Cette exclusion ne s'applique pas aux actes relevant de la police administrative (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).	L'assurance de votre responsabilité personnelle	p. 31
Information juridique téléphonique — consultation juridique personnalisée et examen particulier	Nous ne garantissons pas toute consultation juridique personnalisée et tout examen particulier.	Protection juridique — information juridique téléphonique	p. 32
Information juridique téléphonique — aide à la rédaction d'actes	Nous ne garantissons pas toute aide à la rédaction d'actes.	Protection juridique — information juridique téléphonique	p. 32
Information juridique téléphonique — prise en charge de litige	Nous ne garantissons pas toute prise en charge de litige.	Protection juridique — information juridique téléphonique	p. 32
Information juridique téléphonique — frais, prestations et avances de fonds	Nous ne garantissons pas toute prise en charge de frais de rémunération, de services ou de prestations ainsi que toute avance de fonds.	Protection juridique — information juridique téléphonique	p. 32
Protection juridique — frais de déplacement et vacations de l'avocat hors ressort de la Cour d'Appel	Ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie les frais de déplacements et de vacations correspondantes lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre.	Protection juridique	p. 33
Protection juridique — frais et honoraires d'avocat postulant	Ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie les frais et honoraires d'avocat postulant.	Protection juridique	p. 33
Protection juridique — condamnations, amendes et frais de la partie adverse	Ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie les condamnations, toutes les amendes, les dépenses et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné ou ceux que vous avez acceptés de supporter dans le cadre d'une transaction amiable ou en cours ou en fin de procédure.	Protection juridique	p. 33
Protection juridique — cautions pénales et consignations de partie civile	Ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.	Protection juridique	p. 33
Protection juridique — frais et honoraires d'enquête et mesures conservatoires	Ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place des mesures conservatoires.	Protection juridique	p. 33
Protection juridique — honoraires de résultat	Ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie les honoraires de résultat.	Protection juridique	p. 33
Protection juridique — sommes réclamées par l'administration, taxes, droits et pénalités	Ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie les sommes réclamées par l'administration, les taxes, droits et pénalités.	Protection juridique	p. 33
Protection juridique — faits antérieurs connus de l'Assuré	Nous ne garantissons pas les litiges résultant de faits ou d'événements survenus antérieurement à la souscription du présent contrat et qui étaient connus de l'Assuré à la date de souscription.	Protection juridique	p. 34
Protection juridique — litiges relevant de la Cour d'assises	Nous ne garantissons pas les litiges relevant de la Cour d'assises.	Protection juridique	p. 34
Protection juridique — contentieux électoraux	Nous ne garantissons pas les litiges relatifs aux contentieux électoraux.	Protection juridique	p. 34
Protection juridique — actions mettant en jeu la garantie responsabilité personnelle	Nous ne garantissons pas les litiges nés d'actions ou de réclamations civiles et/ou pénales dirigées contre l'Assuré en raison de dommages mettant en jeu la garantie « L'assurance de votre responsabilité personnelle » figurant au présent contrat.	Protection juridique	p. 34
Protection juridique — actions relevant de l'obligation de protection des collectivités territoriales	Nous ne garantissons pas les actions relevant de l'obligation de protection incombant aux collectivités territoriales au bénéfice de leurs élus.	Protection juridique	p. 34
Protection juridique — infractions au Code de la route liées à l'alcool, aux stupéfiants, au refus de dépistage ou à la conduite sans permis	Nous ne garantissons pas les litiges nés d'une infraction au Code de la route résultant d'un état d'imprégnation alcoolique ou d'un usage de stupéfiants, en cas de refus de se soumettre au dépistage obligatoire et en cas de conduite sans permis de conduire.	Protection juridique	p. 34
Protection juridique — litige avec un tiers destinataire de vos données personnelles victime d'un acte Cyber	Nous ne garantissons pas les litiges vous opposant à un tiers auquel vous avez volontairement communiqué vos données personnelles ou accepté qu'elles soient communiquées et résultant d'un acte de malveillance informatique (Cyber) subi par ce tiers.	Protection juridique	p. 34
Accidents corporels — décès survenu au-delà de 12 mois après l'accident	Le décès de l'Assuré survenu au-delà d'un délai de 12 mois suite à accident n'est pas garanti.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 36
Accidents corporels — atteinte inférieure au seuil d'intervention de 5 %	L'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique dont le taux est inférieur au seuil d'intervention de 5 % ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 37
Accidents corporels — déficits fonctionnels permanents préexistants	Les éventuels déficits fonctionnels permanents préexistants à l'accident ne sont pas indemnisés ; notre médecin expert détermine le taux d'atteinte permanente correspondant aux seules lésions directement et exclusivement imputables à l'accident garanti.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 37
Accidents corporels — maladies sans origine directe et certaine dans un accident garanti	Nous ne garantissons pas les conséquences des maladies n'ayant pas pour origine directe et certaine un accident garanti.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — pari, défi, tentative de record	Nous ne garantissons pas les conséquences de la participation de l'Assuré à un pari, un défi, une tentative de record.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — manipulation d'engins de guerre détenus illégalement	Nous ne garantissons pas les conséquences de la manipulation d'engins de guerre dont la détention est illégale.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — suicide ou tentative de suicide	Nous ne garantissons pas les conséquences d'un suicide ou d'une tentative de suicide.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — dommage que l'Assuré s'est causé intentionnellement	Nous ne garantissons pas les conséquences de tout dommage que l'Assuré s'est causé intentionnellement.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — traitements ou interventions chirurgicales à but esthétique	Nous ne garantissons pas les conséquences des traitements ou interventions chirurgicales à but esthétique qui ne seraient pas la conséquence d'un accident garanti par le contrat.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — drogues, substances non prescrites, état d'imprégnation alcoolique	Nous ne garantissons pas les conséquences de l'usage de drogues ou substances non prescrites médicalement d'un état d'imprégnation alcoolique (formulation reproduite telle qu'imprimée).	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — compétitions avec véhicule à moteur ou bateau	Nous ne garantissons pas les conséquences de la participation de l'Assuré en tant que concurrent à des compétitions et à leurs essais nécessitant l'utilisation d'un véhicule à moteur, d'un bateau à voile ou à moteur.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — pratique d'un sport aérien	Nous ne garantissons pas les conséquences de la pratique d'un sport aérien.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — aggravation due à un traitement tardif ou à l'inobservation des prescriptions	Nous ne garantissons pas les conséquences d'une aggravation due à un traitement tardif imputable à une négligence de l'Assuré, à l'inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Accidents corporels — pratique de la chasse	Nous ne garantissons pas les conséquences de la pratique de la chasse.	L'assurance de vos accidents corporels	p. 38
Assistance — pays ou régions en état de guerre ou touchés par un cataclysme	Les prestations ne peuvent être accordées ni dans les pays ou régions en état de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays ou régions touchées par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes.	Votre assistance	p. 41
Assistance — conséquences d'infractions à la législation française ou étrangère	Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les conséquences d'infractions à la législation française ou étrangère.	Votre assistance	p. 41
Assistance — frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation en Zone 1	Zone 1 (France métropolitaine, Principautés d'Andorre et de Monaco) : la prestation « frais médicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation » est exclue pour cette zone.	Assistance maladies ou blessures — frais médicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation	p. 42
Assistance — frais d'hospitalisation engagés après possibilité de rapatriement	Les frais d'hospitalisation engagés à compter du jour où Groupama Assistance est en mesure d'effectuer votre rapatriement ne sont pas pris en charge.	Assistance maladies ou blessures — frais médicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation	p. 43
Assistance — affections ou lésions bénignes traitables sur place	Sont exclues, pour les prestations « maladies ou blessures », « décès », «retour anticipé », « transmission de message », « avance de fonds et assistance défense », les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son voyage.	Votre assistance	p. 45
Assistance — grossesse de plus de 6 mois	Sont exclus les états de grossesse de plus de 6 mois à partir de la date présumée de conception, à moins d'une complication imprévisible appréciée médicalement.	Votre assistance	p. 45
Assistance — convalescences et affections en cours de traitement non consolidées	Sont exclues les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées.	Votre assistance	p. 45
Assistance — maladies préexistantes hospitalisées dans les 6 mois précédents	Sont exclues les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d'assistance.	Votre assistance	p. 46
Assistance — voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement	Sont exclus les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement.	Votre assistance	p. 46
Assistance — infirmité préexistante	Est exclue une infirmité préexistante.	Votre assistance	p. 46
Assistance — médicaments ou substances non prescrits médicalement	Est exclu l'usage de médicaments ou de substances non prescrits médicalement à l'Assuré.	Votre assistance	p. 46
Assistance — ivresse, suicide, tentative de suicide, mutilation volontaire	Sont exclus l'ivresse, le suicide ou la tentative de suicide, toute mutilation volontaire de l'Assuré.	Votre assistance	p. 46
Assistance — acte intentionnel ou dolosif de l'Assuré	Est exclu un acte intentionnel ou dolosif de l'Assuré lui-même.	Votre assistance	p. 46
Assistance — appareils de navigation aérienne, engins de guerre et armes à feu	Est exclue l'utilisation par l'Assuré d'appareils de navigation aérienne, d'engins de guerre et d'armes à feux.	Votre assistance	p. 46
Assistance — condamnations et saisine sans accord préalable	Sont exclues la prise en charge du montant des condamnations et de leurs conséquences, la saisie par l'Assuré d'un mandataire ou d'une juridiction, sans l'accord préalable de GROUPAMA ASSISTANCE.	Votre assistance	p. 46
Assistance — paris et rixes	Est exclue la participation de l'Assuré à des paris, rixes (sauf en cas de légitime défense).	Votre assistance	p. 46
Assistance — prestations non organisées par Groupama Assistance	L'intégralité des prestations doit être organisée par Groupama Assistance ou avec son accord. À défaut, les prestations ne donneront pas lieu, a posteriori, à un remboursement ou à une indemnité compensatrice.	Votre assistance	p. 41

Franchises

• Standard : Les limites des garanties et les franchises sont indiquées dans le tableau des montants de garantie et des franchises et/ou dans vos Conditions Personnelles ; ni l'un ni les autres ne sont reproduits dans ce document.
• Variable : Les montants des garanties, des franchises et des cotisations sont modifiés proportionnellement à la variation entre la valeur de l'indice de souscription (indice FFB) et la valeur de ce même indice à l'échéance. En cas de sinistre, nous retenons pour l'application des montants des garanties et des franchises, le dernier indice publié à la date du sinistre.
• L'assurance de vos accidents corporels — AIPP : Seuil d'intervention : l'Assuré est indemnisé à compter d'un seuil d'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieur ou égal à 5 % ; en deçà, aucune indemnité n'est versée (page 37)
• L'assurance de vos pertes de revenus : Indemnisation dans la limite de 5 jours ouvrés, selon la limite journalière de la formule choisie (page 39)
• Votre assistance — frais médicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation : Intervention déduction faite des franchises et dans la limite des montants fixés au tableau des montants de garantie et des franchises, par dossier (page 43)
• Modification de la franchise ou du seuil d'intervention : Si le niveau de franchise ou d'un seuil d'intervention est augmenté, vous en êtes informé au début de chaque période annuelle du contrat avec l'appel de cotisation ; en cas de refus, résiliation possible dans un délai de 30 jours (page 13)

Obligations de l'assuré

• Votre contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez nous signaler, dans les 15 jours où vous en avez eu connaissance, tout changement affectant en cours de contrat un ou plusieurs éléments figurant dans vos Conditions Personnelles. (En cours de contrat — dans les 15 jours · En cas de mauvaise foi, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8) ; sans mauvaise foi, augmentation de cotisation ou résiliation 10 jours après notification si constatée avant sinistre, réduction proportionnelle de l'indemnité si constatée après sinistre (article L.113-9)) p. 12
• Si les risques garantis par ce contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous en informer immédiatement (article L.121-4 du Code des assurances). (En cours de contrat — immédiatement · Si plusieurs contrats sont souscrits pour un même risque de manière dolosive ou frauduleuse, nous pouvons demander la nullité de ce contrat et réclamer des dommages et intérêts (article L.121-3)) p. 12
• La cotisation, majorée des taxes dues sur les contrats d'assurance, est payable annuellement et d'avance à l'échéance indiquée dans vos Conditions Personnelles, par tout moyen convenu entre nous. (À l'échéance indiquée aux Conditions Personnelles · À défaut de paiement dans les 10 jours suivant l'échéance : lettre recommandée de mise en demeure ; suspension des garanties au terme d'un délai de 30 jours ; résiliation du contrat dans les 10 jours qui suivent ce délai de 30 jours) p. 12
• Lors de la survenance d'un sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance. (En cas de sinistre — immédiatement) p. 18
• Nous le déclarer par écrit (de préférence par lettre recommandée) ou verbalement contre récépissé dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure. (En cas de sinistre — au plus tard dans les 5 jours ouvrés · À défaut de respecter le délai de déclaration, et dans la mesure où nous pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice, vous perdez, pour le sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat, sauf si le retard est dû à un cas de force fortuit ou de force majeure) p. 18
• Indiquer la nature, les circonstances dans lesquelles s'est produit le sinistre, ses causes et conséquences, connues ou présumées, le nom des personnes impliquées, le nom de leur Assureur et des témoins. (En cas de sinistre · Si vous n'accomplissez pas les formalités, nous avons droit à des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte) p. 18
• Nous transmettre dans un délai de 48 heures de leur réception, tous avis, lettres convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure concernant le sinistre qui vous sont adressés ou notifiés. (En cas de sinistre — dans les 48 heures de leur réception · Si vous n'accomplissez pas les formalités, nous avons droit à des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte) p. 18
• Pour les garanties « Accidents Corporels », « Pertes de revenus » et « Assistance » : sauf opposition justifiée par un cas de force majeure, vous ne pouvez refuser d'être examiné par notre médecin-conseil pour que celui-ci puisse déterminer le montant de vos indemnités. Vous devez communiquer tous les renseignements jugés nécessaires au règlement de vos indemnités ; les renseignements à caractère médical sont adressés directement à notre médecin-conseil. (En cas de sinistre) p. 18
• Tout litige, susceptible de mettre en jeu la garantie, doit nous être déclaré par écrit. Sauf cas fortuit ou de force majeure, toute déclaration de litige doit nous être transmise au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont vous êtes le destinataire ou l'auteur. (En cas de litige — au plus tard dans les 30 jours ouvrés · Sous peine de déchéance de garantie, s'il est établi que ce retard nous cause un préjudice, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances) p. 19
• Dans le cadre de cette déclaration, vous devez nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige. (En cas de litige — dans les meilleurs délais · Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration, sauf urgence justifiée) p. 19
• Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part, ayant pour but de nous induire en erreur sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, peut entraîner la déchéance de tout droit à indemnité. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à indemnité) p. 19
• En cas de sinistre garanti par plusieurs assurances, vous devez déclarer à l'Assureur le nom des Assureurs concernés et les montants des sommes assurées chez eux. (En cas de sinistre · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse ou dans l'intention de nous tromper, nous pouvons invoquer la nullité du contrat et demander des dommages et intérêts) p. 19
• Nous avons seul qualité, dans les limites de la garantie, pour procéder au règlement des dommages et transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue en dehors de l'Assureur ne nous seront opposables. Ne sont toutefois pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait purement matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent. (En cas de sinistre) p. 30
• L'Assuré s'engage à informer sans délai l'Assureur de toute modification de ses coordonnées électroniques (adresse mail ou numéro de téléphone mobile) afin de permettre le bon acheminement des informations et/ou des documents. (En cours de contrat — sans délai) p. 24
• L'Assuré s'engage à assurer la confidentialité de son code d'accès. En cas de perte ou de vol, il doit impérativement et sans délai en informer l'Assureur. (En cours de contrat · Les conséquences directes ou indirectes résultant de l'absence d'opposition ou d'une opposition tardive sont de la responsabilité exclusive de l'Assuré ; en cas de négligence, il est seul responsable des opérations résultant de l'utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée de son code d'accès) p. 25
• En cas d'avance des frais d'hospitalisation par Groupama Assistance : engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d'assurance dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi des éléments nécessaires, effectuer les remboursements à Groupama Assistance des sommes perçues dans la semaine qui en suit la réception et communiquer l'attestation de non prise en charge dans la semaine qui suit sa réception. (En cas de sinistre assistance — 15 jours / une semaine · Défaut de production de justificatif sanctionné par la déchéance de la garantie des « Frais médicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation » ; obligation de rembourser l'intégralité des frais d'hospitalisation avancés, toute procédure de recouvrement étant à votre charge) p. 43

Procédure de sinistre

1. Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre. (délai : Immédiatement) p. 18
2. Déclarer le sinistre par écrit (de préférence par lettre recommandée) ou verbalement contre récépissé dès que vous en avez connaissance. (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure) p. 18
3. Indiquer la nature, les circonstances, les causes et conséquences connues ou présumées, le nom des personnes impliquées, le nom de leur Assureur et des témoins. p. 18
4. Transmettre tous avis, lettres convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure concernant le sinistre. (délai : Dans un délai de 48 heures de leur réception) p. 18
5. Le bénéficiaire doit joindre à sa demande : un certificat médical indiquant la nature du décès ; l'acte de décès de l'Assuré ; une fiche d'état civil ; les justificatifs des frais d'obsèques ; en cas de préjudice économique, la justification des revenus de la victime et de ceux des ayants droit concernés. p. 18
6. Transmettre la demande de remboursement accompagnée de l'original du décompte de remboursement du régime social de base, des factures acquittées concernant les frais d'hospitalisation, d'examen de laboratoire, d'optique, et éventuellement des décomptes établis par d'autres organismes. (délai : Un mois au plus tard après la réception du décompte de remboursement du régime social de base ou après la fin du séjour de l'Assuré dans un établissement hospitalier) p. 18
7. Adresser un certificat médical indiquant la cause du déficit permanent, la date présumée de consolidation des blessures ou de stabilisation de l'état de santé et décrivant les séquelles. La détermination du taux d'incapacité est subordonnée à l'examen auprès de notre médecin conseil. Vous devez apporter la preuve, attestée par un médecin, de l'obligation qui vous est faite d'abandonner la fonction mentionnée aux Conditions Personnelles. (délai : Dans un délai de 10 jours) p. 18
8. Prise en charge sur justificatifs des frais. p. 18
9. Déclarer par écrit tout litige susceptible de mettre en jeu la garantie et communiquer tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires. (délai : Au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter de la connaissance du litige ou du refus opposé à une réclamation) p. 19
10. Le montant des dommages est fixé à l'amiable. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert (ou un médecin-conseil en « Accidents corporels »). Si votre expert et le nôtre ne sont pas d'accord, ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer un expert ou, pour les deux experts, de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'Assuré ou du lieu où le sinistre s'est produit. Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié de ceux du troisième. p. 19
11. Dès que nous nous sommes mis d'accord sur le montant de l'indemnisation, son règlement intervient dans les 15 jours. (délai : 15 jours) p. 19
12. Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de déclaration du sinistre, aucune consolidation n'est intervenue, nous pouvons verser un acompte, en tout état de cause qui vous est acquis, après examen par notre médecin-conseil. (délai : Un an à compter de la déclaration du sinistre) p. 19
13. Seul un appel téléphonique au moment de l'événement permet le déclenchement de l'assistance : 01 45 16 66 29 (33 1 45 16 66 29 de l'étranger), 24h/24, 7 jours/7 ; en complément, e-mail voyage@mutuaide.fr ou fax 01 45 16 63 92 / 01 45 16 63 94. Il faut rassembler le nom et l'adresse de la personne ayant souscrit le contrat, le numéro du contrat, vos nom et prénom, l'adresse de votre domicile, le cas échéant le nom et prénom de l'Assuré bénéficiaire, le lieu et le numéro de téléphone où vous pouvez être joint, et la nature de votre problème. (délai : Au moment de l'événement) p. 41
14. Groupama Assistance rembourse sur présentation des originaux les factures correspondant à des frais engagés avec son accord et sous réserve de l'avoir contacté dans les délais impartis. Si vous n'avez pas utilisé un ou des titres de transport du fait de votre retour en urgence, Groupama Assistance vous demandera, dans le mois qui suit votre retour, de lui adresser le montant du remboursement correspondant. Les demandes sont adressées à MUTUAIDE ASSISTANCE, 126 rue de la Piazza, CS 20010, 93196 NOISY-LE-GRAND Cedex. (délai : Dans le mois qui suit le retour (titres de transport non utilisés)) p. 41

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu par tout acte manifestant votre volonté et la nôtre de nous engager et prend effet à compter de la date d'effet figurant dans vos Conditions Personnelles. Il est conclu pour une durée de 1 an et il est reconduit ensuite tacitement d'année en année sauf si vous ou nous décidons d'y mettre fin.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Au moins 2 mois avant la date d'échéance figurant dans vos Conditions Personnelles. Ce délai de préavis commence à courir à partir de la date d'envoi figurant sur le cachet de La Poste, ou de la date d'expédition de la notification.
• Modalité : Par vous : notification dans les formes prévues par l'article L.113-14 du Code des assurances, faite par lettre ou tout autre support durable, déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l'adresse figure dans vos Conditions Personnelles, ou par acte extrajudiciaire, ou par le même mode de communication que celui utilisé pour la conclusion du contrat
• Modalité : Par nous : par lettre recommandée à l'adresse déclarée aux Conditions Personnelles
• Modalité : Par nous : par lettre ou tout autre support durable, déclaration faite contre récépissé, ou par acte extrajudiciaire, ou par le même mode de communication que celui utilisé pour la conclusion du contrat, en cas de résiliation à l'échéance sur le fondement de l'article L.113-12 du Code des assurances
• Modalité : Par nous : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de résiliation sur le fondement de l'article L.113-16 du Code des assurances, en indiquant la nature et la date de l'événement invoqué
• Modalité : Modification du contrat : par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique ou déclaration faite contre récépissé à notre représentant ; si nous n'avons pas refusé votre demande de modification dans les 10 jours à compter de sa réception, vous devez la considérer comme acceptée
• Droit spécial : Garantie « Accidents corporels » : l'Assureur ne peut plus dénoncer la garantie à l'échéance annuelle après l'expiration d'un délai de 2 ans suivant sa souscription, sauf en cas de non paiement des cotisations
• Droit spécial : Diminution du risque déclarée (L.113-4) — VOUS : si nous n'appliquons pas de réduction de cotisation dans les 30 jours de votre déclaration ; effet à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification
• Droit spécial : Aggravation du risque constatée (L.113-4) — NOUS : si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances ; effet 10 jours après l'envoi de la lettre de résiliation
• Droit spécial : Refus du nouveau tarif après aggravation du risque (L.113-4) — NOUS : si vous ne donnez pas suite ou refusez dans un délai de 30 jours ; effet 10 jours après l'envoi de la lettre de résiliation
• Droit spécial : Non-paiement de la cotisation (L.113-3, R.113-1) — NOUS : après mise en demeure par lettre recommandée au moins 10 jours après l'échéance ; effet à l'expiration des délais légaux
• Droit spécial : Omission ou déclaration inexacte non intentionnelle du risque (L.113-9) — NOUS : effet 10 jours après l'envoi de la lettre de résiliation
• Droit spécial : Modification du tarif ou de la franchise à l'échéance annuelle indépendamment de la variation de l'indice (fondement contractuel) — VOUS : notification dans le délai d'un mois ; effet un mois après la notification
• Droit spécial : Après sinistre (R.113-10) — NOUS : effet un mois après l'envoi de la lettre de résiliation
• Droit spécial : Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après un sinistre le mettant en jeu (R.113-10) — VOUS : notification dans le mois de la réception de notre lettre ; effet un mois après notification
• Droit spécial : Changement de situation ou régime matrimonial, de domicile, de profession ou d'activité professionnelle (L.113-16, R.113-6) — VOUS ou NOUS : résiliation moins de 3 mois après la survenance de l'événement, en précisant sa nature et sa date ; effet un mois après réception de la notification
• Droit spécial : Transfert de propriété de la chose assurée / aliénation (L.121-10) — NOUS ou l'ACQUÉREUR : résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où l'acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom
• Droit spécial : Perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par le contrat ou réquisition (L.121-9, L.160-6) — DE PLEIN DROIT dès survenance de l'événement
• Droit spécial : Transfert de portefeuille approuvé par l'ACPR (L.324-1 al. 8) — VOUS : un mois à compter de la publication au Journal Officiel de la décision d'approbation
• Droit spécial : Retrait d'agrément par l'ACPR (L.326-12) — DE PLEIN DROIT : le 40ème jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel
• Droit spécial : Non-renouvellement de votre mandat, démission, révocation — DE PLEIN DROIT le jour où vous cessez d'occuper la fonction mentionnée aux Conditions Personnelles
• Droit spécial : Effets de la résiliation : nous renonçons à percevoir une indemnité de résiliation et vous remboursons la portion de cotisation qui ne correspond plus à une période d'assurance, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation

Prescription

Aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat d'assurance est prescrite par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance (formulation reproduite telle qu'imprimée). Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par 5 ans. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, ce délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé. Aux termes de l'article L.114-2, la prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption : reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ; demande en justice, même en référé, jusqu'à extinction de l'instance (articles 2241 et 2242, l'interruption étant non avenue en cas de désistement, péremption ou rejet définitif — article 2243) ; mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée (article 2244). Le délai peut également être interrompu par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (par l'Assureur pour l'action en paiement de la cotisation, par l'Assuré pour le règlement de l'indemnité de sinistre). Le contrat rappelle aussi les règles des articles 2245 et 2246 du Code civil sur les débiteurs solidaires, leurs héritiers et la caution. p. 14

Prime

• Indexation : Les montants de la cotisation, des garanties et des franchises évoluent selon les variations de l'indice FFB publié par la Fédération Française du Bâtiment. La valeur de l'indice retenu lors de la souscription est indiquée dans vos Conditions Personnelles (indice de souscription) ; c'est proportionnellement la variation entre la valeur de l'indice de souscription et la valeur de ce même indice à l'échéance que sont modifiés les montants des garanties, des franchises et des cotisations. En cas de sinistre, le dernier indice publié à la date du sinistre est retenu. La valeur de l'indice FFB est librement consultable sur www.ffbatiment.fr.
• Nous avons établi le montant de votre cotisation en fonction des caractéristiques des risques que vous nous avez demandé de garantir.
• Cette cotisation, majorée des taxes dues sur les contrats d'assurance, est payable annuellement et d'avance à l'échéance indiquée dans vos Conditions Personnelles ; vous devez l'acquitter auprès de nous par tout moyen convenu entre nous.
• Défaut de paiement : si vous ne vous acquittez pas du montant de la cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, nous prenons des mesures de nature à mettre un terme aux garanties.
• 10 jours après l'échéance : envoi à votre dernier domicile connu, sous pli recommandé, d'une lettre de mise en demeure ; cet envoi est indépendant de notre droit à poursuivre l'exécution du contrat en justice.
• Dans les 30 jours après la date d'envoi de la mise en demeure : si vous réglez, vos garanties conservent tous leurs effets ; si vous ne réglez pas, vos garanties sont suspendues au terme de ce délai de 30 jours. La suspension ne dispense pas de payer, à leurs échéances, les cotisations dues ainsi que les frais de recouvrement que la loi laisse à votre charge.
• Dans les 10 jours qui suivent ce délai de 30 jours : si vous réglez, vos garanties reprennent leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement ; si vous ne réglez pas, votre contrat est résilié — même si vous payez ultérieurement la cotisation due, votre contrat reste résilié.
• Modification du tarif : si, indépendamment de l'évolution résultant de la variation des indices ou de l'application des taxes, le tarif est augmenté, vous en êtes informé au début de chaque période annuelle avec l'appel de cotisation ; en cas de refus, vous pouvez résilier dans un délai de 30 jours, en restant tenu de verser la portion de cotisation calculée à l'ancien tarif jusqu'à la date de résiliation.
• Modification de la franchise ou du seuil d'intervention : information au début de chaque période annuelle avec l'appel de cotisation ; en cas de refus, résiliation possible dans les 30 jours, la garantie restant acquise dans les conditions antérieures jusqu'à la résiliation ; à défaut de résiliation, la modification prend effet à compter de la date portée sur l'appel de cotisation.
• Indice AGIRC : cette définition concerne les garanties « Accidents corporels » et « Pertes de revenus ».

Conditions particulières

• La Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles dénommée ci-après GROUPAMA (identifiée aux Conditions Personnelles) a souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles). Conformément à l'article R 322-132 du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à la Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par la Caisse Locale. Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. p. 2
• Votre contrat se compose des présentes Dispositions Générales, des garanties que nous vous proposons et du tableau des montants de garantie et des franchises, qui constituent les Conditions Générales ; et de vos Conditions Personnelles, établies sur la base des renseignements que vous nous avez fournis, qui personnalisent votre contrat en précisant les garanties choisies et dont vous devez nous retourner un exemplaire signé. p. 6
• Votre contrat a pour objet de vous accorder les garanties suivantes : Responsabilité personnelle, Protection juridique, Accidents corporels, Pertes de revenus, Assistance. Celles que vous avez choisies sont indiquées dans vos Conditions Personnelles. p. 6
• Ces garanties s'exercent dans le monde entier pour les séjours ou les voyages n'excédant pas 3 mois consécutifs. Dans les autres cas, les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les Départements, Régions et Collectivités d'Outre-Mer et les principautés d'Andorre et de Monaco. Pour la garantie « Assistance », certaines prestations s'exercent dans le monde entier (y compris France métropolitaine, DROM-COM, Nouvelle-Calédonie, Andorre et Monaco) : assistance psychologique ; assistance maladies ou blessures pour les prestations « transport jusqu'à votre domicile ou jusqu'au centre hospitalier », « le retour de vos bagages », « le rapatriement ou le transport des autres personnes vous accompagnant », « le transport aller et retour et l'hébergement » ; assistance retour anticipé ; assistance transmission de messages ; assistance décès. D'autres s'exercent à l'étranger exclusivement : assistance maladies ou blessures pour « les frais médicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation » (les Départements et Régions d'Outre-Mer étant couverts pour cette prestation) et « les frais d'envoi de médicaments », ainsi que l'assistance avance de fonds et caution pénale. p. 9
• Le présent contrat, établi à partir de vos déclarations, est régi par le Code des assurances. Lorsque le présent contrat porte sur des risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions impératives prévues au Titre IX du Livre 1er du Code des assurances lui sont applicables. p. 11
• Au titre du présent contrat, les personnes suivantes peuvent avoir la qualité d'Assuré : le maire désigné aux Conditions Personnelles, le(s) maire(s) délégué(s), les adjoints au(x) maire(s) (délégué(s) ou non) et les élus ayant reçu délégation de fonction pour les mêmes mandats ; le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigné aux Conditions Personnelles, les vice-présidents et les membres ayant reçu délégation de fonction pour les mêmes mandats ; le Président du Conseil Régional désigné aux Conditions Personnelles, les vice-présidents et les membres ayant reçu délégation ; le Président du Conseil Départemental désigné aux Conditions Personnelles, les vice-présidents et les membres ayant reçu délégation ; le président et/ou le directeur de l'Etablissement Public Local désignés aux Conditions Personnelles. Les garanties sont étendues de plein droit à l'exercice de vos mandats de représentant de la collectivité au sein des Etablissements Publics Locaux. p. 28
• Nous avons seul qualité, dans les limites de la garantie, pour procéder au règlement des dommages et transiger avec les tiers lésés. Par le présent contrat, vous nous donnez tous pouvoirs à effet de poursuivre en votre nom toute procédure judiciaire. En cas d'action devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons votre défense et dirigeons le procès. En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, nous dirigeons la défense avec votre accord ; à défaut d'accord, nous pouvons néanmoins assurer la défense de vos intérêts civils. Voies de recours : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice lorsque le procès concerne nos intérêts ou lorsqu'une demande reconventionnelle est présentée ; devant les juridictions pénales, nous pouvons exercer toutes voies de recours au nom de l'Assuré civilement responsable lorsque des intérêts civils sont en jeu et que les victimes n'ont pas été désintéressées ; si vous avez été cité comme prévenu, nous ne pouvons user des voies de recours qu'avec votre accord, exception faite du pourvoi en cassation limité aux intérêts civils. p. 30
• La garantie est déclenchée par la réclamation. Elle couvre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration. La garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de vous postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où vous avez eu connaissance de ce fait, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. Nous ne vous couvrons pas si nous établissons que vous aviez connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent est de 5 ans. p. 31
• La garantie est accordée soit par sinistre, soit par année d'assurance quel que soit le nombre de sinistres, à concurrence des sommes et sous réserve des franchises fixées au tableau des montants de garantie et des franchises et/ou aux Conditions Personnelles. Pour les garanties de responsabilités, les sommes assurées la dernière année d'assurance précédant la date de résiliation ou d'expiration sont reconduites une fois pour l'ensemble de la période subséquente. Garanties fixées par sinistre : la garantie s'exerce pour l'ensemble des réclamations relatives à un dommage ou ensemble de dommages résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique ; le montant retenu est celui applicable à la date de la formulation de la première réclamation et il est réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu'à son épuisement. Garanties par année d'assurance : la garantie s'exerce pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance ; le montant fixé par année d'assurance constitue la limite absolue des engagements de l'Assureur. p. 31
• En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré, vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée, sous réserve de nous informer de cette désignation et que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite du dossier ; ses honoraires sont pris en charge dans la limite fixée au tableau des montants de garantie et des franchises. Conformément à l'article L.127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés ; les frais exposés sont à notre charge sauf décision contraire de la juridiction saisie. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par l'arbitre, nous vous remboursons les frais exposés dans la limite de la garantie. p. 34
• L'expertise médicale a pour objet d'évaluer les séquelles de l'accident dont l'Assuré est victime et de nous informer sur les préjudices qui en résultent. Elle est réalisée à notre demande et à nos frais par un médecin diplômé en réparation du dommage corporel ; l'Assuré ne peut s'y opposer. En cas de désaccord sur les conclusions, une nouvelle expertise, confiée à un tiers expert choisi et mandaté d'un commun accord, peut être organisée ; le tiers expert est rémunéré pour moitié par chacune des parties et adresse un exemplaire de son rapport à l'Assuré et à notre médecin conseil dans les 20 jours qui suivent son examen. L'Assuré peut se faire accompagner à ses frais d'un médecin de son choix. En cas de désaccord sur le choix du tiers expert ou sur ses conclusions, un expert peut être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, saisi à nos frais. p. 38
• En cas de décès résultant d'un accident ayant donné lieu au paiement des indemnités pour atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique, et pour autant que ce décès survienne dans le délai d'un an à compter du jour de l'accident, nous versons la différence éventuelle entre le montant de l'indemnité due en cas de décès et le montant déjà réglé ; si l'indemnité versée s'avère inférieure à celle déjà versée, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence aux proches. En cas d'aggravation constatée par notre médecin expert : si le taux initialement fixé était inférieur au seuil d'intervention et que le nouveau taux dépasse ce seuil, la victime est indemnisée pour la globalité de son préjudice et non pour le seul différentiel ; si l'Assuré a déjà été indemnisé, il perçoit un complément fonction du différentiel de taux. p. 38
• En tant qu'Assureur, nous sommes subrogés, jusqu'à concurrence des indemnités que nous vous avons versées, dans vos droits et actions contre tous responsables du sinistre. Nous pouvons être déchargés, en tout ou partie, de notre responsabilité envers vous quand la subrogation ne peut plus, par votre fait, s'opérer en notre faveur (article L.121-12 du Code des assurances). Toutefois, nous ne disposons d'aucun recours contre le conjoint, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement dans votre foyer, sauf le cas de malveillance. Pour la « Protection juridique », dès lors que nous exposons des frais externes, nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes déboursées pour votre compte, notamment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ou de l'article L.761-1 du Code de la justice administrative ; si des frais et honoraires sont restés à votre charge et justifiés, vous êtes désintéressé en priorité sur les sommes allouées. p. 19
• Résiliation par nous : en cas de non paiement de la première cotisation ou d'inexactitude ou omission non intentionnelles dans la déclaration du risque, les garanties, ainsi qu'éventuellement le versement des prestations en cours, cessent à la date de prise d'effet de la résiliation. En cas de non paiement de la cotisation à une échéance, les garanties cessent à la date de prise d'effet de la suspension ; si des prestations sont en cours de versement ou dues au titre d'un événement survenu pendant la période de garantie, elles sont versées pendant la durée de versement prévue au contrat. Dans tous les autres cas de résiliation, les garanties cessent à la date de prise d'effet de la résiliation, les prestations en cours étant versées pendant la durée prévue au contrat. p. 17
• Des données à caractère personnel sont recueillies à différentes étapes des activités commerciales ou d'assurance et traitées dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Droits de l'assuré : accès, rectification, suppression ou limitation, opposition (notamment à la prospection commerciale), portabilité, directives post-mortem ; exercice sur groupama.fr (rubrique « contact Informatique et Libertés/RGPD »), par courrier au DPO ou par mail à contactdpo@groupama.com ; réclamation possible auprès de la CNIL. Catégories de données : identification et coordonnées, localisation/géolocalisation, données économiques et financières, données de connexion, données de santé, information relative à un fait illicite. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats (base légale : exécution du contrat), statistiques et études actuarielles, prévention, recherche et développement, communication et fidélisation, gestion intra-groupe, lutte contre la fraude (intérêt légitime), respect d'obligations légales, prospection commerciale (intérêt légitime ou consentement pour la voie électronique, opposition possible et inscription sur BLOCTEL). Durées de conservation : durée du contrat et des délais légaux de prescription ; 5 ans maximum pour les prospects ; 3 ans pour la prospection commerciale ; 6 mois (ou 2 ans à titre de preuve réglementaire) pour les enregistrements téléphoniques ; 5 ans pour la lutte contre la fraude et pour la lutte contre le blanchiment. Destinataires : services du Groupe Groupama, réassureurs, intermédiaires, partenaires, sous-traitants, organismes publics ou autorités de tutelle, ALFA (fraude) et TRACFIN (blanchiment) ; les informations de santé sont exclusivement destinées aux médecins-conseil et personnes habilitées. Les données sont traitées au sein de l'Union Européenne, des transferts hors UE étant possibles avec des garanties appropriées. Les prestations d'assistance peuvent nécessiter le traitement de données de santé par Mutuaide Assistance (126 rue de la Piazza, CS 20010, 93196 Noisy le Grand Cedex), tout appel téléphonique étant systématiquement enregistré. p. 21
• L'Assureur peut échanger de façon dématérialisée et fournir les informations et documents sur un support autre que le papier, notamment par courrier électronique et/ou via l'espace client sécurisé. Par la communication de son adresse électronique, l'Assuré reconnaît que cette dématérialisation est adaptée à sa situation ; il peut à tout moment s'y opposer et demander un support papier, sans frais. L'accès à l'espace client sécurisé se fait au moyen d'un code d'accès (identifiant et mot de passe) strictement personnel ; l'acceptation des conditions générales d'utilisation est requise à la première connexion. Une convention de preuve prévoit que toute opération effectuée après authentification est réputée effectuée par l'Assuré et que les informations conservées informatiquement par l'Assureur lui sont opposables et ont valeur de preuve. p. 24
• Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou au siège de votre assureur dont les coordonnées figurent sur vos Conditions Personnelles. En cas de réclamation écrite, nous accusons réception dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à partir de sa date d'envoi ; notre réponse doit vous être apportée par écrit 2 mois au plus tard à compter de l'envoi de cette réclamation. Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse n'a été apportée à l'issue de ces 2 mois, vous disposez du droit de saisir la Médiation de l'Assurance (www.mediation-assurance.org ou Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), sans préjudice du droit de saisir la justice. Les coordonnées du service Réclamations sont disponibles dans la rubrique « Réclamations » sur www.groupama.fr. p. 25
• En sa qualité d'entreprise d'assurance, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles est assujettie aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu'à celles relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition. Elle détermine et met en place des règles et procédures de vigilance et de contrôle appropriées. p. 25
• L'Assureur est soumis de plein droit aux législations et réglementations d'ordre public édictées par la France, l'Union Européenne et le pays dans lequel il a son siège social, y compris dans le domaine des Sanctions Internationales, et veille également à la conformité de ses activités avec les sanctions édictées par les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, l'ONU et le pays du siège social de la société mère du groupe. Lorsqu'elle a pour effet de contrevenir à une ou plusieurs Sanctions internationales, l'exécution de l'obligation de couvrir un risque est suspendue dès leur entrée en vigueur et aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. De même, l'obligation de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation est suspendue, notamment dans le cadre d'un sinistre ou d'un remboursement total ou partiel de prime ; toute somme due redevient exigible dès que les Sanctions cessent d'affecter l'obligation de l'Assureur. L'Assureur doit informer l'Assuré, par écrit motivé, de tout refus de prise en charge d'un sinistre en raison de Sanctions Internationales. p. 25
• L'organisme chargé du contrôle des activités de l'Assureur est « l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution » (A.C.P.R.) - 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. p. 26
• Vous bénéficiez de la garantie « Assistance » dès la prise d'effet de la garantie « L'assurance de votre responsabilité personnelle ». De la même manière, la garantie « Assistance » cesse tous ses effets en cas de résiliation de la garantie « L'assurance de votre responsabilité personnelle ». p. 40
• Seul un appel téléphonique au moment de l'événement permet le déclenchement de l'assistance. L'intégralité des prestations doit être organisée par Groupama Assistance ou avec son accord ; à défaut, les prestations ne donneront pas lieu, a posteriori, à un remboursement ou à une indemnité compensatrice. Groupama Assistance intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence. Vous devez permettre aux médecins de Groupama Assistance d'avoir accès à toute information médicale concernant la personne pour laquelle nous intervenons. La responsabilité de Groupama Assistance ne peut être engagée pour des manquements ou contretemps résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, émeutes, mouvements populaires, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires et radioactifs, empêchements climatiques. p. 41
• Zone 1 : France métropolitaine, Principautés d'Andorre et de Monaco — la prestation est exclue pour cette zone. Zone 2 : Algérie, Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (partie européenne), Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican — la prestation s'exerce dans la limite du montant fixé au tableau des montants de garantie et des franchises pour cette zone. Zone 3 : reste du monde, y compris les Départements et les Régions d'Outre-Mer — la prestation s'exerce dans la limite du montant fixé au tableau pour cette zone. p. 42
• groupama.fr — Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. Photos : © Shutterstock. PAO/SP3. RÉF. 3350-213452-012026 • MODÈLE PEL05. p. 47

Lacunes d'extraction

• Le « Tableau des Montants de Garantie et des Franchises » n'est pas reproduit dans ce fascicule alors que la quasi-totalité des garanties y renvoie pour les plafonds, sous-limites, budgets (amiable, judiciaire, expertise, commissaire de justice, avocat), seuils d'intervention et franchises. Aucun montant en euros n'est donc disponible : tous les champs limits, sub_limits et deductible renvoient à ce tableau absent. Les Conditions Personnelles, qui portent les garanties réellement souscrites, l'identité de l'assureur, les montants et l'indice de souscription, ne sont pas non plus fournies.
• Aucune date d'édition n'est imprimée. Le seul marqueur est la référence de 4e de couverture « RÉF. 3350-213452-012026 • MODÈLE PEL05 » ; le segment « 012026 » n'est pas présenté comme une date d'édition, edition_date reste donc null.
• L'assureur n'est identifié nominativement nulle part : la page 2 imprime « La Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles dénommée ci-après GROUPAMA, (identifiée aux Conditions Personnelles) » avec substitution au profit d'une « Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles) », et la 4e de couverture ne mentionne qu'une « Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles ». Aucune caisse locale ou régionale précise n'est donc enregistrée.
• L'assureur de la garantie « Protection juridique » n'est pas nommé : « Les coordonnées de l'Assureur de cette garantie sont précisées aux Conditions Personnelles » (page 32). Il peut donc s'agir d'une entité distincte, non identifiable ici.
• Le titre de couverture est extrait sous la forme « Pr fil élus » : la lettre « o » est un élément graphique du logo et n'appartient pas à la couche texte du PDF. Le nom retenu est celui imprimé en pied de chaque page, « PROFIL ÉLUS ».
• Le sommaire (pages 3 et 4) est restitué dans un ordre décalé par la mise en page à colonnes : les rubriques « L'assurance de vos pertes de revenus » et « Votre assistance » précèdent dans le texte extrait les rubriques « La protection juridique » et « L'assurance de vos accidents corporels ». Les numéros de page cités dans ce sommaire sont ceux de la pagination imprimée du fascicule, qui correspond ici aux marqueurs [page N].
• Le tableau des conséquences du non-paiement de la cotisation (page 13) est extrait en désordre (les blocs « VOUS RÉGLEZ » / « VOUS NE RÉGLEZ PAS » et les délais 10 jours / 30 jours / 10 jours apparaissent séparés, précédés de plusieurs caractères « 6 » qui sont des flèches graphiques). La séquence a été reconstituée dans premium.notes en suivant les intitulés de délais imprimés.
• Coquilles de la source conservées sans correction : « toutes actions dérivant du présent contrat d'assurance est prescrite par 2 ans » (page 14) ; « un cas de force fortuit ou de force majeure » (page 18) ; « de l'interuption d'un service » dans la définition de DOMMAGE IMMATÉRIEL (page 7) ; « consécutif à un dommages corporel ou matériel » (page 7) ; « DOMMAGE IMMATERIEL NON CONSECUTIF » imprimé sans accents (page 7) ; « la lutte contrat la fraude » (page 22) ; « L'autorite de contrôle de l'Assureur » (page 26) ; « l'article L.13-14 du Code des assurances » au lieu de L.113-14 dans le tableau de résiliation (page 15) ; « En cas de désaccord sur les conclusions ou de l'expert » (page 38) ; « l'usage de drogues ou substances non prescrites médicalement d'un état d'imprégnation alcoolique » (page 38) ; la numérotation de la rubrique « Que se passe-t-il en cas de désaccord entre nous ? » comporte deux points « 2. » successifs (pages 34-35).
• Les garanties « Accidents corporels », « Pertes de revenus », « Protection juridique » et « Assistance » sont marquées is_optional: true parce que le contrat indique que les garanties accordées sont celles choisies et mentionnées aux Conditions Personnelles ; le document ne dit pas explicitement lesquelles sont obligatoires, hormis l'« Assistance » qui suit le sort de la garantie « L'assurance de votre responsabilité personnelle ».
• L'étendue territoriale générale (page 9) est reprise sur chaque garantie concernée ; le document l'énonce une seule fois, globalement, et prévoit un régime propre à l'« Assistance ».
• Aucun délai d'attente (carence) n'est stipulé dans le document : waiting_periods est vide.
• La branche fournie par la tâche est rc-professionnelle ; le contrat regroupe en réalité cinq garanties (responsabilité personnelle de l'élu, protection juridique, accidents corporels, pertes de revenus, assistance) qui débordent de cette seule branche.
• La gestion des prestations d'assistance est confiée à MUTUAIDE ASSISTANCE, présentée comme « filiale spécialisée de GROUPAMA », l'assureur de l'assistance restant « la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles ci-après dénommée GROUPAMA Assistance », non nommée.
• edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2026-01 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Documents liés

• PROFIL ELUS - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. V012026
• Profil élus - Tableau des montants de garantie et des franchises - Tarifs - Conditions tarifaires, éd. janvier 2026

Source & fidélité

• Source : https://assets.ctfassets.net/7awcp71bzphk/u9P5hLObmXbXBIv7t5rlC/0fedbefe6fc38ea68c9a19a0ccafce54/Assurance-Collectivites-Groupama-Profil-elus-DDG.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 47 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.