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Contrat Multigarantie Vie Privée Responsabilité Civile IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA/IPID) de la garantie Responsabilité Civile du Contrat Multigarantie Vie Privée de la Macif. Le contrat protège l'assuré contre les conséquences d'évènements mettant en cause sa responsabilité civile personnelle ou celle des membres de sa famille pour les dommages causés à des tiers, et garantit la protection de ses droits. Il couvre la responsabilité civile vie privée dans la limite de 100 millions d'euros dont 10 millions pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, la responsabilité d'occupant d'une location saisonnière de moins de 90 jours dans la limite de 100 millions d'euros, ainsi que la défense, le recours et l'information juridique par téléphone. Les cinq garanties sont toutes systématiquement prévues au contrat ; aucune option n'est présentée.

⚠️ Édition ancienne : 10/18, soit 8 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Garanties

RESPONSABILITÉS CIVILES - La responsabilité civile vie pour les dommages causés aux tiers - p. 1

La responsabilité civile vie pour les dommages causés aux tiers : du fait de l'assuré ; du fait des enfants mineurs de l'assuré, de ses animaux domestiques, de ses biens mobiliers. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : en France, pays de l'Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivité d'Outre-mer ; dans les autres pays du monde pour des séjours de moins d'un an · Limite : Cette garantie est accordée dans la limite de 100 millions d'euros dont 10 millions pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. - Condition : du fait de l'assuré - Condition : du fait des enfants mineurs de l'assuré, de ses animaux domestiques, de ses biens mobiliers

RESPONSABILITÉS CIVILES - La responsabilité d'occupant d'une location saisonnière de moins de 90 jours - p. 1

La responsabilité d'occupant d'une location saisonnière de moins de 90 jours, à l'égard du propriétaire ou des voisins et des tiers en cas d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et de bris de glace. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : en France, pays de l'Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-mer · Limite : Cette garantie est accordée dans la limite de 100 millions d'euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. - Condition : à l'égard du propriétaire ou des voisins et des tiers en cas d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et de bris de glace

PROTECTION DES DROITS DE L'ASSURÉ - La défense - p. 1

La défense, c'est-à-dire la prise en charge, selon les plafonds mentionnés au contrat, des frais engagés pour la défense de l'assuré en raison d'actions mettant en cause la responsabilité assurée par le contrat. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : en France, pays de l'Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivité d'Outre-mer ; dans les autres pays du monde pour des séjours de moins d'un an · Limite : selon les plafonds mentionnés au contrat (montants non chiffrés dans ce document)

PROTECTION DES DROITS DE L'ASSURÉ - Le recours - p. 1

Le recours, c'est-à-dire la prise en charge, selon les plafonds mentionnés au contrat, des frais engagés pour exercer une réclamation auprès d'un tiers responsable d'un préjudice corporel subi par l'assuré au cours de sa vie privée. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : en France, pays de l'Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-mer ; dans les autres pays du monde pour des séjours de moins d'un an et uniquement pour les recours amiables · Limite : selon les plafonds mentionnés au contrat (montants non chiffrés dans ce document) - Condition : Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices de montants supérieurs aux seuils d'intervention

PROTECTION DES DROITS DE L'ASSURÉ - L'information juridique sur appel téléphonique - p. 1

L'information juridique sur appel téléphonique. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
La responsabilité résultant d'une activité professionnelle ou illicite de l'assuré Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? (non assuré) p. 1
La responsabilité de locataire ou d'occupant de l'assuré (sauf location saisonnière de moins de 90 jours) Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? (non assuré) p. 1
La responsabilité du fait d'un immeuble dont l'assuré a la propriété, l'usage ou la garde Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? (non assuré) p. 1
Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité, ou résultant de sa faute dolosive all p. 1
Les dommages résultant de la participation de l'assuré à un crime, un délit intentionnel, une rixe, un pari, un défi all p. 1
Les dommages résultant de la guerre étrangère ou civile all p. 1
Les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles all p. 1
Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti causés aux tiers all p. 1
Les dommages causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, une embarcation à voile ou à moteur ou un aéronef autre qu'un drone de loisirs all p. 1
La responsabilité de l'assuré pour les dommages causés aux biens qui lui sont confiés all p. 1
Les dommages causés aux tiers lors de travaux touchant à l'ossature d'un immeuble ou par des travaux de terrassement réalisés par l'assuré ou toute personne lui apportant son aide all p. 1
Les dommages causés ou subis par un bien vendu par l'assuré all p. 1

Franchises

  • Standard : En responsabilité civile une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) — aucun montant n'est indiqué

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement à toutes les questions posées pour identifier la nature du risque à assurer. (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer par lettre recommandée ou auprès d'un conseiller toutes les circonstances nouvelles et tous les changements qui modifient les renseignements fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau. (En cours de contrat : dans les 15 jours, à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les conséquences du sinistre et veiller à préserver toutes les possibilités de recours éventuels. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance. (En cas de sinistre : au plus tard dans les 5 jours ouvrés · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Indiquer les date et heure du sinistre, ses causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Transmettre immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime, assignation...) ainsi que tout document concernant le sinistre. (En cas de sinistre : immédiatement · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les conséquences du sinistre et veiller à préserver toutes les possibilités de recours éventuels. p. 2
  2. Déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance. (délai : au plus tard dans les 5 jours ouvrés) p. 2
  3. Indiquer les date et heure du sinistre, ses causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. p. 2
  4. Transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. p. 2
  5. Transmettre toute pièce de procédure (avis à victime, assignation...) ainsi que tout document concernant le sinistre. (délai : immédiatement) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture commence à partir de la date convenue d'un commun accord et dure jusqu'à la date d'échéance principale.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : un mois (résiliation à l'échéance principale)
  • Modalité : par l'envoi d'une lettre recommandée
  • Modalité : en effectuant une déclaration auprès d'un conseiller de l'assureur
  • Droit spécial : à l'échéance principale, avec un préavis d'un mois
  • Droit spécial : si la situation personnelle ou professionnelle de l'assuré change dans certaines conditions
  • Droit spécial : si la Macif résilie un autre contrat de l'assuré après sinistre
  • Droit spécial : en cas d'augmentation de la cotisation hors taxes ou des franchises
  • Droit spécial : à tout moment au-delà d'un délai d'un an à compter de la première souscription
  • Droit spécial : droit de renonciation lorsque le contrat a été souscrit à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile

Prime

  • La cotisation est payable d'avance à la souscription puis à chaque date d'échéance.
  • Elle est exigible annuellement, toutefois un paiement fractionné peut être accordé. Le fractionnement du paiement entraîne des frais.
  • Le défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date d'échéance pourra entraîner, après une mise en demeure, la suspension des garanties puis la résiliation du contrat.
  • Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque, TIP SEPA ou mandat, selon que l'assuré a choisi un paiement fractionné ou non.

Conditions particulières

  • En responsabilité civile une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise). Aucun montant n'est indiqué. p. 1
  • Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices de montants supérieurs aux seuils d'intervention. Aucun montant n'est indiqué. p. 1
  • Les garanties peuvent être soumises à des plafonds. Seuls certains d'entre eux sont mentionnés ci-après. p. 1
  • Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat. Les cinq garanties listées portent toutes une coche ; ce document ne présente aucune garantie optionnelle. p. 1
  • Lorsque le contrat a été souscrit à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, l'assuré dispose d'un droit de renonciation. Le délai n'est pas précisé. p. 2

Lacunes d'extraction

  • COUCHE TEXTE DÉFECTUEUSE — LIGATURES fi/ff/fl SUPPRIMÉES. Le texte extrait perd systématiquement les ligatures : « spécifques » pour spécifiques, « confés » pour confiés, « un déf » pour un défi, « identifer » pour identifier, « modifent » pour modifient, « efectuant » / « efectuer » / « efectués » pour effectuant / effectuer / effectués, « fn » pour fin. Ce défaut est PRÉSERVÉ TEL QUEL dans key_quotes, qui doivent correspondre à la couche texte (seule pièce vérifiable). Dans les champs structurés (exclusions, obligations) la forme correcte a été rétablie APRÈS lecture du rendu à fitz.Matrix(5, 5), qui montre les mots entiers. Document à ré-extraire si l'éditeur corrige le PDF. Attention pour un relecteur : « un déf » n'est pas un mot tronqué par la mise en page, c'est « un défi ».
  • Ratio couche texte / glyphes tracés vérifié sain : 4 076/3 927 = 1,038 en page 1 et 3 769/3 684 = 1,023 en page 2, aucun glyphe hors page. Aucune section n'est vectorisée ni manquante ; ce document ne présente pas le défaut signalé sur d'autres documents Macif. Aucun caractère U+0007 dans ce document.
  • ORDRE DE LECTURE MÉLANGÉ dans le flux de contenu : la colonne de droite (postes non assurés, exclusions, restrictions) est émise AVANT l'en-tête et la colonne de gauche, et les deux blocs de la colonne de droite sont eux-mêmes séparés dans le flux (les trois premiers postes non assurés apparaissent à des endroits différents du texte). L'affectation de chaque item à sa section (« Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » 3 items / « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS » 9 items / « LES PRINCIPALES RESTRICTIONS » 2 items) a donc été établie par RENDU des deux colonnes à fitz.Matrix(5, 5), et non par l'ordre du texte, qui induirait en erreur. Les 14 items lus à l'image correspondent exactement aux 14 items présents dans la couche texte, sans reste ni doublon.
  • is_optional : la légende du document est « Les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat. » Les coches ne produisent AUCUN caractère dans la couche texte (contrairement à d'autres documents Macif où elles ressortent en U+0007) et ne sont pas non plus des tracés vectoriels isolables via get_drawings(). Elles ont donc été relevées par RENDU : les cinq garanties portent chacune une coche verte, aucune n'en est dépourvue. is_optional=false sur les cinq, et ce document ne comporte aucune garantie optionnelle. Ce fait est issu du rendu et ne peut pas porter de citation verbatim.
  • PORTEUR DE RISQUE : le document imprime « Compagnie : Macif - France - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - SIREN n° 781 452 511 » et, en pied de page, « HAB MVP RC 10/18 - Macif. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » Il s'agit de Macif SAM. AUCUN assureur distinct n'est imprimé pour « La défense » ni pour « Le recours » : le porteur de la protection juridique est INDÉTERMINÉ dans ce document, il n'est PAS attribué à Thémis.
  • branch : « rc-privee » des métadonnées de la tâche est CONFORME au document, qui s'intitule « Assurance responsabilité civile vie privée » et porte sur la responsabilité civile personnelle et familiale. À signaler néanmoins : l'URL source et le nom de fichier (DIPA_habitation_responsabilite_civile.pdf) ainsi que le code de référence « HAB MVP RC 10/18 » rattachent le document à la famille habitation de la Macif, alors que le contenu est bien de la RC vie privée. C'est le nom de fichier qui est trompeur, pas la branche retenue.
  • Aucune date d'édition explicite (pas de mention « édition MM/AAAA », pas d'« entrée en vigueur »). edition_date est tiré du code de référence en pied de page « HAB MVP RC 10/18 », dont le suffixe 10/18 est la partie MM/AA.
  • Montants non chiffrés par le document : le montant de la franchise en responsabilité civile, les « seuils d'intervention » des recours amiables et judiciaires, et les plafonds de la défense et du recours (« selon les plafonds mentionnés au contrat ») ne sont pas indiqués. Le document prévient lui-même que « Les garanties peuvent être soumises à des plafonds. Seuls certains d'entre eux sont mentionnés ci-après. » Les seuls plafonds chiffrés sont les deux limites de 100 millions d'euros, qui sont dans la couche texte et sont citées.
  • La portée territoriale diffère selon la garantie et a été rattachée garantie par garantie : RC vie privée et défense — monde entier pour des séjours de moins d'un an ; recours — idem mais « uniquement pour les recours amiables » hors de la zone nommée ; responsabilité d'occupant d'une location saisonnière — zone nommée seulement, sans extension mondiale. Le document n'indique AUCUNE portée territoriale pour « L'information juridique sur appel téléphonique » : territorial_scope est laissé à null pour cette garantie plutôt que d'y recopier celle des autres. À noter une incohérence de l'éditeur, reproduite telle quelle : « collectivité d'Outre-mer » au singulier pour la défense, « collectivités d'Outre-mer » au pluriel pour le recours et la location saisonnière.
  • Aucun délai de carence ni délai de prescription n'est mentionné : waiting_periods vide et prescription_period null. Aucune section « Définitions » / lexique dans ce DIPA : definitions est vide à juste titre (format IPID réglementaire de 2 pages). Le droit de renonciation en cas de souscription à distance est mentionné sans délai chiffré.
  • Artefacts typographiques de la couche texte, contournés par le découpage des citations et jamais retapés : mots coupés par le crénage en milieu de mot avec saut de ligne parasite (« Resp / onsabilité », « La / responsabilité », « L e recours », « à l / 'égard », « des enfan / ts mineurs », « les da / te et heure »), doubles espaces (« pour des séjours de moins d'un an », « Les dommages causés aux tiers lors de travaux »), apostrophes courbes U+2019.

Source & fidélité