Multirisque Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Résumé

Conditions générales du contrat Multirisque Chambre de Métiers et de l’Artisanat de MAAF, une multirisque professionnelle destinée aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat et aux Centres de Formation d’Apprentis qui leur sont intégrés. Le contrat réunit quatre ensembles de garanties souscrits selon les Conditions particulières : « Vos locaux et leur contenu » (incendie et événements assimilés, dommages électriques, dégâts des eaux, événements climatiques, bris des vitres/vitrines/enseignes, choc de véhicules, émeutes et mouvements populaires, responsabilité civile du fait des locaux, et en option dommages aux aménagements extérieurs, vol/tentative de vol et vandalisme, bris de matériel, plus des garanties complémentaires), « Vos responsabilités » (responsabilité civile avant livraison, après livraison et professionnelle, avec une option responsabilité civile liée aux véhicules confiés), « Votre Tranquillité mobilité » (dommages aux biens hors des locaux, et en option vol de ces biens) et « Votre défense pénale – recours ». S’y ajoutent les garanties légales catastrophes naturelles et actes de terrorisme, ainsi que des services d’assistance aux locaux, d’assistance aux personnes et de renseignements juridiques par téléphone. Les garanties de responsabilité civile et la défense pénale fonctionnent en base réclamation avec un délai subséquent de cinq ans, porté à dix ans dans les cas visés par le décret n° 2004-1284.

• Assureur : MAAF · Branche : Multirisque professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 01/26

Définitions

Terme	Définition	Page
Abords immédiats	Tous lieux utilisés pour les besoins de vos activités* professionnelles déclarées et se trouvant à proximité immédiate du local et du terrain situé à l’adresse indiquée aux Conditions particulières tels que trottoirs, cours, terrasses, places ayant donné lieu à une autorisation d’occupation du domaine public ou à une autorisation d’usage s’il s’agit d’une propriété privée, délivrée par l’autorité ou la personne compétente.	p. 67
Accident ou accidentel(le)	Tout événement soudain, fortuit, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels* consécutifs.	p. 67
Accident corporel	Toute atteinte corporelle résultant d’un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l’assuré victime.	p. 67
Activités	Toutes les activités de l’assuré*, ou de ses services et leurs activités annexes pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’activité principale conformément à l’objet statutaire de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ainsi qu’aux textes réglementaires et législatifs en vigueur.	p. 67
Année d’assurance	La période de douze mois comprise entre deux échéances annuelles de cotisation, l’échéance annuelle étant fixée au 1er janvier.	p. 67
Assuré	D’une manière générale : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) intégré à la CMA, ou toute autre personne à qui cette qualité pourra être attribuée par le présent contrat. L’assuré est désigné par « Vous », « Vos » ou « Votre » dans les présentes Conditions générales.	p. 67
Atteinte à la biodiversité	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement au sens de la loi du 8 août 2016.	p. 67
Autres charges directes	Autres coûts directement engagés exclusivement pour la production tels que la main-d’œuvre directe, les frais accessoires de transport.	p. 67
Autres charges indirectes	Frais généraux de production fixes tels que les dotations aux amortissements pour dépréciation des bâtiments, équipements industriels et machines utilisés pour le cycle de production, le coût des frais d’administration et de gestion des sites de production.	p. 67
Bâtiment(s)	Construction(s) entièrement couverte(s) devant être ancrée(s) au sol par des fondations ou fixée(s) sur des fondations. Sont également considérées comme des bâtiments, les constructions modulaires, entièrement couvertes et les containers qui sont destinés à l’exercice de votre activité*. EXEMPLE : bungalow ou container permettant d’exercer une activité de bureau, ou constituant un lieu de stockage.	p. 67
Biens confiés	Tout bien meuble appartenant à un tiers y compris les actes, contrats, cartes, plans, dossiers, supports informatiques, livres, lettres, certificats, formulaires et documents de quelque nature qu’ils soient, à l’exclusion des espèces, titres et valeurs.	p. 67
Cas fortuit	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’assuré* ayant pour conséquence de l’empêcher d’exécuter son obligation.	p. 67
Consignation pénale	Somme versée dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile qu’une juridiction* d’instruction peut mettre à la charge de la partie civile.	p. 67
Cours du jour	La valeur que l’entreprise retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date du sinistre*, des produits concernés.	p. 67
Cyber attaque	Tout événement portant atteinte aux cyber données* avec ou sans conséquences directes ou collatérales au système d’information.	p. 67
Cyber données	Données numériques, détenues et ou gérées par l’assuré, qu’elles lui appartiennent ou lui soient confiées par des tiers.	p. 67
Déchéance	Sanction qui frappe l’assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre : il ne bénéficie pas des prestations.	p. 67
Délai de carence	Durée pendant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu.	p. 67
Dépens	Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant (à moins que le tribunal n’en décide autrement). Exemple : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions*, honoraires des experts…	p. 67
Dépréciation	Perte de valeur du stock, lorsque sa valeur actuelle au cours du jour à la date du sinistre est inférieure au coût d’entrée ou de revient.	p. 67
Dispositif de fermeture	Tous les moyens de fermeture d’un local autre que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrou coulissant, targette loquet.	p. 67
Dommage corporel	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 68
Dommage immatériel	Tout préjudice pécuniaire subi par un tiers* résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice.	p. 68
Dommage immatériel consécutif	Dommage immatériel qui est la conséquence d’un dommage corporel ou matériel* garanti par le présent contrat.	p. 68
Dommage immatériel non consécutif	Tout dommage immatériel : consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis par le présent contrat, non consécutif à un quelconque dommage corporel ou matériel*.	p. 68
Dommage matériel	Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 68
Échéance	C’est le point de départ d’une période annuelle d’assurance et c’est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré l’année à venir. L’échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00.	p. 68
Émeutes	Soulèvements populaires violents contre l’autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l’ordre public.	p. 68
Épidémie	Augmentation et propagation rapides d’une maladie infectieuse chez un grand nombre de personnes dans un lieu donné, tel qu’une ville, agglomération, département, région ou un ou plusieurs pays.	p. 68
Épizootie	Augmentation et propagation rapides d’une maladie, infection ou infestation faisant partie de la liste des maladies à déclaration obligatoire de l’OIE (Organisation mondiale de la santé animale), telle que régulièrement mise à jour, frappant un grand nombre d’animaux d’une espèce animale ou d’un groupe d’espèces dans un lieu donné, tel qu’une ville, agglomération, département, régions, ou un ou plusieurs pays.	p. 68
Espèces, titres et valeurs	Espèces, chèques, timbres postaux ou fiscaux, titres, titres de transport, cartes de paiement, tickets restaurants, obligations, actions, mandats postaux, billets de loterie et autres jeux similaires, tout autre document tenant lieu de monnaie et dont la détention correspond à votre activité*.	p. 68
Établissement professionnel	Ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la même adresse.	p. 68
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation*.	p. 68
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’assuré* ayant pour conséquence de l’empêcher d’exécuter son obligation.	p. 68
Franchise	C’est une partie du dommage qui reste à la charge de l’assuré et dont le montant est exprimé soit en somme, soit en jours.	p. 68
Guerre civile	Conflit armé interne entre individus d’un même état.	p. 68
Guerre étrangère	Conflit armé international entre différents états.	p. 68
Harcèlement	Action intentionnelle, individuelle ou collective de manière répétée de tenir des propos ou d’adopter des comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de dégrader la santé physique ou l’équilibre psychique de la personne visée. Le harcèlement peut être effectué au moyen de communications électroniques (téléphone portable, messagerie instantanée, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies…). Il est nommé plus communément cyber-harcèlement.	p. 68
Indemnité compensatoire	Somme d’argent destinée à réparer ou compenser un préjudice.	p. 68
Indice	Il s’agit de l’indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941). En cas de disparition de l’indice, le calcul s’effectuera sur l’indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. La valeur de l’indice est celle du 2ème trimestre de l’année civile précédant la souscription ou la dernière échéance* annuelle.	p. 68
Infection informatique	Toutes atteintes au système d’information (ordinateurs, serveurs, logiciels…) ainsi que ses conséquences, par différents types de malwares tel que virus, vers, chevaux de Troie ou bombes logiques.	p. 68
Juridiction	Instance juridiquement compétente.	p. 68
Juridiquement fondé	Caractère défendable de la position de l’assuré dans son litige* au regard des sources juridiques en vigueur : la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret), la jurisprudence (les décisions de justice), la doctrine (l’opinion savante en matière juridique), la coutume (usages, traditions, adages).	p. 68
Mesures conservatoires	Mesures destinées à conserver un droit ou un bien.	p. 68
Mouvements populaires	Actions violentes de la foule troublant la sécurité et l’ordre public.	p. 69
Pandémie	Epidémie* qui s’étend à la population d’un ou plusieurs continents, voire au monde entier.	p. 69
Pièces d’usure	Parties interchangeables d’un bien assuré qui, par leur fonction, nécessitent un remplacement périodique. Il s’agit de : surfaces de broyage, de concassage, cylindres de laminoirs, de broyeurs, de concasseurs, cylindres gravés, mâchoires et blindages de concasseurs, surfaces polies des cylindres de machines travaillant le papier et le carton, garnitures des cylindres et rouleaux des machines d’imprimerie, feutres des machines à papier, garnitures de cardes, courroies, chaînes, bandes, tapis de toute nature, câbles autres que ceux conducteurs d’électricité, batteries d’accumulateurs, pneumatiques, bandages de roues, chemins de roulement des véhicules à chenilles, grilles de chaudières ou d’autres installations de combustion, revêtements réfractaires.	p. 69
Plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat	Ce plafond prévoit les montants maximum pris en charge par l’assureur au titre des honoraires de l’avocat de l’assuré.	p. 69
Préavis	Le préavis correspond à la période qui s’écoule obligatoirement entre l’annonce d’une décision et sa mise en application. Exemple : un préavis de 2 mois suppose donc que l’on avertisse de la décision prise au moins 2 mois avant qu’elle ne prenne effet.	p. 69
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la direction ou le contrôle de l’assuré.	p. 69
Prescription / prescrit	Perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un temps donné.	p. 69
Prototype	Procédé industriel conçu et réalisé à partir de technologies nouvelles non éprouvées n’ayant jamais fait l’objet d’une référence existante.	p. 69
Réclamation	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un Tribunal Civil ou Administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 69
Saisine	Acte par lequel l’assuré* fait appel à un tribunal, un avocat ou une personne qualifiée.	p. 69
Seuil d’intervention	Montant correspondant à l’intérêt financier du litige (sans prise en compte d’éventuels intérêts de droit et ou de frais qui pourraient s’y ajouter) au dessous duquel l’assureur n’intervient pas.	p. 69
Sinistre	D’une manière générale : tout événement aléatoire de nature à engager notre garantie au titre du présent contrat. L’ensemble des réclamations concernant les dommages dus à un même fait générateur constitue un seul et même sinistre. La date retenue comme celle du sinistre sera celle de la première réclamation. Au titre de « Vos responsabilités » : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (article L.124-1-1 du Code des assurances).	p. 69
Subrogation / subrogé	Être subrogé dans les droits et actions d’une personne, c’est pouvoir exercer ses droits en ses lieux et place. Il s’agit donc d’une opération de substitution.	p. 69
Surface développée	Elle est calculée en totalisant les surfaces couvertes de chaque niveau du bâtiment concerné, à l’intérieur des murs. En l’absence de murs, il s’agit de la surface à l’aplomb de la couverture. Une tolérance d’erreur égale à 10% est admise.	p. 69
Tiers	Toute personne autre que l’assuré tel que défini ci-dessus. Tout assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif à un dommage matériel ou corporel causé par un autre assuré (les assurés sont considérés comme tiers entre eux). Les préposés, salariés ou non, pendant l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail.	p. 69
Usure	Il s’agit de : la modification progressive des caractéristiques géométriques, l’altération progressive des propriétés physiques, thermiques ou chimiques, la détérioration progressive de l’état de surface d’une pièce ou partie de machines due à l’effet de l’exploitation ou consécutive à son inadaptation à l’usage auquel elle est destinée : oxydation, dépôt de tartre ou de boue, encrassement, incrustation, corrosion, fissures, effets de cavitation, érosion, effets de frottement, effets de vibrations, fatigue, effets du vieillissement, déformation.	p. 69
Valeur à neuf	Prix d’acquisition au jour du sinistre* d’un bien du même type.	p. 70
Valeur de sauvetage	Pour le bâtiment : lorsque la reconstruction est impossible, c’est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l’état après sinistre). Pour le mobilier et matériel : lorsque la réparation est impossible, c’est la valeur résiduelle du mobilier ou matériel après sinistre (valeur du mobilier ou matériel vendus en l’état après sinistre*).	p. 70
Valeur vénale	Valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l’immobilier.	p. 70
Valorisation	Augmentation de valeur du stock, lorsque sa valeur actuelle au cours du jour à la date du sinistre est supérieure au coût d’entrée ou de revient.	p. 70
Véhicules à vocation pédagogique	Véhicules terrestres à moteur n’ayant jamais obtenu de numéro d’immatriculation de la part d’un organisme accrédité et utilisés par les élèves dans le cadre de leur enseignement dispensé par les Centres de formation d’apprentis automobile dépendant des Chambres de métiers et de l’artisanat.	p. 70
Vétusté	Dépréciation due à l’usage et l’ancienneté.	p. 70
Introduction avec effraction (garantie vol / vandalisme)	Tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés.	p. 19
Introduction sans effraction (garantie vol / vandalisme)	Toute introduction par escalade (par les ouvertures situées à plus de 2,50 m du sol) ; toute introduction clandestine (ou maintien clandestin alors que vous ou des personnes autorisées étaient présentes dans les bâtiments assurés) ; toute introduction dans des bâtiments assurés détériorés suite à un incendie ou une explosion.	p. 19
Agression (garantie vol / vandalisme)	L’utilisation volontaire de la force (atteinte à l’intégrité physique) ou l’intimidation par un tiers* (menaces verbales ou par gestes).	p. 19
Tentative de vol (garantie vandalisme)	Tout commencement d’exécution d’un vol, caractérisé par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 22
Atteinte accidentelle à l’environnement	Une atteinte à l’environnement est accidentelle* lorsqu’elle est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente ou progressive.	p. 16
Occupation à titre précaire (foires, salons, expositions)	Par occupation à titre précaire, on entend une occupation n’excédant pas 30 jours consécutifs.	p. 27
Tempête (garantie événements climatiques)	Le vent et/ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (un arbre par exemple), lorsque la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche des biens assurés est supérieure à 100 km/h, ou occasionne des dommages à d’autres bâtiments* dans la commune où sont situés les biens assurés ou dans les communes avoisinantes.	p. 13
Inondation (garantie événements climatiques)	Les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau, naturels ou artificiels ; les remontées de nappes phréatiques, les eaux de ruissellement ; l’engorgement, le refoulement des égouts et des conduites enterrées ; une coulée de boue.	p. 14
Bris (garantie bris des vitres, vitrines et enseignes)	Le bris, c’est-à-dire les cassures, fêlures, déchirures.	p. 14
Bris (garantie bris de matériel)	Le bris, c’est-à-dire toute destruction ou détérioration accidentelle*, consécutive à un événement autre que ceux prévus à l’article 2.	p. 23
Vol	La disparition de vos biens.	p. 19
Effraction (garantie vol des biens hors de vos locaux)	Par effraction, on entend tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert.	p. 38
Accident corporel (garanties d’assistance aux personnes)	Toute atteinte corporelle résultant d’un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l’assuré victime.	p. 46
Maladie (garanties d’assistance aux personnes)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel*, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 46
Accident corporel grave (garanties d’assistance aux personnes)	Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.	p. 48
Maladie grave (garanties d’assistance aux personnes)	Altération brutale de l’état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilans et soins.	p. 48
Sanctions internationales	Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un Etat ou une Organisation Internationale / Supranationale à l’encontre d’autres États, de territoires, de personnes (physiques ou morales) et/ou d’entités (de droit public ou privé). Ces sanctions internationales peuvent notamment prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d’importations ou d’exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d’avoirs ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels.	p. 62
Dépens (garanties défense pénale et recours)	Les dépens* sont les frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d’avocat (frais d’expertise judiciaire, d’assignation, de signification…) mis à la charge de l’adversaire en application de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions.	p. 40
Période de validité de la garantie (annexe A.112)	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 71
Période subséquente (annexe A.112)	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 71

Garanties

Vos locaux (biens immobiliers assurés — article 1.1) - p. 10

Nous garantissons : les bâtiments situés à l’adresse indiquée aux Conditions particulières et utilisés pour l’exercice de vos activités déclarées, ainsi que les agencements intérieurs réalisés à vos frais (carrelages, revêtements de sol, peintures, vitreries...) ; les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments assurés (chauffage, électricité, eau courante…) ; les installations extérieures fixées aux bâtiments assurés même si celles-ci ne sont pas nécessaires à leur viabilité (enseignes, stores, volets, panneaux publicitaires…) ; les piscines intérieures et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Valeur de reconstruction au jour du sinistre, à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Vous êtes propriétaire et vous occupez totalement les bâtiments : notre garantie porte sur la totalité des bâtiments dont vous nous avez déclaré la surface développée correspondante - Condition : Vous êtes propriétaire et vous occupez partiellement les bâtiments : notre garantie ne porte que sur la partie des bâtiments dont vous nous avez déclaré la surface développée - Condition : Vous êtes copropriétaire : notre garantie ne porte que sur la part des bâtiments vous appartenant en nom propre et sur votre quote-part des parties communes - Condition : Vous êtes locataire ou occupant à un autre titre : nous garantissons votre responsabilité vis-à-vis de votre propriétaire pour les bâtiments assurés - Condition : Vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire : notre garantie prévue pour les bâtiments* assurés s’exerce au profit des deux

Le contenu de vos locaux (article 1.2) - p. 10

Nous garantissons, lorsqu’ils se situent à l’intérieur des bâtiments assurés : le mobilier (chaises, bureaux, armoires, tables, établis, étagères…) et le matériel (ordinateurs, imprimantes, machines-outils…) vous appartenant et utilisés pour les besoins de vos activités ; les marchandises vous appartenant, c’est-à-dire tous les objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis), de même que les approvisionnements et emballages ; vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel (sauf espèces, titres et valeurs), lorsqu’ils sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance ; les espèces, titres et valeurs, résultant directement de vos activités ; les biens confiés, c’est-à-dire tout bien meuble (sauf espèces, titres et valeurs) appartenant à un tiers dont vous avez la garde. Nous garantissons également le mobilier et le matériel ainsi que les marchandises dès lors qu’ils se trouvent sur le terrain situé à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats* de ce terrain, ou dans une résidence assurée par un contrat multirisque habitation MAAF Assurances. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Biens situés dans une résidence assurée par un contrat multirisque habitation MAAF Assurances : dans la limite de 20 % du capital contenu professionnel indiqué aux Conditions particulières

L’incendie et les événements assimilés (article 2.1) - p. 11

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l’article 1 par : l’incendie et les dommages de fumée consécutifs ; la fumée sans incendie due à un événement accidentel ; la chute de la foudre sur les bâtiments assurés ; l’implosion et l’explosion. Nous garantissons également les frais de recharge d’extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un commencement d’incendie et de remplacement des cartouches de parafoudres, rendues hors d’usage par la foudre. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre (1). Contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières ; sans franchise pour la recharge d’extincteurs et les cartouches de parafoudres - Sous-limite : Vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel : à concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs : à concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux, avec un maximum de 16 000 € - Sous-limite : Recharge extincteurs, cartouches de parafoudres : remplacement à l’identique — Sans franchise - Condition : Faites ramoner annuellement par un professionnel, les conduits de vos cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts - Condition : Faites réaliser la pose et le raccordement d’un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel - Condition : Si le non-respect de ces mesures est à l’origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée - Condition : Débroussailler régulièrement votre terrain — une franchise* supplémentaire de 5 000 € peut vous être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt (article L 122-8 du Code des assurances)

Les dommages électriques (article 2.2) - p. 12

Nous garantissons les dommages causés directement par un court-circuit, une surtension ou une sous-tension à : l’installation électrique des bâtiments assurés ; les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments assurés ; les installations extérieures fixées aux bâtiments assurés même si celles-ci ne participent pas à la viabilité de ceux-ci (stores électriques, enseignes, éclairages extérieurs...) ; les appareils électriques (multimètres, chargeurs de batterie, percolateurs…), électroniques (oscilloscopes, échographes…) et les matériels informatiques ainsi que leurs accessoires. Nous garantissons également les frais de recharge d’extincteurs et de remplacement des cartouches de parafoudres. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre (1). Contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Recharge extincteurs, cartouches de parafoudres : remplacement à l’identique — Sans franchise*

Les dégâts des eaux (article 2.3) - p. 12

Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés définis à l’article 1 par les écoulements d’eau accidentels provenant directement des fuites, ruptures, débordements des conduites d’eau enterrées ou non, des installations de chauffage et des installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinklers), des appareils à effet d’eau et des aquariums vous appartenant, des chéneaux et gouttières ; des infiltrations d’eau à l’intérieur des bâtiments assurés au travers des toitures et balcons couvrants, des murs de façades, des carrelages et joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires, de toutes leurs ouvertures dès lors qu’elles sont fermées ; de tout autre événement, dès lors que la responsabilité en incombe exclusivement à un ou plusieurs tiers identifiés. Nous garantissons également les frais de recherche, de réparation des conduites d’eau et de surconsommation d’eau même en l’absence de dommages matériels directs. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre (1). Contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel : à concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs : à concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux, avec un maximum de 16 000 € - Sous-limite : Frais de recherche : 5 000 € - Sous-limite : Frais de réparation des conduites d’eau : 1 100 € - Sous-limite : Frais de surconsommation d’eau : 2 200 € - Condition : Interrompre la distribution d’eau en cas d’absence supérieure à 7 jours consécutifs, si les installations sont sous votre contrôle - Condition : Si le non-respect de ces mesures est à l’origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise* supplémentaire de 20% de votre indemnité sera appliquée

Les événements climatiques (article 2.4) - p. 13

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l’article 1 par : la tempête (vent supérieur à 100 km/h enregistré à la station météorologique la plus proche, ou occasionnant des dommages à d’autres bâtiments de la commune ou des communes avoisinantes) ; la grêle ; le poids de la neige ou de la glace, y compris l’effondrement de la toiture des bâtiments assurés et la chute d’un arbre sous l’effet de l’accumulation ; les dommages de mouille pendant la période de 72 heures suivant la survenance ; l’avalanche ; l’inondation (débordements de cours d’eau, remontées de nappes phréatiques, eaux de ruissellement, engorgement et refoulement des égouts et conduites enterrées, coulée de boue) ; le gel des conduites et installations ainsi que les appareils qui y sont raccordés, y compris les chaudières, à condition qu’ils soient situés à l’intérieur des bâtiments assurés. Nous garantissons également la surconsommation d’eau consécutive au gel des conduites et installations. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre(1). Contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières(1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel : à concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs* : à concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux, avec un maximum de 16 000 € - Sous-limite : Frais de surconsommation d’eau : 2 200 € - Condition : Pendant les périodes de gel, protéger les conduites situées dans les parties non chauffées de vos bâtiments par une gaine isolante, des câbles chauffants ou de l’antigel - Condition : Arrêter la distribution d’eau et vidanger les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d’antigel, pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l’extérieur), si les locaux ne sont pas chauffés - Condition : IMPORTANT : l’indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces prescriptions

Le bris des vitres, vitrines et enseignes (article 2.5) - p. 14

Nous garantissons les dommages matériels causés directement par le bris (cassures, fêlures, déchirures) à : la devanture, la clôture, la couverture des bâtiments assurés dès lors qu’elles sont en verre ou en matière plastique translucide (portes, vitrines, fenêtres, fenêtres de toit, murs rideaux…) ; les aménagements intérieurs en verre ou en matière plastique translucide (portes, vitrines, tablettes d’étalage, étagères, comptoirs, miroirs, vitres d’aquarium, cloisons) ; les enseignes fixées aux bâtiments assurés ; les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques fixés aux bâtiments assurés ou participant à leur viabilité. Par extension, sont garantis les auvents, bannes, stores et corbeilles fixés aux bâtiments assurés. Nous garantissons également vos marchandises exposées et détériorées par le bris, le bris des produits non verriers constituant la façade (y compris rideaux métalliques et encadrements) à l’occasion du bris des vitrages de devanture, et les frais de clôture et de gardiennage engagés avec notre accord. Nous renonçons au recours que nous serions en droit d’exercer contre vos clients ou des personnes en visite, responsables du sinistre et non assurés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Bris des biens définis à l’article 2.5 : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vos marchandises exposées et détériorées par le bris des biens définis à l’article 2.5 : à concurrence de 20 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux - Sous-limite : Frais de clôture provisoire et gardiennage : 6 600 € - Condition : En cas de sinistre*, vous vous engagez à faire poser immédiatement une clôture provisoire dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire

Le choc de véhicules (article 2.6) - p. 15

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l’article 1 par le choc direct d’un véhicule terrestre à moteur même si son propriétaire n’est pas identifié, ainsi que par la chute ou le choc de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux (satellites…), ou d’objets tombant de ces appareils et engins, ainsi que le franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre (1). Contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel : à concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs : à concurrence de 10 % de la somme assurée au titre du contenu de vos locaux, avec un maximum de 16 000 €

Les émeutes et mouvements populaires (article 2.7) - p. 15

Au titre de « Vos locaux et leur contenu », nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés résultant d’émeutes ou mouvements populaires. Ces émeutes et mouvements populaires sont couverts s’ils sont à l’origine des dommages garantis au titre de l’incendie et les événements assimilés, des dommages électriques, des dégâts des eaux, du bris des vitres, vitrines et enseignes, du choc de véhicules, des garanties optionnelles (dommages à vos aménagements extérieurs, vol/tentative de vol et vandalisme, bris de matériel) et des garanties complémentaires. Si vous avez souscrit « Votre Tranquillité mobilité », nous garantissons également les dommages matériels directs causés aux biens mobiliers assurés, résultant d’émeutes ou mouvements populaires. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Dans la limite des plafonds prévus au contrat pour les garanties concernées - Condition : Dès lors que ces garanties ont été souscrites, que les Conditions particulières le précisent et dans la limite des plafonds prévus au contrat

La responsabilité civile du fait de vos locaux et de vos aménagements extérieurs (article 3) - p. 16

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs du fait des bâtiments assurés tels que définis à l’article 1.1, et du fait des aménagements extérieurs tels que définis à l’article 4.1, même si la garantie « Dommages à vos aménagements extérieurs » n’est pas souscrite au contrat. Nous garantissons : à la suite d’un événement garanti à l’article 2, les risques locatifs à la suite d’un recours du propriétaire et le recours de vos voisins et des tiers (y compris les dommages corporels) ; à la suite d’un événement accidentel autre que ceux prévus à l’article 2, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (y compris les dommages corporels) par le fait des bâtiments assurés et des aménagements extérieurs ; en prévention ou à la suite d’une atteinte accidentelle à l’environnement par le fait des bâtiments et des aménagements extérieurs assurés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : En cas de sinistre engageant les responsabilités Risques locatifs et/ou Recours de voisins et des tiers, le maximum garanti ne pourra pas excéder 9 000 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : Les risques locatifs : 9 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : Le recours de voisins et des tiers (dommages corporels, matériels et immatériels) : 9 000 000 € dont 2 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : Les accidents aux tiers par le fait de vos bâtiments et de vos aménagements extérieurs — dommages corporels : 4 500 000 € - Sous-limite : Les accidents aux tiers — dommages matériels et immatériels : 2 500 000 € dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs - Sous-limite : Atteinte accidentelle à l’environnement : 400 000 € par année d’assurance, sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre* - Condition : MODE DE DÉCLENCHEMENT DES GARANTIES : les garanties de responsabilité civile, objets du présent article, fonctionnent en base réclamation telle que visée à l’article 9.2

Frais de prévention d’une atteinte accidentelle à l’environnement (article 3) - p. 16

Les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l’autorité administrative, visés par la loi n°2008-757 du 1er août 2008 et son décret d’application n°2009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en cas de menace imminente d’atteinte à l’environnement accidentelle et en vue d’éviter ou d’atténuer les dommages pouvant affecter les sols et engendrer un risque grave sur la santé humaine, pouvant affecter de manière grave l’état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, pouvant affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : 400 000 € par année d’assurance, sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre* - Condition : Avec notre accord ou sur demande de l’autorité administrative

Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1) - p. 17

Nous garantissons les dommages matériels subis par les biens à caractère immobilier, en lien avec vos activités déclarées, lorsqu’ils sont sur le terrain situé à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats : le terrain, les murs de clôture, d’enceinte et de soutènement non intégrés ni adossés à un bâtiment assuré, les voies d’accès et les parkings, les clôtures, les portails, les plots de sécurité ; les arbres et plantations plantés en pleine terre depuis plus de 2 ans (y compris frais de dessouchage, de tronçonnage et d’évacuation), lorsqu’ils sont déracinés ou dont le tronc est brisé ; les aires de jeux et de sports ainsi que leurs accessoires ; les piscines et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité ; les terrasses, abris modulaires (tivolis, barnums, stores, auvents,…), containers et appareils distributeurs automatiques non fixés aux bâtiments assurés ; les éclairages extérieurs, panneaux publicitaires ou non, enseignes non fixés aux bâtiments ; les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques, éoliennes, ombrières, bornes de recharge pour véhicule électrique, canalisations de distribution des eaux et installations électriques extérieures non fixées aux bâtiments. Les événements garantis sont ceux définis à l’article 2 : incendie et événements assimilés, dommages électriques, dégâts des eaux, événements climatiques, bris des vitres/vitrines/enseignes, choc de véhicules, catastrophes naturelles. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières(1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (hors catastrophes naturelles) - Sous-limite : Terrain, voies d’accès, parkings : surface bitumée dans la limite de 60 € par m² - Sous-limite : Clôtures et haies végétales : dans la limite de 150 € par mètre linéaire - Sous-limite : Arbres (y compris les frais de dessouchage, de tronçonnage et d’évacuation) : dans la limite de 500 € par arbre - Sous-limite : Pelouse végétale (y compris la terre) ou artificielle : dans la limite de 50 € par m² - Condition : Ces garanties ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent

Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1) - p. 19

Nous garantissons à l’occasion d’un vol, c’est-à-dire la disparition de vos biens, intervenue à l’intérieur de vos bâtiments assurés : le vol de vos biens assurés (mobiliers et matériels, marchandises, biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel, biens confiés) suite à introduction avec ou sans effraction, suite à agression ayant immédiatement précédé, accompagné ou suivi le vol, ou suite à vol de vos clés hors des bâtiments assurés ; le vol de vos marchandises exposées dans les vitrines suite à un bris de vitres sans introduction ; le vol de vos espèces, titres et valeurs à condition qu’ils soient dans un coffre-fort ou meuble fermé à clés et suite à introduction avec ou sans effraction ou suite à agression ; le vol de vos installations intérieures nécessaires à la viabilité du bâtiment assuré (chaudière, tableau électrique, ballon d’eau chaude) et des installations intérieures nécessaires à la viabilité des piscines intérieures. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Le remplacement à l’identique des serrures de vos bâtiments, de votre habitation, de votre véhicule, assurés par nous, à la suite d’un vol des clés : 3 000 € - Sous-limite : Les frais exposés pour la récupération des objets assurés volés : frais exposés avec notre accord, sans limitation de somme - Sous-limite : Les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire : 6 600 € - Condition : Suite à vol de vos clés hors des bâtiments* assurés : vous vous engagez à remplacer vos serrures dans un délai de 72 heures. Au-delà, le vol ne sera plus garanti - Condition : Remplacement des serrures : à condition que le vol des clés soit mentionné dans le dépôt de plainte

Vol hors des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.2) - p. 20

Nous garantissons à l’occasion d’un vol, c’est-à-dire la disparition de vos biens, intervenue hors des bâtiments assurés : le vol de vos biens assurés (mobiliers et matériels, marchandises, biens et effets vestimentaires personnels et ceux de votre personnel, biens confiés) situés dans une résidence assurée par un contrat Multirisque Habitation MAAF Assurances disposant d’une garantie VOL ; le vol de vos aménagements extérieurs assurés ; le vol de vos espèces, titres et valeurs suite à agression lors de vos transferts de fonds (entre vos lieux d’activité et un établissement bancaire ou financier, entre vos lieux d’activité et votre domicile, entre vos différents lieux d’activité, entre votre domicile et un établissement bancaire) ou sur les lieux d’exercice de vos activités (tournées, marchés, salons), à votre domicile s’ils sont dans un coffre-fort ou meuble fermé à clés et suite à effraction ou agression, ou lorsque vous-même, vos préposés ou mandataires n’avez pu veiller à leur conservation du fait d’une perte de connaissance, blessure ou décès sur la voie publique ; le vol de vos installations et éléments extérieurs fixés au bâtiment assuré (enseignes, stores, volets, panneaux publicitaires) et des installations extérieures nécessaires à la viabilité du bâtiment (module extérieur de pompe à chaleur, de climatisation) suite à disparition. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières du présent contrat - Sous-limite : Biens situés dans une résidence assurée par un contrat Multirisque Habitation MAAF Assurances : 20 % du capital contenu VOL indiqué aux Conditions particulières du présent contrat - Sous-limite : Vol de vos aménagements extérieurs assurés : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières au titre des « Dommages à vos aménagements extérieurs » - Sous-limite : Le remplacement des serrures de vos bâtiments assurés à la suite d’un vol des clés hors des bâtiments : 3 000 € - Sous-limite : Les frais exposés pour la récupération des objets assurés volés : frais exposés avec notre accord, sans limitation de somme - Condition : Vol des aménagements extérieurs : garantie acquise si l’option « Dommages à vos aménagements extérieurs » est souscrite et à condition qu’ils se trouvent sur le terrain situé à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats - Condition : Remplacement des serrures : à condition que le vol des clés soit mentionné dans le dépôt de plainte ; vous vous engagez à remplacer vos serrures dans un délai de 72 heures, au-delà le vol ne sera plus garanti

Le vandalisme (garantie optionnelle — article 4.2.2) - p. 22

Nous garantissons les conséquences des détériorations, dégradations ou destructions volontaires de vos biens, commises par autrui : à l’intérieur de vos bâtiments assurés (bâtiments, agencements intérieurs, installations intérieures nécessaires à la viabilité telles que chaudière, tableau électrique, ballon d’eau chaude, piscines intérieures et installations nécessaires à leur viabilité ; mobiliers et matériels, marchandises, biens et effets vestimentaires personnels et ceux de votre personnel, biens confiés) suite à introduction avec ou sans effraction, suite à agression ou suite à tentative de vol ; à l’extérieur de vos bâtiments assurés (installations et éléments extérieurs fixés au bâtiment tels que stores, volets, panneaux publicitaires ; installations extérieures nécessaires à la viabilité telles que module extérieur de pompe à chaleur, de climatisation) ; le vandalisme de vos aménagements extérieurs ; les dommages causés par les inscriptions telles que graffitis et tags sur les murs et vitrines de vos bâtiments assurés. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vandalisme intérieur des bâtiments, agencements et installations intérieures : sans limitation de somme. Autres biens : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Vandalisme de vos aménagements extérieurs : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) au titre des « Dommages à vos aménagements extérieurs » - Sous-limite : Les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire : 6 600 € - Condition : Vandalisme des aménagements extérieurs : garantie acquise si l’option « Dommages à vos aménagements extérieurs » est souscrite, et à condition qu’ils se trouvent sur le terrain situé à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats

Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3) - p. 23

Nous garantissons le matériel tel que ordinateurs, téléphones, machines à laver visé à l’article 1.2 vous appartenant ou faisant l’objet d’un leasing ou crédit-bail ou d’une location courte durée auprès d’un professionnel de la location, et utilisé pour les besoins de vos activités déclarées, dès lors qu’il se trouve dans les bâtiments assurés situés à l’adresse indiquée aux Conditions particulières, sur le terrain situé à cette adresse ou aux abords immédiats. Nous garantissons les dommages matériels causés directement par le bris, c’est-à-dire toute destruction ou détérioration accidentelle, consécutive à un événement autre que ceux prévus à l’article 2. Lorsque votre matériel fait l’objet d’un leasing ou crédit-bail, nous prenons à notre charge, en cas de dommage non réparable, l’indemnité de résiliation incluant les loyers restant dus que nous versons à la société propriétaire du matériel, déduction faite de la valeur de sauvetage. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de somme indiquée aux Conditions particulières(1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Ces garanties ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent

Les garanties complémentaires (article 5) - p. 24

En complément des frais fixés à dire d’expert et rendus nécessaires à la suite d’un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, nous prenons également en charge sur présentation des justificatifs acquittés : le remboursement de la cotisation « dommages-ouvrage » ; les frais nécessaires à une remise en état des lieux sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction ; les frais de déplacement, transport, garde-meuble et réinstallation de tous objets mobiliers garantis ; les frais occasionnés à l’ensemble des biens par les mesures de sauvetage des services de secours ou de tout autre intervenant portant assistance aux personnes, en dehors de tout sinistre garanti ; les frais occasionnés par les mesures de sauvetage nécessaires pour arrêter la progression d’un sinistre survenu dans vos locaux ou dans le voisinage ; les frais de relogement ; les frais de démolition et de déblais des biens assurés ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative ; le remboursement des honoraires d’architecte, de coordonnateur de sécurité, de décorateur, de bureau d’études, de contrôle technique et d’ingénierie, dès lors que leur intervention ne fait l’objet d’aucune obligation légale ; les pertes indirectes, c’est-à-dire les dépenses induites par les démarches administratives consécutives au sinistre. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Voir les sous-plafonds par poste ci-dessous · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Remboursement de la cotisation dommages ouvrage : à concurrence de 5 % de l’indemnité versée au titre des bâtiments sinistrés - Sous-limite : Frais de remise en conformité de vos locaux sinistrés avec la législation et la réglementation : 500 € par m² de superficie développée de vos locaux - Sous-limite : Frais de déplacement, transport, garde-meuble et réinstallation des objets mobiliers garantis : frais exposés avec un maximum de 6 400 € pour frais de garde-meuble - Sous-limite : Mesures de sauvetage : à concurrence de 5 % de l’indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés - Sous-limite : Frais de relogement : frais exposés pendant 2 ans - Sous-limite : Remboursement des honoraires d’architecte, de coordonnateur de sécurité et protection de la santé, de décorateur, de bureau d’études, de contrôle technique et d’ingénierie (hors obligation légale) : à concurrence de 5 % de l’indemnité versée au titre des biens immobiliers - Sous-limite : Les pertes indirectes : à concurrence de 10% de l’indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés - Condition : Frais de remise en conformité : sauf s’il s’agissait de travaux obligatoires que vous étiez tenus de réaliser avant le sinistre et que vous n’aviez pas exécutés - Condition : L’indemnisation des pertes indirectes ne peut en aucun cas servir à prendre en charge des honoraires d’avocats, d’experts d’assuré, ni à compenser l’application d’une éventuelle règle proportionnelle, d’une franchise, d’une vétusté, d’une exclusion, d’un plafond de garanties ou d’un remboursement d’impôts

Responsabilité civile avant livraison (article 6) - p. 26

Nous garantissons lors d’un sinistre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, y compris du fait de votre personnel, en raison des réclamations relatives à des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par un tiers, avant livraison ou réception de vos produits, et dans le cadre de vos activités assurées. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) : 8 000 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : Dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs y compris lors de foires, salons, marchés, expositions… en raison d’occupation de locaux à titre précaire : 3 000 000 € par sinistre dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs - Sous-limite : Dommages aux biens confiés survenus dans l’enceinte de vos locaux : 75 000 € par sinistre - Sous-limite : Vol par vos préposés : 30 000 € par sinistre - Sous-limite : Atteinte accidentelle à l’environnement : 400 000 € par année d’assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages survenus lors de foires, salons ou expositions (autres dommages qu’incendie, explosion, dégâts des eaux) : 75 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages aux matériels et mobiliers loués ou prêtés pour les besoins de foires, salons ou expositions : 75 000 € par sinistre - Sous-limite : Vestiaire organisé : 20 000 € par sinistre - Sous-limite : Faute inexcusable de l’employeur : 3 500 000 € par sinistre et par année d’assurance - Sous-limite : Intoxications alimentaires : 2 500 000 € par sinistre et par année d’assurance - Sous-limite : Utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service : sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels - Condition : Fonctionne en base réclamation (article 9.2) ; le délai subséquent est de cinq ans, porté à dix ans pour les cas visés par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004

Les dommages aux biens confiés (article 6.1) - p. 26

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en cas de disparition, de destruction ou de détérioration de biens confiés dans le cadre de vos activités déclarées aux Conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Dommages aux biens confiés survenus dans l’enceinte de vos locaux : 75 000 € par sinistre

L’atteinte accidentelle à l’environnement — RC avant livraison (article 6.2) - p. 26

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l’environnement : risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux, de l’air et constitutive d’une détérioration directe mesurable de l’environnement autre qu’une atteinte à la biodiversité ; atteinte aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires de reproduction de mue et d’hivernage) survenue lors de l’exercice de vos activités déclarées. Nous garantissons également les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l’autorité administrative. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : 400 000 € par année d’assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre - Condition : Ces atteintes ne doivent résulter ni de l’exécution de la prestation ni d’une erreur ou faute professionnelle commise par vous ou un de vos préposés* ; elles peuvent néanmoins relever de la garantie responsabilité civile professionnelle telle que décrite au paragraphe 7.3

Le vol commis par vos préposés (article 6.3) - p. 26

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des vols, tentatives de vol, vandalismes, détournements et malversations commis par vos préposés pendant l’exercice de leurs fonctions au préjudice des tiers. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Vol par vos préposés : 30 000 € par sinistre - Condition : À la condition qu’une plainte soit déposée contre vous ou contre l’auteur de cette infraction

Les véhicules déplacés (article 6.4) - p. 26

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages résultant du déplacement d’un véhicule terrestre à moteur dont vous n’avez ni la propriété, ni la garde, sur la distance indispensable pour qu’il ne fasse plus obstacle à l’exercice de vos activités déclarées, y compris les dommages matériels et immatériels* consécutifs, subis par ce véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : Notre garantie n’est acquise qu’à la condition que le déplacement soit effectué, à l’insu du propriétaire ou de toute autre personne ayant la garde ou la surveillance de ce véhicule

L’utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service (article 6.5) - p. 27

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages causés à des tiers et provenant d’accidents, dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont vous n’avez pas la propriété, ni la garde et que vos préposés utilisent de façon occasionnelle pour les besoins du service. La présente garantie s’exerce à défaut ou en complément du contrat d’assurance automobile souscrit pour l’emploi dudit véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels - Condition : Lorsque ce véhicule est utilisé régulièrement pour les besoins de vos activités déclarées, la garantie n’est accordée qu’à la condition que le contrat d’assurance garantissant ce véhicule comporte une clause d’usage conforme à l’utilisation qui en est faite au jour du sinistre

Les intoxications alimentaires — RC avant livraison (article 6.6) - p. 27

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez vis-à-vis des tiers en raison des dommages corporels résultant d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements provoqués par les boissons ou produits préparés et/ou fournis par vous-même à titre onéreux ou gratuit, ou dus à la présence fortuite d’un corps étranger dans les dits aliments, au cours d’une manifestation organisée par vous. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Intoxications alimentaires : 2 500 000 € par sinistre et par année d’assurance

L’organisation de foires - salons - marchés - expositions (article 6.7) - p. 27

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en votre qualité d’organisateur de manifestations en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, y compris : du fait de vos préposés subis par autrui, y compris par les participants et les aides bénévoles ; du fait de l’occupation temporaire de locaux prêtés ou loués à titre précaire (occupation n’excédant pas 30 jours consécutifs), y compris les dommages causés par les spectateurs ou participants aux matériels et biens mobiliers fournis avec le local ; les dommages matériels y compris le vol des matériels et mobiliers loués ou prêtés pour les besoins de la manifestation, celle-ci n’excédant pas 30 jours ; les dommages matériels y compris le vol subis par les effets vestimentaires et objets personnels déposés dans un vestiaire organisé, séparé du public, surveillé en permanence et donnant lieu à la remise d’une contremarque exigée lors de tout retrait. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Dommages survenus lors de foires, salons ou expositions (autres dommages qu’incendie, explosion, dégâts des eaux) : 75 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages aux matériels et mobiliers loués ou prêtés pour les besoins de foires, salons ou expositions : 75 000 € par sinistre - Sous-limite : Vestiaire organisé : 20 000 € par sinistre*

Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8) - p. 27

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des clauses conventionnellement acceptées lorsqu’elles vous sont imposées par les cahiers des charges signées avec l’Etat et les collectivités locales, la SNCF, EDF, GDF ou la RATP, et en raison des renonciations à recours contre les organisateurs de salons et expositions. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

Les dommages matériels subis par les biens de vos préposés (article 6.9) - p. 28

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages matériels subis par les véhicules et autres biens de vos préposés. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : Sous réserve que le préposé* lésé n’en soit pas à l’origine

La faute inexcusable (article 6.10) - p. 28

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en tant qu’employeur sur le fondement de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsqu’un accident de travail ou une maladie professionnelle occasionné à l’un de vos préposés est imputable à votre propre faute inexcusable ou à celle d’une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de votre établissement. Nous garantissons le remboursement des sommes dont vous êtes redevables à l’égard de la Caisse primaire d’assurance maladie ou de tout autre régime général au titre de la majoration des indemnités allouées (art. L.452-2), de l’indemnisation complémentaire des préjudices extrapatrimoniaux (art. L.452-3) et des sommes allouées en application de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Faute inexcusable de l’employeur : 3 500 000 € par sinistre et par année d’assurance

La faute intentionnelle d’un co-préposé (article 6.11) - p. 28

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez sur le fondement de l’article L.452-5 du Code de la Sécurité sociale, en cas de dommages corporels dus à la faute intentionnelle de l’un de vos préposés à l’égard d’un autre de vos préposés*. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

Le recours de la Sécurité sociale (article 6.12) - p. 28

Nous garantissons le recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance exercerait contre vous à la suite d’un dommage corporel* causé aux membres de votre famille, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec vous. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

La responsabilité à l’égard des aides, assistants bénévoles ou candidats à l’embauche (article 6.13) - p. 28

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels occasionnés aux aides, assistants bénévoles ou candidats à l’embauche, dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : Sous réserve que cette absence d’assurance ne soit pas le fait d’un manquement à vos obligations - Condition : Sous réserve que l’aide, l’assistant bénévole ou le candidat à l’embauche ne soit pas à l’origine des dommages

Le service médical (article 6.14) - p. 28

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en cas de mauvais fonctionnement du service médical de l’établissement ou de l’organisation de l’assistance médicale. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

Les oeuvres sociales (article 6.15) - p. 28

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez vis-à-vis des tiers* en raison des dommages du fait du fonctionnement du comité social et économique (ou de toute œuvre sociale créée par et pour le personnel dans laquelle le comité intervient dans la gestion), incombant tant à vous-même qu’au comité et à ses membres désignés dans les termes de l’article L 2312-78 du Code du travail. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

L’utilisation de véhicules à vocation pédagogique (article 6.16) - p. 29

Nous garantissons votre responsabilité ou celle de vos préposés en tant que détenteur d’un véhicule à vocation pédagogique utilisé dans le cadre de vos activités* déclarées aux Conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada

L’utilisation de drones — RC avant livraison (article 6.17) - p. 29

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison de l’utilisation d’un aéronef sans personne à bord. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : L’aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 8 kg - Condition : Il est muni d’un dispositif de signalement et/ou d’un système d’identification directe à distance, conformément à la règlementation - Condition : Il a fait l’objet d’un enregistrement dans le respect de la règlementation - Condition : Il évolue exclusivement en vue directe, à une hauteur maximale de 120 m au-dessus du sol ou de l’eau, sous la surveillance du télépilote - Condition : Il évolue sous contrôle manuel, la trajectoire résultant à tout instant de commandes d’un télépilote transmises en temps réel - Condition : Il évolue en sécurité, dans le respect des règles et conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne - Condition : Il est piloté par une personne ayant les capacités et la formation définies par la règlementation

Responsabilité civile après livraison (article 7) - p. 30

Nous garantissons lors d’un sinistre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, y compris du fait de votre personnel, en raison des réclamations relatives à des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par un tiers, après livraison ou réception de vos produits, et dans le cadre de vos activités assurées. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) y compris intoxications alimentaires : 1 500 000 € par sinistre et par année d’assurance · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : Atteinte accidentelle à l’environnement : 400 000 € par année d’assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre* - Condition : Fonctionne en base réclamation (article 9.2)

Les intoxications alimentaires — RC après livraison (article 7.1) - p. 30

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez vis-à-vis des tiers en raison des dommages corporels résultant d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements provoqués par les boissons ou produits préparés et/ou fournis par vous-même à titre onéreux ou gratuit, ou dus à la présence fortuite d’un corps étranger dans les dits aliments, au cours d’une manifestation organisée par vous. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Compris dans le plafond de 1 500 000 € par sinistre et par année d’assurance de la RC après livraison

Les dommages causés par un produit défectueux (article 7.2) - p. 30

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des clients ou des tiers par un produit défectueux fabriqué, livré ou commercialisé par vous. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : Après constatation de la conformité du bien livré à la commande - Condition : Dans la mesure où le défaut ne pouvait être décelé que par des essais spéciaux ou des contrôles internes approfondis

L’atteinte accidentelle à l’environnement — RC après livraison (article 7.3) - p. 30

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l’environnement (risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux, de l’air ; atteinte aux espèces et habitats protégés). Nous garantissons également les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l’autorité administrative. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : 400 000 € par année d’assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre - Condition : Ces atteintes ne doivent pas être liées à l’exploitation de votre entreprise ; elles peuvent néanmoins relever de la garantie responsabilité civile exploitation telle que décrite au paragraphe 6.2.1

Responsabilité civile professionnelle (article 8) - p. 31

Dans le cadre des activités assurées, lorsque votre responsabilité civile professionnelle est engagée à l’occasion d’un sinistre, cette garantie permet de compenser financièrement les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non subis par un tiers en raison des erreurs de fait ou de droit, omissions, négligences, fautes. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) : 500 000 € par sinistre et par année d’assurance · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels* consécutifs ou non - Condition : Fonctionne en base réclamation (article 9.2)

Le conseil juridique (article 8.1) - p. 31

Le conseil juridique, c’est-à-dire la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire, y compris modèles de devis, contrats types de marché, et les consultations juridiques et/ou la rédaction d’actes sous seing privé au profit de vos ressortissants. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Compris dans le plafond RC professionnelle de 500 000 € par sinistre et par année d’assurance - Condition : Le conseil juridique doit s’exercer en conformité avec la législation en vigueur et notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

La formation (article 8.2) - p. 31

La formation concerne l’organisation de stages (comptabilité, gestion, commercialisation, informatique,…) destinés à vos ressortissants. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Compris dans le plafond RC professionnelle de 500 000 € par sinistre et par année d’assurance

Les missions informatiques (article 8.3) - p. 31

Les missions informatiques consistent en des prestations d’assistance à la mise en place de systèmes informatiques destinés à offrir à vos ressortissants des solutions adaptées à la gestion comptable, commerciale ou à la production (C.A.O. – D.A.O., calculs réglementaires) : étude d’opportunité et de besoins, mise à disposition de clauses types pour l’établissement d’un cahier des charges, assistance lors des phases de tests et de mise en route. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Compris dans le plafond RC professionnelle de 500 000 € par sinistre et par année d’assurance

Les missions de représentation des ressortissants (article 8.4) - p. 31

Il s’agit des missions de représentation des ressortissants auprès des administrations et organismes publics, ainsi que tout événement s’y rapportant et non exclu expressément par le présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Compris dans le plafond RC professionnelle de 500 000 € par sinistre et par année d’assurance

Responsabilité civile liée aux véhicules confiés (garantie optionnelle — article 8.5) - p. 31

8.5.1 Les dommages subis par les véhicules confiés : nous garantissons votre responsabilité suite aux dommages (y compris le vol) subis par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques (y compris leur contenu) confiés par vos clients dans le cadre de vos activités déclarées. 8.5.2 Les dommages causés aux tiers : par dérogation à l’article 10 paragraphe I.1, nous garantissons votre responsabilité ou celle de vos préposés en tant que conducteur ou gardien d’un véhicule terrestre à moteur (avec ou sans remorque) confié par un client. Cette garantie s’applique à titre de complément pour vous garantir, vous et vos préposés, contre les conséquences d’une non-assurance ou d’une insuffisance de garantie du véhicule et, dans ce dernier cas, dans la limite de cette insuffisance. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada · Limite : Dommages subis par les véhicules confiés par vos clients : 60 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels - Sous-limite : Dommages aux tiers : sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels* - Condition : Dans la limite des plafonds mentionnés et sous réserve des exclusions prévues au contrat, ces garanties ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent

L’utilisation de drones — RC professionnelle (article 8.6) - p. 31

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de vos activités* déclarées aux Conditions particulières, en raison de l’utilisation d’un aéronef sans personne à bord. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : L’aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 8 kg - Condition : Il est muni d’un dispositif de signalement et/ou d’un système d’identification directe à distance - Condition : Il a fait l’objet d’un enregistrement dans le respect de la règlementation - Condition : Il évolue exclusivement en vue directe, à une hauteur maximale de 120 m au-dessus du sol ou de l’eau, sous la surveillance du télépilote - Condition : Il évolue sous contrôle manuel, la trajectoire résultant à tout instant de commandes d’un télépilote transmises en temps réel - Condition : Il évolue en sécurité, dans le respect des règles et conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne - Condition : Il est piloté par une personne ayant les capacités et la formation définies par la règlementation

Votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives (article 9.5) - p. 33

Nous nous engageons à assumer votre défense et celle de vos préposés devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, en cas d’action dirigée contre vous à la suite de dommages pris en charge au titre des garanties responsabilités civiles visées aux articles 3, 6, 7 et 8 si elles sont souscrites. La « Défense » comprend la prise en charge des frais et honoraires d’enquêtes, d’expertises, d’avocat, d’exécutions de jugement et autres frais judiciaires lorsque, en notre qualité d’assureur de responsabilité civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même temps dans notre intérêt. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada - Condition : Nous assurons votre défense, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours - Condition : Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers* lésés dans la limite des garanties responsabilités civiles visées ; aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable - Condition : Dans la limite des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si elles figurent aux Conditions particulières

Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11) - p. 35

Nous garantissons, lorsqu’ils se trouvent hors de vos locaux et qu’ils sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance : le mobilier et le matériel vous appartenant et utilisés pour les besoins de vos activités ; les marchandises vous appartenant ; vos biens et effets vestimentaires personnels ainsi que ceux de votre personnel (sauf espèces, titres et valeurs) ; les biens confiés dès lors que votre responsabilité n’est pas engagée ; les espèces, titres et valeurs résultant directement de vos activités. Ces biens sont notamment garantis lorsqu’ils se trouvent chez vos clients et sur les lieux des salons, foires ou manifestations. Les événements garantis en dehors de tout transport sont : l’incendie et les événements assimilés, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les événements climatiques, le choc de véhicules et le bris de matériel. - Optionnelle : non · Portée : Biens hors locaux situés dans les pays de l'Union européenne, la Suisse, les îles Anglo-Normandes, les principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs (hors et pendant le transport) : à concurrence de 20 % de la somme assurée au titre des dommages aux biens hors de vos locaux, avec un maximum de 16 000 € - Condition : Ces garanties ne sont souscrites que si vos Conditions particulières le précisent

Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2) - p. 37

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l’article 11.1 survenant lors de leur transport, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, leur remorque et leur semi-remorque dont vous ou vos préposés avez l’usage, par : choc accidentel du véhicule transporteur avec un corps fixe ou mobile ; versement, renversement du véhicule transporteur ; incendie ou explosion du véhicule transporteur ; chute ou choc lors du chargement ou du déchargement du véhicule transporteur. Nous garantissons également les dommages causés à ces biens par une variation de température consécutive à l’un des événements ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : Biens hors locaux situés dans les pays de l'Union européenne, la Suisse, les îles Anglo-Normandes, les principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Les espèces, titres et valeurs* (hors et pendant le transport) : à concurrence de 20 % de la somme assurée au titre des dommages aux biens hors de vos locaux, avec un maximum de 16 000 €

Vol des biens hors de vos locaux — hors transport (garantie optionnelle — article 12.1) - p. 38

Nous garantissons la disparition des biens assurés définis à l’article 11.1 résultant d’un vol par effraction des locaux renfermant ces biens, autres que vos locaux professionnels, ou par agression ayant immédiatement précédé, accompagné ou suivi le vol de ces biens. Concernant vos espèces, titres et valeurs, nous garantissons le vol par agression, au cours de vos tournées, sur les marchés, foires, salons, expositions où vous exercez vos activités déclarées, lors des transferts de fonds de ces marchés vers un établissement bancaire ou financier et vice versa, ou entre ces marchés et votre habitation et vice versa. Nous intervenons au titre de la présente garantie lorsque la garantie vol, tentative de vol et vandalisme définie à l’article 4.2 n’est pas souscrite. - Optionnelle : oui · Portée : Biens hors locaux situés dans les pays de l'Union européenne, la Suisse, les îles Anglo-Normandes, les principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Le dispositif de fermeture* des locaux renfermant les biens n’est ni un cadenas de classe 1, 2 ou 3, ni un verrou coulissant ni une targette loquet - Condition : IMPORTANT : En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise

Vol des biens hors de vos locaux — pendant le transport (garantie optionnelle — article 12.2) - p. 38

Nous garantissons la disparition des biens assurés définis à l’article 11.1 pendant leur transport, y compris au cours des opérations de chargement et de déchargement, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, leur remorque et leur semi-remorque dont vous ou vos préposés avez l’usage, et résultant du vol du véhicule transporteur, du vol de ces biens suite à l’effraction du véhicule transporteur ou à l’agression de son conducteur et l’usage de fausse clé, ou du vol commis à l’occasion d’un accident du véhicule transporteur. Nous garantissons également le vol du contenu du véhicule transporteur en dehors d’opérations de livraison ou d’approvisionnement, lorsqu’il y a effraction du véhicule remisé. Notre garantie intervient lorsque vos biens professionnels sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette insuffisance. - Optionnelle : oui · Portée : Biens hors locaux situés dans les pays de l'Union européenne, la Suisse, les îles Anglo-Normandes, les principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Hors période d’exercice de votre activité* (congés, après les heures de travail, week-end,…) le véhicule transporteur doit être remisé dans un local clos et couvert, avec effraction du local, ou dans un parking gardienné ou privé - Condition : IMPORTANT : En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise

Défense pénale (article 14) - p. 39

Nous nous engageons à prendre en charge le paiement des frais et honoraires engagés pour vous défendre lorsque vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs, sous l’inculpation de délit ou de contravention. Cette garantie intervient au titre de l’assurance responsabilité civile souscrite dans le cadre de ce contrat. - Optionnelle : non · Portée : La garantie « Défense pénale » est accordée en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion · Limite : Ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats…) : 20 000 € par sinistre et par an · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat par juridiction / nature d’intervention (voir tableau, page 42) ; les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge - Condition : Fonctionne en base réclamation (article 9.2)

Recours (article 15) - p. 39

Nous nous engageons, à la suite d’un accident causé par un tiers, à réclamer à l’amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels et des dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels dont vous pourriez être victime à l’occasion et pendant l’exercice de vos activités déclarées, et des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels subis par vos biens assurés au titre du présent contrat. Lorsqu’aucune solution amiable ne peut être trouvée et qu’une action en justice s’avère nécessaire, nous réglons les frais de justice et les honoraires de l’avocat auquel vous avez confié la défense de vos intérêts, dans les limites du tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat », ainsi que les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l’intervention. - Optionnelle : non · Portée : La garantie « Recours » s’exerce en France et dans les Principautés d’Andorre et de Monaco · Limite : Ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats…) : 20 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat par juridiction / nature d’intervention (voir tableau, page 42) - Condition : Recherche d’une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 230 € - Condition : La procédure : lorsqu’une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l’enjeu financier dépasse 1 000 €, nous envisageons ensemble l’hypothèse d’un procès - Condition : Dès lors qu’un refus est opposé à votre réclamation*, vous pouvez à tout moment faire appel à l’avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée

Dispositions communes défense pénale et recours — conseil, information et arbitrage - p. 39

Le conseil et l’information : nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir. Arbitrage : en cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord, ou à défaut par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée, nous vous indemniserons des frais exposés dans la limite de nos obligations contractuelles. - Optionnelle : non - Condition : Le président du Tribunal judiciaire peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives

Choix du défenseur et prise en charge des honoraires d’avocat (défense pénale — recours) - p. 40

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée dès la survenance du sinistre, en cas de nécessité de défendre l’affaire devant les tribunaux, lorsque survient un conflit d’intérêts entre vous et nous, ou si vous ou nous sommes informés que la partie adverse est défendue par un avocat (article L.127-2-3 du Code des assurances). Nous remboursons, à la première demande, TVA comprise ou hors TVA suivant votre régime d’imposition, les frais et honoraires de l’avocat que vous avez choisi, sur justificatif et dans la limite de nos obligations contractuelles. Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l’intervention. - Optionnelle : non · Limite : Le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 20 000 € - Sous-limite : Référé — provision : 699 € T.T.C. / 582 € H.T. ; autre : 652 € T.T.C. / 543 € H.T. - Sous-limite : Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 947 € T.T.C. / 789 € H.T. - Sous-limite : Tribunal de police / Tribunal correctionnel : 1 036 € T.T.C. / 863 € H.T. - Sous-limite : Tribunal / Chambre de proximité : 904 € T.T.C. / 753 € H.T. - Sous-limite : Tribunal judiciaire en dernier ressort / à charge d’appel : 1 297 € T.T.C. / 1 081 € H.T. - Sous-limite : Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile, Tribunal de commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux, Pôle social du Tribunal judiciaire : 1 203 € T.T.C. / 1 002 € H.T. - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 904 € T.T.C. / 753 € H.T. ; à charge d’appel : 1 297 € T.T.C. / 1 081 € H.T. - Sous-limite : Autres juridictions de 1ère instance françaises : 892 € T.T.C. / 743 € H.T. - Sous-limite : Juridictions étrangères du 1er degré : 1 574 € T.T.C. / 1 312 € H.T. - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 297 € T.T.C. / 1 081 € H.T. - Sous-limite : Cour d'appel — pénal : 999 € T.T.C. / 832 € H.T. ; autres : 1 297 € T.T.C. / 1 081 € H.T. - Sous-limite : Postulation cour d’appel : 690 € T.T.C. / 575 € H.T. - Sous-limite : Conciliation (proximité – baux ruraux) : 365 € T.T.C. / 304 € H.T. - Sous-limite : Conseil de prud’hommes — audience de conciliation (sans conciliation) : 673 € T.T.C. / 561 € H.T. ; (avec conciliation) : 1 235 € T.T.C. / 1029 € H.T. ; audience de jugement : 959 € T.T.C. / 799 € H.T. - Sous-limite : Juge de l'exécution : 814 € T.T.C. / 678 € H.T. - Sous-limite : Recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 2 111 € T.T.C. / 1 759 € H.T. - Sous-limite : Cassation, Conseil d'état, Cour d'assises / Cour criminelle : 2 681 € T.T.C. / 2 234 € H.T. - Sous-limite : Mesure d'instruction : 457 € T.T.C. / 381 € H.T. - Sous-limite : Chambre de l’instruction : 633 € T.T.C. / 527 € H.T. - Sous-limite : Ordonnance du juge de la mise en état : 642 € T.T.C. / 535 € H.T. - Sous-limite : CIVI et CRCI-ONIAM : 788 € T.T.C. / 657 € H.T. - Sous-limite : Commission : 394 € T.T.C. / 328 € H.T. - Sous-limite : Question prioritaire de constitutionnalité : 568 € T.T.C. / 473 € H.T. - Sous-limite : Présentation d’une requête / rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile : 392 € T.T.C. / 327 € H.T. - Sous-limite : Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 532 € T.T.C. / 443 € H.T. - Sous-limite : Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 352 € T.T.C. / 293 € H.T. - Sous-limite : Déclaration de créance / relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 162 € T.T.C. / 135 € H.T. - Sous-limite : Démarches au greffe ou au parquet : 144 € T.T.C. / 120 € H.T. - Sous-limite : Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 376 € T.T.C. / 313 € H.T. - Sous-limite : Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d’Etat : 1 397 € T.T.C. / 1 164 € H.T. - Sous-limite : Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L.127-2-3 du Code des assurances et Audience de Règlement Amiable) : 409 € T.T.C. / 341 € H.T. ; + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 200 € T.T.C. / 167 € H.T. - Sous-limite : Médiation (de toute nature), conciliation et procédure participative : 773 € T.T.C. / 644 € H.T. ; + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente - Sous-limite : Transaction ayant abouti et mettant fin au litige : montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de l’instance concernée - Sous-limite : Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € T.T.C. / 10 € H.T. - Sous-limite : ** Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation - Condition : En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous et l’avocat et sauf urgence, une convention d’honoraires est obligatoire - Condition : Si un avocat succède à un autre ou si vous faites le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat - Condition : Le coût des consultations, démarches et actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence à les avoir demandés

Frais de justice, dépens et frais d’exécution (défense pénale — recours) - p. 40

Frais de justice : nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d’assignation, frais de signification. Récupération des dépens : il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits, les sommes recouvrées au titre des dépens* dont nous avons fait l’avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement. Sommes allouées pour frais de procès (article 700 du Code de procédure civile) : si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d’engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge. Frais d’exécution de la décision obtenue : nous prenons en charge les frais d’huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d’exécution ; nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Optionnelle : non - Condition : Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité au titre de l’article 700, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge ; en cas d’excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place

Catastrophes naturelles (article 16) - p. 43

Conformément et dans les limites des dispositions du Code des assurances relatives à l’assurance des risques de catastrophes naturelles, nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés, tels que définis aux articles 1, 4.1.1 et 11.1, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, seuls sont garantis les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l’usage normal des bâtiments. L’indemnité comprend la réparation pécuniaire des dommages matériels directs ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à la remise en état des bâtiments sinistrés, y compris le coût des études géotechniques. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Dans la limite des montants de garanties mentionnés aux Conditions particulières et sous déduction de la franchise légale fixée par les pouvoirs publics · Franchise : Franchise légale : surface de l’établissement professionnel inférieure ou égale à 300 m² — 10% du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un minimum de 1 140 euros (3 050 euros pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols) et ne peut excéder 10 000 euros. Pour les autres entreprises : 10 % du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un montant minimum qui ne peut être inférieur à 1 140 euros (3 050 euros en cas de sécheresse-réhydratation des sols). Toutefois, la franchise la plus élevée figurant au contrat pour les garanties couvrant les biens assurés sera appliquée si elle est supérieure à ce montant. - Sous-limite : Si vous avez souscrit la garantie « Dommages à vos aménagements extérieurs », les biens assurés à l’article 4.1.1 sont indemnisés en valeur de reconstruction au jour du sinistre sans limitation de somme, sous déduction de la franchise légale - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle - Condition : Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel - Condition : En cas de sinistre sécheresse-réhydratation des sols, vous devez utiliser l’indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise - Condition : En cas de modification par arrêté interministériel, le montant et les modalités d’application de la franchise légale sont réputés modifiés dès l’entrée en application de cet arrêté

Actes de terrorisme et attentats (article 17) - p. 44

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés par le présent contrat, tels que définis aux articles 1, 4.1.1 et 11.1, par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national, et conformément à l’article L 126-2 du code des assurances. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés » définie à l’article 2.1. - Optionnelle : non · Portée : Sur le territoire national · Limite : Dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés » définie à l’article 2.1 · Franchise : Vous conserverez à votre charge la franchise prévue à votre contrat au titre de « Vos locaux et leur contenu » - Sous-limite : Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier assuré, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale* de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés

Assistance aux locaux (article 18) - p. 45

En cas de sinistre survenu dans vos locaux professionnels désignés aux Conditions particulières et consécutif à un incendie, une explosion, la chute de la foudre, à l’action de l’électricité, un dégât des eaux, le gel, un bris de vitres, la tempête, la grêle, un vol ou un acte de vandalisme, MAAF Assistance organise et prend en charge : l’envoi de prestataires à la chambre consulaire (chauffage, couverture, électricité, maçonnerie, menuiserie, plomberie, serrurerie, vitrerie, entreprise de nettoyage) ; le gardiennage des locaux pendant 72 heures ; le transfert et la sauvegarde des équipements bureautiques, micro-informatiques et mobiliers de bureau ainsi que leur retour ; le retour d’urgence dans ses locaux des administrateurs et membres élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en déplacement (train 1ère classe, avion classe économique) ; la transmission de messages urgents à l’attention de votre entourage immédiat. En cas de mise en cause judiciaire liée à un sinistre engageant votre responsabilité civile, la garantie donne droit à la seule prestation « Le retour d’urgence dans ses locaux des administrateurs et des membres élus ». En cas d’incidents non liés à un sinistre (fuite d’eau, perte de clés, panne de chauffage, de climatisation, d’électricité et du système de fermeture), MAAF Assistance organise et prend également en charge le déplacement à votre entreprise et la première heure de main d’œuvre de l’un de ses prestataires agréés. - Optionnelle : non · Portée : L’assistance s’exerce pour vos locaux situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion · Limite : Le déplacement et la première heure de main-d’oeuvre des prestataires sont pris en charge par MAAF Assistance - Sous-limite : Gardiennage des locaux : pendant 72 heures - Sous-limite : Gardiennage des équipements transférés : pendant une période d’un mois - Sous-limite : La facturation complémentaire des travaux effectués sera présentée à MAAF Assurances par vos soins, dans le cadre du dossier sinistre - Condition : Ces prestations sont propres à la présente garantie et n’impliquent pas la prise en charge du sinistre au titre des garanties d’assurance du présent contrat - Condition : MAAF Assistance ne peut se substituer aux services publics auxquels il doit être fait appel en priorité - Condition : Seuls les frais que vous avez engagés en accord avec MAAF Assistance vous seront remboursés - Condition : Événements exceptionnels : en cas de survenance de catastrophes naturelles, grèves, émeutes, mouvements populaires*, les prestations seront réalisées dans des délais fonction de la gravité de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales

Assistance aux personnes — accident corporel ou maladie (article 19) - p. 46

Prestations en cas d’accident corporel* ou de maladie : rapatriement, sur décision des médecins de MAAF Assistance, jusqu’au domicile en France ou dans un hôpital adapté le plus proche ; attente sur place d’un accompagnant lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour ; présence d’un proche si le patient doit rester hospitalisé plus de 7 jours et qu’aucune personne n’est à son chevet ; frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’étranger, en complément des remboursements obtenus auprès de la Sécurité sociale et de tout autre organisme ; recherche et expédition de médicaments et prothèses. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l’étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l’occasion d’un déplacement à titre professionnel d’une durée maximale de trois mois ou d’un déplacement à titre privé d’une durée maximale d’un an. Quel que soit l’événement garanti, le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion · Limite : Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger : à concurrence de 80 000 € TTC par bénéficiaire - Sous-limite : Attente sur place d’un accompagnant : hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) à concurrence de 70 € par jour, pour une durée maximale de 7 jours - Sous-limite : Présence d’un proche : frais de transport aller et retour au départ de la France et hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) à concurrence de 70 € par jour dans la limite de 7 jours ; non cumulable avec l’attente sur place d’un accompagnant - Sous-limite : Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 16 ans et si son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de l’hospitalisation - Sous-limite : Le déplacement s’effectue en 2ème classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion - Sous-limite : Le coût des médicaments et matériels expédiés reste à la charge du bénéficiaire - Condition : Bénéficiaires : vous, les administrateurs et les membres élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ; dans le cadre de leur mission professionnelle, tous les collaborateurs de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (salariés, apprentis, stagiaires et bénévoles) - Condition : Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion - Condition : Frais médicaux à l’étranger : le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un organisme français d’assurance maladie ; les soins doivent avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAAF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable - Condition : Les prestations assistance aux personnes ne s’appliquent qu’une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs des contrats que vous avez souscrits

Assistance aux personnes — décès (article 19.2) - p. 47

Décès d’un bénéficiaire : MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du corps depuis le lieu de la mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation ou d’obsèques en France, y compris les frais de préparation, les aménagements spécifiques au transport ainsi que les frais de cercueil ou d’urne funéraire. Si un accompagnant doit rester sur place dans l’attente du rapatriement du corps, votre assistance organise et prend en charge son retour en France. Si la présence sur place d’un membre de la famille s’avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de rapatriement du corps, votre assistance met à sa disposition un titre de transport aller et retour. Décès d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur) : lorsqu’un bénéficiaire doit interrompre son voyage pour assister aux obsèques, MAAF Assistance organise et prend en charge le transport depuis son lieu de séjour jusqu’au lieu d’inhumation en France et, si nécessaire, le retour sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, dans les conditions de l’article 19.2 · Limite : Frais de préparation, aménagements spécifiques au transport, frais de cercueil ou d’urne funéraire : dans la limite de 2 000 € - Sous-limite : Le déplacement s’effectue en 2ème classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion

Assistance aux personnes — frais de secours en montagne (article 19.2) - p. 47

En cas d’accident corporel lié à la pratique du ski alpin ou de fond ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive, MAAF Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l’accident corporel jusqu’à la structure médicale adaptée, sans franchise kilométrique. - Optionnelle : non · Portée : Dans les conditions territoriales de l’assistance déplacement (article 19.2) · Limite : Sans franchise kilométrique - Condition : Sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive

Assistance aux personnes — prestations complémentaires (article 19.2) - p. 48

Nous intervenons également dans l’organisation et la prise en charge : du retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des autres bénéficiaires si l’événement garanti les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus ; du retour au domicile des enfants de moins de 16 ans non accompagnés (transport aller/retour d’un proche parent désigné ou accompagnement par une personne habilitée) ; du retour au domicile des animaux de compagnie lorsque personne n’est en mesure de s’occuper d’eux (s’ils sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d’être ramenés) ; en cas d’accident corporel grave ou de maladie grave affectant un membre de la famille du bénéficiaire en déplacement (conjoint, ascendant ou descendant, frère, sœur), du transport du bénéficiaire afin de lui permettre de venir au chevet du proche en France et, si nécessaire, de son retour sur son lieu de séjour. Des renseignements pratiques de caractère général relatifs à l’organisation des voyages peuvent également être communiqués. - Optionnelle : non · Portée : Dans les conditions territoriales de l’assistance déplacement (article 19.2) - Sous-limite : Le déplacement s’effectue en 2ème classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion - Condition : Le transport au chevet d’un proche est organisé après accord du médecin de votre assistance

L’accompagnement psychologique (article 19.3) - p. 49

MAAF Assistance intervient lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique qui peut avoir été occasionné notamment par un harcèlement, dont un cyber-harcèlement, un accident de la circulation, un accident corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre au domicile ou au local professionnel, pour avoir été témoin oculaire d’un acte de violence comme un attentat, ou un acte terroriste. Dans un 1er temps MAAF Assistance met à votre disposition un service d’écoute et d’aide psychologique par téléphone pour une consultation d’une durée moyenne de 45 minutes. Dans un 2nd temps et selon le diagnostic établi, vous pouvez bénéficier de 3 nouvelles consultations maximum, soit par téléphone auprès du même psychologue, soit au cabinet d’un psychologue clinicien agréé proche de votre domicile ou, sur demande, auprès d’un psychologue de votre choix. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s’appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l’événement peut avoir lieu à l’étranger · Limite : La prestation « Accompagnement psychologique » est limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d’assurance* - Sous-limite : 1re consultation téléphonique d’une durée moyenne de 45 minutes : coût de la consultation et frais de téléphone pris en charge par MAAF Assistance - Sous-limite : 3 nouvelles consultations maximum ; en cas de suivi chez un psychologue de votre choix, remboursement sur justificatifs dans la limite de 52 € par consultation - Sous-limite : Les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à votre charge - Sous-limite : En Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d’un psychologue de votre choix - Condition : En aucun cas, il ne s’agit d’une psychothérapie par téléphone

Renseignements juridiques par téléphone (article 20) - p. 50

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone les informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d’informations d’ordre général, délivrées en langue française et relatives au droit français. Elle n’inclut pas la prise en charge des frais de procédure. Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au vendredi pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches (05.49.17.53.33). Les domaines garantis sont : la consommation, l’habitation, la protection sociale, la santé, la fiscalité, la justice, la vie associative, le travail, la propriété et le voisinage, la famille, les services publics et l’administration, les formalités administratives, les loisirs. - Optionnelle : non · Portée : Informations délivrées en langue française et relatives au droit français ; les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion · Limite : Fourniture d’informations d’ordre général uniquement ; n’inclut pas la prise en charge des frais de procédure - Condition : Bénéficiaires : vous, les administrateurs et les membres élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ; dans le cadre de leur mission professionnelle, tous les collaborateurs (salariés, apprentis, stagiaires et bénévoles) - Condition : Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire - Condition : Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (société d’assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280) et gérée par Covéa Protection Juridique (RCS LE MANS n°442 935 227)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive (art. 21-1)	Résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de votre part, au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances.	all	p. 51
Cataclysmes (art. 21-2)	Causés par les cataclysmes suivants : les secousses, les séismes et les tremblements de terre ; les éruptions volcaniques ; les raz de marée ; les tsunamis ; les éruptions solaires ; les glissements ou affaissements de terrain, les éboulements ; les impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques. Sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles ».	all	p. 51
Guerre civile, guerre étrangère (art. 21-2)	Causés par la guerre civile, la guerre étrangère.	all	p. 51
Risque nucléaire et radioactivité (art. 21-2)	Causés par les effets d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atome ou de radioactivité, ainsi que les sinistres* dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle des particules, sauf si ces événements sont qualifiés d’« Actes de Terrorisme et d’Attentats » au sens des articles 412-1, 421-1 et 421-2 du Code pénal.	all	p. 51
Produits interdits — article L524-1 du Code de l’environnement (art. 21-3)	Dommages et éventuels frais de retrait causés par les activités interdites de fabrication, importation, exportation et mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de produits décrits par l’article L524-1 du Code de l’environnement.	all	p. 51
Produits chimiques interdits — règlement UE n°649/2012 (art. 21-3)	Dommages et éventuels frais de retrait causés par les produits chimiques interdits listés en annexe V du règlement Européen n°649/2012 du 04 juillet 2012 ou ne respectant pas les catégories de restriction d’utilisation prévues par l’annexe I dudit règlement (ou tout texte venant le remplacer ou le modifier).	all	p. 51
Agents cancérogènes CIRC catégorie 1 ou 2A (art. 21-3)	Dommages et éventuels frais de retrait causés par un agent cancérogène de catégorie 1 ou 2A de la liste des substances cancérogènes telles que définies par le CIRC (Centre International de la Recherche sur le Cancer) dans sa version en vigueur au jour de la réclamation.	all	p. 51
Amiante et ses dérivés (art. 21-4)	Liés à l’amiante et ses dérivés, et les réclamations* liées à l’amiante et ses dérivés trouvant leur fondement dans les articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 et L.452-4 du Code de la Sécurité sociale.	all	p. 51
Non-respect de la réglementation sur les données personnelles (art. 21-5)	Résultant du non-respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel régie par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi informatique et libertés), et le Règlement Général de Protection Des Données (RGPD).	all	p. 51
Épidémie, pandémie, épizootie (art. 21-6)	Résultant d’une épidémie, d’une pandémie ou d’une épizootie* ainsi que leurs conséquences.	all	p. 51
Dommages immatériels et pertes financières d’origine informatique (art. 21-7)	Immatériels et pertes financières subis par l’assuré* ou causés à un tiers, résultant d’un programme informatique ou d’un ensemble de programmes informatiques : défaillant(s), inadapté(s), utilisé(s) par erreur ou de manière malveillante ; qui porte(nt) atteinte à l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des informations et/ou données sur tous supports informatiques ; et/ou qui rend(ent) impossible totalement ou partiellement l’utilisation ou l’accès à ces informations et/ou données.	all	p. 51
Panneaux photovoltaïques > 70 kWc et éoliennes > 20 kW	Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques dont la puissance excède 70 kWc ainsi que les éoliennes dont la puissance excède 20 kW.	Vos locaux (biens immobiliers assurés — article 1.1)	p. 10
Appareils distributeurs de carburants	Les appareils distributeurs de carburants, leurs accessoires et contenu.	Vos locaux (biens immobiliers assurés — article 1.1)	p. 10
Véhicules à moteur et leurs remorques	Les véhicules à moteur (autres que les véhicules à vocation pédagogique*) et leurs remorques, ainsi que leurs accessoires ou éléments fixés aux véhicules.	Le contenu de vos locaux (article 1.2)	p. 11
Biens transportés par des véhicules à moteur	Les biens transportés par des véhicules à moteur, leurs remorques et semi-remorques. Ces biens peuvent être garantis au titre de la « Tranquillité mobilité ».	Le contenu de vos locaux (article 1.2)	p. 11
Informations mémorisées sur supports informatiques	Les informations mémorisées sur supports informatiques et les frais de reconstitution de ces informations.	Le contenu de vos locaux (article 1.2)	p. 11
Objets d’art au-delà d’un seuil de valeur	Les objets d’art : tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies et sculptures d’une valeur unitaire supérieure à 1,5 fois l’indice et d’une valeur globale supérieure à 15 fois l’indice.	Le contenu de vos locaux (article 1.2)	p. 11
Fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes	Les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes électroniques ou cathodiques.	Les dommages électriques (article 2.2)	p. 12
Dommages causés par l’usure — dommages électriques	Les dommages causés par l’usure*.	Les dommages électriques (article 2.2)	p. 12
Dommages répétitifs	Les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l’assuré n’a pas été effectuée.	Les dégâts des eaux (article 2.3)	p. 13
Défaut d’entretien ou de réparation — dégâts des eaux	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré et caractérisé par : l’absence ou le décollement des joints d’étanchéité usés aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages ; l’obturation des bondes et siphons des appareils sanitaires du fait de l’absence de nettoyage ; l’engorgement des chéneaux et gouttières du fait de l’absence de nettoyage ; le décollement des rives, faîtages, solins et entourages de cheminées, l’absence de chapeau de cheminée ; l’absence ou le décollement des joints d’étanchéité entre ouvertures et maçonneries ; les décollements apparents d’enduits sur façade ; l’absence ou le décollement des éléments d’étanchéité des panneaux solaires intégrés aux toitures.	Les dégâts des eaux (article 2.3)	p. 13
Humidité, condensation, moisissures, champignons, mérule	Les dommages causés par l’humidité, la condensation, le défaut d’aération, les moisissures, les champignons et le mérule, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence d’un sinistre* garanti.	Les dégâts des eaux (article 2.3)	p. 13
Frais de réparation destinés à supprimer la cause des dommages	Les frais de réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages. Cette exclusion ne s’applique pas aux réparations des conduites.	Les dégâts des eaux (article 2.3)	p. 13
Infiltrations au travers des murs de façade consécutives à une inondation	Les dommages causés à l’intérieur des bâtiments assurés, dus aux infiltrations au travers des murs de façade et consécutifs à une inondation définie à l’article 2.4. Ces dommages peuvent être pris en charge au titre de la garantie « Les événements climatiques ».	Les dégâts des eaux (article 2.3)	p. 13
Marchandises stockées à moins de 10 cm du sol	Les dommages causés par l’action des eaux, aux marchandises déposées à moins de 10 centimètres du sol, lorsque ces conditions de stockage entraînent le sinistre* ou en aggravent les conséquences.	Les dégâts des eaux (article 2.3)	p. 13
Inondations — biens sur le terrain ou aux abords immédiats	Les dommages causés par les inondations au mobilier et au matériel professionnel, ainsi qu’aux marchandises dès lors qu’ils se trouvent sur le terrain situé à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats* de ce terrain.	Les événements climatiques (article 2.4)	p. 14
Inondations provoquées par les mers et les océans	Les dommages causés par les inondations provoquées par les mers et les océans.	Les événements climatiques (article 2.4)	p. 14
Inondations relevant des catastrophes naturelles	Les dommages causés par les inondations résultant d’événements qualifiés de catastrophes naturelles par un arrêté ministériel et pris en charge au titre de cette garantie (voir article 16 La garantie catastrophes naturelles).	Les événements climatiques (article 2.4)	p. 14
Grêle / neige / glace — bâtiments non entièrement clos et couverts	Les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige ou de la glace occasionnant des dommages de mouille atteignant les bâtiments* non entièrement clos et couverts et leur contenu.	Les événements climatiques (article 2.4)	p. 14
Grêle / neige / glace — couverture en bâches	Les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige ou de la glace aux bâtiments* dont la couverture est composée en tout ou partie de bâches provisoires ou définitives.	Les événements climatiques (article 2.4)	p. 14
Défaut d’entretien ou de réparation — événements climatiques	Sauf cas de force majeure, les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé par : le pourrissement des éléments de charpente ou leur infestation par des insectes xylophages ; le décollement des rives, faîtages, solins et entourages de cheminées, l’absence de chapeau de cheminée ; l’usure des plaques ondulées translucides.	Les événements climatiques (article 2.4)	p. 14
Mauvaise composition ou vice de fabrication — bris des vitres	Les dommages dus au défaut résultant d’une mauvaise composition de la chose ou d’un vice de fabrication.	Le bris des vitres, vitrines et enseignes (article 2.5)	p. 15
Défectuosité de montage ou d’entretien des soubassements ou encadrements	Les dommages dus à la défectuosité de montage ou d’entretien des soubassements ou encadrements.	Le bris des vitres, vitrines et enseignes (article 2.5)	p. 15
Travaux de pose, dépose ou réfection — bris des vitres	Les dommages survenus au cours des travaux de pose, dépose ou réfection du bien assuré.	Le bris des vitres, vitrines et enseignes (article 2.5)	p. 15
Parties en verre d’un appareil ou d’une machine	Les dommages aux parties en verre d’un appareil ou d’une machine et qui empêchent son fonctionnement. Ces dommages peuvent être pris en charge au titre de la garantie optionnelle « Bris de matériel ».	Le bris des vitres, vitrines et enseignes (article 2.5)	p. 15
Dommages pris en charge au titre d’autres événements garantis — bris des vitres	Les dommages qui sont pris en charge au titre des autres événements garantis par le présent contrat.	Le bris des vitres, vitrines et enseignes (article 2.5)	p. 15
Choc d’un véhicule vous appartenant ou appartenant à un proche	Les dommages causés par le choc d’un véhicule vous appartenant ou appartenant à votre conjoint, vos ascendants, descendants, préposés* pendant leur service.	Le choc de véhicules (article 2.6)	p. 15
Choc d’un véhicule conduit par vous ou une personne dont vous êtes responsable	Les dommages causés par le choc d’un véhicule conduit par vous, votre conjoint ou une personne dont vous êtes civilement responsable.	Le choc de véhicules (article 2.6)	p. 15
Éoliennes > 20 kW et panneaux photovoltaïques > 70 kWc — aménagements extérieurs	Les éoliennes dont la puissance excède 20 kW, les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques dont la puissance excède 70 kWc.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Fusibles, résistances, ampoules et tubes — aménagements extérieurs	Au titre des dommages électriques, les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes électroniques ou cathodiques.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Usure — aménagements extérieurs (dommages électriques)	Au titre des dommages électriques, les dommages causés par l’usure*.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Frais de suppression de la cause des dommages — aménagements extérieurs (dégâts des eaux)	Au titre des dégâts des eaux, les frais de réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages. Cette exclusion ne s’applique pas aux réparations des conduites.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Gel — aménagements extérieurs (événements climatiques)	Au titre des événements climatiques, les dommages causés par le gel.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Inondations par les mers et océans — aménagements extérieurs	Au titre des événements climatiques, les dommages causés par les inondations provoquées par les mers et océans.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Mouille sur bâtiments non entièrement clos — aménagements extérieurs	Au titre des événements climatiques, les dommages de mouille atteignant les bâtiments* non entièrement clos et couverts et leur contenu.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Grêle / neige / glace sur couverture en bâches — aménagements extérieurs	Au titre des événements climatiques, les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige ou de la glace aux bâtiments* dont la couverture est composée en tout ou partie de bâches provisoires ou définitives.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Mauvaise composition ou vice de fabrication — aménagements extérieurs (bris des vitres)	Au titre du bris des vitres, vitrines et enseignes, les dommages dus au défaut résultant d’une mauvaise composition de la chose ou d’un vice de fabrication.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Travaux de pose, dépose ou réfection — aménagements extérieurs (bris des vitres)	Au titre du bris des vitres, vitrines et enseignes, les dommages survenus au cours des travaux de pose, dépose ou réfection du bien assuré.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Choc d’un véhicule vous appartenant — aménagements extérieurs	Au titre du choc de véhicules, les dommages causés par le choc d’un véhicule vous appartenant ou appartenant à votre conjoint, vos ascendants, descendants, préposés* pendant leur service.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Choc d’un véhicule conduit par vous — aménagements extérieurs	Au titre du choc de véhicules, les dommages causés par le choc d’un véhicule conduit par vous, votre conjoint ou une personne dont vous êtes civilement responsable.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Sécheresse-réhydratation des sols — éléments annexes (aménagements extérieurs)	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : les dommages survenus sur les constructions constitutives d’éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et les parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Sécheresse-réhydratation des sols — bâtiments sans permis de construire (aménagements extérieurs)	En cas de sinistre* sécheresse-réhydratation des sols : les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Sécheresse-réhydratation des sols — attestation L.122-11 non justifiée (aménagements extérieurs)	En cas de sinistre sécheresse-réhydratation des sols : pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l’article 1792-6 du Code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L.132-4 à L.132-8 du Code de la construction et de l’habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s’il ne peut être justifié par le maître de l’ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l’attestation mentionnée au 3° de l’article L.122-11 du Code de la construction et de l’habitation.	Dommages à vos aménagements extérieurs (garantie optionnelle — article 4.1)	p. 18
Vol commis par la famille ou les personnes habitant chez vous	Le vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille, visés à l’article 311-12 du Code pénal ou les personnes habitant chez vous.	Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1)	p. 21
Vol dans les locaux communs	Le vol commis dans les locaux communs mis à la disposition de plusieurs occupants.	Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1)	p. 21
Vol de métaux précieux et semi-précieux	Le vol de métaux précieux et semi précieux : l’or, l’argent, le platine, le palladium, le titane et le vermeil.	Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1)	p. 21
Vol des espèces, titres et valeurs hors cas prévus	Le vol des espèces, titres et valeurs* sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4.2.1.1 et 4.2.1.2 de l’article 4.2.1.	Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1)	p. 21
Vol des vitrines extérieures et de leur contenu	Le vol des vitrines se trouvant à l’extérieur des bâtiments* assurés ainsi que leur contenu.	Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1)	p. 21
Vol des biens transportés par des véhicules à moteur	Le vol des biens transportés par des véhicules à moteur, leurs remorques et semi-remorques dès lors que ces véhicules se trouvent à l’extérieur des bâtiments* assurés. Ces biens peuvent être garantis au titre de la « Tranquillité mobilité ».	Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1)	p. 21
Frais de reconstitution des informations sur supports informatiques volés	Les frais de reconstitution des informations mémorisées sur les supports informatiques volés.	Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1)	p. 21
Espèces, titres et valeurs — locaux inoccupés plus de 15 jours	Le vol des espèces, titres et valeurs commis à l’intérieur des bâtiments assurés dès lors que ceux-ci sont inoccupés pendant plus de 15 jours calendaires consécutifs.	Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1)	p. 21
Espèces, titres et valeurs dans les appareils distributeurs automatiques	Le vol des espèces, titres et valeurs* contenus dans les appareils distributeurs automatiques.	Vol du contenu des bâtiments assurés (garantie optionnelle — article 4.2.1.1)	p. 21
Vandalisme commis par la famille ou les personnes habitant chez vous	Le vandalisme dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille, visés à l’article 311-12 du Code pénal ou les personnes habitant chez vous.	Le vandalisme (garantie optionnelle — article 4.2.2)	p. 23
Vandalisme des vitrines extérieures et de leur contenu	Le vandalisme des vitrines se trouvant à l’extérieur des bâtiments* assurés ainsi que leur contenu.	Le vandalisme (garantie optionnelle — article 4.2.2)	p. 23
Frais de reconstitution des informations sur supports informatiques volés — vandalisme	Les frais de reconstitution des informations mémorisées sur les supports informatiques volés.	Le vandalisme (garantie optionnelle — article 4.2.2)	p. 23
Usure — bris de matériel	Les dommages dus à l’usure*. Toutefois, dans le cas où de tels dommages entraîneraient de façon soudaine et fortuite la destruction de parties ou d’éléments voisins en bon état, la garantie resterait acquise à ces parties ou éléments.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Usure propre des outils	Les dommages causés aux outils, résultant de leur usure* propre.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Pièces d’usure	Les dommages causés aux pièces d’usure*.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Prototypes	Les prototypes*. Sont toutefois garanties les machines spéciales destinées à un usage unique qui n’auraient aucun caractère innovant et conçues à partir de technologies connues ou éprouvées.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Matériel confié ou prêté	Les dommages au matériel qui vous est confié ou prêté. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque votre matériel fait l’objet d’un leasing ou crédit-bail, ou d’une location courte durée auprès d’un professionnel de la location.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Dommages relevant d’un contrat de location ou de maintenance	Les dommages entrant dans la garantie d’un contrat de location ou de maintenance.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Pertes d’exploitation	Les pertes d’exploitation y compris vos frais supplémentaires d’exploitation.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Dommages pris en charge au titre d’autres événements garantis — bris de matériel	Les dommages qui sont pris en charge au titre des autres événements garantis par le présent contrat.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Garanties légales ou contractuelles des constructeurs et fournisseurs	Les dommages entrant dans le cadre des garanties légales ou contractuelles dont vous pourriez vous prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, bailleurs, monteurs, réparateurs, fournisseurs ou prestataires de services. Toutefois, si ceux-ci déclinent expressément leur responsabilité et si la cause du dommage est garantie par le contrat, nous prenons en charge le sinistre et exerçons nous-mêmes le recours s’il y a lieu.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Non-conformité aux normes et prescriptions du constructeur	Les dommages occasionnés par un montage, une exploitation, une modification, une maintenance, une réparation ou une utilisation de pièces, non conformes aux normes et prescriptions du constructeur ou fabricant.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Expérimentations, essais et surcharges intentionnelles	Les dommages consécutifs à des expérimentations ou essais impliquant des conditions anormales de fonctionnement de la machine, de l’outil ou des surcharges intentionnelles.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Corrosion, oxydation, condensation, sécheresse, humidité	Les dommages résultant de la corrosion, oxydation, condensation, sécheresse, humidité, variation de température, empoussièrement ou encrassement.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Rayures, éraflures, bosselures, tags et graffitis	Les rayures, éraflures, égratignures, écaillements, tâches, bosselures, tags et graffitis.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Infections informatiques ou cyber attaque — bris de matériel	Les dommages résultant d’infections informatiques ou d’une cyber attaque.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Erreurs de saisie ou de programmation	Les dommages consécutifs à des erreurs de saisie, de programmation.	Bris de matériel (garantie optionnelle — article 4.3)	p. 24
Vol / vandalisme de cyber données commis par vos préposés	Les dommages résultant de vol, tentative de vol et vandalisme, des cyber données commises par vos préposés.	Le vol commis par vos préposés (article 6.3)	p. 26
Malveillances internes relatives aux cyber données	Les dommages résultant de malveillances internes relatives aux cyber données, commis par vos préposés.	Le vol commis par vos préposés (article 6.3)	p. 26
Dommages subis par le véhicule utilisé pour les besoins du service	Les dommages subis par le véhicule utilisé.	L’utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service (article 6.5)	p. 27
Épreuves, courses ou compétitions sportives avec véhicules à moteur	Les dommages résultant de l’organisation ou de votre participation à des épreuves, courses ou compétitions sportives, y compris leurs essais, comportant la participation de véhicules à moteur.	Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8)	p. 27
Mouvements ou manifestations protestataires	Les dommages résultant de l’organisation ou de votre participation à tout mouvement ou manifestation protestataire ou revendicatif à caractère social, politique ou religieux.	Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8)	p. 27
Manifestations réunissant plus de 1500 personnes	Les dommages survenus au cours de l’organisation de manifestations réunissant un public de plus de 1500 personnes dans un espace clos ou délimité par un périmètre de sécurité.	Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8)	p. 27
Gradins, tribunes ou chapiteaux au-delà des seuils de capacité	Les dommages survenus au cours de l’organisation de manifestations comportant l’installation ou l’utilisation de gradins, tribunes ou chapiteaux : soit démontables pouvant accueillir plus de 500 personnes, soit fixes pouvant accueillir plus de 1 000 personnes.	Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8)	p. 27
Manifestations aériennes, meetings et baptêmes de l’air	Les dommages survenus au cours de l’organisation de manifestations aériennes y compris les meetings et les baptêmes de l’air.	Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8)	p. 27
Son et lumières, tirs de feux d’artifice	Les dommages survenus au cours de l’organisation de manifestations de son et lumières, tirs de feux d’artifice dont la mise en oeuvre requiert une personne qualifiée au titre de la réglementation en vigueur.	Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8)	p. 27
Spectacles vivants soumis à licence	Les dommages résultant de l’organisation de spectacles pour laquelle une licence d’entrepreneur de spectacles vivants est obligatoire.	Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8)	p. 27
Violation délibérée des lois et règlements — manifestations	Les dommages résultant d’une violation délibérée des lois et règlements, auxquels vous devez vous conformer.	Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8)	p. 27
Manifestation interdite par les pouvoirs publics	Les dommages résultant de l’organisation de toute manifestation interdite par les pouvoirs publics.	Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers (article 6.8)	p. 27
Responsabilité personnelle et professionnelle des médecins	Les dommages relevant de la responsabilité personnelle et professionnelle des médecins, dans le cadre de leurs fonctions.	Le service médical (article 6.14)	p. 28
Vol, perte ou détournement de fonds confiés au comité	Les dommages résultant de vol, perte ou détournement de fonds confiés au comité ou à ses membres.	Les oeuvres sociales (article 6.15)	p. 28
Erreurs de gestion — oeuvres sociales	Les conséquences d’erreurs de gestion.	Les oeuvres sociales (article 6.15)	p. 28
Activités sportives — oeuvres sociales	Les dommages résultant d’activités sportives, y compris ceux inhérents aux terrains ou installations.	Les oeuvres sociales (article 6.15)	p. 28
Crèches, centres aérés ou colonies de vacances	Les dommages consécutifs à l’organisation de crèches, centres aérés ou colonies de vacances.	Les oeuvres sociales (article 6.15)	p. 28
Organisation ou vente de voyages ou de séjours	Les dommages résultant de l’organisation ou de la vente de voyages ou de séjours lorsque vous êtes tenu de satisfaire aux obligations et conditions d’immatriculation prévues à l’article L 211-18 du Code du tourisme.	Les oeuvres sociales (article 6.15)	p. 28
Conflits sociaux et missions du comité social et économique	Les dommages résultants de conflits sociaux, de la défense des intérêts collectifs ou individuels des salariés de l’entreprise, l’exercice du droit d’alerte, des missions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail, ainsi que les missions relevant des articles L 2312-8 et L 2312-9 du Code du travail.	Les oeuvres sociales (article 6.15)	p. 28
Dommages subis par le véhicule à vocation pédagogique utilisé	Les dommages subis par le véhicule utilisé.	L’utilisation de véhicules à vocation pédagogique (article 6.16)	p. 29
Conducteur en état d’ivresse ou sous stupéfiants — véhicules confiés	Les dommages subis par les véhicules et leurs remorques (y compris leur contenu) confiés alors que le conducteur du véhicule se trouvait, au moment du sinistre*, en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur, sous l’influence de stupéfiants.	Responsabilité civile liée aux véhicules confiés (garantie optionnelle — article 8.5)	p. 32
Refus de se soumettre aux vérifications — véhicules confiés	Les dommages subis par les véhicules confiés alors que le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état.	Responsabilité civile liée aux véhicules confiés (garantie optionnelle — article 8.5)	p. 32
Conduite sans permis valide ou approprié — véhicules confiés	Les dommages subis par les véhicules confiés alors que le conducteur ne pouvait justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur et approprié à la catégorie du véhicule, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage, ou la conduite sans permis valide ou approprié. La charge de la preuve nous incombe. Cette exclusion ne s’applique pas si le conducteur est un préposé du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	Responsabilité civile liée aux véhicules confiés (garantie optionnelle — article 8.5)	p. 32
Exportations vers les États-Unis et le Canada	Les réclamations* consécutives aux exportations (y compris celles effectuées à votre insu) à destination des États-Unis et du Canada.	Garanties « Vos responsabilités » (articles 6, 7 et 8)	p. 32
Activités exercées dans des établissements permanents hors de France	Les activités* exercées dans des établissements ou dans des installations permanentes, situés en dehors de la France, des Principautés d’Andorre et de Monaco.	Garanties « Vos responsabilités » (articles 6, 7 et 8)	p. 32
RC automobile obligatoire (art. 10-I.1)	Les dommages engageant la responsabilité civile visée à l’article L.211-1 du Code des assurances (cet article est relatif à l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques). Ces dispositions ne s’appliquent pas à la garantie, objet des articles 6.4, 6.5, 6.16 et 8.5, ainsi qu’au matériel attelé lorsqu’il est en fonction outil.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Clauses pénales et conventions aggravant votre responsabilité (art. 10-I.2)	Les conséquences pécuniaires de clauses pénales, de conventions de garantie, de dédit, de transfert de responsabilité, de solidarité contractuelle, de renonciation à recours ou prévoyant des pénalités de retard, que vous avez acceptées par des conventions à défaut desquelles vous n’auriez pas été tenu (ces dispositions ne s’appliquent pas à la garantie, objet de l’article 6.8).	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Cotisations supplémentaires et sommes dues aux prud’hommes (art. 10-I.3)	Les cotisations supplémentaires mises à votre charge, dans le cadre de votre faute inexcusable (article L.242-7 du Code de la Sécurité sociale), de la faute intentionnelle de l’un de vos préposés commise à l’égard d’un autre de vos préposés (article L.452-5 du Code de la Sécurité sociale), le surcoût des cotisations dues au titre des accidents* du travail et des maladies professionnelles ainsi que toute somme mise à votre charge en vertu d’une décision du Conseil des prud’hommes.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Amiante et ses dérivés (art. 10-I.4)	Les dommages liés à l’amiante et ses dérivés, et les réclamations* liées à l’amiante et ses dérivés trouvant leur fondement dans les articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 et L.452-4 du Code de la Sécurité sociale.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Redevances en cas d’atteinte accidentelle à l’environnement (art. 10-I.5)	En cas d’atteinte accidentelle* à l’environnement, les redevances mises à votre charge en application de la législation et de la réglementation en vigueur, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution garantis au titre des dommages environnementaux ou du préjudice écologique.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Travaux ou prestations hors obligations contractuelles (art. 10-I.6)	Les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non résultant des travaux ou prestations ne faisant pas l’objet de vos obligations contractuelles.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Retard ou inexécution d’une prestation (art. 10-I.7)	Les dommages résultant d’un retard dans l’exécution d’une prestation ou de l’inexécution d’une prestation.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Dommages immatériels non consécutifs (art. 10-I.8)	Les dommages immatériels* non consécutifs (ces dispositions ne s’appliquent pas à la garantie Responsabilité civile professionnelle).	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Violation délibérée des règles d’exercice de vos activités (art. 10-I.9)	Les dommages résultant de la violation délibérée par vous-même dans le cadre de vos activités* déclarées aux conditions particulières : des règles régissant leur exercice et relatives à l’obtention d’une qualification professionnelle (diplôme requis et/ou expérience professionnelle) et le cas échéant à une autorisation administrative préalable ; d’une interdiction de les exercer prononcée par une juridiction ou par un ordre professionnel ; des règles de sécurité et prudence propres à celles-ci lorsque ce manquement est constitutif d’une infraction pénale de mise en danger d’autrui.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Pratiques anticoncurrentielles (art. 10-I.10)	Les conséquences dommageables de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Denrées alimentaires sans visa sanitaire ou périmées (art. 10-I.11)	Les dommages provenant d’utilisation ou de vente de denrées alimentaires n’ayant pas obtenu le visa sanitaire obligatoire et/ou dont la date de péremption est dépassée.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Sanctions, dommages-intérêts punitifs, astreintes et amendes (art. 10-I.12)	Les sanctions qui ne constitueraient pas la réparation de dommages corporels, matériels ou immatériels : dommages-intérêts « punitifs » ou « exemplaires », astreintes, amendes pénales, civiles ou administratives.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Inexécution des engagements contractés vis-à-vis de votre client (art. 10-I.13)	Les dommages matériels ou immatériels résultant de l’inexécution par l’assuré des engagements contractés vis-à-vis de son client, qu’il s’agisse de réaliser les travaux ou de livrer les biens convenus.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Responsabilité des constructeurs et promoteurs (art. 10-I.14)	Les dommages engageant la responsabilité des constructeurs, fabricants ou assimilés, promoteurs ou vendeurs d’immeubles : en application des articles 1792 à 1792-6, 1646-1 et 1831-1 du Code civil ; en tant que sous-traitant, à l’égard de l’entreprise dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de ces mêmes articles.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 33
Animaux dont l’élevage est interdit (art. 10-I.15)	Les dommages causés par tout animal dont l’élevage, la reproduction ou l’importation est interdite en France et par tout animal visé par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ou par un texte la modifiant ou la complétant.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 34
Responsabilité personnelle des mandataires sociaux (art. 10-I.16)	Les conséquences de la responsabilité encourue à titre personnel par les représentants légaux de l’assuré* en leur qualité de mandataires sociaux.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 34
Activités relevant d’une assurance obligatoire (art. 10-I.17)	Les dommages résultant d’activités* devant faire l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance obligatoire.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 34
Traduction de notices, création de logiciels ou de sites internet (art. 10-I.18)	Les dommages résultant de travaux de traduction de notices techniques produits, de création de logiciels ou de site internet.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 34
Infections informatiques introduites sciemment (art. 10-I.19)	Les dommages résultant d’infections informatiques introduites par l’intermédiaire d’un support dont vous connaissiez l’état de contamination ou qui résultent de l’utilisation volontaire de logiciels ou progiciels au mépris de la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 34
Non-restitution de fonds, effets ou valeurs (art. 10-I.20)	Les dommages résultant du non versement ou de la non restitution de fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par vous-même ou vos préposés*, à moins que la responsabilité civile ne vous en incombe en votre qualité de commettant.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 34
Violations de secrets professionnels et publicité mensongère (art. 10-I.21)	Les dommages résultant de violations de secrets professionnels, de publicité mensongère commis au préjudice de tiers par une personne ayant la qualité d’assuré ou par un de vos préposés* qui était l’auteur d’actes antérieurs de même nature dont vous aviez eu connaissance.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 34
Émeutes et mouvements populaires — Vos responsabilités (art. 10-I.22)	Les dommages causés par des émeutes, mouvements populaires.	Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6, 7 et 8	p. 34
Appareils de navigation aérienne et bateaux (art. 10-II.1)	Les dommages causés par des appareils de navigation aérienne ou des bateaux à voile ou à moteur dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable, avez la propriété, l’usage ou la garde.	Responsabilité civile avant livraison (article 6)	p. 34
Biens dont vous êtes propriétaire, locataire ou emprunteur (art. 10-II.2)	Les dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux biens meubles ou immeubles (y compris les véhicules terrestres à moteur) dont vous, ou membre de votre famille, êtes propriétaires, locataires, ou emprunteurs (ces dispositions ne s’appliquent pas à la garantie, objet des articles 6.7 et 6.9).	Responsabilité civile avant livraison (article 6)	p. 34
Responsabilités du fait des locaux assurés et des aménagements extérieurs (art. 10-II.3)	Les responsabilités que vous encourez pour les dommages corporels, matériels et immatériels* consécutifs du fait des locaux assurés définis à l’article 1.1 et des aménagements extérieurs définis à l’article 4.1.1.	Responsabilité civile avant livraison (article 6)	p. 34
Responsabilités locatives des articles 1732 à 1735, 1760 et 1351 du Code civil (art. 10-II.4)	Les responsabilités mises à votre charge, en application des articles 1732 à 1735, 1760 et 1351 et suivants du Code civil (ces dispositions ne s’appliquent pas à la garantie, objet de l’article 6.7).	Responsabilité civile avant livraison (article 6)	p. 34
Frais de réparation ou de remplacement des biens fournis (art. 10-III.1)	Les frais nécessaires pour réparer, remplacer ou rembourser les biens fournis ou les travaux réalisés, objets de vos engagements contractuels, que la prestation à l’origine du dommage ait été ou non sous-traitée.	Responsabilité civile après livraison (article 7)	p. 34
Défectuosité ou nocivité connue lors de la livraison (art. 10-III.2)	Les dommages ayant leur origine dans une défectuosité ou une nocivité connue de vous lors de la livraison des produits ou la réception des travaux.	Responsabilité civile après livraison (article 7)	p. 34
Dommages immatériels et frais de dépose-repose non consécutifs (art. 10-III.3)	Les dommages immatériels et les frais de dépose-repose, non consécutifs à des dommages corporels ou matériels* garantis.	Responsabilité civile après livraison (article 7)	p. 34
Frais de retrait d’un bien du marché (art. 10-III.4)	Les frais de retrait d’un bien du marché, c’est-à-dire les dépenses de : mise en garde du public et des détenteurs du produit ou matériel ; repérage et de recherche du produit ou matériel ; transport, d’isolement ou de destruction du produit ou matériel ; location de personnel affecté aux opérations de retrait.	Responsabilité civile après livraison (article 7)	p. 34
Malversations et détournements au préjudice des ressortissants (art. 10-IV.1)	Les conséquences des dommages résultant de malversations, escroqueries, abus de confiance, vols et détournements de fonds ou d’informations, créations frauduleuse de fichiers professionnels ou violations de secrets professionnels commis au préjudice des ressortissants inscrits à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat par vous ou vos représentants légaux, ou par vos préposés* qui auraient déjà été, à votre connaissance, les auteurs d’actes antérieurs de même nature.	Responsabilité civile professionnelle (article 8)	p. 34
Coût de la réexécution de prestations défectueuses (art. 10-IV.2)	Le coût de l’exécution de prestations de service en remplacement de celles effectuées initialement de façon défectueuse.	Responsabilité civile professionnelle (article 8)	p. 34
Contestations de frais, honoraires et propriété industrielle (art. 10-IV.3)	Les contestations relatives à toutes questions de frais et honoraires ainsi que celles relatives aux contrefaçons et atteintes aux droits de la propriété industrielle.	Responsabilité civile professionnelle (article 8)	p. 34
Engagements financiers ou de caution (art. 10-IV.4)	Les engagements financiers ou de caution pris par vous ainsi que leurs conséquences.	Responsabilité civile professionnelle (article 8)	p. 34
Cyber attaque — RC professionnelle (art. 10-IV.5)	Les dommages résultant d’une cyber attaque*.	Responsabilité civile professionnelle (article 8)	p. 34
Véhicules à moteur et remorques — tranquillité mobilité	Les véhicules à moteur (autres que les véhicules à vocation pédagogique*) et leurs remorques, ainsi que leurs accessoires ou éléments fixés aux véhicules. Ces dispositions ne s’appliquent pas au matériel attelé lorsqu’il est en fonction outil.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 35
Informations mémorisées sur supports informatiques — tranquillité mobilité	Les informations mémorisées sur supports informatiques et les frais de reconstitution de ces informations.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 35
Objets d’art au-delà d’un seuil de valeur — tranquillité mobilité	Les objets d’art : tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies et sculptures d’une valeur unitaire supérieure à 1,5 fois l’indice et d’une valeur globale supérieure à 15 fois l’indice.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 35
Fusibles, résistances, ampoules et tubes — tranquillité mobilité (dommages électriques)	Les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes électroniques ou cathodiques.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 35
Usure — tranquillité mobilité (dommages électriques)	Les dommages causés par l’usure*.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 35
Humidité, condensation, moisissures — tranquillité mobilité (dégâts des eaux)	Les dommages causés par l’humidité, la condensation, le défaut d’aération, les moisissures, les champignons et le mérule, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence d’un sinistre* garanti.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 36
Infiltrations au travers des murs de façade consécutives à une inondation — tranquillité mobilité	Les dommages causés à l’intérieur des bâtiments assurés, dus aux infiltrations au travers des murs de façade et consécutifs à une inondation définie à l’article 2.4. Ces dommages peuvent être pris en charge au titre de la garantie « Les événements climatiques ».	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 36
Marchandises stockées à moins de 10 cm du sol — tranquillité mobilité	Les dommages causés par l’action des eaux, aux marchandises déposées à moins de 10 centimètres du sol, lorsque les conditions de stockage entraînent le sinistre* ou en aggravent les conséquences.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 36
Inondations par les mers et océans — tranquillité mobilité	Les dommages causés par les inondations provoquées par les mers et océans.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 36
Gel — tranquillité mobilité (événements climatiques)	Les dommages causés par le gel.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 36
Choc d’un véhicule vous appartenant — tranquillité mobilité	Les dommages causés par le choc de véhicule vous appartenant ou appartenant à votre conjoint, vos ascendants, descendants, préposés* pendant leur service.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 36
Choc d’un véhicule conduit par vous — tranquillité mobilité	Les dommages causés par le choc de véhicule conduit par vous, votre conjoint ou une personne dont vous êtes civilement responsable.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 36
Usure — bris de matériel (tranquillité mobilité)	Les dommages dus à l’usure*. Toutefois, dans le cas où de tels dommages entraîneraient de façon soudaine et fortuite la destruction de parties ou d’éléments voisins en bon état, la garantie resterait acquise à ces parties ou éléments.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Usure propre des outils — tranquillité mobilité	Les dommages causés aux outils, résultant de leur usure* propre.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Pièces d’usure — tranquillité mobilité	Les dommages causés aux pièces d’usure*.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Prototypes — tranquillité mobilité	Les prototypes*. Sont toutefois garanties les machines spéciales destinées à un usage unique qui n’auraient aucun caractère innovant et conçues à partir de technologies connues ou éprouvées.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Matériel confié ou prêté — tranquillité mobilité	Les dommages au matériel qui vous est confié ou prêté. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque votre matériel fait l’objet d’un leasing ou crédit-bail, ou lorsqu’il s’agit d’un matériel loué en location courte durée.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Dommages relevant d’un contrat de location ou de maintenance — tranquillité mobilité	Les dommages entrant dans la garantie d’un contrat de location ou de maintenance.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Pertes d’exploitation — tranquillité mobilité	Les pertes d’exploitation y compris vos frais supplémentaires d’exploitation.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Dommages pris en charge au titre d’autres événements garantis — tranquillité mobilité	Les dommages qui sont pris en charge au titre des autres événements garantis par le présent contrat.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Garanties légales ou contractuelles des constructeurs — tranquillité mobilité	Les dommages entrant dans le cadre des garanties légales ou contractuelles dont vous pourriez vous prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, bailleurs, monteurs, réparateurs, fournisseurs ou prestataires de services. Toutefois, si ceux-ci déclinent expressément leur responsabilité et si la cause du dommage est garantie par le contrat, nous prenons en charge le sinistre et exerçons nous-mêmes le recours s’il y a lieu.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Non-conformité aux normes du constructeur — tranquillité mobilité	Les dommages occasionnés par un montage, une exploitation, une modification, une maintenance, une réparation ou une utilisation de pièces, non conformes aux normes et prescriptions du constructeur ou fabricant.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Expérimentations, essais et surcharges intentionnelles — tranquillité mobilité	Les dommages consécutifs à des expérimentations ou essais impliquant des conditions anormales de fonctionnement de la machine, de l’outil ou des surcharges intentionnelles.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Corrosion, oxydation, condensation, humidité — tranquillité mobilité	Les dommages résultant de la corrosion, oxydation, condensation, sécheresse, humidité, variation de température, empoussièrement ou encrassement.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Rayures, éraflures, bosselures, tags et graffitis — tranquillité mobilité	Les rayures, éraflures, égratignures, écaillements, tâches, bosselures, tags et graffitis.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Infections informatiques ou cyber attaque — tranquillité mobilité	Les dommages résultant d’infections informatiques ou d’une cyber attaque.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Erreurs de saisie ou de programmation — tranquillité mobilité	Les dommages consécutifs à des erreurs de saisie, de programmation.	Dommages aux biens hors de vos locaux — hors transport (article 11)	p. 37
Dommages aux véhicules eux-mêmes	Les dommages aux véhicules eux-mêmes.	Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2)	p. 37
Perte, disparition et/ou vol des biens transportés	La perte, la disparition et/ou le vol des biens transportés.	Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2)	p. 37
Transport de matières inflammables, corrosives ou comburantes	Le transport de matières inflammables, corrosives ou comburantes.	Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2)	p. 37
Défectuosité d’emballage, de conditionnement ou d’arrimage	Les dommages causés par une défectuosité d’emballage, de conditionnement ou d’arrimage des biens transportés.	Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2)	p. 37
Eau dans les véhicules découverts	Les dommages causés par l’eau dans les véhicules découverts.	Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2)	p. 37
Biens faisant l’objet d’un contrat de transport à titre principal	Les dommages subis par les biens faisant l’objet d’un contrat de transport à titre principal.	Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2)	p. 37
Conducteur en état d’ivresse ou sous stupéfiants — transport	Les dommages subis par les biens transportés alors que le conducteur du véhicule se trouvait, au moment du sinistre, en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur, sous l’influence de stupéfiants.	Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2)	p. 37
Refus de se soumettre aux vérifications — transport	Les dommages subis par les biens transportés alors que le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état.	Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2)	p. 37
Conduite sans permis valide ou approprié — transport	Les dommages subis par les biens transportés alors que le conducteur ne pouvait justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur et approprié à la catégorie du véhicule, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage ou la conduite sans permis valide ou approprié. La charge de la preuve nous incombe. Cette exclusion ne s’applique pas si le conducteur est un préposé du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	Dommages aux biens hors de vos locaux — pendant le transport (article 11.2.2)	p. 37
Vol commis par la famille ou vos préposés — hors transport	Le vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l’article 311-12 du Code pénal ou vos préposés*.	Vol des biens hors de vos locaux — hors transport (garantie optionnelle — article 12.1)	p. 38
Vol de métaux précieux et semi-précieux — hors transport	Le vol de métaux précieux et semi précieux : l’or, l’argent, le platine, le palladium, le titane et le vermeil.	Vol des biens hors de vos locaux — hors transport (garantie optionnelle — article 12.1)	p. 38
Biens transportés dans un véhicule bâché ou non entièrement clos	Le vol des biens transportés dans un véhicule bâché ou non entièrement clos.	Vol des biens hors de vos locaux — pendant le transport (garantie optionnelle — article 12.2)	p. 38
Vol commis par la famille ou vos préposés — pendant le transport	Le vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l’article 311-12 du Code pénal ou vos préposés*.	Vol des biens hors de vos locaux — pendant le transport (garantie optionnelle — article 12.2)	p. 38
Biens faisant l’objet d’un contrat de transport à titre principal — vol	Le vol des biens faisant l’objet d’un contrat de transport à titre principal.	Vol des biens hors de vos locaux — pendant le transport (garantie optionnelle — article 12.2)	p. 38
Conducteur en état d’ivresse ou sous stupéfiants — vol pendant le transport	Les dommages subis par les biens transportés alors que le conducteur du véhicule se trouvait, au moment du sinistre, en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur, sous l’influence de stupéfiants.	Vol des biens hors de vos locaux — pendant le transport (garantie optionnelle — article 12.2)	p. 38
Refus de se soumettre aux vérifications — vol pendant le transport	Les dommages subis par les biens transportés alors que le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état.	Vol des biens hors de vos locaux — pendant le transport (garantie optionnelle — article 12.2)	p. 38
Conduite sans permis valide ou approprié — vol pendant le transport	Les dommages subis par les biens transportés alors que le conducteur ne pouvait justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur et approprié à la catégorie du véhicule, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage ou la conduite sans permis valide ou approprié. La charge de la preuve nous incombe. Cette exclusion ne s’applique pas si le conducteur est un préposé du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	Vol des biens hors de vos locaux — pendant le transport (garantie optionnelle — article 12.2)	p. 38
Responsabilité d’un constructeur (articles 1792 à 1792-6 du Code civil) — recours	Les dommages engageant la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.	Recours (article 15)	p. 39
Accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien — recours	Les accidents* impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Recours (article 15)	p. 39
Honoraires de résultat	Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).	Choix du défenseur et prise en charge des honoraires d’avocat (défense pénale — recours)	p. 40
Honoraires de postulation hors barreau du tribunal compétent	Les honoraires de postulation si l’avocat choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Choix du défenseur et prise en charge des honoraires d’avocat (défense pénale — recours)	p. 40
Dépens mis à votre charge par décision de justice	Les dépens* auxquels vous êtes condamnés par décision de justice.	Frais de justice, dépens et frais d’exécution (défense pénale — recours)	p. 40
Frais d’exéquatur ou d’exécution d’une décision hors Monaco	Les frais d’exéquatur* ou d’exécution d’une décision hors Monaco.	Frais de justice, dépens et frais d’exécution (défense pénale — recours)	p. 40
Honoraires de résultat — dispositions spécifiques défense recours	Les honoraires de résultat.	Recours (article 15)	p. 41
Honoraires de représentation ou postulation hors barreau — défense recours	Les honoraires de représentation ou postulation si l’avaocat que vous avez choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent. [orthographe du document : « avaocat »]	Recours (article 15)	p. 41
Sécheresse-réhydratation des sols — éléments annexes (catastrophes naturelles)	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : les dommages survenus sur les constructions constitutives d’éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et les parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.	Catastrophes naturelles (article 16)	p. 44
Sécheresse-réhydratation des sols — bâtiments sans permis de construire (catastrophes naturelles)	Les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme.	Catastrophes naturelles (article 16)	p. 44
Sécheresse-réhydratation des sols — attestation L.122-11 non justifiée (catastrophes naturelles)	Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l’article 1792-6 du Code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L.132-4 à L.132-8 du Code de la construction et de l’habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s’il ne peut être justifié par le maître de l’ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre* du dépôt de l’attestation mentionnée au 3° de l’article L.122-11 du Code de la construction et de l’habitation.	Catastrophes naturelles (article 16)	p. 44
Décontamination des déblais et leur confinement	La décontamination des déblais ainsi que leur confinement.	Actes de terrorisme et attentats (article 17)	p. 44
Accident ou maladie constatée avant la prise d’effet de la garantie	Les frais consécutifs à un accident corporel* ou une maladie constatée médicalement avant la prise d’effet de la garantie.	Assistance aux personnes — accident corporel ou maladie (article 19)	p. 47
État pathologique, physiologique ou physique préexistant	Les frais occasionnés par le traitement d’un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d’effet de la garantie à moins d’une complication nette et imprévisible.	Assistance aux personnes — accident corporel ou maladie (article 19)	p. 47
Prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques	Les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques.	Assistance aux personnes — accident corporel ou maladie (article 19)	p. 47
Frais engagés en France métropolitaine et DOM	Les frais engagés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion, qu’ils soient ou non consécutifs à un accident corporel* ou une maladie.	Assistance aux personnes — accident corporel ou maladie (article 19)	p. 47
Cure thermale, maison de repos, rééducation	Les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.	Assistance aux personnes — accident corporel ou maladie (article 19)	p. 47
Voyages à visée diagnostique ou thérapeutique	Les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Retours pour greffe d’organe non justifiés	Les retours pour greffe d’organe si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Convalescences et affections non consolidées	Les convalescences et les affections (maladie, accident corporel*) en cours de traitement non encore consolidées.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Maladies préexistantes hospitalisées dans les six mois	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d’assistance.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Usage de drogues, stupéfiants ou alcool	Les conséquences des états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants ainsi que de l’absorption d’alcool.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Suicide et tentative de suicide	Les conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Recherches et secours de personnes, transports primaires	L’organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s’y rapportant, les transports de première urgence (transports primaires), à l’exception des frais d’évacuation sur piste de ski en cas d’accident corporel* lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Participation à des compétitions sportives	La participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Paris et rixes	La participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Activités avec armes à feu ou explosifs	Toute activité avec armes à feu ou utilisation d’explosifs.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Pratique d’un sport à titre professionnel	La pratique d’un sport à titre professionnel.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Alpinisme de haute montagne	L’alpinisme de haute montagne.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Conduite sur circuits	La conduite sur circuits.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Situations à risques infectieux en contexte épidémique	Les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Guerres civiles ou étrangères — assistance	Les conséquences des guerres civiles ou guerres étrangères.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Attentats ou actes de terrorisme — assistance	Les conséquences d’attentats ou actes de terrorisme à savoir tout acte de violence intervenu contre des personnes et/ou des biens ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Mouvements populaires, émeutes — assistance	Les conséquences de mouvements populaires, émeutes.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Grèves, saisies ou contraintes par la force publique — assistance	Les conséquences de grèves, saisies ou contraintes par la force publique.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Pirateries — assistance	Les conséquences de pirateries.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Accidents nucléaires — assistance	Les conséquences d’accidents nucléaires.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Catastrophes naturelles — assistance	Les conséquences de catastrophes naturelles.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Participation à un crime ou un délit — assistance	Les conséquences de la participation du bénéficiaire, en qualité d’auteur ou de complice, à la commission d’un crime ou d’un délit au sens de la législation en vigueur dans le pays de l’événement.	Assistance aux personnes — ensemble des garanties d’assistance déplacement (article 19)	p. 49
Événement antérieur à 6 mois	Tout événement antérieur à 6 mois à la demande d’assistance.	L’accompagnement psychologique (article 19.3)	p. 49
Bénéficiaire déjà en traitement psychiatrique ou psychologique	Tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue.	L’accompagnement psychologique (article 19.3)	p. 49
Décompensation psychique nécessitant une hospitalisation	Le cas de la décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.	L’accompagnement psychologique (article 19.3)	p. 49

Franchises

• Standard : La plupart des franchises sont fixées « à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières », document distinct de ces Conditions générales. Lorsque plusieurs garanties sont mises en jeu à l’occasion d’un même sinistre, vous conservez à votre charge uniquement la plus élevée des franchises applicables.
• Variable : Franchises supplémentaires en cas de non-respect des mesures de prévention : + 20 % de l’indemnité si le non-respect des obligations de ramonage / pose d’insert (garantie incendie) ou d’interruption de la distribution d’eau (garantie dégâts des eaux) est à l’origine du sinistre ; jusqu’à 5 000 € supplémentaires en cas de dommages suite à un feu de forêt en l’absence de débroussaillage (article L 122-8 du Code des assurances) ; réduction de l’indemnité de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect des prescriptions contre le gel.
• Incendie et événements assimilés — recharge extincteurs et cartouches de parafoudres : Sans franchise*
• Dommages électriques — recharge extincteurs et cartouches de parafoudres : Sans franchise*
• Responsabilité civile du fait de vos locaux et de vos aménagements extérieurs : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs
• Garanties complémentaires (article 5) : Sans franchise*
• Responsabilité civile avant livraison, après livraison et professionnelle : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs
• Défense pénale (article 14) : Sans franchise*
• Recours (article 15) : Sans franchise*
• Catastrophes naturelles (article 16) — établissement professionnel ≤ 300 m² : 10% du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel* et par événement, avec un minimum de 1 140 euros (3 050 euros pour la sécheresse-réhydratation des sols) et ne peut excéder 10 000 euros
• Catastrophes naturelles (article 16) — autres entreprises : 10 % du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un montant minimum qui ne peut être inférieur à 1 140 euros (3 050 euros pour la sécheresse-réhydratation des sols) ; la franchise la plus élevée figurant au contrat pour les garanties couvrant les biens assurés sera appliquée si elle est supérieure
• Actes de terrorisme et attentats (article 17) : Vous conservez à votre charge la franchise* prévue à votre contrat au titre de « Vos locaux et leur contenu »
• Frais de secours en montagne (assistance aux personnes) : Sans franchise* kilométrique

Obligations de l'assuré

• Faites ramoner annuellement par un professionnel, les conduits de vos cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts. (En cours de contrat (prévention — garantie incendie) · Si le non-respect de ces mesures est à l’origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée) p. 11
• Faites réaliser la pose et le raccordement d’un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel. (En cours de contrat (prévention — garantie incendie) · Franchise* supplémentaire de 20 % de votre indemnité si le non-respect est à l’origine du sinistre) p. 11
• Débroussailler régulièrement votre terrain. (En cours de contrat (prévention — garantie incendie) · Comme précisé dans l’article L 122-8 du Code des assurances, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise supplémentaire de 5 000 € peut vous être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l’obligation de débroussaillage) p. 11
• Interrompre la distribution d’eau en cas d’absence supérieure à 7 jours consécutifs, si les installations sont sous votre contrôle. (En cours de contrat (prévention — garantie dégâts des eaux) · Si le non-respect de ces mesures est à l’origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise supplémentaire de 20% de votre indemnité sera appliquée) p. 12
• Pendant les périodes de gel, protéger les conduites situées dans les parties non chauffées de vos bâtiments par une gaine isolante, des câbles chauffants ou de l’antigel. (En cours de contrat (prévention — garantie événements climatiques) · L’indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces prescriptions) p. 14
• Arrêter la distribution d’eau et vidanger les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d’antigel, pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l’extérieur), si les locaux ne sont pas chauffés. (En cours de contrat (prévention — garantie événements climatiques) · L’indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces prescriptions) p. 14
• En cas de sinistre*, vous vous engagez à faire poser immédiatement une clôture provisoire dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire. Pour cela, vous pouvez bénéficier des garanties d’assistance aux locaux. (En cas de sinistre (garanties bris des vitres et vol/vandalisme)) p. 15
• Pendant les heures de fermeture, utiliser tous les moyens de prévention et de protection en place et/ou que nous vous imposons ; pendant les heures de fermeture lors du repas de midi et en cas d’absence temporaire durant les heures habituelles d’ouverture : fermer à clé toutes les ouvertures (portes, fenêtres, volets) et activer les éventuels systèmes d’alarme en place ; maintenir ces moyens de prévention et de protection en parfait état d’entretien et de bon fonctionnement ; utiliser des dispositifs de fermeture* autres que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrous coulissants ou targettes loquets. (En permanence (garantie vol, tentative de vol et vandalisme) · En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise) p. 21
• Suite à vol de vos clés hors des bâtiments* assurés, vous vous engagez à remplacer vos serrures dans un délai de 72 heures. Au-delà, le vol ne sera plus garanti. (Dans les 72 heures suivant le vol des clés · Au-delà, le vol ne sera plus garanti) p. 19
• Le dispositif de fermeture* des locaux renfermant les biens n’est ni un cadenas de classe 1, 2 ou 3, ni un verrou coulissant ni une targette loquet. (En permanence (garantie optionnelle vol des biens hors de vos locaux) · IMPORTANT : En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise) p. 38
• Hors période d’exercice de votre activité* (congés, après les heures de travail, week-end,…) le véhicule transporteur doit être remisé dans un local clos et couvert, avec effraction du local, ou dans un parking gardienné ou privé. (Hors période d’exercice de l’activité (garantie optionnelle vol des biens hors de vos locaux pendant le transport) · IMPORTANT : En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise) p. 38
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises. (En permanence (article 9.4 — déchéance) · Déchéance de tout droit à garantie) p. 32
• Pour nous permettre d’apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les Conditions particulières. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n’avoir jamais existé (nullité du contrat) : les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts ; si nous avons payé des indemnités, vous devrez nous les rembourser (art. L.113-8 du Code des assurances)) p. 57
• Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence de diminuer ou d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites par vous lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. (Dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance · En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, nous pouvons vous proposer une nouvelle cotisation ou résilier votre contrat avec un préavis de dix jours ; constatée après sinistre*, l’indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due (art. L.113-9 du Code des assurances)) p. 57
• En tout état de cause, si les travaux ou prestations que vous avez exécutés, et qui sont à l’origine du sinistre*, relèvent d’une activité différente de celle(s) indiquée(s) aux Conditions particulières, les garanties de votre contrat ne seront pas applicables. Par exception, les garanties votre responsabilité civile avant et après livraison de votre établissement, ainsi que votre responsabilité civile professionnelle seront applicables si vous justifiez par tout document contractuel que ces activités non indiquées aux Conditions particulières ont été sous-traitées, et à la condition que ces activités effectivement sous-traitées soient souscriptibles auprès de MAAF ASSURANCES SA. (À la souscription et en cours de contrat · Les garanties de votre contrat ne seront pas applicables) p. 57
• Si vous êtes assuré auprès d’un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité. Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d’autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances. (À la souscription et en cours de contrat · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues au premier alinéa de l’article L.121-3 du Code des assurances sont applicables) p. 57
• Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l’être et veiller à leur conservation. (En cas de sinistre) p. 63
• Vous devez nous faire connaître l’endroit précis où les dommages peuvent être constatés, attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations et nous adresser toutes les pièces justificatives réclamées pour le règlement. Afin d’évaluer ces dommages, vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations ou au remplacement des biens endommagés sans nous avoir avisés au préalable et sans accord de notre part. (En cas de sinistre · À défaut, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c’est-à-dire d’appliquer la déchéance*, si ce manquement nous a causé un préjudice) p. 63
• Prévenez la police ou la gendarmerie locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d’un état estimatif des biens volés ou détériorés. Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol. (En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme) p. 63
• En cas de dommages causés à autrui, vous ou la personne assurée devez nous transmettre dès réception tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre*, et ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées. (En cas de sinistre engageant votre responsabilité · Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction) p. 63
• Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d’un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause ; cette déchéance n’est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit) p. 63
• Vous devez être en mesure de justifier la nature et l’importance des dommages, par tous les moyens et documents en votre possession (factures, certificats de garantie…), dans le délai de prescription de deux ans. (En cas de sinistre, dans le délai de prescription de deux ans) p. 64
• Vous devez, en cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, utiliser l’indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise. Si nous ne missionnons pas l’entreprise de réparation, vous devez nous transmettre les factures justifiant la réalisation des travaux. (Après indemnisation d’un sinistre catastrophe naturelle sécheresse-réhydratation des sols · Si dans un délai de 24 mois après notre accord sur la proposition d’indemnisation vous n’avez pas engagé les travaux, nous pourrons vous mettre en demeure de vous conformer à vos obligations, conditionner le versement du solde de l’indemnité à la transmission des factures, et à défaut demander la restitution de l’acompte déjà versé) p. 43

Procédure de sinistre

1. Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l’être et veiller à leur conservation. En cas de besoin MAAF Assistance est à votre écoute 24H/24 : 0 800 16 17 18 (de l’étranger +33 5 49 16 17 18 ; sourds et malentendants SMS : 06 78 74 53 72). (délai : Immédiatement) p. 63
2. Contactez-nous pour déclarer votre sinistre et obtenir des conseils sur la conduite à tenir. Comment ? Par téléphone au 3015 (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h, le samedi de 8h30 à 17h) ; sur votre espace client MAAF (maaf.fr) ou sur votre application mobile MAAF et Moi ; à votre agence, en nous rendant visite ou par téléphone. (délai : Dès que vous en avez connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme ; dans les 30 jours suivant la parution de l’arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas. Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c’est-à-dire d’appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance n’est pas opposable aux tiers* lésés.) p. 63
3. Dans tous les cas : la date, l’heure et le lieu précis du sinistre ; la nature et les circonstances exactes de celui-ci ; ses causes connues ou présumées ; la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées de l’autorité de police ou de gendarmerie ayant le cas échéant effectué un constat ou un procès-verbal ; les garanties souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs ; si possible, les photos des dommages ; si un véhicule est impliqué, l’identité des parties adverses, les nom et adresse du conducteur ou de l’auteur du sinistre, des victimes, des témoins éventuels, ainsi que la marque et le numéro d’immatriculation du ou des véhicules en cause. p. 63
4. Prévenez la police ou la gendarmerie locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d’un état estimatif des biens volés ou détériorés. (délai : Au plus vite ; déclaration du sinistre dans les 2 jours ouvrés*) p. 63
5. Les dommages sont évalués de gré à gré (d’un commun accord entre vous et nous). Nous nous chargeons de l’expertise lorsqu’elle est nécessaire. Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix ; nous désignerons alors le nôtre. Si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième. Tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. p. 64
6. L’indemnité correspond au montant de l’évaluation de vos dommages déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux Conditions particulières. Elle ne peut excéder les montants de garanties également mentionnés aux Conditions particulières. Si l’assuré est assujetti à la TVA, celle-ci est exclue du calcul des indemnités. Lorsque plusieurs garanties sont mises en jeu à l’occasion d’un même sinistre, vous conservez à votre charge uniquement la plus élevée des franchises applicables. Après règlement, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l’assuré pour agir contre le responsable des dommages ; si du fait de l’assuré la subrogation ne peut pas s’opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie. p. 66
7. Nous devons, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration de sinistre* ou de la date de publication de l’arrêté interministériel si elle est postérieure, vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et missionner un expert lorsque nous le jugeons nécessaire ; dans un délai d’un mois après la réception de l’état estimatif des biens endommagés (ou après réception du rapport d’expertise définitif), vous adresser une proposition d’indemnisation ; dans un délai de 21 jours après votre accord sur la proposition d’indemnisation, vous verser l’indemnité. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due porte intérêt au taux de l’intérêt légal. Dans les deux mois de la remise de l’état estimatif (ou de la date de publication de l’arrêté si elle est postérieure), nous vous versons une provision. (délai : 1 mois / 1 mois / 21 jours / 2 mois selon l’étape) p. 43
8. Rapprochez-vous de votre conseiller. Si votre réclamation est formulée à l’oral et que vous n’obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à MAAF ASSURANCES – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort cedex 9. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois. En tout état de cause, 2 mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance (www.mediation-assurance.org ou La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09). Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur. Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse écrite sous 2 mois ; saisine du Médiateur possible 2 mois après la première réclamation écrite et dans un délai d’un an) p. 59

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu'il est automatiquement renouvelé à l'échéance*. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. La date d'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00. Le contrat est conclu dès que nous avons accepté votre proposition d’assurance ; les garanties prennent effet à la date indiquée sur les Conditions particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Résiliation à l’échéance* annuelle : préavis de 2 mois — la résiliation doit nous être notifiée au plus tard le 31 octobre (pour l’assureur, la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le 31 octobre)
• Modalité : Déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone)
• Modalité : Par lettre
• Modalité : Par support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l’application mobile MAAF et Moi)
• Modalité : Si nous sommes à l’origine de la résiliation, nous vous adressons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée
• Modalité : Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre demande de résiliation
• Droit spécial : Échéance* annuelle (art. L.113-12 du Code des assurances) — vous ou nous : fin à l’échéance annuelle (le 1er janvier à 00h00), préavis de 2 mois
• Droit spécial : Hausse de tarif autre que légale ou évolution de l’indice (base contractuelle) — vous : 1 mois après notification à l’assureur ; vous disposez d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat
• Droit spécial : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, cessation définitive d’activité professionnelle (art. L.113-16, R.113-6) — vous ou nous : 1 mois après notification à l’autre partie ; la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement
• Droit spécial : Transfert de propriété de la chose assurée (art. L.121-10) — l’acquéreur (dès notification à l’assureur) et nous (10 jours après la notification à l’acquéreur, dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’acquéreur a demandé le transfert)
• Droit spécial : Décès de l’assuré (art. L.121-10) — l’héritier (dès notification à l’assureur) ou nous (10 jours après la notification à l’assuré) ; les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers
• Droit spécial : Perte totale du bien assuré à la suite d’un événement non garanti (art. L.121-9) — cessation de plein droit à la date de la perte totale
• Droit spécial : Réquisition de la propriété du bien assuré (art. L.160-6) — cessation de plein droit à la date de dépossession ; vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré* (art. L.622-13 du Code de commerce) — l’administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin, dès notification à l’assureur
• Droit spécial : Non paiement de cotisation (art. L.113-3) — nous : 10 jours après la suspension
• Droit spécial : Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque (art. L.113-9) — nous : 10 jours après la notification à l’assuré*, par lettre recommandée
• Droit spécial : Diminution du risque (art. L.113-4 alinéa 4) — vous : 30 jours après la dénonciation, lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation
• Droit spécial : Aggravation du risque (art. L.113-4) — nous : 10 jours après notification à l’assuré*, par lettre recommandée
• Droit spécial : Survenance d’un sinistre (art. R.113-10) — nous : 1 mois après notification à l’assuré, par lettre recommandée
• Droit spécial : Résiliation par l’assureur d’un contrat après sinistre* (art. R.113-10) — vous : 1 mois après notification à l’assureur, pour tous vos autres contrats souscrits auprès du même assureur
• Droit spécial : Retrait d’agrément de l’assureur (art. L.326-12) — cessation de plein droit 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément
• Droit spécial : Transfert de portefeuille de l’assureur (art. L.324-1 alinéa 8) — vous : dès notification à l’assureur, dans le délai d’1 mois à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté de transfert
• Droit spécial : Liquidation judiciaire de l’assureur (art. L.113-6) — de plein droit, 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément
• Droit spécial : Vente à distance et démarchage : le présent contrat ayant été souscrit à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité* commerciale ou professionnelle, vous ne pouvez pas renoncer à sa souscription au motif qu’il aurait été souscrit à distance ou suite à un démarchage

Prescription

Article L.114-1 du Code des assurances : toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans. Ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ; pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. Article L.114-2 : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; elle peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception. Article L.114-3 : par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. Les causes ordinaires d’interruption sont reproduites au contrat (articles 2240 à 2246 du Code civil). p. 59

Prime

• Indexation : Les sommes assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » à l’exception de celles prévues à l’article 3, et de la « Tranquillité mobilité » varient en fonction de l’indice pouvant entraîner une évolution de votre cotisation. Le montant des sommes assurées est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice indiquée sur vos Conditions particulières lors de la souscription du contrat ou sa modification, et la valeur indiquée sur votre dernier avis d’échéance. L’indice est l’indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941) ; la valeur retenue est celle du 2ème trimestre de l’année civile précédant la souscription ou la dernière échéance annuelle.
• La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites, est indiqué sur vos Conditions particulières puis chaque année sur l’avis d’échéance.
• La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l’échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier. Dans le cas d’un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d’échéance n’est facturé en cas de paiement annuel.
• Fractionnements possibles : paiement semestriel (1er janvier et 1er juillet), trimestriel (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre), mensuel en 10 fois (de janvier à octobre), mensuel en 12 fois (de janvier à décembre).
• Frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : paiement annuel — pas de frais (remise de 1 % incluse en cas de prélèvement automatique) ; semestriel — 2,50 % ; trimestriel — 4 % ; mensuel (10 ou 12 fois) en prélèvement automatique obligatoire — 4 %.
• Frais d’échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d’échéance : paiement annuel — pas de frais ; semestriel — 3 € ; trimestriel — 6 € ; mensuel — 15 € en paiement 10 fois, 18 € en paiement 12 fois.
• Exemple donné par le contrat : en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250 - 250/1,04) = 9,61 €.
• Les frais de fractionnement et d’échéance sont révisables chaque année ; en cas d’évolution à la hausse, vous en êtes informé sur votre avis d’échéance et pouvez, dans les trente jours, résilier votre contrat.
• Dès la souscription, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d’effet jusqu’à la prochaine échéance* annuelle.
• En cas de non paiement d’une cotisation ou d’une fraction dans les 10 jours qui suivent son échéance, nous adressons une lettre recommandée (frais d’envoi à votre charge) qui, sauf paiement entre-temps, suspend les garanties à l’expiration d’un délai de 30 jours et résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours. En cas de résiliation, nous conservons à titre d’indemnité la part de cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de la prochaine échéance, sans pouvoir excéder 6 mois de cotisations.
• Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois ; le prélèvement automatique éventuellement souscrit est annulé.
• Majoration de cotisation : si l’augmentation est imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l’indice*, elle n’ouvre droit ni à contestation ni à résiliation ; si elle est décidée par l’assureur, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat (résiliation prenant effet 1 mois après notification).
• Après résiliation en cours de période d’assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsque la résiliation résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.
• S’ajoutent au tarif annuel les cotisations des garanties « Assistance aux personnes » et « Renseignements juridiques ». Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.

Conditions particulières

• Le contrat se compose des Conditions générales (qui décrivent les différentes garanties proposées ainsi que le fonctionnement du contrat), des intercalaires le cas échéant (formalisés sur un document séparé, ils ajoutent ou remplacent certaines dispositions des Conditions générales) et des Conditions particulières (qui adaptent le contrat à la situation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat). En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales et les intercalaires. p. 3
• Dans la limite des plafonds mentionnés, les garanties « Vos locaux et leur contenu », « Vos responsabilités » et « Votre Tranquillité mobilité » ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent. p. 10
• Afin de faciliter vos démarches en cours de déménagement, et dans l’hypothèse où le présent contrat aurait été modifié afin de couvrir votre nouveau local en lieu et place de l’ancien, les garanties assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » couvrant le nouveau local s’appliqueront également à l’ancien local si vous ne l’avez pas encore définitivement quitté. Cette extension de garantie n’est valable que si votre ancien local était couvert au titre de « Vos locaux et leur contenu » au moment de la modification du présent contrat et cessera en tout état de cause de produire ses effets 60 jours après la date de modification du présent contrat. p. 10
• Nous renonçons au recours que nous serions en droit d’exercer contre vos clients ou des personnes en visite, responsables du sinistre* et non assurés. p. 15
• La garantie est accordée à concurrence des montants indiqués aux tableaux des garanties, y compris lorsqu’elle est déclenchée pendant le délai subséquent défini à l’article 9.2. Dans cette dernière hypothèse, chaque plafond de garantie en vigueur pendant l’année précédant la résiliation est reconduit une seule fois pour l’ensemble de la durée de la garantie subséquente. Lorsque notre garantie est limitée par sinistre et par année d’assurance, son montant ne peut dépasser, pour l’ensemble des sinistres se rattachant à une même année d’assurance, la somme fixée. p. 32
• Les garanties de responsabilité civile, objets des articles 6, 7 et 8, et défense pénale objet de l’article 14, fonctionnent en base réclamation (article L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances). Le délai subséquent est de cinq ans. Ce délai est porté à dix ans pour les cas visés par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 ou par un texte le modifiant ou le complétant. La fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps (article A.112 du Code des assurances) figure en annexe des Conditions générales, pages 71 à 72. p. 32
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises. p. 32
• La règle proportionnelle de capitaux prévue à l’article L.121-5 du Code des assurances n’est pas applicable au présent contrat. p. 64
• En cas de reconstruction ou de réparation, les bâtiments et biens à caractère immobilier assurés, abstraction faite de la valeur du sol, sont estimés au coût de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite poste par poste (charpente, couverture, électricité...). La vétusté déduite vous sera remboursée sur présentation des factures à hauteur de 33 % maximum, dès lors que la reconstruction ou réparation s’effectue dans les deux ans qui suivent le sinistre, pour un usage identique, et à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ou avec notre accord préalable dans une même zone d’achalandage. En cas de non reconstruction et de non réparation, l’indemnité ne peut excéder la valeur vénale des bâtiments au jour du sinistre déduction faite de la valeur de sauvetage ; lorsque cette valeur excède le prix de reconstruction vétusté* déduite, nous ne sommes tenus qu’à la solution la moins onéreuse. Cas particulier des bâtiments sur terrain d’autrui : en cas de reconstruction sur les lieux loués dans un délai d’un an à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux sur présentation des factures ; en cas de non reconstruction ou de reconstruction au-delà de ce délai, l’indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. p. 64
• Pour le mobilier et le matériel : si la réparation est possible (frais de réparation inférieurs à la valeur à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite), l’évaluation du préjudice est égale aux frais de réparation nécessaires à la remise en état ; si la réparation est impossible, l’évaluation est égale à la valeur à neuf au jour du sinistre déduction faite de la vétusté et de la valeur de sauvetage. En cas de réparation impossible, la vétusté déduite vous sera remboursée sur présentation des factures à hauteur de 33 % maximum dès lors que le remplacement s’effectue dans les deux ans qui suivent le sinistre. Pour les effets vestimentaires, la vétusté déduite vous sera remboursée à hauteur de 33 % maximum dès lors que le rachat s’effectue dans les deux ans qui suivent le sinistre ; nous n’intervenons qu’à titre de complément en cas de non assurance ou d’insuffisance de garantie. Le matériel informatique de moins de 2 ans est évalué en valeur à neuf, sans aucune déduction de vétusté. Les matières premières, denrées alimentaires et marchandises assurées sont évaluées au prix d’achat calculé au cours du jour à la date du sinistre, dépréciation déduite ou valorisation incluse s’il y a lieu, et majoré des frais accessoires de transport ; les biens produits sont estimés à leur prix de revient majoré du coût des autres charges directes et indirectes de production comptablement et fiscalement admises. Pour les biens confiés, lorsque votre responsabilité n’est pas engagée, notre garantie se transforme en assurance pour compte de qui il appartiendra, sous déduction des sommes dues au titre de tout autre contrat d’assurance souscrit par le propriétaire ou locataire du bien. p. 65
• Lorsqu’elle a pour effet de contrevenir à une ou plusieurs sanctions internationales, l’exécution de notre obligation de couvrir un risque en application du présent contrat est suspendue dès leur entrée en vigueur ; aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. De même, l’exécution de notre obligation de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation est suspendue. Toute somme que nous devons contractuellement et dont le paiement aurait été reporté redeviendra exigible à compter du jour où lesdites sanctions cessent d’affecter notre obligation. Nous devrons vous informer, par écrit motivé, de tout refus de prise en charge d’un sinistre en raison de l’existence d’une ou plusieurs sanctions internationales. Nous veillons également à la conformité de nos activités avec les sanctions internationales édictées par les Etats-Unis d’Amérique et l’ONU. p. 62
• La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. Ce contrat est régi par le Code des assurances. L’autorité chargée du contrôle de votre assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9 (https://acpr.banque-france.fr/). p. 62
• Nous vous informons de l’existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (https://www.fondsdegarantie.fr) et du Fonds de garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions (https://www.fondsdegarantie.fr). p. 62
• Toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s’éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil. p. 62
• Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur ou par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, siège social 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Les données peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à leurs partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou sociaux, intermédiaires d’assurance, experts et personnes intéressées au contrat, y compris en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Les données de santé sont soumises à l’obtention de votre consentement et destinées exclusivement au service médical de l’assureur. Durées de conservation : délais légaux de prescription pour la gestion du contrat, 5 ans pour les données de santé en l’absence de conclusion d’un contrat, 3 ans en prospection commerciale, 5 ans en cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude. Vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation et d’obtenir une intervention humaine, exerçables auprès de « MAAF - Protection des données personnelles - Chauray, 79036 Niort Cedex 9 » ou protectiondesdonnees@maaf.fr. Vos données font également l’objet d’une mutualisation avec celles d’autres assureurs dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude de l’ALFA (1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09). Le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL. p. 60
• Le colophon du document (dernière page) désigne « MAAF Assurances SA — Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé — Entreprise régie par le Code des assurances - RCS NIORT 542 073 580 — Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY ». L’article 23 renvoie par ailleurs aux activités « souscriptibles auprès de MAAF ASSURANCES SA ». En revanche, les garanties d’assistance aux personnes (article 19) et de renseignements juridiques (article 20) sont expressément « assurées par MAAF Assurances (Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) », personne morale distincte. La garantie « Renseignements juridiques » est en outre « gérée par Covéa Protection Juridique (Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88.077.090,60 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - RCS LE MANS n°442 935 227 - Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2) », qui est gestionnaire et non porteur du risque. Les garanties d’assistance sont mises en œuvre par « MAAF Assistance ». p. 78
• Informations : espace client sur maaf.fr et l’appli mobile MAAF et Moi, au téléphone 3015 (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h), en agence. Assistance : MAAF Assistance à votre écoute 24H/24 — depuis la France 0 800 16 17 18, depuis l’étranger + 33 5 49 16 17 18, sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72. Sinistre : espace client, 3015, ou en agence (munissez-vous de votre numéro de contrat). Services — Renseignements juridiques : 05 49 17 53 33 du lundi au samedi de 8h à 20h. IMPORTANT : en cas de sinistre* ou si vous avez besoin d’une assistance, n’engagez pas de frais sans nous avoir contactés au préalable. p. 74
• L’annexe reproduit la fiche d’information prévue par l’article A.112 du Code des assurances (application de l’article L.112-2), qui explique les modes de déclenchement par le fait dommageable et par la réclamation, la période subséquente (qui ne peut être inférieure à cinq ans), les règles applicables en cas de changement d’assureur et en cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. L’annexe reproduit également l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L.47 du Livre des procédures fiscales et les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. p. 71

Lacunes d'extraction

• Le texte du document collé dans le prompt d’extraction était tronqué à 240 000 caractères et s’arrêtait en milieu de phrase au début de la page 65 (« Le mobilier ou le matériel assurés est réparable lorsque les frais de réparation sont inférieurs à la valeur à neuf* au jour du s »). Les pages 65 (fin) à 78 ont été récupérées en ré-extrayant le PDF source (data/fr/pdfs/maaf/multirisque-professionnelle/multirisque-chambre-de-metiers-et-de-lartisanat-bd9dd033.pdf) page par page avec PyMuPDF (page.get_text("text")), soit 37 146 caractères supplémentaires. Le recouvrement a été vérifié : les 240 000 premiers caractères de la ré-extraction sont identiques caractère pour caractère à ceux du prompt. La partie récupérée couvre la fin de l’article 31 (évaluation du contenu), l’article 32 (paiement de l’indemnité et subrogation), le LEXIQUE complet (pages 67 à 70), l’ANNEXE (pages 71 à 73) et la page VOS CONTACTS (pages 74 à 75). Sans cette récupération, aucune des définitions du lexique n’aurait figuré dans l’extraction.
• Numérotation des pages : tous les champs page citent le numéro de page PDF. Le folio imprimé en tête de page vaut systématiquement le numéro de page PDF moins un (page PDF 4 = folio 3, page PDF 65 = folio 64), vérifié par recherche d’ancre sur l’ensemble du document. Les renvois internes du contrat (« p 10 », « voir article 16 », « figurant page 42 ») désignent des folios et ont été conservés tels quels, sans conversion.
• Répartition base / option : la page 4 (folio 3) porte un « TABLEAU DES GARANTIES » dont la colonne de droite distingue les garanties incluses de base des garanties optionnelles au moyen de pastilles rondes de 5,67 × 5,67 pt présentes uniquement dans la couche graphique (aucun texte). Elles ont été relevées avec get_drawings() et affectées à chaque ligne par ordonnée. Les comptes ferment exactement : 25 pastilles = 23 lignes de garanties + 2 pastilles de légende, soit 19 « Garanties incluses de base » (pastille pleine, teinte 0/0,549/0,6) et 4 « Garanties optionnelles » (pastille blanche). La polarité a été confirmée sur un rendu de la page et recoupe la prose : les quatre optionnelles sont bien celles que le texte qualifie d’optionnelles (articles 4.1, 4.2, 4.3 et 12). Ces marques n’étant pas du texte, elles ne figurent pas dans key_quotes. Les puces décoratives de 6,4 × 6,4 pt placées en début de ligne portent toutes la même teinte et ne distinguent rien : elles relèvent de la mise en page, pas de la polarité. Une cinquième garantie optionnelle, la responsabilité civile liée aux véhicules confiés (article 8.5), ne figure pas comme ligne du tableau et son caractère optionnel a été lu dans le titre de l’article.
• target_audience est laissé à null : le document ne qualifie jamais son public au moyen d’une des catégories de l’énumération du schéma. L’assuré y est défini comme « la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) intégré à la CMA », et l’article 22 précise que le contrat est souscrit « à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité* commerciale ou professionnelle ». Rattacher une chambre consulaire à « entreprises » ou à « secteur_public » supposerait une connaissance extérieure au document ; la formulation du document est reportée dans target_audience_note.
• Contradiction interne relevée et non corrigée : la référence légale des frais de prévention d’une atteinte à l’environnement est imprimée « loi n°2008-757 du 1er août 2008 et son décret d’application n°2009-468 du 23 avril 2009 » à l’article 3 (page 16) et à l’article 7.3.2 (page 30), mais « loi n°2008-757 du 1er août 2018 et son décret d’application n°2009-468 du 23 avril 2019 » à l’article 6.2.2 (page 26). Les deux rédactions sont conservées telles qu’imprimées.
• Autres coquilles de l’éditeur conservées verbatim : « l’avaocat » pour « l’avocat » (page 41, exclusions des dispositions spécifiques à la garantie défense recours) ; « Le contrat Multirisque Chambres de Métiers et de l’Artisanat » avec un « s » à Chambres page 3, alors que le titre imprimé en couverture et en page 2 est au singulier ; « Conseil d'état » et « Cour d'appel » avec apostrophes ASCII dans le tableau des honoraires d’avocat page 42 alors que le reste du document emploie l’apostrophe typographique.
• Renvoi interne erroné du document : la garantie bris des vitres (page 15) invite à se reporter « aux garanties d’assistance aux locaux présentées à l’article 24 », alors que ces garanties font l’objet de l’article 18 (l’article 24 traite de la cotisation). Le même encadré à la page 18 renvoie correctement à l’article 18.
• Quatre termes du corps du contrat portent l’astérisque qui signale un renvoi au lexique mais n’ont pas d’entrée correspondante dans le lexique des pages 67 à 70 : « exéquatur » (page 40), « litige » (page 68, dans la définition de JURIDIQUEMENT FONDÉ), « jours ouvrés » (page 63) et « atteinte accidentelle à l’environnement » (le lexique définit ATTEINTE À LA BIODIVERSITÉ mais pas l’atteinte accidentelle à l’environnement, qui n’est définie que dans le corps du contrat aux articles 3, 6.2 et 7.3).
• Les pages 76 et 77 du PDF ne contiennent que leur folio imprimé (« 75 » et « 76 ») et aucun contenu contractuel.
• Les montants des garanties « Vos locaux et leur contenu » et « Tranquillité mobilité » sont très majoritairement exprimés par renvoi aux Conditions particulières, document distinct non couvert par ces Conditions générales : les capitaux assurés, la plupart des franchises et la valeur de l’indice ne sont donc pas chiffrés dans ce document. Seuls les plafonds exprimés en euros ou en pourcentage ont pu être reportés.
• Le tableau « PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE L’AVOCAT » (page 42) a été transcrit intégralement dans les sous-limites de la garantie correspondante. Sa lecture en texte plat émet le libellé de la procédure puis les montants T.T.C. et H.T. ; l’appariement libellé / montants a été refait ligne à ligne. Deux lignes groupent plusieurs juridictions sous un même montant (« Tribunal de police / Tribunal correctionnel », « Cassation / Conseil d'état / Cour d'assises-Cour criminelle ») et la ligne « Juge des contentieux de la protection » porte deux couples de montants, l’un en dernier ressort, l’autre à charge d’appel ; ces regroupements sont ceux du document.
• Contrôle de mise en page effectué sur ce document, résultat négatif : la lecture séquentielle du texte plat n’inverse pas les colonnes et n’entrelace pas les blocs ; les listes d’exclusions sont introduites par un intitulé « Exclusions » explicite et suivent la garantie à laquelle elles se rattachent, ce qui a permis de rattacher chaque exclusion par la prose et non par la géométrie. La couche texte est saine : aucune espace de largeur nulle, aucun trait d’union conditionnel, aucun glyphe de zone privée, aucun accent décomposé, aucune perte de ligature (le symbole € est présent 189 fois et les montants sortent complets). Le seul artefact est un mélange d’apostrophes ASCII (19 occurrences) et typographiques (2 213), et 49 mots coupés par un trait d’union en fin de ligne ; les key_quotes ont été découpées programmatiquement en tranches exactes de la couche texte, à l’intérieur d’une seule page, de façon à contourner ces coupures.
• L’assistance aux personnes (article 19) est décrite en prose et non sous forme de matrice ; aucune tabulation de prestations n’a donc été omise. En revanche, les garanties d’assistance ne comportent pas de plafond global : seuls les sous-plafonds par prestation (80 000 € TTC de frais médicaux à l’étranger, 70 € par jour d’hébergement, 2 000 € de frais funéraires, 52 € par consultation psychologique) sont chiffrés.

Documents liés

• Multirisque Chambre de Métiers et de l'Artisanat - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 2024-06

Source & fidélité

• Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Professionnels/CG/MAAF_Conditions_generales_Multirisque_Chambre_des_Métiers_11033.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 78 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.