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Contrat Sociétaire Non Occupant Conditions Générales Annexe spéciale Immeubles locatifs

Résumé

Annexe spéciale « Immeubles locatifs » aux Conditions Générales du Contrat Sociétaire Non Occupant de la Macif. Elle adapte le contrat aux bâtiments ou immeubles occupés par plusieurs locataires, ou en tout ou partie par des activités commerciales ou professionnelles, et ses dispositions complètent ou modifient celles des Conditions Générales auxquelles elles se réfèrent. Elle étend les Chapitres 1 à 5 (biens garantis, événements garantis, frais complémentaires garantis, responsabilités garanties, protection des droits de l’assuré) et comporte un Tableau Récapitulatif des Garanties donnant, pour chaque événement, frais ou responsabilité garanti, les biens concernés et les limites de garantie par sinistre. Les sommes du tableau sont exprimées en euros en référence à l’indice FNB du 1er janvier 2001.

Définitions

Terme Définition Page
Contenu (bâtiment loué meublé) Le mobilier d’habitation mis à la disposition des locataires ou occupants. Lorsque le bâtiment est loué meublé, la mention contenu figure sur les Conditions Particulières ainsi que la valeur assurée correspondante. Sont exclus de ce contenu les biens personnels des locataires ou occupants et les bijoux, pierreries, perles fines ou précieuses et, plus généralement, tous objets rares et précieux. p. 2
Objets rares et précieux Les objets en métaux précieux et les livres rares ayant une valeur unitaire supérieure à 891 € ; les autres objets mobiliers ayant une valeur unitaire supérieure à 8 907 € ou s’ils constituent un ensemble d’une valeur globale supérieure à 17 814 €. p. 2
Indice FNB (de référence) L’Indice FNB de référence pris en compte pour le règlement de l’indemnité est celui en vigueur au jour du sinistre. Les sommes indiquées au Tableau Récapitulatif sont exprimées en euros en référence à l’indice FNB du 1er janvier 2001 ; les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre, de même que les franchises. p. 2
Assuré (pour l’application du Chapitre 5 - Protection des droits de l’assuré) Le propriétaire ou le locataire principal, non occupant, des bâtiments assurés et souscripteur du contrat. p. 5
Même sinistre (Événements naturels) Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. p. 7

Garanties

Contenu (si location meublée) - p. 2

Lorsque le bâtiment est loué meublé, la mention contenu figure sur les Conditions Particulières ainsi que la valeur assurée correspondante. Par contenu, il faut entendre le mobilier d’habitation mis à la disposition des locataires ou occupants. - Limite : Indiquées sur les Conditions Particulières - Condition : La mention contenu et la valeur assurée correspondante doivent figurer sur les Conditions Particulières. - Condition : Réservé au cas où le bâtiment est loué meublé.

Incendie, Explosions ou Implosions, Chute ou Explosion de la foudre (Art. 5), Action de l’électricité (Art. 6), Choc de véhicules terrestres, Chute d’appareils de navigation aérienne, Mur du son (Art. 7), Fumées (Art. 8) - p. 6

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties regroupant l’incendie, les explosions ou implosions, la chute ou explosion de la foudre, l’action de l’électricité, le choc de véhicules terrestres, la chute d’appareils de navigation aérienne, le mur du son et les fumées, avec les limites par catégorie de biens garantis. - Limite : Bâtiments (Art. 1) : Valeur de reconstruction au jour du sinistre vétusté déduite (1) · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Arbres et plantations : 8 907 € - Sous-limite : Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) : 446 € par m2 de surface développée indiquée sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Espèces monnayées, billets de banque (Art. 3) : 6 235 € - Sous-limite : Contenu si location meublée (Annexe) : Indiquées sur les Conditions Particulières - Condition : (1) Ces biens bénéficient de la garantie complémentaire VALEUR A NEUF (Art. 19).

Événements naturels (Art. 9) - p. 7

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties. Les biens garantis sont les Bâtiments (Art. 1) sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations, le Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2), les Espèces monnayées, billets de banque (Art. 3) et le Contenu si location meublée (Annexe). - Limite : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Condition : Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.

Catastrophes naturelles (Art. 10) - p. 7

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties. Biens garantis : Bâtiments (Art. 1) Arbres et plantations ; Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) ; Espèces monnayées, billets de banque (Art. 3) ; Contenu si location meublée (Annexe). - Limite : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise fixée par la réglementation en vigueur.

Dégâts causés par l’eau (Art. 11) - p. 7

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties. Biens garantis : Bâtiments (Art. 1) Arbres et plantations ; Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) ; Espèces monnayées, billets de banque (Art. 3) ; Contenu si location meublée (Annexe). - Limite : Bâtiments (Art. 1) Arbres et plantations : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2), Espèces monnayées, billets de banque (Art. 3) et Contenu si location meublée (Annexe) : 50 % de la limite Incendie

Frais nécessités par la recherche des fuites et infiltrations - p. 7

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties rattachée aux Dégâts causés par l’eau (Art. 11) ; aucun bien garanti n’est indiqué (« — »). - Limite : 8 907 €

Vol et actes de vandalisme (Art. 12) - p. 7

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties. Biens garantis : Détériorations immobilières (sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations) ; Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) ; Contenu si location meublée (Annexe). - Limite : Détériorations immobilières : Montant réel des dommages évalués vétusté déduite (1) · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) et Contenu si location meublée (Annexe) : 50 % de la limite Incendie - Condition : (1) Ces biens bénéficient de la garantie complémentaire VALEUR A NEUF (Art. 19).

Vol et actes de vandalisme (Art. 12) - Est également garantie : perte des espèces monnayées et billets de banque représentant les loyers et charges - p. 3

La perte résultant de la disparition ou de la destruction des espèces monnayées et billets de banque (Article 3) représentant le montant des loyers et charges versés contre récépissé par les locataires ou occupants du bâtiment assuré, lorsque cette disparition ou destruction résulte des événements suivants : détournement commis par les concierges, gardiens ou préposés chargés de l’encaissement de ces charges et autres sommes, ou par les membres de leur famille habitant avec eux et qu’ils se seraient substitués pour cet encaissement ; vol commis dans les circonstances de l’article 12, soit au domicile des concierges ou gardiens, soit sur les personnes énumérées ci-dessus lorsqu’elles circulent pour l’exercice de leurs fonctions d’encaisseur, dans l’immeuble ou ses abords immédiats ou entre l’immeuble et le lieu de remise des fonds (domicile du propriétaire, bureau du gérant, banque ou bureau de poste par exemple) ; perte subie par ces mêmes personnes et due à un événement de force majeure tel qu’un accident de la circulation ou un malaise sur la voie publique. - Portée : Dans l’immeuble ou ses abords immédiats ou entre l’immeuble et le lieu de remise des fonds (domicile du propriétaire, bureau du gérant, banque ou bureau de poste par exemple), pour le vol sur les personnes en fonction d’encaisseur · Limite : Détournement des loyers et des charges : 6 235 € ; Vol à domicile des concierges ou gardiens : 6 235 € ; Vol sur la personne : 6 235 € · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Détournement des loyers et des charges : 6 235 € - Sous-limite : Vol à domicile des concierges ou gardiens : 6 235 € - Sous-limite : Vol sur la personne : 6 235 € - Condition : Les loyers et charges doivent avoir été versés contre récépissé par les locataires ou occupants du bâtiment assuré.

Frais engagés pour la récupération des objets garantis et volés - p. 8

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties rattachée au Vol et actes de vandalisme ; aucun bien garanti n’est indiqué (« — »). - Limite : Montant réel de ces frais

Bris des glaces (Art. 13) - p. 8

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties. Biens garantis : Objets désignés à l’Art. 13. - Limite : Valeur de remplacement au jour du sinistre, y compris les frais de pose, de dépose et de transport. · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Actes de terrorisme et attentats - Emeutes et mouvements populaires (Art. 14) - p. 8

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties. Biens garantis : Bâtiments (Art. 1) Arbres et plantations ; Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) ; Contenu si location meublée (Annexe). - Limite : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Perte de loyers (Art. 15) - p. 8

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties ; aucun bien garanti n’est indiqué (« — »). - Limite : Loyer annuel · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Frais de déblaiement et de démolition (Art. 16) - p. 8

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties ; aucun bien garanti n’est indiqué (« — »). - Limite : 10 % de l’indemnité versée au titre des biens garantis

Frais de gardiennage et/ou d’édification de clôture provisoire (Art. 17) - p. 8

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties ; aucun bien garanti n’est indiqué (« — »). - Limite : 8 907 €

Pertes indirectes (Art. 18) - p. 8

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties ; aucun bien garanti n’est indiqué (« — »). - Limite : 5 % de l’indemnité versée au titre des biens garantis, valeur à neuf incluse

Valeur à neuf sur les bâtiments (Art. 19) - p. 8

Garantie complémentaire du Tableau Récapitulatif des Garanties ; aucun bien garanti n’est indiqué (« — »). Les biens signalés (1) au tableau (Bâtiments en Incendie, Détériorations immobilières en Vol) en bénéficient. - Limite : 25 % du prix de reconstruction ou du montant des réparations à l’identique au jour du sinistre - Condition : (1) Ces biens bénéficient de la garantie complémentaire VALEUR A NEUF (Art. 19).

Frais de relogement des gardiens et concierges (Annexe) - p. 3

Les frais que l’assuré pourrait être amené à engager pour reloger ses gardiens ou concierges privés de la jouissance de leur appartement de fonction ou de leur loge à la suite d’un sinistre garanti. L’indemnité due sera calculée sur la base de la valeur locative annuelle de l’appartement de fonction ou de la loge, et en proportion du temps nécessaire, à dire d’experts, pour leur remise en état. - Limite : Valeur locative annuelle - Condition : Les gardiens ou concierges doivent avoir été privés de la jouissance de leur appartement de fonction ou de leur loge à la suite d’un sinistre garanti. - Condition : Elle sera versée dans la limite d’une année au maximum, à compter du jour du sinistre.

Frais de déplacement et de replacement du mobilier d’habitation (Annexe) - p. 4

Les frais de déplacement, de garde-meuble et de replacement du MOBILIER D’HABITATION assuré, dès lors que son transfert est indispensable pour effectuer les réparations nécessitées par un sinistre garanti. - Limite : 8 907 € - Condition : Le transfert du mobilier doit être indispensable pour effectuer les réparations nécessitées par un sinistre garanti.

Remboursement de la prime Dommages d’ouvrage (Annexe) - p. 4

Il s’agit de la prime ou cotisation de l’assurance DOMMAGES D’OUVRAGE en matière de construction dont la souscription est obligatoire pour les travaux de bâtiments rendus nécessaires par la survenance d’un événement garanti. - Limite : 1 % de l’indemnité versée au titre des bâtiments, valeur à neuf incluse mais Arbres et Plantations exclus - Condition : L’Assuré doit justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation.

Frais nécessités par la mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation (Annexe) - p. 4

Les frais complémentaires que l’assuré doit supporter en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment assuré afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière de construction imposant de nouvelles normes de sécurité non en vigueur au moment de l’édification dudit bâtiment. - Limite : 90 € par m2 de surface développée indiquée sur les Conditions Particulières - Condition : Ils ne sont pas dus si au moment du sinistre, l’administration compétente avait préalablement enjoint l’assuré d’exécuter les travaux de mise en conformité.

Honoraires d’expert (Annexe) - p. 4

Le remboursement des frais et honoraires de l’expert désigné par l’assuré, conformément aux dispositions de l’Article 32 (Sinistre) des Conditions Générales. Les conditions de ce remboursement sont prévues au Tableau Récapitulatif des Garanties. - Limite : Selon le barème suivant et sous réserve du seuil d’intervention - Sous-limite : Montant de l’indemnité due à l’assuré (Pertes Indirectes exclues et après déduction de la franchise) jusqu’à 178 140 € : 4 % - Sous-limite : de 178 140 € à 890 700 € : 4 % sur 178 140 € et 2 % sur le surplus - Sous-limite : de 890 700 € à 1 781 400 € : 2,40 % sur 890 700 € * et 1 % sur le surplus - Sous-limite : de 1 781 400 € à 3 562 800 € : 1,70 % sur 1 781 400 € * et 0,70 % sur le surplus - Sous-limite : au-delà de 3 562 800 € : 1,20 % sur 3 562 800 € * et 0,20 % sur le surplus - Sous-limite : * Ces montants seront réactualisés en référence à l’indice FNB en vigueur au jour du sinistre - Condition : L’expert doit être désigné par l’assuré, conformément à l’Article 32 (Sinistre) des Conditions Générales. - Condition : Seuil d’intervention : Aucun remboursement ne sera effectué par la Macif si l’indemnité due à l’assuré (Pertes indirectes exclues et franchise déduite) est inférieure à 8 906 € . Au-delà, le remboursement s’effectuera à compter du premier euro.

Responsabilité civile générale (Art. 20) - p. 10

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties pour la responsabilité civile générale, par nature de dommages. - Limite : en cas de seuls dommages corporels : 50 millions d’euros non indexés · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : en cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus : 50 millions d’euros non indexés - Sous-limite : dont au maximum pour les dommages matériels et immatériels : 10 millions d’euros non indexés - Sous-limite : en cas de seuls dommages matériels et immatériels : 10 millions d’euros non indexés

Responsabilité civile générale (Art. 20) - extension aux détournements de paquets ou de colis, retards, erreurs ou omissions dans la distribution du courrier - p. 5

La garantie s’étend aux conséquences pécuniaires des détournements de paquets ou de colis, des retards, erreurs ou omissions dans la distribution du courrier ou des plis de toute nature, commis par les concierges ou gardiens au préjudice des locataires ou occupants des bâtiments assurés. - Limite : 26 721 € · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Responsabilité civile générale (Art. 20) - extension à la faute inexcusable envers les préposés - p. 5

La garantie s’étend aux conséquences envers ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions de garde ou d’entretien des bâtiments assurés, de la faute inexcusable, prévue par le Code de Sécurité Sociale, commise par l’assuré ou par toute autre personne qu’il se serait substituée dans la direction de son activité.

Responsabilité civile générale (Art. 20) - extension aux recours en réparation complémentaire d’un préposé - p. 5

La garantie s’étend aux recours en réparation complémentaire que l’un des préposés de l’assuré peut exercer, en application du Code de Sécurité Sociale, lorsque dans l’exercice de ses fonctions de garde ou d’entretien des bâtiments assurés, il est victime d’un dommage corporel causé par la faute intentionnelle d’un autre préposé de l’assuré.

Responsabilité civile générale (Art. 20) - extension aux maladies professionnelles non reconnues - p. 5

La garantie s’étend aux maladies professionnelles non reconnues par la législation sur les accidents du travail, contractées par les préposés de l’assuré pendant leur fonction de garde ou d’entretien des bâtiments assurés.

Responsabilité civile générale (Art. 20) - extension aux dommages causés par certains véhicules terrestres à moteur - p. 5

La garantie s’étend aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur appartenant : à un préposé de l’assuré et utilisé occasionnellement par celui-ci pour l’exercice de ses fonctions de garde ou d’entretien des bâtiments assurés ; à un tiers et que les préposés de l’assuré déplacent parce que sa présence constitue un obstacle à l’exercice de leurs fonctions de garde ou d’entretien des bâtiments assurés. Les dommages subis par le véhicule déplacé sont garantis. - Condition : La Macif n’intervient qu’en cas de défaut d’assurance des véhicules impliqués et uniquement pour garantir les conséquences de ce défaut.

Recours des locataires (Art. 21) - p. 10

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties. Natures de dommages : Vols commis par les gardiens, concierges ou préposés de l’assuré ; Dommages matériels et immatériels. - Limite : Vols commis par les gardiens, concierges ou préposés de l’assuré : 26 721 € ; Dommages matériels et immatériels : 2 672 100 € · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable. - Sous-limite : Vols commis par les gardiens, concierges ou préposés de l’assuré : 26 721 € - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels : 2 672 100 €

Recours des voisins et des tiers (Art. 22) - p. 10

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties. Nature des dommages : Dommages matériels et immatériels. - Limite : 2 672 100 € · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.

Responsabilité locative (Art. 23) - p. 10

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties. Nature des dommages : Dommages matériels et immatériels. - Limite : 10 000 000 € non indexés · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.

Défense de l’assuré (Art. 24) - p. 10

Ligne du Tableau Récapitulatif des Garanties ; aucune nature de dommages n’est indiquée (« — »). - Limite : Montant réel des frais · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.

Recours de l’assuré (Article 25) - p. 11

Frais garantis au titre du Chapitre 5 « Protection des droits de l’assuré ». Pour l’application de ce Chapitre, la Macif entend par Assuré le propriétaire ou le locataire principal, non occupant, des bâtiments assurés et souscripteur du contrat. - Limite : Montant réel des frais - Condition : LIMITE DU RECOURS OU D’INTERVENTION AMIABLE : 2 226 €

Protection juridique (Article 26) - p. 11

Frais garantis au titre du Chapitre 5 « Protection des droits de l’assuré », remboursés à hauteur du montant réel des frais sous réserve des plafonds de remboursement TTC par juridiction et du plafond de garantie par sinistre. - Limite : Montant réel des frais sous réserve des plafonds et limite suivants ; Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € - Sous-limite : Consultation écrite : 250 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise (expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)) : 300 € par mesure ou par expertise - Sous-limite : Ordonnance de référé, du Juge de la mise en état, du Juge de l’Exécution : 400 € par ordonnance - Sous-limite : Juridiction de proximité : 550 € - Sous-limite : Tribunal d’instance : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police sans constitution de partie civile : 550 € - Sous-limite : Tribunal pour enfants : 550 € - Sous-limite : Appel d’une ordonnance de référé : 550 € - Sous-limite : Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues : 550 € - Sous-limite : Tribunal de Police avec constitution de partie civile : 600 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : CIVI (Comission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) : 600 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile : 700 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile : 750 € - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance : 800 € - Sous-limite : Tribunal Administratif : 800 € - Sous-limite : Cour d’Appel : 800 € - Sous-limite : Cour de Cassation - Conseil d’Etat : 2 000 € - Sous-limite : Cour d’Assises : 4 500 € par affaire jugée - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée à son terme par l’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti à la signature d’un protocole par les parties) : Honoraires correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds - Sous-limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € - Condition : * Sous réserve des domaines d’intervention couverts par le présent contrat. - Condition : LIMITE DU RECOURS OU D’INTERVENTION AMIABLE : 2 226 €

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Biens personnels des locataires ou occupants Sont exclus du contenu : Les biens personnels des locataires ou occupants. Contenu (si location meublée) p. 2
Bijoux, pierreries, perles fines ou précieuses et objets rares et précieux Sont exclus du contenu : Les bijoux, pierreries, perles fines ou précieuses et, plus généralement, tous objets rares et précieux. Sont considérés comme objets rares et précieux les objets en métaux précieux et les livres rares ayant une valeur unitaire supérieure à 891 €, et les autres objets mobiliers ayant une valeur unitaire supérieure à 8 907 € ou s’ils constituent un ensemble d’une valeur globale supérieure à 17 814 €. Contenu (si location meublée) p. 2
Frais de mise en conformité déjà enjoints par l’administration Ils ne sont pas dus si au moment du sinistre, l’administration compétente avait préalablement enjoint l’assuré d’exécuter les travaux de mise en conformité. Frais nécessités par la mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation (Annexe) p. 4
Cotisation supplémentaire pour risque aggravé Demeurent exclus : La cotisation supplémentaire pour risque aggravé décidée par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dont l’assuré dépend. Responsabilité civile générale (Art. 20) p. 5
Responsabilité personnelle du préposé et dommages subis par le véhicule impliqué Demeurent exclus : Les conséquences de la responsabilité personnelle du préposé ainsi que les dommages subis par le véhicule impliqué. Responsabilité civile générale (Art. 20) - extension aux dommages causés par certains véhicules terrestres à moteur p. 5
Dommages causés par tous autres véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile Demeurent exclus : Les dommages causés par tous autres véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile. Responsabilité civile générale (Art. 20) - extension aux dommages causés par certains véhicules terrestres à moteur p. 5
Installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations (Événements naturels) Au Tableau Récapitulatif des Garanties, les biens garantis au titre des Événements naturels (Art. 9) sont les Bâtiments (Art. 1) « sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations ». Événements naturels (Art. 9) p. 7
Installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations (Détériorations immobilières - Vol et actes de vandalisme) Au Tableau Récapitulatif des Garanties, les Détériorations immobilières garanties au titre du Vol et actes de vandalisme (Art. 12) le sont « sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations ». Vol et actes de vandalisme (Art. 12) p. 7
Arbres et Plantations exclus de l’assiette du remboursement de la prime Dommages d’ouvrage La limite est de 1 % de l’indemnité versée au titre des bâtiments, valeur à neuf incluse mais Arbres et Plantations exclus. Remboursement de la prime Dommages d’ouvrage (Annexe) p. 9
Pertes Indirectes exclues de l’assiette du barème des honoraires d’expert Le barème des honoraires d’expert s’applique au MONTANT DE L’INDEMNITÉ DUE A L’ASSURÉ (Pertes Indirectes exclues et après déduction de la franchise). Honoraires d’expert (Annexe) p. 9
Seuil d’intervention des honoraires d’expert Aucun remboursement ne sera effectué par la Macif si l’indemnité due à l’assuré (Pertes indirectes exclues et franchise déduite) est inférieure à 8 906 €. Au-delà, le remboursement s’effectuera à compter du premier euro. Honoraires d’expert (Annexe) p. 9
Domaines d’intervention non couverts par le contrat (Protection juridique) Les plafonds de remboursement TTC par juridiction s’appliquent « sous réserve des domaines d’intervention couverts par le présent contrat ». Protection juridique (Article 26) p. 11

Franchises

  • Standard : Sauf mention contraire, pour tout sinistre consécutif à des événements, frais ou responsabilités garantis, l’assuré supportera une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. Cette franchise sera déduite de l’indemnité qui aurait été à la charge de la Macif sans son existence. Si plusieurs événements, frais, responsabilités ou biens, sont concernés par un même sinistre, une seule franchise sera retenue.
  • Variable : Les sommes indiquées au Tableau Récapitulatif sont exprimées en euros en référence à l’indice FNB du 1er janvier 2001 ; les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre. « Il en est de même pour les franchises. »
  • Catastrophes naturelles (Art. 10) : Franchise fixée par la réglementation en vigueur.
  • Recours des locataires (Art. 21) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.
  • Recours des voisins et des tiers (Art. 22) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.
  • Responsabilité locative (Art. 23) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.
  • Défense de l’assuré (Art. 24) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.

Obligations de l'assuré

  • L’Assuré doit justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation. (Au moment de la demande de remboursement de la prime Dommages d’ouvrage) p. 4
  • Lorsque le bâtiment est loué meublé, la mention contenu figure sur les Conditions Particulières ainsi que la valeur assurée correspondante. (À la souscription / aux Conditions Particulières) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Le remboursement des frais et honoraires de l’expert désigné par l’assuré s’effectue conformément aux dispositions de l’Article 32 (Sinistre) des Conditions Générales ; les conditions de ce remboursement sont prévues au Tableau Récapitulatif des Garanties. p. 4
  2. L’Indice FNB de référence pris en compte pour le règlement de l’indemnité est celui en vigueur au jour du sinistre. p. 2
  3. Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. (délai : 48 heures) p. 7
  4. Si plusieurs événements, frais, responsabilités ou biens, sont concernés par un même sinistre, une seule franchise sera retenue. p. 6

Conditions particulières

  • Cette Annexe a pour objet d’adapter le contrat à la situation particulière des bâtiments ou immeubles occupés par plusieurs locataires ou en tout ou partie par des activités commerciales ou professionnelles. Ses dispositions complètent ou modifient celles des Conditions Générales auxquelles elles se réfèrent. Elle comporte un Tableau qui récapitule les garanties accordées par la Macif, leurs montants respectifs ainsi que les éventuelles franchises. p. 2
  • Quelles que soient ces limites, l’indemnité due par la Macif ne peut excéder le montant réel des dommages correspondants. p. 6
  • Les sommes indiquées sont exprimées en euros en référence à l’indice FNB du 1er janvier 2001. Toutefois, les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre. Il en est de même pour les franchises. p. 6
    • Ces montants seront réactualisés en référence à l’indice FNB en vigueur au jour du sinistre. p. 9
  • (1) Ces biens bénéficient de la garantie complémentaire VALEUR A NEUF (Art. 19) — renvoi appliqué aux Bâtiments (Art. 1) en Incendie et aux Détériorations immobilières en Vol et actes de vandalisme. p. 9
  • Pour l’application de ce Chapitre, la Macif entend par Assuré : Le propriétaire ou le locataire principal, non occupant, des bâtiments assurés et souscripteur du contrat. p. 5
  • MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. Aucun numéro SIREN n’est imprimé sur le document. p. 12
  • L’identifiant unique de Macif délivré par l’éco-organisme Citéo est le FR231772_03LPC (le texte extrait le rend « FR231772 03LPC », le tiret bas étant positionné séparément). p. 12

Lacunes d'extraction

  • MISE EN PAGE À DEUX COLONNES, PIÈGE MESURÉ : en p. 2 (Chapitre 1) et p. 5 (Article 20), la lecture à plat de la couche texte entrelace la colonne de gauche (garanties, HelveticaNeue-Light, x≈46-58) et la colonne de droite (exclusions, HelveticaNeue-Bold, x≈278-282). En p. 2 la ligne « - le mobilier d’habitation mis à la disposition des locataires ou occupants. » (x=57,6, Light) apparaît à plat APRÈS l’en-tête « Sont exclus : » alors qu’elle appartient à la colonne de gauche « Par contenu, il faut entendre : » et constitue donc un bien GARANTI, non une exclusion. Vérifié par police et abscisse sur chaque span ; seules les deux puces à x=281,6 en Bold (« Les biens personnels… », « Les bijoux… ») sont exclues. Même contrôle en p. 5 : cinq puces d’extension à gauche, trois exclusions à droite.
  • Le Tableau Récapitulatif (p. 6 à 11) sort de get_text() colonne par colonne, dans un ordre qui ne relie plus une ligne à sa limite. Les appariements ligne/bien/limite ont été reconstruits à partir des coordonnées des spans puis confirmés sur un rendu fitz.Matrix(3,3) de chaque page. Les accolades « } » (p. 7 : y 109-286, 299-476, 524-642 ; p. 8 : y 289-431, 587-658) ont été traitées comme des regroupements visuels dont la valeur se lit à mi-hauteur ; sur l’accolade de p. 8 (y 289-431) le regroupement n’a pas de valeur unique en vis-à-vis, chaque ligne portant déjà son propre montant imprimé (6 235 €, 6 235 €, puis « Valeur de remplacement… »), et les montants ont donc été repris ligne par ligne tels qu’imprimés.
  • Aucune date d’édition n’est imprimée. Le pied de la dernière page porte le code « HAB/SNOIL/07 - 11/10 - N069 », repris en reference ; le fragment « 11/10 » n’est pas présenté comme une date d’édition et n’a pas été converti en edition_date, laissé null.
  • Aucun numéro SIREN, aucun agrément et aucune autorité de contrôle ne sont imprimés sur ce document : la seule identification du porteur de risque est « MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » (p. 12).
  • La garantie Protection juridique (Article 26, p. 11) ne désigne aucun assureur distinct : aucun porteur de risque spécifique n’est imprimé pour cette garantie, il reste donc indéterminé.
  • Couche texte de la p. 12 dégradée : les apostrophes sont posées comme glyphes isolés en tête de page, si bien que le texte extrait donne « Lidentif ant », « l éco organisme », « DE LINDUSTRIE », « Société d assurance ». Le rendu montre bien « L’identifiant », « l’éco-organisme », « DE L’INDUSTRIE », « Société d’assurance ». Les citations reproduisent la couche texte telle quelle (elles sont l’évidence) ; les champs structurés suivent le rendu. Le tiret bas de l’identifiant Citéo « FR231772_03LPC » est également détaché, d’où « FR231772 03LPC » dans le texte.
  • L’Annexe ne contient ni durée/tacite reconduction/résiliation, ni prescription, ni mécanique de cotisation : duration_and_cancellation, prescription_period et premium sont laissés null. Ces matières relèvent des Conditions Générales du Contrat Sociétaire Non Occupant, auxquelles l’Annexe renvoie sans les reproduire.
  • Il n’existe pas de chapitre « exclusions générales » dans cette Annexe. Les exclusions relevées sont celles que l’Annexe imprime elle-même (colonnes « Sont exclus : » p. 2 et « Demeurent exclus : » p. 5, restriction des frais de mise en conformité p. 4, réserves du Tableau Récapitulatif p. 7, 9 et 11). Les exclusions générales du contrat figurent dans les Conditions Générales, hors de ce document.
  • Les articles cités par le tableau (Art. 1 à 26) ne sont pas définis dans l’Annexe : leur contenu est dans les Conditions Générales. L’Annexe n’en donne que l’intitulé et la limite ; les descriptions correspondantes ont donc été renseignées à partir de ce que l’Annexe imprime, sans rien emprunter aux Conditions Générales.
  • is_optional est laissé null pour toutes les garanties : le document ne comporte aucune colonne ni mention « option » ou « facultatif », et rien n’y indique si une garantie est incluse d’office ou souscrite en option.
  • target_audience laissé null : le document ne nomme aucune catégorie de clientèle (voir target_audience_note).
  • Le texte du prompt n’était pas tronqué (20 072 caractères pour 12 pages, très en deçà du plafond). Il a néanmoins été revérifié contre une extraction locale page à page via page.get_text("text") : identique au caractère près, à l’exception des sauts de ligne insérés par le harnais autour des marqueurs [page N].
  • Contrôles de couche texte : aucun U+0007, aucun caractère de la zone à usage privé, aucun espace de largeur nulle, aucun trait d’union conditionnel, aucun accent décomposé (NFD) ; 127 apostrophes courbes U+2019 et aucune apostrophe ASCII ; un seul NBSP dans tout le document (p. 12, « Siège social\u00a0: »). Le glyphe € est bien extractible (52 occurrences), contrairement à d’autres contrats Macif : les montants tabulés portent donc leur unité.
  • Les folios imprimés valent le numéro de page PDF moins un (folio 1 sur la page PDF 2 … folio 10 sur la page PDF 11). Tous les champs page citent les marqueurs [page N], donc la pagination PDF, jamais le folio ; vérifié par recherche d’ancre sur les citations.

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Source & fidélité