Assurance de l'Étudiant et Matmut Smac

Résumé

Conditions générales, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances, du contrat d'assurance Multigaranties « Assurance de l'Étudiant » et du contrat « Matmut/Smac », porté par la Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS Rouen n° 775 701 477). Le contrat individuel, réservé à un souscripteur ayant la qualité d'étudiant et sans enfants et préalablement admis comme Sociétaire, couvre la vie privée en dehors de toute activité professionnelle : Responsabilité civile Vie privée (liée ou non à un contrat), garanties des Dommages corporels (Aide étudiant hospitalisé, Incapacité permanente, Décès), Protection études, Assistance en déplacement et Assistance psychologique, Protection Juridique suite à accident et Assistance Juridique par téléphone. Il est conclu pour une durée courant de sa date d'effet au 31 août suivant à 24 heures, sans tacite reconduction. Les garanties « Assistance psychologique suite à événement traumatisant » et « Assistance Juridique par téléphone » sont acquises au titre du contrat Matmut/Smac.

• Assureur : Matmut · Branche : Scolaire et extrascolaire · Type : Conditions générales · Édition : 10/25

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de l'assuré. Toute atteinte à l'intégrité physique de l'assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dès longtemps domestiqués par l'Homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 5
Année d'assurance	Période comprise entre la date de prise d'effet du contrat et la date de son terme indiquée aux Conditions particulières du contrat.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d'un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 5
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 5
Dommage corporel	Pour la garantie de Responsabilité civile, atteinte à l'intégrité physique des personnes. Pour la garantie Incapacité permanente, atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) des personnes.	p. 5
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 5
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 5
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 5
Dommage matériel	Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 5
Examen	Pour la garantie Protection études, évaluation orale ou écrite permettant de valider l'année d'étude et ne pouvant pas donner lieu à une session de rattrapage.	p. 5
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 6
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré.	p. 6
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l'atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 6
Maladie	Pour la garantie Protection études, altération de l'état de santé de l'assuré, constatée par une autorité médicale compétente, n'ayant pas pour origine un accident corporel. Pour la garantie Assistance psychologique suite à événement traumatisant, altération soudaine et imprévisible de la santé de l'assuré, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente. Elle doit revêtir un caractère aigu et non chronique.	p. 6
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur (article L.113-8 du Code des assurances) — la nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 6
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 6
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et fortuit qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 6
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 6
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 6
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 6
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 6
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 6
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 6
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 6
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 6
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 7
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d'exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d'autres installations.	p. 7
Nous	Matmut. Matmut Assistance, pour les garanties d'Assistance. Pour le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat », Matmut et Matmut Mutualité.	p. 7
Vous	Le souscripteur du contrat.	p. 7
Personne assurée (article 4-1)	Pour toutes les garanties, à l'exception des garanties Protection Juridique suite à accident et Assistance juridique par téléphone, a la qualité d'assuré le souscripteur, étudiant et sans enfants, désigné aux Conditions particulières.	p. 9
Tiers (article 4-2)	Pour toutes les garanties, à l'exception de la garantie Protection Juridique suite à accident, ont la qualité de tiers les personnes autres que : le souscripteur et son conjoint, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur ou son conjoint ont la tutelle ou la curatelle ; les personnes que le souscripteur ou son conjoint représentent au titre de l'habilitation familiale ; les colocataires et leur conjoint, ainsi que leurs préposés, leurs ascendants, descendants, collatéraux, leur conjoint, les personnes dont ces colocataires ou leur conjoint ont la tutelle ou la curatelle et les personnes représentées par ces colocataires ou leur conjoint au titre de l'habilitation familiale. Par dérogation, ont la qualité de tiers, pour les seuls dommages corporels qu'ils peuvent subir, les ascendants et collatéraux du souscripteur, ainsi que leur conjoint lorsqu'ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur.	p. 9
Accident corporel (article 14-1)	Toute atteinte à l'intégrité corporelle du bénéficiaire, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 19
Animaux de compagnie (article 14-1)	Animaux domestiques, dont l'espèce est dès longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 19
Bagages (article 14-1)	Ensemble des effets matériels et marchandises emportés par le bénéficiaire à l'occasion d'un déplacement, à l'exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires, cartes de paiement, cartes de crédit et cartes prépayées), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des équipements du véhicule (housses de siège, roue de secours, autoradio…), des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou objets de valeur.	p. 19
Bagages à main (article 14-1)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l'exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires, cartes de paiement, cartes de crédit et cartes prépayées), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile et des bijoux ou objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l'exclusion de leurs batteries.	p. 19
Bénéficiaire (article 14-1)	Personne ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 4-1 du présent contrat.	p. 19
Domicile (article 14-1)	Demeure légale et officielle d'habitation du bénéficiaire situé en France. Les étudiants sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents située en France.	p. 19
Étranger (article 14-1)	Pays autres que la France.	p. 19
Événement climatique majeur (article 14-1)	Inondations, tempêtes, cyclones, feux de forêt, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain.	p. 19
Frais d'hébergement (article 14-1)	Frais de la nuit à l'hôtel, petit-déjeuner et taxes de séjour compris, hors frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	p. 19
Frais médicaux hospitaliers (article 14-1)	Frais médicaux consécutifs à une hospitalisation incluant au moins une nuitée. Par exception, les frais médicaux liés à une hospitalisation avec opération chirurgicale en ambulatoire sont considérés comme des frais médicaux hospitaliers.	p. 19
Frais médicaux non hospitaliers (article 14-1)	Frais relevant de consultations médicales, frais dentaires, médicaments et tous autres frais médicaux ne relevant pas des frais médicaux hospitaliers.	p. 19
France (article 14-1)	France métropolitaine, Principauté de Monaco et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion).	p. 19
Hospitalisation (article 14-1)	Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé, consécutif à une maladie ou à un accident corporel, incluant au moins une nuitée. Tout séjour en centre de convalescence n'est pas considéré comme une hospitalisation.	p. 19
Maladie (article 14-1)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 20
Proche (article 14-1)	Toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire.	p. 20
Taxi de liaison (article 14-1)	Taxi en complément de la mise en œuvre d'une garantie nécessitant un transport (voyage aller-retour d'un proche, attente sur place en cas d'événement climatique majeur, déplacement d'un proche en cas de décès du bénéficiaire…).	p. 20
Personne assurée (article 16-1 A)	A la qualité d'assuré : le souscripteur, étudiant sans enfants, désigné aux Conditions particulières.	p. 29
Tiers (article 16-1 B)	Ont la qualité de tiers, les personnes autres que : le souscripteur du contrat et son conjoint, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur ou son conjoint ont la tutelle ou la curatelle ; les personnes qu'elles représentent au titre de l'habilitation familiale ; leurs colocataires et leur conjoint, ainsi que leurs préposés, leurs ascendants, descendants, collatéraux, leur conjoint, les personnes dont ces colocataires ou leur conjoint ont la tutelle ou la curatelle et les personnes représentées par ces colocataires ou leur conjoint au titre de l'habilitation familiale. Par dérogation, ont la qualité de tiers, pour les seuls dommages corporels qu'ils peuvent causer à l'assuré, les ascendants et collatéraux du souscripteur, ainsi que leur conjoint lorsqu'ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur.	p. 29
Dépens (article 16-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 29
Frais irrépétibles (article 16-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 29
Différend (article 16-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 29
Sinistre (article 16-1 F)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice.	p. 29
Conflit d'intérêts (article 16-12)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres.	p. 32
Même sinistre (Annexe Protection Juridique)	Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.	p. 43
Personne assurée (article 17-1 A)	A la qualité d'assuré : le souscripteur, étudiant sans enfants, désigné aux Conditions particulières.	p. 32
Tiers (article 17-1 B)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l'article 17-1 A.	p. 32
Différend (article 17-1 C)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 32
Consolidation (article 9-2)	La consolidation est définie comme le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.	p. 14
Hospitalisation (article 13-2)	L'hospitalisation se définit comme le séjour dans un établissement de soins d'une durée d'au moins 24 heures.	p. 17
Réclamation (Modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou une demande d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 46
Fait dommageable (fiche d'information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 48
Réclamation (fiche d'information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 48
Période de validité de la garantie (fiche d'information RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 48
Période subséquente (fiche d'information RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 48

Garanties

Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat (article 6) - p. 11

La garantie est acquise pour votre responsabilité civile en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle. Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l'égard des tiers : de votre fait, du fait des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéa 1 et 2 et 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Nous garantissons également la responsabilité civile que vous encourez en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8) · Franchise : L'indemnisation due au titre des garanties de Responsabilité civile est effectuée sous déduction d'une franchise, dont le montant est précisé aux Conditions particulières (article 23-1, page 38). Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers en réparation d'un dommage corporel (article 23-2, page 38). - Sous-limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ayant pour origine une intoxication alimentaire : 5 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique ayant pour origine une pollution accidentelle : 5 000 000 € par sinistre, sans pouvoir excéder, par sinistre, le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique, n'ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle : 15 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages matériels : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages immatériels consécutifs : 10 000 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Nous garantissons les conséquences pécuniaires des Responsabilités civiles définies ci-après en cas de survenance d'un accident (page 11). - Condition : Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » (article 21-4, page 37).

Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat – Vous (article 6) - p. 11

Nous garantissons les dommages causés aux tiers : à l'occasion de la vie quotidienne, des études ou pendant les vacances ; lors de la pratique de sports exercés à titre amateur y compris la pêche sous-marine de loisirs. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8)

Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat – Animaux (article 6) - p. 11

Nous garantissons les dommages causés aux tiers par : vos animaux de compagnie ; les équidés que vous faites circuler en dehors des limites de vos propriétés ; les animaux que vous gardez bénévolement. En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8) - Condition : Les frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime restent à la charge du propriétaire de l'animal.

Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat – Biens (article 6) - p. 11

Nous garantissons les dommages causés aux tiers du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde. Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous intervenons uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8) - Condition : Pour les biens qui ne vous appartiennent pas : intervention uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire.

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat (article 7) - p. 12

Nous garantissons la responsabilité que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et de préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil dans les cas énumérés à l'article 7 (Stages, Baby-sitting, Aide bénévole, Télétravail, Wwoofing). - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8) · Franchise : Franchise déduite, montant précisé aux Conditions particulières (article 23-1, page 38) ; pas de franchise sur l'indemnité due aux tiers en réparation d'un dommage corporel (article 23-2, page 38). - Sous-limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ayant pour origine une intoxication alimentaire : 5 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique ayant pour origine une pollution accidentelle : 5 000 000 € par sinistre, sans pouvoir excéder, par sinistre, le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique, n'ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle : 15 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages matériels : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages immatériels consécutifs : 10 000 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 €

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Stages (article 7) - p. 12

Lorsque vous suivez un stage en milieu professionnel (hospitalier ou non), conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, nous garantissons les dommages causés aux tiers au cours de ce stage. Nous garantissons également les dommages causés aux tiers lorsque vous accomplissez des actes médicaux ou paramédicaux, effectués exclusivement dans le cadre des études médicales (hors internat ou remplacement) ou paramédicales. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8) - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par l'établissement d'enseignement, l'entreprise accueillant le stagiaire ou le maître de stage.

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Baby-sitting (article 7) - p. 12

Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant, nous garantissons les dommages que : vous pouvez lui causer accidentellement, s'il a la qualité de tiers ; cet enfant peut occasionner aux tiers, si votre responsabilité est engagée. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8)

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Aide bénévole (article 7) - p. 12

Lorsqu'une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos animaux de compagnie, déménagement…), nous garantissons, du fait de cette aide bénévole, votre responsabilité en cas de dommages : causés aux tiers par cette personne ; subis par elle, si elle a la qualité de tiers. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8) - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la personne vous procurant cette aide.

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Télétravail (article 7) - p. 12

Lorsque vous exercez une activité de télétravail à domicile dans un local qui n'accueille pas de public, nous garantissons votre responsabilité civile Vie privée à raison des dommages que vous pouvez occasionner aux tiers pendant les périodes de télétravail. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8) - Condition : Sous réserve que l'événement n'engage pas la responsabilité civile de votre employeur sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil.

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Wwoofing (article 7) - p. 12

Lorsque vous participez bénévolement, en échange du gîte et du couvert, aux activités d'une ferme, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner aux tiers au cours de ces activités. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre (article 3-1, page 8) - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le bénéficiaire de votre aide bénévole.

Aide étudiant hospitalisé (article 9-1) - p. 14

En cas d'accident consécutif à un événement couvert visé à l'article 10 entraînant une hospitalisation continue supérieure à 2 jours, nous vous versons un forfait de 50 € par jour d'hospitalisation, dans la limite du plafond prévu à l'article 3-2. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Forfait de 50 €/jour ; au maximum : 1 500 € (article 3-2, page 9) · Franchise : Pour la garantie Aide étudiant hospitalisé, l'indemnisation due est versée en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours. Aucune franchise n'est déduite lorsque l'hospitalisation excède 2 jours (article 23-1, page 38). - Sous-limite : Délai de carence de 2 jours - Sous-limite : Au minimum : 150 € à compter du 3e jour - Sous-limite : Au maximum : 1 500 € - Condition : Hospitalisation continue supérieure à 2 jours. - Condition : Événements couverts (article 10, page 14) : les accidents survenus à l'occasion de la vie courante ou d'activités de loisirs (ménage, cuisine, jardinage, bricolage, voyage…) ; au cours de la vie étudiante ; à l'occasion d'un stage conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement ; au cours de la pratique, en qualité d'amateur, d'une activité sportive ; les accidents imputables à une catastrophe naturelle (inondation, avalanche, affaissement de terrain…) ; à une catastrophe technologique ; les agressions, les attentats ou les actes de terrorisme dont vous êtes victime et que vous n'avez pas provoqués.

Incapacité permanente (article 9-2) - p. 14

En cas d'accident consécutif à un événement couvert visé à l'article 10, lorsque les blessures que vous subissez laissent subsister une incapacité permanente imputable directement à l'accident et au moins égale à 10 %, nous garantissons le versement d'un capital forfaitaire dont le montant est fonction du taux d'incapacité permanente subsistant après consolidation des blessures. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Capital forfaitaire garanti selon taux d'incapacité permanente, jusqu'à 100 000 € (article 3-2, page 9) · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due au titre de la garantie Incapacité permanente (article 23-2, page 38). - Sous-limite : de 10 à 29 % : 3 000 € - Sous-limite : de 30 à 49 % : 15 000 € - Sous-limite : de 50 à 69 % : 40 000 € - Sous-limite : ≥ 70 % : 100 000 € - Condition : Sous réserve d'une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 10 % (article 3-2, page 9). - Condition : Le taux est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par nos soins ; ses honoraires sont à notre charge. Lors de l'examen, vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires et frais sont à votre charge. - Condition : Le taux d'incapacité permanente est déterminé conformément au « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition). - Condition : Événements couverts (article 10, page 14) : les accidents survenus à l'occasion de la vie courante ou d'activités de loisirs (ménage, cuisine, jardinage, bricolage, voyage…) ; au cours de la vie étudiante ; à l'occasion d'un stage conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement ; au cours de la pratique, en qualité d'amateur, d'une activité sportive ; les accidents imputables à une catastrophe naturelle (inondation, avalanche, affaissement de terrain…) ; à une catastrophe technologique ; les agressions, les attentats ou les actes de terrorisme dont vous êtes victime et que vous n'avez pas provoqués.

Décès – Capital décès (article 9-3) - p. 14

Lorsque vous décédez suite à un événement couvert visé à l'article 10 dans les suites immédiates d'un accident ou dans les 12 mois qui le suivent, nous versons au(x) bénéficiaires un capital dont le montant est indiqué à l'article 3-2. Ce capital est dû : à votre père et à votre mère ou à l'un des deux si l'autre est décédé ; à défaut à vos frères et sœurs ; à défaut à vos neveux et nièces ; à défaut à vos autres ayants droit. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est partagé entre eux par parts égales. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Forfait de 1 600 € (article 3-2, page 9) · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due au titre de la garantie Décès (article 23-2, page 38). - Condition : Décès dans les suites immédiates de l'accident ou dans les 12 mois qui le suivent. - Condition : Lorsque vous décédez des suites d'un accident après qu'une indemnité vous a été versée au titre de la garantie Incapacité permanente, aucun capital décès ne peut être versé au(x) bénéficiaire(s) (article 12, page 16). - Condition : Événements couverts (article 10, page 14) : les accidents survenus à l'occasion de la vie courante ou d'activités de loisirs (ménage, cuisine, jardinage, bricolage, voyage…) ; au cours de la vie étudiante ; à l'occasion d'un stage conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement ; au cours de la pratique, en qualité d'amateur, d'une activité sportive ; les accidents imputables à une catastrophe naturelle (inondation, avalanche, affaissement de terrain…) ; à une catastrophe technologique ; les agressions, les attentats ou les actes de terrorisme dont vous êtes victime et que vous n'avez pas provoqués.

Protection études (article 13) - p. 17

Lorsque du fait d'un empêchement soudain et grave tel que défini à l'article 13-2, vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen et vous vous trouvez dans l'impossibilité absolue de poursuivre vos études dans l'année supérieure, nous garantissons le versement d'un capital forfaitaire. L'indemnité est versée lors de votre réinscription sur présentation d'un certificat de scolarité attestant de celle-ci. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : Forfait de 2 000 € (article 3-2, page 9) · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due au titre de la garantie Protection études (article 23-2, page 38). - Condition : Le capital ne peut être réglé qu'une seule fois par année d'assurance. - Condition : Événements couverts (article 13-2) : une maladie, un accident, une agression, un attentat ou un acte de terrorisme entraînant une hospitalisation soudaine et imprévisible le jour de l'examen. - Condition : Événements couverts (article 13-2) : une maladie, un accident, une agression, un attentat ou un acte de terrorisme entraînant une incapacité temporaire totale personnelle imprévue de plus de 30 jours consécutifs intervenant dans les 30 jours précédant l'examen et incluant le jour de l'examen. - Condition : Événements couverts (article 13-2) : une maladie, un accident, une agression, un attentat ou un acte de terrorisme entraînant une incapacité temporaire totale personnelle imprévue à l'origine d'une absence des cours de plus de 4 mois consécutifs dans les 6 mois qui précèdent l'examen. - Condition : Événements couverts (article 13-2) : le décès de votre père, de votre mère, d'un de vos frères ou d'une de vos soeurs dans les 10 jours précédant l'examen ou survenant le jour de l'examen. - Condition : L'incapacité temporaire totale personnelle est constatée, si nécessaire, par un médecin mandaté par nos soins.

Assistance en déplacement (article 14) - p. 20

Accorder, à l'occasion d'un déplacement, un ensemble de prestations en cas : de maladie, d'accident corporel, de décès du bénéficiaire ; de décès d'un proche du bénéficiaire ; de vol, perte ou destruction de papiers d'identité ou de moyens de paiement du bénéficiaire ; d'événement climatique majeur ; de difficultés financières : avance de fonds en France et à l'étranger, frais de justice à l'étranger, caution pénale à l'étranger. Des prestations d'assistance sont également proposées à l'occasion de la préparation et du déroulement d'un déplacement/voyage à l'étranger : conseils médicaux, renseignements pratiques, assistance linguistique. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Les prestations de Matmut Assistance visées à l'article 14-3 sont réalisées par IMA GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) ou avec son accord préalable (article 14-4, page 26). - Condition : Elles s'appliquent en tenant compte des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l'événement, et dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, sans pouvoir en aucun cas se substituer aux organismes locaux d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s'ils relèvent de l'autorité publique (article 14-4, page 26). - Condition : Matmut Assistance ne peut pas remplacer les secours d'urgence auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité (article 14-4, page 26). - Condition : Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits) ; depuis l'étranger + 33 549 348 347 ; pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37 (article 14-4, page 26). - Condition : Lorsque les prestations « Assistance en déplacement » du présent contrat et les prestations d'assistance d'un contrat Multirisques ou Navigation de Plaisance souscrit auprès du Groupe Matmut ont vocation à s'appliquer les unes et les autres, les prestations d'assistance au véhicule ou à l'embarcation sont mises en œuvre par préférence (article 14-2, page 20). - Condition : Lorsque vous êtes conducteur ou passager d'un véhicule ou d'une embarcation non assuré auprès du Groupe Matmut, les prestations « Assistance en déplacement » du présent contrat interviennent en cas d'absence ou d'insuffisance de la garantie d'assistance accordée au titre du contrat couvrant ledit véhicule ou ladite embarcation (article 14-2, page 20).

Assistance en déplacement – Rapatriement sanitaire (article 14-3 A) - p. 20

Situation : maladie ou accident corporel. Lorsque le service médical de Matmut Assistance décide d'un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Matmut Assistance : organise le retour du bénéficiaire à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile ; prend en charge le coût de ce transport et, dans la mesure du possible et après avis du service médical de Matmut Assistance, fait en sorte que l'un de ses proches, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie.

Assistance en déplacement – Rapatriement des bagages (article 14-3 A) - p. 20

Situation : rapatriement du bénéficiaire. Matmut Assistance prend en charge le retour des bagages présents dans le moyen de transport initialement prévu. Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Rapatriement du bénéficiaire et si le moyen de transport initialement prévu ne peut pas être utilisé. - Condition : La liste des bagages doit être remise par le bénéficiaire à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge.

Assistance en déplacement – Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (article 14-3 A) - p. 21

Situation : rapatriement du bénéficiaire. Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Sous réserve des dispositions prévues par la législation en vigueur dans le pays de survenance de l'événement, notamment en ce qui concerne, en France, le transport des chiens d'attaque (1ère catégorie), de garde et de défense (2ème catégorie) relevant des dispositions de l'article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime. - Condition : Sous réserve du respect du règlement de la compagnie aérienne pour le transport des animaux.

Assistance en déplacement – Attente sur place d'un accompagnant (article 14-3 A) - p. 21

Situation : hospitalisation du bénéficiaire blessé ou malade. Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80€ par nuit d'hôtel et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : Hospitalisation du blessé ou du malade, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, au-delà de la date de retour initialement prévue. - Condition : La prestation « Attente sur place d'un accompagnant » n'est pas cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d'un proche ».

Assistance en déplacement – Voyage aller-retour d'un proche (article 14-3 A) - p. 21

Situation : hospitalisation du bénéficiaire blessé ou malade. Matmut Assistance : organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, le transport aller-retour d'un proche ; participe à son hébergement. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : Hospitalisation, pendant plus de 7 jours, du bénéficiaire blessé ou du malade, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance et isolé de tout membre de sa famille. - Condition : La prestation « Voyage aller-retour d'un proche » n'est pas cumulable avec l'« attente sur place d'un accompagnant ».

Assistance en déplacement – Poursuite du voyage (article 14-3 A) - p. 21

Situation : maladie ou accident corporel. Lorsque le service médical de Matmut Assistance juge que l'état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile, Matmut Assistance prend en charge ses frais de transport, pour lui permettre de poursuivre son voyage interrompu. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) · Limite : Prise en charge des frais à concurrence de ceux qui auraient été engagés pour le retour du bénéficiaire à son domicile

Assistance en déplacement – Prolongation du séjour pour raison médicale (article 14-3 A) - p. 22

Situation : maladie ou accident corporel. Matmut Assistance prend en charge les frais d'hébergement du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : Lorsque le bénéficiaire est jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance et qu'il doit rester sur le lieu de son séjour au-delà de la date initialement prévue pour son retour.

Assistance en déplacement – Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger (article 14-3 A) - p. 22

Situation : maladie ou accident corporel. Matmut Assistance prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger. La prestation peut être mise en œuvre selon deux modalités : paiement par le bénéficiaire des frais médicaux non hospitaliers ou des frais médicaux hospitaliers auprès d'un établissement hospitalier, puis remboursement en complément des organismes sur la base des documents présentés ; ou avance par Matmut Assistance des frais médicaux hospitaliers auprès d'un établissement hospitalier de soins. Le bénéficiaire supporte l'éventuel reste à charge après intervention de Matmut Assistance. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger · Limite : Prise en charge des frais à concurrence de 80 000 € pour le bénéficiaire et par évènement - Sous-limite : Prise en charge limitée à la période pendant laquelle le service médical de Matmut Assistance juge le patient intransportable - Condition : Dans la mesure où les soins ont été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance. - Condition : Sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie obligatoire ou/et d'un organisme privé d'assurance maladie à titre principal, entreprise, mutuelle, institution de prévoyance…, ou en complément des garanties de l'organisme obligatoire. - Condition : En cas de paiement par le bénéficiaire : il s'engage à effectuer, dès son retour dans son pays de domiciliation, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès de l'organisme d'assurance maladie obligatoire et/ou auprès de l'organisme privé d'assurance maladie concernés, et à transmettre à Matmut Assistance les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus ainsi que les photocopies des notes de soins. - Condition : En cas d'avance par Matmut Assistance : le bénéficiaire s'engage sans opposition à donner subrogation à Matmut Assistance qui recouvrera en son nom les montants dus par l'organisme d'assurance maladie obligatoire et/ou tout organisme privé d'assurance maladie au titre de ces frais.

Assistance en déplacement – Recherche et expédition de médicaments et prothèses (article 14-3 A) - p. 23

Situation : en cas de nécessité médicale pour la santé du bénéficiaire. Matmut Assistance : recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire ou, organise et prend en charge leur expédition sur le lieu de séjour, en cas d'impossibilité de pouvoir se les procurer sur place et si le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème ; organise et prend en charge l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire (Matmut Assistance peut en avancer le montant si nécessaire). - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement.

Assistance en déplacement – Frais de secours en montagne (article 14-3 A) - p. 23

Situations : en France, en cas d'accident lié à la pratique d'un sport de glisse non motorisé sur neige, sur le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive ; à l'étranger, en cas d'accident lié ou non à la pratique d'un sport de glisse. Matmut Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l'accident jusqu'à la structure médicale adaptée. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Les frais de recherche ne sont pas pris en charge.

Assistance en déplacement – Voyage pour reprendre possession du véhicule (article 14-3 A) - p. 23

Situation : rapatriement, blessure ou maladie du bénéficiaire voyageant avec son véhicule. Matmut Assistance prend en charge le transport, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, du bénéficiaire, ou de toute personne désignée par lui pour aller reprendre possession du véhicule laissé sur place. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement accordée en France et à l'occasion d'un déplacement effectué dans les pays de l'Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie, Suisse, Albanie, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Maroc, Tunisie, Turquie, Ukraine, Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie (article 5 note (4), page 10) - Condition : Le bénéficiaire ou toute personne se trouvant à bord du véhicule est dans l'incapacité de conduire. - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Rapatriement d'un véhicule par un conducteur ».

Assistance en déplacement – Rapatriement du véhicule par un conducteur (article 14-3 A) - p. 23

Situation : rapatriement, blessure ou maladie du bénéficiaire voyageant avec son véhicule. Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge les frais de celui-ci. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement accordée en France et à l'occasion d'un déplacement effectué dans les pays de l'Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie, Suisse, Albanie, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Maroc, Tunisie, Turquie, Ukraine, Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie (article 5 note (4), page 10) - Condition : En cas d'impossibilité de mise en œuvre de la précédente prestation « Voyage pour reprendre possession du véhicule », et en raison de l'absence du bénéficiaire ou de toute personne apte à conduire le véhicule. - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Voyage pour reprendre possession du véhicule ».

Assistance en cas de décès – Déplacement d'un proche (article 14-3 B) - p. 24

Situation : décès du bénéficiaire. Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, le déplacement aller-retour et participe à l'hébergement d'un proche. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et pendant 7 nuits au maximum - Condition : Lorsque la présence d'un proche sur les lieux du décès est indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé.

Assistance en cas de décès – Rapatriement du corps (article 14-3 B) - p. 24

Situation : décès du bénéficiaire. Matmut Assistance organise et prend en charge : le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'obsèques, d'inhumation ou de crémation en France ou dans le pays d'origine si le bénéficiaire en déplacement en France est étranger ; les aménagements spécifiques au transport ; les frais de préparation du défunt ; le coût d'un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de cérémonie, de convoi funéraire et d'inhumation.

Assistance en cas de décès – Retour anticipé (article 14-3 B) - p. 24

Situation : décès imminent et inéluctable ou décès d'un membre de la famille du bénéficiaire : ascendant ou descendant au premier ou deuxième degré, frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur, neveu ou nièce. En cas de décès d'un membre de la famille, Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, l'acheminement, sur le lieu d'inhumation ou d'obsèques, en France. En cas de décès imminent et inéluctable dûment confirmé par Matmut Assistance, d'un membre de la famille du bénéficiaire, en France, Matmut Assistance organise et prend en charge l'acheminement du bénéficiaire auprès du proche décédé, en France. Si nécessaire, Matmut Assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Matmut Assistance n'intervient pas en cas de retour anticipé pour greffe d'organe (article 14-5, page 27).

Assistance en cas de vol, perte ou destruction de papiers d'identité ou de moyens de paiement – Conseils et avance de fonds (article 14-3 C) - p. 24

Situation : vol, perte ou destruction de papiers d'identité, de moyens de paiement ou de titres de transport. Matmut Assistance : conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, renouvellement des documents) et, peut effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Reconnaissance de dette. - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement.

Assistance en cas d'évènement climatique majeur – Attente sur place (article 14-3 D) - p. 25

Situation : événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour et le retour à domicile. Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement du bénéficiaire. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et ce pendant 7 nuits au maximum

Assistance en cas d'évènement climatique majeur – Retour au domicile (article 14-3 D) - p. 25

Situation : événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour. Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, si les conditions le permettent, le retour au domicile du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Après accord de Matmut Assistance, et dans la mesure où il n'y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés.

Assistance en cas de difficultés financières – Avance de fonds en France et à l'étranger (article 14-3 E) - p. 25

Situation : difficulté financière grave et imprévue. Matmut Assistance peut consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour faire face à la dépense. - Optionnelle : non · Portée : Assistance en déplacement : France et Principauté de Monaco pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) ; Monde entier en cas de déplacements non professionnels effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 5, page 10) - Condition : Reconnaissance de dette. - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement.

Assistance en cas de difficultés financières – Frais de justice à l'étranger (article 14-3 E) - p. 25

Situation : accident, vol, dommages ou tout autre préjudice subi ou causé au cours du déplacement. Matmut Assistance avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger, dans le cadre d'un déplacement/voyage · Limite : Prise en charge des frais à concurrence de 2 000 € - Condition : Somme avancée remboursable, dans un délai d'un mois suivant la date de son versement.

Assistance en cas de difficultés financières – Caution pénale à l'étranger (article 14-3 E) - p. 25

Situation : incarcération ou menace d'incarcération du bénéficiaire. Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger, dans le cadre d'un déplacement/voyage · Limite : Dépôt de caution dans la limite de 10 000 € - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement.

Assistance à l'occasion de la préparation et du déroulement d'un déplacement/voyage à l'étranger – Conseils médicaux (article 14-3 F) - p. 26

Situation : préparation et déroulement d'un voyage. Le service médical Matmut Assistance peut prodiguer des renseignements et conseils médicaux à l'étranger : lors de la préparation du déplacement (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées) ; pendant le séjour (choix de l'établissement hospitalier) ; et au retour du séjour (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger - Condition : Ces renseignements et conseils ne peuvent pas être considérés comme des consultations médicales.

Assistance à l'occasion de la préparation et du déroulement d'un déplacement/voyage à l'étranger – Renseignements pratiques (article 14-3 F) - p. 26

Matmut Assistance peut communiquer des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l'organisation des déplacements (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger

Assistance à l'occasion de la préparation et du déroulement d'un déplacement/voyage à l'étranger – Assistance linguistique (article 14-3 F) - p. 26

Matmut Assistance permet au bénéficiaire, confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, de bénéficier du service de ses linguistes. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger

Assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident, maladie grave ou décès) (article 15) - p. 28

Objet : vous aider à résoudre les problèmes psychologiques auxquels vous pouvez être confronté en cas d'événements traumatisants : un accident, une maladie grave ou un décès. Matmut Assistance organise et prend en charge jusqu'à cinq entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et, si nécessaire, jusqu'à trois entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco uniquement — la case « Monde entier » de cette ligne du tableau de territorialité est grisée (article 5, page 10) · Limite : Jusqu'à cinq entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et, si nécessaire, jusqu'à trois entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien - Condition : Garantie acquise au titre du contrat Matmut/Smac (article 2, note (1), page 8). - Condition : Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai de 12 mois à compter de la survenance de l'événement traumatisant. - Condition : Les prestations vous sont accordées au titre d'un contrat collectif souscrit par Matmut Mutualité auprès de la Matmut. Elles sont mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) (article 15-3, page 28). - Condition : Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés. Numéro vert en France : 0 800 30 20 30 (service et appel gratuit).

Protection Juridique suite à accident (article 16) - p. 29

Nous nous engageons à : pourvoir à votre défense pénale ; assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers tel que défini à l'article 16-1 B ; réclamer l'indemnisation de votre préjudice. Nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d'une solution amiable ; lorsqu'une procédure contentieuse s'avère nécessaire en raison de l'échec des démarches amiables et dans la mesure où votre position est juridiquement défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe, page 43) - Sous-limite : Seuil de déclenchement à l'amiable : 150 € - Sous-limite : Seuil de déclenchement au contentieux : 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel - Sous-limite : Seuil de déclenchement au contentieux : 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Sous-limite : Sous-plafond de garantie « Défense amiable de vos droits » : 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) (Annexe, page 43) - Sous-limite : Sous-plafond de garantie « Défense de vos droits en justice » : 8 400 € TTC (pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire) (Annexe, page 43) - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise (article 16, page 29). - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée : lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l'avocat ou de la personne qualifiée de votre choix (article 16-4, page 30). - Condition : Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (article 16-4, page 30). - Condition : Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès ; vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d'apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées (article 16-3, page 30). - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances ; un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre (article 16-10, page 32). - Condition : Conflit d'intérêts : vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier (article 16-12, page 32).

Protection Juridique suite à accident – Votre défense (article 16-2 A) - p. 29

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile du présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe, page 43) - Sous-limite : Seuil de déclenchement à l'amiable : 150 € - Sous-limite : Seuil de déclenchement au contentieux : 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel - Sous-limite : Seuil de déclenchement au contentieux : 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation

Protection Juridique suite à accident – Votre recours (article 16-2 B) - p. 30

Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d'une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie : les dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée ; les dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens mobiliers vous appartenant ; les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe, page 43) - Sous-limite : Seuil de déclenchement à l'amiable : 150 € - Sous-limite : Seuil de déclenchement au contentieux : 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel - Sous-limite : Seuil de déclenchement au contentieux : 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation

Protection Juridique suite à accident – Honoraires et frais pris en charge (article 16-5 et Annexe) - p. 30

Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafond et montants indiqués à l'Annexe : pour défendre et faire valoir vos droits à l'amiable, les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e) en cas de conflit d'intérêts, les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat ; pour défendre et faire valoir vos droits en justice, les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts et les sommes exposées et mises à votre charge par le juge au titre des dépens. Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe, page 43) - Sous-limite : Défense amiable de vos droits — sous-plafond 4 600 € TTC - Sous-limite : Défense et recours amiable — Honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation et CCI : 480,00 € - Sous-limite : Défense et recours amiable — Honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) : 400,00 € - Sous-limite : Défense et recours amiable — Honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative : 1 200,00 € - Sous-limite : Saisine de la CCI — Instruction du dossier, expertises et séance de la commission : 681,00 € - Sous-limite : Saisine de la CCI — Liquidation post avis CCI : 576,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle — Assistance par l'avocat (à l'exclusion de la simple réunion d'information et ce compris une éventuelle homologation de l'accord par le juge) : 360,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle — Quote-part des frais du médiateur : 600,00 € - Sous-limite : Défense de vos droits en justice — sous-plafond 8 400 € TTC - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € : 870,00 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité — autres : 1 290,00 € - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € - Sous-limite : Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques : 1 062,00 € - Sous-limite : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : 945,00 € - Sous-limite : Juge de l'exécution : 540,00 € - Sous-limite : Référés — expertise et/ou provision : 630,00 € - Sous-limite : Référés — autres : 741,00 € - Sous-limite : Requêtes (juridictions civiles et administratives) : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) — juridictions civiles et administratives : 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d'instruction) : 534,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Tribunal de police / matière contraventionnelle : 795,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Médiation / composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle : 909,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) : 336,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Chambre de l'instruction : 774,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Cour d'assises : 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) et Assistance à instruction (sur convocation du Juge) : 618,00 € (montant unique porté par une cellule fusionnée sur les deux lignes) - Sous-limite : Juridictions pénales — Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : AUTRES JURIDICTIONS / ARBITRAGE : 945,00 € - Sous-limite : Cour d'appel — Affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € - Sous-limite : Cour d'appel — Affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire : 1 500,00 € - Sous-limite : Cour d'appel — Référé Premier Président : 741,00 € - Sous-limite : Cour d'appel — Cour administrative d'appel : affaire au fond : 1 062,00 € - Sous-limite : Cour d'appel — Autres appels : 945,00 € - Sous-limite : Cour de Cassation et Conseil d'État — Consultation : 1 224,00 € - Sous-limite : Cour de Cassation et Conseil d'État — Mémoire : 1 776,00 € - Sous-limite : Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie - Condition : Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge si l'action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d'arbitrage visée à l'article 16-10. - Condition : Ou si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l'avis de l'arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts. - Condition : Ou en cas de conflit d'intérêts visé à l'article 16-12. - Condition : Ou en cas de défense pénale. - Condition : Les honoraires d'avocat que vous avez engagés ne sont pris en charge qu'en cas de survenance d'un conflit d'intérêts tel que défini dans les Conditions générales ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat (note (1) de l'Annexe, page 43). - Condition : *Ces sommes sont accordées pour l'ensemble des démarches réalisées pour les besoins de l'instance ou de la prestation concernée, y compris toute phase préalable, obligatoire ou non, césure ou postulation éventuelles. Elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. Si la TVA n'est pas appliquée, nous vous remboursons hors taxes (Annexe, page 44). - Condition : Les frais exposés pour la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe, sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire (article 16-10, page 32).

Assistance Juridique par téléphone (article 17) - p. 32

Vous bénéficiez d'une Assistance Juridique par téléphone en cas de différend dans le cadre de votre vie privée. En cas de différend garanti vous opposant à un tiers tel que défini à l'article 17-1 B et relevant de la législation française, nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie lors d'un rendez-vous à distance, sur l'étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent, le cas échéant, dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à un accord conforme à vos intérêts. - Optionnelle : non · Portée : La garantie Assistance Juridique s'applique aux différends relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises (article 17-4, page 32). Le tableau de territorialité de l'article 5 (page 10) coche cette garantie en « France + Principauté de Monaco » et en « Monde entier ». - Condition : Garantie acquise au titre du contrat Matmut/Smac (article 2, note (1), page 8). - Condition : La gestion des appels est effectuée dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues à l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à une entreprise juridiquement distincte (Matmut Protection Juridique 66 rue de Sotteville 76100 Rouen) (article 17, page 32). - Condition : Vous pouvez joindre Matmut Protection Juridique au 02 35 03 41 85 (prix d'un appel normal) (article 17-5, page 32).

Défense civile (article 21-1) - p. 37

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco + Monde entier (article 5, page 10) - Condition : Vous n'encourez aucune déchéance, ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. - Condition : Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Recours subrogatoire de l'employeur ou d'un organisme social	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par l'employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles, lorsqu'ils lui ont versé des prestations.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 10
Recours subrogatoire du FGTI ou de l'ONIAM	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), lorsqu'ils lui ont versé des prestations.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 10
Recours subrogatoire d'un assureur	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur au titre d'un contrat d'assurance indemnisant les conséquences d'accidents corporels et/ou de responsabilité civile, lorsqu'il lui a versé des prestations.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 10
Dommages occasionnés par le bétail	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins) sous réserve des dispositions prévues pour les équidés circulant en dehors de vos propriétés.	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat – Animaux (article 6)	p. 11
Dommages occasionnés par des animaux sauvages, même apprivoisés	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux sauvages, même apprivoisés.	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat – Animaux (article 6)	p. 11
Dommages occasionnés par des animaux élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole.	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat – Animaux (article 6)	p. 11
Dommages occasionnés par des animaux participant à des courses ou concours	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux qui participent à des courses ou à des concours, soumis ou non à l'autorisation des Pouvoirs Publics.	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat – Animaux (article 6)	p. 11
Frais d'évaluation comportementale de l'animal	En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur, à l'exclusion des frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime qui restent à la charge du propriétaire de l'animal.	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat – Animaux (article 6)	p. 11
Actes médicaux accomplis en tant qu'interne ou remplaçant	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés lors de l'accomplissement d'actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu'interne ou remplaçant.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Stages (article 7)	p. 12
Dommages au matériel professionnel en télétravail	Nous ne garantissons pas les dommages que vous pouvez occasionner au matériel professionnel.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat – Télétravail (article 7)	p. 12
Vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Sport à titre professionnel, courses, épreuves et compétitions	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages résultant de la pratique d'un sport à titre professionnel, ainsi que de la participation en tant qu'amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l'obligation d'assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d'organisateur, de préposé de l'un d'eux ou de bénévole participant à l'organisation.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Organisation ou pratique de la chasse	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Dommages occasionnés en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages occasionnés par vous en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Responsabilité professionnelle	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages engageant votre responsabilité professionnelle.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Responsabilité professionnelle d'assistant maternel, d'assistant familial ou d'accueillant familial	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages engageant votre responsabilité professionnelle en qualité d'assistant maternel et d'assistant familial (articles L. 421-1 à L. 424-7 du Code de l'action sociale et des familles) ou d'accueillant familial (articles L. 441-1 à L. 444-9 du Code de l'action sociale et des familles).	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Responsabilité en qualité de producteur d'électricité	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages engageant votre responsabilité en qualité de producteur d'électricité.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Responsabilité du fait des dommages causés par vos descendants	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages engageant votre responsabilité du fait des dommages causés par vos descendants.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Responsabilité du fait d'un bien immobilier	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la location, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Dommages matériels subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 12
Atteintes à la vie privée ou à la réputation de tiers sur internet	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages résultant d'atteintes à la vie privée par la divulgation de données confidentielles ou d'atteintes à la réputation de tiers sur internet.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Biens mobiliers ou animaux dont vous êtes emprunteur, locataire ou dépositaire	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages atteignant les biens mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Utilisation d'explosifs (y compris les pétards)	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages résultant de l'utilisation d'explosifs (y compris les pétards).	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Son et lumières, feux d'artifice requérant une qualification ou un agrément	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages résultant de l'organisation de son et lumières, feux d'artifice dont la mise en œuvre requiert une personne titulaire d'un certificat de qualification et/ou d'un agrément préfectoral.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Incendie propagé à la suite d'un lâcher de lanternes célestes interdit	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à la suite d'un lâcher de lanternes célestes en contravention avec une interdiction municipale ou préfectorale sur le fondement des articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité Intérieure et de l'article L. 2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Incendie propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 1- les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux d'habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978) et de la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par l'une des personnes énumérées ci-après, ou sur instructions de l'une d'elles : le souscripteur ou son conjoint, les colocataires, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs descendants ou leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Conduite, garde ou propriété d'un véhicule terrestre à moteur	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 2- les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un véhicule terrestre à moteur.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Conduite, garde ou propriété d'un vélo à assistance électrique dit rapide	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 2- les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d'un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Conduite, garde ou propriété d'une remorque, d'une caravane, d'un mobile-home	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 2- les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'une remorque, d'une caravane, d'un mobile-home.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Conduite, garde ou propriété d'un appareil de locomotion aérienne	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 2- les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un appareil de locomotion aérienne, y compris d'un aéronef civil qui circule sans personne à bord. Par exception, la responsabilité civile du fait de l'utilisation, à titre de loisir (hors compétition), des aéromodèles, y compris des drones, dont la masse est inférieure ou égale à 800 g, est garantie, lorsqu'ils évoluent dans le respect de la réglementation relative à leur utilisation et dans les zones autorisées et, hors des zones suivantes : centrales nucléaires, centrales thermiques et autres installations classées pour la protection de l'environnement ; gares ; ports ; aérodromes, aéroports, héliports, aérogares ; sites militaires.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Conduite, garde ou propriété d'une embarcation à moteur ou à voile	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 2- les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'une embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf).	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Responsabilité en qualité de syndic de copropriété	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 2- les dommages engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Responsabilité en qualité de dirigeant, associé, actionnaire ou caution d'une personne morale	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 2- les dommages engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 2- les dommages engageant votre responsabilité du fait de la participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : 2- les dommages engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 13
Accident antérieur à la prise d'effet du contrat (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 1 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles, ainsi que leur aggravation, qui sont en relation avec un accident survenu antérieurement à la prise d'effet du contrat.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Affections non conséquence certaine, directe et exclusive de l'accident déclaré	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 2 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'accident déclaré.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Affections imputables à une maladie connue ou inconnue	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 2 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles imputables à une maladie connue ou inconnue de l'assuré ou à une aggravation de cette maladie suite à une chute.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'un accident dans la réalisation duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques autres que les véhicules ferroviaires et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Rupture de la coiffe des rotateurs	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de la rupture de la coiffe des rotateurs.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales, ou de l'aggravation de ces affections suite à une chute.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Fibromyalgie	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de la fibromyalgie.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Piqûre d'insecte	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'une piqûre d'insecte.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Hernies inguinales, crurales ou ombilicales	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de hernies inguinales, crurales ou ombilicales.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Burn out ou bore out	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'un burn out ou d'un bore out (syndromes d'épuisement professionnel) survenu par le fait ou à l'occasion du travail.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Dépressions nerveuses non consécutives à des lésions traumatiques	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de dépressions nerveuses qui ne sont pas la conséquence directe de lésions traumatiques en relation avec un accident garanti.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Troubles bipolaires, schizophrénie ou paranoïa	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de troubles bipolaires, de schizophrénie ou de paranoïa.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Expérimentation biomédicale (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'une expérimentation biomédicale.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Armes et engins nucléaires, combustible nucléaire, déchet radioactif (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de dommages ou d'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Guerre civile ou étrangère, interventions militaires (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de guerre civile ou étrangère ou si vous y participez, d'interventions militaires.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Insurrection, émeute, complot, attentat, terrorisme ou sabotage auxquels vous participez (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'insurrection, d'émeute, de complot, de mouvement populaire, d'attentat, d'acte de terrorisme ou de sabotage auxquels vous participez.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Manipulation volontaire de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de la manipulation volontaire par vous de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs dont la détention est interdite.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Suicide ou tentative de suicide (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'un suicide ou d'une tentative de suicide.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Mutilation volontaire (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'une mutilation volontaire.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de votre participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Participation à un crime ou délit intentionnel (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de votre participation ou de celle du bénéficiaire de l'indemnité à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions de l'article 121-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux, obstétricaux (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux, obstétricaux, sauf s'ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d'un accident garanti.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Intervention pratiquée par un tiers non diplômé (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'une intervention médicale, esthétique, chirurgicale ou obstétricale, entreprise sur vous par vous-même ou par un tiers non titulaire des diplômes exigés par la réglementation française pour la réaliser ou par la réglementation du pays dans lequel elle est effectuée.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Pratique d'un sport à titre professionnel (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3 - Sont exclues des garanties, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de la pratique d'un sport à titre professionnel.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Cervicalgies et névralgies cervico-brachiale	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de cervicalgies et névralgies cervico-brachiale.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Dorsalgies et dorso-radiculalgies	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de dorsalgies et dorso-radiculalgies.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Lombalgies et lombo-radiculalgies (cruralgies, sciatiques)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de lombalgies et lombo-radiculalgies (cruralgies, sciatiques).	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Hernies discales	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de hernies discales.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Tassement vertébral ostéoporotique	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de tassement vertébral ostéoporotique.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Syndrome de la queue de cheval	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'un syndrome de la queue de cheval.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Spondylolisthésis par lyse isthmique	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'un spondylolisthésis par lyse isthmique.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
État alcoolique caractérisé (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 5 - Sont également exclues des garanties les atteintes corporelles survenues alors que vous êtes, au moment de l'accident, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Emprise de stupéfiants (dommages corporels)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 5 - Sont également exclues des garanties les atteintes corporelles survenues alors que vous êtes, au moment de l'accident, sous l'emprise de stupéfiants. L'emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l'article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques, destinés à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l'arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées sauf si ces substances ou plantes ont été prescrites par un professionnel de santé et qu'elles ont été consommées dans la limite des doses ainsi prescrites.	Garanties des Dommages corporels (article 9)	p. 15
Accident antérieur à la prise d'effet du contrat (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 1- Nous ne versons pas le capital Protection études lorsque l'empêchement de se présenter à l'examen et l'impossibilité de poursuivre ses études sont consécutifs à des affections, lésions ou atteintes corporelles, ainsi que leur aggravation, en relation avec un accident survenu antérieurement à la prise d'effet du contrat.	Protection études (article 13)	p. 17
Maladie dont les premières manifestations sont antérieures à la prise d'effet (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 2- Nous ne versons pas le capital Protection études lorsque l'empêchement et l'impossibilité de poursuivre ses études sont consécutifs à des affections, lésions ou atteintes corporelles imputables à une maladie dont les premières manifestations sont antérieures à la date de prise d'effet du contrat.	Protection études (article 13)	p. 17
Affections non conséquence certaine, directe et exclusive de l'accident ou de la maladie déclaré(e) (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 2- Nous ne versons pas le capital Protection études lorsque l'empêchement et l'impossibilité de poursuivre ses études sont consécutifs à des affections, lésions ou atteintes corporelles qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'accident ou de la maladie déclaré(e).	Protection études (article 13)	p. 17
Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'un accident dans la réalisation duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques autres que les véhicules ferroviaires et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.	Protection études (article 13)	p. 17
Expérimentation biomédicale (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'une expérimentation biomédicale.	Protection études (article 13)	p. 17
Armes et engins nucléaires, combustible nucléaire, déchet radioactif (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de dommages ou d'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant.	Protection études (article 13)	p. 17
Guerre civile ou étrangère, interventions militaires (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de guerre civile ou étrangère, ou, si vous y participez, d'interventions militaires.	Protection études (article 13)	p. 17
Insurrection, émeute, complot, attentat, terrorisme ou sabotage auxquels vous participez (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'insurrection, d'émeute, de complot, de mouvement populaire, d'attentat, d'acte de terrorisme ou de sabotage auxquels vous participez.	Protection études (article 13)	p. 17
Manipulation volontaire de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de la manipulation volontaire par vous de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs dont la détention est interdite.	Protection études (article 13)	p. 17
Suicide ou tentative de suicide (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'un suicide ou d'une tentative de suicide.	Protection études (article 13)	p. 17
Mutilation volontaire (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'une mutilation volontaire.	Protection études (article 13)	p. 17
Participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de votre participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe.	Protection études (article 13)	p. 17
Participation à un crime ou délit intentionnel (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de votre participation à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions de l'article 121-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal.	Protection études (article 13)	p. 17
Actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux ou obstétricaux (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux ou obstétricaux, sauf s'ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d'un accident garanti.	Protection études (article 13)	p. 17
Intervention pratiquée par un tiers non diplômé (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'une intervention médicale, esthétique, chirurgicale ou obstétricale, entreprise sur vous-même par vous-même ou par un tiers non titulaire des diplômes exigés par la réglementation française pour la réaliser ou par la réglementation du pays dans lequel elle est effectuée.	Protection études (article 13)	p. 17
Pratique d'un sport à titre professionnel (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 3- Sont exclues de la garantie Protection Études, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de la pratique d'un sport à titre professionnel.	Protection études (article 13)	p. 17
État alcoolique caractérisé (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 4- Sont également exclues de la garantie Protection Études, les atteintes corporelles survenues alors que vous êtes, au moment de l'accident, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.	Protection études (article 13)	p. 18
Emprise de stupéfiants (Protection études)	Outre les exclusions prévues à l'article 18 : 4- Sont également exclues de la garantie Protection Études, les atteintes corporelles survenues alors que vous êtes, au moment de l'accident, sous l'emprise de stupéfiants. L'emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l'article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques, destinés à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l'arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées sauf si ces substances ou plantes ont été prescrites par un professionnel de santé et qu'elles ont été consommées dans la limite des doses ainsi prescrites.	Protection études (article 13)	p. 18
Dépenses engagées de sa propre initiative	Outre les exclusions prévues à l'article 18, Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.	Assistance en déplacement (article 14)	p. 27
Dépenses qui auraient été engagées en l'absence de l'événement	Outre les exclusions prévues à l'article 18, Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire aurait engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié l'intervention de Matmut Assistance (titre de transport, repas, carburant et péages).	Assistance en déplacement (article 14)	p. 27
Frais de téléphone, de connexion internet et de bar	Au titre des frais d'hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	Assistance en déplacement (article 14)	p. 27
Objets exclus du rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main	Matmut Assistance ne prend pas en charge, au titre du rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main : les moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires, cartes de paiement, cartes de crédit et cartes prépayées), les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, les bijoux, les objets de valeur et les batteries des vélos.	Assistance en déplacement – Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (article 14-3 A)	p. 27
Objets exclus du rapatriement des bagages	Matmut Assistance ne prend pas en charge, au titre du rapatriement des bagages : les moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires, cartes de paiement, cartes de crédit et cartes prépayées), les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les équipements du véhicule, les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou le gros électroménager, les bijoux et les objets de valeur.	Assistance en déplacement – Rapatriement des bagages (article 14-3 A)	p. 27
Infractions volontaires à la législation locale	Matmut Assistance n'intervient pas en cas d'infractions volontaires à la législation locale en vigueur commises par un assuré.	Assistance en déplacement (article 14)	p. 27
Force majeure, guerre, révolution, émeute, grève, piraterie, effets nucléaires, empêchements climatiques (assistance)	Matmut Assistance n'intervient pas en cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d'émeute, de grève, de saisie ou contrainte par la force publique, d'interdiction officielle, d'acte de piraterie, d'explosions d'engins, d'effets nucléaires ou radioactifs, d'empêchements climatiques.	Assistance en déplacement (article 14)	p. 27
Refus de se soumettre aux soins ou examens préalables à un transport sanitaire	Matmut Assistance n'intervient pas en cas de refus par le bénéficiaire de se soumettre aux soins ou aux examens préalables à un transport sanitaire préconisés par Matmut Assistance, dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin.	Assistance en déplacement (article 14)	p. 27
Situations à risques infectieux en contexte épidémique	Matmut Assistance n'intervient pas dans les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance en déplacement (article 14)	p. 27
Déplacement à visée diagnostique et/ou thérapeutique	Matmut Assistance n'intervient pas en cas de déplacement à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c'est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé.	Assistance en déplacement (article 14)	p. 27
Retour anticipé pour greffe d'organe	Matmut Assistance n'intervient pas en cas de retour anticipé pour greffe d'organe.	Assistance en cas de décès – Retour anticipé (article 14-3 B)	p. 27
Substitution aux organismes locaux d'urgence	Matmut Assistance ne peut pas, en dehors de la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives, remplacer les organismes locaux d'urgence auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité.	Assistance en déplacement (article 14)	p. 27
Caution pénale — atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui	La garantie « Caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui.	Assistance en cas de difficultés financières – Caution pénale à l'étranger (article 14-3 E)	p. 27
Caution pénale — trafic de stupéfiants ou de drogues	La garantie « Caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas de trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues.	Assistance en cas de difficultés financières – Caution pénale à l'étranger (article 14-3 E)	p. 27
Caution pénale — participation à des luttes ou à des rixes	La garantie « Caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas de participation à des luttes ou à des rixes.	Assistance en cas de difficultés financières – Caution pénale à l'étranger (article 14-3 E)	p. 27
Caution pénale — participation à des mouvements politiques	La garantie « Caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas de participation du bénéficiaire à des mouvements politiques.	Assistance en cas de difficultés financières – Caution pénale à l'étranger (article 14-3 E)	p. 27
Caution pénale — infraction à la législation douanière	La garantie « Caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas d'infraction à la législation douanière.	Assistance en cas de difficultés financières – Caution pénale à l'étranger (article 14-3 E)	p. 27
Frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Cautions pénales et consignations pénales (Protection Juridique)	Nous ne garantissons pas : les cautions pénales et consignations pénales.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Dommages et intérêts, amendes, astreintes	Nous ne garantissons pas : les dommages et intérêts, les amendes, les astreintes, et leurs intérêts et pénalités de retard.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné	Nous ne garantissons pas : les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamnés.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier	Nous ne garantissons pas : le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné	Nous ne garantissons pas : les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 16-1 D auxquels vous pourriez être condamnés.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Frais et honoraires d'enquêtes pour identifier ou retrouver votre adversaire	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires d'enquêtes pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Frais de désignation d'un administrateur ou d'un mandataire ad hoc	Nous ne garantissons pas : les frais de désignation d'un administrateur ad hoc ou d'un mandataire ad hoc.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Frais et honoraires de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Frais et honoraires de consultation ou de rédaction d'actes	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires de consultation ou de rédaction d'actes.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Frais, honoraires, émoluments et débours de notaire	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires, émoluments et débours de notaire.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Frais et honoraires d'hypothèque	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires d'inscription, de renouvellement ou de mainlevée d'hypothèque.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Droits d'enregistrement, taxes et frais de publicité foncière	Nous ne garantissons pas : les droits d'enregistrement, taxes et frais de publicité foncière.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Nous ne garantissons pas : les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée	Nous ne garantissons pas : les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Différend dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d'effet	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 1- dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Faute intentionnelle ou dolosive (Protection Juridique)	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 2- résultant a) de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Mise en examen ou poursuites pour actes volontaires (Protection Juridique)	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 2- résultant b) de votre mise en examen, convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites engagées à votre encontre devant les juridictions répressives, pour des actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Participation à des paris ou à des défis (Protection Juridique)	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 2- résultant c) de votre participation à des paris ou à des défis.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Guerre, explosion, irradiation, radioactivité (Protection Juridique)	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 2- résultant d) de la guerre civile, de la guerre étrangère, des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Différends vous opposant à l'assureur, à une entreprise d'assurance ou d'assistance	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 3- vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Intérêt financier inférieur à 150 € ou somme à récupérer inférieure à 760 €	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 4- ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Conseil d'État ou Cour de Cassation avec un intérêt financier inférieur à 3 000 €	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 5- relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Instances communautaires et/ou internationales	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 6- relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Questions prioritaires de constitutionnalité	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 7- portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur (Protection Juridique)	Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : 8- relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 31
Faute intentionnelle ou dolosive	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 33
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 33
Participation à des paris ou à des défis	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	all	p. 33
Dommages occasionnés aux données informatiques	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés aux données informatiques.	all	p. 33
Virus informatiques et piratage informatique	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique.	all	p. 33
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, ou consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 33
Glissements, effondrements, affaissements de terrain, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis.	all	p. 33
Travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par des travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 33
Tunnel, barrage ou retenue d'eau	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, à l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau.	all	p. 33
Guerre civile ou étrangère (toutes garanties)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 33
Émeute ou mouvement populaire (toutes garanties)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire.	all	p. 33
Acte de sabotage (toutes garanties)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 33
Amiante et plomb	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb.	all	p. 33
Armes et engins nucléaires, combustible nucléaire, déchet radioactif, rayonnement ionisant (toutes garanties)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 33

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 23, page 38). L'indemnisation due est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 23-2.
• Responsabilité civile personnelle : L'indemnisation due au titre des garanties de Responsabilité civile est effectuée sous déduction d'une franchise. Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. Le montant de cette franchise est précisé aux Conditions particulières. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise.
• Aide étudiant hospitalisé : Pour la garantie Aide étudiant hospitalisé, l'indemnisation due est versée en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours. Aucune franchise n'est déduite lorsque l'hospitalisation excède 2 jours.
• Responsabilité civile — dommage corporel causé à un tiers : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage corporel.
• Incapacité permanente, Décès et Protection études : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due au titre des garanties Incapacité permanente, Décès et Protection études.
• Assistance en déplacement — franchise kilométrique : Pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s'applique pas en cas d'accident de ski) (article 5, note (3), page 10).

Délais d'attente

• Aide étudiant hospitalisé (article 9-1 / article 3-2) : Aide étudiant hospitalisé : forfait de 50 €/jour, délai de carence de 2 jours, au minimum 150 € à compter du 3e jour, au maximum 1 500 €. La garantie joue en cas d'hospitalisation continue supérieure à 2 jours. (Délai de carence de 2 jours) p. 9
• Attente sur place d'un accompagnant (article 14-3 A) : Hospitalisation du blessé ou du malade, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, au-delà de la date de retour initialement prévue. (Au-delà de la date de retour initialement prévue) p. 21
• Voyage aller-retour d'un proche (article 14-3 A) : Hospitalisation, pendant plus de 7 jours, du bénéficiaire blessé ou du malade, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance et isolé de tout membre de sa famille. (Plus de 7 jours d'hospitalisation) p. 21
• Assistance psychologique suite à événement traumatisant (article 15-2) : Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai de 12 mois à compter de la survenance de l'événement traumatisant. (12 mois) p. 28
• Protection études (article 13-2) : Événements couverts au titre de la garantie Protection études : l'article 13-2 définit l'empêchement soudain et grave par des durées précises (hospitalisation le jour de l'examen ; incapacité temporaire totale personnelle imprévue de plus de 30 jours consécutifs dans les 30 jours précédant l'examen ; absence des cours de plus de 4 mois consécutifs dans les 6 mois qui précèdent l'examen ; décès d'un parent, frère ou sœur dans les 10 jours précédant l'examen). (Incapacité temporaire totale personnelle imprévue de plus de 30 jours consécutifs, ou absence des cours de plus de 4 mois consécutifs dans les 6 mois qui précèdent l'examen, ou décès d'un parent, frère ou sœur dans les 10 jours précédant l'examen) p. 17
• Décès (article 9-3) : Le capital décès est dû lorsque vous décédez suite à un événement couvert visé à l'article 10 dans les suites immédiates d'un accident ou dans les 12 mois qui le suivent. (Dans les suites immédiates de l'accident ou dans les 12 mois qui le suivent) p. 14

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer : votre statut d'étudiant sans enfants, votre adresse, si vous possédez un chien relevant des dispositions des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux (pitbull, boerboel, tosa, rottweiler, staffordshire terrier…). Confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes établies si nécessaire. (À la souscription du contrat (article 25-1 A) · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : en cas de mauvaise foi, nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 39
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous n'acceptez pas le nouveau montant de cotisation, nous pouvons résilier votre contrat. (En cours de contrat, dans les 15 jours (article 25-1 B) · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ou réduction des indemnités (article L. 113-9). Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie, si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 39
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (Immédiatement après le sinistre (article 19-1)) p. 34
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Ce délai vaut pour les Responsabilités civiles, la Protection Juridique, les Dommages corporels et la Protection études. (5 jours ouvrés maximum (article 19-2) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 34
• Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat de commissaire de justice. (Dans la déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai (article 19-2) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 34
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié, concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception (article 19-2) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 34
• En cas de blessures, vous vous engagez à fournir, par courrier sous pli confidentiel ou à partir de la messagerie de votre espace personnel sur matmut.fr : les données médicales nécessaires pour vérifier l'imputabilité du dommage et obtenir l'indemnisation de votre préjudice ; dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui vous a examiné initialement. Afin d'autoriser la Matmut à procéder au traitement des données de santé permettant la gestion de votre dossier, vous devez nous retourner le recueil de consentement adressé par nous, intégralement complété et signé. Ultérieurement, à notre demande, vous vous engagez à vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nos soins ou accepter sa visite. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire (article 19-2) · À défaut, ou en cas de refus ou de retrait de votre consentement, nous ne serons pas en mesure d'instruire et de gérer votre dossier. En cas de dommages corporels, le refus non justifié de vous soumettre aux dispositions prévues entraîne la perte de tout droit à indemnisation pour l'événement en cause.) p. 34
• En cas de décès, le bénéficiaire doit nous communiquer, par courrier sous pli confidentiel, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d'un extrait d'acte de décès et d'un certificat médical mentionnant la cause du décès et précisant que celui-ci est consécutif à un accident. Afin d'autoriser la Matmut à procéder au traitement des données de santé permettant la gestion du dossier, le bénéficiaire doit nous retourner le recueil de consentement adressé par nous, intégralement complété et signé. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire (article 19-2) · À défaut, ou en cas de refus ou de retrait de son consentement, nous ne serons pas en mesure d'instruire et de gérer le dossier.) p. 34
• Vous vous engagez, en fonction des circonstances, à nous fournir, par courrier sous pli confidentiel ou à partir de la messagerie de votre espace personnel sur matmut.fr : le bulletin d'hospitalisation ; le certificat médical attestant de l'incapacité temporaire totale personnelle ; le certificat de décès du proche. Vous devez également fournir l'attestation d'inscription à une nouvelle année d'études. Vous devez également nous transmettre le certificat d'absence à l'examen et le certificat d'impossibilité de bénéficier d'une session de rattrapage ou tout autre justificatif émanant de l'établissement d'enseignement. (En cas de mise en jeu de la garantie Protection Études (article 19-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 35
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque. (En cas de sinistre (article 19-2) · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 35
• Vous vous engagez à déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et à nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, nécessaires à établir la matérialité du sinistre et la réalité de votre préjudice indemnisable. (5 jours ouvrés (article 16-9) · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 31
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. (En cas de réclamation d'un tiers (article 21-2) · Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable.) p. 37
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement (article 29) · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 19-2, page 35).) p. 40
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. Ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois à l'indemnité versée au titre des garanties des Dommages corporels et Protection études. (Après indemnisation (article 24) · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. En Protection Juridique, si de votre fait la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement (article 16-13, page 32).) p. 38
• Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requiert auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reverse à Matmut Assistance. De plus, la Matmut est subrogée, à concurrence des frais que Matmut Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions du bénéficiaire contre tout responsable de sinistre. (Après intervention de Matmut Assistance (article 14-5)) p. 27
• Les sommes avancées par Matmut Assistance (avance de fonds en cas de vol/perte de moyens de paiement, avance de fonds en cas de difficultés financières, frais de justice à l'étranger, caution pénale à l'étranger, avance du coût de médicaments) sont remboursables dans un délai d'un mois suivant la date de leur versement, contre reconnaissance de dette. (Dans un délai d'un mois suivant la date du versement (article 14-3)) p. 24

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur matmut.fr > Mon espace personnel > Mes services Sinistres (page 2). (délai : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilités civiles, Protection Juridique, Dommages corporels, Protection études — article 19-2)) p. 34
2. Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local, et communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré. (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (article 16-9)) p. 31
3. Fournir les données médicales nécessaires, le questionnaire transmis par l'assureur intégralement complété, un certificat médical descriptif des blessures (ou, en cas de décès, un extrait d'acte de décès et un certificat médical mentionnant la cause du décès), et le recueil de consentement au traitement des données de santé. (délai : Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire (article 19-2)) p. 34
4. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous vous précisons régulièrement l'état d'évolution de votre dossier. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration (article 20)) p. 35
5. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. p. 35
6. Dans le cas où vous ou le(s) bénéficiaire(s), d'une part, nous, d'autre part, ne pouvons pas nous mettre d'accord soit sur les causes du décès, soit sur l'empêchement soudain et grave ne vous ayant pas permis de vous rendre à l'examen, soit sur la qualification ou le taux d'incapacité permanente retenu pour l'un des quelconques préjudices garantis, notre différend est soumis à deux médecins choisis l'un par vous, l'autre par nous. Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d'accord, les parties en choisissent un troisième pour les départager et, si elles ne s'entendent pas sur le choix de ce dernier ou, faute par l'une des parties de désigner son expert, la désignation en est faite à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. Les parties prennent l'une et l'autre en charge les honoraires et frais du médecin qu'elles ont respectivement choisi. Elles supportent par moitié les honoraires et frais du troisième médecin. p. 35
7. Dans le cas où vous ou le(s) bénéficiaire(s), d'une part, et nous, d'autre part, ne pouvons pas nous mettre d'accord sur le montant des indemnités devant être attribuées, la résolution du différend peut être recherchée par la mise en œuvre de la procédure de Traitement des réclamations. p. 35
8. Nous nous engageons à présenter une offre définitive d'indemnisation à vous ou au(x) bénéficiaire(s), dans le mois suivant la réception de l'ensemble des pièces justificatives que nous leur aurons réclamé ou des conclusions médicales fixant définitivement le taux d'incapacité. (délai : Dans le mois suivant la réception de l'ensemble des pièces justificatives ou des conclusions médicales (article 20)) p. 36
9. Si le médecin expert ne peut conclure de façon définitive mais estime que l'incapacité permanente directement imputable à l'accident sera au minimum de 10 %, une offre provisionnelle sera faite dans le mois suivant la réception des conclusions médicales provisoires. Le montant de l'indemnité provisionnelle est déduit du montant de l'offre définitive d'indemnisation. En cas de solde négatif, vous n'êtes pas tenu de restituer le trop-perçu. (délai : Dans le mois suivant la réception des conclusions médicales provisoires (article 20)) p. 36
10. Le paiement des indemnités est effectué par nous dans un délai de 1 mois à partir de l'acceptation de l'offre. (délai : 1 mois à partir de l'acceptation de l'offre (article 20)) p. 36
11. En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou de Traitement des réclamations. p. 36
12. En cas de désaccord sur le présent contrat, et quel qu'en soit l'objet (sa souscription, sa gestion ou le règlement d'un sinistre), votre réclamation peut être formulée par tous moyens à votre convenance : téléphone 02 35 03 68 68 ; internet, via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel ; courrier, MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex ; vis-à-vis, auprès de nos agences. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation écrite ; accusé de réception si la réponse ne peut être adressée dans les 10 jours ouvrables) p. 46
13. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr), ou en écrivant à l'adresse suivante : Service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier. (délai : Position dans un délai maximal de 30 jours) p. 46
14. Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur son site internet : www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à l'adresse suivante : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Vous pouvez également saisir le Médiateur deux mois après l'envoi de votre réclamation, si aucune réponse ne vous a été apportée. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Réponse du Médiateur dans un délai de 90 jours, selon sa charte ; saisine obligatoirement dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale) p. 46
15. Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits) ; numéro depuis l'étranger + 33 549 348 347 ; pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37. Vous pouvez également télécharger gratuitement l'application Assistance Matmut. p. 26

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu pour une durée comprise entre sa date d'effet, indiquée sur les Conditions particulières, et le 31 août suivant à 24 heures (article 27-3). La page 2 précise : « D'une durée d'un an, sans tacite reconduction, seule une nouvelle souscription à votre initiative permet son renouvellement. »
• Reconduction tacite : non
• Modalité : Le contrat ne se renouvelle pas par tacite reconduction : seule une nouvelle souscription à votre initiative permet sa reconduction (article 27-3).
• Modalité : Modification : la proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption (article 27-2).
• Modalité : Renonciation en cas de souscription à distance : par lettre simple ou par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels (article 31-1).
• Modalité : Renonciation en cas de souscription suite à un démarchage : par lettre recommandée ou par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat (article 31-2).
• Modalité : Résiliation possible par l'assureur en cas d'aggravation du risque, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, ou si vous n'acceptez pas le nouveau montant de cotisation (article 25-1 B).
• Modalité : À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (article 28-2).
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances), pour une personne souscrivant à titre privé : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Modèle de lettre à adresser à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » : « Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Assurance de l'Étudiant n°… souscrit le XX/XX/XX. »
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail (article L. 112-9 du Code des assurances), pour une personne souscrivant à titre privé : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.
• Droit spécial : Effets de la renonciation : lorsqu'elle est formulée avant la date de prise d'effet des garanties, votre contrat est annulé et nous vous remboursons l'intégralité de la cotisation perçue dans un délai maximum de 30 jours ; lorsqu'elle est formulée postérieurement, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l'une de nos Agences, et nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Opposition au support durable : conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier (article 26, page 39).

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie Décès, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Les causes d'interruption de la prescription sont celles prévues par l'article L.114-2 du Code des assurances. Elle peut être interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption prévues par le Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240) ; une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241) ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244) ; ainsi que dans les cas suivants : la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique, avec accusé de réception par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 40

Prime

• La cotisation est fixée annuellement pour la période allant du 1er septembre de l'année de souscription au 31 août de l'année suivante (article 28-1).
• La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat ; les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 28-1).
• La cotisation n'est ni divisible, ni réductible (article 28-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 28-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat, les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge (article 28-2).
• Variabilité (article 28-3) : « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. » Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré.
• Plafond du rappel de cotisation (article 28-3) : vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Les garanties de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 27-1, page 39).

Conditions particulières

• Ces Conditions générales valent projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances « des contrats Assurance de l'Étudiant et Matmut/Smac » (page 1). Deux garanties — « Assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident, maladie grave ou décès) » (article 15) et « Assistance Juridique par téléphone » (article 17) — portent la note (1) du tableau de l'article 2 : « Garanties acquises au titre du contrat Matmut/Smac. » p. 8
• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire, c'est-à-dire un souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut. p. 2
• Lorsque vous décédez des suites d'un accident après qu'une indemnité vous a été versée au titre de la garantie Incapacité permanente, aucun capital décès ne peut être versé au(x) bénéficiaire(s). p. 16
• En cas d'accident corporel survenu en France ou hors de France, l'expertise médicale est toujours effectuée par référence à la dernière édition, au jour de l'expertise médicale, du « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical. Le paiement est toujours effectué en France et en euros. Cette note vise les garanties Dommages corporels et Protection études. p. 10
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. p. 37
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 37
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » dont les modalités d'application sont décrites dans la partie dédiée « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps », et ce, conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Ces garanties de Responsabilité civile vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 37
• Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. La fiche d'information annexée à l'article A. 112 du Code des assurances est reproduite aux pages 47 à 49 ; elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. p. 48
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. Ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois à l'indemnité versée au titre des garanties des Dommages corporels et Protection études. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. p. 38
• Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances, dans les autres cas. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. p. 32
• Outre celles visées aux articles 16-9 et 16-13, les déchéances sont prévues aux articles 19-2 et 25-2. p. 32
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 40
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 57
• Page 58 : « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables — Immatriculée au RCS de Rouen no 775 701 477 — Entreprise régie par le Code des assurances — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen — Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1 — 02 35 03 68 68 » ; « Matmut Mutualité — Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 701 485 » ; « Matmut Protection Juridique — Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré — N° 423 499 391 RCS Rouen — Entreprise régie par le Code des assurances ». Les trois entités ont le même siège social et la même adresse postale. p. 58
• Les pages 50 à 54 reproduisent la charte du Groupe Matmut (finalités des traitements, catégories de données, fondements juridiques, destinataires, durées de conservation, localisation, sécurité, droits et modalités d'exercice). Exemples de durées de conservation cités : prospection commerciale, 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule, 3 ans après la fin de la relation contractuelle avec l'assuré sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie, 10-30 ans suite au décès de l'assuré (selon les cas et les contrats) ; lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 5 ans à compter de la cessation des relations avec le prospect ou l'assuré ; lutte contre la fraude, 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude de l'assuré ; gestion des cookies, 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l'utilisateur. Exercice des droits : par courrier électronique dpd@matmut.fr ou par courrier postal « Matmut à l'attention du Délégué à la Protection des Données 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen », en justifiant de votre identité ; réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. p. 51
• Informations - Actualisation - Conseils : Agence Conseil ; téléphone 02 35 03 68 68 (prix d'un appel normal) ; internet matmut.fr ; application mobile Ma Matmut. Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur matmut.fr > Mon espace personnel > Mes services Sinistres. p. 2

Lacunes d'extraction

• Prompt complet : les 58 pages du PDF sont présentes dans le texte fourni (marqueurs [page 1] à [page 58]) et le bloc se termine par la fin du colophon — aucune troncature à la limite de caractères, donc aucune page manquante à récupérer.
• Vérification indépendante : le texte a été ré-extrait du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/scolaire/assurance-de-letudiant-et-matmutsmac-56e405e5.pdf) avec page.get_text("text") de PyMuPDF, page par page ; les 58 pages ressortent identiques caractère pour caractère à celles du prompt.
• Porteur du risque : le contrat est porté par la Matmut, dont l'article 28-3 énonce « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables » et que le colophon de la page 58 identifie comme « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Immatriculée au RCS de Rouen no 775 701 477 ». Les deux autres personnes morales citées au colophon ne portent PAS ce contrat : Matmut Protection Juridique (société anonyme au capital de 7 500 000 €, N° 423 499 391 RCS Rouen) est gestionnaire — gestion du dossier lorsque l'assuré choisit son avocat (article 16-4) et entreprise juridiquement distincte chargée des appels d'Assistance Juridique par téléphone (article 17) ; Matmut Mutualité (Livre II du Code de la mutualité, Sirene 775 701 485) est le souscripteur du contrat collectif d'Assistance psychologique « auprès de la Matmut » (article 15-3) et co-désignée par « Nous » pour le seul Titre VI (article 1). Matmut Assistance est le nom sous lequel « Nous » désigne l'assureur pour les garanties d'Assistance (article 1) et IMA GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) est l'assisteur qui réalise les prestations (articles 14-4 et 15-3). C'est donc la personne morale mutuelle, à cotisations variables, qui porte le risque — la forme juridique la plus complète du document (la SA Matmut Protection Juridique) appartient au gestionnaire.
• Nom du produit : la couverture (page 1) n'imprime que « Assurance de l'Étudiant / Contrat d'assurance Multigaranties ». Le titre de la page 2 et celui de l'article 2 écrivent « Assurance de l'Étudiant et Matmut/Smac », et la page 1 précise que ces Conditions générales valent projet de contrat « des contrats Assurance de l'Étudiant et Matmut/Smac ». product_name retient cette forme longue ; product_family retient « Assurance de l'Étudiant », qui est aussi le nom employé par les modèles de lettre de renonciation de l'article 31. variant est laissé à null : « Matmut/Smac » n'est pas un canal de distribution ni une formule parallèle mais un second contrat couvert par le même document, dont relèvent deux garanties (articles 15 et 17) selon la note (1) de l'article 2.
• Symboles de renvoi au lexique : 294 occurrences du caractère U+F0EB (police Webdings) et 311 de U+F0B7 (SymbolMT), plus 14 U+F020, 2 U+F0DC et 1 U+F075 / U+F076, sont présents dans le calque texte en zone d'usage privé. Un rendu confirme qu'il s'agit du picto « Le symbole renvoie à un terme défini au lexique (article 1) » (U+F0EB), placé immédiatement après chaque terme défini, et des puces de liste (U+F0B7). Ils sont donc imprimés et non parasites, mais ils se collent au mot précédent : le texte plat donne « en France et en euros », « la prescription sont celles prévues », « Aucune franchise n'est déduite ». Les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement dans le calque texte et vérifiées ; six d'entre elles contiennent ces glyphes, à leur emplacement exact.
• Mélange d'apostrophes : le document contient 1 251 apostrophes courbes U+2019 et 18 apostrophes ASCII, parfois dans la même phrase (par exemple page 12, « lors de l'accomplissement d'actes médicaux » : la première est ASCII, la seconde courbe). Les citations ont été découpées, jamais retapées.
• Ordre de lecture vérifié sur ce document, résultat négatif : sur chacune des 58 pages, la comparaison de l'ordre d'émission du texte plat avec la géométrie des spans ne révèle aucune inversion de colonnes ni entrelacement. Les 71 « sauts arrière » relevés vont tous d'une colonne de gauche vers une colonne de droite de la MÊME ligne de tableau (cellules d'étiquette centrées verticalement, puis cellule de contenu) : c'est un parcours ligne par ligne correct. Les rattachements des tableaux d'assistance (pages 20 à 26) — notamment les deux couples contenu/condition de la prestation « Retour anticipé » page 24 — ont été confirmés colonne par colonne sur les filets verticaux mesurés à x = 70,9 / 170,0 / 269,2 / 411,0 / 553,0 pt.
• Tableau de territorialité (article 5, page 10) : la matrice compte 7 lignes × 2 colonnes = 14 cellules = 13 puces « • » + 1 cellule vide. Les puces sont du texte ; leur abscisse (x0 = 364,9 pour « FRANCE + PRINCIPAUTÉ DE MONACO », x0 = 489,0 pour « MONDE ENTIER ») les attribue sans ambiguïté. La seule cellule sans puce est « Assistance psychologique suite à événement traumatisant » × « MONDE ENTIER » ; un rendu montre qu'elle est de surcroît grisée, ce qui confirme que cette garantie n'est acquise qu'en France et en Principauté de Monaco. La ligne « Assistance en déplacement » porte des puces annotées (3) et (4) renvoyant à la franchise kilométrique de 50 km et à la liste des pays de rapatriement du véhicule.
• Annexe Protection Juridique, cellule fusionnée (page 44) : les filets de la colonne des libellés séparent « Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) » et « Assistance à instruction (sur convocation du Juge) », mais la colonne des montants ne comporte aucun filet entre ces deux lignes et le montant 618,00 € y est centré sur les deux (rendu vérifié). Le texte plat, qui n'émet 618,00 € qu'une fois puis enchaîne sur « Requêtes 414,00 € », laisserait croire que « Assistance à instruction » vaut 414,00 € : ce n'est pas le cas — 414,00 € appartient à la ligne « Requêtes ».
• Renvois internes conservés verbatim : le document renvoie à ses propres pages en folios (« Page 4 », « Page 10 », etc. dans le sommaire) et non en pages PDF. Le folio imprimé vaut ici page PDF moins 1 sur tout le document (la page PDF 2 imprime le folio 1, la page PDF 57 imprime le folio 56 ; les pages PDF 1 et 58 sont les couvertures et ne portent pas de folio). Tous les champs page de cette extraction citent le numéro de page PDF, jamais le folio ; les renvois cités dans les textes (« article 3-2 », « Page 42 ») restent tels qu'imprimés, sans conversion.
• Un caractère U+0007 unique subsiste page 1, entre la puce et « la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps » ; le reste de la ligne est bien présent dans le calque texte et aucun contenu n'est vectorisé sur cette page.
• Aucun texte hors canevas, aucun bloc en blanc sur blanc et aucun bloc chiffré n'a été détecté. Les nombreux spans de couleur 0xFFFFFF (titres de Titres, en-têtes de tableaux, numéros d'articles en pastille) sont du texte blanc imprimé sur un aplat noir ou gris : vérifié au rendu sur les pages 8, 10 et 44.
• Le glyphe € est bien présent dans le calque texte (82 occurrences) : les montants tabulés conservent leur unité.
• Profondeur d'extraction, section par section — transcription exhaustive item par item : article 1 (lexique complet), articles 4-2 A, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14-1 à 14-5, 15, 16-1 à 16-14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, et l'Annexe Protection Juridique (tous les montants garantis, page par page).
• Profondeur d'extraction — repris au niveau du dispositif et non ligne à ligne : la partie « Modalités d'examen des réclamations » (pages 45-46) est reprise dans claims_procedure avec ses délais mais sans transcription intégrale ; la « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps » (pages 47-49) est reprise par ses quatre définitions et son principe de déclenchement, mais ses cas types II-2.1 à II-4 (réclamation, période subséquente, changement d'assureur, réclamations multiples) ne sont pas transcrits article par article — c'est le texte réglementaire annexé à l'article A. 112 du Code des assurances, identique dans tous les contrats ; la « Charte de protection des données à caractère personnel » (pages 50-54) est résumée dans special_conditions avec son tableau de durées de conservation, sans transcription de chaque rubrique.
• Le document ne fixe aucun montant de cotisation : l'article 28 ne décrit que la mécanique (annualité, fractionnement, variabilité, plafond de rappel à deux fois la cotisation annuelle appelée). Les franchises applicables ne sont pas chiffrées non plus : l'article 23 renvoie aux Conditions particulières, qui ne font pas partie de ce document.
• Contrôle d'ancrage des pages : chaque bloc structuré a été re-vérifié en cherchant une suite de mots de son propre texte dans la page PDF citée. Deux erreurs de citation ont été trouvées et corrigées avant remise (l'article 16-5 « Honoraires et frais pris en charge » commence page 30 et non 31 ; le point « Litige au sujet du calcul des indemnités » de l'article 20 est page 35 et non 36). Trois blocs citent délibérément leur première page alors qu'ils s'étendent au-delà : la Protection Juridique de l'article 16 (pages 29 à 32), la note sur les deux contrats (couverture page 1 et note (1) de l'article 2 page 8) et la charte de protection des données (pages 50 à 54).
• Pages sans contenu contractuel : 42, 45, 47, 50, 55, 56 (pages de titre de partie ou pages blanches) et 3-4 (sommaire). Elles n'ont pas donné lieu à extraction.

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Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGETUDIANTS.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 58 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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