Contrat Multirisques « 2R Mobilité » IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) du contrat Multirisques « 2R Mobilité » de la Matmut, intitulé « ASSURANCE ENGIN DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉ ». Le contrat garantit le conducteur ou le gardien d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode, monoroue, hoverboard ou skateboard à moteur non thermique) contre les conséquences des dommages matériels et corporels causés à des tiers ; il s’agit d’une assurance obligatoire. Sont systématiquement prévues la responsabilité civile, la garantie du conducteur, la protection juridique suite à accident et l’assistance juridique. Les garanties de dommages (vol, incendie-attentat-tempête, catastrophes naturelles et technologiques, dommages collision, équipements de protection) sont optionnelles et exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique répondant à des conditions d’éligibilité.

Assureur : Matmut · Branche : EDPM et mobilités douces · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 07/25

Garanties

Responsabilité civile - p. 1

Responsabilité civile : dommages causés aux tiers par l’engin de déplacement personnel motorisé. C’est une assurance obligatoire. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Dommages corporels : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu’à 100 000 000 €. - Sous-limite : Dommages corporels : illimité. - Sous-limite : Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu’à 100 000 000 €.

Garantie du conducteur - p. 1

Garantie du conducteur : Blessures : jusqu’à 1 000 000 € Décès : jusqu’à 300 000 € - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Blessures : jusqu’à 1 000 000 € Décès : jusqu’à 300 000 € - Sous-limite : Blessures : jusqu’à 1 000 000 € - Sous-limite : Décès : jusqu’à 300 000 € - Condition : Le seuil de déclenchement de la Garantie du conducteur au titre de l’Incapacité permanente est de 10 %.

Protection Juridique suite à accident - p. 1

Protection Juridique suite à accident : prise en charge des frais de défense pénale ou de recours de l’assuré suite à accident jusqu’à 20 000 €. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : jusqu’à 20 000 €. - Condition : Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident sont de : - 150 € à l’amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.

Assistance juridique en cas de litige en lien avec l’engin de déplacement personnel motorisé - p. 1

Assistance juridique en cas de litige en lien avec l’engin de déplacement personnel motorisé (achat, financement, réparations …). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. la garantie Assistance Juridique s’applique aux différends relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises.

Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé - p. 1

Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé. Il peut également accorder des garanties complémentaires aux seules trottinettes à moteur non thermique afin de garantir les dommages matériels qu'elles subissent. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. - Condition : Pour être garantie en dommages (garanties exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique), la trottinette doit : - être achetée neuve auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300 € TTC (incluant les accessoires), - faire partie d’une liste (marque et modèle) agréée par nous, - être achetée au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de la formule accordant ces garanties. - Condition : Les garanties de dommages à la trottinette assurée prennent fin au plus tard à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de sa date d’achat neuf.

Vol avec agression - p. 1

Vol avec agression. Il peut également accorder des garanties complémentaires aux seules trottinettes à moteur non thermique afin de garantir les dommages matériels qu'elles subissent. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. - Condition : Pour être garantie en dommages (garanties exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique), la trottinette doit : - être achetée neuve auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300 € TTC (incluant les accessoires), - faire partie d’une liste (marque et modèle) agréée par nous, - être achetée au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de la formule accordant ces garanties. - Condition : Les garanties de dommages à la trottinette assurée prennent fin au plus tard à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de sa date d’achat neuf.

Incendie-attentat-tempête - p. 1

Incendie-attentat-tempête. Il peut également accorder des garanties complémentaires aux seules trottinettes à moteur non thermique afin de garantir les dommages matériels qu'elles subissent. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. Par exception : - les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), - Condition : Pour être garantie en dommages (garanties exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique), la trottinette doit : - être achetée neuve auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300 € TTC (incluant les accessoires), - faire partie d’une liste (marque et modèle) agréée par nous, - être achetée au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de la formule accordant ces garanties. - Condition : Les garanties de dommages à la trottinette assurée prennent fin au plus tard à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de sa date d’achat neuf.

Catastrophes naturelles - p. 1

Catastrophes naturelles. Il peut également accorder des garanties complémentaires aux seules trottinettes à moteur non thermique afin de garantir les dommages matériels qu'elles subissent. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. Par exception : - les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), · Franchise : Catastrophes naturelles : 380€. - Condition : Pour être garantie en dommages (garanties exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique), la trottinette doit : - être achetée neuve auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300 € TTC (incluant les accessoires), - faire partie d’une liste (marque et modèle) agréée par nous, - être achetée au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de la formule accordant ces garanties. - Condition : Les garanties de dommages à la trottinette assurée prennent fin au plus tard à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de sa date d’achat neuf.

Catastrophes technologiques - p. 1

Catastrophes technologiques. Il peut également accorder des garanties complémentaires aux seules trottinettes à moteur non thermique afin de garantir les dommages matériels qu'elles subissent. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. Par exception : - les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), - Condition : Pour être garantie en dommages (garanties exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique), la trottinette doit : - être achetée neuve auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300 € TTC (incluant les accessoires), - faire partie d’une liste (marque et modèle) agréée par nous, - être achetée au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de la formule accordant ces garanties. - Condition : Les garanties de dommages à la trottinette assurée prennent fin au plus tard à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de sa date d’achat neuf.

Dommages collision - p. 1

Dommages collision. Il peut également accorder des garanties complémentaires aux seules trottinettes à moteur non thermique afin de garantir les dommages matériels qu'elles subissent. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. - Condition : Pour être garantie en dommages (garanties exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique), la trottinette doit : - être achetée neuve auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300 € TTC (incluant les accessoires), - faire partie d’une liste (marque et modèle) agréée par nous, - être achetée au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de la formule accordant ces garanties. - Condition : Les garanties de dommages à la trottinette assurée prennent fin au plus tard à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de sa date d’achat neuf.

Équipements de protection - p. 1

Équipements de protection. Il peut également accorder des garanties complémentaires aux seules trottinettes à moteur non thermique afin de garantir les dommages matériels qu'elles subissent. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. - Condition : Pour être garantie en dommages (garanties exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique), la trottinette doit : - être achetée neuve auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300 € TTC (incluant les accessoires), - faire partie d’une liste (marque et modèle) agréée par nous, - être achetée au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de la formule accordant ces garanties. - Condition : Les garanties de dommages à la trottinette assurée prennent fin au plus tard à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de sa date d’achat neuf.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Dommages subis par la trottinette au-delà de l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de son achat neuf	Les dommages subis par la trottinette lorsqu’ils surviennent au-delà de l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de sa date d’achat neuf.	all	p. 1
Dommages subis par les marchandises et objets transportés	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés.	all	p. 1
Amendes, majorations, accessoires et frais de recouvrement	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de recouvrement auxquels l’assuré pourrait être condamné.	all	p. 1
Dommages résultant d’un acte de vandalisme	Les dommages résultant d’un acte de vandalisme.	all	p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré	Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.	all	p. 1
Conducteur n’ayant pas l’âge requis (14 ans minimum)	Les dommages survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule (14 ans minimum).	all	p. 1
Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation préalable	Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétition ou leurs essais, soumis à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics.	all	p. 1
Guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 1
Conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants (hors Responsabilité civile)	Les dommages survenus lorsque le conducteur est sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants (exclusion non applicable à la garantie de Responsabilité civile).	Toutes les garanties sauf la Responsabilité civile	p. 1

Franchises

Standard : Une franchise est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages :
Catastrophes naturelles : Catastrophes naturelles : 380€.

Obligations de l'assuré

à la souscription : répondre exactement aux questions posées par l’assureur, (à la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
en cours de contrat : déclarer tout élément ayant pour effet d’aggraver le risque garanti, (en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
en cas de sinistre : déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (en cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2

Procédure de sinistre

déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais précisés aux Conditions générales (non chiffrés dans l’IPID)) p. 2

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement à sa date d’échéance annuelle, sauf résiliation par l’une des parties dans les formes et conditions prévues aux Conditions générales. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
Reconduction tacite : oui
Préavis : à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois,
Modalité : La résiliation du contrat doit être effectuée, soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l’Espace Personnel, lettre recommandée électronique…), soit par une déclaration faite auprès de l’assureur ou de son représentant, soit, lorsque la conclusion de contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode.
Droit spécial : à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois,
Droit spécial : et, s’il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle, - à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa première souscription,
Droit spécial : lors de son renouvellement à l’échéance annuelle, dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance.
Droit spécial : Les garanties de dommages à la trottinette assurée prennent fin au plus tard à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de sa date d’achat neuf.

Prime

Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l’échéance annuelle.
Les cotisations sont annuelles et payables d’avance par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP SEPA).
Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.

Conditions particulières

Ce contrat d’assurance a pour objet de garantir le conducteur ou le gardien d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode, monoroue, hoverboard ou skateboard à moteur non thermique) contre les conséquences des dommages matériels et corporels causés à des tiers (Responsabilité civile) lorsque cet engin : - est identifié par un numéro de série, - répond à la définition fixée par le paragraphe 6.15 de l’article R.311-1 du Code de la route. p. 1
Pour être garantie en dommages (garanties exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique), la trottinette doit : - être achetée neuve auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300 € TTC (incluant les accessoires), - faire partie d’une liste (marque et modèle) agréée par nous, - être achetée au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de la formule accordant ces garanties. p. 1
Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds et sous-plafonds figure aux Conditions générales du contrat. p. 1
Le seuil de déclenchement de la Garantie du conducteur au titre de l’Incapacité permanente est de 10 %. p. 1
Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident sont de : - 150 € à l’amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. p. 1
Une franchise est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages : Catastrophes naturelles : 380€. p. 1
Par exception : - les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), - la garantie Assistance Juridique s’applique aux différends relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. p. 2
Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 1

Lacunes d'extraction

Porteur de risque : le document imprime « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. » — sans Siren ni numéro RCS, contrairement à d’autres IPID Matmut. Aucun autre porteur de risque n’est nommé, notamment pas pour les garanties « Protection Juridique suite à accident » et « Assistance juridique ».
edition_date : aucune date d’édition en clair. Elle n’est déduite que du code de référence de pied de page « IPID.EDPM - 07/25 » (séparateur : espace-tiret-espace), conservée telle qu’imprimée (MM/AA).
Nom de produit : le bandeau de titre est en capitales (« ASSURANCE ENGIN DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉ »). Le nom retenu pour product_name est celui de la ligne « Produit : », en casse mixte : « Contrat Multirisques « 2R Mobilité » ».
target_audience laissé à null : le document ne nomme aucune catégorie de clientèle. Le libellé retenu dans target_audience_note est celui du document.
Le document est un IPID : il ne comporte ni glossaire, ni délai de carence, ni clause de prescription — definitions[], waiting_periods[] sont vides et prescription_period est à null.
Franchise : la seule franchise chiffrée du document est « Catastrophes naturelles : 380€. » (imprimée sans espace avant le symbole €, conservée telle quelle). Pour les autres garanties, le document dit seulement qu’« une franchise est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages » sans la chiffrer ; aucun montant n’a été inventé.
Plafonds : les garanties optionnelles de dommages (vol, incendie-attentat-tempête, catastrophes, collision, équipements de protection) ne sont assorties d’aucun plafond dans l’IPID (limits à null) ; le document renvoie aux Conditions générales pour le détail des plafonds et sous-plafonds.
Les garanties de dommages sont « exclusivement réservées aux trottinettes à moteur non thermique » : la condition d’éligibilité et l’extinction au deuxième anniversaire de l’achat neuf ont été portées en conditions sur chacune de ces garanties.
Défaut de couche texte relevé et non corrigé : 6 glyphes de zone à usage privé U+F0FC (puces Wingdings) marquent les puces des garanties en inclusion et de la rubrique « Où suis-je couvert(e) ? ». Ils ne sont ni des espaces ni supprimables par normalisation ; les key_quotes ont été découpées mécaniquement de façon à les contourner. La couche texte casse par ailleurs l’intitulé « Assistance juridique en cas de litige en lien avec l’engin de déplacement personnel motorisé (achat, financement, réparations …) » en une suite de lignes d’un mot ; seuls les blancs ont été normalisés, aucun mot n’a été ajouté ni retiré.
Aucune page sans couche texte : les 2 pages du PDF ont été ré-extraites avec PyMuPDF (page.get_text("text")) et sont identiques caractère pour caractère au texte fourni dans le prompt ; aucune troncature.

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPID2RMOBILITE.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.