Assurance auto (SMACL Assurances)

Résumé

Conditions générales du contrat Assurance auto de SMACL Assurances (l’assureur est défini à l’article 3.5 comme SMACL Assurances SA), pour les particuliers. Le contrat couvre la responsabilité civile obligatoire, la défense pénale et recours, les dommages subis par le véhicule (incendie, foudre, attentat, tempête, vol, bris de glace, dommages par accident, dégradations et vandalisme, catastrophes naturelles et technologiques, évènements naturels), l’insolvabilité des tiers, les prestations d’assistance et une garantie protection du conducteur plafonnée à 60 000 euros par sinistre. Des garanties complémentaires optionnelles sont prévues (accessoires et contenu privé, valeur à neuf ou valeur majorée, options d’assistance). Le tableau des garanties de la page 30 répartit ces garanties entre trois formules : TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES.

• Assureur : SMACL Assurances · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 07/2023

Définitions

Terme	Définition	Page
Accessoires et aménagements spéciaux	Éléments ajoutés et fixés au véhicule, non indispensables à l’accomplissement de sa destination et non prévus au catalogue d’options du constructeur (tels que barres de toit, coffre de toit, porte-vélo, rampe d’accès, etc.). (art. 3.1.1)	p. 5
Contenu privé	Vêtements, bagages et objets personnels de l’assuré, déposés, et enfermés dans le véhicule assuré. (art. 3.1.2)	p. 5
Accident	Toute atteinte non intentionnelle de la part de l’assuré ou des bénéficiaires, provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. (art. 3.2)	p. 5
Année d’assurance	La période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. (art. 3.3)	p. 5
Assuré - garantie responsabilité civile	Le souscripteur, le propriétaire titulaire de la carte grise et les passagers du véhicule assuré, ainsi que toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de ce véhicule. N’ont pas la qualité d’assuré les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, qui sont tenus de s’assurer sous leur propre responsabilité. (art. 3.4.1)	p. 5
Assuré - garanties dommages subis par le véhicule et insolvabilité des tiers	Pour les garanties incendie, chute de la foudre, attentat/acte de terrorisme et tempête/ouragan/cyclone, vol ou tentative de vol, bris de glace, dommages par accident/dégradations et actes de vandalisme, catastrophes naturelles et technologiques, évènements naturels, insolvabilité des tiers : le propriétaire titulaire du véhicule et/ou le souscripteur. (art. 3.4.2)	p. 6
Assuré - option accessoires et contenu privé du véhicule	Le propriétaire titulaire du véhicule assuré, le souscripteur et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, ainsi que les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule assuré. (art. 3.4.3)	p. 6
Assuré - garantie défense pénale et recours	Le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, les personnes transportées à titre gratuit dans ce véhicule et toute personne ayant, avec l’autorisation du souscripteur ou du propriétaire, la garde ou la conduite du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile. (art. 3.4.4)	p. 6
Assuré - garantie assistance	Les bénéficiaires désignés dans la convention d’assistance en vigueur à la souscription du contrat. (art. 3.4.5)	p. 6
Assuré - garantie protection du conducteur	Le conducteur autorisé par le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré. (art. 3.4.6)	p. 6
Assureur	SMACL Assurances SA. (art. 3.5)	p. 6
Code	Le Code des assurances. (art. 3.6)	p. 6
Covoiturage	Utilisation d’un véhicule par plusieurs personnes qui effectuent ensemble le même trajet. (art. 3.7)	p. 6
Conducteur principal	Le conducteur qui a normalement la garde et utilise notoirement le véhicule assuré, défini comme tel aux conditions particulières. (art. 3.8.1)	p. 6
Conducteur secondaire	Un conducteur, autre que le conducteur principal, qui est amené à conduire occasionnellement le véhicule assuré. Il est désigné à ce titre dans les conditions particulières. (art. 3.8.2)	p. 6
Conducteur autorisé	Toute personne autre que le conducteur principal ou le conducteur secondaire, à qui le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré confie exceptionnellement la garde ou la conduite de ce véhicule. Il n’est pas désigné à ce titre dans les conditions particulières mais bénéficie de la qualité d’assuré. En cas de conduite autorisée par un conducteur novice non déclaré au contrat, une franchise spécifique sera applicable. (art. 3.8.3)	p. 6
Conducteur novice	Le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ou celui qui est titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans mais ne peut justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années (article A.335-9.1 du Code). (art. 3.8.4)	p. 6
Conducteur à circonstances aggravantes	Le conducteur susceptible de l’une des majorations de cotisation prévues à l’article A.335-9.2 du Code. (art. 3.8.5)	p. 6
Apprenti conducteur	Le jeune âgé d’au moins 15 ans qui, après une phase de formation initiale dans une auto-école agréée, poursuit son apprentissage de la conduite accompagnée en présence d’un accompagnateur titulaire du permis de conduire B, dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. (art. 3.8.6)	p. 6
Conducteur supervisé	La conduite supervisée s’adresse aux candidats de 18 ans et plus qui veulent avoir une expérience de la conduite : pour bénéficier d’une formation initiale avant l’examen du permis de conduire ; après un échec de l’épreuve pratique. (art. 3.8.7)	p. 6
Conducteur encadré	La conduite encadrée s’adresse aux jeunes scolarisés qui se destinent aux métiers de la route. Elle leur permet, lorsqu’ils ont réussi les épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B avant 18 ans, dans le cadre de leur formation professionnelle, de conduire avec l’accompagnateur de leur choix, en attendant la délivrance de leur permis de conduire à 18 ans. (art. 3.8.8)	p. 6
Dommages immatériels	Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou de la perte de bénéfice, qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels (ex. : frais de gardiennage et d’immobilisation). (art. 3.9)	p. 6
Échéance annuelle	La date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement et où la cotisation est exigible. (art. 3.10)	p. 6
Frais de gardiennage et d’immobilisation	Frais de garde et/ou frais de location de véhicule de remplacement. (art. 3.11)	p. 6
Franchise	Il s’agit d’une somme restant à la charge de l’assuré et dont le montant est indiqué sur les conditions particulières. (art. 3.12)	p. 6
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. (art. 3.13)	p. 6
Personnes transportées à titre gratuit	Les passagers transportés bénévolement, même s’ils participent occasionnellement aux frais de route ou partagent le transport avec le propriétaire du véhicule assuré (dans le cadre du covoiturage, par exemple). Bénéficient aussi de cette qualité les personnes transportées dans le véhicule assuré d’une aide à domicile ou d’une assistante maternelle. (art. 3.14)	p. 6
Prescription	Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé. (art. 3.15)	p. 7
Sinistre	Toutes les conséquences dommageables d’un même évènement ou fait générateur susceptible d’entraîner la garantie de SMACL Assurances au titre du présent contrat. (art. 3.16)	p. 7
Souscripteur	La personne ayant souscrit le contrat et désignée sous ce nom aux conditions particulières, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur, qui, à ce titre, est notamment tenue envers SMACL Assurances au paiement des cotisations. La personne imposée par le Bureau central de tarification en application de l’article L.212-2 du Code ne bénéficie que de la garantie responsabilité civile. (art. 3.17)	p. 7
Usage privé	Déplacements dans le cadre strict de la vie privée. (art. 3.18.1)	p. 7
Usage privé, usage trajet domicile/travail et déplacements professionnels occasionnels	Déplacements de la vie privée ; trajets aller-retour du domicile au lieu de travail ; déplacements occasionnels dans le cadre d’une activité professionnelle. Par déplacements occasionnels professionnels on entend les déplacements professionnels ayant un caractère exceptionnel sans notion de récurrence. (art. 3.18.2)	p. 7
Usage privé, usage trajet domicile/travail et déplacements professionnels réguliers	Déplacements de la vie privée ; trajets aller-retour du domicile au lieu de travail ; déplacements réguliers dans le cadre d’une activité professionnelle. (art. 3.18.3)	p. 7
Véhicule assuré	Lorsqu’il est désigné aux conditions particulières : tout véhicule terrestre à moteur dont les tondeuses auto-portées ; les options d’origine prévues par le constructeur ; les éléments intégrés et livrés avec le véhicule ; le ou les casques ; les sièges pour enfants ; toute remorque ou semi-remorque construite en vue d’être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses (seules les remorques dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 kg sont garanties sans déclaration préalable pour la garantie responsabilité civile) ; tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur pour la garantie responsabilité civile exclusivement. (art. 3.19)	p. 7
Conducteur assuré (protection du conducteur)	En cas d’usage d’un véhicule terrestre à moteur assuré à SMACL Assurances, a la qualité d’assuré, lorsqu’elle conduit le véhicule, toute personne autorisée par le souscripteur ou le propriétaire du véhicule à l’exclusion des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile. (art. 21)	p. 16
Bénéficiaire en cas de décès de l’assuré	En cas de décès de l’assuré défini à l’article 21, a la qualité de bénéficiaire pour les frais d’obsèques, toute personne justifiant le paiement des frais d’obsèques. (art. 22)	p. 16
Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (invalidité)	Perte définitive partielle ou totale de la capacité fonctionnelle entraînant un déficit fonctionnel permanent. Cet état est évalué par un médecin expert par référence au barème de droit commun. (art. 23.1)	p. 16
Seuil d’intervention	Valeur plancher en deçà de laquelle les garanties ne sont pas acquises. (art. 23.2)	p. 16
Prestation à caractère indemnitaire	Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l’assuré au moment de la survenance de l’évènement (âge, revenus, situation de famille, etc.). (art. 23.3)	p. 16
Consolidation	Moment où l’état de la victime devient stationnaire et n’est plus susceptible d’une évolution par l’effet d’un traitement actif et où la lésion prend un caractère permanent. C’est le point de départ pour fixer les séquelles définitives. (art. 23.4)	p. 16

Garanties

Responsabilité civile (assurance obligatoire) - p. 7

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code. Elle s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir en raison de dommages subis par des tiers, résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens et dans la réalisation desquels le véhicule terrestre à moteur assuré ou ses remorques sont impliqués à la suite d’accidents, incendie, explosions causés par ce véhicule ou par un appareil terrestre assuré attelé à celui-ci, les accessoires ou produits servant à leur utilisation, les objets ou substances qu’il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits. (art. 4) - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Franchise : Franchises fixées aux conditions particulières ; franchise spécifique en cas de conduite par un conducteur novice non déclaré ou par une personne non désignée sur la proposition d’assurance (clauses particulières, page 27) - Condition : Incluse dans les trois formules TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES (tableau des garanties, page 30)

Extension - Remorquage occasionnel - p. 7

Dans le cas où le véhicule assuré remorque occasionnellement un véhicule en panne ou accidenté ou est remorqué lui-même par un autre véhicule, la garantie responsabilité civile reste acquise au cours et à l’occasion de l’opération de remorquage occasionnel, que le véhicule assuré soit remorquant ou remorqué. (art. 5.1) - Optionnelle : non - Condition : Sous réserve que le remorquage soit effectué en conformité avec les dispositions légales prescrites par le Code de la route - Condition : Ne sont pas garantis les dommages que se causent entre eux les véhicules remorqués et remorqueurs

Extension - Indisponibilité du véhicule assuré (véhicule de prêt) - p. 7

En cas d’indisponibilité fortuite d’un véhicule assuré (panne, accident, entretien) et sous réserve que SMACL Assurances en soit au préalablement informée, la garantie souscrite est transférée provisoirement sur un véhicule de remplacement, emprunté au sein d’un garage par le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré à condition que le véhicule de prêt soit de la même catégorie. (art. 5.2) - Optionnelle : non · Limite : Ce transfert de garanties n’engendre aucun supplément de cotisation durant les 15 premiers jours du remplacement du véhicule assuré. - Condition : SMACL Assurances doit en être préalablement informée - Condition : Le véhicule de prêt doit être de la même catégorie et emprunté au sein d’un garage

Défense pénale - p. 8

SMACL Assurances s’engage à pourvoir, à ses frais, à la défense de l’assuré devant les tribunaux répressifs en raison de poursuites consécutives aux contraventions ou délits qui sont à l’origine de l’accident provoqué par le véhicule assuré, et à payer les frais de justice motivés par une condamnation pénale pouvant en résulter. (art. 7.1) - Optionnelle : non · Portée : Territorialité de l’article 2, la garantie défense pénale et recours n’étant toutefois pas étendue à l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Biélorussie, la Moldavie, la Roumanie, la Serbie-Monténégro, la Turquie et l’Ukraine (art. 2) - Condition : L’assuré a le libre choix de l’avocat, y compris en cas de conflit d’intérêt entre lui et SMACL Assurances ; s’il souhaite que SMACL Assurances lui propose le nom d’un avocat, il doit en faire la demande par écrit (art. 7.3) - Condition : En cas de désaccord sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une action, la difficulté peut être soumise à un arbitre désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le tribunal de grande instance statuant en référé ; les frais de cette faculté sont à la charge de SMACL Assurances (art. 7.3) - Condition : Incluse dans les trois formules TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES (tableau des garanties, page 30)

Recours contre les responsables d’un accident - p. 8

SMACL Assurances s’engage à réclamer à ses frais, soit à l’amiable soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l’assuré ainsi que les dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, dans la mesure où ces divers dommages résultent d’un accident causé audit véhicule, et engagent la responsabilité d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de la garantie de responsabilité civile. (art. 7.2) - Optionnelle : non · Portée : Territorialité de l’article 2, hors Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Biélorussie, Moldavie, Roumanie, Serbie-Monténégro, Turquie et Ukraine · Limite : Pour toute déclaration concernant des dégâts matériels ou corporels d’un montant inférieur à celui fixé au tableau des garanties, SMACL Assurances ne pourra être tenue d’exercer qu’un recours amiable, à l’exclusion de tout recours par voie judiciaire. En tout état de cause, SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que si le préjudice subi est supérieur à 1 000 euros. - Sous-limite : Action judiciaire seulement si le préjudice subi est supérieur à 1 000 euros - Condition : Libre choix de l’avocat et procédure d’arbitrage en cas de désaccord (art. 7.3) - Condition : Incluse dans les trois formules TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES (tableau des garanties, page 30)

Incendie, chute de la foudre, attentat / acte de terrorisme et tempête / ouragan / cyclone - p. 9

SMACL Assurances garantit les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, avec les options d’origine, lorsque ces dommages résultent des évènements suivants : incendie, par combustion ou explosion, y compris lorsque l’évènement a pour origine une émeute ou un mouvement populaire ; chute de la foudre ; attentat ou acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subi sur le territoire national (la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et des dommages immatériels consécutifs est couverte dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie, art. L.126-2 du Code) ; tempête, ouragan, cyclone (art. L.122-7 du Code), la garantie couvrant les dommages causés par l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent si l’intensité du phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes. Outre les dommages matériels, la garantie couvre les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie et les frais de gardiennage et d’immobilisation. (art. 9.1) - Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Limite : Franchise et plafond fixés au contrat (conditions particulières) · Franchise : Franchise fixée aux conditions particulières - Sous-limite : Frais de gardiennage et d’immobilisation plafonnés à 15 jours à concurrence de 15 euros par jour - Sous-limite : Attentat / acte de terrorisme : subi sur le territoire national uniquement - Condition : Incluse dans les formules MÉDIANE et TOUS RISQUES ; absente de la formule TIERS (tableau des garanties, page 30) - Condition : Frais de gardiennage du jour de l’évènement jusqu’au jour où l’assuré a eu connaissance que son véhicule était économiquement irréparable, et du jour du dépôt chez un réparateur jusqu’au passage du démolisseur

Vol ou tentative de vol du véhicule - p. 9

SMACL Assurances garantit l’assuré contre le vol total du véhicule en cas de soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal), de menace ou violence à l’encontre de son propriétaire ou gardien, de détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance (art. 10.1.1), ainsi que contre la détérioration du véhicule en cas de vol ou de tentative de vol s’il est prouvé qu’il y a eu effraction du véhicule par forcement des ouvrants (portières, coffre, toit ouvrant, bris de vitre) et forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement (art. 10.1.2). La garantie couvre la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule disparu ou détruit, les frais de réparation du véhicule endommagé, les frais engagés légitimement ou avec l’accord de SMACL Assurances pour la récupération du véhicule volé, les frais de gardiennage et d’immobilisation et les frais légitimement engagés pour le remplacement à l’identique des systèmes de fermeture et de protection antivol. (art. 10.2) - Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Limite : Valeur de remplacement à dire d’expert, dans les conditions précisées à l’article 31 · Franchise : Franchise fixée aux conditions particulières - Sous-limite : Frais de gardiennage et d’immobilisation plafonnés à 15 jours à concurrence de 15 € par jour - Condition : Incluse dans les formules MÉDIANE et TOUS RISQUES ; absente de la formule TIERS (tableau des garanties, page 30) - Condition : Preuve de l’effraction exigée pour la détérioration en cas de vol ou de tentative de vol (art. 10.1.2) - Condition : Information des autorités de police ou de gendarmerie dans les 24 heures et présentation d’un récépissé de dépôt de plainte (art. 28.4)

Bris de glace - p. 10

SMACL Assurances garantit uniquement les dommages, consécutifs ou non à un accident, subis par le pare-brise, la lunette arrière, les glaces latérales, les optiques de phares situés à l’avant du véhicule assuré (y compris les phares antibrouillard d’origine), le toit panoramique ouvrant ou fixe et les bulles des deux-roues. (art. 11.1) - Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Limite : Ces dommages sont pris en charge à concurrence de la valeur de remplacement à l’identique, frais de pose compris. · Franchise : Bris de glace couvert sans franchise au premier sinistre (art. 31.1) - Condition : Incluse dans les formules MÉDIANE et TOUS RISQUES ; absente de la formule TIERS (tableau des garanties, page 30) - Condition : En cas de sinistre limité au bris de glace, l’assuré peut faire procéder sous sa responsabilité au remplacement à l’identique et produire les justificatifs ; aucune indemnité n’est versée si le véhicule n’est pas réparé ou si le remplacement n’est pas effectué et s’il n’est pas présenté une facture acquittée (art. 28.7)

Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme - p. 11

SMACL Assurances garantit l’assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré lorsque ces dommages résultent d’une collision avec un autre véhicule, d’un choc contre un corps fixe ou mobile, du versement (chute accidentelle) du véhicule avec ou sans collision préalable survenu au cours de la circulation et alors que le véhicule était sous la garde de l’assuré, du renversement du véhicule avec ou sans collision préalable, de la projection ou retombée de substances, de dégradations et actes isolés de vandalisme (sous réserve que l’assuré fournisse un récépissé de dépôt de plainte), de la détérioration du véhicule en cas d’utilisation à l’insu de l’assuré, ou d’une émeute ou d’un mouvement populaire. La garantie couvre également les dommages subis par les sièges pour enfants et le casque attaché et porté par le conducteur d’un deux-roues, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, ainsi que les frais de gardiennage et d’immobilisation. (art. 12.1) - Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Franchise : Franchise fixée aux conditions particulières - Sous-limite : Frais de gardiennage et d’immobilisation plafonnés à 15 jours à concurrence de 15 euros par jour - Condition : Incluse dans la seule formule TOUS RISQUES ; absente des formules TIERS et MÉDIANE (tableau des garanties, page 30) - Condition : Récépissé de dépôt de plainte exigé pour les dégradations et actes isolés de vandalisme

Catastrophes naturelles - p. 11

La garantie couvre les dommages matériels directs non assurables, subis par le véhicule assuré ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. (art. 13.1) - Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Franchise : L’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre et s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Quel que soit l’usage déclaré du véhicule endommagé, le montant de la franchise est fixé par la réglementation en vigueur ; toutefois, en cas d’usage professionnel, il sera appliqué la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure. - Condition : Acquise à la condition expresse qu’au moins une garantie dommages subis par le véhicule soit souscrite et mentionnée aux conditions particulières (art. 13) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle - Condition : Incluse dans les formules MÉDIANE et TOUS RISQUES ; absente de la formule TIERS (tableau des garanties, page 30) - Condition : SMACL Assurances doit verser l’indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure ; à défaut, l’indemnité porte intérêts au taux de l’intérêt légal (art. 13.1.2)

Catastrophes technologiques - p. 12

Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, sont garantis les dommages subis par le véhicule assuré lorsqu’ils résultent d’une catastrophe technologique. (art. 13.2) - Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Limite : L’indemnisation correspond à la valeur de remplacement à dire d’expert sans déduction de la franchise contractuelle. · Franchise : Sans déduction de la franchise contractuelle - Condition : Acquise à la condition expresse qu’au moins une garantie dommages subis par le véhicule soit souscrite et mentionnée aux conditions particulières (art. 13) - Condition : La garantie n’est mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique - Condition : Indemnisation versée dans un délai de trois mois à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou de la date de publication au Journal officiel si elle est postérieure (art. L.128-2 du Code) - Condition : Incluse dans les formules MÉDIANE et TOUS RISQUES ; absente de la formule TIERS (tableau des garanties, page 30)

Évènements naturels - p. 12

Sont garantis les dommages causés aux véhicules assurés consécutifs à l’un des évènements naturels suivants : une inondation ; une avalanche ; un glissement de terrain ; la grêle, la chute de blocs de neige ou de glace ; le poids de la neige. (art. 14.1) - Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Franchise : Franchise fixée aux conditions particulières - Condition : La garantie est acquise à l’assuré en cas de souscription de la garantie dommages par accident et se substitue à la garantie catastrophe naturelle lorsque celle-ci n’est pas applicable en l’absence de publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle (art. 14.1) - Condition : Incluse dans la seule formule TOUS RISQUES ; absente des formules TIERS et MÉDIANE (tableau des garanties, page 30)

Garantie complémentaire optionnelle - Accessoires et contenu privé du véhicule - p. 12

SMACL Assurances garantit, dans le cadre des garanties souscrites (incendie, chute de la foudre, attentat/acte de terrorisme, tempête/ouragan/cyclone, vol ou tentative de vol, bris de glace, dommages par accident/dégradations, actes de vandalisme, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques et évènements naturels) : les dommages matériels causés aux accessoires, aménagements et équipements spéciaux du véhicule ; les dommages matériels causés aux vêtements, bagages et objets personnels de l’assuré, déposés et enfermés dans le véhicule assuré. (art. 15.1) - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Limite : Lorsque l’option est souscrite, la mention et le montant de la garantie figurent aux conditions particulières. Le tableau des garanties de la page 30 indique 3 niveaux de couverture au choix : 800 € ou 1 600 € ou 5 000 €. - Sous-limite : 3 niveaux de couverture au choix : 800 € ou 1 600 € ou 5 000 € (tableau des garanties, page 30) - Condition : La mise en jeu des garanties complémentaires optionnelles est conditionnée par la prise en charge de l’évènement à l’origine du sinistre (art. 15) - Condition : Proposée dans les formules MÉDIANE et TOUS RISQUES ; non proposée en formule TIERS (tableau des garanties, page 30) - Condition : L’indemnisation ne peut excéder le préjudice réel subi dans les limites des sommes garanties ; les indemnités sont calculées sur la base de la valeur de remplacement des biens au jour et lieu du sinistre, vétusté déduite, sans dépasser la valeur résultant des factures d’achat (art. 31.2.2)

Garantie complémentaire optionnelle - Valeur à neuf et valeur majorée du véhicule - p. 12

Si cette option est souscrite et mentionnée aux conditions particulières, en cas de perte totale du véhicule assuré (véhicule techniquement ou économiquement irréparable) résultant d’un sinistre garanti et à partir de la date de conclusion du contrat mentionnée aux conditions particulières, l’indemnisation sera égale au prix d’acquisition du véhicule pendant les 36 premiers mois suivant la date de première mise en circulation du véhicule, et à la valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 30 % dans la limite de la valeur d’achat du véhicule pour les véhicules ayant plus de 36 mois suivant la date de première mise en circulation. (art. 15.2) - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Limite : Prix d’acquisition pendant les 36 premiers mois ; au-delà, valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 30 % dans la limite de la valeur d’achat du véhicule - Condition : La valeur d’achat du véhicule doit être justifiée par la facture d’achat auprès d’un professionnel de l’automobile ou d’un commerçant et/ou de tout moyen de preuve en cas d’acquisition auprès d’un non-professionnel - Condition : La mise en jeu des garanties complémentaires optionnelles est conditionnée par la prise en charge de l’évènement à l’origine du sinistre (art. 15) - Condition : Proposée dans la seule formule TOUS RISQUES (tableau des garanties, page 30)

Insolvabilité des tiers - p. 13

À la suite de dommages matériels occasionnés au véhicule assuré par un tiers responsable formellement identifié mais non assuré et insolvable, la part de la franchise restée à la charge de l’assuré sera remboursée : après intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; ou, à défaut, après intervention de SMACL Assurances dans le cadre d’une garantie contractuelle (incendie, chute de la foudre, attentat/acte de terrorisme, tempête/ouragan/cyclone, vol ou tentative de vol, bris de glace, dommages par accident/dégradations et actes de vandalisme). (art. 17) - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Limite : Remboursement de la part de franchise restée à la charge de l’assuré - Condition : Tiers responsable formellement identifié mais non assuré et insolvable - Condition : Incluse dans les trois formules TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES (tableau des garanties, page 30)

Prestations d’assistance incluses au contrat - p. 14

SMACL Assistance met en œuvre les prestations d’assistance aux personnes et aux véhicules garantis conformément à la convention assistance aux véhicules en vigueur, 7 j/7 et 24 h/24. Assistance sans franchise kilomètrique en cas d’accident et franchise 50 kilomètres en cas de panne. En France : en cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident, un incendie, un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme, les prestations s’appliquent sans franchise kilométrique ; en cas de panne, elles s’appliquent au-delà de 50 km du domicile du bénéficiaire. En cas de sinistre survenu en France métropolitaine, sont garantis les frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche étant en mesure d’effectuer les réparations, ainsi que les frais engagés légitimement avec l’accord préalable de SMACL Assistance pour le rapatriement du véhicule assuré. À l’étranger, les prestations sont accordées sans franchise kilométrique, dans les pays dans lesquels s’appliquent les garanties du contrat. (art. 18.1) - Optionnelle : non · Portée : France et pays dans lesquels s’appliquent les garanties du contrat d’assurance couvrant le véhicule garanti (art. 18.1) · Franchise : Franchise kilométrique de 50 km en cas de panne (France) - Sous-limite : Franchise de 50 kilomètres en cas de panne en France - Sous-limite : Sans franchise kilométrique en cas d’accident, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme - Condition : Prestations mises en œuvre par IMA GIE ; convention d’assistance consultable sur smacl.fr ou adressée sur simple demande - Condition : SMACL Assistance intervient 7 j/7 et 24 h/24 : numéro cristal en France (appel non surtaxé) 09 86 03 04 05, numéro depuis l’étranger + 335 49 34 83 38 - Condition : Incluse dans les trois formules TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES (tableau des garanties, page 30)

Option assistance 0 kilomètre en cas de panne - p. 14

Les garanties d’assistance aux véhicules s’appliquent sans franchise kilométrique en cas de panne du véhicule assuré. (art. 18.2.1) - Optionnelle : oui · Limite : Lorsque l’option est souscrite, la mention et le montant de la garantie figurent aux conditions particulières. - Condition : L’option n’est effective qu’à compter du quatrième jour, 0 h 00, suivant la date d’effet de la garantie souscrite - Condition : En cas de panne couverte au titre d’une garantie légale d’un constructeur automobile, SMACL Assistance intervient en complément des prestations dues par le constructeur (art. 18.2) - Condition : Proposée dans les trois formules TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES (tableau des garanties, page 30)

Option assistance 0 kilomètre en cas de panne avec mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas d’accident ou de panne - p. 14

Les garanties d’assistance aux véhicules s’appliquent sans franchise kilométrique en cas de panne du véhicule assuré. Pour bénéficier de la garantie véhicule de remplacement à la suite d’un accident, d’un vol ou d’une panne immobilisant le véhicule assuré, la mise à disposition d’un véhicule de remplacement doit obligatoirement être consécutive à une intervention d’assistance par SMACL Assistance sur le véhicule assuré. La garantie véhicule de remplacement s’applique uniquement en France pour le véhicule assuré dont l’immobilisation dure plus de 24 heures pour des réparations nécessitant plus de 3 heures de main d’œuvre (barème constructeur) ou en cas de vol du véhicule assuré. (art. 18.2.2) - Optionnelle : oui · Portée : La garantie véhicule de remplacement s’applique uniquement en France · Limite : Mise à disposition d’un véhicule de remplacement pour la durée des réparations dans la limite de : 7 jours en cas de panne ; 15 jours en cas d’accident ; 1 mois en cas de vol. - Sous-limite : 7 jours en cas de panne - Sous-limite : 15 jours en cas d’accident - Sous-limite : 1 mois en cas de vol - Sous-limite : En cas d’indisponibilité d’un véhicule de remplacement, une indemnité forfaitaire de 40 euros par jour sera versée jusqu’à la mise à disposition du véhicule - Condition : L’option n’est effective qu’à compter du quatrième jour, 0 h 00, suivant la date d’effet de la garantie souscrite - Condition : Immobilisation de plus de 24 heures pour des réparations nécessitant plus de 3 heures de main d’œuvre (barème constructeur), ou vol du véhicule - Condition : La mise à disposition est effectuée selon les conditions générales des sociétés de location : le bénéficiaire devra notamment être âgé de 21 ans minimum, être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins un an et déposer une caution - Condition : Proposée dans les trois formules TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES (tableau des garanties, page 30)

Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel - p. 15

En cas d’accident corporel de la circulation résultant de l’usage d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, la garantie a pour objet d’indemniser le préjudice corporel subi par le conducteur du véhicule assuré en cas de blessures, ou le préjudice subi par les bénéficiaires désignés à l’article 22 en cas de décès du conducteur. Sont garantis les préjudices résultant des évènements suivants : accident corporel de la circulation impliquant le véhicule assuré ; incendie, explosion, évènement naturel touchant le véhicule assuré ; vol ou tentative de vol du véhicule assuré par agression du conducteur, lui causant un dommage corporel. (art. 19) - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; par extension (art. L.211-4 du Code) territoires des États dont la mention n’a pas été rayée au recto de la carte internationale d’assurance (carte verte) ainsi que Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco (art. 2) · Limite : La limite contractuelle d’indemnité maximale par sinistre est fixée à 60 000 euros tous postes de préjudice confondus sans toutefois déroger aux sous-limites par garantie (chapitre 3 de la partie 3). - Sous-limite : Dépenses de santé actuelles et frais divers : plafond contractuel de 5 000 € - Sous-limite : Pertes de gains professionnels actuels : plafond contractuel de 5 000 € - Sous-limite : Déficit fonctionnel permanent : capital garanti de 50 000 € pour 100 % d’invalidité, intervention à partir de 10 % d’invalidité - Sous-limite : Frais d’obsèques : plafond de 3 000 € - Condition : Seuls les postes de préjudice limitativement énumérés aux articles 24 à 26 sont garantis lorsqu’ils sont directement imputables à un accident garanti - Condition : Les indemnités garanties ne peuvent se cumuler au profit d’une même personne ni avec des prestations à caractère indemnitaire dues par la Sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance collective ou au titre d’un statut ou d’une convention collective, ni avec d’autres indemnités réparant les mêmes postes de préjudice dues par SMACL Assurances - Condition : Elles ne sont pas dues lorsque l’accident engage la responsabilité d’un tiers, sous réserve des dispositions de l’article 20 (avance sur recours) - Condition : Incluse dans les trois formules TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES ; une protection renforcée peut être souscrite via le contrat Assurance du Conducteur (intervention à partir de 6 % d’invalidité et limite de garantie à 1 million d’euros) (tableau des garanties, page 30)

Protection du conducteur - Avance sur recours - p. 15

Dans le cas où la responsabilité d’un tiers est totalement ou partiellement engagée, SMACL Assurances exerce un recours contre celui-ci. Les indemnités dues au titre de l’article 19 sont versées à titre d’avance sur la réparation attendue de ce tiers ou de son assureur, dans le délai de 3 mois après la survenance de l’accident : lorsque le montant du préjudice peut être fixé, après envoi des pièces justificatives ; lorsqu’il ne peut pas être fixé, SMACL Assurances verse une indemnité estimative à titre de provision. À la date de fixation définitive de l’indemnité mise à la charge du tiers responsable, les comptes seront apurés de telle sorte que, toutes sources d’indemnisation confondues, la réparation du préjudice subi par le conducteur ou le bénéficiaire soit au moins égale à l’indemnité garantie. (art. 20) - Optionnelle : non · Limite : La récupération des sommes avancées au conducteur ou au bénéficiaire a pour limite l’indemnité mise à la charge du tiers ; lorsque l’avance versée est supérieure à l’indemnité mise à la charge du tiers, la différence reste acquise au conducteur ou au bénéficiaire (art. 20.2). - Condition : Si, après règlement de l’avance, SMACL Assurances a été déchargée de l’exercice de son recours, le conducteur ou le bénéficiaire doit l’inviter à participer à la transaction avec le tiers responsable ou l’appeler à la procédure ; à défaut il est déchu de la garantie et SMACL Assurances peut réclamer le remboursement de la totalité de l’avance consentie (art. 20.3)

Protection du conducteur - Dépenses de santé actuelles - p. 16

Médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, prothèse, soins rendus nécessaires par l’accident, jusqu’à la date de consolidation des blessures. La garantie est accordée sur justificatifs à hauteur des frais réels engagés par l’assuré et restant à sa charge après intervention des organismes sociaux ou assimilés. (art. 24.1) - Optionnelle : non · Limite : Les garanties dépenses de santé actuelles et frais divers sont accordées dans la limite du plafond contractuel de 5 000 €. - Sous-limite : Plafond commun aux dépenses de santé actuelles et aux frais divers : 5 000 € - Condition : Remboursement exclusivement des dépenses, frais et pertes restés à la charge de l’assuré après intervention de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective y compris les sociétés régies par le Code de la mutualité (art. 24)

Protection du conducteur - Frais divers - p. 16

Il s’agit exclusivement des frais susceptibles d’être exposés temporairement par la victime directe avant la consolidation de ses blessures tels que les frais de garde d’enfants, frais de transport, assistance temporaire d’une tierce personne. (art. 24.2) - Optionnelle : non · Limite : Les garanties dépenses de santé actuelles et frais divers sont accordées dans la limite du plafond contractuel de 5 000 €. - Condition : Sont exclus de cette garantie les frais et honoraires d’assistance ou de conseil (tels que médecins, avocats, mandataires)

Protection du conducteur - Pertes de gains professionnels actuels - p. 16

Il s’agit de pertes de salaires, de rémunérations et de revenus salariaux, artisanaux ou libéraux, pendant la période d’arrêt d’activité professionnelle imputable, définie médicalement. (art. 24.3) - Optionnelle : non · Limite : La garantie pertes de gains professionnels actuels est accordée dans la limite du plafond contractuel de 5 000 €.

Protection du conducteur - Déficit fonctionnel permanent - p. 17

Lorsque les blessures subies par l’assuré au cours de l’accident laissent subsister des séquelles, SMACL Assurances garantit le versement d’une indemnité en cas d’invalidité de l’assuré. Le taux d’invalidité subsistant après consolidation est fixé par un médecin expert désigné par SMACL Assurances, qui se réfère au barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun publié dans la revue Le concours médical ; lors de l’expertise, l’assuré peut se faire assister, à ses frais, par un médecin de son choix. (art. 25) - Optionnelle : non · Limite : Lorsque le taux d’invalidité subsistant après consolidation est égal ou supérieur à 10 %, l’indemnité est égale au produit du taux constaté à la date de consolidation par le capital garanti de 50 000 € (pour 100 % d’invalidité). Aucune indemnité n’est versée lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 10 %. - Sous-limite : En cas d’aggravation du taux d’invalidité déjà indemnisée, l’indemnité est égale au produit du taux propre à l’aggravation avec le capital garanti de 50 000 € (art. 25.2.3) - Condition : Seuil d’intervention : 10 % d’invalidité - Condition : L’indemnité ne se cumule pas avec les prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective ou au titre d’un statut ou d’une convention collective ; ces prestations viennent en déduction de l’indemnité due (art. 25.2.2)

Protection du conducteur - Garantie frais d’obsèques - p. 17

La garantie a pour objet de compenser les frais d’obsèques engagés par la famille, et/ou à défaut par les proches de la victime directe, suite au décès accidentel du conducteur lié à l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur. (art. 26) - Optionnelle : non · Limite : La garantie est délivrée sur justificatifs des frais réels engagés dans la limite d’un plafond de 3 000 €. - Condition : En cas de pluralité de bénéficiaires tels que définis à l’article 22 et de dépassement du plafond de garantie, SMACL Assurances interviendra au prorata des frais engagés

Service - Diagnostic devis - p. 30

Service figurant au tableau des garanties de la page 30 sous la rubrique SERVICE, renvoyé au « résumé des garanties » (document non joint aux présentes conditions générales). - Optionnelle : non - Condition : Inclus dans les trois formules TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES (tableau des garanties, page 30) - Condition : Le contenu du service n’est pas décrit dans les conditions générales : le tableau renvoie au résumé des garanties

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Dommages que se causent entre eux les véhicules remorqués et remorqueurs	Ne sont pas garantis les dommages que se causent entre eux les véhicules remorqués et remorqueurs. (art. 5.1)	Extension - Remorquage occasionnel	p. 7
Personnes transportées dans des conditions insuffisantes de sécurité	Les dommages subis par les personnes transportées dans le véhicule assuré, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité conformément aux dispositions des articles A.211-3 et R.211-10 du Code : pour les voitures de tourisme y compris celles à carrosserie transformable, les voitures de place, les véhicules affectés au transport en commun de personnes, les passagers doivent être transportés à l’intérieur du véhicule ; pour les véhicules utilitaires, les passagers doivent se trouver à l’intérieur de la cabine ; pour les véhicules à deux roues et les triporteurs, le véhicule ne doit transporter en sus du conducteur qu’un seul passager sur un siège aménagé (ou deux passagers lorsque le véhicule est un tandem), le nombre de personnes transportées dans un side-car ne devant pas dépasser le nombre de places prévues par le constructeur ; pour les remorques ou semi-remorques construites en vue d’effectuer des transports de personnes, les passagers doivent être transportés à l’intérieur ; pour les tracteurs, le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur. (art. 6.1)	Responsabilité civile (assurance obligatoire)	p. 8
Dommages subis par le conducteur du véhicule	Les dommages subis par le conducteur du véhicule. (art. 6.2)	Responsabilité civile (assurance obligatoire)	p. 8
Dommages subis par un salarié à l’occasion d’un accident du travail	Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L.455-1-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L.411-1 du même code, subis par une personne salariée victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. (art. 6.3)	Responsabilité civile (assurance obligatoire)	p. 8
Immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur, à n’importe quel titre (article R.211-8 4° du Code). Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé. (art. 6.4)	Responsabilité civile (assurance obligatoire)	p. 8
Amendes (responsabilité civile)	Les amendes. (art. 6.5)	Responsabilité civile (assurance obligatoire)	p. 8
Montant des condamnations de l’assuré	Le montant des condamnations de l’assuré. (art. 8.1)	Défense pénale	p. 9
Honoraires de résultat de l’avocat	Les honoraires de résultat convenus avec l’avocat fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées (loi n° 71-1130, 31 déc. 1971, article 10). (art. 8.2)	Défense pénale et recours	p. 9
Frais engagés sans l’accord de SMACL Assurances	Les frais de consultation ou d’actes de procédure engagés par l’assuré sans l’accord de SMACL Assurances. (art. 8.3)	Défense pénale et recours	p. 9
Frais engagés avant la déclaration du sinistre	Les frais de consultation ou d’actes de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances, sauf si l’assuré justifie d’une urgence à les avoir engagés. (art. 8.4)	Défense pénale et recours	p. 9
État alcoolique ou emprise de stupéfiants (défense pénale et recours)	La conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l’emprise de stupéfiants au sens de l’article L.235-1 du même Code ou le refus de se soumettre aux tests de dépistage. (art. 8.5)	Défense pénale et recours	p. 9
Délit de fuite (défense pénale et recours)	Le délit de fuite. (art. 8.6)	Défense pénale et recours	p. 9
Recours contre une personne ayant également la qualité d’assuré	Les recours d’un assuré contre une personne ayant également la qualité d’assuré au titre de la garantie responsabilité civile (exemple : recours du propriétaire contre le conducteur). (art. 8.7)	Recours contre les responsables d’un accident	p. 9
Amendes (défense pénale et recours)	Les amendes. Ces dispositions s’appliquent également lorsque les infractions ont été constatées à l’étranger conformément au droit du pays. (art. 8.8)	Défense pénale et recours	p. 9
Privation de jouissance et dépréciation (incendie et évènements assimilés)	La privation de jouissance et la dépréciation. (art. 9.2.1)	Incendie, chute de la foudre, attentat / acte de terrorisme et tempête / ouragan / cyclone	p. 9
Avaries de l’installation électrique par seul fonctionnement	Les avaries et dommages causés aux appareils et à l’installation électrique du véhicule assuré et résultant de leur seul fonctionnement. (art. 9.2.2)	Incendie, chute de la foudre, attentat / acte de terrorisme et tempête / ouragan / cyclone	p. 9
Explosion d’un pneumatique	Les dommages occasionnés au véhicule par l’explosion d’un pneumatique. (art. 9.2.3)	Incendie, chute de la foudre, attentat / acte de terrorisme et tempête / ouragan / cyclone	p. 9
Bris d’un organe mécanique	Les dommages occasionnés par le bris d’un organe mécanique. (art. 9.2.4)	Incendie, chute de la foudre, attentat / acte de terrorisme et tempête / ouragan / cyclone	p. 9
Explosion d’un airbag	Les dommages occasionnés au véhicule par l’explosion d’un airbag. (art. 9.2.5)	Incendie, chute de la foudre, attentat / acte de terrorisme et tempête / ouragan / cyclone	p. 9
Usure, défaut d’entretien, branchement ou montage défectueux	Tous les dommages ayant pour origine l’usure, le défaut d’entretien, un branchement ou un montage défectueux. (art. 9.2.6)	Incendie, chute de la foudre, attentat / acte de terrorisme et tempête / ouragan / cyclone	p. 9
Utilisation sur circuit fermé (incendie et évènements assimilés)	Les dommages subis par le véhicule assuré lors de son utilisation sur un circuit fermé. (art. 9.2.7)	Incendie, chute de la foudre, attentat / acte de terrorisme et tempête / ouragan / cyclone	p. 9
Tremblement de terre, tornade, raz-de-marée, éruption volcanique (incendie et évènements assimilés)	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une tornade, un raz-de-marée ou une éruption volcanique sous réserve des dispositions de l’article 13.1 (catastrophes naturelles). (art. 9.2.8)	Incendie, chute de la foudre, attentat / acte de terrorisme et tempête / ouragan / cyclone	p. 9
Privation de jouissance et dépréciation (vol)	La privation de jouissance et la dépréciation. (art. 10.3.1)	Vol ou tentative de vol du véhicule	p. 10
Vol commis par les préposés ou les personnes habitant sous le toit de l’assuré	Le vol commis par les préposés de l’assuré pendant leur service ou par les personnes habitant sous son toit ou avec leur complicité. (art. 10.3.2)	Vol ou tentative de vol du véhicule	p. 10
Accessoires (vol) hors souscription de l’option	Les accessoires tels que définis à l’article 3.1.1, sauf en cas de souscription de la garantie optionnelle accessoires et contenu privé du véhicule. (art. 10.3.3)	Vol ou tentative de vol du véhicule	p. 10
Clés laissées dans, sur ou sous le véhicule	Le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré alors que les clés se trouvent à l’intérieur, sur ou sous le véhicule, sauf effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé. Une instruction particulière sera mise en place pour les vols où le propriétaire ne pourra pas transmettre le double des clés. (art. 10.3.4)	Vol ou tentative de vol du véhicule	p. 10
Clés dans un bâtiment non clos et non fermé à clé	Le vol du véhicule assuré alors que les clés se trouvent à l’intérieur d’un bâtiment non clos et non fermé à clé. (art. 10.3.5)	Vol ou tentative de vol du véhicule	p. 10
Véhicule payé avec un règlement sans provision	Le vol du véhicule assuré lorsque ce dernier a été payé avec un règlement sans provision. (art. 10.3.6)	Vol ou tentative de vol du véhicule	p. 10
Matériel multimédia (vol)	Le matériel multimédia (sauf si la garantie optionnelle accessoires et contenu privé du véhicule prévue à l’article 15.1 a été souscrite). (art. 10.3.7)	Vol ou tentative de vol du véhicule	p. 10
Vol isolé du casque et des vêtements de sécurité	Le vol isolé du casque et des vêtements de sécurité. (art. 10.3.8)	Vol ou tentative de vol du véhicule	p. 10
Feux de position arrière, signalisation arrière et déflecteurs	Les dommages subis par les feux de position arrière et de signalisation arrière et les déflecteurs fixés sur les portières du véhicule assuré. (art. 11.2.1)	Bris de glace	p. 10
Tremblement de terre, tornade, raz-de-marée, éruption volcanique (bris de glace)	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une tornade, un raz-de-marée ou une éruption volcanique sous réserve des dispositions de l’article 13.1 (catastrophes naturelles). (art. 11.2.2)	Bris de glace	p. 10
Privation de jouissance et dépréciation (bris de glace)	La privation de jouissance et la dépréciation. (art. 11.2.3)	Bris de glace	p. 10
Transport par air ou par mer (bris de glace)	Les dommages subis par le véhicule assuré en cours de transport par air et, s’il s’agit de transport par mer, les dommages autres que ceux de perte totale en cours de transport entre pays mentionnés à l’article 2. (art. 11.2.4)	Bris de glace	p. 10
État alcoolique ou emprise de stupéfiants (bris de glace)	Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l’emprise de stupéfiants au sens de l’article L.235-1 du même code, ou refuse de se soumettre aux tests de dépistage. (art. 11.2.5)	Bris de glace	p. 10
Utilisation sur circuit fermé (bris de glace)	Les dommages subis par le véhicule assuré lors de son utilisation sur un circuit fermé. (art. 11.2.6)	Bris de glace	p. 10
Introduction de pierres ou de matériaux dans les organes internes	Les dommages consécutifs à l’introduction de pierres ou d’autres matériaux ou substances dans les organes internes du véhicule assuré. (art. 12.2.1)	Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme	p. 11
Vandalisme commis par un proche de l’assuré	Les actes de vandalisme ou de malveillance commis par le conjoint ou concubin de l’assuré, les personnes dont il est civilement responsable et toute personne vivant sous son toit. (art. 12.2.2)	Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme	p. 11
Non-prise en compte des témoins d’alerte ou de panne	Les dommages résultant de l’utilisation du véhicule par l’assuré sans prise en compte des témoins d’alerte, de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule. (art. 12.2.3)	Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme	p. 11
Panne mécanique	Les dommages résultant d’une panne mécanique. (art. 12.2.4)	Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme	p. 11
Transport par air ou par mer (dommages par accident)	Les dommages subis par le véhicule assuré en cours de transport par air et, s’il s’agit de transport par mer, les dommages autres que ceux de perte totale en cours de transport entre pays prévus à l’article 2. (art. 12.2.5)	Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme	p. 11
État alcoolique ou emprise de stupéfiants (dommages par accident)	Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l’emprise de stupéfiants au sens de l’article L.235-1 du même code, ou refuse de se soumettre aux tests de dépistage. (art. 12.2.6)	Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme	p. 11
Privation de jouissance et dépréciation (dommages par accident)	La privation de jouissance et la dépréciation. (art. 12.2.7)	Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme	p. 11
Utilisation sur circuit fermé (dommages par accident)	Les dommages subis par le véhicule assuré lors de son utilisation sur un circuit fermé. (art. 12.2.8)	Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme	p. 11
Tremblement de terre, tornade, raz-de-marée, éruption volcanique (dommages par accident)	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une tornade, un raz-de-marée ou une éruption volcanique sous réserve des dispositions de l’article 13.1 (catastrophes naturelles). (art. 12.2.9)	Dommages par accident / dégradations et actes de vandalisme	p. 11
Privation de jouissance et dépréciation (évènements naturels)	La privation de jouissance et la dépréciation. (art. 14.2.1)	Évènements naturels	p. 12
Tremblement de terre, tornade, raz-de-marée, éruption volcanique (évènements naturels)	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une tornade, un raz-de-marée ou une éruption volcanique sous réserve des dispositions de l’article 13.1 (catastrophes naturelles). (art. 14.2.2)	Évènements naturels	p. 12
Objets transportés à l’extérieur du véhicule	Ne sont pas garantis les objets transportés à l’extérieur du véhicule. (art. 15.1)	Garantie complémentaire optionnelle - Accessoires et contenu privé du véhicule	p. 12
Objets de valeur	Les objets de valeur : les espèces, billets, titres, valeurs, métaux précieux, pièces de monnaie, perles et pierres précieuses, objets d’art, de sculpture ou de peinture, pièces de collection. (art. 15.1)	Garantie complémentaire optionnelle - Accessoires et contenu privé du véhicule	p. 12
Animaux vivants	Les animaux vivants. (art. 15.1)	Garantie complémentaire optionnelle - Accessoires et contenu privé du véhicule	p. 12
Marchandises liées à la profession de l’assuré	Les marchandises liées à la profession de l’assuré ou transportées même gratuitement pour le compte d’un tiers. (art. 15.1)	Garantie complémentaire optionnelle - Accessoires et contenu privé du véhicule	p. 12
Objets fragiles	Les objets fragiles tels que : albâtres, céramiques, cires, porcelaines, faïences, glaces, marbres, plâtres, terres cuites, verres et verreries, miroirs, instruments de musique. (art. 15.1)	Garantie complémentaire optionnelle - Accessoires et contenu privé du véhicule	p. 12
Vol du contenu sans effraction	Le vol du contenu en l’absence d’effraction du véhicule par forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre. (art. 15.1)	Garantie complémentaire optionnelle - Accessoires et contenu privé du véhicule	p. 12
Matériel professionnel	Le matériel professionnel. (art. 15.1)	Garantie complémentaire optionnelle - Accessoires et contenu privé du véhicule	p. 12
Utilisation sur circuit fermé (accessoires et contenu privé)	Les dommages subis par le véhicule assuré et ses accessoires lors de son utilisation sur un circuit fermé. (art. 15.1)	Garantie complémentaire optionnelle - Accessoires et contenu privé du véhicule	p. 12
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (exclusion commune)	Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré au sens de l’article L.113-1 du Code. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages causés aux tiers par des personnes dont l’assuré est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article L.121-2 du Code. (art. 16.1)	all	p. 13
Armes ou engins nucléaires (exclusion commune)	Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produits ou déchets radioactifs, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire. (art. 16.2)	all	p. 13
Guerre civile ou guerre étrangère (exclusion commune)	Les dommages provenant de guerre civile (il appartient à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de cet évènement) ou de guerre étrangère (il appartient à l’assuré ou aux bénéficiaires de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère). (art. 16.3)	all	p. 13
Marchandises et objets transportés (exclusion commune)	Les dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel, et sauf en cas de souscription de la garantie optionnelle accessoires et contenu privé. (art. 16.4)	all	p. 13
Épreuves, courses ou compétitions (exclusion commune)	Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics. (art. 16.5)	all	p. 13
Transport de sources de rayonnements ionisants (exclusion commune)	Les dommages subis et causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. (art. 16.6)	all	p. 13
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (exclusion commune)	Les dommages subis et causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre (sauf stipulation contraire aux conditions particulières). Toutefois, il ne sera pas tenu compte pour l’application de cette exclusion des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kilos ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburants liquides ou gazeux nécessaires au moteur. (art. 16.7)	all	p. 13
Conducteur sans âge requis ou sans permis valide (exclusion commune)	Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite des véhicules, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier. Cette exclusion n’est pas applicable : en cas d’apprentissage à la conduite accompagnée, de conduite supervisée ou encadrée dans les conditions prévues aux articles 3.6.6, 3.6.7 ou 3.6.8 ; au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à SMACL Assurances lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ; en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré. (art. 16.8)	all	p. 13
Guerre civile, émeutes et mouvements populaires (protection du conducteur)	SMACL Assurances ne garantit pas les dommages provenant de guerre civile, émeutes et mouvements populaires (il appartient à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de ces évènements) ou guerre étrangère (il appartient à l’assuré ou aux bénéficiaires de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère). (art. 27.1)	Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel	p. 17
Ouragans, cyclones, tornades, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée (protection du conducteur)	Les dommages résultant d’ouragans, cyclones, tornades, de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques et de raz-de-marée. (art. 27.2)	Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel	p. 17
Risques nucléaires (protection du conducteur)	Les dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules. (art. 27.3)	Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel	p. 17
Compétitions et circuit fermé de vitesse (protection du conducteur)	Les dommages survenus à l’occasion de la participation de l’assuré à des compétitions soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics et à leurs essais, ou à l’occasion de la conduite d’un véhicule assuré sur un circuit fermé de vitesse. (art. 27.4)	Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel	p. 17
Conducteur sans âge requis ou sans permis valide (protection du conducteur)	Les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire de la licence, du permis ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité. Toutefois, la présente exclusion est sans effet lorsque le conducteur est détenteur d’un permis de conduire sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de la résidence ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le permis, n’ont pas été respectées. Il en est de même en cas d’apprentissage anticipé de la conduite ou de conduite supervisée sous réserve de respect de la réglementation en vigueur. (art. 27.5)	Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel	p. 17
Faute intentionnelle ou dolosive (protection du conducteur)	Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. (art. 27.6)	Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel	p. 17
Suicide ou tentative de suicide	Les dommages résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide. (art. 27.7)	Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel	p. 17
Délit de fuite ou refus d’obtempérer (protection du conducteur)	Les dommages survenus à l’occasion d’un délit de fuite du conducteur ou de son refus d’obtempérer. (art. 27.8)	Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel	p. 17
État alcoolique ou emprise de stupéfiants (protection du conducteur)	Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l’emprise de stupéfiants au sens de l’article L.235-1 du même Code, ou refuse de se soumettre aux tests de dépistage. (art. 27.9)	Protection du conducteur - Indemnisation du préjudice corporel	p. 17
Frais et honoraires d’assistance ou de conseil	Sont exclus de la garantie frais divers les frais et honoraires d’assistance ou de conseil (tels que médecins, avocats, mandataires). (art. 24.2)	Protection du conducteur - Frais divers	p. 16
Taux d’invalidité inférieur à 10 %	Aucune indemnité n’est versée lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 10 %. (art. 25.2.1)	Protection du conducteur - Déficit fonctionnel permanent	p. 17

Franchises

• Standard : Franchise : « une somme restant à la charge de l’assuré et dont le montant est indiqué sur les conditions particulières » (art. 3.12). L’indemnité revenant à l’assuré est égale au préjudice sous déduction de la franchise fixée aux conditions particulières (art. 31.1).
• Variable : Les franchises peuvent être révisées : si SMACL Assurances augmente les franchises mentionnées aux conditions particulières, sur le dernier avis d’échéance ou sur le document annexé, le souscripteur peut résilier le contrat (art. 38.2).
• Bris de glace : Couvert sans franchise au premier sinistre (art. 31.1)
• Catastrophes naturelles : Franchise fixée par la réglementation en vigueur quel que soit l’usage déclaré ; en cas d’usage professionnel, application de la franchise prévue au contrat si elle est supérieure (art. 13.1)
• Catastrophes technologiques : Indemnisation sans déduction de la franchise contractuelle (art. 13.2)
• Insolvabilité des tiers : Remboursement de la part de franchise restée à la charge de l’assuré (art. 17)
• Véhicule confié à un conducteur novice non déclaré au contrat : Franchise spécifique dont le montant est indiqué aux conditions particulières, applicable au prorata de la responsabilité retenue et venant en complément des autres franchises (clause particulière, page 27)
• Conduite exclusive par les personnes désignées sur la proposition d’assurance : Franchise sur les garanties responsabilité civile et dommages par accident dont le montant est indiqué aux conditions particulières, venant en complément des autres franchises (clause particulière, page 27)
• Véhicule confié à un conducteur à circonstances aggravantes : Franchise spécifique dont le montant est indiqué aux conditions particulières (clause particulière, page 27)

Délais d'attente

• Option assistance 0 kilomètre en cas de panne : L’option n’est effective qu’à compter du quatrième jour, 0 h 00, suivant la date d’effet de la garantie souscrite. (art. 18.2.1) (quatrième jour, 0 h 00, suivant la date d’effet de la garantie souscrite) p. 14
• Option assistance 0 kilomètre en cas de panne avec véhicule de remplacement : L’option n’est effective qu’à compter du quatrième jour, 0 h 00, suivant la date d’effet de la garantie souscrite. (art. 18.2.2) (quatrième jour, 0 h 00, suivant la date d’effet de la garantie souscrite) p. 14

Obligations de l'assuré

• Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur et la cotisation est fixée en conséquence. Le souscripteur doit répondre exactement aux questions posées par SMACL Assurances sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’elle prend en charge. (art. 34.1) (À la souscription · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (art. L.113-8), les cotisations payées demeurant acquises à SMACL Assurances qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts ; réduction proportionnelle des indemnités si la mauvaise foi n’est pas établie et que l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre (art. L.113-9 alinéa 3) (art. 34.3)) p. 21
• Le souscripteur doit déclarer par lettre recommandée toute modification affectant les caractéristiques du véhicule assuré (puissance fiscale, aménagement ou transformation de la carrosserie, moteur, source d’énergie, charge utile et poids total autorisé en charge pour les utilitaires, addition d’un siège arrière ou d’un side-car), l’usage du véhicule même en cas de modification temporaire, les conducteurs du véhicule assuré (avec civilité, nom, prénom, profession, date de naissance, date du permis de conduire, situation de famille, antécédents d’assurance), la localité du garage habituel et le lieu de travail habituel du conducteur principal. (art. 34.2) (Dans un délai de 15 jours après en avoir eu connaissance (article L.113-2 du Code) · En cas d’aggravation, SMACL Assurances peut résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours ou proposer une majoration de cotisation ; en cas de refus ou d’absence de réponse dans les 30 jours à compter de la notification, le contrat sera résilié au terme de ce délai. Sanctions de l’article 34.3 (nullité ou réduction proportionnelle).) p. 21
• Tout déplacement à l’étranger ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer d’une durée supérieure à 3 mois doit être préalablement signalé à SMACL Assurances. (art. 34.2.6) (Préalablement au déplacement) p. 21
• Si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance ou viennent à l’être, le souscripteur, ou à défaut l’assuré, doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances, en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie (article L.121-4 du Code). (art. 35) (Immédiatement ; en cours de contrat, sans délai, dans les formes et délais de l’article 34.2) p. 22
• En cas de sinistre, le souscripteur, ou à défaut l’assuré, doit informer par écrit le siège social de SMACL Assurances, de préférence par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé. (art. 28) (Dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés ; délai réduit à deux jours ouvrés s’il s’agit d’un vol · Déchéance de la garantie lorsque l’assuré ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre, dans la mesure où le manquement cause un préjudice à SMACL Assurances (art. 29)) p. 18
• Transmettre à SMACL Assurances, avec la déclaration du sinistre, le constat amiable d’accident et, en cas d’impossibilité, indiquer dans cette déclaration ou dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées ainsi que les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins. (art. 28.1) (Avec la déclaration de sinistre · Déchéance de la garantie (art. 29)) p. 18
• Coopérer pleinement et activement avec SMACL Assurances pour préserver l’exercice d’un éventuel recours contre le ou les responsables, par exemple en déposant une plainte, en se constituant partie civile, en transmettant sans délai toute communication relative à un évènement garanti ou par tout autre moyen. (art. 28.2) (En cas de sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 29)) p. 18
• Faire connaître à SMACL Assurances, s’il s’agit d’un véhicule assuré en garantie dommages, l’endroit où ces dommages peuvent être constatés, et ne pas faire procéder aux réparations avant leur vérification par les soins de SMACL Assurances. Cette obligation cesse si la vérification n’a pas été effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle SMACL Assurances a eu connaissance du sinistre. (art. 28.3) (En cas de sinistre ; obligation levée après 15 jours · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 29)) p. 18
• Informer les autorités de police ou de gendarmerie du vol ou de l’acte de vandalisme. Le versement de l’indemnité par SMACL Assurances est subordonné à la présentation d’un récépissé de dépôt de plainte. (art. 28.4) (Dans un délai de 24 heures · Le versement de l’indemnité est subordonné à la présentation du récépissé de dépôt de plainte) p. 18
• Informer sans délai SMACL Assurances de la récupération du véhicule volé. (art. 28.5) (Sans délai · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 29)) p. 18
• En cas d’accident subi par le véhicule assuré en cours de transport : justifier de l’envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception du véhicule, d’une lettre de réserves au transporteur et, s’il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément à la législation en vigueur dans le pays où le sinistre est survenu ; faire constater les dommages vis-à-vis du transporteur ou des tiers, par tous moyens légaux. (art. 28.6) (Dans les trois jours de la réception du véhicule · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 29)) p. 18
• En cas de sinistre limité au bris de glace, l’assuré pourra faire procéder sous sa responsabilité au remplacement à l’identique et produire les justificatifs correspondants, qui feront l’objet d’un contrôle a posteriori. (art. 28.7) (En cas de sinistre bris de glace · Aucune indemnité ne sera versée si le véhicule n’est pas réparé ou si le remplacement n’est pas effectué et s’il n’est pas présenté à SMACL Assurances une facture acquittée) p. 18
• L’assuré qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, ainsi que l’assuré ayant fait des fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un évènement garanti. (art. 29) (En cas de sinistre · Déchéance entière de tous droits à garantie et indemnité pour l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause) p. 18
• L’assuré doit déclarer à SMACL Assurances ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’il en a connaissance. En cas de pluralité d’assurances pouvant permettre la réparation des dommages résultant de l’intensité anormale d’un évènement naturel, l’assuré doit déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés dans le même délai et déclarer le sinistre à l’assureur de son choix. (art. 13.1.1) (Au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle) p. 11
• L’assuré qui s’immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l’article L.113-17 du Code. (art. 30.1) (En cas de procédure · Déchéance de la garantie et frais et conséquences de cette action conservés à sa charge) p. 19
• L’assuré s’engage à reprendre possession du véhicule lorsque celui-ci est retrouvé dans les 30 jours qui suivent la déclaration du sinistre et à restituer à SMACL Assurances l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état. Lorsque le véhicule est retrouvé au-delà du délai de 30 jours après paiement de l’indemnité, l’assuré peut soit reprendre le véhicule et reverser l’indemnité, soit conserver l’indemnité et abandonner le véhicule à SMACL Assurances qui en devient propriétaire. (art. 31.2.1) (Véhicule retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration du sinistre) p. 20
• L’assuré est tenu de justifier au moment du sinistre, par tous les moyens et documents en son pouvoir, de l’existence des dommages en même temps que de leur importance et de la valeur des biens sinistrés. (art. 31.2.2) (Au moment du sinistre) p. 20
• L’assuré qui a été indemnisé par SMACL Assurances au titre du présent contrat et également par le ou les tiers responsables, pour un même préjudice, de façon amiable ou par voie judiciaire, sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. (art. 32) (Après indemnisation) p. 20
• Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation. (art. 32) (En cas de sinistre · Cessation de la garantie à hauteur du recours perdu) p. 20
• Les prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective seront portées à la connaissance de SMACL Assurances par l’assuré dès qu’elles lui seront notifiées par l’organisme débiteur et auront été acceptées par lui. (art. 25.2.2) (Dès notification par l’organisme débiteur) p. 17
• En cas d’acquisition d’un nouveau véhicule, les garanties précédemment souscrites lui sont transférées sous réserve de déclaration du souscripteur. (art. 39) (Lors de l’acquisition) p. 24
• En cas de vente du véhicule et dans tous les cas de résiliation de plein droit du contrat d’assurance, le remboursement du prorata de cotisations afférent à la période pendant laquelle les risques ne sont plus couverts est conditionné par la restitution à SMACL Assurances de la carte verte et du certificat d’assurance qui ont été remis à l’assuré. (art. 40) (En cas de vente du véhicule ou de résiliation de plein droit · Absence de remboursement du prorata de cotisations) p. 25
• Le souscripteur ou l’assuré s’engage à remettre à SMACL Assurances tout document d’identité et d’information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d’identité sur ses/leurs bénéficiaires effectifs éventuels. (art. 43.2) (Sur demande · Retards ou refus d’exécution des garanties prévues au contrat) p. 26
• Le souscripteur doit payer à SMACL Assurances les cotisations indiquées aux conditions particulières, payables d’avance aux dates indiquées aux conditions particulières. Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d’assurance sont à la charge du souscripteur. (art. 37.1) (D’avance, aux dates indiquées aux conditions particulières · Mise en demeure par lettre recommandée après 10 jours ; suspension de la garantie 30 jours après l’envoi de la mise en demeure ; résiliation possible 10 jours après l’expiration de ce délai (art. 37.2) ; en cas de résiliation pour non-paiement, le souscripteur doit le restant de cotisation de l’année en cours à titre d’indemnité (art. 37.3)) p. 24

Procédure de sinistre

1. Informer par écrit le siège social de SMACL Assurances, de préférence par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé. (art. 28) (délai : Dès connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés ; deux jours ouvrés en cas de vol) p. 18
2. Transmettre le constat amiable d’accident avec la déclaration ou, à défaut, les circonstances, causes et conséquences du sinistre, les nom et adresse du conducteur, des personnes lésées et des témoins. (art. 28.1) (délai : Avec la déclaration ou dans les plus brefs délais) p. 18
3. Informer les autorités de police ou de gendarmerie ; le versement de l’indemnité est subordonné à la présentation d’un récépissé de dépôt de plainte. (art. 28.4) (délai : Dans un délai de 24 heures) p. 18
4. Déclarer le sinistre dès connaissance ; la garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. (art. 13.1.1) (délai : Au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté ; indemnité versée dans un délai de 3 mois) p. 11
5. Les dommages sont évalués de gré à gré ; dans le cas contraire, une expertise amiable est toujours obligatoire. Chacune des parties choisit un expert ; en cas de désaccord, un troisième expert est adjoint et les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert ou par les deux experts de s’entendre sur le troisième, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le sinistre s’est produit, sur simple requête de la partie la plus diligente. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert ; les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination sont supportés moitié par SMACL Assurances, moitié par l’assuré. (art. 31.1) (délai : Requête au plus tôt quinze jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception) p. 19
6. Lorsque le véhicule est complètement détruit ou mis hors d’usage ou volé et non retrouvé, l’indemnisation est égale au prix d’acquisition du véhicule pendant les 12 premiers mois suivant la date de première mise en circulation (sauf si l’option complémentaire de l’article 15.2 est souscrite) ; au-delà, à la valeur de remplacement estimée par l’expert au jour du sinistre, sans pouvoir dépasser le montant de la somme assurée, cette valeur étant au minimum de 1000 euros pour les véhicules de type automobile. (art. 31.1.1) p. 20
7. Lorsque le véhicule n’est ni détruit ni hors d’usage mais simplement endommagé, l’indemnisation est égale au coût des réparations ou de remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) et sans dépasser le montant de la somme assurée. Lorsque le montant des réparations est supérieur à la VRADE, SMACL Assurances présente une offre de cession du véhicule pour un montant correspondant à la valeur de remplacement ; l’assuré qui refuse la cession reste libre de faire réparer ou non son véhicule. S’il fait réparer, l’indemnité est égale à la VRADE ; s’il ne fait pas réparer, l’indemnité est égale à la valeur à dire d’expert diminuée de la valeur de l’épave. (art. 31.1.2) (délai : Offre de cession dans les 15 jours à compter de la réception du rapport d’expertise) p. 20
8. L’assuré peut choisir, en cas de réparation d’un véhicule endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur professionnel avec lequel il souhaite s’engager. (art. 31.1.3) p. 20
9. En cas de déclaration de vol d’un véhicule assuré, SMACL Assurances est tenue de présenter une offre d’indemnité à l’assuré dans un délai maximal de 30 jours à compter de cette déclaration. Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de l’accord de l’assuré ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement. (art. 31.2.1) (délai : Offre dans les 30 jours ; paiement dans les 15 jours suivant l’accord) p. 20
10. En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l’assuré et exerce toute voie de recours. Elle a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ; aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est opposable. (art. 30.1) p. 19
11. Réclamation par formulaire sur https://www.smacl.fr/reclamations ou par courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ou SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d’un sinistre). (art. 44) (délai : Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 26
12. Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite n’apporte pas satisfaction, ou en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de la réclamation écrite : par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (art. 45) (délai : Sans délai après une réponse insatisfaisante ; deux mois en l’absence de réponse) p. 26

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est parfait dès l’accord des parties ; il ne produit ses effets qu’à compter de la date indiquée aux conditions particulières (art. 33.1). L’échéance annuelle est mentionnée aux conditions particulières et est fixée au 1er janvier ; elle détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance. Le contrat est conclu pour une période initiale comprise entre la date d’effet et l’échéance annuelle suivante, sauf si cette dernière est éloignée de moins de 6 mois, auquel cas la durée est prolongée d’un an après la première échéance annuelle (art. 33.2).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Résiliation à l’échéance dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières (art. 36.2.1 a). Aliénation du véhicule : préavis de dix (10) jours, résiliation de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’aliénation. Loi Hamon : résiliation à tout moment après un an, prenant effet un mois après réception de la notification. Loi Chatel : délai supplémentaire de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance tardif.
• Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
• Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
• Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
• Modalité : Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
• Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
• Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être motivée et notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu
• Droit spécial : Par le souscripteur ou SMACL Assurances : à l’échéance, à l’expiration d’un délai d’un an (art. L.113-12), dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières (art. 36.2.1 a)
• Droit spécial : Par le souscripteur ou SMACL Assurances : en cas d’aliénation du véhicule assuré (art. L.121-11), le contrat étant suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour de l’aliénation, résiliable moyennant un préavis de dix (10) jours, avec résiliation de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois (art. 36.2.1 b)
• Droit spécial : Par le souscripteur ou SMACL Assurances : en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle (art. L.113-16), la résiliation ne pouvant intervenir que dans les 3 mois suivant l’événement et prenant effet un mois après réception de la notification (art. 36.2.1 c)
• Droit spécial : Par l’héritier ou SMACL Assurances en cas de décès du souscripteur propriétaire du véhicule ; SMACL Assurances peut résilier dans un délai de trois mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert de la police à son nom (art. L.121-10) (art. 36.2.2)
• Droit spécial : Par SMACL Assurances : en cas de non-paiement des cotisations (art. L.113-3) (art. 36.2.3 a)
• Droit spécial : Par SMACL Assurances : en cas d’aggravation du risque (art. L.113-4) (art. 36.2.3 b)
• Droit spécial : Par SMACL Assurances : en cas d’omission ou d’inexactitude constatée avant tout sinistre dans la déclaration du risque, avec effet 10 jours après notification par lettre recommandée (art. L.113-9 alinéa 2) (art. 36.2.3 c)
• Droit spécial : Par SMACL Assurances : après sinistre, avec effet à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification (art. R.113-10) ; en assurance de responsabilité civile automobile, résiliation possible après un sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction entraînant une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation (art. A.211-1.1 et A.211-1.2) ; le souscripteur peut alors résilier ses autres contrats dans un délai d’un mois (art. 36.2.3 d)
• Droit spécial : Par le souscripteur : en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations, avec effet 30 jours après la dénonciation (art. 36.2.4 a)
• Droit spécial : Par le souscripteur : en cas de résiliation par SMACL Assurances d’un autre de ses contrats après sinistre, dans un délai d’un mois, avec effet un mois après notification (art. 36.2.4 b)
• Droit spécial : Par le souscripteur : en cas d’augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis (art. 36.2.4 c, renvoyant à l’article 38)
• Droit spécial : Par le souscripteur : en cas d’avis d’échéance tardif (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite loi Chatel) : délai supplémentaire de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance ; à défaut d’information, résiliation sans pénalité à tout moment à compter de la date de reconduction, prenant effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste (art. 36.2.4 d)
• Droit spécial : Par le souscripteur : à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, art. L.113-15-2), la résiliation prenant effet un mois après réception de la notification (art. 36.2.4 e)
• Droit spécial : Par le souscripteur : en cas de transfert de portefeuille entre assureurs (art. L.364-1), dans le délai d’un mois suivant la publication au Journal officiel (art. 36.2.4 f)
• Droit spécial : Par le souscripteur : en cas d’approbation par l’assemblée générale des assurés d’un traité de réassurance cédant plus de 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, dans les trois mois de la notification (art. R.322-85) (art. 36.2.4 g)
• Droit spécial : De plein droit : dissolution de SMACL Assurances (effet le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’ACPR, art. L.326-12) ; liquidation judiciaire de l’assureur (art. L.113-6) ; perte totale de la chose assurée résultant d’un évènement non prévu par le contrat (art. L.121-9) ; réquisition des biens assurés (art. L.160-6 à L.160-8) (art. 36.2.5)
• Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation en cours de période d’assurance, sauf non-paiement des cotisations, SMACL Assurances doit restituer la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis ; en cas de vente du véhicule et de résiliation de plein droit, le remboursement est conditionné par la restitution de la carte verte et du certificat d’assurance (art. 36.1)

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée, reconnaissance par l’assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l’assuré) ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement de la cotisation ou au règlement de l’indemnité. (art. 41) p. 25

Prime

• Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d’effet ne coïncide pas avec l’échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières (art. 37.1)
• La cotisation annuelle et la portion de cotisation comprennent la cotisation normale dont le montant est fixé par SMACL Assurances pour les risques objet du contrat et les frais accessoires (art. 37.1)
• Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d’assurance sont à la charge du souscripteur (art. 37.1)
• Les cotisations sont payables à SMACL Assurances et d’avance, aux dates indiquées aux conditions particulières ; la cotisation annuelle est exigible dans sa totalité, un paiement fractionné pouvant toutefois être accordé (art. 37.1)
• Non-paiement : à défaut du paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, SMACL Assurances peut mettre en demeure le souscripteur par lettre recommandée ; à défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date d’envoi de cette lettre, la garantie est suspendue à l’issue de ce délai, et SMACL Assurances peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours (art. 37.2)
• La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations échues (art. 37.2)
• Indemnité de résiliation : lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement des cotisations dues, le souscripteur doit entièrement à SMACL Assurances, à titre d’indemnité, le restant de cotisation de l’année en cours (art. 37.3)
• Révision des cotisations : si SMACL Assurances augmente les tarifs applicables aux risques garantis, la cotisation appelée sera modifiée dans la même proportion ; le souscripteur peut alors résilier dans les trente jours de cette information, la résiliation prenant effet un mois après envoi de la demande ; à défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée (art. 38.1)
• Révision des franchises : si SMACL Assurances augmente les franchises, le souscripteur peut résilier selon les modalités de l’article 38.1 (art. 38.2)
• Coefficient de réduction-majoration (bonus-malus, clauses types annexées à l’article A.121-1 du Code, pages 28-29) : coefficient d’origine de 1 ; réduction de 5 % par période annuelle sans sinistre (7 % pour les usages « Tournées » ou « Tous déplacements »), sans pouvoir être inférieur à 0,50 ; majoration de 25 % par sinistre (20 % pour les usages « Tournées » ou « Tous déplacements »), réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, le coefficient ne pouvant excéder 3,50 ; après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1
• Le CRM n’est pas applicable aux contrats garantissant les cyclomoteurs, engins de service hivernal, engins spéciaux, motocyclettes légères, quadricycles légers et lourds à moteur, véhicules de collection, véhicules d’intérêt général, véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers et matériels de travaux publics (page 28)

Conditions particulières

• SMACL Assurances propose à l’assuré de garantir les évènements mentionnés et définis dans la 2e partie « Contenu des garanties ». Seules les garanties souscrites par l’assuré et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. (art. 1) p. 5
• Le tableau des garanties de la page 30 répartit les garanties entre trois formules — TIERS, MÉDIANE et TOUS RISQUES. Sont incluses dans les trois formules : responsabilité civile, défense pénale et recours, insolvabilité des tiers, assistance au véhicule (0 km en cas d’accident et 50 km en cas de panne), protection du conducteur (intervention à partir de 10 % d’invalidité et limite de garantie à 60 000 €) et le service Diagnostic devis. Sont incluses en MÉDIANE et TOUS RISQUES seulement : incendie / chute de la foudre / attentat / acte de terrorisme et tempête, vol et tentative de vol, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques. Sont incluses en TOUS RISQUES seulement : dommages par accident / dégradations et vandalisme, évènements naturels. Garanties optionnelles : assistance 0 km en cas de panne, assistance 0 km en cas de panne et véhicule de remplacement et Assurance du conducteur, proposées dans les trois formules ; accessoires et contenu privé du véhicule (800 € ou 1 600 € ou 5 000 €) en MÉDIANE et TOUS RISQUES ; valeur à neuf ou valeur majorée en TOUS RISQUES seulement. p. 30
• Pour une protection du conducteur plus étendue, l’assuré peut également souscrire auprès de SMACL Assurances le contrat Assurance du conducteur. Dans ce cas, le contrat Assurance du conducteur se substitue intégralement aux dispositions intégrées dans le contrat Assurance automobile concernant la garantie protection du conducteur. Ce contrat ne peut se cumuler avec la garantie protection du conducteur intégrée dans le contrat Assurance automobile au bénéfice du conducteur victime d’un accident. Le tableau des garanties précise : intervention à partir de 6 % d’invalidité et limite de garantie à 1 million d’euros. (art. 26 et page 30) p. 17
• Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de cotisation ; la réduction de l’indemnité prévue par l’article L.113-9 du Code en cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie ; les exclusions applicables aux dommages causés par le véhicule aux personnes transportées dans des conditions insuffisantes de sécurité (art. 6.1), au cours d’épreuves ou compétitions (art. 16.5), lors du transport de sources de rayonnements ionisants (art. 16.6) ou de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (art. 16.7), ou lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité (art. 16.8). Dans tous ces cas, SMACL Assurances procède, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable et peut exercer contre lui une action en remboursement. (art. 30.2) p. 19
• Conformément à l’article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu’à concurrence des sommes payées par elle dans les droits et actions de l’assuré contre tout responsable du sinistre. Cette subrogation s’étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du Code de procédure civile ou 475-1 du Code de procédure pénale, au titre des frais et dépens et des frais non compris dans les dépens. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes responsables. (art. 32) p. 20
• En cas d’acquisition d’un nouveau véhicule, les garanties précédemment souscrites lui sont transférées sous réserve de déclaration du souscripteur. Ces mêmes garanties continuent à être accordées au véhicule en instance de vente ; si les garanties souscrites pour le nouveau véhicule sont inférieures, elles seront applicables au véhicule en instance de vente. Ces garanties sont limitées au cours des essais effectués par l’acquéreur éventuel et pendant une période maximale de 30 jours à compter de la date à laquelle les garanties ont été reportées sur le nouveau véhicule. Il ne pourra y avoir simultanément pendant cette période qu’un seul véhicule en circulation. (art. 39) p. 24
• SMACL Assurances délivre une carte internationale d’assurance, dite carte verte, valable pour les pays dont la mention n’est pas rayée sur le recto du document. Sur le territoire métropolitain, elle présume seulement qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance de responsabilité civile ; pour les déplacements dans les pays étrangers dont la mention n’a pas été rayée, elle vaut attestation d’assurance de responsabilité civile pendant sa durée de validité. SMACL Assurances délivre également un certificat d’assurance conforme aux articles R.211-21-1 et suivants du Code, qui doit être apposé sur le véhicule. (art. 40) p. 24
• L’indication du type d’usage mentionné aux conditions particulières signifie que le souscripteur a déclaré utiliser son véhicule dans les conditions définies par la clause d’usage correspondant à la définition prévue à l’article 3.18 du présent contrat. p. 27
• Pour tout accident survenu alors que le véhicule est confié à un conducteur novice non déclaré au contrat, SMACL Assurances appliquera une franchise spécifique dont le montant est indiqué dans les conditions particulières. Suite à un accident, la franchise conducteur novice non déclaré sera applicable au prorata de la responsabilité retenue à l’encontre du conducteur. Cette franchise applicable par évènement vient en complément des autres franchises figurant au contrat. p. 27
• Lorsque le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat, l’indemnité due, correspondant à la valeur à dire d’expert du véhicule hors TVA et en fonction des garanties souscrites, sera versée à l’organisme de location, propriétaire du véhicule. Si l’indemnité de résiliation dont l’assuré sera alors redevable envers l’organisme de location excède la somme versée par SMACL Assurances, celle-ci remboursera à l’assuré le montant de ce complément dans la limite de la différence existant entre la valeur du véhicule, TVA comprise, et l’indemnité versée à la société de location. p. 27
• Le souscripteur déclare que son véhicule est assuré par son employeur pour tous déplacements professionnels. p. 27
• Le souscripteur déclare que son véhicule est exclusivement conduit par les personnes désignées sur la proposition d’assurance. Pour tout accident survenu alors que le véhicule serait conduit par une personne autre que celles désignées sur la proposition, SMACL Assurances appliquera une franchise sur les garanties responsabilité civile et dommages par accident dont le montant est indiqué aux conditions particulières. Cette franchise applicable par évènement vient en complément des autres franchises figurant au contrat. p. 27
• Une circonstance aggravante est liée aux antécédents du conducteur (exemple : conducteur responsable d’un accident alors qu’il était en état d’imprégnation alcoolique ou donnant lieu à suspension du permis, délit de fuite, nombre de sinistres importants, etc.). Pour tout accident survenu alors que le véhicule est confié à un conducteur à circonstances aggravantes tel que défini à l’article 3.8.5, SMACL Assurances appliquera une franchise spécifique dont le montant est indiqué dans les conditions particulières. p. 27
• Clauses spéciales : voir les conditions particulières du contrat. Les clauses particulières ne sont applicables que si elles sont notifiées aux conditions particulières. p. 27
• Clauses types de réduction-majoration relatives au contrat d’assurance afférent aux véhicules terrestres à moteur (annexe à l’article A.121-1 du Code), reproduites en 14 articles : détermination de la cotisation par application du coefficient à la cotisation de référence (art. 1 à 3) ; réduction de 5 % par période annuelle sans sinistre, 7 % pour les usages « Tournées » ou « Tous déplacements », plancher de 0,50, aucune majoration pour le premier sinistre après trois ans à 0,50 (art. 4) ; majoration de 25 % par sinistre (20 % pour « Tournées » ou « Tous déplacements »), réduite de moitié en cas de responsabilité partielle, plafond de 3,50, retour à 1 au maximum après deux années consécutives sans sinistre (art. 5) ; sinistres non pris en compte (art. 6 et 7) ; rectification de cotisation dans un délai de deux ans (art. 8) ; période annuelle de référence de douze mois précédant de deux mois l’échéance (art. 9) ; transfert du coefficient en cas de remplacement ou d’acquisition de véhicules (art. 10) ; prise en compte du relevé d’information en cas de changement d’assureur (art. 11 à 13) ; mentions obligatoires de l’avis d’échéance (art. 14). p. 28
• SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoint de traitement, recueillent et utilisent les données personnelles des représentants et correspondants de la personne morale souscriptrice, ainsi que des assurés, dans le cadre de la gestion et de l’exécution du contrat. Ces données sont destinées aux services habilités des assureurs, à leurs prestataires et réassureurs, ainsi qu’aux organismes sociaux, professionnels ou autres organismes d’assurance impliqués dans la gestion du sinistre. Les données de santé peuvent être collectées et traitées pour la mise en œuvre des garanties. Sauf opposition écrite, les données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations sur les produits et services distribués par SMACL Assurances et/ou SMACL Assurances SA, à l’exception de celles relatives à l’état de santé. Les données sont conservées pendant la durée de la vie du contrat et de règlement des sinistres, augmentée des délais de prescription légale. Droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression exercés par courrier à SMACL Assurances SA - Délégué à la protection des données - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ou par email à protectiondesdonnees@smacl.fr. (art. 42) p. 25
• SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription du souscripteur et/ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu’à l’adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.) (art. 43.1). Au titre de la LCB-FT, elle procède à l’identification du souscripteur, de l’assuré et de leurs bénéficiaires effectifs, exerce une vigilance constante, applique des mesures de vigilance complémentaires aux personnes politiquement exposées (art. R.561-18 du Code monétaire et financier) et déclare à Tracfin les opérations suspectes (art. 43.2). p. 26
• L’autorité chargée du contrôle de l’assureur tel que défini par le présent contrat est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. (art. 46) p. 26
• SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. Mention d’édition : « 07/2023 - Concepton : Directon de la marque et de la communicaton SMACL Assurances ». p. 32
• Nous sommes à votre écoute 05 49 32 20 96 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h ; Espace assuré smacl.fr ; 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ; partculiers@smacl.fr ; 05 49 32 56 56 (prix d’un appel local). SMACL Assistance : numéro cristal en France (appel non surtaxé) 09 86 03 04 05, depuis l’étranger + 335 49 34 83 38. p. 32

Lacunes d'extraction

• Le tableau des garanties de la page 30 (formules TIERS / MÉDIANE / TOUS RISQUES) est une matrice dont les marques d’appartenance sont dans la couche graphique et non dans la couche texte : page.get_text("text") ne rend que les libellés de lignes et les en-têtes de colonnes. La matrice a été décodée par page.get_drawings() : 40 marques de 4,9 × 4,9 pt, remplissage RGB (0 ; 0,72 ; 0,822), affectées à une colonne par leur abscisse centrale (TIERS 278,0 ; MÉDIANE 351,75 ; TOUS RISQUES 425,45 pt — écart mesuré nul) et à une ligne par leur ordonnée (écart constant de 5,2 pt sous la référence de ligne). L’arithmétique se ferme exactement : 17 lignes × 3 colonnes = 51 cellules = 40 marques + 11 cellules vides (tableau garanties : 12 lignes × 3 = 36 = 28 marques + 8 vides ; tableau optionnel : 5 lignes × 3 = 15 = 12 marques + 3 vides). Un rendu à 3× confirme que la marque est une croix cyan valant inclusion et que les cellules sans marque sont grisées. Ces faits sont dans les champs structurés (conditions des couvertures et special_conditions) et ne peuvent pas figurer dans key_quotes, n’étant pas du texte.
• is_optional : false pour les garanties incluses dans les trois formules, true pour les garanties que le contrat qualifie lui-même d’optionnelles (art. 15 « Garanties complémentaires optionnelles » et options d’assistance de l’art. 18.2), et null pour les garanties dommages dont l’appartenance dépend de la formule souscrite (incendie, vol, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, dommages par accident, évènements naturels) : le contrat ne les qualifie pas d’options, mais elles sont absentes de la formule TIERS. L’appartenance exacte est indiquée dans les conditions de chaque couverture.
• edition_date : le colophon de la page 32 imprime « 07/2023 » (candidat unique, vérifié par inspection des spans de la bande, aucune ligne d’édition fantôme). Le code de référence imprimé page 4, « PP_CG_VAM_07(02_2023) », indique 02/2023 et les métadonnées de la tâche portent 2023-02. Le colophon fait foi : edition_date = 07/2023, le code est conservé dans reference et la divergence est signalée ici.
• Porteur de risque : l’article 3.5 comporte une clause « Assureur » explicite qui désigne « SMACL Assurances SA », ce que confirme le colophon (« SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros […] RCS Niort n° 833817224 »). Le corps du contrat n’emploie pourtant que « SMACL Assurances » (sans SA) pour toutes les obligations de garantie, et l’article 42 traite « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA » comme deux entités distinctes, « responsables conjoint de traitement ». Les deux lectures sont enregistrées sans arbitrage.
• Renvois internes erronés du contrat, conservés tels quels sans correction : l’article 6.1 renvoie à « la définition de l’article 3.17 » pour le véhicule assuré, alors que celui-ci est défini à l’article 3.19 (3.17 est le souscripteur) ; l’article 16.8 renvoie aux « articles 3.6.6, 3.6.7 ou 3.6.8 » pour la conduite accompagnée, supervisée et encadrée, définies aux articles 3.8.6 à 3.8.8 ; l’article 29 vise « les délais de déclaration du sinistre indiqués à l’article 28.1 » alors que ces délais figurent au chapeau de l’article 28 et non en 28.1. La ré-extraction PyMuPDF confirme que ces chiffres sont bien ceux du document et non un artefact de ligatures perdues.
• Coquilles du document conservées telles quelles : « catatastrophes technologiques » (titre de l’article 13), « Smacl Assurances » (art. 31.1.2), « kilomètrique » (art. 18.1), « responsabilté civile » (art. 16.8), « l’issu de ce délai » (art. 37.2), « DÉCLARATION DU SOUCRIPTEUR » (page 27).
• La police d’affichage perd les ligatures « ti » : « Partculiers » (couverture, page 1), « partculiers@smacl.fr » et « Concepton : Directon de la marque et de la communicaton » (colophon, page 32). Ces formes sont conservées verbatim et non corrigées ; le corps du contrat n’est pas affecté.
• Divergence de public : la couverture porte « Partculiers » et le contrat est un contrat automobile de particuliers, mais l’article 42 (protection des données) évoque « les représentants et correspondants de la personne morale souscriptrice », formulation manifestement reprise des contrats collectivités. target_audience = particuliers d’après la couverture ; la divergence est signalée.
• Les pages 2 et 31 ne comportent aucun texte extractible (pages blanches de mise en page). Aucune autre page n’est vide.
• Le caractère de contrôle U+0007 apparaît 264 fois dans la couche texte : il marque indifféremment les puces de liste et les titres d’articles. Il ne signale ici aucun contenu vectorisé ou manquant et n’a pas servi de somme de contrôle. Les citations ont été découpées de manière à n’en contenir aucun, ainsi qu’aucun retour chariot des points de conduite du sommaire (pages 3-4).
• Apostrophes mélangées dans un même document : la couche texte contient à la fois des apostrophes ASCII (') et courbes (’), parfois dans une même page (par exemple « 05 49 32 20 96 (prix d'un appel local) » et « 05 49 32 56 56 (prix d’un appel local) » sur la page 32). Toutes les citations ont été découpées programmatiquement dans le texte du PDF et non retapées.
• Vérification du texte source : la ré-extraction du PDF local (data/fr/pdfs/smacl/auto/assurance-auto-edae8e05.pdf) par page.get_text("text") est identique caractère pour caractère au texte fourni dans le prompt, sur les 32 pages. Le prompt n’était pas tronqué.
• Le tableau des garanties (page 30) mentionne une ligne SERVICE « Diagnostic devis » renvoyant au « résumé des garanties », document qui n’est pas joint aux conditions générales : le contenu de ce service n’est donc pas extractible. De même, la « convention assistance aux véhicules en vigueur » (art. 18) et la « convention d’assistance » ne sont pas reproduites : le détail des prestations d’assistance n’est pas dans ce document.
• L’article 7.3 renvoie, pour le seuil du recours amiable, à « celui fixé au tableau des garanties » ; le tableau des garanties de la page 30 ne comporte aucun montant de seuil de recours. Seul le plancher de 1 000 euros pour l’engagement d’une action judiciaire est chiffré dans le texte de l’article 7.3.
• Les montants des franchises ne sont pas chiffrés dans les conditions générales : ils sont tous renvoyés aux conditions particulières (art. 3.12, 31.1 et clauses particulières de la page 27), à l’exception de la franchise catastrophes naturelles fixée par la réglementation.

Source & fidélité

• Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-assurance-auto.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 32 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.