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Responsabilité civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux dans des Sociétés domiciliées au Grand Duché de Luxembourg

Résumé

Fiche d’information sur le produit d’assurance (IPID) de l’assurance Responsabilité civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux dans des Sociétés domiciliées au Grand-Duché de Luxembourg, émise par Baloise Assurances Luxembourg S.A. Le produit couvre la responsabilité civile des assurés pour les fautes commises dans l’exercice de leur mandat d’administrateur, ainsi que les frais de défense civile, pénale et administrative. La couverture est mondiale à l’exception des demandes relevant des juridictions, territoires ou du droit des USA et du Canada, et elle est étendue de 60 mois après la fin du contrat (postériorité) et de 60 mois avant sa prise d’effet (reprise du passé inconnu). Les plafonds sont ceux mentionnés aux conditions particulières.

Garanties

Objet assuré : responsabilité civile des assurés au titre de leur mandat d’administrateur - p. 1

La responsabilité civile des assurés pour des fautes commises dans l'exercice de leur mandat d'administrateur de sociétés domiciliées au Grand-Duché de Luxembourg. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert dans le monde entier excepté les demandes en réparation introduites dans le ressort des juridictions, sur les territoires ou sur base du droit applicable aux USA, Canada. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Responsabilité civile - p. 1

La responsabilité civile. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert dans le monde entier excepté les demandes en réparation introduites dans le ressort des juridictions, sur les territoires ou sur base du droit applicable aux USA, Canada. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Frais de défense civile, pénale et administrative - p. 1

Les frais de défense civile, pénale et administrative. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert dans le monde entier excepté les demandes en réparation introduites dans le ressort des juridictions, sur les territoires ou sur base du droit applicable aux USA, Canada. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières - Condition : Soumettre les frais de défense au consentement préalable et écrit de la compagnie.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Actes ou faits connus à la date de conclusion du contrat Les demandes en réparation fondées sur ou résultant d'actes ou de faits que le preneur d'assurance, ses filiales et ou les assurés connaissaient à la date de conclusion du contrat. all p. 1
Amendes, pénalités et dommages punitifs ou dissuasifs Les amendes et autres pénalités y compris les dommages à caractère punitif ou dissuasif (tels que les « punitive damages » ou « exemplary damages »). all p. 1
Dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs Les demandes en réparation relatives aux dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs. all p. 1
Avantages personnels indus (encadré « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») Le fait que l'assuré a bénéficié d'avantages personnels auxquels il n'avait pas droit. all p. 1
Faute intentionnelle, dolosive ou frauduleuse et violations délibérées Les demandes en réparation fondées sur une faute intentionnelle commise par l'assuré ou avec sa complicité, les fautes à caractère dolosif ou frauduleux ainsi que les violations délibérées de dispositions légales ou réglementaires. all p. 1
Avantages personnels indus (encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ») Les demandes en réparation fondées sur le fait que l'assuré a bénéficié d'avantages personnels auxquels il n'avait pas droit. all p. 1
Pollution, radioactivité, grèves, émeutes ou guerres Les demandes en réparation dont l'origine se trouve dans des phénomènes liés à la pollution, à la radioactivité, ou à des évènements tels que des grèves, des émeutes ou des guerres. all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Déclarer toutes les circonstances connues nécessaires à l'appréciation du risque et transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires à la vie du contrat. (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Communiquer annuellement à l'assureur son dernier bilan et les comptes d'exploitation. (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Après conclusion du contrat, déclarer toute modification durable et sensible du risque. (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Déclarer par écrit dans les plus brefs délais l'acquisition ou la création d'une autre société, la création d'une nouvelle filiale, l'acquisition du preneur d'assurance par une autre société, la cession de filiales. (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Déclarer à la compagnie toute demande en réparation par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 8 jours. (En cas de sinistre) p. 2
  • Fournir spontanément à la compagnie tous renseignements exacts, complets et utiles sur les circonstances du sinistre ainsi que les renseignements complémentaires demandés. (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre à la compagnie les citations et tous les actes judiciaires et extrajudiciaires relatifs au sinistre au plus tard dans les 3 jours de leur réception. (En cas de sinistre) p. 2
  • Se défendre contre toute demande en réparation. (En cas de sinistre) p. 2
  • S'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de tout paiement, promesse de paiement. (En cas de sinistre) p. 2
  • S'abstenir de toute transaction ou règlement sans le consentement préalable et écrit de la compagnie. (En cas de sinistre) p. 2
  • Soumettre les frais de défense au consentement préalable et écrit de la compagnie. (En cas de sinistre) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer à la compagnie toute demande en réparation par écrit. (délai : dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 8 jours) p. 2
  2. Fournir spontanément à la compagnie tous renseignements exacts, complets et utiles sur les circonstances du sinistre ainsi que les renseignements complémentaires demandés. p. 2
  3. Transmettre à la compagnie les citations et tous les actes judiciaires et extrajudiciaires relatifs au sinistre. (délai : au plus tard dans les 3 jours de leur réception) p. 2
  4. Se défendre contre toute demande en réparation. p. 2
  5. S'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de tout paiement, promesse de paiement, et de toute transaction ou règlement sans le consentement préalable et écrit de la compagnie. p. 2
  6. Soumettre les frais de défense au consentement préalable et écrit de la compagnie. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture prend effet à partir du jour indiqué aux conditions particulières. Elle est conclue pour la durée prévue aux conditions particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Modalité : Par lettre recommandée à la poste
  • Modalité : Par exploit d’huissier
  • Modalité : Par remise de la lettre de résiliation contre récépissé
  • Droit spécial : À la fin de sa durée initiale, elle est reconduite d’année en année sauf résiliation par une des parties.
  • Droit spécial : La couverture est étendue de 60 mois après la fin du contrat (assurance de la postériorité) et de 60 mois avant la prise d'effet du contrat (reprise du passé inconnu).
  • Droit spécial : Résiliation pour les cas et dans le respect du délai de préavis fixés par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et repris aux conditions particulières ou générales.

Prime

  • Les primes, frais et impôts légalement admis, sont payables d’avance au domicile de l’assureur ou auprès du domicile du mandataire désigné à cet effet.
  • Les paiements mensuels, trimestriels et semestriels peuvent également être accordés.

Conditions particulières

  • La couverture est étendue de 60 mois après la fin du contrat (assurance de la postériorité) et de 60 mois avant la prise d'effet du contrat (reprise du passé inconnu). p. 2
  • Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières. p. 1
  • Ce document est une fiche généralisée (et non personnalisée) résumant les informations précontractuelles et contractuelles, non exhaustives de votre police d’assurance. Les informations complètes, concernant ce produit, vous seront fournies dans d’autres documents. p. 1
  • Les conditions générales concernant ce produit sont disponibles sur demande du client ou sur le site www.baloise.lu p. 2
  • Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Porteur de risque : nommé explicitement dans le bandeau de tête des deux pages, « Compagnie : Baloise Assurances Luxembourg S.A. » (l’entité non-vie). C’est la SEULE entité juridique nommée dans le document : aucun gestionnaire de sinistres, assisteur, courtier ou mandataire n’y figure, et la seule autre mention de rôle est générique (« au domicile du mandataire désigné à cet effet », pour le paiement des primes). Le schéma n’ayant pas de champ carrier, l’information est portée ici et dans key_quotes.
  • Branche établie sur le CONTENU, pas sur le libellé : le document est une assurance de responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux (D&O) de sociétés domiciliées au Grand-Duché de Luxembourg, d’où branch=rc-professionnelle. Le nom de fichier porte « IPID-RCMS-SD-FR-LU-10-18 » ; toute variante de sigle rencontrée hors du document (par exemple « RCSM SD », lettres transposées) n’est pas une source et n’a pas été utilisée. Le document lui-même n’imprime aucun sigle.
  • edition_date : null, reference : null. Aucune date d’édition, aucun code de référence, aucun folio ne sont IMPRIMÉS sur les deux pages (bande basse de 90 pt vide sur p.1 et p.2, aucun texte hors rectangle de page). Le nom de fichier et le titre InDesign des métadonnées portent « 10-18 », donc probablement 10/2018, mais ce n’est pas une mention du document : non retenu.
  • DOUBLON DANS LE DOCUMENT, conservé tel quel : l’item « Le fait que l'assuré a bénéficié d'avantages personnels auxquels il n'avait pas droit » est imprimé DEUX FOIS, une fois dans « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouge, y=470,1) et une fois dans « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange, y=603,3). Vérifié sur rendu : les deux occurrences sont bien imprimées. Les deux sont conservées, avec l’encadré d’origine indiqué dans le nom, plutôt que fusionnées — la répétition est un fait du document.
  • Marqueurs de polarité : les puces sont des IMAGES BITMAP (masques 1 bpc recolorés par l’état graphique), invisibles à get_text ET à get_drawings. Relevées via get_text('dict'), placées par coordonnées, polarité confirmée sur rendu : coche VERTE 7,16 x 7,94 pt à x=65,1 (garanti), croix ROUGE 7,16 x 7,22 pt à x=348,1 (non assuré), « ! » ORANGE 2,39 x 8,87 pt à x=350,0 (exclusion). Le marqueur a tranché, pas la colonne.
  • Arithmétique des marqueurs, page 1 : 5 coches + 4 croix + 3 « ! » = 12 images, égal au nombre d’images du calque (12). Répartition : 4 coches sur les items de « Qu’est-ce qui est assuré ? » + 1 coche sur l’item unique de « Où suis-je couvert(e) ? » ; 4 croix = les 4 items de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » ; 3 « ! » = les 3 items de « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ». Page 2 : aucune image. Les comptes ferment exactement.
  • Aucune inversion de rubrique détectée : vérification géométrique faite. Titres à x=65,1 (« Qu’est-ce qui est assuré ? ») et x=348,1 (« Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » à y=313,5 puis « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » à y=513,0) ; aucun encadré ne déborde dans la colonne voisine et l’ordre du texte plat correspond à l’ordre imprimé. Résultat négatif, signalé comme tel.
  • Les 7 exclusions proviennent de DEUX encadrés imprimés distincts que le schéma ne permet pas de distinguer : exclusions 1 à 4 de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouges), exclusions 5 à 7 de « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange, amorce « Les demandes en réparation fondées sur : »). Ordre imprimé conservé ; l’encadré d’origine est rappelé dans le nom des deux items en doublon.
  • Aucune garantie facultative : le document ne comporte pas de rubrique « Extension facultative de garantie ». is_optional=false pour les trois garanties, sur la foi de l’absence de toute mention d’option.
  • Plafonds : le document ne chiffre AUCUN montant, aucune franchise, aucun pourcentage. Les seules valeurs chiffrées de tout le document sont des délais : 8 jours (déclaration de la demande en réparation), 3 jours (transmission des actes judiciaires) et 60 mois (postériorité et reprise du passé inconnu). La mention « Plafonds de garantie : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières » est imprimée une seule fois pour tout l’encadré ; elle a été reportée dans limits de chaque garantie (choix de modélisation). Même chose pour territorial_scope, imprimé une seule fois.
  • Étendue temporelle de la couverture : le document énonce une postériorité de 60 mois après la fin du contrat et une reprise du passé inconnu de 60 mois avant la prise d’effet. Faute de champ dédié dans le schéma, l’information figure en special_conditions et dans duration_and_cancellation.special_rights, verbatim.
  • deductibles : null - aucune franchise mentionnée. prescription_period : null - aucun délai de prescription énoncé. definitions : vide - un IPID ne comporte pas de lexique. waiting_periods : vide - aucun délai de carence énoncé.
  • notice_period : null. Le document renvoie au « délai de préavis fixés par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances » et aux conditions particulières ou générales, sans jamais chiffrer de délai.
  • target_audience = entreprises : établi sur la formulation propre du document, « une assurance destinée à protéger le patrimoine de l'entreprise », renforcée par des obligations qui ne visent qu’une personne morale (communiquer annuellement le dernier bilan et les comptes d’exploitation, déclarer l’acquisition ou la création d’une société, la création d’une filiale, l’acquisition du preneur d’assurance par une autre société, la cession de filiales). La catégorie ne vient pas du type de produit.
  • Apostrophes mixtes dans le calque texte : le corps du document emploie l’apostrophe droite ASCII (« Il s'agit », « l'assuré ») tandis que les titres d’encadrés emploient l’apostrophe courbe U+2019 (« Qu’est-ce qui est assuré ? »). Les key_quotes ont été découpées programmatiquement dans le calque et respectent donc la forme réellement présente à chaque endroit.
  • Coquille du document conservée : le paragraphe de tête imprime « faute(s)commise(s) », sans espace. Non corrigée, conformément à la règle de non-réparation ; la key_quote correspondante la reproduit telle quelle.
  • Calque texte sain par ailleurs : vérifié sans caractère de contrôle, sans espace insécable, sans trait d’union conditionnel, sans glyphe de zone privée, sans accent NFD décomposé, sans coupure de mot en fin de ligne. Aucun texte hors rectangle de page, aucun en-tête fantôme, aucune ligne superposée concurrente.
  • Texte du prompt vérifié non tronqué : réextraction indépendante des 2 pages par page.get_text('text') via PyMuPDF, identique au texte fourni (seul écart : une ligne vide de jointure insérée par le harnais avant le marqueur [page 2]).

Source & fidélité