Contrat « Multigaranties Propriétaire non occupant » IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) du contrat Matmut « Multigaranties Propriétaire non occupant », assurance habitation. Le contrat garantit des biens immobiliers, et mobiliers le cas échéant, destinés à la location ou confiés à titre gratuit en dehors de toute activité professionnelle, ainsi que la Responsabilité civile Immeuble des assurés (jusqu’à 100 000 000 €, tous dommages confondus, avec une limitation à 5 000 000 € pour le recours des voisins et des tiers). Sept garanties sont incluses systématiquement : Responsabilité civile Immeuble, Protection Juridique suite à accident (20 000 €), Incendie et événements assimilés, Événements climatiques et catastrophes naturelles, Vol et vandalisme, Bris de glaces et Perte de loyers. Sept garanties optionnelles sont proposées, dont la Protection Juridique relative aux biens assurés. Les franchises sont de 170 € en Responsabilité civile (dommages matériels) et pour les dommages aux biens, 380 € en Inondation et 1520 € en catastrophe naturelle sécheresse.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 2023-12

Garanties

Responsabilité civile Immeuble - p. 1

Dommages causés aux tiers en raison de l’existence des biens immobiliers assurés. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. · Limite : La garantie est acquise : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu’à 100 000 000 € · Franchise : Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 € - Sous-limite : Sauf, notamment, la limitation suivante : Recours des voisins et des tiers (dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : jusqu’à 5 000 000 € - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue

Protection Juridique suite à accident - p. 1

Prise en charge des frais de défense pénale ou de recours suite à accident. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. · Limite : jusqu’à 20 000 € - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue - Condition : Seuils de déclenchement : 150 € à l’amiable, 760 € devant les Tribunaux et Cours d’Appel, 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation

Incendie – attentat – dommages électriques – chute de la foudre – choc d’un véhicule terrestre – catastrophes technologiques - p. 1

Garantie en inclusion couvrant l’incendie, l’attentat, les dommages électriques, la chute de la foudre, le choc d’un véhicule terrestre et les catastrophes technologiques. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s’appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement. · Limite : Le document ne chiffre pas de plafond pour cette garantie : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. » · Franchise : Dommages relatifs à l’assurance des biens : 170 € - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue

Événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation et catastrophes naturelles - p. 1

Garantie en inclusion couvrant les événements climatiques, les dégâts des eaux, le gel, l’inondation et les catastrophes naturelles. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s’appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement. · Limite : Le document ne chiffre pas de plafond pour cette garantie ; le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. · Franchise : Dommages relatifs à l’assurance des biens : 170 €, sauf Inondation : 380 € et Catastrophes naturelles : Sécheresse 1520 €, Autres événements 380 € - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue

Vol, tentative de vol et acte de vandalisme - p. 1

Garantie en inclusion couvrant le vol, la tentative de vol et l’acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Le document ne chiffre pas de plafond pour cette garantie ; le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. · Franchise : Dommages relatifs à l’assurance des biens : 170 € - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue

Bris de glaces - p. 1

Garantie en inclusion couvrant le bris de glaces. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Le document ne chiffre pas de plafond pour cette garantie ; le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. · Franchise : Dommages relatifs à l’assurance des biens : 170 € - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue

Perte de loyers suite à sinistre endommageant les biens immobiliers assurés - p. 1

Garantie en inclusion couvrant la perte de loyers subie à la suite d’un sinistre endommageant les biens immobiliers assurés. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Le document ne chiffre pas de plafond pour cette garantie ; le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. - Condition : Garantie en inclusion systématiquement prévue

Aménagements immobiliers extérieurs/Arbres et arbustes en pleine terre - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles » ; le document ne développe ni le contenu ni le plafond de cette garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. - Condition : Garantie optionnelle

Meubles d’extérieur/Arbres et arbustes en pot - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles » ; le document ne développe ni le contenu ni le plafond de cette garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. - Condition : Garantie optionnelle

Piscines/Spas et leurs équipements - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles » ; le document ne développe ni le contenu ni le plafond de cette garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. - Condition : Garantie optionnelle

Équipements de développement durable - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles » ; le document ne développe ni le contenu ni le plafond de cette garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. - Condition : Garantie optionnelle

Canalisations extérieures - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles » ; le document ne développe ni le contenu ni le plafond de cette garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. - Condition : Garantie optionnelle

Rééquipement à neuf étendu 5 ans ou illimité - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles » ; le document ne développe ni le contenu ni le plafond de cette garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. - Condition : Garantie optionnelle

Protection Juridique relative aux biens assurés - p. 1

Prise en charge de la défense des intérêts de l’assuré en cas de litige avec un tiers portant sur les biens assurés par le contrat. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Le document ne chiffre pas de plafond pour cette garantie optionnelle. - Condition : Garantie optionnelle - Condition : Seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique : 150 € à l’amiable, 760 € devant les Tribunaux et Cours d’Appel, 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? – La responsabilité civile Vie privée et familiale	La responsabilité civile Vie privée et familiale	all	p. 1
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? – Les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construct…	Les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction	all	p. 1
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? – Les véhicules terrestres à moteur et remorques	Les véhicules terrestres à moteur et remorques	all	p. 1
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? – Les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiqu…	Les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R.311-1 du Code de la route	all	p. 1
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? – Les biens mobiliers appartenant au locataire ou à l’occupant à titre g…	Les biens mobiliers appartenant au locataire ou à l’occupant à titre gratuit	all	p. 1
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? – Les bijoux et objets de valeur	Les bijoux et objets de valeur	all	p. 1
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? – Les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de b…	Les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques	all	p. 1
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? – Les titres financiers, tels que définis à l’article L.211-1 du Code mo…	Les titres financiers, tels que définis à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier	all	p. 1
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? – Les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et…	Les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées	all	p. 1
Principales exclusions – Les dommages provenant de la faute intentionnelle de l’assuré ou de sa…	Les dommages provenant de la faute intentionnelle de l’assuré ou de sa faute dolosive	all	p. 1
Principales exclusions – Les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité…	Les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l’assuré	all	p. 1
Principales exclusions – Les dommages occasionnés aux données informatiques ou dus aux virus in…	Les dommages occasionnés aux données informatiques ou dus aux virus informatiques ainsi qu’au piratage informatique	all	p. 1
Principales exclusions – Les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (i…	Les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement	all	p. 1
Principales exclusions – Le coût du traitement des parasites des matériaux de construction (ins…	Le coût du traitement des parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores) ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser	all	p. 1
Principales exclusions – Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère	all	p. 1
Principales exclusions – Les dommages occasionnés par un incendie à partir d’un feu allumé à l’…	Les dommages occasionnés par un incendie à partir d’un feu allumé à l’extérieur de l’habitation en méconnaissance de la réglementation (exclusion applicable à la garantie Responsabilité civile)	Responsabilité civile Immeuble	p. 1
Principales exclusions – Les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou g…	Les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l’extérieur des locaux assurés	all	p. 1

Franchises

• Standard : Franchises susceptibles d’être déduites du montant de l’estimation des dommages : Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 € ; Dommages relatifs à l’assurance des biens : 170 €.
• Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 €
• Dommages relatifs à l’assurance des biens : 170 €
• Inondation : 380 €
• Catastrophes naturelles – Sécheresse : 1520 €
• Catastrophes naturelles – Autres événements : 380 €

Obligations de l'assuré

• Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque permettant d’apprécier les risques à prendre en charge. (À la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie.) p. 2
• Déclarer tout élément ayant pour effet d’aggraver le risque garanti. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie.) p. 2
• Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie.) p. 2

Procédure de sinistre

1. Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : Le plus rapidement possible ; délais précisés aux Conditions générales) p. 2

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement à sa date d’échéance annuelle, sauf résiliation par l’une des parties dans les formes et conditions prévues aux Conditions générales. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : À l’échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l’Espace Personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite auprès de l’assureur ou de son représentant
• Modalité : Lorsque la conclusion de contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Droit spécial : À son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois
• Droit spécial : S’il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle : à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa première souscription
• Droit spécial : S’il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle : lors de son renouvellement à l’échéance annuelle, dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance

Prime

• Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l’échéance annuelle.
• Les cotisations sont annuelles et payables d’avance par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP SEPA). Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.
• Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.

Conditions particulières

• Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
• Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. p. 1
• Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s’appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement. p. 2
• Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren 775 701 477. p. 1

Lacunes d'extraction

• Ce document est un IPID (document d’information sur le produit d’assurance) de 2 pages : il présente, par construction, « un résumé des principales garanties et exclusions du contrat » et renvoie aux Conditions générales pour le détail. Il ne contient ni définitions contractuelles, ni procédure de sinistre détaillée, ni délais de déclaration, ni clause de prescription, ni tableau de résiliation. definitions, waiting_periods, claims_procedure détaillée et prescription_period sont donc vides ou null non par omission d’extraction mais parce que le document ne les contient pas.
• Aucune date d’édition n’est imprimée sous un libellé explicite. Le seul élément daté est le code de bas de page « IPID.PNO – 12-23 » (page 2), conservé dans reference ; edition_date est laissé null plutôt que de promouvoir un code non libellé. (Le manifeste de la tâche porte pour sa part 2023-12, mais ce n’est pas une mention du document.)
• Le document ne qualifie pas son public par une catégorie. Il indique que les biens assurés sont « destinés à la location ou confiés à titre gratuit en dehors de toute activité professionnelle » et, pour la résiliation infra-annuelle, vise le contrat qui « concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle ». target_audience est laissé null et ces formulations sont reprises dans target_audience_note.
• Contrairement aux Conditions générales du même groupe, cet IPID nomme l’assureur en toutes lettres avec son numéro d’immatriculation : « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren 775 701 477 ». Cette mention concorde exactement avec la métadonnée insurer_name de la tâche. Aucune autre entité (Matmut Protection Juridique notamment) n’est nommée, alors que la garantie de Protection Juridique relative aux biens assurés est, dans les contrats parallèles, portée par Matmut Protection Juridique : l’IPID ne le dit pas et cette information n’a donc pas été reprise.
• MARQUES DE COCHAGE : les sept garanties en inclusion sont précédées d’un glyphe Wingdings U+F0FC (✓) invisible en extraction texte brute. Méthode : rendu de la page 1 à 3× (PyMuPDF get_pixmap) pour la lecture visuelle, puis relevé géométrique des glyphes U+F0FC par leurs coordonnées (colonne x≈43,7 ; y = 277,9 / 365,8 / 395,1 / 414,7 / 434,2 / 444,0 / 453,8). Arithmétique fermée : 9 glyphes U+F0FC dans la couche texte du document = 7 marques devant les garanties en inclusion de la page 1 + 2 puces devant les deux paragraphes de la rubrique « Où suis-je couvert(e) ? » de la page 2. Les sept lignes de la sous-liste « Garanties optionnelles » ne portent aucune marque : elles sont introduites par leur propre intertitre. Le rendu confirme cette lecture. Ces faits sont enregistrés dans coverages.is_optional et non dans key_quotes, faute de texte citable pour les marques.
• Le document ne chiffre AUCUN plafond pour cinq des sept garanties en inclusion (Incendie et assimilés, Événements climatiques et assimilés, Vol, Bris de glaces, Perte de loyers) ni pour aucune des sept garanties optionnelles : il indique explicitement « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. » Ces plafonds ne sont donc pas récupérables depuis ce document.
• Les six premières garanties optionnelles (Aménagements immobiliers extérieurs/Arbres et arbustes en pleine terre ; Meubles d’extérieur/Arbres et arbustes en pot ; Piscines/Spas et leurs équipements ; Équipements de développement durable ; Canalisations extérieures ; Rééquipement à neuf étendu 5 ans ou illimité) sont de simples intitulés : le document n’en donne ni la description, ni le contenu, ni le plafond. Leur champ description signale cette absence plutôt que de la combler.
• L’exclusion « Les dommages occasionnés par un incendie à partir d’un feu allumé à l’extérieur de l’habitation en méconnaissance de la réglementation » porte, dans le document lui-même, la mention de portée « (exclusion applicable à la garantie Responsabilité civile) » : c’est la seule exclusion dont le champ d’application est restreint, les autres étant présentées sans restriction.
• Le document parle de « l’habitation » dans cette même exclusion alors que l’objet du contrat est décrit comme des « biens immobiliers, et mobiliers le cas échéant, destinés à la location ou confiés à titre gratuit ». La formulation est conservée telle qu’imprimée.
• La rubrique « Comment puis-je résilier le contrat ? » énumère trois cas de résiliation mais ne renvoie à aucun article de loi et ne mentionne pas les autres cas (aliénation, décès, sinistre, non-paiement) que contiennent les Conditions générales. Seul ce qui est écrit ici a été enregistré.
• Le texte du prompt n’a pas été tronqué : les 2 marqueurs [page N] sont présents. La couche texte du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/habitation/contrat-multigaranties-proprietaire-non-occupant-1cfb2b86.pdf) a été ré-extraite avec page.get_text("text") : les 2 pages sont identiques (aux espaces de bord près) au texte fourni dans le prompt.
• Ordre de lecture de la page 1 : l’en-tête du document (titre « ASSURANCE HABITATION », identité de l’assureur et nom du produit) est restitué par l’extraction à la FIN de la page, après la colonne des restrictions. Il s’agit d’un simple artefact d’ordre de lecture du PDF ; le rendu confirme que ce bloc est bien imprimé en haut de page. Aucune donnée n’en a été déplacée.
• Provenance de edition_date: cette date ne vient pas du texte du document mais du manifeste, ou elle avait ete deduite lors de la decouverte. A verifier contre le document avant d'y appuyer une comparaison d'editions.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDMGARPNO.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.