WINALTO PRO

Résumé

WINALTO PRO est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, souscrit par l’AMATI (Association Multiprofessionnelle pour les Assurances des Travailleurs Indépendants) auprès de MAAF Vie au profit de ses membres, dans le cadre fiscal de la loi Madelin du 11 février 1994 (article 154 Bis du Code général des impôts). C’est un contrat d’assurance sur la vie à capital variable (branche 22 : assurances liées à des fonds d’investissement) régi par le Code des assurances, destiné aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles pour se constituer un complément de retraite versé sous forme de rente viagère. Il comporte une phase d’épargne (versements par classes A à D, six formules de gestion réparties entre un support en euros et des supports à capital variable) et une phase de rente (rente viagère classique, rente avec annuités garanties, rente par paliers, avec options de réversion à 60 %, 80 % ou 100 %). En cas de décès pendant la phase d’épargne, le capital constitué est versé aux bénéficiaires sous forme de rente, complété par une garantie plancher plafonnée à 50 000 € ; le contrat comprend en outre une garantie de renseignements juridiques et un service Assistance succession incluant une Protection Juridique Succession.

Assureur : MAAF · Branche : Retraite supplémentaire · Type : Conditions générales · Édition : 02/16

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Définitions

Terme	Définition	Page
Adhérent ou assuré	Personne physique sur qui repose la garantie. Pour WINALTO PRO, l’assuré adhère au contrat ; c’est envers lui que MAAF Vie est engagé.	p. 38
Bénéficiaire	Personne physique ou morale qui reçoit la prestation de l’assureur. Dans un contrat d’assurance vie, on distingue deux types de bénéficiaires : le bénéficiaire en cas de vie qui reçoit la rente viagère (éventuellement sous forme de capital dans les cas prévus par la loi) au terme du contrat, et le bénéficiaire en cas de décès c’est-à-dire la personne désignée par l’assuré pour recevoir le capital constitué lorsqu’il décède. Pour WINALTO PRO, le bénéficiaire en cas de vie est l’adhérent.	p. 38
Clause bénéficiaire	Disposition du contrat d’assurance vie permettant de désigner la ou les personnes destinataires des capitaux en cas de décès de l’assuré. Dans WINALTO PRO, une clause bénéficiaire type est proposée à l’adhérent qui peut aussi préférer rédiger une clause bénéficiaire particulière, adressée à MAAF Vie ou déposée chez un notaire.	p. 38
Contrat d’assurance vie	Contrat par lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente, moyennant le paiement de primes : à l’assuré s’il est en vie à la fin du contrat ; au bénéficiaire désigné au contrat lors du décès de l’assuré pendant la phase d’épargne. Le Code des assurances distingue plusieurs types de contrats ; les plus répandus font partie des branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds d’investissement). Le contrat WINALTO PRO relève de la branche 22.	p. 38
Contrat multisupport (ou à capital variable ou en unités de compte)	Contrat d’assurance vie offrant plusieurs supports d’investissement sur lesquels l’assuré répartit son épargne en fonction de ses objectifs, de son horizon de placement, des gains escomptés mais aussi de son niveau d’acceptation des risques financiers. Ce type de contrat comporte en général : un support à taux garanti (support en euros) ; un ou plusieurs supports à capital variable. WINALTO PRO est un contrat multisupport.	p. 38
Loi Madelin	Du nom du ministre qui en eut l’initiative, la loi Madelin prévoit, depuis le 11 février 1994, des dispositions fiscales permettant aux travailleurs non salariés de se constituer une meilleure protection sociale complémentaire (retraite, santé, prévoyance) à moindre coût. Les lois de finances successives et la loi portant réforme des retraites du 21/08/2003 ont fait évoluer les différents plafonds de déduction fiscale à l’impôt sur le revenu. WINALTO PRO est un contrat épargne retraite Loi Madelin.	p. 38
OPCVM (Organisme de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières)	Nom générique regroupant les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement). Les OPCVM sont très variés (OPCVM en actions, obligataires, monétaires…) selon la nature des placements qu’ils réalisent. Les contrats multisupports permettent d’accéder aux OPCVM en investissant sur des supports à capital variable.	p. 38
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale)	Donnée fournie chaque année par les Pouvoirs Publics et qui sert de base de calcul des cotisations sociales. Pour 2016, le PASS est de 38 616 €. Pour WINALTO PRO, vos versements programmés sont revalorisés chaque 1er janvier sur la base de l’évolution du PASS.	p. 38
Plus-value ou moins-value	Une plus-value est un gain : c’est la différence positive entre la valeur du contrat à un instant donné et le cumul des versements effectués, bruts des frais prélevés. Une moins-value correspond à une perte. Dans un contrat multisupport, les plus-values et les moins-values sur chacun des OPCVM se matérialisent seulement en cas de désinvestissement du support à capital variable concerné lors d’arbitrages, de la transformation en rente viagère, du retrait total anticipé, etc.	p. 38
Rente viagère	Option de sortie d’un contrat qui consiste à verser périodiquement une somme à l’assuré jusqu’à son décès, en contrepartie d’un capital non récupérable. La rente viagère peut être réversible au profit d’une autre personne. Pour WINALTO PRO, la rente viagère est la prestation servie.	p. 39
Retraite de base	Prestation minimum servie par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale.	p. 39
Retraite complémentaire par répartition	Prestation attribuée en complément des retraites servies par les régimes de base obligatoires de la Sécurité sociale, lorsqu’elle a été prévue par la loi.	p. 39
Retraite supplémentaire par capitalisation	S’ajoutant aux prestations du régime obligatoire de base et des régimes complémentaires obligatoires par répartition, cette retraite est constituée par capitalisation sur initiative personnelle (cas des indépendants) ou collective (par leur entreprise pour les salariés). La transformation en rente viagère au moment de la retraite de l’épargne constituée permet d’atteindre à la retraite un taux de remplacement plus élevé des revenus de la vie active.	p. 39
Taux de rendement du support en euros	Sur un support en euros, le taux de rendement offert se compose : du taux minimum garanti, c’est l’engagement de rémunération minimale de l’épargne pris par l’assureur à l’égard des assurés pour une période donnée (pour WINALTO PRO, MAAF Vie garantit un taux minimum annuel) ; et du taux d’intérêt complémentaire, il correspond aux intérêts complémentaires distribués en fin d’année et s’ajoute au taux minimum garanti.	p. 39
Valeur liquidative	La valeur liquidative d’un OPCVM correspond à la valeur en euros d’une part de l’OPCVM à un instant donné. Elle est obtenue en divisant la valeur globale de l’ensemble des titres qui le composent par le nombre total de parts existantes. La parution de la valeur liquidative dépend de la valorisation du support.	p. 39
Assuré (Protection Juridique Succession)	Personne qui bénéficie de la garantie Protection Juridique Succession au sens de l’article 2.3 du chapitre II.	p. 43
Litige (Protection Juridique Succession)	Toute opposition d’intérêts entre l’assuré et un tiers, qui se traduit par une réclamation ou une poursuite dont il est l’auteur ou le destinataire.	p. 43
Sinistre (Protection Juridique Succession)	Refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel l’assuré doit le déclarer à l’assureur.	p. 43
Tiers (Protection Juridique Succession)	Toute personne physique ou morale non assurée par l’assurance pour compte souscrite par MAAF Vie. Les assurés sont tiers entre eux.	p. 43
MAAF Vie	C’est le souscripteur du contrat d’assurance conclu auprès d’Assistance Protection Juridique pour le compte des assurés. MAAF Vie est une société anonyme régie par le Code des Assurances au capital social de 69 230 896 euros entièrement versé, immatriculée au R.C.S de Niort sous le numéro 337 804 819 ayant son siège social à Chaban – 79180 CHAURAY.	p. 43
Assureur de la garantie Protection Juridique Succession	C’est Assistance Protection Juridique, société anonyme d’assurance régie par le Code des Assurances au capital social de 7 017 808 euros entièrement versé, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 334 656 386 et dont le siège social est « Le Neptune » - 1 rue Galilée – 93195 NOISY-LE-GRAND CEDEX.	p. 43
Client de MAAF Vie	Assuré détenteur du contrat WINALTO PRO (contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative assuré par MAAF Vie).	p. 43
Juridiquement insoutenable	Caractère absolument non défendable de la position de l’assuré dans son litige au regard des sources juridiques en vigueur.	p. 43
Classe de versements	Une classe de versements pour un contrat épargne retraite Madelin est définie selon la loi par un plancher de cotisations et un plafond qui est égal à 15 fois le plancher (arrêté du 26/11/2011), le minimum et le maximum évoluant avec le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) chaque 1er janvier après l’ouverture du contrat. Chaque année civile, tant que vous êtes TNS, la somme de vos versements doit être au moins égale au minimum et ne pas dépasser le maximum de la classe choisie.	p. 6
Gestion profilée	La gestion profilée consiste à définir pour vos versements un profil d’investissement plus ou moins sécuritaire selon la formule de gestion que vous choisissez : Classique, Tonique ou Energique.	p. 8
Gestion à horizon	La gestion à horizon consiste à faire évoluer votre placement (versements et épargne constituée) en fonction d’un horizon de placement prédéfini et d’une grille de répartition préétablie par MAAF Vie.	p. 9
Grille de sécurisation de l’épargne	La grille de sécurisation permet de déterminer d’une part l’affectation des versements à venir, répartis sur les deux supports en fonction des valeurs indiquées dans la grille, et d’autre part la répartition de l’épargne constituée sur le contrat : chaque année, un arbitrage automatique gratuit rééquilibre l’épargne investie entre le support en euros et le support à capital variable selon les proportions indiquées dans la grille. Au terme de l’horizon, à 60 ans, l’épargne se trouve totalement investie sur le support en euros.	p. 9
Horizon de placement	L’horizon de placement est prédéfini : c’est l’année de vos 60 ans. MAAF Vie a choisi cet horizon pour que votre épargne soit entièrement sécurisée sur le support en euros lors de votre départ à la retraite s’il a lieu à partir de vos 60 ans.	p. 9
Gestion libre	Cette modalité de gestion vous permet de choisir vous-même vos supports d’investissement parmi tous ceux proposés par WINALTO PRO. Vous pouvez répartir librement vos versements et modifier la répartition de votre épargne quand vous le jugez utile par le biais d’un arbitrage.	p. 10
Montant de référence (option Sécurisation des plus-values)	Montant d’épargne sur le support à la date de mise en place de l’option + cumul des capitaux investis nets de frais depuis la mise en place de l’option (versement à l’ouverture, versements programmés, versements libres et arbitrages, hors arbitrage de sécurisation) - cumul des capitaux arbitrés depuis la mise en place de l’option, hors arbitrage de sécurisation - frais sur épargne gérée (calculés annuellement).	p. 10
Seuil d’intervention (Protection Juridique Succession)	Le seuil d’intervention, c’est-à-dire la valeur pécuniaire des litiges en deçà de laquelle le service de défense des droits ne peut être mis en œuvre, est de 150 € TTC.	p. 44
Plafond de garantie (Protection Juridique Succession)	Le plafond de garantie, c’est-à-dire le montant maximum de frais de justice et des honoraires d’avocat pris en charge pour un litige, est de 15 000 € TTC.	p. 44

Garanties

Complément de retraite sous forme de rente viagère (garantie en cas de vie) - p. 15

À partir de la liquidation des droits à la retraite auprès des régimes obligatoires, versement d’un complément de retraite sous forme de rente viagère. L’adhérent demande la transformation de la valeur de son contrat en rente viagère ; il doit se rapprocher de MAAF Vie pour la réalisation d’une étude personnalisée de sortie en rente et la constitution du dossier de rente. - Optionnelle : non · Limite : Toutefois, si le montant de chaque versement mensuel de la rente est inférieur au minimum légal (40 € suite à l’arrêté du 1er août 2006 ayant modifié l’article A.160-2 du Code des assurances), la valeur du contrat vous est versée en une fois sous forme de capital. - Condition : à partir de la liquidation de vos droits à la retraite auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L.351-1 du Code de la sécurité sociale, - Condition : et au plus tard à votre 75ème anniversaire. - Condition : Vous pouvez également faire cette demande à partir de 55 ans en cas d’invalidité permanente totale vous empêchant de poursuivre toute activité professionnelle. - Condition : Pour obtenir la transformation de la valeur de votre contrat en rente viagère, vous devez prouver, par le moyen d’attestations officielles, que vous avez liquidé vos droits à la retraite auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse. - Condition : Un avenant au contrat doit être signé entre vous et MAAF Vie au moins un mois avant la date de prise d’effet souhaitée, précisant les conditions de votre rente. - Condition : Le taux technique de votre rente viagère, la table de mortalité, ainsi que les conditions de revalorisation de votre rente seront ceux en vigueur au moment de la transformation effective de la valeur de votre contrat WINALTO PRO en rente viagère.

Rente viagère classique - p. 16

La rente viagère classique est servie jusqu’au décès de l’adhérent. - Optionnelle : oui - Condition : Vous choisissez une seule formule de rente parmi celles qui vous sont proposées sachant qu’une fois votre rente mise en service, vous ne pouvez plus modifier votre choix.

Rente viagère avec annuités garanties - p. 16

La rente viagère avec annuités garanties est une formule de rente viagère qui garantit à l’adhérent une période minimale de service de la rente pendant une durée de 5, 10, 15 ou 20 ans qu’il choisit au moment de la mise en place de la rente. La durée choisie doit impérativement être inférieure de 5 ans à l’espérance de vie de l’adhérent, appréciée à l’âge auquel il demande la transformation de la valeur de son contrat en rente et déterminée sur la base de la table de mortalité en vigueur à la date de la demande. - Optionnelle : oui · Limite : Choix d’une période garantie de 5, 10, 15 ou 20 ans - Condition : La durée choisie doit impérativement être inférieure de 5 ans à l’espérance de vie de l’adhérent, appréciée à l’âge auquel il demande la transformation de la valeur de son contrat en rente et déterminée sur la base de la table de mortalité en vigueur à la date de la demande. - Condition : Si l’adhérent rentier est encore en vie au terme de la période garantie, il continue à percevoir sa rente jusqu’à son décès. - Condition : En cas de décès du rentier pendant cette période, le solde des annuités garanties à courir jusqu’au terme de la période choisie est versé, sous forme de rente, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés définitivement et irrévocablement par l’adhérent rentier au moment de la mise en place de la rente, vivants ou représentés. Il n’est pas possible de modifier son choix en cours de service de la rente.

Rente par paliers – option rente minorée - p. 16

rente minorée : la moitié du niveau calculé pour la rente classique pendant les 5 premières années (1er palier). A la fin de cette période (2ème palier) le montant de la rente est réajusté : il sera plus fort que le montant d’une rente classique. - Optionnelle : oui · Limite : 1er palier de 5 ans : rente minorée : la moitié d’une rente viagère classique ; 2ème palier après 5 ans : la rente est ensuite d’un niveau plus fort qu’une rente viagère classique - Condition : Une fois votre rente mise en service, vous ne pouvez plus modifier votre choix.

Rente par paliers – option rente majorée - p. 16

rente majorée : le double du niveau calculé pour la rente classique pendant les 5 premières années. A la fin de cette période le montant de la rente est réajusté : il sera plus faible que le montant d’une rente classique. - Optionnelle : oui · Limite : 1er palier de 5 ans : rente majorée : le double d’une rente viagère classique ; 2ème palier après 5 ans : la rente est ensuite d’un niveau plus faible qu’une rente viagère classique - Condition : Une fois votre rente mise en service, vous ne pouvez plus modifier votre choix.

Option de réversion – rente sur deux têtes avec réversion au premier décès - p. 17

En cas de décès de l’un des deux assurés (l’adhérent rentier et le co-rentier), la rente continue à être versée à 60%, 80% ou 100%, selon le taux choisi, au profit de l’assuré survivant. - Optionnelle : oui · Limite : Réversion à 60%, à 80% ou à 100% au premier décès ou au décès de l’assuré principal - Condition : Si vous souhaitez choisir une option de réversion (rente sur deux têtes), vous désignez un bénéficiaire de la réversion au moment de la mise en place de la rente. La désignation du co-rentier est irrévocable, vous ne pouvez pas modifier votre choix au cours du service de la rente. - Condition : Le co-rentier doit être âgé de 55 ans à 75 ans à la mise en place de la rente.

Option de réversion – rente sur deux têtes avec réversion au décès de l’assuré principal - p. 17

En cas de décès de l’assuré principal (l’adhérent rentier), la rente est reversée à 60%, 80% ou 100% au profit du co-rentier. En cas de décès du co-rentier, la rente continue à être versée à 100% au profit de l’assuré principal. - Optionnelle : oui · Limite : Réversion à 60%, 80% ou 100% au profit du co-rentier ; en cas de décès du co-rentier, la rente continue à être versée à 100% au profit de l’assuré principal - Condition : La désignation du co-rentier est irrévocable, vous ne pouvez pas modifier votre choix au cours du service de la rente. - Condition : Le co-rentier doit être âgé de 55 ans à 75 ans à la mise en place de la rente.

Rente réversible avec annuités garanties - p. 17

En cas de décès du rentier adhérent, une rente continue à être versée au co-rentier jusqu’à son propre décès, selon l’option de réversion qui a été choisie au moment de la mise en place de la rente. En cas de décès du rentier adhérent, puis du co-rentier avant le terme de la période garantie, le solde des annuités garanties est versé sous forme de rente au(x) bénéficiaires désigné(s) par l’adhérent jusqu’à la fin de la période garantie. - Optionnelle : oui

Paiement de la rente - p. 17

La rente est payée par MAAF Vie en fin de période, selon la périodicité que vous avez choisie : le mois, le trimestre, le semestre ou l’année qui suit la mise en place effective de la rente. - Optionnelle : non - Condition : Le service de la rente cesse au décès de l’adhérent (rente sur une tête) ou du dernier assuré (rente sur deux têtes), sans qu’il soit dû un prorata pour la période courue entre la date du dernier versement et la date du décès. - Condition : Vous devez transmettre chaque année à MAAF Vie un certificat de vie pour vous et, si vous en avez désigné, pour votre co-rentier. Le défaut de présentation de cette pièce entraîne la suspension du service de la rente. - Condition : Le montant initial de la rente est calculé en fonction : de la formule et option de rente que vous avez choisie, de votre année de naissance et de celle de votre éventuel co-rentier, de l’année de la mise en place de la rente, du taux d’intérêt technique en vigueur à la date de mise en service de la rente, de la table de mortalité en vigueur à la date de mise en service de la rente, des frais de gestion de la rente.

Capital décès pendant la phase d’épargne, versé sous forme de rente aux bénéficiaires désignés - p. 20

En cas de décès de l’assuré pendant la phase d’épargne quelle qu’en soit la cause, MAAF Vie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital constitué sur le support en euros ainsi que la contre-valeur en euros des unités de compte inscrites sur les supports à capital variable. Le règlement est effectué par MAAF Vie à réception de l’original du certificat de décès et des accords de règlement des bénéficiaires et après accomplissement des formalités prescrites par la réglementation en vigueur (législation fiscale notamment). - Optionnelle : non · Limite : Toutefois, si le montant des arrérages mensuels est inférieur au minimum légal (40€ suite à l’arrêté du 1er août 2006 ayant modifié l’article A.160-2 du Code des assurances), chaque bénéficiaire percevra un capital en lieu et place de la rente. - Sous-limite : s’il est âgé de moins de 55 ans, le bénéficiaire reçoit une rente temporaire d’une durée choisie par lui de 5 ou 10 ans - Sous-limite : s’il est âgé de plus de 55 ans, le bénéficiaire reçoit, selon son choix, une rente viagère ou une rente temporaire de 5 ou 10 ans. - Condition : Les garanties en cas de décès pendant la phase d’épargne et la réversion pendant la phase de rente, si cette option a été choisie, démarrent à réception par MAAF Vie de l’original du certificat de décès de l’adhérent et après accomplissement des formalités prescrites par la législation en vigueur.

Revalorisation du capital décès - p. 20

Le capital constitué sur le support en euros est revalorisé : au taux minimum garanti du contrat fixé chaque année par MAAF Vie entre la date du décès de l’assuré et la date de connaissance du décès (réception par MAAF Vie de l’original du certificat de décès de l’assuré) ; a un taux fixé par décret en Conseil d’Etat à compter de la date de connaissance du décès de l’assuré par MAAF Vie jusqu’au règlement du capital ou le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L 132-27-2 du Code des assurances. - Optionnelle : non - Condition : Pour les engagements exprimés en unités de compte, la revalorisation du capital garanti intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euro a été arrêtée. - Condition : Les versements sous réserve d’encaissement effectif ne sont pas rémunérés.

Garantie plancher - p. 20

La garantie plancher vise à protéger les bénéficiaires en cas de moins values réalisées sur le contrat WINALTO PRO. MAAF Vie prend en charge la différence négative qui pourrait exister entre la valeur du contrat au jour du décès et la somme des versements bruts de frais sur versements. - Optionnelle : non · Limite : La garantie plancher est plafonnée à 50 000 €. Elle cesse de plein droit le 31 décembre de l’année du 75ème anniversaire de l’adhérent, sans modification des frais sur versement et des frais sur épargne gérée. - Condition : Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l’objet d’aucune rémunération. - Condition : Garantie plancher : prise en charge des éventuelles moins-values au moment du décès dans la limite de 50 000€ et de 75 ans à la date du décès (encadré des caractéristiques essentielles, page 2).

Réversion en cas de décès de l’adhérent pendant la phase de rente - p. 20

En cas de décès de l’adhérent pendant la phase de rente, la réversion au co-rentier désigné a lieu, si cette option a été choisie, selon les modalités arrêtées par avenant au moment de la mise en place de la rente. - Optionnelle : oui

Support en euros – garantie du capital et des intérêts - p. 11

Le support en euros est géré dans un actif cantonné, c’est-à-dire comptablement isolé des fonds propres de MAAF Vie. sur le support en euros, votre épargne est entièrement sécurisée : le capital et les intérêts accumulés sont garantis par MAAF Vie qui prend à sa charge le risque financier, (page 5) - Optionnelle : non · Limite : Support en euros : le capital constitué sur ce support est au moins égal aux sommes versées nettes de frais (page 2). - Condition : L’épargne investie sur le support en euros se capitalise en recevant chaque jour les intérêts calculés sur la base du taux minimum garanti fixé annuellement et, au 31 décembre, les intérêts complémentaires.

Participation aux bénéfices / participation aux produits financiers - p. 11

La partie “Épargne investie” des versements est placée financièrement par MAAF Vie qui s’engage à faire participer chaque année les assurés aux résultats financiers nets () engendrés dans l’exercice par le portefeuille financier du Canton Epargne MAAF ainsi qu’aux résultats techniques, dans le respect des dispositions du Code des assurances. - Optionnelle : non · Limite : Nota : l’article A 331-4 du Code des assurances prévoit que la participation des assurés est au moins égale à 90 % des résultats techniques augmentés de 85 % des résultats financiers. - Condition : () Il s’agit des produits financiers nets des prélèvements fiscaux, des frais de gestion financière, après dotations et reprises des provisions pour dépréciation durable éventuelles et augmentés des plus-values nettes de moins-values réalisées sur les ventes ou remboursements de valeurs.

Supports à capital variable – engagement sur le nombre d’unités de compte - p. 5

sur les supports à capital variable, vos versements sont convertis en unités de compte. MAAF Vie s’engage sur le nombre d’unités de compte inscrites sur les supports à capital variable mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Le risque financier est donc supporté par l’assuré. - Optionnelle : non - Condition : A tout moment, la valeur de l’épargne constituée sur un support à capital variable est égale au nombre d’unités de compte acquises multiplié par la valeur liquidative du support. - Condition : Les supports à capital variable sont libellés en parts de Fonds Communs de Placement (FCP) ou en actions de SICAV. Les OPCVM (FCP et SICAV) référencés dans l’unité de compte génèrent des produits financiers (revenus ou dividendes) qui sont intégralement affectés à la revalorisation de l’unité de compte (OPCVM de capitalisation).

Engagement de substitution en cas de disparition d’un support - p. 11

En cas de disparition d’un des supports, MAAF Vie s’engage à lui substituer un nouveau support ayant une orientation de gestion financière comparable sans que cette évolution ne constitue une modification essentielle du contrat ni une novation. - Optionnelle : non

Formule de gestion profilée Classique - p. 8

Formule de gestion profilée entièrement pilotée par MAAF Vie : répartition fixe des versements nets de frais à 100 % sur le support en euros et 0 % sur le FCP Covéa Profil Dynamique. - Optionnelle : oui · Limite : Support en euros 100 % / FCP Covéa Profil Dynamique 0 % - Condition : Vous choisissez une seule formule de gestion parmi les six proposées sachant que vous pouvez à tout moment changer de formule pendant la phase d’épargne. - Condition : Répartition de l’épargne constituée : sans objet.

Formule de gestion profilée Tonique - p. 8

Formule de gestion profilée entièrement pilotée par MAAF Vie : répartition fixe des versements nets de frais entre le support en euros et le support à capital variable Covéa Profil Dynamique, avec rééquilibrage annuel automatique de l’épargne. - Optionnelle : oui · Limite : Support en euros 66 % / FCP Covéa Profil Dynamique 34 % (fixe : 2/3 sur le support en euros et 1/3 sur Covéa Profil Dynamique) - Condition : Parce que la valeur des deux supports évolue différemment au fil des mois, MAAF Vie procède chaque année au rééquilibrage de votre épargne par le moyen d’un arbitrage automatique gratuit afin que sa répartition redevienne conforme au plan de répartition choisi. - Condition : Cette opération d’arbitrage automatique annuel s’effectue à la date anniversaire de votre contrat (ou dans le mois qui suit si une opération est en cours d’enregistrement) et si les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 €*.

Formule de gestion profilée Energique - p. 8

Formule de gestion profilée entièrement pilotée par MAAF Vie : répartition fixe des versements nets de frais entre le support en euros et le support à capital variable Covéa Profil Dynamique, avec rééquilibrage annuel automatique de l’épargne. - Optionnelle : oui · Limite : Support en euros 34 % / FCP Covéa Profil Dynamique 66 % (fixe : 1/3 sur le support en euros et 2/3 sur Covéa Profil Dynamique) - Condition : La part de l’épargne investie sur le support à capital variable Covéa Profil Dynamique dans le cadre des formules Tonique et Energique n’est pas garantie, mais sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Le risque financier sur cette part est donc supporté par l’assuré.

Formule de gestion à horizon – Horizon - p. 9

La gestion à horizon consiste à faire évoluer votre placement (versements et épargne constituée) en fonction : d’un horizon de placement prédéfini, et d’une grille de répartition préétablie par MAAF Vie. A l’ouverture, votre placement est réparti en fonction de la grille, entre le support en euros de WINALTO PRO et un des supports à capital variable du contrat. Progressivement, votre épargne est sécurisée sur le support en euros pour qu’au terme de l’horizon, la totalité de votre épargne se trouve investie sur ce fonds en euros. Dans la formule Horizon, le support à capital variable est Covéa Profil Dynamique. - Optionnelle : oui · Limite : Répartition évolutive selon la grille de sécurisation entre le support en euros et le FCP Covéa Profil Dynamique ; au terme de l’horizon (60 ans), 100 % sur le support en euros - Condition : L’horizon de placement est prédéfini : c’est l’année de vos 60 ans. MAAF Vie a choisi cet horizon pour que votre épargne soit entièrement sécurisée sur le support en euros lors de votre départ à la retraite s’il a lieu à partir de vos 60 ans. - Condition : Dans le cas où vous partez à la retraite avant vos 60 ans, une partie de votre épargne sera encore investie sur un support à capital variable au moment de ce départ. - Condition : L’horizon de placement peut être amené à être modifié par MAAF Vie, notamment en cas d’évolutions légales entraînant une forte augmentation de l’âge moyen de départ à la retraite.

Formule de gestion à horizon – Horizon Personnalisé - p. 9

Formule de gestion à horizon dans laquelle l’adhérent détermine lui-même son support à capital variable parmi ceux qu’offre WINALTO PRO ; en cours de contrat, il peut changer de support. Une fois le support choisi, la gestion de l’épargne est entièrement pilotée par MAAF Vie en fonction de la grille de sécurisation de l’épargne, commune aux deux formules de gestion à horizon. - Optionnelle : oui · Limite : Répartition évolutive selon la grille de sécurisation entre le support en euros et un support à capital variable librement choisi - Condition : La grille de sécurisation peut être amenée à évoluer, notamment si le terme de l’horizon change. Dans ce cas, vous serez informés au préalable par tous moyens. - Condition : En cas de modification de la grille de sécurisation, un arbitrage automatique sera effectué par MAAF Vie afin de rééquilibrer l’épargne investie entre le support en euros et le support à capital variable selon les proportions indiquées dans la nouvelle grille. Vos versements à venir seront également répartis sur les deux supports en fonction des valeurs indiquées dans cette nouvelle grille.

Formule de gestion libre - p. 10

Cette modalité de gestion vous permet de choisir vous-même vos supports d’investissement parmi tous ceux proposés par WINALTO PRO. Vous pouvez répartir librement vos versements et modifier la répartition de votre épargne quand vous le jugez utile par le biais d’un arbitrage. - Optionnelle : oui · Limite : Répartition libre sur les supports disponibles - Condition : à l’ouverture de votre WINALTO PRO, vous définissez le plan de répartition de votre premier versement, - Condition : pour vos versements programmés, vous définissez aussi le plan de répartition qui sera utilisé pour tous vos versements programmés. Vous pouvez modifier cette répartition en communiquant votre nouveau plan à MAAF Vie au moins un mois avant la date du prélèvement, - Condition : pour vos versements complémentaires, le plan communiqué à l’ouverture de votre contrat est utilisé. Vous pouvez toutefois le modifier en précisant à MAAF Vie si votre nouvelle répartition vaut pour un seul versement ou pour tous vos versements à venir.

Option de gestion (formule libre) – Rééquilibrage de l’épargne - p. 10

L’option Rééquilibrage de l’épargne : au fil du temps, la valeur de chacun des supports de votre contrat évolue différemment. L’option Rééquilibrage redonne chaque année à votre épargne une répartition conforme au plan de répartition que vous avez choisi. - Optionnelle : oui · Limite : Cet arbitrage automatique annuel gratuit s’effectue à la date anniversaire de votre contrat (ou dans les semaines qui suivent si une opération est en cours d’enregistrement sur votre WINALTO PRO), sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 €*.

Option de gestion (formule libre) – Dynamisation des intérêts du support en euros - p. 10

L’option Dynamisation des intérêts du support en euros : cette option vous permet de dynamiser votre épargne en investissant les gains générés par le support en euros sur un support à capital variable. Vous conservez la garantie du capital sur votre épargne investie en euros. - Optionnelle : oui · Limite : Cet arbitrage automatique annuel gratuit s’effectue à la date anniversaire de votre contrat (ou dans les semaines qui suivent si une opération est en cours d’enregistrement sur votre WINALTO PRO), sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 €*. - Condition : Parmi tous les supports à capital variable proposés par WINALTO PRO, vous choisissez celui vers lequel vous souhaitez que le montant des intérêts acquis sur votre support en euros soit arbitré. A tout moment, vous pouvez changer votre support de dynamisation.

Option de gestion (formule libre) – Sécurisation des plus-values - p. 10

L’option Sécurisation des plus-values : elle consiste à sécuriser sur le support en euros les plus-values latentes observées sur chacun des supports à capital variable de votre WINALTO PRO. - Optionnelle : oui · Limite : Vous choisissez le seuil à partir duquel vous souhaitez que les plus-values soient arbitrées sur le support euros : 10%, 20% ou 30%. Ce seuil s’applique à tous les supports à capital variable de votre contrat. A tout moment, vous pouvez modifier le seuil choisi. - Condition : Tous les jours ouvrés en Bourse et nons fériés, MAAF Vie détermine la plus-value éventuelle de chacun de vos supports à capital variable en comparant l’épargne acquise avec un montant de référence calculé de la façon suivante : - Condition : Lorsque le seuil choisi est atteint sur un ou plusieurs support(s) de votre WINALTO PRO, la totalité de la plus value de ce ou de ces supports est automatiquement arbitrée gratuitement (sauf si une opération est en cours d’enregistrement sur votre contrat), sous réserve que les sommes arbitrées représentent au minimum 15 €*. - Condition : L’arbitrage de sécurisation des plus-values a pour date de valeur le deuxième jour ouvré en Bourse et non férié suivant le constat du dépassement de seuil de plus-value.

Option de gestion (formule libre) – Arbitrages progressifs - p. 11

L’option Arbitrages progressifs : elle lisse l’effet des fluctuations boursières en vous permettant d’investir progressivement tout ou partie de l’épargne de votre support en euros sur un ou plusieurs supports à capital variable. - Optionnelle : oui · Limite : Le deuxième vendredi de chaque mois, le montant que vous avez défini est automatiquement et gratuitement transféré vers le(s) support(s) à capital variable de votre choix (ou dans les semaines qui suivent si une opération est en cours d’enregistrement sur votre WINALTO PRO), sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 €*. - Condition : Lors de la mise en place de l’option, vous devez préciser : 1 - le montant de chaque arbitrage progressif, 2 - la périodicité d’arbitrage : mensuelle ou trimestrielle, 3 - le(s) support(s) à capital variable destinataire(s) de l’arbitrage. Tous les supports proposés par WINALTO PRO sont éligibles à l’option. Vous définissez alors un plan de répartition spécifique aux arbitrages progressifs, 4 - éventuellement, le nombre d’arbitrages demandés ou la durée pendant laquelle vous souhaitez des arbitrages progressifs. - Condition : A tout moment, vous pouvez modifier le montant, la périodicité, le(s) support(s) destinataire(s) ainsi que le nombre ou la durée des arbitrages progressifs. - Condition : Les arbitrages progressifs peuvent être suspendus à votre demande, ou par MAAF Vie si le solde sur le support en euros n’est plus suffisant pour être arbitré. En cas d’arrêt de l’option, l’épargne investie sur le support en euros continue à capitaliser normalement.

Retraits anticipés (rachat) dans les cas limitativement prévus par la loi - p. 14

Les retraits anticipés sont admis par la loi (article L.132-23 du Code des assurances) uniquement dans les cas suivants : cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec votre accord, invalidité vous rendant absolument incapable d’exercer une activité quelconque, correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé, expiration des droits aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. - Optionnelle : non - Condition : Pour bénéficier d’un retrait anticipé, vous devez prouver, par le moyen d’attestations officielles, que vous vous trouvez dans un des cas autorisés par la loi cités ci-avant. - Condition : Le retrait total anticipé admis par la loi dans les cas cités par l’article L.132-23 du Code des assurances met fin à notre contrat. - Condition : En cas de retrait total anticipé : le rachat s’effectue en franchise totale d’impôts. Il n’y a pas de prélèvements sociaux (annexe fiscale, page 23).

Transfert entrant sur WINALTO PRO - p. 21

En cas de transfert entrant d’un contrat de même nature ouvert auprès d’un organisme extérieur vers votre contrat WINALTO PRO, les frais sur versements sont réduits à 1,5 % des sommes transférées. - Optionnelle : oui · Limite : frais sur versements réduits à 1,5 % des sommes transférées

Transfert sortant de WINALTO PRO vers un organisme extérieur - p. 21

En cas de transfert sortant de WINALTO PRO vers un contrat de même nature ouvert auprès d’un organisme extérieur, des frais sont retenus à concurrence de 1,5 % de la somme transférée. - Optionnelle : oui · Limite : des frais sont retenus à concurrence de 1,5 % de la somme transférée. - Condition : A réception de la demande de transfert effectuée par l’adhérent, MAAF Vie s’engage à communiquer à celui-ci, ainsi qu’à son organisme d’assurance d’accueil, dans un délai de trois mois, la valeur du transfert. - Condition : A compter de la date de communication de la valeur de transfert par MAAF Vie, l’adhérent dispose d’un délai de 15 jours pour renoncer au transfert. - Condition : A compter de l’expiration de ce premier délai, MAAF Vie procédera, dans un délai de 15 jours, au versement direct à l’organisme d’assurance d’accueil de la valeur de transfert. Ce nouveau délai de 15 jours ne court pas tant que l’organisme d’assurance d’accueil n’a pas notifié à MAAF Vie son acceptation du transfert. - Condition : A l’expiration de ce deuxième délai de 15 jours, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré durant deux mois, puis à l’expiration de ce dernier délai, au double du taux légal. - Condition : Sur le support en euros : valeurs de transfert pour un versement net de frais sur versement de 1 000 € :

Arbitrages à la demande de l’adhérent - p. 13

Les arbitrages effectués à votre demande lorsque vous souhaitez transférer tout ou partie de votre épargne d’un support (ou plusieurs) vers un ou plusieurs autres supports. Vous devez adresser votre demande d’arbitrage à MAAF Vie par courrier daté et signé. - Optionnelle : oui · Limite : Le premier arbitrage effectué à votre demande au cours d’une année civile est gratuit. Les suivants supportent des frais égaux à 0,50% des sommes transférées (au titre des frais administratifs et financiers) avec un minimum de 15 € et un maximum de 150 €. - Condition : Pour toutes les opérations d’arbitrages, MAAF Vie se réserve le droit de réglementer et/ou de suspendre temporairement les possibilités d’arbitrage du support en euros vers les supports à capital variable. - Condition : Cette décision pourra être prise, à titre exceptionnel et afin de préserver les intérêts des assurés, en cas de survenance d’au moins une des trois situations suivantes :

Arbitrages automatiques - p. 13

Les arbitrages automatiques prévus dans les formules de gestion profilée, dans les formules de gestion à horizon et dans les options de la formule de gestion libre. Les arbitrages qui ont lieu lorsque vous demandez un changement de formule de gestion ou un changement d’option dans le cadre de la formule libre sont également considérés comme des arbitrages automatiques. Tous les arbitrages automatiques sont gratuits. - Optionnelle : non

Changement de formule de gestion et/ou d’option de gestion - p. 13

Pendant la phase d’épargne de votre contrat, vous pouvez à tout moment modifier votre formule de gestion et/ou votre option de gestion. Si ce changement implique un transfert d’épargne d’un support vers un autre support, il constitue un arbitrage gratuit. - Optionnelle : oui - Condition : Il n’est pas possible de choisir simultanément plusieurs formules.

Changement de classe de versements - p. 13

Pendant la phase d’épargne de votre contrat, vous pouvez modifier votre classe de versements en cas de besoin et après étude des conséquences fiscales qui en découleraient pour vous. Ce changement de classe constitue une modification substantielle du contrat et doit prendre la forme d’un avenant. - Optionnelle : oui

Modification des modalités de versement - p. 7

Les modalités de versement choisies lors de l’ouverture de votre WINALTO PRO ne sont pas figées : vous pouvez les modifier sans frais à tout moment, dans les limites légales et contractuelles en vigueur. Pour ce faire, vous précisez votre demande par simple courrier adressé à MAAF Vie au moins un mois à l’avance. - Optionnelle : oui

Garantie de renseignements juridiques (renseignements juridiques par téléphone) - p. 41

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts. - Optionnelle : non · Portée : Sont exclus les litiges non régis par le droit français. · Limite : Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d’informations d’ordre général. Elle n’inclut pas la prise en charge des frais de procédure. - Sous-limite : Domaines garantis : La consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs…) - Sous-limite : Domaines garantis : L’habitation (location, construction, copropriété, viager…) - Sous-limite : Domaines garantis : La protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance…) - Sous-limite : Domaines garantis : La santé (accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale…) - Sous-limite : Domaines garantis : La fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances…) - Sous-limite : Domaines garantis : La justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l’avocat, aide juridictionnelle…) - Sous-limite : Domaines garantis : La vie associative - Sous-limite : Domaines garantis : Le travail (contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux …) - Sous-limite : Domaines garantis : La propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures…) - Sous-limite : Domaines garantis : La famille (mariage, divorce, adoption d’enfants, succession…) - Sous-limite : Domaines garantis : Les services publics et l’administration - Sous-limite : Domaines garantis : Les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité…) - Sous-limite : Domaines garantis : Les loisirs (associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières…) - Condition : Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray). - Condition : Qui est couvert ? Vous, l’assuré ; votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage ; vos enfants mineurs ; ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit. - Condition : Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches. Vous pouvez les contacter au 05.49.17.53.33 (numéro non surtaxé – coût selon opérateur - Le montant de la communication téléphonique reste à votre charge). - Condition : Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire.

Service Assistance Succession – Renseignements téléphoniques - p. 42

Ce service fournit des renseignements téléphoniques, à l’exclusion de toute rédaction d’acte, concernant le cadre juridique et fiscal des contrats d’assurance vie, des legs, des donations et des successions, relevant de la vie privée de l’assuré. Ce service est assuré par MAAF Vie ; il est accessible aux assurés détenteurs d’un contrat WINALTO PRO en appelant le numéro suivant : 05.49.17.67.67 - Optionnelle : non · Limite : À l’exclusion de toute rédaction d’acte ; questions d’ordre privé relevant de la vie privée de l’assuré. - Condition : Ce service est assuré par MAAF Vie. - Condition : un service de Renseignements téléphoniques qui permet aux détenteurs d’un contrat WINALTO PRO d’interroger MAAF Vie, à l’exclusion de toute rédaction d’acte, sur toutes les questions d’ordre privé concernant le cadre juridique et fiscal des contrats d’assurance vie, des legs, des donations et des successions.

Protection Juridique Succession - p. 43

La garantie Protection Juridique Succession est un service de défense des droits des assurés en cas de survenance d’un litige garanti ; la défense des droits s’effectue dans un cadre amiable ou judiciaire lorsqu’aucune solution transactionnelle n’est trouvée. Ce service est assuré par Assistance Protection Juridique qui prend en charge l’ensemble de frais de justice et des honoraires d’avocat nécessaires, dans les limites prévues ci-après. - Optionnelle : non · Portée : les litiges relevant de la compétence des juridictions françaises siégeant en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer. Assistance Protection Juridique ne prend pas en charge les frais d’exequatur ou d’exécution d’une décision hors du territoire métropolitain français et des départements d’outre-mer et, par voie de conséquence, les litiges susceptibles d’aboutir à des décisions judiciaires qui ne pourraient être exécutées que par ces moyens. · Limite : Le plafond de garantie, c’est-à-dire le montant maximum de frais de justice et des honoraires d’avocat pris en charge pour un litige, est de 15 000 € TTC. · Franchise : Le seuil d’intervention, c’est-à-dire la valeur pécuniaire des litiges en deçà de laquelle le service de défense des droits ne peut être mis en œuvre, est de 150 € TTC. - Sous-limite : Le plafond de prise en charge des honoraires d’avocat est fixé chaque année par Assistance Protection Juridique et communiqué à l’assuré sur demande. Il figure en annexe du présent chapitre. - Sous-limite : Annexe : plafond général de prise en charge des honoraires d’avocat et médiateur familial 2016 (page 48), par exemple Tribunal de grande instance 1 062 € TTC / 885,00 € HT, Cour d’appel 1 094 € TTC / 911,67 € HT, Cour de cassation et conseil d’état en demande 2 601 € TTC / 2 167,50 € HT. - Condition : Le service de Protection Juridique Succession du service Assistance succession est un contrat d’assurance pour compte N° 3344002KK souscrit par MAAF Vie auprès d’Assistance Protection Juridique (APJ) au profit des assurés détenteurs d’un contrat WINALTO PRO et des bénéficiaires des capitaux décès. - Condition : MAAF Vie a souscrit auprès de la SA Assistance Protection Juridique un contrat d’assurance, régi par le Code des Assurances, prévoyant une garantie Protection Juridique Succession, pour le compte des assurés énumérés dans l’article 2.3. - Condition : Il s’agit des litiges concernant des successions, legs et donations impliquant l’assuré et des litiges relatifs à l’assiette ou au recouvrement des droits d’enregistrement perçus à l’occasion de mutations à titre gratuit et impliquant l’assuré. - Condition : les litiges relevant de la vie privée de l’assuré dans les domaines de droit précités. Les litiges relatifs à la vie professionnelle, associative ou bénévole de l’assuré sont exclus de la garantie, - Condition : Peuvent bénéficier de cette garantie, lors de la déclaration du sinistre, les personnes suivantes : l’assuré détenteur d’un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative WINALTO PRO, au décès de l’assuré, les bénéficiaires des capitaux décès désignés dans son contrat d’assurance vie WINALTO PRO, pendant une durée d’un an à compter de la perception du capital. - Condition : Le contrat d’assurance conclu entre MAAF Vie et Assistance Protection Juridique prendra effet le 1er janvier 2016 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2016. - Condition : Ce contrat d’assurance se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par MAAF Vie ou par Assistance Protection Juridique. - Condition : En cas de résiliation du contrat d’assurance conclu entre MAAF Vie et Assistance Protection Juridique, seuls les sinistres garantis déclarés antérieurement à la résiliation dudit contrat demeurent pris en charge jusqu’à leur terme. Tous les autres assurés perdent le bénéfice de la garantie. - Condition : Sauf urgence, l’assuré ne doit pas régler personnellement des frais, provisions ou honoraires sans avoir obtenu l’accord préalable d’Assistance Protection Juridique ; faute de pouvoir apprécier le bien fondé de telles dépenses, Assistance Protection Juridique serait alors susceptible de refuser de les lui rembourser.

Libre choix de l’avocat (Protection Juridique Succession) - p. 45

Lorsqu’une suite judiciaire est donnée au litige, à défaut d’avoir trouvé une solution amiable ou si la partie adverse est déjà défendue par un avocat au stade des négociations amiables (en application de l’article L.127-2-3 du Code des Assurances), l’assuré a le libre choix de son avocat. S’il ne connaît pas d’avocat, il peut demander par écrit à Assistance Protection Juridique de lui indiquer le nom et l’adresse d’un avocat territorialement compétent. - Optionnelle : non - Condition : En cas de conflit d’intérêts entre Assistance Protection Juridique et l’assuré (hypothèse qui peut apparaître lorsqu’Assistance Protection Juridique est également l’assureur de l’adversaire), celui-ci a la liberté de choisir son avocat ou, si il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister conformément aux règles et aux garanties du service Protection Juridique Succession.

Recherche d’une solution amiable et direction du procès (Protection Juridique Succession) - p. 45

Assistance Protection Juridique examine la déclaration transmise par l’assuré, l’informe de la nature et de l’étendue de ses droits et obligations, apprécie le fondement juridique du litige et lui demande communication de toutes informations ou pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Assistance Protection Juridique a toute possibilité de rechercher prioritairement une solution amiable au différend soumis. - Optionnelle : non - Condition : Si une procédure est engagée, l’assuré, conseillé par son avocat, a la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise de la procédure. Assistance Protection Juridique reste toutefois à sa disposition pour lui apporter l’assistance dont il aurait besoin. L’assuré s’oblige à cet effet à communiquer ou à faire communiquer par son avocat à Assistance Protection Juridique, tous actes, avis, assignations, etc. utiles au suivi de son sinistre.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Litiges non régis par le droit français	Sont exclus les litiges non régis par le droit français.	Garantie de renseignements juridiques (renseignements juridiques par téléphone)	p. 41
Frais de procédure non pris en charge	Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d’informations d’ordre général. Elle n’inclut pas la prise en charge des frais de procédure.	Garantie de renseignements juridiques (renseignements juridiques par téléphone)	p. 41
Litiges relatifs à la vie professionnelle, associative ou bénévole	Les litiges relatifs à la vie professionnelle, associative ou bénévole de l’assuré sont exclus de la garantie,	Protection Juridique Succession	p. 44
Litiges hors compétence des juridictions françaises métropolitaines et des DOM ; frais d’exequatur	les litiges relevant de la compétence des juridictions françaises siégeant en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer. Assistance Protection Juridique ne prend pas en charge les frais d’exequatur ou d’exécution d’une décision hors du territoire métropolitain français et des départements d’outre-mer et, par voie de conséquence, les litiges susceptibles d’aboutir à des décisions judiciaires qui ne pourraient être exécutées que par ces moyens.	Protection Juridique Succession	p. 44
Litiges provenant d’une tromperie, d’une faute intentionnelle ou d’une abstention fautive de l’assuré	provenant d’une tromperie, d’une faute intentionnelle ou d’une abstention fautive de la part de l’assuré,	Protection Juridique Succession	p. 44
Litiges juridiquement insoutenables	juridiquement insoutenables, (Juridiquement insoutenable : caractère absolument non défendable de la position de l’assuré dans son litige au regard des sources juridiques en vigueur, page 43.)	Protection Juridique Succession	p. 44
Litiges portant sur des faits connus de l’assuré avant l’entrée en vigueur de la garantie	portant sur des faits dont l’assuré a eu connaissance antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’assurance pour compte ou à la date d’ouverture d’un contrat d’assurance vie par le client de MAAF Vie,	Protection Juridique Succession	p. 44
Litiges déclarés après la cessation de l’assurance pour compte	déclarés postérieurement à la date à laquelle a cessé l’assurance pour compte.	Protection Juridique Succession	p. 44
Litiges d’une valeur pécuniaire inférieure au seuil d’intervention	Le seuil d’intervention, c’est-à-dire la valeur pécuniaire des litiges en deçà de laquelle le service de défense des droits ne peut être mis en œuvre, est de 150 € TTC.	Protection Juridique Succession	p. 44
Consignations, cautions pénales, amendes, astreintes et condamnations personnelles	les consignations, les cautions pénales, les amendes, les astreintes, les sommes auxquelles l’assuré pourrait être condamné à titre principal et personnel ;	Protection Juridique Succession	p. 44
Frais et dépens exposés par la partie adverse	les frais et dépens exposés par la partie adverse que l’assuré doit supporter par décision judiciaire ;	Protection Juridique Succession	p. 44
Sommes dues au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile	les sommes au paiement desquelles l’assuré pourrait être éventuellement condamné au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions.	Protection Juridique Succession	p. 44
Frais, provisions ou honoraires réglés sans l’accord préalable d’Assistance Protection Juridique	Sauf urgence, l’assuré ne doit pas régler personnellement des frais, provisions ou honoraires sans avoir obtenu l’accord préalable d’Assistance Protection Juridique ; faute de pouvoir apprécier le bien fondé de telles dépenses, Assistance Protection Juridique serait alors susceptible de refuser de les lui rembourser.	Protection Juridique Succession	p. 44
Déclaration de sinistre tardive (au-delà de 30 jours) causant un préjudice à l’assureur	La déclaration de sinistre doit être transmise par écrit à Assistance Protection Juridique à l’adresse suivante : « Le Neptune », 1 rue Galilée – 93195 NOISY LE GRAND cedex ou par mail à contact@lapj.fr dans un délai de 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. En cas de retard causant un préjudice à Assistance Protection Juridique, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assuré peut être privé du bénéfice de la garantie.	Protection Juridique Succession	p. 44
Frais engagés avant la déclaration de sinistre	Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration demeurera à la charge de l’assuré, sauf s’il justifie de l’urgence à les avoir demandés.	Protection Juridique Succession	p. 45
Transaction conclue sans l’accord d’Assistance Protection Juridique	En cours de gestion du sinistre, même contentieuse, aucune transaction ne peut être régularisée par l’assuré sans l’accord d’Assistance Protection Juridique, sous peine pour l’assuré de se voir obligé de rembourser les frais d’ores et déjà engagés par Assistance Protection Juridique, sous réserve de l’application de la clause d’arbitrage.	Protection Juridique Succession	p. 45
Partie adverse sans domicile connu ou insolvable : suspension de la prise en charge	S’il se révèle, en cours de gestion, que la partie adverse est sans domicile connu ou insolvable, Assistance Protection Juridique peut suspendre la prise en charge des frais d’une instance ou d’exécution d’une décision de justice, devenue de ce fait inutile.	Protection Juridique Succession	p. 45
Informations erronées ou incomplètes : suspension du règlement et remboursement	S’il apparaît en cours de procédure que les informations données lors de la déclaration de sinistre, ou ultérieurement, sont erronées ou incomplètes, Assistance Protection Juridique peut suspendre le règlement de tous frais et honoraires et demander à l’assuré le remboursement des sommes d’ores et déjà réglées.	Protection Juridique Succession	p. 45
Perte du bénéfice de la garantie en cas de résiliation du contrat entre MAAF Vie et Assistance Protection Juridique	En cas de résiliation du contrat d’assurance conclu entre MAAF Vie et Assistance Protection Juridique, seuls les sinistres garantis déclarés antérieurement à la résiliation dudit contrat demeurent pris en charge jusqu’à leur terme. Tous les autres assurés perdent le bénéfice de la garantie.	Protection Juridique Succession	p. 43
Avances impossibles	Selon les exigences de la loi, les avances ne sont pas autorisées sur ce type de contrat.	all	p. 14
Retraits anticipés limités aux seuls cas prévus par la loi	Les retraits anticipés sont admis par la loi (article L.132-23 du Code des assurances) uniquement dans les cas suivants : (six cas limitativement énumérés) ; pour en bénéficier, l’adhérent doit prouver par attestations officielles qu’il se trouve dans un des cas autorisés.	Retraits anticipés (rachat) dans les cas limitativement prévus par la loi	p. 14
Valeur des unités de compte non garantie – risque financier supporté par l’assuré	sur les supports à capital variable, vos versements sont convertis en unités de compte. MAAF Vie s’engage sur le nombre d’unités de compte inscrites sur les supports à capital variable mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Le risque financier est donc supporté par l’assuré.	Supports à capital variable – engagement sur le nombre d’unités de compte	p. 5
Garantie plancher plafonnée à 50 000 € et limitée dans le temps	La garantie plancher est plafonnée à 50 000 €. Elle cesse de plein droit le 31 décembre de l’année du 75ème anniversaire de l’adhérent, sans modification des frais sur versement et des frais sur épargne gérée.	Garantie plancher	p. 20
Capital de la garantie plancher non rémunéré	Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l’objet d’aucune rémunération.	Garantie plancher	p. 20
Versements sous réserve d’encaissement effectif non rémunérés	Les versements sous réserve d’encaissement effectif ne sont pas rémunérés.	all	p. 20
Refus d’opération en l’absence de justificatifs (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)	En l’absence d’informations et/ou de justificatifs suffisants, MAAF Vie se réserve le droit de refuser toute opération conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment l’article L561-8.	all	p. 7
Absence de prorata de rente entre le dernier versement et le décès	Le service de la rente cesse au décès de l’adhérent (rente sur une tête) ou du dernier assuré (rente sur deux têtes), sans qu’il soit dû un prorata pour la période courue entre la date du dernier versement et la date du décès.	Paiement de la rente	p. 17
Suspension du service de la rente en l’absence de certificat de vie	Vous devez transmettre chaque année à MAAF Vie un certificat de vie pour vous et, si vous en avez désigné, pour votre co-rentier. Le défaut de présentation de cette pièce entraîne la suspension du service de la rente.	Paiement de la rente	p. 17
Suspension possible des arbitrages du support en euros vers les supports à capital variable	Pour toutes les opérations d’arbitrages, MAAF Vie se réserve le droit de réglementer et/ou de suspendre temporairement les possibilités d’arbitrage du support en euros vers les supports à capital variable. Cette décision pourra être prise, à titre exceptionnel et afin de préserver les intérêts des assurés, en cas de survenance d’au moins une des trois situations suivantes : La moyenne de l’indice CNO-TEC 10(1) représentant le taux d’emprunt de l’Etat français à 10 ans (ou d’un indice comparable en cas de disparition de cet indice) calculée sur une base hebdomadaire est supérieure au taux net servi sur le support en euros au 31 décembre de l’année précédente ; La moyenne de l’indice CNO-TEC 1(1) représentant le taux d’emprunt de l’Etat français à 1 an (ou d’un indice comparable en cas de disparition de cet indice) calculée sur une base hebdomadaire est supérieure au taux net servi sur le support en euros au 31 décembre de l’année précédente ; Sur votre contrat, les sommes arbitrées dans l’année du support en euros vers les supports à capital variable représentent plus de 20% de l’épargne constituée sur le fonds en euros au 31 décembre de l’année précédente.	Arbitrages à la demande de l’adhérent	p. 13
Impossibilité de cumuler plusieurs options de gestion	Plusieurs options ne peuvent pas être mises en œuvre simultanément.	Formule de gestion libre	p. 11
Impossibilité de choisir simultanément plusieurs formules de gestion	Il n’est pas possible de choisir simultanément plusieurs formules.	all	p. 13
Choix de rente définitif une fois la rente mise en service	Vous choisissez une seule formule de rente parmi celles qui vous sont proposées sachant qu’une fois votre rente mise en service, vous ne pouvez plus modifier votre choix.	all	p. 15
Désignation du co-rentier irrévocable et limitée à un âge de 55 à 75 ans	La désignation du co-rentier est irrévocable, vous ne pouvez pas modifier votre choix au cours du service de la rente. Le co-rentier doit être âgé de 55 ans à 75 ans à la mise en place de la rente.	Option de réversion – rente sur deux têtes avec réversion au premier décès	p. 17
Durée des annuités garanties limitée par l’espérance de vie	La durée choisie doit impérativement être inférieure de 5 ans à l’espérance de vie de l’adhérent, appréciée à l’âge auquel il demande la transformation de la valeur de son contrat en rente et déterminée sur la base de la table de mortalité en vigueur à la date de la demande.	Rente viagère avec annuités garanties	p. 16
Transformation en rente impossible après le 75ème anniversaire	et au plus tard à votre 75ème anniversaire.	Complément de retraite sous forme de rente viagère (garantie en cas de vie)	p. 15
Renonciation : résiliation de l’ensemble des garanties décès	La renonciation à WINALTO PRO entraîne la résiliation de l’ensemble des garanties décès du contrat et le remboursement des sommes versées.	all	p. 12
Sommes non réclamées déposées à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans	Les sommes dues au titre du contrat qui ne font pas l’objet d’une demande de versement du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, conformément à l’article L. 132-27-2 du Code des assurances.	all	p. 20
Opérations soumises à l’accord du bénéficiaire acceptant	Lorsqu’un bénéficiaire en cas de décès accepte le bénéfice de sa désignation et que MAAF Vie en est informée par écrit, certaines opérations (rachat total anticipé, modifications ultérieures de la clause bénéficiaire) nécessitent alors l’accord du bénéficiaire acceptant.	all	p. 12
Conditions d’adhésion restrictives	L’adhésion est ouverte à toute personne physique : ayant le statut professionnel de Travailleur Non Salarié Non Agricole, et plus de 18 ans à la date de l’adhésion, étant à jour de ses cotisations auprès des régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse dont il dépend, et n’ayant pas liquidé ses droits auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou n’ayant pas atteint l’âge fixé par l’article L.351-1 du Code de la sécurité sociale.	all	p. 6
Remise en cause des déductions fiscales en cas d’interruption ou d’insuffisance des versements	En cas d’interruption du versement régulier des cotisations ou de versements inférieurs à la cotisation minimale annuelle, l’Administration fiscale est en droit de remettre en cause les déductions fiscales pratiquées antérieurement.	all	p. 6
Absence de garantie de performance des supports (annexe non contractuelle)	Les performances n’étant pas constantes dans le temps, les performances passées ne préjugent pas des performances à venir. La valorisation de votre épargne peut ainsi fluctuer à la hausse comme à la baisse.	Supports à capital variable – engagement sur le nombre d’unités de compte	p. 28

Franchises

Protection Juridique Succession : Le seuil d’intervention, c’est-à-dire la valeur pécuniaire des litiges en deçà de laquelle le service de défense des droits ne peut être mis en œuvre, est de 150 € TTC.
Contrat d’assurance vie WINALTO PRO : Aucune franchise n’est stipulée pour les garanties du contrat d’assurance vie (rente, capital décès, garantie plancher) ; les prélèvements sont des frais (2 % sur versements, 0,40 % / 0,60 % de frais annuels sur épargne gérée, 3 % sur chaque arrérage de rente) et non des franchises.

Obligations de l'assuré

Votre contrat est conclu et prend effet le jour où vous signez votre demande d’adhésion accompagnée : du premier versement, sous réserve de son encaissement effectif par MAAF Vie, de la photocopie recto-verso ou les références complètes d’une pièce d’identité à votre nom et en cours de validité, ainsi que de l’attestation de vos régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse établissant que vous êtes à jour de vos cotisations. (À la souscription) p. 6
Chaque début d’année, vous devez nous faire parvenir l’attestation de vos régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse établissant que vous êtes à jour de vos cotisations. En effet, pour prétendre à la déduction fiscale des cotisations au contrat Madelin retraite WINALTO PRO selon la législation en vigueur, il faut être à jour de ses cotisations auprès des régimes obligatoires. (Chaque début d’année · Condition de la déduction fiscale des cotisations au contrat Madelin retraite WINALTO PRO selon la législation en vigueur.) p. 19
Chaque année civile, tant que vous êtes TNS, la somme de vos versements doit être au moins égale au minimum et ne pas dépasser le maximum de la classe que vous avez choisie. (Chaque année civile pendant la phase d’épargne · En cas d’interruption du versement régulier des cotisations ou de versements inférieurs à la cotisation minimale annuelle, l’Administration fiscale est en droit de remettre en cause les déductions fiscales pratiquées antérieurement.) p. 6
Les cotisations et primes que vous versez en tant que TNS à un contrat Madelin constituent pour vous des charges personnelles déductibles de vos revenus professionnels au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Vous êtes responsable de l’intégration de vos cotisations à WINALTO PRO dans votre déclaration d’IR. (Chaque année) p. 19
Si vous faites quand même régler les cotisations par votre entreprise, vous être responsable de : l’intégration des cotisations à WINALTO PRO dans les diverses déclarations fiscales et sociales de l’entreprise, ainsi que des paiements qui en découleraient, l’obtention de toutes les autorisations éventuellement nécessaires au sein de votre entreprise, la communication à MAAF Vie d’une copie de l’extrait k-bis de l’entreprise en accompagnement du RIB de cette dernière. (Pendant la phase d’épargne) p. 19
Vous vous engagez à fournir à MAAF Vie toutes les informations et/ou justificatifs que nous serions amenés à vous demander dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment votre identité et/ou celle de votre représentant légal, votre profession, le montant de vos revenus et de votre patrimoine, la provenance et l’origine des fonds versés, l’objectif et la motivation de l’opération. (À tout moment sur demande de MAAF Vie · En l’absence d’informations et/ou de justificatifs suffisants, MAAF Vie se réserve le droit de refuser toute opération conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment l’article L561-8.) p. 7
Pour bénéficier d’un retrait anticipé, vous devez prouver, par le moyen d’attestations officielles, que vous vous trouvez dans un des cas autorisés par la loi cités ci-avant. (Lors de la demande de retrait anticipé · Le retrait anticipé n’est pas admis en dehors des cas prévus par la loi ; pour la franchise d’impôt, la preuve doit être apportée « dans l’année qui suit l’événement » (page 23).) p. 14
Pour obtenir la transformation de la valeur de votre contrat en rente viagère, vous devez prouver, par le moyen d’attestations officielles, que vous avez liquidé vos droits à la retraite auprès d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse. (Lors de la demande de transformation en rente) p. 15
Vous devez transmettre chaque année à MAAF Vie un certificat de vie pour vous et, si vous en avez désigné, pour votre co (Chaque année pendant la phase de rente · Le défaut de présentation de cette pièce entraîne la suspension du service de la rente.) p. 17
Il est important de vérifier périodiquement la rédaction de votre clause bénéficiaire en fonction de l’évolution de votre situation personnelle (naissance, divorce, décès…). Les bénéficiaires désignés dans votre contrat doivent être identifiables par MAAF Vie et la répartition des capitaux décès doit être clairement définie. (Pendant toute la vie du contrat) p. 12
Pour ce faire, vous précisez votre demande par simple courrier adressé à MAAF Vie au moins un mois à l’avance. (Au moins un mois avant) p. 7
Vous devez adresser votre demande d’arbitrage à MAAF Vie par courrier daté et signé. (À chaque arbitrage demandé) p. 13
La déclaration de sinistre doit être transmise par écrit à Assistance Protection Juridique à l’adresse suivante : « Le Neptune », 1 rue Galilée – 93195 NOISY LE GRAND cedex ou par mail à contact@lapj.fr dans un délai de 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. (Dans un délai de 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation · En cas de retard causant un préjudice à Assistance Protection Juridique, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assuré peut être privé du bénéfice de la garantie.) p. 44
Une copie de tous les écrits et documents permettant la bonne connaissance du dossier sera jointe à la déclaration. (Avec la déclaration de sinistre) p. 45
En cours de gestion du sinistre, même contentieuse, aucune transaction ne peut être régularisée par l’assuré sans l’accord d’Assistance Protection Juridique, sous peine pour l’assuré de se voir obligé de rembourser les frais d’ores et déjà engagés par Assistance Protection Juridique, sous réserve de l’application de la clause d’arbitrage. (Pendant la gestion du sinistre · Obligation de rembourser les frais d’ores et déjà engagés par Assistance Protection Juridique, sous réserve de l’application de la clause d’arbitrage.) p. 45
L’assuré s’oblige à cet effet à communiquer ou à faire communiquer par son avocat à Assistance Protection Juridique, tous actes, avis, assignations, etc. utiles au suivi de son sinistre. (Pendant la procédure) p. 45
Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire. (À chaque appel) p. 41

Procédure de sinistre

Le règlement est effectué par MAAF Vie à réception de l’original du certificat de décès et des accords de règlement des bénéficiaires et après accomplissement des formalités prescrites par la réglementation en vigueur (législation fiscale notamment). (délai : À réception de l’original du certificat de décès) p. 20
Les garanties en cas de décès pendant la phase d’épargne et la réversion pendant la phase de rente, si cette option a été choisie, démarrent à réception par MAAF Vie de l’original du certificat de décès de l’adhérent et après accomplissement des formalités prescrites par la législation en vigueur. p. 20
Les modalités de versement dudit capital au(x) bénéficiaire(s) sont les suivantes : s’il est âgé de moins de 55 ans, le bénéficiaire reçoit une rente temporaire d’une durée choisie par lui de 5 ou 10 ans s’il est âgé de plus de 55 ans, le bénéficiaire reçoit, selon son choix, une rente viagère ou une rente temporaire de 5 ou 10 ans. p. 20
Lorsque vous souhaitez demander la transformation de la valeur de votre contrat en rente viagère, vous devez vous rapprocher de MAAF Vie pour la réalisation d’une étude personnalisée de sortie en rente et la constitution du dossier de rente. Vous êtes alors invité à demander conseil à MAAF Vie pour le choix de la formule de rente, qui dépend notamment de votre situation personnelle et patrimoniale. Un avenant au contrat doit être signé entre vous et MAAF Vie au moins un mois avant la date de prise d’effet souhaitée, précisant les conditions de votre rente. (délai : Avenant signé au moins un mois avant la date de prise d’effet souhaitée) p. 15
Pour bénéficier d’un retrait anticipé, vous devez prouver, par le moyen d’attestations officielles, que vous vous trouvez dans un des cas autorisés par la loi cités ci-avant. (délai : Preuve à apporter dans l’année qui suit l’événement pour la franchise d’impôt (page 23)) p. 14
A réception de la demande de transfert effectuée par l’adhérent, MAAF Vie s’engage à communiquer à celui-ci, ainsi qu’à son organisme d’assurance d’accueil, dans un délai de trois mois, la valeur du transfert. (délai : Valeur de transfert communiquée dans un délai de trois mois ; 15 jours pour renoncer ; versement dans les 15 jours suivants) p. 21
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat, il vous suffit d’adresser à MAAF Vie - 79087 NIORT CEDEX 9, une lettre recommandée avec accusé de réception en recopiant la mention suivante : “Je soussigné (Nom, Prénom, Adresse) désire renoncer à l’ouverture de mon contrat WINALTO PRO”. (délai : 30 jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que votre contrat est conclu ; remboursement dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande écrite) p. 12
Pour tout mécontentement envers nous, votre interlocuteur habituel (conseiller, gestionnaire…) mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vous satisfaire. Si le mécontentement persiste, il vous proposera de vous adresser à son responsable qui analysera avec vous l’origine du problème et s’assurera de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Si la réponse ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez vous adresser au service réclamations et qualité client MAAF que vous pouvez joindre : Par courrier MAAF Assurances Service Réclamations et Qualité Client MAAF 79036 – NIORT CEDEX 09 Par courriel : service.RECLAMATIONSETQUALITECLIENT@maaf.fr Par téléphone : 05.49.17.53.00 de 13h00 à 18h00 (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum ; réponse au plus tard 2 mois après la réception de la réclamation) p. 18
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le service Réclamations et Qualité Client MAAF, vous pourrez solliciter le médiateur de l’assurance à l’adresse suivante : la médiation de l’assurance TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09. Pour plus de détails sur la procédure de médiation, vous pouvez consulter le protocole de médiation sur www.mediation-assurance.org p. 18
La déclaration de sinistre doit être transmise par écrit à Assistance Protection Juridique à l’adresse suivante : « Le Neptune », 1 rue Galilée – 93195 NOISY LE GRAND cedex ou par mail à contact@lapj.fr dans un délai de 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. (délai : 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation) p. 44
Assistance Protection Juridique examine la déclaration transmise par l’assuré, l’informe de la nature et de l’étendue de ses droits et obligations, apprécie le fondement juridique du litige et lui demande communication de toutes informations ou pièces nécessaires à l’instruction du dossier. p. 45
Si l’assuré est mécontent des modalités d’application de sa garantie Protection Juridique Succession et/ou de règlement de son litige, il peut s’adresser au Département Qualité Clientèle d’Assistance Protection Juridique, «Le Neptune» - 1, rue Galilée - 93195 Noisy-le-Grand cedex (tél : 01 49 14 84 44 ; email : contact.dqc@lapj.fr). Si un désaccord persiste malgré les explications fournies, l’assuré peut solliciter le Médiateur de l’Assurance par courrier à l’adresse suivante : la médiation de l’assurance TSA 50 110 - 75441 PARIS Cedex 09 ou directement sur internet www.mediation-assurance.org. La charte “La médiation de l’assurance” précisant les conditions d’intervention du médiateur de l’assurance est disponible sur ce site. (délai : Accusé de réception dans les 10 jours ouvrable ; réponse ou information sur le déroulement dans un délai maximum de 2 mois) p. 46
S’il existe un désaccord entre l’assuré et Assistance Protection Juridique quant au règlement d’un litige, l’assuré peut : soit le soumettre à l’appréciation d’une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d’un commun accord par l’assuré et Assistance Protection Juridique. A défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge d’Assistance Protection Juridique, à moins que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement lorsque l’assuré l’a mise en œuvre dans des conditions abusives, soit engager à ses frais une procédure contentieuse. p. 46

Durée & résiliation

Durée : Votre contrat est conclu pour une durée indéterminée (viagère), avec deux phases successives : Phase d’épargne : vous alimentez votre contrat pendant la période où vous exercez une activité professionnelle en tant que TNS selon les dispositions légales et contractuelles, Phase de rente : vous demandez la transformation de la valeur de votre contrat en rente viagère à partir de la liquidation de vos droits à la retraite auprès du régime général.
Modalité : Vous pouvez renoncer à votre contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que votre contrat est conclu. En pratique, ce délai court à partir de la date d’effet de votre WINALTO PRO (c’est-à-dire le jour où vous signez votre demande d’adhésion et effectuez votre premier versement) et expire le 30ème jour calendaire à 24 heures. Si le délai de renonciation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.
Modalité : Si vous souhaitez renoncer à votre contrat, il vous suffit d’adresser à MAAF Vie - 79087 NIORT CEDEX 9, une lettre recommandée avec accusé de réception en recopiant la mention suivante : “Je soussigné (Nom, Prénom, Adresse) désire renoncer à l’ouverture de mon contrat WINALTO PRO”. MAAF Vie vous rembourse alors intégralement la somme que vous avez versée après avoir vérifié l’encaissement effectif de votre versement. Ce paiement intervient dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande écrite de renonciation à WINALTO PRO.
Modalité : Le retrait total anticipé admis par la loi dans les cas cités par l’article L.132-23 du Code des assurances met fin à notre contrat.
Modalité : En cas de transfert sortant de WINALTO PRO vers un contrat de même nature ouvert auprès d’un organisme extérieur, des frais sont retenus à concurrence de 1,5 % de la somme transférée.
Droit spécial : Délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MAAF Vie - 79087 NIORT CEDEX 9 (article 12, page 12).
Droit spécial : Retrait total anticipé dans les cas limitativement admis par l’article L.132-23 du Code des assurances : il met fin au contrat (article 25, page 20).
Droit spécial : Transfert de la valeur de l’épargne vers un contrat de même nature auprès d’un organisme extérieur avant la transformation en rente, moyennant 1,5 % de frais (article 27, page 21).
Droit spécial : Modification des droits et obligations de l’adhérent par avenants conclus entre MAAF Vie et l’AMATI, communiqués par écrit trois mois minimum avant leur entrée en vigueur (article 1, page 5).
Droit spécial : Le contrat d’assurance conclu entre MAAF Vie et Assistance Protection Juridique prend effet le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties (page 43).

Prescription

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré”. Article L114-2 : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; l’interruption peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Article L114-3 : par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. Les causes ordinaires d’interruption sont reproduites (articles 2240 à 2246 du Code civil, pages 19 et 46). Pour la garantie Protection Juridique Succession, l’article 4.1 (page 45) reprend les mêmes dispositions et précise que « L’interruption fait naître un nouveau délai de prescription de deux ans ». p. 19

Prime

Indexation : Vos versements sont revalorisés chaque 1er janvier sur la base de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), selon les exigences de la loi Madelin.
Une classe de versements pour un contrat épargne retraite Madelin est définie selon la loi par un plancher de cotisations et un plafond qui est égal à 15* fois le plancher, le minimum et le maximum évoluant avec le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) chaque 1er janvier après l’ouverture du contrat.
Quatre classes de versements (montants pour l’année de l’ouverture, ensuite indexation avec le PASS chaque 1er janvier) : classe A minimum 50 € mensuel / 600 € annuel, maximum 750 € mensuel / 9 000 € annuel ; classe B 100 € / 1 200 €, maximum 1 500 € / 18 000 € ; classe C 200 € / 2 400 €, maximum 3 000 € / 36 000 € ; classe D 400 € / 4 800 €, maximum 6 000 € / 72 000 € (page 6).
Les versements programmés s’effectuent par prélèvements automatiques, après avoir fourni un RIB à votre nom et un mandat. Le premier versement (à l’ouverture) s’effectue obligatoirement par chèque.
Vos versements sont revalorisés chaque 1er janvier sur la base de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), selon les exigences de la loi Madelin.
Les versements libres, d’un minimum de 75 €, se font par chèque à l’ordre de MAAF Vie, sur un compte bancaire ouvert en France à votre nom, dans les limites légales et contractuelles en vigueur.
MAAF Vie prélève une somme de 2 % sur chacun de vos versements.
Chaque année au 31 décembre, les frais de gestion perçus sur les supports actifs de votre contrat s’élèvent à : 0,40 % de l’épargne moyenne gérée sur le support en euros. Ces frais sont déduits des intérêts produits sur ce support. 0,60 % de l’épargne moyenne gérée sur les supports à capital variable. Le prélèvement pour frais de gestion s’effectue en diminuant le nombre de parts inscrites sur ces supports.
Les frais de gestion sont prélevés en cours d’année prorata temporis dans les cas suivants : retrait total anticipé, clôture d’un support suite à un arbitrage, transformation en rente, décès de l’assuré pendant la phase d’épargne.
Le premier arbitrage effectué à votre demande au cours d’une année civile est gratuit. Les suivants supportent des frais égaux à 0,50% des sommes transférées (au titre des frais administratifs et financiers) avec un minimum de 15 € et un maximum de 150 €.
Frais pendant la phase de rente : aucuns frais ne sont appliqués à la mise en place de la rente. En cours de service de la rente, 3% de frais sont appliqués sur chaque arrérage (encadré des caractéristiques essentielles, page 2).
Frais de transfert : frais de versements réduits à 1,50 % pour l’épargne en provenance d’un organisme extérieur ; frais de transfert de 1,50 % sur l’épargne transférée vers des organismes extérieurs (article 27) (page 2).
Autres frais (frais d’arbitrage) : 0,50 % des sommes arbitrées avec un minimum de 15 € ; gratuité du premier arbitrage annuel et des arbitrages automatiques (article 14) (page 2).

Conditions particulières

WINALTO PRO est un contrat de groupe d’assurance sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’AMATI auprès de MAAF Vie au profit de ses membres. Votre adhésion à WINALTO PRO vous rend membre de droit de l’AMATI - Association Multiprofessionnelle pour les Assurances des Travailleurs Indépendants – dont le siège social est sis Chaban de Chauray, 79036 Niort cedex 09, association sans but lucratif régie par la loi de 1901 ainsi que par l’article L.141-7 du Code des assurances. En application de l’article R141-6 du Code des assurances, l’assemblée générale de l’AMATI a seule qualité pour autoriser la signature de tels avenants auprès de MAAF Vie. p. 5
Vos droits et obligations peuvent être modifiés par des avenants au contrat d’assurance de groupe sous réserve que les modifications apportées vous soient communiquées par écrit trois mois minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. p. 5
Le contrat d’assurance de groupe sur la vie WINALTO PRO est souscrit par l’AMATI « auprès de MAAF Vie » (pages 2, 3, 5 et colophon page 50) ; MAAF Vie, société anonyme au capital de 69 230 896 euros entièrement versé, R.C.S. NIORT 337 804 819, Code APE 6511 Z, entreprise régie par le Code des assurances, siège social Chaban 79180 CHAURAY, porte donc les garanties vie/décès. La garantie de renseignements juridiques est portée par une autre personne morale : « Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) » (page 41). Le service de Renseignements téléphoniques du service Assistance succession « est assuré par MAAF Vie » (page 42). La garantie Protection Juridique Succession est portée par un tiers : elle relève d’« un contrat d’assurance pour compte N° 3344002KK souscrit par MAAF Vie auprès d’Assistance Protection Juridique (APJ) » ; l’assureur de cette garantie est « Assistance Protection Juridique, société anonyme d’assurance régie par le Code des Assurances au capital social de 7 017 808 euros entièrement versé, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 334 656 386 » (pages 43 et 49) ; MAAF Vie n’y est que souscripteur pour compte. p. 41
WINALTO PRO Contrat souscrit par l’AMATI Association Multiprofessionnelle pour les Assurances des Travailleurs Indépendants. Adresse postale : Chaban de Chauray – 79036 NIORT Cedex 09 auprès de MAAF Vie Société anonyme au capital de 69 230 896 euros entièrement versé R.C.S. NIORT 337 804 819 - Code APE 6511 Z - Entreprise régie par le Code des assurances N° TVA intracommunautaire FR 82 337 804 819 Siège Social : Chaban 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79087 NIORT Cedex 09 - maaf.fr p. 50
Protection Juridique Succession Notice d’information du contrat souscrit par MAAF Vie Société anonyme au capital de 69 230 896 euros entièrement versé R.C.S. NIORT 337 804 819 - Code APE 6511 Z - Entreprise régie par le Code des assurances N° TVA intracommunautaire FR 82 337 804 819 Siège Social : Chaban 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79087 NIORT Cedex 09 - maaf.fr auprès d’Assistance Protection Juridique, Société anonyme d’assurance au capital de 7 017 808 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances – RCS Bobigny 334 656 386 - APE 6512 Z - N° TVA Intracommunautaire FR 61 334 656 386 Siège social : « Le Neptune » 1 rue Galilée 93195 NOISY-LE-GRAND cedex p. 49
Vous avez le choix entre trois modes de désignation : opter pour la clause type proposée par MAAF Vie et figurant sur la demande d’adhésion de votre WINALTO PRO : “je souhaite que le capital décès soit versé sous forme de rente à mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers”, rédiger une clause particulière en adressant à MAAF Vie une lettre datée et signée précisant : • le(s) nom(s), prénom(s), adresse(s), date(s), lieu(x) de naissance et profession(s) du (ou des) bénéficiaire(s), - et la répartition des capitaux décès, opter pour une clause particulière que vous déposez chez un notaire. Dans ce cas, vous devez adresser à MAAF Vie une lettre datée et signée indiquant uniquement les coordonnées du notaire et de son étude. La clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. En l’absence de bénéficiaire désigné, les capitaux versés en cas de décès font partie de la succession de l’assuré. Vous pouvez à tout moment apporter un changement à la rédaction de votre clause bénéficiaire : modifier ou préciser les coordonnées du (ou des) bénéficiaire(s) nommément désigné(s), changer les bénéficiaires de votre contrat ou les règles de répartition prévues initialement. Pour ce faire, vous adressez à MAAF Vie une lettre datée et signée qui mentionne très précisément le(s) nom(s), prénom(s), adresse(s), date(s), lieu(x) de naissance et profession(s) du (ou des) nouveau(x) bénéficiaire(s) désigné(s) et/ou la nouvelle répartition des capitaux décès. Si vous avez déposé votre clause bénéficiaire chez un notaire, vous pouvez la modifier de la même manière. Lorsqu’un bénéficiaire en cas de décès accepte le bénéfice de sa désignation et que MAAF Vie en est informée par écrit, certaines opérations (rachat total anticipé, modifications ultérieures de la clause bénéficiaire) nécessitent alors l’accord du bénéficiaire acceptant. L’acceptation doit être obligatoirement formalisée par un acte authentique ou sous seing privé, signé par vous en tant qu’assuré et par le bénéficiaire acceptant. La désignation de ce bénéficiaire devient alors irrévocable. L’acception n’a d’effet à l’égard de MAAF Vie que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. L’acceptation peut également prendre la forme d’un avenant au contrat. p. 12
Grille (page 9) donnant, par horizon de placement / âge de l’adhérent, la répartition support en euros / support à capital variable : 13 ans et plus (moins de 48 ans) 60 / 40 ; 12 ans (48) 64 / 36 ; 11 ans (49) 67 / 33 ; 10 ans (50) 70 / 30 ; 9 ans (51) 73 / 27 ; 8 ans (52) 76 / 24 ; 7 ans (53) 79 / 21 ; 6 ans (54) 82 / 18 ; 5 ans (55) 85 / 15 ; 4 ans (56) 88 / 12 ; 3 ans (57) 91 / 9 ; 2 ans (58) 94 / 6 ; 1 an (59) 97 / 3 ; 0 (terme de l’horizon) et jusqu’à la transformation en rente (60 et plus) 100 / 0. Terme de l’horizon : 60 ans de l’assuré. p. 9
Trois modes de gestion (page 8) : gestion profilée (formules Classique, Tonique, Énergique — répartition fixe des versements, avec rééquilibrage annuel automatique de l’épargne pour Tonique et Énergique, sans objet pour Classique), gestion à horizon (formules Horizon et Horizon Personnalisé — répartition évolutive selon la grille de sécurisation, sécurisation progressive de l’épargne), gestion libre (formule Libre — répartition libre sur les supports disponibles, avec 4 options de gestion : Rééquilibrage de l’épargne, Dynamisation des intérêts, Sécurisation des plus-values latentes, Arbitrages progressifs). p. 8
Les versements par chèque et les versements programmés ont pour date de valeur : sur le support en euros : le lendemain de leur encaissement par MAAF Vie, date à partir de laquelle ils produisent des intérêts ; sur les supports à capital variable : la date de la valeur liquidative du premier jour ouvré en Bourse et non férié suivant leur encaissement par MAAF Vie, sur la base de laquelle ils sont convertis en parts d’OPCVM. Ces délais sont portés à 5 jours à compter de l’enregistrement de l’opération par MAAF Vie pour les versements à l’ouverture et les versements libres réalisés par prélèvement ponctuel (hors versements programmés), en raison des délais interbancaires. Tous les désinvestissements suite à un retrait total anticipé, un transfert interne ou vers un organisme extérieur, au décès pendant la phase d’épargne ou à la transformation de la valeur du contrat en rente viagère, quels que soient les supports concernés, ont pour date de valeur le premier jour ouvré en Bourse et non férié suivant leur enregistrement par MAAF Vie. Les désinvestissements et investissements en cas d’arbitrage, quels que soient les supports concernés, ont pour date de valeur le premier jour ouvré en Bourse et non férié suivant l’enregistrement de l’opération par MAAF Vie. p. 13
MAAF Vie se réserve le droit d’adapter les règles de valorisation en fonction des contraintes techniques internes et externes (marchés financiers, supports proposés, partenaires financiers), sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du contrat ou une novation. p. 14
Valeurs de transfert pour un versement net de frais sur versement de 1 000 € (page 21) : 1 an 981,06 € ; 2 ans 977,14 € ; 3 ans 973,23 € ; 4 ans 969,33 € ; 5 ans 965,46 € ; 6 ans 961,60 € ; 7 ans 957,75 € ; 8 ans 953,92 €. A ces valeurs minimales garanties qui diminuent du fait des frais de gestion annuels, viennent s’ajouter les participations aux bénéfices distribuées chaque année. p. 21
Pour 100 unités de compte souscrites, nettes de frais sur versements, la valeur de transfert est égale au nombre d’unités de compte multiplié par leur prix de rachat (page 21) : 1 an 97,91 ; 2 ans 97,32 ; 3 ans 96,74 ; 4 ans 96,16 ; 5 ans 95,58 ; 6 ans 95,01 ; 7 ans 94,44 ; 8 ans 93,87. p. 21
Pendant la phase d’épargne, MAAF Vie vous tient informé de la situation de votre contrat : - chaque année, vous recevez au moins un relevé de situation vous précisant l’état de votre contrat - et un justificatif de vos versements destiné à l’Administration fiscale, - après chaque opération (changements de formule, versements, arbitrages, …) un courrier vous confirme l’opération effectuée, - à tout moment vous pouvez par ailleurs connaître la situation de votre WINALTO PRO à partir du site maaf.fr. Les codes d’accès qui vous sont transmis après l’enregistrement de votre adhésion vous permettent de consulter votre contrat et d’effectuer directement certaines opérations de gestion. Pendant la phase de rente, MAAF Vie vous adresse une lettre indiquant le nouveau montant de la rente après revalorisation au 1er janvier. p. 18
Conformément aux dispositions prévues à l’article L183-1 du Code des Assurances, la Loi française est applicable. L’autorité légale chargée du contrôle de MAAF Vie est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, 01 55 50 41 41). p. 18
Les données à caractère personnel vous concernant sont utilisées dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance et à des fins de signature dématérialisée. Ces informations peuvent aussi faire l’objet de traitements à des fins de gestion commerciale des clients et des prospects sauf opposition de votre part, de traitements de contrôle interne, de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de traitements de lutte contre la fraude à l’assurance qui peuvent entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données sont destinées à MAAF Vie, responsable des traitements et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités et partenaires qui lui sont contractuellement ou statutairement liés, à un tiers certificateur pour les besoins de la signature électronique et à des organismes professionnels. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, en vous adressant par courrier à MAAF Vie - Coordination Informatique et Libertés - Chauray - 79036 Niort Cedex 9. Nous vous informons que vous êtes susceptible de recevoir un appel de l’un de nos conseillers et que les entretiens téléphoniques peuvent faire l’objet d’une double écoute et d’un enregistrement à des fins d’amélioration du service proposé et de formation de nos équipes. Vous pouvez vous opposer à ce traitement en le signalant en début d’entretien. p. 18
Les données à caractère personnel que l’assuré communique sont nécessaires au traitement des demandes d’information et des contrats d’assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles sont destinées à Assistance Protection Juridique et pourront être transmises à ses prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’assuré bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant au siège social d’Assistance Protection Juridique. L’autorité chargée du contrôle d’Assistance Protection Juridique est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09. p. 47
En cas de conflit d’intérêts entre Assistance Protection Juridique et l’assuré (hypothèse qui peut apparaître lorsqu’Assistance Protection Juridique est également l’assureur de l’adversaire), celui-ci a la liberté de choisir son avocat ou, si il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister conformément aux règles et aux garanties du service Protection Juridique Succession. p. 47
Concernant les condamnations financières mises à la charge de l’adversaire, les sommes recouvrées au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions sont acquises à Assistance Protection Juridique par subrogation dans les droits de l’assuré et à concurrence des montants qu’Assistance Protection Juridique a exposés. Elles serviront toutefois à rembourser prioritairement l’assuré s’il justifie du règlement de frais et honoraires complémentaires restés à sa charge. p. 44
Fonds flexible : Covéa Patrimoine (Diversifié, Monde, 5 ans et plus). Fonds de fonds profilés : Covéa Sécurité (Monétaire, Monde, 1 an) ; Covéa Profil Equilibre (Dominante obligataire, Monde, 3 ans et plus) ; Covéa Profil Dynamique (Dominante actions, Monde, 5 ans et plus) ; Covéa Profil Offensif (Dominante actions, Monde, 5 ans et plus). Fonds actions « purs » : Covéa Actions France (Actions, France) ; Covéa Actions Europe (Actions, Europe) ; Covéa Actions Monde (Actions, Monde) ; Covéa Actions Amérique (Actions, Amérique du Nord (USA et Canada)) ; Covéa Actions Japon (Actions, Japon). Fonds de fonds multigestionnaires actions : Covéa Multi Europe (Actions, Europe) ; Covéa Multi Monde (Actions, Monde) ; Covéa Multi Émergents (Actions, Pays Émergents) ; Covéa Multi Immobilier (Actions secteur Immobilier, Europe). Fonds de sélection de valeurs : Covéa Actions Investissement (Actions, Monde) ; Valeur Intrinsèque (Actions, Monde). Fonds ISR : Covéa ESPACE ISR (Actions, France) ; Covéa Actions Solidaires (Actions, Europe) ; Covéa Horizon Durable (Diversifié, Monde). Toutes ces lignes sont recommandées 5 ans et plus sauf Covéa Sécurité (1 an) et Covéa Profil Equilibre (3 ans et plus). p. 27
MAAF Vie se réserve le droit de proposer ultérieurement d’autres supports de gestion financière. Cet ajout ne constitue pas une modification substantielle de WINALTO PRO. p. 11
FCP géré par COVÉA FINANCE, société de gestion du Groupe COVÉA, code ISIN part « C » FR0007019039, OPCVM de classification « Diversifié », objectif : performance supérieure à l’indice composite (60 % MSCI World en EURO et 40 % EURO-MTS Global). Frais d’entrée 2,00 %, frais de sortie Néant, frais courants 2,03 % (fondés sur l’exercice clos le 31 décembre 2014), commission de performance Néant. « Cet OPCVM pourrait ne pas convenir aux investisseurs qui prévoient de retirer leur apport avant 5 ans. » Année de création de l’OPCVM : 1998, devise EURO, dépositaire CACEIS BANK FRANCE. Informations exactes et à jour au 11 février 2015. Indicateur de risque et de rendement : la case 5 de l’échelle 1 à 7 est celle qui est remplie (donnée lue dans la couche graphique du PDF, cf. gaps). p. 25
Ceci signifie que les versements que vous effectuez sur ce contrat sont déductibles du bénéfice imposable d’activité TNS, si vous êtes imposable sous un régime réel, dans les limites annuelles suivantes : 10 % de votre bénéfice imposable d’activité TNS, limité à 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit pour 2016 au maximum : 30 892 € (1), ou 10 % du PASS, soit 3 861 €, si votre bénéfice imposable d’activité TNS est inférieur au PASS. Attention : ce plafond englobe, outre les versements effectués sur l’ensemble de vos contrats épargne retraite Madelin, vos versements effectués au titre de régimes facultatifs de retraite (PERP, abondement au PERCO), auxquels se rajoutent, exclusivement pour les adhérents de contrats épargne retraite Madelin, 15 % supplémentaires sur la partie du bénéfice imposable d’activité TNS comprise entre 1 et 8 PASS, soit pour 2016 au maximum : 40 546 € (2). La déduction maximale de vos cotisations 2016 est de 71 438 €, soit (1) + (2) Attention, les cotisations aux contrats Madelin ne sont pas exonérées de charges sociales. ** PASS 2016 : 38 616 €. p. 23
Il n’y a pas de fiscalité ni de prélèvement sociaux pendant la phase d’épargne, ni au moment de la transformation de la valeur du contrat en rente viagère. Seules les rentes, une fois mises en place, sont fiscalisées. En cas de retrait total anticipé : le rachat s’effectue en franchise totale d’impôts. Il n’y a pas de prélèvements sociaux. En cas de transfert entrant, en provenance d’un organisme d’assurance extérieur ou sortant, vers un organisme d’assurance extérieur : pas de fiscalité ni de prélèvements sociaux. p. 23
Les rentes viagères servies sur votre contrat Madelin retraite sont imposables en totalité, selon le régime des retraites, pensions et rentes viagères. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement (taux de 6,60 % pour la CSG dont 4,20 % déductibles du revenu imposable, taux de 0,50 % pour la CRDS et taux de 0,30 % pour la CASA). p. 23
Les sommes versées à un bénéficiaire déterminé lorsque le décès de l’adhérent intervient avant la mise en place de la rente viagère sont exonérées de droits de succession. Les réversions de rente viagère ne sont pas soumises aux droits de succession. p. 24
Votre contrat WINALTO PRO étant un contrat non rachetable, sa valeur n’a pas à être intégrée à l’ISF. Toutefois, si vous procédez au retrait total anticipé dans l’un des cas autorisés par la loi, vous devez intégrer le montant de la valeur de rachat du contrat dans l’assiette de l’ISF pour l’année où ce rachat a eu lieu. Seules les cotisations versées après l’âge de 70 ans sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine de celui qui les a versées. La valeur de capitalisation de la rente constituée dans le cadre d’une activité professionnelle, moyennant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité est exonérée d’ISF si les conditions suivantes sont respectées : le contrat doit avoir une durée minimale de 15 ans, et l’entrée en jouissance de la rente doit intervenir à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L.351-1 du Code de la sécurité sociale. Cette exonération bénéficie à l’adhérent et à son conjoint. p. 24
Annexe page 48 (montants TTC / HT) : Tribunal d’instance et juge de proximité (civil et pénal) 758 € / 631,67 € ; Tribunal de grande instance 1 062 € / 885,00 € ; Contentieux technique (Tribunal du contentieux de l’incapacité) 687 € / 572,50 € ; Tribunal des affaires de sécurité sociale 977 € / 814,17 € ; Conseil de prud’hommes audience de conciliation (sans conciliation) 350 € / 291,67 €, (avec conciliation) 1 082 € / 901,67 €, audience de jugement 1 082 € / 901,67 € ; Tribunal de commerce 1 004 € / 836,67 € ; Tribunal administratif 1 062 € / 885,00 € ; Conseil de discipline suivi de sanctions 687 € / 572,50 €, non suivi de sanctions 1 033 € / 860,83 € ; Juge de l’expropriation 909 € / 757,50 € ; Tribunal de police 5e classe 882 € / 735,00 € ; Tribunal correctionnel hors mise en examen 919 € / 765,83 €, avec mise en examen (forfait de 15 heures d’assistance à instruction) 3 840 € / 3 200,00 € ; Cour d’assises et cours d’assises des mineurs 1 152 € / journée (960 €) ; Cour d’assises avec mise en examen 4 837 € / 4 030,83 € ; Chambre de l’instruction et juridiction d’application des peines 589 € / 490,83 € ; Composition pénale, présentation au procureur 720 € / 600,00 € ; CIVI et CRCI 731 € / 609,17 € ; Commission 328 € / 273,33 € ; Tribunal paritaire des baux ruraux conciliation 306 € / 255,00 €, jugement 587 € / 489,17 € ; Autres juridictions de 1ère instance 919 € / 765,83 € ; Cour d’appel 1 094 € / 911,67 € ; Postulation cour d’appel 624 € / 520,00 € ; Recours devant le 1er président de la cour d’appel 776 € / 646,67 € ; Cour de cassation et conseil d’état en demande 2 601 € / 2 167,50 €, en défense 2 303 € / 1 919,17 € ; Juridictions européennes 1 416 € / 1 180,00 € ; Référé et juge de l’exécution 598 € / 498,33 € ; Ordonnance du juge de la mise en état 598 € / 498,33 € ; Ordonnances (notamment sur requête gracieuse) (forfait) 358 € / 298,33 € ; Question prioritaire de constitutionnalité 529 € / 440,83 €. Interventions : suivi expertise judiciaire (forfait) 181 € / 150,83 € ; assistance à expertise/instruction 136 € / heure (113,33 €) ; démarches au parquet 116 € / 96,67 € ; témoin assisté (forfait 5 h) 661 € / 550,83 € ; assistance à garde à vue 132 € / heure (110,00 €, honoraire doublé entre 20h et 6h, week-end et jour férié) ; rédaction de plainte avec constitution de partie civile 338 € / 281,67 € ; frais de photocopies (forfait par affaire confiée) 12 € / 10,00 € ; intervention amiable (art. L 127-2-3 du Code des assurances) 226 € / 188,33 € + bonus transaction amiable aboutie 340 € / 283,33 € ; médiation, conciliation et procédure participative par avocat 720 € / 600,00 € ; rémunération du médiateur familial 271 €/assuré bénéficiaire (225,83 €). p. 48
Les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l’honoraire que l’assureur règle dans le cadre de ce plafond. La mise en oeuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique souscrites. p. 48
Les annexes (dispositions fiscales et sociales, DICI, caractéristiques essentielles des supports à capital variable, lexique) sont présentées sous le titre « ANNEXES à la Notice d’information (document non contractuel) » (page 22) et les dispositions fiscales sont expressément des « Informations non contractuelles » (page 23). p. 22
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice d’information du présent contrat. Il est important que vous lisiez intégralement la notice d’information de WINALTO PRO et que vous posiez toutes les questions que vous estimez nécessaires avant de signer votre demande d’adhésion. p. 2

Lacunes d'extraction

document_type : le document se présente lui-même comme une « NOTICE D’INFORMATION » (page 1) / « Notice d’information » (page 3) ; la valeur conditions_generales vient de la métadonnée de tâche et a été conservée telle quelle. Divergence signalée, non corrigée.
insurer_name : la métadonnée de tâche fournit une PHRASE décrivant les quatre porteurs de la marque MAAF ; elle n’a pas été recopiée dans le champ. Le document désigne, par le verbe, le porteur du contrat vie : « Contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’AMATI … auprès de MAAF Vie » (pages 2, 3, 5, colophon page 50) — MAAF Vie, société anonyme au capital de 69 230 896 euros, R.C.S. NIORT 337 804 819, Code APE 6511 Z. L’AMATI est le souscripteur (association loi 1901, article L.141-7 du Code des assurances), pas un porteur de risque.
Répartition des porteurs GARANTIE PAR GARANTIE dans ce même document : (1) garanties vie / décès / rente / garantie plancher = MAAF Vie (SA, R.C.S. NIORT 337 804 819) ; (2) garantie de renseignements juridiques = « Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d’assurance mutuelle à cotisations variables … RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z) » (page 41) — personne morale distincte ; (3) service de Renseignements téléphoniques du service Assistance succession = « Ce service est assuré par MAAF Vie » (page 42) ; (4) Protection Juridique Succession = contrat d’assurance pour compte N° 3344002KK souscrit par MAAF Vie auprès d’« Assistance Protection Juridique, société anonyme d’assurance … R.C.S. de Bobigny sous le numéro 334 656 386 » (pages 43 et 49), MAAF Vie n’y étant que souscripteur pour compte. Ce document ne nomme JAMAIS MAAF Assurances SA (RCS Niort 542 073 580), ni MAAF Santé, ni Covéa Protection Juridique : l’assureur de protection juridique nommé ici est Assistance Protection Juridique, entité distincte, à ne pas confondre.
Folios : le folio imprimé vaut page PDF − 1 sur tout le document (page PDF 5 → folio 4 ; PDF 21 → 20 ; PDF 41 → 40 ; PDF 49 → 48 ; pages 1 à 4 et 50 sans folio). Le décalage n’a PAS été appliqué par soustraction : chaque page citée a été vérifiée par ancrage de texte. Les renvois internes du document (« voir articles 17, 18, 19 », « p. 4 », « p. 39 », sommaire page 4) désignent des folios ou des numéros d’article : ils sont conservés verbatim, sans conversion.
Contrôle d’inversion de colonnes, fait sur CE document : la coupure réelle a été mesurée et n’est pas au milieu de la page (A4, 595,3 × 841,9 pt) — la colonne de gauche se termine au plus tard à x = 303,5 pt et la colonne de droite commence exactement à x = 309,0 pt. Résultat : CONTRÔLE NÉGATIF (gauche puis droite, ordre conforme à l’impression) sur les pages 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 41, 43, 44, 45, 46 et 47.
Inversion RÉELLE trouvée aux pages 9 et 11 : le texte plat émet la TOTALITÉ de la colonne de droite avant la colonne de gauche. Conséquence vérifiée item par item : aucune conséquence de polarité (ces pages ne comportent pas d’encadrés « garanti / exclu » en vis-à-vis, seulement de la prose continue), mais une lecture séquentielle placerait, page 11, l’article 9 « Les dispositions relatives aux supports proposés par WINALTO PRO » AVANT la fin de l’article 8 (option « Arbitrages progressifs » et « Précisions concernant la gestion des options », qui sont en colonne de gauche), et, page 9, la « Grille de sécurisation de l’épargne » avant « Les formules de gestion à horizon ». Le rattachement a été reconstruit sur les coordonnées. Les pages 4, 8, 16, 21, 23, 27 à 37 et 48 mélangent gauche et droite parce qu’elles portent des TABLEAUX pleine largeur (cellules émises ligne par ligne) : ce n’est pas une inversion.
Annexe « Caractéristiques essentielles des supports à capital variable » (pages 28 à 37) : défaut d’ordre mesuré. Les fiches de fonds sont émises de bas en haut, et le tableau « Performances / Volatilité » ainsi que la ligne « Support adapté pour… » de chaque fiche sont émis AVANT l’en-tête « Produit » de leur propre fiche. Mesure page 29 : la fiche Covéa Profil Équilibre occupe y 47–300 et son tableau de performances est à y 238 ; la fiche Covéa Profil Dynamique occupe y 401–700 et son tableau est à y 623 ; or le texte plat émet perf(623), Produit Dynamique(401), perf(238), Produit Équilibre(47). Lu à plat, CHAQUE tableau de performances s’attache au mauvais fonds (décalage d’une fiche). Rattachement correct obtenu par zone d’ordonnées.
Puces absentes du calque texte : ce sont des carrés vectoriels de 6,2 × 6,2 pt (page.get_drawings), invisibles à get_text — les items de liste apparaissent donc précédés de simples espaces. Deux teintes coexistent, #008C99 et #6AB9C3, et la teinte N’ENCODE PAS la polarité : page 44 le même carré #6AB9C3 marque les litiges GARANTIS (article 3.1) et les deux listes d’EXCLUSIONS (articles 3.2 et 3.4) ; page 41 les 17 marqueurs sont tous #008C99 pour une liste entièrement garantie. La polarité a donc été lue sur les phrases d’attaque (« Sont pris en charge uniquement : », « Exclusions / Ne bénéficient pas de la garantie, les litiges : », « Ne sont pas pris en charge : », « Sont exclus … »), pas sur la mise en page. Les comptes ferment : page 44 = 14 carrés = 5 marqueurs de titre d’article (3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5) + 9 items (2 garantis art. 3.1 + 4 exclusions art. 3.2 + 3 exclusions art. 3.4) ; page 41 = 17 carrés = 4 items « QUI EST COUVERT ? » + 13 domaines garantis.
La phrase « Sont exclus les litiges non régis par le droit français. » (page 41) ne porte AUCUNE puce, contrairement aux 13 domaines garantis qui la précèdent. Elle a été retenue comme exclusion à part entière ; le compte de marqueurs ne la couvre pas, ce qui est signalé plutôt que corrigé.
État du calque texte : sain. Aucun glyphe de zone privée (Wingdings), aucune espace de largeur nulle, aucun tiret conditionnel, aucun accent décomposé (NFD), aucune perte de ligature fi/ff/fl, aucun caractère U+0007 (pas de texte vectorisé), le glyphe € est bien présent (157 occurrences). Sont présents : 50 espaces insécables U+00A0 (surtout devant « % » et dans « 60 ans ») et 71 coupures de mot par tiret en fin de ligne. Les key_quotes ont été découpées PROGRAMMATIQUEMENT dans le texte du PDF et conservent donc ces caractères verbatim ; dans les champs descriptifs les retours à la ligne ont été mis à plat, et les trois seuls composés à vrai trait d’union coupés en fin de ligne dans tout le document (c’est-à-dire, co-rentier, d’outre-mer — relevé exhaustif sur les 50 pages) ont été préservés.
Aucun texte hors cadre de page, aucune ligne dupliquée ou superposée, aucun pied de page fantôme : un seul marqueur d’édition dans tout le fichier, « Réf. : 5152 - 02/16 » (page 50), d’où reference = « 5152 - 02/16 » et edition_date = « 02/16 ». Cohérent avec les mentions internes « en vigueur au 1er janvier 2016 » (page 23) et « liste arrêtée au 1er janvier 2016 » (page 27).
Indicateurs de risque absents du calque texte : les lignes « Niveau de risque : » ne sont suivies d’aucun texte (les niveaux sont des carrés de 6,6 × 6,6 pt, noirs = remplis / blancs = vides, dans la couche graphique). Une seule valeur a été récupérée parce qu’elle est structurante : dans le DICI de Covéa Profil Dynamique (page 25), les 7 cases de l’échelle sont à x0 = 309,0 / 345,1 / 380,7 / 416,4 / 452,0 / 487,6 / 523,3 et la case remplie (#008C99) est celle de x0 = 452,0, soit le NIVEAU 5 sur 7 — cohérent avec le chiffre « 5 » imprimé à x = 467,1. Ce fait n’est pas citable (il n’est pas du texte) : il figure en special_conditions, pas en key_quotes. Les niveaux de risque par fonds des pages 28 à 37 sont récupérables de la même façon mais n’ont pas été transcrits (raccourci déclaré ci-dessous).
Profondeur, section par section. EXHAUSTIF : encadré des caractéristiques essentielles (page 2), articles 1 à 27 (pages 5 à 21), lexique (pages 38-39), garantie de renseignements juridiques (page 41), service Assistance succession chapitres I et II et articles 2.1 à 4.6 de la Protection Juridique Succession (pages 42 à 47), annexe des plafonds d’honoraires d’avocat (page 48), colophons (pages 49-50), annexes fiscales (pages 23-24), DICI Covéa Profil Dynamique (pages 25-26), synthèse des supports à capital variable (page 27). AU NIVEAU RÉSUMÉ SEULEMENT : les 19 fiches de fonds individuelles des pages 28 à 37 — seule la synthèse de la page 27 (dénomination, orientation des placements, zone géographique, durée de placement recommandée) a été transcrite ; ne l’ont PAS été, fonds par fonds, la forme juridique, l’actif net au 31/12/2015, la date de création, l’objectif de gestion, la catégorie, le code ISIN, la valeur liquidative au 31/12/2015, la société de gestion, le dépositaire, les frais de gestion maximum, la stratégie d’investissement, les performances et volatilités (2015, 2014, 2013, 3 ans, 5 ans, 8 ans), la ligne « Support adapté pour… » et le niveau de risque. Motifs : annexe explicitement « document non contractuel » (page 22) et défaut de rattachement du texte plat décrit plus haut.
Valeurs que le document ne donne pas, laissées vides plutôt que devinées : le taux minimum garanti et le taux d’intérêt complémentaire du support en euros (le document dit seulement que MAAF Vie « garantit un taux minimum annuel », fixé annuellement), le taux technique de la rente et la table de mortalité (« ceux en vigueur au moment de la transformation effective »), les conditions de revalorisation de la rente, le plafond annuel de prise en charge des honoraires d’avocat au-delà du barème 2016 reproduit page 48. Aucun montant de cotisation ou de tarif n’est indiqué : la notice décrit des mécanismes (classes de versements, frais), pas un prix.
Divergences internes relevées, les deux lectures conservées : (a) frais d’arbitrage — l’encadré page 2 écrit « 0,50 % des sommes arbitrées avec un minimum de 15 € » sans plafond, l’article 14 page 13 ajoute « et un maximum de 150 €* » ; (b) frais annuels — l’encadré page 2 écrit « 0,40 % de l’épargne gérée » / « 0,60 % de l’épargne gérée », l’article 10 page 12 écrit « épargne moyenne gérée » ; (c) frais de transfert écrits « 1,50 % » page 2 et « 1,5 % » page 21 ; (d) l’encadré page 2 nomme la troisième formule « Rente viagère par paliers » là où l’article 20 (pages 15-16) écrit « Rente par paliers ». Les astérisques « * Valeur 2016 » attachés aux seuils de 15 € et 150 € (pages 8, 10, 11, 13) sont conservés tels quels.
Coquilles de l’éditeur conservées sans correction : « Tous les jours ouvrés en Bourse et nons fériés » (page 10), « a un taux fixé par décret en Conseil d’Etat » (page 20, « a » pour « à »), « l’ensemble de frais de justice » (page 43), « Cet OPCVM est agréée par la France » (page 26), « dans les 10 jours ouvrable » (page 46), « L’acception n’a d’effet à l’égard de MAAF Vie » (page 12, pour « L’acceptation »).
Ajustements de schéma, déclarés : (1) les six formules de gestion et les quatre options d’arbitrage sont enregistrées comme coverages faute d’emplacement plus juste — ce sont des options contractuelles d’investissement, pas des garanties d’assurance ; (2) les restrictions qui suspendent ou font perdre une prestation (déchéance pour déclaration tardive, suspension du service de la rente, suspension des arbitrages, irrévocabilité du choix de rente) sont enregistrées comme exclusions avec leur applies_to ; (3) deductibles : le contrat d’assurance vie ne comporte aucune franchise — le seul seuil du document est le seuil d’intervention de 150 € TTC de la Protection Juridique Succession, placé en per_coverage ; (4) waiting_periods est vide : aucun délai d’attente n’est stipulé (les conditions d’âge et de liquidation des droits sont des conditions, pas des carences) ; (5) duration_and_cancellation.tacit_renewal est laissé null : le contrat est « conclu pour une durée indéterminée (viagère) » et la reconduction tacite n’a de sens ici que pour le contrat MAAF Vie / Assistance Protection Juridique (renouvellement annuel), consigné en special_rights.
target_audience = « independants » : lu sur l’article 4 (page 6), « ayant le statut professionnel de Travailleur Non Salarié Non Agricole », et sur l’objet du contrat (« proposer aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles, adhérents de l’AMATI »). L’énumération à valeur unique convient ici ; la formulation propre au document est conservée intégralement dans target_audience_note.
Pages sans substance extractible : page 1 (couverture, 111 caractères), page 3 (page de titre, 170 caractères), page 22 (intercalaire « ANNEXES à la Notice d’information (document non contractuel) », 76 caractères), page 40 (intercalaire « ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE », 38 caractères). Aucune page scannée : les 50 pages ont un calque texte.
Réservation : le marqueur raw/425d0561.claimed existait et raw/425d0561.json n’existait pas au démarrage ; aucun fichier concurrent n’a été trouvé au moment de l’écriture finale (pas de collision, donc pas de sibling_overwrite_backup.json).
Porteur de risque: ce document nomme « MAAF Vie (société anonyme régie par le Code des assurances, R.C.S. NIORT 337 804 819) », qui n'est pas l'entite dont la bibliotheque publique l'a fourni (MAAF). Le champ insurer_name porte le proprietaire de la bibliotheque, pour le regroupement des pages; la lecture du document est celle-ci. A verifier contre le registre du superviseur avant d'en tirer qui porte le risque.

Source & fidélité

Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Professionnels/CG/MAAF_Conditions_generales_Winalto_pro_5152.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 50 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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