Habitation Initiale & Co Propriétaire Non Occupant

Résumé

Conditions générales du contrat d’assurance Multigaranties « Habitation Initiale & Co Propriétaire Non Occupant » de Matmut & Co, valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat a pour objet de garantir la Responsabilité civile Immeuble du propriétaire et ses biens à usage d’habitation, en dehors de toute activité professionnelle, donnés en location ou confiés à titre gratuit. Il couvre les dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés (incendie, attentat, dommages électriques, événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation, catastrophes naturelles et technologiques, vol et vandalisme, bris de glaces), la perte de loyers et une garantie de Protection Juridique suite à accident souscrite par Matmut & Co auprès de la Matmut ; des options Jardin/Piscine et Équipements de développement durable peuvent s’y ajouter. Le document comprend le lexique, les plafonds, les exclusions générales, les obligations en cas de sinistre, les modalités d’indemnisation, le fonctionnement du contrat, l’Annexe Protection Juridique, les modalités d’examen des réclamations, la fiche d’information sur le fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données personnelles.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 12/23

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l’assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs	Sont notamment définis comme tels les aménagements immobiliers extérieurs suivants, autres que les équipements de développement durable, les piscines, les spas et leurs équipements : clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails) ; murs de soutènement ; terrasses ; chemins, voies d’accès, escaliers extérieurs ; terrains de sport, portiques de jeux ; bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; barbecues maçonnés ; dispositifs d’éclairage fixés au sol, systèmes d’arrosage intégrés ; caméras de surveillance.	p. 5
Année d’assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d’échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d’exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l’échéance annuelle, il s’agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance s’entend de la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	Bijoux quel que soit le matériau de fabrication ; tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil ; biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie ; toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d’objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d’autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l’énoncé et le plafond des garanties et des options souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées ; unies par un pacte civil de solidarité ; communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l’assuré à l’assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu’il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l’assureur.	p. 6
Dépendances	Locaux situés à l’adresse de l’immeuble donné en location ou confié à titre gratuit et satisfaisant aux conditions suivantes : à usage autre que d’habitation ; destinés à l’usage privatif de l’occupant ; et, pour les maisons particulières, situés ni au-dessus ni au-dessous des pièces d’habitation. Les abris de jardin, lorsqu’ils sont entièrement clos, sont assimilés à des dépendances.	p. 6
Dépendances attenantes aux locaux d’habitation	Dépendances dont les murs sont accolés ou mitoyens aux locaux à usage d’habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d’habitation.	p. 6
Dépendances non attenantes aux locaux d’habitation	Dépendances dont les murs ne sont ni accolés ni mitoyens aux locaux à usage d’habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d’habitation.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Équipements de développement durable	Équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique. Sont notamment considérés comme tels les : panneaux solaires ; éoliennes ; pompes de forage ; pompes à chaleur ; systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l’extérieur des locaux d’habitation ; installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau ; échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques) ; petites centrales hydroélectriques (moulins à eau) ; micro-stations d’épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l’extérieur des locaux d’habitation sont assimilées à des équipements de développement durable.	p. 6
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	Frais : de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti ; de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires ; d’évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l’amiante ou tout autre matériau.	p. 7
Frais de mise en conformité	Frais s’ajoutant au coût de la remise en état à l’identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Meubles d’extérieur	Meubles spécifiquement conçus pour l’extérieur, situés et utilisés à l’adresse de l’immeuble assuré donné en location ou confié à titre gratuit. Sont notamment considérés comme tels les : salons de jardin ; cuisines d’été ; barbecues non maçonnés ; robots-tondeuses ; piscines gonflables ; spas et les piscines autoportées non installés à demeure ; cuves non enterrées de récupération d’eau ; bacs à compost ; jardinières et poteries.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur (article L. 113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 7
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l’État ayant pour objet de : délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes ; définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d’aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d’urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l’objet d’un affichage en mairie.	p. 7
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et fortuit qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 7
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 8
Ruse	Usage d’une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l’assuré ou de détourner son attention pour s’introduire dans les locaux assurés et s’emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie ou une option du contrat.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Système de surveillance et d’alarme	Système de détection d’intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d’une intrusion, une information est transmise à l’assuré ou aux personnes qu’il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 8
Télésurveillance	Système de détection d’intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d’une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l’assuré.	p. 8
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 8
Valeur d’occasion	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l’occasion.	p. 8
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Valeur de remplacement	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 8
Valeur vénale d’un bien immobilier	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien équivalent sur le marché de l’immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d’agence immobilière et taxes d’acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 8
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l’obligation d’assurance conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les fauteuils roulants motorisés, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 9
Vétusté	Dépréciation résultant de l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d’autres installations.	p. 9
Nous	Matmut & Co. Matmut, pour la garantie Protection Juridique suite à accident. (Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions générales.)	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres. (Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions générales.)	p. 9
Dépens (garantie Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 29
Frais irrépétibles (garantie Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 29
Différend (garantie Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 29
Sinistre (garantie Protection Juridique)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire ; votre convocation devant une juridiction.	p. 29
Fait dommageable (fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 55
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 55
Période de validité de la garantie (fiche RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 55
Période subséquente (fiche RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 55
Réclamation (modalités d’examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 53

Garanties

Responsabilité civile Immeuble - p. 17

Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu’ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l’existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire. Il s’agit des dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d’un événement défini aux articles 9 à 13. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € · Franchise : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due aux tiers au titre des garanties et de l’option de Responsabilité civile Immeuble en réparation d’un dommage corporel (article 26-2). - Sous-limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique liés à la production d’électricité (1) : 1 500 000 €, sans pouvoir excéder, par sinistre, le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d’accident, d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle, en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d’une pollution accidentelle pour l’ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 €, sans pouvoir excéder, par sinistre, le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par la copropriété. - Condition : Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 6). - Condition : Garanties déclenchées par le « fait dommageable » (article 22-4).

Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (article 8-1) - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1244 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d’un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : 5 000 000 € par sinistre (à la suite d’accident, d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle) et 5 000 000 € par sinistre à la suite d’une pollution accidentelle - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € par sinistre - Condition : Par dérogation aux dispositions de l’article 4-2, et pour leurs seuls dommages corporels, la qualité de tiers est accordée à vos ascendants, descendants et collatéraux, ainsi qu’à leur conjoint, lorsqu’ils ne vivent pas en permanence sous le toit de votre résidence principale.

Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit (article 8-2) - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l’égard du tiers locataire ou occupant de l’immeuble et du bâtiment donné en location ou occupé à titre gratuit situé à une adresse différente et désigné aux Conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : 2 000 000 € par sinistre (dommages matériels et immatériels consécutifs) - Condition : Les locataires ou les personnes à qui l’usage de l’immeuble assuré a été donné à titre gratuit ont toujours la qualité de tiers.

Incendie, explosion, implosion - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l’un des événements ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Biens immobiliers : voir article 24 pour les locaux d’habitation et leurs embellissements. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Aucune franchise au titre de la garantie Incendie en cas d’utilisation d’un extincteur (article 26-2).

Enfumage - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par l’émission soudaine de fumées provenant d’un incendie ayant pris naissance à l’extérieur des locaux assurés, ou dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France.

Attentat ou acte de terrorisme - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5). - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes.

Émeute ou mouvement populaire - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes.

Chute de la foudre et dommages électriques - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, et ceux occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d’un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique : dans les locaux d’habitation et leurs dépendances, aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l’éclairage, la climatisation ou l’alimentation en eau des locaux ; à l’extérieur de ces locaux, aux interphones, aux visiophones et aux volets électriques. La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. - Condition : La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l’existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique. - Condition : À l’exclusion des équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16. - Condition : À l’exclusion de la motorisation des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture, sous réserve des dispositions de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1 A.

Choc d’un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d’arbre ou de construction provenant d’une propriété voisine, chute d’aéronef ou franchissement du mur du son - p. 20

Nous garantissons les dommages consécutifs au choc, contre les biens immobiliers garantis, d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n’êtes pas civilement responsable ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d’arbre ou de construction provenant d’une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d’un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d’objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l’ébranlement de l’immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France.

Catastrophes technologiques - p. 20

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l’article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés dans la limite, pour les biens mobiliers, du capital souscrit, mentionné aux Conditions particulières, et des plafonds prévus à l’article 3-2. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5). · Limite : Réparation intégrale des dommages, dans la limite pour les biens mobiliers du capital souscrit et des plafonds de l’article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n’est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 26-2). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique.

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures - p. 20

Nous garantissons les dommages causés par l’action directe du vent ou le choc d’un arbre ou d’un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre, la violence de ce vent est telle qu’il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou que la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; par l’action mécanique des grêlons ; par le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. Nous garantissons également, à l’intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l’eau aux biens assurés qui résultent de l’un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. - Condition : Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre.

Dégâts des eaux et gel - p. 20

Nous garantissons les dommages occasionnés par l’eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance d’infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d’eau (machine à laver, aquarium…), de vos installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation ; de fuites accidentelles de canalisations intérieures ; d’engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. Nous garantissons également les dommages causés par le gel aux appareils à effet d’eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires, aux canalisations d’eau, de chauffage ou de climatisation, et par l’eau lors du dégel. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu’elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l’immeuble, ou qu’elles ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n’avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres. - Condition : Mesures de prévention à respecter pendant les périodes où l’immeuble est libre d’occupants : arrêter l’alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. - Condition : Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inobservation de ces mesures de prévention, l’indemnité due est réduite de 50 %.

Frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées, de réparation des canalisations encastrées et de réparation des dégradations immobilières en résultant - p. 12

Nous prenons en charge les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l’intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements ; pour les propriétaires, les frais de réparation des canalisations privatives encastrées à l’intérieur des locaux assurés en cas de fuites accidentelles, dès lors que des dommages aux embellissements ont été occasionnés ; les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : 3 000 € - Condition : Les frais de réparation des canalisations intérieures encastrées ne concernent que les propriétaires de l’immeuble assuré. Lorsque vous êtes propriétaire de votre appartement ou de votre maison au sein d’une copropriété, seule la réparation des canalisations privatives est prise en charge.

Inondation - p. 21

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due aux débordements de cours d’eau, de rivières, de sources, d’étendues d’eau, des réseaux d’assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Franchise : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat.

Catastrophes naturelles - p. 22

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, nous garantissons les seuls dommages matériels directs susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5). · Franchise : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances. - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l’intérieur des locaux assurés - p. 22

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu’ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l’occupant est présent, ou après avoir exercé ou menacé d’exercer des violences sur la personne de l’occupant. Nous garantissons également le vol des biens assurés commis par vos employés de maison en service sous réserve qu’une plainte nominative soit déposée. Les garanties comprennent la réparation des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l’identique des serrures détériorées des portes d’accès aux locaux assurés, des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l’intérieur des locaux d’habitation, et le remplacement à l’identique des serrures des portes d’accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées à l’intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Franchise : Aucune franchise lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 26-2). - Condition : Existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés indiqués à l’article 12-3 A, maintenus en bon état de fonctionnement, et leur utilisation dans les conditions prévues à l’article 12-3 B. - Condition : Portes des locaux d’habitation et des dépendances : dispositif empêchant leur ouverture, constitué soit d’une serrure comportant deux points d’ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d’ancrage), soit d’une serrure comportant un seul point d’ancrage si la porte est équipée en plus d’un verrou à clé ou si l’habitation est protégée par un système de surveillance et d’alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre ; elles doivent en outre être pleines s’il s’agit de portes de dépendances. - Condition : Portes vitrées des locaux d’habitation, fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, véranda : équipées soit de volets, soit de barreaux dont l’écartement maximum est de 11 cm, soit de verre retardateur d’effraction de type feuilleté, soit d’un système de surveillance et d’alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre. - Condition : Pendant les périodes où les locaux assurés sont libres d’occupants et en dehors de toute visite ponctuelle : fermer les portes à clé, fermer les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol ou fermer leurs volets, activer le système de surveillance et d’alarme ou de télésurveillance. - Condition : Si un sinistre survient en l’absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés, l’indemnité due est réduite de 50 %.

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l’extérieur des locaux assurés - p. 22

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme portant sur les biens immobiliers suivants : les portes, les volets et les gouttières. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France.

Bris de glaces - p. 24

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les vérandas, marquises ; les miroirs scellés sur un mur, les miroirs intégrés dans les portes de placard ; les façades en verre des radiateurs. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France.

Perte de loyers suite à un sinistre garanti endommageant les biens immobiliers assurés - p. 25

Nous garantissons, dans la limite de la valeur locative annuelle, la perte de loyers que vous subissez lorsque vos locataires ont dû quitter les bâtiments endommagés par un sinistre garanti par le présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Pendant la durée nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de la valeur locative mensuelle du bien sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la date de survenance du sinistre

Option Aménagements immobiliers extérieurs - p. 26

Nous garantissons, lorsqu’ils sont situés à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, les aménagements immobiliers extérieurs tels que les : clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails) ; murs de soutènement ; terrasses ; chemins, voies d’accès, escaliers extérieurs ; terrains de sport, portiques de jeux ; bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; barbecues maçonnés ; dispositifs d’éclairage fixés au sol, systèmes d’arrosage intégrés ; caméras de surveillance. Par extension, nous garantissons les clôtures, les murs de clôture et les portails du terrain situé à une adresse différente visé à l’article 6-2. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique et du montant indiqué aux Conditions particulières

Option Arbres et arbustes « en pleine terre » - p. 26

Nous garantissons les arbres et arbustes plantés dans le sol, situés à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, lorsque la survenance d’un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons alors en charge, outre les dommages occasionnés par la chute de tout ou partie de l’arbre ou de l’arbuste sur les biens assurés : les frais d’abattage, de dessouchage et de débitage de l’arbre ou de l’arbuste ; les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l’article 15-1 B - Sous-limite : Frais d’abattage, de dessouchage et de débitage des arbres et arbustes (OPTION) : 30% du capital souscrit au titre de l’option Aménagements immobiliers extérieures/Arbres et arbustes « en pleine terre », indiqué aux Conditions particulières - Condition : Toutefois, lorsqu’aucun événement garanti n’est à l’origine de la chute de tout ou partie de l’arbre ou de l’arbuste, nous garantissons les dommages occasionnés par cette chute sur les locaux d’habitation assurés.

Option Meubles d’extérieur - p. 27

Nous garantissons, lorsqu’ils sont situés et utilisés en extérieur à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, vos meubles d’extérieur dont : les salons de jardin ; les cuisines d’été ; les barbecues non maçonnés ; les robots-tondeuses ; les piscines gonflables ; les spas et les piscines autoportées non installés à demeure ; les cuves non enterrées de récupération d’eau ; les bacs à compost ; les jardinières et poteries. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Montant indiqué aux Conditions particulières

Option Arbres et arbustes « en pot » - p. 27

Nous garantissons les arbres et arbustes, situés à l’extérieur de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, lorsque la survenance d’un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons en charge les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 15-2 B

Option Piscines/spas et leurs équipements - p. 27

Nous garantissons les piscines intérieures ou extérieures, situées à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, totalement ou partiellement enterrées ou scellées sur chape au sol ainsi que leurs équipements à savoir : les éléments immobiliers, y compris le liner ; les éléments de couverture ou de protection (abris de piscine, systèmes d’alarme…), lorsqu’ils n’ont pas de fondations ancrées dans le sol ou d’éléments maçonnés ; les installations fixes de pompage, filtrage, chauffage et leurs canalisations ; les robots et leurs installations non intégrées au bâti. Nous garantissons les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations enterrées des piscines et des spas, ainsi que le coût du nettoyage et du remplissage consécutif à un sinistre garanti. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) ; coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement (article 24-2 A) - Condition : Les spas et les piscines autoportées installés à demeure sont assimilés à des piscines. - Condition : En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l’installateur et dès que l’habitation habituellement donnée en location est libre d’occupants.

Option Équipements de développement durable - p. 27

Nous garantissons, lorsqu’ils sont situés à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, les équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique (panneaux solaires, éoliennes, pompes de forage, pompes à chaleur, systèmes de climatisation, installations enterrées de récupération d’eau de pluie, échangeurs air-sol, petites centrales hydroélectriques, micro-stations d’épuration individuelles ; les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l’extérieur des locaux d’habitation y sont assimilées). Nous garantissons en outre les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations des équipements de développement durable. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) - Condition : La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l’installateur des équipements de développement durable. - Condition : À l’exclusion des panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails, sous réserve des dispositions de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1.

Responsabilité civile Production d’électricité (extension de l’option Équipements de développement durable) - p. 28

Par extension, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d’électricité à l’occasion de l’exécution du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation du réseau public de distribution. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique liés à la production d’électricité : 1 500 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 €

Perte de revenus du producteur d’électricité (extension de l’option Équipements de développement durable) - p. 28

Nous prenons en charge la perte de revenus que vous subissez si vous ne pouvez pas revendre l’électricité en cas de dommages aux installations de production d’électricité occasionnés par l’un des événements assurés au titre des garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13). L’indemnité est due pendant la durée nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état de ces installations. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : 3 000 € et dans la limite de 12 mois de revenus

Protection Juridique suite à accident - p. 29

La garantie vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile Immeuble du présent contrat (votre défense). Nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages matériels résultant d’accident, d’incendie, d’explosion ou causés par l’eau, subis par les biens assurés, et des dommages immatériels consécutifs (votre recours). - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (applicable pour un même sinistre) - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (Défense civile et Recours amiables) : sous-plafond de garantie 4 600 € TTC - Sous-limite : Honoraires d’avocat (défense amiable, pour l’ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction ou de saisine d’une commission) sauf médiation : 450,00 € - Sous-limite : Expertise médicale (amiable) : 201,00 € ; Expertise immobilière : 2 373,00 € ; Autre expertise matérielle : 147,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l’avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 400,00 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité : 840,00 € (contentieux jusqu’à 10 000 €) ; autres 1 224,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € ; Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € ; Tribunal de commerce : 1 062,00 € - Sous-limite : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : 945,00 € - Sous-limite : CCI : constitution du dossier et instruction 579,00 € ; assistance à liquidation 360,00 € - Sous-limite : Juge de l’exécution : 540,00 € ; Référés : expertise et/ou provision 585,00 €, autres 741,00 € ; Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € ; Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € ; Assistance à expertise : 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales : Démarches au Parquet 129,00 € ; plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; Tribunal de police 795,00 € ; Médiation/composition pénale 786,00 € ; Tribunal correctionnel / pour enfants 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; Chambre de l’instruction 774,00 € ; Cour d’assises 1 191,00 € par jour d’audience dans la limite de 5 jours - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 € ; Arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d’appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; chambre sociale 1 500,00 € ; Référé Premier Président 741,00 € ; Cour administrative d’appel 1 062,00 € ; autres appels 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d’État : consultation 1 221,00 € ; mémoire 1 221,00 € - Sous-limite : Expertises : médicale 201,00 € ; immobilière 2 373,00 € ; comptable 1 206,00 € ; autre 147,00 € - Condition : Seuils de déclenchement de la garantie : à l’amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. - Condition : Libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Condition : Vous devez déclarer le sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.

Frais de secours - p. 40

En cas de sinistre garanti, nous prenons en charge le coût des recharges d’extincteurs utilisées pour combattre l’incendie et la remise en état des détériorations immobilières, indispensables pour vous porter secours ou aux occupants, causées à votre immeuble donné en location ou confié à titre gratuit par les pompiers ou toute autre personne. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l’article 3

Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers - p. 12

Frais engagés, avec notre accord, pour le déplacement et le replacement de tous les biens mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement est indispensable pour effectuer dans l’immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces biens mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l’expert. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Pendant la durée des travaux et dans la limite de 12 mois

Gardiennage ou moyens provisoires de fermeture ou de clôture, location de bâches - p. 40

Ces frais, admis par expertise, sont : pour le gardiennage, ceux engagés pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la pose de moyens provisoires de fermeture ou de clôture ; pour l’installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, ceux nécessaires à la protection de l’immeuble ; pour la location de bâches, ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l’importance des dommages. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l’article 3

Frais de démontage, de démolition et de déblaiement - p. 12

Frais de démontage et de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires, et d’évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l’amiante ou tout autre matériau. Pris en charge sur production des factures correspondantes. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré, sans pouvoir excéder 50 000 € pour les déchets amiantés

Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction - p. 12

Frais s’ajoutant au coût de la remise en état à l’identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables. Pris en charge sur production des factures correspondantes. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : 10 % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré - Condition : Les frais de mise en conformité ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l’habitation sinistrée.

Honoraires d’architecte et cotisation d’assurance Dommages-Ouvrage - p. 40

Sur production des factures correspondantes : honoraires justifiés de l’architecte dont l’intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré ; cotisation d’assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction des locaux d’habitation. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l’article 3 - Condition : Les honoraires de l’architecte et la cotisation d’assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l’habitation sinistrée.

Biens immobiliers assurés (article 6-1) - p. 14

Nous garantissons vos locaux à usage d’habitation que vous donnez en location ou confiez à titre gratuit, désignés aux Conditions particulières (appartement ou maison, y compris balcon, véranda, loggia, marquise, combles, sous-sol) ; leurs dépendances (garage, cave, abri de jardin…) attenantes ou non ; leurs embellissements ; leurs équipements permettant le chauffage, l’éclairage, l’alimentation en eau situés à l’intérieur des locaux assurés ; les fosses septiques ou fosses toutes eaux, les cuves à fioul ou à gaz. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Locaux d’habitation et leurs embellissements : voir article 24. Dépendances : dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure - Condition : Si vous êtes copropriétaire, les garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) vous sont accordées pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elles interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par la copropriété.

Biens immobiliers situés à une adresse différente (article 6-2) - p. 14

Nous garantissons, lorsqu’ils sont à usage personnel des locataires ou des occupants à qui vous donnez en location ou confiez à titre gratuit les locaux d’habitation : le terrain et, le cas échéant, le ou les bâtiment(s) non habitable(s) désigné(s) aux Conditions particulières, dont la superficie totale, tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépasse pas 50 m². - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure

Biens mobiliers assurés (article 7-1) - p. 15

Dans les locaux à usage exclusif d’habitation et dans leurs dépendances attenantes, vos biens mobiliers dont les meubles meublants (y compris ceux des cuisines et salles de bain équipées), la vaisselle, le linge de maison, les objets de décoration, les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques, les instruments de musique. Dans les dépendances attenantes situées à l’adresse de l’immeuble assuré : les mêmes biens, à l’exclusion des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5). Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. · Limite : Dès lors qu’un capital mobilier a été souscrit, ces biens sont garantis à concurrence de ce capital mobilier, indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Biens mobiliers dans les dépendances non attenantes aux locaux d’habitation, situées à l’adresse de votre immeuble donné en location ou confié à titre gratuit : 30% du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Condition : À la condition qu’ils vous appartiennent, soient mis à la disposition, pour leur usage, des locataires ou des occupants à titre gratuit, et soient situés à l’adresse de l’immeuble donné en location ou confié à titre gratuit.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	Dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 33
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 33
Remorques, résidences mobiles et habitations légères de loisirs	Dommages occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), les habitations légères de loisirs (bungalows, chalets sans fondations ancrées dans le sol, roulottes, caravanes ou tiny-houses).	all	p. 33
Données informatiques	Dommages occasionnés aux données informatiques.	all	p. 33
Virus informatiques et piratage informatique	Dommages dus aux virus informatiques ainsi qu’au piratage informatique.	all	p. 33
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, ou consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 33
Mouvements de terrain, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis	Dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l’article 11-5.	all	p. 33
Travaux de terrassement, d’excavation, de forage ou de décaissement	Dommages occasionnés par des travaux de terrassement, d’excavation, de forage ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 33
Tunnel, barrage ou retenue d’eau	Dommages dus aux creusements ou à l’existence d’un tunnel, à l’édification, à l’existence ou la rupture d’un barrage ou d’une retenue d’eau.	all	p. 33
Guerre civile ou étrangère	Dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 33
Émeute ou mouvement populaire (exclusion générale)	Dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l’article 10-4.	all	p. 33
Acte de sabotage	Dommages occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 33
Parasites des matériaux de construction	Dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser.	all	p. 33
Amiante et plomb	Dommages dus aux effets directs ou indirects de l’amiante, du plomb.	all	p. 33
Risques nucléaires	Dommages ou aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l’exception de ceux résultant d’un acte de terrorisme ou d’un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l’article 10-3.	all	p. 33
Perquisition ou interpellation par les forces de l’ordre	Dommages causés par les forces de l’ordre à l’occasion d’une perquisition ou d’une interpellation.	all	p. 33
Aménagements immobiliers extérieurs (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les aménagements immobiliers extérieurs : les clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; les portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails) ; les murs de soutènement ; les terrasses ; les chemins, voies d’accès, escaliers extérieurs ; les terrains de sport, portiques de jeux ; les bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; les pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; les barbecues maçonnés ; les dispositifs d’éclairage fixés au sol, systèmes d’arrosage intégrés ; les caméras de surveillance. Sous réserve des dispositions spécifiques aux options Jardin/Piscine et Équipements de développement durable (articles 15-1, 15-3 et 16).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Végétaux, plantations, arbres et arbustes (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les végétaux et les plantations, les arbres et arbustes.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Piscines, spas et leurs équipements (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les piscines, les spas et leurs équipements.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Équipements de développement durable (biens immobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les équipements de développement durable.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Canalisations extérieures	Nous ne garantissons pas les canalisations extérieures.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Terrains	Nous ne garantissons pas les terrains.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Bâtiments menaçant ruine, en cours de démolition ou de construction	Nous ne garantissons pas les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Bâtiments à usage professionnel	Nous ne garantissons pas les bâtiments à usage professionnel.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Détériorations ou pertes occasionnées par le locataire aux biens immobiliers assurés	Nous ne garantissons pas les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit aux biens immobiliers assurés dont vous lui avez donné l’usage, sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d’un incendie ou événement assimilé (article 10), d’un événement climatique, de dégât des eaux, de gel, d’inondation ou de catastrophes naturelles (article 11).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Véhicules terrestres à moteur et leurs accessoires (biens mobiliers non assurés)	Nous ne garantissons pas les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Vélos à assistance électrique dits rapides	Nous ne garantissons pas les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R. 311-1 du Code de la route.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Biens destinés à votre usage personnel entreposés dans l’immeuble loué	Nous ne garantissons pas les biens destinés à votre usage personnel, que vous entreposez dans l’immeuble donné en location ou confié à titre gratuit et qui ne sont pas mis à la disposition du locataire ou de l’occupant à titre gratuit.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Biens mobiliers appartenant au locataire ou à l’occupant à titre gratuit	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers appartenant au locataire ou à l’occupant à titre gratuit.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l’option Meubles d’extérieur/Arbres et arbustes « en pot » visée à l’article 15-2.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Bijoux et objets de valeur	Nous ne garantissons pas les bijoux et objets de valeur.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Espèces, valeurs et moyens de paiement	Nous ne garantissons pas les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Titres financiers	Nous ne garantissons pas les titres financiers, tels que définis à l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Lingots, métaux précieux, pierreries et perles fines non montées	Nous ne garantissons pas les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l’extérieur (biens mobiliers)	Nous ne garantissons pas les végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l’option Meubles d’extérieur/Arbres et arbustes « en pot » visée à l’article 15-2.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Appareils de locomotion aérienne, aéronefs sans personne à bord, drones	Nous ne garantissons pas les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (aéromodèles, drones), quel que soit leur poids.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Embarcations, planches à voile, kitesurfs, moteurs hors-bord	Nous ne garantissons pas les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, les moteurs hors-bord.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Armes interdites ou détenues illégalement	Nous ne garantissons pas les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l’exige).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Marchandises destinées à l’exercice d’une profession	Nous ne garantissons pas les marchandises destinées à l’exercice d’une profession.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Matériel ou outillage professionnel	Nous ne garantissons pas le matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l’exercice d’une profession.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Animaux	Nous ne garantissons pas les animaux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 15
Détériorations ou pertes occasionnées par le locataire aux biens mobiliers assurés	Nous ne garantissons pas les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit aux biens mobiliers assurés dont vous lui avez donné l’usage, sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d’un incendie ou événement assimilé (article 10), d’un événement climatique, de dégât des eaux, de gel, d’inondation ou de catastrophes naturelles (article 11).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Biens mobiliers dans un bâtiment situé à une adresse différente	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers se trouvant dans le ou les bâtiment(s) situé(s) à une adresse différente de celle de votre immeuble donné en location ou confié à titre gratuit.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 16
Recours subrogatoire de l’employeur ou d’un régime de protection sociale	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d’un recours subrogatoire exercé par l’employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles.	Responsabilité civile Immeuble	p. 17
Recours subrogatoire du FGTI ou de l’ONIAM	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d’un recours subrogatoire exercé par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).	Responsabilité civile Immeuble	p. 17
Recours subrogatoire d’un assureur	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur au titre d’un contrat d’assurance indemnisant les conséquences d’accidents corporels et/ou de responsabilité civile lorsqu’ils leur ont versé des prestations.	Responsabilité civile Immeuble	p. 17
Dommages subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers	Nous ne garantissons pas les dommages subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8-1 et 8-2.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 17
Dommages aux objets mobiliers ou animaux empruntés, loués ou en dépôt	Nous ne garantissons pas les dommages atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 17
Incendie propagé à partir d’un feu allumé à l’extérieur en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par l’incendie s’étant propagé à partir d’un feu allumé à l’extérieur des locaux d’habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978), notamment de son article 84, et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts, par le souscripteur, son conjoint ou la personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint, ou sur instructions de l’une d’elles.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 17
Dommages matériels subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Nous ne garantissons pas les dommages matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 17
Dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 17
Responsabilité à l’égard d’Enedis ou d’une entreprise locale de distribution d’électricité	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d’électricité à l’occasion de l’exécution du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation du réseau public de distribution, sous réserve des dispositions de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 17
Terrains non débroussaillés	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier).	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 18
Responsabilité du fait des animaux	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait des animaux.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 18
Responsabilité du fait de la conduite, garde ou propriété d’un véhicule terrestre à moteur, d’un vélo électrique rapide, d’un appareil de locomotion aérienne ou d’une embarcation	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : d’un véhicule terrestre à moteur ; d’un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d’un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R. 311-1 du Code de la route ; d’un appareil de locomotion aérienne, y compris d’un aéronef civil qui circule sans personne à bord (aéromodèle, drone), quel que soit son poids ; d’une embarcation à moteur ou à voile.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 18
Responsabilité en qualité de syndic de copropriété	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 18
Responsabilité en qualité de dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d’une personne morale	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur rémunéré ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 18
Responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Responsabilité civile Immeuble (article 8-3)	p. 18
Brûlures et seule action de la chaleur	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d’un foyer) ni de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion	p. 19
Surchauffe interne ou usure des appareils de chauffage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d’une surchauffe interne ou d’une usure.	Incendie, explosion, implosion	p. 19
Explosifs	Nous ne garantissons pas les dommages dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu’ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion	p. 19
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (attentat ou acte de terrorisme)	Outre les exclusions prévues à l’article 18, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat ou acte de terrorisme	p. 19
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (émeute ou mouvement populaire)	Outre les exclusions prévues à l’article 18, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Émeute ou mouvement populaire	p. 19
Installations non fixées à demeure	Nous ne garantissons pas les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Serres (événements climatiques)	Nous ne garantissons pas les serres.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Abris de stockage bâchés	Nous ne garantissons pas les abris de stockage bâchés.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Réparation ou remplacement des appareils à l’origine du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l’origine du sinistre.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Réparation ou remplacement des biens à l’origine des infiltrations	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des biens suivants à l’origine des infiltrations : murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Canalisations extérieures et canalisations de piscines, bassins, puits, fontaines, arrosage et équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l’extérieur des locaux, et des canalisations servant à l’usage des piscines (sous réserve de l’option Piscines/spas), des bassins, des puits, des fontaines, des systèmes d’arrosage intégrés, des équipements de développement durable (sous réserve de l’option Équipements de développement durable).	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Processus de dégradation antérieur à la prise d’effet du contrat	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d’un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d’effet du contrat.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Canalisations d’épandage	Nous ne garantissons pas les canalisations d’épandage quelle que soit la nature du réseau d’assainissement.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Mise en conformité des réseaux d’alimentation et d’évacuation	Nous ne garantissons pas le coût de la mise en conformité des réseaux d’alimentation et d’évacuation de toutes eaux.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Surconsommation d’eau (dégâts des eaux)	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d’eau.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Eaux de ruissellement et marées	Nous ne garantissons pas les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 11-4 et 11-5.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (article 11-3)	p. 21
Humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité, bistrage	Nous ne garantissons pas les dommages provenant de l’humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d’une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l’intérieur des conduits de fumée.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (article 11-3)	p. 21
Poussée hydrostatique	Nous ne garantissons pas les dommages causés par la seule poussée hydrostatique.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Action des mers et des océans	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l’action des mers et des océans.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Coulées boueuses	Nous ne garantissons pas les dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Absence ou insuffisance de drainage ou d’étanchéité	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l’absence ou l’insuffisance des systèmes de drainage ou d’étanchéité des biens assurés.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Travaux de mise en conformité d’un PPR inondation non réalisés	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d’inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n’ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d’urgence.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Biens immobiliers construits en violation d’un PPR inondation	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation (article 11-4)	p. 21
Bâtiments construits sans permis de construire (sécheresse)	Sont exclus du bénéfice de la garantie, pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 22
Bâtiments en zone sécheresse sans attestation de respect des règles de prévention (permis déposé après le 1er janvier 2024)	Sont exclus, pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les bâtiments situés dans des zones exposées au phénomène de sécheresse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation) et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt d’un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation).	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 22
Biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés (vol)	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme des biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions des options Meubles d’extérieur/Arbres et arbustes « en pot » (article 15-2), Piscines/spas et leurs équipements (article 15-3) et Équipements de développement durable (article 16).	Vol, tentative de vol et acte de vandalisme (article 12-4)	p. 23
Biens immobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés (vol)	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme des biens immobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l’article 12-2, de l’option Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1), de l’option Piscines/spas et leurs équipements (article 15-3) et de l’option Équipements de développement durable (article 16).	Vol, tentative de vol et acte de vandalisme (article 12-4)	p. 23
Vol commis dans les parties communes ou dans les serres	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les parties communes d’un immeuble collectif et dans les serres, sous réserve des dispositions de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1 A.	Vol, tentative de vol et acte de vandalisme (article 12-4)	p. 23
Vol de matériaux ou d’éléments d’équipement entreposés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme de matériaux ou d’éléments d’équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l’aménagement d’un bien immobilier.	Vol, tentative de vol et acte de vandalisme (article 12-4)	p. 23
Tags, graffitis ou projections de substances tachantes à l’extérieur	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l’extérieur des locaux assurés.	Vol, tentative de vol et acte de vandalisme (article 12-4)	p. 23
Vice de construction ou de montage des encadrements et soubassements	Nous ne garantissons pas les dommages provenant d’un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements.	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Vitraux, parties vitrées d’appareils électroménagers, de foyers fermés et de meubles meublants	Nous ne garantissons pas les dommages aux vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants.	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Serres, abris de piscine et panneaux solaires (bris de glaces)	Nous ne garantissons pas les dommages aux serres (sous réserve de l’option Aménagements immobiliers extérieurs, article 15-1 A), aux abris de piscine (sous réserve de l’option Piscines/spas et leurs équipements, article 15-3) et aux panneaux solaires (sous réserve de l’option Équipements de développement durable, article 16).	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Catastrophe technologique, gel ou acte de vandalisme (aménagements immobiliers extérieurs)	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique, au gel ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Aménagements immobiliers extérieurs	p. 26
Piscines, spas et équipements de développement durable (option aménagements immobiliers extérieurs)	Nous ne garantissons pas les biens immobiliers suivants : les piscines, les spas et leurs équipements, sous réserve des dispositions de l’option Piscines/spas et leurs équipements visée à l’article 15-3 ; les équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16.	Option Aménagements immobiliers extérieurs	p. 26
Catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (arbres et arbustes « en pleine terre »)	Nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Arbres et arbustes « en pleine terre »	p. 26
Catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (meubles d’extérieur non remisés)	Nous ne garantissons pas, lorsqu’ils ne sont pas remisés dans les locaux assurés, les meubles d’extérieur au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Meubles d’extérieur	p. 27
Biens relevant des options Piscines/spas et Équipements de développement durable (meubles d’extérieur)	Nous ne garantissons pas les meubles d’extérieur relevant des options Piscines/spas et leurs équipements et Équipements de développement durable visées aux articles 15-3 et 16.	Option Meubles d’extérieur	p. 27
Catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (arbres et arbustes « en pot »)	Nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Arbres et arbustes « en pot »	p. 27
Piscines gonflables et spas ou piscines autoportées non installés à demeure	Nous ne garantissons pas les piscines gonflables et spas ou piscines autoportées non installés à demeure, y compris leurs équipements et accessoires, sous réserve des dispositions de l’option Meubles d’extérieur visée à l’article 15-2 A.	Option Piscines/spas et leurs équipements	p. 27
Catastrophe technologique ou acte de vandalisme (piscines/spas)	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Piscines/spas et leurs équipements	p. 27
Surconsommation d’eau (piscines/spas)	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d’eau.	Option Piscines/spas et leurs équipements	p. 27
Catastrophe technologique ou acte de vandalisme (équipements de développement durable)	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Équipements de développement durable	p. 28
Surconsommation d’eau (équipements de développement durable)	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d’eau.	Option Équipements de développement durable	p. 28
Frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence.	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes et frais de recouvrement	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 17-1 D auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Frais de saisie immobilière ou de nantissement pour les créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Sommes acceptées dans le cadre d’une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction.	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d’effet du contrat	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident	p. 31
Actes volontaires, paris ou défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident	p. 31
Faute intentionnelle ou dolosive (Protection Juridique)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident	p. 31
Risques exceptionnels (guerre, radioactivité)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 31
Différends vous opposant à nous, à une entreprise d’assurance ou d’assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 31
Différends d’un intérêt financier inférieur à 150 € (ou 760 € au contentieux)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 31
Différends relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation d’un intérêt inférieur à 3 000 €	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 31
Différends relevant d’instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d’instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident	p. 31
Questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 31
Accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident	p. 31

Franchises

• Standard : Elles sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 26). L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 26-2. Aucune indemnité n’est versée si les dommages n’atteignent pas le montant de la franchise ; s’ils l’excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise.
• Variable : Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant initial de cette franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l’article 31-3 (révision annuelle au premier jour de chaque année civile).
• Catastrophes naturelles : Le montant de cette franchise est fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances.
• Inondation : Le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat.
• Responsabilité civile Immeuble (dommage corporel aux tiers) : Aucune franchise n’est déduite.
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n’est déduite.
• Incendie (utilisation d’un extincteur) : Aucune franchise n’est déduite.
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : Aucune franchise n’est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre.

Obligations de l'assuré

• À la souscription du contrat, vous devez répondre aux questions qui vont nous permettre d’identifier la nature du risque à assurer : son adresse ; le type d’habitation (appartement ou maison) ; si vous en êtes propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ; son année de construction ; la présence d’une des particularités suivantes (embarcation, habitat troglodytique, château/domaine, hôtel particulier, moulin, ancien monument à caractère religieux) ; si votre bien est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; le nombre de pièces principales ; la surface habitable des locaux d’habitation ; si le bien assuré est une maison, sa surface totale ; la surface totale des dépendances ; la superficie du terrain ; la présence d’aménagements immobiliers extérieurs, d’arbres et arbustes, de meubles d’extérieur, d’une piscine, d’un spa ou d’équipements de développement durable ; la présence d’un terrain situé à une adresse différente ; si une activité professionnelle est exercée dans les locaux ; s’il s’agit d’un gîte. Vous devez également confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières. (À la souscription du contrat (article 28-1 A) · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8). Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 42
• Déclarer tout changement portant sur l’un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (En cours de contrat, dans les 15 jours (article 28-1 B) · En cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie, si ce retard a été pour nous à l’origine d’un préjudice et ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure. Nous pouvons également soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4).) p. 42
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (Immédiatement après le sinistre (article 20-1)) p. 34
• Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes pendant les périodes où l’immeuble est libre d’occupants : arrêter l’alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (Pendant les périodes où l’immeuble est libre d’occupants (article 11-2) · Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inobservation de ces mesures de prévention, l’indemnité due est réduite de 50 %.) p. 21
• Pour que les garanties vous soient pleinement acquises, vous devez pendant les périodes où les locaux assurés sont libres d’occupants et en dehors de toute visite ponctuelle (visites, ménage…) : fermer les portes à clé ; fermer les fenêtres et autres ouvertures, non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol ou fermer leurs volets ; activer le système de surveillance et d’alarme ou de télésurveillance lorsqu’il constitue l’un des moyens de fermeture et de protection obligatoires. (Pendant les périodes où les locaux assurés sont libres d’occupants (article 12-3 B) · Si un sinistre survient en l’absence des moyens de fermeture et de protection exigés ci-avant ou, en leur présence, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés, l’indemnité due est réduite de 50 %.) p. 23
• La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l’installateur des équipements de développement durable. (En permanence (article 16)) p. 27
• En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l’installateur et dès que l’habitation habituellement donnée en location est libre d’occupants. (Dès que l’habitation habituellement donnée en location est libre d’occupants (article 15-3)) p. 27
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. (Immédiatement (article 32) · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque (article 20-2).) p. 44
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. (En cas de mise en cause de votre responsabilité (article 22-2)) p. 36
• Vous devez aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord. (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol (article 20-2) · Sous peine de déchéance de tout droit à garantie.) p. 34
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d’un sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque ; omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. (En cas de sinistre (article 20-2) · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 35
• Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. (Durant la procédure (article 17-3)) p. 30
• Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés (article 27). Pour la Protection Juridique : si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement (article 17-13). (Après indemnisation · Suppression ou réduction proportionnelle de la garantie.) p. 41

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement. (délai : Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum. Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : 2 jours ouvrés maximum. Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai.) p. 34
2. Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance (le nom et l’adresse de l’auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins) ; les références de votre contrat et l’existence, le cas échéant, d’autres contrats garantissant les mêmes risques ; l’existence d’un rapport de Police ou de Gendarmerie, d’un constat d’huissier. (délai : Dans la déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai) p. 34
3. Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l’expertise et en particulier nous fournir un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. L’existence, la propriété, la date d’acquisition des biens et leur prix d’achat doivent être justifiés par des factures ou justificatifs d’achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). (délai : Dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 34
4. Vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 34
5. Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité. (délai : Dès réception, à tout moment) p. 34
6. Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir par lettre recommandée. Si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l’indemnité, vous devez en reprendre possession ; s’ils n’ont été récupérés qu’après paiement de l’indemnité, vous avez la faculté d’en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (délai : Dans les 8 jours par lettre recommandée) p. 34
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous vous précisons régulièrement l’état d’évolution de votre dossier. (délai : Dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 35
8. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l’évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s’est produit. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez exposés. p. 35
9. Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition des créanciers, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation ; à défaut, l’indemnité portera intérêt au taux de l’intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel. (délai : 30 jours (21 jours pour les Catastrophes naturelles, 3 mois pour les Catastrophes technologiques)) p. 35
10. Vous devez déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives. En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 31
11. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile. Sauf décision contraire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’Annexe. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre. p. 31
12. Votre réclamation peut être formulée par tous moyens : vis-à-vis auprès de votre agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, ou par courrier à Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation) p. 53
13. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » à l’adresse suivante : 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). (délai : Position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation initiale) p. 53
14. Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance en écrivant à Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en déposant votre demande sur son site internet www.mediation-assurance.org. Vous pouvez également solliciter directement le Médiateur s’il s’est écoulé plus de 2 mois depuis l’envoi de votre réclamation initiale. L’avis du Médiateur de l’Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous. (délai : La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de l’envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant) p. 53

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 30-3). Les garanties et les options prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 30-1).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois.
• Modalité : La résiliation à votre initiative nous est notifiée conformément à l’article L. 113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée électronique…), soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences, soit par un acte extrajudiciaire, soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode.
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié.
• Modalité : Le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d’expédition de la notification ; le délai de prise d’effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
• Droit spécial : Cas n° 1 : Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction — Vous ou nous — prise d’effet à la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières — L. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 2 : Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition au renouvellement, ou après cette date — Vous — notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi — L. 113-15-1.
• Droit spécial : Cas n° 3 : Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé — Vous — 1 mois après notification — ancienneté du contrat : 1 an à compter de la 1ère souscription — L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 4 : Changement de votre situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle / cessation définitive d’activité professionnelle — Vous ou nous — 1 mois après notification — notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement — L. 113-16.
• Droit spécial : Cas n° 5 : Aliénation de l’immeuble assuré — Acquéreur (dès réception par nous de la notification) ou Nous (10 jours après notification à l’acquéreur, dans un délai de 3 mois) — L. 121-10.
• Droit spécial : Cas n° 6 : Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur — Nous, ou l’administrateur, le débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou le liquidateur — L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce.
• Droit spécial : Cas n° 7 : Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles — Vous — 30 jours après notification — vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance — article 31-3 des Conditions générales.
• Droit spécial : Cas n° 8 : Diminution du risque — Vous — 30 jours après notification — nous devons avoir refusé de réduire la cotisation — L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 9 : Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre — Vous — 1 mois après notification — R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 10 : Décès du souscripteur — Nous (10 jours après notification à l’héritier, dans un délai de 3 mois) ou l’héritier (dès la notification) — L. 121-10.
• Droit spécial : Cas n° 11 : Non-paiement de la cotisation — Nous — 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure — L. 113-3, R. 113-1.
• Droit spécial : Cas n° 12 : Aggravation du risque — Nous — 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l’envoi d’une proposition avec un nouveau montant de cotisation refusée ou sans suite — L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 13 : Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat — Nous — 10 jours après notification — L. 113-8, L. 113-9.
• Droit spécial : Cas n° 14 : Survenance d’un sinistre — Nous — 1 mois après notification — R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 15 : Perte ou destruction totale du bien assuré résultant d’un événement non garanti — De plein droit — le jour de la perte ou de la destruction totale — L. 121-9.
• Droit spécial : Cas n° 16 : Réquisition des biens assurés — De plein droit — date de la dépossession du bien assuré — L. 160-6.
• Droit spécial : Cas n° 17 : Non-respect de notre Engagement Qualité — Vous — dès réception de la notification — à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre — article 21 des Conditions générales.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances) : délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences ; lettre à adresser à « Matmut & Co 76030 Rouen Cedex 1 ».
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage (article L. 112-9 du Code des assurances) : délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d’assurance : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de réclamer ou conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale de l’immeuble à la suite d’un événement garanti ou au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation payée d’avance.

Prescription

Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle, sont prescrites par cinq ans. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d’interruption sont celles prévues par l’article L. 114-2 : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement des cotisations ou le règlement des indemnités. Conformément à l’article L. 114-3, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. p. 44

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises, des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement. Le nouveau tarif s’applique à l’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat (article 31-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties et des options souscrites auquel viennent s’ajouter : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat ; les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite (article 31-1).
• La cotisation annuelle est payable d’avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 31-2).
• À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l’article 34-1), les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou de prélèvement non honoré étant à votre charge.
• La résiliation du contrat est impossible lorsqu’il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles.

Conditions particulières

• Pour toutes les garanties et les options, à l’exception de celle de Protection Juridique, ont la qualité d’assuré le souscripteur désigné aux Conditions particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit (article 4-1 A). Pour la garantie Protection Juridique suite à accident, la même définition est reprise à l’article 17-1 A. p. 13
• Ont la qualité de tiers, les personnes autres que : celles ayant la qualité d’assuré ; leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle ; les personnes représentées, au titre de l’habilitation familiale, par le souscripteur, son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit (article 4-2 A). p. 13
• Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. p. 13
• Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux. La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l’existence ou de la valeur des biens assurés (article 24-1). p. 37
• Locaux à usage d’habitation et leurs embellissements : lorsque la remise en état ou la reconstruction est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date de notre proposition d’indemnisation, réalisée au même endroit (sauf interdiction administrative ou accord de notre part) et effectuée à l’identique sans modification de la structure — coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si elle n’excède pas 25 % ; si la vétusté est supérieure, seule la fraction dépassant 25 % fait l’objet d’une déduction. Si les 3 conditions cumulatives ne sont pas remplies : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Dépendances et bâtiment(s) non habitable(s) situé(s) à une adresse différente : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Aménagements immobiliers extérieurs, équipements de développement durable, piscines/spas (OPTIONS) : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement. p. 37
• Biens immobiliers construits sur le terrain d’autrui : si les 3 conditions cumulatives sont remplies, l’estimation est effectuée selon les règles de l’article 24-2 A-1 ; sinon, elle ne peut dépasser soit le remboursement prévu par les dispositions légales (article 555 alinéa 3 du Code civil) ou par un acte ayant date certaine passé avant le sinistre avec le propriétaire du sol, soit le prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Risques troglodytiques : frais de remise en état à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. p. 38
• Biens acquis neufs : rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d’achat, puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite). Biens acquis d’occasion : valeur d’occasion. Taux de vétusté applicable par année d’ancienneté : appareils vidéo/audio/photo, électroménagers, climatiseurs portables, meubles meublants, meubles d’extérieur, outillage, appareils thermiques ou électriques, vaisselle, sommiers et matelas, rideaux, textile d’ameublement, linge de maison — absence de vétusté la 1re année, puis 10%, 20%, 30%, 40%, 50%, 60%, 70%, 80% (9e année et au-delà). Appareils de micro-informatique, appareils nomades (ordinateurs portables, tablettes, téléphones et consoles de jeux), appareils de téléphonie, jouets : 20%, 40%, 60%, 80%. Vêtements : 40%, 60%, 80%. Autres biens acquis neufs : taux de vétusté évalué de gré à gré. Le décompte des années n’est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. p. 38
• L’indemnisation s’effectue en deux étapes : dans un premier temps du coût de la reconstruction ou de remise en état, après expertise le cas échéant, déduction faite de la vétusté et de la TVA ; puis dans un second temps, des montants correspondant à la TVA et à la vétusté appliquée lorsque tout ou partie de celle-ci n’est pas déductible, sur présentation des factures, au fur et à mesure de la reconstruction, de la remise en état ou du remplacement du bien. p. 39
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. L’indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire ; à défaut d’accord, nous serons libérés par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l’indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations. p. 40
• En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n’encourez aucune déchéance du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. p. 36
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 36
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » conformément à l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elles vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d’un sinistre, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 36
• Lorsque la responsabilité de l’assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l’égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu’elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n’est pas déterminée. p. 36
• Il y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier. p. 31
• Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. p. 35
• Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 43
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. p. 65
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française (article 30-4). p. 43
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation (ex. contrat d’assurance Habitation, Véhicule : 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; lutte contre la fraude : 5 ans ; cookies : 13 mois), lieux d’hébergement, mesures de sécurité et droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem) sont détaillés dans la Charte. Contacts : dpd@matmut.fr ou Matmut à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL. p. 58

Lacunes d'extraction

• Deux personnes morales portent le risque dans ce même contrat, garantie par garantie : le lexique (page 9) définit « Nous » comme « Matmut & Co » pour l’ensemble du contrat, et « Matmut, pour la garantie Protection Juridique suite à accident ». L’article 17 (page 29) le confirme : « La garantie vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de la Matmut ». insurer_name a donc été renseigné avec le porteur principal, Matmut & Co (société anonyme, N° 487 597 510 RCS Rouen, page 66), et le porteur de la Protection Juridique est indiqué dans la description de cette garantie.
• Matmut Protection Juridique (société anonyme au capital de 7 500 000 €, N° 423 499 391 RCS Rouen, page 66) n’est PAS l’assureur : l’article 17-4 (page 30) lui confie seulement « la gestion de votre dossier » lorsque vous choisissez vous-même votre avocat. C’est un gestionnaire, pas un porteur de risque.
• Le bloc d’identité imprimé au dos (page 66) comporte trois colonnes. Celle du milieu — « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d’assurance mutuelle à cotisations variables / Entreprise régie par le Code des assurances » — ne porte AUCUNE dénomination sociale ni aucun numéro d’immatriculation dans la couche texte ; le nom « matmut » n’existe que dans le logo image placé au-dessus (vérifié sur un rendu de la page à 3×). Le numéro Siren 775 701 477 figurant dans les métadonnées de la tâche n’apparaît nulle part dans ce document et n’a donc pas été repris.
• Contrôle d’inversion de colonnes effectué et NÉGATIF sur ce document : la mise en page du corps est à une seule colonne (abscisse dominante x0 ≈ 71 pt sur 595 pt de large) ; les seules structures à plusieurs colonnes sont des tableaux (articles 3, 12-3, 20-2, 21, 24, 34-1 et l’Annexe Protection Juridique), dont l’ordre d’émission des blocs a été vérifié page par page via get_text("blocks") : chaque libellé de ligne précède ses valeurs. Aucun entrelacement ligne à ligne détecté.
• La couche texte contient 701 caractères de la zone à usage privé (Private Use Area) laissés par des puces Wingdings/Symbol : 416 × U+F0EB (le symbole de renvoi au lexique, décrit page 5 comme « repérables dans les pages suivantes grâce au symbole »), 273 × U+F0B7 (puce ronde), 9 × U+F020, et un exemplaire de U+F075, U+F076 et U+F077. Ils sont collés aux mots (« consécutifset », « sinistregaranti ») et ne sont supprimés par aucune normalisation. Les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement dans la couche texte et les conservent donc telles quelles.
• Un caractère U+0007 unique subsiste page 1, devant « la fiche d’information relative au fonctionnement des garanties » ; il remplace une puce. Aucune section vectorisée n’a été détectée (une seule occurrence, contre plusieurs dizaines dans le cas des colonnes converties en courbes).
• Les renvois internes du document (« Page 4 », « Page 49 », etc. dans le sommaire) désignent les folios imprimés, pas les numéros de page PDF. Le décalage mesuré est de −1 (folio = page PDF − 1) mais il n’a pas été appliqué : tous les champs page citent le marqueur [page N], et les renvois internes cités dans les descriptions sont conservés verbatim.
• L’extraction du texte a été refaite indépendamment avec page.get_text("text") de PyMuPDF sur le fichier local : les 66 pages ressortent identiques au texte du prompt (0 page divergente). Le prompt n’était pas tronqué.
• target_audience laissé à null : le document ne qualifie jamais son public. Il s’adresse au propriétaire non occupant d’un logement donné en location ou confié à titre gratuit « en dehors de toute activité professionnelle » (page 2) — ce qui exclut l’usage professionnel mais ne dit pas si le souscripteur est un particulier ou une personne morale. Le droit de renonciation des articles 34-4 et 34-5 est d’ailleurs réservé à « une personne souscrivant à titre privé », ce qui laisse entendre que d’autres souscripteurs existent. Le libellé du document a été reporté dans target_audience_note.
• Les montants de franchise ne sont pas chiffrés dans les Conditions générales : « Elles sont indiquées aux Conditions particulières du contrat » (article 26). De même, le capital mobilier, le montant des options et la valeur locative renvoient aux Conditions particulières, non fournies.
• Le tableau des taux de vétusté (page 39) est une matrice 3 lignes × 9 colonnes dont les en-têtes de colonne (« 1re année » à « 9e année et au-delà ») et les valeurs sortent en blocs séparés. La lecture a été rétablie à partir de l’ordre des blocs et reportée dans special_conditions ; elle n’est pas citée en key_quotes car les cellules ne forment pas une phrase continue dans la couche texte.
• Les pages 62, 63 et 64 ne portent aucun texte exploitable (24 caractères d’en-tête de folio chacune) ; ce sont des pages de séparation. La page 49 ne contient que le titre de l’Annexe.
• Le document ne mentionne aucun délai de carence (waiting_periods vide) : aucune période d’attente n’est stipulée.
• Porteur de risque: ce document nomme « Matmut & Co », qui n'est pas l'entite dont la bibliotheque publique l'a fourni (Matmut). Le champ insurer_name porte le proprietaire de la bibliotheque, pour le regroupement des pages; la lecture du document est celle-ci. A verifier contre le registre du superviseur avant d'en tirer qui porte le risque.

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Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/cg-pno-init-and-co.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 66 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.