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Responsabilité Civile Professionnelle des Avocats IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Avocats de Baloise Assurances Luxembourg S.A. Le produit couvre la responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle de l’assuré dans l’exercice de son activité professionnelle d’avocat, et comprend tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées. La garantie de 1er rang est plafonnée à 2 500 000 € par sinistre ; une extension facultative USA/Canada porte un plafond de 2 500 000 € par sinistre et 5 000 000 € par année d’assurance. La couverture est étendue après la fin du contrat au titre de l’assurance de la postériorité.

Garanties

La responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle de l’assuré dans l’exercice de son activité professionnelle d’avocat - p. 1

La responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle de l’assuré dans l’exercice de son activité professionnelle d’avocat. - Optionnelle : non - Condition : Objets assurés :

La garantie des demandes fondées et la défense contre les demandes injustifiées - p. 1

L’assurance comprend tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées. - Optionnelle : non - Condition : Objets assurés :

Responsabilité civile professionnelle de 1er rang - p. 1

Responsabilité civile professionnelle de 1er rang 2 500 000 € par sinistre. - Optionnelle : non · Limite : 2 500 000 € par sinistre - Condition : Risque assuré et plafonds de garantie :

Garantie complémentaire de 1er rang USA/Canada - p. 1

Garantie complémentaire de 1er rang USA/Canada 2 500 000 € par sinistre et 5 000 000 € par année d’assurance. - Optionnelle : oui · Portée : Avec la garantie complémentaire de 1er rang, les réclamations introduites devant les juridictions et/ou sous la loi des USA et du Canada portant sur des avis et/ou conseils en matière de droit luxembourgeois sont également couverte. · Limite : 2 500 000 € par sinistre et 5 000 000 € par année d’assurance - Sous-limite : 2 500 000 € par sinistre - Sous-limite : 5 000 000 € par année d’assurance - Condition : Extension facultative de garantie et plafonds de garantie :

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Activités incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat Vous ne serez pas assuré pour les dommages : Résultant d’activités incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat all p. 1
Affaires où les assurés ont agi comme gérant d’affaires, porte-fort ou administrateur de sociétés Vous ne serez pas assuré pour les dommages : Résultant d’affaires où les assurés ont agi comme gérant d’affaires, porte-fort ou administrateur de sociétés all p. 1
Amiante, terrorisme, champs électromagnétiques, organismes ou moisissures toxiques, encéphalopathie spongiforme transmissible, OGM Vous ne serez pas assuré pour les dommages : Dus à l’amiante, au terrorisme, aux champs électromagnétiques, aux organismes ou moisissures toxiques, à l’encéphalopathie spongiforme transmissible, aux organismes génétiquement modifiés all p. 1
Amende et frais de poursuite pénale supportés personnellement par les assurés Vous ne serez pas assuré pour les dommages : L’amende et les frais de poursuite pénale supportés personnellement par les assurés all p. 1
Émeutes, mouvements populaires, guerres civiles ou étrangères, acte de terrorisme, cataclysmes Vous ne serez pas assuré pour les dommages : Les conséquences directes d’émeutes, mouvements populaires, guerres civiles ou étrangères, acte de terrorisme, cataclysmes all p. 1
Usage comme conducteur ou passager d’un véhicule automoteur Vous ne serez pas assuré pour les dommages : Survenus à l’occasion de l’usage comme conducteur ou passager d’un véhicule automoteur all p. 1
Eau, feu, incendie ou fumée couvrables par une assurance incendie Vous ne serez pas assuré pour les dommages : Causés par l’eau, le feu, l’incendie ou la fumée lorsque la responsabilité des assurés peut être couverte pour ces dommages par une assurance incendie all p. 1
Perte de clientèle Vous ne serez pas assuré pour les dommages : La perte de clientèle all p. 1
Acte intentionnel ou dolosif Vous ne serez pas couverts pour les dommages : Résultant d’un acte intentionnel ou dolosif all p. 1
Réclamation connue de l’assuré lors de la souscription Vous ne serez pas couverts pour les dommages : Résultant d’une réclamation dont l’assuré avait connaissance lors de la souscription, et de nature à entrainer l’application de la garantie all p. 1
Activités en violation de sanctions économiques ou commerciales (ONU, UE/EEE ou loi nationale) Vous ne serez pas couverts pour les dommages : Les activités en violation de toute loi ou résolution applicable de l’ONU, UE/EEE qui imposent des sanctions économiques ou commerciales et/ou de toute autre loi ou règlement national qui impose de telles sanctions all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Notifier à la compagnie toute aggravation sensible et durable du risque (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Déclarer dans les 31 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, toute réclamation écrite (En cas de sinistre) p. 2
  • Faire part de toute menace de réclamation susceptible de mettre en cause votre responsabilité (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre à la compagnie toutes pièces, tous jugements ou documents susceptibles de mettre en cause votre responsabilité professionnelle (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre à la demande dans les 60 jours une note détaillée exposant les faits et votre avis sur le fondement de la réclamation (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre sans délai tous documents, copies, renseignements utiles à la détermination des responsabilités et à l’évaluation du préjudice subi (En cas de sinistre) p. 2
  • Déposer immédiatement plainte en cas de vol, malversation, détournement, escroquerie ou abus de confiance (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre tous actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 8 jours ouvrables de leur signification (En cas de sinistre) p. 2
  • Comparaître aux audiences, lorsqu’il est requis et accomplir les actes de procédure demandés par la compagnie (En cas de sinistre) p. 2
  • S’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommages, tout paiement ou promesse de paiement sans autorisation écrite préalable de la compagnie (En cas de sinistre) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer toute réclamation écrite. (délai : dans les 31 jours à partir du moment où vous en avez connaissance) p. 2
  2. Faire part de toute menace de réclamation susceptible de mettre en cause votre responsabilité. p. 2
  3. Transmettre à la compagnie toutes pièces, tous jugements ou documents susceptibles de mettre en cause votre responsabilité professionnelle. p. 2
  4. Transmettre à la demande une note détaillée exposant les faits et votre avis sur le fondement de la réclamation. (délai : dans les 60 jours) p. 2
  5. Transmettre tous documents, copies, renseignements utiles à la détermination des responsabilités et à l’évaluation du préjudice subi. (délai : sans délai) p. 2
  6. Déposer plainte en cas de vol, malversation, détournement, escroquerie ou abus de confiance. (délai : immédiatement) p. 2
  7. Transmettre tous actes judiciaires ou extrajudiciaires. (délai : dans les 8 jours ouvrables de leur signification) p. 2
  8. Comparaître aux audiences, lorsqu’il est requis et accomplir les actes de procédure demandés par la compagnie. p. 2
  9. S’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommages, tout paiement ou promesse de paiement sans autorisation écrite préalable de la compagnie. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture prend effet à partir du jour indiqué aux conditions particulières. Elle est conclue pour la durée prévue aux conditions particulières. La couverture est étendue après la fin du contrat (assurance de la postériorité).
  • Reconduction tacite : oui
  • Modalité : Par lettre recommandée à la poste
  • Modalité : Par exploit d’huissier
  • Modalité : Par remise de la lettre de résiliation contre récépissé
  • Droit spécial : À la fin de sa durée initiale, elle est reconduite sauf résiliation par une des parties.
  • Droit spécial : La couverture est étendue après la fin du contrat (assurance de la postériorité).
  • Droit spécial : Résiliation pour les cas et dans le respect du délai de préavis fixés par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et repris aux conditions particulières ou générales.

Prime

  • La prime est payable par anticipation à l’assureur ou à l’intermédiaire dans les 8 jours de son échéance.
  • Elle est établie sur la base des commissions de l’année qui précède l’année d’assurance.
  • Le paiement de la prime se fait annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement par virement ou domiciliation bancaire.

Conditions particulières

  • Vous êtes couvert à partir d’un cabinet luxembourgeois, pour des activités exercées dans le monde entier. p. 2
  • Vous êtes couvert à partir de cabinets établis dans le monde entier, pour des avis ou conseils en matière de droit luxembourgeois uniquement à l’exclusion des réclamations introduites devant les juridictions et/ou sous la loi des USA et du Canada. p. 2
  • Avec la garantie complémentaire de 1er rang, les réclamations introduites devant les juridictions et/ou sous la loi des USA et du Canada portant sur des avis et/ou conseils en matière de droit luxembourgeois sont également couverte. p. 2
  • La couverture est étendue après la fin du contrat (assurance de la postériorité). p. 2
  • Les conditions générales concernant ce produit sont disponibles sur demande du client ou sur le site www.baloise.lu p. 2
  • Ce document est une fiche généralisée (et non personnalisée) résumant les informations précontractuelles et contractuelles, non exhaustives de votre police d’assurance. Les informations complètes, concernant ce produit, vous seront fournies dans d’autres documents. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Marqueurs de polarité : les puces des encadrés sont des IMAGES bitmap, invisibles à get_text() et à get_drawings(). Relevées via get_image_info() puis confirmées sur rendu 4x : page 1, 4 coches vertes 7,16 x 7,94 pt à x0=65,05, 8 croix rouges 7,16 x 7,22 pt à x0=348,08, 3 « ! » orange 2,39 x 8,87 pt à x0=350,04 ; page 2, 3 coches vertes pour les trois items de « Où suis-je couvert(e) ? ». Les comptes ferment exactement 4 / 8 / 3 puis 3. Colonnes disjointes, aucun débordement d'encadré.
  • Tension relevée et non réparée sur la garantie complémentaire USA/Canada : l'item porte une COCHE VERTE (image à x0=65,05 y=450,79, dans l'encadré « Qu'est-ce qui est assuré ? ») alors que le chapeau qui l'introduit est explicitement « Extension facultative de garantie et plafonds de garantie : ». is_optional=true a été retenu, sur la foi du chapeau imprimé, qui est le signal le plus explicite ; la coche marque ce qui est couvert à l'intérieur de l'extension, elle ne la rend pas acquise. Les deux signaux sont consignés ici.
  • PIÈGE TYPOGRAPHIQUE : la couche texte contient « extra-\ncontractuelle », c'est-à-dire un vrai trait d'union suivi d'un saut de ligne, qu'aucune normalisation d'espaces ne répare. Le mot imprimé est bien « extra-contractuelle » (mot composé du français, la coupure tombe sur le trait d'union existant) : c'est cette forme qui figure dans les champs structurés. Les key_quotes ont été détournées de ce passage pour ne pas produire une citation invérifiable.
  • Montants relevés VERBATIM tels qu'imprimés, séparateurs de milliers compris : « 2 500 000 € par sinistre » pour la responsabilité civile professionnelle de 1er rang, et « 2 500 000 € par sinistre et 5 000 000 € par année d'assurance » pour la garantie complémentaire USA/Canada. Vérification faite que l'unité a survécu à l'extraction : le glyphe € est bien présent dans la couche texte (3 occurrences, correspondant aux 3 montants imprimés) et les séparateurs de milliers sont des espaces ordinaires U+0020, non des espaces insécables. Ce sont les seuls montants chiffrés du document.
  • edition_date laissée à null : AUCUNE date d'édition n'est imprimée sur les deux pages (vérifié sur rendu 4x ; ni pied de page, ni code de référence). Le nom de fichier et l'URL portent « 10-18 », mais la règle interdit d'en déduire la date d'édition.
  • reference laissée à null : le document n'imprime aucun code de référence.
  • target_audience laissée à null : le document n'emploie aucun des segments de la nomenclature. Il désigne son assuré par sa profession (« l'assuré dans l'exercice de son activité professionnelle d'avocat », « à partir d'un cabinet luxembourgeois »), ce qui ne tranche pas entre l'avocat indépendant et le cabinet constitué en société. Le libellé propre du document est reporté dans target_audience_note plutôt que déduit du type de produit.
  • Porteur de risque : nommé DANS le document, en en-tête des deux pages — « Compagnie : Baloise Assurances Luxembourg S.A. ». C'est bien le porteur (rubrique « Compagnie » du modèle IPID) ; aucun gestionnaire de sinistres, courtier, assisteur ou mandataire n'est nommé. Le schéma n'ayant pas de champ carrier, l'information est consignée ici et dans key_quotes.
  • Reconduction : le document écrit « À la fin de sa durée initiale, elle est reconduite sauf résiliation par une des parties », SANS la mention « d'année en année » ni « ou contrat temporaire » que portent les IPID frères du même lot. tacit_renewal=true, mais la périodicité de la reconduction n'est pas énoncée et n'a pas été complétée depuis les documents voisins.
  • GARANTIE DE POSTÉRIORITÉ signalée : « La couverture est étendue après la fin du contrat (assurance de la postériorité). » Le document ne chiffre NI la durée de cette extension NI son plafond ; rien n'a été inféré. L'information est consignée dans duration_and_cancellation et dans special_conditions.
  • notice_period laissé à null : le document renvoie au « délai de préavis fixés par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance » sans le chiffrer.
  • Prime : mécanique propre à ce produit et différente de celle des IPID frères — payable par anticipation « dans les 8 jours de son échéance » et « établie sur la base des commissions de l'année qui précède l'année d'assurance ». Aucun taux ni montant de prime n'est imprimé.
  • Aucune franchise n'est mentionnée : deductibles laissé à null, deductible null sur toutes les garanties.
  • Aucune section de définitions, aucun délai de carence, aucun délai de prescription dans ce document : definitions, waiting_periods et prescription_period restent vides ou nuls. C'est le format IPID (2 pages), pas une lacune d'extraction.
  • Portée territoriale : elle est ici DÉTAILLÉE en trois items distincts (page 2), dont le troisième est conditionné à la souscription de la garantie complémentaire de 1er rang. Les trois sont consignés dans special_conditions ; le troisième est en outre porté dans le territorial_scope de la garantie complémentaire USA/Canada, parce que le document l'y rattache explicitement. Les autres garanties gardent territorial_scope à null.
  • Coquilles de l'éditeur conservées VERBATIM : « sont également couverte » (accord manquant, page 2), « de nature à entrainer » (sans accent circonflexe), et l'enchaînement grammaticalement bancal du chapeau « Vous ne serez pas assuré pour les dommages : » suivi d'items nominaux (« L'amende et les frais de poursuite pénale... », « La perte de clientèle »). Aucune correction.
  • Les exclusions ne sont rattachées par le document à aucune garantie nommée : applies_to vaut « all » partout. Les chapeaux « Vous ne serez pas assuré pour les dommages : » et « Vous ne serez pas couverts pour les dommages : » ont été conservés en tête de chaque description pour garder la distinction entre les deux encadrés.
  • Extraction vérifiée : ma propre extraction page.get_text("text") reproduit exactement le texte collé dans le prompt (seule différence, le saut de ligne inséré par le harnais entre les pages). Prompt non tronqué (6 165 caractères).

Source & fidélité