Matmut Prestations Obsèques

Résumé

Conditions générales du contrat de Prestations Obsèques « Matmut Prestations Obsèques ». Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance mais d'un contrat de prestations funéraires conclu entre le souscripteur et OGF services funéraires, qui s'engage à réaliser le jour venu les obsèques décrites dans le descriptif auquel le souscripteur a adhéré. Ce contrat est indissociablement lié à l'adhésion, préalable ou concomitante, à un contrat collectif d'assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie, qui finance les prestations. Le contrat se compose de deux blocs : le bloc A (prestations obligatoires et non obligatoires exécutées par OGF, financées par une part affectée du capital souscrit revalorisé et par le capital affecté à l'avantage Sérénité Totale) et le bloc B (frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, financés par le solde du capital). L'avantage « Sérénité Totale », ouvert si le souscripteur accepte continument l'évolution de la cotisation, met à la charge d'OGF les écarts éventuels sur le bloc A sans que la famille puisse être sollicitée.

Assureur : Matmut · Branche : Obsèques · Type : Conditions générales · Édition : 10/25

Définitions

Terme	Définition	Page
Réseau OGF services funéraires	Le réseau OGF services funéraires est constitué de l’ensemble des établissements agréés par OGF services funéraires quelle que soit la marque sous laquelle ils interviennent auprès du public.	p. 3
Obsèques « locales »	Les obsèques sont dites « locales » lorsque le processus des obsèques (de la mise en bière du défunt jusqu’à l’inhumation ou la crémation) se déroule : pour la province, dans la même commune ou dans une commune limitrophe ou encore pour un trajet ne dépassant pas 50 km aller-retour ; pour la région Île-de-France, dans la même commune ou dans une commune limitrophe. Exception pour la ville de Paris et ses communes limitrophes : un convoi dont les différentes étapes sont réalisées sur Paris et une commune limitrophe est considéré comme un convoi non local.	p. 3
Mandataire	Un mandataire peut être désigné par le souscripteur pour veiller à l’exécution de ses volontés exprimées connues de l’opérateur funéraire et arrêtées au jour des obsèques au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887. L’intervention de l’éventuel mandataire reste de la seule et exclusive responsabilité de cet intervenant.	p. 3
Agence membre du réseau OGF services funéraires	L’entreprise de pompes funèbres habilitée du réseau OGF services funéraires choisie le jour venu par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.	p. 3
Domicile	Le domicile est le domicile du souscripteur figurant dans le bulletin de souscription ou dans ses avenants éventuels. À chaque changement de domicile, le souscripteur s’engage à en informer OGF services funéraires.	p. 3
Bloc A	Le « bloc A » constitué des « prestations obligatoires » et des « non obligatoires » qu’OGF services funéraires s’est engagé à réaliser. Le financement de l’exécution des prestations est garanti par une part affectée du capital souscrit revalorisé et le capital affecté à l’avantage Sérénité Totale.	p. 3
Bloc B	Le « bloc B » constitué des « frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles ». Le financement de l’exécution des prestations est garanti par le solde du capital souscrit revalorisé après paiement sous condition des prestations définies au bloc A.	p. 3
Assureur	L’assureur est Matmut Vie, SA au capital de 35 887 500 euros entièrement libéré, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 344 898 358 ; Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est situé au 66, rue de Sotteville 76100 Rouen.	p. 3
Opérateur funéraire	L’opérateur funéraire, OGF services funéraires, est le contractant du souscripteur du présent contrat de prestations. OGF services funéraires s’engage à réaliser les prestations choisies par le souscripteur le jour venu.	p. 3
Modification imposée	Toute modification imposée par l’ordre public, d’application immédiate, ayant pour effet de modifier le chiffrage d’une prestation ou de l’ensemble du contrat de prestations arrêté au jour de la modification imposée (par ex. modification du taux de T.V.A., création d’une nouvelle taxe liée aux obsèques…) et/ou de la disponibilité du capital souscrit au titre du contrat d’assurance Obsèques (par ex. prélèvement à la source des contrats d’assurance Obsèques, nouvelle taxe liée aux contrats d’assurance Obsèques).	p. 4

Garanties

Gestion et conservation des dispositions (pendant la vie du contrat) - p. 4

Au cours de la vie du contrat de prestations, OGF services funéraires exécute des prestations de gestion et de conservation des dispositions auxquelles le souscripteur souscrit pour qu’elles soient réalisées le jour venu. - Optionnelle : non · Portée : Tout le territoire métropolitain et Monaco

Exécution des obsèques — bloc A (prestations obligatoires et non obligatoires) - p. 4

Au décès du souscripteur, et dans l’hypothèse où le contrat n’est pas résilié ou caduc, toute personne habilitée prend contact avec OGF services funéraires au numéro 0810001166. OGF services funéraires charge une des agences membres du réseau d’exécuter les obsèques, au tarif grand compte Matmut de référence, conformément au contrat ou son dernier avenant en vigueur, dans la limite financière indiquée à l’article 5-2, et le cas échéant après validation par le dernier mandataire connu. Le bloc A est constitué des « prestations obligatoires » et des « non obligatoires » qu’OGF services funéraires s’est engagé à réaliser. - Optionnelle : non · Portée : Tout le territoire métropolitain et Monaco · Limite : Le financement de l’exécution des prestations est garanti par une part affectée du capital souscrit revalorisé et le capital affecté à l’avantage Sérénité Totale. OGF services funéraires présente à l’assureur la facture de l’agence membre du réseau établie au tarif grand compte Matmut de référence et perçoit de l’assureur le capital décès à hauteur du montant des factures des intervenants. - Condition : Le contrat de prestations est indissociablement lié à l’adhésion préalable ou concomitante à un contrat d’assurance Obsèques en cours au jour du décès - Condition : Le contenu détaillé des prestations figure dans le descriptif auquel le souscripteur a adhéré, non reproduit dans les présentes Conditions générales - Condition : En cas de modifications imposées par la loi, l’évolution des rites, usages ou techniques, il sera procédé à la substitution des prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et le cas échéant le mandataire - Condition : En cas d’impossibilité d’exécuter les prestations prévues dans le descriptif tel qu’arrêté au jour du décès, une solution de remplacement sera proposée par l’agence choisie et devra être validée conjointement par la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel mandataire ; cette validation sera consignée dans le dossier

Frais avancés pour le compte de la famille — bloc B - p. 4

Le « bloc B » est constitué des « frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles ». OGF services funéraires présente à l’assureur les justificatifs de ces frais et perçoit de l’assureur le capital décès à hauteur du montant des factures des intervenants. - Optionnelle : non · Portée : Tout le territoire métropolitain et Monaco · Limite : Le financement de l’exécution des prestations est garanti par le solde du capital souscrit revalorisé après paiement sous condition des prestations définies au bloc A. - Condition : La famille ou les ayants droit du souscripteur pourront être sollicités pour les prestations du bloc B en cas d’insuffisance du capital disponible affecté - Condition : En cas d’impossibilité pour la famille ou les ayants droit de prendre en charge directement ou indirectement des éventuels écarts de coûts, il pourra être procédé à l’adaptation de ces prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel mandataire - Condition : Si un reliquat existe au titre de l’exécution des prestations du bloc A, il est affecté en priorité au paiement des prestations issues du bloc B

Avantage « Sérénité Totale » - p. 5

OGF services funéraires perçoit de l’assureur le capital obsèques à hauteur des factures TTC au tarif grand compte Matmut de référence, en vigueur au moment des obsèques afférentes aux prestations prévues dans le bloc A, en faisant son affaire des éventuels écarts entre leur montant et les sommes mises à sa disposition par Matmut Vie au titre du contrat d’assurance Obsèques, sans que la famille ou les ayants droit du souscripteur puissent être sollicités à quelque titre que ce soit. - Optionnelle : non · Portée : Tout le territoire métropolitain et Monaco · Limite : Porte sur les prestations du bloc A uniquement ; la famille ou les ayants droit peuvent en revanche être sollicités pour les prestations du bloc B en cas d’insuffisance du capital disponible affecté - Condition : L’avantage est ouvert si le souscripteur accepte continument l’« évolution de la cotisation » dans les termes prévus au contrat d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie - Condition : En cas d’inexécution d’une prestation prévue au contrat (bloc A) du fait d’OGF services funéraires, les ayants droit percevront le montant correspondant à la prestation non fournie au jour de l’inexécution - Condition : En cas de perte du bénéfice de l’avantage, OGF services funéraires perçoit de l’assureur le capital décès à hauteur des factures TTC afférentes aux prestations prévues dans le contrat en sollicitant la famille ou les ayants droit pour financer l’écart entre le montant total des prestations prévues au contrat et le montant du capital disponible revalorisé versé par Matmut Vie

Versement de l’excédent aux bénéficiaires désignés - p. 5

Tout excédent éventuel entre le capital disponible et le montant des factures des intervenants sera versé directement par l’assureur au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) pour le solde dans la clause bénéficiaire dans le cadre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance Obsèques. - Optionnelle : non · Portée : Tout le territoire métropolitain et Monaco

Faculté de modification des volontés funéraires - p. 3

Conformément à la loi du 9 décembre 2004, le souscripteur a la faculté de modifier à tout moment la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques et le cas échéant le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. - Optionnelle : non · Portée : Tout le territoire métropolitain et Monaco - Condition : Toute modification portant sur la nature des obsèques, le mode de sépulture, le domicile, le contenu des prestations et fournitures funéraires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à OGF services funéraires et être accompagnée d’un justificatif d’identité du souscripteur - Condition : Si la modification demandée oblige à modifier le montant du capital à souscrire au titre de la souscription au contrat d’assurance décès, il appartient au souscripteur de se rapprocher de l’assureur - Condition : Toute demande de modification de l’opérateur funéraire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; le contrat de prestations est alors résilié à compter de la date de réception de la demande

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Prestations et fournitures complémentaires au contrat	Toutes prestations et fournitures complémentaires au contrat seront à la charge de la personne qui pourvoit aux funérailles et payées par elle directement à l’agence membre du réseau OGF services funéraires ayant exécuté les prestations obsèques. Elles feront l’objet d’un devis, d’une commande et d’une facture conformément à l’arrêté du 11 janvier 1999 à l’encontre de la personne qui pourvoit aux funérailles.	all	p. 4
OGF non sollicité préalablement aux obsèques	Dans la mesure où OGF services funéraires n’aurait pas été sollicité préalablement aux obsèques pour les réaliser, OGF services funéraires ne sera plus tenu d’aucune obligation à l’égard du signataire.	all	p. 6
Décès alors que le contrat d’assurance Obsèques est sans effet	OGF services funéraires ne saurait intervenir au titre du présent contrat en cas d’un décès alors que le contrat d’assurance Obsèques est sans effet.	all	p. 6
Renonciation, réduction ou rachat de l’adhésion au contrat d’assurance Obsèques	OGF services funéraires ne saurait intervenir au titre du présent contrat en cas de renonciation, réduction ou rachat de l’adhésion au contrat d’assurance Obsèques par le souscripteur. OGF services funéraires est dégagé de toute obligation à compter de son information assurée par la compagnie d’assurance.	all	p. 6
Caducité en cas d’arrêt du paiement des cotisations	Le présent contrat deviendra caduc sans indemnité de part et d’autre si le souscripteur renonce, procède au rachat ou cesse de régler ses cotisations au titre de son adhésion au contrat collectif d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie (l’arrêt du paiement des cotisations entraîne soit la réduction de l’adhésion, soit son rachat).	all	p. 4
Force majeure et cas fortuit	OGF services funéraires ne pourra être tenue responsable des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles lorsque la défaillance résulte des faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit, dans les termes de l’article 1218 du Code civil tels que compris par la jurisprudence des cours et tribunaux français.	all	p. 4
Limitation de la responsabilité de l’opérateur funéraire	La responsabilité de l’opérateur funéraire est limitée à la réalisation ou la prise en charge du coût des prestations qui s’avérerait nécessaire pour remédier à des prestations initialement défectueuses.	all	p. 5
Responsabilité du mandataire	L’intervention de l’éventuel mandataire reste de la seule et exclusive responsabilité de cet intervenant.	all	p. 3

Franchises

Standard : Le document ne prévoit aucune franchise.

Obligations de l'assuré

Ce contrat de prestations est indissociablement lié à l’adhésion préalable ou concomitante par le souscripteur à un contrat d’assurance Obsèques en cours au jour du décès. (À la souscription et pendant toute la vie du contrat · Le présent contrat deviendra caduc sans indemnité de part et d’autre si le souscripteur renonce, procède au rachat ou cesse de régler ses cotisations au titre de son adhésion au contrat collectif d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie.) p. 3
Le domicile est le domicile du souscripteur figurant dans le bulletin de souscription ou dans ses avenants éventuels. À chaque changement de domicile, le souscripteur s’engage à en informer OGF services funéraires. (À chaque changement de domicile) p. 3
Toute modification portant sur la nature des obsèques, le mode de sépulture, le domicile, le contenu des prestations et fournitures funéraires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à OGF services funéraires et être accompagnée d’un justificatif d’identité du souscripteur. Toute demande de modification de l’opérateur funéraire suit le même formalisme. (À chaque modification · Pour une modification de l’opérateur funéraire, le présent contrat est résilié à compter de la date de réception de la demande précitée.) p. 4
En cas d’incidence négative d’une modification imposée, le souscripteur, pour conserver le bénéfice des dispositions de l’article V.2, devra abonder au capital souscrit à due concurrence de ladite incidence constatée sur le coût de l’exécution et/ou le financement des prestations du bloc A. Cette obligation d’abonder incombe au souscripteur dès lors que le montant cumulé de ces incidences négatives augmente de plus de 5 % le montant du chiffrage de l’ensemble du contrat de prestations et/ou grève de plus de 5 % la disponibilité du capital souscrit affecté au financement des prestations du bloc A. Si la modification imposée n’affecte que le coût d’exécution et/ou le financement des prestations du bloc B, le souscripteur pourra abonder au contrat d’assurance Obsèques. (En cas de modification imposée par l’ordre public · Perte du bénéfice des dispositions de l’article V.2 (avantage « Sérénité Totale »)) p. 4
L’avantage est ouvert si le souscripteur accepte continument l’« évolution de la cotisation » dans les termes prévus au contrat d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie. (Pendant toute la vie du contrat · Si le souscripteur a perdu le bénéfice de l’avantage « Sérénité Totale », OGF services funéraires sollicite la famille ou les ayants droit du souscripteur pour financer l’écart entre le montant total des prestations prévues au contrat et le montant du capital disponible revalorisé versé par Matmut Vie.) p. 5

Procédure de sinistre

Au décès du souscripteur et dans l’hypothèse où le présent contrat n’est pas résilié dans les conditions de l’article 3-2, ou caduc dans les conditions de l’article 4, toute personne habilitée prendra contact avec OGF services funéraires au numéro 0810001166. p. 4
OGF services funéraires chargera une des agences membres du réseau OGF services funéraires d’exécuter les obsèques, au tarif grand compte Matmut de référence, conformément au contrat ou son dernier avenant en vigueur, dans la limite financière indiquée à l’article 5-2, et le cas échéant après validation par le dernier mandataire connu. p. 4
OGF services funéraires présente à l’assureur la facture de l’agence membre du réseau OGF services funéraires établie au tarif grand compte Matmut de référence (bloc A) et les justificatifs des frais avancés pour le compte de la famille (bloc B). OGF services funéraires perçoit de l’assureur le capital décès à hauteur du montant des factures des intervenants (bloc A et bloc B). p. 5
Tout excédent éventuel entre le capital disponible et le montant des factures des intervenants sera versé directement par l’assureur au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) pour le solde dans la clause bénéficiaire dans le cadre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance Obsèques. p. 5

Durée & résiliation

Durée : Le contrat prend effet après la signature du bulletin de souscription du contrat de prestations par le souscripteur et la prise d’effet du contrat d’assurance Obsèques. Le contrat peut être renoncé, résilié ou caduque ; il prend naturellement fin après la complète exécution des obsèques du souscripteur.
Modalité : Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à OGF services funéraires, accompagnée d’un justificatif d’identité du souscripteur (pour une demande de modification de l’opérateur funéraire, qui emporte résiliation)
Droit spécial : Résiliation par changement d’opérateur funéraire : toute demande de modification de l’opérateur funéraire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à OGF services funéraires et être accompagnée d’un justificatif d’identité du souscripteur ; le présent contrat est résilié à compter de la date de réception de la demande précitée.
Droit spécial : Caducité : le présent contrat deviendra caduc sans indemnité de part et d’autre si le souscripteur renonce, procède au rachat ou cesse de régler ses cotisations au titre de son adhésion au contrat collectif d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie (l’arrêt du paiement des cotisations entraîne soit la réduction de l’adhésion, soit son rachat).
Droit spécial : Faculté de modification à tout moment de la nature des obsèques, du mode de sépulture, du contenu des prestations et fournitures funéraires, de l’opérateur funéraire habilité et du mandataire, conformément à la loi du 9 décembre 2004.

Prime

Le contrat de prestations ne comporte pas de cotisation propre : le financement des prestations est assuré par le capital du contrat collectif d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie, dont le bloc A est financé par une part affectée du capital souscrit revalorisé et le capital affecté à l’avantage Sérénité Totale, et le bloc B par le solde du capital souscrit revalorisé.
L’avantage « Sérénité Totale » est ouvert si le souscripteur accepte continument l’« évolution de la cotisation » dans les termes prévus au contrat d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie.
Les prestations sont facturées au « tarif grand compte Matmut de référence » en vigueur au moment des obsèques ; aucun montant n’est chiffré dans le document.
Une modification imposée par l’ordre public (par exemple une modification du taux de T.V.A. ou la création d’une nouvelle taxe liée aux obsèques) peut avoir une incidence positive ou négative sur le chiffrage des prestations ; en cas d’incidence positive, le souscripteur pourra l’affecter à l’un et/ou l’autre bloc.

Conditions particulières

Le souscripteur au présent contrat de prestations souhaite que ses obsèques soient réalisées, conformément au descriptif auquel il a adhéré, par une agence membre du réseau OGF services funéraires. Il est par ailleurs adhérent à un contrat collectif d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie. L’opérateur funéraire, OGF services funéraires, est le contractant du souscripteur du présent contrat de prestations et s’engage à réaliser les prestations choisies par le souscripteur le jour venu. p. 3
L’assureur est Matmut Vie, SA au capital de 35 887 500 euros entièrement libéré, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 344 898 358 ; Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est situé au 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 3
OGF SERVICES FUNÉRAIRES, société par actions simplifiée, au capital social de 252 951 399,22 €, dont le siège social est situé immeuble Canopy – 6 rue du Général-Audran 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre 828 160 069. Habilitation funéraire préfectorale Antony 25-92-0252 (en cours d’actualisation) – Mandataire d’assurance. Informations clients : 01 55 26 55 55. N° Orias 25004824 - www.orias.fr - Identifiant TVA FR13828160069 - www.ogf.fr - Informations clients : 01 55 26 54 00. p. 8
Toute modification imposée par l’ordre public, d’application immédiate, ayant pour effet de modifier le chiffrage d’une prestation ou de l’ensemble du contrat de prestations pourra entraîner une incidence positive ou négative du chiffrage des prestations prévues au contrat de prestations (par ex. modification du taux de T.V.A., création d’une nouvelle taxe liée aux obsèques) et/ou de la disponibilité du capital souscrit au titre du contrat d’assurance Obsèques (par ex. prélèvement à la source des contrats d’assurance Obsèques, nouvelle taxe liée aux contrats d’assurance Obsèques). En cas d’incidence positive, le souscripteur pourra affecter cette incidence positive à l’un et/ou l’autre bloc. En cas d’incidence négative, le souscripteur devra abonder au capital souscrit à due concurrence, dès lors que le montant cumulé de ces incidences négatives augmente de plus de 5 % le montant du chiffrage de l’ensemble du contrat de prestations et/ou grève de plus de 5 % la disponibilité du capital souscrit affecté au financement des prestations du bloc A. p. 4
En cas de modifications imposées par la loi, l’évolution des rites, usages ou techniques, il sera procédé à la substitution des prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et le cas échéant le mandataire. En cas d’impossibilité d’exécuter les prestations prévues dans le descriptif tel qu’arrêté au jour du décès, notamment par manque de diligence ou d’information donnée à OGF services funéraires, une solution de remplacement sera proposée par l’agence choisie et devra être validée conjointement par la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel mandataire ; cette validation sera consignée dans le dossier. p. 5
OGF services funéraires, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des contrats de prévoyance funéraire. Les données collectées sont indispensables pour la gestion du dossier du souscripteur ; à défaut, sa demande ne peut être prise en compte. Ces données seront analysées, traitées et transmises aux services concernés d’OGF services funéraires, à ses prestataires, à ses sous-traitants, à seules fins d’exécution du contrat. Le souscripteur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de retrait, d’opposition pour motifs légitimes et de transmission à un tiers de son choix, qui s’exercent par courrier électronique à dpo.donneesperso@ogf.fr ou par courrier postal à OGF services funéraires/DPO – Immeuble Canopy – 6, rue du Général-Audran 92400 Courbevoie, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Réclamation possible auprès de la CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07, téléphone 01 53 73 22 22. p. 6

Lacunes d'extraction

Ce document n’est pas un contrat d’assurance : c’est le contrat de prestations funéraires conclu entre le souscripteur et OGF services funéraires, indissociablement lié à une adhésion à un contrat collectif d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie. Deux entités seulement sont nommées : Matmut Vie SA (capital 35 887 500 euros, RCS Rouen 344 898 358) comme assureur, et OGF SERVICES FUNÉRAIRES SAS (capital 252 951 399,22 €, RCS Nanterre 828 160 069, habilitation funéraire préfectorale Antony 25-92-0252, mandataire d’assurance, N° Orias 25004824) comme opérateur funéraire et contractant. « Matmut » seul n’apparaît que dans le nom du produit, dans l’expression « tarif grand compte Matmut de référence » et sur le logo. Le champ insurer_name reproduit la valeur fournie par la tâche.
Le contenu concret des obsèques n’est pas dans ce document : il renvoie au « descriptif auquel il a adhéré » et au « contrat ou son dernier avenant en vigueur ». La liste des prestations obligatoires et non obligatoires du bloc A, et celle des frais du bloc B, ne sont donc pas extractibles ici. Les coverages décrivent les mécanismes de prise en charge, pas les prestations funéraires elles-mêmes.
Aucun montant n’est chiffré : ni capital, ni cotisation, ni tarif. Les seules valeurs quantifiées du document sont le seuil de 5 % déclenchant l’obligation d’abondement, la distance de 50 km aller-retour définissant les obsèques « locales » en province, et les capitaux sociaux des deux sociétés portés en mentions légales.
Le contrat d’assurance Obsèques lui-même (garanties, exclusions, délais de carence, clause bénéficiaire) n’est pas décrit ici : il fait l’objet d’un document distinct souscrit auprès de Matmut Vie. Les champs prescription_period et waiting_periods sont donc vides, non parce qu’ils n’existent pas mais parce que ce document ne les traite pas. Le document ne mentionne ni prescription, ni délai de renonciation chiffré, ni médiateur, ni autorité de contrôle.
Renvoi interne qui ne résout pas : l’article 5-2-2 vise « le bénéfice des dispositions de l’article V.2 » en numérotation romaine, alors que tous les autres renvois du document utilisent la numérotation arabe (articles 3-2, 4, 5-2). Le renvoi est reproduit tel quel dans les champs qui le citent.
Six caractères de contrôle U+0007 sont présents dans la couche texte, tous immédiatement après une puce « • » et avant le texte de l’item (pages 3, 4 et 6). Contrairement au cas des colonnes vectorisées, ils ne signalent ici aucune perte de contenu : le texte de chacun de ces six items est bien présent dans la couche texte et lisible. Ils ont néanmoins été traités comme des caractères à éviter, aucune citation ne traversant l’un d’eux.
Le texte comporte 94 espaces fines insécables (U+202F) et 6 espaces fines (U+2009), notamment à l’intérieur des nombres (« 35 887 500 », « 252 951 399,22 »), avant les deux-points et à l’intérieur des guillemets. Les citations les préservent verbatim.
Le document contient deux coquilles typographiques non corrigées : « les ayants droit,, de prendre en charge » (double virgule, page 5) et « la famille ou les ayants droit, du souscripteur » (virgule entre « ayants droit » et « du souscripteur », pages 5, deux occurrences).
La page 7 est blanche : la couche texte n’y contient que le folio « 6 ». Un rendu de la page le confirme. Les pages 1 et 2 sont la couverture et la page de titre.
La numérotation imprimée en pied de page est décalée par rapport aux pages du PDF ([page 3] porte le folio « 2 », [page 7] porte « 6 »). Tous les champs page citent les marqueurs [page N], pas les folios.
Le texte du prompt n’était pas tronqué (8 pages sur 8). Une ré-extraction indépendante du PDF local via page.get_text("text") de PyMuPDF donne un résultat identique caractère pour caractère sur les 8 pages.
Date d’édition : la seule datation imprimée est « CG.MPO - 10/25 », au pied de la page 6. Elle a été reprise dans reference et edition_date. Aucune mention « édition » n’apparaît ailleurs.
is_extension a été mis à true : le document indique lui-même que « Ce contrat de prestations est indissociablement lié à l’adhésion préalable ou concomitante par le souscripteur à un contrat d’assurance Obsèques en cours au jour du décès ».
target_audience laissé à null : le document ne qualifie pas son public par une catégorie de marché.

Documents liés

Extension / option du produit : Contrat collectif d’assurance Obsèques souscrit auprès de Matmut Vie

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/prevoyance/pdf/CG-MPO-PRESTA.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 8 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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