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CONVERGENCE (conditions générales)

Résumé

Conditions générales du contrat CONVERGENCE de SMACL Assurances, diffusées sous le bandeau « Associations ». Elles forment le socle commun du contrat : « Le présent contrat est régi tant par le Code des assurances que par les présentes conditions générales, les conditions spéciales se rapportant aux garanties souscrites, les conditions particulières spécifiques à la personne morale souscriptrice et les montants de garanties qui y sont annexés. » L'article 1 énumère les risques susceptibles d'être garantis selon les indications des conditions particulières (responsabilités, mandataires et dirigeants sociaux, dommages aux biens, protection financière, véhicules terrestres à moteur, auto-collaborateurs et bénévoles, indemnisation des accidents corporels), le contenu de chaque garantie relevant de la convention spéciale correspondante. Le document porte les définitions générales, dix exclusions communes à toutes les garanties, les obligations de l'assuré en cas de sinistre et leurs sanctions, le règlement des sinistres, puis la vie du contrat : formation, durée et tacite reconduction, déclarations, résiliation, cotisation et indexation, prescription, protection des données, lutte contre la fraude et le blanchiment, réclamations, médiation, autorité de contrôle et sanctions internationales.

Définitions

Terme Définition Page
Année d'assurance La période comprise entre la date d'effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. (2.1) p. 3
Assuré La personne morale souscriptrice. (2.2) p. 3
Assureur SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances. (2.3) p. 3
Code Le Code des assurances. (2.4) p. 3
Franchise La part du sinistre restant à la charge de l'assuré. (2.5) p. 3
Interruption de la prescription Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. (2.6) p. 3
Personne morale souscriptrice La personne morale ayant souscrit le présent contrat et désignée aux conditions particulières. (2.7) p. 3
Prescription Perte/extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé (2.8 ; la phrase est imprimée sans point final) p. 3
Sinistre Toutes les conséquences dommageables d'un même événement ou fait générateur susceptible d'entraîner la garantie de SMACL Assurances. (2.9) p. 3
Mesures de sanctions internationales Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, ou l'Organisation des nations unies (ONU), à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes physiques, de personnes morales ou d'entités de droit public ou de droit privé. Ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoir ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels. (17.1) p. 11

Garanties

Responsabilités - p. 3

Risque énuméré à l'article 1 (Objet du contrat) : « Selon les indications portées aux conditions particulières, SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants conformément aux dispositions des conventions spéciales dont le modèle est mentionné aux conditions particulières ». Le contenu de la garantie figure dans la convention spéciale correspondante, qui n'est pas incluse dans ce document. - Limite : Montants de garanties annexés aux conditions particulières (« les montants de garanties qui y sont annexés », préambule du titre 1)

Assurance des mandataires et dirigeants sociaux - p. 3

Risque énuméré à l'article 1 (Objet du contrat) : « Selon les indications portées aux conditions particulières, SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants conformément aux dispositions des conventions spéciales dont le modèle est mentionné aux conditions particulières ». Le contenu de la garantie figure dans la convention spéciale correspondante, qui n'est pas incluse dans ce document. - Limite : Montants de garanties annexés aux conditions particulières (« les montants de garanties qui y sont annexés », préambule du titre 1)

Dommages aux biens - p. 3

Risque énuméré à l'article 1 (Objet du contrat) : « Selon les indications portées aux conditions particulières, SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants conformément aux dispositions des conventions spéciales dont le modèle est mentionné aux conditions particulières ». Le contenu de la garantie figure dans la convention spéciale correspondante, qui n'est pas incluse dans ce document. - Limite : Montants de garanties annexés aux conditions particulières (« les montants de garanties qui y sont annexés », préambule du titre 1)

Protection financière - p. 3

Risque énuméré à l'article 1 (Objet du contrat) : « Selon les indications portées aux conditions particulières, SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants conformément aux dispositions des conventions spéciales dont le modèle est mentionné aux conditions particulières ». Le contenu de la garantie figure dans la convention spéciale correspondante, qui n'est pas incluse dans ce document. - Limite : Montants de garanties annexés aux conditions particulières (« les montants de garanties qui y sont annexés », préambule du titre 1)

Véhicules terrestres à moteur - p. 3

Risque énuméré à l'article 1 (Objet du contrat) : « Selon les indications portées aux conditions particulières, SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants conformément aux dispositions des conventions spéciales dont le modèle est mentionné aux conditions particulières ». Le contenu de la garantie figure dans la convention spéciale correspondante, qui n'est pas incluse dans ce document. - Limite : Montants de garanties annexés aux conditions particulières (« les montants de garanties qui y sont annexés », préambule du titre 1)

Auto-collaborateurs et bénévoles - p. 3

Risque énuméré à l'article 1 (Objet du contrat) : « Selon les indications portées aux conditions particulières, SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants conformément aux dispositions des conventions spéciales dont le modèle est mentionné aux conditions particulières ». Le contenu de la garantie figure dans la convention spéciale correspondante, qui n'est pas incluse dans ce document. - Limite : Montants de garanties annexés aux conditions particulières (« les montants de garanties qui y sont annexés », préambule du titre 1)

Indemnisation des accidents corporels - p. 3

Risque énuméré à l'article 1 (Objet du contrat) : « Selon les indications portées aux conditions particulières, SMACL Assurances accorde sa garantie pour les risques suivants conformément aux dispositions des conventions spéciales dont le modèle est mentionné aux conditions particulières ». Le contenu de la garantie figure dans la convention spéciale correspondante, qui n'est pas incluse dans ce document. - Limite : Montants de garanties annexés aux conditions particulières (« les montants de garanties qui y sont annexés », préambule du titre 1)

Autres risques prévus aux conditions particulières - p. 3

« ainsi que pour les autres risques dont la couverture est également prévue aux conditions particulières. » (article 1)

Frais de mesures conservatoires et préventives - p. 4

« Dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation. SMACL Assurances s'engage à payer les frais nécessités par toute mesure conservatoire et préventive prise avec son accord dans l'intérêt commun. » (article 4.1) - Optionnelle : non - Condition : Mesure prise avec l'accord de SMACL Assurances et dans l'intérêt commun.

Frais de reconstitution des données (rachat partiel de l'exclusion 3.1.6) - p. 3

« Restent toutefois couverts, dans la mesure où la garantie est prévue au contrat, les frais de reconstitution des données sur supports informatiques ou non informatiques consécutifs à un dommage matériel garanti au contrat. » (article 3.1.6) - Condition : Dans la mesure où la garantie est prévue au contrat. - Condition : Les frais doivent être consécutifs à un dommage matériel garanti au contrat.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
3.1.1 - Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré « Les dommages de toute nature […] Résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L.113-1 du Code. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés aux tiers par des personnes dont l'assuré est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article L.121-2 du Code. » all p. 3
3.1.2 - Guerre étrangère et guerre civile « Résultant de la guerre étrangère (il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait que la guerre étrangère), guerre civile (il appartient à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de cet événement). » all p. 3
3.1.3 - Ouragans, cyclones, tornades, tremblements de terre, raz-de-marée et éruptions volcaniques « Causés par les ouragans, cyclones, tornades, tremblements de terre, raz-de-marée et éruptions volcaniques. Cependant, cette exclusion ne vise pas les dispositions du Code relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles. » all p. 3
3.1.4 - Attroupements, rassemblements, émeutes et mouvements populaires avec participation active de l'assuré « Occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que par les émeutes, mouvements populaires, si l'assuré y a pris une part active. » all p. 3
3.1.5 - Risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique « Résultant directement ou indirectement de situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique donnant lieu à des mesures ou des recommandations préventives ou de surveillance spécifique de la part de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de toute autorité sanitaire locale ou nationale du pays dans lequel la victime séjourne. » all p. 3
3.1.6 - Atteinte au système d'information de l'assuré ou de ses prestataires « Résultant d'une atteinte au système d'information de l'assuré ou de ses prestataires (atteinte à la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement ; atteinte aux réseaux et systèmes d'information et donc aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles) résultant d'un programme ou d'un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façon malveillante, ou résultant d'une erreur humaine ou d'une défaillance technique. Restent toutefois couverts, dans la mesure où la garantie est prévue au contrat, les frais de reconstitution des données sur supports informatiques ou non informatiques consécutifs à un dommage matériel garanti au contrat. » all p. 3
3.2.1 - Combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif engageant la responsabilité d'un exploitant nucléaire « Les dommages ou l'aggravation des dommages causés […] Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. » all p. 4
3.2.2 - Armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome « Par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome. » all p. 4
3.2.3 - Sources de rayonnements ionisants hors installation nucléaire « Par toute source de rayonnements ionisants, notamment tout radio-isotope, utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, l'usage ou la garde ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux dommages imputables aux appareils et installations de radiodiagnostic médical et dentaire. » all p. 4
3.2.4 - Événement d'origine nucléaire, chimique, biochimique ou bactériologique « Par tout événement d'origine nucléaire, chimique, biochimique ou bactériologique. » all p. 4
Renvoi aux exclusions propres à chaque garantie « Outre les exclusions propres à chacune des garanties et définies aux conventions spéciales correspondantes ou aux conditions particulières, SMACL Assurances ne garantit pas : […] » (article 3). Les exclusions spécifiques figurent dans les conventions spéciales, qui ne sont pas incluses dans ce document. all p. 3
Suspension de la couverture en cas de mesures de sanctions internationales « L'exécution de l'obligation de l'assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. Cette suspension cesse à compter du jour où lesdites mesures cessent d'affecter l'obligation de l'assureur. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie. » (article 17.3.1) all p. 11
Suspension du paiement ou de la prestation en cas de mesures de sanctions internationales « L'exécution de l'obligation de l'assureur de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. Cette suspension s'applique à toute obligation de paiement d'une somme d'argent ou de fournir une prestation, notamment dans le cadre d'un sinistre ou dans le cadre d'un remboursement total ou partiel de prime. L'exigibilité du paiement de la somme d'argent contractuellement due par l'assureur est reportée jusqu'au jour où lesdites mesures de sanctions internationales cessent d'affecter l'obligation de l'assureur. » (article 17.3.2) all p. 11

Franchises

  • Standard : Aucun montant de franchise n'est chiffré dans ces conditions générales. La franchise y est seulement définie : « La part du sinistre restant à la charge de l'assuré. » (article 2.5) ; son montant relève des conditions particulières et des conventions spéciales.

Obligations de l'assuré

  • « Dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation. » (article 4.1) (Dès la connaissance du sinistre) p. 4
  • « déclarer à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés à partir de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le délai est ramené à deux (2) jours ouvrés en cas de vol et à un (1) jour en cas de mortalité du bétail » (article 4.2.1.1) (5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol, 1 jour en cas de mortalité du bétail) · Déchéance de la garantie dans la mesure où le manquement cause un préjudice à SMACL Assurances (article 4.3)) p. 4
  • « fournir dans un délai maximal de deux (2) mois un état estimatif détaillé des dommages subis par ses biens, la réception de cet état faisant courir le délai de trente (30) jours dont dispose SMACL Assurances pour procéder à une vérification » (article 4.2.1.2) (Dans un délai maximal de deux (2) mois · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 4.3)) p. 4
  • « de coopérer pleinement et activement avec l'assureur pour préserver l'exercice d'un éventuel recours contre le(s) responsable(s), par exemple en déposant une plainte, en se constituant partie civile, en transmettant sans délai toute communication relative à un événement garanti » (article 4.2.2.1) (En cas de sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 4.3)) p. 4
  • « de faire connaître à SMACL Assurances, s'il s'agit d'un véhicule assuré en garantie de dommage, le lieu où ces dommages peuvent être constatés, et ne pas faire procéder aux réparations de ces dommages avant leur vérification par les soins de SMACL Assurances, cette obligation cessant si la vérification n'a pas été effectuée dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du sinistre » (article 4.2.2.2) (Avant réparation, dans la limite de quinze (15) jours · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 4.3)) p. 4
  • « d'informer les autorités de police du vol, ou de l'acte de vandalisme dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le versement de l'indemnité par SMACL Assurances est subordonné à la présentation d'un récépissé de dépôt de plainte » (article 4.2.2.3) (Dans un délai de vingt-quatre (24) heures · Le versement de l'indemnité est subordonné à la présentation d'un récépissé de dépôt de plainte) p. 4
  • « d'informer sans délai SMACL Assurances de la récupération des biens volés. L'assuré s'engage à reprendre possession des biens qui sont retrouvés dans les trente (30) jours qui suivent la déclaration du sinistre et à restituer à SMACL Assurances l'indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état » (article 4.2.2.4). « Lorsque les biens sont retrouvés après paiement de l'indemnité, l'assuré peut, soit reprendre les biens et reverser l'indemnité dans les conditions indiquées ci-dessus, soit conserver l'indemnité et abandonner les biens à SMACL Assurances qui en devient propriétaire. » (Sans délai ; reprise des biens retrouvés dans les trente (30) jours suivant la déclaration) p. 4
  • « La personne morale souscriptrice doit déclarer exactement à SMACL Assurances, sous peine de l'application des dispositions prévues à l'article 8.3. ci-après, tous les éléments et circonstances connus d'elle qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. Elle doit notamment répondre, de façon complète et précise, à chacune des questions figurant dans les fiches de renseignements […]. » (article 8.1) (À la souscription · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (article L.113-8) ; réduction proportionnelle de l'indemnité si constatée après sinistre sans mauvaise foi (article L.113-9 alinéa 3) ; résiliation ou maintien moyennant augmentation de cotisation si constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2)) p. 6
  • « La personne morale souscriptrice déclare à SMACL Assurances, par lettre recommandée, toute modification affectant les éléments figurant dans les fiches de renseignements visées à l'article 8.1. […] En cas de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver le risque assuré, la personne morale souscriptrice doit déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où elle en a eu connaissance (article L.113-2 du Code). » (article 8.2) (Dans un délai de quinze (15) jours · Article 8.3 (nullité, réduction proportionnelle ou résiliation) ; en cas d'aggravation, résiliation moyennant un préavis de dix (10) jours ou proposition de majoration de cotisation (article L.113-4)) p. 6
  • « Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, l'assuré doit en faire la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de l'assureur, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » (article 8.4) (En cours de contrat) p. 7
  • « L'assuré qui s'immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l'article L.113-17 du Code, encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. » (article 5.4.1) (Pendant la procédure · Déchéance de la garantie ; frais et conséquences de l'action à la charge de l'assuré) p. 5
  • « L'assuré doit s'abstenir d'introduire lui-même une action en justice avant d'en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation. » (article 5.4.4) (Avant toute action en justice) p. 6
  • « À ce titre, le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. » (article 13, sous-article numéroté « 18.2 » dans le texte imprimé) (Sur demande · Retards ou refus d'exécution des garanties prévues au contrat) p. 10

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrés à partir de la date de connaissance ; deux (2) jours ouvrés en cas de vol ; un (1) jour en cas de mortalité du bétail. (délai : 5 jours ouvrés (2 en cas de vol, 1 en cas de mortalité du bétail)) p. 4
  2. Fournir dans un délai maximal de deux (2) mois un état estimatif détaillé des dommages subis ; sa réception fait courir le délai de trente (30) jours dont dispose SMACL Assurances pour procéder à une vérification. (délai : 2 mois) p. 4
  3. « Les dommages aux biens assurés ainsi que les dommages corporels subis par les personnes physiques assurées sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties désigne éventuellement un expert dont elle paie les frais et honoraires. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le président du tribunal judiciaire du lieu où le sinistre s'est produit. […] Les honoraires du tiers-expert et les frais de sa nomination sont répartis par moitié entre les parties. » (article 5.1) p. 5
  4. « Sans préjudice des dispositions des articles 5.4.2. et 5.4.3. ci-après lorsque l'indemnité à la charge de SMACL Assurances revient à un assuré, son versement est effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date de l'accord des parties sur son montant ou à défaut, la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne joue qu'à dater du jour de la mainlevée. » (article 5.3) (délai : 30 jours) p. 5
  5. « 30 % de leur montant total, dans les trente (30) jours suivant la date de l'accord des parties (ou de la décision judiciaire exécutoire) ; le solde, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de reconstruction, réparation ou restauration, au fur et à mesure du remplacement. Toutefois, ces dispositions ne seront pas applicables lorsque l'indemnité totale sera inférieure à 60 000 € et ne devront pas avoir pour effet de contraindre l'assuré à procéder à l'avance du coût des travaux entraînes par le sinistre garanti. » (article 5.4.2) (délai : 30 % dans les 30 jours, solde au fur et à mesure des travaux) p. 5
  6. « En cas de déclaration de vol d'un véhicule assuré, SMACL Assurances est tenue de présenter une offre d'indemnité à l'assuré dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de cette déclaration. Le paiement de ladite indemnité interviendra dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'accord de l'assuré ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement. […] Si le véhicule volé est récupéré ultérieurement, l'assuré a, dans les trente (30) jours où il a eu connaissance de cette récupération, la faculté d'en reprendre possession, moyennant remboursement de l'indemnité sous déduction des détériorations et des frais précités. » (article 5.4.3) (délai : Offre sous 30 jours, paiement sous 15 jours) p. 6
  7. « Pour toute réclamation, vous pouvez nous solliciter selon l'une des modalités suivantes : par l'envoi du formulaire disponible sur le site internet https://www.smacl.fr/reclamations ; par courrier postal adressé à : SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion du contrat ; SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion d'un sinistre. À compter de la date d'envoi de votre réclamation écrite, nous vous adresserons un accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et vous apporterons une réponse dans un délai de deux (2) mois. » (article 14) (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois) p. 11
  8. « Vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance : sans délai, si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction ; en l'absence de réponse de notre part, à l'issue d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de votre réclamation écrite. Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi selon l'une des modalités suivantes : par internet www.mediation-assurance.org ; par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. » (article 15) (délai : 2 mois en l'absence de réponse) p. 11

Durée & résiliation

  • Durée : « À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. L'échéance annuelle est fixée au 1er janvier. » (article 7). Formation : « Le contrat est parfait dès l'accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. » (article 6)
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : « À l'échéance, conformément à l'article L.113-12 du Code, à l'expiration d'un délai d'un (1) an, par tout moyen de notification précisé plus haut dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières. Conformément aux articles A.211-1-1 et A.211-1-2 du Code relatifs à l'assurance automobile obligatoire, en cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux (2) mois. » (article 9.1.1)
  • Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
  • Modalité : soit par acte extrajudiciaire
  • Modalité : soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • Modalité : soit par tout autre moyen prévu par le contrat
  • Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée à la personne morale souscriptrice par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu.
  • Droit spécial : 9.1.2 - En cas d'aliénation du véhicule assuré (article L.121-11 du Code) : contrat suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro (0) heure du jour de l'aliénation, résiliable moyennant un préavis de dix (10) jours par chacune des parties, résiliation de plein droit à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de l'aliénation.
  • Droit spécial : 9.1.3 - En cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, cessation définitive d'activité professionnelle) : résiliation dans les trois (3) mois suivant la date de l'événement, prenant effet un (1) mois après réception de la notification.
  • Droit spécial : 9.2.1 - En cas de transfert de propriété par suite d'aliénation des biens assurés : l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ; SMACL Assurances ne peut résilier que dans un délai de trois (3) mois à partir du jour où l'attributaire définitif a demandé le transfert du contrat à son nom.
  • Droit spécial : 9.3.1 - Par SMACL Assurances en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3, article 10.2 des présentes conditions générales).
  • Droit spécial : 9.3.2 - Par SMACL Assurances en cas d'aggravation du risque (article L.113-4, article 8.2).
  • Droit spécial : 9.3.3 - Par SMACL Assurances en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre : la résiliation prend effet dix (10) jours après notification par lettre recommandée.
  • Droit spécial : 9.3.4 - Par SMACL Assurances après sinistre : effet à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification (article R.113-10) ; pour l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, résiliation possible si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins un (1) mois ou son annulation ; la personne morale souscriptrice peut alors résilier ses autres contrats dans un délai d'un (1) mois.
  • Droit spécial : 9.4.1 - Par la personne morale souscriptrice en cas de diminution du risque si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations : effet trente (30) jours après la dénonciation.
  • Droit spécial : 9.4.2 - Par la personne morale souscriptrice en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre de ses contrats après sinistre : un (1) mois pour résilier l'ensemble de ses contrats, effet un (1) mois après notification.
  • Droit spécial : 9.4.3 - Par la personne morale souscriptrice en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises (article 10.4).
  • Droit spécial : 9.5 - De plein droit : dissolution de SMACL Assurances (effet le quarantième (40e) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR, article L.326-12) ; liquidation judiciaire de l'assureur (article L.113-6) ; perte totale de la chose résultant d'un événement non prévu par le contrat (article L.121-9) ; réquisition des biens assurés (articles L.160-6 à L.160-8).
  • Droit spécial : Restitution de cotisation : « Dans tous les cas de résiliation, au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations (article 9.3.1 ci-après), SMACL Assurances doit restituer à la personne morale souscriptrice la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis ; période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. »

Prescription

« Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Causes d'interruption (article L.114-2) : demande en justice même en référé (articles 2241 à 2243 du Code civil), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (article 2244), reconnaissance par l'assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l'assuré (article 2240) ; ainsi que la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressés par SMACL Assurances au souscripteur pour le paiement de la cotisation ou par l'assuré à SMACL Assurances pour le règlement de l'indemnité. (article 11) p. 9

Prime

  • Indexation : « Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base […]. L'indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur. L'indice d'échéance est indiqué sur l'avis d'échéance correspondant. » (article 10.3.1). Dispositions dérogatoires (article 10.3.2) : « SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider, soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal. Dans ce dernier cas, la personne morale souscriptrice a la faculté de résilier le contrat conformément aux modalités définies à l'article 9.4.3. »
  • « Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d'effet ne coïncide pas avec l'échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières. La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque, et comprennent les frais accessoires. Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d'assurance sont à la charge de la personne morale souscriptrice. » (article 10.1)
  • « La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d'avance à l'échéance. » (article 10.1)
  • Non-paiement (article 10.2) : « à défaut de paiement d'une cotisation, ou d'une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance (sauf disposition contractuelle plus favorable), SMACL Assurances peut, indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, suspendre la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée mettant en demeure le souscripteur de payer la cotisation échue. » La résiliation peut intervenir dix (10) jours après l'expiration de ce délai de trente (30) jours. « La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l'obligation de payer les cotisations échues. »
  • Fractionnement : « lorsque le paiement de la cotisation est fractionné, tout impayé ou retard de paiement d'une des fractions entraînera, de plein droit, l'exigibilité immédiate de la totalité des fractions de la cotisation dues au titre de l'année d'assurance en cours. » (article 10.2)
  • Révision (article 10.4) : « En cas de modification tarifaire entraînant une majoration de la cotisation annuelle, la personne morale souscriptrice qui refuse cette majoration pourra résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle. […] Toutefois, la faculté de résilier le contrat pour augmentation de cotisation n'est ouverte à la personne morale souscriptrice que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l'indexation des cotisations telle que définie à l'article 10.3 ci-avant. »

Conditions particulières

  • « En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l'assuré devant les juridictions, et exerce toute voie de recours. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est opposable. En cas de poursuites pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, SMACL Assurances a la direction du procès dans les limites de la garantie en ce qui concerne les intérêts civils. […] La prise de direction par SMACL Assurances de la défense civile de l'assuré ne vaut pas renonciation pour elle à se prévaloir de toute exception de garantie dont elle n'aurait pas eu connaissance au moment même où elle a pris la direction de cette défense. » p. 5
  • « L'assuré dispose du libre choix de l'avocat pour la défense de ses intérêts propres, ainsi qu'à chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre SMACL Assurances et lui. […] En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de SMACL Assurances. Toutefois, le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par SMACL Assurances ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, SMACL Assurances l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. » p. 6
  • « Conformément à l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l'assuré contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s'étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du CPC, 475-1 du CPP, au titre des frais et dépens tels que précisés à l'article 695 du CPC et aux articles équivalents du CPP, ainsi qu'au titre des frais non compris dans les dépens. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes responsables. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. L'assuré qui a été indemnisé par SMACL Assurances au titre du présent contrat et également par le(s) tiers responsables(s) de façon amiable ou par voie judiciaire (civile ou administrative) sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. » p. 6
  • « Dans les cas de sinistres pouvant mettre en jeu les garanties d'autre(s) contrat(s) souscrit(s) sans fraude par l'assuré auprès d'un autre assureur, il sera fait application des dispositions de l'article L.121-4 du Code, étant précisé que le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » p. 5
  • « Dans la mesure où le manquement de l'assuré aux obligations ci-dessus cause un préjudice à SMACL Assurances, cette dernière peut : lui opposer la déchéance de la garantie lorsque l'assuré ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre indiqués à l'article 4.2.1.1. ; lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement de l'assuré aux obligations indiquées à l'article 4.2.2. L'assuré qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des biens n'existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est entièrement déchu de tous droits à garantie et indemnité pour l'ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause. Est passible de la même sanction l'assuré ayant fait de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti. En application de l'article R.124-1 du Code, il est précisé qu'aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou leurs ayants droit. » p. 5
  • « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. » Les données « sont destinées au personnel habilité de SMACL Assurances SA pour les garanties souscrites, ainsi que, le cas échéant, dans la limite des finalités définies ci-dessus, aux sous-traitants et partenaires de SMACL Assurances et SMACL Assurances SA ». « Les données sont traitées et hébergées au sein de l'Espace économique européen (EEE). Certains réassureurs peuvent néanmoins être situés hors de l'EEE, des garanties appropriées sont alors mises en oeuvre pour assurer la protection des données en cas de transfert. » Exercice des droits « par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr, ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 » ; réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 10
  • « SMACL Assurances met en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). » Le second sous-article, imprimé « 18.2. - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », prévoit l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré, la vigilance constante, les mesures de vigilance complémentaires pour les personnes politiquement exposées (article R.561-18 du Code monétaire et financier), la déclaration à Tracfin, et précise que les mesures des autorités publiques sont « susceptibles de conduire à des retards ou des refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance ». p. 10
  • « L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9). » p. 11
  • « 05 49 34 29 30 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h » ; « Espace assuré smacl.fr » ; « 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 » ; « associatons@smacl.fr » ; un second numéro « 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local) ». Signature de marque : « L'ASSURANCE DES TERRITOIRES ». p. 12

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DU RISQUE - CE DOCUMENT LE DIT EXPLICITEMENT, ET C'EST LA SOCIÉTÉ ANONYME. L'article 2.3 définit : « Assureur : SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances. » Toutes les occurrences de « SMACL Assurances » dans le corps désignent donc, par définition contractuelle, SMACL Assurances SA. Le colophon de la page 12 confirme : « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. » MAIS L'ARTICLE 12 NOMME LES DEUX PERSONNES MORALES CÔTE À CÔTE : « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement » - la société d'assurance mutuelle y apparaît donc distinctement de la société anonyme, pour le seul traitement des données personnelles, ce qui contredit l'assimilation posée à l'article 2.3. Les deux formulations sont enregistrées telles quelles, aucune n'est arbitrée. CONTRÔLE NÉGATIF EXPLICITE : aucun tiers n'est nommé dans ce document - ni IMA GIE, ni SMACL Assistance, ni MAIF VIE, ni MUTEX, ni courtier, gestionnaire ou mandataire. La seule autre entité citée est l'ACPR, comme autorité de contrôle (article 16), et Tracfin (article 13). insurer_name conserve la valeur fournie par la tâche.
  • DOCUMENT SOCLE SANS CONTENU DE GARANTIE : ces conditions générales ne décrivent aucune garantie au fond. L'article 1 se borne à énumérer sept risques assurables « Selon les indications portées aux conditions particulières […] conformément aux dispositions des conventions spéciales dont le modèle est mentionné aux conditions particulières ». Les sept entrées de coverages correspondent à cette énumération et portent is_optional = null : le document ne dit pas lesquels sont inclus par défaut, seulement que la souscription résulte des conditions particulières. Aucun montant de garantie, aucune franchise chiffrée, aucune clause territoriale ne figure dans ce document. Les seuls montants imprimés sont le seuil de 60 000 € de l'article 5.4.2 et le capital social du colophon.
  • DEUX BLEUS, DEUX RÔLES DIFFÉRENTS - contrôle explicite. La couleur 2177134 marque l'intégralité de l'article 3 (exclusions communes) : 2 205 caractères sur la page 3 et 922 sur la page 4. La couleur 1258872, elle, sert à DEUX choses sans rapport : les TITRES de sous-articles (2.1 à 2.9 page 3, 4.1 et 4.2 page 4, 5.1 à 5.4 page 5) ET des paragraphes de SANCTION en corps de texte (tout l'article 4.3 sur la déchéance, page 5, et le paragraphe sur l'immixtion de l'article 5.4.1, page 5) - soit 1 428 caractères sur la seule page 5. Conséquence opératoire : un filtre mono-couleur sur 1258872 aurait classé les titres de définitions parmi les exclusions, et un filtre sur 2177134 seul aurait manqué les clauses de déchéance. Le classement retenu suit la structure et les phrases d'attaque (« SMACL Assurances ne garantit pas », « est entièrement déchu de tous droits à garantie »), la couleur n'ayant servi que de contrôle. Les clauses de déchéance ont été enregistrées dans obligations et special_conditions, pas dans exclusions, parce que le document les présente comme des sanctions de manquements et non comme des risques non garantis.
  • ERREUR DE NUMÉROTATION DE L'ASSUREUR, CONSERVÉE : l'article 13 comporte un sous-article « 13.1. - Lutte contre la fraude » suivi d'un sous-article numéroté « 18.2. - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » (page 10). Il n'existe pas d'article 18 dans ce document, qui s'arrête à l'article 17. Non corrigé.
  • AUTRES COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES : « Déclarations des risques à la souscrIption du contrat » (majuscule intruse, article 8.1, page 6) ; « le coût des travaux entraînes par le sinistre garanti » (article 5.4.2, page 5) ; « celle qui aurait du normalement être acquittée » (article 8.3, page 7) ; « Conformé ment à l'article L.114-2 » (espace au milieu du mot, article 11, page 9) ; « Perte/extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé » sans point final (définition 2.8) ; « 9.2. - Par L'acquéreur ou SMACL Assurances » (majuscule intruse, page 7) ; « la collectivité personne morale souscriptrice » (article 9.2.1, page 7) - formule qui parle de collectivité dans un fascicule diffusé sous le bandeau « Associations ».
  • DÉFAUT DE COUCHE TEXTE CONSERVÉ, NON CORRIGÉ : la ligature « ti » disparaît dans la police d'affichage et dans le colophon. La couverture (page 1) imprime « Associatons » ; le colophon (page 12) donne « Concepton », « Directon » et « communicaton » ; l'adresse de contact sort « associatons@smacl.fr ». Le corps du document n'est pas touché. Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé.
  • SOMMAIRE (page 2) INUTILISABLE COMME SOURCE DE CITATION : ses points de conduite produisent 2 176 caractères U+FFFD et 300 caractères U+0011 dans la couche texte. Aucune key_quote n'y a été prise ; l'arborescence des titres provient du corps.
  • CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, comptes fermés. Les pages 3 à 11 sont composées sur deux colonnes et le contrôle donne exactement UN basculement de colonne par page sur les neuf pages de corps : colonne de gauche complète puis colonne de droite. Aucun entrelacement ligne à ligne, aucun item non attribué. La coupure mesurée se situe entre les abscisses 302 et 311,8 pt, pas au milieu de la page A4 (297 pt).
  • FOLIOS : contrôle effectué, le folio imprimé coïncide avec le numéro de page PDF (folio « 3 » sur la page 3 … folio « 11 » sur la page 11). Les pages 1, 2 et 12 ne portent pas de folio. Les renvois internes du document (articles 4.2.1.1, 8.3, 9.4.3, 10.2, 10.3, etc.) désignent des articles, pas des pages.
  • RENVOIS À DES DOCUMENTS ABSENTS : les conventions spéciales (qui portent les garanties et leurs exclusions propres), les conditions particulières (qui portent les montants de garanties, les franchises, l'indice de base, le délai de préavis de résiliation et la liste des risques effectivement souscrits) et les fiches de renseignements ne sont pas incluses. Toute la substance assurantielle du produit se trouve dans ces documents.
  • TEXTE COMPLET : aucune troncature. Le texte du prompt a été recontrôlé contre une extraction indépendante du PDF local (page.get_text("text"), PyMuPDF) : les 12 pages sortent identiques. Aucun texte hors page (off-canvas), aucun bandeau de gabarit superposé, aucune image, aucun tableau ; les tracés vectoriels sont les aplats de couleur des titres, de la couverture et de la quatrième de couverture.

Documents liés

Source & fidélité

  • Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-convergence.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 12 pages
  • Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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