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JURIPACTE

Résumé

Conditions générales du contrat JURIPACTE de protection juridique de SMACL Assurances, diffusées sous le bandeau « Collectivités ». Le contrat garantit « les litiges liés à l'existence de la personne morale souscriptrice, aux activités qui sont les siennes et aux attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur », dans ses rapports avec les autres collectivités ou l'État, avec les administrés, avec ses co-contractants et avec ses préposés. Il comprend un service d'information juridique par téléphone, la recherche obligatoire d'une solution amiable, puis, en cas d'échec, la défense des intérêts de l'assuré devant les juridictions avec prise en charge des honoraires d'avocats et d'experts et des frais d'auxiliaires de justice, dans la limite d'un tableau de plafonds contractuels annexé aux conditions particulières et au-delà d'un seuil d'intervention. Les montants sont dégressifs (100 %, 50 %, 25 %) pour les contentieux dits sériels. Vingt et une exclusions sont énumérées à l'article 7. Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les DROM, dans l'Union européenne, dans les États frontaliers et dans le monde entier pour les déplacements n'excédant pas trente jours consécutifs ; le litige doit être déclaré dans les trente jours ouvrés, sous peine de déchéance.

Définitions

Terme Définition Page
Année d'assurance La période comprise entre la date d'effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. (1.1) p. 4
Assuré La personne morale souscriptrice. (1.2) p. 4
Assureur SMACL Assurances (Société mutuelle d'assurance des collectivités locales). (1.3) p. 4
Dépens Frais d'actes et de procédures, dont la liste est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile (exemples : droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts, honoraires d'experts, indemnités de comparution des témoins, etc.), auxquels est condamnée la partie perdante au procès, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (1.4) p. 4
Fait générateur Évènement qui provoque soit la réclamation de l'assuré auprès d'un tiers, soit la réclamation d'un tiers à son encontre. (1.5) p. 4
Frais irrépétibles Frais d'actes ou de procédures (exemple : honoraires d'avocat) non compris dans les dépens, mis par le juge à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, conformément aux articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L.761-1 du Code de justice administrative. (1.6) p. 4
Interruption de la prescription Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. (1.7) p. 4
Litige Situation de désaccord opposant l'assuré à un ou plusieurs tiers, y compris sur le plan amiable, et marquée par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. (1.8) p. 4
Plafond de garantie Montant maximal de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires. Les sommes excédant ce plafond restent à la charge de l'assuré. (1.9) p. 4
Prescription Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé. (1.10) p. 4
Seuil d'intervention Enjeu financier du litige au-delà duquel la garantie protection juridique intervient. (1.11) p. 4
Sinistre Litige, tel que défini ci-dessus, susceptible d'entraîner la garantie protection juridique. (1.12) p. 4
Souscripteur La personne morale souscriptrice désignée comme telle aux conditions particulières et tenue à ce titre au paiement des cotisations. (1.13) p. 4
Tiers Toute personne autre que l'assuré. (1.14) p. 4
Contentieux « sériels » ou « en nombre » L'ensemble des litiges nés d'un ou de plusieurs faits générateurs identiques, ayant entraîné la saisine d'une juridiction par plusieurs personnes s'opposant à la même partie adverse - étant entendu que sont considérés comme identiques les faits générateurs ayant la même cause technique. (article 5.4) p. 7

Garanties

Service d'information juridique (article 3) - p. 5

« SMACL Assurances met à la disposition de l'assuré, par téléphone, une équipe de juristes spécialisés pour répondre à toute question d'ordre juridique relative à la réglementation de ses activités. En cas de litige, l'interlocuteur renseignera l'assuré sur ses droits et obligations. Sous réserve que le litige entre dans les domaines de droit couverts par le contrat, l'interlocuteur se chargera de transmettre au service dédié à la gestion des sinistres toutes les informations utiles à la mise en oeuvre, le cas échéant, de la garantie protection juridique. » « Le service d'information juridique est délivré conformément à la convention Information juridique en vigueur transmise à la souscription du contrat. » - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine ; et dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs. » (article 2) - Condition : « L'assuré peut contacter le service d'information juridique par téléphone muni de son numéro de sociétaire (au numéro indiqué dans la convention Information juridique jointe aux conditions particulières), du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h sans interruption, et le samedi de 8 h à 12 h, hors fermeture exceptionnelle. »

Protection juridique - recherche d'une solution amiable (article 4.1) - p. 5

« SMACL Assurances accompagne l'assuré dans la résolution du litige l'opposant à un tiers, aussi bien à l'amiable que, si nécessaire, en cas de procédure judiciaire. » « La recherche d'une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles, conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile. En premier lieu, SMACL Assurances expose les points du dossier en faveur de l'assuré et ceux qui lui sont défavorables et l'informe des mesures à prendre pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. […] En fonction de la nature du litige, il pourra être fait appel, en cas de besoin, à un intervenant extérieur (expert, huissier) qualifié pour apporter un avis technique et mener des négociations. À ce stade, si la partie adverse est assistée par un avocat, l'assuré sera également assisté dans les mêmes conditions, conformément à l'article L.127-2-3 du Code. […] Dans le cadre de ces démarches pour la résolution amiable du litige, SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières, les frais et honoraires de l'avocat. » - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine ; et dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs. » (article 2) · Limite : « SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord pour le règlement du litige, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières. » ; « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 5.4) - Sous-limite : contentieux « sériels » ou « en nombre » - première requête ou assignation : 100 % du montant indiqué au tableau - Sous-limite : deuxième requête ou assignation : 50 % du montant indiqué au tableau - Sous-limite : requêtes ou assignations suivantes : 25 % du montant indiqué au tableau - Condition : « La garantie protection juridique de l'assuré couvre les litiges nés entre la date de souscription et celle de la résiliation du contrat. » (article 5.1)

Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) - p. 5

« En cas d'impossibilité d'aboutir à une solution amiable, SMACL Assurances garantit et organise la défense des intérêts de l'assuré devant les juridictions. La direction de la procédure appartient à l'assuré, sur les conseils de son avocat. SMACL Assurances est néanmoins à la disposition de l'assuré, ainsi qu'à celle de son avocat, pour le suivi du dossier. » Les sommes prises en charge sont « les honoraires d'avocats ; les honoraires d'experts ; les frais d'auxiliaires de justice (expert judiciaire, huissier, etc.) » (article 5.3). - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine ; et dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs. » (article 2) · Limite : « SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord pour le règlement du litige, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières. » ; « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 5.4) - Sous-limite : honoraires d'avocats - Sous-limite : honoraires d'experts - Sous-limite : frais d'auxiliaires de justice (expert judiciaire, huissier, etc.) - Sous-limite : contentieux « sériels » ou « en nombre » - première requête ou assignation : 100 % du montant indiqué au tableau - Sous-limite : deuxième requête ou assignation : 50 % du montant indiqué au tableau - Sous-limite : requêtes ou assignations suivantes : 25 % du montant indiqué au tableau - Condition : « SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que pour autant que l'intérêt du litige soit supérieur au seuil d'intervention dont le montant est prévu aux conditions particulières. » (article 5.2) - Condition : Les montants du tableau « constituent la limite de prise en charge des honoraires d'avocats et d'experts, par décision obtenue, et ce même en cas de pluralité ou de changement d'avocat » (article 5.4).

6.1 - Litiges avec les autres collectivités ou l'État - p. 7

« SMACL Assurances garantit les litiges liés à l'existence de la personne morale souscriptrice, aux activités qui sont les siennes et aux attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur. Sous réserve des exclusions précisées à l'article 7 des présentes conditions générales, SMACL Assurances intervient pour tous les litiges rencontrés par l'assuré dans ses rapports avec les tiers, et notamment : 6.1 - Avec les autres collectivités ou l'état : fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale dont l'assuré est membre ; dotations de l'État. » - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine ; et dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs. » (article 2) · Limite : « SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord pour le règlement du litige, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières. » ; « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 5.4)

6.2 - Litiges avec les administrés - p. 7

« état civil, budget, action sociale et santé ; voirie, gestion des biens du domaine public ou du domaine privé ; pouvoirs de police, environnement, service de lutte contre l'incendie ; urbanisme, expropriation, remembrement, bornage ; organisation de foires, marchés et de fêtes locales ; enseignement public, formation professionnelle et toute activité de nature culturelle, éducative ou touristique ; gestion des services publics communaux de type industriel ou commercial tels que : abattoirs, cantines municipales ou scolaires, services de distribution de l'eau ou de l'électricité, d'assainissement, de ramassage ou de traitement des ordures ménagères. » (article 6.2) - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine ; et dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs. » (article 2) · Limite : « SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord pour le règlement du litige, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières. » ; « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 5.4)

6.3 - Litiges avec les co-contractants - p. 7

« marchés publics ; concessions, affermages ; contrats de fournitures, de prestations de services ; opérations d'acquisition, d'achat, de vente, de location, d'entretien, de dépôt, de garde, de biens immobiliers ou mobiliers. » (article 6.3) - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine ; et dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs. » (article 2) · Limite : « SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord pour le règlement du litige, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières. » ; « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 5.4)

6.4 - Litiges avec les préposés - p. 7

« application du statut, régime indemnitaire, régime disciplinaire ; conflits individuels du travail ; accident de service, maladie professionnelle ; harcèlement, discrimination ; hygiène et sécurité. » (article 6.4) - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine ; et dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs. » (article 2) · Limite : « SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord pour le règlement du litige, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières. » ; « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 5.4)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
5.3 - Frais d'actes ou de procédure engagés avant la déclaration du sinistre « les frais d'actes ou de procédure que l'assuré engage avant d'avoir déclaré le sinistre. Toutefois, si le litige nécessite des mesures conservatoires urgentes lui imposant d'engager de tels frais avant toute déclaration du litige, ces derniers seront remboursés, à charge pour l'assuré de justifier de l'urgence et d'en avertir l'assureur dans les meilleurs délais (L.127-2-2 du Code) » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
5.3 - Honoraires de résultat « les honoraires de résultat » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
5.3 - Dépens et frais irrépétibles en cas de perte du procès en demande « les dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l'assuré lorsqu'il perd son procès en demande contre le tiers » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
5.3 - Amendes pénales « les amendes pénales » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
5.3 - Cautions et consignations pénales « les cautions et consignations pénales » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
5.3 - Condamnations, sommes en principal, intérêts et pénalités de retard « le montant des condamnations, sommes dues en principal, intérêts et pénalités de retard » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
5.3 - Sommes réglées au tiers dans le cadre d'une transaction « les sommes réglées au tiers par l'assuré dans le cadre d'une transaction » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
5.3 - Frais engagés sans l'accord de l'assureur pour constater les faits ou réunir les preuves « les frais engagés par l'assuré, sans l'accord de SMACL Assurances, pour constater les faits ou réunir les preuves du préjudice subi ou établir sa réalité » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
5.3 - Frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers « les frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
5.3 - Frais d'exequatur et d'exécution des décisions de justice à l'étranger « les frais d'exequatur et d'exécution des décisions de justice à l'étranger » (article 5.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6
7.1 - Fait générateur connu avant la souscription « les litiges dont le fait générateur était connu de l'assuré avant la souscription du contrat. Si le traitement du litige laisse apparaître que l'assuré ne pouvait ignorer la situation litigieuse, la garantie cesse de plein droit et SMACL Assurances pourra lui demander le remboursement des sommes déjà versées s'il y a lieu » all p. 8
7.2 - Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré « les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Si le caractère intentionnel ou dolosif est établi postérieurement à la mise en œuvre de la garantie protection juridique, SMACL Assurances est en droit de lui demander le remboursement des frais engagés » all p. 8
7.3 - Assurances obligatoires et clauses de défense-recours d'autres contrats « les litiges relevant d'assurances obligatoires à la charge de l'assuré ainsi que ceux garantis au titre d'une clause de défense et recours d'un contrat d'assurance de responsabilité civile ou d'un contrat d'assurance de dommages. Sont également exclus les litiges relevant d'un contrat d'assurance garantissant le remboursement de l'ensemble des prestations mises à la charge de l'assuré et consécutif à un décès, un accident du travail ou de service, un accident de la circulation, un accident de la vie privée, une maladie de toute nature (maladie ordinaire, maladie de longue durée, longue maladie), une maternité » all p. 8
7.4 - Recouvrement de créance « les litiges portant sur le recouvrement de créance, qu'il s'agisse d'une créance détenue par l'assuré ou revendiquée par un tiers » all p. 8
7.5 - Non-paiement de sommes non sérieusement contestables « les litiges consécutifs au non-paiement par l'assuré de sommes dont le montant et l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables » all p. 8
7.6 - Fonctionnement interne de l'assemblée délibérante « les litiges résultant : de la légalité des convocations et des débats au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante de l'assuré ; des rapports entre le maire et le conseil municipal, ou entre le président et l'assemblée délibérante de l'assuré ; des rapports entre les membres du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'assuré ; de la contestation des délibérations par un ou plusieurs membres du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'assuré ; de l'organisation des délégations de pouvoirs » all p. 8
7.7 - Impôts, taxes, redevances et contributions « les litiges relatifs au calcul, au paiement ou au recouvrement de tout impôt, toute taxe, redevance ou contribution fiscale, parafiscale ou douanière » all p. 8
7.8 - Montant des loyers et fermages « les litiges portant sur le montant des loyers et fermages » all p. 8
7.9 - Droits de succession et legs « les litiges afférents aux droits de succession et aux legs » all p. 8
7.10 - Entreprises et personnes morales de droit privé aidées par l'assuré ou sociétés du groupe SMACL « les litiges relevant de l'activité, du fonctionnement, de la gestion et de la disparition des entreprises, sociétés et personnes morales de droit privé ayant bénéficié de l'intervention de l'assuré ou de sociétés du groupe SMACL » all p. 8
7.11 - Litiges opposant l'assuré à SMACL Assurances SA ou à une entité du Groupe VYV « les litiges opposant l'assuré à SMACL Assurances SA ou à une entité affiliée à l'Union mutualiste de Groupe VYV » all p. 8
7.12 - Guerre civile ou étrangère, émeute ou mouvement populaire avec part active « les litiges résultant de faits de guerre civile ou étrangère, ou d'émeute ou mouvement populaire lorsque les représentants de l'assuré y ont pris une part active. On entend par émeute ou mouvement populaire, tout mouvement de foule spontané ou désordonné, concerté ou non, usant d'actes violents voire illégaux, avec ou sans revendication (sociale, économique, politique), et dans tous les cas mettant en péril la sécurité de l'ordre public » all p. 8
7.13 - Travaux de construction et dommages-ouvrage « les litiges portant sur les travaux de construction (bâtiment, génie civil) de nature à engager la responsabilité des constructeurs au sens des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, ou à relever d'une garantie d'assurance Dommages-ouvrage ; Toutefois, restent garantis les litiges relevant de l'application d'une garantie de parfait achèvement, ainsi que les litiges opposant l'assuré à l'assureur Dommages-ouvrage. » all p. 8
7.14 - Opinions politiques ou syndicales, grève et lock-out « les litiges relatifs à l'expression d'opinions politiques ou syndicales, ainsi que les litiges relatifs aux conflits collectifs du travail résultant de faits de grève ou de « lock-out ». Par « lock-out », on entend la fermeture provisoire de l'établissement décidée par l'employeur en réponse à un conflit social » all p. 8
7.15 - Contentieux électoral « les litiges relevant du contentieux électoral. » all p. 8
7.16 - Rixe « les litiges consécutifs à la participation des élus de l'assuré, de ses agents ou de toute personne placée sous son autorité, à une rixe » all p. 8
7.17 - Risque atomique « les litiges liés au risque atomique provenant d'armes, de matériels ou d'installations nucléaires » all p. 8
7.18 - Responsabilités médicales « les litiges relevant de responsabilités médicales » all p. 8
7.19 - Organismes génétiquement modifiés « les litiges consécutifs à des dommages résultant de l'utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés tels que visés par les articles L.531-1 à L.531-2-1 du Code de l'environnement » all p. 8
7.20 - Amiante « les litiges se rapportant à une maladie ou une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement » all p. 8
7.21 - Responsabilité de l'État en matière d'attroupement et de rassemblement « les litiges relatifs à la responsabilité de l'État en matière d'attroupement et de rassemblement au sens de l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure. » all p. 8
Frais engagés malgré un avis d'arbitrage défavorable et solution non plus favorable « Si, malgré l'avis contraire de SMACL Assurances ou celui de la tierce personne désignée, l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse, SMACL Assurances ne remboursera ces frais, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières, que si l'assuré obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par elle ou par la tierce personne. » (article 4.3) Protection juridique - solution judiciaire (article 4.2) p. 6

Franchises

  • Standard : Aucune franchise n'est prévue par ces conditions générales. Le document prévoit en revanche un « Seuil d'intervention » défini comme l'« Enjeu financier du litige au-delà duquel la garantie protection juridique intervient » (article 1.11), dont le montant est renvoyé aux conditions particulières (article 5.2), et un « Plafond de garantie » défini comme le « Montant maximal de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires. Les sommes excédant ce plafond restent à la charge de l'assuré » (article 1.9).

Obligations de l'assuré

  • « Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances dans les trente (30) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a connaissance du refus opposé à une réclamation dont il est l'auteur ou le destinataire, ou au plus tard à la date à laquelle une citation en justice lui est signifiée. » (article 8.1) (30 jours ouvrés · « Si l'assuré déclare le sinistre après le délai indiqué ci-dessus, et si SMACL Assurances établit que ce retard lui cause un préjudice, l'assuré sera déchu de tout droit à garantie. » (article 8.3)) p. 9
  • « Afin de permettre à SMACL Assurances de défendre au mieux les intérêts de l'assuré, ce dernier s'engage à fournir à SMACL Assurances, dans les meilleurs délais : toutes informations, tous documents et justificatifs permettant d'établir l'existence d'un litige et d'apprécier la réalité et l'étendue de l'atteinte à ses droits ou à ceux du tiers qui lui en réclame la réparation ; tous documents nécessaires à la défense de ses intérêts et permettant d'apprécier l'opportunité d'engager une action en justice ; les pièces de procédure et tous documents justificatifs nécessaires au bon suivi et au règlement du dossier ; toute information sur les mesures conservatoires et les frais associés […]. À défaut d'urgence, comme il est précisé à l'article 5.3, ces frais ne seront pas pris en charge. » (article 8.2) (Dans les meilleurs délais · « Si l'assuré fait, de mauvaise foi, des déclarations inexactes ou incomplètes sur les faits, les évènements ou la situation à l'origine du litige, ou sur tout élément conditionnant sa solution, il sera entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré. ») p. 9
  • « Dans tous les cas, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'assuré négocie avec son avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d'une convention d'honoraires (ou de tout document y tenant lieu) et s'engage à informer SMACL Assurances des termes de cette convention. » (article 9) (Au choix de l'avocat) p. 9
  • « L'avocat ou la personne qualifiée doit être territorialement compétent. À défaut, SMACL Assurances ne sera pas tenue de prendre en charge les frais de déplacement liés à ce choix, ni le coût des honoraires de l'avocat postulant […]. » (article 9) (Au choix de l'avocat · Frais de déplacement et honoraires de l'avocat postulant non pris en charge) p. 9
  • « Pour le recouvrement des sommes revenant, par subrogation, à SMACL Assurances, l'assuré s'engage à permettre ce recouvrement par la mise en œuvre de toute voie d'exécution utile dont il dispose, que ce soit à l'amiable ou, en cas d'échec, par l'émission d'un titre exécutoire sur le fondement de la décision judiciaire devenue définitive. » (article 11) (Après décision définitive) p. 9
  • « La personne morale souscriptrice doit déclarer exactement à SMACL Assurances, sous peine de l'application des dispositions prévues au paragraphe 13.3 ci-après, tous les éléments et circonstances connus d'elle qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. » (13.1) ; « La personne morale souscriptrice déclare à SMACL Assurances, par lettre recommandée, toute modification affectant les éléments visés au paragraphe 13.1 […] dans un délai de quinze (15) jours après en avoir eu connaissance. » (13.2) (À la souscription ; 15 jours en cours de contrat · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (article L.113-8) ; réduction proportionnelle des indemnités si constatée après sinistre sans mauvaise foi (article L.113-9 alinéa 3) ; résiliation ou maintien moyennant augmentation de cotisation si constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2)) p. 10

Procédure de sinistre

  1. « La déclaration doit être communiquée à SMACL Assurances : par téléphone au 09 86 03 04 07 ; par e-mail : pjconseils@smacl.fr ; par courrier postal : SMACL Assurances - Département juridique - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » (article 8.1) (délai : 30 jours ouvrés) p. 9
  2. « La recherche d'une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles, conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile. » SMACL Assurances expose les points favorables et défavorables du dossier, informe l'assuré des mesures à prendre, élabore une stratégie d'un commun accord et entreprend les démarches ; il peut être fait appel à un intervenant extérieur (expert, huissier). Si la partie adverse est assistée par un avocat, l'assuré l'est également (article L.127-2-3 du Code). (article 4.1) p. 5
  3. « En cas d'impossibilité d'aboutir à une solution amiable, SMACL Assurances garantit et organise la défense des intérêts de l'assuré devant les juridictions. La direction de la procédure appartient à l'assuré, sur les conseils de son avocat. » (article 4.2) p. 5
  4. « La décision de donner suite à la réclamation ou de résister à la demande de la partie adverse est prise d'un commun accord entre SMACL Assurances et l'assuré. En cas de désaccord, l'assuré reste libre de mettre en application la procédure d'arbitrage décrite ci-dessous, conformément à l'article L.127-4 du Code. Une tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques pourra être désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la désignation et la consultation de cette tierce personne sont à la charge de SMACL Assurances, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières. Toutefois, le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement s'il s'avère que l'assuré a mis en œuvre cette procédure d'arbitrage dans des conditions abusives. […] Lorsque cette procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie protection juridique et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. » (article 4.3) p. 6
  5. « SMACL Assurances rembourse les frais garantis à la première demande et dans les plus brefs délais, à réception des justificatifs et au fur et à mesure de leur acquittement, dans la limite des montants visés à l'article 5.4 ci-avant. » (article 10) (délai : à la première demande et dans les plus brefs délais) p. 9
  6. Article 19 - Traitement des réclamations et Art. 20 - Médiation : formulaire sur https://www.smacl.fr/reclamations ou courrier à SMACL Assurances SA (Direction Marchés-Réclamations pour la gestion du contrat, Direction Indemnisations-Réclamations pour la gestion d'un sinistre) ; accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables et réponse sous deux (2) mois ; saisine du Médiateur de l'Assurance par internet (www.mediation-assurance.org) ou par courrier (La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09). (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois) p. 14

Durée & résiliation

  • Durée : « Sauf mention contraire aux conditions particulières, le contrat est conclu pour une période initiale comprise entre la date d'effet et l'échéance annuelle suivante, puis est tacitement reconduit pour un (1) an à chaque échéance annuelle. » (article 12.2) ; formation : « Le contrat est formé dès l'accord des parties. Les conditions particulières ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. » (article 12.1)
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : « À l'échéance, conformément à l'article L.113-12 du Code, à l'expiration d'un délai d'un (1) an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article 14.1 des présentes conditions générales, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. » (article 14.2.1)
  • Droit spécial : 14.2.2 a/ - Par la personne morale souscriptrice en cas de diminution du risque si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations : effet trente (30) jours après la dénonciation.
  • Droit spécial : 14.2.2 b/ - Par la personne morale souscriptrice en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre de ses contrats après sinistre (article R.113-10).
  • Droit spécial : En cas d'aggravation du risque, SMACL Assurances peut « soit résilier le contrat, moyennant préavis de dix (10) jours, soit proposer, par lettre recommandée, une majoration de cotisation. En cas de refus de cette majoration ou d'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le contrat sera résilié au terme de ce délai. » (article 13.2)
  • Droit spécial : Validité de la garantie : « La garantie protection juridique de l'assuré couvre les litiges nés entre la date de souscription et celle de la résiliation du contrat. » (article 5.1)

Prescription

« Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » (article 16), avec les exceptions et causes d'interruption habituelles du Code des assurances reproduites dans l'article. p. 12

Prime

  • Indexation : Article 15.3 - Indexation des cotisations (page 12).
  • Article 15 - Cotisation annuelle : le montant de la cotisation annuelle et, le cas échéant, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières ; l'article 15.3 traite de l'indexation des cotisations.

Conditions particulières

  • « Il est précisé que les montants indiqués audit tableau, exprimés en euros TTC (TVA en vigueur au jour de l'application du tableau), constituent la limite de prise en charge des honoraires d'avocats et d'experts, par décision obtenue, et ce même en cas de pluralité ou de changement d'avocat. Toutefois, dans l'hypothèse des contentieux dits « sériels » ou « en nombre », définis comme l'ensemble des litiges nés d'un ou de plusieurs faits générateurs identiques, ayant entraîné la saisine d'une juridiction par plusieurs personnes s'opposant à la même partie adverse - étant entendu que sont considérés comme identiques les faits générateurs ayant la même cause technique - les montants de prise en charge sont appliqués de façon dégressive, comme suit : pour la première requête ou la première assignation, la limite de la prise en charge est égale à 100 % du montant indiqué au tableau précité ; pour la deuxième requête ou assignation, la limite de la prise en charge est égale à 50 % du montant indiqué au tableau ; pour les requêtes ou assignations suivantes, la limite de prise en charge est égale à 25 % du montant indiqué au tableau. » p. 7
  • « En vertu de l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée dans les droits et actions de l'assuré qui gagne son procès, pour le remboursement des dépens et frais irrépétibles mis à la charge du tiers sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ou des dispositions équivalentes du Code de procédure pénale ou du Code de justice administrative, jusqu'à concurrence des sommes versées par elle pour le règlement du litige. Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge et, subsidiairement, à SMACL Assurances, dans la limite des sommes qu'elle a engagées (article L.127-8 du Code). » p. 9
  • « Les litiges relevant de la garantie protection juridique de l'assuré sont gérés et suivis par le service de SMACL Assurances, dédié exclusivement à la gestion des sinistres de protection juridique. » p. 5
  • « 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h » ; « Espace assuré smacl.fr » ; « 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 » ; « contact@smacl.fr ». Signature de marque : « L'ASSURANCE DES TERRITOIRES ». p. 16

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DU RISQUE : CE DOCUMENT DONNE LE NOM DÉVELOPPÉ DE LA MUTUELLE. L'article 1.3 définit « Assureur : SMACL Assurances (Société mutuelle d'assurance des collectivités locales). » - c'est la seule occurrence de ce développé dans les documents SMACL traités. Le colophon de la page 16 confirme : « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. » ET POURTANT, comme sur JURIS-ASSO, l'exclusion 7.11 vise « les litiges opposant l'assuré à SMACL Assurances SA ou à une entité affiliée à l'Union mutualiste de Groupe VYV », et l'exclusion 7.10 parle des « sociétés du groupe SMACL » : la société anonyme et le groupe sont donc nommés dans les exclusions sans être désignés comme assureur. Les articles 17 et 19 renvoient par ailleurs à « SMACL Assurances SA » pour le délégué à la protection des données et pour les réclamations. La définition 1.3 tranche pour ce contrat en faveur de la mutuelle ; les autres mentions sont enregistrées telles quelles. CONTRÔLE NÉGATIF : ni IMA GIE, ni SMACL Assistance, ni MAIF VIE, ni MUTEX, ni courtier ou gestionnaire n'est nommé ; la gestion des sinistres est expressément internalisée (« le service de SMACL Assurances, dédié exclusivement à la gestion des sinistres de protection juridique »). insurer_name conserve la valeur fournie par la tâche.
  • DEUX DATES : la ligne d'édition imprimée en pied de la page 16 donne « 05/2025 » (retenue comme edition_date) tandis que le code de référence répété en pied de chaque page, JURIPACTE_CG_PJ_11(02_2023), porte 02/2023 (reporté dans reference). La ligne imprimée fait foi.
  • AUCUN MONTANT CHIFFRÉ EN EUROS : le plafond de garantie, le seuil d'intervention et le tableau des plafonds contractuels de prise en charge des honoraires sont tous renvoyés aux conditions particulières, absentes. Les seuls chiffres du document sont les pourcentages de dégressivité des contentieux sériels (100 %, 50 %, 25 %) et des délais (30 jours ouvrés de déclaration, 30 jours consécutifs de déplacement pour la territorialité mondiale, 15 jours, 10 jours, 2 ans de prescription).
  • COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES : « 6.1 - Avec les autres collectivités ou l'état » (minuscule à État, page 7) ; « 7.4 -les litiges portant sur le recouvrement de créance » (espace manquant, page 8) ; « urbanisme, » suivi d'une virgule au lieu d'un point-virgule dans la liste 6.2 ; « Les conditions particulières ou la note de couverture constate leur engagement réciproque » (accord, article 12.1) ; « comme suit: » (espace manquant avant les deux-points, article 5.4) ; « pour la deuxième requête ou assignation , la limite » (espace avant la virgule) ; « du litige » et « à l’article 5.4 ci-avant » avec doubles espaces. Non corrigées.
  • DÉFAUT DE COUCHE TEXTE CONSERVÉ, NON CORRIGÉ : la ligature « ti » disparaît dans la police d'affichage et dans le colophon. La couverture (page 1) imprime « Collectvités » ; le colophon (page 16) donne « cotsatons » pour « cotisations », « Concepton », « Directon » et « communicaton ». La ligature « fi » est conservée comme caractère unique U+FB01 dans « cotsatons fixes ». Le corps du document n'est pas touché. Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé.
  • PAGES 2 ET 15 ENTIÈREMENT VIDES : aucune couche texte (2 caractères de saut de ligne), aucun tracé, aucune image. Le sommaire se trouve donc sur la page 3.
  • SOMMAIRE (page 3) INUTILISABLE COMME SOURCE DE CITATION : ses points de conduite produisent des milliers de caractères U+FFFD et U+0011 dans la couche texte. Aucune key_quote n'y a été prise ; la table des articles a été relevée dans le corps. À noter que le sommaire abrège tous les titres en « Art. n » alors que le corps écrit « Article n » (sauf l'article 20, abrégé « Art. 20 - Médiation » dans le corps lui aussi).
  • FOLIOS : le folio imprimé est de la forme « n/16 » et coïncide avec le numéro de page PDF pour les pages 4 à 14. Les pages 1, 2, 3, 15 et 16 ne portent pas de folio. Le code de référence JURIPACTE_CG_PJ_11(02_2023) est répété en tête de chaque page de corps.
  • CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, comptes fermés. Les pages 4 à 14 sont composées sur deux colonnes. Le contrôle automatique donne UN basculement de colonne par page une fois écartées les deux lignes de pied de page, qui sont émises AVANT le corps : le folio « n/16 » (x = 568,7 pt, à droite) puis le code de référence JURIPACTE_CG_PJ_11(02_2023) (x = 242,8 pt). Sans cette exclusion, le compte brut affiche deux basculements sur les pages 5, 7, 9, 11 et 13 - artefact du pied de page, non du corps, vérifié ligne à ligne. Aucun entrelacement ligne à ligne, aucun item non attribué. Ce document ne comporte ni tableau, ni logigramme, ni coche : contrairement à son homologue JURIS-ASSO (Associations), il n'a pas de « schéma d'ensemble » graphique.
  • PROFONDEUR PAR SECTION : les titres 1 à 4 (dispositions générales, information juridique, protection juridique, règlement du litige) ont été transcrits de façon exhaustive - définitions, garanties, exclusions, obligations et procédure. Le titre 5 (vie du contrat, articles 12 à 22 : formation et durée, déclaration du risque, résiliation, cotisation, prescription, protection des données, lutte contre la fraude et le blanchiment, réclamations, médiation, autorité de contrôle, sanctions internationales) a été relevé AU NIVEAU DE LA RÈGLE : les dispositions essentielles sont enregistrées dans duration_and_cancellation, obligations, claims_procedure, premium et prescription_period, mais le détail alinéa par alinéa des articles 15 (cotisation), 17 (données personnelles), 18 (fraude et blanchiment) et 22 (sanctions internationales) n'a pas été transcrit intégralement, ces clauses étant identiques dans leur structure à celles des autres fascicules SMACL du corpus. Une reprise ultérieure sait donc exactement où reprendre.
  • TEXTE COMPLET : aucune troncature. Le texte du prompt a été recontrôlé contre une extraction indépendante du PDF local (page.get_text("text"), PyMuPDF) : les 16 pages sortent identiques. Aucun texte hors page (off-canvas), aucun bandeau de gabarit superposé, aucune image bitmap.

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Source & fidélité