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Assurance des associations protection juridique des associations IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) présentant l’assurance protection juridique des associations de SMACL Assurances, contrat destiné aux associations sans salarié. Le contrat a pour objet d’accompagner l’assuré dans la résolution des litiges l’opposant à des tiers, à l’amiable ou en cas de procédure judiciaire, par la prise en charge des frais de défense et de recours (honoraires d’avocat, d’expertise et de procédures) dans quatre domaines : consommation, administration, protection pénale et protection des locaux, assortis d’une garantie d’Information Juridique. L’indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 25 000 € par litige, et l’intervention est soumise à un seuil d’enjeu financier de 200 € en solution amiable et de 500 € en action judiciaire.

Garanties

Protection juridique - p. 1

Protection juridique : prise en charge des frais de défense et de recours (honoraires d’avocat, d’expertise et de procédures) concernant : Des litiges liés à la consommation ; Des litiges liés à l’administration ; Des litiges liés à la protection pénale ; Des litiges liés à la protection des locaux. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et des états frontaliers. · Limite : L’indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 25 000 € par litige. - Condition : Seuil d’intervention : sont garantis les litiges dont l’enjeu financier est supérieur - à 200 € en solution amiable - à 500 € en action judiciaire

Des litiges liés à la consommation - p. 1

Des litiges liés à la consommation. Domaine de litiges visé par la garantie Protection juridique : Protection juridique : prise en charge des frais de défense et de recours (honoraires d’avocat, d’expertise et de procédures) concernant. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et des états frontaliers. · Limite : L’indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 25 000 € par litige. - Condition : Seuil d’intervention : sont garantis les litiges dont l’enjeu financier est supérieur - à 200 € en solution amiable - à 500 € en action judiciaire

Des litiges liés à l’administration - p. 1

Des litiges liés à l’administration. Domaine de litiges visé par la garantie Protection juridique : Protection juridique : prise en charge des frais de défense et de recours (honoraires d’avocat, d’expertise et de procédures) concernant. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et des états frontaliers. · Limite : L’indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 25 000 € par litige. - Condition : Seuil d’intervention : sont garantis les litiges dont l’enjeu financier est supérieur - à 200 € en solution amiable - à 500 € en action judiciaire

Des litiges liés à la protection pénale - p. 1

Des litiges liés à la protection pénale. Domaine de litiges visé par la garantie Protection juridique : Protection juridique : prise en charge des frais de défense et de recours (honoraires d’avocat, d’expertise et de procédures) concernant. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et des états frontaliers. · Limite : L’indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 25 000 € par litige. - Condition : Seuil d’intervention : sont garantis les litiges dont l’enjeu financier est supérieur - à 200 € en solution amiable - à 500 € en action judiciaire

Des litiges liés à la protection des locaux - p. 1

Des litiges liés à la protection des locaux. Domaine de litiges visé par la garantie Protection juridique : Protection juridique : prise en charge des frais de défense et de recours (honoraires d’avocat, d’expertise et de procédures) concernant. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et des états frontaliers. · Limite : L’indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 25 000 € par litige. - Condition : Seuil d’intervention : sont garantis les litiges dont l’enjeu financier est supérieur - à 200 € en solution amiable - à 500 € en action judiciaire

Information Juridique - p. 1

Assistance et services :  Information Juridique - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et des états frontaliers.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les amendes, cautions et consignations pénales Les amendes, cautions et consignations pénales all p. 1
Le montant des condamnations ou transactions Le montant des condamnations ou transactions all p. 1
Les litiges ne relevant pas des domaines garantis Les litiges ne relevant pas des domaines garantis all p. 1
Les litiges portant sur la défense d’intérêts collectifs relatifs à l’objet statutaire de… Les litiges portant sur la défense d’intérêts collectifs relatifs à l’objet statutaire de l’association all p. 1
Les litiges liés à l’activité en qualité de syndic bénévole et d’association syndicale libre… Les litiges liés à l’activité en qualité de syndic bénévole et d’association syndicale libre de lotissement all p. 1
Les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré Les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré all p. 1
Les litiges dont le fait générateur était connu de l’assuré avant la souscription du contrat Les litiges dont le fait générateur était connu de l’assuré avant la souscription du contrat all p. 1
Les litiges relevant d’assurances obligatoires à la charge de l’assuré Les litiges relevant d’assurances obligatoires à la charge de l’assuré all p. 1
Les litiges relatifs au calcul, au paiement ou au recouvrement de tout impôt, toute taxe,… Les litiges relatifs au calcul, au paiement ou au recouvrement de tout impôt, toute taxe, redevance ou contribution fiscale, parafiscale ou douanière ou découlant de contrôles URSSAF all p. 1
Seuil d’intervention Seuil d’intervention : sont garantis les litiges dont l’enjeu financier est supérieur - à 200 € en solution amiable - à 500 € en action judiciaire all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat :) p. 2
  • Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat :) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat :) p. 2
  • Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver le risque garanti. (En cours de contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat :) p. 2
  • Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat :) p. 2
  • Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat :) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (délai : dans les conditions et délais impartis (aucun délai chiffré n’est donné dans le document)) p. 2
  2. Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat.
  • Reconduction tacite : oui
  • Modalité : L’assuré peut demander la résiliation de son contrat, en adressant sa demande à SMACL Assurances soit par lettre ou tout autre support durable, soit par déclaration faite au siège social de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit, lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication soit par un mode de communication à distance, soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
  • Droit spécial : à l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification dans les conditions prévues au contrat ;
  • Droit spécial : en cas de majoration de la cotisation à l’échéance annuelle lorsque cette modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l’indexation des cotisations telle que définie au contrat. L’assuré doit alors résilier le contrat dans les trente jours suivant la date d’échéance annuelle.

Prime

  • Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de SMACL Assurances dans les dix jours à compter de l’échéance, sauf disposition plus favorable au contrat.
  • Un paiement fractionné peut toutefois être accordé.
  • Les paiements peuvent être effectués par chèque, carte bancaire, prélèvement automatique, virement.

Conditions particulières

  • Compagnie : SMACL Assurances - Entreprise d’assurance immatriculée en France. Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régies par le Code des assurances - Agrément 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 p. 1
  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties, exclusions et informations clés du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Les garanties prennent effet à la date indiquée au contrat. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Aucune clause « Assureur » distincte : le porteur du risque n’est identifiable que par le colophon de la page 1, « Compagnie : SMACL Assurances - Entreprise d’assurance immatriculée en France. Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régies par le Code des assurances - Agrément 301 309 605 ». Le porteur est donc la mutuelle SMACL Assurances (immatriculation 301 309 605, imprimée ici sous l’intitulé « Agrément »), et non SMACL Assurances SA. Le document ne mentionne ni RCS, ni autorité de contrôle, ni groupe d’appartenance.
  • Contradiction de datation conservée telle quelle : le colophon de la page 2 porte « 11/2022 » alors que la référence documentaire de la page 1 est « ADA_DIPA_PJ_02(07_2020) », qui contient 07_2020. edition_date reprend la date imprimée au colophon (11/2022) ; la référence complète est conservée dans reference. Les métadonnées de tâche et le manifest annoncent quant à eux edition_date 2020-07, c’est-à-dire la date de la référence et non celle du colophon.
  • target_audience laissé null : le document dit « Ce contrat, destiné aux associations sans salarié » et s’intitule « Assurance protection juridique des associations ». Aucune valeur de l’énumération du schéma (particuliers / entreprises / independants / secteur_public) ne correspond à un public associatif ; la formulation du document est reportée dans target_audience_note. Rien dans ce document ne le rattache aux collectivités ni au secteur public.
  • Deux libellés de produit coexistent sur la page 1 : le titre de couverture « Assurance protection juridique des associations » et la ligne « Produit : Assurance des associations - protection juridique des associations ». product_name reprend la ligne « Produit : », désignation explicite du produit ; le titre de couverture est conservé dans target_audience_note et ici.
  • Le branch (protection-juridique) et le document_type (ipid) des métadonnées de tâche concordent avec le document, qui s’intitule « Document d’information sur le produit d’assurance » et porte sur la protection juridique. Aucun désaccord à signaler sur ces deux champs pour ce document.
  • Appartenance des garanties établie par comptage des glyphes Wingdings de la couche TEXTE (et non de dessins vectoriels : get_drawings() n’a pas été nécessaire ici) : 7 occurrences de U+F0FC (coche) et 5 de U+F0FB (croix). L’arithmétique boucle : les 7 coches = 4 domaines de litiges + 1 service (Information Juridique) + 1 coche de légende + 1 marque territoriale page 2 ; les 5 croix = les 5 lignes de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ». La légende (« Les garanties précédées d’une coche [glyphe] sont systématiquement prévues au contrat ») et l’en-tête « GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES : » fondent is_optional=false pour toutes les garanties. Le document ne comporte aucune rubrique « en option » : aucune garantie optionnelle n’est donc déclarée. Ces glyphes n’étant pas du texte lisible, ils ne figurent dans aucune key_quote.
  • Défauts de la couche texte relevés et volontairement non corrigés : espaces insécables U+00A0 à l’intérieur de « de l’assuré » et « des états frontaliers » ; deux caractères de contrôle U+0007 (BEL) en tête des deux puces de résiliation de la page 2 ; 62 apostrophes typographiques U+2019 ; une double espace dans « en adressant une notification ». Les key_quotes ont été découpées de façon à éviter les glyphes PUA et les U+0007, qu’aucune normalisation ne supprime ; la phrase de légende est pour cette raison citée en deux fragments encadrant la coche.
  • Sections absentes du document, donc non extraites : aucun lexique ni définition contractuelle, aucun délai de carence, aucune franchise, aucune clause de prescription, aucun préavis de résiliation chiffré hormis le délai de trente jours en cas de majoration de cotisation. deductibles est laissé null : le « seuil d’intervention » de 200 € / 500 € est un seuil d’enjeu financier conditionnant l’intervention, et non une franchise. Ces absences sont attendues pour un IPID, qui est un résumé renvoyant à la documentation précontractuelle et contractuelle complète, absente de ce PDF.
  • Aucun montant de cotisation n’est indiqué : le document ne décrit que les modalités de paiement. Le plafond de 25 000 € par litige est repris verbatim ; pour le reste le document renvoie aux « montants indiqués au contrat », non fournis ici, si bien qu’aucun sous-plafond par domaine de litige n’est connaissable.
  • Texte du PDF ré-extrait localement avec PyMuPDF page.get_text("text") et comparé au texte du prompt : les 2 pages sont identiques caractère par caractère (aux sauts de ligne terminaux près). Aucune troncature, le prompt contenait l’intégralité du document.

Source & fidélité