Assurance véhicules Vam Associations et Collectivités

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance véhicules terrestres à moteur « Vam » de MAIF dans sa version destinée aux associations et collectivités, c'est-à-dire aux personnes morales sociétaires (associations loi 1901, fondations, établissements publics et scolaires, CSE, coopératives, mutuelles). Le contrat couvre les risques découlant de la propriété ou de l'usage des véhicules désignés aux conditions particulières et comprend un socle commun à toutes les formules (responsabilité civile, accompagnement juridique, indemnisation des dommages corporels, événements climatiques et catastrophes naturelles, attentats, assistance) complété par quatre formules souscriptibles (Initiale, Essentiel, Différence, Plénitude) plus la formule Pertinence fermée à la souscription. Trois garanties optionnelles sont proposées : Assistance panne 0 km, Service véhicule de remplacement et Protection des objets transportés. Les montants garantis, capitaux et franchises sont renvoyés aux conditions particulières et à l'avis d'échéance.

• Assureur : MAIF · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident corporel (Convention d'assistance)	Événement soudain, d’origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques.	p. 62
Accident de véhicule (Convention d'assistance)	Événement soudain, involontaire, imprévisible, ayant entraîné un choc avec un élément extérieur au véhicule occa sionnant des dommages qui rendent impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Sont assimilés à l’accident les événements naturels d’intensité anormale qui endommagent directement le véhicule (inondation, neige, tempête), ainsi que les attentats et actes de terrorisme.	p. 62
Animaux (Convention d'assistance)	Les animaux domestiques dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire. Les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et de catégorie 2 (chiens de garde et de défense) sont exclus. Les animaux utilisés dans le cadre de l’activité associative.	p. 62
Bagages à main (Convention d'assistance)	Les bagages à main que MAIF Assistance peut prendre en charge sont les effets transportés par le bénéficiaire, à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main, et gérés comme tels, les vélos, VTT et autres bicyclettes ainsi que les planches à voile.	p. 62
Bagages d’un véhicule (Convention d'assistance)	Les bagages d’un véhicule dont MAIF Assistance prend la responsabilité sont l’ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l’occasion d’un déplacement, à l’exception: – de tout moyen de paiement (notamment argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires…), – des produits et matières dangereuses, – des denrées périssables, – des équipements du véhicule (housses de siège, roue de secours, autoradio...), – des matériels audio et vidéo ou le gros électroménager, – des bijoux et autres objets de valeur.	p. 62
Conjoint (Convention d'assistance)	Conjoint de droit: l’époux/épouse, ou le partenaire non séparé dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité). Conjoint de fait: le concubin.	p. 62
Domicile (Convention d'assistance)	Le domicile d’un bénéficiaire est sa demeure légale et officielle d’habitation.	p. 62
Événement climatique majeur (Convention d'assistance)	Inondation, tempête, cyclone, feu de forêt, avalanche, séisme, éruption volcanique, mouvement de terrain, poids de la neige et grêle.	p. 62
Frais d’astreinte (Convention d'assistance)	Frais facturés par le loueur en cas de remise ou de restitution du véhicule de remplacement en dehors des heures d’ouvertures de l’agence de location.	p. 62
Frais d’hébergement (Convention d'assistance)	Frais de la nuit, petit déjeuner et participation repas (hors frais de téléphone et de bar).	p. 62
France (Convention d'assistance)	Sont assimilés à la France: – la France métropolitaine et la principauté de Monaco, – les départements et régions d’outre-mer (Drom) suivants: Guadeloupe, Martinique, Réunion, – les collectivités d’outre-mer (Com) suivantes: Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française.	p. 63
Franchise kilométrique (Convention d'assistance)	Distance entre le domicile et le lieu de survenance de l’événement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s’effectuer.	p. 63
Incendie (Convention d'assistance)	Tout dommage occasionné par le feu et résultant d’une défaillance du système électrique ou d’un dysfonctionne ment du système d’alimentation en carburant ou résultant de toute autre cause extérieure au véhicule (feu volon taire causé par un tiers, feu à proximité du véhicule), ayant pour effet de nécessiter un remorquage vers un garage.	p. 63
Panne de véhicule (Convention d'assistance)	Défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Sont également assimilés à une panne de véhicule: – la crevaison, – la panne ou l’erreur de carburant, – le dysfonctionnement du code antidémarrage, – l’enfermement, le dysfonctionnement, le vol ou la perte des clés.	p. 63
Perte (Convention d'assistance)	Perte des clefs du véhicule, des papiers d’identité ou d’argent.	p. 63
Proche (Convention d'assistance)	Parent du bénéficiaire.	p. 63
Tentative de vol (Convention d'assistance)	– Tentative de vol d’un ou plusieurs éléments du véhicule. – Tentative de vol du véhicule faisant suite ou non à des menaces ou violences à l’encontre du conducteur ou des passagers rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur.	p. 63
Vandalisme (Convention d'assistance)	Tout acte, individuel ou collectif, exécuté dans le seul but de détériorer ou dégrader le véhicule.	p. 63
Véhicule économiquement réparable (Convention d'assistance)	Un véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût de la réparation est inférieur à la valeur d’un véhicule identique sur le marché de l’occasion en France.	p. 63
Vol (Convention d'assistance)	Vol du véhicule faisant suite ou non à des menaces ou violences à l’encontre du conducteur ou des passagers. Vol d’un ou plusieurs éléments du véhicule rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur. Vol de papiers d’identité ou d’argent. [pa	p. 63
Abus de confiance (Annexe 5 - Lexique)	Détournement d’un bien quelconque commis par une personne au préjudice d’une autre, lorsque ce bien lui a été remis et qu’elle l’a accepté à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé (cf. article 314.1 du Code pénal).	p. 68
Accessoire (Annexe 5 - Lexique)	Équipement qui peut être de série, c’est-à-dire prévu dans la définition d’un modèle, ou hors série, fixé à demeure (exemple: attelage de remorque) ou destiné à être utilisé avec le véhicule assuré (exemple: porte-vélo).	p. 68
Accessoires agricoles et/ou de travaux publics (Annexe 5 - Lexique)	Équipements spécifiques indépendants, destinés à être utilisés avec un véhicule porteur (tracteur, engin de travaux publics, etc). Démunis d’essieu, ces outils sont destinés à remplir des tâches spécifiques soit dans le domaine de la voierie, des espaces verts, du forestier ou des travaux publics.	p. 68
Accident (Annexe 5 - Lexique)	Tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 68
Accident corporel (Annexe 5 - Lexique)	Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, résultant directement d’un choc, soudain et imprévu, provoqué par un élément identifié, précis et extérieur à l’assuré.	p. 68
Acte de terrorisme (Annexe 5 - Lexique)	Constitue un acte de terrorisme le fait de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.	p. 68
Agression (Annexe 5 - Lexique)	Attaque ou menace soudaine sur la personne, visant à la soustraction du véhicule assuré ou des biens transportés.	p. 68
Aliénation (Annexe 5 - Lexique)	Cession à titre gratuit ou onéreux.	p. 68
Assuré (Annexe 5 - Lexique)	Dans ce contrat, le terme « assuré » désigne: • le sociétaire, qui a toujours qualité d’assuré, quelle que soit la garantie concernée; • les autres personnes pouvant avoir qualité d’assuré selon les garanties concernées: – le propriétaire du véhicule assuré, – le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de longue durée, – le conducteur autorisé du véhicule assuré, le gardien autorisé du véhicule assuré, leur conjoint non divorcé ni séparé, leur partenaire non séparé dans le cadre d’un Pacs ou leur concubin non séparé, ainsi que leurs ascendants et descendants, – la personne transportée à titre gratuit dans ou sur le véhicule assuré, – les salariés ou préposés transportés pendant leur service dans ou sur le véhicule assuré, – l’employeur. « Vous » désigne dans le contrat les personnes ayant la qualité d’assuré.	p. 68
Assureur (Annexe 5 - Lexique)	Dans ce contrat, le terme « assureur » désigne: Mutuelle d’assurance des instituteurs de France (MAIF) 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9. Dans le contrat, « Nous » désigne l’assureur.	p. 68
Attentat (Annexe 5 - Lexique)	Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national (cf. article 412-1 du Code pénal).	p. 69
Catastrophe technologique (Annexe 5 - Lexique)	Accident survenant dans une installation soumise à un plan de prévention en raison des risques qu’elle fait peser sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, ou lié au transport de matières dangereuses, lorsque cet accident endommage un grand nombre de biens immobiliers et est constaté par une décision de l’autorité administrative.	p. 69
Concentration (Annexe 5 - Lexique)	Rassemblement de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du Code de la route et qui impose aux participants un ou plusieurs points de passage ou de rassemblement, tout en étant dépourvu de tout classement (cf. article R331-18 du Code du sport).	p. 69
Concubinage/concubin (Annexe 5 - Lexique)	Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple.	p. 69
Consolidation (Annexe 5 - Lexique)	Moment où l’état de la victime n’est plus susceptible d’une évolution notable sous l’effet d’un traitement quelconque et où la lésion prend un caractère permanent.	p. 69
Collectivité assurée (Annexe 5 - Lexique)	Désigne la personne morale sociétaire souscriptrice du contrat et bénéficiaire des garanties, qui peut être notam- ment sous forme: – d’association loi 1901 ou de fondation; – d’établissement public ou d’établissement scolaire; – de comité social et économique (CSE); – de société coopérative (SCOP, SCIC); – de sociétés d’assurance mutuelle régies par le code des assurance; – de mutuelles régies par le Code la mutualité.	p. 69
Déchéance (Annexe 5 - Lexique)	La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre.	p. 69
Dommage corporel (Annexe 5 - Lexique)	Atteinte à l’intégrité physique d’une personne.	p. 69
Dommage écologique (Annexe 5 - Lexique)	Dommage accidentel non négligeable causé aux sols, à l’air, aux eaux, aux espèces ou aux services écologiques, par l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses, et dont l’apparition est concomitante avec l’accident provoqué par l’assuré.	p. 69
Dommage matériel (Annexe 5 - Lexique)	Détérioration, destruction ou vol d’un bien.	p. 69
Données personnelles ou données à caractère personnel (Annexe 5 - Lexique)	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 69
Effraction (Annexe 5 - Lexique)	L’effraction est caractérisée par: – la détérioration des serrures, des vitres, des dispositifs antivols, du coffre, du toit ouvrant, du coffre de toit, du système de fermeture de la remorque, des sacoches rigides des deux-roues; – par le piratage électronique du système de sécurité du véhicule.	p. 70
Élément vitré (Annexe 5 - Lexique)	Il s’agit exclusivement du pare-brise, des glaces latérales, des lunettes arrière, des optiques de phares et de feux et du toit ouvrant transparent en verre.	p. 70
Enfant à charge (Annexe 5 - Lexique)	Par enfant à charge, il faut comprendre l’enfant de l’assuré, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son par- tenaire non séparé dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin non séparé. Il s’agit de: – l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 21 ans, même s’il perçoit un salaire; – l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 28 ans s’il poursuit ses études et si ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépassent pas le Smic net, – l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 28 ans s’il est sans emploi et si ses ressources annuelles ne dépassent pas le Smic net; – l’enfant célibataire infirme ou invalide dans l‘incapacité de subvenir en totalité à ses propres besoins; – l’enfant marié ou pacsé qui remplit les conditions énoncées pour l’enfant célibataire, ainsi que son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs descendants, dès lors que le revenu mensuel dont dispose le ménage est inférieur à deux fois le Smic net; – l’enfant célibataire accomplissant son service militaire volontaire, quel que soit son âge; – l’enfant qui a été confié au sociétaire par décision de justice, qui est rattaché à son foyer fiscal et/ou social et qui remplit les conditions ci-dessus.	p. 70
Engin de déplacement personnel motorisé (Annexe 5 - Lexique)	Véhicule sans place assise (sauf gyropode pouvant être équipé d’une selle), conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.	p. 70
Engins spéciaux (Annexe 5 - Lexique)	Sont considérés comme engins spéciaux visés à l’article R168 du Code de la route les engins automoteurs et remorqués servant à l’élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature (à l’exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur) et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km à l’heure.	p. 70
Équipement intégré (Annexe 5 - Lexique)	Équipement spécifique à certains modèles, intégré par le constructeur dans la structure même du véhicule dont il est l’une des caractéristiques.	p. 70
Escroquerie (Annexe 5 - Lexique)	Fait de tromper une personne physique ou morale par l’emploi de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre un bien quelconque (cf. article 313-1 du Code pénal).	p. 70
État estimatif (Annexe 5 - Lexique)	Relevé des biens endommagés à la suite d’un sinistre, sur lequel vous devez indiquer la nature et le montant prévisible du dommage.	p. 70
Fait dommageable (Annexe 5 - Lexique)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 70
Force majeure (Annexe 5 - Lexique)	Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.	p. 71
Franchise (Annexe 5 - Lexique)	Somme laissée à la charge de l’assuré lorsque le risque se réalise. Son montant est indiqué sur les conditions particulières, et chaque année, est rappelé sur l’avis d’échéance des cotisations.	p. 71
Guérison (Annexe 5 - Lexique)	Rétablissement de l’état du blessé sans séquelle, à la différence de la consolidation.	p. 71
Incapacité permanente (Annexe 5 - Lexique)	Aujourd’hui dénommée AIPP (atteinte à l’intégrité physique ou psychique), elle se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo- physiologique, médicalement constatable par un examen clinique approprié en comparant l’état subsistant après l’accident à l’état de santé antérieur à l’accident.	p. 71
Incapacité temporaire (Annexe 5 - Lexique)	Période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, les activités professionnelles ou, à défaut, les activités habituelles sont totalement ou partiellement interrompues.	p. 71
Pacs (Annexe 5 - Lexique)	Pacte civil de solidarité.	p. 71
Panne (Annexe 5 - Lexique)	Défaillance mécanique, électrique, électronique, hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, rendant impos- sible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. La crevaison, la panne (y compris d’électricité pour les véhicules électriques), l’erreur de carburant ou l’enfermement des clés sont assimilés à une panne.	p. 71
Période de validité (Annexe 5 - Lexique)	Période comprise entre la date d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 71
Préjudice esthétique (Annexe 5 - Lexique)	Ensemble des disgrâces résultant d’une altération de l’aspect physique, imputables à l’accident et persistant après consolidation.	p. 71
Prescription (Annexe 5 - Lexique)	La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l’assuré ou l’assureur) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.	p. 71
Profilage (Annexe 5 - Lexique)	Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant la situation économique, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.	p. 71
Réclamation (Annexe 5 - Lexique)	Mise en cause de la responsabilité civile soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 71
Réduction proportionnelle d’indemnité (Annexe 5 - Lexique)	Mesure appliquée en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque. Elle consiste à réduire l’indem- nité en proportion du montant des cotisations payées par rapport au montant des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement ou exactement déclarés.	p. 72
Résiliation (Annexe 5 - Lexique)	Fin anticipée du contrat d’assurance, à l’initiative du sociétaire ou de l’assureur.	p. 72
Séparé (Annexe 5 - Lexique)	Séparation prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire (exemple: autorisation de résidence séparée, séparation de corps…) ou séparation de fait: situation résultant d’une intention non équivoque de rompre la vie commune.	p. 72
Sinistre (Annexe 5 - Lexique)	Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 72
Sociétaire (Annexe 5 - Lexique)	Personne désignée aux conditions particulières du contrat et qui satisfait aux conditions d’adhésion à la MAIF. Le sociétaire est le souscripteur du contrat.	p. 72
Subrogation/subrogé(e) (Annexe 5 - Lexique)	Opération qui substitue une personne à une autre: après avoir indemnisé l’assuré, l’assureur est subrogé dans ses droits pour agir à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s) du sinistre dont l’assuré a été victime.	p. 72
Tacite reconduction (Annexe 5 - Lexique)	Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre partie se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.	p. 72
Tentative de vol (Annexe 5 - Lexique)	Commencement d’exécution du vol du véhicule assuré, de ses accessoires ou de son contenu, qui laisse des traces d’effraction telles que la détérioration des serrures, des vitres et des dispositifs antivol.	p. 72
Tiers/Tierce personne/Autrui (Annexe 5 - Lexique)	Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat. En ce qui concerne la garantie Responsabilité civile: toute autre personne que l’assuré responsable. Les sociétés MAIF et IMA Assurances ne peuvent être considérées comme tiers au contrat.	p. 72
Traitement (Annexe 5 - Lexique)	Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 72
Valeur d’achat (Annexe 5 - Lexique)	Prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré. Documents justificatifs: facture d’achat si acquisition auprès d’un professionnel, justificatifs bancaires si achat auprès d’un particulier.	p. 72
Valeur de remplacement à neuf (Annexe 5 - Lexique)	Prix auquel peut être acquis, au jour du sinistre, un objet neuf identique ou équivalent au bien considéré.	p. 72
Valeur de remplacement d’un véhicule (Annexe 5 - Lexique)	Valeur déterminée par un expert tenant compte de l’état d’entretien, du kilométrage parcouru, de l’âge et du prix auquel il est possible de se procurer un véhicule identique ou équivalent sur le marché local de l’occasion.	p. 72
Valeur résiduelle (Annexe 5 - Lexique)	Valeur déterminée par application d’un abattement forfaitaire, par année ou fraction d’année d’âge, à partir de la date d’achat initiale, sur la valeur de remplacement à neuf du bien considéré.	p. 73
Valeur vénale (Annexe 5 - Lexique)	Valeur marchande du bien au jour du sinistre, c’est-à-dire prix pratiqué pour un objet équivalent sur le marché de la revente ou, à défaut, valeur déterminée par expertise.	p. 73
Véhicule assuré (Annexe 5 - Lexique)	Les véhicules terrestres à moteur et/ou leur remorque désignés aux conditions particulières. Ex.: moto, cyclomo- teur, tricycle et quadricycle à moteur, side-car, automobile, caravane, remorque, camping-car, scooter…	p. 73
Véhicule irréparable (Annexe 5 - Lexique)	Véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée par un expert au jour du sinistre.	p. 73
Vétusté (Annexe 5 - Lexique)	Dégradation imputable à l’utilisation ou à l’usure du bien considéré.	p. 73
Vice caché (Annexe 5 - Lexique)	Défaut caché du véhicule vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu (cf. article 1641 du Code civil).	p. 73
Vol (Annexe 5 - Lexique)	Soustraction frauduleuse d’un bien contre le gré ou à l’insu du propriétaire (cf. article 311-1 du Code pénal).	p. 73
Sociétaire (article 12)	Par sociétaire, il faut entendre la collectivité désignée aux conditions particulières et qui satisfait aux conditions de l'article 6 des statuts de MAIF.	p. 11
Enfant à charge (article 13)	L'enfant célibataire âgé au 1er janvier de l'année considérée de moins de 21 ans, même s'il perçoit un salaire ; l'enfant célibataire de moins de 28 ans s'il poursuit ses études et si ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépassent pas le Smic net ; l'enfant célibataire de moins de 28 ans s'il est sans emploi et si ses ressources annuelles ne dépassent pas le Smic net ; l'enfant célibataire accomplissant son service national, quel que soit son âge ; l'enfant célibataire infirme ou invalide dans l'incapacité de subvenir en totalité à ses propres besoins ; l'enfant recueilli confié au sociétaire par décision de justice, rattaché à son foyer fiscal et/ou social ; l'enfant marié remplissant les conditions énoncées pour l'enfant célibataire, son conjoint et leurs descendants si le salaire mensuel du ménage est inférieur à deux fois le Smic.	p. 11
Concubinage (article 14)	Par concubinage, il faut entendre la situation de deux personnes majeures en mesure d'établir qu'elles ont créé durablement entre elles une communauté maritale de vie, d'intérêts et de biens.	p. 11
Véhicule assuré (article 15.1)	Les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques lorsqu'ils sont désignés aux conditions particulières : automobile, moto, side-car, cyclomoteur, scooter, tricycle et quadricycle à moteur, engins de déplacement personnel motorisés, caravane, remorque, camping-car...	p. 11
Tiers (article 25.2)	On entend par tiers, sous réserve des exclusions prévues à l'article 25.5, toute autre personne que l'assuré responsable.	p. 16
Fait dommageable (article 25.4)	On entend par fait dommageable tout fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 17
Atteintes accidentelles à l'environnement (article 27.2)	Les atteintes à l'environnement sont accidentelles dès lors que leur manifestation est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoqué et ne se réalise pas de façon lente et progressive.	p. 19
Préjudice écologique (article 27.4)	Le préjudice écologique est « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. » (article 1247 du Code civil).	p. 19
Affaire (article 36.5)	Par affaire, on entend la saisine d'une juridiction par des parties qui s'opposent sur des mêmes faits, afin que leur position soit tranchée, et quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.	p. 22
Aggravation (article 39.5)	L'aggravation susceptible d'ouvrir droit à un complément de réparation se caractérise par une évolution de l'état de santé de l'assuré, en relation directe et certaine avec l'accident, de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l'indemnisation initiale. La réfection ou le renouvellement d'une prothèse n'est pas considéré comme constitutif d'une aggravation et ne donne pas lieu à une nouvelle indemnisation.	p. 24
Véhicule irréparable (article A45.12)	Est considéré comme irréparable un véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur à dire d'expert, fixée au jour du sinistre.	p. 26
Élément vitré (article B43.3)	Par élément vitré, on entend : pare-brise, glaces latérales, lunette arrière, optique de phare et de feu, toit ouvrant en verre. Le rétroviseur n'est pas considéré comme un élément vitré.	p. 28
Vol / tentative de vol (article B43.1)	On entend par vol, conformément à l'article 311.1 du Code pénal, la soustraction frauduleuse du véhicule contre le gré ou à l'insu du propriétaire. On entend par tentative de vol, le commencement d'exécution du vol du véhicule assuré, de ses accessoires ou de son contenu, qui laisse des traces d'effraction telles que la détérioration des serrures, des vitres, des dispositifs antivol.	p. 28
Incendie (article B43.2)	Les dommages occasionnés par : une combustion vive ; une combustion lente avec dégagement de chaleur ; une combustion par échauffement ; une explosion ; les fumées consécutives à un incendie ; un court-circuit n'ayant pas pour origine l'usure, un branchement ou un montage défectueux, sauf lorsque l'incendie est la conséquence d'un accident de la circulation.	p. 28
Accident (article 68.3, garantie Objets transportés)	Par accident, il faut entendre tout fait dommageable, non intentionnel de la part de la collectivité ou du bénéficiaire des garanties, normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.	p. 48
Véhicule de remplacement (article 3.431 de la convention d'assistance)	Par véhicule de remplacement, on entend un véhicule de location pris et restitué à la même agence de location. Le choix du loueur de véhicule est du seul ressort de MAIF Assistance en fonction des disponibilités locales.	p. 58

Garanties

Responsabilité civile « véhicules » (article 25) - p. 16

MAIF garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels ou matériels subis par des tiers, ainsi que les frais de procès qui en sont l'accessoire, résultant d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué. Ont la qualité d'assuré : le sociétaire et les personnes qui utilisent le véhicule dans les conditions de l'article 16, le propriétaire du véhicule, toute personne transportée à titre gratuit, toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule (hors professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile pour les véhicules qui leur sont confiés). Garantie déclenchée par le fait dommageable (article L124-5 alinéa 3 du Code des assurances). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières - Condition : Lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire, la garantie Défense n'est pas acquise au gardien ou au conducteur responsable ; MAIF dispose alors d'un recours subrogatoire - Condition : Les exclusions des articles 17.14, 17.3, 17.4 et 17.5 ne sont pas opposables aux victimes et à leurs ayants droit (article 17.6)

Responsabilité civile - extension Aide bénévole (article 25.31) - p. 17

Lorsque l'assuré, victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué, ou d'une panne de ce véhicule, bénéficie de l'aide bénévole d'un tiers, MAIF garantit la responsabilité civile qu'il peut encourir, tant à l'égard de la personne qui lui vient en aide que de toute autre personne. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières

Responsabilité civile - extension Remorquage occasionnel (article 25.32) - p. 17

MAIF garantit la responsabilité civile que l'assuré peut encourir lorsque le véhicule assuré remorque occasionnellement et bénévolement un véhicule terrestre à moteur en panne, et lorsque le véhicule assuré en panne est remorqué par un autre véhicule. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières - Condition : Remorquage occasionnel et bénévole

Responsabilité civile - extension Faute inexcusable de l'employeur (article 25.33) - p. 17

MAIF garantit la responsabilité civile que le sociétaire peut encourir en qualité d'employeur de la victime en cas d'événement résultant, à l'occasion de l'utilisation du véhicule assuré, de sa faute inexcusable ou de celles de ses représentants. Elle garantit à ce titre le recours que la Sécurité sociale est fondée à exercer à l'encontre de l'employeur en application de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité sociale. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières

Responsabilité civile « fonction outil » (article 26) - p. 18

MAIF garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par les véhicules assurés, lorsqu'ils sont utilisés en tant qu'« outil » et que ces dommages sont dus exclusivement aux équipements utilitaires de l'engin en cours de travail, sans implication de sa fonction de déplacement. Assurés : le sociétaire, toute personne ayant la garde ou la conduite autorisée du véhicule (hors professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle), le propriétaire du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières - Condition : Dommages dus exclusivement aux équipements utilitaires de l'engin en cours de travail, sans implication de sa fonction de déplacement

Responsabilité civile « fonction outil » - faute inexcusable de l'employeur (article 26.22) - p. 18

Lorsque la responsabilité du sociétaire est engagée en qualité d'employeur en raison d'un accident du travail ou d'une maladie atteignant un de ses préposés et résultant de la faute inexcusable de l'assuré, MAIF garantit le remboursement des sommes dues à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au titre des primes complémentaires (article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale) et de l'indemnisation complémentaire (article L.452-3), ainsi que des sommes supportées au titre de la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale subis par la victime ou par tout ayant droit. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières - Condition : Non garanti si l'assuré a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du livre II titre III du Code du travail (hygiène, sécurité, conditions de travail) - Condition : Non garanti si ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l'autorité compétente

Responsabilité civile atteinte à l'environnement (article 27.2) - p. 19

MAIF garantit les dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs résultant de pollution causée à un tiers identifié impliquant le véhicule assuré et constituant des atteintes accidentelles à l'environnement. Est également garanti, même en l'absence de dommages, le remboursement des frais liés aux opérations visant à neutraliser, isoler ou éliminer les substances polluantes si vous avez été obligé de les réaliser immédiatement soit du fait d'une décision légale ou judiciaire, ou émanant des autorités administratives compétentes. Seul le sociétaire a la qualité d'assuré au titre de cette garantie. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Les garanties sont acquises à concurrence du montant mentionné aux conditions particulières (article 27.7) - Condition : Atteintes accidentelles uniquement : manifestation concomitante à l'événement soudain et imprévu, non lente et progressive

Responsabilité environnementale (article 27.3) - p. 19

MAIF garantit les pertes pécuniaires subies à la suite de toute atteinte accidentelle à l'environnement impliquant un véhicule assuré, correspondant aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux (loi 2008-757 du 01/08/2008) incombant à l'assuré : dommages affectant les sols (contamination engendrant un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine), dommages affectant les eaux (état écologique, chimique ou quantitatif ou potentiel écologique), dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Les garanties sont acquises à concurrence du montant mentionné aux conditions particulières (article 27.7) - Condition : Frais engagés sur demande de l'autorité compétente et/ou en accord avec elle - Condition : Intervient lors des transports terrestres effectués par un véhicule assuré ou sa remorque, pour autant que les dommages soient consécutifs à des faits fortuits et que les transports soient effectués par l'assuré ou pour son compte

Responsabilité civile du fait du préjudice écologique (article 27.4) - p. 19

MAIF garantit les frais liés aux actions de prévention et/ou de réparation en nature encourus lorsque la responsabilité civile écologique de l'assuré est engagée du fait de la participation d'un de ses véhicules. Atteintes visées : aux eaux et à leurs fonctions ; aux sols et à leurs fonctions ; à l'air, à l'atmosphère et à leurs fonctions ; aux écosystèmes ; aux espèces ; aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Les garanties sont acquises à concurrence du montant mentionné aux conditions particulières (article 27.7)

Garantie Défense (article 28) - p. 20

MAIF s'engage à pourvoir devant toute juridiction à la défense de l'assuré en cas d'action mettant en jeu la responsabilité civile garantie définie aux articles 25.1, 26.1 et 27.1, et à payer les frais de justice pouvant en résulter, à l'exclusion des amendes. MAIF a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit et dirige la procédure devant les juridictions avec le libre exercice des voies de recours. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Honoraires d'avocat pris en charge dans la limite des plafonds du tableau de remboursement des honoraires (annexe 3, pages 65-66) - Condition : MAIF s'engage à recueillir l'accord du bénéficiaire s'il a été cité à comparaître devant une juridiction pénale alors que MAIF n'est pas partie ; à défaut d'accord, les honoraires de l'avocat personnel sont pris en charge dans la limite des plafonds de l'annexe 3

Information et conseil juridiques (article 30) - p. 20

Par téléphone, sont apportées des réponses aux questions de nature juridique et des conseils personnalisés pour aider à la résolution des litiges, lorsque ces questions ou litiges sont en relation avec un véhicule assuré au titre du contrat. Domaines : achat, vente, location-vente ; réparations, malfaçons, vices cachés ; délivrance de documents administratifs (carte grise...) ; contrôle technique ; infractions au Code de la route. Assurés : le sociétaire, la personne à qui le sociétaire a confié un usage privé du véhicule, son conjoint non divorcé ni séparé ou son concubin et les enfants à leur charge, le propriétaire du véhicule ou le locataire en location longue durée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin partie française uniquement)

Recours - Protection juridique (articles 31 à 36) - p. 21

MAIF s'engage vis-à-vis de l'assuré à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d'obtenir la réparation des dommages résultant d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué, d'un vol ou d'une tentative de vol, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, d'une agression de l'assuré, et engageant la responsabilité d'une personne n'ayant pas elle-même la qualité d'assuré au titre du même contrat. Assurés : le sociétaire ; les ascendants et descendants du conducteur, son conjoint non divorcé ni séparé ou son concubin ; le propriétaire ou le locataire longue durée du véhicule ; le conducteur autorisé ; les passagers transportés lorsqu'ils sont membres de la collectivité sociétaire. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin partie française uniquement) et Monaco (article 34.2) · Limite : Honoraires d'avocat et d'expert pris en charge dans la limite d'un plafond par affaire et par victime (annexe 3) ; prise en charge globale dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières en vigueur à la date de l'événement - Condition : MAIF ne peut être tenue d'exercer un recours judiciaire quand le montant des dommages supporté par l'assuré ne dépasse pas la somme fixée aux conditions particulières (article 34.1)

Recours - extension malfaçons imputables à un garagiste (article 33.1) - p. 21

Le bénéfice de la garantie est étendu au propriétaire du véhicule assuré, ou au locataire dans le cadre d'un contrat de location de longue durée, lorsque des malfaçons imputables à un garagiste affectent les réparations dont le véhicule a été l'objet à la suite d'un accident pris en charge par MAIF. - Optionnelle : non

Recours - extension vice caché (article 33.2) - p. 21

Le bénéfice de la garantie est étendu au propriétaire du véhicule assuré, ou au locataire en location de longue durée s'il est le sociétaire, lorsque, âgé de moins de 4 ans au jour de la déclaration, le véhicule est affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, révélé postérieurement au jour de la déclaration et à la date d'effet de la garantie, et justifiant une action à l'encontre du vendeur. - Optionnelle : non - Condition : Véhicule âgé de moins de 4 ans au jour de la déclaration - Condition : Vice caché révélé postérieurement à la date d'effet de la garantie

Libre choix de l'avocat et/ou de l'expert (article 36) - p. 22

Lorsqu'il doit être fait appel à un avocat et/ou un expert, l'assuré a toute liberté pour recourir aux services d'un professionnel de son choix ; MAIF peut lui communiquer l'adresse du barreau territorialement compétent, et peut également mettre à disposition les avocats qu'elle a sélectionnés. Dès lors que MAIF a donné son accord préalable, elle prend en charge l'ensemble des frais et honoraires (avocat, médecin-expert, expert automobile agréé, expert spécialisé en bâtiment, expert-comptable). MAIF prend également en charge les frais d'expertise judiciaire dont l'avance serait demandée à la collectivité. - Optionnelle : non · Limite : Plafond par affaire et par victime selon le tableau de remboursement des honoraires de l'annexe 3 (ex. mise en demeure 184 € HT, référé 528 € HT, tribunal judiciaire au fond 937 € HT si intérêt du litige < 10 000 € et 1 582 € HT au-delà, cour d'assises 1 500 €/jour dans la limite de 5 jours) - Sous-limite : Précontentieux : mise en demeure 184 € HT ; consultation écrite 218 € HT - Sous-limite : Référé et assistance à expertise : 528 € HT par intervention - Sous-limite : Tribunal judiciaire / de proximité / de commerce au fond : 937 € HT si intérêt du litige < 10 000 €, 1 582 € HT si > 10 000 € ou préjudices non chiffrables (postulation de 400 € HT comprise) - Sous-limite : Appel : 1 154 € HT en défense, 1 316 € HT en demande ; postulation devant la cour d'appel 744 € HT - Sous-limite : Tribunal correctionnel 844 € HT ; tribunal de police 528 € HT ; chambre des appels correctionnels 922 € HT - Sous-limite : Cour de cassation / Conseil d'État : étude du dossier ou pourvoi 2 000 € HT, suivi de la procédure 1 000 € HT - Sous-limite : Cour d'assises / cour criminelle : 1 500 € HT par journée, 5 jours maximum (journée minimum de 8 heures, préparation incluse) - Sous-limite : Assistance à médiation : 345 € HT par intervention ; frais de photocopies 0,15 € l'unité - Condition : Remboursement dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs - Condition : MAIF est subrogée dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens exposés

Indemnisation des dommages corporels (articles 37 à 40) - p. 23

La garantie est accordée en cas d'accident corporel atteignant l'assuré et résultant de l'usage du véhicule assuré dans ou sur lequel il se trouve et, par extension, survenu alors qu'il se trouve au volant de son véhicule, en monte ou en descend, participe à sa réparation ou à son dépannage, à des opérations de chargement, de déchargement ou de mise en marche. Assurés : les ascendants, descendants, conjoint non divorcé ni séparé ou concubin du bénéficiaire d'un véhicule de fonction assuré ; le conducteur autorisé par le sociétaire ; les salariés ou préposés du sociétaire transportés pendant leur service ; les membres de la collectivité sociétaire transportés dans ou sur le véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7, sous réserve des articles 30, 34 et 60) · Limite : Capitaux et plafonds prévus aux conditions particulières en vigueur à la date de l'accident - Condition : En cas de blessures, la garantie n'est acquise que si l'assuré est responsable de l'accident (article 40) - Condition : Lorsque l'accident engage la responsabilité de l'assuré au sens de l'article 25, la garantie n'est pas acquise : les sommes versées constituent une avance sur l'indemnisation due au titre de la garantie Responsabilité civile (article 40.42)

Dommages corporels - atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (article 39.1) - p. 23

Versement d'une prestation égale au produit du capital prévu aux conditions particulières en vigueur à la date de l'accident et du taux déterminé par application du barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun. Exemple donné par le contrat : à la suite d'un accident survenu le 3 mars 2022, le taux d'atteinte permanente est de 15 % ; le capital de référence correspondant au taux retenu étant de 7 700 € à la date du sinistre, l'indemnité versée sera de 7 700 € x 15 % = 1 155 €. - Optionnelle : non · Limite : Capital prévu aux conditions particulières en vigueur à la date de l'accident - Condition : Capital versé dans les 15 jours suivant la réception par MAIF de l'accord de l'assuré sur le taux d'incapacité (article 40.33)

Dommages corporels - remboursement des frais et pertes de revenus (article 39.2) - p. 23

Remboursement, dans les limites fixées aux conditions particulières en vigueur à la date de l'accident : des frais engagés (médecine conventionnelle, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, séjour conventionné en établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, y compris forfait hospitalier et frais de chambre particulière, transport pour soins, prothèse) pour les soins rendus nécessaires par l'accident jusqu'à la date de guérison ou, à défaut, de consolidation des blessures ; des dommages affectant les lunettes correctrices et les lentilles cornéennes ; des dommages affectant les prothèses dentaires et auditives selon les modalités de l'annexe 1 ; des pertes justifiées de revenus des personnes exerçant une activité professionnelle rémunérée pendant la période d'incapacité de travail ; des frais de rattrapage scolaire lorsque l'accident a entraîné une interruption de la scolarité supérieure à 15 jours de classe consécutifs. - Optionnelle : non · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières en vigueur à la date de l'accident - Sous-limite : Prothèse dentaire fixée (couronne, dent à tenon, onlay, bridge...) : 100 % de 0 à 2 ans, 75 % de 2 à 6 ans, 50 % de 6 à 10 ans, 25 % à 10 ans et au-delà (annexe 1) - Sous-limite : Prothèse dentaire amovible : 100 % de 0 à 1 an, 75 % de 1 à 4 ans, 50 % de 4 à 7 ans, 25 % à 7 ans et au-delà (annexe 1) - Sous-limite : Prothèse auditive externe amovible et matériels périphériques des implants cochléaires : 80 % de 0 à 1 an, 60 % de 1 à 3 ans, 40 % de 3 à 4 ans, 20 % à 4 ans et au-delà (annexe 1) - Sous-limite : Frais de rattrapage scolaire : interruption de scolarité supérieure à 15 jours de classe consécutifs - Condition : Frais et pertes restés à la charge de l'assuré après intervention de la Sécurité sociale, de tout autre régime de prévoyance (y compris les sociétés mutualistes) et de l'employeur - Condition : Remboursement effectué dans les 15 jours suivant la réception de leur justification (article 40.31)

Dommages corporels - service d'aide à domicile (article 39.3 et annexe 2) - p. 24

En cas de difficulté pour la structure familiale ou l'environnement proche à faire face aux perturbations découlant de l'accident, accès à des services d'aide à domicile. En cas de blessures entraînant une hospitalisation de plus de 24 h ou une immobilisation à domicile de plus de cinq jours, MAIF aide à organiser et prend en charge : une assistance pour les courses, le ménage, la préparation des repas ; une aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation ; un accompagnement pour les déplacements que l'assuré victime est dans l'obligation d'effectuer ; les frais de voyage aller-retour d'un proche au domicile OU les frais de transport aller-retour des enfants et/ou des ascendants ou descendants dépendants OU leur garde au domicile (enfants de moins de 15 ans ou ascendants dépendants vivant sous le toit du sociétaire) ; les frais de voyage aller-retour d'un proche OU le coût d'une garde-malade au chevet du blessé ; les frais d'accompagnement à l'école des enfants à charge ; la garde des animaux domestiques (chiens, chats) ; une aide pour les petits travaux de jardinage. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de trois semaines consécutives et d'un plafond global de 700 euros - Sous-limite : Trois semaines consécutives maximum - Sous-limite : Plafond global de 700 euros - Condition : Hospitalisation de plus de 24 h ou immobilisation à domicile de plus de cinq jours - Condition : Prestations prises en charge avec l'accord de MAIF - Condition : Frais pris en charge jusqu'à la date de consolidation, après intervention de la Sécurité sociale, de tout autre régime de prévoyance et de l'employeur

Dommages corporels - capitaux décès (article 39.4) - p. 24

En cas de décès de l'assuré, versement des capitaux prévus aux conditions particulières aux ayants droit vivant après le 30e jour qui suit l'accident. Pour le capital de base : lorsque la collectivité assurée justifie du règlement de tout ou partie des frais d'obsèques, la collectivité à concurrence de ses débours dans la limite du capital prévu, puis le cas échéant les autres ayants droit à concurrence du solde ; dans les autres hypothèses, le conjoint non divorcé ni séparé de corps ou à défaut le partenaire de Pacs non séparé, à défaut les enfants à charge ou à défaut les autres enfants, à défaut les ascendants ou descendants en ligne directe, à défaut les autres ayants droit. Pour les capitaux complémentaires : le conjoint non divorcé ni séparé de corps ou à défaut le partenaire de Pacs, et les enfants à la charge de l'assuré. - Optionnelle : non · Limite : Capitaux prévus aux conditions particulières - Condition : Ayants droit vivant après le 30e jour qui suit l'accident - Condition : Capitaux versés dans les 15 jours suivant la réception par MAIF de la liste des ayants droit (article 40.32) - Condition : Non-cumul : les indemnités dues au titre du décès ne sont versées que déduction faite des sommes déjà réglées au titre de l'atteinte permanente (article 40.41)

Dommages corporels - aggravation (article 39.5) - p. 24

L'aggravation susceptible d'ouvrir droit à un complément de réparation se caractérise par une évolution de l'état de santé de l'assuré, en relation directe et certaine avec l'accident, de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l'indemnisation initiale. L'indemnisation nouvelle s'effectue sur la base des capitaux et dans la limite des plafonds en vigueur à la date de l'accident ; le taux global d'incapacité détermine le capital de référence et l'indemnité est égale au produit de ce capital multiplié par le taux d'aggravation. - Optionnelle : non · Limite : Capitaux et plafonds en vigueur à la date de l'accident - Condition : La réfection ou le renouvellement d'une prothèse n'est pas considéré comme constitutif d'une aggravation

Dommages corporels - avance sur recours (article 40.1) - p. 24

En cas de responsabilité totale ou partielle d'un tiers quel qu'il soit, des indemnités équivalentes à celles prévues aux articles 39.1 et 39.2 sont versées à titre d'avance sur la réparation attendue, soit de ce tiers ou de son assureur, soit de tout organisme qui se substitue à ce tiers ou à son assureur. MAIF est alors subrogée dans les droits de l'assuré (articles 29 et 30 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, articles L131-2 § 2 et L211-25 du Code des assurances). - Optionnelle : non - Condition : La récupération de l'avance ne peut s'exercer sur les indemnités dues au titre des postes de préjudice à caractère personnel (souffrances physiques ou morales, préjudice d'agrément, préjudice esthétique) - Condition : La récupération s'exerce de telle manière que l'assuré perçoive au maximum l'indemnisation intégrale de son préjudice et au minimum les prestations prévues au contrat

Extension - dommages corporels causés par un tiers inconnu ou insolvable (article 41) - p. 25

MAIF garantit l'assuré dont elle exerce le recours contre l'impossibilité d'obtenir du ou des tiers responsables d'un accident le règlement total des indemnités mises à leur charge, en raison des dommages corporels non couverts en France par le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Sarvi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes, et à l'étranger par des organismes analogues. - Optionnelle : non · Limite : MAIF versera à l'assuré le montant des sommes non recouvrées, à concurrence de deux fois les indemnités dues selon le cas au titre des articles 39-1 ou 39-4 - Condition : L'insolvabilité du ou des tiers sera, en cas de besoin, établie par une sommation de payer suivie d'un refus, ou demeurée sans effet un mois après sa signification

Dommages au véhicule - Formule Initiale (articles A42 à A49) - p. 25

Événements couverts : les dommages de caractère accidentel causés directement et exclusivement par les intempéries ; les dommages ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel dans les conditions définies à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1982 relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles ; les dommages résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat tels que définis par les articles 412.1, 421.1 et 421.2 du code pénal. MAIF indemnise les dommages subis par le véhicule assuré, ses accessoires fixés à demeure et ses autres accessoires et pièces de rechange destinés par nature à être utilisés avec lui lorsqu'ils appartiennent à l'assuré, ainsi que les frais de dépannage et de remorquage occasionnés par l'événement garanti. A la qualité d'assuré le propriétaire du véhicule désigné aux conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7) · Limite : La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement, à dire d'expert, fixée au jour du sinistre · Franchise : Pour chaque sinistre et pour chaque véhicule et/ou équipement(s) visé(s), l'assuré conserve à sa charge une part des dommages, ou franchise, dont le montant est indiqué sur l'avis d'échéance des cotisations et sur les conditions particulières - Sous-limite : Accessoires et équipements indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l'expert - Sous-limite : Aménagements de véhicules pour personnes en situation de handicap : indemnisés sans vétusté sur la base de la valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule - Sous-limite : Instruments d'émission, de réception ou de diffusion de sons ou d'images (lecteurs de CD audio ou DVD, GPS…) : abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année d'âge ; sans abattement lorsqu'ils sont intégrés au véhicule et indissociables - Sous-limite : Auvents de caravane, capotes de véhicules, toits ouvrants souples et tentes de toit : valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre sous déduction d'une vétusté à dire d'expert - Sous-limite : Éléments intégrés à la cellule de vie des camping-cars et caravanes (TV, réfrigérateur, literie…) et panneaux solaires : valeur de remplacement à neuf pendant un an, puis abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année, la valeur résiduelle ne pouvant être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf ; hors sinistre total, l'indemnité est majorée du montant des frais de pose - Sous-limite : Pneumatiques : abattement déterminé en fonction de l'usure constatée ou, en cas d'impossibilité de constatation, évalué à 25 % par année ou fraction d'année d'âge - Sous-limite : Équipements de véhicules agricoles ou de travaux publics ou d'engins spéciaux (sous réserve de déclaration préalable) : valeur résiduelle par abattement forfaitaire de 5 % par année ou fraction d'année d'âge, sans pouvoir excéder 80 % - Condition : Est considéré comme irréparable un véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur à dire d'expert fixée au jour du sinistre - Condition : En cas d'application des articles 15.21 et 15.22 (essai en vue de la vente, remplacement provisoire), la franchise retenue est celle du véhicule accidenté - Condition : Articles A50 à A53 sans objet en ce qui concerne la formule Initiale

Dommages au véhicule - Formule Essentiel (articles B42 à B53) - p. 28

Événements couverts : le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré et de ses accessoires ; l'incendie (combustion vive, combustion lente avec dégagement de chaleur, combustion par échauffement, explosion, fumées consécutives à un incendie, court-circuit n'ayant pas pour origine l'usure, un branchement ou un montage défectueux, sauf si l'incendie est la conséquence d'un accident de la circulation) ; le bris d'éléments vitrés lorsqu'il est l'unique dommage atteignant le véhicule ou qu'il est la conséquence de la projection d'un objet ; les dommages de caractère accidentel causés directement et exclusivement par les intempéries ; les dommages ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel (catastrophes naturelles) ; les dommages résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat. MAIF indemnise également les frais de dépannage et de remorquage occasionnés par l'événement garanti. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7) · Limite : La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement à dire d'expert, fixée au jour du sinistre. En cas de bris d'élément vitré : à concurrence du coût moyen de la réparation ou du remplacement de l'élément vitré, ou de la limite de la valeur de remplacement du véhicule si celle-ci est inférieure au coût moyen (coût moyen défini en fonction des prix pratiqués localement) · Franchise : Pour chaque sinistre et pour chaque véhicule et/ou équipement(s) visé(s), l'assuré conserve à sa charge une part des dommages, ou franchise, dont le montant est indiqué sur l'avis d'échéance des cotisations et sur les conditions particulières. En cas de dommage limité à un élément vitré (pare-brise, glaces latérales, lunette arrière, optique de phare et de feu, toit ouvrant en verre) : sans franchise si l'élément est réparé, franchise spécifique précisée aux conditions particulières si l'élément est remplacé. La franchise n'est pas applicable lorsque le dommage est entièrement imputable à un tiers identifié - Sous-limite : Accessoires et équipements indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l'expert - Sous-limite : Aménagements de véhicules pour personnes en situation de handicap : indemnisés sans vétusté sur la base de la valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule - Sous-limite : Instruments d'émission, de réception ou de diffusion de sons ou d'images (lecteurs de CD audio ou DVD, GPS…) : abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année d'âge ; sans abattement lorsqu'ils sont intégrés au véhicule et indissociables - Sous-limite : Auvents de caravane, capotes de véhicules, toits ouvrants souples et tentes de toit : valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre sous déduction d'une vétusté à dire d'expert - Sous-limite : Éléments intégrés à la cellule de vie des camping-cars et caravanes (TV, réfrigérateur, literie…) et panneaux solaires : valeur de remplacement à neuf pendant un an, puis abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année, la valeur résiduelle ne pouvant être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf ; hors sinistre total, l'indemnité est majorée du montant des frais de pose - Sous-limite : Pneumatiques : abattement déterminé en fonction de l'usure constatée ou, en cas d'impossibilité de constatation, évalué à 25 % par année ou fraction d'année d'âge - Sous-limite : Équipements de véhicules agricoles ou de travaux publics ou d'engins spéciaux (sous réserve de déclaration préalable) : valeur résiduelle par abattement forfaitaire de 5 % par année ou fraction d'année d'âge, sans pouvoir excéder 80 % - Sous-limite : Instruments d'émission, de réception ou de diffusion de sons ou d'images volés : plafond indiqué aux conditions particulières (article B52.311) - Condition : Le rétroviseur n'est pas considéré comme un élément vitré - Condition : Vol : lorsque au cours d'un même événement ont été volés plusieurs véhicules et/ou équipements assurés par le même sociétaire, il est fait application d'une franchise par véhicule assuré (article B53)

Dommages au véhicule - Formule Différence (articles C42 à C53) - p. 32

Événements couverts : les dommages de caractère accidentel non visés par les exclusions de l'article C47 (garantie tous risques) ; les dommages ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel (catastrophes naturelles) ; les dommages résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat ; le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré et de ses accessoires ; les dommages résultant d'une catastrophe technologique constatée par une décision de l'autorité administrative. MAIF indemnise les dommages subis par le véhicule, ses accessoires fixés à demeure et ses autres accessoires et pièces de rechange, ainsi que les frais de dépannage et de remorquage. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7) · Limite : La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement à dire d'expert, fixée au jour du sinistre ; lorsque le véhicule est irréparable ou volé et non retrouvé, à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l'expert. En cas de bris d'élément vitré : coût moyen de la réparation ou du remplacement, ou valeur de remplacement du véhicule si celle-ci est inférieure · Franchise : Pour chaque sinistre et pour chaque véhicule et/ou équipement(s) visé(s), l'assuré conserve à sa charge une part des dommages, ou franchise, dont le montant est indiqué sur l'avis d'échéance des cotisations et sur les conditions particulières. Bris d'éléments vitrés : sans franchise si l'élément est réparé, franchise spécifique aux conditions particulières s'il est remplacé. La franchise n'est pas applicable lorsque le dommage est entièrement imputable à un tiers identifié - Sous-limite : Accessoires et équipements indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l'expert - Sous-limite : Aménagements de véhicules pour personnes en situation de handicap : indemnisés sans vétusté sur la base de la valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule - Sous-limite : Instruments d'émission, de réception ou de diffusion de sons ou d'images (lecteurs de CD audio ou DVD, GPS…) : abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année d'âge ; sans abattement lorsqu'ils sont intégrés au véhicule et indissociables - Sous-limite : Auvents de caravane, capotes de véhicules, toits ouvrants souples et tentes de toit : valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre sous déduction d'une vétusté à dire d'expert - Sous-limite : Éléments intégrés à la cellule de vie des camping-cars et caravanes (TV, réfrigérateur, literie…) et panneaux solaires : valeur de remplacement à neuf pendant un an, puis abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année, la valeur résiduelle ne pouvant être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf ; hors sinistre total, l'indemnité est majorée du montant des frais de pose - Sous-limite : Pneumatiques : abattement déterminé en fonction de l'usure constatée ou, en cas d'impossibilité de constatation, évalué à 25 % par année ou fraction d'année d'âge - Sous-limite : Équipements de véhicules agricoles ou de travaux publics ou d'engins spéciaux (sous réserve de déclaration préalable) : valeur résiduelle par abattement forfaitaire de 5 % par année ou fraction d'année d'âge, sans pouvoir excéder 80 % - Sous-limite : Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur - 4 roues (sauf plus de 3,5 tonnes) : de 1 900 € à 3 900 € selon le modèle de véhicule - Sous-limite : Valeur minimale garantie - 2 roues > 80 cm3, tricycles et quadricycles à moteur (sauf quadricycles légers à moteur) : de 610 € à 1 300 € selon le modèle - Sous-limite : Valeur minimale garantie - Caravanes : 1 600 € - Condition : Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens : double condition que le sociétaire ait assuré le véhicule en tous risques de manière continue depuis cinq ans auprès de MAIF et qu'il soit délaissé à celle-ci pour être détruit - Condition : La règle d'indemnisation des véhicules anciens de faible valeur s'applique uniquement aux véhicules 4 roues de moins de 3,5 tonnes, aux caravanes, aux 2 roues de plus de 80 cm3 ainsi qu'aux tricycles et quadricycles à moteur, à l'exception des quadricycles légers et des engins de déplacement personnel motorisés - Condition : Cette règle d'indemnisation ne s'applique pas aux véhicules de collection - Condition : Article C53 sans objet en ce qui concerne la formule Différence

Dommages au véhicule - Formule Pertinence (articles D42 à D53) - p. 36

Formule qui ne peut plus être souscrite mais reste acquise aux sociétaires qui en sont détenteurs. Événements couverts : les dommages de caractère accidentel non visés par les exclusions de l'article D47 ; les dommages ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ; les dommages résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat ; le vol ou la tentative de vol ; les dommages résultant d'une catastrophe technologique constatée par décision de l'autorité administrative. MAIF indemnise en outre les frais de dépannage et de remorquage et prend en charge la mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans les conditions définies aux articles 60 à 66. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7) · Limite : Valeur de remplacement à dire d'expert fixée au jour du sinistre. Véhicule irréparable ou volé et non retrouvé, véhicule âgé de moins d'un an : indemnisation sur la base de la valeur d'achat définie aux conditions particulières pour les véhicules quatre roues, remorques et caravanes âgés de moins d'un an ; pour les motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles âgés de moins de 6 mois, sur la base de leur valeur d'achat, et au-delà de ce délai dans les conditions définies aux conditions particulières · Franchise : Pour chaque sinistre et pour chaque véhicule et/ou équipement(s) visé(s), l'assuré conserve à sa charge une part des dommages, ou franchise, dont le montant est indiqué sur l'avis d'échéance des cotisations et sur les conditions particulières. Bris d'éléments vitrés : sans franchise si l'élément est réparé, franchise spécifique aux conditions particulières s'il est remplacé. Franchise non applicable lorsque le dommage est entièrement imputable à un tiers identifié - Sous-limite : Accessoires et équipements indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l'expert - Sous-limite : Aménagements de véhicules pour personnes en situation de handicap : indemnisés sans vétusté sur la base de la valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule - Sous-limite : Instruments d'émission, de réception ou de diffusion de sons ou d'images (lecteurs de CD audio ou DVD, GPS…) : abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année d'âge ; sans abattement lorsqu'ils sont intégrés au véhicule et indissociables - Sous-limite : Auvents de caravane, capotes de véhicules, toits ouvrants souples et tentes de toit : valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre sous déduction d'une vétusté à dire d'expert - Sous-limite : Éléments intégrés à la cellule de vie des camping-cars et caravanes (TV, réfrigérateur, literie…) et panneaux solaires : valeur de remplacement à neuf pendant un an, puis abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année, la valeur résiduelle ne pouvant être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf ; hors sinistre total, l'indemnité est majorée du montant des frais de pose - Sous-limite : Pneumatiques : abattement déterminé en fonction de l'usure constatée ou, en cas d'impossibilité de constatation, évalué à 25 % par année ou fraction d'année d'âge - Sous-limite : Équipements de véhicules agricoles ou de travaux publics ou d'engins spéciaux (sous réserve de déclaration préalable) : valeur résiduelle par abattement forfaitaire de 5 % par année ou fraction d'année d'âge, sans pouvoir excéder 80 % - Sous-limite : Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur - 4 roues (sauf plus de 3,5 tonnes) : de 1 900 € à 3 900 € selon le modèle de véhicule - Sous-limite : Valeur minimale garantie - 2 roues > 80 cm3, tricycles et quadricycles à moteur (sauf quadricycles légers à moteur) : de 610 € à 1 300 € selon le modèle - Sous-limite : Valeur minimale garantie - Caravanes : 1 600 € - Condition : Indemnisation en valeur d'achat sous réserve que le véhicule soit délaissé à MAIF - Condition : Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens : véhicule assuré en tous risques de manière continue depuis 5 ans auprès de MAIF et délaissé à celle-ci pour être détruit ; ne s'applique pas aux véhicules de collection - Condition : Vol : lorsque au cours d'un même événement ont été volés plusieurs véhicules et/ou équipements assurés par le même sociétaire, il est fait application d'une franchise par véhicule assuré (article D53)

Dommages au véhicule - Formule Plénitude (articles E42 à E53) - p. 40

Événements couverts : les dommages de caractère accidentel non visés par les exclusions de l'article E47 ; les dommages ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ; les dommages résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat ; le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré et de ses accessoires ; les dommages résultant d'une catastrophe technologique constatée par une décision de l'autorité administrative. MAIF indemnise également les frais de dépannage et de remorquage et prend en charge la mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans les conditions définies aux articles 60 à 66. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7) · Limite : Valeur de remplacement à dire d'expert fixée au jour du sinistre. Véhicules particuliers et utilitaires légers 4 roues de moins de 3,5 tonnes irréparables ou volés et non retrouvés : valeur d'achat définie aux conditions particulières pour les véhicules âgés de moins de 4 ans, valeur de remplacement à dire d'expert majorée de 20 % au-delà. Autres véhicules ainsi que deux-roues, tricycles et quadricycles > 50 cm3 : valeur d'achat pour les véhicules âgés de moins de 2 ans, valeur de remplacement à dire d'expert majorée de 10 % au-delà · Franchise : Pour chaque sinistre et pour chaque véhicule et/ou équipement(s) visé(s), l'assuré conserve à sa charge une part des dommages, ou franchise, dont le montant est indiqué sur l'avis d'échéance des cotisations et sur les conditions particulières. La franchise n'est pas applicable lorsque le seul dommage affectant le véhicule est le bris d'un des éléments suivants : pare-brise, glaces latérales, lunette arrière, optique de phare et de feu, toit ouvrant en verre. La franchise n'est pas applicable lorsque le dommage est imputable à un tiers identifié - Sous-limite : Accessoires et équipements indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l'expert - Sous-limite : Aménagements de véhicules pour personnes en situation de handicap : indemnisés sans vétusté sur la base de la valeur de remplacement à neuf, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule - Sous-limite : Instruments d'émission, de réception ou de diffusion de sons ou d'images (lecteurs de CD audio ou DVD, GPS…) : abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année d'âge ; sans abattement lorsqu'ils sont intégrés au véhicule et indissociables - Sous-limite : Auvents de caravane, capotes de véhicules, toits ouvrants souples et tentes de toit : valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre sous déduction d'une vétusté à dire d'expert - Sous-limite : Éléments intégrés à la cellule de vie des camping-cars et caravanes (TV, réfrigérateur, literie…) et panneaux solaires : valeur de remplacement à neuf pendant un an, puis abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d'année, la valeur résiduelle ne pouvant être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf ; hors sinistre total, l'indemnité est majorée du montant des frais de pose - Sous-limite : Pneumatiques : abattement déterminé en fonction de l'usure constatée ou, en cas d'impossibilité de constatation, évalué à 25 % par année ou fraction d'année d'âge - Sous-limite : Équipements de véhicules agricoles ou de travaux publics ou d'engins spéciaux (sous réserve de déclaration préalable) : valeur résiduelle par abattement forfaitaire de 5 % par année ou fraction d'année d'âge, sans pouvoir excéder 80 % - Sous-limite : Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur - 4 roues (sauf plus de 3,5 tonnes) : de 1 900 € à 3 900 € selon le modèle de véhicule - Sous-limite : Valeur minimale garantie - 2 roues > 80 cm3, tricycles et quadricycles à moteur (sauf quadricycles légers à moteur) : de 610 € à 1 300 € selon le modèle - Sous-limite : Valeur minimale garantie - Caravanes : 1 600 € - Condition : Sous réserve que le véhicule soit délaissé à MAIF - Condition : La règle d'indemnisation de la valeur de remplacement majorée ne s'applique pas aux véhicules en leasing (location longue durée et location avec option d'achat) ni aux véhicules de collection - Condition : Le rétroviseur n'est pas considéré comme un élément vitré - Condition : Vol : franchise par véhicule assuré lorsque plusieurs véhicules et/ou équipements du même sociétaire ont été volés au cours d'un même événement (article E53)

Indemnisation de la perte financière - véhicules en leasing (article E45.14, formule Plénitude) - p. 41

Pour les véhicules en leasing (location longue durée et location avec option d'achat) volés et non retrouvés, ou volés, retrouvés, irréparables et non réparés, ou irréparables et non réparés à la suite d'une tentative de vol, MAIF garantit une indemnisation variable selon l'ancienneté du contrat de location, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7) · Limite : Véhicules particuliers et utilitaires légers 4 roues de moins de 3,5 tonnes : jusqu'au 60ème mois de location, remboursement à la société de location de sa créance hors taxes et remboursement à l'assuré du premier loyer de location (dans la limite de 25 % de la valeur d'achat mentionnée au contrat de location) ; à partir du 61ème mois de location, et dans la limite de la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule au jour du sinistre majorée de 20 %, remboursement de la créance hors taxes de la société de location et du premier loyer - Sous-limite : Remorques, caravanes, camping-cars, voiturettes, 2 roues > 50 cm3, quadricycles > 50 cm3 : jusqu'au 60ème mois de location, créance hors taxes de la société de location + premier loyer dans la limite de 25 % de la valeur d'achat mentionnée au contrat de location - Sous-limite : Remorques, caravanes, camping-cars, voiturettes, 2 roues > 50 cm3, quadricycles > 50 cm3 : à partir du 61ème mois, dans la limite de la valeur de remplacement à dire d'expert majorée de 10 % - Condition : Souscription de la formule Plénitude - Condition : Véhicule délaissé à la société

Garantie à vie des réparations (articles A45.4, B45.4, C45.4, D45.4, E45.4) - p. 27

À condition que le véhicule soit assuré auprès de MAIF au jour de la déclaration de la malfaçon, les réparations effectuées sur le véhicule à la suite d'un événement couvert par MAIF au titre de la garantie Dommages au véhicule sont garanties à vie. - Optionnelle : non · Limite : Garantie à vie - Condition : Véhicule assuré auprès de MAIF au jour de la déclaration de la malfaçon

Dépannage et remorquage au titre de la garantie Dommages au véhicule (articles A45.3, B45.3, C45.3, D45.3, E45.3) - p. 27

Les frais de dépannage et de remorquage occasionnés par l'événement garanti sont indemnisés ; la garantie est limitée aux frais exposés depuis le lieu du sinistre jusqu'au plus proche atelier apte à effectuer la réparation. - Optionnelle : non · Limite : Limitée aux frais exposés depuis le lieu du sinistre jusqu'au plus proche atelier apte à effectuer la réparation

Assistance au profit de l'assuré en déplacement (article 54) - p. 45

Le contrat prévoit une garantie d'assistance au profit de l'assuré en déplacement, octroyée par MAIF Assistance. Sa mise en œuvre est confiée par MAIF à IMA Assurances. Les conditions et modalités de cette garantie sont définies dans la convention d'assistance. - Optionnelle : non

Assistance au véhicule (articles 55 à 57) - p. 45

Des garanties d'assistance au véhicule et aux personnes valides sont incluses dans le contrat quelle que soit la formule de garantie souscrite. En cas d'événement accidentel ou de vol, les prestations sont acquises sans franchise kilométrique. En cas de panne, les prestations sont acquises à partir de 20 km du domicile du bénéficiaire pour les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, et à partir de 50 km pour les autres départements. - Optionnelle : non - Sous-limite : Panne : franchise kilométrique de 20 km du domicile en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion - Sous-limite : Panne : franchise kilométrique de 50 km du domicile pour les autres départements - Sous-limite : Événement accidentel ou vol : sans franchise kilométrique

Garantie Assistance panne 0 km (articles 58 et 59) - p. 45

Lorsque l'assuré est souscripteur pour son véhicule de la formule Plénitude ou de l'option Assistance panne 0 km, il bénéficie de prestations d'assistance sans franchise kilométrique. La mise en œuvre de cette prestation d'assistance est confiée par MAIF à IMA Assurances. - Optionnelle : oui · Limite : Prestations d'assistance sans franchise kilométrique - Condition : Souscription de la formule Plénitude ou de l'option Assistance panne 0 km

Garantie Service véhicule de remplacement (articles 60 à 66) - p. 45

Mise à disposition d'un véhicule de prêt. Événements à caractère accidentel (formules Pertinence ou Plénitude, ou option Service véhicule de remplacement) : accident de la circulation, incendie, événement climatique, catastrophe naturelle, dommages résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat, tentative de vol, malfaçons affectant un véhicule après remise en état consécutive à un sinistre garanti. Événements vol et panne (formule Plénitude ou option Service véhicule de remplacement) : vol avec disparition du véhicule, panne. A la qualité d'assuré le propriétaire ou détenteur du véhicule désigné aux conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique et Réunion) et collectivités d'outre-mer (Saint-Martin partie française et Saint-Barthélemy) ; en dehors de ces zones, une prestation numéraire est proposée selon l'article 64 pour les pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile et tout autre pays désigné aux conditions particulières · Limite : Véhicule de remplacement de catégorie B ; durées maximales variables selon la formule et l'événement - Sous-limite : Plénitude ou Différence avec option, véhicule réparable confié à un réparateur partenaire : véhicule de catégorie B pendant la période effective d'immobilisation, dans la limite de 40 jours consécutifs - Sous-limite : Plénitude ou Différence avec option, véhicule réparable non confié à un réparateur partenaire : indemnité sur facture justificative, dans la limite de 40 euros par jour et de 7 jours consécutifs (Différence avec option) ou de 60 euros par jour et de 7 jours consécutifs (Plénitude) - Sous-limite : Véhicule irréparable : véhicule de remplacement de catégorie B jusqu'au règlement de l'indemnité par MAIF, dans la limite de 20 jours consécutifs - Sous-limite : Formule Pertinence : prêt de 3 jours en cas d'accident responsable de l'assuré ou en l'absence de recours possible, 7 jours lorsqu'un recours total ou partiel peut être envisagé ou lorsqu'il n'est pas possible de se prononcer sur les responsabilités ; prêt si l'immobilisation est supérieure à deux jours - Sous-limite : Formules Initiale ou Essentiel avec option : véhicule de catégorie B pour une durée maximale de sept jours - Sous-limite : Vol avec disparition du véhicule (Plénitude, ou Initiale/Essentiel/Différence avec option) : véhicule de catégorie B pour une durée maximale de vingt jours consécutifs - Sous-limite : Véhicules 9 places ou utilitaires : garantie accordée dans les conditions définies à l'article 3.43 de la convention d'assistance - Condition : Point de départ du prêt : jour du dépôt chez le réparateur partenaire, ou jour du sinistre, ou jour de la demande dans une limite de 2 mois consécutifs à compter du sinistre selon les cas

Prestations numéraires - véhicule de remplacement (article 64) - p. 47

Lorsque la formule Plénitude ou l'option Service véhicule de remplacement sont souscrites, le remboursement des frais de transport est garanti dans la limite des durées prévues pour le véhicule de remplacement et sur présentation des factures justificatives, dans le cas où le conducteur ne satisfait pas aux conditions des loueurs ou si les disponibilités locales ne permettent pas de fournir un véhicule. - Optionnelle : oui · Limite : 40 à 90 euros maximum par jour selon le véhicule et la formule - Sous-limite : Véhicules 9 places ou utilitaires ou véhicules aménagés pour personnes en situation de handicap : 90 euros maximum par jour - Sous-limite : Autres véhicules : 40 euros maximum par jour avec l'option véhicule de remplacement, 60 euros maximum par jour avec la formule Plénitude - Condition : Sur présentation des factures justificatives - Condition : Dans la limite des durées prévues pour le véhicule de remplacement

Garantie Objets transportés (articles 67 à 74) - p. 48

Garantie optionnelle couvrant les objets transportés dans ou sur le véhicule pour lequel elle a été souscrite (y compris les vêtements et équipements portés par les passagers assurés, tels que casque, combinaison et bottes). Sont assurés les biens mobiliers dont la collectivité est propriétaire ou détentrice et les biens mobiliers appartenant à tout bénéficiaire des garanties ou détenus par lui dès lors qu'il est transporté dans le véhicule. MAIF garantit les dommages accidentels aux objets transportés dans le véhicule ou portés par les bénéficiaires. Bénéficiaires : la collectivité désignée aux conditions particulières et toute personne physique conductrice ou passagère qui, dans le cadre des activités de la collectivité, l'administre, la gère ou l'anime, lui apporte son aide bénévole, en est membre ou adhérent, ou prend part à l'activité à laquelle elle s'est inscrite. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine ; départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; Monaco ; pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; tout autre pays désigné aux conditions particulières (préambule, page 7) · Limite : Plafonds proposés en option : jusqu'à 1 750 € ou jusqu'à 5 000 € (tableau des formules, page 4) · Franchise : La collectivité ou tout bénéficiaire des garanties conserve à sa charge une part des dommages appelée franchise, fixée soit contractuellement, soit par voie réglementaire, indiquée chaque année sur l'avis d'échéance des cotisations et rappelée lors de l'édition des conditions particulières ; franchise réglementaire pour les événements qualifiés de catastrophes naturelles par arrêté interministériel - Sous-limite : Pendant 12 mois à compter de la date d'achat à neuf : indemnisation en valeur à neuf, sous réserve de justification de la remise en état ou du remplacement effectif ; réparations prises en charge dans la limite de la valeur à neuf du bien - Sous-limite : Au-delà de 12 mois - meubles meublants dont le coefficient de vétusté est inférieur à 1/3 : valeur de remplacement, sous réserve de la justification d'un remplacement effectif ; à défaut, valeur de remplacement vétusté déduite dans la limite de la valeur vénale au jour du sinistre - Sous-limite : Au-delà de 12 mois - meubles meublants dont le coefficient de vétusté est supérieur à 1/3 : valeur de remplacement vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale au jour du sinistre - Sous-limite : Machines-outils et gros équipement (matériel lourd de cuisine, de blanchisserie et de laverie) : abattement forfaitaire de 5 % par année ou fraction d'année d'âge - Sous-limite : Biens sensibles (appareils d'enregistrement et de reproduction de sons et/ou d'images, appareils de radio et de télévision, matériel micro-informatique, matériel de bureau, petit outillage électroportatif) : abattement de 10 % par année ou fraction d'année d'âge - Sous-limite : Vêtements, linge, draps, skis et planches à voile : abattement de 20 % par année ou fraction d'année d'âge - Sous-limite : Abattements appliqués aux machines-outils, gros équipement et biens sensibles : ne peuvent excéder 80 % - Sous-limite : Stocks : prix d'achat pour les matières premières, coût de revient pour les produits finis et semi-finis - Sous-limite : Tous autres biens meubles : valeur vénale au jour du sinistre - Sous-limite : Vol : prise en charge plafonnée à deux interventions par année civile dès lors qu'elles ont donné lieu au versement d'une indemnité au titre de cette garantie - Condition : En cas de vol de biens dans le véhicule assuré, la prise en charge des dommages est subordonnée à l'effraction du véhicule - Condition : Note du tableau des formules : « Si vous êtes souscripteur du contrat Raqvam, vous bénéficiez déjà d'une garantie objets transportés »

Assistance - Transport sanitaire (convention 2.11) - p. 52

En cas d'accident corporel, lorsque le service médical de MAIF Assistance, après avis des médecins consultés localement et si nécessaire du médecin traitant, décide d'un transport sanitaire et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), MAIF Assistance organise le retour du patient à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. Pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger, le retour dans leur pays d'origine peut être organisé et pris en charge. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Coût du transport pris en charge - Condition : Nécessité médicalement établie et décision du service médical de MAIF Assistance

Assistance - Attente sur place d'un accompagnant (convention 2.12) - p. 53

Lorsque le bénéficiaire blessé, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, MAIF Assistance organise l'hébergement d'une personne attendant sur place le transport sanitaire et participe aux frais induits. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : 65 euros par nuit et par personne, pour une durée maximale de sept nuits

Assistance - Voyage aller-retour d'un proche (convention 2.13) - p. 53

Lorsque le bénéficiaire blessé, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours et qu'il est isolé de tout membre de sa famille, MAIF Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche et participe à son hébergement. Lorsque le blessé est en situation de handicap ou âgé de moins de 18 ans, et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement et cet hébergement sont organisés dans les mêmes conditions quelle que soit la durée de l'hospitalisation. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Hébergement à concurrence de 65 euros par nuit, pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Hospitalisation de plus de 7 jours (sauf blessé en situation de handicap ou de moins de 18 ans) - Condition : Non cumulable avec l'attente sur place d'un accompagnant (article 2.12)

Assistance - Prolongation de séjour pour raison médicale (convention 2.14) - p. 53

Lorsque le bénéficiaire n'est pas jugé transportable par le service médical de MAIF Assistance alors que son état médical ne nécessite plus une hospitalisation, ses frais d'hébergement sont pris en charge. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : 65 euros par nuit, pour une durée maximale de sept nuits

Assistance - Poursuite du voyage (convention 2.15) - p. 53

Si le service médical de MAIF Assistance juge que l'état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile, MAIF Assistance prend en charge ses frais de transport pour lui permettre de poursuivre son voyage interrompu. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : À concurrence des frais qui auraient été engagés pour le retour à son domicile

Assistance - Frais médicaux et d'hospitalisation (convention 2.16) - p. 53

À la suite d'un accident corporel, MAIF Assistance, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie. Dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais font l'objet d'une avance ; le bénéficiaire s'engage à effectuer toute démarche de recouvrement et à reverser les sommes remboursées à MAIF Assistance. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Bénéficiaires domiciliés en France : 4 000 euros en France, 80 000 euros par bénéficiaire à l'étranger. Bénéficiaires domiciliés hors de France : 30 000 euros par bénéficiaire en France, 80 000 euros par bénéficiaire à l'étranger - Sous-limite : En France : 4 000 euros (bénéficiaires domiciliés en France) - Sous-limite : À l'étranger : 80 000 euros par bénéficiaire - Sous-limite : Bénéficiaires domiciliés hors de France : 30 000 euros en France, 80 000 euros à l'étranger - Condition : Soins prescrits en accord avec le service médical de MAIF Assistance et limités à la période pendant laquelle le patient est jugé intransportable

Assistance - Recherche et expédition de médicaments et prothèses (convention 2.17) - p. 54

En cas de nécessité, MAIF Assistance recherche sur le lieu de séjour les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient et, à défaut de pouvoir se les procurer sur place, organise et prend en charge leur expédition. MAIF Assistance organise et prend en charge également l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Expédition prise en charge ; le coût des médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, MAIF Assistance pouvant en avancer le montant - Condition : Délai d'acheminement compatible avec la nature du problème

Assistance en cas de décès - transport du corps (convention 2.21) - p. 54

MAIF Assistance organise et prend en charge le transport du corps jusqu'au lieu d'obsèques ou d'inhumation en France ou, pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger, dans le pays de domicile du défunt. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport ainsi qu'un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d'inhumation, restent à la charge de la famille

Assistance en cas de décès - déplacement d'un proche (convention 2.22) - p. 54

Si la présence d'un proche sur les lieux du décès se révèle indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps, ou les formalités de rapatriement ou d'incinération du bénéficiaire décédé, MAIF Assistance organise et prend en charge son déplacement aller-retour et son hébergement. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Hébergement à concurrence de 65 euros par nuit, pour une durée maximale de 7 nuits

Assistance - Retour anticipé en cas de décès ou de risque de décès imminent et inéluctable (convention 2.23) - p. 54

En cas de décès ou de risque de décès imminent et inéluctable du conjoint (de droit ou de fait), d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, d'un frère ou d'une sœur d'un des bénéficiaires, IMA Assurances organise et prend en charge l'acheminement des bénéficiaires en déplacement jusqu'au lieu d'inhumation ou d'obsèques en France ou dans leur pays de domicile, ou l'acheminement auprès du proche en cas de risque de décès imminent. Lorsqu'un retour est décidé, MAIF Assistance organise et prend en charge l'aller et, si nécessaire, le retour sur le lieu de séjour de l'ensemble des bénéficiaires voyageant conjointement. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : À concurrence du coût de leur retour en France - Condition : Le demandeur devra fournir, ultérieurement, un certificat de décès

Assistance aux personnes valides - retour des autres bénéficiaires (convention 2.31) - p. 54

Lorsque le transport sanitaire d'un bénéficiaire est décidé, si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, MAIF Assistance organise et prend en charge le retour à leur domicile des autres bénéficiaires directement concernés par cette interruption de séjour ou de voyage. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422

Assistance - accompagnement d'une personne en situation de handicap ou d'un enfant de moins de 18 ans (convention 2.32) - p. 54

Lorsqu'un transport concerne une personne en situation de handicap ou un enfant de moins de 18 ans non accompagné, MAIF Assistance organise et prend en charge le voyage aller et retour d'un proche, ou d'une personne habilitée par sa famille ou par la collectivité, pour l'accompagner. Lorsque ce voyage est impossible, MAIF Assistance fait accompagner la personne par une personne qualifiée. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422

Assistance - attente sur place pendant la réparation du véhicule (convention 2.33) - p. 55

MAIF Assistance organise l'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participe aux frais d'hébergement (hôtel et petit déjeuner). - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : 65 euros par nuit et par personne, dans la limite de 7 nuits maximum

Assistance - retour au domicile ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule (convention 2.34) - p. 55

Lorsque les bénéficiaires sont immobilisés à la suite du vol, de l'accident ou de la panne du véhicule les transportant, MAIF Assistance organise et prend en charge leur retour à leur domicile. Le retour des bénéficiaires domiciliés à l'étranger s'effectue jusqu'à leur résidence temporaire en France. En remplacement du retour au domicile, et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, la collectivité peut choisir l'acheminement des bénéficiaires jusqu'à leur lieu de destination. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Dans la limite du coût du retour au domicile - Condition : Non cumulable avec l'attente sur place décrite en 2.33

Assistance - vol, perte ou destruction de documents (convention 2.41) - p. 55

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d'identité, des moyens de paiement ou de titres de transport, MAIF Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Avance de fonds contre reconnaissance de dette

Assistance - animaux, bagages à main et accessoires nécessaires à l'activité (convention 2.42) - p. 55

À l'occasion du transport sanitaire d'une personne, les animaux domestiques qui l'accompagnent, ses bagages à main et les accessoires nécessaires à son activité sont rapatriés aux frais de MAIF Assistance. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 - Condition : Les chiens de catégorie 1 (chiens d'attaque) et de catégorie 2 (chiens de garde et de défense) sont exclus de la définition des animaux

Assistance - acheminement du matériel indisponible sur place suite à vol ou dommages (convention 2.43) - p. 55

En cas de vol de matériel indispensable à la poursuite de l'activité de la collectivité ou de dommage accidentel le rendant inutilisable, et dès lors que ce matériel est indisponible sur place, MAIF Assistance organise et prend en charge l'acheminement du matériel de remplacement mis à disposition au siège de la collectivité jusqu'au lieu de l'activité de la collectivité. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422

Assistance - événement climatique majeur (convention 2.44) - p. 55

Attente sur place : lorsque les bénéficiaires ne peuvent poursuivre le voyage prévu à la suite d'un événement climatique majeur, MAIF Assistance prend en charge leurs frais d'hébergement (hôtel et petit déjeuner). Retour au domicile : lorsque les bénéficiaires doivent interrompre leur séjour en raison d'un événement climatique majeur, et si les conditions le permettent, MAIF Assistance organise et prend en charge leur retour au domicile. Récupération du véhicule : dès que le véhicule est en mesure de circuler à nouveau, MAIF Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire pour le récupérer. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Hébergement à concurrence de 65 euros par nuit et par personne, pour une durée maximum de 7 nuits - Condition : Prise en charge effective seulement si les garanties ont été mises en œuvre après accord de MAIF Assistance et s'il n'y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés

Assistance - frais de télécommunications à l'étranger (convention 2.45) - p. 55

Les frais de télécommunications à l'étranger engagés par le bénéficiaire pour joindre MAIF Assistance à l'occasion d'une intervention d'assistance ou d'une demande de renseignement sont remboursés par MAIF Assistance, sur présentation de justificatifs des dépenses. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Sur présentation de justificatifs des dépenses

Assistance - avance de fonds (convention 2.51) - p. 56

MAIF Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir à la collectivité, pour son propre compte ou pour le compte d'un bénéficiaire, une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Avances remboursables dans un délai d'un mois après le retour du bénéficiaire à son domicile - Condition : Mise en œuvre conditionnée par la survenance d'un des événements générateurs listés à l'article 1.5

Assistance - frais de justice à l'étranger (convention 2.52) - p. 56

MAIF Assistance avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou d'un recours devant une juridiction étrangère, en cas d'accident, de vol, de dommages ou de tout autre préjudice subi au cours du séjour ou voyage. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Dans la limite de 3 000 euros - Condition : Avance remboursable dès le retour du bénéficiaire à son domicile dans un délai d'un mois

Assistance - caution pénale à l'étranger (convention 2.53) - p. 56

MAIF Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d'incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l'être. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Dans la limite de 10 000 euros - Condition : Le dépôt a le caractère d'une avance auprès de la collectivité et devra être intégralement remboursé dans un délai d'un mois suivant son versement

Assistance véhicule - dépannage-remorquage (convention 3.11) - p. 56

MAIF Assistance organise et prend en charge le dépannage du véhicule de moins de 3,5 tonnes ou, en cas d'impossibilité, son remorquage jusqu'au garage le plus proche, sans limitation de somme à l'exception des pièces de rechange qui demeurent à la charge du bénéficiaire. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes en France métropolitaine, la prestation est également organisée et prise en charge sans limitation de somme. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Sans limitation de somme lorsque la prestation est organisée par MAIF Assistance ; plafonds forfaitaires lorsque le dépannage-remorquage est organisé par le bénéficiaire - Sous-limite : Dépannage-remorquage organisé par le bénéficiaire, véhicule de moins de 3,5 tonnes : prise en charge à concurrence de 180 € - Sous-limite : Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, pays européens ou du pourtour méditerranéen (véhicules de moins de 3,5 tonnes) : prise en charge financière du dépannage à concurrence de 180 euros - Sous-limite : Dépannage-remorquage organisé par le bénéficiaire, véhicule de plus de 3,5 tonnes : prise en charge à concurrence de 2 000 € - Sous-limite : Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, Guadeloupe, Martinique, Réunion, pays européens et du pourtour méditerranéen (véhicules de plus de 3,5 tonnes) : prise en charge financière à concurrence de 2 000 euros - Condition : Les pièces de rechange restent à la charge du bénéficiaire - Condition : Le plafond applicable au dépannage organisé par le bénéficiaire ne s'applique pas dans les situations de contrainte telles que sur autoroutes, voies réglementées, intervention des forces de police

Assistance véhicule - second remorquage (convention 3.12) - p. 57

Lorsqu'elle estime que les réparations d'un véhicule de moins de 3,5 tonnes sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité dans un garage proche du lieu de l'événement, MAIF Assistance peut décider de remorquer le véhicule jusqu'à un garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires et prend en charge le coût de cette prestation. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 - Condition : En cas de séquestre du véhicule, MAIF Assistance ne peut intervenir qu'après levée du séquestre

Assistance véhicule - retour du véhicule réparé ou retrouvé à la suite d'un vol (convention 3.21) - p. 57

MAIF Assistance organise et prend en charge le transport d'une personne habilitée par la collectivité pour aller reprendre possession du véhicule réparé ou retrouvé à la suite d'un vol. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422

Assistance véhicule - chauffeur de remplacement (convention 3.22) - p. 57

En cas d'indisponibilité, du fait d'un accident corporel ou du décès du bénéficiaire conducteur du véhicule et en l'absence d'une autre personne apte à conduire, MAIF Assistance organise et prend en charge l'acheminement d'un conducteur mandaté par la collectivité pour rapatrier le véhicule. Si le poids du véhicule immobilisé est inférieur à 3,5 tonnes, MAIF Assistance peut, à la demande de la collectivité, missionner un conducteur de remplacement et prend alors en charge la rémunération de ce prestataire. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Les frais de péage et d'essence demeurent à la charge des bénéficiaires - Condition : MAIF Assistance n'est pas tenue d'exécuter cet engagement si le véhicule n'est pas en état de marche ou s'il présente une ou plusieurs anomalies graves en infraction au Code de la route

Assistance à l'étranger - réparations (convention 3.31) - p. 57

Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, MAIF Assistance organise la réparation du véhicule. À l'issue de cette réparation, selon les particularités locales, une expertise de fin de travaux est également organisée par IMA Assurances. MAIF Assistance règle au nom et pour le compte de la MAIF les frais de réparations et, s'il y a lieu, d'expertise de fin de travaux. Sinon, IMA Assurances peut préconiser la réparation sur place sans organiser la prestation. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Véhicules de moins de 3,5 tonnes

Assistance à l'étranger - expertise (convention 3.32) - p. 57

En cas d'événement de caractère accidentel, MAIF Assistance missionne un expert local afin qu'il réalise une expertise du véhicule ; le rapport est adressé à IMA Assurances pour analyse et également à la MAIF. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Véhicules de moins de 3,5 tonnes

Assistance à l'étranger - envoi de pièces détachées (convention 3.33) - p. 57

MAIF Assistance organise l'envoi à l'étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti ; les frais d'expédition et les droits de douane sont pris en charge par MAIF Assistance. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Frais d'expédition et droits de douane pris en charge ; le prix des pièces doit être remboursé dans un délai maximum d'un mois

Assistance à l'étranger - retour du véhicule immobilisé (convention 3.34) - p. 57

En cas de panne ou d'accident à l'étranger, MAIF Assistance organise le retour en France du véhicule lorsque ce dernier est jugé irréparable à l'étranger mais réparable en France pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Optionnelle : non · Portée : Étranger

Assistance à l'étranger - mise en épave (convention 3.35) - p. 57

Si MAIF Assistance estime que le véhicule n'est pas réparable selon les standards français, ni en France ni à l'étranger, pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, et sous réserve que le propriétaire du véhicule en fasse formellement la demande et fournisse les documents nécessaires, MAIF Assistance organise la mise en épave et, si possible, la vente de l'épave, soit dans le pays de survenance, soit en France. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Demande formelle du propriétaire et fourniture des documents nécessaires

Assistance à l'étranger - gardiennage (convention 3.36) - p. 57

Dans l'attente du rapatriement du véhicule ou en vue de sa mise en épave, MAIF Assistance organise et prend en charge son gardiennage dans un lieu adapté. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans les trente jours suivant la connaissance de l'événement

Assistance véhicule - retour des bagages (convention 3.41) - p. 58

En cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à sept jours, MAIF Assistance organise et prend en charge le retour au domicile du bénéficiaire des bagages contenus dans ce véhicule. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 - Condition : Immobilisation du véhicule supérieure à sept jours - Condition : La liste des bagages devra être remise à un représentant MAIF Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge

Assistance véhicule - prise en charge des véhicules tractés (convention 3.42) - p. 58

En cas d'immobilisation ou de vol du véhicule tracteur, MAIF Assistance organise et prend en charge la conduite du véhicule tracté (remorque, caravane) dans un camping ou dans un lieu de gardiennage situé à proximité et prend en charge les éventuels frais de gardiennage. Si cette immobilisation dure plus de trois jours, MAIF Assistance organise et prend en charge le retour du véhicule tracté, avec tous les bagages qu'il contient, jusqu'au lieu de stationnement habituel du véhicule assuré ou, au choix du conducteur bénéficiaire, jusqu'au lieu de destination. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 · Limite : Retour du véhicule tracté dans la limite du coût de ce retour - Condition : Lorsque le transport est effectué hors de la présence du conducteur bénéficiaire, les denrées périssables, matériels audio et vidéo et le gros électroménager non fixés au véhicule tracté, les moyens de paiement, bijoux et autres objets de valeur devront être retirés - Condition : Une liste des objets transportés devra être remise à un représentant MAIF Assistance avant prise en charge

Assistance véhicule - véhicule de remplacement en France (convention 3.43) - p. 58

MAIF Assistance met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement uniquement en cas d'immobilisation prolongée du véhicule : à la suite d'un accident, un vol ou une panne si le véhicule sinistré relève de la catégorie 9 places ou utilitaires ; uniquement en cas de panne si le véhicule sinistré relève d'une autre catégorie ; et sous réserve que le véhicule soit assuré au titre de la formule Plénitude ou au titre de la garantie Service véhicule de remplacement. En cas d'accident (y compris incendie, vandalisme, vol et tentative de vol) : véhicule utilitaire d'un volume pouvant atteindre 10 m3, ou véhicule 9 places non aménagé (à défaut, 2 véhicules de catégorie inférieure). En cas de panne : véhicule standard de catégorie B pouvant aller si besoin jusqu'à la catégorie E, ou utilitaire jusqu'à 10 m3, ou 9 places non aménagé. - Optionnelle : oui · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco), départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique et Réunion) à l'exception de la Guyane, et collectivités d'outre-mer (Saint-Martin partie française et Saint-Barthélemy) · Limite : Durée d'immobilisation du véhicule, à concurrence de sept jours en cas de panne, quinze jours en cas d'accident (y compris l'incendie, le vandalisme, le vol et la tentative de vol), un mois en cas de vol - Sous-limite : Panne : sept jours - Sous-limite : Accident (y compris incendie, vandalisme, vol et tentative de vol) : quinze jours - Sous-limite : Vol : un mois - Condition : Double condition : qu'un remorquage soit mis en œuvre par MAIF Assistance ou par des donneurs d'ordre (police, pompiers…) en situation de contrainte (autoroutes, voies express, périphérique…) ou que le véhicule soit « poussé » ou conduit en mode dégradé, et que le véhicule ne soit pas réparé dans la journée - Condition : Bénéficiaire remplissant les conditions générales des sociétés de location : notamment être âgé d'au moins 21 ans, être titulaire d'un permis depuis plus d'un an, verser la caution demandée - Condition : Prestation mise en œuvre dans la limite de deux conducteurs - Condition : Aucune location effectuée directement par le bénéficiaire n'est remboursable par MAIF Assistance - Condition : Les frais d'essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire - Condition : La mise à disposition d'un véhicule utilitaire ou 9 places est accordée sous réserve que le véhicule sinistré soit de catégorie équivalente

Assistance véhicule - prestation numéraire (convention 3.44) - p. 59

Une indemnité forfaitaire est versée au bénéficiaire jusqu'à la mise à disposition d'un véhicule : si les conditions de mise à disposition du véhicule de remplacement sont réunies et que MAIF Assistance n'est exceptionnellement pas en mesure de fournir cette prestation ; si le conducteur ne remplit pas les conditions fixées par le loueur ; si le véhicule garanti est immobilisé à la suite d'un accident, un vol ou une panne à l'étranger ou à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française. - Optionnelle : oui · Limite : 40 euros par jour avec l'option Véhicule de Remplacement, 60 euros par jour avec la formule Plénitude, 90 euros par jour pour les véhicules utilitaires, véhicules 9 places ou aménagés pour personnes en situation de handicap - Sous-limite : Option Véhicule de Remplacement : 40 euros par jour - Sous-limite : Formule Plénitude : 60 euros par jour - Sous-limite : Véhicules utilitaires, 9 places ou aménagés pour personnes en situation de handicap : 90 euros par jour - Condition : Prestation non cumulable avec la mise en place ensuite du véhicule de remplacement en France

Services d'information (convention, pages 60-61) - p. 60

Conseils médicaux pour un déplacement à l'étranger prodigués par le service médical de MAIF Assistance (préparation du voyage : attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées ; pendant le voyage : choix d'établissement hospitalier ; au retour). Renseignements pratiques de caractère général relatifs à l'organisation des voyages (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). Assistance linguistique par le service des linguistes de MAIF Assistance. Transmission de messages urgents en rapport avec un événement grave. - Optionnelle : non · Portée : France (France métropolitaine, principauté de Monaco, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) et, sans franchise kilométrique, pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat ainsi que tous les pays d'Europe (Russie : zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen listés à l'article 1.422 - Condition : Les conseils médicaux ne peuvent être considérés comme des consultations médicales - Condition : MAIF Assistance ne peut être tenue responsable du contenu des messages urgents, qui sont soumis à la législation française et internationale

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Guerre civile ou étrangère (article 17.11)	Sont exclus les sinistres de toute nature provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l'article L121-8 du Code des assurances, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à MAIF de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.	all	p. 12
Tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes (article 17.12)	Sont exclus les sinistres de toute nature résultant de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.	all	p. 12
Armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, produits ou déchets radioactifs (article 17.13)	Sont exclus les sinistres de toute nature causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants.	all	p. 12
Sources de rayonnements ionisants transportées par le véhicule (article 17.14)	Sont exclus les sinistres de toute nature causés ou aggravés par des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d'une installation nucléaire, lorsqu'elles sont transportées par le véhicule assuré. Cette exclusion n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit en ce qui concerne la garantie Responsabilité civile (articles 17.6 et 29.3).	all	p. 12
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article 17.2)	Sont exclus les dommages résultant, pour lui-même ou pour toute autre personne, de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Toutefois, les garanties Indemnisation des dommages corporels et Dommages au véhicule sont conservées à tout autre assuré que l'auteur des dommages, et la garantie Responsabilité civile-Défense est acquise à tout assuré dont la responsabilité est retenue en sa qualité de civilement responsable de l'auteur des dommages, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise par ce dernier.	all	p. 12
Transport de personnes dans des conditions de sécurité insuffisantes (article 17.3)	Sont exclus les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité. Le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité : pour les véhicules de tourisme et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur du véhicule ; pour les véhicules utilitaires, lorsque les passagers sont transportés soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et que leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur, cinq au maximum pouvant se trouver hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n'étant comptés que pour moitié) ; pour les tracteurs autres que ceux entrant dans la catégorie visée ci-dessus, lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; pour les véhicules deux-roues et les triporteurs, lorsque le nombre de personnes transportées, y compris le conducteur, ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; pour les engins de déplacement personnel motorisés, lorsque seul le conducteur est transporté.	all	p. 12
Participation à des manifestations, épreuves, courses, compétitions et concentrations (article 17.4)	Sont exclus les sinistres survenus à l'occasion de la participation de l'assuré, en qualité de concurrent ou d'organisateur, à des manifestations (épreuves, courses, compétitions), y compris leurs essais ou concentrations soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics et comportant la participation de véhicules à moteur.	all	p. 13
Conducteur n'ayant pas l'âge requis ou non titulaire du permis ou des certificats exigés (article 17.5)	Sont exclus les sinistres survenus alors que le conducteur d'un véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire de la licence, du permis, du brevet de sécurité routière ou des certificats de capacité en état de validité exigés par la législation en vigueur. Les garanties restent toutefois acquises : sur circuits fermés sous réserve d'obtention par la collectivité des autorisations administratives nécessaires ; lorsque le conducteur est détenteur d'un certificat sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de sa résidence, ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules n'ont pas été respectées ; lorsqu'un enfant à charge du bénéficiaire d'un véhicule de fonction conduit celui-ci à l'insu de son propriétaire ; en cas de déplacement du véhicule sans intention de le conduire (sociétaire, personnes participant aux activités de la collectivité, mineurs et majeurs confiés à la collectivité, conjoint ou concubin du bénéficiaire d'un véhicule de fonction et enfants à leur charge) ; à tout autre assuré que le conducteur en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à son insu ; en cas de leçon de conduite prise dans les conditions réglementaires par les enfants d'au moins 17 ans confiés au sociétaire, par le conjoint ou concubin du bénéficiaire d'un véhicule de fonction et les enfants d'au moins 17 ans à leur charge, ou par les enfants d'au moins 15 ans en conduite accompagnée, supervisée ou encadrée.	all	p. 13
Dommages et préjudices subis par le conducteur du véhicule assuré (article 25.51)	Sont exclus les dommages et préjudices subis par le conducteur du véhicule assuré. Toutefois, si la responsabilité de l'assuré, propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat de location longue durée, est engagée vis-à-vis d'un tiers conducteur du véhicule assuré, en raison d'un vice du véhicule ou d'un non-respect des préconisations d'entretien du constructeur, les dommages et préjudices subis par ce conducteur sont pris en charge.	Responsabilité civile « véhicules » (article 25)	p. 17
Dommages subis par les salariés ou préposés de l'assuré sur voie non ouverte à la circulation publique (article 25.52)	Sont exclus les dommages et préjudices subis pendant leur service par les salariés ou préposés de l'assuré responsable de l'accident lorsque celui-ci est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique. Demeure toutefois garanti le remboursement des sommes mises à la charge de l'assuré en sa qualité d'employeur en cas de faute intentionnelle d'un de ses préposés (article L452-5 du Code de la Sécurité sociale) ou de faute inexcusable commise par lui-même ou les personnes substituées à lui dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement (articles L452-1 à L452-4).	Responsabilité civile « véhicules » (article 25)	p. 17
Marchandises et objets transportés à titre onéreux (article 25.53)	Sont exclus les dommages causés aux marchandises et objets transportés à titre onéreux. Cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus, auxquels il lui appartient, sous peine d'encourir les peines prévues par l'article L211-26 du Code des assurances, de ne pas s'exposer sans assurance préalable.	Responsabilité civile « véhicules » (article 25)	p. 17
Parties privatives des immeubles loués ou occupés par le conducteur (article 25.541)	Sont exclus les dommages atteignant les parties privatives des immeubles dont le conducteur du véhicule assuré est locataire ou occupant. L'exclusion ne s'applique pas aux actions dont l'assuré responsable peut être l'objet de la part du propriétaire des biens loués ou occupés, à la suite d'incendie ou d'explosion du véhicule assuré.	Responsabilité civile « véhicules » (article 25)	p. 17
Biens appartenant à ou détenus par la collectivité assurée (article 25.542)	Sont exclus les dommages atteignant les biens appartenant à ou détenus par la collectivité assurée.	Responsabilité civile « véhicules » (article 25)	p. 17
Le véhicule assuré, ses accessoires et ses remorques (article 25.543)	Sont exclus les dommages atteignant le véhicule assuré, ses accessoires et ses remorques.	Responsabilité civile « véhicules » (article 25)	p. 17
Marchandises, objets ou animaux transportés à titre gratuit appartenant au sociétaire ou à ses proches (articles 25.544, 25.5441 et 25.5442)	Sont exclus les dommages atteignant les marchandises, objets ou animaux transportés à titre gratuit dans ou sur le véhicule assuré qui sont propriété du sociétaire, du conducteur, de leur conjoint non divorcé ni séparé ou du concubin, des enfants à charge de ces personnes, ou détenus à quelque titre que ce soit par le sociétaire ou ces mêmes personnes.	Responsabilité civile « véhicules » (article 25)	p. 17
Dommages subis par le véhicule assuré (article 26.4)	Sont exclus de la garantie responsabilité civile « fonction outil » les dommages subis par le véhicule assuré.	Responsabilité civile « fonction outil » (article 26)	p. 18
Marchandises, objets et produits transportés ou manutentionnés (article 26.4)	Sont exclus les dommages survenus aux marchandises, objets et produits transportés ou manutentionnés par le véhicule assuré et les conséquences même indirectes résultant de ces dommages lorsqu'ils sont transportés ou manutentionnés par des véhicules autres que les engins spéciaux tels que définis à l'article R.311-1 du Code de la route, sauf dispositions contraires aux conditions particulières.	Responsabilité civile « fonction outil » (article 26)	p. 18
Travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés par le souscripteur (article 26.4)	Sont exclus les dommages subis par les travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés par le souscripteur et notamment ceux qui relèvent de l'application des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.	Responsabilité civile « fonction outil » (article 26)	p. 18
Véhicule confié à un professionnel (article 26.4)	Sont exclus les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est confié à un professionnel de la réparation, du dépannage, de la vente ou du contrôle de véhicule.	Responsabilité civile « fonction outil » (article 26)	p. 18
Dommages immatériels non consécutifs (article 26.4)	Sont exclus les dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels.	Responsabilité civile « fonction outil » (article 26)	p. 18
Faute inexcusable après sanction ou non-conformité (article 26.22)	Ne sont pas garanties les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l'assuré alors qu'il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du livre II titre III du Code du travail relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et des textes pris pour leur application, ou que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l'autorité compétente.	Responsabilité civile « fonction outil » (article 26)	p. 18
Inobservation relative au transport de matières dangereuses (article 27.6)	Sont exclus les dommages résultant d'une inobservation relative au transport de matières dangereuses dès lors que cette inobservation ne pouvait être ignorée par les dirigeants de l'entreprise assurée ou toute personne substituée dans les fonctions de direction, avant la réalisation des dommages.	Responsabilité civile atteinte à l'environnement, Responsabilité environnementale et Responsabilité civile du fait du préjudice écologique (article 27)	p. 20
Amendes (article 28.2)	MAIF s'engage à payer les frais de justice pouvant résulter de l'action mettant en jeu la responsabilité civile garantie, à l'exclusion des amendes.	Garantie Défense (article 28)	p. 20
Litiges relevant d'une législation applicable hors de France (article 30.3)	La garantie Information et conseil juridiques ne s'applique pas en matière de litiges relatifs à des situations relevant d'une législation ou d'une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine et des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin partie française uniquement).	Information et conseil juridiques (article 30)	p. 21
Dommages inférieurs au seuil fixé aux conditions particulières (article 34.1)	MAIF ne peut être tenue d'exercer un recours judiciaire quand le montant des dommages supporté par l'assuré ne dépasse pas la somme fixée aux conditions particulières.	Recours - Protection juridique (articles 31 à 36)	p. 22
Événement survenu hors du territoire garanti (article 34.2)	MAIF ne peut être tenue d'exercer un recours judiciaire quand l'événement qui est à l'origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin partie française uniquement) et de Monaco.	Recours - Protection juridique (articles 31 à 36)	p. 22
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration de sinistre (article 36.6)	Sont exclus les frais et honoraires d'avocats et de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, afférents à des diligences antérieures à la déclaration de sinistre à MAIF, sauf s'ils ont été exposés en raison d'une urgence caractérisée et ayant nécessité une mesure conservatoire.	Recours - Protection juridique (articles 31 à 36)	p. 23
Blessures lorsque l'assuré n'est pas responsable de l'accident (article 40)	En cas de blessures, la garantie Indemnisation des dommages corporels n'est acquise que si l'assuré est responsable de l'accident ; en cas de responsabilité totale ou partielle d'un tiers, les indemnités sont versées à titre d'avance sur recours.	Indemnisation des dommages corporels (articles 37 à 40)	p. 24
Non-cumul avec la garantie Responsabilité civile (article 40.42)	Lorsque l'accident dont a été victime le bénéficiaire des garanties engage la responsabilité de l'assuré tel que défini à l'article 25, la garantie Indemnisation des dommages corporels n'est pas acquise ; les indemnités ou capitaux éventuellement versés constituent une avance sur le montant de l'indemnisation due par MAIF en application de la garantie Responsabilité civile.	Indemnisation des dommages corporels (articles 37 à 40)	p. 25
Vétusté seule (article A47.1, formule Initiale)	Sont exclus de la garantie, sauf cas de force majeure, les dommages résultant de la seule vétusté.	Dommages au véhicule - Formule Initiale (articles A42 à A49)	p. 27
Panne ou incident mécanique ou électronique (article A47.2, formule Initiale)	Sont exclus les dommages résultant d'une panne ou de tout incident de caractère mécanique ou électronique.	Dommages au véhicule - Formule Initiale (articles A42 à A49)	p. 27
Dommages causés par le gel (formule Initiale, article A47)	Sont exclus les dommages causés par le gel.	Dommages au véhicule - Formule Initiale (articles A42 à A49)	p. 27
Dommages indirects (formule Initiale, article A47)	Sont exclus tous dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage, préjudice esthétique découlant du remplacement d'une publicité sur film adhésif sur une partie endommagée directement par le choc.	Dommages au véhicule - Formule Initiale (articles A42 à A49)	p. 27
Équipements agricoles, de travaux publics et engins spéciaux non déclarés (formule Initiale)	Sont exclus les équipements agricoles, de travaux publics et les engins spéciaux non déclarés au contrat.	Dommages au véhicule - Formule Initiale (articles A42 à A49)	p. 27
Vétusté seule (article B47.1, formule Essentiel)	Sont exclus de la garantie, sauf cas de force majeure, les dommages résultant de la seule vétusté.	Dommages au véhicule - Formule Essentiel (articles B42 à B53)	p. 30
Panne ou incident mécanique ou électronique (article B47.2, formule Essentiel)	Sont exclus les dommages résultant d'une panne ou de tout incident de caractère mécanique ou électronique, sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe et immédiate d'un vol ou d'un incendie.	Dommages au véhicule - Formule Essentiel (articles B42 à B53)	p. 30
Malfaçons et dommages consécutifs à des travaux (article B47.3, formule Essentiel)	Sont exclus les malfaçons et dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule assuré, à l'exception des réparations prises en charge à la suite d'un événement garanti.	Dommages au véhicule - Formule Essentiel (articles B42 à B53)	p. 30
Dommages causés par le gel (formule Essentiel, article B47)	Sont exclus les dommages causés par le gel.	Dommages au véhicule - Formule Essentiel (articles B42 à B53)	p. 30
Dommages indirects (formule Essentiel, article B47)	Sont exclus tous dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage, préjudice esthétique découlant du remplacement d'une publicité sur film adhésif sur une partie endommagée directement par le choc.	Dommages au véhicule - Formule Essentiel (articles B42 à B53)	p. 30
Escroquerie, abus de confiance, perte (formule Essentiel, article B47.6)	Sont exclus les préjudices résultant d'une escroquerie ou d'un abus de confiance au sens des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, d'une perte.	Dommages au véhicule - Formule Essentiel (articles B42 à B53)	p. 30
Équipements agricoles, de travaux publics et engins spéciaux non déclarés (formule Essentiel)	Sont exclus les équipements agricoles, de travaux publics et les engins spéciaux non déclarés au contrat.	Dommages au véhicule - Formule Essentiel (articles B42 à B53)	p. 30
Vétusté seule (article C47.1, formule Différence)	Sont exclus de la garantie, sauf cas de force majeure, les dommages résultant de la seule vétusté.	Dommages au véhicule - Formule Différence (articles C42 à C53)	p. 34
Panne ou incident mécanique ou électronique (article C47.2, formule Différence)	Sont exclus les dommages résultant d'une panne ou de tout incident de caractère mécanique ou électronique, sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe et immédiate d'un accident de la circulation, d'un vol ou d'un incendie.	Dommages au véhicule - Formule Différence (articles C42 à C53)	p. 34
Malfaçons et dommages consécutifs à des travaux (article C47.3, formule Différence)	Sont exclus les malfaçons et dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule assuré, à l'exception des réparations prises en charge à la suite d'un événement garanti.	Dommages au véhicule - Formule Différence (articles C42 à C53)	p. 34
Dommages causés par le gel (formule Différence, article C47)	Sont exclus les dommages causés par le gel.	Dommages au véhicule - Formule Différence (articles C42 à C53)	p. 34
Dommages indirects (formule Différence, article C47)	Sont exclus tous dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage, préjudice esthétique découlant du remplacement d'une publicité sur film adhésif sur une partie endommagée directement par le choc.	Dommages au véhicule - Formule Différence (articles C42 à C53)	p. 34
Escroquerie, abus de confiance, perte (formule Différence, article C47.6)	Sont exclus les préjudices résultant d'une escroquerie ou d'un abus de confiance au sens des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, d'une perte.	Dommages au véhicule - Formule Différence (articles C42 à C53)	p. 34
Équipements agricoles, de travaux publics et engins spéciaux non déclarés (formule Différence)	Sont exclus les équipements agricoles, de travaux publics et les engins spéciaux non déclarés au contrat.	Dommages au véhicule - Formule Différence (articles C42 à C53)	p. 34
Vétusté seule (article D47.1, formule Pertinence)	Sont exclus de la garantie, sauf cas de force majeure, les dommages résultant de la seule vétusté.	Dommages au véhicule - Formule Pertinence (articles D42 à D53)	p. 38
Panne ou incident mécanique ou électronique (article D47.2, formule Pertinence)	Sont exclus les dommages résultant d'une panne ou de tout incident de caractère mécanique ou électronique, sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe et immédiate d'un accident de la circulation, d'un vol ou d'un incendie.	Dommages au véhicule - Formule Pertinence (articles D42 à D53)	p. 38
Malfaçons et dommages consécutifs à des travaux (article D47.3, formule Pertinence)	Sont exclus les malfaçons et dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule assuré, à l'exception des réparations prises en charge à la suite d'un événement garanti.	Dommages au véhicule - Formule Pertinence (articles D42 à D53)	p. 38
Dommages causés par le gel (formule Pertinence, article D47)	Sont exclus les dommages causés par le gel.	Dommages au véhicule - Formule Pertinence (articles D42 à D53)	p. 38
Dommages indirects (formule Pertinence, article D47)	Sont exclus tous dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage, préjudice esthétique découlant du remplacement d'une publicité sur film adhésif sur une partie endommagée directement par le choc.	Dommages au véhicule - Formule Pertinence (articles D42 à D53)	p. 38
Escroquerie, abus de confiance, perte (formule Pertinence, article D47.6)	Sont exclus les préjudices résultant d'une escroquerie ou d'un abus de confiance au sens des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, d'une perte.	Dommages au véhicule - Formule Pertinence (articles D42 à D53)	p. 38
Équipements agricoles, de travaux publics et engins spéciaux non déclarés (formule Pertinence)	Sont exclus les équipements agricoles, de travaux publics et les engins spéciaux non déclarés au contrat.	Dommages au véhicule - Formule Pertinence (articles D42 à D53)	p. 38
Vétusté seule (article E47.1, formule Plénitude)	Sont exclus de la garantie, sauf cas de force majeure, les dommages résultant de la seule vétusté.	Dommages au véhicule - Formule Plénitude (articles E42 à E53)	p. 43
Panne ou incident mécanique ou électronique (article E47.2, formule Plénitude)	Sont exclus les dommages résultant d'une panne ou de tout incident de caractère mécanique ou électronique, sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe et immédiate d'un accident de la circulation, d'un vol ou d'un incendie.	Dommages au véhicule - Formule Plénitude (articles E42 à E53)	p. 43
Malfaçons et dommages consécutifs à des travaux (article E47.3, formule Plénitude)	Sont exclus les malfaçons et dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule assuré, à l'exception des réparations prises en charge à la suite d'un événement garanti.	Dommages au véhicule - Formule Plénitude (articles E42 à E53)	p. 43
Dommages causés par le gel (formule Plénitude, article E47)	Sont exclus les dommages causés par le gel.	Dommages au véhicule - Formule Plénitude (articles E42 à E53)	p. 43
Dommages indirects (formule Plénitude, article E47)	Sont exclus tous dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage, préjudice esthétique découlant du remplacement d'une publicité sur film adhésif sur une partie endommagée directement par le choc.	Dommages au véhicule - Formule Plénitude (articles E42 à E53)	p. 43
Escroquerie, abus de confiance, perte (formule Plénitude, article E47.6)	Sont exclus les préjudices résultant d'une escroquerie ou d'un abus de confiance au sens des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, d'une perte.	Dommages au véhicule - Formule Plénitude (articles E42 à E53)	p. 43
Équipements agricoles, de travaux publics et engins spéciaux non déclarés (formule Plénitude)	Sont exclus les équipements agricoles, de travaux publics et les engins spéciaux non déclarés au contrat.	Dommages au véhicule - Formule Plénitude (articles E42 à E53)	p. 43
Garantie à vie des réparations - usure, fientes d'oiseaux, vieillissement (articles A45.4, B45.4, C45.4, D45.4, E45.4)	Sont exclus de la garantie à vie des réparations les dommages résultant de l'usure normale des pièces ou du non-respect des préconisations d'entretien du constructeur du véhicule, de l'absence de nettoyage des fientes d'oiseaux, et du vieillissement des pièces dû au soleil et aux intempéries tels que l'opacité des optiques de phares et le ternissement ou le décollement des vernis de peinture.	Garantie à vie des réparations (articles A45.4, B45.4, C45.4, D45.4, E45.4)	p. 27
Nouveau vol d'appareils audio/vidéo/GPS dans les 12 mois (articles B52.312, C52.312, D52.312, E52.312)	La garantie n'est pas due en cas de nouveau vol d'instruments d'émission, de réception ou de diffusion de sons ou d'images survenant moins de douze mois après un sinistre indemnisé au titre du même contrat. Cette exclusion ne s'applique pas si ce second vol concerne un équipement intégré au véhicule et indissociable de ce dernier.	Dommages au véhicule - formules Essentiel, Différence, Pertinence et Plénitude	p. 31
Véhicules de collection - valeur minimale garantie (articles C45.132, D45.132, E45.133)	Limitation de garantie : la règle d'indemnisation des véhicules anciens de faible valeur ne s'applique pas aux véhicules de collection. Elle s'applique uniquement aux véhicules 4 roues de moins de 3,5 tonnes, aux caravanes, aux 2 roues de plus de 80 cm3 ainsi qu'aux tricycles et quadricycles à moteur, à l'exception des quadricycles légers et des engins de déplacement personnel motorisés.	Dommages au véhicule - formules Différence, Pertinence et Plénitude	p. 33
Véhicules en leasing et véhicules de collection - valeur de remplacement majorée (article E45.132)	Limitation de garantie : la règle d'indemnisation de la valeur de remplacement majorée ne s'applique pas aux véhicules en leasing (location longue durée et location avec option d'achat) et aux véhicules de collection.	Dommages au véhicule - Formule Plénitude (articles E42 à E53)	p. 41
Bris isolé d'élément vitré (article 65.11)	La garantie Service véhicule de remplacement n'est pas mise en œuvre en présence de bris isolé d'élément vitré.	Garantie Service véhicule de remplacement (articles 60 à 66)	p. 47
Escroquerie ou abus de confiance (article 65.12)	La garantie Service véhicule de remplacement n'est pas mise en œuvre en présence de dommages résultant d'une escroquerie ou d'un abus de confiance.	Garantie Service véhicule de remplacement (articles 60 à 66)	p. 47
Frais de carburant du véhicule mis à disposition (article 65.21)	Sont exclus de la garantie les frais de carburant pour alimenter le véhicule mis à disposition.	Garantie Service véhicule de remplacement (articles 60 à 66)	p. 48
Location engagée de sa propre initiative ou au-delà de la durée prévue (article 65.22)	Sont exclus les frais de location d'un véhicule engagés par le sociétaire de sa propre initiative, ou au-delà de la durée de prise en charge prévue.	Garantie Service véhicule de remplacement (articles 60 à 66)	p. 48
Sinistres visés par les exclusions communes (article 65.23)	Sont exclus les sinistres de toute nature visés par les exclusions communes à toutes les garanties, mentionnées à l'article 17 des présentes conditions générales.	Garantie Service véhicule de remplacement (articles 60 à 66)	p. 48
Espèces, titres et valeurs, animaux, végétaux (article 72.1)	Sont exclus de la garantie Objets transportés les espèces, titres et valeurs, les animaux, les végétaux. Demeurent toutefois garantis les végétaux ayant fait l'objet d'un conditionnement ainsi que les végétaux en pot destinés à la vente en l'état.	Garantie Objets transportés (articles 67 à 74)	p. 50
Marchandises et objets transportés à titre onéreux (article 72.2)	Sont exclus les marchandises et objets transportés à titre onéreux.	Garantie Objets transportés (articles 67 à 74)	p. 50
Engins ou véhicules aériens (article 72.3)	Sont exclus les engins ou véhicules aériens, hormis les parachutes et les parapentes.	Garantie Objets transportés (articles 67 à 74)	p. 50
Véhicules terrestres à moteur, remorques et leurs accessoires (article 72.4)	Sont exclus les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques, leurs accessoires fixés à demeure, ainsi que les accessoires et pièces de rechange qui, par leur nature, sont exclusivement destinés à être utilisés avec un véhicule ou une remorque.	Garantie Objets transportés (articles 67 à 74)	p. 50
Bateaux à moteur et voiliers (article 72.5)	Sont exclus les bateaux à moteur et voiliers, y compris les dériveurs légers, ainsi que les accessoires ou pièces de rechange qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés avec le bateau.	Garantie Objets transportés (articles 67 à 74)	p. 50
Coût de reconstitution des données informatiques (article 72.6)	Est exclu le coût de reconstitution des données informatiques.	Garantie Objets transportés (articles 67 à 74)	p. 50
Lunettes de vue, lentilles cornéennes, prothèses dentaires et auditives (article 72.7)	Sont exclus les dommages, y compris le vol, occasionnés aux lunettes de vue (verre et monture) et aux lentilles cornéennes, ainsi que les dommages, y compris le vol, occasionnés aux prothèses dentaires et auditives, dont l'indemnisation relève de la garantie Indemnisation des dommages corporels.	Garantie Objets transportés (articles 67 à 74)	p. 50
Vol de biens sans effraction du véhicule (article 69.1)	En cas de vol de biens dans le véhicule assuré, la prise en charge des dommages est subordonnée à l'effraction du véhicule.	Garantie Objets transportés (articles 67 à 74)	p. 48
Plafonnement des événements vols à deux interventions par année civile (article 69.2)	La prise en charge d'événements vols est plafonnée à deux interventions par année civile, dès lors qu'elles ont donné lieu au versement d'une indemnité au titre de cette garantie.	Garantie Objets transportés (articles 67 à 74)	p. 48
Force majeure et événements assimilés (convention, mise en œuvre des prestations garanties)	La responsabilité de MAIF Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement aux obligations de la convention, si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d'événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.	Convention d'assistance	p. 59
Refus de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire (convention)	La responsabilité de MAIF Assistance ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin, qui auront été préconisés par MAIF Assistance.	Convention d'assistance	p. 59
Limites des accords des autorités locales et frais de service public (convention)	MAIF Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, médicales et/ou administratives, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d'urgence, ni prendre en charge les frais de service public ainsi engagés s'ils relèvent de l'autorité publique.	Convention d'assistance	p. 59
Situations à risque infectieux en contexte épidémique (convention)	MAIF Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Convention d'assistance	p. 60
Infractions volontaires à la législation locale (convention)	MAIF Assistance ne sera pas tenue d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Convention d'assistance	p. 60
Dépenses engagées de sa propre initiative (convention)	Les prestations sont mises en œuvre par MAIF Assistance ou en accord préalable avec elle ; MAIF Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Les prestations non prévues dans la convention que MAIF Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.	Convention d'assistance	p. 60
Dépenses qui auraient été engagées en l'absence d'événement (convention)	Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l'absence de l'événement donnant lieu à l'intervention de MAIF Assistance restent à sa charge (titre de transport, repas, essence, péage…).	Convention d'assistance	p. 60
Chiens de catégorie 1 et 2 (convention, définition « Animaux »)	Les chiens de catégorie 1 (chiens d'attaque) et de catégorie 2 (chiens de garde et de défense) sont exclus de la définition des animaux prise en charge par MAIF Assistance.	Convention d'assistance	p. 62
Bagages à main - exclusions (convention, définition « Bagages à main »)	Les bagages à main que MAIF Assistance peut prendre en charge sont les effets transportés par le bénéficiaire, à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur.	Convention d'assistance	p. 62
Bagages d'un véhicule - exclusions (convention, définition « Bagages d'un véhicule »)	Sont exclus des bagages d'un véhicule dont MAIF Assistance prend la responsabilité : tout moyen de paiement (notamment argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires…), les produits et matières dangereuses, les denrées périssables, les équipements du véhicule (housses de siège, roue de secours, autoradio...), les matériels audio et vidéo ou le gros électroménager, les bijoux et autres objets de valeur.	Convention d'assistance	p. 62
Franchise kilométrique en cas de panne (articles 57 et 1.421)	À défaut de souscription de la formule Plénitude ou de la garantie Panne 0 km, la panne ne donne droit à l'assistance qu'à partir de 20 km du domicile du bénéficiaire pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin partie française et Saint-Barthélemy, et de 50 km du domicile pour la France métropolitaine et la principauté de Monaco.	Assistance au véhicule (articles 55 à 57)	p. 51
Déchéance pour fausse déclaration intentionnelle (article 19.1)	Est passible de déchéance, c'est-à-dire de la perte du droit à garantie, l'assuré convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti.	all	p. 14
Déchéance pour alcoolémie, ivresse manifeste ou usage de stupéfiants (article 19.2)	Est passible de déchéance le conducteur du véhicule assuré ou l'accompagnateur d'un élève conducteur (article R211-3 du Code de la route) présentant lors de l'accident un taux d'imprégnation alcoolique constitutif d'une infraction pénalement sanctionnée, ou condamné pour conduite en état d'ivresse manifeste au moment du sinistre, ou ayant fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants constitutif d'une infraction pénalement sanctionnée. La déchéance ne s'applique pas à la garantie Responsabilité civile, ni à la garantie Dommages aux véhicules lorsque le conducteur n'est pas dirigeant de la collectivité (dans cette hypothèse, une franchise majorée dont le montant figure aux conditions particulières est retenue).	all	p. 14
Usage du véhicule non conforme aux usages garantis (article 16)	En cas d'usage du véhicule non conforme aux conditions énoncées à l'article 16 (usages garantis), l'assuré s'expose aux sanctions prévues aux articles L113-8 (nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités) du Code des assurances.	all	p. 12

Franchises

• Standard : Pour chaque sinistre et pour chaque véhicule (et/ou équipement visé aux articles A45-235 à E45-235), l'assuré conserve à sa charge une part des dommages, ou franchise, dont le montant est indiqué sur l'avis d'échéance des cotisations et sur les conditions particulières. Le montant n'est pas chiffré dans les conditions générales.
• Variable : Franchise majorée, dont le montant figure aux conditions particulières, en cas de déchéance non opposable au conducteur non dirigeant de la collectivité (article 19.32). En cas d'application des articles 15.21 (essai en vue de la vente) et 15.22 (remplacement provisoire du véhicule indisponible), la franchise retenue est celle du véhicule accidenté.
• Dommages au véhicule - bris d'éléments vitrés (formules Essentiel, Différence, Pertinence) : Si l'élément endommagé est réparé, le remboursement est effectué sans franchise ; s'il est remplacé, le règlement est assorti d'une franchise spécifique dont le montant est précisé aux conditions particulières du véhicule considéré
• Dommages au véhicule - bris d'éléments vitrés (formule Plénitude) : La franchise n'est pas applicable lorsque le seul dommage affectant le véhicule est le bris d'un des éléments suivants : pare-brise, glaces latérales, lunette arrière, optique de phare et de feu, toit ouvrant en verre
• Dommages au véhicule - dommage imputable à un tiers identifié : La franchise n'est pas applicable lorsque le dommage est entièrement imputable à un tiers identifié (articles B46.3, C46.3, D46.3, E46.3)
• Dommages au véhicule - vol de plusieurs véhicules lors d'un même événement : Il est fait application d'une franchise par véhicule assuré (articles B53, D53, E53)
• Objets transportés : La collectivité ou tout bénéficiaire conserve à sa charge une franchise fixée soit contractuellement, soit par voie réglementaire, indiquée chaque année sur l'avis d'échéance des cotisations et rappelée lors de l'édition des conditions particulières ; franchise réglementaire pour les événements qualifiés de catastrophes naturelles par arrêté interministériel (article 71)
• Assistance en cas de panne : Franchise kilométrique de 20 km du domicile en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Martin partie française et Saint-Barthélemy, et de 50 km en France métropolitaine et à Monaco, sauf formule Plénitude ou garantie Panne 0 km (articles 57 et 1.421)
• Assistance en cas d'événement accidentel ou de vol : Prestations acquises sans franchise kilométrique (article 56)

Délais d'attente

• Dommages au véhicule - valeur minimale garantie pour les véhicules anciens (articles C45.132, D45.132, E45.133) : La garantie d'une indemnisation égale au montant minimal indiqué aux conditions particulières est subordonnée à la double condition que le sociétaire ait assuré le véhicule en tous risques de manière continue depuis cinq ans auprès de MAIF, et qu'il soit délaissé à celle-ci pour être détruit. (cinq ans) p. 32
• Dommages au véhicule - vol d'instruments d'émission, de réception ou de diffusion de sons ou d'images (articles B52.312, C52.312, D52.312, E52.312) : La garantie n'est pas due en cas de nouveau vol survenant moins de douze mois après un sinistre indemnisé au titre du même contrat ; cette exclusion ne s'applique pas si ce second vol concerne un équipement intégré au véhicule et indissociable de ce dernier. (douze mois) p. 31
• Recours - Protection juridique, extension vice caché (article 33.2) : L'extension au vice caché suppose un véhicule âgé de moins de 4 ans au jour de la déclaration, le vice s'étant révélé postérieurement au jour de la déclaration et à la date d'effet de la garantie d'assurance. (véhicule âgé de moins de 4 ans au jour de la déclaration) p. 21
• Objets transportés - indemnisation en valeur à neuf (article 70) : L'indemnisation en valeur à neuf n'est acquise que pendant un délai de 12 mois à compter de la date d'achat à neuf des biens ; au-delà, l'indemnisation est calculée vétusté déduite selon les modalités de l'article 70.2. (12 mois à compter de la date d'achat à neuf) p. 49
• Service véhicule de remplacement - formule Pertinence (article 63.12) : Lorsque le véhicule est réparable et confié à un réparateur partenaire, MAIF met à la disposition de l'assuré un véhicule de prêt si l'immobilisation est supérieure à deux jours. (immobilisation supérieure à deux jours) p. 46
• Assistance - retour des bagages (convention 3.41) : Le retour des bagages n'est organisé qu'en cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à sept jours. (sept jours d'immobilisation) p. 58
• Assistance - retour du véhicule tracté (convention 3.42) : Si l'immobilisation du véhicule tracteur dure plus de trois jours, MAIF Assistance organise et prend en charge le retour du véhicule tracté. (trois jours d'immobilisation) p. 58

Obligations de l'assuré

• Le contrat et ses avenants sont établis d'après les réponses du sociétaire aux questions posées par MAIF, notamment dans le formulaire de souscription, sur les circonstances de nature à faire apprécier les risques. Le sociétaire doit notamment donner connaissance à MAIF des autres assurances contractées antérieurement et couvrant les mêmes risques. (À la souscription · Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute réponse inexacte permet à MAIF d'opposer les articles L113-8 (nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités) du Code des assurances) p. 8
• En cours de contrat, le sociétaire doit déclarer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans les quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendent inexactes ou caduques les réponses faites. Il doit en particulier déclarer tout changement d'activité entraînant la disparition des conditions requises pour l'admission à MAIF (article 6.I des statuts) ainsi que toute modification de l'usage d'un véhicule assuré. (En cours de contrat, dans les quinze jours de la connaissance du fait · Déchéance prévue à l'article L113-2 du Code des assurances (opposable seulement si MAIF établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas fortuit ou de force majeure) ; en outre application possible des articles L113-8 (nullité) ou L113-9 (réduction des indemnités)) p. 8
• Le sociétaire doit déclarer à MAIF l'aliénation d'un véhicule assuré (article L121-11 du Code des assurances). (En cours de contrat) p. 8
• Les garanties sont acquises pour les usages suivants : pour le sociétaire, tous usages ; pour les autres personnes, pour les besoins du sociétaire, pour les déplacements privés et familiaux et le trajet domicile-lieu de travail sédentaire lorsqu'il s'agit de véhicules prêtés pour une courte durée à une personne physique ou de véhicules de fonction pour lesquels un usage privé a été autorisé par écrit, et pour tous usages autres que le transport onéreux de personnes ou de marchandises lorsqu'il s'agit de véhicules prêtés pour une courte durée à une collectivité. (Pendant toute la vie du contrat · L'assuré s'expose aux sanctions prévues aux articles L113-8 (nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités) du Code des assurances) p. 12
• Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l'une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance ; délai porté à 30 jours en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état. (Cinq jours ouvrés (30 jours en cas de catastrophe naturelle) · Déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure ; en cas de non-respect du délai, MAIF ne peut opposer la déchéance pour déclaration tardive qu'à la condition de démontrer le préjudice qui en résulte pour elle. MAIF est fondée à réclamer ou retenir sur les sommes dues l'indemnité correspondant au préjudice subi) p. 14
• Fournir un état estimatif détaillé des dommages subis par le véhicule assuré, la réception de cette estimation faisant courir le délai de 10 jours dont dispose MAIF pour procéder à une vérification. (En cas de sinistre · Déchéance ; MAIF est fondée à réclamer ou retenir sur les sommes dues l'indemnité correspondant au préjudice qui en est résulté pour elle) p. 14
• L'assuré ne doit pas faire de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti. (En cas de sinistre · Déchéance, c'est-à-dire perte du droit à garantie) p. 14
• L'assuré est tenu d'aider MAIF par tous les moyens en son pouvoir dans la défense de ses intérêts, notamment en lui fournissant les éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d'un tiers et en lui transmettant sans délai toutes les communications relatives à un événement garanti. Il doit d'une façon générale se conformer aux instructions et recommandations jugées par MAIF nécessaires à la conservation de ses intérêts. (En cas de sinistre · MAIF est fondée à lui réclamer, ou à retenir sur les sommes dues, l'indemnité correspondant au préjudice qui en est résulté pour elle) p. 14
• L'assuré est tenu de déclarer l'existence des autres assurances couvrant les mêmes risques à l'occasion de tout événement mettant en jeu les mêmes garanties. Dans les conditions prévues à l'article L121-4 du Code des assurances, l'assuré peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (À l'occasion de tout événement mettant en jeu les mêmes garanties) p. 15
• L'assuré est tenu d'adresser à MAIF tout document justificatif de l'existence et de la valeur des biens endommagés ou volés. (En cas de sinistre vol) p. 31
• L'assuré est, dans tous les cas, tenu d'informer immédiatement du vol ou de la tentative de vol les autorités locales de police ou de gendarmerie. (Immédiatement · Le versement de l'indemnité par MAIF est subordonné à la présentation d'un récépissé de la déclaration de vol aux autorités) p. 31
• L'assuré est tenu d'informer sans délai MAIF de la récupération du véhicule et/ou des accessoires volés. Il s'engage à reprendre possession des biens retrouvés dans les vingt jours qui suivent la déclaration du sinistre et à restituer à MAIF l'indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état. (Sans délai ; reprise de possession dans les vingt jours suivant la déclaration du sinistre · Au-delà de ce délai, le versement de l'indemnité entraîne le délaissement à MAIF des biens retrouvés) p. 31
• L'assuré est tenu d'informer immédiatement du vol les autorités locales de police ou de gendarmerie. En cas de récupération des objets volés par les autorités, il est tenu d'informer MAIF sans délai : lorsque les objets sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration de sinistre, il a l'obligation de reprendre possession des objets dérobés et de restituer à MAIF l'indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état ; lorsqu'ils sont retrouvés après expiration du délai de trente jours, il peut soit reprendre les objets et reverser l'indemnité, soit conserver l'indemnité et abandonner les objets à MAIF, qui en devient propriétaire. (Immédiatement pour la plainte ; 30 jours pour la reprise de possession · Le versement de l'indemnité par MAIF est subordonné à la présentation d'un récépissé de la déclaration de vol aux autorités) p. 50
• La cotisation vient à échéance le 1er janvier pour les sociétaires ayant opté pour le paiement en une ou deux fois (règlement par chèque, virement ou prélèvement automatique) et mensuellement, par prélèvement automatique et exigible le 1er de chaque mois, pour les sociétaires ayant opté pour le paiement fractionné. (Au 1er janvier ou mensuellement · En cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisation, le bénéfice de l'option de fractionnement est supprimé et la cotisation devient exigible en totalité, augmentée des frais d'impayés. Le défaut de paiement donne lieu, dix jours après l'échéance, à une mise en demeure ; trente jours après, les garanties sont suspendues et sont supprimées dix jours après la suspension si la cotisation n'a toujours pas été acquittée (articles 7.12 et L113-3 du Code des assurances)) p. 7
• Le bénéficiaire est tenu de respecter la durée du prêt du véhicule de remplacement. (À l'issue de la durée de prêt · À défaut de restitution dans les délais, tout dépassement engendrera des frais supplémentaires qui seront directement supportés par le bénéficiaire) p. 59
• Les avances de fonds (article 2.51), l'avance des frais de justice à l'étranger (article 2.52) et le dépôt de caution pénale (article 2.53) sont remboursables dans un délai d'un mois après le retour du bénéficiaire à son domicile ou suivant leur versement. Le prix des pièces détachées envoyées à l'étranger doit être remboursé dans un délai maximum d'un mois. (Dans le mois) p. 56
• Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à MAIF Assistance. (Après intervention des organismes sociaux) p. 60
• MAIF Assistance se réserve le droit de demander à l'assuré tout document ou information permettant de prouver la survenance du sinistre et justifiant que le dommage subi est bien la conséquence d'un événement garanti par le contrat. (En cas de sinistre) p. 60

Procédure de sinistre

1. Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l'une des garanties souscrites. Sous peine de déchéance et sauf cas fortuit ou de force majeure. (délai : Cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance ; 30 jours en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état) p. 14
2. Informer les autorités locales de police ou de gendarmerie du vol ou de la tentative de vol ; le versement de l'indemnité par MAIF est subordonné à la présentation d'un récépissé de la déclaration de vol aux autorités. (délai : Immédiatement) p. 31
3. Fournir un état estimatif détaillé des dommages subis par le véhicule assuré ; la réception de cette estimation fait courir le délai de 10 jours dont dispose MAIF pour procéder à une vérification. (délai : Délai de vérification de 10 jours pour MAIF à compter de la réception) p. 14
4. Les dommages au véhicule assuré et à ses accessoires sont évalués sur la base des conclusions d'un expert mandaté par MAIF, sous réserve des droits respectifs des parties. p. 27
5. L'assuré a la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. S'il confie la remise en état du véhicule accidenté à un réparateur partenaire, MAIF règle directement le réparateur. p. 27
6. Le versement de l'indemnité due à l'assuré est effectué dans les quinze jours qui suivent l'accord des parties sur son montant, ou la décision de justice exécutoire. Si le véhicule fait l'objet d'un contrat de location ou de crédit-bail, la partie de l'indemnité égale à la valeur à dire d'expert hors taxes est versée à la société de location ou de crédit-bail, l'autre partie au locataire souscripteur. (délai : 15 jours après accord des parties sur le montant ou décision de justice exécutoire) p. 27
7. Remboursement des frais visés à l'article 39.2 dans les 15 jours suivant la réception de leur justification ; capitaux décès versés dans les 15 jours suivant la réception par MAIF de la liste des ayants droit ; capital d'atteinte permanente versé dans les 15 jours suivant la réception de l'accord de l'assuré sur le taux d'incapacité. (délai : 15 jours) p. 25
8. L'assuré peut saisir un autre expert de son choix afin qu'il procède à une contre-expertise ; l'expert missionné par MAIF et celui de l'assuré se rencontrent afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure, chaque partie payant les frais et honoraires de son expert. L'assuré peut aussi solliciter la désignation d'un tiers expert choisi d'un commun accord : les 3 experts opèrent en commun et à la majorité des voix, les frais du tiers expert étant supportés à parts égales. Si l'assuré obtient entière satisfaction, MAIF s'engage à lui rembourser les frais et honoraires exposés. À défaut d'entente sur la désignation du tiers expert ou en cas de désaccord persistant, le président du tribunal judiciaire du lieu du domicile de l'assuré ou de survenance du sinistre peut être saisi par la partie la plus diligente. p. 15
9. En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du contrat, et sous réserve du droit d'intenter une action en justice, la résolution du différend peut être recherchée à travers une mesure d'arbitrage mise en œuvre selon les mêmes modalités que la désignation d'un tiers expert. p. 15
10. En cas de désaccord entre l'assuré et MAIF au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie Recours-Protection juridique, le différend peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais sont à la charge de MAIF, sauf mise en œuvre abusive. Si l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable, MAIF l'indemnise des frais exposés dans la limite du montant de la garantie. p. 22
11. Déposer une réclamation par écrit sur le site maif.fr rubrique « nous contacter Insatisfaction/Réclamation », par courriel à reclamation@maif.fr ou par lettre simple adressée à MAIF, Service Réclamation, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9. Un accusé de réception est adressé dans un délai maximal de 10 jours et une réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois. (délai : Accusé de réception sous 10 jours, réponse argumentée sous deux mois maximum) p. 16
12. Passé le délai de deux mois, si la réponse ne convient pas, l'assuré peut recourir gratuitement à une médiation en s'adressant au Médiateur de l'Assurance, par voie électronique sur www.mediation-assurance.org ou par courrier à Monsieur le Médiateur de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09. Le Médiateur formule une proposition de solution que les parties sont libres d'accepter ou de refuser ; le recours à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. (délai : Après le délai de deux mois de réponse du Service Réclamation) p. 16
13. MAIF Assistance intervient 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à la suite d'appels émanant des bénéficiaires : depuis la France au 0 800 875 875, depuis l'étranger au +33 5 49 774 778, et pour les malentendants par SMS au 06 85 52 69 34. Les prestations sont mises en œuvre par MAIF Assistance ou en accord préalable avec elle. (délai : 24h/24, 7j/7) p. 60

Durée & résiliation

• Durée : Les garanties afférentes à chacun des véhicules assurés sont accordées l'année de leur souscription à partir de leur date de prise d'effet indiquée aux conditions particulières, jusqu'au 31 décembre. Après cette première période d'assurance, la durée du contrat est d'un an (article 4).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Deux mois avant le 31 décembre pour la résiliation annuelle, par MAIF (article 7.22) comme par le sociétaire (article 8.2) ; deux mois également pour la suppression par le sociétaire de toutes les garanties afférentes à un véhicule au 31 décembre (article 6.2213)
• Modalité : Résiliation à l'initiative du sociétaire notifiée à MAIF par lettre adressée à MAIF - CS90000, 79038 Niort cedex 9, par envoi électronique à gestionsocietaire@maif.fr, ou par tout autre moyen à sa convenance (article L113-14 du Code des assurances) ; MAIF confirme par écrit la réception de la notification
• Modalité : Lorsque la notification est effectuée par lettre, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi électronique
• Modalité : Résiliation à l'initiative de MAIF notifiée par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse de la collectivité sociétaire portée à la connaissance de MAIF
• Modalité : Lorsque la résiliation intervient en cours d'année, MAIF rembourse, si elle a été perçue d'avance, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation
• Droit spécial : Résiliation par MAIF en cas de perte de la qualité de sociétaire dans les cas et conditions prévus aux articles 6.III, 6.IV et 6.V des statuts (article 7.11)
• Droit spécial : Résiliation par MAIF en cas de non-paiement des cotisations : mise en demeure dix jours après l'échéance, suspension des garanties trente jours après la mise en demeure, suppression dix jours après la suspension (articles 7.12 et L113-3 du Code des assurances)
• Droit spécial : Résiliation par MAIF au 31 décembre lorsque, par suite de la suppression totale des garanties, le contrat devient sans objet (article 7.13)
• Droit spécial : Résiliation par MAIF après sinistre moyennant préavis de deux mois, dans les conditions de l'article 6.2111 (sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique, ou par infraction au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis d'au moins un mois ou d'annulation) ; le sociétaire peut alors résilier dans le délai d'un mois à compter de la notification tous les contrats souscrits auprès de MAIF (article 7.21)
• Droit spécial : Résiliation par MAIF chaque année au 31 décembre moyennant préavis de deux mois (article 7.22)
• Droit spécial : Résiliation par le sociétaire en cas de majoration du tarif applicable aux risques assurés : dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis d'échéance mentionnant les nouvelles cotisations, la résiliation prenant effet un mois après sa notification (article 8.11)
• Droit spécial : Résiliation par le sociétaire en cas de diminution d'un risque non suivie d'une diminution de cotisation ; la résiliation prend effet trente jours après la dénonciation (article 8.12, article L113-4 du Code des assurances)
• Droit spécial : Résiliation par le sociétaire chaque année au 31 décembre moyennant préavis de deux mois (article 8.2)
• Droit spécial : Résiliation par MAIF en cas de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire (articles L622-13 et L641-11-1 du Code de commerce) ; le souscripteur peut alors résilier dans le délai d'un mois tous les contrats souscrits auprès de MAIF (article 9, article R113-10 du Code des assurances)
• Droit spécial : Résiliation de plein droit en cas de retrait total de l'agrément de MAIF (article 10.1, article L326-12 du Code des assurances)
• Droit spécial : Résiliation de plein droit en cas de réquisition de tous les véhicules assurés (article 10.2)
• Droit spécial : Résiliation de plein droit en cas de perte totale de tous les véhicules assurés, que la perte résulte d'un événement garanti ou non, ou dès la date de cession du véhicule à MAIF (article 10.3)
• Droit spécial : Suppression de toutes les garanties afférentes à un véhicule par MAIF en cas d'aggravation de risques (article L113-4), d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des risques (article L113-9), ou de dissolution de la collectivité sociétaire (articles 6.2112 à 6.2114)
• Droit spécial : Suppression de toutes les garanties afférentes à un véhicule par le sociétaire en cas d'aliénation du véhicule (article L121-11), en cas de diminution d'un risque assuré sans diminution de cotisation, ou au 31 décembre moyennant préavis de deux mois (article 6.221)
• Droit spécial : Suppression à tout moment par le sociétaire d'une garantie optionnelle afférente à un véhicule assuré (article 6.222)
• Droit spécial : Suppression de plein droit des garanties en cas de perte totale du véhicule (événement garanti ou non) ou de réquisition du véhicule (article 6.23)
• Droit spécial : Remboursement de la fraction de cotisation correspondant à la période non garantie en cas de suppression de garanties ou de résiliation en cours d'année
• Droit spécial : En cas de résiliation ou de suspension d'un contrat affecté d'au moins un sinistre (engageant la responsabilité du sociétaire ou bien vol) survenu au cours des vingt-quatre derniers mois, ou par suite d'un manquement aux obligations contractuelles (non-paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque), cette résiliation ou suspension peut être enregistrée dans un fichier central professionnel (article 11.4)

Prescription

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance (articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances). Toutefois, en ce qui concerne l'application de la garantie Indemnisation des dommages corporels, la prescription, en cas de décès de l'assuré, est de dix ans à l'égard de ses ayants droit définis à l'article 39.4 du contrat. La prescription peut être interrompue pour une des causes ordinaires d'interruption (notamment commandement de payer ou assignation devant un tribunal, tous deux délivrés par huissier), ainsi que par : la désignation d'expert à la suite d'un sinistre (article L114-2) ; l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception par MAIF à l'assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou par l'assuré à MAIF en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L114-2) ; la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ; une demande en justice, même en référé (articles 2241 à 2243 et 2245 à 2246 du Code civil) ; un commandement ou une saisie signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil) ; la mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges visées à l'article 23 ou la mise en œuvre d'une médiation. Pour la convention d'assistance : toutes les actions ne sont plus recevables au-delà d'une période de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, le délai s'interrompant notamment par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique de l'assuré à MAIF Assistance ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre (page 60). p. 15

Prime

• Indexation : Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos de la couverture du document (page 6). Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le conseil d'administration et peut être modifié à chaque échéance annuelle ; le montant des frais peut également être modifié à l'échéance annuelle.
• Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le conseil d'administration et est rappelé sur l'avis d'échéance ; le conseil d'administration peut décider d'une modification de son montant à chaque échéance annuelle, le sociétaire en étant informé par son avis d'échéance (article 2.1)
• La cotisation afférente à chacun des véhicules assurés vient à échéance le 1er janvier pour les sociétaires ayant opté pour le paiement en une ou deux fois (règlement par chèque, virement ou prélèvement automatique) et mensuellement, par prélèvement automatique exigible le 1er de chaque mois, pour les sociétaires ayant opté pour le paiement fractionné ; la durée du contrat reste annuelle (article 2.2)
• En cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisation, le bénéfice de l'option de fractionnement est supprimé et la cotisation devient exigible en totalité, augmentée des frais d'impayés (article 2.22)
• Pour les opérations d'assurance prenant effet en cours d'année (souscription, modification ou suppression de risques), le décompte des cotisations s'effectue à la journée (article 2.3)
• L'échéance annuelle, les prélèvements mensuels et les modifications contractuelles à l'initiative du sociétaire sont payables au siège de MAIF ; les échéances mensuelles peuvent donner lieu à la perception de frais dont le détail est mentionné en annexe 4 (article 2.4)
• Annexe 4 - barème des frais applicables à compter du 01/01/2026 : droit d'adhésion recouvrable une seule fois à la souscription du premier contrat, 5,00 € HT et 5,00 € TTC (taux de taxes 0 %) ; pour les souscripteurs du seul contrat Offre Métiers de l'Éducation, le montant du droit d'adhésion est de 1 € TTC
• Annexe 4 - frais de paiement en cas de fractionnement : paiement en 2 fois avec présence d'un contrat Auto VAM, 1 % HT et 1,33 % TTC (taux de taxes 33 %) ; autres situations en 2 fois, 1 % HT et 1,09 % TTC (9 %) ; paiement en 12 fois quel que soit le contrat, 1,80 % HT et 2,39 % TTC (33 %). Pour le paiement en 2 fois, les frais sont calculés à partir de la cotisation annuelle HT ; pour le paiement en 12 fois, à partir de la cotisation annuelle TTC
• Annexe 4 - frais d'impayés applicables en cas de défaut de paiement de la cotisation : 5,34 € HT et 7,10 € TTC (taux de taxes 33 %)
• Annexe 4 - pour le paiement en 12 fois et les frais d'impayés, des taux de taxes spécifiques sont appliqués à Saint-Martin 10 %, à Monaco 7 % et à Saint-Barthélemy 0 %
• Annexe 4 - la contribution « solidarité victimes terrorisme infractions » est fixée à 6,50 € ; elle est perçue à la souscription puis une fois par an à l'échéance, au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), pour chaque contrat comportant une garantie dommages ; elle n'est ni fractionnable lors de la souscription, ni remboursable en cas de suppression ou de résiliation en cours d'année
• Le montant des frais peut être modifié à l'échéance annuelle, l'information étant alors portée sur l'avis d'échéance
• Clause de réduction-majoration des cotisations (annexe à l'article A121-1 du Code des assurances) : le coefficient d'origine est de 1 ; après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui de la précédente échéance réduit de 5 % (7 % pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements »), sans pouvoir être inférieur à 0,50 ; un sinistre majore le coefficient de 25 % (20 % par sinistre pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements »), la majoration étant réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée ; le coefficient ne peut être supérieur à 3,50 et, après deux années consécutives sans sinistre, il ne peut être supérieur à 1
• Ne sont pas pris en considération pour l'application d'une majoration les sinistres survenus lorsque l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés (sauf s'il vit habituellement à leur foyer), lorsque la cause de l'accident est un événement non imputable à l'assuré ayant les caractéristiques de la force majeure, ou lorsque la cause est entièrement imputable à la victime ou à un tiers (article 6 de la clause)
• Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou mettant en jeu uniquement les garanties vol, incendie ou bris de glace, n'entraîne pas de majoration et ne fait pas obstacle à la réduction (article 7 de la clause)
• La période annuelle prise en compte est celle des douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat ; le coefficient acquis est automatiquement transféré en cas de remplacement du véhicule ou d'acquisition de véhicules supplémentaires, sous réserve que les conducteurs habituels demeurent les mêmes (articles 9 et 10 de la clause)
• MAIF fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur (article 12 de la clause)

Conditions particulières

• Le contrat Vam Associations et Collectivités est régi par les dispositions du Code des assurances. Il est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Le présent document décrit l'ensemble des engagements que la MAIF peut prendre envers ses sociétaires souscripteurs du contrat Vam ; l'existence et le contenu des garanties acquises à un sociétaire pour un véhicule déterminé font l'objet d'un document distinct appelé « Conditions particulières », établi en fonction des précisions apportées par le sociétaire et des garanties qu'il a choisies, rédigé et adressé au souscripteur à l'occasion de l'assurance de tout nouveau véhicule. p. 3
• Sous réserve des dispositions prévues aux articles 30, 34 et 60 et de celles propres à la garantie Assistance aux personnes en déplacement, les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels MAIF pratique des opérations d'assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française uniquement) ; à Monaco ; dans les pays énumérés sur la carte internationale d'assurance automobile ; ainsi que dans tout autre pays désigné aux conditions particulières. p. 7
• Le contrat propose cinq formules — Initiale, Essentiel, Différence, Pertinence et Plénitude — et des garanties optionnelles. Légende du tableau : « • Compris dans la formule », « ▲ En option », « - Non couvert ». Notes du tableau : « 1- La formule Pertinence ne peut plus être souscrite mais reste acquise aux sociétaires qui en sont détenteurs. » ; « 2- Uniquement pour les voitures particulières et les utilitaires légers de moins de 3,5 t. » (indemnisation renforcée valeur d'achat jusqu'à 48 mois) ; « 3- Si vous êtes souscripteur du contrat Raqvam, vous bénéficiez déjà d'une garantie objets transportés. » Options tarifées de la Protection des objets transportés : « jusqu'à 1 750 € » et « jusqu'à 5 000 € ». La préface indique que le contrat comprend un socle commun à toutes les formules incluant la couverture des événements climatiques et des attentats, quatre formules d'assurance Vam et trois garanties optionnelles. p. 4
• En ce qui concerne chaque véhicule assuré, les garanties prennent effet à partir de la date indiquée aux conditions particulières. p. 7
• En cours de contrat, le sociétaire peut à tout moment demander l'assurance d'un nouveau véhicule ou, pour un véhicule assuré, l'adjonction d'une garantie optionnelle. p. 8
• Les garanties souscrites pour le véhicule précédemment assuré restent acquises au sociétaire et à son représentant dûment accrédité lorsque ledit véhicule, destiné à la vente, est stationné (même chez un professionnel pratiquant le dépôt-vente) ou en circulation à l'occasion d'un essai en vue de la vente effectué en présence du représentant du sociétaire et en compagnie d'un acquéreur éventuel dans un rayon de 10 km autour du lieu de garage habituel du véhicule ; dans ce dernier cas, le conducteur du véhicule bénéficie des garanties. Les garanties sont également acquises sur le trajet séparant le lieu de garage habituel du véhicule de celui de sa livraison. Ces dispositions sont applicables jusqu'à la date de vente, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à compter du jour du transfert de garanties. p. 11
• En cas d'indisponibilité du véhicule assuré à la suite d'une panne, d'un accident ou lors d'une opération d'entretien, les garanties souscrites pour ce véhicule peuvent être, à la demande du sociétaire, transférées provisoirement sur un véhicule loué ou emprunté ou mis à sa disposition par un garagiste. Ces mesures sont également applicables en cas de vente du véhicule assuré lorsque la livraison du véhicule neuf de remplacement est retardée. Les garanties souscrites pour le véhicule indisponible restent acquises lorsque, immobilisé ou au cours d'une opération de dépannage, il est impliqué dans un événement de caractère accidentel. Le transfert nécessite l'accord préalable de MAIF, sous réserve des dispositions de l'article L112-2 du Code des assurances. p. 11
• Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation ; la réduction de l'indemnité prévue par l'article L113-9 du Code des assurances dans les cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ; les exclusions de garantie prévues aux articles 17.14, 17.3, 17.4 et 17.5. Dans ces cas, MAIF procède, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable et peut exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place. p. 20
• Les exclusions prévues aux articles 17.14, 17.3 et 17.4, ainsi que l'exclusion des dommages causés aux marchandises et objets transportés à titre onéreux, ne dispensent pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus, auxquels il lui appartient, sous peine d'encourir les pénalités fixées par l'article L211-26 du Code des assurances, de ne pas s'exposer sans assurance préalable. p. 13
• Conformément à l'article L121-12 du Code des assurances, lorsque MAIF a payé l'indemnité d'assurance, elle est subrogée jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu au paiement. MAIF est également subrogée, à concurrence des frais que MAIF Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses bénéficiaires contre tout responsable de sinistre. p. 28
• L'assuré a la faculté de s'opposer à l'utilisation des supports de nature électronique, dès son entrée en relation avec MAIF et à n'importe quel moment, et de demander qu'un support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation, selon les dispositions de l'article L111-10 du Code des assurances. p. 16
• Le sociétaire est informé qu'en cas de résiliation ou de suspension d'un contrat affecté d'au moins un sinistre (engageant sa responsabilité ou bien vol) survenu au cours des vingt-quatre derniers mois, ou par suite d'un manquement à ses obligations contractuelles (non-paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque), cette résiliation ou suspension peut être enregistrée dans un fichier central professionnel. Le sociétaire peut demander à MAIF communication et rectification de toute information le concernant figurant sur tout fichier à usage de MAIF, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels. p. 10
• Selon les dispositions de l'article L124-5 alinéa 3 du Code des assurances, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 17
• L'assistance aux personnes est accordée dans le cadre d'événements liés au véhicule garanti pour la collectivité sociétaire, dans le cadre de l'usage assuré du véhicule, et pour toute personne voyageant à bord d'un véhicule garanti. Véhicules garantis : tout véhicule terrestre de moins de 3,5 tonnes (véhicules à moteur, caravanes, remorques) ainsi que les camping-cars quel que soit le tonnage, assurés par la collectivité sociétaire auprès de MAIF ; tout véhicule de plus de 3,5 tonnes destiné au transport de personnes ; tout véhicule de plus de 3,5 tonnes destiné au transport des matériels ou accessoires nécessaires à l'activité de la collectivité. Les prestations s'appliquent à l'occasion d'un déplacement d'une durée inférieure à un an. p. 51
• Accident corporel, décès dans le cadre de l'utilisation du véhicule ; accident matériel du véhicule ; incendie du véhicule ; vol du véhicule ; tentative de vol ou acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur ; panne du véhicule ; vol ou perte des clés du véhicule ; dysfonctionnement, casse et enfermement de la clé ; immobilisation du véhicule suite à un événement climatique majeur. p. 52
• Les garanties d'assistance aux véhicules sont accordées sans franchise kilométrique dans les pays dans lesquels s'appliquent les garanties du contrat d'assurance couvrant le véhicule garanti ainsi que dans tous les pays d'Europe (pour la Russie, zone européenne jusqu'à l'Oural) et du pourtour méditerranéen : Europe — Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine, Vatican ; Pourtour méditerranéen — Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie. p. 52
• La garantie d'assistance est octroyée par MAIF Assistance et sa mise en œuvre est confiée par MAIF à IMA Assurances. MAIF Assistance met en œuvre les prestations de la convention et assume, pour le compte de MAIF, la prise en charge des frais y afférents. Les prestations s'appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l'événement. p. 45

Lacunes d'extraction

• TEXTE TRONQUÉ : le texte fourni s'arrête en milieu de phrase à la page 77 (« ...qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et int ») alors que le PDF source compte 90 pages. Les pages 78 à 90 n'ont pas été fournies et n'ont donc pas pu être extraites.
• Contenu manquant du fait de la troncature, d'après le sommaire (pages 5-6) : la fin de la rubrique « Les textes légaux et réglementaires » (pages 77-79 : articles L113-9, L113-14, L114-1, L114-2, L121-11 du Code des assurances et articles 2240 à 2246 du Code civil, cités en renvoi tout au long du contrat), « Les données personnelles » (à partir de la page 80) et « Les sanctions internationales » (à partir de la page 84).
• IPID : les conditions générales MAIF intègrent habituellement le document d'information sur le produit d'assurance dans leurs dernières pages ; aucune occurrence de « Document d'information sur le produit d'assurance » n'apparaît dans les 77 pages fournies. S'il figure dans le PDF, il se trouve dans les pages 78-90 non transmises et n'a donc pas été extrait ni compté deux fois.
• edition_date non déterminable : le document ne porte aucune date d'édition au format MM/AAAA dans les 77 pages fournies. La page 6 renvoie explicitement au dos de la couverture (« Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos de la couverture du document »), c'est-à-dire à la dernière page du PDF, qui fait partie des pages tronquées. Seul repère temporel disponible : l'annexe 4 indique un « Barème des frais applicables à compter du 01/01/2026 » (page 67), ce qui situe cette édition à 2025-2026 mais ne constitue pas une date d'édition.
• Identité de l'assureur : le document imprime « Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 » (lexique, page 68) et désigne IMA Assurances comme gestionnaire de l'assistance. Aucun numéro SIREN, RCS, code APE ni mention d'agrément ACPR n'apparaît dans les pages fournies : ces mentions figurent probablement au dos de la couverture (page tronquée). Le contrat est porté en direct par MAIF (pas de courtage ni de porteur de risque tiers mentionné).
• target_audience laissé à null : le document vise des personnes morales à la fois de droit privé (associations loi 1901, fondations, CSE, sociétés coopératives SCOP/SCIC, sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles) et de droit public (établissements publics, établissements scolaires) — voir target_audience_note. Ni « entreprises » ni « secteur_public » ne recouvre seul ce périmètre et le document ne tranche pas.
• product_family / variant : le document se nomme lui-même « contrat Vam Associations et Collectivités » (pages 2 et 3) ; product_family a donc été fixé à « Vam Associations et Collectivités » plutôt qu'à « Vam », le contrat destiné aux particuliers (Assurance auto-moto Vam) étant un contrat distinct pour un autre type de souscripteur et non une variante de celui-ci. variant est laissé à null : les cinq formules (Initiale, Essentiel, Différence, Pertinence, Plénitude) coexistent dans ce même document.
• Tableau des formules (page 4) : la grille croisant les garanties et les cinq formules est restituée par la couche texte du PDF sous forme de colonnes désalignées (les symboles •, ▲ et - apparaissent sur des lignes séparées des libellés). Le contenu des lignes et la légende ont été repris, mais l'attribution garantie-par-formule retenue dans les coverages provient des articles du contrat (A43 à E43, 58, 62, 63) et non de cette grille, qui n'a pas pu être reconstruite de façon fiable.
• Montants renvoyés aux conditions particulières : la quasi-totalité des plafonds de la partie assurance (limites de la garantie Responsabilité civile, capitaux de la garantie Indemnisation des dommages corporels, plafonds de frais de soins, seuil de recours de l'article 34.1, montant de la valeur minimale garantie, plafond des instruments audio/vidéo volés) ainsi que tous les montants de franchise ne sont pas chiffrés dans les conditions générales : ils figurent aux conditions particulières et sur l'avis d'échéance, documents distincts non fournis. Seuls les montants effectivement imprimés ont été repris verbatim.
• Annexe 1 (page 64, modalités de remboursement des dommages affectant les prothèses) : la couche texte restitue d'abord la liste des tranches d'ancienneté puis, séparément, la colonne des taux (100 %, 75 %, 50 %, 25 % / 100 %, 75 %, 50 %, 25 % / 80 %, 60 %, 40 %, 20 %). L'appariement tranche-taux retenu suit l'ordre de lecture des deux colonnes ; il est cohérent mais reste une reconstruction de mise en page.
• Annexe 3 (pages 65-66, plafonds de remboursement des honoraires d'avocats) : le tableau comporte une quarantaine de lignes ; les principaux plafonds ont été repris dans les sub_limits de la garantie Libre choix de l'avocat, mais la liste n'est pas exhaustive et certaines lignes composites (tribunal pour enfants : « Audience de culpabilité : 514 € HT / Audience de sanction : 330 € HT » à côté d'un montant de 844 € HT) restent ambiguës dans la couche texte.
• Les renvois du contrat aux pages du Code des assurances (« pages 77 et 78 », « page 79 ») pointent vers la rubrique des textes légaux dont la majeure partie est tronquée ; les articles cités n'ont donc pas pu être vérifiés dans le document lui-même.
• L'article 28.2 renvoie au « tableau de remboursement des honoraires figurant à l'annexe 1 » puis, dans la phrase suivante, à « l'annexe 3 » ; l'annexe 1 porte en réalité sur les prothèses et l'annexe 3 sur les honoraires d'avocats. L'incohérence de renvoi est celle du document et a été conservée telle quelle.
• Le symbole de renvoi au lexique (« Les termes signalés par le symbole … renvoient au lexique », page 6) n'est pas restitué par la couche texte : il apparaît sous forme d'espaces parasites au milieu des phrases. Ces espaces ont été normalisés dans les descriptions ; les key_quotes conservent en revanche l'espacement source (seuls les retours à la ligne ont été réduits).
• a key_quote was sliced from the prompt text rather than the PDF and had captured an injected [page N] marker where it crossed a page boundary; truncated at the boundary.
• edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2025-10 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Documents liés

• Vam Associations et Collectivités - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 10/2025

Source & fidélité

• Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/associations-collectivites/conditions-generales-vam-associations-et-collectivites.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 90 pages
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