4 roues Essentiel Matmut

Résumé

Conditions Générales du contrat d'assurance Multirisques « 4 roues Essentiel » de la Matmut, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des Assurances. Le contrat garantit les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde d'un véhicule terrestre à moteur à 4 roues (voiture particulière, véhicule utilitaire ou camionnette, camping-car) et ne peut être souscrit que par un proposant préalablement admis comme Sociétaire ; « Nous » désigne la Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Assistance Groupe Matmut intervenant pour les garanties d'assistance. Cinq formules sont proposées — Tiers, Tiers-Bris de pare-brise, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre : toutes comportent la Responsabilité civile en et hors circulation, la Protection Juridique suite à accident et l'Assistance au véhicule et aux personnes transportées, ainsi que deux garanties optionnelles (Dommages corporels du conducteur ; Assistance panne 0 km / rétention administrative du permis de conduire), les garanties de dommages au véhicule s'ajoutant selon la formule : Bris de pare-brise à partir de Tiers-Bris de pare-brise, Vol et Incendie-attentat-tempête à partir de Tiers-Vol-Incendie, Dommages collision à partir d'Urbaine, Dommages accidents-événements naturels dans la seule formule Équilibre. La chute de la grêle, la mise à feu volontaire et l'acte de vandalisme sont exclus des garanties de dommages au véhicule (articles 9-3, 11-3, 15-3 et article 20 cas n° 5).

• Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 2020-09

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la Route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie, taximètre et lumineux, gyrophare…).	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de l'assuré. Toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement.	p. 5
Aide humaine - Tierce personne	Assistance quotidienne et définitive du blessé conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l'accident qui nécessitent de pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques destinés à modifier extérieurement ou intérieurement le véhicule assuré à des fins professionnelles (cellule frigorifique, atelier, équipements pour ambulances…) ou privées. Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite et ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) pour les camping-cars sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l'assuré remplissant l'une des conditions ci-dessous : exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel ; est apprenti, stagiaire rémunéré ; est demandeur d'emploi bénéficiaire de l'assurance chômage.	p. 5
Avenant	Document constatant une modification du contrat.	p. 5
Carte verte et certificat d'assurance	Carte internationale d'assurance, que l'assureur délivre pour le compte du Bureau Central Français, permettant de circuler dans tous les pays dont la mention n'est pas « barrée » sur le document. En France, elle vaut attestation d'assurance et doit pouvoir être présentée à l'autorité publique sous peine de l'amende prévue à l'article R. 211-14 du Code des Assurances. Un certificat d'assurance, destiné à être apposé sur le véhicule garanti sous peine de l'amende prévue à l'article R. 211-21-5 du Code des Assurances, est également délivré au souscripteur.	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Il s'agit d'un permis de conduire adapté à la catégorie de véhicule utilisé.	p. 5
Clefs du véhicule	Dispositifs amovibles permettant d'actionner un mécanisme d'ouverture et de démarrage (y compris les cartes ou badges à télécommande…).	p. 5
Conditions Générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions Particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le nom des personnes autorisées à le conduire ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 5
Conducteur novice	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 2 ans, ou depuis 2 ans et plus, mais qui ne peut justifier de 2 années d'assurance.	p. 5
Conjoints	Personnes non séparées de droit ou de fait : mariées ; unies par un pacte civil de solidarité ; vivant sous le même toit de telle sorte qu'elles puissent être communément regardées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Toute Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à un bien ou à une personne.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Détérioration ou destruction du véhicule. Pour la garantie « Vol du véhicule », sa soustraction.	p. 6
Éléments du véhicule	Équipements entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur de la marque : montés de série ou facturés en option par le constructeur (1re monte) y compris les appareils de reproduction sonore et assimilés ; installés après sortie d'usine (2e monte) à condition qu'ils soient d'origine constructeur et prévus pour le modèle du véhicule. Également : les équipements destinés à lutter contre le vol en empêchant le démarrage du véhicule ou en facilitant sa localisation, même s'ils ne sont pas d'origine constructeur ; ceux permettant la bicarburation du véhicule – essence ou Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL)/Gaz Naturel Véhicule (GNV) – même s'ils sont montés sur des véhicules pour lesquels le constructeur n'a pas prévu de version GPL/GNV ; ceux destinés aux personnes à mobilité réduite ; ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) pour les camping-cars.	p. 6
Escroquerie	L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre le véhicule assuré.	p. 6
Faux chèque de banque	Document qui présente en apparence toutes les caractéristiques d'un chèque de banque (émis par une banque, compensable en France, sans rature ni surcharge, dont la provision est certaine ; le tireur et le tiré sont identiques et un filigrane semblable pour l'ensemble des banques est intégré au papier ; il comporte la mention lisible à l'œil nu « Chèque de banque » sur le verso du chèque, ainsi que la reproduction de 2 semeuses encadrant le texte) alors que ledit document relève d'une falsification ou d'un réemploi frauduleux.	p. 6
Franchise	Montant déduit de l'indemnité et restant à la charge de l'assuré.	p. 6
Gardien	Personne qui a la garde du véhicule assuré, c'est-à-dire qui en possède les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu'il n'établisse en avoir transféré la garde.	p. 6
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l'atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 6
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l'assuré est dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 6
Marchandises	Biens mobiliers dont l'assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. Matériaux nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré.	p. 6
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi – article L.113-8 du Code des Assurances – pour sanctionner un assuré ayant fait une fausse déclaration volontaire du risque, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur. Exemples : non-déclaration des conducteurs utilisant le véhicule assuré, déclaration erronée des conditions d'utilisation. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 6
Panne du véhicule assuré	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l'absence de tout choc, et rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants : la panne de climatisation, la panne d'antivol ou d'alarme, l'oubli du code antidémarrage.	p. 7
Perte totale du véhicule assuré	Véhicule volé et non retrouvé ; véhicule accidenté ou endommagé à la suite d'un vol, lorsque le coût des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre, et pour lequel l'assuré renonce à la réparation.	p. 7
Pièce de réemploi	Composant disponible, issu d'un véhicule hors d'usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 7
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d'une autre.	p. 7
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 7
Prêt du volant	Possibilité pour le souscripteur ou le conducteur désigné aux Conditions Particulières du contrat, alors qu'il est présent dans le véhicule, de confier la conduite du véhicule à un tiers non désigné au contrat.	p. 7
Prix d'achat du véhicule	Le prix d'achat est réputé égal au prix net acquitté par l'assuré figurant sur une facture établie par le professionnel de l'automobile lui ayant vendu. Il tient compte de toute mesure commerciale ou de toute autre incitation financée par des fonds publics (remise, aide à la reprise, crédit d'impôts…) liée à l'achat du véhicule.	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L.113-9 du Code des Assurances – pour sanctionner un assuré ayant omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si l'assuré avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 7
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l'attention de l'assuré pour s'emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 7
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. En assurance de Protection Juridique, litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.	p. 7
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 7
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions Particulières.	p. 7
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 7
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 7
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions Générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 7
Tentative de vol	Commencement d'exécution du vol, sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 7
Tiers	Toute personne autre que l'assuré.	p. 7
Usage Actif (Déplacements Privés-Trajet travail)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d'études ou de scolarité.	p. 7
Usage Sérénité (Déplacements Privés)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée ; le véhicule n'est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel, les trajets domicile/lieu de travail ou domicile/lieu d'études ou de scolarité. Par exception, le véhicule peut être utilisé pour les trajets domicile/lieu de travail, d'études ou de scolarité en cas de grève des transports publics, et pour des trajets partiels domicile/lieu de travail, d'études ou de scolarité si l'assuré se sert quotidiennement d'un autre moyen de locomotion en complément. L'usage Sérénité est accordé uniquement au véhicule de type « voiture particulière », « véhicule utilitaire », « camionnette » et « camping-car ».	p. 7
Usage Taxi, ambulance, auto-école	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et dans le cadre spécifique de la profession de taxi, ambulance, auto-école.	p. 8
Usage Intensif (Déplacements Privés-Affaires)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour l'exercice d'une profession autre que celles de taxi, ambulance ou auto-école.	p. 8
Véhicule terrestre à moteur à 4 roues	Au titre du présent contrat, il s'agit des véhicules de type : voiture particulière ; véhicule utilitaire ou camionnette ; camping-car.	p. 8
Nous	Matmut. Assistance Groupe Matmut, pour les garanties d'Assistance au véhicule et aux personnes transportées.	p. 8
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres.	p. 8
Sinistre (Protection Juridique, art. 19-1 B)	Litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.	p. 23
Dépens (art. 19-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire, ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile.	p. 23
Frais irrépétibles (art. 19-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L. 761-1 du Code de la Justice Administrative.	p. 23
Tiers (Protection Juridique, art. 19-1 E)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles assurées visées à l'article 19-1 A.	p. 23
Accident corporel (Assistance, Annexe IV)	Événement soudain, d'origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie, survenu à l'occasion de l'utilisation du véhicule assuré et qui entraîne des dommages physiques.	p. 48
Accident de véhicule (Assistance, Annexe IV)	Événement soudain, involontaire, imprévisible ayant entraîné un choc avec un élément extérieur au véhicule occasionnant des dommages qui rendent impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Sont assimilés à l'accident les événements naturels d'intensité anormale qui endommagent directement le véhicule (inondation, neige, tempête), ainsi que les attentats et actes de terrorisme.	p. 48
Animaux de compagnie (Assistance, Annexe IV)	Animaux domestiques dont l'espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire.	p. 48
Bagages (Assistance, Annexe IV)	Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l'occasion d'un déplacement, à l'exception de tout moyen de paiement (notamment argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires…), des denrées périssables, des équipements du véhicule (housses de siège, roue de secours, autoradio…), des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.	p. 48
Bagages à main (Assistance, Annexe IV)	Effets transportés par le bénéficiaire, dans la limite de 30 kg, à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos.	p. 48
Domicile (Assistance, Annexe IV)	Demeure légale et officielle d'habitation. Les étudiants, enfants de souscripteur ou d'assuré auprès de la Matmut, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés.	p. 48
Événement climatique majeur (Assistance, Annexe IV)	Inondations, tempêtes, cyclones, feux de forêt, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain.	p. 48
Frais d'hébergement (Assistance, Annexe IV)	Frais de la nuit à l'hôtel et des repas, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	p. 48
France (Assistance, Annexe IV)	Sont assimilés à la France, la France métropolitaine, les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.	p. 48
Maladie (Assistance, Annexe IV)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 48
Proche (Assistance, Annexe IV)	Ascendants ou descendants au premier ou deuxième degré de l'assuré ou de son conjoint de droit ou de fait, les frères et sœurs, les beaux-frères et belles-sœurs, les neveux et nièces de l'assuré ou de son conjoint de droit ou de fait.	p. 48
Rétention administrative du permis de conduire (Assistance, Annexe IV)	Rétention du permis de conduire du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur par les forces de l'ordre, en application de l'article L.224-1 du Code de la Route, d'une durée maximale de 72 heures, et opérée par les officiers et agents de police judiciaire, en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, et/ou de conduite en état d'ivresse manifeste, et/ou de conduite sous l'emprise de stupéfiants, et/ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, ou d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne si le conducteur peut, de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non•respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.	p. 48
Véhicule économiquement réparable (Assistance, Annexe IV)	Un véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût de la réparation est inférieur à la valeur d'un véhicule identique sur le marché de l'occasion en France.	p. 49
Réclamation (Modalités d'examen des réclamations)	Constitue une réclamation, l'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou de clarification ou une demande d'avis n'est pas considérée comme une réclamation.	p. 57
Fait dommageable (Fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 59
Réclamation (Fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 59
Période de validité de la garantie (Fiche RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 59
Période subséquente (Fiche RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 59

Garanties

Responsabilité civile en et hors circulation (article 8) - p. 13

Garantie destinée à répondre à l'obligation d'assurance définie à l'article L. 211-1 du Code des Assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, d'incendie ou d'explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. Est également garantie la responsabilité à l'égard des passagers transportés pour les dommages résultant d'atteintes à leur personne et de la détérioration de leurs vêtements lorsqu'elle en est la conséquence. Extensions (art. 8-3) : remorquage bénévole et occasionnel d'un véhicule en panne conformément à l'arrêté du 30 septembre 1975 (les dommages au véhicule remorqué ne sont pas garantis) ; aide bénévole reçue de tiers après panne ou accident ; responsabilité du propriétaire en cas d'accident dû à une défaillance mécanique d'un véhicule entretenu régulièrement ; responsabilité de l'employeur si un usage professionnel a été souscrit, avec renonciation à recours ; remboursement des frais de nettoyage ou de remise en état des effets vestimentaires et garnitures intérieures après transport bénévole et gratuit d'une personne blessée. Acquise dans les 5 formules (Tiers, Tiers-Bris de pare-brise, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer ; étendue à l'ensemble des territoires des États membres de l'Union Européenne et aux États tiers pour lesquels les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants du règlement des sinistres (article 7). · Limite : Dommages corporels résultant d'un accident : illimité. Dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 000 000 €. Dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d'un incendie ou d'une explosion, à la suite ou non d'un accident : 1 120 000 e [le signe € est rendu « e » par la couche texte]. · Franchise : Franchise de 1 000 e déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions Particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l'extension « mise en location du véhicule assuré ». Non appliquée si le conducteur novice non désigné est un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur, une personne désignée comme « conducteur novice » sur un autre contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, ou la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : le tiers lésé est indemnisé sans déduction, puis le remboursement est demandé à l'assuré. - Condition : N'ont pas la qualité de tiers et ne peuvent bénéficier d'une indemnisation : le conducteur ayant la qualité d'assuré au sens de l'article 4, sauf accident dû à une défaillance mécanique d'un véhicule entretenu régulièrement dont il n'est ni propriétaire ni locataire, accident en cours de formation dans un établissement d'enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques, ou accident dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la Matmut (dans ce dernier cas la garantie exclut le recours subrogatoire des organismes ayant versé les prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) - Condition : N'ont pas la qualité de tiers : les salariés ou préposés de l'assuré responsable, accidentés pendant leur service en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique ; la garantie reste acquise en cas de recours de la Sécurité sociale à la suite d'une faute intentionnelle d'un conducteur salarié dudit assuré - Condition : La responsabilité du conducteur est garantie lorsqu'il a l'âge requis et est titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré - Condition : Est également garantie la responsabilité du conducteur ne possédant pas le permis lorsqu'il conduit en conduite accompagnée, supervisée ou encadrée avec un accompagnateur à ses côtés, sous réserve de notre accord préalable par avenant - Condition : La responsabilité du propriétaire ou du gardien autorisé reste couverte vis-à-vis des tiers lorsque le conducteur utilise le véhicule à la suite d'un vol, d'un acte de violence ou à l'insu du propriétaire ou du gardien autorisé - Condition : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie ; en cas de condamnation à un montant supérieur ils sont supportés par l'assuré et l'assureur au prorata de leur part respective - Condition : Préservation des droits des victimes (art. 8-6) : lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous restons tenus de présenter à la victime une offre d'indemnité pour le compte de l'assuré en cas de suspension régulière pour non-paiement de la cotisation (dommage à la personne), de réduction d'indemnité pour déclaration inexacte ou incomplète, d'exclusions des articles R. 211-10 et R. 211-11 reprises aux cas n° 3, 8, 9, 10 et 23 de l'article 20, et de déchéances ; une action en remboursement peut ensuite être exercée contre l'assuré - Condition : Par extension et sans déclaration préalable, la remorque ou l'engin attelé au véhicule assuré, autre qu'une caravane, dont le poids total en charge n'excède pas 500 kg, est couvert au titre de la seule garantie de Responsabilité civile (article 5) - Condition : Garantie déclenchée par le « fait dommageable » (article 24-4)

Bris de pare-brise (article 9) - p. 15

Cette garantie couvre exclusivement le pare-brise du véhicule assuré. Elle permet le remboursement du coût de la réparation du pare-brise endommagé et, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence, frais de pose compris, ainsi que du marquage du pare-brise de remplacement lorsque les frais de marquage ne sont pas pris en charge par l'entreprise ayant procédé au marquage du pare-brise remplacé. Elle intervient exclusivement en cas de bris du pare-brise. Acquise dans les formules Tiers-Bris de pare-brise, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre ; NON acquise dans la formule Tiers. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer, étendue aux territoires des États pour lesquels une carte internationale d'assurance (carte verte) a été délivrée (article 7). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières en cas de réparation (article 3). · Franchise : Le remplacement du pare-brise garanti donne lieu à déduction d'une franchise. En cas de réparation du pare-brise, aucune franchise n'est déduite (article 26-B). - Condition : Ne sont pas garantis le bris des glaces latérales, de la lunette arrière, des glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques, des miroirs des rétroviseurs, des feux de jour (led), des glaces des projecteurs (phares, antibrouillards…) ou des blocs complets (article 9-3)

Vol du véhicule (article 10) - p. 16

Nous intervenons en cas de vol du véhicule commis par un tiers. Par vol du véhicule, nous entendons la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive à l'effraction de celui-ci ou du local privé, fermé à clef, dans lequel il est stationné ; à une ruse ; à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers ; au vol des clefs de ce véhicule dans un local privatif couvert et fermé à clef ; à la remise, par l'acheteur de ce véhicule, d'un faux chèque de banque ; à un abus de confiance, sauf pour les « événements non couverts ». Objet couvert : le véhicule assuré, le pare-brise (réparation ou remplacement), les frais de dépannage et de remorquage admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident, les frais de gardiennage consécutifs à l'événement assuré et admis par l'expert, les frais engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état admise par l'expert, ainsi que les frais engagés légitimement ou après notre accord pour récupérer le véhicule déclaré réparable par l'expert ou retrouvé non endommagé. Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est acquise en tout lieu (article 10-2). Territorialité générale : France métropolitaine et DROM, étendue aux territoires des États pour lesquels une carte verte a été délivrée (article 7). · Limite : Article 25 des Conditions Générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. Véhicule volé non retrouvé : valeur de remplacement du véhicule au jour du vol, sans pouvoir être supérieure au prix d'achat du véhicule. · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages au véhicule assuré (article 26-A) ; franchise spécifique « conducteur non désigné aux Conditions Particulières » également applicable (article 26-C). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : Pour être garanti vous devez : 1) ne pas avoir laissé les clefs du véhicule, dans, sur ou sous ce dernier, 2) avoir fermé et verrouillé les portières et autres ouvertures du véhicule, 3) avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci sont prévues aux Conditions Particulières ou dans la clause annexe « Clause Protection Vol », 4) avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol du véhicule avec violence, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1), 2) et 3) n'est pas exigé - Condition : Véhicule volé et non retrouvé : offre d'indemnité présentée dans un délai de 20 jours à compter de la fourniture de l'ensemble des éléments demandés - Condition : Véhicule volé et retrouvé : reprise de possession possible dans les 30 jours de la connaissance de sa découverte moyennant remboursement de l'indemnité perçue ; si la procédure « Véhicule Gravement Endommagé » est applicable, la reprise de possession est impossible - Condition : En cas de découverte du véhicule après indemnisation, remboursement de l'indemnité versée exigible si les constatations établissent que le véhicule n'avait pas été protégé contre le risque de vol dans les conditions de l'article 10 ou qu'il n'avait pas été volé (mise en fourrière, oubli de stationnement…) - Condition : Suspension de la garantie de Responsabilité civile à dater de la déclaration du vol aux autorités, cessant 30 jours après cette déclaration ou au jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement (article 34)

Incendie - attentat - tempête (article 11) - p. 16

La garantie intervient en cas de survenance de l'un des événements suivants : A - incendie, combustion spontanée, explosion ; B - chute de la foudre ; C - explosion ou incendie résultant d'un attentat, d'un acte de terrorisme, d'une émeute ou d'un mouvement populaire — sont garantis les dommages matériels directs causés au véhicule consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal conformément à l'article L. 126-2 du Code des Assurances, ou à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes ; D - tempête, ouragan ou cyclone, ces événements étant constitués par l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. Couvre également le pare-brise, les frais de dépannage et de remorquage, de gardiennage, les frais de récupération du véhicule après remise en état, et les frais de recharge des extincteurs. Acquise dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer, étendue aux territoires des États pour lesquels une carte verte a été délivrée (article 7). · Limite : Article 25 des Conditions Générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages au véhicule assuré (article 26-A) ; franchise spécifique « conducteur non désigné » également applicable (article 26-C). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : Ne sont pas garantis l'incendie ou l'explosion résultant d'une mise à feu volontaire ou d'un acte de vandalisme (article 11-3) - Condition : Ne sont pas garantis les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation à l'occasion d'une tempête, d'un ouragan ou d'un cyclone, dès lors que ces événements sont constitués par l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre (article 11-3)

Catastrophes naturelles (article 12) - p. 17

Nous garantissons les dommages causés au bien assuré ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Elle couvre le coût des dommages matériels directs subis par le bien assuré. Régie par l'article L.125-1 et l'annexe I à l'article A.125-1 du Code des Assurances reproduite à l'Annexe II. Acquise dans les formules Tiers-Bris de pare-brise (de façon restreinte), Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer, étendue aux territoires des États pour lesquels une carte verte a été délivrée (article 7). · Limite : Article 25 des Conditions Générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée par l'Annexe I de l'article A.125-1 du Code des Assurances reproduite à l'Annexe II (article 26-A). Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé ; pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure (Annexe II, D). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Sous-limite : Lorsque la formule « Tiers-Bris de pare-brise » a été souscrite, ces frais (dépannage/remorquage, gardiennage, récupération) ne sont pas pris en charge - Condition : GATE PAR FORMULE : lorsque vous avez souscrit la formule « Tiers-Bris de pare-brise », seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé est garanti(e) - Condition : Déclaration au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle - Condition : Paiement de l'indemnité dans le délai de 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté lorsque celle-ci est postérieure ; à défaut, intérêt au taux légal - Condition : En cas de pluralité d'assurances permettant la réparation des mêmes dommages, obligation de déclarer l'existence des autres assurances aux assureurs intéressés dans le même délai, sous peine de déchéance

Catastrophes technologiques (article 13) - p. 17

Nous garantissons les dommages causés au bien assuré par un accident tel que défini à l'article L.128-1 du Code des Assurances. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des Assurances, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. Acquise dans les formules Tiers-Bris de pare-brise (de façon restreinte), Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer, étendue aux territoires des États pour lesquels une carte verte a été délivrée (article 7). · Limite : Réparation intégrale des dommages au bien assuré dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des Assurances ; article 25 pour l'estimation des dommages. - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Sous-limite : Lorsque la formule « Tiers-Bris de pare-brise » a été souscrite, ces frais ne sont pas pris en charge - Condition : GATE PAR FORMULE : lorsque vous avez souscrit la formule « Tiers-Bris de pare-brise », seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé est garanti(e) - Condition : Déclaration dans les plus brefs délais ; établissement d'un descriptif des dommages subis - Condition : Paiement de l'indemnité dans le délai de 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure - Condition : Nous sommes subrogés dans les droits de l'assuré indemnisé à la suite d'une catastrophe technologique (article 27)

Dommages collision (article 14) - p. 17

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur dès lors que l'un et l'autre sont en circulation (hors stationnement). Couvre le véhicule assuré, le pare-brise, les frais de dépannage et de remorquage admis par l'expert, les frais de gardiennage et les frais de récupération du véhicule après remise en état. Acquise UNIQUEMENT dans les formules Urbaine et Équilibre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer, étendue aux territoires des États pour lesquels une carte verte a été délivrée (article 7). · Limite : Article 25 des Conditions Générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages au véhicule assuré (article 26-A) ; franchise spécifique « conducteur non désigné » également applicable (article 26-C). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : PÉRIMÈTRE RESTREINT — ne sont pas garantis les dommages occasionnés au véhicule assuré : en cas de choc contre tout objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal ; en stationnement ; en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement (article 14-3) - Condition : Le bénéfice de la garantie ne peut plus être revendiqué par l'assuré ayant préalablement déclaré que les dégâts causés à son véhicule sont consécutifs à un incendie, à un attentat, à une tempête ou à un vol de celui-ci - Condition : Cette garantie ne peut jamais être transférée sur un véhicule temporairement loué ou emprunté si celui-ci est un cyclomoteur (article 6-2)

Dommages accidents - événements naturels (article 15) - p. 17

Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements suivants : choc du véhicule assuré contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, contre tout objet fixe ou mobile, ou contre un cycliste, un piéton ou un animal ; dommages occasionnés au véhicule assuré en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet, ou un animal (à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle) ; perte de contrôle du véhicule assuré ; action du vent, inondation, glissement ou éboulement de terrain, chute de pierres, avalanche, poids de la neige ; retournement du capot ou d'une portière du véhicule assuré ; dommages occasionnés à l'occasion d'un transport effectué à titre onéreux ; immersion accidentelle du véhicule assuré ; dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal (à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle) ; dommages électriques en cas de versement accidentel d'un liquide à l'intérieur du véhicule assuré ; projection de substances tachantes ou corrosives. Acquise UNIQUEMENT dans la formule Équilibre — c'est la garantie de dommages la plus étendue de la gamme Essentiel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer, étendue aux territoires des États pour lesquels une carte verte a été délivrée (article 7). · Limite : Article 25 des Conditions Générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages au véhicule assuré (article 26-A) ; franchise spécifique « conducteur non désigné » également applicable (article 26-C). - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : NE COUVRE PAS, même dans la formule la plus étendue : les dommages occasionnés au véhicule assuré par la chute de la grêle, la mise à feu volontaire ou un acte de vandalisme, ni ceux occasionnés par un animal à l'habitacle du véhicule assuré (article 15-3) - Condition : Le bénéfice de la garantie ne peut plus être revendiqué par l'assuré ayant préalablement déclaré que les dégâts causés à son véhicule sont consécutifs à un incendie, à un attentat, à une tempête ou à un vol de celui-ci - Condition : Cette garantie ne peut jamais être transférée sur un véhicule temporairement loué ou emprunté si celui-ci est un cyclomoteur (article 6-2)

Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 17 et Annexe IV) - p. 18

Assistance Groupe Matmut propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), joignable 24h/24 tous les jours, même les jours fériés (numéro vert en France 0 800 30 20 30, depuis l'étranger + 33 549 348 347, par sms au 06 77 90 04 37 pour les personnes sourdes et malentendantes). Quelle que soit la formule de garanties souscrite, vous bénéficiez d'une assistance au véhicule et aux personnes transportées. Événements donnant droit aux prestations : accident corporel, décès, accident matériel, incendie, vol du véhicule, tentative de vol ou acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l'utilisation du véhicule, panne, vol ou perte des clefs du véhicule. Acquise dans les 5 formules. - Optionnelle : non · Portée : En France, l'ensemble des garanties est accordé à condition que l'événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire, sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol ou acte de vandalisme immobilisant le véhicule, vol ou perte de ses clefs (alors sans franchise kilométrique). À l'étranger, les garanties d'assistance sont accordées sans franchise kilométrique, dans les pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat couvrant le véhicule garanti ainsi que dans tous les pays d'Europe et les pays suivants : Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Syrie, Liban, Israël, Turquie. Déplacements garantis : en France quels que soient la durée et le motif ; à l'étranger pendant les douze premiers mois de l'éloignement (3 mois maximum si le déplacement est professionnel). · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'Annexe IV des Conditions Générales (article 3). · Franchise : Franchise kilométrique de 50 km en France, sauf exceptions ci-dessus. - Condition : Outre les situations visées à l'Annexe IV, nous n'intervenons pas en cas de crevaison, d'erreur ou de panne de carburant, sous réserve de la protection complémentaire « Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire » (article 17-C) - Condition : Véhicules garantis : tout véhicule terrestre, quel que soit son tonnage (véhicule à moteur à 4 roues, camping-car), assuré par un contrat Multirisques « 4 roues » de la Matmut ; le même véhicule prêté par le souscripteur pour une durée égale ou inférieure à 10 jours (au-delà, intervention uniquement si la Matmut a été informée du prêt préalablement) ; le même véhicule donné en location dès lors que l'extension « mise en location du véhicule assuré » a été souscrite - Condition : Les prestations sont mises en œuvre par Assistance Groupe Matmut ou avec son accord préalable ; les dépenses engagées de sa propre initiative par le bénéficiaire ne sont en principe pas prises en charge - Condition : Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l'absence de l'événement restent à sa charge (titre de transport, repas, carburant, péage…) - Condition : Au titre des frais d'hébergement, ne sont pas pris en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar - Condition : La responsabilité d'Assistance Groupe Matmut ne peut être recherchée en cas de force majeure ou d'événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques - Condition : Assistance Groupe Matmut ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine - Condition : Assistance Groupe Matmut n'est pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur

Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire (article 17-D) - p. 18

Protection complémentaire accordée lorsqu'elle est mentionnée aux Conditions Particulières. Elle donne accès au service Assistance Groupe Matmut en cas de panne du véhicule, y compris en cas de crevaison, d'erreur ou de panne de carburant, et en cas de rétention administrative du permis de conduire du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur, en complément des prestations d'Assistance de base. Prestations en cas de panne : envoi sur place d'un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule assuré, organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers. Prestations en cas de rétention administrative du permis : mise en sécurité du véhicule par organisation et prise en charge du remorquage vers le lieu le plus proche (garage, domicile ou siège de l'entreprise en cas de déplacement professionnel), organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers. Proposée dans les 5 formules. - Optionnelle : oui · Portée : France, sans franchise kilométrique. En cas de rétention administrative du permis de conduire du conducteur du véhicule assuré par les autorités locales à l'étranger, les garanties d'assistance au véhicule et aux personnes transportées ne sont pas accordées. · Franchise : Sans franchise kilométrique. - Condition : Doit être mentionnée aux Conditions Particulières - Condition : Les prestations d'assistance en cas de rétention administrative du permis de conduire ne sont pas accordées lorsque la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite, ou lorsque l'immobilisation du véhicule est consécutive à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du permis de conduire adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l'article L. 224-1 du Code de la Route

Dommages corporels du conducteur (article 18) - p. 19

Garantie optionnelle proposée dans les 5 formules. Nous intervenons en cas d'accident vous occasionnant des blessures ou entraînant votre décès. La garantie joue lorsque vous conduisez le véhicule assuré, montez ou descendez du véhicule, prenez part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. Ont la qualité d'assuré, lorsqu'elles conduisent le véhicule assuré : les personnes désignées aux Conditions Particulières comme conducteur ; le souscripteur, son conjoint et leurs enfants ; les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors de leur service ; la personne qui supplée au volant dans le cadre d'un prêt du volant ; toute personne titulaire auprès de l'une des sociétés du Groupe Matmut d'un contrat en cours de validité garantissant un véhicule terrestre à moteur comportant la garantie Dommages corporels du conducteur ; le locataire si l'extension « mise en location » a été souscrite ; ainsi que les préposés du souscripteur accidentés pendant leur service lorsqu'ils sont transportés en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique. Elle se décompose en garanties en cas de blessures (frais de soins, pertes de revenus professionnels, incapacité permanente, frais d'aménagement) et en cas de décès (participation aux frais d'obsèques, capital décès). - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer, étendue aux territoires des États pour lesquels une carte verte a été délivrée (article 7). · Limite : Capitaux maxima et plafonds garantis par assuré (article 3). En cas de pluralité d'assurés pour un même accident, le capital maximum garanti ne peut être supérieur pour chacun des dommages couverts à 5 fois la somme indiquée aux tableaux de l'article 3. Si la totalité du coût du sinistre dépasse l'engagement maximum, chaque bénéficiaire reçoit une quote-part proportionnelle des indemnités lui revenant. - Sous-limite : Frais de soins (art. 18-6) : 7 000 € - Sous-limite : Pertes de revenus professionnels pour les « assurés actifs » (art. 18-7) : 10 000 € - Sous-limite : Incapacité permanente (art. 18-8), AIPP 10 à 39 % : valeur du point 1 750 € sans tierce personne / 2 625 € avec tierce personne ; capital maximum garanti 68 250 € sans tierce personne / 102 375 € avec tierce personne - Sous-limite : Incapacité permanente, AIPP 40 à 65 % : valeur du point 2 850 € / 4 275 € ; capital maximum garanti 185 250 € / 277 875 € - Sous-limite : Incapacité permanente, AIPP > à 65 % : valeur du point 5 000 € / 7 500 € ; capital maximum garanti 500 000 € / 750 000 € - Sous-limite : Frais d'aménagement (art. 18-9) : logement adapté 28 000 € ; véhicule adapté 5 000 € - Sous-limite : Participation aux frais d'obsèques (art. 18-10) : 3 000 € - Sous-limite : Capital décès (art. 18-11) : 99 500 € ; capital décès majoré maximum 199 000 € (décès de l'assuré laissant 3 enfants mineurs ou plus, fiscalement à charge) - Condition : Garantie optionnelle : doit être souscrite et mentionnée aux Conditions Particulières - Condition : La garantie n'est pas acquise au conducteur victime d'un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti ne lui appartenant pas ou dont il n'est pas locataire et faisant l'objet d'un entretien régulier ; d'un accident en cours de formation dispensée par un établissement d'enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques ; ou d'un accident dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la Matmut — dans ces situations le conducteur bénéficie de la qualité de tiers victime au sens de l'article 8-5 A-1) - Condition : Principe de non-cumul (art. 18-3) : en cas de pluralité de garanties Dommages corporels du conducteur acquises au titre d'un ou plusieurs contrats d'assurance Multirisques 4 roues Référence ou 2 roues souscrits auprès du Groupe Matmut, vous êtes indemnisé au titre de la seule garantie attachée au véhicule que vous conduisiez au moment de l'accident - Condition : Exclusions applicables : article 6-1 et cas n° 1 à 4, 6 à 11, 14, 17, 19, 21, 25, 26 et 27 de l'article 20 (article 18-5) - Condition : Incapacité permanente : le taux doit être au moins égal à 10 % ; taux fixé par un médecin expert spécialiste en évaluation médico-légale désigné par nous, conformément au « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition) - Condition : Majoration pour inaptitude au travail : lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 65 % et que la victime non retraitée est médicalement reconnue inapte, le calcul est effectué sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % - Condition : Majoration pour assistance par tierce personne : lorsque l'incapacité permanente nécessite l'assistance d'une aide humaine durant au minimum 2 heures par jour, la valeur du point est majorée de 50 % ; non due lorsque la victime demeure placée dans un établissement spécialisé et/ou de soins après consolidation - Condition : Abattement en raison de l'âge : lorsque l'assuré est âgé de plus de 70 ans au jour de l'accident, abattement de 5 % par année d'âge supplémentaire sur la valeur du point d'incapacité et sur le capital décès, sans jamais dépasser 75 % (barème de 100 % à 70 ans jusqu'à 25 % à 85 ans et au-delà) - Condition : Indemnités déterminées par différence avec les indemnités reçues ou à recevoir du responsable, de son garant, du FGAO, du FGTI, de l'ONIAM, de l'employeur, de tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris caisses de retraite complémentaire ou mutuelles - Condition : Ne sont pas prises en compte les indemnités correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées, au préjudice d'agrément et au préjudice esthétique (incapacité permanente), ni celles correspondant au préjudice d'affection (PAF) en cas de décès - Condition : Frais de soins : remboursement des frais engagés jusqu'à la date de consolidation, dans la limite du tarif de responsabilité en vigueur à la Caisse de Sécurité sociale, majoré s'il y a lieu de 20 % en matière de prothèse ou d'hospitalisation, lorsqu'ils donnent lieu à intervention d'un organisme de protection sociale obligatoire - Condition : Pertes de revenus des travailleurs non salariés n'ayant pas encore été imposés : base d'un forfait journalier de 50 € - Condition : Décès : consécutif à un événement couvert et survenant dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident (frais d'obsèques) - Condition : Majoration du capital décès d'un tiers par enfant mineur fiscalement à charge, sans que cette majoration puisse dépasser 100 % - Condition : Non-cumul décès/incapacité : le capital dû au titre du décès n'est versé qu'après déduction des sommes déjà réglées au titre de l'incapacité permanente - Condition : Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de cette garantie lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé (article 33)

Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III) - p. 23

Garantie gérée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des Assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. Objet : votre défense — nous pourvoyons à la défense de vos intérêts lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées contre vous, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du contrat ; votre recours — nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l'assuré, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, et des dommages immatériels consécutifs, dans la mesure où ces dommages engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré. Personnes assurées pour leur défense et leur recours : le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur désigné aux Conditions Particulières, la personne qui supplée au volant dans le cadre du prêt du volant, le locataire si l'extension « mise en location » a été souscrite ; pour leur défense : les passagers du véhicule ; pour leur recours : les ayants droit des assurés en cas de décès. Si vous confiez la défense de vos intérêts à une personne qualifiée ou à un avocat de votre choix, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Acquise dans les 5 formules. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer ; également étendue aux territoires des États pour lesquels une carte internationale d'assurance (carte verte) a été délivrée (article 19-6). · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 TTC [le signe € manque dans la couche texte] par sinistre. Constitue un même sinistre l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus (Annexe III). · Franchise : Seuils de déclenchement de la garantie (article 3) : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (défense civile et recours amiables) — sous-plafond de garantie : 4 600 e TTC pour l'ensemble des frais - Sous-limite : Honoraires d'avocat en défense amiable (pour l'ensemble de son intervention, y compris transaction ou saisine d'une commission) sauf médiation : 450,00 e - Sous-limite : Expertise médicale : 201,00 e ; expertise immobilière : 2 372,40 e ; autre expertise matérielle : 145,20 e ; expertise comptable : 1 206,00 e - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle — assistance par l'avocat (à l'exclusion de la simple réunion d'information) : 357,00 e ; quote-part des frais du médiateur : 261,00 e - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité, contentieux jusqu'à 10 000 e : 801,00 e ; autres : 1 002,00 e - Sous-limite : Juge des Contentieux de la Protection : 909,00 e ; Juge aux Affaires Familiales (JAF) : 765,00 e ; Juge de l'Exécution : 540,00 e - Sous-limite : Tribunal Administratif - Tribunal de Commerce : 945,00 e (Cours de Paris et de Versailles) / 903,00 e (autres Cours) ; CIVI : 945,00 e / 903,00 e - Sous-limite : CCI — constitution du dossier et instruction : 576,00 e / 546,00 e ; assistance à liquidation : 261,00 e / 249,00 e - Sous-limite : Référés — expertise et/ou provision : 585,00 e / 555,00 e ; autres : 739,20 e / 703,20 e ; requêtes : 414,00 e - Sous-limite : Incident devant le Juge ou le Conseiller de la Mise en État : 495,00 e / 471,00 e ; déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 e / 312,00 e - Sous-limite : Assistance à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 e / 583,20 e - Sous-limite : Juridictions pénales — démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 e ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 534,00 e / 499,20 e - Sous-limite : Tribunal de police/Matière contraventionnelle : 795,00 e / 768,00 e ; médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 e / 760,80 e - Sous-limite : Tribunal Correctionnel/Tribunal pour enfants/Matière délictuelle : 909,00 e / 870,00 e ; SARVI : 336,00 e / 312,00 e - Sous-limite : Chambre de l'instruction : 774,00 e / 750,00 e ; Cour d'assises 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 e - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 e / 903,00 e ; arbitrage : 945,00 e / 903,00 e - Sous-limite : Cour d'Appel — affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 755,60 e / 1 714,80 e ; chambre sociale : 1 224,00 e / 1 200,00 e ; référé Premier Président : 739,20 e / 711,60 e ; autres appels : 945,00 e / 903,00 e - Sous-limite : Cour de Cassation et Conseil d'État — consultation : 1 219,20 e ; mémoire : 1 219,20 e - Condition : En cas de conflit d'intérêts (art. 19-11) ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous pouvez choisir un avocat et/ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier - Condition : En cas d'échec de la procédure amiable, prise en charge dans la limite des plafonds de l'Annexe III et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables - Condition : Frais pris en charge si l'action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d'arbitrage, si vous avez passé outre à la solution proposée ou à l'avis de l'arbitre et obtenu une décision de justice plus favorable, en cas de conflit d'intérêts, ou en cas de défense pénale - Condition : Obligation de déclarer le litige ou le différend au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (article 19-8) - Condition : Arbitrage possible en cas de désaccord sur les mesures à prendre (article L.127-4 du Code des Assurances) ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre - Condition : Subrogation : les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires vous reviennent par priorité lorsque des dépenses sont restées à votre charge ; si la subrogation ne peut plus s'exercer de votre fait, nous sommes libérés de tout engagement

Extension « Essai en vue de la vente » (article 6-1) - p. 11

Après notre accord préalable, lorsque vous conservez votre ancien véhicule en vue de sa vente et assumez personnellement les démarches liées à cette mise en vente, nous continuons à l'assurer dans les conditions prévues par les Conditions Particulières, sous réserve que l'assurance de votre nouveau véhicule nous soit confiée. Le véhicule doit être stationné à votre domicile ou à proximité immédiate de celui-ci. - Optionnelle : oui · Portée : Essais dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur. · Limite : L'ensemble des garanties accordées prend fin à la date et à l'heure de la vente et, au plus tard, trente jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule. - Condition : Notre accord préalable est requis - Condition : Lors des essais, les garanties des Dommages au véhicule assuré (articles 9 à 15) et Protection Juridique suite à accident (article 19) sont acquises uniquement si le souscripteur ou tout conducteur désigné aux Conditions Particulières est présent à bord du véhicule et si ces essais se déroulent dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur - Condition : Ne sont pas garantis : votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d'autres fins que des essais en vue de sa vente ; le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat, au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur (article 18)

Extension « Transfert temporaire de garanties » (article 6-2) - p. 12

Nous pouvons garantir, en cas d'indisponibilité fortuite du véhicule assuré, le véhicule que vous louez ou empruntez temporairement. Pour la durée expressément accordée, vous bénéficiez de la garantie Responsabilité civile obligatoire. Les autres garanties qui vous étaient acquises pour le véhicule momentanément indisponible vous sont également octroyées lorsque le véhicule temporairement loué ou emprunté n'est pas déjà assuré au titre de celles-ci auprès d'une autre société. - Optionnelle : oui · Limite : Pour la durée expressément accordée. - Condition : Notre accord préalable est requis - Condition : GATE PAR CATÉGORIE DE VÉHICULE : les garanties Dommages accidents-événements naturels et Dommages collision ne peuvent jamais être transférées sur le véhicule temporairement loué ou emprunté si celui-ci est un cyclomoteur - Condition : Vous devez vous acquitter, s'il y a lieu, d'un supplément de cotisation calculé d'après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie

Extension « Mise en location du véhicule assuré » (article 6 bis) - p. 12

Lorsque vous avez opté pour l'extension « mise en location du véhicule assuré », les garanties souscrites mentionnées aux Conditions Particulières demeurent acquises pendant les périodes de location. Modalités d'intervention : lorsque vous mettez en location votre véhicule sans utiliser les services d'un intermédiaire spécialisé dans la mise en relation entre propriétaires et locataires de véhicules, les garanties de votre contrat sont accordées dans les conditions qu'il prévoit ; lorsque vous utilisez les services d'un intermédiaire spécialisé, le véhicule est couvert par le contrat de cet intermédiaire dans les conditions, limites et plafonds prévus par ce dernier, et les garanties de votre contrat interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance du contrat d'assurance de l'intermédiaire. - Optionnelle : oui - Condition : L'extension doit avoir été souscrite et être expressément mentionnée aux Conditions Particulières - Condition : Le locataire, personne physique, doit être titulaire du permis de conduire valable en France depuis au moins 2 ans - Condition : Le véhicule doit être utilisé dans les conditions de l'usage souscrit, mentionné aux Conditions Particulières et, le cas échéant, dans le respect des conditions d'octroi des avantages tarifaires lorsqu'une « clause Avantages tarifaires » a été remise lors de la souscription - Condition : Les garanties ne sont pas accordées lorsque le locataire auquel est confié le véhicule est titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans, est membre de la famille (ascendants ou descendants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, neveux et nièces) du souscripteur ou de son conjoint, ou le met lui-même en location

Défense civile et transaction (article 24) - p. 33

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même pour l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite de notre garantie. - Condition : Vous n'encourez aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire - Condition : Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement ; aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable - Condition : Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit (article 24-3)

Assistance — Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé (Annexe IV, II-A-1) - p. 51

En cas d'accident corporel, lorsque les médecins d'Assistance Groupe Matmut, après avis des médecins consultés localement et si nécessaire du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie, décident d'un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Assistance Groupe Matmut organise le retour du patient à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. Dans la mesure du possible, il sera fait en sorte que l'un des membres de la famille déjà sur place puisse voyager avec le blessé. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger.

Assistance — Attente sur place d'un accompagnant (Annexe IV, II-A-2) - p. 51

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Assistance Groupe Matmut organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place le rapatriement. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger. · Limite : À concurrence de 50 e par nuit, et ce pour une durée maximale de 7 nuits.

Assistance — Voyage aller-retour d'un proche (Annexe IV, II-A-3) - p. 51

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé non transportable doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours et dès lors qu'il est isolé de tout membre de sa famille, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche et participe à son hébergement. Lorsque le blessé est âgé de moins de 15 ans ou est atteint d'un handicap, et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de l'hospitalisation. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger. · Limite : Hébergement à concurrence de 50 e par nuit et ce pour une durée maximale de 7 nuits. - Condition : Hospitalisation de plus de 7 jours et isolement de tout membre de la famille, sauf blessé de moins de 15 ans ou atteint d'un handicap

Assistance — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger (Annexe IV, II-A-4) - p. 51

À la suite d'un accident corporel survenu à l'étranger, Assistance Groupe Matmut, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place. Dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais font l'objet d'une avance. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. · Limite : À concurrence de 80 000 e par bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie. Pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger : à concurrence de 16 000 e par bénéficiaire, dès lors que l'accident corporel survient dans un pays autre que celui du bénéficiaire blessé. - Condition : Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec les médecins d'Assistance Groupe Matmut et sont limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable - Condition : Le bénéficiaire s'engage à effectuer dès son retour en France toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais et à reverser à Assistance Groupe Matmut les sommes correspondantes

Assistance — Recherche et expédition des médicaments et prothèses (Annexe IV, II-A-5) - p. 51

En cas de nécessité suite à un accident corporel, Assistance Groupe Matmut recherche sur le lieu de séjour les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient ; à défaut de pouvoir se les procurer sur place et dans la mesure où le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème, elle organise et prend en charge l'expédition de ces médicaments. De même pour l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger. · Limite : Le coût de ces médicaments et matériels reste à charge du bénéficiaire, Assistance Groupe Matmut pouvant en avancer le montant si nécessaire.

Assistance — Rapatriement du corps en cas de décès (Annexe IV, II-B-1) - p. 51

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transport du corps jusqu'au lieu d'obsèques ou d'inhumation. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu'un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger. · Limite : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d'inhumation restent à la charge de la famille. - Condition : Décès d'un bénéficiaire causé par un accident de véhicule

Assistance — Déplacement d'un proche en cas de décès (Annexe IV, II-B-2) - p. 51

Si la présence d'un proche sur les lieux du décès s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps, ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge son déplacement aller-retour et son hébergement. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger. · Limite : Hébergement à concurrence de 50 e par nuit et pour une durée maximale de 7 nuits.

Assistance — Attente sur place des personnes valides (Annexe IV, II-C-1) - p. 51

En cas d'immobilisation du véhicule garanti pour cause de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, perte de ses clefs, ou indisponibilité du conducteur du fait d'un accident corporel, Assistance Groupe Matmut organise l'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participe aux frais (hôtel et repas). - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile, sauf exceptions) et étranger. · Limite : À concurrence de 50 e par nuit et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum. - Condition : Non cumulable avec le rapatriement en cas d'indisponibilité du véhicule (II-C-2)

Assistance — Rapatriement des bénéficiaires en cas d'indisponibilité du véhicule (Annexe IV, II-C-2) - p. 51

Assistance Groupe Matmut rapatrie les bénéficiaires à leur domicile lorsqu'ils sont immobilisés à la suite du vol du véhicule ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d'un accident, d'une panne ou d'un événement climatique majeur, ou organise la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue. En remplacement du retour au domicile et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, les bénéficiaires peuvent choisir l'acheminement vers leur lieu de destination. Lorsque la protection complémentaire « Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire » est mentionnée aux Conditions Particulières, le rapatriement est également organisé si le véhicule est immobilisé en France à la suite de la rétention administrative du permis de conduire du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile, sauf exceptions) et étranger. · Limite : Dans la limite du coût de la mise en œuvre du retour au domicile lorsque l'acheminement vers le lieu de destination est choisi. - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec l'attente sur place décrite en II-C-1

Assistance — Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire du conducteur (Annexe IV, II-C-3) - p. 52

Lorsque le transport sanitaire d'un bénéficiaire est décidé, si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le retour des autres bénéficiaires à leur domicile. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger.

Assistance — Accompagnement d'enfant de moins de 15 ans ou de personne handicapée (Annexe IV, II-D-1) - p. 52

Lorsqu'un transport concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d'un handicap, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le voyage aller et retour d'un proche ou d'une personne habilitée par sa famille pour l'accompagner dans son déplacement. Lorsque le voyage d'un proche est impossible, Assistance Groupe Matmut fait accompagner cet enfant ou la personne atteinte d'un handicap par une personne qualifiée. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger.

Assistance — Vol ou destruction de documents (Annexe IV, II-D-2) - p. 52

En cas de vol ou de destruction de papiers d'identité, de documents bancaires ou de titres de transport à l'occasion de la perte totale du véhicule, Assistance Groupe Matmut conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger. · Limite : Avance de fonds contre reconnaissance de dette. - Condition : À l'occasion de la perte totale du véhicule

Assistance — Bagages à main et animaux de compagnie (Annexe IV, II-D-3) - p. 52

À l'occasion du rapatriement d'une personne, les animaux de compagnie qui l'accompagnent et ses bagages à main sont rapatriés aux frais d'Assistance Groupe Matmut. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger. · Limite : Bagages à main : effets transportés par le bénéficiaire dans la limite de 30 kg, à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur ; sont assimilés aux bagages à main les vélos.

Assistance — Événement climatique majeur (Annexe IV, II-D-4) - p. 52

a) Attente sur place — lorsque les bénéficiaires ne peuvent poursuivre le voyage prévu à la suite d'un événement climatique majeur, Assistance Groupe Matmut prend en charge leurs frais d'hébergement. b) Retour des bénéficiaires au domicile — lorsque les bénéficiaires doivent interrompre leur séjour en raison d'un événement climatique majeur, et si les conditions le permettent, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge leur retour au domicile. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile) et étranger. · Limite : Hébergement à concurrence de 50 e par nuit, et ce pour une durée maximum de 7 nuits. - Condition : La prise en charge n'est effective que si les garanties ont été mises en œuvre après accord d'Assistance Groupe Matmut et dès lors qu'il n'y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés

Assistance — Avance de fonds à l'étranger (Annexe IV, II-E-1) - p. 52

Assistance Groupe Matmut peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. · Limite : Avance remboursable dans un délai d'un mois après le retour du bénéficiaire à son domicile. - Condition : Contre reconnaissance de dette

Assistance — Frais de justice à l'étranger (Annexe IV, II-E-2) - p. 52

Assistance Groupe Matmut avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d'accident, de vol, de dommages ou de tout autre préjudice subi au cours du séjour ou du voyage. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. · Limite : Dans la limite de 2 000 e. Cette avance est remboursable dès le retour du bénéficiaire à domicile, dans un délai d'un mois.

Assistance — Caution pénale à l'étranger (Annexe IV, II-E-3) - p. 52

Assistance Groupe Matmut effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières, en cas d'incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l'être. Ce dépôt de caution a le caractère d'une avance auprès de la personne morale. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. · Limite : Dans la limite de 10 000 e. Devra être intégralement remboursé à Assistance Groupe Matmut dans un délai d'un mois suivant son versement. - Condition : Cette garantie ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à la vie d'autrui, ou à son intégrité physique, et notamment en cas de trafic par l'assuré de stupéfiants ou de drogues, participation à des luttes ou rixes, participation de l'assuré à des mouvements politiques, infraction à la législation douanière

Assistance — Dépannage remorquage (Annexe IV, III-A-1) - p. 52

En cas d'immobilisation du véhicule garanti pour panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, perte de ses clefs, ou indisponibilité du conducteur du fait d'un accident corporel, Assistance Groupe Matmut organise le dépannage du véhicule ou, en cas d'impossibilité, son remorquage jusqu'au garage le plus proche. Lorsque la protection complémentaire « Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire » est mentionnée aux Conditions Particulières, Assistance Groupe Matmut organise le remorquage du véhicule immobilisé en France à la suite de la rétention administrative du permis de conduire, vers le lieu le plus proche : garage, domicile ou siège de l'entreprise en cas de déplacement professionnel. - Optionnelle : non · Portée : France (sous réserve des dispositions liées à la territorialité) et étranger. · Limite : Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris en charge à concurrence de 180 e pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t et à concurrence de 1 000 e pour les véhicules garantis de tonnage égal ou supérieur, le coût des pièces détachées restant à la charge du bénéficiaire. - Condition : Ces plafonds peuvent être dépassés en cas de situations de contrainte : interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les pouvoirs publics) ou sur demande des autorités publiques (Police ou Gendarmerie)

Assistance — Remorquage jusqu'à un garage efficient (Annexe IV, III-A-2) - p. 53

Lorsqu'il juge que les réparations du véhicule sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité dans un garage proche du lieu de l'événement, Assistance Groupe Matmut peut décider le remorquage du véhicule jusqu'à un garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger. - Condition : En cas de séquestre du véhicule, Assistance Groupe Matmut ne pourra intervenir qu'après levée du séquestre

Assistance — Voyage d'un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule (Annexe IV, III-B-1) - p. 53

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transport d'un bénéficiaire pour aller reprendre possession du véhicule réparé. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger, véhicule en état de marche.

Assistance — Rapatriement du véhicule par un conducteur (Annexe IV, III-B-2) - p. 53

À la suite de l'indisponibilité, du fait d'une maladie ou d'un accident corporel, du bénéficiaire conducteur du véhicule, et de l'absence d'une autre personne apte à conduire, Assistance Groupe Matmut missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger, véhicule en état de marche.

Assistance — Expertise et diagnostic technique à l'étranger (Annexe IV, III-C-1) - p. 53

En cas de sinistre (accident matériel, acte de vandalisme, tentative de vol, incendie, véhicule retrouvé suite à vol, bris de glaces), Assistance Groupe Matmut missionne un expert et prend en charge le coût afin d'établir la description des dégâts occasionnés au véhicule. En cas de panne, cette expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage. - Optionnelle : non · Portée : Étranger.

Assistance — Envoi de pièces détachées à l'étranger (Annexe IV, III-C-2) - p. 53

Assistance Groupe Matmut organise l'envoi à l'étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti ; les frais d'expédition et les droits de douane sont pris en charge par Assistance Groupe Matmut. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. · Limite : Le prix de ces pièces doit être remboursé dans un délai maximum d'un mois.

Assistance — Rapatriement du véhicule immobilisé à l'étranger (Annexe IV, III-C-3) - p. 53

En cas de panne ou d'accident à l'étranger, Assistance Groupe Matmut organise le retour en France du véhicule lorsque ce dernier est jugé irréparable à l'étranger mais réparable en France pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. · Limite : Sous condition que le coût de réparation en France soit inférieur à la valeur de remplacement du véhicule en France.

Assistance — Mise en épave à l'étranger (Annexe IV, III-C-4) - p. 53

S'il estime que le véhicule n'est pas réparable selon les standards français, ni en France ni à l'étranger pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, Assistance Groupe Matmut organise la mise en épave et, si possible, la vente de l'épave, soit dans le pays de survenance, soit en France, selon les dispositions les mieux adaptées aux pays. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. - Condition : Sous réserve que le propriétaire du véhicule en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires

Assistance — Gardiennage à l'étranger (Annexe IV, III-C-5) - p. 53

Dans l'attente du rapatriement du véhicule, ou en vue de sa mise en épave, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge son gardiennage dans un lieu adapté. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. - Condition : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans les 30 jours suivant la connaissance de l'événement

Assistance — Rapatriement de bagages (Annexe IV, III-D-1) - p. 53

En cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le rapatriement, à l'adresse du bénéficiaire, des bagages qu'il contient. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger. - Condition : Immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours - Condition : La liste de ces bagages devra être remise à un représentant d'Assistance Groupe Matmut par le bénéficiaire avant prise en charge

Assistance — Prise en charge des véhicules tractés (Annexe IV, III-D-2) - p. 53

En cas d'immobilisation ou de vol du véhicule tracteur, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge la conduite du véhicule tracté (remorque, caravane) dans un camping ou dans un lieu de gardiennage situé à proximité, et prend en charge les éventuels frais de gardiennage. Si cette immobilisation dure plus de 3 jours, elle organise et prend en charge le rapatriement du véhicule tracté, avec tous les bagages qu'il contient, au domicile de l'assuré, ou au choix de celui-ci et dans la limite du coût de ce rapatriement, la conduite au lieu de destination de l'assuré. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger. · Limite : Rapatriement dans la limite du coût de ce rapatriement lorsque la conduite au lieu de destination est choisie. - Condition : Lorsque ce transport est effectué hors de la présence de l'assuré, les denrées périssables, matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile et gros électroménager non fixés au véhicule tracté, moyens de paiement, bijoux et autres objets de valeur devront être retirés du véhicule tracté ; une liste des objets transportés devra être remise à un représentant d'Assistance Groupe Matmut avant prise en charge

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Article 20 cas n° 1 — Dommages causés intentionnellement par l'assuré	Les dommages causés intentionnellement par l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-2 du Code des Assurances.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 26
Article 20 cas n° 2 — Armes ou engins nucléaires, sources de rayonnements ionisants	Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Catastrophes technologiques ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 26
Article 20 cas n° 3 — Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais	Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Pour la Responsabilité civile, cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 26
Article 20 cas n° 4 — Stages de pilotage, tours ou parcours sur circuits, route ou terrains	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu'ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours sur circuits fermés, sur route ou sur des terrains. Définitions données en note : circuit = itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté, n'empruntant que des voies fermées de manière permanente ou temporaire à la circulation publique ; parcours = itinéraire non fermé allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents ; terrain = espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 26
Article 20 cas n° 5 — Mise à feu volontaire ou acte de vandalisme	Les dommages résultant d'une mise à feu volontaire ou d'un acte de vandalisme. Pour Incendie-attentat-tempête, sous réserve des dispositions de l'article 11 relatives à la garantie des attentats.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise	p. 26
Article 20 cas n° 6 — Guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. Pour Incendie-attentat-tempête, sous réserve des dispositions de l'article 11 relatives à la garantie des attentats.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 26
Article 20 cas n° 7 — Tremblement de terre ou autre cataclysme	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre ou autre cataclysme sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 11) et aux catastrophes naturelles (article 12).	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Dommages corporels du conducteur	p. 26
Article 20 cas n° 8 — Transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Pour la Responsabilité civile, cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 26
Article 20 cas n° 9 — Âge requis ou certificats de conduite non valides	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. Pour la Responsabilité civile, sous réserve des dispositions de l'article 8-5-B relatives au vol, à la violence, à la conduite à l'insu.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 27
Article 20 cas n° 10 — Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant nécessaire au moteur. Pour la Responsabilité civile, cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 27
Article 20 cas n° 11 — Interdiction de circuler, retrait du certificat d'immatriculation, procédure V.G.E.	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d'une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait, ou encore d'une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.).	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 27
Article 20 cas n° 12 — Marchandises et objets transportés	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. Pour la Responsabilité civile, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 relatives à la garantie Responsabilité civile en et hors circulation.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques	p. 27
Article 20 cas n° 13 — Accessoires et aménagements du véhicule	Les dommages subis par les accessoires et aménagements du véhicule assuré.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques	p. 27
Article 20 cas n° 14 — Émeutes, mouvements populaires, terrorisme ou sabotage en actions concertées	Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées. Pour Incendie-attentat-tempête, sous réserve des dispositions de l'article 11 relatives à la garantie des attentats.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Dommages corporels du conducteur	p. 27
Article 20 cas n° 15 — Immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n'importe quel titre ; cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Protection Juridique suite à accident	p. 27
Article 20 cas n° 16 — Amendes, majorations, accessoires et frais de recouvrement	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l'assuré pourrait être condamné.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Protection Juridique suite à accident	p. 27
Article 20 cas n° 17 — Auteurs, coauteurs ou complices du vol	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 27
Article 20 cas n° 18 — Responsabilité d'un professionnel de la réparation automobile	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation de l'automobile.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques	p. 28
Article 20 cas n° 19 — Opérations de chargement ou de déchargement	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Bris de pare-brise ; Dommages corporels du conducteur	p. 28
Article 20 cas n° 20 — Escroquerie ou abus de confiance	Les conséquences d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, sous réserve des dispositions de l'article 10 relatives au vol du véhicule.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête	p. 28
Article 20 cas n° 21 — Remorque de PTAC supérieur à 750 kg non déclarée	Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n'a pas été préalablement déclarée à l'assureur et qu'elle ne fait pas l'objet d'un contrat spécifique.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 28
Article 20 cas n° 22 — Non-arrêt du véhicule malgré une alerte mécanique	Les dommages ou l'aggravation des dommages imputables au conducteur qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu'une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s'échappe, que des témoins d'alertes sont allumés, ou encore que la liaison au sol n'est plus équitablement répartie.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Catastrophes technologiques ; Protection Juridique suite à accident	p. 28
Article 20 cas n° 23 — Transport de personnes hors conditions suffisantes de sécurité	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1) Voitures de tourisme — les passagers doivent être transportés à l'intérieur du véhicule ; 2) Véhicules utilitaires — les passagers doivent être soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée, et le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine) ; 3) Remorques de moins de 500 kg dès lors qu'elles constituent des « véhicules assurés » au sens de l'article 5 — elles doivent être construites en vue d'effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l'intérieur.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Protection Juridique suite à accident	p. 28
Article 20 cas n° 24 — Véhicule acquis ou détenu en infraction, ou réglé avec des fonds d'origine illicite	Les dommages subis par le véhicule assuré dès lors que celui-ci a été acquis ou est détenu en infraction à une disposition pénale française ou étrangère, ou a été réglé en tout ou partie avec des valeurs résultant directement ou non d'un crime ou d'un délit, ou avec des espèces dès lors que l'assuré n'apporte pas la preuve de leur origine licite.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Protection Juridique suite à accident	p. 28
Article 20 cas n° 25 — Véhicule donné en location	Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location, sous réserve des dispositions relatives à l'extension « mise en location du véhicule assuré » visée à l'article 6 bis.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 29
Article 20 cas n° 26 — Dommages immatériels consécutifs	Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de revenus visées à l'article 18-7 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l'article 25-C.	Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 29
Article 20 cas n° 27 — Dommages immatériels non consécutifs	Les dommages immatériels non consécutifs.	Responsabilité civile en et hors circulation ; Dommages accidents-événements naturels ; Dommages collision ; Vol du véhicule ; Incendie-attentat-tempête ; Bris de pare-brise ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 29
Article 4 — Personnes n'ayant jamais la qualité d'assuré (véhicule confié à un professionnel)	N'ont jamais la qualité d'assuré, lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile : les professionnels eux-mêmes, les personnes travaillant dans leur exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que leurs passagers.	all	p. 11
Article 5 — Accessoires et aménagements du véhicule non garantis	Nous ne garantissons pas les accessoires et aménagements du véhicule, sauf s'il s'agit d'aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite ou, pour les camping-cars, d'aménagements spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…).	Garanties des dommages au véhicule assuré	p. 11
Article 6-1 — Essai en vue de la vente : déplacements et tiers essayeur non garantis	Au titre de l'extension Essai en vue de la vente, nous ne garantissons pas : votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d'autres fins que des essais en vue de sa vente ; le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat, au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur (article 18).	Extension « Essai en vue de la vente » (article 6-1)	p. 12
Article 6-2 — Transfert temporaire impossible sur un cyclomoteur pour deux garanties	Les garanties Dommages accidents-événements naturels et Dommages collision ne peuvent jamais être transférées sur le véhicule temporairement loué ou emprunté si celui-ci est un cyclomoteur.	Extension « Transfert temporaire de garanties » (article 6-2)	p. 12
Article 6 bis D — Mise en location : locataires exclus	Au titre de l'extension « mise en location du véhicule assuré », les garanties ne sont pas accordées lorsque le locataire auquel est confié le véhicule : est titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans ; est membre de la famille (ascendants ou descendants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, neveux et nièces) du souscripteur ou de son conjoint ; le met lui-même en location.	Extension « Mise en location du véhicule assuré » (article 6 bis)	p. 12
Article 8-5 A — Personnes n'ayant pas la qualité de tiers	N'ont pas la qualité de tiers, et ne peuvent par conséquent bénéficier d'une indemnisation pour les dommages qu'elles subissent : 1) le conducteur bénéficiant de la qualité d'assuré au sens de l'article 4, sauf s'il est victime d'un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n'est ni propriétaire ni locataire et faisant l'objet d'un entretien régulier, d'un accident survenu en cours de formation dispensée par un établissement d'enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques d'obtention des certificats administratifs d'aptitude, ou d'un accident dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la Matmut (dans ce dernier cas la garantie exclut le recours subrogatoire des organismes ayant versé les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) ; 2) les salariés ou préposés de l'assuré responsable du sinistre, accidentés pendant leur service, en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique (la garantie reste acquise en cas de recours de la Sécurité sociale à la suite d'une faute intentionnelle d'un conducteur salarié dudit assuré).	Responsabilité civile en et hors circulation (article 8)	p. 14
Article 8-5 B — Responsabilité du conducteur non garantie hors des cas prévus	Nous ne garantissons pas la responsabilité du conducteur dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1) et 2) de l'article 8-5 B (conducteur ayant l'âge requis et titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation ; conducteur sans permis conduisant en conduite accompagnée, supervisée ou encadrée avec accord préalable par avenant), sous réserve des dispositions de l'article 8-5 B-3) qui maintiennent la couverture du propriétaire ou du gardien autorisé en cas de vol, d'acte de violence ou de conduite à leur insu.	Responsabilité civile en et hors circulation (article 8)	p. 14
Article 9-3 — Éléments vitrés non couverts par le Bris de pare-brise	Nous ne garantissons pas le bris : des glaces latérales, de la lunette arrière, des glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques, des miroirs des rétroviseurs, des feux de jour (led), des glaces des projecteurs (phares, antibrouillards…) ou des blocs complets.	Bris de pare-brise (article 9)	p. 15
Article 9-3 — Événements non couverts par le Bris de pare-brise	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement du pare-brise consécutif : à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe ; à une perte de contrôle du véhicule ; à un acte de vandalisme ; à la chute de la grêle ; à un vol ou à une tentative de vol du véhicule ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagements de celui-ci ou d'objets divers laissés à l'intérieur de celui-ci.	Bris de pare-brise (article 9)	p. 15
Article 10-3 — Dommages consécutifs à une tentative de vol non garantis	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une tentative de vol.	Vol du véhicule (article 10)	p. 16
Article 10-3 — Vol isolé des éléments du véhicule non garanti	Nous ne garantissons pas le vol isolé des éléments du véhicule assuré.	Vol du véhicule (article 10)	p. 16
Article 10-3 — Vol commis par des proches, des préposés ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou par une personne ayant la qualité d'assuré, à l'exception du locataire au titre de l'extension « mise en location du véhicule assuré » visée à l'article 6 bis, ou avec leur complicité.	Vol du véhicule (article 10)	p. 16
Article 10-3 — Remise du véhicule ou des clefs à un tiers pour un essai hors de votre présence	Nous ne garantissons pas la remise du véhicule assuré et/ou de ses clefs à un tiers afin qu'il l'essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord.	Vol du véhicule (article 10)	p. 16
Article 10-3 — Vol après échange, clefs laissées, véhicule non verrouillé ou obligations antivol non respectées	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré consécutif à une opération d'échange, ni le vol survenu alors que vous avez laissé les clefs du véhicule dans, sur ou sous ce dernier, que vous n'avez pas fermé et verrouillé les portières et autres ouvertures du véhicule, ou que vous n'avez pas respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci sont prévues aux Conditions Particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol », sauf en cas de vol du véhicule avec violence, par ruse ou abus de confiance.	Vol du véhicule (article 10)	p. 16
Article 11-3 — Incendie ou explosion résultant d'une mise à feu volontaire ou d'un acte de vandalisme	Nous ne garantissons pas l'incendie ou l'explosion résultant d'une mise à feu volontaire ou d'un acte de vandalisme.	Incendie - attentat - tempête (article 11)	p. 16
Article 11-3 — Perte de contrôle du véhicule à l'occasion d'une tempête	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation, à l'occasion d'une tempête, d'un ouragan ou d'un cyclone, dès lors que ces événements sont constitués par l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.	Incendie - attentat - tempête (article 11)	p. 16
Article 14-3 — Chocs et situations non couverts par les Dommages collision	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré : en cas de choc contre tout objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal ; en stationnement ; en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement.	Dommages collision (article 14)	p. 17
Article 14-3 — Perte du bénéfice de la garantie Dommages collision après déclaration d'un autre événement	Le bénéfice de la garantie ne peut plus être revendiqué par l'assuré ayant préalablement déclaré que les dégâts causés à son véhicule sont consécutifs à un incendie, à un attentat, à une tempête ou à un vol de celui-ci.	Dommages collision (article 14)	p. 17
Article 15-3 — Grêle, mise à feu volontaire, acte de vandalisme et dommages d'animal à l'habitacle	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés : au véhicule assuré par la chute de la grêle, la mise à feu volontaire ou un acte de vandalisme ; par un animal à l'habitacle du véhicule assuré.	Dommages accidents - événements naturels (article 15)	p. 17
Article 15-3 — Perte du bénéfice de la garantie Dommages accidents-événements naturels après déclaration d'un autre événement	Le bénéfice de la garantie ne peut plus être revendiqué par l'assuré ayant préalablement déclaré que les dégâts causés à son véhicule sont consécutifs à un incendie, à un attentat, à une tempête ou à un vol de celui-ci.	Dommages accidents - événements naturels (article 15)	p. 17
Article 17-C — Crevaison, erreur ou panne de carburant exclues de l'Assistance	Outre les situations visées à l'Annexe IV, nous n'intervenons pas en cas de crevaison, d'erreur ou de panne de carburant, sous réserve des dispositions relatives à la protection complémentaire « Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire » visées à l'article 17-D.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 17 et Annexe IV)	p. 18
Article 18-5 — Exclusions applicables à la garantie Dommages corporels du conducteur	Les exclusions applicables à la garantie Dommages corporels du conducteur sont indiquées à l'article 6-1 et aux cas n° 1 à 4, 6 à 11, 14, 17, 19, 21, 25, 26 et 27 de l'article 20.	Dommages corporels du conducteur (article 18)	p. 20
Article 19-4 — Frais engagés avant la déclaration du litige non garantis	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-4 — Cautions pénales, dommages et intérêts, amendes et frais de recouvrement non garantis	Nous ne garantissons pas les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A.444-32 du Code de Commerce.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-4 — Frais irrépétibles non garantis	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 19-1 D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Litiges dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d'effet	Nous ne garantissons pas les litiges ou les différends dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Litiges résultant d'actes volontaires, de paris ou de défis	Nous ne garantissons pas les litiges ou différends résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Litiges résultant de la volonté manifeste de s'opposer à une disposition légale	Nous ne garantissons pas les litiges ou différends résultant de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d'une disposition légale ou réglementaire.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Litiges résultant de risques exceptionnels	Nous ne garantissons pas les litiges ou différends résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Litiges vous opposant à l'assureur, à une entreprise d'assurance ou d'assistance	Nous ne garantissons pas les litiges ou différends vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Litiges d'un intérêt financier inférieur aux seuils de déclenchement	Nous ne garantissons pas les litiges ou différends ayant un intérêt financier inférieur à 150 e ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer où que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 e.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Litiges relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation d'un intérêt inférieur à 3 000 e	Nous ne garantissons pas les litiges ou différends relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 e.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Litiges relevant d'instances communautaires ou internationales	Nous ne garantissons pas les litiges ou différends relevant d'instances communautaires ou internationales.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Litiges portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les litiges ou différends portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Défense en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire	Nous ne garantissons pas votre défense en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 19-5 — Poursuites exercées en cas de délit de fuite	Nous ne garantissons pas les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III)	p. 24
Article 21-1 — Déchéance pour conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants (dommages au véhicule)	Est déchu des garanties Dommages accidents-événements naturels, Dommages collision, Incendie-attentat-tempête, Bris de pare-brise, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, l'assuré dont le véhicule est conduit par lui-même ou par une autre personne en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise, au moment de l'accident, de stupéfiants. La même déchéance est appliquée en cas de refus du conducteur de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique (articles L. 234-3 à L. 234-7 du Code de la Route) ou de stupéfiants (articles L. 235-1 à L. 235-4 du Code de la Route). L'état alcoolique est caractérisé par une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille dans le sang ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré ; ce taux est abaissé à 0,20 gramme pour mille ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré pour le titulaire d'un permis probatoire ou en situation d'apprentissage anticipé, de conduite encadrée ou supervisée.	Garanties des dommages au véhicule assuré	p. 29
Article 21-2 — Déchéance des garanties Protection Juridique et Dommages corporels du conducteur (alcool, stupéfiants)	Sont en outre déchus des garanties Protection Juridique suite à accident et Dommages corporels du conducteur : le conducteur du véhicule assuré en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident ou qui aura refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage ; les passagers transportés par ce conducteur lorsqu'ils sont eux-mêmes en état d'ivresse manifeste ; le conducteur du véhicule assuré sous l'emprise, au moment de l'accident, de stupéfiants. Cette déchéance n'est toutefois pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident.	Protection Juridique suite à accident (article 19 et Annexe III) ; Dommages corporels du conducteur (article 18)	p. 29
Article 22 — Déchéance en cas de fausses déclarations ou de moyens frauduleux	Vous serez déchu de tout droit à garantie si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré (le prix d'achat du véhicule et le kilométrage parcouru au jour du sinistre doivent être déclarés avec exactitude) ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé. En cas d'inexécution des prescriptions prévues, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés ; en l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.	all	p. 32
Article 28-2 — Sanctions des obligations de déclaration non respectées	En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte d'éléments du risque devant être déclarés à la souscription ou en cours de contrat : en cas de mauvaise foi, nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, réduction des indemnités (article L. 113-9). En l'absence de déclaration de conducteur : application de franchises spécifiques (articles 8-4 et 26-C). Le retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques peut entraîner la déchéance du droit à garantie si ce retard a été à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.	all	p. 36
Annexe IV, I-E-1 — Limites d'intervention d'Assistance Groupe Matmut (force majeure et événements exceptionnels)	La responsabilité d'Assistance Groupe Matmut ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations, si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d'événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques ; ni en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire. Assistance Groupe Matmut ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, ne peut se substituer aux organismes locaux d'urgence, ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives, et n'est pas tenu d'intervenir lorsque le bénéficiaire a commis de façon volontaire des infractions à la législation locale.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 17 et Annexe IV)	p. 50
Annexe IV, I-E-2 et I-E-3 — Dépenses engagées de sa propre initiative et dépenses normales du bénéficiaire	Les prestations sont mises en œuvre par Assistance Groupe Matmut ou avec son accord préalable ; Assistance Groupe Matmut ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l'absence de l'événement restent à sa charge (titre de transport, repas, carburant, péage…).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 17 et Annexe IV)	p. 50
Annexe IV, I-E-4 — Frais de téléphone, de connexion internet et de bar non pris en charge	Au titre des frais d'hébergement, Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 17 et Annexe IV)	p. 50
Annexe IV, I-E-5 — Rétention administrative du permis : cas non couverts	Les prestations d'assistance en cas de rétention administrative du permis de conduire ne sont pas accordées lorsque : la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite ; l'immobilisation du véhicule est consécutive à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du permis de conduire adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l'article L. 224-1 du Code de la Route.	Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire (article 17-D)	p. 50
Annexe IV, I-F-2 — Rétention du permis à l'étranger : assistance non accordée	En cas de rétention administrative du permis de conduire du conducteur du véhicule assuré par les autorités locales à l'étranger, les garanties d'assistance au véhicule et aux personnes transportées ne sont pas accordées.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 17 et Annexe IV)	p. 50
Annexe IV, II-E-3 — Caution pénale : atteintes volontaires exclues	La garantie caution pénale à l'étranger ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à la vie d'autrui, ou à son intégrité physique, et notamment en cas de : trafic par l'assuré de stupéfiants ou de drogues ; participation à des luttes ou rixes ; participation de l'assuré à des mouvements politiques ; infraction à la législation douanière.	Assistance — Caution pénale à l'étranger (Annexe IV, II-E-3)	p. 52

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions Particulières du contrat (article 26). Au titre des garanties Dommages accidents-événements naturels, Dommages collision, Vol du véhicule, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages au véhicule assuré.
• Variable : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique est annuelle : nous pouvons réviser au premier jour de chaque année civile le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles). Une majoration des franchises ouvre un droit de résiliation (cas n° 7 de l'article 35-1), sauf pour la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (article 31-3).
• Responsabilité civile en et hors circulation (article 8-4) : Franchise de 1 000 e en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions Particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l'extension « mise en location du véhicule assuré ». Non appliquée si le conducteur novice non désigné est un dirigeant, un associé ou un préposé du souscripteur, une personne désignée comme « conducteur novice » sur un autre contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, ou la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : le tiers lésé est indemnisé sans déduction puis le remboursement est demandé à l'assuré.
• Bris de pare-brise (article 26-B) : Le remplacement du pare-brise garanti donne lieu à déduction d'une franchise. En cas de réparation du pare-brise, nous ne déduisons aucune franchise.
• Catastrophes naturelles (article 26-A et Annexe II-D) : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée par l'Annexe I de l'article A.125-1 du Code des Assurances reproduite à l'Annexe II : pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé ; toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure.
• Franchise spécifique « conducteur non désigné aux Conditions Particulières » (article 26-C) : Déduite du montant de l'estimation des dommages relevant des garanties Dommages accidents-événements naturels, Dommages collision, Vol du véhicule, Incendie-attentat-tempête, en cas d'utilisation du véhicule par toute personne non indiquée aux Conditions Particulières en qualité de conducteur (sauf conducteur désigné sur un autre contrat Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire, prêt du volant, dirigeant/associé/préposé du souscripteur, locataire au titre de l'extension mise en location). Elle s'élève à 2 fois le montant de la franchise prévue aux Conditions Particulières pour la garantie mise en jeu si le conducteur non désigné ne relève pas de la catégorie des conducteurs novices, et à 4 fois ce montant s'il en relève. Cette franchise spécifique, dont le montant ne peut dépasser 1 500 €, se cumule avec celle visée en A.
• Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 17-A et Annexe IV, I-F) : Franchise kilométrique : en France, l'éloignement du domicile doit être supérieur à 50 km, sauf véhicule accidenté, incendié, volé, ayant subi une tentative de vol ou un acte de vandalisme immobilisant le véhicule, vol ou perte des clefs, et sauf panne ou rétention administrative du permis lorsque la protection complémentaire « Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire » est souscrite. À l'étranger, les garanties d'assistance sont accordées sans franchise kilométrique.
• Protection Juridique suite à accident (article 3) : Pas de franchise mais des seuils de déclenchement de la garantie : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel et 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation.

Obligations de l'assuré

• Le contrat est établi sur la base de vos déclarations : vous devez répondre aux questions qui permettent d'identifier la nature du risque à assurer (véhicule, conducteurs, usage…) et confirmer par votre signature l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions Particulières et aux annexes. (À la souscription du contrat (article 28-1 A) · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n'est pas établie (article L. 113-9) ; résiliation (cas n° 13 de l'article 35-1) ; en l'absence de déclaration de conducteur, application de franchises spécifiques (articles 8-4 et 26-C).) p. 36
• Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d'aggraver les risques garantis : puissance, cylindrée, vitesse, source d'énergie, aménagement ou transformation de la carrosserie ; charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires ; adjonction d'une remorque ou d'un engin attelé de plus de 500 kg et n'excédant pas 750 kg ; conducteurs pouvant être amenés à conduire le véhicule ; usage fait du véhicule ; mise en location du véhicule ; lieu de garage habituel ; utilisation susceptible de remettre en cause l'octroi d'avantages tarifaires. Il faut en outre déclarer toute mesure d'annulation, de suspension ou d'invalidation du permis de conduire. (Par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles (article 28-1 B) · Résiliation ou proposition d'un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4, cas n° 12 de l'article 35-1) ; déchéance du droit à garantie en cas de retard préjudiciable (article 28-2).) p. 36
• En cas de sinistre, vous devez prendre impérativement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant ; vous devez en outre nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (Dès la survenance du sinistre (article 22-1) · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution (article 22).) p. 30
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de vos Espaces Personnels sur matmut.fr ou verbalement. (Accident matériel ou corporel : 5 jours ouvrés maximum ; vol du véhicule : 2 jours ouvrés maximum ; catastrophes naturelles : 10 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel ; catastrophes technologiques : dans les plus brefs délais (article 22-2) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 30
• Pour être garanti en cas de vol vous devez : ne pas avoir laissé les clefs du véhicule dans, sur ou sous ce dernier ; avoir fermé et verrouillé les portières et autres ouvertures du véhicule ; avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci sont prévues aux Conditions Particulières ou dans la clause annexe « Clause Protection Vol » ; avoir déposé plainte. En cas de vol avec violence, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1), 2) et 3) n'est pas exigé. (Permanent / au moment du sinistre (article 10-2) · Le vol survenu dans ces circonstances n'est pas garanti (article 10-3).) p. 16
• Vous devez dans les plus brefs délais nous indiquer le nom et l'adresse du ou des lésés, de l'auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s'il y a lieu des témoins, et nous fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre ; nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure ; nous envoyer les originaux des justificatifs des dépenses effectuées et nous informer de toute mesure commerciale consentie par le prestataire. (Dans les plus brefs délais (article 22-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 30
• En ce qui concerne la garantie des risques liés aux dommages au bien assuré : produire, sur notre demande, un devis détaillé des réparations ; nous permettre de vérifier la réalité et l'importance des dommages (cette obligation cesse si nous n'avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés) ; déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l'auteur des dommages. (Sur demande, en cas de sinistre (article 22-2) · Indemnité proportionnelle au préjudice causé ; perte du droit à indemnité en l'absence de communication des documents.) p. 30
• En cas de vol du véhicule, vous devez aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et fournir tous renseignements sur l'état du véhicule au jour du vol, puis nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule. (Immédiatement ; 8 jours en cas de récupération (article 22-2) · Déchéance de tout droit à garantie si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé.) p. 30
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. En catastrophes naturelles, l'existence des autres assurances doit être déclarée aux assureurs intéressés dans le délai de déclaration, sous peine de déchéance. (Immédiatement ; pour les catastrophes naturelles, dans le délai de déclaration de 10 jours (articles 32 et 22-2) · Déchéance de tout droit à garantie si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 22).) p. 37
• En cas de blessures, fournir sous pli confidentiel à l'attention du service médical les données médicales nécessaires et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis intégralement complété accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures ; ultérieurement, se rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous et communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des prestations des tiers payeurs. En cas de décès, le bénéficiaire doit communiquer dans les 10 jours le questionnaire complété accompagné d'un extrait d'acte de décès et d'un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire (article 22-2, formalité 6) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 31
• Vous devez déclarer le litige ou le différend à notre Siège social ou chez notre représentant local et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au litige ou au différend déclaré. (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (article 19-8) · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous a causé.) p. 24
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés ; aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. (En cas de réclamation d'un tiers (article 24-2) · La reconnaissance de responsabilité ou la transaction conclue hors de l'assureur ne lui est pas opposable.) p. 33
• Les prestations d'assistance sont mises en œuvre par Assistance Groupe Matmut ou avec son accord préalable ; Assistance Groupe Matmut ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Le bénéficiaire doit également reverser à Assistance Groupe Matmut les remboursements obtenus des organismes sociaux et peut se voir demander tout document prouvant la survenance du sinistre. (Avant l'engagement des dépenses (Annexe IV, I-E) · Non-participation aux dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire ; les prestations non prévues acceptées à la demande du bénéficiaire sont considérées comme une avance de fonds remboursable.) p. 50
• L'indemnité de la garantie Dommages corporels du conducteur est versée lorsque l'assuré ou le(s) bénéficiaire(s) a produit les documents réclamés, attestant qu'il a fait préalablement valoir ses droits auprès de ses différents débiteurs. (Avant le versement de l'indemnité (articles 18-8 D-2 et 18-11 C-1 b) · Le versement de l'indemnité est subordonné à la production de ces documents.) p. 21
• Nous sommes subrogés dans les droits de l'assuré indemnisé conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des Assurances. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. En Protection Juridique, si la subrogation ne peut plus s'exercer de votre fait, nous sommes libérés de tout engagement. (Permanent (articles 27 et 19-12) · Suppression ou réduction proportionnelle de la garantie.) p. 35

Procédure de sinistre

1. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de vos Espaces Personnels sur matmut.fr ou verbalement, dès que vous avez connaissance du sinistre. Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur matmut.fr > Espaces Personnels > Services Sinistres. (délai : 5 jours ouvrés maximum (accident matériel ou corporel) ; 2 jours ouvrés maximum (vol du véhicule) ; 10 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel (catastrophes naturelles) ; dans les plus brefs délais (catastrophes technologiques)) p. 30
2. Fournir l'identité des lésés, de l'auteur du sinistre, de la personne civilement responsable et des témoins ; transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations et pièces de procédure ; envoyer les originaux des justificatifs de dépenses ; en cas d'accident du véhicule en cours de transport, faire constater les dommages apparents par le transporteur dès la livraison et porter les dommages non apparents à sa connaissance par lettre recommandée dans un délai n'excédant pas 3 jours à compter de leur constatation ; en cas de vol, aviser immédiatement la Police ou la Gendarmerie ; en catastrophe technologique, établir un descriptif des dommages subis. (délai : Dans les plus brefs délais ; 3 jours pour les dommages non apparents en cours de transport ; 8 jours pour aviser de la récupération du véhicule volé) p. 30
3. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquête et d'expertise nécessaires. (délai : 5 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration) p. 32
4. Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d'expert. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur la matérialité et/ou les circonstances du sinistre et/ou sur l'estimation des dommages : chacune des parties choisit un expert, et en cas de désaccord les experts s'adjoignent un troisième expert, les trois opérant en commun à la majorité des voix. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert ; si l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert mandaté par l'assureur, celui-ci rembourse les frais exposés. p. 32
5. En cas de litige d'ordre médical sur les causes du décès, de l'incapacité permanente ou sur le pourcentage d'incapacité permanente, le différend est soumis à deux médecins choisis l'un par l'assuré ou ses ayants droit, l'autre par l'assureur ; en cas de désaccord un troisième médecin est choisi, à défaut désigné par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. En cas de litige sur le calcul des indemnités, la résolution peut être recherchée par la procédure de Traitement des réclamations. p. 32
6. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 8 jours soit de l'accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire (en cas d'opposition des créanciers, le délai ne court que du jour de la mainlevée). Véhicule volé et non retrouvé : offre d'indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la fourniture de l'ensemble des éléments demandés. Véhicule volé et retrouvé : reprise de possession possible dans les 30 jours de la connaissance de sa découverte moyennant remboursement de l'indemnité perçue. Catastrophes naturelles et technologiques : paiement dans le délai de 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté interministériel si celle-ci est postérieure, à défaut intérêt au taux légal pour la garantie Catastrophes naturelles. (délai : 8 jours ; 20 jours (offre après vol) ; 30 jours (reprise du véhicule retrouvé) ; 3 mois (catastrophes naturelles et technologiques)) p. 33
7. En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. p. 33
8. Déclarer le litige ou le différend à notre Siège social ou chez notre représentant local et communiquer l'intégralité des renseignements et documents. En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, une procédure d'arbitrage (article L. 127-4 du Code des Assurances) peut être engagée : l'arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond, les frais restant à la charge de l'assureur dans la limite des montants de l'Annexe III. (délai : 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du litige) p. 24
9. Assistance Groupe Matmut, dont les prestations sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), est joignable 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France (service et appel gratuits) 0 800 30 20 30 ; depuis l'étranger + 33 549 348 347 ; pour les personnes sourdes et malentendantes par sms au 06 77 90 04 37. (délai : Avant tout engagement de dépense (accord préalable)) p. 18
10. En cas de désaccord à l'occasion de la distribution, de la gestion du contrat ou du règlement d'un sinistre, s'adresser d'abord à l'Agence ou au Service à l'origine du désaccord, puis à sa hiérarchie ; si le recours hiérarchique ne met pas fin au différend, saisir le Service « Réclamations » du Groupe, 66 rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 01. Un courrier est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation ; sauf circonstances particulières, réponse au plus tard dans le délai de deux mois. (délai : Accusé sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 2 mois) p. 57
11. Si le désaccord persiste après la réponse du Service « Réclamations », saisine directe du Médiateur de l'Assurance (La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou mediation-assurance.org). Le Médiateur ne peut être saisi que pour les litiges portant sur l'application ou l'interprétation du contrat souscrit ; sont notamment exclus les litiges relatifs à la politique commerciale, aux refus d'assurance ou à l'opportunité d'une résiliation. La solution proposée intervient dans un délai de 90 jours à compter de l'avis attestant de la réception du dossier complet, sauf prolongation en cas de litige complexe. L'avis ne lie ni l'assuré ni l'assureur. (délai : Saisine dans le délai d'un an à compter de la réception de la réponse du Service « Réclamations » ; réponse sous 90 jours) p. 57

Durée & résiliation

• Durée : La durée du contrat est indiquée aux Conditions Particulières. Elle est, selon le cas : soit d'un an — la première année, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières — soit déterminée de date à date (article 30-3). Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 30-1). Sauf convention contraire, le contrat est, à l'échéance annuelle, reconduit de plein droit par tacite reconduction d'année en année, à moins que vous ou nous ne fassions usage du droit de résiliation prévu à l'article 35.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis de 1 mois pour vous, 2 mois pour nous, la résiliation prenant effet à la date d'échéance annuelle (L. 113-12).
• Modalité : Résiliation à votre initiative (ou à celle de l'héritier, de l'acquéreur, de l'administrateur, du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur) : par lettre recommandée, ou par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences (article 35-2 A).
• Modalité : Dans les cas n° 1 et 2, le délai de préavis est décompté à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée ; dans les autres cas, il commence à courir le jour de la première présentation de la lettre par les services postaux ; en cas de déclaration en Agence, le délai est décompté à partir du jour de la déclaration.
• Modalité : Résiliation à notre initiative : par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié, et dans le cas n° 6 à l'administrateur, au débiteur ou au liquidateur (article 35-2 B).
• Modalité : Renonciation (articles 35-4 et 35-5) : par lettre simple en cas de souscription à distance, par lettre recommandée en cas de démarchage, ou par déclaration faite au Siège social ou dans une Agence, adressée à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » selon le modèle de lettre reproduit dans le document.
• Droit spécial : Tableau récapitulatif de 17 cas de résiliation (article 35-1) : 1) opposition au renouvellement par tacite reconduction (vous ou nous) ; 2) envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition ou après cette date, demande formulée dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1) ; 3) opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé par l'intermédiaire du nouvel assureur après 1 an d'ancienneté (L. 113-15-2, « résiliation infra-annuelle ») ; 4) changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité, notifié dans les 3 mois (L. 113-16) ; 5) aliénation du véhicule assuré (résiliation de plein droit 6 mois après l'aliénation à défaut de remise en vigueur, L. 121-11) ; 6) sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur ; 7) majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement de la Protection Juridique ou des franchises autres que celle des Catastrophes naturelles (30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance) ; 8) diminution du risque non suivie d'une réduction de cotisation (L. 113-4) ; 9) résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre ; 10) décès du souscripteur ; 11) non-paiement de la cotisation (40 jours après la mise en demeure) ; 12) aggravation du risque ; 13) réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque ; 14) survenance d'un sinistre (la résiliation de la garantie Responsabilité civile n'est possible que dans les cas de l'article A. 211-1-2 : conduite en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, suspension ou annulation du permis de conduire) ; 15) perte totale du véhicule assuré (de plein droit, le jour de la perte) ; 16) réquisition du véhicule assuré ; 17) non-respect de notre Engagement Qualité, à tout moment dans les 12 mois de la survenance du sinistre.
• Droit spécial : Droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus en cas de souscription à distance (article 35-4, à compter de la réception des documents contractuels) et en cas de souscription suite à démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article 35-5, à compter de la conclusion du contrat), réservé à la personne souscrivant à titre privé, avec remboursement sous 30 jours maximum. En cas de résiliation en cours de période d'assurance, l'assureur conserve la cotisation de la période antérieure et, lorsque la résiliation fait suite à la perte totale du véhicule à la suite d'un événement garanti ou au non-paiement de la cotisation, la fraction de cotisation postérieure à l'interruption des garanties dans les conditions de l'article 35-3.

Prescription

Toute action dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances. Ce délai ne court : 1) en cas de réticence, d'omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription peut être interrompue par l'une des causes ordinaires (reconnaissance par le débiteur, demande en justice même en référé, acte d'exécution forcée) ainsi que par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (cotisations pour l'assureur, règlement des indemnités pour l'assuré). Les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 37

Prime

• Indexation : Révision annuelle (article 31-3) : l'assureur peut réviser au premier jour de chaque année civile le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique ; la cotisation annuelle de référence est alors modifiée dans la même proportion et le nouveau tarif s'applique à l'échéance annuelle ou dès le jour de l'avenant. Une majoration ouvre un droit de résiliation (cas n° 7 de l'article 35-1), sauf lorsqu'elle résulte d'une modification décidée par les Pouvoirs Publics des impôts et taxes ou du taux de la garantie Catastrophes naturelles, du seul jeu de la clause de réduction-majoration (bonus/malus, Annexe I) du fait d'un « malus », ou de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles. La clause de réduction ou de majoration (Annexe I, arrêté du 22 juillet 1983) s'applique : coefficient d'origine 1, réduction de 5 % par période annuelle sans sinistre (7 % pour les usages « Tournées » ou « Tous Déplacements »), plancher de 0,50, majoration de 25 % par sinistre (20 % pour ces mêmes usages), majoration réduite de moitié en cas de responsabilité partielle, plafond de 3,50, et retour à un coefficient au plus égal à 1 après deux années consécutives sans sinistre.
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance dont la récupération n'est pas interdite (article 31-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance ; elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions, ce fractionnement ne concernant que le paiement et ne remettant pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 31-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, l'assureur peut, dans les conditions et délais de l'article L. 113-3 du Code des Assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 11 de l'article 35-1) ; les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré sont à la charge du souscripteur (article 31-2).
• Variabilité de la cotisation (article 31-4) : « La Matmut est une Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. » Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré ; le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Le document ne contient aucun tarif : le montant de la cotisation, comme les franchises, figure aux Conditions Particulières.

Conditions particulières

• Ce contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde du véhicule assuré. Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions Particulières et définies par les présentes Conditions Générales, dans les limites qu'elles prévoient. Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire ; le lexique définit le Sociétaire comme le « souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut ». p. 2
• Le lexique définit « Nous » comme : « Matmut. Assistance Groupe Matmut, pour les garanties d'Assistance au véhicule et aux personnes transportées. » La page de dos identifie l'assureur comme « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen », et mentionne séparément « Matmut Protection Juridique, Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ». La gestion des sinistres de Protection Juridique est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise (première modalité de gestion de l'article L. 322-2-3 du Code des Assurances) et, lorsque l'assuré confie la défense de ses intérêts à un avocat ou une personne qualifiée de son choix, la gestion du dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Le contrat est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, et régi par le Code des Assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. p. 8
• 5 formules de garanties sont proposées au titre du contrat Multirisques « Essentiel » Matmut : Tiers, Tiers-Bris de pare-brise, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine, Équilibre. Acquises dans les 5 formules : Responsabilité civile en et hors circulation (art. 8), Protection Juridique suite à accident (art. 19), Assistance au véhicule et aux personnes transportées (art. 17), ainsi que deux garanties optionnelles — Dommages corporels du conducteur (art. 18) et Assistance panne 0 km / rétention administrative du permis de conduire (art. 17). Garanties des dommages au véhicule assuré, par formule : Bris de pare-brise (art. 9) dans Tiers-Bris de pare-brise, Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre — donc pas dans la formule Tiers ; Catastrophes naturelles (art. 12) et Catastrophes technologiques (art. 13) dans ces quatre mêmes formules, mais dans la formule Tiers-Bris de pare-brise « seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé est garanti(e) » ; Incendie-attentat-tempête (art. 11) et Vol du véhicule (art. 10) uniquement dans Tiers-Vol-Incendie, Urbaine et Équilibre ; Dommages collision (art. 14) uniquement dans Urbaine et Équilibre ; Dommages accidents-événements naturels (art. 15) uniquement dans Équilibre. En formule Tiers-Bris de pare-brise, les frais de dépannage-remorquage, de gardiennage et les frais engagés pour récupérer le véhicule ne sont pas pris en charge au titre des Catastrophes naturelles ou technologiques (tableau de l'article 9, note (2), page 15). p. 9
• Nous garantissons le véhicule terrestre à moteur à 4 roues soumis à l'obligation légale d'assurance et désigné aux Conditions Particulières ; au titre du contrat, il s'agit des véhicules de type voiture particulière, véhicule utilitaire ou camionnette, camping-car. Il est constitué de l'ensemble des éléments du véhicule et, par exception, des aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite et des aménagements spécifiques à la fonction « camping/caravaning » pour les camping-cars. Par extension et sans déclaration préalable, la remorque ou l'engin attelé au véhicule assuré, autre qu'une caravane, dont le poids total en charge n'excède pas 500 kg, est couvert au titre de la seule garantie de Responsabilité civile. Sont également garantis, sans désignation aux Conditions Particulières mais après notre accord, le véhicule assuré dans un contexte de vente (article 6-1) et le véhicule temporairement loué ou emprunté (article 6-2) du fait de l'indisponibilité fortuite du véhicule assuré. p. 11
• Quatre usages sont définis : « Actif (Déplacements Privés-Trajet travail) » ; « Sérénité (Déplacements Privés) », accordé uniquement au véhicule de type « voiture particulière », « véhicule utilitaire », « camionnette » et « camping-car », avec des exceptions pour les trajets domicile-travail en cas de grève des transports publics ou pour des trajets partiels si l'assuré utilise quotidiennement un autre moyen de locomotion ; « Taxi, ambulance, auto-école » ; « Intensif (Déplacements Privés-Affaires) », pour l'exercice d'une profession autre que taxi, ambulance ou auto-école. L'usage souscrit doit être respecté, notamment pendant les périodes de mise en location du véhicule (article 6 bis B). p. 7
• Les garanties du contrat s'exercent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer. La garantie Responsabilité civile est étendue à l'ensemble des territoires des États membres de l'Union Européenne et s'exerce également dans les États tiers pour lesquels les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire. Les autres garanties — à l'exception de l'Assistance (Annexe IV) et de la Protection Juridique (article 19-6) qui font l'objet de développements distincts — sont étendues aux territoires des États pour lesquels une carte internationale d'assurance (carte verte) a été délivrée. p. 12
• La valeur avant et après sinistre du véhicule assuré, ainsi que le coût et la méthodologie des réparations, sont déterminés de gré à gré et, si besoin, à dire d'expert, dans la limite du prix net réellement acquitté par vous ; vous disposez du libre choix du réparateur professionnel. Dans tous les cas possibles, sans accord préalable de votre part, le montage de pièces de réemploi acquises auprès de professionnels du recyclage sera privilégié pour déterminer l'estimation. Véhicule volé non retrouvé : valeur de remplacement du véhicule au jour du vol. Véhicule endommagé : coût des réparations sans pouvoir excéder la valeur de remplacement au jour du sinistre ; lorsque l'assuré ne fait pas réparer des dommages n'affectant ni la sécurité ni l'utilisation d'un camping-car mais sa seule esthétique, l'estimation est limitée à une dépréciation esthétique fixée à 25 % du coût estimé hors taxe des réparations ; la valeur de remplacement ne peut être supérieure au prix d'achat du véhicule. Frais annexes en cas de destruction ou de vol : TVA non récupérable sur présentation de la facture, indemnité de résiliation due au propriétaire loueur dans la limite du montant de la TVA afférent à la valeur du véhicule à dire d'expert (hors loyers impayés), frais financiers de remboursement anticipé du crédit affecté à l'achat et coût de la taxe douanière en cas de sinistre à l'étranger. p. 34
• En cas de vol du véhicule assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie. Elle cesse de produire ses effets soit à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de cette déclaration, soit, lorsqu'il intervient avant l'expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire du véhicule au plus tard jusqu'à l'échéance annuelle du contrat lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. p. 38
• L'Engagement Qualité couvre l'information (position ou attentes communiquées dans les 5 jours ouvrés de la réception de la déclaration, information régulière sur l'état d'évolution du dossier), la gestion du dossier (instruction et gestion prises en charge, enquêtes et expertises aux frais de l'assureur, aide et assistance pour obtenir du responsable la réparation des dommages), le traitement des désaccords (expertise amiable contradictoire, expertise médicale, réclamations), le paiement de l'indemnité et la transparence. Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu, à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. p. 32
• L'Annexe I reproduit la clause de réduction ou de majoration (bonus-malus) de l'arrêté du 22 juillet 1983, annexe de l'article A.121-1 du Code des Assurances. Le sommaire des annexes précise : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article A. 121-1 du Code des Assurances, la clause de « réduction ou de majoration des primes ou cotisations » est applicable aux contrats garantissant les quadricycles à moteur. » Pour les sociétés d'assurance mutuelles, le terme « prime » est remplacé par le terme « cotisation ». Le relevé d'informations est délivré lors de la résiliation du contrat et dans les quinze jours d'une demande expresse ; son contenu est transmis pour enregistrement dans le fichier central géré par l'AGIRA (1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS). p. 42
• L'Annexe II reproduit l'Annexe I à l'article A.125-1 du Code des Assurances : objet de la garantie (réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel), mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, franchise de 380 € par véhicule terrestre à moteur endommagé quel que soit son usage (franchise du contrat si supérieure pour les véhicules à usage professionnel), obligation de déclaration dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté et obligation pour l'assureur de verser l'indemnité dans un délai de trois mois. p. 45
• La garantie Responsabilité civile en et hors circulation est déclenchée par le « fait dommageable » conformément à l'article L. 112-2 du Code des Assurances : elle couvre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps (annexe à l'article A. 112 du Code des Assurances) est reproduite aux pages 58 à 60 ; elle précise notamment que la période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 34
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 34
• Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d'indemnité pour le compte de l'assuré en cas de suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation lorsque les tiers victimes ont subi un dommage à la personne, de réduction d'indemnité dans le cadre d'une déclaration inexacte ou incomplète du risque, d'exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des Assurances reprises aux cas n° 3, 8, 9, 10 et 23 de l'article 20, et de déchéances (articles 21 et 22). Nous procédons au paiement pour le compte de l'assuré dans la limite du maximum de la garantie et pouvons exercer contre lui une action en remboursement. p. 14
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des Assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents, en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 36
• Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats, gestion des clients et prospection commerciale, amélioration du service, études statistiques, actions de prévention, exécution des dispositions légales, lutte contre la fraude, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, recherche et développement. Les données de santé sont traitées dans le respect du secret médical avec consentement explicite. Droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation, de définition de directives post-mortem et de portabilité, exercés auprès du Groupe Matmut (dpd@matmut.fr ou Matmut, à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen), avec faculté de saisir la CNIL et de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr). p. 62
• Quatre exemples chiffrés, élaborés à titre indicatif conformément aux règles en vigueur et aux dispositions des Conditions Générales à la date d'édition : exemple 1 (ITT de 3 mois et incapacité permanente de 10 %) total 13 730 € ; exemple 2 (incapacité permanente de 17 %) total 31 250 € ; exemple 3 (arrêt de travail de 2 ans, incapacité permanente de 50 % avec aide humaine de 2 heures par jour, aménagements du logement et du véhicule) total 151 780 € ; exemple 4 (décès d'un assuré marié et père d'un enfant mineur) total 131 266,67 €. p. 54

Lacunes d'extraction

• Couche texte défectueuse : le signe « € » est rendu par un « e » isolé dans une partie du document (« 1 120 000 e » article 3 page 10, « 4 600 e TTC », « 801,00 e »… dans toute l'Annexe III pages 46-47, « 80 000 e » et « 2 000 e » dans l'Annexe IV, « 150 e », « 760 e », « 3 000 e » à l'article 19-5), alors que le caractère « € » est correctement extrait ailleurs (66 occurrences). Les montants sont recopiés verbatim tels que la couche texte les rend, sans correction, pour rester vérifiables.
• Le plafond de la Protection Juridique est imprimé « PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 [€] TTC » page 46 mais le signe monétaire ressort dans la couche texte comme le caractère de contrôle U+001F ; la valeur 20 000 TTC est certaine, la devise l'est par contexte seulement.
• 541 glyphes de zone privée Unicode subsistent dans le texte : 538 U+F0EB (le symbole renvoyant au lexique, placé en plein milieu des phrases juste après chaque terme défini) et 3 U+F020 (page 29). S'y ajoutent 238 caractères de contrôle U+0007, 626 espaces fines insécables U+202F et 5 traits d'union conditionnels U+00AD. Les key_quotes ont été découpées programmatiquement de manière à ne contenir aucun de ces caractères.
• Métadonnées de la tâche vs document : la tâche nomme l'assureur « Matmut … Siren 775 701 477 » ; ce numéro Siren n'est imprimé nulle part dans le document. Le porteur de risque tel qu'imprimé est la mutuelle — « Nous » = « Matmut » (lexique page 8) et quatrième de couverture « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen ». Aucune mention de Matmut & Co SA ni du RCS 487 597 510. Deux entités distinctes interviennent en appui : Matmut Protection Juridique, société anonyme au capital de 7 500 000 €, N° 423 499 391 RCS Rouen (gestion des dossiers confiés à un avocat choisi par l'assuré), et Assistance Groupe Matmut, dont les prestations sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE, 118 avenue de Paris, 79000 Niort. Le caractère mutualiste est confirmé par l'article 31-4 (cotisations variables, rappel de cotisation plafonné à deux fois la cotisation annuelle appelée) et par l'obligation d'être Sociétaire (page 2).
• Contradiction interne relevée : l'article 18-3 (non-cumul des indemnités, page 19) vise « un ou plusieurs contrats d'assurance Multirisques 4 roues Référence ou 2 roues souscrits auprès du Groupe Matmut » et ne cite pas la gamme Essentiel, alors que le présent document est celui de la formule Essentiel. Recopié tel quel, sans correction.
• Anomalies de l'index alphabétique (pages 65-67), recopiées telles quelles : « Conduite sous l'emprise de drogues Art. 19-13, 20 cas n° 16 » alors que le cas n° 16 de l'article 20 concerne les amendes ; « Vol • d'objets transportés Art. 20 cas n° 10 » alors que les objets transportés relèvent du cas n° 12. L'index s'interrompt en outre au milieu de sa dernière entrée : la page 67 se termine par « Art. 1 (Lexique), » et la page 68 ne porte que l'en-tête courant, sans suite.
• Montants renvoyés aux Conditions Particulières, absentes de ce document : le plafond de la garantie Bris de pare-brise en cas de réparation, le montant des franchises contractuelles (seuls sont chiffrés ici la franchise Catastrophes naturelles de 380 €, la franchise Responsabilité civile « conducteur novice » de 1 000 e et le plafond de 1 500 € de la franchise spécifique conducteur non désigné), les plafonds propres à chaque formule et le montant de la cotisation. Aucun tarif ne figure dans le document.
• Aucun délai de carence n'est mentionné dans le document : waiting_periods est vide. Les seuls délais d'attente sont des délais de déclaration ou de règlement, consignés dans obligations et claims_procedure.
• Absences vérifiées par recherche sur le texte intégral : le document ne prévoit ni garantie « valeur à neuf », ni prêt ou mise à disposition d'un véhicule de remplacement (l'expression « véhicule de remplacement » n'apparaît qu'à l'article 34, pour le transfert de la garantie après vol), ni garantie des effets personnels ou objets transportés (exclus par le cas n° 12 de l'article 20), ni garantie du vol isolé des éléments, accessoires ou aménagements du véhicule (articles 5, 10-3 et cas n° 13 de l'article 20).
• Portée limitée de certaines annexes : l'Annexe I (bonus-malus) et l'Annexe II (catastrophes naturelles) reproduisent des clauses types réglementaires ; l'Annexe I est précédée, dans le sommaire des annexes page 42, de la mention « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article A. 121-1 du Code des Assurances, la clause de « réduction ou de majoration des primes ou cotisations » est applicable aux contrats garantissant les quadricycles à moteur », seule occurrence d'une catégorie de véhicule autre que les quatre roues listées à l'article 5.
• Pagination : les citations page renvoient aux marqueurs [page N] du texte fourni, qui correspondent aux pages physiques du PDF ; le folio imprimé en tête de page est décalé d'une unité (la page PDF 9 porte le folio 8). Les pages 56, 58 et 61 ne portent qu'un titre de partie ; les pages 64 et 68 ne contiennent qu'un en-tête courant ; la page 3 (sommaire) est une longue suite de tabulations dans la couche texte.
• Le texte du document fourni dans le prompt couvre les 70 pages et a été vérifié identique, page par page, au texte extrait du PDF local data/fr/pdfs/matmut/auto/4-roues-essentiel-d9f52c57.pdf par page.get_text("text") (PyMuPDF) : aucune troncature.
• Provenance de edition_date: cette date ne vient pas du texte du document mais du manifeste, ou elle avait ete deduite lors de la decouverte. A verifier contre le document avant d'y appuyer une comparaison d'editions.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGMRSQE.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 70 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.